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Politiques publiques et sociales
question sociale et mutations du
travail socialCaferuis 2018
Michel PINAUD - 06 78 83 73 06
Pourquoi aborder cette question?
Politiques
publiques
UsagersOffre de
service
Considérer l’Etat comme un assemblage de politiques publiques, c’est se donner les moyens de comprendre pourquoi et comment les sociétés humaines sont condamnées à se penser, se dire, et agir sur elles-mêmes.
Se pose la question du rapport entre Etat et société
Quelle est notre capacité collective à maîtriser le monde d’aujourd’hui?
Se poser la question de la réflexion globale sur le sens de l’action publique.
La fonction de mise en ordre de la société exercée par l’Etat passe désormais par la fabrication des PP.
Deux dimensions:
- l’autoréférentialité désigne la capacité se pense et se dit sans passer par des systèmes de référence extérieurs (Dieu, Nature, Cosmos,…). La société est elle-même son point de référence
- l’autoréflexivité désigne la capacité de la société à agir sur elle-même à travers la mise en place d’instruments, de mécanismes destinés à produire des effets sur le monde, à changer le monde et donc à se transformer elle-même.
définitions
Les autorités politico-administratives agissent par le
truchement de politiques publiques constituent un
ensemble de décisions ayant pour objet, le plus souvent,
un problème d’allocations de biens ou de ressources.
Afin qu’elles se transforment en des enjeux collectifs au
cours duquel s’affrontent de multiples intérêts, enjeux,
se traduisant par l’usage d’importants moyens
budgétaires et administratifs, ces questions doivent
apparaître sur l’agenda politique d’une administration
centrale ou périphérique
Une politique publique est « un programme d’action propre à une ou plusieurs autorités publiques ou gouvernementales »
Les politiques publiques sont donc des outils et des moyens mis en œuvre par les pouvoirs publics pour atteindre des objectifs dans un domaine particulier de la société.
Politique économique, de la ville, de la jeunesse, de la sécurité,…
Une vision globale construite et non plus fondé sur une transcendance (même si le Marché pour certains est construit et pensé comme naturel, fondé sur une loi qui lui est propre, autonome, transcendante).
La politique publique est un processus de médiation sociale dont l’objet est de prendre en charge les désajustements qui peuvent intervenir entre un secteur et un autre ou entre un secteur et la société globale. Pierre MULLER
L’action publique est une forme de médiation sociale car elle vise à articuler des secteurs entre eux et la société dans son ensemble.
quatre types de politiques publiques
les politiques réglementaires : ces
politiques visent les individus au moyen
d’une contrainte directe (obligation
scolaire, limitations de vitesse pour les
automobilistes, port du casque pour les
deux-roues, etc.) ; l’État oblige ou interdit.
Ces politiques s'appuient sur du droit
contraignant (sanctions possibles en cas
de non-respect).
les politiques allocatives (ou distributives) : elles visent les individus au moyen d’une contrainte indirecte (attribution de permis de construire, prestation sociale sous conditions spécifiques). Un individu bénéficie d’une action publique s’il remplit un certain nombre de conditions. L'action publique repose sur l'attribution d'autorisations ou de prestations particulières. Elles ont une dimension facultative
les politiques redistributives : elles
concernent des groupes au moyen d’une
contrainte directe (sécurité sociale,
politique fiscale). Dans ce cas, l’État fixe
des règles concernant un groupe
spécifique. Le groupe entier est alors
soumis à une obligation précise (exemple
: obligation de cotiser pour la Sécurité
sociale).
les politiques procédurales (ou
constitutives) : elles constituent des
contraintes indirectes pour des groupes.
Elles passent, le plus souvent, par la mise en
place de dispositifs institutionnels. L'action
publique consiste à édicter des règles sur les
règles ou sur le pouvoir ; elles fixent en
quelque sorte des procédures à suivre que
doivent respecter les acteurs des politiques
publiques. Ex : réformes constitutionnelles.
Ces différentes interventions des politiques publiques correspondent également à une évolution étatique. Patrick Hassenteufeldistingue plusieurs étapes auxquelles correspondent des figures particulières de l’État :
jusqu’au XVIIIe siècle : l’État conduit principalement trois politiques publiques qui sont celles de l’État régalien, à savoir les politiques de maintien de l’ordre, les politiques militaires et les politiques fiscales et de justice.
au XIXe siècle : les politiques
d’intervention directe sont à leur apogée
et forment le socle de l’État-nation.
D’autres politiques s’affirment alors dans
le domaine des transports (chemin de fer)
et de la communication (poste,
télégraphe), dans le domaine de
l’éducation (afin d’unifier la culture
nationale, d’imposer la langue française).
à la fin du XIXe siècle : les politiques
redistributives font leur apparition, elles
forment le socle de l’État-providence.
La responsabilité est perçue comme
collective et non plus seulement
individuelle, d’où la mise en place de
systèmes d’assurance collective pour les
accidents du travail,
après la deuxième guerre mondiale : l’État
devient un État producteur, il accroît
son intervention dans le domaine
économique afin d’accélérer la
reconstruction, étend la couverture des
systèmes de protection sociale
depuis les années 70 : l’interventionnisme
de l’État est fortement remis en cause, ce
qui conduit à mettre un accent plus
important sur les politiques procédurales.
L’État devient un État régulateur qui
intervient désormais indirectement, en
interaction avec d’autres acteurs, et ne
fait plus tout lui-même.
La composition d’une politique publique : analyse
des politiques publiques selon Pierre Muller et
Yves Surel
1- Un contenu : Une PP est un ensemble
d’éléments matériels (ex : texte juridique),
d’éléments budgétaires et d’actes
administratifs (nomination de
fonctionnaires...). + élément symbolique qui
motive l’action de l’État : discours de
certains acteurs, certaines prises de
position (ex : campagne d’information sur la
prévention routière).
2- Un programme : chaque ministère développe une politique propre. Au sein d’un même ensemble, on retrouve différents types de politiques publiques (ex : au sein du ministère de la culture, la politique du livre est différente de la politique du cinéma). De plus, une PP contre la toxicomanie peut recouvrir 3 programmes possibles par exemple : curatif, préventif ou de sanction.
3-L’orientation normative : idée qu’une PP
est toujours liée à des normes. Toute PP
vise à réaliser des objectifs.
4- Élément de coercition : l’État exerce la
contrainte. Une PP doit exercer une
contrainte sur le comportement des
acteurs, qu’ils soient publics ou privés.
5- Le ressort social : expression qui désigne
l’ensemble des acteurs publics ou privés qui
participent + ou - directement a la
production et a l’application des PP.
La grille séquentielle : Une approche
séquentielle JONES1- L’émergence des problèmes publics : phase d'émergence des problèmes auxquels l’État est confronté et qu'il inscrira sur l'agenda (= ensemble des problèmes qui aun instant donne sollicite l'attention et détermine l'action des pouvoirs publics) ex : les sans-papiers qui forment d'abord une association ou un collectif, qui mobilisent ensuite les médias et enfin qui formulent des revendications.
2- L’inscription sur agenda : Cette phase
concerne les acteurs publics, c'est à dire
que l’État commence a gérer le problème,
que l’État va produire des solutions
alternatives, des comités d'experts vont
être convoqués et des solutions vont être
proposées. Ex : en France, le problème des
retraites.
3- Phase de la décision proprement dite :
choix d'une alternative. On s'intéresse ici a
la façon dont les alternatives sont choisies
par les acteurs politiques et administratifs.
Importance de la rationalité pour l’État.
4- Phase de la mise en œuvre : comment
les PP deviennent-elles effectives ?
L'administration centrale a-t- elle les
moyens de faire appliquer ses décisions ?
5- L’évaluation : phase réflexive de l'action
publique, l’État va réfléchir aux
conséquences de son action et va tacher de
mesurer l’efficacité des mesures prises.
6- La terminaison : idée que les PP ont une
fin. Quand les objectifs sont atteints, la PP
la de campagnes d'informations…
Conclusion : Une politique publique est un objet complexe à définir car il varie dans le temps et dans l'espace.
Dans le temps : aujourd'hui, l'action publique recouvre des domaines d'intervention beaucoup plus larges qu'il y a 30 ou 40 ans. Ex : la protection de l'environnement.
Et dans l'espace car on ne trouve pas la même conception de l'intervention de l’État suivant les pays.
Les origines des politiques sociales:
Les différentes formes de solidarités à partir du 18ème
jusqu’en 1950.
Avant la Révolution française (1789, époque du 18ème), la logique collective « pour tous » n’est pas présente et il existe 3 formes de solidarités :
- Les solidarités familiales : la logique du pour soi restreint. La famille va prendre en charge les personnes de la famille en difficulté. La famille élargie, concerne le village par exemple. Il y a un rapport intergénérationnel d’assurance/dépendance selon certains économistes. Cette logique fonctionne dans une société surtout rurale.
- Les solidarités corporatistes : avec la logique du pour soi un peu plus élargie. Il s’agit d’un groupe d’un même métier avec un système de cotisations qui préfigure la logique mutualiste.
C’est la solidarité professionnelle par corporation (groupement de professionnels entre différents métiers). Surtout en milieux urbains. Logique des droits et des devoirs. Le système de corporation va naître d’abord dans les villes et vont exister jusqu’en 1789. Lorsque l’on adhère à une corporation, on doit respecter les règles de cette corporation.
Dans cette logique de corporation, il y a un pacte d’assistance mutuelle. On va prélever une certaine somme d’argent à chacun pour créer une caisse commune et en cas de risque social, la corporation va aider (par exemple : le décès d’un mari). Précisons donc qu’il y a un coût pour rentrer dans une corporation et ce coût va être de plus en plus élevé au fur et à mesure des années.
La logique caritative : la logique pour les autres avec l’Église qui va prendre en charge et venir au secours des plus pauvres. Cette logique porte un secours à tous, même à ceux qui ne sont pas forcément en lien avec l’Église. C’est l’époque de la création des hospices. Cette population n’est pas prise en charge par la famille ni par le travail. Cette logique se fait par les dons, qui en l’occurrence fonctionnent plutôt bien à cette époque car cela permettait d’acheter « son salut ».
Les politiques sociales émergent vers la fin du 18ème siècle en Grande Bretagne et vers la fin du 19ème dans les autres pays d’Europe. Les pays d’Europe occidentale subissent les révolutions industrielles et vont venir bousculer les formes d’organisation économique qui auparavant étaient axées sur les propriétés foncières qui ont constitué des communautés de terroir.
Mais par la suite, les révolutions industrielles ont cassé les communautés terroir. Ces révolutions industrielles ont produit le salariat. Plus tard, ce système va produire une sélection et du coup du chômage. Les salaires sont en fonction d’un marché, avec l’émergence d’un capital dans les entreprises, de l’investissement, on met en place des systèmes de production plus complexes… .
Leurs interdépendances ne dépendent plus d’eux. Ils dépendent d’un ailleurs sur lequel ils n’ont pas de prise : niveau de salaire, capacité de production… = c’est le monde du marché. Les conditions d’existence de la population sont donc fragilisées par les conditions de ce système économique.
La révolution industrielle a changé
le niveau de dépendance dans le
système social et cela a amené à
déporter ces solidarités familiales
auparavant à un niveau supérieur. Ce
système va progressivement acclimater
les gens au système productif : venir à
l’heure, obéir au chef…. . C’est ce que
l’on appelle les cultures ouvrières.
Jusqu’au 19ème siècle, les systèmes
politiques sont de pures captations de
la violence, de domination et de contrôle.
C’est l’époque de l’État gendarme, qui
organise les territoires, qui les dominent, …
d’où l’époque des guerres pour savoir où
commence un État et où se finit l’autre.
Mais progressivement, l’État va commencer
à intervenir dans les politiques sociales.
A la charnière du 19ème siècle les lois relatives à la protection des travailleurs vont se multiplier. Ce courant assurantiel prend naissance dans l’échec des modes d’épargnes. Cette logique assurantielle va d’abord se limiter à certaines catégories de population.
Cette politique assurantielle va d’abord naître sans État et va prendre deux formes :
le mouvement mutualiste dont l’objectif est la mutualisation des risques. Le mouvement mutualiste est porté par les mouvements des ouvriers, cependant il va y avoir une inquiétude de l’État qui a peur de voir revenir les corporations.
Donc dans un premier temps, l’État va les combattre car l’État a peur que naisse une culture contre le système.
Mais, l’État ne va pas y parvenir et va les autoriser mais en ayant un contrôle fort sur les mutualistes (interventions des maires, des préfets…).
Ces corps mutualistes se développent et sont basés sur des adhésions facultatives. Ces corps deviendront indépendants en 1898.
les institutions patronales correspondent aux grands capitaux industriels. On va développer des infrastructures sociales (logements…) au sein des entreprises.
On va prendre en charge des ouvriers en les incitant à venir dans les entreprises et cette dernière s’engage à assurer leur protection.
Ce système est porté par un type de patronat inspiré du catholicisme social, d’humanisme avec l’idée que la protection et l’assurance de la fidélité de la main d’œuvre constituent l’idée du patronage.
la politique assurantielle sans l’État crée
une scission entre le mouvement des
ouvriers et le mouvement des mutualités,
cela va donc créer la scission entre les
ouvriers de classes moyennes et le
prolétariat + division entre les petites
entreprises (qui ne peut pas mettre ce
type de protection en place) et les plus
grandes.
Les systèmes de protection sociale
La logique du risque
Les 3 modèles
Leur évolution et le système français
Les 4 cycles de l’Action PubliqueRégime
Marchand
Régime de
globalisation
Régime de
citoyenneté
Régime
d’action
publique
Référentiel
global
Cycle libéral
industriel
Capitalisme
industriel
Régime
westphalien
Citoyenneté
de classe
Etat Libéral Référentiel
du laisser
faire
Cycle de
l’Etat
providence
Capitalisme
organisé
Régime
bipolaire
Citoyenneté
sectorielle
Etat
intervention
niste
Référentiel
keynésien
Cycle de
l’Etat
Entreprise
Capitalisme
financier
Mondialisati
on
Citoyenneté
individuelle
Etat
managérial
Référentiel
de
l’efficience
publique
Cycle de la
gouvernance
durable
Capitalisme
de la
gouvernance
globale
Fragmentati
on
Citoyenneté
en réseaux
Etat
désectorisé
Référentiel
de l’efficacité
globale
La RGPP
Quelles politiques publiques pour demain ? Diminuer la dépense publique tout en renforçant l’efficacité et la qualité de l’action publique, tel est l’objectif assigné à la « Révision générale des politiques publiques » lancée par le gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. en juillet 2007.
Cette initiative doit, selon le gouvernement, donner un « coup d’accélérateur » à une réforme de l’Etat qui n’a jusqu’ici produit que des résultats partiels.
Dans la période récente plusieurs chantiers de modernisation ontdéjà été entrepris : la mise en œuvre pour le budget 2006 d’unenouvelle procédure budgétaire initiée par la « LOLF loiorganique relative aux lois de finances »
(Loi organique Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objetest de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative auxlois de finances du 1er août 2001) qui tend à substituer une logique derésultats à la logique de moyens qui dominait dans les administrations, lelancement par une circulaire du 25 juin 2003 des "stratégiesministérielles de réforme" qui doivent être mises en place dans chaquedépartement ministériel et présentées au Parlement
Organe collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois etcontrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé dedeux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.,
enfin l’instauration d’un programme d’audits systématiques desadministrations de l’Etat par une circulaire du 29 septembre 2005,complétée par une circulaire du 13 juillet 2006 relative à la conduite desaudits.
"Cette révision a pour ambition de remettre à plat
l’ensemble des missions de l’État, sans tabou ni a priori,
pour adapter les administrations aux besoins des
citoyens. La révision vise à identifier les réformes
qui permettront de réduire les dépenses de
l’État, tout en en améliorant l’efficacité des
politiques publiques. Les économies qui pourront
être dégagées grâce aux réorganisations et à la
diminution des effectifs permettront de financer le
renforcement de certaines politiques et les grandes
priorités du gouvernement.
Les économies qui pourront être
dégagées grâce aux réorganisations et à la
diminution des effectifs permettront de
financer le renforcement de certaines
politiques et les grandes priorités du
gouvernement." (dossier de presse des
services du Premier ministre)
S’appuyant sur des exemples étrangers, le gouvernement annonce une démarche en 3 points :
- un pilotage assuré au plus haut niveau de l’Etat : un Conseil de la modernisation des politiques publiques réunissant l’ensemble des ministres autour du Président de la République sera chargé d’arrêter les décisions à la fin du processus de révision.
- une révision exhaustive : elle portera
sur l’ensemble des ministères, l’ensemble
des dépenses de l’Etat.
- des objectifs particulièrement ambitieux
puisqu’il s’agit d’aboutir à des réformes
structurelles modifiant profondément
les modes d’intervention de l’Etat
Des équipes d’audit (composées de membres des corps d’inspection de l’administration et d’auditeurs et consultants externes) sont constituées pour examiner les politiques publiques relevant exclusivement de l’Etat réparties en 14 domaines.
Le périmètre de chaque équipe pourra couvrir l’action d’un ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. (équipe chargée de la justice par exemple) mais aussi les politiques de plusieurs ministères pour conserver une approche cohérente dans d’autres cas (exemple : ministère de l’économie, ministère des affaires étrangères et ministère de l’immigration, de l’intégration de l’identité nationale et du codéveloppement pour l’équipe chargée de l’examen de la politique d’aide publique au développement
Aide publique au développement Dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés.).
Les analyses demandées à ces équipes doivent s’orienter dans 3 directions : améliorer les services pour les usagers et l’efficacité des politiques d’intervention, chercher des modes de fonctionnement plus productifs pour rationaliser et réduire les coûts, identifier les conditions de mise en oeuvreeffective des scénarios de réformeenvisagés.
Des audits seront également menés pour
6 grandes politiques ne relevant pas
exclusivement de l’Etat : emploi et
formation professionnelle,
développement des entreprises, ville et
logement, famille, assurance maladie,
solidarité et lutte contre la pauvreté.
Enfin 4 chantiers interministériels seront
confiés parallèlement à des pilotes
indépendants des équipes d’audit. Ils
porteront sur la gestion des ressources
humaines de l’Etat, l’organisation de
l’administration territoriale, les relations
entre l’Etat et les collectivités locales et la
simplification des procédures.
Un bouleversement des territoires
Depuis les années 90, de nombreuses réformes territoriales ont transformé le périmètre communal en favorisant les intercommunalités et les regroupements de communes au nom de l’efficacité de l’action publique et de la rationalisation du territoire. Comment dès lors concilier ces évolutions avec le principe de la libre administration des collectivités territoriales et la démocratie locale ?
Le morcellement de la carte communale est àl’origine de nombreux handicaps, au premier rangdesquels figure la difficulté pour les municipalités àassurer seules le fonctionnement de certains servicespublics notamment dans le domaine de l’urbanisme etde nouvelles technologies. Les lois de décentralisation
Décentralisation Processus consistant pour l’Etat àtransférer au profit des collectivités territorialescertaines compétences et les ressourcescorrespondantes. ont élargi les compétences descommunes et nécessitent de la part des municipalitésune capacité financière et technique suffisante pourassumer ces nouvelles responsabilités.
L’intercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). consiste à transférer la gestion d’un ou plusieurs services publics à une structure intercommunale qui a le statut d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI Etablissement public de coopération intercommunale).
Elle permet aux communes intéressées par la construction d’un équipement ou la fourniture d’un service publicServicepublicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de mutualiser leurs moyens.
La loi NOTRe a rendu obligatoire le rattachement àun ensemble intercommunal et elle a entrainé unerévision des schémas départementaux decoopération intercommunale vers des EPCI de plusen plus grands. Les fusions d’EPCI se sont multipliées.
Au 1er janvier 2017, on comptait 1 266 EPCI àfiscalité propre contre 2 062 au 1er janvier 2016, soit-39 %. Ces réorganisations résultent de 493 fusions,76 dissolutions et 4 transformations d’EPCI.
La population moyenne des groupements, auparavantde 31 800 habitants, est aujourd’hui de 52 300habitants.
La création de métropoles a été encouragée parla loi Maptam du 27 janvier 2014. La loi du 28février 2017 relative au statut de Paris et àl’aménagement métropolitain a encore assoupliles critères d’accès au statut de métropole.
Au 1er janvier 2017, la France comptait 15métropoles. Au 1er janvier 2018, elles seront 22.
La métropole est un EPCI fortement intégré,doté de compétences par transfert descommunes et par délégation du département, dela région et de l’État, en matière d’aménagement,de mobilité, de logement, d’équipements etd’infrastructures.
Les agences
Pour le Conseil d’État, l’agence se définit
par deux critères cumulatifs : l’autonomie
(le pouvoir exécutif n’intervient pas dans
sa gestion courante mais définit les
orientations politiques qu’elle doit mettre
en œuvre) et l’exercice d’une
responsabilité structurante dans la mise
en œuvre d’une politique publique.
En vertu de cette définition, une agence peut relever de différents statuts (essentiellement établissements publics nationaux, services à compétences nationales, groupements d’intérêt public et opérateurs de l’État).
L’approche de l’IGF est beaucoup plus large, elle englobe la totalité des entités relevant de ces statuts, ainsi que les autorités administratives indépendantes.
Fin 2010, le Conseil d’État recense 103 agences, l’IGF en dénombre 1 244.
Une agence publique est un démembrement de l'État (une entité publique autonome) chargé de la réalisation d'une mission d'intérêt général. Le terme agence publique peut désigner une multitude de statuts publics, privés ou mixtes.
Bien que les missions des agences puissent être les mêmes que celles des administrations, leurs statuts sont différents. Ainsi une agence publique bénéficie d'une autonomie de gestion vis-à-vis de sa tutelle et d'une spécialisation de ses missions. En général, les agences publiques emploient du personnel de droit commun.
D'un point de vue organisationnel, l'administration classique est conçue autour d'un modèle d'intégration (mutualisation des moyens) lorsque l'agence publique renvoie plutôt à une logique de spécialisation.
La transformation des administrations en agences est une tendance forte de la nouvelle gestion publique.
Des formes diverses
Le terme "d'agence" n'est pas juridiquement défini ; plusieurs statuts juridiques peuvent correspondre à des agences :
les établissements publics administratifs (EPCA) ;
les établissements publics commerciaux (EPIC) ;
les autorités administratives indépendantes (AAI) ;
les groupements d’intérêt public (GIP) ;
les services à compétence nationale (SCN).
VERS UN RENFORCEMENT DE
L’EXIGENCE GESTIONNAIRE ET
ENTREPRENEURIALE
L’anap
La loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoires) lui confie la mission
d’appuyer les établissements de santé et médico-sociaux et les ARS
(Agences Régionales de Santé) créées au 1er avril 2010 afin d’améliorer
leur performance.
L’ANAP a été instituée par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
L’ANAP a été créée le 23 octobre 2009 par la publication au journal
officiel de l’arrêté de sa convention constitutive.
Forte des expertises de celles-ci, l’Agence vient en appui des
établissements de santé et médico-sociaux pour améliorer leur
performance dans le cadre de la réforme du système de santé en France.
Développement de la contractualisation
• Nouveau mode de relations entre
établissements et autorités de « tutelle»
• Modernisation des règles budgétaires:
pluri-annualité, tarification à la ressource
Incitation au développement des
groupements d’établissements et services
et des coopérations
Réorientation des missions sur le coeur
de métier « pilotage des objectifs sociaux
et médico-sociaux » « contrôle de
l’efficience et évaluation des pratiques »
Evolution des attentes des partenaires
Quels sont les objectifs opérationnels de l’ESMS
au regard de ses missions ?
Dynamique pour répondre aux besoins de santé
priorisés dans le cadre des politiques publiques?
Dynamique des partenariats et des conventions ?
Dynamique d’intégration de l’ESMS dans son
environnement ?
La structure budgétaire est-elle équilibrée ?
Quelles ressources l’activité de l’ESMS lui permet-
elle de dégager pour ses investissements futurs ?
Quel est le niveau d’indépendance financière de la
structure?
La structure a-t-elle la capacité de faire face à ses
besoins de financement courants ?
A quel stade de la démarche d’amélioration de la
qualité la structure se situe-t-elle ?
Quel est le taux de vétusté des constructions ?
Les ressources humaines sont-elles en cohérence
avec les missions et prestations ?
Quelle est l’importance de la contribution des
partenaires externes à l’activité de l’ESMS sur le
coeur de métier?
L’organisation est-elle structurée et stable?
Les personnes accompagnées correspondent-elles à
celles prévues par l’autorisation ?
Quelle est la charge en soins et en
accompagnement pour l’ESMS ?
Quel est le positionnement de la structure sur le
parcours de la personne ?
Quel est le niveau d’activité de la structure ?
Quelle est la vitesse de rotation des personnes au
sein de la structure ?
Un tableau de bord partagé
Créer une communauté de sens
Il ne s’agit pas seulement de remplir des obligations administratives, seul
dans son coin. Les textes prévoient des espaces de concertation et de
conception.
De cataloguer une liste de documents obligés.
Mais bien de les coordonner, les faire exister dans leur complémentarité.
Pour donner du sens à un projet politique, un projet de société.
Nos établissements ne sont pas des lieux d’abandon ou de relégation
sociale, des lieux où s’élaborent un espace politique du vivre ensemble, de
justice.
Répondre à l’intérêt général et promouvoir
un projet d’utilité sociale.
Entre délégation de service public et réalisation des orientations associatives
Une association réalise une mission d’intérêt général lorsqu’elle exerce un service public par
délégation d’une collectivité publique. Lorsque dans le même temps cette association fait valoir
ses orientations politiques, elle réalise alors une mission d’utilité sociale, y compris lorsqu’elle
perçoit une subvention via un conventionnement avec l’Etat ou une collectivité territoriale.
L’utilité sociale se distingue de l’intérêt général par le fait que ce dernier correspond à la
réalisation de services définis à priori par la puissance publique, qui s’imposent à la volonté des
citoyens et des usagers. L’utilité sociale, au contraire, se caractérise par des projets et des
prestations qui ont fait l’objet d’un débat public et d’une délibération avec les bénéficiaires ou
leurs représentants.
La définition de l’utilité sociale est un enjeu politique.
Les droits des usagers concernent la logique opératoire, tous les contacts
et gestes les plus concrets portés et échangés avec les résidents: le travail
à conduire concerne chacun de nous et le sens que chaque acteur donne à
son action
« dans une organisation, ce sens est lié à l’identité au travail, à la
reconnaissance que l’acteur reçoit de ses pairs, au système relationnel à la
construction duquel il a participé et plus largement, à ses enjeux qu’il
poursuit en interaction avec le système. »
Philippe BERNOUX Sociologie du Changement
Le droit des usagers concilie l’individuel avec le Contrat de séjour au collectif
avec le Règlement de fonctionnement.
« Ma prémisse concernant la coopération est que
bien souvent nous ne comprenons pas ce qui se
passe dans le coeur et l'esprit de ceux avec qui nous
devons travailler.
Pourtant, un manque de compréhension mutuelle ne
devrait pas nous empêcher de nous engager avec
d'autres; nous voulons que quelque chose se fasse
ensemble. »
Richard SENNETT Ensemble, pour une éthique de la
coopération, Albin Michel 2014, p353
