pour un parquet indépendant

7/31/2019 pour un parquet indpendant

1/11

Pour un parquet

indpendant

Sommaire

En guise dintroduction 1

Le malaise du parquet 2

La dgradation du statut du parquet dans leprojet de rforme du code de procdure pnale

5

Principes europens pour la refondation du

parquet

6

Les propositions de lUSM pour un parquetindpendant et impartial

9

En guise de conclusion 11

Au cours des derniers mois, la focalisation du dbat sur le sta-tut du parquet a exacerb dans le corps de la magistrature destensions que nous ressentons tous au quotidien, et tout particu-

lirement dans les relations globales entre magistrats du sigeet magistrats du parquet, mme si localement et sur le plan

personnel, les relations restent en gnral inchanges.

Paralllement, nous avons conscience que certaines prises deposition, notamment des organisations syndicales, sur lind-pendance des magistrats instructeurs compare la dpendan-ce de magistrats du parquet prsents trop frquemment com-me tant systmatiquement aux ordres du Ministre ont puheurter, dailleurs assez lgitimement, nos collgues du par-quet.

A lUSM, nous navons eu de cesse de dire que ce qui impor-tait, dans une dmocratie, ctait une autorit denqute ind-

pendante et que pour pouvoir transfrer lensemble des prro-gatives des juges dinstruction aux magistrats du parquet, ilfallait leur accorder, ce que nous revendiquons depuis 35 ans,leur indpendance, via lalignement de leur statut sur celui desmagistrats du sige.

Ainsi, lunit du corps, laquelle lUSM est depuis toujoursattache, serait enfin pleinement conforte : une mme forma-tion, un seul corps, les mmes garanties statutaires.

Face cette situation, cette crise qui secoue la magistrature,mais peut tre plus encore les magistrats du parquet, l'USM sedevait de s'interroger sur les raisons du mal-tre et de rflchir des solutions qui pourraient y tre apportes.

***

USM - FLASH INFORMATION 20 mai 2010

Une analyse complte du Ministre Public passerait par uneapproche historique dveloppe. On constaterait alors que le

parquet est une institution typiquement franaise et que le mo-

dle d'un accusateur public institutionnel a inspir dans lecours du XIX sicle d'autres tats europens (cf. histoire du

parquet - Jean Michel CARBASSE - collection Droit et Justi-cedition PUF- 2000).

Une tude de droit compar (cf. figures de parquet - Chris-tine LAZERGESles voies du droitPUF 2006 ) permet dedresser trois constats :

- la permanence du parquet: la ncessit dun ministre publica fini par s'imposer dans la majorit des pays, y compris dansdes pays de droit anglo-saxon, comme le prouve la cration enGrande-Bretagne du Crown Prosecution Service en 1985.

- le caractre tnu du lien entre statut et fonction : ...un trans-fert de comptence du sige au parquet devrait obligatoire-

En guise dintroduction ...

Lindpendance du ministre public constitue un corollaire indispen-

sable lindpendance du pouvoir judiciaire .

Article 3 de la dclaration de Bordeaux du Conseil Consultatif desJuges Europens et du Conseil Consultatif des Procureurs Europens8 dcembre 2009


2/11

Le sentiment trs largement partag par ceux qui exercent ouont exerc les fonctions de magistrats du parquet s'avre para-doxal.

D'un ct, ils sont heureux d'exercer une mission d'intrt g-nral, d'uvrer pour le bien de la socit, ravis de travailler enquipe. Ils sont fiers de partager un esprit de solidarit au sein

de services dynamiques. Cette fonction ne laisse pas indiff-rent et beaucoup l'exercent avec passion, avec entrain.

D'un autre ct, surgissent rapidement les dolances relativesaux conditions de travail et au cadre statutaire de leur mtier.

Ce malaise, car il faut bien employer ce mot, est illustr parquelques donnes objectives.

Pour une fonction reprsentant 25% du corps des magistrats, ilapparat, la sortie de l'ENM, que 45% des postes offerts sont

des postes au parquet que les mouvements n'arrivent pas pourvoir. De nombreux postes de l'encadrement intermdiaire(Vice-procureur) restent vacants. Malgr l'attractivit du pas-

sage au premier grade, certains postes en avancement restenten consquence occups par des magistrats du second grade.

D'une manire gnrale, le faible nombre de candidats pour leparquet dtonne avec les longues listes des postulants pourcertains emplois du sige.

Constater les symptmes est une chose, en dterminer les cau-ses et proposer des solutions pour y remdier en est une autre.

Le quotidien d'un magistrat du parquet, il y a vingt ans, taittrs proche de celui d'un juge du sige, avec beaucoup de tra-vail rdactionnel (courrier, rglements,...) et d'audiences. Laralit actuelle est trs souvent diffrente. Le parquetier d'au-

jourd'hui ressemble plus souvent un standardiste, avec uncasque tlphonique riv sur les oreilles qu' un avocat gnraltonnant aux assises.

Avec le TTR gnralis et la ncessit de tout traiter en urgen-ce, les parquetiers rencontrent souvent les limites physiques de

leur exercice professionnel. Fonction puisante quand unesemaine de TTR succde un week-end de permanence qu'ilfaut souvent affronter seul et sans le renfort d'un secrtariat.

Les symptmes du malaise

Page 2

Le malaise du parquet

Les annes passant, les charges personnelles augmentant, arri-ve le temps o de nombreux parquetiers raccrochent lesgants . Par volont ou ncessit de ne plus tre d'astreinte, ilsquittent ces fonctions pour en exercer d'autres avec lesquellesils peuvent plus aisment matriser leur emploi du temps.

Les parquetiers revendiquent raison leur qualit de magistratet rament contre le flot de l'histoire qui semblerait les empor-ter loin des rives de la Justice.

Magistrats, les parquetiers constatent que le caractre juridic-tionnel, voire judiciaire, de leur fonction a tendance same-nuiser.

Ils ont le sentiment de devoir de plus en plus se proccuper del'application de telle ou telle directive au dtriment de l'appli-cation de la loi. Il semble aujourdhui plus important de main-tenir un taux de rponse pnale lev que de suivre les enqu-

tes sur le long cours. Il est plus urgent de faire un rapport surune affaire sensible (c'est dire une affaire sur laquelle lapresse risque de faire un article!) que de diriger effectivementla dite enqute. Le temps mdiatique et hirarchique l'emportetrop souvent sur le temps judiciaire; l'urgent chasse l'impor-tant !

Les magistrats du Ministre Public dplorent de perdre le pre-mier de leur pouvoir juridictionnel, le pouvoir d'opportuni-t. Laccroissement des recours contre les classements sanssuite risque terme de substituer le principe de lgalit des

poursuites celui de lopportunit.

Depuis la loi Perben II et la prminence des indicateurs de laLOLF (le fameux taux de rponse pnale!), il devientinconcevable de procder des classements en opportunit,quitte tre trs approximatif sur les motifs de classementsans suite. L'avant projet de rforme du code de procdure

pnale imposerait mme de motiver les classements sanssuite d'opportunit.

Il leur faut grer des injonctions paradoxales entre lradica-tion de la rcidive, le prononc des peines planchers et le d-veloppement des amnagements de peine.

Les parquetiers constatent qu'ils sont dsormais contraints de

travailler de plus en plus vite, submergs qu'ils sont par lesflux de procdures et les urgences, au risque damoindrir laqualit de leur travail.

Des conditions de travail dvalorisantes

Un dvoiement des fonctions

ment s'accompagner de garanties statutaires accrues pour leparquet ,mme si cette universitaire mentionne qu'en dfini-tive, le degr d'indpendance des magistrats du ministre pu-

blic ne dpend pas uniquement de leur statut juridique.

- la grande diversit des parquets dans le monde : les variables,

qui permettent de diffrencier les parquets dans le monde, sontla qualit de magistrat ou non de ses membres, le type de pro-cdure pnale du pays, les modes de dclenchement de l'action

publique, les relations entre les procureurs et le ministre de laJustice, l'tendue des fonctions.


3/11

Page 3

USM - FLASH INFORMATION

Peut-on tre satisfait de faire son courrier l'audience ? Peut-on admettre de se rendre un dbat contradictoire sans connatre

pleinement le dossier d'instruction en cause ? Combien de fois lemagistrat se trouve-t-il contraint de faire le travail dun bureaudordre dfaillant par manque de personnel de greffe !

Le dveloppement du TTR, avec ses avances indniables, com-porte nanmoins une drive inquitante : un affaiblissement de ladirection des enqutes ralises par des OPJ ou des APJ. Malgrles amliorations envisages, la supervision des procdures entemps rel n'est pas satisfaisante. Le contrle des mesures de gar-de vue, au cur mme de la lgitimit de la mission du procu-reur, apparat souvent comme un exercice virtuel, quand l'avis de

placement en garde vue, transmis par fax la nuit, n'est suivi qued'un appel tlphonique tardif au magistrat dans la journe.

De plus en plus, l'exercice de l'action publique est dlgu aux

forces de police qui sont dlivres des instructions gnralesd'orientation des poursuites.

Le dveloppement inluctable du TTR et l'insuffisance desmoyens du parquet pour exercer ses missions amnent, douce-ment mais srement, un moindre contrle de la police judiciaire

par les parquets, le danger tant qu' terme, la bascule se fasse etque le ministre public ne soit plus qu'un agent poursuivant duMinistre de l'Intrieur.

A cot de cela, le ministre public se voit contester sa mission dereprsentation de l'intrt gnral qui pourrait, terme, tre re-vendique par une partie citoyenne quelconque, pour reprendre la

terminologie de l'avant projet de rforme.

Une situation statutaire inquitante

Limpact du TTRUn ouvrage rdig par des sociologues et paru en 2007livre une tude intressante du TTR. Il rappelle que le TTR

est n de la pratique de certaines juridictions avant dtrethoris et dvelopp sur tout le territoire.

Les auteurs constatent que le TTR ne garantit pas la qualitdu travail denqute et inverse les priorits de laction

publique, en privilgiant souvent les petites affaires, lecontentieux de masse, sur les affaires plus complexes.

Louvrage souligne la dpendance qui sinstaure ainsi vis vis de la police.

Le TTR, en voulant faire face une gestion globale desaffaires pnales dans de brefs dlais, gnre une diffusion

de normes de pratique et le souci de lhomognisation desdcisions. Cette taylorisation de laction publique passe

par lautomaticit de la rponse pnale.

Le TTR nest donc pas quun amnagement fonctionnel. Ilbouleverse larchitecture de linstitution judiciaire et lesprincipes fondamentaux qui la rgissent.

Le TTR apparat comme une forme de standardisation etrduit lautonomie professionnelle des magistrats.

une justice dans lurgence le traitement en temps rel des affaires

pnales - Benot BASTARD et Christian MOUHANNAcoll. Droit et

JusticePUFdition 2007

Il faut ajouter, ce malaise fonctionnel, un malaise plus exis-tentiel, une interrogation plus substantielle sur le statut du

parquet.

Les parquetiers sont trs attachs leur qualit de magistratet ce qu'elle porte en terme dimpartialit, d'indpendance,et de garanties pour les liberts individuelles. Il ne suffit pasd'tre impartial, il faut en avoir l'apparence aux yeux de nos

concitoyens pour en finir avec toutes les suspicions. Cetteimpartialit reconnue ncessite l'vidence des garanties

statutaires renforces et de bonnes pratiques.

Concernant le statut juridique, le non-respect des avis dfa-vorables du CSM sur des projets de nominations de parque-tiers (les passer outre du ministre de la Justice) jette unesuspicion dommageable sur les candidats ainsi nomms,quelles que soient leurs qualits. Ne pas respecter les avis duCSM-parquet remet en outre clairement en cause l'utilit decette formation !

De mme pourquoi avoir un rgime disciplinaire distinct de

celui des magistrats du sige alors que tous les magistratssont soumis la mme dontologie?

Il ne faut pas par ailleurs que de mauvaises pratiques ren-forcent la suspicion. Le Ministre de la Justice ne doit pas pardes directives ou des dclarations laisser croire que les parquetssont aux ordres. Les pratiques des limogeages de procureursgnraux ou les propos de Rachida DATI se dclarant la chefdes procureurs sont lvidence proscrire. Les parquetiersdoivent enfin pouvoir revendiquer, dans leurs paroles et leursactes leur qualit de magistrats.

Les juges, les avocats et les autres acteurs du monde judiciairene doivent pas confondre l'impartialit des magistrats du par-quet, qualit qu'ils revendiquent juste titre, et l'apparenced'impartialit qui peut faire dfaut pour des raisons qui leursont trangres.

En plus des dpendances verticales envers le Ministre de laJustice, il faut aussi dnoncer les dpendances horizontales,la difficult dexercer pleinement sa mission au milieu des par-tenariats locaux et des enchevtrements institutionnels, notam-ment avec la Prfecture, dans des rapports de force qui ne sont

pas toujours en faveur de la Justice.

Tous les procureurs admettront la difficult d'imposer leursorientations de police judiciaire lorsque d'autres choix sont op-


4/11


Le coup de semonce de larrt Medvedyev

LUSM avait indiqu en 2008 que le parquet franais risquaitdtre la victime indirecte dune bataille navale, livre en hau-te mer le 13 juin 2002, et qui a donn lieu un arrt de la CourEuropenne des Droits de lHomme du 10 juillet 2008.

Laffaire avait commenc, en effet, telle une bataille navale, le13 juin 2002 6 h 00, par larraisonnement dun navire decommerce, le Winner , suspect de transporter une cargai-son de stupfiants. Le cargo avait refus le contrle et le char-gement fut jet par-dessus bord par les membres de lquipa-ge. Une embarcation rapide de la marine nationale rcuprales colis jets la mer et le prfet maritime donna lordre detirer. Une quipe dintervention sempara par la force du Win-ner. Un remorqueur fut dpch pour prendre en charge lecargo et le drouta vers Brest. A 11h 00, le Procureur de Brestavait saisi lOCTRIS de lenqute de flagrance. Le 24 juin2002, une instruction fut ouverte. Le 26 juin suivant, 8 h 45,

le Winner entra dans le port de Brest sous escorte et les mem-

bres de son quipage furent placs immdiatement en garde vue par les OPJ agissant sur commission rogatoire du jugedinstruction. Dans le cadre du contentieux ultrieur de cetteaffaire, les mis en cause soulevrent notamment lirrgularitde leur dtention bord pendant treize jours.

La Cour Europenne avait d abord considr que la rtentiondes mis en cause tait place sous le contrle du procureur dela Rpublique. Larticle 5 de la convention dispose que toute

personne arrte doit aussitt tre traduite devant un juge ouun autre magistrat habilit par la loi exercer des fonctions

judiciaires. La Cour mentionnait : force est cependant deconstater que le procureur de la Rpublique nest pas une

autorit judiciaire au sens que la jurisprudence de laCour donne cette notion. Il lui manque en particulier lin-

dpendance vis--vis du pouvoir excutif pour pouvoir tre

ainsi qualifi.

Nous avions soulign les consquences videntes de cet arrtsur le parquet franais, son statut et lunit du corps des ma-gistrats, ainsi que sur la procdure pnale fonde sur la qualitde magistrat des membres du ministre public, seule qualit

pouvant lgitimer le rle de plus en plus important qui lui estreconnu.

Le gouvernement franais a saisi la Grande Chambre de la

Cour.

La Cour de Strasbourg, dans son arrt du 29 mars 2010,

condamne la France sur le fondement de larticle 51 de laconvention au motif que la base juridique de la privation delibert des prvenus en mer navait pas les qualits requises

pour satisfaire au principe gnral de scurit juridique(prvisibilit, accessibilit).

En un mot, la France est punie car son dispositif lgal ntaitpas assez prcis dans le cas de lespce. En revanche, la Courne condamne pas la France sur larticle 53 de la convention,qui dispose que toute personne arrte ou dtenue, doit treaussitt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilit

par la loi exercer des fonctions judiciaires ... .

La Cour considre que la France ne doit pas tre condamnecar, une fois arrivs sur le sol franais, les prvenus ont tdfrs devant un juge, un juge dinstruction qui offre les ga-ranties prvues par la Convention en permettant un contrlerapide et automatique de la mesure privative de libert.

La Cour prcise que pour tre un magistrat habilit par la loi exercer des fonctions judiciaires, le magistrat doit prsenterles garanties requises d'indpendance l'gard de l'excutif etdes parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par lasuite contre le requrant dans la procdure pnale, l'instar duministre public, et qu'il doit avoir le pouvoir d'ordonnerl'largissement, aprs avoir entendu la personne et contrl lalgalit et la justification de l 'arrestation et de la dtention.

A cela s'ajoutent, une exigence de procdure et une exigencede fond.

A la charge du magistrat , la premire comporte l'obligationd'entendre personnellement l'individu traduit devant lui ; laseconde, celle d'examiner les circonstances qui militent pourou contre la dtention, de se prononcer selon des critres juri-diques sur l'existence de raisons la justifiant et, en leur absen-ce, d'ordonner l'largissement, soit, en un mot, que le magis-trat se penche sur le bien-fond de la dtention.

Le contrle automatique initial portant sur l'arrestation et ladtention doit donc permettre d'examiner les questions de r-gularit et celle de savoir s'il existe des raisons plausibles desouponner que la personne arrte a commis une infraction,c'est--dire de vrifier si la dtention se trouve englobe par

les exceptions autorises numres l'article 5 1 c. S'il n'enest pas ainsi, ou si la dtention est illgale, le magistrat doitavoir le pouvoir d'ordonner la libration.

Page 4

rs par le Ministre de l'Intrieur et relays par les prfets. Lesparquetiers regrettent de subir le flux des procdures plusqu'ils ne parviennent le diriger.

La crainte ultime des magistrats du parquet est de devoir choi-

sir un jour entre leurs fonctions parquetires et leur statut demagistrat. Ils sont attachs l'unit du corps, non pas seule-ment car elle permet une mobilit professionnelle accrue, mais

parce que cette unit leur garantit leur qualit de magistrat. Sion devait scinder la magistrature en deux, cela ne serait pas

pour crer deux corps de magistrats, mais bien pour priver lesparquetiers de garanties statutaires auxquelles ils sont viscra-lement attachs.

Un tel scnario catastrophe doit demeurer inconcevable etl'USM s'attache en prvenir l 'apparition.


5/11


La dgradation du parquetdans le projet de rforme du code de procdure pnale

Le projet de rforme, en supprimant le principe dopportunitdes poursuites au profit dun principe de lgalit des poursui-tes tempr, affaiblit de fait la position des parquets au profitdes services denqute, tendance aggrave par le transfert defait des pouvoirs denqute du juge dinstruction aux servicesdenqute.

Vers la fin de lopportunit des poursuites ?

L'avant projet prvoit un quasi-abandon du principe de lop-portunit des poursuites, au profit de celui de la lgalit des

poursuites : en effet, larticle 331-5 dispose que, lorsqu'exis-tent des charges lencontre dun auteur identifi, le procu-reur dcide (et non peut dcider) soit de la saisine dune

juridiction, soit dune mesure alternative. Les possibilits declassement pour motifs de droit sont ensuite numres parlarticle 331-7, larticle 331-8 subordonnant la possibilitdun classement pour raisons de fait lexigence dune moti-vation lie des circonstances de fait particulires.

Ces textes tent donc peu prs compltement lopportunitdes poursuites aux parquetiers, faisant ainsi disparatre ce quiconstitue une part importante de leur identit professionnelle, savoir la facult de dcider de la mise en mouvement et de

lexercice de laction publique.

On pourra nous rpondre que le fonctionnement actuel desparquets, qui tendent sur les injonctions de la chancellerie prsenter le taux de rponse pnale le plus lev, ne sera quepeu modifi par ces textes, voire pas modifi. Les parque-tiers, en acceptant dans leur pratique professionnelle de rev-tir des oripeaux des mesures alternatives aux poursuites lamajorit des classements en opportunit (en cochant sur leformulaire de classement sans suite une case 51 57 pluttquune case 41 48...), ont sans doute commis collective-ment une erreur de stratgie qu'ils payent aujourdhui. A leurdcharge, il faut rappeler qu'il leur a t impos un march de

dupes : laugmentation du sacro-saint taux de rponse p-nale tant la condition, non pas de la cration de postessupplmentaires, mais de labsence de suppression de postesde parquetiers dans le parquet concern.

Or, aucune rflexion autre que celle de lnonc de la tolrance zro na jamais prsid lrection du taux derponse pnale en alpha et omga du travail du parquet. Dela mme manire, aucune rflexion ne vient lappui du quasi-abandon du principe de lopportunit des poursuites au profitdu principe de lgalit des poursuites. Pourtant, lexprienceitalienne dmontre quil nest pas matriellement possible dedonner de relles suites pnales toutes les infractions rele-ves, aussi tnues soient-elles, sauf donner la justice desmoyens sans doute incompatibles avec les ressources daucuntat existant. Lopportunit des poursuites, expulse par la

porte, revient donc par la fentre de la prescription, les par-

quets italiens laissant notoirement prescrire les procdures quiauraient auparavant t classes en opportunit, qui devraienttre poursuivies en application du principe de lgalit des

poursuites, mais que les juridictions nont pas la capacit ma-trielle de juger.

Au del de limpossibilit matrielle de donner une relle r-ponse pnale toute infraction releve, se pose la question dela justification du choix de la lgalit des poursuites. SelonMerle et Vitu, dans le cas de la lgalit des poursuites, leministre public nest que linstrument de la loi, qui prsume

que lintrt gnral exige des poursuites; dans le cas de lop-portunit des poursuites, la loi laisse au contraire aux autori-ts daccusation le soin dapprcier lutilit concrte de larpression et lintrt de la socit voir punie linfraction

commise .

Il apparat donc clairement que, dans le systme que la rformepropose dinstaurer, les magistrats du parquet, qui perdentlopportunit des poursuites, sans gagner en indpendancestatutaire, se trouvent affaiblis par rapport aux services den-qute, les rles des deux institutions se trouvant extrmementrapprochs.

De surcrot, la suppression des juridictions dinstruction, ausuppos profit du parquet, amnera de fait un transfert des

comptences du juge dinstruction aux dits services denqute,aggravant laffaiblissement des parquets au profit de ces servi-ces.

Page 5

La Grande Chambre ne dit pas expressment, comme lors dupremier arrt, que le procureur nest pas une autorit judiciai-re mais, dans un silence tourdissant, ne parle pas du procu-reur.

Si la Cour avait estim satisfaisant le contrle effectu, par leprocureur, de la retenue pralable louverture dinfor-mation, elle naurait pas manqu de le dire.

Cet arrt est intressant par le rappel des principes effectuqui, trs explicitement, mentionne que le procureur nest

pas un magistrat habilit par la loi exercer des fonctionsjudiciaires car, comme larrt le prcise, le magistrat doitprsenter les garanties requises d'indpendance l'gard de

l'excutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse

agir par la suite contre le requrant dans la procdure pna-le, l'instar du ministre public .

Donc, bien loin de se rjouir de cet arrt, il y a lieu dy voir unsrieux coup de semonce dont il faut tirer trs rapidement lesleons constitutionnelles et les consquences sur nos pratiques

professionnelles.


6/11

Vers un transfert de facto des comptences du parquet aux services denqute

Contrairement ce que veut laisser croire la prsentation duprojet, la ralit de sa mise en uvre se traduira par un trans-

fert des attributions du juge dinstruction, non au parquet,mais aux services denqute.

En effet, le projet tend appliquer aux affaires simples quisont traites actuellement de manire rapide et globalementefficace par les parquets par voie de CI ou de COPJ, la proc-dure beaucoup plus lourde et complexe drive de la procdu-re actuelle dinstruction. Cette procdure suppose par exempleque la qualit de partie pnale soit attribue la personne sus-

pecte loccasion de son interrogatoire de notification decharges ralis par le procureur assist dun greffier (art 312 -9).

Or, il est certain que les parquets ne disposeront jamais desnormes moyens en personnel que suppose la mise en uvrede cette nouvelle procdure : quel parquetier de terrain peutimaginer que son parquet aura la possibilit matrielle de noti-fier les charges dans toutes les affaires quil poursuit quoti-diennement ?

En consquence, larticle 312-10 du projet, pass bien inaper-u, trouvera sappliquer de manire massive : or, ce texte

prvoit que linterrogatoire de notifications de charge peuttre ralis par un OPJ agissant sur instructions crites du

parquet. Les articles suivants dtaillent le droulement de cetinterrogatoire, qui est lquivalent de lactuel interrogatoire de

premire comparution.

Il sen dduit que lenquteur, qui dans la majeure partie descas recevra un crit du parquet pour procder linterrogatoi-re de notifications de charges, jouera le rle actuel du jugedinstruction, notifiant les droits en prsence de lavocat, qua-lifiant les faits, et attribuant le statut de partie pnale ou partieassiste. Il doit tre not que lenquteur se voit donner ledroit dintervenir au stade du rglement, larticle 331 -21 pr-voyant par exemple que lenquteur peut recueillir la renon-ciation des parties aux dlais prvus, en prsence de son avo-cat. Il se dduit de cet article que les attributions du parquet en

phase de fin denqute peuvent galement tre dlgues auxenquteurs!

Il est bien vident qu terme, aprs quelques annes de

fonctionnement, sera souleve la question de lutilit du

parquet dans ce systme.

Tant les syndicats de policiers que certains lus de la majorit


soutiennent dores et dj que lenquteur, le DDSP, reprsen-tent la socit tout autant que le parquet. Ils ajoutent que, ds

lors que la personne suspecte sera dfendue par son avocatpendant la garde vue et que lenquteur sera charg de luinotifier les charges, le rle du parquet pourrait se limiter sou-tenir laccusation laudience.

Imaginer que la suppression du juge dinstruction se traduirapar un rehaussement du rle du parquet est un leurre car larforme se traduira finalement par une diminution globale durle des magistrats, du parquet comme du sige, qui se trouve-ront confins la phase de laudience, sans plus aucun contr-le sur toute la phase antrieure.

A titre dexemple de cette logique dlimination des magistrats

de toute la phase antrieure au procs, il doit tre not que ledossier de lenqute restera matriellement aux mains du servi-ce denqute, y compris lorsque les investigations se poursui-vront : or, le systme du bureau des enqutes, mis en uvredepuis plusieurs annes dans quelques juridictions, na jamaisdonn satisfaction, prcisment pour la raison centrale que lesservices denqute, ayant la mainmise sur les dossiers, sempa-rent de fait de la direction denqute. La gnralisation du sys-tme aura ncessairement pour consquence que les parquets,en sous-effectifs chroniques, surchargs de tches indues, ne

pourront quabandonner la direction des enqutes aux enqu-teurs, dtenteurs tout la fois des dossiers et des prrogativesdes juges dinstruction.

Contrairement ce qui est soutenu lappui du projet, nousnous trouvons bien face une drive vers un systme de typeanglo-saxon, dans lequel les services denqute deviennent peuou prou lautorit de poursuite. Cette drive est confirme parlextension prvue du plea bargaining , introduit dans notresystme judiciaire sous lintitul comparution sur reconnais-sance pralable de culpabilit , qui pourrait dsormais concer-ner tous les dlits.

Principes europens pour la refondation du parquet

Alors que la jurisprudence de la Cour Europenne des Droitsde lHomme fait vaciller notre organisation judiciaire, lesinstitutions europennes ne sont pas hostiles, contrairement une ide gnralement rpandue, ce que le Ministre Publicsoit considr comme un acteur judiciaire part entire, y

Page 6

Communiqu commun USM / CNB du 3 mars 2010

Le Conseil national des barreaux et lUnion syndicale des

magistrats constatent que le texte propos ne rpond pas

aux exigences constitutionnelles et conventionnelles de res-

pect du procs quitable et des droits de la dfense.

Lindpendance indispensable des magistrats du ministre

public nest pas assure par le projet.

compris dans notre systme issu du droit latin. Sous rserve,bien sur, de veiller au respect de principes et de garanties sta-tutaires desquels la France, pays des droits de lhomme sem-

ble parfois sloigner


7/11

Retrouvez ces informations

sur notre site internet

www.union-syndicale-magistrats.org


La recommandation du 6 octobre 2000du Comit des Ministres du Conseil de lEurope

sur le rle du Ministre public dans le systme de justice pnale

Cette recommandation na pas de force obligatoire, mais don-ne un cadre devant permettre aux tats dadapter leurs lgisla-tions dans le respect des principes dfinis par la ConventionEuropenne des Droits de lHomme.

La recommandation dfinit ce que doivent tre le minist-

re public, ses missions, les garanties statutaires minimales

de ses membres, ses rapports avec les autres pouvoirs etavec les justiciables:

Dfinition du Ministre Public: Autorit charg de veiller, au nom de la socit et dans lin-

trt gnral, lapplication de la loi lorsquelle est pnale-

ment sanctionne, en tenant compte, dune part, des droits desindividus et, dautre part, de la ncessaire efficacit du syst-

me de justice pnale .

Missions communes tous les systmes juridiques:Le Ministre Public engage et continue les poursuites, exerceles poursuites devant les tribunaux, peut former des recourscontre les dcisions de justice.

Autres missions, dans certains systmes de justice pnale:-mise en uvre de la politique pnale nationale, en ladaptantaux ralits locales ;

-conduite, direction ou supervision de lenqute;-assistance aux victimes;-mise en uvre des mesures alternatives aux poursuites;-supervision de lexcution des dcisions de justice.

La recommandation dfinit ensuite de manire relative-

ment dtaille ce que devraient tre les garanties statutai-

res du Ministre Public, ainsi que ses relations avec les

autres institutions, les pouvoirs excutif, lgislatif, les ju-

ges, la police et enfin les justiciables.

Garanties reconnues au Ministre Public pour lexercice deses activits:

En prambule, le Comit des Ministres rappelle que : Lestats doivent prendre toutes mesures utiles pour permettreaux membres du ministre public daccomplir leurs devoirs etresponsabilits professionnelles dans des conditions de statut,dorganisation et avec les moyens, notamment budgtaires,

appropris. Ces conditions doivent tre dtermines enconcertation troite avec les reprsentants du ministre pu-blic .

A ce titre et en ne sarrtant quaux passages les plus signifi-catifs de la recommandation, on retiendra que les tats doi-vent veiller ce que :

- le recrutement soit mis en uvre selon des procdures im-partiales, permettant dviter lintervention de tout lmentpartisan et dexclure toute discrimination ;

- le droulement de carrire soit fond sur des critres connuset objectifs, tels que la comptence ou lexprience ;

- la loi garantisse des conditions raisonnables pour lexercicedes fonctions, avec un statut, une rmunration conforme limportance des missions ;

- la loi prvoit une procdure disciplinaire garantissant unevaluation et des dcisions justes et objectives soumises uncontrle indpendant et impartial ( comparer avec le syst-me franais dans lequel le Ministre prend seul la dcision desanction disciplinaire aprs avis du CSM);

- les membres du ministre public ont un droit effectif lalibert dexpression, de croyance, dassociation et de runion.Ils ont notamment le droit dadhrer ou de constituer touteorganisationet de participer des runions sans pour cela

subir aucune entrave dans le droulement de leur carrire dufait de leur appartenance une organisation reconnue par laloi .

Le texte europen insiste particulirement sur la formation desmembres du ministre public, dtaillant son contenu en pre-nant soin de placer en tte: les principes et les exigences thi-ques inhrents leurs fonctions ; la protection garantie par la

loi aux suspects, aux victimes et aux tmoins ; les droits delhomme et les liberts tels que dfinis par la CEDH, et notam-ment les droits noncs aux articles 5 et 6 de cette convention .

On ne saurait mieux rappeler que le Ministre Public, garantdes liberts individuelles, a sa place part entire dans le pro-cessus judiciaire !

Enfin, nayant pas peur de simmiscer dans des rgles et despratiques nationales parfois peu respectueuses des exigencesdmocratiques, la recommandation indique que :

- lorganisation et le fonctionnement interne du ministre pu-

blic doivent rpondre des conditions dimpartialit et treexclusivement guides par le souci du bon fonctionnement dusystme de justice pnale

- tout membre du ministre public a le droit de demander queles instructions qui lui sont adresses le soient sous une formecrite. Au cas o une instruction lui paratrait illgale oucontraire sa conscience, une procdure interne adquate de-vrait permettre son remplacement ventuel.

Page 7


8/11

UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS33 rue du Four 75006 PARIS

Tl. : 01 43 54 21 26 / Fax : 01 43 29 96 20

E-mail : [email protected]

Rapports entre le ministre public et les pouvoirs excutif etlgislatif :

Aprs avoir rappel les exigences lies la sparation des

pouvoirs dans tout tat dmocratique, la recommandation d-finit avec prcision ce que devraient tre les relations entrel'Etat et le parquet, lorsque le gouvernement est habilit donner des instructions de poursuite dans une affaire spcifi-que.

Les instructions de poursuites saccompagnent de garantiessuffisantes de transparence et dquit, dans les conditions

prvues par la loi nationale, le gouvernement tant par exem-ple astreint:

- solliciter au pralable lavis crit du ministre public com-ptent ou de lorgane reprsentatif du corps ;

- dment motiver ses instructions crites tout particulire-ment lorsquelles ne concordent pas avec cet avis ;

- avant laudience verser au dossier les instructions et les

avis et les soumettre au dbat contradictoire ;

- le ministre public conserve le droit de soumettre la

juridiction tout argument juridique, mme quand il a t

dans lobligation de la saisir par crit en fonction des ins-

tructions reues.

La recommandation noublie pas de traiter des instructions de

classement, dans des termes clairs :

Ces instructions sont en principe prohibes et ne peuvent

tre admises qu titre exceptionnel. Dans ce cas, elles de-

vront non seulement respecter la procdure nonce pour

les instructions de poursuite, mais encore tre soumises

un contrle spcifique appropri dans le but notamment de

garantir la transparence.

Nul doute que le respect par notre procdure de ces mcanis-

mes dmocratiques permettrait de mettre un terme aux doutesrgulirement exprims sur les raisons de laction ou de li-naction du parquet franais dans telle ou telle affaire dlica-te

Rapports entre le ministre public et les juges :

Pour des raisons videntes les statuts doivent garantir que nulne puisse la fois exercer les fonctions de procureur et de

juge, nanmoins les tats doivent prendre des mesuresconcrtes afin de permettre une mme personne doccuper

successivement des fonctions de ministre public et de juge,

ou inversement. Ces changements de fonction ne peuvent

intervenir qu la demande expresse de la personne concer-

ne .

Le corps unique de la magistrature franaise est donc totale-

ment compatible avec la recommandation europenne. A lin-verse, les mutations parfois brutales de membres du parquet la discrtion de lexcutif sont proscrites!

Enfin, la recommandation dtaille ce que devraient tre lesrapports du ministre public avec la police et ses devoirs etresponsabilits vis--vis des justiciables .

Ce passage consacre lvidence une conception europennedun ministre public qui ne peut-tre confondu avec un sim-

ple corps de fonctionnaires, et est tenu de respecter et de fairerespecter les principes de lgalit et de libert noncs par laCEDH avec notamment pour obligations :

- dagir de faon quitable, impartiale et objective

- de vrifier la lgalit des enqutes de police et le respect parcelle-ci des droits de lhomme ;

- de lui-mme respecter et faire protger les droits de lhom-me ;

- de veiller lgalit de chacun devant la loi ;


La dclaration de Bordeaux du 8 dcembre 2009 adopteconjointement par le CCJE et le CCPE

Page 8

Le Conseil Consultatif des Procureurs Europens, actuelle-ment prsid par le Procureur Gnral dAmiens, M. deBaynast, a t cr en 2005, afin dassocier les ministres

publics nationaux la mise en uvre de la recommandationdu 6 octobre 2000.

De concert avec le Conseil Consultatif des Juges Europens, ila publi le 8 dcembre 2009 un avis sur les relations entreles juges et les procureurs dans une socit dmocratique ,constitu notamment dune dclaration dite de Bordeaux .

L'objet de cet avis est, en tenant compte de la diversit dessystmes nationaux, de rappeler que ceux-ci doivent respecter

pleinement les droits de lhomme et les liberts fondamenta-les.

Pour atteindre cet objectif, les deux conseils consultatifs po-sent les bases dun systme judiciaire quilibr et conformeaux exigences europennes.

Au-del de lavis lui-mme qui porte des valeurs et des princi-pes essentiels, dont nos gouvernants devraient sinspirer, lesmagistrats europens fournissent des lments dexplicationdont nous ne pouvons que nous fliciter, tant ils sont confor-mes ce que lUSM dfend avec opinitret depuis 35 ans
mailto:[email protected]:[email protected]:[email protected]


9/11

Avis 6: Lapplication de la loi et, le cas chant, le pou-voir dopportunit des poursuites par la ministre public pen-dant la phase pralable au procs, exigent que le statut des

procureurs soit garanti par la loi, au plus haut niveau, linstar de celui des juges.Les Procureurs doivent tre ind-

pendants et autonomes dans leur prise de dcision et doivent

exercer leurs fonctions de manire quitable, objective et

impartiale

Note explicative 26 et 27 : Le Ministre public est uneautorit indpendante qui doit se fonder sur la loi, au plushaut niveau. Dans un tat dmocratique, ni le Parlement, niaucune instance gouvernementale ne doivent chercher in-

fluencer indment les dcisions du ministre public relatives telle ou telle affaire pour dterminer la manire de conduireles poursuites dans un cas prcis, ou contraindre le ministre

public modifier sa dcision

Lindpendance du ministre public est indispensable pourlui permettre de remplir sa mission. Elle renforce le rle de

celui-ci dans un Etat de droit et la socit et est galementune garantie pour que le systme judiciaire fonctionne avecimpartialit et efficacit et pour que tous les bnfices atten-dus de lindpendance des juges soient effectifs. A linstar de

lindpendance accorde aux juges, lindpendance du minis-

tre public nest pas une prrogative ou un privilge octroy

dans lintrt de ses membres, mais une garantie pour une

justice quitable, impartiale et efficace et protge les intrtspublics ou privs des personnes concernes

Lavis, se rfrant la jurisprudence europenne qui affirme

lexigence dindpendance vis--vis de lexcutif et des par-ties pour tout magistrat exerant des fonctions judiciaires,

prcise que cette indpendance nexclut toutefois pas la su-


bordination une autorit hirarchique judiciaire indpen-dante (On voit combien le systme judiciaire franais estloin de ces exigences europennes !)

Revenant de manire prcise sur les procdures souhaites parla recommandation du 6 octobre 2000, il dcrit le fonctionne-ment dun ministre public hirarchis :

Dans un tat de droit et lorsque le ministre public est hi-rarchis, lefficacit des poursuites est, en ce qui concerne les

procureurs, indissociable de la ncessit dinstructions trans-

parentes manant de lautorit hirarchique, de lobligation

de rendre compte celle-ci et de la responsabilit. Les instruc-tions envers les procureurs doivent tre faites par crit, dansle respect de la loi et, le cas chant, conformment des di-rectives et critres pralablement publis. Toute rvision, au-torise par la loi, dune dcision de poursuite ou de non

poursuite doit tre faite de manire impartiale et objective.

Rle complmentaire des juges et procureurs

Indpendance des procureurs

Indpendance et principe hirarchique

Garanties statutaires

Page 9

Extrait flash parquet USM - octobre 2007

Parce que nous sommes convaincus quun juge indpendantne suffit pas faire une justice indpendante et que les magis-

trats du parquet doivent tre en mesure dexercer leurs fonc-tions de faon autonome par rapport au pouvoir politique,

Parce que nous militons pour une justice indpendante et res-pecte, dans lintrt gnral,

Parce que nous ne pouvons accepter la volont rcurrente dupouvoir excutif de transformer les procureurs gnraux enprfets judiciaires, suspendus chaque mercredi au bon vouloirdun conseil des ministres, et de fomenter la sparation insti-tutionnelle du sige et du parquet;

Parce que nous ne devons pas accepter une fonctionnarisa-

tion des parquets, qui soyez en assurs ne bnficiera aucundentre nous

Nous lanons un plaidoyer pour une dfense sans faille delunit de notre corps ainsi que pour la dfense du respect du

statut des magistrats dans leur ensemble .

Avis 3 : Le rle distinct mais complmentaire des juges etdes procureurs est une garantie ncessaire pour une justice

quitable, impartiale et efficace. Si les juges et procureursdoivent tre indpendants dans lexercice de leurs fonctions,

ils doivent ltre et apparatre ainsi galement les uns vis--visdes autres.

Note explicative 9 et 10 : Si la mission du juge est diffrentede celle du ministre public, leurs missions nen restent pasmoins complmentaires, lindpendance du ministre publicconstitue un corolaire indispensable lindpendance du pou-

voir judiciaire. Le Procureur ne joue jamais aussi bien sonrle dans laffirmation et la dfense des droits de lhomme tant des personnes mises en cause que des victimes que lors-quil prend des dcisions indpendamment des organes excu-

tifs et lgislatifs et que juges et procureurs exercent correcte-ment leurs fonctions respectives .

Avis 8 : Lavis dfinit ensuite ce que devraient tre les prin-cipes de base du statut dindpendance des procureurs :

- ils ne doivent pas tre soumis dans lexercice de leurs fonc-tions des influences ou des pressions d'origine extrieure auministre public ;

- leur recrutement, leur carrire, leur scurit de fonction, y

compris le dplacement de fonctions qui ne peut tre effectuque conformment la loi ou soumis leur consentement,ainsi que leur rmunration, doivent tre protgs par la loi.


10/11

Les propositions de lUSMpour un parquet indpendant et impartial

Les revendications de lUSM relatives au statut et aux rglesde fonctionnement du parquet sont connues de longue date.Elles sappuient sur notre tradition dun corps unique de lamagistrature judiciaire, dans lequel le parquet, mme hirar-chis, joue pleinement un rle de gardien des liberts indivi-duelles.

LUSM sinscrit totalement dans le cadre des principes euro-pens, fonds sur la Convention Europenne des Droits delHomme ainsi que sur les travaux et recommandations duConseil de lEurope.

Elle sappuie dsormais sur la jurisprudence de la Cour Euro-penne des Droits de lHomme, en exigeant son intgrationdans notre systme judiciaire, peine notamment de voir leministre public franais vid de sa substance, dans une vo-lution sloignant des standards dmocratiques.

Les moyens humains et matriels


Les ministres de la justice europens lont proclam il y abientt 10 ans, la Cour Europenne des Droits de lHommevient de le rappeler, il ny a pas dautorit judiciaire sans ind-

pendance et impartialit.

Lorganisation hirarchique ncessaire lapplication de lapolitique pnale nationale et la mise en uvre dune justiceefficace ne peut tre acceptable que si son fonctionnementsavre transparent et respectueux des rgles de la dmocratie.

Un corps unique de magistrats

Page 10

Extrait dune lettre dAndr BRAUNSCHWEIG,

prsident et fondateur de lUSM

au Ministre de la Justice - Septembre 1974

Vous savez combien les membres du Ministre public souf-frent dtre prsents sans cesse, et injustement, comme de

simples agents de lexcutif obissant servilement aux ordres

quils reoivent. Je rappelais nagure que cest une ga-rantie fondamentale pour le justiciable, que le procureur et le

juge, parce quils appartiennent au mme corps, aient la m-

me formation, le mme statut, les mmes proccupations mo-rales, le mme souci de lquit, en un mot la mme optique

judiciaire et que les parquetiers franais, par tradition et

par conviction, ont toujours su concilier, grce au respectraisonnable du lien hirarchique, leur sens de lEtat, et grce

la rigueur de leur conscience, leur sens de lhumain ...

La question des moyens est un pralable au fonctionnementefficace dun parquet indpendant et impartial et reste donc aucentre des revendications de lUSM.

Comment sassurer de lgalit de tous devant la loi, commentsassurer du respect par la police des droits fondamentaux,sans disposer des moyens effectifs de contrler la totalit des

aspects de lenqute, notamment pendant la phase de garde vue?

Comment assurer le rle minent dassistance auprs des victi-mes, prconis par la recommandation du Conseil de lEuropeet consacr par la loi, sans disposer des moyens humains etmatriels ncessaires cette prise en charge?

Comment agir de manire quitable, impartiale et objectivedans les dcisions dorientation des procdures, quand doitsappliquer chaque jour davantage une logique de justice pro-ductiviste voue au culte de la statistique?

Comment dvelopper des logiques denqutes efficaces et sedonner tous les moyens utiles la manifestation de la vrit,quand les budgets de fonctionnement et de frais de justicescroulent au point qu chaque fin de trimestre les juridic-tions sont en cessation de paiement?

Cette question des moyens porte galement sur des conditionsde travail des magistrats du parquet de plus en plus dgra-

des :

- en raison de la pression impose par un systme dans lequella dcision doit intervenir toujours plus rapidement et de ma-nire simultane dans de nombreux dossiers en cours ;

- par une organisation du travail marque par la pnurie et desaudiences toujours nombreuses et tardives ;

- par des astreintes nocturnes et de week-end qui constituenten ralit des phases de travail effectif, sans possibilit de r-cupration dans la plupart des juridictions.

Note explicative 37 : Le respect des principes qui prcdentimplique que le statut des procureurs soit, linstar de celuides juges, garanti par la loi au plus haut niveau. La proximitet la complmentarit des missions de juge et de procu-

reur imposent des exigences et garanties semblables sur leplan du statut et des conditions demploi, en particulier en cequi concerne le recrutement, la formation, le dveloppementde la carrire, la discipline, le dplacement de fonctions (quine peut tre effectu que conformment la loi ou soumis leur consentement), la rmunration, la cessation de fonctions

et la libert de crer des associations professionnelles .

Le partage des principes juridiques et de valeur thiques

communes par tous les professionnels impliqus dans le pro-cessus judiciaire est essentiel pour une bonne administrationde la justice peut on lire en conclusion.

Autant de valeurs qui doivent nous donner lespoir dvolu-tions majeures en France. Autant de valeurs que lUSM satta-chera porter dans les annes venir.


11/11

des magistrats. Elle est cet gard une garantie pour les magis-trats, quils soient du sige ou du parquet, comme pour les jus-ticiables.


Un statut protecteurdes magistrats du parquet

LUSM ne peut que se fliciter des positions adoptes par leConseil de lEurope, celui-ci reconnaissant, au-del des sp-cificits des organisations judiciaires des pays membres, que

juges et procureurs partagent des valeurs communes dthi-que et de protection des droits de lhomme.

Cette culture judiciaire, doit tre prserve, ce qui passe parle maintien dun corps unique de magistrats, et par le main-tien de la formation commune dispense par lEcole Nationa-le de la Magistrature.

Lunit du corps est le seul moyen de prserver la qualit demagistrat des parquetiers et de sassurer que la phase ant-rieure au jugement continuera tre dirige et contrle par

Depuis 35 ans que lUSM existe, ses dirigeants successifs nonteu de cesse de dfendre les magistrats du parquet, tant sur le

plan indemnitaire que sur le plan statutaire.

Cest ainsi que sur le plan matriel, lUSM sest beaucoup bat-tue pour linstauration des indemnits dastreintes et dsormais

pour la revalorisation de leurs montants.

Paralllement, lUSM a t lorigine des arrts et circulairesqui imposent dans tous les grands parquets des priodes de r-cupration aprs les permanences (cf la fiche technique n1 surle temps de travail)

Extrait de la note de lUSM dpos au parlement

loccasion de la rforme constitutionnelle de 2008

Sil est certain que les parquets doivent appliquer la politi-que pnale dfinie par le gouvernement dans un cadre hirar-chis, il nen reste pas moins que les membres du ministre

public sont des magistrats qui doivent agir de faon quitable,impartiale et objective.

La monte en puissance des prrogatives du procureur de laRpublique dans le cadre de lenqute, la cration de nou-

veaux outils de poursuite font de lui le seul arbitre dune gran-

de partie du contentieux pnal.

Lindpendance de la justice ne peut se concevoir du seul ctde lindpendance du juge du sige, elle irradie galement les

magistrats du parquet.

Pour exclure tout doute lgitime de la part du justiciable, toutesuspicion de politisation de laction publique et restaurer laconfiance des franais dans leur justice, les conditions de no-mination des magistrats du parquet doivent offrir des garanties

suffisantes et objectives.

Ladoption dans la loi constitutionnelle dun dispositif de no-mination de magistrats du parquet sur avis conforme duConseil suprieur de la magistrature, permettrait tout la foisde laisser linitiative et le choix de la proposition au garde des

Sceaux et daccorder aux justiciables les garanties offertes par

un contrle effectif du Conseil.

Ce dispositif avait dailleurs t retenu et adopt en terme

identique par lAssemble nationale et le Snat, et avait t

propos au congrs le 24 janvier 2000 avant que le Prsidentde la Rpublique ne renonce quelques jours avant sa prsenta-tion.

Il rpondrait aux recommandations mises par le Conseilconsultatif des juges europens .

Page 11

A cet gard, les processus dinstructions dans les dossiersindividuels savrent dans la pratique entachs par lambigu-t et le non-dit.

LUSM recommande linterdiction pure et simple des ins-tructions dans les affaires individuelles et rappelle que les

standards europens en la matire passent au minimum parlinstauration de procdures lgales respectant lindpendan-ce du ministre public.

Notre institution souffre depuis trop longtemps du cordonombilical le reliant au pouvoir excutif par lintermdiaire deson pouvoir de nomination.

LUSM ne cesse de revendiquer que soit enfin mis en uvredes processus de nominationet de droulement des carri-resdes membres du parquet garantissant leur indpendance

et leur impartialit. Elle prconise que les nominations soienteffectues sur avis conforme du CSM, tout en regrettant quele Conseil issu de la rforme constitutionnelle de 2008 ne

prsente plus lui-mme les indispensables garanties de sapropre impartialit ! De mme, le rgime disciplinaire desmagistrats du parquet doit tre align sur celui des magistratsdu sige.

En guise de conclusion provisoire ...

Pour le statut, la rforme constitutionnelle inaboutie de 1998avait consacr lalignement du statut des magistrats du sigesur ceux du parquet.

Cette exigence est plus que jamais dactualit. Aujourdhuicomme hier et assurment comme demain, l'USM est et reste-ra le syndicat de TOUS les magistrats, quils soient du par-

quet ou du sige et continuera se battre pour l'unit ducorps.

Documents

pour un parquet indépendant