DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2019

SOMMAIRE

Le contexte macro-économique européen et national.- L’environnement économique.- Les principales mesures de la loi de finances pour 2019 qui intéressent les communes.

Les orientations budgétaires de la commune de Morières-lès-Avignon.- L’analyse financière sur la période 2015-2019.- Les orientations budgétaires pour l’année 2019 en matière d’investissement.

Le contexte macro-économique international et national

L’environnement économique

L’environnement économique

• La croissance en zone euro : 1,9% en 2018 et une diminution pressentie sur les années à venir (1,5% à l’horizon 2021).

• La croissance en France : 1,5% en 2018 et un prévisionnel de 1,5 à 1,6% pour 2019.

• L’inflation en zone euro : un ralentissement prévu pour la fin de l’année 2019 : 1,4%.

• L’inflation en France : estimée à 1,6% pour l’année 2019.

L’environnement économique

L’évolution des taux d’intérêts :

• Les taux courts du marché monétaire devraient rester encore négatifs pendant de nombreux mois. Selon les anticipations, l’index Euribor 3 mois ne repasserait positif qu’en début d’année 2021.

• La politique monétaire menée par la Banque Centrale Européenne (BCE) devrait continuer à favoriser un niveau de taux d’intérêts assez bas sur l’année 2019.

• Le contexte sera donc favorable pour les collectivités qui seront amenées à emprunter en 2019.

Le contexte macro-économique international et national

La loi de finances pour 2019Mesures qui intéressent les communes

La loi de finances pour 2019Les principales dispositions qui s’adressent aux communes en

matière de dotations et d’allocations compensatrices

• Un mode de calcul inchangé pour la Dotation Forfaitaire. L’évolution des montants attribués dépendra de l’éventuel écrêtement de cette dotation et de l’effet population.

• Les hausses de Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et de Dotation de Solidarité Rurale (DSR) s’établissent pour chacune à 90 millions d’€ en LFI pour 2019. Les communes éligibles bénéficieront de ces augmentations.

• La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) n’a pas été abondée depuis la loi de finances pour 2015. Un même niveau de DNP est à prévoir au niveau des attributions 2019.

• Une stabilisation des allocations compensatrices (TFB, TFNB et TH) qui ne sont plus des variables d’ajustement en LFI pour 2019.

La loi de finances pour 2019

La péréquation horizontale - Le fonds national de péréquation des ressources communales et

intercommunales (FPIC)

- Le FPIC permet une répartition des ressources fiscales entre blocs communaux (communes et EPCI). Il consiste à prélever au niveau national une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.

- Le FPIC est doté à hauteur de 1 milliard d’€ pour 2019.- Les montants prélevés et attribués à chaque collectivité

pourront varier en fonction du coefficient d’intégration fiscale, de la population DGF, du potentiel financier par habitant et des modifications de la carte intercommunale.

La loi de finances pour 2019

Le soutien à l’investissement local (DSIL et DETR) – Les bénéficiaires peuvent être les communes et les EPCI

- 570 millions d’€ pour la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL). Les travaux éligibles à cette dotation sont : la rénovation thermique, la transition énergétique, la mise aux normes d’équipements publics, le développement du numérique et les équipements liés à la hausse du nombre d’habitants.

- 1 milliard d’€ pour la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR). Il s’agit de financements destinés à des projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique, pour développer ou maintenir les services publics.

Les orientations budgétaires de la commune de Morières-lès-Avignon

L’analyse financière sur la période 2015-2019

REPARTITION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT – PERIODE 2015/2019 (en euros)

0

1000000

2000000

3000000

4000000

5000000

6000000

2015 2016 2017 2018 2019

Charges générales

Charges de personnel

Charges gestion courante

Charges financières

Autres charges

REPARTITION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT – PERIODE 2015/2019 (en %)

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

2015 2016 2017 2018 2019

20,29 20,47 20,23 23,15 20,22

58,46 59,92 60,67 56,96 59,35

16,64 16 15,78 15,52 16,553,22 2,93 2,67 2,3 2,29

Autres charges

Charges financières

Charges gestion courante

Charges de personnel

Charges générales

L’analyse financière sur la période 2015-2019

Les dépenses réelles de fonctionnement après retraitement de l’année 2018 (une hausse contenue sur la période 2015-2018 :

+3,17%)

• Les charges à caractère général nécessitent en 2018 un retraitement afin de neutraliser l’imposition de la station d’épuration sur le foncier bâti reçue en fin d’année et contestée par la commune auprès de la DDFIP de Vaucluse. Pour 2019, l’objectif fixé est une progression de 0,8% malgré un taux prévisionnel d’inflation à 1,6%. L’optimisation de la politique d’achat est une nécessité pour la commune afin d’atteindre cet objectif.

• A noter, en atténuation de produits, une pénalité d’environ 40 000 € pour manque de logements locatifs sociaux (prélèvement sur les ressources fiscales). Le prélèvement théorique est de 120 000 € duquel ont pu être retirées des dépenses déductibles (80 000 €).

L’analyse financière sur la période 2015-2019

Les dépenses réelles de fonctionnement après retraitement de l’année 2018 (une hausse contenue sur la période 2015-2018 :

+3,17%)

• Les charges de personnel connaissent un certain dynamisme jusqu’en 2017, du fait de facteurs extérieurs à la collectivité. L’année 2017 est une année charnière durant laquelle des redéploiements de personnels sont effectués (au sein du service entretien). A partir de septembre 2018, la fin de la semaine scolaire à 4 jours et demi constitue également un élément important dans la restructuration des services municipaux. La masse salariale diminue d’un peu plus de 60 000 € (-1,32%) entre 2018 et 2017. Une progression de 1,2% sera retenue au BP 2019 incluant la mise en place du RIFSEEP au 1er

février 2019 ainsi que le GVT annuel. Sur les années à venir, et conformément à la prospective bâtie, le taux de progression est évalué à 1,5% à effectif constant.

L’analyse financière sur la période 2015-2019

Les dépenses réelles de fonctionnement après retraitement de l’année 2018 (une hausse contenue sur la période 2015-2018 :

+3,17%)

• A partir de l’année 2018, les autres charges de gestion couranteretrouvent leur niveau de 2015, environ 1 310 000 €, après avoir connu des baisses en 2016 et 2017. Cela est dû à une montée en charge du contingent incendie à verser au SDIS, et à quelques fluctuations de la subvention à verser au CCAS. L’année 2019 constituera la 3ème année d’augmentation de la participation au contingent incendie (+21 038 €). La subvention à verser au CCAS sera ajustée en fonction des besoins et des résultats 2018. Enfin, l’enveloppe des subventions municipales sera arrêtée après instruction de l’ensemble des dossiers reçus.

L’analyse financière sur la période 2015-2019

Les dépenses réelles de fonctionnement après retraitement de l’année 2018 (une hausse contenue sur la période

2015-2018 : +3,17%)

• Les charges financières n’ont cessé de décroître sur la période 2015-2018 puisque la collectivité n’a pas emprunté sur les exercices budgétaires 2013 à 2017. L’évolution favorable des taux d’intérêts (taux variables) et le profil d’amortissement de la dette y ont contribué. La réalisation d’un prêt de 2 000 000 d’€ en 2018, pour le financement d’investissement structurants (Place de la liberté et extension de la maternelle Pagnol), aura pour conséquence une augmentation d’environ 15 000 € des charges financières en 2019 (intérêts dus + ICNE).

REPARTITION DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT – PERIODE 2015/2019 (en euros)

0

1000000

2000000

3000000

4000000

5000000

6000000

2015 2016 2017 2018 2019

Impôts ménages

Autre fiscalité

Dotations

Autres produitsd'exploitation

REPARTITION DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT – PERIODE 2015/2019 (en %)

49,06 53,27 55,1 57,17 57,45

19,5320,63 20,61 19,7 19,76

19,0718,46 17,52 16,15 15,36

12,34 7,64 6,77 6,98 7,43

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

2015 2016 2017 2018 2019

Autres produitsd'exploitation

Dotations

Autre fiscalité

Impôts ménages

L’analyse financière sur la période 2015-2019

Les recettes réelles de fonctionnement après retraitement du produit fiscal de l’année 2018 - hors cessions d’immobilisations (une faible

évolution sur la période 2015-2018 : +1,32%)

• A la lecture des schémas, les dotations et participations perçues par la commune ne cessent de diminuer. Cela se vérifie principalement au niveau de la Dotation Globale de Fonctionnement de la commune entre les années 2015 et 2017 (l’année 2014 ayant également été impactée), mais aussi au niveau des participations à partir de l’année 2017. La part des dotations et participations diminue sans discontinuité par rapport à l’ensemble des recettes réelles de fonctionnement (de 19,07% en 2015 à 15,36% en 2018). Les dispositions de la loi de finances pour 2019 laissent présager cette année un maintien des dotations et allocations compensatrices de l’Etat dans le budget de la commune de Morières.

L’analyse financière sur la période 2015-2019

Les recettes réelles de fonctionnement après retraitement du produit fiscal de l’année 2018 - hors cessions d’immobilisations (une faible

évolution sur la période 2015-2018 : +1,32%)

• Les impôts ménages constituent la principale ressource du budget de fonctionnement de la commune (57,17% des recettes réelles en 2018) et cette tendance perdure depuis de nombreuses années. Les autres recettes fiscales proviennent essentiellement de l’attribution de compensation versée par le Grand Avignon, du FPIC, et de la taxe additionnelle aux droits de mutations sur les transactions immobilières. Au total, en 2018, les recettes réelles de la commune sont constituées à 76,87% de recettes fiscales (57,17% + 19,70%). Cette part tend logiquement à s’accroître du fait de la diminution des dotations. En 2019, compte tenu de la revalorisation forfaitaire des bases fiscales (+2,2% hors évolution physique), et compte tenu des variations prévues des autres catégories de recettes, la part de l’impôt ménage devrait être d’environ 57,45% des recettes réelles de fonctionnement. Il n’y aura pas d’augmentation de taux en 2019.

L’analyse financière sur la période 2015-2019

Les recettes réelles de fonctionnement après retraitement du produit fiscal de l’année 2018 - hors cessions d’immobilisations (une faible

évolution sur la période 2015-2018 : +1,32%)

• Les autres produits d’exploitation représentent les produits des services, les produits exceptionnels et les cessions d’immobilisations (avant transfert en recettes d’investissement) qui ont bien évidemment un caractère occasionnel. La part de cette catégorie de produits dans les recettes réelles de fonctionnement reste en dessous de 10% sur la période considérée, hormis en 2015 où des cessions importantes d’actifs ont été constatées. Les produits des services et du Domaine devraient connaître une augmentation sensible en 2019 du fait des revalorisations tarifaires délibérées (périscolaire, ALSH, restauration scolaire, concessions cimetière…) et de la perception de redevances en année pleine (micros-centrales photovoltaïques). La recette supplémentaire devrait être d’environ 70 000 €.

L’analyse financière sur la période 2015-2019

Quelques chiffres sur la période considérée

• Augmentation du produit fiscal 2018 : + 295 000 €• Pertes de dotations de 2014 à 2018 : - 436 000 €• Pertes non compensées : - 141 000 €

Ces pertes ont été ajustées par une augmentation très modérée des dépenses courantes de +0,6% par an en moyenne, soit environ la moitié de l’inflation.

EVOLUTION DES DEPENSES ET DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT – HORS CESSIONS D’IMMOBILISATIONS

PERIODE 2013/2019 (en euros)

7000000

7500000

8000000

8500000

9000000

9500000

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Dépenses

Recettes

L’évolution des dépenses et des recettes réelles de fonctionnement sur les 6 dernières années

• Une période difficile en 2016 et 2017 où les dépenses réelles de fonctionnement progressaient alors que les recettes réelles de fonctionnement diminuaient.

• A partir de 2018, les courbes de l’évolution des dépenses et des recettes retrouvent une trajectoire parallèle ce qui signifie que l’effet ciseaux s’éloigne.

• En 2019, il est intéressant d’observer que l’écart entre les deux courbes augmente. Les courbes sont orientées à la baisse par rapport à 2018 compte tenu de la neutralisation de l’imposition sur la station de pompage vu précédemment, la baisse des dépenses étant plus accentuée que celle des recettes.

EVOLUTION DES EPARGNESPERIODE 2013/2019 (en euros)

0

200000

400000

600000

800000

1000000

1200000

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Epargne de gestion

Epargne brute

Epargne nette

L’évolution des épargnes sur les 6 dernières années

• Sur les années 2016 et 2017, on constate que les courbes de l’épargne de gestion et de l’épargne brute sont sur une trajectoire descendante. Cela s’explique par la faiblesse des recettes réelles de fonctionnement sur cette période.

• Néanmoins, en 2017, l’épargne nette amorce sa remontée grâce à l’annuité de la dette qui diminue de plus de 100 000 € sur cet exercice.

• A partir de l’année 2018, les trois niveaux d’épargne sont réorientés à la hausse (augmentation des marges de manœuvre pour la commune).

• En 2019, l’épargne nette est estimée à environ 250 000 €.

EVOLUTION DU CAPITAL RESTANT DU DE LA DETTE AU 31/12 DE L’ANNEE N (en euros)

88567818305953

77511357205543

6754852 70798617793808

0

1000000

2000000

3000000

4000000

5000000

6000000

7000000

8000000

9000000

10000000

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

CRD

Le désendettement de la commune

• Désendettement amorcé à partir de l’année 2013.• Baisse du stock de la dette de plus de 2 100 000 € entre fin

2013 et fin 2017.• Emprunt zéro de 2013 à 2017.• Mise en place d’un contrat de prêt de 2 000 000 d’€ en

2018 pour le financement d’investissements structurants.• Tirage de 800 000 € sur ce prêt en 2018 ayant pour

incidence une remontée du CRD à la fin de l’année 2018.• Solde de 1 200 000 € à tirer en 2019.• Le CRD de la dette communale sera de 7 793 808 € au

31/12/2019. Il se situera approximativement au niveau de celui de la fin de l’année 2015.

RATIO DE DESENDETTEMENT EXPRIMÉ EN ANNÉES(Base : CRD au 31 décembre de l’exercice)

10,91 10,59

9,05

11,83 12,3411,66

10,59

0

2

4

6

8

10

12

14

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Ratio

Le ratio de désendettement de la commune

Une amélioration notable du ratio de désendettement

• La capacité de désendettement se mesure en divisant le CRD de la dette par l’épargne brute.

• L’amélioration de la capacité de désendettement fait partie du dispositif de contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales qui sont incitées à y adhérer.

Les objectif 2019 pour la commune :• Parvenir à une augmentation de 15% de l’épargne de gestion.• Améliorer le ratio de désendettement d’environ 15% entre fin

2017 et fin 2019. Le porter à 10 ans et 7 mois sachant que le plafond de référence pour les communes est de 12 ans.

LA STRUCTURE DE LA DETTE AU 1ER JANVIER 2019

Type Capital Restant Dû % d'expositionTaux moyen

(ExEx,Annuel)

Fixe 4 571 323,17 € 64,72 % 3,63 %

Variable 1 867 010,88 € 26,43 % 0,33 %

Barrière 624 426,34 € 8,84 % 4,31 %

Ensemble des risques 7 062 760,39 € 100,00 % 2,82 %

La structure de la dette au 1er janvier 2019

• Une répartition variée de l’encours de la dette communale, avec une part de taux variables d’environ 26% qui contribue actuellement à une bonification du taux moyen (2,82% au 1er janvier 2019). Les préconisations des experts financiers pour une collectivité de la taille de Morières sont de disposer d’au moins 25% de l’encours à taux variables.

• Un encours de dette néanmoins largement sécurisé avec presque 65% de celui-ci positionné sur des taux fixes.

Les orientations budgétaires pour l’année 2019 en matière d’investissement

Un programme d’investissement décliné autour de 4 grands axes pour un montant global estimé à 1 100 000 €

La rénovation et la création de voiries communales. Des travaux d’amélioration des bâtiments communaux. Des acquisitions de biens d’équipement et de logiciels. La création de nouveaux équipements communaux.

Les orientations budgétaires pour l’année 2019 en matière d’investissement

Les sources de financement du programme d’investissement de l’année 2019

Des subventions et participations diverses (contractualisation 2018 avec le Conseil Départemental de Vaucluse et participations PUP): 136 000 €.

De l’autofinancement (ressources propres et produits de cessions d’immobilisations) : 964 000 €.

Quelques objectifs et projets retenus en 2019

La redynamisation du centre ville : Fin des aménagements de la Place de la Liberté / Création d’une aire de jeux sur la place / Réfection de certaines voiries aux alentours. Poursuite de la réflexion sur le devenir du poste de Police Municipale (rénovation ou relocalisation).

Améliorer le bien être des enfants : Réalisation de l’extension du dortoir à l’école maternelle Pagnol / Travaux de sécurité gaz et électricité dans les écoles.

Maîtriser les dépenses d’énergie et l’impact énergétique de nos bâtiments communaux : Réfection et isolation des toitures de Dion (salle Bouvier) et de l’école élémentaire Pagnol (aile ouest du bâtiment) et pose de panneaux photovoltaïques destinés à de l’autoconsommation.

Faciliter l’accès des administrés aux services publics(développement du portail famille pour toute les activités).

Quelques objectifs et projets retenus en 2019