REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE Unité-Dignité-Travail **********

POLITIQUE NATIONALE

SUR LA PROTECTION ET L’ASSISTANCE

AUX PERSONNES DEPLACEES INTERNES

EN CENTRAFRIQUE

DRAFT

Juillet2015

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SOMMAIRE

Abréviations………………………………………………………………………………………………………….. 3

Avant-propos………………………………………………………………………………………………………… 4

Définitions…………………………………………………………………………………………………………….. 6

Introduction……………………………………………………………………….................................... 9

Préambule…………………………………………………………………………………………………………….. 11

ChapitreI:Considérationsgénérales………………………………………………………………….. 16

ChapitreII:Cadreinstitutionnel…………………………………………………………………………… 20

ChapitreIII:ProtectioncontreleDéplacement…………………………………………………… 25

ChapitreIV:Protectionpendantledéplacement………………………………………………….. 30

ChapitreV:Déplacementsd’urgence…………………………………………………………………… 35

ChapitreVI:ProtectionetassistanceauxPDIs………………………………....................... 40

ChapitreVII:RecherchedesolutionsdurablesauxproblèmesdesPDIs…………….. 45

Tabledesmatières……………………………………………………………………………………………….. 51

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ABREVIATIONS

BINUCA:BureauIntégrédesNationsUniesenCentrafrique;

CIRGL:ConférenceInternationalesurlaRégiondesGrandesLacs;

CNPCCGPPDI: Comité National Permanent de Concertation et de Coordination pour laGestiondelaProtectiondesPersonnesDéplacéesInternes;

HCR:Haut-CommissariatpourlesRéfugiés;

OCHA:BureaudesNationsUniespourlaCoordinationdesAffairesHumanitaires;

OMS:OrganisationMondialedelaSanté;

PAM:ProgrammeAlimentaireMondiale;

PDIs:PersonnesDéplacéesInternes;

PNUD:ProgrammedesNationsUniespourleDéveloppement;

RCA:RépubliqueCentrafricaine;

UA:UnionAfricaine;

UNESCO:OrganisationdesNationsUniespourl’Education,laScienceetlaCulture;

UNFPA:FondsdesNationsUniespourlaPopulation;

UNICEF:FondsdesNationsUniespourl’Enfance;

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AVANT-PROPOS

La réalisation de ce travail a été rendu possible grâce à la parfaite collaboration du

Gouvernementquin’apashésitéàmettreàdispositiondeshommesetdesfemmesd’une

grandequalité intellectuelle auxquels se sont joints des experts de la société civile et des

personnalitésindépendantesayantdesconnaissancesavéréesenlamatière.

Le Ministère des Affaires Etrangères et des Centrafricains de l’Etranger, conscient de

l’importanced’unetelleinitiative,appuyéparlesmembresduComitéNationalPermanent

deSuividelaConférenceInternationalesurlaRégiondesGrandsLacsaabritélestravaux,

encouragélamiseenplaceduGroupedetravailetorientésonfonctionnement.Ilasollicité

etobtenuduSecrétariatExécutifdelaCIRGL,unappuitechniqueetfinancier.

L’implication du Secrétariat Exécutif de la Conférence Internationale sur la Région des

Grands Lacs et son soutien ont permis de relancer le processus de domestication du

Protocole sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées a l’intérieur de leur

proprepaysenRépubliqueCentrafricaine.

L’appuiduHaut-Commissariatpour lesRéfugiés (HCR)avec l’expertiseextérieureapermis

égalementdebénéficierdelaricheexpériencedesNationsUniesenmatièred’assistanceet

de protection des personnes déplacées dans leur pays. L’apport conjoint des autres

compétencesetdesnationauxadonnélerésultatprésentéici.

AfinderevisiterlesdocumentsquiontétéproduitsparleGroupedetravailetdefinaliserle

processus,uneconsultanteaétérecrutéeparleSecrétariatExécutifetavaitpourprincipales

taches:

ü Harmoniser lespropositionsde Loi, dePolitiquenationale etdePland’actionavec les

Principes Directeurs et le Protocole de la Conférence Internationale sur la Région des

GrandsLacssurlespersonnesdéplacéesàl’intérieurdeleurproprepays;

ü Faire également ressortir les obligations pertinentes énoncées dans la Convention de

l’Union Africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique,

ConventionsignéeetratifiéeparlaRCA;

ü Elaborerdespropositionsd’uneLoi,d’unePolitiquenationaleetd’unPland’actionpour

laprotectiondespersonnesdéplacéesenRCA;

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ü FournirunepropositiondeLoisur lespersonnesdéplacéesdans lecontextespécifique

delaRCA,basésurlemodèledeloiannexéauProtocolesurlaprotectionetl’assistance

àapporterauxPDIs,ainsiqu’unepropositiondePolitiquenationaleetunPland’action

pourlamiseenœuvredelapolitiquenationale.

Que le Gouvernement Centrafricain ainsi que le Secrétariat Exécutif de la Conférence

internationale sur la Région des Grands Lacs trouvent ici, l’expression de nos sincères

remerciements.

Notre reconnaissance va également à l’endroit de la Représentation du HCR et de la

Coordination du Cluster Protection en Centrafrique pour nous avoir accompagnés dans le

processus.

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DEFINITIONS

Alerte précoce: Fourniture d’informations rapides et efficaces, par les biais d’institutionsidentifiées,quipermetauxindividusexposésàunrisquedeprendredesmesurespouréviterou réduire les risques auxquels ils pourraient s’exposer et se préparer à une interventionrapidedelapartdessecours.

Autorités:Autoritésnationalesetgouvernementales.

Biens:Possessionsautonomesayantunevaleuréconomiquetellequedesbiensmeublesetimmeubles, terres y compris, des biens corporels et incorporels comme la propriétéintellectuelle ou les droits d’auteur, l’argent, les bénéfices en espèces, les dettes et lesdroitscontractuels.

Communautés: Groupe de personnes qui présentent un attachement particulier à leursterres comme les éleveurs ou autres groupes, conformément aux clauses de la CharteInternationalesurlesDroitsCivilsetPolitiquesde1966etauxclausesdelaCharteAfricainedesDroitsdel’Hommeetdespeuples;

Convention de Kampala:Convention de l’Union Africaine sur la protection et l’assistanceauxpersonnesdéplacéesdansleurproprepays,adoptéelorsduSommetSpécialdel’UnionAfricaine,tenuàKampalaenOuganda,le22Octobre2009.

Déclaration de Dar-es-Salaam: Déclaration sur la Paix, la Sécurité, la Démocratie et leDéveloppementdanslaRégiondesGrandsLacs,adoptéelorsdupremierSommetdesChefsd’EtatetdeGouvernementdeDar-es-Salaam(RépubliqueUniedeTanzanie)le20novembre2004.

Demandeur d’asile:Demandeur d’asile désigne toute personne qui franchit les frontièresinternationalement reconnues et qui veut exercer son droit de rechercher asile contre lapersécution.

Déplacementarbitraire:

1. Tout déplacement causé par des politiques de discrimination raciale ou autrespratiquessimilaires,visantàaltérerlacompositionethnique,religieuseouracialedelapopulation;

2. Tout déplacement individuel ou massif de civils en situation de conflit armé, saufpourdesraisonsdesécuritédescivilsimpliquésoudesimpératifsd’ordremilitairesconformémentaudroitinternationalhumanitaire;

3. Tout déplacementutilisé internationalement commeméthodede guerreou autresviolationsdudroitinternationalhumanitairedanslessituationsdeconflitarmé;

4. Toutdéplacement issudes situationsde violenceoude violations généraliséesdesdroitsdel’homme;

5. Toutdéplacementrésultantdepratiquesnéfastes;

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6. Toutesévacuations forcéesdans lescasdescatastrophesnaturellesouprovoquéespar l’homme ou par d’autres causes si les évacuations ne sont pas exigées par lasécuritéetlasantédespersonnesaffectées;

7. Toutdéplacementutilisécommepunitioncollective;

8. Toutdéplacementcauséparunacte,unévènement,un facteurouunphénomèned’une gravité similaire à ceux-ci-dessus cités, qui soit non justifié par le droitinternational, en particulier les droits de l’homme et le droit internationalhumanitaire.

Déplacementinterne:

1. Mouvement, évacuation ou réinstallation involontaire ou forcés des personnes ougroupesdepersonnesàl’intérieurdesfrontièresinternationalementreconnuesd’unEtat;

2. Personnesougroupesdepersonnesforcésoucontraintsàfuirouàquitterleurfoyerou leur lieu de résidence habituel, notamment en raison d’un conflit armé, desituation de violence généralisée, de violation des droits de l’homme ou decatastrophesnaturellesouprovoquéespar l’hommeoupourenéviter leseffets,etn’ayantpasfranchilesfrontièresinternationalementreconnuesd’unEtat;

3. Personnesougroupesdepersonnesforcésoucontraintsàfuirouàquitterleurfoyerou leur lieu de résidence habituel, notamment en raison de projets de vasteenvergure ou pour en éviter les effets, et qui n’ayant pas franchi les frontièresinternationalementreconnuesd’unEtat.

Enfant: Tout être humain âgé de moins de 18 ans, a moins que dans le cadre de la loiapplicable aux enfants, lamajorité ne soit atteinte a un âge inférieur à celui prévu par laconventionsurlesDroitsdel’enfant.

Etatsmembres:Lesonze(11)EtatsmembresdelaConférenceInternationalesurlaRégiondes Grands Lacs : la République d’Angola, la République du Burundi, la RépubliqueCentrafricaine, la République du Congo, la République Démocratique du Congo, laRépublique du Kenya, la République de l’Ouganda, la République du Rwanda, laRépubliqueduSoudan,laRépubliqueUniedeTanzanie,laRépubliquedeZambie.

Groupes:GroupesarmésdanslaRégiondesGrandsLacs.

Personnesdéfavorisées:Personnesdéfavoriséesoulespersonnesvulnérablesdésignentdespersonnesquiontdesbesoins spécifiques, comme les femmes, lesenfants, lespersonnesâgées, les personnes handicapées, les personnes souffrant de maladies chroniques ouaiguës,commeleVIH/SIDA,lesmembresdesgroupesminoritaires,lesautochtonesoutoutautrepersonneayantlesmêmesbesoinsspécifiques.Cetteexpressionconcerneégalementlespersonnesayantdesbesoinsspécifiques.

Personnesderetour:Personnesdéplacéesà l’intérieurde leurproprepayset les réfugiésquiretournentversleurlieuderésidencehabituelledansleurspaysd’origine.

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Pratiquesnéfastes:Comportements, attitudeset/oupratiquesqui affectentnégativementlesdroitsfondamentauxdespersonnes,telsqu’entreautresledroitàlavie,àlasanté,àladignité,àl’intégritéphysiqueetmentaleetàl’éducation.

PrincipesDirecteursdesNationsUnies:Principesrelatifsaudéplacementdespersonnesàl’intérieurdeleurproprepays,élaborésparleSecrétaireGénéraldesNationsUniesen1998et définissant les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays comme«despersonnesougroupesdepersonnes forcésoucontraintsde fuiroudequitter leur foyerouleur lieu de résidence habituel, notamment en raison d’un conflit armé, de situations deviolencegénéralisée,deviolationsdesdroitsde l’hommeoude catastrophesnaturellesouprovoquées par l’homme ou pour en éviter les effets, et n’ayant pas franchi les frontièresinternationalementreconnuesd’unEtat».

Le Secrétariat Général des Nations Unies étend cette notion aux personnes déplacées àl’intérieur de leur propre pays pour des raisons de mise en œuvre d’«un projet dedéveloppementdegrandeenvergureoupouréviterleseffets».

Rapatrié:

1. Toutepersonneayantdebonnesraisonsdecraindred’êtrepersécutéeenraisondesa race, de ses croyances religieuses, de sa nationalité, de son appartenance à ungroupesocialoudesesopinionspolitiques,etvithorsdesonpaysd’origineetn’estenmesure,oubienenraisondesesappréhensions,nesouhaitepasseplacersouslaprotectionduditpays;ouencoretoutepersonnenejustifiantd’aucunenationalitéetsetrouvanthorsdupaysoùilrésidaithabituellementenraisondetelsévènements,nepeutou,parcrainte,nesouhaitepasyretourner;

2. Toutepersonnequi, en raisond’une agressionextérieure, d’uneoccupation, d’unedomination étrangère ou d’évènements susceptibles de troubler sérieusementl’ordrepublicdansunerégionoudans l’ensembledesonpaysd’origine,est forcéedequittersonlieuderésidencehabituelleenvuedechercherrefugeailleurs,horsdesonpaysd’origineoudenationalité.

RégiondesGrandsLacs:Régioncomposéede11EtatsmembresdelaConférence(6paysduchampdelaConférenceet5EtatsvoisinsdespaysduChampcooptés);

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INTRODUCTION

HistoriquedesdéplacementsinternesenRépubliqueCentrafricaine

Au lendemain des indépendances, les voisins de la République Centrafricaine étaientsecouésdeviolentescrisespolitiques.

La République du Congo Kinshasa, le Zaïre au sud, devenu plus tard, RépubliqueDémocratiqueduCongo, s’embrasaitdès1960, avec la rébellionaniméeparMOULELEetAntoineGUIZENGA.Cetterévoltearméeneprendrafinqu’aveclaprisedupouvoir,en1963,parleColonelJosephDésiréMOBUTU.

LaRépubliqueduTchad,aunord,étaitentréedès1966dansunelonguepériodedeguerrecivile entre le pouvoir de NDJAMENA (à l’époque Fort LAMY) et une guérilla, le Front deLibérationduTchad(FROLINAT),organiséeetdirigéeparDr.ABBASIDDICK,ensuiteHISSENHABRE, plus tardGOUKOUNIOUEDDEÎ et lesmultiplesmouvements de rébellion qui s’ensuivront.

Al’Ouest,leCamerounseremettaitdesémeutesdes18et19décembre1956,dirigéesparl’UniondesPopulationsduCameroun(UPC)fondéedès1948parRubenUMNYOBE.

Al’EstleSoudan,dès1955entraitdansunelongueguerrecivilede17ansquines’achèveraqu’en1972.LepouvoirdeKhartoumaffrontaitunerébellionbaséeausuddirigéeparJohnGARANG.

La République Centrafricaine, après la disparition tragique du Président Fondateur,BarthélémyBOGANDA,le29mars1959,n’aconnuquedesluttespolitiquespourlecontrôledupouvoir,entrelePrésidentDavidDACKOetlePr.AbelGOUMBA,quin’ontpasentraînédesdéplacementsdespopulations.Dansuntelcontexte,laRCAparaissaitcommeunhavredepaix,laSuisseAfricaine,commeaimaitledirelePrésidentDavidDACKO.

Ainsi pour la République Centrafricaine, le phénomène de déplacement massif despopulations à l’intérieur, pour cause de violence, est relativement récent, exception faitepourlesdéplacementsenrapportaveclaconstructionduchemindeferCongo-Océan.Lescrisesmilitaropolitiquesrécurrentes, lesmutineriesmilitaireset les rébellionsarmées,quiont rythmé la vie politique du pays, depuis 1996, sont les causes principales desdéplacementsdesmilliersdepersonnescesdernièresannées.

Selon les statistiques des organisations humanitaires,172.000 (à actualiser) hommes,femmes,enfantsetpersonnesâgéeserrentainsienquêtedeterreshospitalières,enproieàdegravesviolationsdesdroitshumains.

Les catastrophes naturelles, particulièrement les inondations, les feux de brousse, lesquerelles intercommunautaires fréquentes lors des transhumances saisonnières deséleveurs, sont aussi, dans une moindre mesure, les causes des déplacements despopulationsenRépubliqueCentrafricaine.

Lesautoritéspolitiqueslocalesetnationalesainsiquelespartenairesaudéveloppementdela RCA ont toujours apporté une assistance pour créer un cadre de vie acceptable à cespersonnesqui,souslapressiondesévènements,ontétécontraintesdequitterleurlieuderésidencehabituelle.

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LaprésentePolitiqueNationale sur les PersonnesDéplacées Internes(PDIs) vise àdoter laRCA:

ü deréponsesorganisées,adaptéesauxbesoinsparticuliersdespersonnesdéplacées;

ü de solutions durables pour leur réinstallation et leur réintégration dans leurcommunautéd’origine,encasderetour;

ü d’unestratégieglobale,coordonnéeetcohérentedepréventiondesdéplacements.

CettePolitiquen’estque lapremièreétapede la traductionenactesdesengagementsduGouvernementCentrafricain,souscritsdanslecadreduPactedesécurité,destabilitéetdedéveloppement dans la Région des Grands Lacs, le 15 Décembre 2006 à Nairobi, laConvention de KAMPALA et les «Principes Directeurs des Nations Unies relatifs audéplacementdepersonnesàl’intérieurdeleurproprepays»

Ce sera aussi l’occasion pour la République Centrafricaine de créer un cadre juridique deprotection des PDIs en s’inspirant des principes Directeurs des Nations Unies relatifs audéplacement des personnes à l’intérieur de leur propre pays ainsi que ceux de l’UnionAfricaineetdesOrganisationssousrégionales.

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PREAMBULE

LeGouvernementdelaRépubliqueCentrafricaine,Conscientde lagravitéde lasituationdespersonnesdéplacées internesquiconstitueunesourced’instabilitéetdetensioncontinuellessusceptiblesdesaper lesbasesde lasociétécentrafricainetraditionnellementrespectueusedesvaleursd’hospitalitéetderespectdelapersonnehumaine;

Conscient de la gravité de la souffrance et de la vulnérabilité des personnes déplacéesinternes;

Conscient du fait qu’il n’existe pas de Politique cohérente, d’instrument juridique adapté,encore moins de structure mandatée pour apporter et coordonner la protection etl’assistanceauxpersonnesdéplacéesinternes;

Rappelant l’engagement de la République Centrafricaine à respecter et à faire usage desPrincipesDirecteursrelatifsaudéplacementàl’intérieurdeleurproprepays,proposésparleSecrétaireGénéraldesNationsUnies;

RappelantégalementlesobligationsdelaRCAentantqu’Etatmembredel’UnionAfricaine,d’assurer aux personnes déplacées internes, protection et assistance conformément auxdispositionsdelaConventiondeKAMPALA;

Rappelant les engagements du Gouvernement de la RCA dans le cadre du Pacte sur laSécurité, la Stabilité et le Développement dans la Région des Grands Lacs relatifs à laprotectionetàl’assistanceauxpersonnesdéplacéesdansleurproprepays;

Réaffirmant sa responsabilité en matière de sécurité, de protection et d’assistance auxpersonnes déplacées internes, ainsi que de la liberté d’aller et venir, de résidence etd’établissementsurtoutel’étendueduterritoireconformémentauxdispositionsdel’article4delaConstitutiondelaRépubliqueCentrafricaine;

Déterminéàadopter lesmesuresdestinéesàpréveniretàmettre finà toutdéplacementinterne,par l’éradicationdes causespremières,particulièrement les conflitspersistantsetrécurrentsainsiquelesdéplacementspourcausedecatastrophesnaturelles;

Convaincu que seule une Politique cohérente offre un cadre stratégique adapté pour laprotection,l’assistanceetunesolutionacceptablederéinstallationencasderetour;

Convientdecequisuit:

A- OBJECTIF

PourlaRépubliqueCentrafricaine,adopterunepolitiquenationaleenfaveurdespersonnesdéplacées dans leur propre pays, c’est offrir une visibilité et une cohérence aux actionsd’assistanceetdeprotectiondespersonnesdéplacéesà l’intérieurde laRCAetavoirunepossibilitédeprévenirtoutdéplacementàvenir.

C’estégalementdéterminerunebased’interventioncoordonnéedetouslesorganismesdel’Etat et donner la possibilité aux partenaires d’actions plus efficaces, mieux adaptées etoffrirensembledessolutionsdurablesetacceptables.

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B- MISSIONS

LaPolitiqueNationaledoitdoterlaRCAd’uncadreinstitutionnelpour:

1. Organiser de manière satisfaisante l’accueil des personnes déplacées, offrir unesolutiondurable,demeilleuresconditionsdeviedurantledéplacement,l’installationetleretourdesPDIs;

2. Offrir une solution durable, un retour ou une intégration harmonieuse dans lacommunautéd’accueil;

3. Préveniretéliminerlescausesdedéplacementdespersonnesàl’intérieurdupays.

C- CADRESTRATEGIQUE

1. CettedémarcheestlapreuvedelavolontépolitiqueduGouvernementCentrafricainà respecter et à mettre en œuvre les engagements souscrits dans les instancesinternationales,consistantàmettreenplaceuncadrejuridiquequiviseàéliminerlescauses fondamentales, à prévenir les déplacements des personnes à l’intérieur deleur propre pays, à leur fournir assistance, protection pendant les déplacementsquelleque soit la cause.Elle viseégalementà leurproposerune solutionviableetdurable au cas où elles décident de rester sur les sites d’accueil, dans les famillesd’accueil,danslesétablissementsoudansd’autreslieux;

2. Cette Politique qui s’inspire des Principes Directeurs proposés par le SecrétariatGénéral des Nations Unies, s’inscrit dans le cadre de la mise en application de laConventionde l’UnionAfricainediteConventiondeKAMPALAdu22Octobre2009,sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique ainsi que leProtocolede laConférence Internationalesur laRégiondesGrandsLacs relatifà laprotectionetàl’assistanceàapporterauxpersonnesdéplacéesàl’intérieurdeleurproprepays;

3. Elledéfinitlesprincipauxacteurs,leursrôlesetleursresponsabilitésafindepréveniretdeprotégerdetoutdéplacement,defournirassistanceauxpersonnesdéplacéesainsiqu’unesolutiondurablesusceptibledepermettreauxpersonnesconcernéesderedémarrerdanslavie;

4. Elleviseàrépondreauxbesoinsparticuliersdespersonnesdéplacéesàl’intérieurdela République Centrafricaine, à identifier et à protéger leurs droits contre ledéplacement;

5. La nouvelle Politique, qui est globale, concerne tous les déplacements internesindépendammentdeleurscausesainsiquetoutleprocessus.Elleprendencompteégalementlesquestionsderéconciliation,deresponsabilisation,deréintégrationetdedéveloppement;

6. Ellereconnaîtlavulnérabilitéparticulièredespersonnesdéplacéesàl’intérieurdelaRCA,dufaitdelanaturemêmedudéplacementquiapourconséquencelespertesdes maisons, des biens meubles et immeubles, des moyens de subsistance, laséparationdesfamilles,lapertedesréseauxsociauxetlesréseauxtraditionnels;

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7. Elleviseaussiàrépondreauxbesoinsdespersonneslesplusdéfavoriséesparmilesdéplacées et dans la mesure du possible, les besoins des autres communautéstouchéesparlesdéplacementsenparticulierlescommunautésd’accueil;

8. CettePolitique réaffirme lanécessitéde laparticipationdesPDIsà la recherchedetouteslessolutionsquilesconcernentetàtoutprocessusderésolutiondequestionsvisantàrésoudredurablementleursituation;

9. CettePolitique vise à renforcer la protectiondesdroits despersonnesdéplacées àl’intérieur de la République Centrafricaine, à promouvoir une campagne desensibilisationsurleursdroits;

10. Elle prévoit aussi la création d’une plate-forme réunissant tous les acteurs quiinterviennent dans l’assistance et la protection des personnes déplacées en RCA,pourmieux coordonner les efforts, lesmesures préventives ainsi que lesmesuresdurablesàapporter;

11. Cette Politique jette les bases d’harmonisation du cadre politique et juridiquenationalainsiquedesinstitutionspouraiderleGouvernementàassumerpleinementsesresponsabilitésenverslespersonnesdéplacées;

12. Cette Politique qui s’enracine dans les valeurs traditionnelles d’hospitalité et derespectdelapersonnehumainedelaRCA,conformeàlaConstitutioncentrafricaine,doitseretrouverdans les loisdupayspourrenforcer ledispositif juridiqueexistantdans le domaine de l’accueil, de l’assistance et de la protection des personnesdéplacéesàl’intérieurdelaRépubliqueCentrafricaine.

D- OBJECTIFSDELANOUVELLEPOLITIQUE

Lanouvellepolitiqueenfaveurdespersonnesdéplacéesinternesapourobjectifs:

1. L’appropriation par le Gouvernement des Principes Directeurs sur le déplacementinterneproposésparleSecrétaireGénéraldesNationsUnies,lamiseenapplicationdes engagements souscrits dans le cadre de la Conférence Internationale sur laRégiondesGrands Lacs, concernant leProtocole sur la Protectionet l’Assistanceàapporterauxpersonnesdéplacéesàl’intérieurdeleurproprepays,leProtocolesurlesDroitsdePropriétédespersonnesde retourainsique laConventionde l’UnionAfricaine, dite Convention de KAMPALA, sur la Protection et l’Assistance auxpersonnesdéplacéesenAfrique;

2. La reconnaissanceduphénomènedesdéplacements internespar leGouvernementet l’engagement de ce dernier d’éviter, à l’avenir, un nouveau déplacement, des’attaquerauxcausesprofondesdecesmouvementsdepopulationdans lepaysetderéparerlesinjustices;

3. Lamise en place d’un cadre national pour aborder tous les problèmes relatifs auxphénomènes des déplacements internes en Centrafrique conformément auxengagementssouscritsdanslesinstancesinternationalessurlespersonnesdéplacéesàl’intérieurdeleurpays;

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4. La reconnaissance par le Gouvernement de ses responsabilités dans la prévention,l’assistanceetlaprotectiondespersonnesdéplacéesàl’intérieurdupaysduranttoutle processus ainsi que la proposition des solutions acceptables de retour oud’intégrationdanslescommunautésd’accueil;

5. Le renforcement de la protection des droits des PDIs et la prise de conscience deleursdroits;

6. La prévention des déplacements ou la minimisation des risques de déplacements

provoquésparlescausesobservéesenCentrafrique,tellesque:

§ Lescatastrophesnaturelles;§ Lesconflitsarmés;§ Lesprojetséconomiques;§ Lesconflitsidentitairesetethniques;§ Lephénomènedescoupeursderoutes.

7. Laconstitutiond’unebasededonnéessusceptiblede:

§ servirauGouvernementetauxautresacteurspour faire faceaux situationsde déplacements afin de fournir de manière coordonnée et équitable,protectionetassistanceauxpersonnesdéplacéesàl’intérieurdupays;

§ fournirdesconseilsauGouvernementetauxautresacteursdanslarecherchede solutions viables et durables à proposer aux personnes déplacées àl’intérieur de la RCA, soit pour leur retour volontaire, soit pour leurinstallationsurplaceouailleursàl’intérieurdelaRépubliqueCentrafricaine.

E- PROCESSUS DE DOMESTICATION DU PROTOCOLE SUR LA PROTECTION ETL’ASSISTANCEAUXPERSONNESDEPLACEESAL’INTERIEURDELEURPROPREPAYS

Lesrecommandationsdel’AtelierTechniquesurlamiseenœuvredesProtocolesdesGrandsLacs, tenu à Nairobi en juillet 2010, ont invité les Etats membres de la ConférenceInternationale sur laRégiondesGrands Lacs, àpromulguerdes Lois,despolitiquesetdesstratégies nationales en vue de la mise en œuvre du Protocole sur la protection etl’assistance à apporter aux Personnes Déplacées à l’Intérieur de leur propre pays et duProtocolesurlesdroitsdepropriétédespersonnesderetour.

Pour marquer sa volonté politique de mise en application de ses engagements, leGouvernement Centrafricain, a créé en juin 2009, le Comité National Permanent deConcertationetdeCoordinationpourlaGestiondelaProtectiondesDroitsdesPersonnesDéplacéesàl’Intérieur(CNPCCGPPDI)duTerritoiredelaRépubliqueCentrafricaine,dirigéparleHaut-CommissaireàlaPrésidencedelaRépublique,chargédesDroitsdel’HommeetdelaBonneGouvernance.

EnpartenariatavecleHCR,leGouvernementCentrafricainavaitaussiorganiséles15et16juillet2010,unAteliersurlaprotectiondespersonnesdéplacéesàl’intérieurdelaRCAetledroitnational.

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Cette rencontre, organisée à l’intention des membres du Comité National Permanent deConcertationetdeCoordinationpour laGestionde laProtectiondesDroitsdesPersonnesDéplacéesàl’IntérieurduTerritoiredelaRépubliqueCentrafricaine,desreprésentantsdesMinistères concernéspar lephénomène, à savoir: leMinistèredesAffairesEtrangères, leMinistère des affaires sociales, le Ministère de la Défense Nationale, le Ministère de laSécuritéPublique,leMinistèredel’AdministrationduTerritoireetleMinistèredelaJustice,avaitpermisdeséchangesfructueuxetdesdécisionspertinentes.

LesmembresduComitéPermanentdesuivide laConférence Internationalesur laRégiondesGrandsLacs, lesparlementaireset lesmembresde laSociétéCivilequifaisaientpartiedu mécanisme, les députés membres des Commissions Permanentes (Droits Humains,AffairesEtrangères,AffairesSocialesetHumanitaires)ontégalementprisunepartactiveàceforum.

LesmembresduClusterProtection,lesOrganisationsInternationales(BINUCA,HCR,OHCHR,ONGInternationales)etlaReprésentantedel’UnionAfricaineétaientégalementprésents.

LesPréfetsdesprovincesconcernéesparledéplacementdespopulations,lesreprésentantsde la société civile notamment l’Association des Femmes Juristes de Centrafrique (AFJC),l’OrganisationdesFemmesCentrafricaines (OFCA)ainsique lesdéléguésdesorganisationsdedéfensedesdroitsdel’hommeontapportéunecontributionenrichissanteàcetatelier.

Les participants ont unanimement recommandé au Comité Permanent pour la protectiondes personnes déplacées de prendre toutes les mesures nécessaires pour constituer unGroupe de Travail chargé de l’examen, de l’analyse juridique en cours, de la rédactiond’uneversionpréliminaired’uneLoi/PolitiquesurlaprotectiondesPersonnesDéplacéesàl’Intérieurde laRCAetdesamendementsàapporteraux lois sectorielles.CeGroupedeTravail devra associer les parlementaires intéressés par la question, notamment ceuxfaisantpartieduComitéNationaldeSuiviet/ouissusdescirconscriptionsaffectéesparledéplacement.

Pourrépondreauxrecommandationsdesparticipants, leMinistèredesAffairesEtrangèresetdesCentrafricainsde l’Etrangerà travers laCoordinationdesactivitésde laConférenceInternationalesurlaRégiondesGrandsLacsaencouragéetrecherchélefinancementpouruneétudedevantaboutiràlaformulationd’unePolitique,d’unensembledetextesdeLoietd’unPland’ActionàproposerauGouvernement.

Les PDIs seront étroitement associées au processus d’élaboration de cette nouvelledémarcheconcernantleursituationetsurtoutlamiseenapplicationdesdécisionsvisantàaméliorerleurviequotidienne.

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CHAPITREICONSIDERATIONSGENERALES

SECTION1 PRINCIPESDIRECTEURSETPROTECTIONFONDEESURLESDROITSDE L’HOMME

LeGouvernementdelaRépubliqueCentrafricaines’inspireduPactedesécurité,destabilitéet de développement dans la Région des Grands Lacs adopté, le 15 Décembre 2006 àNairobi,laConventiondeKAMPALAetles«PrincipesDirecteursdesNationsUniesrelatifsaudéplacementdepersonnesàl’intérieurdeleurproprepays».

LePrincipe3desPrincipesDirecteursélaborésparleSecrétaireGénéraldesNationsUnies,quidécouledecesinstrumentsréaffirmeque:C’estauxautoritésnationalesqu’incombenten premier lieu le devoir et la responsabilité de fournir une protection et une aide auxpersonnesdéplacéesàl’intérieurdeleurproprepaysquirelèventdeleurjuridiction.

Cesobligationsvontau-delàdelaprotectiondelavieetdelasécuritéphysiqueetenglobentdes catégories bien établies et interdépendantes de droits civiques, politiques,économiques,sociauxetculturels.

En conséquence, il s’agit pour les autorités centrafricaines de respecter ces droits enn’interférant pas dans leur exercice, de protéger les Personnes Déplacées Internes enempêchantlesviolationsprévisiblesquipeuventêtrecommisespardespersonnesprivées.Ellesdoiventenfinprendredesmesuresefficacespourfaciliterleurexercice.

A- LA NON DISCRIMINATION ET L’EGALITE VIS-A-VIS DES PERSONNES DEPLACEESINTERNES

Le principe 1 énonce que: «Les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre paysjouissent, sur un pied d’égalité, en vertu du droit international et du droit interne, desmêmesdroitsetlibertésquelerestedelapopulationdupays.Ellesnefontl’objet,dansl’exercice des différents droits et libertés, d’aucune discrimination fondée sur leursituationentantquepersonnesdéplacéeàl’intérieurdeleurproprepays».

Sont considérés comme discriminatoire les cas où les lois ou les pratiques officiellesaccordent des traitementsmoins favorables au PDIs. Lorsque, par exemple, certaines loislientleurpleinexerciceàl’enregistrementdansunlieuprécis(droitdevoteoud’inscriptionà l’école).Detellesrèglessont leplussouventd’ordreadministratifetpratique,maisellespeuventaccentuerlavulnérabilitédesPDIsquandellesneprévoientpasdedéplacementenincluantdesexceptionsoudesmesuresspécialesquipermettentauxPDIsdes’enregistrerplusfacilementleurlieuderésidenceoud’êtreexemptésdecetypedeconditions.Leprinciped’égalitédetraitementestl’undespointsfondamentauxdelamanièredontlesPrincipesDirecteursabordentlaproblématiquedudéplacementinterne.Cetteapprochesefonde sur l’observation selon laquelle les situations de déplacement débouchentinvariablement sur des vulnérabilités et des dommages spécifiques et graves pour lesvictimescommelaperted’unfoyer,deleursmoyensdesubsistanceetduréseausocial.

Enconséquence,afindemettre lesDPIssur lemêmepiedd’égalitéque lapopulationnondéplacée, l’Etat devrait fournir desmesures d’aide et de protection spécifiques et cibléesdont la nature et la portée correspondent aux besoins et vulnérabilités provoqués par ledéplacement.

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Cetteobstination,àéviterunetropgrandedéchiruresocialedufaitdesdéplacementsdespopulations, est encore réaffirmée par le Principe 29 concernant le retour ou laréintégration des PDIs qui précise que: «Les personnes déplacées à l’intérieur de leurpropre pays qui ont regagné leur foyer ou leur lieu de résidence habituel ou se sontréinstallés dans d’autres régions du pays ne feront l’objet d’aucune discrimination enraisondeleurdéplacement».

Cette attention soutenue au problème des PDIs peut aussi produire une discriminationcontrelescommunautésnondéplacées.Lorsquel’aidequileurestfournie,leurprocureunniveau de confort au dessus de celui des communautés d’alentour qui ont les mêmesbesoins,voireplusgrands.Ilfaudraitsoulignerquelespopulationsd’accueilpaientsouventleprixfort.Ellesdevraient,pourcela,êtreconsultéessurdesmesuresd’assistancepourquecesdispositionspuissentprofiteràtouteslespersonnesconcernées.

B- LA NON DISCRIMINATION AU SEIN DES POPULATIONS DEPLACEES ET LAPROTECTIONDESGROUPESVULNERABLES

Lesmêmesprincipesd’égalité,denon-discrimination,quirégissentl’accueil,laprotectionetl’aideapportésauxPDIsparrapportauxpersonnesnondéplacées,doiventégalementêtreen vigueur au sein des populations déplacées. Les populations déplacées à l’intérieur dupayssontsouventd’originediverse, leGouvernementdoitveilleràcequ’aucungroupenesoitplusfavoriséqued’autres.Demultiplesraisonspeuventinciteràfairelapartbelleàungroupeplusqu’àunautre.

Lorsqueparexemple,unconflitarméetunecatastrophenaturelleprovoquentdesvaguesde déplacement parallèle, il faut éviter que les victimes des conflits armés soientdéfavoriséesparrapportaumotifqu’ellesauraientsoutenularébellion.

Unautreexemple,lesPDIsrecueilliesdansdescampsconstruitsàceteffet,bénéficientplusfacilement des aides humanitaires, que les personnes logées par des particuliers. Lespremièressontaccessiblestandisquelesdernièressontdifficilementlocalisablesdufaitdeleurdispersion.Les personnes naturellement défavorisées doivent faire l’objet d’un traitement particuliercompte tenu de leur situation. Le Principe 4 dresse une liste des causes sur lesquellespourraient se fonder une discrimination et des personnes qui ont besoin d’un soutienparticulierencestermes:

1. «Les présents Principes sont applicables sans discrimination aucune fondéenotamment sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou la croyance,l’opinion politique ou autre, l’origine nationale, ethnique ou sociale, le statutjuridique ou social, l’âge, l’incapacité, la propriété, la naissance ou tout autrecritèresimilaire.

2. «Certaines personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, telles que lesenfants, en particulier les mineurs non accompagnés, les femmes enceintes, lesmères d’enfants en bas âge, les femmes chef de famille, les personnes souffrantd’incapacités et les personnes âgées ont droit à la protection et à l’aide quenécessite leur condition et à un traitement qui tienne compte de leurs besoinsparticuliers».

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C- EGALITEDESSEXES/GENRESETLESSITUATIONSDEDEPLACEMENT

Dans le cadre de la nouvelle politique désormais en vigueur en faveur des PDIs, leGouvernement tient compte de la vulnérabilité liée demanière spécifique au Sexe et auGenre.

Ilaétéconstatéquependantetaprèslesdéplacements,lesfemmessontsouventexposéesauxagressionssexuellesetauxviols.Ellessontaussiexposéesauxviolencessexuellesdansles camps surpeuplés et peu sûrs. Du fait de l’effondrement des règles et des sanctionstraditionnelles, les filles, les enfants et les jeunes hommes font également l’objet d’abussexuels. Dans ces camps, les jeunes hommes sont les cibles privilégiées des recrutementsforcésdelapartdesmilices.

La fermetéduGouvernementdissuadera tous les contrevenants et atténuera la détressedespersonnesvictimesinnocentesjetéesenpâtureàtouslescharognardsquiécumentleszonesdeconflitspourprofiterdessouffrancesdesautres.

Les autorités centrafricaines demeurent particulièrement attentives à la condition desfemmes,surtoutausortdesfemmeschefsdefamille,parcequ’ellesontconstatéque lorsdes enregistrements des personnes déplacées pour les aides, la distribution est confiéeuniquementauxhommes.Cequi donne l’occasionàcertainsd’exercerdeschantagessurdes femmes et des pressions intolérables. Les biens et les vivres attribués dans de tellescirconstancesn’atteignentpasintégralementlesbénéficiaires.

Le Gouvernement doit se montrer particulièrement sévère et intraitable envers lescoupables de tels forfaits inadmissibles et intolérables. C’est la raison pour laquelle, laprésencedesfemmesestexigéedanstoutesleséquipesderecensementetdedistribution.

Auxtermesdesprésentesdispositions,ilestdemandéauxorganisationshumanitairesetauxpartenairesde tenir compteduPrincipe4 desPrincipesGénérauxdesNationsUniescitéplushaut,reprispar leProtocolede laConférenceInternationalesur laRégiondesGrandsLacs,surlaprotectionetl’assistanceàapporterauxpersonnesdéplacéesàl’intérieurdeleurproprepays,quidemanded’accorderuneattentionparticulièreauxpersonnesvulnérables,surtout les femmes seules, les femmes qui allaitent, les femmes enceintes et les femmeschefdefamille.

SECTIONII DEFINITIONETIDENTIFICATIONDESPDIS

A- DEFINITION

Aux finsde cettePolitique, faisant sienne ladéfinitionproposéepar le SecrétaireGénéraldes Nations Unies et conformément au Protocole de la CIRGL cité plus haut, leGouvernement entend par Personnes Déplacées à l’Intérieur de leur propre pays, lespersonnesougroupedepersonnesquiontétéforcésoucontraintsdefuiroudequitterleurfoyerou leur lieuderésidencehabituel,notammentenraisond’unconflitarmé,desituationdeviolencegénéralisée,deviolationsdesdroitsdel’hommeoudecatastrophesnaturellesouprovoquéesparl’hommeoupourenéviterleseffets,etquin’ontpasfranchilesfrontièresinternationalementreconnuesd’unEtat.

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Cettenotion s’étendaussi auxpersonnesdéplacéesà l’intérieurde leurproprepayspourdes raisons relatives à la mise en œuvre d’«un projet de développement de grandeenvergureoupouréviterleseffets».

Cettedéfinitioninclutlespersonnesdéplacéesàl’intérieurdeleurpayspourdesraisonsdeviolences inter et intra communales, des hostilités pour la possession des terres ou touteautreressource.

Il faudrait ajouter à cette définition celle duDéplacement internequi est lemouvement,l’évacuation ou la réinstallation involontaire ou forcés des personnes ou groupes depersonnesàl’intérieurdesfrontièresinternationalementreconnuesd’unEtat.

Cette Politique s’applique aussi aux personnes déplacées internes indépendamment del’endroit d’où ils viennent, y compris des camps, des sites de transit, pour un relogementdansdesétablissements,desfamillesd’accueilenmilieururaloudansdeszonesurbaines.

Sontégalementconcernéesparcettepolitique, lespersonnes rapatriées, les réfugiéesderetour qui ne sont pas établis dans un endroit déterminé et qui ne bénéficient pas deprotectionnid’assistancerequises.

B- IDENTIFICATIONETPROTECTIONDESDONNEES

Dans lecadrede l’applicationdecettepolitique, leGouvernementdoitêtreenmesuredeconnaîtrelenom,lelieud’origine,l’effectif,lesraisonsdudéplacement,lesmoyensutiliséspourcedéplacement,desavoirquisontceuxquisontséparésdeleurfamille,lacompositiondeleurfamilleavantleproblème,leurlieud’hébergement(site,camp,famille,collectivité).Cettedémarchedoitêtreentrepriseavecleconsentementdesintéressées.

Cette collecte des données et d’analyse, qui doit impliquer les représentants des PDIs,comprend également les types d’assistance et de protection dont elles jouissent, leursbesoins de protection et d’assistance, leur vulnérabilité et si elles sont logées dans desfamillesd’accueil,lesbesoinsdeleurshôtes.

Lespersonnesdéplacéesinternesetlesfamillesbénéficiairesdel’assistancedirectedel’aidehumanitaire ou d’autre forme, doivent être répertoriées ainsi que les personnes les plusvulnérables et leurs besoins. En cas de déplacement prévu, ces données doivent êtrerecueilliesavant.

Cetenregistrement,qui constitueunebasededonnées sur la vieprivéedesPDIs, sert auGouvernementetauxautresacteurspourfairefaceauxsituationsdedéplacementsafindefournir de manière coordonnée et équitable, une réponse satisfaisante aux personnesdéplacéesàl’intérieurdupays,estprotégéparleGouvernementconformémentauxloisenvigueurenRépubliqueCentrafricaine.

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CHAPITREIICADREINSTITUTIONNEL

SECTIONI RÔLESETRESPONSABILITESDUGOUVERNEMENTCENTRAFRICAINLa présente Politique désormais en vigueur doit être respectée et appliquée, sansdiscrimination, par tous les acteurs et les autres personnes qui ont la charge des PDIs,indépendammentdeleurstatutjuridique.

Dans la sphère de ses compétences, le Gouvernement a le devoir et la responsabilité deprévenir et de protéger contre le déplacement aux fins d’atténuer ses conséquences, defournirprotection,aidehumanitaire,assistanceetdetrouverdessolutionsdurables.

Corollairement,lespersonnesdéplacéesinternesontledroitdedemanderetderecevoirduGouvernement,protectionetassistancehumanitaire.LeGouvernementn’apas ledroitdepersécuter,depoursuivreoudepunirunepersonnedéplacéeinternepourluiavoiradresséunedemandedanscesens.

LaprésentePolitiqueNationaleetsamiseenœuvreestguidéeparlesprincipesde:

1. Partenariat entre tous les acteurs impliqués dans la lutte contre les déplacementsinternesenCentrafrique;

2. Coopération,collaborationetdecomplémentaritépourl’efficienceetl’efficacitédesactionsàmener,afind’éviterladuplication;

3. Transparenceetdepréventiondanslesactionsetactivitésàmenerparlesdifférentsacteursenverslesbénéficiaires.

4. Responsabilité dans toutes les actions et activitésmenées en vertu de la présentePolitique.

Point focal, au sein du Gouvernement pour les questions liées aux déplacements despersonnes,leMinistèredesAffairesSocialesestl’organenationalenchargedesPersonnesDéplacéesInternes.Ilcoordonnetouteslesactionsliéesàleurdéplacement.

Avec les autres acteurs, notamment les autres ministères et entités gouvernementales,conformément à leurs rôles et leurs responsabilités, les membres de la Société Civile,l’InstitutionNationaledesDroitsde l’Hommeet lesAgencesHumanitaires internationales,lescommunautésdesPDIselles-mêmes, lacommunauté internationale, l’OrganeNational,qui doit s’occuper uniquement des PDIs, un Comité National Permanent, chargé de laProtection et de l’Assistance à apporter aux PersonnesDéplacées Internes, doit être dotéd’unpoidspolitiquesuffisant,luipermettantd’accéderfacilementauxplushautesautoritésdel’Etat.

Acettefin,leComitéNationalPermanent(desPDIs)alemandatde:

1. Veilleràcequeleseffortsdecoordinationsoientefficacesauniveaulocal,régionaletnational.

2. Avoir accès aux données pertinentes sur les populations déplacées provenant desAgences (institutions et services connexes de l’Etat apparentés/appropriés) et

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ministères, pour mettre à jour la documentation sur les caractéristiques et lesbesoinsdesPDIs.

3. Coordonner, recenser les PDIs, mais aussi rassembler, analyser afin d’informer lespartenaires sur les effectifs, les sites, les caractéristiques et les besoins de façonrégulière.

4. Fairelesuivietl’évaluationdel’exécutionetdelaresponsabilitédechaqueacteuràcettefin.

5. Veiller à ce que dans chaque phase de la crise entrainant/nécessitant undéplacement, il y ait une véritable consultation avec les PDIs et les groupesvulnérables.

6. Partagerlesinformationsetcréeruneplate-formedeconsultationetdecoordinationdesactivités.

7. Prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter et coordonner l’octroi d’uneaide et la protection des PDIs de la part des acteurs humanitaires tant nationauxqu’internationaux.

8. Proposer au Gouvernement des projets d’amendements aux lois existantes et desprojetsdenouvellesloisetaussiaideràl’adaptationdelaPolitiquenationalesurlesPDIs.

9. Renforcer la capacitéde tous lesagentsenchargede lamiseenœuvredes loisetpolitiques relatives aux PDIs au niveau national et local; répondre aux questionsd’interprétationetd’applicationdestextesjuridiquessurlesPDIsetdiffuserunguidedesmeilleurespratiquessousformededépliantsoucirculaires.

10. ExercersonautoritésurtouteslesentitésdontlemandatportespécifiquementsurlesPDIs.

Pourproduiredesrésultatsetrépondredesesactes.

Le Comité National Permanent, organe interministériel et multisectoriel, placé sous lacoordinationnationale,gèreleprogrammedesPDIsauquotidien.

Après l’adoption de la Politique nationale, le ministère, coordonnateur national duProgrammedes PDIs, convoque dans un délai de 30 jours, le ComitéNational Permanentpourluidonnerlesorientationsetdéfinirsesattributions.

Chaque département ministériel et entité impliqués dans le programme de PDIs disposed’unpointfocalconnudontlemandatestliéàceluiduComitéNationalPermanent.

Les points focaux, dans leurs responsabilités professionnelles, coopèrent, collaborent etsoutiennentleministèreenchargedesPDIs,intègrentlesquestionsquipeuventaffecterlesPDIsdansleursactivités.

LeGouvernementalaresponsabilitéprincipaleetsouverainedesPDIs.

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SECTIONII RÔLEETRESPONSABILITEDESAUTRESACTEURS

Le Gouvernement reconnaît le rôle complémentaire des Commissions ou Institutionsnationalesimpliquéesdanslaprotectionetl’assistanceauxPDIs,notamment:

-LaCommissionNationaledesDroitsdel’Homme;-LeConseilNationaldelaMédiation;-LaCroixRougeCentrafricaine.

LeGouvernementrespectelerôled’autresacteursnationauxtelsquelesONGetlaSociétéCivileetn’empêchepascesorganisationsd’œuvrerdanslesensdeleursmandatsrespectifsd’assistanceetdeprotectiondesPDIs.

Enplus, conscientdes risquesetmenacesencouruspar lesdéfenseursdesPDIsdans leurmission,leGouvernements’engagedanslecadredelamiseenœuvredecettepolitique,àleurassurerprotectionetsécurité.

A- RÔLEDESCOMMUNAUTESETORGANISATIONSCOMMUNAUTAIRES

LeGouvernementrespecteettientcomptedel’indépendancedesPDIsets’efforcedeleurdonner lesmoyenspourqu’ellessoientautonomes. Ilporteuneattentionparticulièreauxbesoinsdesgroupesvulnérablesparnature:

-Lesparentscélibataires,notammentlesfemmeschefsdefamille;-Lesfemmesseules;-Lesmineurs,enparticulierlorsqu’ilsnesontpasaccompagnés;-Les personnes âgées, en particulier lorsqu’elles ne sont pas accompagnées ou qu’elles

n’ontpaslesoutiendeleurfamille;-Les personnes souffrant d’une incapacité, d’une maladie chronique ou vivant avec le

VIH/sida;-Lespersonnestraumatisées;-Lesfemmesenceintesouallaitantleurenfant;-Lesmembresd’uneminoritéethniqueoureligieuse;-Lespeuplesindigènes.

LeGouvernementprendsoindetravailleraveclesmembresdelacommunautédéplacéelesplusreprésentatifsdansl’assistanceetlarecherchedessolutionsdurables.

LeGouvernementcollaboreétroitementaveclesréseauxetlesdifférentesorganisationsmisenplaceparlesPDIspourdéfendreleursdroits.

LeGouvernementreconnaîtetpromeutlerôledeschefstraditionnelsdanslaréconciliationcommunautaire,larésolutiondesdifférendstraditionnelsetd’autresinitiativesémanantdelabase.

LeGouvernementprendencompteetsoutientaussilescommunautésd’accueilpouréviterdes tensions intra-communautaires ainsi que des tensions intercommunautaires, dans lamiseenapplicationdessolutionsdurables.

Danslesprojetsdereconstruction,leGouvernementdoitprendreencomptelesbesoinsdetouteslescommunautéstouchéesparledéplacement.

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B- RÔLEDESINSTITUTIONSREGIONALES

Dans le cadre de cette nouvelle politique, leGouvernement fera appel aux institutions etorganisations régionales telles que l’UnionAfricaine, conformément auxdispositionsde laChartedel’UAetdelaConventiondel’UApourlaprotectionetl’assistancepourlesPDIs,laCommunautéEconomiquedesEtatsdel’AfriqueCentrale, laConférenceInternationalesurlaRégiondesGrandsLacs,laCommunautéEconomiqueetMonétairedel’AfriqueCentrale.

Respectueux des engagements souscrits en tant que membre de la ConférenceInternationale sur la Région des Grands Lacs, le Gouvernement de la RCA accepted’appliquerlePactedeStabilité,deSécuritéetdeDéveloppementsurlaRégiondesGrandsLacsetsonProtocolesurlaprotectionetl’assistanceàapporterauxpersonnesdéplacéesàl’intérieurde leurproprepayset leProtocolesur lesdroitsdepropriétédespersonnesderetourainsiquelaCharteetlaConventiondel’UAsurlaprotectionetl’assistancepourlesPDIsenAfrique.

C- RÔLEDELACOMMUNAUTEINTERNATIONALE

LeGouvernementsollicitelesoutiendelaCommunautéinternationaleetcoopèreavecsesmembres, les Organisations Humanitaires, les Partenaires au développement et lesdéfenseurs des Droits humains sont appelés à apporter leur soutien ainsi que l’aidenécessaire pour la mise en œuvre de la présente Politique, particulièrement dans descirconstancesgraves,dépassantsescapacités,pourprotégeretassisterlesPDIs.

D- RÔLEDESORGANISATIONSHUMANITAIRESETPARTENAIRESAUDEVELOPPEMENT

Le Gouvernement reconnaît le rôle des Organisations Humanitaires Internationales Non-Gouvernementalesetd’autresacteurssusceptiblesd’apporterleurl’aideauxPDIs.

LesOrganisationshumanitairesinternationalesetlesautresacteurscompétentsontledroitde proposer leurs services pour venir en aide aux personnes déplacées dans leur proprepays.Unetelleproposition,quinedoitpasêtreconsidéréecommeuneingérencedanslesaffaires intérieures de l’Etat, doit être bien accueillie. Ces services ne devraient pas êtrerefusés, surtout si les autorités nationales ne sont pas enmesure de fournir toute l’aidehumanitairerequise.

LesOrganisationshumanitairesetlesautresacteurscompétentssontinvités,danslecadredel’aidequ’ilsapportent,àaccordertoutel’attentionrequiseaubesoindeprotectionetauxdroitsfondamentauxdespersonnesdéplacéesàl’intérieurdelaRCAetàprendretouteslesmesures nécessaires à cet effet. Cette contributiondoit se faire dans le strict respect desnormesetdescodesdeconduiteinternationaux.

SECTIONIII RÔLE DUGOUVERNEMENTDANS LA PROTECTIONDES PDIs DES GROUPES ARMESETDESACTEURSNON-ETATIQUES

Conscientdesrisquesqueprésentent lesgroupesarmésnon-conventionnels, lesmilicesetautresgroupesdebanditspourlesPDIs,leGouvernementàl’obligationde:

- ProtégerlesPDIscontrel’arbitraireetlesatteintesàleursdroitsfondamentaux,

- Prendredesmesurespourprotégerleshumanitairesdansleurmissiond’assistance,

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- Veilleràl’observationdurespectduDroitInternationalHumanitaire.

Enapplicationdelanouvellepolitique,lesautoritéscentrafricainesconcernéess’engagentàautoriseretà faciliter le librepassagede l’aidehumanitaireetàpermettreauxpersonneschargéesde la distribuer, d’accéder rapidement et sans entraves auxPDIs à l’intérieur dupays.

Les personnes chargées de l’aide humanitaire, leurs moyens de transport et leurs stocksdoivent être respectés et protégés. Ils ne doivent faire l’objet d’aucune attaque ou autreactedeviolence.

LeGouvernementencouragelespartenaireshumanitairesetaudéveloppementàdialoguerdirectementaveclesPDIsenvertudelaprésentepolitique.

Le Gouvernement encourage les partenaires humanitaires à respecter les principes debonnespratiqueshumanitaires.

Le Gouvernement doit s’assurer que l’aide humanitaire n’est pas détournée par d’autresacteurs.

Le Gouvernement doit insister et prendre des mesures pour veiller à ce que lesOrganisations internationales humanitaires et les autres mènent leurs activités enconformitéaveclesprincipesduDroithumanitairequesontl’impartialité,l’indépendance,laneutralité, le respectde ladignitéetdesdroitsdesPDIs sansdiscrimination.Ellesdoiventrespecter les lois et les règlements en vigueur en République Centrafricaine et le DroitInternational.

En cas de conflit armé, les groupes armés sont liés par les règles du Droit InternationalHumanitaire.

Cette nouvelle politique ne doit, en aucun cas, être interprétée ou comprise comme unelégitimationouunereconnaissancejuridiquedecesgroupes.

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CHAPITREIII PROTECTIONCONTRELEDEPLACEMENTSECTIONI PREVENTIONDESDEPLACEMENTSINTERNES

LeGouvernementcentrafricain, respectueuxdesobligationsqui lui incombentenvertuduDroit international, notamment des Droits de l’Homme et du Droit InternationalHumanitaire,estdéterminéàlesfairerespecterentoutescirconstances,defaçonàpréveniretàéviterlessituationsdenatureàentraînerdesdéplacementsdepersonnesàl’intérieurde son territoire, compte tenude la gravitédes conséquencespour lespopulationset lescommunautéscentrafricaines.

L’Etat doit envisager la prévention des déplacements ou la minimisation des risques dedéplacementsprovoquespardescatastrophesnaturelles, lesconflitsarmés, lesrebellions,lesprojetséconomiques,lesconflitsidentitairesetethniques,lesphénomènesdescoupeursderoutes.

Le Gouvernement devra examiner la pertinence et la faisabilité de diverses mesures quipourraientcontribueràréduirelesrisquesdedéplacement.

Ces mesures incluent la création d’un mécanisme d’alerte rapide, le renforcement de labonne gouvernance, la protection des frontières, la tenue des commissions mixtes pourrégler les problèmes aux frontières, les mécanismes de résolution des conflits au niveaucommunautaire et la lutte contre l’impunité pour les personnes responsables desdéplacementsarbitraires.

L’Etatadoptedesdispositionsnécessairespourtraiterdudéplacementcauseparlamiseenœuvredegrandsprojetsdedéveloppementéconomiquesnationaux.

LeMinistredesAffairesSocialesquicoordonnelesactionsd’assistanceetdeprotectiondesPDIs, doit collaborer avec d’autres ministères, notamment ceux de l’Intérieur, del’AdministrationduTerritoire,delaJustice,delaRéconciliationNationale,delaDéfense,delaSantéPublique,de l’EducationNationale,de laFonctionPublique,de l’Agricultureetdel’Environnement,afindeprévenircesdéplacements.

A ce titre le Gouvernement s’engage à prévenir les facteurs pouvant favoriser ledéplacementarbitraire.

SECTIONIIPROTECTIONCONTRELESDEPLACEMENTSETAUCOURSDESDEPLACEMENTSChaqueCentrafricainaledroitd’êtreprotégécontreundéplacementarbitrairedesonfoyeroudesonlieuderésidencehabituel.

Le déplacement arbitraire des personnes est interdit, toutefois lorsqu’il n’y a pas d’autrechoix, toutdoit être fait pourque lenombredespersonnesdéplacées soit aussi restreintquepossibleetqueleseffetsnéfastesdel’opérationsoientlimités.Ledéplacementnedoitpasdurerpluslongtempsquenel’exigentlescirconstances.

A- PROTECTIONCONTRELESDEPLACEMENTSARBITRAIRESETPOURCAUSED’UTILITEPUBLIQUE

Lespersonnesontledroitdenepasêtresoumisesàundéplacementarbitraire.

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Le Gouvernement centrafricain doit criminaliser le déplacement arbitraire dans le Droitinterne,aumêmetitrequ’uncrimecontrel’humanitéouuncrimedeguerreconformémentauStatutdeRome.

L’interdictiondesdéplacementsarbitrairess’appliqueauxdéplacements:

1. Qui sont la conséquence de politiques d’apartheid, de politiques «de nettoyageethnique» ou de pratiques similaires dont l’objectif ou la résultante est lamodification de la composition ethnique, religieuse ou raciale de la populationtouchée;

2. Quiinterviennentdansdessituationsdeconflitarmé,saufdanslescasoùlasécuritédespersonnescivilesoudesraisonsmilitairesimpérativesl’exigent;

3. Quiseproduisentdanslecontextedeprojetsdedéveloppementdevasteenvergurequinesontpasjustifiéspardesconsidérationsimpérieusesliéesal’intérêtsupérieurdupublic;

4. Qui sont opérés en cas de catastrophes, à moins que la sécurité et la sante despersonnesconcernéesn’exigentleurévacuation;

5. Quisontutiliséscommeunmoyendepunitioncollective;

Ledéplacementnedoitpasdurerpluslongtempsquenel’exigentlescirconstances.

L’Etat centrafricaindoit s’engageràprévenir lesdéplacementsarbitrairesetàéliminer lescausesprofondes.Ildoitenoutres’engageràs’abstenir,àpréveniretàréprimerlecrimedegénocide,lescrimesdeguerreetlescrimescontrel’humanitéetàveilleraurespectdecetengagementpartoutesautoritésetinstitutionspubliques,nationales,régionalesetlocales.

B- OBLIGATIONSDEL’ETATRELATIVESALAPROTECTIONETAL’ASSISTANCEAUXPDIs

L’Etatcentrafricainreconnaîtquec’estàluiqu’incombeenpremierlieularesponsabilitédegarantirlasécuritéphysiqueetmatérielledespersonnesdéplacéesàl’intérieurdupaysaucoursde leur fuite,dans les lieuxoùellesontétédéplacéeset lorsde leurretour,ou leurréinstallation,ailleurssurleterritoiredel’Etat.

C- PORTEEDELAPROTECTION

L’Etatcentrafricains’engageà:

1. Respecter lesprincipesdudroit internationalhumanitaireetdesdroitsde l’hommeapplicablesàlaprotectiondesPDIsengénéraletceuxquifigurentdanslesPrincipesDirecteursrelatifsaudéplacementdespersonnesàl’intérieurdeleurproprepays;

2. Respecter et appliquer la Résolution 1296 du Conseil de sécurité relative à laprotectiondes civilsenpériodedeconflit arméet laRésolution1325 relativeà laprotectiondesfemmesetàleurrôleenpériodedeconflitarmé,notammentàleurparticipationàlaprisededécisionetàlagestiondesprogrammesencequiconcerneleursécurité, leurbienêtre, leursbesoinsenmatièredesanté,leurpriseenchargesanitaire, leurs droits en matière de procréation, la distribution de vivres et leprocessusderetour;

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3. Offrir une protection spéciale aux populations déplacées, notamment auxcommunautésrurales,auxéleveursetauxgroupesquiontvis-àvisde leursterres,un lien de dépendance ou un attachement particulier, conformément auxdispositionsduPacteinternationalrelatifauxdroitscivilsetpolitiquesde1966,delaCharte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981 et des PrincipesDirecteurssurledéplacementdesPDIs;

4. Offriruneprotectionspécialeauxfemmes,auxenfants,auxpersonnesvulnérablesetauxpersonnesdéplacéessouffrantd’incapacités;

5. Accorder uneprotection et une assistance aux communautés qui résident dans lesrégionsd’accueildesPDIs,selonlesbesoinsdecescommunautés;

6. VeilleràcequelesPDIspuissents’établirdansdeszonessûresetdansdesconditionssatisfaisantessurleplandeladignité,del’hygiène,del’approvisionnementeneauetenvivresainsiquedu logement, loindes zonesdeconflitsarmésetdudanger,entenant compte des besoins particuliers des femmes, des enfants, des personnesvulnérablesetdespersonnessouffrantd’incapacités;

7. Garantir le droit de circuler librement et de choisir sa résidence dans les zonesd’installation désignées, sauf lorsque des restrictions justifiées et proportionnellesaux exigences de la situation doivent être imposées pour maintenir la sécurité,l’ordreetlasantépublics;

8. Faciliterlaréunificationdesfamillesetoffrir,lecaséchéant,uneprotectionspécialeauxfamillesforméesdepersonnesappartenantàdesethniesdifférentes;

9. Respecterlesprincipeshumanitairesetlesnormesdéontologiquesrégissantl’octroid’uneassistanceauxpersonnesdéplacéesàl’intérieurdeleurproprepaysquienontbesoin;

10. Créerauplannational,unmécanismenationalpourassurerlesuividelaprotectiondesPDIs,àconditionquecemécanismeneporteatteinteniaucontrôlequ’exercentla Commission des droits de l’Homme des Nations Unies, les organismesconventionnelsainsique laCommissionAfricaineet laCourAfricainedesDroitsdel’HommeetdesPeuples,niaudroitdecespersonnesàsaisircesorganismesdeleursgriefs;

11. VeilleràcequelaloinesupprimepaslesdroitsdesPDIdedemanderl’asileetd’enbénéficier dans d’autres Etats, conformément aux dispositions de la DéclarationUniverselle desDroits de l’Hommede 1948 et de la Charte africaine des droits del’HommeetdesPeuples,ninedérogeauprincipefondamentaldenonrefoulementénoncédanslaConventiondesNationsUniesrelativeaustatutdesréfugiésde1951etlaConventiondel’Organisationdel’UnionAfricaine,régissantlesaspectspropresauxproblèmesdesréfugiésenAfriquede1969.

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D- DEPLACEMENTSDUSADESPROJETSDEDEVELOPPEMENT

L’Etatdoitveilleràceque lesdéplacementsdusàdesprojetsdedéveloppementdevasteenvergure soient justifiéspardes considérations impérieuses liées à l’intérêt supérieurdupublicetaudéveloppement.

L’Etatdoitveilleràcequetouteslesautrespossibilitésdedéveloppementsoientétudiéespourévitertoutdéplacementduadesprojetsdedéveloppement.

L’Etats’engageenl’absencedetouteautresolution,aéviterlesdéplacementsarbitrairesetprend toutes lesmesures nécessaires pour limiter les déplacements et atténuer les effetsnéfastesdesdéplacementsdusàdesprojetsdedéveloppement.

L’Etatdoitdanstouslescasobtenirautantquepossibleleconsentementlibreetéclairédespersonnes devant être déplacées avant de procéder a un déplacement justifié par desconsidérationsimpérieusesliéesal’intérêtsupérieurpublicetaudéveloppement.

L’Etat informe pleinement les personnes déplacées des raisons et des modalités desdéplacements dus à des projets de développement et le cas échéant, des mesuresd’indemnisationetderéinstallation.

L’Etat doit veiller à la participation effective des personnes déplacées, en particulier lesfemmes,à laplanificationetà lagestiondeleurréinstallation,ainsiquedeleurretour,deleurréintégrationetdeleurréinstallation.

L’Etat s’engageàassurer le retouret la réintégrationou la réinstallationdespersonnesetpopulations déplacées, conformément au titre V des Principes Directeurs.«Toutes lesautoritésettouslesmembresconcernésdelacommunautéinternationalerespectentlesobligations qui leur incombe en vertu du Droit International, notamment les Droits del’HommeetleDroithumanitaire,etlesfontrespecterentoutescirconstancesdefaçonapréveniretéviterlessituationsdenatureaentrainerdesdéplacementsdepersonnes»

L’Etatprévientdanslamesuredupossible,ledéplacementprovoquéparlesprojetsréalisésparlesacteurspublicsouprivés.

L’Etat doit s’assurer que les acteurs publics ou privés explorent toutes les alternativesréalisables sur la basede l’entière informationet consultationdespersonnes susceptiblesd’êtredéplacéesenraisondesprojets.

L’Etatdoitentreprendreuneévaluationde l’impactsocio-économiqueetenvironnementaldetoutepropositiondeprojetdedéveloppementavantlamiseenœuvreduprojet.

L’Etat doit fournir des informations complètes aux PDIs, les raisons et les modalités dedéplacements dus à des projets de développement et le cas échéant des mesuresd’indemnisationetderéinstallation.

LeGouvernemental’obligationdefournirdeslieuxderéinstallationadéquatsethabitables,fournirunhébergementconvenableauxPDIsetveillerdanslamesuredupossibleàcequeles personnes déplacées par des projets de développement de vaste envergure soientconvenablementlogéesetqueleurdéplacementsefassedansdesconditionssatisfaisantessurleplandelasécurité,del’alimentation,delasantéetdel’hygièneaucoursdutransfertetquelesmembresd’unemêmefamillenesoientpasséparés.

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Ledéplacementet larelocalisationforcésrésultantd’unprojetdedéveloppementdoiventêtre autoriséspar la loi, justifiéspardes intérêtspublics impérieuxetprimordiaux, requispour protéger ces intérêts et exécutés dans le strict respect des droits des personnesconcernées.

Les autorités centrafricainesdoivent également incluredes clauses sur les procéduresparlesquelles tout déplacement ou toute relocalisation de ce type sera effectué, sur lessolutionsdisponibles,ycompris laréinstallationet lacompensation,ainsiqueledroitàunrecoursadministratifoujudiciaire.

L’Etatdoitenoutreveillerà laparticipationeffectivedespersonnesdéplacéesà l’intérieurdelaRCA,enparticulierlesfemmes,àlaplanificationetàlagestiondeleurréinstallation,ainsiquedeleurretour,leurréintégrationetdeleurréinstallation.

LeGouvernement s’engage à assurer, le retour et la réintégration ou la réinstallation despersonnesetpopulationsdéplacées conformément au titreVdesPrincipesDirecteursquiviseleretour,laréintégrationetlaréinstallation.

L’Etata l’obligationde respecteretde faire respecter lesengagementsprisenvertude laConstitution,delaChartedesDroits,lesinstrumentsjuridiquesinternationaux,ycomprislesDroitsdel’HommeetleDroithumanitaire,ainsiquelalégislationnationaleapplicablesàlapréventiondesdéplacements.

Lorsque ledéplacement a lieudansdes circonstances autresque laphased’urgenced’unconflitarméoud’unecatastrophe,lesgarantiessuivantesdoiventêtreobservées:

1. ToutedécisionserapriseparleMinistredesAffairesSociales;

2. Les dispositions nécessaires seront prises pour que les personnes déplacées soientpleinement informées des raisons et des modalités de leur déplacement, le caséchéant,desmesuresd’indemnisationetderéinstallation;

3. L’Etat s’efforcera d’obtenir le consentement libre et en connaissance de cause despersonnesdéplacées;

4. Les autorités compétentes s’efforceront d’associer les personnes concernées, enparticulierlesfemmes,àlaplanificationetàlagestiondeleurréinstallation;

5. Des mesures de maintien de l’ordre seront, au besoin, prises par les autoritésjudiciairescompétentes;

6. Le droit à un recours utile y compris à un réexamen des décisions prises par lesautoritésjudiciairescompétentes,serarespecté.

Ilneseraprocédéàaucundéplacementdepopulationenviolationdesdroitsà lavie,à ladignité,àlalibertéetàlasécuritédespersonnesconcernées.

L’Etat centrafricain a l’obligation particulière de protéger contre le déplacement, lespopulationsautochtones, lesminorités, lespaysans, leséleveursetautresgroupesquiontvis-à-visdeleursterresunliendedépendanceetunattachementparticuliers.

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CHAPITREIV PROTECTIONPENDANTLEDEPLACEMENT

SECTIONI PRINCIPESRELATIFSALAPROTECTIONAUCOURSDUDEPLACEMENT

Chaque centrafricain a un droit inhérent à la vie qui est protégée par la loi. Aucuncentrafricain ne peut être arbitrairement privé de la vie. Les personnes déplacées àl’intérieurdelaRCAserontprotégéesenparticuliercontre:

1. Legénocide;

2. L’assassinat;

3. Lesexécutionssommairesouarbitraireset

4. Lesdisparitionsforcées,ycomprisl’enlèvementouladétentionnonreconnue,quandilyamenacedemortoumortd’homme.

Lamenacedurecoursoul’incitationàl’undesactessusmentionnésestinterdite.

Lesattaquesouautresactesdeviolencescontrelespersonnesdéplacéesà l’intérieurdupaysquineparticipentpasouneparticipentplus auxhostilités sont interditsen toutescirconstances.Lespersonnesdéplacéesserontprotégéesenparticuliercontre:

1. Les attaques directes ou aveugles ou d’autres actes de violence, y compris ladélimitationdezonesdanslesquelleslesattaquescontrelescivilssontautorisées;

2. L’utilisationdelafaimcommeméthodedecombat;

3. L’utilisation des personnes déplacées comme bouclier pour protéger des objectifsmilitairescontredesattaquesoupourcouvrir,favoriserouempêcherdesopérationsmilitaires;

4. Lesattaquesvisantlescampsouleszonesd’installationdespersonnesdéplacées;

5. L’utilisationdeminesterrestresanti-personnelles.

Chaque citoyen centrafricain a droit à la dignité et à l’intégrité physique, mentale etmorale.

Lespersonnesdéplacéesàl’intérieurdelaRCA,queleurlibertéaitfaitl’objetderestrictionsounonsontprotégéesenparticuliercontre:

1. Le viol, lamutilation, la torture, les traitements ou peines cruelles, inhumaines oudégradantesetautresatteintesà leurdignitétellesquelesactesdeviolencevisantspécifiquement les femmes, la prostitution forcée et autre forme d’atteinte à lapudeur;

2. L’esclavageoutouteformecontemporained’esclavage(venteàdesfinsdemariage,exploitationsexuelle,travailforcédesenfantsetc.….);

3. Les actes de violence visant à semer la terreur parmi les personnes déplacées àl’intérieurdelaRCA.

Lamenacedurecoursoul’incitationàl’undesactessusmentionnésestinterdite.

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Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne.Nul nepeut faire l’objetd’unearrestationoud’unedétentionarbitraire.

Pour donner effet à ce droit reconnu aux PDIs, il est interdit de les enfermer ou de lesconfiner dans un camp. Si dans des circonstances exceptionnelles, de telles mesuress’avèrent absolument nécessaires, elles ne doivent pas durer plus longtemps que nel’exigentlescirconstances.

Les PDIs seront protégées contre toute arrestation et détentiondiscriminatoire du fait deleurdéplacement.

SECTIONII PROTECTIONETASSISTANCEAUXPDIsDANS LES SITUATIONSDECONFLIT ARME

Cette nouvelle politique en faveur des PDIs ne peut d’aucune manière être interprétéecommeaccordantunstatutjuridiqueouunereconnaissancelégaleauxgroupesarmés.Ellen’exonèrepasdelaresponsabilitépénaleindividuelledesmembresdetelsgroupesenvertuduDroitPénalnationalouinternational.

Aucunedispositiondelaprésentepolitiqueneserainvoquéeenvuedeporteratteinteàlasouverainetédel’EtatcentrafricainouàlaresponsabilitéduGouvernementdemainteniroude rétablir l’ordre public à l’intérieur du territoire ou de défendre l’unité nationale etl’intégritéterritorialedel’Etatpartouslesmoyenslégitimes.

Laprotectionetl’assistanceauxPDIsautitredelaprésentePolitiquesontrégiesparledroitinternational,enparticulierledroitinternationalhumanitaire.

Lesmembres des groupes armés sont tenus pénalement responsables de leurs actes quiviolent les droits des personnes déplacées aux termes du droit international et de lalégislationnationale.

Ilestinterditauxmembresdesgroupesarmésde:

1. Procéderàdesdéplacementsarbitraires;2. Entraver en quelque circonstance que ce soit, la fourniture de la protection et de

l’assistanceauxpersonnesdéplacées;

3. Nierauxpersonnesdéplacées,ledroitdevivredansdesconditionssatisfaisantesdedignité,desécurité,d’assainissement,d’alimentation,d’eauetd’abri,deséparerlesmembresd’unemêmefamille;

4. Restreindre la liberté de mouvement des personnes déplacées à l’intérieur et àl’extérieurdeleurszonesderésidence;

5. Recruter,enquelquecirconstancequecesoit,desenfants,deleurdemanderoudeleurpermettredeparticiperauxhostilités;

6. Recruterparlaforcedesindividus,deselivreràdesactesd’enlèvement,deraptoude prise d’otages, d’esclavage sexuel et de trafic d’êtres humains, notamment desfemmesetdesenfants;

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7. Empêcherl’assistancehumanitaireetl’acheminementdessecours,deséquipementsetdupersonnelauprofitdespersonnesdéplacées;

8. Attaquer ou nuire au personnel et au matériel déployés pour l’assistance auxpersonnesdéplacées,dedétruire,deconfisqueroudedétournercesmatériels;

9. Violer le caractère civil et humanitaire des lieux où les personnes déplacées sontaccueilliesetdes’infiltrerdansceslieux.

Enaucuncas,lesPDIsneserontprisescommeotages.

En aucune circonstance, les enfants déplacés ne seront enrôlés dans une force armée ouobligésouautorisésàparticiperàdescombats.

LesPDIsdoiventêtreprotégéescontrelespratiquesdiscriminatoiresconsistantàtirerpartideleursituationpourlesenrôlerdansungroupearméouàlespunirencasderefus.

Chaque PDIs a le droit de circuler librement, de choisir librement son lieu de résidence,d’entreretdesortirlibrementdescampsoud’autreszonesd’installation.

LesPDIsontledroitde:

1. RechercherlasécuritédansuneautrepartiedelaRCA;

2. Quitterlepays;

3. Demanderasiledansunautrepayset;

4. d’êtreprotégéescontre le retour forcéou la réinstallation forcéedans tout lieuoùleurvie,leursécurité,leurlibertéet/ouleursantéseraitendanger.

Toutes les personnes déplacées internes ont le droit d’être informées du sort de leursprochesportésdisparusetdulieuoùilssetrouvent.

LesautoritésconcernéesdoiventdéterminerlesortetlelieudesPDIsportéesdisparuesetcoopèrent avec les organisations internationales qui se consacrent à cette tâche. Ellestiennent les proches au courant des progrès de leurs recherches et les informent de toutélémentnouveau.

Lesautoritésdoivent récupéreret identifier les restesdespersonnesdécédées,empêcherleurprofanationoumutilation,faciliterleurrestitutionauxprochesoud’endisposerd’unemanièrerespectueuse.

Les sépultures des PDIs sont protégées en toutes circonstances. Les PDIs ont le droitd’accéderauxsépulturesdeleursprochesdécédés.

Chacunadroitaurespectdesaviefamiliale.

AfindedonnereffetàcedroitreconnuauxPDIs,lesmembresd’unefamillequisouhaitentresterensemblesontautorisésàlefaire.

Lesfamillesséparéesparsuitedeleurdéplacementdoiventêtreréunifiéesaussirapidementquepossible.Toutes lesmesuresdoiventêtreprisespouraccélérer la réunificationdecesfamilles,notammentlorsqu’ilyadesenfants.Lesautoritésresponsablesdoiventfaciliterles

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recherches faites par les membres d’une famille, encourager l’action des organisationshumanitairesquiœuvrentpourlaréunificationdesfamillesetcoopèrentavecelles.

Lesmembresdesfamillescentrafricainesdéplacéesàl’intérieurdupays,dontonarestreintla liberté en les enfermant ou en les confinant dans des camps, ont le droit de resterensemble.

SECTIONIII ACTIVITESETMECANISMESDEPREVENTIONDESDEPLACEMENTSINTERNES

LamiseenœuvredelanouvellePolitiqueenfaveurdesPDIsdémarreparunecampagnedesensibilisation et de renforcement des capacités des autorités administratives nationales,locales et des communautés d’accueil sur les Droits de l’Homme et le droit internationalhumanitaire.

Les autorités ont l’obligation d’éradiquer les causes profondes du déplacement interne,consécutifauxconflitsarmés,à lasituationdeviolencegénéralisée,deviolationsmassivesdesDroitsde l’Hommeoudesdéplacements causéspar les catastrophesnaturellesoudufaitdel’homme.

Renforcer les capacités des individus et des collectivités, afin de mieux résister auxphénomènesdedéplacements,dufaitquecesnombreuxdéplacementsontportéungrandpréjudiceauxPDIs.

Prévenir la politique de l’exclusion sur le plan social, culturel et économique et lamarginalisationdescommunautésdefamillesoudepersonnes.

S’attaqueràlapauvretéetauchômagedanslesrégionsàrisque.

Accroitrelapréventiondesconflitsetleseffortsderéconciliationentrelescommunautés.

Promouvoir l’éducation civique et la sensibilisation du public, afin de lutter contre soninstrumentalisationpendantlescampagnesdesensibilisation.

Sensibiliser le grand public sur les méfaits du déplacement interne et ses conséquencessociales, économiques, politiques et juridiques pour les populations, la communauté et lepays.

Réviser la législationnationaleet lespolitiques,afindes’assurerqu’ellessontcompatiblesavec les exigences desDroits humains nécessaires pour protéger les personnesmenacéesparledéplacement.

Afin deminimiser les conditions ou les situations propices aux déplacements internes, leGouvernementenvisagelesmesuresetlesmécanismessuivants:

ü Renforcer les capacités au niveau national, régional, et sous régional detous lesacteursconcernésycomprislescivils,lapoliceetlesmilitaires,enDroitsdel’HommeetenDroitinternationalhumanitaire,enparticulieràtraverslaconfectiondeguidesetdemodulesdeformation;

ü Mettre en œuvre les législations nationales, les politiques, les programmes etrapportspertinentsrelatifsaudéplacementinterneetréviserlestextesexistants;

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ü Faciliter l’accèsà la justiceet alléger lesprocédures judiciaires, à l’effetde trouverdes solutionsdans lesplusbrefsdélaispour les cas référésen justice,afind’éviterdes situations pouvant causer de nouveau des déplacements de personnes sur leplaninterne;

ü A cette fin, il est nécessaire de renforcer les capacités de la police, du systèmejudiciaireafind’êtreenconformitéaveclalégislationencours;

ü Fourniruneaidejudiciairegratuite;

ü Mettreenplacedescliniquesjuridiquesmobilesafind’atteindreleszonesreculées;

ü Utiliser les mécanismes traditionnels disponibles pour régler les différends, encollaborationaveclesautoritésetenconformitéaveclesnormesinternationales;

ü Le Gouvernement centrafricain atténue dans toute la mesure du possible, lesconséquences des déplacements provoqués par des catastrophes naturelles ou dufaitdel’homme.

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CHAPITREV DEPLACEMENTSD’URGENCE

Danslescasdedéplacementd’urgence,laprioritédoitêtrelasurviedespersonnesetleursécurité.

SECTIONI LAREPONSEIMMEDIATE

Définition: Il y a déplacement d’urgence lorsque la situation présente un état de gravitételle qu’il existe un péril immédiat pour la population de la localité résultant de troublesgravesoudecatastrophesnaturellesimmédiates.

Le déplacement doit avoir pour but la protection de l’intégrité physique et la survie despersonnesdéplacées(àl’exclusiondetoutautresconsidérations:ex.épurationethnique)

Par sécurité, le Gouvernement entend assurer avec le concours des organismeshumanitaires internationaux, des ONG nationales et internationales la sécurité physique,alimentaire. Ilenglobeégalementlafournitured’abris,del’eau, l’accèsauxsoinsdesanté,aux médicaments nécessaires, surtout pour les personnes handicapées ou souffrant demaladies chroniques ou aigües. Les fournitures des vêtements, l’assainissement des sitesretenus avant et pendant le séjourdesPDI. CertainesPDIqui ontdesbesoinsparticuliersdoiventretenirtoutel’attentionconformémentauPrincipedirecteur3quipréciseque:

1. C’estauxautoritésnationalequ’incombentenpremierlieuledevoiretlaresponsabilitéde fournir une protection et une aide aux personnes déplacées à l’intérieur de leurproprepaysquirelèventdeleurjuridiction;

2. Lespersonnesdéplacéesàl’intérieurdeleurproprepaysontledroitdedemanderetderecevoir une protection et une aide humanitaire desdites autorités. Elles ne serontsoumisesàaucunepersécutionoupunitionpouravoirformuléunetelledemande»

SECTIONII LESCONDITIONSETPROCEDURESD’URGENCE

ü Lesystèmed’alerterapide:

La Législation nationale doit codifier le niveau du danger et confier la surveillance etl’appréciation du niveau des catastrophes à une structure nationale également de hautniveauderesponsabilité.

Cettestructureprocèdeauxétudespréalablesens’entourantdetouteslesprécautionsafindedéclencherl’alerterapide.

ü Lesystèmedecollected’informationssurlaréductiondesrisques:

LaStructureNationalechargéedelacollected’informationssurlaréductiondesrisquesdecatastropheconfirmelanécessitéd’évacuation.

Elle doit établir sans erreur aucune l’existence immédiate des facteurs de risques etconfirmerégalementdes signesd’inquiétudesgraveset insurmontablespour la surviedespersonnesdelalocalité.

ü Baselégaled’évacuation:

Enl’absenced’unactelégislatif,undécretpubliéparlepouvoirexécutifsertdebaselégale.

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Pouréviterleseffetsnéfastesdel’évacuation,lenombredespersonnesdéplacéesdoitêtreleplusrestreintpossible.Unrèglementintérieurcodifielesopérationsd’évacuation.Leplannationalprévoit:

Uneformationrapidedespersonnesaffectéesauxopérationsd’évacuationàsavoir:

§ L’organisationdespremierssecours;

§ L’assainissementdel’eauetl’organisationdel’hygièneenvironnementale;

§ L’établissement de la liste des personnes à évacuer en distinguant les groupesvulnérables (femmes, enfants, personnes malades ou handicapées). Les femmesserontimpliquéescommeactricespourréduireleseffetsnéfastesdel’évacuation.

Ledéplacementdespersonnesà l’intérieurde leursproprespaysdoit s’effectuerdans lerespectduprincipedirecteurn°7,àsavoir:

§ Avanttoutedécisiontendantàdéplacerlespersonnes,lesautoritésconcernéesfontensortequetoutesautrespossibilitéssoientétudiéesafind’éviterlerecoursàunetellemesure.Lorsqu’ilnyapasd’autrechoix,toutdoitêtrefaitpourquelenombredepersonnesdéplacéessoitaussirestreintquepossibleetqueleseffetsnéfastesdel’opérationsoientlimités;

§ Lesautoritésquiprocèdentàunteldéplacementdepopulation,veillent,danstoutela mesure du possible, à ce que les personnes déplacées soient convenablementlogées,queleprocessusdedéplacementsefassedansdesconditionssatisfaisantessur le plan de la sécurité, de l’alimentation, de la santé et de l’hygiène et que lesmembresd’unemêmefamillenesoientséparés.

Lesgarantiessuivantesdoiventêtreobservées:

1. Toutedécisiondoitêtrepriseparl’autoritéhabilitéeparlaloi;

2. Les dispositions nécessaires seront prises pour que les PDIs soient pleinementinforméesdesraisonsetdesmodalitésdeleurdéplacement;

3. Il y a unbut légitime: lamenace sérieuse et imminente contre la vie et l’intégritéphysique,lasantédespersonnesimpliquées,justifiantleurévacuation;

4. Il y a proportionnalité: toutes les mesures raisonnables ont été tentées etconsidéréesetnesuffisentpasàprotégerlespersonnes;

5. L’exécution de l’évacuation et de relocalisation est faite d’unemanière qui tiennecompte des droits de l’homme, notamment: l’information, la consultation etl’associationdecespersonnesauxdifférentesactivités,lerespectdeleurdignité.

SECTIONIII LASURVIEDESPDIs

S’agissantdespersonnesdéplacéesd’urgence,unefoislessitesderegroupementidentifiés,le Gouvernement en assure l’accès à tous les partenaires identifiés, y compris ceux quifournissentlesservicesspéciauxdestinésauxPDIs,sansdiscrimination.Lesfemmesdoiventêtre associées aux distributions des biens conformément au principe directeur 10:Protectionaucoursdudéplacementselonlequelchaqueêtrehumainaundroitinhérentà

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la vie. Les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays seront protégées enparticuliercontre:

§ legénocide;

§ l’assassinat;

§ lesexécutionssommaires;

§ les disparitions forcées y compris l’enlèvement ou la détention non reconnue,quandilyamenacedemortoumortd’homme.

Lamenacedurecoursoul’incitationàundesactessusmentionnésestinterdite.

Lesattaquesouautresactesdeviolencecontrelespersonnesdéplacéesquineparticipentplus aux hostilités sont interdites en toutes circonstances. Les personnes déplacées sontprotégéescontre:

§ Les attaques directes ou aveugles ou d’autres actes de violence, y compris ladélimitationdezonesdanslesquelleslesattaquescontrelescivilssontautorisées;

§ L’utilisationdelafaimcommeméthodedecombat;

§ L’utilisation des personnes déplacées comme bouclier pour protéger des objectifsmilitairescontrelesattaquesoupourcouvrir,favoriserouempêcherdesopérationsmilitaires;

§ Lesattaquesvisantlescampsouzonesd’installationsdespersonnesdéplacées;

§ L’utilisationdesminesterrestresantipersonnelles.Le Gouvernement, en collaboration avec les partenaires au développement et leshumanitaires, effectuent l’évaluation des besoins des PDI. Ces données servent de basepourlacollectedesaidesetlesautresavantagesdestinésauxpersonnesdéplacéesinternes,sansdiscrimination.SECTIONIV L’IDENTIFICATIONDULIEUDUREFUGE

Conformément à la réglementationnationale, tout en assurant la sécurité et la liberté demouvementauxPDIs regroupées sur les sites, leGouvernement leur reconnaît ledroitdeséjourneretdecirculerhorsdescamps.

Lechoixdessitesdevratenircomptedel’impactsurl’environnementetdesproblèmesderégimes fonciers qui pourraient se poser. Les conditions propices au développement et àl’épanouissementdesenfantsnedevrontpaséchappéesauxdécideurs.

Danslessites,lespersonneshandicapées,lespersonnesâgées,lesfemmes,lesmaladesduSIDA,lespersonnessouffrantd’affectionchroniquesquisontparmilesPDIsplusvulnérablesdoivent pouvoir y trouver les meilleures conditions de vie possible compte tenu de leursituation,conformémentauprincipedirecteur16quipréciseque:

1. Toutes personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays ont le droit d’êtreinforméesdusortdeleursprochesportésdisparusetdulieuoùilssetrouvent;

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2. Lesautoritésconcernéess’efforcentdedéterminerlesortetlelieuoùsetrouventlespersonnes déplacées portées disparues et coopèrent avec les organisationsinternationalesquiseconsacrentàcettetâche.Ellestiennentlesprochesaucourantdesprogrèsdeleursrecherchesetlesinformentdetoutélémentnouveau;

3. Les autorités concernées s’efforcent de récupérer et identifier les restes despersonnesdécédées,d’empêcherleurprofanationouleurmutilation,defaciliterleurrestitutionauxprochesoud’endisposerd’unemanièrerespectueuse;

4. Les sépultures des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays sontprotégéesentoutescirconstances.LesPDIsontledroitd’accéderauxsépulturesdeleursprochesdécédés.

LesPDIssontlibresdechoisirleséjourdansdesfamilles,descollectivitésselonlescapacitésd’accueilaulieuderesterdansdescamps.

L’internementouladétentiondanslescampsdesPDIeststrictementinterditssaufpourdesraisonsdesécurité,d’ordreoudesantépublique.Unetelledécisionneseraqueprovisoire,letempsexigéparlescirconstances.Durantlapérioded’hébergement,leGouvernementgarantitlecaractèrestrictementcivilethumanitaireducampdesPersonnesDéplacéesInternes.

SECTIONVLARECONNAISSANCEPARL’ETATDESONDEVOIRENMATIEREDEREDUCTION DESRISQUESDECASTROPHESNATURELLESOUDUFAITDEL’HOMME

L’Etat Centrafricain doit reconnaitre son devoir en matière de réduction des risques decatastrophes naturelles. Cedevoir ressort duprincipedirecteur numéro5qui édicte que:«Touteslesautoritésettouslesmembresdelacommunautéinternationalerespectentlesobligationsqui leur incombenten vertududroit international, notamment lesdroitsdel’hommeetledroithumanitaire,etassurentleurrespectentoutecirconstancedefaçonàpréveniretéviterlessituationsdenatureàentrainerlesdéplacementsdepersonnes».

L’Etat doit prévoir ces situations: L’une des actions primordiales que peut entreprendrel’Etatpourexercer sa responsabilité faceaudéplacement interneest lamiseenplacedesmesurespouréviterdesdéplacementsinutiles.Quandledéplacementestinévitable, l’Etatprendtouteslesmesuresnécessairespourenlimiterleseffetsnéfastes.Danscecas,lesmesurescomprennent:

§ La révision des lois et politiques nationales pour s’assurer qu’elles incluent lesprincipes de protection de base édictés par le droit international décrit par lesprincipesdirecteurs;

§ L’Etat doit respecter les règles internationales relatives aux déplacements, auxévacuations,etauxrelocalisationsédictéesparleprincipedirecteurn°6quispécifieque:

1. Chaque être humain a le droit d’être protégé contre undéplacement arbitraire desonfoyeroudesonlieuderésidencehabituel;

2. L’interdictiondesdéplacementsarbitrairess’appliqueauxdéplacements:

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§ Quisont laconséquencedespolitiquesd’apartheid,depolitiquede«nettoyageethnique» ou de pratiques similaires dont l’objectif ou la résultante est lamodification de la composition ethnique, religieuse ou raciale de la populationtouchée;

§ Quiinterviennentdansdessituationsdeconflitarmé,àmoinsquelasécuritédespersonnes civiles concernées ou des raisonsmilitaires impérieuses ne les aientrenduesnécessaires;

§ Qui se produisent dans le contexte de projet de développement de vasteenvergure qui ne sont pas justifiés par des considérations impérieuses liées àl’intérêtsupérieurdupublic;

§ Quisontopérés,encasdecatastrophe,àmoinsque la sécuritéet la santédespersonnesconcernéesn’exigentleurévacuation;

§ Quisontutiliséscommemoyendechâtimentcollectif.

3. Ledéplacementnedoitpasdurerpluslongtempsquenel’exigentlescirconstances.

SECTIONVI LAPRISEDECONSCIENCE

Il est de la responsabilité de l’Etat Centrafricain de faire prendre conscience à toute lacommunauténationaleetinternationaledel’existenceetdelanaturedelaproblématiquedudéplacementinterneainsiquelesmesuresnécessairespouryrépondre.

Cetteprisedeconscienceestuneconditionpréalableimportantepourlamiseeœuvredesloisetdespolitiquesrelativesaudéplacementinterne.

L’Etat doit monter en première ligne, pour organiser préalablement des campagnes desensibilisation et de promotion de la solidarité nationale, les partenaires humanitaires etONGsdedéfensedesdroitshumainsensuite,pourrontainsil’appuyer.CetteprisedeconscienceestessentiellepourcombattrelespréjugéssurlesPDIs,lorsqu’ilfautsimplifierenleurfaveurcertainsactesdelaviecivilecomme:

§ Ladélivranced’urgencedesdocuments(passeports,identités,attestationdemariageoudenaissanceetc.);

§ L’assistancehumanitaireciblée.

Ilestcrucialpourl’Etatdefairecomprendreàlapopulationengénéraletàlacommunautéd’accueil,àungrandnombredePDIenparticulier,que lesmesuresprisesnesontpasdenaturepolitiqueouarbitraire.Ellessontnécessairespourpermettredeplacercescitoyensdésavantagésdansunepositiond’égalitéjuridiqueetmatérielle.

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CHAPITREVIPROTECTIONETASSISTANCEAUXPDISSECTIONI PROTECTIONETASSISTANCEAUXPERSONNESDEPLACEESINTERNES

Conformémentauxprincipesdirecteurs,cen’estpasàlacommunautéinternationalemaisaux autorités nationales qu’incombent en premier lieu le devoir et la responsabilité defourniruneprotectionetuneaideauxpersonnesdéplacéesàl’intérieurdeleurproprepaysetquirelèventdeleurjuridiction.

LesobjectifsduProtocolesurlaprotectionetl’assistanceàapporterauxPDIssontdetroisordresàsavoir:

§ Etablir un cadre juridique pour l’adoption des principes directeurs relatifs audéplacementdespersonnesà l’intérieurde leurpropre paysetunebase juridiquepourleurmiseenœuvreendroitinterne;

§ AssurerlaprotectionjuridiquedesbesoinsphysiquesetmatérielsdesPDI;

§ Renforcer l’engagement des Etats membres en matière de prévention et del’éliminationdescausesprofondesdesdéplacements.

LeProtocolesurlesPDIsestlepremierinstrumentmultilatéralaumondeconsacréàlamiseenœuvredesprincipesdirecteursetayantunevaleurlégale.

LeprotocoleexigedesEtatsmembresqu’ilsrespectentlesprincipesdudroitinternationalhumanitaireetlesdroitsdel’hommeapplicablesàlaprotectiondespersonnesdéplacéesàl’intérieur de leur pays en général. Il oblige également les Etats à adopter une législationnationalepourmettreenœuvrelesnormesénoncéesdanslesprincipesdirecteursendroitinterne.

A- ATTRIBUTIONDESRESPONSABILITES

L’undes principauxdéfis à relever pour l’élaborationd’unepolitique cohérente en faveurdespersonnesdéplacéestientaufaitquelesréponsesassurantlesbesoinsdeprotectionetd’assistanceauxPDIsrelèventsouventdeplusieursministèresetorganesgouvernementauxdifférentsauxniveauxnational,régionaletlocal.LeprotocolesurlesPDIsengagelesEtatsmembres, non seulement à adopter les lois nationales nécessaires pour transposerpleinement les principes directeurs en droit interne, mais également à créer un cadrejuridiquepourleurmiseenœuvrepratique.

B- CREATIOND’UNMECANISMENATIONALRESPONSABLEDELACOORDINATIONDELADISTRIBUTIONETL’AIDEENRENFORCEMENTDESCAPACITESDUMECANISMEEXISTANT

LesEtatsmembresdoiventdésigner lesorganesde l’Etatchargésd’apporterprotectionetassistanceauxPDIsàl’intérieurdeleurproprepays,d’intervenirencasdecatastrophesetdemettreenœuvredesloisquitransposentlesprincipesdirecteursdansledroitinterne.

Enfin, le protocole prévoit que les Etats membres veillent à ce que les PDIs participenteffectivementàl’élaborationdesloisquilesconcernent.LesONGetlesorganisationsdela

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société civile auront un rôle à jouer lorsqu’il s’agira de demander des comptes auGouvernementquantaurespectdesengagementssouscrits.L’appuidesONGestégalementindispensablepourquelaparticipationdesPDIssoiteffectivementpriseencomptedanslescadresinstitutionnels.

Bienque leProtocolesur lesPDIsaffirmeque la responsabilitéprincipalede laprotectiondes PDIs incombe aux Etats, il énonce aussi que lorsque les Gouvernements des Etatsmembres ne sont pas en mesure d’assumer cette responsabilité, ils doivent accepter etrespecter les organes de la communauté internationale qui apportent protection etassistanceàcespersonnes.

Cette disposition reprend le droit à l’assistance énoncé dans les principes 18 et 25 enrenforçant davantage l’obligation des Etats d’accepter les propositions d’assistance desorganisationshumanitairesinternationales,desONGnationalestellesquelessociétésdelacroixrougequiontunrôleàjouerdanslaprotectionetl’assistanceauxPDIs.

Lemêmeprotocolesur lesPDIs recommandenotammentauxEtats membresdeveilleràfaciliterl’engagementetlacoopérationentrelesorganesdel’Etat,desNationsUniesetdel’UnionAfricaineaussibienquedelasociétécivile.

SECTIONII IDENTIFICATION ET ENRIGISTREMENT DES PDIs, DEFINITION DE CRITERES POURLADISTRIBUTIONDEL’AIDE

Contrairementauxréfugiés,lesPDIsrestentdescitoyensoudesrésidentshabituelsdeleurpayset,surcettebase,ellesontdroitàuneprotectionetàuneaide.

Leurdroitàlaprotectionreposesurlesdispositionsdesprincipesdirecteurs,reprisesdanslesconventionspertinentesquireconnaissent qu’ellessontdéplacéesetontpar lamêmeoccasiondesbesoins spécifiques. Le faitqu’elles soientenregistréesou reconnuesen tantquePDIsn’estpasprimordial.

Les Etats ne doivent donc pas créer un système par lequel les PDI peuvent jouir de leursdroitsuniquementaprèsqu’unstatutlégalleuraitétéaccordéetquipourraitaussileurêtrerefuséourévoqué.Dupointdevuedudroitinternational,ledéplacementestunfaitfactuelquientrainecertainesconséquences légalesetcontrairementaudroitdesrefugies, iln’yapasdesemblableàunstatutd’unePDIdontpourraitjouirunindividuseulementaprèsqu’illeluiaitétéaccordé.

Néanmoins il est souvent nécessaire d’être enmesure d’identifier qui sont les personnesdéplacées. Dans de nombreux pays l’enregistrement individuel a pour but d’identifier lespersonnes. L’enregistrement des personnes déplacées peut être utile d’un point de vueadministratifvoirnécessairepouruncertainnombrederaisons.Unetelleprocéduredonnelapossibilitéauxautoritésd’améliorerleuractionen:

§ Etablissant le nombre, le lieu et les caractéristiques démographiques clés despopulations;

§ Empêchant l’accès frauduleuxàuneaidehumanitairedéjà rareaux personnesquin’ontpasbesoin;

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§ Facilitant la délivrance des cartes d’identité temporaire pour remplacer lesdocumentspersonnelsperduspendantlafuite.

Cependant les procédures d’enregistrement devraient toujours être liées a un butspécifiqueetconcretcequisignifiequelesPDIsnedevraientpasêtreenregistréesentantque déplacées, mais plutôt comme des personnes autorisées à recevoir des prestationsspécifiques. Ainsi il peut s’avérer nécessaire d’enregistrer les bénéficiaires de prestationstelles que l’aide alimentaire, les soins médicaux, la dispense des frais de scolarité oul’autorisationdeséjournerdansuncamp.

Aucontraireiln’estpeut-êtrepasnécessaired’enregistrertouslesPDIsquinedépendentpas d’aide humanitaire; ici des alternatives à l’enregistrement tels que le profilage dessituationsdedéplacementpeuventêtreenregistrés.

SECTIONIII PRESERVERLESDROITSFONDAMENTAUXDESPDIs

A- DROITALALIBERTEDECIRCULATIONETDERESIDENCE

Les principes 12, 14, 15 et 28 visent à assurer aux PDIs une fois déplacées, la liberté demouvement tant pour éviter des situations dangereuses que pour entreprendre d’autresvoyages nécessaires. Les PDIs devraient pouvoir choisir où elles souhaitent vivre pendantleur déplacement et qu’il leur soit permis d’évaluer en toute liberté, l’opportunité deregagnerounonleurlieuderésidence,unefoislescausesdeleurdéplacementtotalementéradiquées.

ChaquePDIaledroitdecirculerlibrementetdechoisirlibrementsonlieuderésidence.

Lespersonnesdéplacéesàl’intérieurdeleurproprepaysontenparticulierledroitd’entreretdesortirlibrementdescampsoud’autreszonesd’installation(principe14).

LesPDIsont:

- Ledroitderechercherlasécuritédansuneautrepartiedupays;- Ledroitdequitterleurpays;- Ledroitdedemanderl’asiledansunautrepays;- Ledroitd’êtreprotégéescontreleretouroularéinstallationforcéedansleslieuxou

leurvieleursécuritéleurlibertéetouleursanteseraientendanger(principe15).

C’estauxautoritéscompétentesqu’incombentenpremierlieuledevoiretlaresponsabilitédecréerdesconditionspropicesauretourlibrementconsentidanslasécuritéetladignitédesPDIsdans leur foyer, leur lieude résidencehabituelleou leur réinstallationvolontairedansuneautrepartiedupaysoudeleurfournirdesmoyensnécessairesàceteffet(principe28).

B- DROITALASANTE

Le principe 18 (2) (d) veille à ce que les PDIs puissent bénéficier des servicesmédicauxessentiels.Au-delàdecettegarantie,leprincipe19exigequelesEtatsapportentauxPDIsblessées etmalades des soinsmédicaux ainsi que des services sociaux, psychologiques etqu’ils accordentuneattentionparticulièreauxbesoins sanitairesdes femmesainsiqu’à lapréventiondesmaladiescontagieusesetinfectieuses.

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Le principe 18 (2) (a) a pour objectif d’assurer aux PDIs l’accès, à tout moment, à unealimentationadéquateouauxmoyenspoursonobtentionenparticulierparladistributiondirected’uneaidealimentairedebasequandcelaestnécessaire.Ledroitàunealimentationadéquatetoutaulongdudéplacementbienquelasécuritéalimentairedoiveêtregarantiesurlemoyentermeparunedistributiondirectedesaliments.

C- DROITAL’EAUETL’ASSAINISSEMENT

Le principe 18 (2) (a) vise à garantir aux PDIs l’accès, à toutmoment, à l’eaupotable enquantitésuffisanteetdemanièresûreetnondiscriminatoirepour leurusagepersonneletdomestique ainsi qu’aux services d’assainissement. Les deux étant essentiels pour le bienêtre,lasantéetmêmelasurviedesPDIs.

Cedroits’appliquetoutaulongdudéplacementetconstitueuneconditionpréalablepourla jouissancedudroitàunealimentationadéquate,dudroit au logementconvenable,dudroitàlasantéetdudroitàparticiperauxactivitéséconomiques

Lerespectdudroitàuneeaupotableconstitueaussiuneconditionpréalablepouratteindredessolutionsdurables.

D- DROITAL’EDUCATION

Leprincipe23viseàprotégerledroitdesPDIsàl’éducationpendantleurdéplacement.Cedroit est également garanti dans le contexte de solutions durables conformément àl’obligationdefournir l’égalitéd’accèsauxservicespublicstellequ’elleestdécritedanslesprincipes29(1).

E- DROITAUNABRIDEBASEETUNLOGEMENTCONVENABLE

Le principe 18 (2) (b) réaffirme la nécessité de respecter le droit des PDIs à un logementconvenableparl’octroid’unabrid’urgenceettransitoirequisoitsûrethabitablependantledéplacementetpar l’apportd’uneaidequirépondeauxbesoinspersonnelsenmatièredelogementdansuncontextedesolutiondurable.

F- DROITAL’EMPLOI,AUXACTIVITESECONOMIQUESETALAPROTECTIONSOCIALE

Leprincipe18reconnaitauxPDIsledroitàunniveaudeviesuffisantquigarantitauxPDIsl’accèsàcertainsdroitsessentiels.Lesdroitspermettentunniveaudeviesuffisantincluantledroitautravailetledroitàlasécuritésocialepourtous,quelapersonnepossèdeounonunemploi.

Le principe 22 (b) a pour but d’assurer aux PDIs le droit de participer aux activitéséconomiquessansfairel’objetdediscriminationparrapportaurestedelapopulation.

Lacapacitédesindividusdesubveniràleursbesoinsetdemenerdesactivitéséconomiquesdefaçonindépendantetoutcommed’avoiraccèsauxprogrammesdesservicessociauxestinévitablement affectée par le déplacement. Toutefois certaines mesures peuventpermettre d’assurer aux PDIs de ne pas basculer dans une dépendance à une aideextérieure,sur le long terme pendant leur intégration économique ou leur réintégrationdanslasociété.

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G- DROITSELECTORAUXDESPDIs

Leprincipe22(1)(d)viseàgarantirlaparticipationdesPDIsàlaviepolitiqueauniveaulocaletnational.Cettegaranties’étendauxélectionsetauxreferendumssansdiscriminationparrapport au reste de la populationmême si elles ne peuvent pas rentrer dans leur lieu derésidencehabituelle oùellesdoiventnormalementvoter.Lesélections jouentsouventunrôleimportantdanslarésolutionduconflitetdansl’établissementdelapaix.

Enpassantdesaffrontementsarmésàlacompétitionélectorale,lespartiesenconflitcréentdesconditionsnécessairesàunenormalisationpolitiquefacilitant laréintégrationdesPDIsdans la société. Toute fois afin de permettre aux élections de contribuer à mettredéfinitivementfinauconflit,leursrésultatsdoiventêtreperçuscommelégitimespartouslescampsycomprisparlespopulationsdéplacées.

Dans d’autres cas et en particulier lorsque le déplacement se prolonge, les PDIs ont unintérêtlégitimeàélireceuxdontlesdécisionsontunimpactsurleursituationactuelle.

C’estpourcesraisonsqu’ilestparticulièrementimportantquetouslesgroupesmarginalisésdelasociété,notammentlesPDIsbénéficientdesaccèssuffisantauxprocessusélectorauxafinqueleursintérêtssoientreprésentés.

H- DROITALADOCUMENTATION

La signification pratique du principe 2O des principes directeurs est de s’assurer quel’absence de documentation nécessaire ou l’impossibilité de remplacer des documentsperdusn’empêchepaslesPDIsd’exercerleursdroits.Lorsque la documentation personnelle est une condition préalable pour à l’exercice desdroits fondamentaux, les Etats devraient faire en sorte que les PDIs aient accès à cesdocumentsdanslesmeilleursdélais.

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CHAPITREVII

RECHERCHEDESOLUTIONSDURABLESAUXPROBLEMESDESPDIs

Pours’acquitterdesesresponsabilitésleGouvernementdevras’attaquerauproblèmedanstous ses aspects. Il est bienentenduextrêmement importantde satisfaire lesbesoinsdesPDIs en termes de nourriture, d’eau propre, d’abri, de soinsmédicaux et d’autres formesd’aidehumanitairedebase.

Pour être efficace, une réponsenationale nécessite également une approche intégréequirépondeauxbesoinsdeprotectionetd’assistance.Ceciestd’autantplusvraiquelessecoursd’urgenceconstituentlebesoinleplusvisible,maislesbesoinsdeprotectionsonttoutaussiimportants.

SECTIONI ROLE ET RESPONSABILITE DU GOUVERNEMENT ET DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALEDANSLAFOURNITUREDESOLUTIONSDURABLES

A- ROLE ET RESPONSABILITE DU GOUVERNEMENT DANS LA FOURNITURE DESOLUTIONSDURABLES

LaréponseduGouvernementàunesituationdedéplacementinternedoitserefléteràtousles niveaux de l’administration et couvrir tout le pays. Il est certain que les hautsfonctionnaires de l’Etat dans la capitale joueront un rôle important pour concevoir laréponseduGouvernementauproblème.Maislesautoritésauxniveauxrégionaletlocal,quiserontprobablementencontactplusdirectavec lespopulationsdéplacées,ontégalementun rôle crucial à jouer pour s’assurer que l’Etat s’acquitte efficacement de sesresponsabilitéssurleterrain.

Uneréponsenationalenécessite lescontributionscollectivesde toutes lesadministrationspertinentes de l’Etat, notamment le secteur humanitaire, les droits de l’homme, la santé,l’eau et l’assainissement, l’alimentation, l’emploi, le logement, l’éducation, ledéveloppementetlesecteurpolitiquesansdistinctionaucune.

PourquelesPersonnesDéplacéesInternes,sesententcitoyensàpartentière,lesautoritésdoivent délivrer aux PDIs, tous les documents dont elles ont besoin (passeport, papiersd’identité, attestation de naissance, attestation de mariage, etc.) pour qu’elles exercentlibrementleursdroits.

Les mêmes autorités faciliteront en particulier l’obtention de nouveaux documents ou leremplacement des documents perdus durant le déplacement sans leur imposer desconditions excessives, telles que le retour dans le lieude résidencehabituel pour se fairedélivrer ces documents ou les autres papiers nécessaires. Elles doivent fournir desmécanismesauxPDIspourqu’ellespuissents’inscrireentantqu’électeursmêmependantledéplacement, y compris,parexempledesprocédures simplifiéespermettantdemaintenirl’inscriptionexistante,detransférerl’inscriptionoud’abandonnerlesexigencesempêchantlesPDIsdes’inscriresurleslieuxdedéplacement.

Danslecadredelamiseenœuvredelaprésentepolitique,lesPDIssontautoriséesàvotersurleslieuxdedéplacement,quecesoitdanslacirconscriptionélectoraled’origineoudanslacirconscriptiondedéplacement.

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L’armée,lagendarmerieetlapoliceconformémentàleursattributionsrespectivesdoiventassurer la sécuritéphysiquedesPDIs.Pourcela, il fautétabliruneprésencedes forcesdesécuritéetdedéfensepourlasurveillancedesrégionsoùlasécuritéphysiquedesPDIsestmenacée.

Le terme protection signifie dans ce cas, tous les droits politiques et civiques ainsi quesociaux,économiquesetculturels.

Tout particulièrement dans les situations caractérisées par un conflit armé interne, leGouvernement, lorsqu’ilnecontrôlepastoutes lespartiesdupaysounepeutpasassurerl’assistance et la protection nécessaires, doit obligatoirement faciliter ou faire des effortspour permettre la fourniture d’assistance et de protection aux Personnes DéplacéesInternes.LeGouvernementdoitpourcelaouvrirunespacehumanitairepourquelesacteursnongouvernementauxpuissentefficacementintervenirauprèsdesPDIs.

Il doit assurer la sécurité des humanitaires durant cette période d’intervention, et toutmettreenœuvrepourquetouteslesconditionssoientréuniespourassurerlepleinsuccèsetlepleinexercicedeleursmandatsrespectifs.

Le Gouvernement est tenu de créer des conditions permettant d’apporter une solutiondurableauproblèmedesPDIs,soitparunretourvolontaireentoutesécuritésoitparunerelocalisation et une réintégration. Les décisions annonçant la «fin du déplacementinterne»doiventêtreprisessur labasedecritèresobjectifsassurant lerespectdesdroitshumainsdespersonnesdéplacéesàl’intérieurdeleurproprepays.

De plus, le Gouvernement a la responsabilité d’aider les PDIs à récupérer leurs biens etpossessionsqui leurontétéconfisquésà lasuitedudéplacement.Aussi leGouvernementdoitveilleràcequel’aidehumanitaireauxpersonnesdéplacéesàl’intérieurdeleurproprepays ne soit pas détournée, notamment pour des raisons politiques ou militaires. Il doitévitertoutediscrimination,soitaumomentdeladistributiondesaideshumanitaires,soitaumoment du retour à leur foyer ou leur lieu de résidence habituelle ou lorsqu’ils se sontréinstallésdansd’autresrégionsdupays.

B- ROLE DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE DANS LA FOURNITURE DESOLUTIONSDURABLES

LesAutoritésnedoiventpas supporter seules le fardeaude la réponse auxproblèmesdedéplacements internes. En fait, quand le Gouvernement ne dispose pas d’une capacitésuffisante pour répondre aux besoins des PDIs, il doit s’adresser à la communautéinternationalepourobtenirdel’assistance.

Même dans un tel cas, l’indication par le Gouvernement, que ce soit par le biaisd’affectations budgétaires dans la mesure du possible ou d’initiatives politiques ouprogrammatiques,qu’unproblèmededéplacementinterneconstitueuneprioriténationale,peutêtreimportantepourobtenirdesengagementsinternationauxdefournituredesoutienfinancierpouraiderlesinitiativesnationales.

Lesorganismeshumanitaires internationauxetd’autresparties concernéesont ledroitdeproposer leurs services pour venir en aide aux personnes déplacées à l’intérieur de leurproprepays.Cesservicesnedoiventpasêtrerefusésarbitrairement,surtoutsilesautorités

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nesontpasenmesuredefournir l’aidehumanitairerequiseounesontpasdisposéesà lefaire.Danslecadredel’aidequ’ilsapportent,cesorganismesdoiventaccorderuneattentionparticulièreaubesoindeprotectionetauxdroits fondamentauxdesPDIsetprendront lesmesuresnécessairesàceteffet.

Ce faisant, ces organismes et parties respecteront les normes et les codes de conduiteinternationauxetsontaussitenusd’aiderlespersonnesdéplacéesinternesdanslecadredeleurretourouréinstallationetdeleurréintégration.

SECTIONII PRINCIPES RELATIFS AU RETOUR, A LA REINSTALLATION ET A LA REINTEGRATION

A- CONDITIONS ET PROCESSUS POUR UN RETOUR LIBREMENT CONSENTI EN TOUTESECURITEETDANSLADIGNITE

LeGouvernemental’entièreresponsabilitéet ledevoirdecréerlesconditionspropicesauretour librement consenti, dans la sécurité et la dignité, des personnes déplacées àl’intérieur de leur propre pays dans leur foyer ou leur lieu de résidence habituel, ou leurréinstallationvolontairedansuneautrepartiedupays,ainsiquedeleurfournirlesmoyensnécessairesàceteffet.Lesditesautoritéss’efforcerontdefaciliterlaréintégrationdesPDIsquisontretournéesdansleurlieud’origineouquiontétéréinstallées.

Des efforts seront faits pour assurer la pleine participation des personnes déplacées àl’intérieur de leur propre pays a la planification, et à la gestion de leur retour ouréinstallationetdeleurréintégration.

Lespersonnesdéplacéesal’intérieurdeleurproprepaysquiontregagnéleurfoyerouleurlieude résidencehabituel ou se sont réinstalléesdansd’autres régionsdupaysne ferontl’objetd’aucunediscriminationenraisondeleurdéplacement.Ellesontledroitdeparticiperpleinement et sur un meme pied d’égalité aux affaires publiques à tous les niveaux etd’accéderdansdesconditionsd’égalitéauxservicespublics.

Lesautoritéscompétentesontledevoiretlaresponsabilitéd’aiderlespersonnesdéplacéesal’intérieurdeleurproprepaysquiontregagnéleurlieud’origineouontétéréinstalléesàrecouvrer, dans la mesure du possible, la propriété et les possessions qu’elles avaientlaisséesoudontellesavaientétédépossédéesaumomentdeleurdépart.

Lorsqueleurrecouvrementn’estpaspossible, lesautoritéscompétentesaccorderontàcespersonnes une indemnisation équitable ou une autre forme de dédommagement ou lesaiderontàlesobtenir.

Toutes les parties prenantes autoriseront et aideront les organisations humanitairesinternationales et les autres parties concernées a accéder librement et rapidement, dansl’exercicedeleursmandatsrespectifs,auxpersonnesdéplacéesal’intérieurdeleurproprepayspourlesaiderdanslecadredeleurretourouréinstallationetdeleurréintégration.

Ceretour librementconsentineseraeffectifqu’à laseuleconditionque leGouvernementassurequ’iln’yaplusaucundangerpourlaviedesPDIs.Aucunretour,niréintégration,niréinstallationnedoitêtreforcé.

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Un représentant des PDIs, librement choisi par celles-ci, doit faire partie de l’équipe desexperts, chargés de mettre en œuvre le processus de retour, de réinstallation et deréintégration.Aceteffet, le représentantdesPDIs feraconnaître lesdésirsdespersonnesdéplacéesinternesrelatifsauprocessusàengagerparrapportauxconditionsdetransport,desstructuresd’accueiletautres.

B- REUNIFICATIONDESFAMILLES

Chaquepersonnedéplacéeinterneadroitaurespectdesaviefamiliale.

Pourdonnereffetàcedroit reconnuauxpersonnesdéplacéesà l’intérieurde leurproprepays,ilfaut:

§ Protection et assistance aux femmes, aux enfants et aux autres groupes les plusvulnérables;

§ ReconnaîtreledroitdesPDIsàl’unitéfamiliale,ycomprisledroitderesterensemblependant le déplacement et le droit à la réunification familiale quand il y a euséparation;

§ Reconnaîtreauxpersonnesdéplacées internes ledroitdeconnaître lesortde leursprochesdisparuset ledevoir correspondantconféréà l’Etatd’essayerd’élucider lesortdespersonnesdisparues;

§ Assigner à une autorité gouvernementale, la compétence et la responsabilité decoordonner,d’entreprendredesactivitésderechercheetderéunification,ainsiquel’identificationetlagestionappropriéedesdépouillesmortelles;

§ leGouvernementdoitétablirunebase légaleet faciliter la coopérationactiveaveclesacteurshumanitairesinternationauxetnationaux,quiontunmandatreconnuetles compétences requises pour les activités de recherche, de réunification et detraitement des dépouilles mortelles, comme le Comité International de la CroixRougeetlessociétésnationalesdelaCroix-RougeetduCroissantRouge,l’UNICEFetl’AllianceInternationaleSaveTheChildren;

§ LeGouvernementdoitreconnaîtreauxPDIs,ledroitdechoisirlibrementetentouteconnaissancedecauseentre leretour, laréintégrationdans le lieudedéplacementoularéinstallationdansuneautrepartiedupays.LeGouvernementestaussitenudesupprimer les obstacles administratifs qui pourraient limiter la possibilité pour lesPDIsderejoindredessecteurssûrsouquandlesconditionslepermettent,derentrerchezelles;

§ LesPDIsnedoiventpassubirdepression, les forçantà faire l’unou l’autrechoixsileursécuritén’estpasassuréeoupossible;

§ Pour cela, il incombe aux autorités compétentes, le devoir et la responsabilité decréer des conditions propices au retour librement consenti, dans la sécurité et ladignité,despersonnesdéplacéesàl’intérieurdeleurproprepaysdanslefoyeroulelieuderésidencehabituel,ouàleurréinstallationvolontairedansuneautrepartiedupays, ainsi que leur fournir les moyens nécessaires à cet effet. Lesdites autoritéss’efforcerontdefaciliterlaréintégrationdespersonnesdéplacéesàl’intérieurdeleur

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proprepaysqui sont retournéesdans leur lieud’origineouquiontété réinstalléesafinde leuréviter toutesortedediscriminationoudemarginalisationenraisondeleurdéplacement;

§ Les PDIs ont le droit de participer pleinement et sur unmême pied d’égalité, auxaffaires publiques à tous les niveaux et d’accéder dans les conditionsd’égalité auxservices publics. Des efforts particuliers seront faits pour assurer la pleineparticipationdesPDIspendanttouteslesphasesdedéplacementàlaplanification,àlagestiondeleurretourouréinstallationetréintégration.

C- PLANIFICATIONDESSOLUTIONSDURABLESAVECLESPDIS

§ Suivredeprèslasituationsidesdéplacementss’avèrent,s’assurerquedesmesuresappropriées sont prises par les autorités pour protéger les populations contre desdéplacementsarbitrairesetque lesdécisionsprisespar lesautoritéspourdéplacerlespopulationssontmisesenœuvreconformémentauxgarantiesénoncéesdanslesPrincipesDirecteurs;

§ Les autorités compétentes doivent coopérer avec des organisations nationales dedéfense des Droits de l’homme dans d’autres pays et avec des organisationsrégionalespertinentespouréchanger les informationset lesexpériencesquantauxdéplacementsinternes,afindedévelopperlesmeilleurespratiquespossibles;

§ Entreprendre des activités d’éducation et des programmes de formation, enparticulierpour lesfonctionnairescivils, l’arméeet lapolice,encequiconcerne lesdroitsdesPDIs,ens’efforçantnotammentdelessensibiliserauxbesoinsparticuliersdeprotectionetd’assistancedesfemmes,desenfantsetdesautresgroupeslesplusvulnérables;

Les autorités après un conflit armé ou d’autres situations de violences ou decatastrophes naturelles ou causées par l’homme, doivent prévoir une aidehumanitaire,pourunepériodetransitoireainsiquedesmesures,envuederétablirlasécurité alimentaire, le système d’assainissement, les services de santé etd’éducationdansleslieuxoùlesPDIss’établirontdefaçondurable;

§ Prévoirdesmesuresspécifiques(commeledéminagehumanitaire,leredéploiementdesforcesdepoliceoudescampagnesdedémobilisationdansleszonesderetour),pourassurerlasécuritéetlasécuritépourlesPDIsrentrantchezelles.

D- AFFECTATIONDERESSOURCESHUMAINES,FINANCIERESETMATERIELLES

Lors de la distribution de l’assistance humanitaire, des efforts particuliers doivent êtreentreprispourassurer laparticipationcomplètedesfemmespendanttoutes lesphasesdudéplacement à l’approvisionnement, de la planification à la distribution, ainsi qu’àl’assistancehumanitairepourdeuxraisonsprincipales:

§ lafemmeestlaresponsableprincipaledubien-êtredesafamille;

§ la femmedéplacéea lemeilleursensdecequiestnécessairepourassurer lebien-êtredesafamilleainsiquesasécuritéetcelledesafamille.

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Pour réduire le risque d’extorsion et d’exploitation sexuelle que courent les femmes quis’efforcentd’obtenirdesrationsalimentairespourleurfamilleetpourelles-mêmes:

§ Laresponsabilitédel’Etatentraînel’obligationpourcelui-ci,d’affecterlesressourcesnécessaires à la satisfaction des besoins et à la protection des droits de leurspopulationsdéplacéesàl’intérieurdupays;

§ En dehors de l’assistance nécessaire (aide alimentaire, abris, soins médicaux,éducation, assistance à la réintégration), la protection physique nécessiteinévitablementdesressourceshumaines,financièresetmatérielles;

§ L’Etat devrait faire un effort pour inclure dans le budget national un chapitrefinancement programmes pour les PDIs ou créer des «Fonds Spéciaux PDIs» surcertainesressourcesàdéfinirparl’Etat;

§ LeGouvernementnedoitpassupporterseullefardeaudelaréponseauxproblèmesde déplacements internes. En plus des cadres civils et militaires préalablementformés aux besoins spécifiques des PDIs, quand il ne dispose pas d’une capacitésuffisante,ilpeutetdoits’adresseràlacommunautéinternationalepourobtenirdel’assistance(financière,humaineetmatérielle).

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TABLEDESMATIERES

Sommaire……………………………………………………………………………………………………………….. 2

Abréviations…………………………………………………………………………………………………………… 3

Avant-propos…………………………………………………………………………………………………………. 4

Définitions…………………………………………………………………………………………………………….. 6

Introduction…………………………………………………………………………………………………………… 9

Préambule…………………………………………………………………………………………………………….. 11

A- Objectif.…………………………………………………………………………………………………….. 11B- Missions…………………………………………………………………………………………………….. 12C- Cadrestratégique………………………………………………………………………………………. 12D- Objectifsdelanouvellepolitique………………………………………………………………. 13E- Processusdedomesticationsurlaprotectionetl’assistanceauxPDIs………. 14

CHAPITREICONSIDERATIONSGENERALES………………………………………………………….. 16

SectionI Principesdirecteursetprotectionfondée………………………………………16

A- Lanon-discriminationetl’égalitévis-à-visdesPDIs………………………………….. 16B- Lanon-discriminationauseindespopulationsdéplacéesetlaprotectiondes

groupesvulnérables………………………………………………………………………………….. 17C- Egalitédessexes/genresetlessituationsdedéplacement……………………….. 18

SectionII DéfinitionsetidentificationdesPDIs…………………………………………….. 18

A- Définition………………………………………………………………………………………………….. 18B- Identificationetprotectiondesdonnées………………………………………………….. 19

CHAPITREII CADREINSTITUTIONNEL………………………………………………………………… 20

SectionI RôlesetresponsabilitésdugouvernementCentrafricain……………… 20

SectionII Rôleetresponsabilitédesautresacteurs……………………………………… 22

A- Rôledescommunautésetorganisationscommunautaires…………………….. 22B- Rôledesinstitutionsrégionales……………………………………………………………….23C- Rôledelacommunautéinternationale………………………………………………… 23D- Rôledesorganisationshumanitairesetpartenairesaudéveloppement… 23

SectionIII RôledugouvernementdanslaprotectiondesPDIsdesgroupes armésetdesacteursnonétatiques…………………………………………….. 23

CHAPITREIII PROTECTIONCONTRELEDEPLACEMENT………………………………….. 25

SectionI Préventiondesdéplacementsinternes………………………………………… 25

SectionII Protectioncontrelesdéplacementsetaucoursdesdéplacements.. 25

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A- Protectioncontrelesdéplacementsarbitrairesetpourcaused’utilitépublique…25B- Obligationsdel’Etatrelativesàlaprotectionetàl’assistance……………………… 25C- Portéedelaprotection………………………………………………………………………………… 26D- Déplacementsdusàdesprojetsdedéveloppement……………………………………. 28

CHAPITREIV PROTECTIONPENDANTLEDEPLACEMENT………………………………………. 30

SectionI Principesrelatifsàlaprotectionencoursdudéplacement……………….. 30

SectionII ProtectionetassistanceauxPDIsdanslessituationsdeconflitarmé.. 31

SectionIII Activitésetmécanismesdepréventiondesdéplacementsinternes….. 33

CHAPITREV DEPLACEMENTSD’URGENCE…………………………………………………………….. 35

SectionI Laréponseimmédiate……………………………………………………………………….. 35

SectionII Lesconditionsetprocéduresd’urgence……………………………………………. 35

SectionIII LasurviedesPDIs……………………………………………………………………………… 36

SectionIV L’identificationdulieuderefuge………………………………………………………. 37

SectionV Lareconnaissanceparl’Etatdesondevoirenmatièrederéductiondes risquesdecatastrophesnaturellesoudufiatdel’homme……………… 38

SectionVI Laprisedeconscience…………………………………………………………………….. 39

CHAPITREVI PROTECTIONETASSISTANCEAUXPDIs…………………………………………… 40

SectionI Protectionetassistanceauxpersonnesdéplacéesinternes……………. 40

A- Attributiondesresponsabilités…………………………………………………………………… 40B- Créationd’unmécanismenationalresponsabledelacoordinationdela

distributionetl’aideenrenforcementdescapacitésdumécanisteexistant….. 40

SectionII IdentificationetenregistrementdesPDIs,définitionsdecritèrespour ladistributiondel’aide……………………………………………………………………… 41

SectionIII PréserverlesdroitsfondamentauxdesPDIs……………………………………… 42

A- Droitàlalibertédecirculationetderésidence……………………………………………. 42B- Droitàlasanté……………………………………………………………………………………………… 42C- Droitàl’eauetàl’assainissement……………………………………………………………….. 43D- Droitàl’éducation………………………………………………………………………………………. 43E- Droitàunabridebaseetunlogementconvenable…………………………………….. 43F- Droitàl’emploi,auxactivitéséconomiquesetàlaprotectionsociale………… 43G- DroitsélectorauxdesPDIs………………………………………………………………………….. 44H- Droitàladocumentation…………………………………………………………………………….. 44

CHAPITREVII RECHERCHEDESOLUTIONSDURABLESAUXPROBLEMESDESPDIs.. 45

SectionI Rôleetresponsabilitédugouvernementetdelacommunautéinternationale danslafournituredesolutionsdurables…………………………………………. 45

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A- Rôleetresponsabilitédugouvernementdanslafournituredesolutionsdurables..45B- Rôledelacommunautéinternationaledanslafournituredesolutionsdurables…..46

SectionII Principesrelatifsauretour,àlaréinstallationetàlaréintégration…………….47

A- Conditionsetprocessuspourunretourlibrementconsentientoutesécuritéetdansladignité…………………………………………………………………………………………………...47

B- Réunificationdesfamilles……………………………………………………………………………………48C- PlanificationdessolutionsdurablesaveclesPDIs………………………………………………49D- Affectationderessourceshumaines,financièresetmatérielles…………………………49