PPT Formation Dechets de Chantiers 15-02-2011

7/15/2019 PPT Formation Dechets de Chantiers 15-02-2011

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Janvier 2011

DECHETS DE CHANTIERS

33, rue des Mathurins - 75008 ParisTél. : 01 53 43 22 20 Fax : 01 53 43 22 21contact @smaparis.com www.smaparis.com

Par Maître Patricia Savin

Avocate AssociéeDocteur en Droit

Sébastien GORI

Superviseur SSP Directeur Général

59, Avenue A. ROUSSIN – 13016 MARSEILLE

Tél: 04 95 06 90 66 Fax: 04 91 03 65 [email protected] www.erg-sa.fr

mailto:[email protected]








1. Généralités

Identification et gisement

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1. Généralités


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1. Généralités


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1. Généralités

Organisation

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1. Généralités

Organisation

Avec l’interdiction de stockage des déchets non ultimes et l’augmentation des taxes

et couts de stockage:

Trier les déchets pour les valoriser devient intéressant économiquement

Trier réduit le foisonnement dans les bennes et donc les coûts de transport

Limiter les nuisances dues au transport des déchets ainsi que leur volume

Réduire la production de déchets à la source (process fabrication, consommables, etc.)

Valoriser les déchets par réemploi, recyclage, etc.

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1. Généralités

Organisation

Choisir des techniques de construction minimisant la production de déchets.

Utiliser des matériaux durables

Minimiser la production de déchets toxiques par le choix de techniques et de matériauxadéquats.

Réutiliser les matériaux en l’état chaque fois que cela est possible.

Calcul des calepinages au plus juste

Sensibilisation de l’ensemble des acteurs à la réduction des déchets (fournisseurs, etc.)

Limiter les Transports 7



1. Généralités

Organisation

Qualité environnementale et sanitaire des produits de construction

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1. Généralités

Organisation

Qualité environnementale et sanitaire des produits de construction

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2. Audit Déchets

Généralités

Audit déchets est l’outil de planification incontournable

Deux objectifs:

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2. Audit Déchets

Généralités

Exemple de contenu:

11



2. Audit Déchets

Généralités

Exemple de contenu:

12



2. Audit Déchets

Généralités

Exemple de contenu:

13



2. Audit Déchets

Généralités

Exemple de rendu:

14



2. Audit Déchets

Généralités

Exemple de rendu:

15



2. Audit Déchets

Généralités

Exemple de rendu:

16



2. Audit Déchets

Généralités

Exemple de rendu:

17



2. Schéma d’Organisation et de Gestion des Déchets (SOGED)

Généralités

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3. Cout estimatif des filières

Généralités

Environ 10 €/t pour mise en décharge

Environ 45 €/t pour mise en décharge

Environ 65 à 100 €/t pour mise en décharge

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20

Cadre juridique :

Définitions:

Déchet : « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien

meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de sedéfaire » (Article L.541-1-1 du code de l’environnement – Issu de l’ordonnance

n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au

droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets)

Déchet ultime : « Est ultime au sens du présent article un déchet qui n'est

plus susceptible d'être réutilisé ou valorisé dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par

réduction de son caractère polluant ou dangereux » (Article L.541-2-1-II du code

de l’environnement )

Cadre général applicable aux déchets de chantier

Aspects juridiques



21

Cadre juridique :

Catégories de déchets :

Déchets inertes : « déchets inertes, les déchets qui ne subissent aucune

modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes nese décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction

physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres

matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible

d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. ( … )

(Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999, Article 2.e))

Article R.541-65 du code de l’environnement

Arrêté du 28 octobre 2010 relatif au stockage de déchets inertes, article 2.

Exemples : béton, pierre, tuiles, céramiques, verre, …..


Aspects juridiques



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Cadre juridique :


Déchets dangereux : « tout déchet qui présente une ou plusieurs des

propriétés dangereuses énumérées à l'annexe III » (explosif, comburant,inflammable, irritant, nocif, toxique, cancérogène, corrosif, infectieux, toxique pour

la reproduction, mutagène, écotoxique)

Directive 2008/98/CE du Conseil du 19 novembre 2008, Article 3.2))

« Sont considérés comme dangereux les déchets qui présentent une ou plusieurs

des propriétés énumérées à l'annexe I au présent article. Ils sont signalés par unastérisque dans la liste des déchets de l'annexe II au présent article. »

Code de l’environnement, article R.541-8

Nomenclature des déchets : 17. Déchets de construction et de démolition (y

compris déblais provenant de sites contaminés).


Aspects juridiques



23

Cadre juridique :


Déchets non dangereux : Est non dangereux un déchet qui

n’est ni inerte, ni dangereux (déchets ménagers, DIB)

Directive 2008/98/CE du Conseil du 19 novembre 2008, Article 3.2))

« Sont considérés comme dangereux les déchets qui présentent une ou plusieurs

des propriétés énumérées à l'annexe I au présent article. Ils sont signalés par un

astérisque dans la liste des déchets de l'annexe II au présent article. »

Code de l’environnement, article R.541-8


Aspects juridiques



24

Source : FFB


Aspects juridiques



25

Source : Guide pour la gestion des déchets de chantiers du bâtiment et des travaux publics des vosges


Aspects juridiques



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Cadre réglementaire général déchet:

Européen:

Directive n° 2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets et abrogeant certaines

directives

Directive n° 2006/12/CE du 05/04/06 relative aux déchets

Directive n° 91/689/CEE du 12/12/91 relative aux déchets dangereux (abrogée)

Directive n°75/442/CEE du 15/07/75 (abrogée)

+ Directives / règlements spécifiques à certains déchets (sous produits animaux, piles et

accumulateurs, DEEE, ……)


Aspects juridiques



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Cadre réglementaire général déchet:

Français :

Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération

des matériaux

Loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations

classées pour la protection de l'environnement

Ordonnance n° 2010-1579 du 17/12/10 portant diverses dispositions d’adaptation au

droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets (nouveauté)

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Titre IV : Déchets :

partie législative et réglementaire

+ Arrêtés et circulaires nombreuses et variées


Aspects juridiques

http://www.ineris.fr/aida/?q=consult_doc/navigation/2.250.190.28.8.63/5/2.250.190.28.6.2368



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Cadre réglementaire déchet de chantiers :

Article L.541-14-1 du Code de l’environnement (Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 –

Grenelle 2, Article 202 + ordonnance n°2010-1579, art. 14) : Plan départemental ou

interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du

bâtiment et des travaux publics (nouveauté)

Article L.111-10-4 du Code de l’environnement (Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 –Grenelle 2, Article 190) : Audit déchets issus de la démolition des bâtiments

(nouveauté)

Arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes

(abrogeant l’arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes

admissibles ….) (nouveauté)

Circulaire du 18/05/06 relative à la planification de la gestion des déchets de chantier du

bâtiment et des travaux publics - Actions des comités de suivi

Circulaire du 15/02/2000 relative à la planification de la gestion des déchets de chantier

du bâtiment et des travaux publics


Aspects juridiques



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Responsabilité :Elle est de manière générale de la responsabilité des producteurs / détenteurs des

déchets. Art. L.541-2 du Code de l’environnement :

« Tout producteur ou détenteur de déchets (…) :

- est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion (…) ;

- est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou

valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de

traitement à un tiers ;

- s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en

charge. »

Producteur de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial dedéchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un

changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ;

Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession

des déchets ;


Aspects juridiques



30

Responsabilité :

Les producteurs de déchets, outre les mesures de prévention des déchets qu'ils

prennent, et les détenteurs de déchets en organisent la gestion en respectant la

hiérarchie des modes de traitement :

a) La préparation en vue de la réutilisation ;b) Le recyclage ;

c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;

d) L'élimination (stockage de déchets ultimes uniquement)

L’ordre de priorité du mode de traitement peut être modifié si :

- cela est prévu par le Plan départemental de gestion des déchets issus de chantiers de bâtiment

et des travaux publics, pour certains types de déchets ;

- si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des

conditions techniques et économiques. La personne qui produit ou détient les déchets tient alors à

la disposition de l'autorité compétente les justifications nécessaires.


Aspects juridiques



31

Responsabilité :

Circulaire du 15 février 2000 :

Tous les intervenants à l’acte de construire, sans exception, sont concernés et

impliqués dans l’élimination des déchets :

Les maîtres de l’ouvrage doivent prévoir de donner aux entreprises et artisans du BTP les moyens,

financiers mais aussi en terme d’organisation et de délai, leur permettant de gérer les déchets dans

le respect de la réglementation.

Les maîtres d’œuvre, en optimisant le projet du maître d’ouvrage (par exemple, par le choix de

produits non toxiques) ;

Les entreprises assurent le tri des déchets sur chantiers et en évacuant ses déchets vers des

installations adéquates, en prévoyant un suivi des déchets ;Les professionnels du déchet, en collectant et traitant les déchets de l’entreprise de bâtiment selon

les filières prévues.


Aspects juridiques



32

Responsabilité :

Circulaire du 15 février 2000 : Obligations contractuelles liées à la gestion des

déchets :

Marchés privés : Norme P03-001 de décembre 2000

Marchés publics : CCAG travaux arrêté du 8 septembre 2009 du CMP article 36.1« La valorisation ou l’élimination des déchets créés par les travaux, objet du marché, est de la responsabilité du

maître de l’ouvrage en tant que « producteur » de déchets et du titulaire en tant que « détenteur » de déchets,

pendant la durée du chantier.

Toutefois, le titulaire reste « producteur » de ses déchets en ce qui concerne les emballages des produits qu’il met

en œuvre et les chutes résultant de ses interventions.

Le titulaire effectue les opérations, prévues dans les documents particuliers du marché, de collecte, transport,

entreposage, tris éventuels et de l’évacuation des déchets créés par les travaux objet du marché vers les sites

susceptibles de les recevoir, conformément à la réglementation en vigueur.Le représentant du pouvoir adjudicateur transmet au titulaire, avant l’exécution des travaux, toute information qu’il

juge utile pour permettre à celui-ci de valoriser ou d’éliminer les déchets conformément à la réglementation en

vigueur. »

Confer le Guide déchet de chantier : les réponses aux questions que vous vous posez – FFB


Aspects juridiques



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Transport :

Besoin de transport des déchets en vue de leur traitement (autre que le lieu de

production)

Art. L541-8 : Le transport de déchets est réglementé et soumis soit à autorisation de

l'autorité administrative dès lors que les déchets présentent de graves dangers ouinconvénients, soit à déclaration s'ils ne présentent pas de tels dangers ou

inconvénients.

Art. R.541-49 : transport par route et opération de négoce et courtage

+ Arrêtés et circulaires

Le transport par route comprend tout ou partie des phases suivantes : la collecte, lechargement, le déplacement et le déchargement.

+ Possible application de la réglementation quant les déchets sont des répertoriés

comme matières dangereuses des réglementations (ADR, TMD)


Aspects juridiques



34

Transport :

Obligation déclarative (transport par route): déclaration auprès du préfet pour les

entreprises

1° Dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets

dangereux définis à l'article R. 541-8 ;

2° Dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchetsautres que dangereux.

Exemption : 1° Les entreprises qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont

soumises aux dispositions relatives aux ICPE ;

3° Les entreprises qui transportent par route des terres non souillées, des déchets de briques, de

béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et

des pierres ;

Obtention d’un récépissé du préfet, dont copie doit être conservée à bord de chaque

véhicule et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle

Déclaration renouvelée tous les 5 ans.


Aspects juridiques



35

Transport :

Obligation au titre de la réglementation relative au contrôle des circuits de traitement

des déchets dangereux

Art. L.541-7 : Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent, se

livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets sont tenues de fournir à

l'administration toutes informations concernant l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités,la destination et les modalités d'élimination des déchets qu'elles produisent, remettent à un tiers ou

prennent en charge.

Obligation de tenir à jour un « registre chronologique de la production, de l’expédition, de la réception

et du traitement » des déchets (Article R.541-43 du Code de l’environnement)

Obligation de conservation pendant 5 ans

Arrêté ministériel du 7 juillet 2005

Obligation de remplir les BSD (Art. R.541-45, Arrêté ministériel du 29 juillet 2005) et conservation de

ces BSD pendant 3 ans.


Aspects juridiques



36

Transport :

Bordereaux de suivi de déchets :

http://www.dechets-chantier.ffbatiment.fr/documentation.asp


Aspects juridiques

Bordereaux et documents types

Bordereau de suivi des déchets de chantier banals et inertes

Bordereau de suivi des déchets dangereux contenant de l'amiante ou BSDA (Cerfa n° 11861*02)

Bordereau de suivi des déchets dangereux (Cerfa n° 12571*01)

Modèle de déclaration de transport par route de déchets

http://www.dechets-chantier.ffbatiment.fr/PDF/BORDSUIVI.pdf

http://www.dechets-chantier.ffbatiment.fr/PDF/BSDA.PDF

http://www.dechets-chantier.ffbatiment.fr/PDF/bord_dechets_dangereux.pdf

http://www.dechets-chantier.ffbatiment.fr/PDF/DocOpe_Transport_dechets_route.pdf

http://www.dechets-chantier.ffbatiment.fr/PDF/DocOpe_Transport_dechets_route.pdf
















http://www.dechets-chantier.ffbatiment.fr/PDF/BORDSUIVI.pdf



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Audit de déchets de chantiers:

Article L.111-10-4 du Code de l’environnement (Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 –

Grenelle 2, Article 190) : Audit déchets issus de la démolition des bâtiments :

«Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les catégories de bâtiments qui, en raison

de la quantité ou de la nature des déchets que leur démolition ou réhabilitation lourdeest susceptible de produire, font l'objet, avant leur démolition ou réhabilitation lourde,

d'un diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de la démolition ou réhabilitation

lourde, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic. »

Projet de décret :

Création dans le code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire), il est

créé au titre III du Livre 1er , un nouveau chapitre VI (Articles R136-1 et R.136-7)


Aspects juridiques



38

Projet de décret : Champ d’application

Démolitions de bâtiments suivants :

a) ceux d’une SHOB > 1000 m² ;

b) ceux ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le

siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’uneou plusieurs substances dangereuses classées comme telle par arrêté pris en

application de l’article R.541-8 du code de l’environnement

Démolition : opération consistant à détruire une partie majoritaire de la structure d’un

bâtiment ou d’un ensemble de bâtiment. Une réhabilitation comportant la destruction

d’une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment est considéré comme une

démolition de bâtiment.


Aspects juridiques



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Projet de décret : Obligations

Le maître de l’ouvrage d’une démolition de bâtiment réalise un audit relatif aux déchets

issus de ces travaux dans les condition suivantes:

a) préalablement au dépôt de la demande de permis de démolir, si l’opération y est

soumise ;b) préalablement à l’acceptation des devis où à la passation des marchés relatifs aux

travaux de démolition, dans les autres cas

Exigences : Fourniture de la nature, la quantité et la localisation dans l’emprise de

l’opération de démolition:

a) des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments ;b) des déchets résiduels non constitutifs des bâtiments et des déchets issus de leur

usage et de leur occupation


Aspects juridiques



40

L’audit fournit également :

a) les indications sur les possibilités de réemploi sur site et, à défaut, sur les filières de

gestion des déchets issus de la démolition ;

b) l’estimation de la nature et de la quantité des matériaux qui peuvent être réemployés

sur le site, et, à défaut, celle des déchets, valorisés ou éliminés, issus de la

démolition.

Conditions de réalisation de l’audit :

a) un arrêté précise le contenu de l’audit et sa méthodologie de réalisation;

b) suite à un repérage sur site;

c) par un technicien de la construction ayant une assurance professionnelle pour ce

type de mission

Transmission de l’audit par le maître de l’ouvrage :

a) à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou réaliser les travaux de

démolition


Aspects juridiques



41

Récolement :

Le maître de l’ouvrage est tenu, suite aux travaux de démolition, de dresser un

formulaire de récolement relatif aux matériaux réemployés sur site et aux déchets issus

de cette démolition

Il mentionne :

a) nature et quantité des matériaux réemployés sur le siteb) nature et quantité des déchets effectivement valorisés ou éliminés issus de la

démolition

Le maître de l’ouvrage est tenu de transmettre ce formulaire à l’ADEME. Les modalités

de transmission seront précisées par arrêté

Entrée en vigueur:

Applicable aux démolitions de bâtiment pour lesquelles la date de dépôt de permis de

démolir ou, à défaut, la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés

relatifs aux travaux de démolition est postérieure de 9 mois à la publication du décret.


Aspects juridiques



42

Convergence / Divergence :

Grenelle 2 : Mise en œuvre obligatoire des plans départementaux de gestion des

déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics

Objectifs :- prévention et la réduction de la production et de la nocivité des déchet s

- l’organisation du transport des déchets- la valorisation des déchets

- l’information du public sur les effets pour l’environnement et la santé publique …

HQE : C6. Gestion des déchets d'activités référentiel Qualité Environnementale du

Bâtiment

Directive 2008/98/CE: exclusion des terres polluées non excavées de la notion dedéchet

Meilleure prise en compte de la gestion des déchets de chantiers


Aspects juridiques



1.Fondements de l’approche

La Gestion des risques en fonction des usages

L’application des études « selon l’usage » est la base de la méthodologie

Après élimination des sources de pollution mobilisables

En privilégiant la mesure au point d’exposition plutôt que le calcul

Il doit être distingué:

L’approche relative à une mise en conformité avec l’usage (actuel ou futur)

La gestion des déblais d’une opération d’aménagement

La gestion environnementale passe par une gestion du risque sanitaire

43

http://www.clipart-fr.com/images.php?id=3402




2.Les démarches de gestion

2.1 Le Schéma Conceptuel d’Exposition: La théorie du Lion

Un lion (la Source) possède un potentiel DANGER fonction

de sa force (notion de DOSE)

Toutefois, en cage, son potentiel danger n’est pas transférable

= PAS DE RISQUE

Cas 1: Le lion et la Cage – Notions de Source et de Transfert

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Un lion est potentiellement DANGEREUX

Cas 2: Le lion sans cage et sans visiteur – Notion de Cible

Toutefois, sans cage et sans Cible à déguster: PAS DE RISQUE

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Un lion est potentiellement DANGEREUX = SOURCE DU DANGER

Cas 3: Le lion sans cage et sans visiteur – Notion de Risque

Un Lion sans cage peut se propager: TRANSFERT

Même en courant, cette CIBLE sera dévorée

RISQUE !!

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Cas 4: Le lion – Notion de Risque – ETUDE DES TRANSFERTS

Un Lion avec cage ne peut plus se propager:PAS DE TRANSFERT

Même la présence d’une CIBLE ne change rien

PAS DERISQUE !!

CAGE

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Cas 5: Le lion – Notion de Risque – SUPRESSION DE LA SOURCE …

PAS DE

RISQUE !!


SUPRESSION DE LA SOURCE !!!!

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2.2 Sur la base du SCE, les mesures de Gestion

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2.3 Le Plan de Gestion: Choix des usages et maîtrise de l’état des milieux

Outil: Etudes Documentaires

Outil: Etudes Vulnérabilités

Outil: Etudes Historiques

Outil: Visite des Lieux

Outil: Diagnostics

Outil: IEM

SCE initial / Final

IDENTIFICATION DES OPTIONSDE GESTION

MESURES DE GESTION

Traitements sur/horssite

Excavations

Adaptationsconstructives

Confinement

Atténuation naturelle

Gestion terres excavées

Maîtrise des sources

Maîtrise des impacts

Outil: EQRS

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2.4 Le Plan de Gestion: Bilan Couts et Avantages

Objectif: Atteindre le meilleur niveau de protection de l’environnement humain et naturel

A un cout raisonnable

En évitant de mobiliser des ressources inutilement démesurées

A Bilan Couts / Avantages comparables, les solutions suivantes sont à privilégier:

Elimination des sources mobilisables

Désactivation de une ou des voies de transferts

Le Bilan doit intégrer les coûts de suivi et contrôle des travaux ainsi que ceux desurveillance après réhabilitation

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2.5 Le Plan de Gestion: Bilan Couts et Avantages

Il doit permettre de démontrer que la solution proposée

Ne revient pas à un transfert du problème

Est techniquement et économiquement réaliste

Est socialement acceptable

Représente une solution durable

Exemple de Bilan Coût Avantage

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3. Techniques d’optimisation

3.1 Le Tri Analytique - Théorie

Les couts sont le plus souvent associés aux volumes de sols impactés.

Evaluation des volumes au plus juste sous forme d’un volume élémentaire (VET)

En phase chantier, le tri est réutilisable.

Evaluation des charges polluantes

Réalisation d’une cartographie lisible par tous

Estimation d’un cout le plus proche de la réalité

Forfaitisation des marchés

Gestion des plannings / cadences de terrassement

Ne supprime pas les aléas

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3.1 Le Tri Analytique - Exemple

Ex. Protocole de tri

Dépassement d’au moins un critère Conforme à l’ensemble des critères

CSDU 3 / 3+

Maintien sur site

en confinement

Désorption

thermiqueCSDU1

CSDU2/

Biocentre

Mail le de 10m x10mx1m

VET = 100m3

Recherche analytique sur les critères d’admission en CSDU3

De l’annexe de l’arrêté du 28 octobre 2010

Recherche analyt ique sur

les métau x lo ur ds

Comparaison aux valeurs guide

de la charte FNADE

Comparaison aux o bjec t i fs de réhab ili tati on

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3.1 Le Tri Analytique – Exemple de restitution des résultats




3.2 Les techniques de dépollution

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3. Techniques d’optimisation 3


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3. Exemple de chantier

3.3 Présentation du projet

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3.3 Présentation du désamiantage

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3.4 Présentation de la démolition

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3.4 Présentation de la dépol.

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3.4 Présentation de la dépol.

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3.5 Exemples de documents de suivi

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Cadre particulier applicable aux terres polluées et des



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Qualification juridique des terres polluées excavées: historique

CJCE, 7 sept. 2004 « Van de Walle »: Un sol pollué, excavé ou non est un déchet

« Des hydrocarbures déversés de façon non intentionnelle et à l’origine d’une pollution

des terres et des eaux souterraines sont des déchets, au sens de l’article 1er, sous a),de la directive 75/442, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156,

dans la mesure où ces substances constituent un résidu de production, que le détenteur

ne peut réutiliser sans transformation préalable et dont il se défait, fût-ce

involontairement, à l’occasion d’opérations de production ou de distribution les

concernant. Il en va de même pour des terres polluées par des hydrocarbures, dès lors

que ces derniers ne sont pas séparables des terres qu’ils ont polluées et ne peuvent

être valorisés ou éliminés que si ces terres font également l’objet des opérations

nécessaires de décontamination. En outre, la circonstance que ces terres ne sont pas

excavées est sans incidence sur leur qualification de déchets. (cf. points 46-47, 50, 52-

53 et disp.) »

Aspects juridiques


déchets de démolition




77

Qualification juridique des terres polluées excavées:

Directive 2008/98/CE

Considérant (11)

« Le statut de déchet des sols non pollués et autres matériaux géologiques naturels

excavés qui sont utilisés dans d'autres sites que celui de leur excavation devrait être

apprécié conformément à la définition des déchets et aux dispositions concernant les

sous-produits ou le statut de fin de la qualité de déchet au titre de la présente directive »

Aspects juridiques






78


Directive 2008/98/CE

Exclusion du champ d’application : Art. 2.1.b)

« Sont exclus du champ d'application de la présente directive:

b) les sols (in situ), y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés

au sol de manière permanente;

c) les sols non pollués et autres matériaux géologiques naturels excavés au cours

d'activités de construction lorsqu'il est certain que les matériaux seront utilisés aux

fins de construction dans leur état naturel sur le site même de leur excavation;

Aspects juridiques






79


Code de l’environnement : Article L.541-4-1 (issu de l’ordonnance du 17

décembre 2010)

« Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre : (…)

-les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments

reliés aux sols de manière permanente ; »

A contrario, les sols pollués excavés sont des déchets au sens de la directive

et du code de l’environnement.

Aspects juridiques






80

Portée de la directive 2008/98/CE et politique française SSP:

Politique de SSP : Notion de risque est au cœur de la politique de SSP. En

conséquence, les objectifs de réhabilitation strictement limités à ce qui est nécessaire

pour garantir une absence de risque pour les usagers futurs du site concerné

Gestion des terres excavées est un enjeux majeur des projets de réhabilitation :

- excavation liées à la dépollution : obligation liée la remise en état des sites ;

- excavation liées aux besoins d’aménagement

Plan de gestion du site :

- sols pollués excavés qui sortent du site : déchets (Directive est remise en cohérence

avec la politique française de gestion des SSP)

- sols pollués excavés : réutilisation préférentielle sur site : Sites et sols pollués –

Modalités de gestion et réaménagement des sites pollués, Annexe 2 note 8/02/2007

Aspects juridiques






81

Portée de la directive 2008/98 et politique française SSP:

Gestion des sols et des risques :

1) Les sols pollués excavés qui sortent du site : déchets

Gestion des sols et des risques liés aux sols par la réglementation déchet :

81- Elimination au sein des installations autorisées pour les déchets dangereux

(classe 1), non dangereux (classe 2), inertes (classe 3) en fonction des

caractéristiques des terres

- Importance de la traçabilité des opérations d’élimination

Aspects juridiques

Cad e pa t cu e app cab e au te es po uées et des





82

Portée de la directive 2008/98 et politique française SSP:

2) Les sols pollués excavés réutilisés sur place :

Gestion des sols et des risques par le Plan de gestion (Au regard des usages

du site).

Confer les préconisations de la note du 8/02/2007 - Annexe 2 - Sites et sols

pollués – Modalités de gestion et réaménagement des sites pollués, point

4.4.4, page 44)

3) Les sols non pollués excavés : ne constituent pas des déchets (ibid).

Le plan de gestion doit néanmoins s’assurer de la mise en place des

contrôles pour s’assurer de l’absence de pollution des sols

Aspects juridiques

p pp p





Qualification juridique des sous-produits:

Directive 2008/98/CE – Article 5

« Substance ou objet issu d’un processus de production dont le but premier n’est

pas la production de ce bien. Il est considéré comme un sous-produit et noncomme une déchet si les conditions suivantes sont remplies :

- son utilisation ultérieure est certaine ;

- il peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les

pratiques industrielles courantes ;

- ils font partie intégrante du processus de production; et

- son utilisation ultérieure est légale, c’est-à-dire qu’il s’agit d’un objet ou d’une

substance répondant à toutes les prescriptions pertinentes relatives au produit et

n’ayant pas d’incidences globales nocives pour l’environnement ou la santé

humaine

Aspects juridiques

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Documents

PPT Formation Dechets de Chantiers 15-02-2011