Pratique 47 Le Guide Des Aides Pratiques 2011

Savoir en profiter selon sa situation

• Logement • Éducalion • Enfants. Bourses . Primes • Allocations • Santé • Fonds de solidarité • Aides d'urgence ... Lafont

presse

#

HVPERMARCHE! Ce que l'on ne VOUS dit Jal

Sommaire

GUIDE DES

---Edition 2011--

Aide à _ à la leImIe ... ceinte 5

Prime à la naissance &

Prime à l'adoptioo 9

_on de base de la poeslaHoo d'accuol du 1 ..... enfant 11

Complément de libre choix d'activi1é 14

Complément optionnel dei'" choix d'activité (/:1'11>;) 18

~éoœnt libre choix du mode de garde : en cas d'embauche directe d'Une pmonne 20

ComilIémenIlibnl chaix du mode de garde : en cas de r.,,,,, .. à un organisme habililri 25

!ides à ~ "!liSe d'aclMlè des rIonôIIdern '. : ide à ~ garde lenlaris l'1li_ isolés (IŒPI) 29 _ons '_iales 31

Complément familial 35

_on jrnnaIière de poésence paoOl''''' (A.I'I') 37

AllocatIon de soo1Ien familial 41

LARrrE

_on de .. _ sr:oIalnl (ARS) 44

Bo .... de ~ sr:oIalnl pwr récole élémentalnl 47

Bo ..... des collèges 47

Bo ..... des lycées 51 AIdes "...Ia ca_ 56

Foods sooiaux coIégien et lycéen 57 AIdes spéciftqU8S aux _ 111 inbrmaI 58

BoII'SeS de l'enseignement supérielI' sur C1itères sociaux 59

N°4 7

' ... .... -= oC ... 0:0 c.:t

00

1;; oC

00

3

b li ... z -

4

Le Guide des Aides fdi/iDn 2011

Ob_ une lHuse poor étucIer en EII'ope 70

_ des;ides poli' _ à l'étranger 73

Fonds ..-d'aide d'lI'!JOI1C8 aux ébllants n OGEMENT

Alde persomallsée au logement 82 _ de Iogementlamlilaie 86 _ de logement sociale 91

Fonds de soldarflé pour le logement (FSt) 96

Avance Ioca-pass 98

Garantie loca-pass 100

Garantie des risques locatifs (GRL) 103

Alde médicale de l'Étrt 108

ouverUe maladie universele 115

Couwer1Lre..-ie univa .................. 122

Pour Des raisons techlliques its informations rassembJêes dam; ce maaazine onl Ut vérifiées au la septembre 2010

~ rueclJa-il Yert -'2100 BouI091H1iIlmeollt· Tél : 01461021 21 Fil : 01 * 10 21 22 Dirtd!1I' III! la ~.r..:caliOl lt 'l la rklildlllll: RctJert la~rt nc\l!..lb1iJI'1tfft ......

Rédaction : BP 60460· S6174Qulberon cedex · Tel 02 97 29 53 29

R!lJAC'[O~ : 1IiU<IIb .... ,, : UiI. ~ P ..... So.nt>T,. ""'1110 Il """II,., " "' .. PAO : ltl>ilA lŒw _d~~.mthJj· c_ .. , u.ra R(U»- fil : Dl <Ii 1011 ~ ~IIJ."'cC!ritot>'_If PlJBll:lTi : 111_ •• , dOl. ;O,.<d j)rGl': 01 45 10 <112 ~t-lh Col., -'0101 'li IQ21 œ "' . G<'!iI,t'Ill:<>~'I""'.t-Gu~ FIoc" - Tt!. : 01 ,,"ID!l 3(1 ~.~ •• \l'i~'oe~.ro -T~ 0I,!6 10t11l ""IitJt.~:~œ' PrarncIiI. & 1lI'I1NI1II : Ére ~eIIerl 01" 10 21 .,; ,,;;~#!IJo4t""" ~ -~ Der~ : 01 . 5 ID , 1 V !)Modf,~ t-alnl;ffS,d Coonlttoll:M : ........ ~ll>/.eIer . 01 50 71571j:l <:tri~r«bi;'tsSId IDMINlSlWlOII : _ .......... . D~'" ~ 01 ... 1D21 D2 1Iil''''.<l:I'~~t '-_; [.nJo DI ROSI Tt. ; 01 46 1021 03$l,m.~m't:SSe'- M/j~~ . Til : 01 4ij III Zl 11 'f_.d;ft~"c-.~ FMl'D.IION --. : ~'1If (47" Ëwft:x) Dff(JSlIl~ /tiSSE : _ .. : P,:ndc htIy 01 .-J 10 li ~ 1IDh.~~.' ..... : ~"'''' Id';lJlt ' 01 .j5 10 li l4 "l\!7>1l'$~t FI<InbI Ou ..... : 5It~' Etrro.. ~'4-Pd..w..-.t«w,Ir· Z.,.-ob Ga:a;r "",,;,~,Jcn~_,. tb:""",. IilP. III11I11ET 1 OIlGAllISAllJ. , c ..... ~t m,,,.. : Iw~ u.~_ -'Id: 01 46 1~ 11 3I l""~~~msstJrAlO~LlllEm : ()Qr,.:n(jIje 8~ ~1:rJitJ«tJ~.!,." l'hIr ... ~t'SltJlilfW ~ f~_ SA ~ CJpIi dt 1#J 61r 28 f • R<.:S IiJIIffiliIf «li 116 6/1 S'iU. 1JJ 218 j ll CJ1) ZJ IW. 2UI.'>4, S1 M r.IJ {)If!!,g, \1rT M IXI ~ ~1JI.i! TI! " 01 ~; 10 2111 - FIt! . Q1 ~ lunZl /1' 1\&1 ~'.lI'!!n . " 79 J39 512 191 oœ 3t kr~ /l'IJ1It'>"li.n IYttrt wHIe. clef rrtClii ~,: 6 ,"' ..... .tiqw M __ g,'lr;bxd icIIIdt luwri MItiœ 1<1 ; l#Ir, ""bn.o:ffl&'fj 11110 ÛI fi /hl, 1!b7 .u ,/W!p'm /"dI!mf If .,~~. ~ nIIabl n'SlIP ~11ry. ~ttfN 11#115 ~ "" NI lUt ~ NliI' ~ U$l'tnl1?15 W'.lI'la GIll! u:!Il ftIW III/SC"! ~ <,>Ii rJ.,i<>iuiIl1"'''*'''''''a ... 'MU<~ ",_~r.ll. o!P6r l!lai. : ~1Ilrl.W\ C_fSIllM 1'Mf!.Ii1lt: , El! "''', ISSII : I~~, !l1'IC1I~ DE ~ PIIIlJ:ArnJI: ~ I.;1(r;t

Entr"prBndrB. g rou p B dll prllS'llB CO, .. 11111 bourSII d"Euron".' Par Is (cod" MLENH)

WWW.lafont ,.esse ....

N '4T

Le Guide des Aides Edition IU11

GUIDE DES

---Edition 2011--FAMILLE

Alde à domicile à la lemme encemte

L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec SOI1 accord, à la mère, au père ou, à défaut , à la personne qui assume la charge de l'enfant , lorsque la santé de celui -ci , sa sécurité, son entretien ou son éducmion l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque la personne ne disfKJsc pas de ressources suffisantes.

Elle est accordée également à la femme enceinte confrontée à des difficultés médicales 0\1 sociales et fi nancières, lorsque sa santé ou celle de son enfant l'exige.

Elle peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans, confrontés à des difficultés sociales.

Aides allribuëes

L'aide à domici le peut com(XIl1er :

" l'aide d'un(e) lechnicien(ne) de l'intervention sociale ct Familiale (TISF) ou d'une aide-ménagère. Les TISF accompagnent les familles rencontnmt des difticultés éducatives et sociales qui perturbent leur vie quotidienne. Ils accomplissent un soutien de proximité au domicile des familles en vue de leur permettre de retrouver leur autonomIe .

• un accompagnement en économie sociale ou familiale (AESF). Cette accompagnement a pour but d'aider les parents par la délivrance d'infonnations, de consei ls pmtiques et par un appui techn ique dans la

IMtU'it!G N'4T

5

00 ,... ~ = -.... "',

Le Guide des Aides Edi/iDn 201t

gestion de leur budget au quotid ien . .. un service d'action éducative. L'action éducative à domicile (AED)

est une prestation d'aide sociale à j'enfance mise en oeuvre avec j'accord des parents, ou à leur demande. Elle apporte un soutien matériel et éducatif à la famille (par exemple, cn cas de si tuation de caocnce éducati ve, de difficultés relationnelles, conditions d'existence qu i risquent de mettre cn danger la santé, la sécurité, l'entretien, J'éducation ou le développement de l'enfant) .

.. le versement d'aides financières, effectué sous tonne soit de secours exceptionnels, soit. d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement. Les secours et allocations mensuelles d'aide à domicile sont insaisissables cl incessibles (ne peuvent êm: cédés). Toutefois, à la demande du bénéficiaire , ils peuvent être versés à toute personne temporairement chargée. de l'enfant (par exemple, lorsqu'un dé légué aux prestations familiales a été nommé, il reçoit les allocations mensuelles d'aide à domicile) .

PrIse en charge des frais

Les frais d'intclvcntion d'un tcchnicicn(ne) de l' illtervention soc ialc et fami liale et ceux d'une aide ménagère, sont , sur demande de l'intéressé,

b pris en charge (en tout ou partie) par le service de l'aide sociale à l'enln Fance, s'ils ne le sont pas par un organisme de sécurité socjale ou tout i! autre service ou si cette prisc cn charge est insuffisante. "' Z ....

6

PrIme à la naissance

La prime à la naissance est une prime versée durant la grossesse, donc avant la naissance de l'enfant, pour préparer son arrivée.

Elle a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance d'un d'enfant et à SOI1 entretien.

Conditions pour en bénéficier

Une personne peut bénéficier de la prime à la naissance : • si elle attend un en tànt, • si ses ressources sont inférieures à un plafond.

N "4 7

Le Guide des Aides Edilio.2011

Pendunt la grossesse, la mère doit se SOumettre au prelIucrcxamen prénatal médical.

Plafonds de ressources

La personne peut bénéficier de la prime de naissance si ses ressources sont inférieures à un plafond.

Les ressources 2008 perçues par la fami1Je ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon la siruarion de l'allocataire.

Ménage avec l1li seul revenu (revenu net catégol1el de 2008) Nombre d'enfants à charge Plafonds de ressources 1 enfant 33 731 € 2 enfants 40 477 € 3 enülnts 48 573 € par enfant supplémentaire 8096 € (Plufmuls de I"(!S.\,()/lrL'e.~ [Jour exil/lien des dmils (11/ 1" janvier 1/11. 31 déccmbre 2010).

Parent Isolé assurant seul la cIIatge d'enfant(s) OU ménage avec 2 fII!IfIIIUS (1INIII1II net catégoriel de 2(08)

Nombre d'enfants à charge Plafonds de ressources 1 enlant 44 576 € 2 enfants 51 322 € 3 enfants 59418€ par enfant supplémentaire 8096€ (Plafonds de ressollrces ,JOur examen des droits du 1" janvier au 3/ décembre l OlO).

Pnicision : o si les ressources prises en compte sont celles de ['année 2008. la

si tuation de famille est celle du 6ème mois de grossesse , J'enfan l à naître comptant pour 1 cnfllil t à charge.

o il y a 2 revenus dans le couple si chacun a perçu en 2008 au moins 4534,32 € de revenu net.

7

00 .,.. c::> ~ ,.. -.... "',

b li ... z ....

8

Le Guide des Aides {di/ion 20lt

Comment faire la demande ?

Pendant la grossesse, la mère doit envoyer la déclaration de grossesse à la caisse d'allocations familiales (CAF) dans les 14 premières semames.

Si clic n'est pas allocataiœ. elle doit compléter le formulaire cerfa n01 1423*05 de déclaration de situation et le formu laire cClfa 0°10397* 12 de déclaration de ressources.

Si clle est allocataire , elle peUl faire une déclaration de siuJation en ligne en déclarant sa grossesse .

InsInJcIIon de la demande

La demande sera étudiée au coms du 6ème mois sllivant le début de grossesse.

Montant

Le mOlltant net de la prime à la naissance s'élève à 889.72 €. (Mollfullt appliCllble du 1er jal/vier au 31 décembre 2010).

En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enrants à naître .

Versement

La prime est versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7"rrc mois de grossesse. Pour déterminer le mois de versement, il faut ajouter 7 au mois de début de h'T'Ossesse, par exemple: si début de grossesse en janvier (mois 01), versement avant la fm du mois 08 (août).

Siluation des parents d'un enfant mort-né ou sans vie

Lorsque la naissance a fait l'objet d'une inscription à l'état civil "décès, naissance , présentement sans vie" mentionnée sur le livret de famille , la prime à la naissance est due aux parents quelle que soit la date à

lijfH(,t!ll N °4 7


laquelle cette naissance intervient .

En cas de non inscription à l'état civil, la prime à la naissance est égaIement attribuée seulement si la naissance est postérieure ou égale au premier jour du mois civil sui vant le Sème mois de grossesse.

Références Articles R53 1-1 à R531-6, L533-1 du Code de la sécurité sociale

Prime à J'adoption

La prime à l'adoption a pour objet de faire face aux dérx:nses liées à l'adoption d'un d'enfant el à son enrretien.


Pour bénéficier de la prime, il faut :

" adopter ou accueillir en vue d'une adoption un enfant de moins de 20 ans,

• et avoir des ressources inférieures à un plafond.

ri faut avoir cu recours :

" soil au service d'aide sociale à l'enfance,

.. soit à un organisme français autorisé pour l'adoption .

• soit à une autorité étrangère compétente.

Plafonds de ressoon:es

La personne peut bénéficier de la prime d'adoption si ses ressources sont inférieures à un plafond.

N°47 9

b li ... z -

Le Guide des Aides fdiliDn 20/1

Ménage al'l1C un seul rel/l1llU (rel/l1llU net catégot1eI de 2(08)

Nombre d'enfants à charge Platonds de ressources 1 enfant 3373 1 € 2 cnfant,;; 40 477 € 3 enFants 48573 € Par cnfrul l supplémentaire 8096€ (P!aJr:mds de resso/llt:es perçues en 2008 polir eramel1 des droits d/l 1er janvier (Ill 31

décembn! 2010).

l'ersI1nne isolée assunmt seule la charge d'enfant(s) OU ménage avec 2 revenus (1'f!fI8IIU net calJigoriel de 2fJOB)

Nombre d'enfants à charge Plafonds de rcssoucccs 1 enfant 44 576 € 2 enfants 51 322 € 3 enfants 594 18 € Par enfant supplémentaire 8096€ (Plufrmds de œssmlfl:es pcrpw.\" en 2()(J8 (Jour exwlU:n des amils dEI Icrjm1l'Ù!f 111/ JI

décembre 2010).

ATIEN110N : il y a 2 revenus lorsque les 2 conjoints ou concubins exercent une activité protess ionnelle productrice de revenus et que chacun de ces revenus a éré au moins égal, en 2008, à 4.534,32 €.

Démarches

L'allocataire doit adresser à la caisse d'allocations fam iliales (Caf) dont dépend son domicile les justi ficatifs concernant l'adoption ou l'accueil en vue d'adoption de l'enfant .

Si le demandeur n'est pas allocataire, il doit compléter le formulaire cerfa nO 11423*05 de déclaration de situation et le formulaire cerfa

_ n010397* 12 de déclaration de ressources. 1; ;:;:. InsInIction de la demande

10

La demande sera étudiée au mois de l'arrivée au foyer de j'enfant adopté ou au mois de l'adoption de j'enfant si l'arrivée au foyer est antérieure.

N "4 1

Le Guide des Aides Edilion2011

Montant

Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 1 779,43 €. (MO/lflllll applicabh' dll 1er janvie r I/U 3 j ,!éct!mbl1! 2010).

Versement

La prime est versée en une seule fois , pour chaque enfant de moins de 20 ans, adopté ou recueilli en vue d'une adoption , au plus tard le mois qui suir ['arrivée de l'enfant au foyer.

Références Alticles L531-2. L533- 1 cl D532 du Code de la sécurité sociale

Allocatioo de base de la prestation d'aœueil du jeme entant

L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (paje) a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant et à son entretien.

Coodilions pour en bénéficier

Une personne peut bénéficier de l'allocation de base si elle a un enfant , à sa charge, de moins de 3 ans.

Dans le cas d'un enfant adopté ou recueilli en vue d'une adoption, l'adoptant (ou le futur adoptant) peut également cn bénéficier au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer. La condition d'fige n'est pas la même.

Pour bénéficier de l'intégmlité des droi ts, l'enfant doit se soumeltre aux examens médicaux obligatoires prévus pour les enfants de moins de 6 ails.

Plafonds de 1IlSSOIIn:e5

Les ressources 2008 perçues par la famille ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon la situation de l'allocataire.

N°47 11

b li ... z -

12

Le Guide des Aides fdiliDn 20/1

Ménage al'l1C un seul rel/l1llU (rel/l1llU net catégot1eI de 2(08)

Nombre d'enfants à charge Plafonds de ressources 1 enfant 3373 1 € 2 cnfanl~ 40 477 € 3 enFants 48573 € par cnffmt supplémentaire 8096€ (Plafonds de ressources applicables du 1er jOIll,ier ail 3/ décembre 2010).

Parent isolé assumant seul la charge d'enfanf(s) OU ménage avec 2 revenus (1'f!fI8IIU net calJigoriel de 2008)

Nombre d'enfants à charge Plafonds de ressources 1 enfant 44 576 € 2 enfants 51 322 € 3 enfants 594 18 € par enfant supplémentaire. 8096€

A savoir: il y a 2 revenus lorsque les 2 conjoints ou concubins exen.-cnt une activité professionnelle productrice de revt:nus et que chacun de ces revenus a été au moins égal, Cil 2008, à 4534,32 €.


En cas de naissance, le parent doit adresser à la caisse d'aJ1ocations fam iliales (CAF) dont dépend son domicile la photocopie lisible des pages du livret de famille, ou une photocopie de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant.

En cas d'adoption, ou si l'enfant est recueil li en vue d'une adoption.l 'allocation de base est. versée automatiquement si le (futur) adoptant. a bénéficié de la prime à l'adoption .

Montant

Le montant net de l'allocation de base s'élève à 177 ,95 €. (MOllltllll mensuc/ oflfl/icahte dlt 1er jal/vier lIU 31 décemhre 2010).

N "4 1

Le Guide des Aides Édilion2011

Versement

L'allocation de base est versée mensuellement.

En cas de naissance

Elle est versée à compter de la date de naisswlcc de l'enfant: le premier versement est donc calculé au prorata du nombre de jours restant à courir dans le mois (exemple: pour un enfant né le 20 mars , le nombre de jours restant avant la fin du mois est de 12. Le premier versement est égal à 12/3 1"""'" du montant mensuel) .

L'allocation de base est vcr:;éc jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel renfant atteint l'âge de 3 ans.

E'n cas d'adoption

Elle est versée, il parti r de la date d'arrivée au foyer de l'enfan! ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limilc des 20 ans de l'enfant.

En cas de naissances multiples ou d'adoptions simultanées

L'aUocataire peur cumuler plusieurs aUocations de base.

Cllnul de l'allocaUon de base

L'allocation de base est cumulable avec :

• l'allocation journalière de présence parentale ,

• l'allocation de soutien famil ial pour les enfants adoptés ou recuei llis en vue d'adoption.

En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial.

Silllation des parents d'un enfant mort-né ou sans vie

Lorsque la naissance fait l'objet d'une inscription à J'état civi l "décè.\',

IMt\Hlt!G N°47

13

b .... i! ... z -

14

Le Guide des Aides Édllion 2011

naissance, présellfemcnl sans vie" mentionnée sur le livn::t de famille. J'allocation de base est versée durant 4 mois (le mois de naissance et elle est maintenue 3 mois).

Les parents doivent fournir:

,. l'acle de naissance el de décès,

• ou la copie du livret de tamille justitiant l'inscript ion de l'enfant à l'état civi l.

Réféfences Alticles L531-3. L533- 1 et D532-2 du Code de la sécurité sociale

Complément de libre choix d'activité

Le complément de libre choix d'acti vi té de la prestation d'accueil du jeune enfant (paje) a JXlur objet de permettre il l'un des parents de réduire ou de cesser totalement son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant.


Toute personne peUL bénéficier du complément de libre choix d'activi té :

• si eUe a au moins 1 e,nfant de moins de 3 ans, adopte ou recueilli Uil

enfant en vue d' une adoption,

• ct si clle interrompt totalement ou part.icllcment son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant.

L'interruption ou la réduction de l'activité peut être la conséquence :

• du congé parental dans le secteur privé ou dans la fonction publique,

• du congé de présence parentaJc ou du temps partiel de droit dans la fonction publique

N "4 7

Le Guide des Aides Edili •• 2011

Conditions liées à l'exen:1ce antérieur d'une activité professionnelle

L'allocataire doit justifLer d'une activité professionnelle suffisante qui ouvre des droits à pension de retraire dans lin régime de base.

Tl doit justi fier d'au moins 2 ans (8 trimestres) de cotisation vieillesse (cn continu ou non) validés au tjtre d'une activité professionnelle;

• dans les 2 ans qui précédent la naissance de son e,nfant s'il n'a qu' 1 enfant ,

• dans les 4 ans s'i l s'agît d'un 21n• enfant,

• dans les 5 ans s'il a 3 enfants ou plus.

Le période de rétërence est celle qui précède la naissance, l'adoption (ou l'accueil) de l'enfant, ou la demande du complémem, si elle est JXls~

lérieurc et si l'allocataire a plus d'un enfant à charge.


Le parent doit remplir le fom1ll1aire cerra n° 12324*03 de demande de complément de libre choix d'activité de la Paje.

S'i l est en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, il doit envoyer sa demande à la caisse d'allocation familiale (Cat) dont dépend son domicile à la fin de son indemnisation.

Montant

Situation du parent Ne travai lle plus Salarié à temps patti el avec un temps de travailnc dépassant pas 50% de la durée du travail fixée dans l'entreprise Salarié à temps partiel avec un temps de travail compris entre 50% et 80% de la durée du tr.ivail fixée dans l'entre rise (MOllit/lits applicables du Jerj(lfIvier au JI décembre 2010)

Montant mensuel 552, 11 €

4 19,83 €

317,48€

15

b li ... z -

16

Le Guide des Aides {dili_n 2011

Ces montants com:spolldent soit au complément de ljbn: choix d'activité seul, soit au cumul du complément avec l'al location de base de la Paje si le demandeur bénéficie déjà de cene prestation.

Durée du versement

SI la personne a 1 seul entant Le complément de libre choix d'activité est versé dès le premier enfant pendant une période maximale de 6 mois à pmtir du mois:

• de la nais~nce, de l'adoption ou de "accueil de l'enfant,

• ou de la fin du congé de matcnuté, de paternité, ou d'adoption.

Pour un enfant adopté ou accueilli en vue d'une adoption, âgé de plus de 3 ans et de moins de 20 ans, la durée de versement est décomptée depuis l'arrivée de l'enfant au foyer.

SI la petSOIIIIe a au moins 2 enfants à charge Le complément esl versé jusqu'uu mois précédant le 3àir anniversaire de l'enfant (ou le 6''''''' anniversai re s'il s'agit de tri plés ou plus) ou lorsque cesse toute autre cond ition de droit.

Elle cst verséc à compter du 1 (J" jour du mois civil suivant :

• soit la naissance, l'accueil ou l'adoption de l'enfant,

• soit la fin du congé de matemité, d'adoption ou de patemité,

• soit l'arrêt du cornplémem familial ,

• soi t lu cessation de l'activité ou l'exercice d'un travail à temps partiel.

PRÉCISION: si la personne a au moins 3 enfants à charge, elle peut déc ider de renoncer à cette prestation et demander à percevoir le complément opt ionnel de libre choix d'acti vité (Colca),

Si la personne , ayant au moins 2 enfants à charge, a adopté un enfant ou accueilli un enf<mt en vue d'adoption âgé de moins 20 ans

l~lU[IW N °4 7

Le Guide des Aides Edili •• 2011

L'allocation est versée jusqu'au 3 ans de l'enf,Ull. Le dmÎl ù l'allocation peut dépasser le 3èmc anllÎversaire de l'enfant tant que 12 mois n'ont pas été versés.

Pour un enfant , âgé de plus de 3 ans ct de moins de 20 ans, le complément de libre choix est versé pendant une durée minimale d' 1 an, si ]'allocataire a 2 enfants à charge ou plus.

Cette durée esl décomptée depuis l'arrivée de l'enfant au foyer.

PRF.-CISION : les parent~ qui réduisent tous les 2 leur activi té peuvent bénéficier chacun d'un complément de libre choix d'activité à Laux prutie] dans la limite du montant du ta ux plein.

Règles de non-aJIIIul

Le complément de libre choix d'activité il taux plein et à taux partiel

n'est pas cumulable avec:

• l'indemnisation des congés maternité, patcmilé et d'adoption,

• l'i ndemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail,

• un avantage de vieillesse ou d'invalidité,

• l'allocution uux adultes handicapés.

Règles de _-cumul al/llC les allDcalions de chômage Le complément de libre choix d'activité à taux plein n'est pas cumulable avec les indemnités servies aux travai lleurs sans emploi .

Le complément de libre choix d'activité à taux paniel n'est pas cumulable avec les indemni tés servies aux travailleurs sans emploi, s'il n'était pa<> versé avant la perte d'emploi.

PRÉCISION : l'allocataire peUl bénéticier du complément de li bre choix d'acti vi té s'il perçoit une allocation de chômage et s'il demande au Pôle emploi de suspendre son paiement. Celui-ci reprendra dès la fi n de ses droits au complément de libre choix d'activité.

17

00 .,.. ~ ,.. -.... "',

b .... i! "' z ....

18


Régies de cumul avec les aI/ocalJons de chômage en cas de perllJ d'emploi Le complément de libre choix d'activité versé à taux partiel peut se

cumuler avec l'allocation de chômage seulement si l'allocataire percevait, avant de perore son emploi , ce com plément.

DroHs sociaux

La personne conserve ses droits aux prestations en naUu'e de l'assurance maladie ct maternité du régime de sécurité sociale auquel il est affilié.

En cas de reprise d'activité, il retrouve ses droits aux prestations cn nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, in valjdité el

décès .

Réffirenœs Art.icles L531-4, R53 1-4, D531-4 du Code de 1. sécurité sociale

Complément optionnel de libre choix d'iIGIivité II) )

Le complément optionnel de libre choix d'activité (Co Ica) de la prestalion d'accuei l du jeune enfant (pajc) est attri bué au parent:

.. ayant à charge au moins 3 el1 rant~,

.. el qui interrompt intégmlement son activité professionnelle pendant une durée d!1 an après la naissance ou l!arrivée de l'enfant.

PRf:CISION : le parent qui demande le bénéfice du Co\ca pour un enfant est considéré renoncer au bénéfice du complément de libre choix d!activité (CLCA). Le choix du Colea au titre d'un enfant est définitif, sauf en cas de nouvelle naissance ou adoption durant la période de perception du Colea où J'allocataire pourra modifier Son choix.

N "4 7


Conditions

CondiIions liées à la cIratrIe effective de l'enfant Le parent doit assumer la charge effective et pennanente d'au moins 3 enfants. Le 3ô"", enfant ou plus doit être né ou adopté.

CondIIIons liées à l'exen:/œ d'une acIIriIIé pnsfessIonne/le antét1eure le parent peul bénéficier de ce complément s' il justifie d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse (en continu ou non) validés au titre d'une activité professionnelle dans les 5 ans qui précèdent la naissance, I'adoptian ou J'accueil de l'enfant.

ColRl1ent faire la demande ?

Le parent doit remplir le fo rmui llire celfa 11°12324*03 de demande de complément de libre choix d'activité de la Paje.

S'il est en congé de maternité, patern ité, d'adopt.ion ou de maladie, il doit envoyer sa demande à la caisse d'allocation fami liale (Caf) dont dépend son dorrucile à la fin de son indemnisation.

MonIant

Le monlant du Colca est de :

• 61 1,59 € en cas de perception de l'allocation de base de la Paje,

• 789,84 € en cas de non perception de l'a1location de base de la Paje. (MVIlIllI1/S mi.'nsuds applicable.l' l l/l I~ j lll1\lin {I/I 3 J décemhfl' 2010).

Duree du vemment

Le complément est versé jusqu'au mois précédant le premier anniversaire de l'enfant ou lorsque cesse toute autre condition de droit.

Elle est versée à compter du mois de la naissance, de l'accuei l ou de l'adoption de l'enfant , et ce pour une période maximale de 12 mois. En cas de reprise d'activité professionnelle de l'allocataire, avant cette période maximale, le versement du Colca est intem)mpu.

IMfut,m N°4 7

19

00 C'>

~ ,.. -.... "',

b li "' oz ....

20

Le Guide des Aides ÉdiiiDn 2011

Le Coka peut être pru1agé entre les 2 pwt:nts. mais ceux-ci ne peuvent le percevoir simultanément.

Exemple de dunie de lIIltSeIII8IIt Pour un enfant né le 15 jui llet 20 10.

La fin du congé de matern.ité est prévu pour le 18 novembre 2010.

Le Colea est versé du l "novembre 2010 au 30 juin 20 Il.

En J'absence de droit au congé de maternité, le Colca est versé depuis le 1" juillet 20 10.

R~~5œnon~~~m~w~ ______________________ __

Le Colca n'est pas cumulable notamment avec les indemnités: • des congés maternité, paternité et d'adoption,

• de congés payés,

• des congés maladie ou d'accident du travai l.

Le complément est cependant cumulable avec ces prestations durant Je mois oll clics prennent fin.

Références Articles 153 1-4, 0531-4, 0 531 -12, 0 53 1-16 et 0531 -16-1 du Code de la sécurité sociale

Complément libre choix du mode de garde: en cas d'embauche dlreote d'une persome

Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accuei l du jeune enfant (?aje) est versé par la caisse d'allocation familiale (Cat). Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération du salarié qui assure la garde. Il varie en fonction de l'âge de l'enfant et des ressources de l'allocataire.

N °4 7

Le Guide des Aides Edition 2011

Le parent peul bénéticier de ce complément s'il choisit d'employer directement: • un ass istant maternel agréé (l'enfant est gardé au domicile de l'assis

tan! maternel),

• une garde d'enfants à domicile (l'enfant est gardé au domici le des parents).

Conditions poli' en bénéficier

Les conditions énoncées ci-dessous sont cumulatives.

Âge de l'enta", Le parent doit faire garder un enfant de moins de 6 ans.

Emploi d'une pet50IIIIe Le parent doit employer directement un assistant maternel agréé ou une garde d'enfant à domici le.

Revenus professkmrre/s mln/rmnn

Situation du demandeur S'il est salarié

S'il est 11011 salarié (commerçant, artisan, profession libérale, non salarié agricole)

Conditions Il doit percevoir un minimum de revenus de son activité professionnelle : • de 389,20 € s'il vit seul , • de 778,40 € s'il vÎI en couple. Il doit être à jour de ses cotisations sociales d'assurance vieillesse.

(Mfl/lllllllS applicables (/u / ..- jOllvier au 3/ déc:emhre 20 /0)

La condition de revenus d'activité ne s'applique pas: • si rallocataire poursuit des études (s'il vit en couple, les 2 membres du

couple doivent être étudiants),

• ou si l'allocataire (ou SOIl conjoint ou compagnon) bénétlcie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

• ou si l'allocataire perçoit le revenu de solidarité active (RSA) sous

21

00 ... ~ = -.... "',

b li "' z ....

22


conditions de ressourccs et s' il est lllscrit dans une démmche d'inser-, tion professiolmelle ,

• ou si l'allocataire est inscrit comme demandeur d'emploi auprès du Pôte emploi c l bénéficiaire de l'allocation d'insenion ou de l'allocation de solidari té spc'cifique (ASS).

Salaire versé à l'employé

En cas de garrle par un assistant maternel, la rémunération que l'allocataire verse ne doit pas excéder, par enfant et par jour de garde, 5 fois la valeur du SMIC horaire, soit 44,30 € . (mollfOllf depuis le j " ja!fl'ier 2010)

En cas de garde à domicile, l'allocataire ne doit pas bénéticier de l'exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée.


Pom obtenir le complément, la personne doit faire la dern.mde auprès de la Caf et remplir le formulaire cerfa nO 12323*02 de demande de. complément de libre choix de mode de garde.

Si la personne est déjà allocataire ct si la naissance de l'enfant est déjà déclarée- à la Caf ou si elle a un enfant de moins de 6 ans, clic peut fai re sa demande directement par Internet sur le si te de la Caf.

Si elle n'est pas allocataire, elle doit compléter le fOffilulaire cerfa n011423*05 de déclaration de situation et le formulaire cerfa n° 10397* 12 de déclaration de ressources.

Le centre Pajemploi immatricule l'allocataire.

[J recevra un carnet '1 P{{jemploi" (réseau Urssaf) pour déclarer chaque mois la rémunération de son salarié.

Le centre Pajernploi calcule le montant des cotisations.

fi adresse au salarié l'attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire.

l~tH('l!ll N "4 7

Le Guide des Aides Edili.o201'

MOIlIart

Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération varie selon :

• les ressources de l'allocataire (pour l'année 2010, les ressources prises en compte sont celles de 2008 soit de "avant dernière année),

• et l'âge de ses enfants (de moins de 3 ails ou de 3 à 6 ans).


Ressources inférieures à : 20 059 € pour 1 enfant 23 095 € pour 2 enfants enfant supplémentaire : 3.643 € Ressources ne dépassant pas: 44 576 € pour 1 enfant 51 322 € pour 2 enfants Par enfant supplémentaire: 8.096 € Ressources supérieures à : 44 576 € pour 1 enfant 51 322 € pour 2 enfants Par enfant supplémentaire: 8 096 €

Montant mensuel de la prise en charb'€ partielle de la rémunération 441,63 € si l'enfant à moins de 3 ans 220,82 € si l'enfant est âgé de 3 Par à 6 ans 278,48 € si Penfant à moins de 3 ans 139;27 € si l'enfant est ilgé de 3à6ans 167 [17 € si l'enfant à moins de 3 ans 83,54 € si l'enfant est âgé de ]à 6 ans

(MonttllllS lIf1l'fiC/lhies du 1" janvier (/II JI dJccmhrc 2010)

Prise en chalge des coIIsatIons sociales

Statut de la personne employée Prise en charge par la CAF des cotisations sociales

Assistant maternel Garric à domicile

(Montallts \lal{1hlc,~ pour l'aI/liée 2010).

Totale, pour chaque enfant gardé 50 % des cotisations sociales, dans la limite d'un plafond mensuel fixé à : 419 € par mois, jusqu'au 3"'" amlivers...1.ire de l'enfant, 210 € par mois, pour un entant de 3 à 6 ans.

23

00 n

~ = -.... "',

b li "' z ....

24

Le Guide des Aides Id/IiD' 2011

Si les parents lont gill'der 2 enfants (l'un âgé de moins de 3 anS ct l'autre de 3 à 6 ans), la Caf applique le platond pour 1 enfant de 0 à 3 ans,

Versement

fi est versé à partir du mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend tin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Si J'allocataire emploie un assistant maternel , le complément est versé pour chaque enfant gardé.

En cas de garde à domicile, le complément est versé à l'allocataire par farllille (quel que soit le nombre d'enfants gardés).

Le cumul des différents compléments de modes de garde est possible (en cas de recours à un assistant maternel et à une garde à domici le) . n convient de renseigner ù la Caf pour savoir si rallocataire peut en bénéficier.

Majoration des droits

Une majorJtion des droÎlS de 10 % (de-la prise en charge de-la rémunémlion du salarié ainsi que des cotisations sociales) est due pour les parents qui travaillent et font garder leurs enfants selon des horai res spécitiques (en cas de travail de nu it - entre 22 heures et 6 heures - ou les dimanches ou les jours tëriés). Le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques doit. être supérieur ou égal à 25 heures dans le mOIS.

Pour ouvrir droit à œtte m~joratiûJl , l'allocataire doit déclarer le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques sur le fOlmulaire de déclaration.

Références Articles L531-1 , L531-5 à L531-9. R53 1-5, D531-19 à 053 1-24 du Code de la sécurité soc iale

N "4 7

Le Guide des Aides Edm •• 2011

Complément IlIre choix du mode de garde: en cas de recours à un organisme habilHé

Le complément de libre choix du mooe de garde de la prestation d'accuei l du jeune enfant (Pajc) cst ycnié par la caisse d'allocation fam iliale (Caf). TI comprend une prise en charge partielle de la rémunémtion du salw'ié qui assure la garde de l'enfant. Elle varie cn fonction de l'âge de j'enfant et des ressources de l'allocataire. Un minimum de 15 % des fra is restera à la charge des parent~.

Le parent peut bénéficier de ce complément s'il choisit de fa ire appel à un organisme habilité qui emploie:

• des assÎst..1nls maternels agréés (l'enfant est gardé au domicile de rassistan( maternel),

• ou des gardes d'enfants à domicile (l'enfant eSl gardé au domicile des parents).

Condillons pour en bénéficier

Les conditions énoncées ci-après sont cumulatives.

Age de "ent.lnt Le parent peut cn bénéficier s' il fail garder un enfant de moins de 6 ans.

Faire appel à l1li organisme habllllli Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde, le parent doit faire appe l à une association ou une entreprise habilitée ou une micro-crèche.

L'organisme doit être habilité: • par le conseil générru, si elle emploie des ass istantes matemdles,

• par le Préfet. si elle emploie des gardes d'enfant à domicile.

Durée mlnimlIIII de garde Le parent doit faire garder son enfant au moins! 6 heures par mois.

25

Le Guide des Aides Edi/ion 2011

ReWIIIUS profess/onneIs minimum ..,., ~ Situation du demandeur Conditions

b li ... z -

26

Si le demandeur esl salarié

Si le demandeur est non salarié (commerçant, artisan) profession libérale) non salarié agricole)

[J doi t percevoir un minimum de revenus de son activité professionnelle: de 389.20 € s'i l vit seul, de 778,40 € s'il vit en couple.

11 dair être à jour de ses cotisations sociales d'assurance viei llesse.

(Mrmtalltt applicah/es du 1" jOl!l'ier (Ill JI décembre 2010)

La condition de revenus d'acti vité ne s'applique pas:

• si l'allocataire poursuit des érudes (s'il vit en couple. les 2 membres du couple doivent être étudiants) ,

• ou si l'allocaulÎ.rc (ou son conjoint ou compagnon) bénéficie de J'al· location aux adultes handicapés (AAH),

• ou si l'allocataire perçoit le revenu de solidarité active (RSA) et s'il est inscrit dans une démarche d'insen ion professionnelle (titulaire d'un contrat de tr,lVail ou d'insert ion, ou inscrit comme demandeur d'emploi auprès du Pôle emploi , ou en formation professionnelle, rémunérée ou non) ,

• ou si l'al locataire est inscrit comme demandeur d'emploi auprès du Pôle emploi et bénéficiaire de l'allocation d'insenion ou de l'al location de solidarité spécifique (ASS).


Pour obtenir ce complément, la personne doit faire la demande auprès de la Caf et remplir le tOffilu laire cerfa nO 12399*02 de demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habil itée ou micro-crèche).

N "4 1

Le Guide des Aides Edili •• 201'

Si ellc n'est pas allocataire , clle doit compléter le formulajre cerfa nO 11423*05 de déclaration de situation et le fo rmulaire cerfa nOI0397*12 de déclaration de ressources .

Le centre Pajcmploi immatricule l'allocataire.

Il recevra un carnet "Pajcll1ploi" (réseau Urssaf) qui lui penncttn.l de déclarer chaque mois la rémunération de son salarié.

Le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations.

Tl adresse au salarié l'attestation d'emploi qui vaut bul letin de salaire.

Montant

Le montant de J'aide forfaitaire varie selon:

• les ressources de l'allocataire (pour l'année 20 1 0, les ressources prises en compte par la Caf sont celles de 2008 soi t de l'avant-dernière année) ,

• et l'âge de ses enfanl<; (de moins de 3 ans ou de 3 à 6 ans),

• cl le statut du salarié employé par l'organisme.


Ressources inférieures

Montant mensuel de la Montant mensuel de la prise en charge pour un assistant maternel

prise en charge pour une garde à domicile

à : 668,29 € si l'enfant" 807,55 € si l'enfant à 20 059 € pour 1 enfant 23 095 € pour 2 enfants Par entant supplémentaire : 3.643 €

moins dê 3 ans moi ns de 3 ans

334,15 € si l'enfant est 403,78 € si l'enfant est âgéde3à6ans âgéde3à6ans

27

00 .,.. ~ ,.. -.... "',

b li "' z ....

Le Guide des Aides Edflion 2011

Plafonds Montant mensuel de la Montant mensuel de la de ressources prise en charge pour prise en charge poor

un assistant maternel une garde à domicile

RC!o'.sources ne dépas-

sant pas: 556,92 € si l'enfanl à 696, 14 € si J'enfant à 44 576 € pour 1 moins de 3 ans moins de 3 ans enfant 51322€pour 2 27g,47 € si l'enfant est 348,08 € si l'enfant est enfants âgéde3à6ans âgéde3à6ans Par enfant supplé-mentaire : 8,096 €

Ressources supé-, ,

445,54 € si J'enfant à 584,76 € si J'enfant à neures a: 44 576 € pour 1 moins de 3 ans moins de 3 ans enfant 51 322€ pour2 222,78 € si l'enfant est 292,39 € si l'enfan t est enfants âgéde3à6ans âgéde3à6ans PW" enfant supplé-mentaire : 8096 €

(Monlflnls mensuels IIpplil:ubfes du J" jal/vier 111/ JJ (/écembre 2010)

Majoratlon des droits

Une majoration des droits de 10 % (de la prise en charge de la rémunération du salarié) est due pour les parents qui travaillent et font garder leurs enfants selon des horaires spécifiques (en cas de travail de nuit - entre 22 heures et 6 heures - ou les dimanches ou les jours teriés). Le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques doit être supérieur ou égal à 2S heures dans le mois.

L'allocataire doit déclarer le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques sur l'attestation établie par l'organisme.

Versement

Le mmplément est versé le mois de la demande si les çonJitions sont remplies.

28 ImHol!ll N °4 7


Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des cond itions n'est plus remplie.

L'aUocatalre bénéficie d'une aide fmfairaire :

" par enfant gardé par un assistant maternel agréé,

• par famille en cas de garde d'enfant à domicile (quel que soii le nombre d'enfants gardés).

Le cumul des différents compléments de modes de garde est possible (en cas de recours à un assislant maternel cl à une garde il domicile). n convient de se renseigner à la Caf pour savoir si l'allocataire peut Cil

bénéficier.

Références Articles L53) -) , L53) -5 à L53) -9, R53 ) -5, 053) - ) 9 à 053) -24 du Code de la sécuri té sociale

Aides à la reprise d'actMIé des demandeurs d'emploi: aide à la garde d'enfants pour parents isolès (AGEPQ

Les demandeurs d'emploi , parents isolés d'enfants de moins de 10 ans, qui reprennent une acti vité professionnelle ou s'engagent à sui vre une fonn<:llion, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide à la garde d'enfanl'i pour parents isolés (AGEPI), si cette reprise d'activité ou cette entrée en fonnation génè re des coûts de garde d'enfants.

Bénéficiaires

L'AGEPI peut être accordée dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) aux demandeurs d'emploi qui; • soi t, sont bénéficiaires d'un revenu minimum (revenu de soljdmité

active - RSA - allocation de solidarité spécifique - ASS - al location aux adultes handicapés - AAH - allocation temporaire d'attente -ATA), soit , ne sonl pas indemnisés par le régime d'assurance chômage,

29

00 .,.. ~ ,.. -.... "',

b li "' z ....

30

Le Guide des Aides ldi/ion 2011

• et élèvent seuls un ou plusieurs enfant(s) de moins de JO ans dont ils ont la charge et la garde.

Conditions d'allribution

L'AGEP! peut être attri buée en cas: • de reprise d'emploi à temps plcin ou à temps partiel, cn contrai à

durée indétenninée (CDn ou déterminée (COD) d'au moins 2 mois.

• création ou reprise d'entreprise si les demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier de ['AGEPI s'ils ont le statut de salarié de leur entreprise .

• d'entrée en formation, y compris à distance, d'une durée d'au moins 40 heures .

FMnaIités de demande

Le demandeur d'emploi qui souhaite bénéficier de J'AGEPI doit en formuler la demande auprès de SOIl agence Pôle emploi dans le mois qui suit la reprise d'activ ité ou l'entrée en formation.

L'aide ne peut être accordée qu'une seule fois pendant une période de 12 mois à compler dc la date de reprisc d'activité ou d'cntrée en formation.

Montant

Le montant de l'AG EPI dépend du temps de travai l ou de formation :

• si la duréc de travail ou de formation est comprise entre 15 et 35 heures 1 semaine, le montant de l'AGEPI est fixé ~I 400,00 € + 60,00 € 1 enrant supplémentaire dans la limite de 520 ,00 €

• si la durée de travail ou de formation est infë rieure à 15 heures 1 semaine ou à 64 heures / mois, le montant de l'AGEPI est fixé à : o 170,00 € pour un enfant , 0195,00 € pour 2 enfants, 0220,00 € pour 3 enfant' el plus,

N °4 7


Lorsque lu durée de travail ou de formation est supérieure à 15 heures durant une semaine mais globalement infé rieure à 64 heures 1 mois, ce sont ces montants qui s'appliquent.

L'AGE?I est exonérée de cotisations sociales, de contri bution sociale généralisée (CSG) ct de contri bution au remooursement de la dette sociale (CROS).

Versement de l'aide

L'AGEPI est versée par Pôle emploi à réception de "attestation de l'entrée cn stage ou de la copie du contrat de travai l ou du le.- bulletin de pme.

Pour les enfants âgés de moins de 6 ans, non soumis li l'obligation de scolarisation , le versement est condiliOlmé par la production d'une copie de l'attestation de leur inscription dans une structure d'accuei l de la peti te enfance ou du contrat de trdvai l de garde à domici le ou d'une assistante maternel le.

Ces documents doivent être fournis dans les 6 mois suivant la date de reprise d'activité ou d'entrée en formation.

Références Instruction Pôle emploi n02oo9-305 du 8 décembre 2M sur l'AGEP!

Allocatioos familiales

Les allocations familiales sont. versées , sans condition de ressource, aux personnes ayant au moins 2 enfants (de moins de 20 ans) à charge.

Condilioos relalives aux enfants

Le bénéficiaire doit avoir au moins 2 enfant de moins de 20 ans

Pour le droit aux allocations fam iliales (quelle que soi l la situation fi scale), un enf,mt cesse d'être à charge de ses parents, même avant 20 ans :

31

32

Le Guide des Aides Édition 2011

• s'il per~:oit une rémunémtioll supériew"t: il un plafond. (823.54 € au du 1" janvier 2010)

• ou s'il bénéficie à titre personnel d'une allocation logemenl ou d'une prestation familiale: prime à la naissance ou allocation adulte handicapé (AAH) par exemple.

PRÉCISION: pour les étrangers, des conditions particu]jères doivent être remplies.

Montant des aJ/ocations famiJiales avant majotaljon 2 enfants 123,92 € 3 enfants 282,70 € 4 enfants 441 ,48 € Par enfant supplémentaire 158,78 € (Pour tl/III/lit' 201U. I)WIIl/ml /1e{ après déduction de la cOllfribuliu/1 (III rembmlfSl!mellf

de IfI delle sociale (CRDS)

Majorations des allocations fam.:::III"'ales=-_______ _

Cooditions pour bén8fici6r dtlla majoration Les allocations sont majorées pour les enfants âgés: • de 11 ans el plus, pour ceux nés avant le 1« mai 1997 ;

• de 14 ans ct plus, pour ceux nés après le 30 avri l 1997;

• selon les modalités suivantes:

• pour les familles qui ont 2 enfants à charge, il n'y a pas de majoration pour le plus âgé;

• en revanche, pour les familles qui ont au moins 3 enfants à charge, les majorations sont attribuées pour chaque enfant rempljssant la condition d'âge,

Exemples: · 2 etifams à charge de 10 el 15 ails -le plus âgé ne compte pœ; et le

second el?fiml a moim de /4 ans: aUClIne majora/ion.

N °4 7

Le Guide des Aides Edilio. 2011

· 2 enji:lnls li charge de /4 el 16 ans -le plus âgé ne comple pas, le second enfant a 14 ans Oll plus: majoration pour le second et!fant ulliquemem.

· 3 en/mus à charge de /4, 16 et J 8 ans - le plus âgé compTe: les 3 enfants donnellf d1vit ri majoration,

· 3 cf!fants de /6, /9 el 25 ans - l'aÎflé de 25 ans n'est plus cl cheuge. Les pareflfs Il 'ont donc qlle 2 elifclIlts cl charge. le pllls âgé des cnj{mts à charge est ceilli de 19 ans.' sel/Ile 3"- dorme dmil à une majoration.

EnfanIs nés avant le 1" mal 1997 Dès les Il ans de l'enfant, l'allocataire reçoit une majoration mensuelle d'un mont.1nt de 34,86 € à partir du mois civil qui suit son anniversaire.

Lorsque l'enfant atteint l'âge de 16 ans, cette majoration est fixé 1161 ,96 € à partir du mois civil qui suit son anniversaire.

EnfanIs nés aprils lB 30 avn11997 Dès les 14 ans de l'enfant , l'allocataire reço it une majoration mensuelle d'un mont<lnt de 6196 € à partir du mois civ il qui suü son anniversaire .

PRÉCISION: J'allocataire ne perçoit aucune majoration pour J'aîné d'une famille de 2 enfants ou pour l'aîné d'une famille où il ne reste que 2 enfants à charge.

Allocation forfallaire provisoire: lorsqu'un enfant à chaille alleinl20 ans

Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.

Pour les familles de 3 enfants à charge et pJus, la perte tinancière peut être importante.

Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée sous certaines conditions:

'MEIH-W N°4T

33

Le Guide des Aides Edi"Dn 201t

L'enfant de 20 ans doit enCOre vivre. au foyer de J'all ocutaire; ..,., ;: n ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur au plafond ;::: mentionné précédemment ; ::;;

00 .,.. ~ = -.... "',

b li "' z ....

34

Le mois précédant son anniversaire, les allocations famil iales onl été versées pour au moins 3 enftmts.

Pour 2010, le montant de J'allocation fOlf ai taire est de 78,36 € (montant net après déduction de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elle est ver.iéc automatiquement jusqu'au mois précédant le 2F''''' anniversaire de l'enfant.

Toutefois, si le jeune de 20 ans quine le foyer ou perçoit une rémunération supérieure au plafond, l'allocation ne sera plus versée.

Versement des allocaIIons"'-__________ _

Les allocations sont versées mensuellement, à tenne échu Uanvier payé début février, etc .. . ). La revalorisation du montant mensuel au 1" janvier d'une année est donc effective sur l'allocation de janvier versée au début du mois de février.

Elles sont dues à compter du mois civil qu i suit la naissam:e ou l'accueil du 2èt

r>: enfant..

Par exemple, si le second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1 ct février

n en est de même pour la majomtion pour âge.

Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont pl us remplies.

Par exemple) si le second enfant a 20 ans le 15 janvier, la fi n du droit interviendra Je mois de janvier.

N "4 7

Le Guide des Aides Edilion2011

Démarches

Si le parent est déjà allocatairB

La CAF (ou tout organisme compétent. tel la MSA) ouvre automati

quement le droit aux aJlocations fam iliales dès qu'clic a connaissance d'un deuxième enfwlt à charge. JI suffit de lui déclarer la naissance (cn transmettant une copie du livret de f .. mille ou de l'acte de naissance de J'enfant).

S'il n'est pas déjà allocataire

[J lui faut remplir un dossier à l'aide du fonllulai re CERFA nO 11423*05 "Déclaration de situation pour les preslations familiales et les aides au logement" (à télécharger sur le site intemet de la CAF ou à retirer à la CAF) en joignant les pièces justiticatives listées en page 4 de ce fo rmulaire.

Références Articles L521 -1 et suivants. R521-1 et suivantsdu Code de la sécurité sociale

Complément flInlial

Le complémenl familial est versé, sous certaines conditions, aux personnes ayant au moins 3 enfants à charge,

Conditions pœr en bénéficier

Conditions liées au nombre d'enfant. et à leur enfant.

L'aUocataire doit avoir au moins 3 enfants à charge, âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans,

PRÉCISION: Un enfant cesse d'être à charge de ses parents, même s'il a moins de 20 ans, s'il perçoi t une rémunémtion supérieure à un pJafond.

N' 4 7 35

00 ... c::> ~ ,.. -.... ....

b li ... z ....

36

Le Guide des Aides ldi/i,n 201f

Coodltion de ressoun:es

Les ressources de l'allocataire (et de son ménage) ne doivent pas dépasser cenaines limites.

3 enfants 4 enfants

Couple (marié Parents isolés ou non) avec lin

seul revenu

à charge

35457€ 43375 € 41 .366 € 49.284 €

Par enfant en plus 5909€ 5909€

Couple (marié ou non) avec deux

Devenus (on cOlls id~re qu'il y il deux revenus si chacun des deux revenus annuels nelS est au moins égal en 2008 à 4925 €

43375 € 49284 € 5909€

Plafollds des ressowres 2008 polir la période de paiemel1l du 1" jal/I'ier 2010 ml 31

décembre 2010

Si les ressources dépassent faiblement le platond de ressources, une allocation différentiel le est versée .

Montant

Le montant est de 161;19 € (montant net, après déduction de la CRDS).

Démarches

L'allocataire n'a pas de démarches à effectuer.

[J fau t uniquement déclarer ses ressources chaque année à sa CAF (ou MSA) si elles n'ont pas été transmises amomatiquement par les services fiscaux .

N °4 1

Le Guide des Aides Edi/io.2011

Références Articles L522~ 1 et L522~2, R522~ 1 à R522-3 du Code de la sécuri ~

té sociaJe

Allocation journalière de présence parelltale (AJPPI

L'allocationjoumalière de presence parentale (AJPP) est attribuée aux pare.nts ou ~ loute personne qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie , d'un handicap ou victime d'un

accident d'une particul ière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins comrdignants ,

L'allocataLre perçoit, pour chaque jour de congé, une allocation journalière.

Cooditions relatives à l'activiIé l'Ofessionnelle

L'al locataire doit: • Soit interrompre ponctuellement son activité professionnelle,

• Soit bénéticier du congé de présence parentale.

Les personnes pouvant bénéficier de l'AJPP sont: • Les salariés du secteur privé cL ics agents du secteur public,

• Sous certai nes conditions : les voyageurs représentants (VRP), les employés de maison et les non-salariés,

placiers

• Les personnes en formation professionnelle et les demandeurs d'em· ploi à condition d'être indemnisés au litre de l'assurance chômage.

Il s'agit des demandeurs d'emploi qui exercent une activi té professionnelle rédu ite et qui sont ti tulaires d'un congé de présence parentale. Le bénéfice de l'allocation suspend le décompte des droits au chômage. Celu i-ci reprend à la fin du congé de présence parentale et est poursuivi jusqu'à son lenne. Pour les demandeurs d'emploi qui suspendent leur recherche d'emploi ou interrompent leur formation, une allocation forfaicaire mensuelle leur est versée.

IMfU[,W N°4 7

37

-!;;

00 .,.. c::> ~ ,.. -.... "',

b li ... z ....

38

Le Guide des Aides tdilion 20/1

Coodltions refative à la sHuation médicale de l'enfant

La particulière gravité de la maladie. du handicap ou de J'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants doivent être <tttcstés par un certificat médical détaillé , sous pli cacheté.

Le certiticat médical doit être établi par le médecin qui suit j'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de J'acc ident.

Le médecin doit préciser la durée prévisible du traitement.

Le droit à lu prestation est, ensuite. soumis à un avis favorable du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie auprès de laquelle est aftilié l'enfant en qualité d'ayant droit.

Montant

Si J'allocataire vi t en couple

Si J'allocataire vi t seul Depuis le /" janvier 2fXJ9.

Complément pour frais

4 1,17€

48,92 €

Un complément mensuel pour frais de 105,30 € peut être attribué à l'allocataire dont les ressources ne dépassent pas un plafond, lorsque l'état de santé de l'enfant exige des dépenses à la charge de celui-ci, pour un montant égal ou supérieur à 105,82 €.

Ce complément est versé mensuellement même si , pour un mois donné, l'allocataire n'a pas perçu d'AIPP.

N °4 7

Nombre d'enfants à charge 1 enfant 2 enfants 3 enfant,;;

par enfant en plus


Couple avcc un seul revenu 24623 € 29548 € 35457€ 5909€

Parcnl isolé ou couple avec 2 revenus 32541 € 37466 € 43375 € 5909€

Le versement de J'allocation est lié au béné.fice du congé de présence parentale.

L'allocataire bénéficie d'un compte crédit de 310 jours de congé, indemnisés sur une base journal ière, à prendre sur 3 ans, en fonction des besoins d'accompagnement de l'enfant.

Il perçoit aut.1nt d'allocations journalières que de jours d'absence pris dans la limite de 22 allocations par mois.

Au-delà de la durée maximum, le droit il l'allocation peut être ouvert de nouveau, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier droit à J'allocation de présence parentale. ou de ,'AJPP avait été ouvert , dès lors que les conditions SOn! réunies.

L'allocation peut être partagée (simul tanément ou successivement) entre les 2 parents.

Duree de wr.;ement

L'allocation est anribuée pour une période maKi male de 3 ans.

Le dmit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l'enJant. Celte durée rail l'objet d'un nouvel examen tous les 6 mois.

Si lors du réexamen, le médecin constate que ['entant est guéri ou que le traitement est achevé, le droit à l'allocation est suspendu , mais il peut être réacti vé en call de rechuœ ou de récidive.

39

00 .,.. 1; = -.... "',

b li "' z ....

40

Le Guide des Aides Edi/jon 2011

L'AJPP est duc à compter du 1" jour du mois civ il au cours duquel est déposée la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cene date.

L'allocation cesse d'être duc à compter du ,e' jour du mois civil sui vant celui au cours duquclles condilions de droi t ne sont plus réunies.

Règles de cumul

L'allocation journalière de présence parentale nTest pas cumulable, pour un même bénéficiaire , avec:

• "indemnisation des congés de maternité, de p<ttemi té ou d'adoption,

• l'allocation fOtfai taire de repos maternel ou J'allocation de remplacement pour maternité,

• J'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du trdvail.

• les indemnités servies aux demandeurs dbnploi.

• une pension de retrai te ou d'invalidité,

• l'allocation parentale d'éducation ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d' accueil du jeune enfant ,

• le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant hand icapé perçus jX)ur le même enfant,

• l'allocation aux adultes handicapés.

Protectioo sociale

Le versement de J'AJPP ouvre droit aux prestations en nature de l'a<>surance maladie pendant toute sa durée.

La personne bénéficiaire de l' AJPP peut être affiliée, gratuitement , à l'assuïdnce vieillesse du régime général, sous certaines conditions.

N °4 7

Le Guide des Aides Uilio.2011

Références Articles L544~ 1 à L544~9 et R544~ 1 à R544-3 et 0544-1 à 0544~

lU du Code de la sécurité 50Ciale

Allocation de souUen famllal

l 'allocataire peut en bénéficier : • s'i l est pè.re seul ou mère seule ou toute autre personne (gr.mds

parents par exemple) ayant recueilli un enfant. et en ayant la charge effective et pelmanente,

• si l'un des parents (ou les deux) est décédé ou n'a pas I\:connu l'enfant ou l'a abandonné,

• s'il réside en France.

L'allocataire doit prouver que l'enfant vit bien sous son loi! et qu'i l suit. son éducation.

Si rallocataire a recueilli un enfant, il peut avoir droit à cette allocation , qu 'il vil seuJ(e) ou en couple.

Si l'un ou les deux parents ne participent plus à l'entretien de 1'enfant depuis au moins 2 mois consécutifs , l'al location peut être versée provi soirement, sous certaines conditions.

Dans le cas où la pension alimentaire tixée pour l'enfant n'est pas ver~ sée, il doit accepter que la cai sse d'allocations familiales engage toute action contre le parenr défaillant {XJur récupérer la pension.

L'allocation cesse d'être versée en cas de mari age, s'il vi t maritalement ou s' il condue un pacte civil de. soljdarité (PACS).

Dans tous les cas, l'enfant doit être âgé de moins de 20 ans. S'il exerce une activité professionnelle, sa rémunérat ion ne doit pas excéder un certain plafond.

41


Montant de l'allocation pour l'année 2010

i' Pour un enhmt privé de l'aide de Il In de ses parents: 87,14 € par mois ~ et par enfant.

00 .... ~ ,.. -.... "',

b li "' z ....

Pour un enfant privé de J'aide de ses deux parents: 116,18 € par mois ct par enfant.

L'allocation est due à compter du mois suivant l'événement qu i y donne droit (décès, divorce, abandon).

En cas d'abandon, de séparation ou de divorce

PensIon allmenlaJre fixée par décision de Justice mals non lIIIISée Si une pension alimentaire a été fixée par déc ision de justice et qu'e.lle n'est pas versée à l'allocataire, l'allocation de soutien familial lui est due à titre d'avance. La CAP se charge de récupérer la pension et se rembourse des sommes qu'elle a déjà versées à l'allocataire.

PensIon alimentaire non fixée par le Juge fi n'y a pas eu de décision de just ice fixant le montant de l'allocation.

L'allocation est alors versée à l'allocataire pendant quatre mois. Cest le dé lai pendant lequcJ l'allocataire doit engager une action de justice, auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance dont dépend son domicile, pour faire fixer le montant de la pens ion .

Sinon le versement de l'allocation sera suspendu au bout de quatre n1OIS.

Aucune action n'est exigée si le parent est reconnu hors d'état de faire face à ses obl igations.

Il convient de s'adresser selon le C.1S à la caisse d'allocations famjl iales (CAFl, à la mutualité sociale agricole (MSA).

La demande esl effectuée au moyen du formulaire Cerfa nO 12038*0 l ,

42 IW![.[!G N °4 7

Le Guide des Aides WIi •• 2011

accompagnée d'une déclaration de situation sur formulaire Cerfa nO 11 423*05,

Réfétences Articles L523-1 à L523-3 cl R523-1 à R523-8 du Code de la sécuri té sociale.

L.iIIOn .. ,,,, « Vos droits ""'" argent 2011 • Les Editi ons Francis Lefebvre pub lient Mémento « V 0.> droits \'otre argent 2011». A .

au J" juillet 2010. cette nouve lle édition traite nombreux thèmes C0nTI11C la ramille, les i'n 'pô'", l'immobilier, la retr',lÎ le, le voisinage, l'hérÎwge, j ustiœ. \' épUf'Jne. l 'assurnllce-vie, la vie ",iv,;, Intenlel, loisirs et voyages, etc. Ce Mémento

un allié précieux pour faire valoir ses, droits, l>roté

ger son entourage et faire fructifier sml ""rimtlin,o, Il est la « bible » des particuliers vigililliis sur leurs droits. De nombreux enrichissements ont été apportés au Mémento « Vos droits \'011'1.' argellf 20/h, nol<unment sur le crédit d'impôt, les chèques (Cil

bois, de banque), les prélèvements automatiques imposés, l' intégration scolaire el professionnelle des personnes handicapées, les chiens dangereux, l'acte de l'avocat , le Défenseur des droits, le mariage à l'étranger, le pone-mon

naie électronique .. . Il présente également les nouveautés pour mieux sc défendre en justice avec la question prioritaire de c:onstitutioonalité et comment gagner de l'argent grace à l'énergie solaire. Ce Mémento apporte des réponses précises et pratiques, des fonnu les et des lettres types pour défendre ses intérêts. Rédigé dans un style si mple et déjargonné , il met en avant les poi nts essentiels grâce à des encadrés « SOI 'oir)~, « &:emple )Jo . « Conseil» et

« Attemion )~ . Fiable ef pratique, ce Mémento est rédigé par des professionnels. Il pennet d'agir inunédiatement ou de réfléchir avec tous les éléments

en main avant de prendre une décision engageilllll'avenir. Ce guide s'adresse <lUX jJ<1T1icul iers mais aussi aux professionnels du droit (nOl.<lires. avocats. conseillers juridiques, experts comptables. etc.) qui pourront bénéficier d'une

vision globale pour répondre aux différentes problématiques de leurs clients. Editio1ls Francis Lefebvre • 1 630 pages ~ 39.,5() €.

43

00 ... ~ = -.... "',

b li "' z ....

44

Le Guide des Aides rdili •• 2D"

SCOLARITÉ

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

L'allocation de rentrée scolaÎre (ARS) est versée aux famill es qui ont un ou plusieurs enfants scolari sés âgés de 6 à 18 ans. si leurs revenus ne dépassent pas certaines limites.

Elle pemlet d'aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire.

Son monlant dépend de l'âge de l'enfant.

Conditions relaUves aux enfanls

Âge Pour la rentrée scolaire 2010, l'allocation est versée )XJur chaque enfant né entre :

• le 16 septembœ 1992,

• et le 31 janvier 2005 (inclus).

cas parliculiers Un enfant scolarisé à l'école primai re cl qui n'a pas encore atteint l'âge de 6 ans avant le 1" février 20 Il, peut ouvrir droit à J'allocation de rentrée scolaire sur présentation d'un certificat de scolarité .

L'enfant , qui a plus de 6 ans et n'est pas admis à ['école primaire, n'ouvre pas droit à ]'ARS. La caisse d'allocations fam iliales (Cat) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) versant cette allocation automatiquement aux famines déjà allocataires tle prestations familiales, elle ]XJurm réclamer J'indu si elle a connaissance de la scolarisatjon de l'enfant Cil maternelle.

Scolarisation L'enfant doit être inscri t dans un établ issement ou un organisme d'enseignement public ou privé.

N °4 7

Le Guide des Aides Edll,o" ,'Ul1

L'enfant inscri t auprès d'un organisme d'enseigm:menl à distance (par exemple, Centre national d'enseignement à distance. Cned) ouvre égaIement droit à l'allocation de rentrée scola ire.

En revanche, les enfanrs ÎnslIUits au sein de leur famille n'y OUVTCnt pas droit.

Jeunes apprenlJs de moins de 18 ans Les familles Ile peuvent pas percevoir Jlallocation pour leurs enfants de moins de 18 ans en apprentissage, si leur rémunération dépasse le certain platond de 823,54 € au 1" janvier 2010

Condlllons de ressources de la famille

Les ressources de la famjl le Ile doivent pas dépasser un cel1ain plafond, diftërcnt selon le nombre d'enfants .

Nombre d'enfants à charge Platond de ressources 2008 Pour 1 enfant 22.946 € Pour 2 enfants 28.241 € POUI 3 enfants 33.536 € Par enfant supplémentaire ajouter 5.295 €

Pour la rentrée scolaire 2010, le revenu net catégoriel de J'année 2008 sert de référence.

Le plafond est identique, quelle que soit la si tuation de la famil le bénéficiaire : double acti vité professionnelle au sein du couple, une seule acti vité ou persorme isolée.

PR~~C1SI0N : en cas de léger dépassement du plafond , une allocation dégressive (appelée allocation différentielle), calculée cn fonction des revenus, rx:ut être versée.

Montant dIIl'allocalion pour la , .. ,6. sœ/aire 2010 Age de l'enfant Montant 6 à \0 ans 280,76 € 11 à 14 ans 296,22 € 15à ISans 306,51 €

N°47 45

00 ... c::> !; ,.. -.... "',

b .... il ... z ....

46

Le Guide des Aides fdlli .. 201'

Ces montants tiennent compte de la déduction dt: la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociaJe) au taux de 0,5%.

PH ~~CISION : l'enfant doit avoir moins de 18 ans au 15 septembre 2010.

Démarches à elfectuer

Les fam illes déjà allocataires n'ont aucune démarche à fa ire pour leurs entà nts de 6 à 16 ans. Elles doivent avoir simplement déclaré leurs revenus 2CXJ8 à leur service des impôts. ou si nécessaire, à leur Caf ou leur MSA .

Pour leurs enfants de 16 à J 8 ans, clles doivent envoyer un justifica tif de scolarité ou d'apprentissage au titre de la nouvelle année scolaire 2010-2011.

Les familles qu i ne sont pas encore allocataires doivent effectuer. auprès de leur Caf ou MSA, une "déclaration de situation des prestalions familiaJes et logement" et une "déchrraLion de ressources 2008" , pour pouvoir bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire.

Les imprimés peuvent être dem<lndés auprès de sa Caf ou de sa MSA ou être téléchargés sur Internet.

Dale de versement de l'allocation

L'aUocation est versée depuis le 19 aoüt 2010 pour les enfants âgés de 6 à 16 ans, tandis que pour les jeunes de 16 à 18 ans, c'est dès réception par la Caf ou la MSA , du justificatif de scolarité ou d'apprentissage.

RéfiIrences Articles L543-1 à L543-2, R543-1 à R543-7, 0543-1 et D543-2 du

Code de la sécuri té sociale.

N °4 7

Le Guide des Aides m,.. ;ur'

Bourse de fréquelllatlon sc:oIalre pour l'éc:ole élémelltalre

La bourse de fréquentation scolaire est une aide accordée, par cel1ains conseds généraux (dépanements), aux familles de condition modeste .

Elle est réservée aux parents qui, en l'absence J 'une école dans leur commune, doivent scolw'iscr leur enfant dans une éco'le élémentaire d'une local ité voisine, en qualité de demi-pensionnaire (voi re de pensionnaires selon les déf'<1rtements).

Coodilions d'attribution

Elles varient d'un département à l'aulre, SUi VWlt les dé libérations adoptées par les conseils généraux.

Dans lo us les Co:1.S , l'enfant doit : • être scolari sé en classe élémentaire (du CP au CM2),

• dans une école distante de plus de 3 kilomètres du domicile fami lial,

• et être demi-pensionnaire (voire pensionnaire).

Les revenus et les charges de la famille sont pris en compte pour l'octroi dc la bourse.

Demande de bourse

Elle doit être eftectuée en début d'année scolaire. Le dossier est remis aux familles par le directeur de l'école.

La demande duit être renouvelée chaque année.

Bourses des collèges

Les bourses de collège sont destinées à favoriser la scolari té des élèves.

Elles peuvent être accordées aux élèves inscrits: • dans un collège public,

47

00 .,.. c::> 1; ,.. -.... "',

b li ... z ....

48

Le Guide des Aides fdilioo20H

• ou dans un cullège privé sous contrat,

• ou dans un collège privé hors conU'at habilité par le recteur d'acadénue,

" ou dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à disl.mcc (Cl\TED).

Quelles condHions taut-il remplir ?

Aucune condi tion d'âge n'est exigée.

Les bouI"'.iCS sont attribuées pour une année scolaire, sous conditions de ressources, en fonction des charges de la famille (ou du représen~1nt légal) de l'élève .

Pour l'année scolaire 2010·201 1 , les ressources prises en compte correspondent au "revenu fiscal de référence" mentionné sur l'avis d'imposition ou de non imposi tion sur le revenu 2008.

Le nombre d'enfan ts à charge retenus pour le dossier de bourse est celui inscrill'avis d'impôt sur le revenu 2008.

PH: ÉCISION : à li tre exceptionnel , les ressources 2(X)9 peuvent être retenues en cas de mcx:lificalion importante de la situation familiale entmÎnant une diminution des ressources depuis 2007.

Le montant de la bourse 20 10-20 11 dépend du nombre d'enfan ts à charge el des ressources de 2008.

Pour obtenir lItIII bourse d'un /llOlitant de 79, n € Les revenus de la famille ne doivent pm; dépasser les plafonds suivants : Nombre d'enfants à charge Plafond annuel maximum

de "",sources 2008 1 enfant 13 553 € 2 enfants 16 680 € 3 enfants 19 808 €

N °4 7

Le Guide des Aides EdlU." 2111'

4 enfants 22936 € 5 enfants 26063 € par enfant supplémentaire 3 128 €

Pour obtenir /Ille bourse d'un IIJI1IJ!ant de 220,80 € Les revenus de la famille ne doivent pas dépasser les plaronds suivanLo;; : Nombre d'enfants à charge Plafond annuel maximum

de ressources 2008 1 enfant 7326€ 2 enfants 9017 € 3 enfants ID 708 € 4 enfants 12399 € 5 enfants 14089 € par enfant supplémentaire 1691 €

Pour obfl!llir /Ille bourse d'un I/JOIItant de 344,85 € Les revenus de la famille ne doivent pas dépasser les plafonds suivants; Nombre d'enfants à charge Plafond annuel maximum

de ressources 2008 1 enfant 2585 € 2 enfants 3 182 € 3 enfants 3 778 € 4 enfants 4375 € 5 enfants 4972 € par enfant supplémcmaire 597€

Comment faire la demande de bourse ?

LI convient de s'adresser. dès la rentrée, au secrétariat de l'établissement fréquenté.

Un formulaire est remis à la famille. Il doit être rempl i et retourné à l'établissement, accompagné : • d'une photocopie de l'avis d'imposition ou de non imposition sur le

revenu ,

• d'un relevé d'identité bancaire ou postal.

49

co ... ~ ,.. -.... "',

b .... i! "' z ....

co

Le Guide des Aides fdilioo 2011

Le fonTIulaire cerfa fl O 12539*02 est aussi téléchargcable sur Intcmct.

La date limite pour le dépôt des demandes est fjxée au l" octobre 2010, poUf les élèves scolari sés dans les établissements d'enseignement public clIcs établ isscmenl"i privés.

Cette date es! fixée au 4 novembre 20 10 pour les élèves du CNED.

Décision et versement

Dans l'enseignement public , le chef d'établi ssement arrête la liste des boursiers ct notifie les décisions aux familles .

Dans J'enseignement privé, c'est l' inspecteur d'académie qui joue ce rôle .

La bourse est versée en 3 parts égales, à chaque trimestre, déduction faite des éventuels frais de demi-pension ou de pension.

Retenues

Les bourses sont une aide à la scolarité. De ce tait, l'assiduité de l'élève est indispensable et des retenues peuvent être opérées en cas absences injustifiées et répétées.

Dans l'enseignement public, cette décision motivée est prise par le chef d'établissement.

Dans l'enseignement privé, la décision est prise par l'inspecteur d'académie (sur proposi tion du chef d'établissement).

~ faire en cas de relus ?

li Si la fam.ille estime la décision contestable, elle peut faire un recours i;I. administratif au collège héquenté par l'élève ou devant un tribunal

administratif. Ces recours doivent être etfecmé dans un délai de 2 mois suivant la décision contestée.

50 N "4 7

Le Guide des Aides Il,,. JUif

Références Circulaire nO 2010-095 du 5-7-2010 relative aux bourse-s de collège Code de l'éducation: articles R 531 -1 à D 53 1-12 Arrêté du 27 jui !Jet 2009 tixant les conctitions d'attrjbuüon et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits dans une classe de ni veau collège ou dans une classe de second degré de lycée du CNED

Bourses des lycées

Les bourses de lycée sont accordées aux familles qui ne peuvent pas assurer seules les frais de scolarité de leurs enÜmts.

L'attribution et le montant des bourses dépendent des ressources et des charges de la famille .

Enfants concernés

Les enfants qui ouvrent droit à la bourse des lycées doivent respecter les conditions suivantes: • être de nationalité française ou de nationalité étrangère (à condition

qu'un des parents au moins réside sur le renitoire français),

• suivre une formation dans un établissement public, privé ou habi lité ,

• être élève d'une classe de 2''''' , 1ère, terminale conduisant à un baccalauréat ou à un brevet de technicien , ou dans une classe de CAP ou de BEP ou dans une classe préparatoire à l'apprentissage.

CondIIIons de ressources Les ressources prises en compte pour l'attribution des oourses au litre de l'année. scolaire 20 10-20 11 correspondent au revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt sur le revenu de Pannée 2008. Les charges résultant des emprunts ne sont pas déduites des ressources prise.s en compte .

Un barème national indique tous les ans un plafond de ressources à ne pas dépasser, qui détermine le droit à bourse.

51

b li ... z -

52

Le Guide des Aides fdilio.2011

Pur exemple, pOlir Ime jami!ie avec 2 enfants il charge, dont les deux parents trrwaiflenl. le plafond de ressources 2008 SOIIS lequel ln bow;<;e sem accordée est de /6.556 €.

ÉJiIves majeurs Un élève majeur ou émancipé peUL demander une bourse à condition de n'être à la charge d'aucune personne.

Demandede~

Le dossier de demande de bourse doit avoir été déposé le 15 juin 2010 au plus lard, auprès du chef d'établissement.

Le formulaire de demande de bourse est fourni par le chef d'établissement. JI précise les pièces à fournir pour la consti tution du dossier. Ces documents sont aussi téléchargeables sur Internet.

Une réponse cie l' inspection académique est adressée aux familles au mois de juin ou jujlJel précédant la rentrée.

PRÉCISION: en cas de changement d'établissen-.ent, la famille doit formuler une demande de transtert du dossier de Ixmrse auprès de l'établ issement d'origine. Celui-ci se eharge des tonnalités de transfeI1 ..

Montant de la bourse

Pour calcule.r le montanr de la bourse, il faut déterminer le nombre de parts unitaires de bourse. Ce nombre de parts varie de 3 à 10, en fonction des ressources et charges familia les.

Ce nombre doit être multiplié par la valeur annuelle de la part ( 43,08 €) pourcOIUlaÎtre le montant annuel de la bourse.

Le montant de la part de bourse de lycée varie donc entre 129,24 € et 430,80 €. (pOlir l'année scolaire 2010-20 / / )

La bourse est versée en (fOis fois, chaque trimestre.

N "4 7

Le Guide des Aides ,~I/i." 1011

PRÊCISION : des pmts supplémentaires SOnt accordées pour œr

laines s1tuations : élèves boursiers préparant Wl diplôme de tormation professionnelle ou technologique (2 parts), élèves boursiers enfants d'agriculteurs (l part ou 2 si l'enfan! est en internat).

Recours en cas de refus

La famille peut prése.nter un recours admi nistratif auprès du recteur, par J'intermédiaire de l'inspectel1r d'académie, dans les 8 jours suivant la notiticarjon de la décision .

Cc recours adminisrra.tif prealable auprès du recteur est obli gatoire pour pouvoir ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif ten"itorialemcnl compétent.

Si le recteur refuse à son tour, un recours hiérarchique peut être fOlmé auprès du ministre de l'éducation nationale. fl sera u<msrnis par J'inspection académiq ue qui a instruit la demande de bourse.

Un recours contentieux peut aussi être déposé devant le tribunal adrrunistratif.

PrImes complétmt la bourse

Prime Bénéficiaires

Élèves boursiers de 1ère année de certaines spécialités de CAP, BEP, de bacs

Montant annuel

Prime d'équipement professionnel, techno- 341,7 1 €. logique ou de brevet Versée en Llne fois de technicien. Un élève ne peut la toucher qu1une seule foi s dans sa scolarité.

53

00 ... ~ ,.. -.... "',

b li "' z ....

54

Le Guide des Aides fdilioo 2011

Prime

Prime d'entrée cn 2'''·, 1 ère

et terminale

Prime à la qualitication

Bénéficiaires

Élèves boursiers accédant à j'une de ces

classes pour préparer un baccalauréat gêné-

Montant annuel

ml ou technologique, 217 JJ6 €. ou accédant aux Versée en une fois classes de 1ère et ter-minale du baccalau-réat professionnel. Les élèves redoublants n'ont pas droit à cette pnme.

Élèves boursiers de lycée inscrits dans une classe de CAP ou de BEP, preparant une mention complémentaire au CAP ou BEP. Les élèves boursiers de seconde en baccalauréat professionnel en 3 ans peuvent égaIement Cil profi ter mais ellc ne peut être cumulée avec la prime d'entrée en seconde.

435 ,84 € Versée en 3 foi s

N "4 7

Prime

Bourse au mérite au lycée

Le Guide des Aides Cdi/iD" 2U11

Bénéficiaires

Élèves boursiers qui s'engagent dans un cycle d'enseignement conduisant au bacca-lauréat général , tech-nologique ou profes-sionnel et qu i Cl obtenu une mention "bien" ou "très bien" au diplôme national du brevet. L'élève s'engage par écri t, à l'issue de la classe de 3<""', à pour-SUIvre sa scolarité avec assiduité jusqu'au baccalauréal. ct obtenir de bons résultats sco-laires. Cct engagement conditionne le paiement de la bourse. Cene bourse peut égaIement être proposée pour certains élèves méri tants par le conse il de classe de 30.,><. La décision d'altri bulion appartient alors à l 'inspecteur d'académie, après avis d'une commission .

Montant annuel

800 € Versée en 3 fois

PRÉCISION: les élèves internes peuvent également bénéficier d'une prLme à l' imemat.

Bourse provisoire

Les familles, dont la si tuation fi nancière et famil iale s'est modifiée de

' ... .... -III: ... ... 1:1 U ~

55

00 ... c::> !; ,.. -.... "',

b li ... z ....

Le Guide des Aides Wlio.20"

façon très St:nsible et durable après la ùute de clôture de dépôt des demandes de bourse, peuvent effectuer une demande de bourse provisoire pour un élève non 'ooursier ou une demande de promotion pour un élève déjà boursier.

La famille doit s'adresser, aussitôt le changement de situation connu , auprès de l'établissement scolaire.

RéférenCBS Circulaire du 17 août 2009 relative aux bourse..o; nationales d'éuldes du second degré de lycée Circulaire du 17 aoû12009 relative aux bourses au mérite (cn lycée) Code de l'éducation: articles R53 1-1 3 à 053 1-4 1 Arrêté du 18 juin 2010 fixant les montwlL'i de la pm1 de bourses de lycée, de bourses d'enseignemenld'adaptation, des exonérations des frais de pension et du montant de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2010-20 Il : Article ' "' Arrêté du 27 juillet 2009 tl xant les cond itions d1attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscri ts dans une classe de ni veau collège ou dans une classe de second degré de lycée du CNED Arrêté du 19 tXlobre 2(X)9 fixant les conditions et modalités d'attribution de primes et avantages complémentai res à la bourse nationale de second degré de lycée

Aides pour la canllne

Fonds social pour les cantines dans les collèges et les lycées

Il doit pennettre aux élèves (collégiens, lycéens et élève de l'enseignement spécial isé du second degré), issus de mil ieux défavori sés; de fréquenter la cantine de leur établissement scoluire.

Les familles reçoivent une aide afm de payer, en tout ou cn partie, les dépenses liées aux frais de restauration.

Comment l'obleni' ?

En s'adressant à l'assistante sociale du collège ou du lycée ou à son

56 ImM!ll N °4 7

Le Guide des Aides Il,,. JUif

secrétmiat.

L'aide est aruibuée par le chef d'établissement. fi informe les familles et les élèves de j'existence du fonds social et des condiljons d'attri bution de l'aide.

Exonération d'une pwtic des fmis de demi-pension dans certains établ issements régionaux

Princi

Une exonérdtion de frais de demi-pension (cantine) peUl être accordée par l'État aux familles qui ne peuvent supporter la totalité les charges engendrées par J'accueil dans les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) ou les écoles régionales du premier degré (ERPO) .

Comment l'obtenir ?

Le chef d'établissement mnstitue le dos.sier de demande d'exonération de frais de dcnu-pension par la farnille au moment de l'admission de l'élève dans l'établissement. Une commission académique étudie ce dossier et accorde un avis favorable ou non. Pour information , pour l'année scolaire 2010-2011 , la part d'exonération est tixée à 33,03 E pour les demi-pensionnaires.

Fonds sociaux coRéglen et lycéen

Les tonds sociaux collégien et lycéen sont destinés à répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les familles pour assumer les fra is de scolari té et de vic scolai re de leurs enfants collégiens, lyc('Cns ou élèves de l'enseignement spécialisé dll 20d degré.

Des aides exceptionnelles peuvent leur être attribuées.

Elles doivent leur permettre de f(lire face, par exemple, à tout ou partie, des frais d'internat , de demi-pension ou de transport et de sOlties scolaires, à l'achat de matériels de sport, de fournitures el manuels scolaires.

57

00 .,.. c::> ~ ,.. -.... "',

b li ... z ....

58

Le Guide des Aides Edition ~O"

Élèves concernés

Les fonds sociaux collégien et lycéen s'adressent aux élèves scolarisés : • dans le second deglé des établjssements publjcs,

" dans certaines classes des établissements privés sous contrdt.


Le dossier est simple à réali ser. La demande d'aide doit Se faire auprès du chef d'établissement.

Une commission, présidée par le chef d'établissement, donne son avis sur les demandes. Leur examen s'effectue dans le respect de l'anonymat des élèves .

Quelle tonne prend ceI1e aide ? - ---

L'aide peut prendre la fonne d'une somme d'arge,nl versée ou d'une prestation en nature. Elle est aJ\ouée à la fmnille ou au responsable légal de l'élève, sauf si l'élève est majeur, auquel cas elle lui est attribuée directement.

Aides spécifiques aux élèves en Internat

Prime à l'inlemat

La prime à l'intemat est une aide financière qui vise à développer ['internat scolaire public.

BénéfIciaires Cette prime est destinée à tous les élèves boursiers nationaux qui sont scolarisés en internat (au collège, au lycée ou dans un Établissement régional d'enseignement adapté - EREA).

Comment obtenir la prime a "intemal ? La prime est attribuée de façon automatique, la famille n'aura donc aucun dossier à effectuer.

N °47

Le Guide des Aides Il,.. JUif

Montant de la prime Cette prime est d'un montant forfaitaire armuel de 243,72 € à compter de l'année scolaire 2010-2011.

Quand la prime est-e//e vetSée ? La prime est soumise aux mêmes règles de gestion que les bourses. Elle cst attribuée cn 3 fois, par déduction sur la facture des fmis de pension.

Exonération d'Ille partie des frais de pension dans les EREA et les ERPD

Une exonération de frais de pension peut être accordée par l'État aux familles qui ne peuvent supporter la totalité les charges engendrées par l'accueil dans les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) ou les écoles régionales du premier degré (ERPD).

Comment faire la demande ? Le chef d'établissement doit faire constituer le dossier de demande

d'exonération de fmis de pension par la fami lle au moment de l'admission de l'élève dans l'établissement. Une commission académique étudie ce dossier et accorde un avis favorable ou non. Pour information. pour l'année scolaire 2010-2011, la part d'exonération est fixée à 99,18 € JXlUl" les intemes.

Réfétences Code de l'éducation: articles 053 1-42 à D531-43 Arrêté du 18 juin 2010 fixant les montants de la prut de bourses de lycée, de bourses d'enseignement d'adaptation. des exonérations des frais de pension et du montant de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2010-20 Il : Article 4 Décret n093-723 du 29 mars 1993 relarifà j'accueil, à la scolarisalion el à l'éducation dans les écoles régionales du premier degré

Bourses de l'enseignement supérieur SIl' critères sociaux

La bourse d'enseignemem supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant, qu i est confronté à des difficu ltés matérielles JX>ur poursuivre des énldes supérieures.

Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille.

59

b li ... z -

60


Le droit à bourse Sur critères sociaux est lilJuté à 7 ~ms , sauf exceptions. durant la tOL:1.Lité des études supérieures (la bourse de mérite, rallocation d'études et J'aide annuelle d'urgence sont également pIises en compte dans le calcu l).

Le maintien de la bourse d'une année sur l'autre est soumis à des conditions de progression dans les études. d'assiduité aux cours cl de Pl"ésence aux examens.

Conditions générales d'attribution

CondIllDns d'études L'étudiant doi t être inscrit: • en formation ini tiale en France (ou dans un autre pays du Consei l de

l'Europe sous certaines conditions),

• dans un établ issement d'enseignement public ou pri vé (y compris à di s~nce),

el dans WIC fonnation habilitée à recevoir des boursiers.

Il doit, par ailleurs, suivre des éUldes supérieures à plein temps, relevant de la compétence du ministère de l'enseignement supérieur.

CondIllDns d'àge L'étudiant doi t être âgé de moins de 28 ans au 1" octobre de l'année des études, dans le cas d'une 1ère demande de bourse.

A partir de 28 ans. l'étudjanlnc doit pas intelTOmpre ses études s'il veut continuer à bénéticier d'une bourse.

La limite d'âge peut être reculée en fonction de la dun..~ du volontariat dans les armées ou du service civique.

Elle est aussi reculée d' 1 an par ent:1nt élevé, pour tout étudiant.

Aucune limite d'âge n'est opposée aux étudiants reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

N ' 4 1


Conditions de diplômes L'émdiant doit être titulaire du baccalauréat français (ou d'un titre ou diplôme admis en équivalence ou en dispense pour j'inscription en 1ère année d'éuldes supérieures).

Cette condition n'est pas demandée pour ]'atui bution d'une bourse lors du passage en 2ème année.

L'éuldiant qui prépare les concours de recrutement d'enseignants doi t avoir, au 1'" janvier de l'année qui précède les épreuves du concours, le diplôme ou titre exigé.

CondItIons de nallonalltii La bourse d't:nseignemellt supérieur sur critères sociaux n'est pas réservée aux seuls étudiants français.

Les étudiants étrangers peuvent aussi en bénéficier, à condition de remplir certaines conditions supplémentaires.

Étudiants étra1gers

Él1Jdiants de l'Espace économique lIIUIIpéen BI suisses L'érud iant: d'un JXIYs de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse, qui demande une bourse, doit également. : • avoir, avant sa dcmandc, oceupé un cmploi pcnmmcnt (salarié ou

non, à temps pic in ou partiel) en Fmnce,

• ou justi fier que l'un de ses parents (ou tuteur légal) a perçu des revenus en France.

Ces condition~ ne sont pas ex igées lorsque l'étudi<mt. attesle d'un certain dcgré d'intégnl.tion dans la société fmnçaise (notamment au vu de la durée de 5011 sêjour,de sa scolarité ou de ses liens fami liaux en France).

Elles ne le sont pas non plus lorsque l'étudiant justifie de 5 ans de rési dence régu lière et ininterrompue en France.

Étudiants des pays hots EEE Les étudiants étrangers, hors EEE el suisses, qui demandent une bour-

IWIH!G 61 N°4 1

00 .,.. ~ ,.. -.... "',

b li "' z ....

Le Guide des Aides fdi/ioo20H

sc. doivent élIe : • soit titulaires d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de rési

dent et être domiciliés en France depuis au moins 2 ans. Lis doivent aussi attester d'un foyer fiscal de rattachement (père, mère ou tuteur légal) en Fmnce depuis la même durée (condition appréciée au 1"" octobre de l'année universitaire pour laquelle la bourse c-s! demandée) ,

• soit en possession d\m certiticat de réfugié dél ivré par IUftice fran çais de protccrion de réfugié et apatrides (OFPRA) ou d'un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " reconnu réhlgié" ou d'une cane de résident déli vrée en leur qualité de réfugié ,

• soit Andorrans de formation française.

Cas d'exclusion du bènéfice des botnes

Ne peuvent pas percevoir de bourse sur cri tères sociaux: • les agents titulaires ou sUigiaires de la fonction publique en acti vité,

en disponibilité ou Cil congé sans traitement ,

• les personnes en détention pénale (sauf régime de semi-Iiberté),

• les personnes inscrites au Pôle Emploi comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires d'aides à l'insertion et/ou à la fonnation professionnelle,

• les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage, de professionnalisation ou en congé individuel de fonnalion (ClF) ,

• les étudiants qui su ivent. des cours de mise à niveau linguistique dans un Etat étmnger,

• les étudiants originaires de certaines collectivités d'outre-mer, pris en charge par le ministère de l'outre-mer.

DétEnnination du taux de la bourse

Les revenus et les charges de la fam ille sont pris en compte pour déter-

62 IWHo!!ll N "4 7

Le Guide des Aides Il,.,, 2/f11

mincI' le taux de la bourse, lixé en application d'un barèllle national.

Ce barème ind ique, pour chaque nombre de points , le plafond de ressources à ne pas dépasser pour obtenir la bourse.

Le taux des bourses el les plafonds de ressources sont fi xés, chaque année, par arrêté.

Il existe 7 échelons de bourse (de 0 à 6).

A chaque échelon correspond un montant annuel de bourse.

Le bénéficiaire de J'échelon 0 est uniquement exonéré du paiement des droits d'inscription unjversitaires et de la cotisation à la sécurité sociale étudiante. n ne perçoit pas d'argent.

Ressoon:es el charges encomple

Charges La bourse est attribuée cn fonction des charges de la famme et de ceUes de j'étudiant.

Les charges sont évaluées en polnts, en fonction: " de !'éloignemenldu domici le familial par rappoJ1 au lieu d'études,

" et du nombre des autres enfants à charge des parents.

Ressoun:es Les revenus retenus, pour l'année universitaire 2010-20 I l , sont ceux perçus en 2008 par la fami lle ou le tuteur légal. Ils figurent à la ligne "revenu brut global" ou "défici t brut global" tle l'avis d'imposition ou de non imposi tion.

Des dispositions particulières sont prévues notamment pour les parents isolés, en cas de séparation ou de di vorce, de remariage ou d'un ion libre des parents ou lorsque ceux-ci résident et/ou travaillent fi l'étranger et pour les étudiants. étrnngers.

Par ailleurs, lorsque l'étudiant demandeur est marié ou pacsé ou a un ou

63

00 .,.. ~ = -.... "',

b li "' z ....

64

Le Guide des Aides Edili,.20"

plusieurs enfants à charge fiscalement, scs seules ressources, ou celles du toyer fiscal auquel il est rattaché, peuvent être retenues. n en est de même des étudiants pris en charge ou ayant été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, des étudiants orphelins de leurs 2 p.:·u-ents, des étudiants réfugiés.

PRÉCISION: les revenus perçus par la famille à l'étranger, dW1S les col lectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont aussi retenus pour le calcul du droit à bourse.

Demande de boIrse sur aiIi!res sociaux

La demande de bourse doil être effectuée chaq ue année par Internet, à l'aide du dossier social étudiant (DSE).

Elle doit être sais ie entre le 15 janvier et le JO avril 2010 1 et ce même si l'étud iant n'a pas encore obtenu les résul tars de ses examens.

Le dossier social é(Uù;ant (DSE) doi t être rempli sur le site Web du cenUt: régional des œuvres universitaln:s ct scola.ires (CROUS) de l'académie où le demandeur fait ses études.

Ce dernier doit être en possession de : .. son numéro INE figurant sur sa carte d'étudiant(c) ou son numéro

BEA figumnt soil sur sa cane de lycécn(ne), soit sur l'imprimé de confirmation d'inscription au baccalauréat,

.. l'avis fiscal concemant les revenus perçus en 2008 par sa fami lle.

PR ~~C1SI0N : la demande de bourse présentée au delà de la date li mi te de dépôt, et jusqu'à la rentrée un iversit.tire, peut être acceptée en fonction des justi ficatifs apportés. En cas de changement important et durable dans la situation de l'étudiant (mariage, divorce) ou de sa famille (divorce, décès, chômage. retraite, maladie). la demande de bourse est examinée quelle que soit sa date de dépôt. L'énldiant doit prendre contact avec le service du dossier social étu

diant du CROUS de l'académie où il est scolarisé.

N "4 7


Va/ldalfon de la demande Dans les 15 jours suivant la validation de son OSE sm Internet, l'étudiant reçoit du CROUS un d05Sier papier (copie de la saisie effectuée) .

LI doit vérifier les infonnations saisies en les complétant ou en les moditiantau besoin, puis ren voyer le dossier signé au CROUS ,en y joignant les pièces justificatives demandées.

La demande de bourse est prise en compte à la date du retouf du dossier papier au CROUS , complété des documents demandés.

Seuls les dossiers complets peuvent être validés par les services du CROUS.

PIèœs à}olndre Dal1S tous IfIS cas L'étudiant doit joindre la copie: • de l'avis tïsc.11 (ou des avis fiscaux) portant sur les revenus perçus par

ses parents ou son tuteur légal cn 2008, sauf exceptions, pour la rentrée uni vcrsitaire 20 10,

• des justi ficati fs de sa scolarité, et éventuellement ceux de ses frères et soeurs éUldiams.

cas parlicu/iers L'étudiant doi t fournir également: • en cas de divorce des parenL'i, une copie de l'extmit du jugement de

divorce le confiant à l'un de ses parents et fixant le montant de la pe·nsion alimentaire. A défaut de pension, J'av is d'imposition (ou de nOI1 -

imposition) de l'autre parent doit être joint,

• s'il est de nationalité étmngèrc, une att.estation sur l'honneur de ses parenl'" indiquant s'ils perçoivent ou non des revenus à l'étmngcr et, le cas échéant, leur montant ,

• s'il a le statut de réfugié, une anestation de ['Oftice français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA),

• s'il est pris en charge par J'aide sociale à l'enfance, une attestation de l'organisme.

65

00 .,.. 1; ,.. -.... "',

b li "' z ....

66

Le Guide des Aides fdilio.2011

D'autres pièces peuvent être demandées par le CROUS scion la situation des éhldiants.

Décision d'attribution de la bourw, versement el recours

L'étudiant, qui a effectué sa demande de bourse dans les délais (JX)ur le 30 avri l 20 l 0) reçoit, au plus tard au mois de juillet, une notitication de rejet ou d'attribution conditionnelle de bourse pour l'année suivante. EUe lui est adressée par son centre régional des œuvres un iversitaires et scolaires (CROUS). L'érudi;mt peut aussi télécharger ce document sur le site Internet du CROUS , en utilisant son identitiant (numéro INE).

La décision défini tive d'attribution ou de rejet lui est notifiée seulement après SOI1 inscription à l'université.

C'est , en eftet, l'i nscription définitive dans lin établissement d'enseignement supérieur qui permet au CRO US de fixer le montant définitif de la bourse. Le CROUS doit donc impémtivement recevoir un justificati f prouvant l'inscription de l'étudiant, atin que son dossier puisse être définitivement va1idé et la bourse mise en paiement.

Selon les académies, c'est à j'érudiant de tournir directement le justifi catif d'inscription au CROUS.

Se renseigner, au moment de l'inscription auprès de son établissement , sur les modalités de tmnsmission de œ justi ficati f.

PRÉCISION: des changements importants et durables dans la situation de J'étudiant peuvent donner lieu à tout moment à une révision de son dossier. Il doit adresser un courrier au service du dossier soc ial étudiant (OSE), en expliquant le changement CÙlns sa situation, cn précisant sa date el cn joignant tous justificatifs.

Motivation des décisions

Sj la décision définitive de bourse est moins favorable que la décision conditionnelle fourn ie au mois de juillet, J'administration a IJobligation de la motiver.

N °4 7

Le Guide des Aides Il,, • .'Url

Les refus d'attribution. les retraits ou les réductions de bourSes doivent être également motivés.

Ces décisions doivent indiquer les voies cl. délais de recours (recours administra.tifs ct contentieux), dont dispose l'étudiant.

Versement de la bourse

Les bourses sont, en principe, payées sur 9 mois.

Elles sont versées sur le compte de ['étud iant à [a fin du mois Oes délais de perception sur le campee peuvent varier d'un établissement bancaire à l'autre).

Recours

L 'érudianr, qui conteste la décision prise à son égard, peut adresser un recours "gracieux" auprè..'i de son recteur d'académie.

S\ I n'a pas obtenu satisfaction, il peut encore fonner un recours "hiérarchique" auprès du ministre de ['enseignement supérieur et de la recherche. Ce demier recours doit être obligatoirement adressé par l'intermédiaire du recteur d'académie.

L'étudiant peut également saisir d'un recours "contentieux" le lribunal administrati f du res."lort de son académie.

n n'y a pas de délai pour former un recours grncieux ou hiérarchique auprès du recteur ou du ministre.

En revanche. le juge administratif doit êrre saisi dans certains délais impératifs.

Montmts de la lHuse sur critères sociaux et auln!s compléments

Il existe 7 échelons de bourse, de 0 à 6.

A chaque échelon cOITespond un montant annuel de bourse.

67

b li ... z -

68

Le Guide des Aides Edilioo 2011

Montants pour "année IJllfflnlta/re 2009-2010 Numéro d'échelon Montant annuel ÊChelon 0 o € (exonération des droits d'inscliption

et de la cotisation à la sécurité sociale étudiante)

Échelon 1 1445€ Échelon 2 2177 € Ëchelon 3 2790€ ÊChelon 4 3401 € ÊêhelOll 5 3905 € Échelon 6 4 140 €

CompIémenl de lJourse "tlimsport" en lIe-de-France Il concerne les étudiants boursiers (des échelolls 1 à 6) des académies de Créteil, Paris el Versailles. Il est accordé au titre des frai s de transport.

Son montant annuel est fixé à 153 € pour l'année 2009-20 1 O.

MaIntIen de la bourse pendant /es gr.JIIdes vacances Les étudiants boursiers (des échelons 1 à 6), qui n'ont pas temliné leurs études au 1'" juillet de l'année au titre de laquelle la bourse leur a été accordée, peuvent continuer à la percevoir pendant les grandes vacances (appelé 4"'" terme), s'ils sont dans une des situations suivantes : • étudiant en métropole à la charge de ses parents (ou de son tuteur

légal) lorsque ceux-c i résident dans un dépm1ernent, une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle.-Calédonie,

• étudiant français ou d'un pays de l'Espace économique européen à la charge de ses parents (ou de son tuteur légal) lorsque ceux-ci résident à l'étmnger (à l'exception des pays européens et des pays ri vcmins de la Méditerranée),

• étudiant pupille de l'Etat,

• étud iant orphelin de ses 2 parents,

• étudiant réfugié dom la si tuation des parents (ou du tuteur légal) ne penne!. pas d'assurer son accuei l pendant les grandes vacances,

l~f\Ulcm N "4T

Le Guide des Aides ifltiq. "011

• étudiant ancien bénéficiairt: de mesures d'aide sociale à l'enfunce. lorsque ses parents (ou son tuteur légal) ne peuvent pas l'accueillir pendant les grandes vacances.

Réferences Arrêté du 18 août 2009 portant sur les taux des bourses d'enseignement supéricw' ct autres aides- U1méc univers itaire 2009-2010 : Articles 1 et 4 Arrêté du J 8 août 2009 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur - année universitaire 2OU9-2010

Cmlul de la bourse d'enseignement supérieur sur crIIéres sociaux avec: 111 emploi ou d'aub;::.e;:.:s;..:a::;ld:::es"-_________ _

Cumul al'f!Ç /HI emploi d'assistant d'éducation La bourse sur critères sociaux pem être cumulée avec un emploi à mitemps d'ê:lssislant d'éducation.

L'étudiant concerné, s'il remplit les conditions d'attribution de la bourse, bénéficie d'un taux de bourse correspondant au minimum au 2ème échelon.

Cumul avec /HI auIre emploi L'étudiant peut cumuler sa bourse sur critères sociaux avec une activité professionnelle (hors cas d'exclusion prévus pour le bénéfice des bourses comme une rémunération sous contrat de professionnalisation ... ), s' il respecte l'obligation d'assiduité aux cours et aux examens.

Le cumul est également autorisé lorsqu'iJ suit un rémunéré à temps complet, intégré dans son cursus.

Cumul avec d'autres bourses ou aides La bourse sur critères sociaux est cumulable avec : J'aide au mérite,

stage obligatoire

• les aides spécifiques pour la préparation aux concours d'enseignants,

• l'allocation pour la diversité dans la fonction publique,

69

b li ... z -

70

Le Guide des Aides f'ili""~O,f

• l'allocation accordée aux étudiants étrangers méritants par le minÎstè-re de l'immigration,

• la bourse IlErasmus".

" une bourse accordée par une collectivité territoriale.

Elle n'est pas cumulable avec : • une aide d'urgence annuelle,

• une bourse d'un autre ministère que celu i de l'enseignement supérieur (sauf exceplion ci·dcssus),

• une aide de fO l1llation permanente ou d'insel1Îon professionnelle,

• une bourse d'un gouvcmcmen! étranger.

Obtenir Ille bourse poli' éludler en EmIpe

L'Union européenne (UE) incite les étudiants à fa ire une paltic de leurs études dans un autre Etat membre atin de peliectionner leur maîtrise des langues étrangères et de s'initier aux modes de vic et de travail des autres pays d'Europe .

Pour aider les jeunes à réaliser un tel projet, la Commission européenne et les Etats membres (en France, via les Conseil s régionaux, les Conseils généraux et les mairies) attribuent des bourses.

Divers programmes d'aides fi nancières facil itent égalemenlla mobilité dcs étudiants.

AIdes des 1", 2" Bll""' grades (Ucenœ, rnas1eIj doctorat) d'enseignement

PI'ogtammes d'édlanges de l'/IE gérés par la CommissIon ea'llfJéenne Des allocations sont attri buées par la Commission par le biais des autori tés nationales (Agence nationale Europe-Education-Formation, universités) dans le cadre de progmmmes d'échanges tel que ERASMUS et ERASMUS MUNDUS.

N °4 7

Le Guide des Aides ,~Iti." 21!11

Par ailleurs, à travers le prognullme Vulcanus, rUmon européenne accorde des bourses aux étudiants européens dësireux d'effectuer des stages de 8 mois dans une enu-eprise japonaise. Le st..1giaire , logé gratuüement par l'entreprise d'accueil , reçoit une bourse de J.5<XX) € destinée à financer le voyage ct le séjour.

lIIMses du MInistère de l'ense/gnemeIIt supédeur Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche maintient les Ixmrses attribuées sur critères sociaux dans les pays du Conseil de l'Europe.

Une aide à la mobilité internationale est aussi aUribuée, sous certaines conditions , pour continuer ses études dans n'importe quel pays du monde.

Le montant de cene aide est tixé à 400 € 1 mois, pour l'année 2009-2010.

Pour plus d'informations, s'adresser à son Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ou au service relations inlemationales de son établissement.

l'rogl3nrmes flI'OPOSés par des organismes d'échanges Des bourses d'études peuvent être attribuées, suivant ecrtain~ cri lères, notamment par les organismes suivants: • l'Institut culturel autrichien,

• l'Office franco-allemand pour la jeunesse (recherches sur un thème franco-allemand et stages pratiques) ,

• l'Office al lemand d'échanges. uni versi taires (bourses pour étudier en Allemagne en Licence langues étrangères appliquées (LEA), el Licence langues lütérature et civil isation étrangères (LLCE) à partir de la deuxième année de licence, pour les doctorants et postdoctorants dans toutes les discipUnes),

• le British Cotlnei l (bourses de l'entente cordiale: bae + 3 et supérieur) .

N' 4 7 71

00 C'>

~ = -.... "',

b li "' z ....

72

Le Guide des Aides fdWo.2011

Pour obtenir plus d'Înfommtions Sur Ic.s aides et pour connaître les adresses des difterents organismes, consulter le site Internet du Ministère des affaires étrangères.

Bourses posIdoctorales

Toules disciplines Le ministère des affai res étrangères attribue différents types de bourses: • bourses bilatérales avec des pays européens (n iveau Master 1ère

année ou Master 2àn< année recherche pour financer des thèses doctorales) ,

• programme Lavoisier pour l'Europe (finanœmcnt des recherches postdoctûrales),

• bourses pour intégrer le Collège d'Europe.

Les dossiers de amdidature des deux premières bourses sont léléchargcables sur le site Internet du centre Français pour l'accuei l ct les échanges internationaux (EGIDE) . Les étudiants intéressés par la troi sième bourse doivent s'adresser directement au bureau de la formation des Français à l'étranger du ministère des affaires étrangères.

/ntetpI'ètes de conférrlnœs La Commission européenne octroie des oourses d'étude aux étudiants de l'Union européenne en dern ière année posldoclorale en interprétation de contërence.

Ce programme de bourses s'adresse également aux ressortjssants des pays candidats à l'Union .

L'inscription sc rait exclusivement à partir du site Internet du service commun interprétation-conférences de. la Commission européenne.

Rechen;hes scisnliliques Dans le cadre du 7ème programme-cadre de recherche (7ème PeRD), la Commission européenne accorde des allocations de recherche aux jeunes chercheurs en fin de mastcr ou JX>SI doctorat (actions Marie Curie) désirant réaliser leurs travaux dans un autre pays de l'UE ou un

l~tH[IW N "4 7

Le Guide des Aides 1/,..JUIf

pays associé.

Les dossiers d'intolm ation et de candidarure sont à demander par fax ou courrier à la Commission européenne. Les jeunes chercheurs doivent s'adresser directement aux institut>; dont les projets sont retenus par la Commission européenne el dont la liste est publiée sur Internet.

Bout5es d'éœIes Des bourses sont proposées }Xlur étudier dans des écoles françaises à l'étranger ou des écoles européennes comme: • l'Ecole française de Rome (domaines: hi stoire, archéologie) ,

• la Casa de Velazquez (domaines: artistique ct scientifique),

• l'Ecole Française d'Athènes (domaine sc ientifique),

• le Col lège d'Europe (domaines administratifs, jurid iques, économiques, politiques ayant l.rJ.it à l'Europe. niveau Masl.er 2'-""" année recherche),

• l'Insti tut universitaire européen de Rorence (domaines: histolre et civilisation, sciences économiques, sciences juridiques, sc iences politiques et sociales. Niveau Master 261

'" année recherche el docloml).

• l"Institut attribue chaque annee une vingtaine de bourses de recherche Jean Monnet.

Pour obtenir plus d'informations sur ces aides et pour connaître les adresses des écoles, consulter les sites Inremer des ministères des affaires étrdngères ct européennes et de l'enseignemcnt supéricur cl de la recherche.

Obtenir des aides pour éluder il rétranger

Un certain nombre d'a ides financières, destinées à favoriser les projets d'études ou de stages des étudiants à l'étranger, existent.

Ces aides sont versées par différents organismes: notamment le minÎs-

73

00 C'>

~ = -.... "',

b li "' z ....

74

Le Guide des Aides Ediliou 2011

tère de l'enseignement supérieur t:t de la recherche, le rnjnistère des affaires étrangères, les établissements d'enseignement en France ou à l'étranger, les régions et les départements (conseils régionaux e l gênérJ.l1x) , voire les mairies, diverses fondations et associations .. .

La présente fiche ne traite pas de toutes les aides existantes.

Se renseigner auprès du service des relations internationales de son établ issement , pour obœnir le maximum d' ÎnfonnatÎons sur les diftërents financements proposés et la preparation nécessaire.

Alde à la mobilité Internationale- mlnlslére de l'ensel!Jtemenl supét1eur

Ob/l1f et étudJants CI1IICIIIIIés L'aide à la mobilité internationale a remplacé en 2008 la bourse de mobilité.

Elle s'adresse aux étudümts qu i souhaiLCnt suivre une formation supérieure à l'étnmger dans le cadre d'un progrdmme d'échanges ou efTectuer un stage international (la formation ou le stage doit s'.inscrire dans le cadre de leur cursus d'études).

Elle est accordée aux étudiants: • éligibles. à une bourse sur critères sociaux pour l'année un iversitaire

cn cours.

• ou bénéficiaires d'une aide d'urgence annuelle.

Les étudiants doivent préparer un diplôme national relevant de la compétence du ministère de l'enseignement supérieur.

Demande et aIt1fbutIon

U: tudiant doit tmnsmettre au se lv ice des relations in ternationales de son établissement un dossier de demande d'aide à la mobilité, accompagné d'un projet de séjour d'études ou de stage à l'étmnger.

Les eandidahlres sont sélectionnées par le président d'université ou le chef d'élablissement en fonction de la qualité et de l'intérêt pédagogiques des pmjel'i individuels des étudiants et de leur conformité avec

lijfU[,W N °4 7

Le Guide des Aides EdlU." 21!11

la politique iJltcrnationalc menée par l'universi té ou l'établissemenl. Les noms des candidats retenus et le nombre total des mensualités qui leur est accordé sont ensuite transmis au Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), chargé du versement de ['aide.

Seuls les établissements d'enseignement supérieur, relevant de la procexture de contractuaLÎsatioll quadricnna1c avec le ministère de l'enseignement supérieur cr de la recherche, peuvent attribuer des aides.

Se renseigner, suftisarnment tôt avant le départ, sur les délais nécessaires à l'instruction de.'>; dossiers .

Durée, montant et versement de l'aide La durée du séjour à l'étranger aidé ne peUl être inférieure à 2 mois, ni supérieure à 9 mois consécutifs. Au cours de J'ensemble de ses études supérieures, un énldiant ne peut pas bénéfider d'une aide à la mobilité cumulée de plus de 9 mois.

Le montant de l'aide à la mobil ité internationale est fi xé à 400 € / mois , pour l'année 2009-2010.

L'aide est versée en 2 mensualités fo rfaitaires minimum. Elle peut être. complétée d'une ou plusieurs mensualités dans la limite de 7 (soi t 9 mensua lités maximum).

Chaque candidat est informé, avant son déprut à l'étranger, du montant de J'aide qu.i lui a été attribuée.

Cumuls awc d'aulnls aides L'aide à la mobi lité internationale est cumulable avec une aide au méri te.

AIdes plus spécifiques pour suivre des éludes en Europe • Commission européenne

La Commission européenne, mais aussi d'autres organismes, attribuent un certain nombre d'aides afin de faciliter la mobilité des étudiants en Europe.

N°4 7 75

00 .,.. 1; ,.. -.... "',

b li "' z ....

76

Le Guide des Aides E.ilio.20,r

C'est le cas , par exemple, du programme communaulaire d'échange "ERASMUS".

Il offre la possibilité d'obtenir une bourse pour effecruer un stage en entreprise (dès la 1ère année) ou suivre ses études (dès la 2""" année)

dans 31 pays : les 30 pays de l'Espace économique europé--en el la Turquie.

Se renseigner auprès du service des relations internationales de son éta~

blissement entre 1 an et 6 mois avant la date souhaitée de mobilité , ou consulter le si te internet de l'agence Europe-Education-Formation France .

Bourses du ministère des affaires élrall9èfes et européeooes

Le ministère des affaires étrangères et européennes propose également des aides pour étudier à l'étranger, dans le cadre de son programme BFE (bours iers français à l'étmnger).

Ce programme s'adresse aux étudiunts français souhail,U1l sui vre une fommtion dans une des institutions sui vantes :

• le Collège d'Europe à Bruges (en Belgique) et son antenne à Natalin (en Pologne),

• l'Institut uni versi taire européen de Florence (en Ital ie),

• les Collèges doctoraux.

Des infonnations en ligne sur le programme BFE et les fannu laires de bourse léléchargeablcs sont di sponibles sur le sile de l'association EGIDE.

RéftIninctJs Décret nO 2(X)8-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseih,rnement supétieur

N "4 7

Le Guide des Aides ,mi<.1UII

Fonds national d'aide d'urgence aux étudiants

Le fonds sert à aider les étudiants qui rencontrent des difficu ltés particulières.

Tl a remplacé, en 2008, les allocations uniques d'aide d'urgence, les al locations d'études elles bourses sur critères sociaux qui étaient attribuées par les commissions académiques.

L'aide d'urgence peut prendre 2 tormes : • soit une aide ponctuel le cn favellr de ]'éuldiant qui rencontre passa

gèrement de gmvcs difficu ltés,

• soi t une aide annuelle en faveur de l'étudiant qui rencontre des difficultés durables.

L'aide ponctuelle doi t permettre de répondre à des simations nouvelles, imprévisibles qui inlcrv iennent en cours d'année un iversi tai re. Ces situations font l'objet d'une éval uation sociale .

L'aide annuelle il pour but de répondre à celtaines situations durables, qui ne peuvent pa~ donner lieu au versement d'une bourse sur critères sociaux (une ou plusieurs des conditions d'octroi non rempli es par l'étu diant).

Coodltlons d'attributloo des aides

CondItions communes L'énldiant doit être âgé de moins de 35 ans au 1" octobre de l'année universitaire pour laquelle il demande J'aide.

Cette limite d'âge ne s'applique pas aux étudiants reconnus handicapés.

Conditions pour une aide ponctueIIB L'étudiant doit être inscrit en fonnation initiale, auprès d'un établ issement (ou d'une section d'établissement) ouvrant droit au régime de sécurité sociale étudiant.

Si la situation le justifie, plusieurs aide..'\ ponctuelles peuvent être excep-

lijf\U,W N°4 T

77

b li ... z -

78

Le Guide des Aides Edil;o.2011

tionnellement accordées à un étudiant au courS d'une même année· universit..'lÏre .

Conditions pour une aide annuelle

Peuvent bénéficier de l'aide annuelle les étudiants : • en reprise d'études au-delà de 28 ans qui ne di sposent pas de res

sources supérieures au plafond prévu par le barème d'attribution des oourses (sous réserve de ne pas bénéficier d'une autre aide comme des allocations de chômage, le revenu de soLidarité active ... ),

• ou français ou citoyens d'un autre pays de l'Espace économique européen ou sui sses, qui sont seuls cn France et dont les revenus déclarés de la famille résidant à l'élrange,r ne pemleUenl pas d'apprécier le droit à bourse,

• ou élevés par un membre de leur fami lle sans décision judiciai re (oncle, tante , grands-parenl'î. par exemple),

• ou admis à passer cn al11lée supérieure s,ms avoir validé le nombre nécessai re de crédits, à condition que le nombre de crédits manquants soit inférieur ou égal à 10.

• ou en rupture famil iale (après éva luation sociale de la situation d'isolement et de précarilé) ,

• ou indépendants, qu i ne bénéficient plus du soutien matériel de leurs parents (appréciation de la situation à partir d'un dossier attestant d'un domicile séparé, d'un avis tiscal séparé ou, à défaut , d'une déclaration fiscale séparée et de l'existence de revenus réguliers liés à une activilé salariée d'un montant annuel au moins égal à 3 SMIC nets),

• ou rencontnUlt toute difficullé particulière non prévue ci-avant, sur décision de la commission d'examen des demandes d'aides.

Pour bénéficier d'une aide annuelle. l'érudianl doil en ourre rempl ir les conditions de diplôme, d'études, de nationalité prévues par la réglementation sur les bourses sur cri tères sociaux et ne pas relever d'un des cm; d'exclusion de tx)urse. L'étudiant doit également remplir les mêmes

l~fU(,m N "4 1

Le Guide des Aides "'/1,," 21111

conditions d'assiduité aux cours ct aux examens que l'étudiant bouI'3ier.

Examen des demandes

Les demandes d'aide d'urgence sont examinées par une commission.

Celle-ci est présidée pW' le directeur du Centre régionaJ des oeuvres universitaires et scolai res (CROUS).

Les demandes sont présentées de façon anonyme à la commission.

Un entretien préalable peUl. si nécessaire, avoir lieu entre J'étudiant(c) cl un(c) assistant(c) social(c) du CROUS. n a pour bul d'évaluer sa si tuation globale , au regard notammenlde son parcours universitaire et des difficultés qu'il rencontre .

Décision d'attribution de l'aide

Après examen du dossier, la commission émet un avis d'acceptation ou de refus d'attribution d'aide et propose HU directeur du CROUS un 111011 -

tant.

Le directeur du CROUS décide du montant final de l'aide et en informe l'étudiant.

Sa décision n'est pas susceptible de recours gracieux (devanlle recteur ou le mi njstre de l'enseignement supérieur et de la recherche),

Versement et montant de l'aide

Alde d'urgence ponctuelle L'aide ponctuelle est versée en une seule fois par le CROUS.

Son montant maximum est de 1445 € (correspond au montant annuel de l'échelon 1 de la bourse sur critères sociaux pour l'année 2(09-20 10).

Si plusieurs aides sont accordées au cours de la même année universitaire, le montant cumulé des aides ne peut pas dépasser 2890 € (2 fois le montant annuel de l'échelon 1 pour l'année 2{X)9-20 1 0).

IMfUbllG N°47

79

b li ... z -

80


Si la situation le justifie, un verSement ,mticipé de l'aide de 200 € maximum peut être autorisé par le directeur du CROUS , après évaluation sociale, sans attendre l'avis de la commission.

Aide d'utgenœ annuelle L'aide annuelle est également versée par le CROUS , sur 9 mois, pendant toute l'année univers itaire.

Le nombre des mensualités peut être rédu it si la situation de l'émdiant le justifie, mais il ne peut être intëricuf à 6.

Le montant de l'aide annuelle peut varicr de 1445 € minimum à 4 140 € maximum (coITCSJXJlld à un des échelons 1 à 6 de la bourse sur critères sociaux pour l'année 2009-2010), lorsque l'aide est versée sur 9 mois.

En cas de versement infërieur à 9 mois, chaque mensualité est égale à 1/9"'" du mamant annuel de l'aide.

L'aide d'urgence annuelle donne droit à exonération des frais d'inscription à l'université ct de cotisation à la sécurité sociale étudiante.

Une nouvelle aide annuelle peur être attribuée l'année sui vante dans les mêmes conditions et dans la limite de 7 ans (sauf exceptjons).

Cllnul des aides

L'aide d'urgence ponctuelle est cumulable avec : • une bourse sur critères sociaux,

• une aide d'urgence annuelle,

• une aide à la mobilité internationale,

• une aide au mérite,

• ou un prêt d'honneur. L'aide d'urgence annuelle n'est pas cumulable avec une bourse sur cri -

N "4 7

Le Guide des Aides Edilio.20/1

lères sociaux mais elle peut s'ajouter à : • une aide à la mobilüé internationale,

• une aide au mérite.

Références Circulaire du 2 juillet 2009 relative au fonds national d'aide d'urgence aux étudiants - année 2009-2010

81

b li ... z -

LOGEMENT

Aide persoII13Iisée au logement

L'aide personnalisée au logement (APL) est une allocation versée : " au locataire ou colocataire ou sous- locataire (déclaré au pmpriétairc)

de logement conventionné (meublé ou non), pour rédu ire la charge de loyer.

• à l'accédant pour réduire [es mensualités d'emprunt de leur prêt immobi lier (prêt conventionné ou prêt d'accession sociale),

" au résident de logement-foyer ou réside.nce sociale.

Pour pouvoir bénéficier de l'APL, le logement doit cOllstinlcr la rési dence principale du demandeur.

PRÉCISION: les propriétaires sont tenus d'indiquer aux locataires si k logement a fai t l'objet d'une convention avec l'Etat (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Absence de cumul L'APL est acconJée aux personnes ne bénéficiant ni de l'allocation de logement sociale (ALS) ni de l'allocation de logement ramiliale (ALF).

Conditions d'attribullon

Cooditions tenant il/a situation de la pet'Sflllne L'APL est attribuée, à toute personne: • quelle que soi t sa situation familiale, avec ou sans pcTSOnnc à charge,

• quelle que soit sa nationalité, sous réserve de justifier être en situation régulière par la production d'un titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère,

• quelle que soit sa situation professionnelle.

Aucune condition d'âge mi ni mum n'est ex igée. Toutefois, un enfant

82 IW!['[IG N "4 7

mineur émancipé peut percevoir l'APL à conclitioll que bail soit à Son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, du fail de son incapacité juridique à s'engager par contrat, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.

PRÉCISION: l'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'APL si le logement lu i est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant 0\1 descendant de son conjoint, concubin ou partenaire. avec qui il est lié(e) par un PACS.

CondIllDns re/attves aux ressources Les ressources prises en compte pour le calcul de l'APL sont ce lles perçues par:

• la personne qui demande l'APL, son conjoint, concubin, partenaire pacsé,

• et les autres personnes vivant habilucJlcment au foyer c'est-à-dire celles: o qui y résident plus de 6 mois au cours de l'année précédant la

période de versement de l'allocation.

o et qu i y résidentencorc au moment de la demande ou au début de la période de versement de l'allocation.

Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'APL (2008 pour 2010). Il s'agit des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu .

En cas de colocation , chaque cosignataire du contrat de bail peul prétendre à l'APL. n est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Calcul

Base de caJcuI Lorsque l'intéressé est locataire, le monlant de I!APL se calcule à partir:

83

b li ... z -

84

• du niveau de reSSources d~ toules les personnes ViVi.Ull dans le. logement ,

• du nombre d'enfants et de personnes à charge,

de la zone géo.6'Taphique du logement,

• du montant du loyer et des charges locatives.

Lorsque l'intéressé est accédant à la propriété, le montant de l'APL se calcule à partir: • de la nature de l'opération,

• du mode de financement,

• de la date de signaull-e du contrat de prêt principal Ollvrant droit à l'APL,

• des charges de remboursement du prêt.

Règles de calcul En cas de location, le montant mensuel de l'APL est égal à la différence entre la dépense de logement (loyer effectivement payé dans la limite d'un loyer plafond, additionné à un montant forfaitai re de charges locatives) ct une panicipation personnelle (qui doit rester à la charge du locataire compte tenu des ressources du foyer et de la composi tion fami liale).

En cas d'accession à la propriété, le montant mensuel de l'APL est égal à la différence entre la dépense d'acquisition du logement (mensualité du prêt immobilier effectivemenL payé dans la lim it.e d'une mensualité plafond, additionnée à un montant forfai taire de charges de remboursement du prêt) et un loyer minimum (qui doit rester à la charge du propliéta-ire compte tenu des ressources du foyer et de la composition familiale) .

L'APL est calculée au 1'" janvier de chaque année, sauf cas particul ier lié à un changement dans la situation personnelle du bénéficiaire.

lijtHti[!l1 N °4 1

PaIfk:/patIDn personnellB Ce montant s'élève à 33, 11 € par mois, au titre de J'année 2010.

/.oyIN minimum Il est obtenu par l'appl ication de pourcentages par rappon.it des tmnchcs de ressources du foyer ct de la composi tion fami liale.

ProI:édure d'attribution

Demande et dépôt du dossier Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l' APL peuvent effectuer leur demande à panir du fonnulaire Cerfa n° 10840*05. Ce document doit être remis à la CAF ou à la MSA sui vant son régime de protection sociale.

Échéances des versements Le versement de l'APL intervient : • t.ous les mois lorsque le bénéficiaire est locata ire,

• scion la même périodic ité que le paiement des charges d'empnml en cas de prêt unique lorsque le bénéticiaire est accédant à la propriété,

• tous les mois ou se lon la péricx:licité la plus courte de ce lles prévues par les différents contmts de prêt lorsque le bénéficiaire est accédant à la propriéœ,

• selon la même périodici té que le paiement de la redevance lorsque le bénéfic iaire est accédant titulaire d'un contrat de location~accession .

Vetsementenlielspayant En règle génémle, l'APL est versée en tiers payant: • au propriétaire (en cas de location),

• ou à l'organisme prêteur (en cas d'accession à la propriété).

L'allocation est déduite du montant du loyer ou des charges de remboursement de prêt.

N'4T 85

b li ... z -

86

0uveI1ure et eJdhrcflon des dJo/Is L'aUocation est versée à prutir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies.

Elle cesse d'être versée à part ir du premier jour du mois où les conditions d'ouverture du droil ont cessé d'être remplie.

Lorsque .• antérieurement à la demande, les conditions d'ouverture du droit sont rétmies. l'allocation est versée dans la limite des 3 mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée.

En cas de changement de s/tuaIfon Lorsqu'un changement de situation intervient dans la situation du bénéficiaire (par exemple, modification des ressources) le montant de l'APL peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.

Au 1'" juillet, la CAF ou la MSA vérifie si la personne a droit à l'APL, et lui notifie le nouveau monlanl de l'aide en fonction de l'évolUl.ion de sa situation .

Références Arrêté du 30 déœmbre 2009 moditi ant l'an'été du 3 juillet 1978 Code de la construction et de l'habitation: artide L351-1 et suivants Code de la construction ct de l'habitation: article R35 J - J ct suivants

Allocation de logement fanillale

L'ALF est une allocation versée : • au locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire),

de logement meublé ou non, pour réduire la charge de leur loyer,

• au accédant pour réduire le remboursement de leur prêt inunob~jer,

• au résident de logement-foyer ou résidence sociale ..

Pour pouvoir bénéficier de l'ALF, le logement doit constituer la résidence principale du demandeur.

N "4 7

Absence de cumul L'ALF est accordée aux personnes ne bénéficiant ni de l'aide personnalisée au logement (APL) ni de J'allocation de logement sociale (ALS).

Condltlons d'atlributlon

Conditions tenant il/a siIlIaIion de la pmoone L'ALF s'adresse exclusivement: • aux personnes bénéticiant :

o des allocations familiales ,

o du complément farn.i lial,

o de l'allocation de soutien familial,

o ou de l'allocat ion d'éducation de l'enfant hand.icapé.

• ou aux personnes qui Dm un enfam à charge mais qui n'ont pas droit aux prestations familiales énumérées ci-dessm;,

• ou aux personnes qui ont à leur charge, vivant dans leur toyer : o un ascendant de plus de 65 ans (ou de 60 ans, s'i l est inapte au tra

vai l, ancien déporté , interné ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond indiv iduel fi xé pour ,'attribut ion de l'allocation de solidarité aux per~onnes âgées (ASPA) en vigueur au 31 décembre de l'année de référence,

o un ascendant, descendant ou collatéral au 2'n" ou 3èotl< degré (oncle,

tante, frère, sœur, neveu, nièce) atteint d'une intïnnité entraînant une incapaci té permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l' impossibilité reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). de se procurer Wl emploi,

• ou aux personnes sans enfants à charge, mariées depuis moins de 5 ans. à condition que le mariage ait été célébré avant que les époux n'aient l'un et J'autre attein t l'âge de 40 ans,

• ou aux personnes enceintes, seules sallS personne à charge il compter

87

b li ... z -

88

du 1'" jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jus~

qu'au mois civil de la naissiUlcc de l'enfant.

Elle est anribllée quelle que soit la nationalité du demandeur, sous réserve de justifier être en situation régulière par la production d'un titre

de séjour pour les personnes de nalÎonalilé étrangère.

Aucune condition d'âge min imum n'est exigée. Toutefois , un enfanl mineur émancipé peut percevoir l'ALF à condition que le bai l soit à son nom. Pour j'enfant mineur non émancipé, du fail de son incapacité juridique à s'engager par contrat. il est exigé que le bail soit signé ou cosibrné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.

PRÉCISION: l'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'ALF si le logement lui est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint , concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un PACS.

CDndItIons relatives aux ressources Les ressources prises en compte pour le calcul de l'ALF sont celles perçues par : • la personne qu i demande J'ALF, son conjoint, concubin , partenaire

pacsé,

• et les autres personnes vivant habituellement au foyer c'est-à-dire celles:

o qui y résjdent plus de 6 mois au cours de rannée précédant la période de versement de l'a llocation,

o et qu i y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de versement de l'allocation.

Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernjère année précédant la demande d'ALF (2008 pour 20 10). Il s'agit des revenus nets catégoriels retenus pour l'établîssement de l'impôt sur le revenu .

En cas de colocatioll , chaque cosignataire du contrat de bail peut pré-

l~lH(,W N "4 1

tendre à rALE n est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer div isé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

calcul

Base de ca/cuI Lorsque l'intéressé est locataire, le montant de l'ALF se calcule à partir : • du niveau de ressources de toutes les personnes vivant dans le loge

ment,

• du nombre d'enfants et de personnes à charge,

• de la zone géographique du logement,

• du montant du loyer et des charges locatives.

Lorsque l'intéressé est accédant il la propriété, le montant de l'ALF se calcule à partir: • de la nature de l'opération,

• du mode de tinancement,

• de la date de signature du contrat de prêt principal ouvrant droit il l'ALF,


Règles de cakul En cas de location, le manIant mensuel de l'ALF est égal à la différence entre la dépense de logement (loyer effectivement payé dans la li mite d'un loyer plafond, addionné à un montant forfaitaire de charges locatives) et d'une participation personnelle Ooyer minimum qui doit rester à la charge du locataire compte tenu des ressources du foyer et de la composition familiale).

En cas d'accession à la propriété, le montant mensuel de l'ALF est égal il la différence entre la dépense d'acquisition du logement (mensual ité du prêt immobilier effeclivement payé dans la limite d'une mensualité

89

b li ... z -

90

plafond, additionnée à un montant forfa itaire ùe chm"ges de remboursement du prêt) et un loyer minimum (qui doit rester à la charge du propriétaire compte tenu des ressources du foyer et de la composition familiale).

L'ALF est calculée au 1'" janvier de chaque année sauf cas particulier lié à un changement intervenu duns la situation personnelle du bénéfiCIa Ire.

Patticipation personnelle Ce montant s'élève à 33, 11 € par mois, au litre de J'année 2010.

Loyer minimum Il est obtenu par l'application de pourcentages par rapÇK)rt à des tranches de ressources du foyer et de la composition familiale.

Procédure d'attribution

Demande et dép6t du dossier Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l'ALF peuvent eft'ectuer leur demande à partÎr du formulaire Cerfa nO 10840*05.

Ce document doit être remis à la CAF ou à la MSA sUi v,Ult son régime de protection sociale .

Échéances des vemments Elles dépendent de la nature du logement : • lorsque le locataire habite dans un logement HLM , l'allocation est

versée chaque mois au propriétaire,

" lorsque le locataire habite dans un logement privé conventionné, l'allocation lui est versée chaque mois, ~l moins que le propriétaire ai l fait la dem(mde d'un versement en tiers payant ,

• dans les autres logements, l'allocation est versée au locataire chaque mois, il moins que le propriétaire ai t fait la demande d'un versement en tiers payant.

N "4 7

0uverIure et exIIncthIn des Iho/ls L'ALF est versée à compter du mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions d'obtention sont réunies.

Elle cesse d'être versée ~I part ir du premier jour du mois où l'une des conditions a œssé d'être remplie.

Lorsque .• antérieurement à la demande, les conditions d'ouverture du droit sont rétmies. l'allocation est versée dans la limite des 3 mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée.

En cas de changement de s/tuaIfon Lorsqu'un changement de situation intervient dans la situation du bénéficiaire (par exemple, modification des ressources), le montant de )'ALF peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.

Au ) <, juillet, la CAF ou la MSA vérifie si la personne a droit à l'ALF, et lui notifie le nouveau monlanl de l'aide en fonction de l'évolution de sa situation.

Références Code de la sécuri té sociale : attic1es L542- 1 à L542-7 Code de la sécurité sociale : articles D542-1 à D542-19 Arrêté du 30 décembre Z(Xl9 relatif à la revalorisation de l'allocation logement Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justi ficatives de cel1aines prestations

Allocatioo de logement sociale

L'allocation de logement sociale (ALS) est une allocation versée: • au locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire),

de logement meublé ou non, pour réduire la charge de leur loyer,

• au accédant pour réduire les mensualités d'emprunt de leur prêt immobilier,

• au résident de logement-foyer ou résidence sociale.

91

b li ... z -

92

Pour pouvoir ocnéticicr de l'ALS, le logement doit constituer la résidence principale du demandeur.

Absenœ de etmuI L'ALS est accordée au personnes ne bénéficiant ni de l'allocation de logement familiale (ALF) ni de l'aide personnalisée au logement (APL).

Conditions d'attribution

Conditions tenant à la personne L'ALS est altribuée ù toute personne: .. queUe que soit sa situation familiale,

.. que,lJe que soit sa nationalité, sous réserve de justifier d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes étrangères,

.. quelle que soit ~ situation professionnelle.

Les personnes principalement concemœs par ce dispos itif sont : .. les jeunes,

.. les étudiants,

.. les ménages sans cnfams (autres que les jeunes ménages),

.. les personnes âgées ou handicapées.

Aucune condition d'âge minimum n'est ex igée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'ALS à condition que le bail soit à son nom . Pour l'enfant mineur non émancipé. du fait de son incapacité juridique à s'engager par contrat, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de renfant mineur non émancipé.

PRÉCISION: l'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'ALS si le logement lui est loué par un de ses ascendant<; ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un PACS.

N °4 7

Conditions relaUves aux ressowœs

Les ressources prises en compte pour le calcul de JlALS sont celles perçues par : • la personne qui demande l'ALS , _son conjoint , concubin, partenaire

pacsé, O ct les aulrcs personnes vivant habituellement au foyer c'est-à-dire celles :

• qu i y résident plus de 6 mois au COUfS de l'année précédant la période de versement de l'allocation.

Oct qui y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de versement de l'aIJocatÎon.

L!s ressources prises en compte sont celles de J'avant-dernière aimée précédant la demande d'ALS (2008 pour 20 10), J] s'agit des revenus nets catégoriels retenus poUf l'établ issement de l'impôt sur le revenu.

En cas de colocation, chaque cosignataire du contmt de bail peut pretendre à l'ALS. TI est tenu compte des ressources persOIUlclles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

calcul

Base de calcul Lorsque l'intéressé est locataire, le montItnt de l'ALS se calcule à parti r ; • du niveau de ressources de toUies les personnes vivant dans le logement.

• de la zone géographique du logement,

• du monlant du loyer et des charges locatives.

Lorsque l'intéressé est accédant à la propriété. le montant de ,'ALS se calcule à partir : • de la nature de l'opération ,

• du mode de financement,

N°47 93

b .... il ... z -

94

• de la date de signature du contrat de prêt principal ouymnt droit il l'ALS ,


Règles de calcul En cas de location, le montant mensuel de l'ALS est égal à la différence entre la dépense de logement (loyer effectivement payé dans la li mite d'un loyer plafond, additionné à lIll montant torfaitaire de charges locatives) et d'une participation personneUe (qui doit rester à la charge du locataire compte tenu des ressources du foyer et de la composition familiale).

En cas d'accession à 1<1 propriété, le montant mensuel de l'ALS est égal à la différence entre la dépense d'acquisition du logement (mensualité du prêt immobilier effectivement payé dans la limite d'une mensuaüté plafond, add itionnée à un montant forfaitaire de charges de remboursement' du prêt) ct un loyer minimum (qui doit rester il la charge du propriétaire compte tenu des ressources du foyer c l de la composition famililde).

L'ALS est calculée au 100 janvier de chaque année sauf cas particulier lié à un changement intervenu dans la siruatjon personnelle du bénéfiClall"C .

ParlIcIpaIIon pet5fHI1IeI/e Ce montant s'élève à 33, 11 € par mois, au titre de l'année 2010.

Loyer minimum Il est obtenu par l'appl ication de JX>urcentages par rapport à des tranches de ressources du foyer ct de la composition fami liale.

PnN:édIn d'attribution

Demande et dépiit du dossier Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de L'ALS peuvenl effectuer leur demande à partir du fonnulaire Cerfa nO 10840*05. Ce document doit être remis à la CAF ou à la MSA suivanL son régime de protection sociale.

N °4 7

Échéances des versements Elles dépe.ndent de la nature du logement : • lorsque le locataire habite un logement HLM, l'allocation est versée

chaque mois au propriétaire,

" lorsque le locataire habite un logement privé convenLionné, l'allocation lui est versée chaque mois. à moins que le propriétaire ait faÎt la demande d'un versement cn tiers payant,

• dans les autres logements, J'allocation est versée chaque mois au locataire, à moins que le propriétaire ait fai l la demande d'un versement en tiers payant.

0weIture et eJdIncIIIIII des th oIIs L'allocation est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au COUTS duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies.

Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où les conditions d'ouverture du droit ont cessé d'être remplie.

Lorsque les conditions d'OUvclture du droit à l'ALS sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans la limite de 3 mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée.

En cas de changement de s/tuafIDn

Lorsqu'un changement de situation intervient dans la situation du bénéficiaire (par exemple, modifications des ressources) le montant de rALS peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.

Au l '" juillet, la CAF ou la MSA vérifie si la personne à droit à l'ALS, et lui noti fie le nouveau monlan t de l'aide en fonction de l'évolution de sa situation.

RéfétencBs Code de la sécurité sociale: articles L542-1 à L542-7. R831- l l et 0 542-1 à 0542-19 Arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la revalorisation de l'allocation logement Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations

IMf\U,W N' 4 7

95

b li ... z -

96

Fonds de soldarfté poli' le logement (fSlJ

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides finan cières aux personnes en difficu lté pour leur pennettre d'accéder à un logement ou de s'y maintenir.

Elles s'appliquent à tous les secteurs locatifs (parc public ou privé).

Foncliomemenl

Les conditions d'octroi des aides ai nsi que les modalités de fonctionnement du fonds sont délcnninœs par chaque département dans un règlement intérieur. Ce règ lement intérieur est publjé au recueil des actes administratifs de chaque département.

Plu accéder à un logement

Les aides du FSL pennettent : • de financer le dépôt de ganmtie, s' il n'est pas avancé par une avance

loca-pass.

• de financer la caution garantissant au propriétaire le paiement des loyers el des charges en cas de défaiJlance du locataire,

• de financer les dépenses liées à l'entrée dans les lieux (frais de déménagement, a~su ral1ce habitation, frais d'équipements mobiliers),

.. de rembourser les dettes de loyers et de charges locatives ou de factures impayées d'énergie. d'cau et de téléphone dont le règlement cond itionne l'accès à un nouveau logement.

Plu se maintenir dans un logement

Les aides du FSL pemlettent de rembourser les dettes de loyers et de charges locatives sous résetve de la reprise du paiement par le locataire.

En règle générale, leur attribution est subordonnée à la mise en place d'un plan d'apurement et d'un accompagnement social.

N °4 7

Bénéficlaies

Les aides du FSL s'adressent: • au locataire,

" au ~ous-Iocalaire ,

• au résident dun hôtel meublé, dun logement-foyer ou d'une résidence sociale,

• et dans certains cas, au propriétaire occupant.

Elles sont réservées cn pwticulicr aux personnes e l aux familles: • sans logement,

• menacées d'expulsion sans re logement~

• hébergées ou logées l.ernpomirement dans des habitations insalubres.

ConcIliions d'attribution

Les aides du FSL sont soumises à des conditions de ressources évaluées dans le cadre d'un budget dans les conditions tlxées par le règlement intérieur du FSL ; clIcs tiennent comple de l'importance ct de la nature des difficultés rencontrées.

Les ressources prises en compte comprennent J'ensemble des revenus de toutes les personnes composant le foyer, de quelque nature qu'ils soient, à Jlexception : • des aides au logement,

• de l'allocation de rentrée scolaire ,

• de Pallocation d'éducation spéciale et de ses compléments éventuels.

Le loyer (charges compri,ses) diminué des aides au logement, doit être compatible avec les ressources du ménage et respecter la gril le de référence détemlinée par le règlement intérieur.

97

b li ... z -

98

Appréciations des conditions d'attribution

Les dépmtcl11ents ont la possibilité de moduler le niveau de ressources et la nature des difficu ltés ouvrant droit aux aides du FSL.

Les plafonds de ressources , les montants des aides el les catégories de bénéficiaires peuvent donc être appréciés différemment d'un départe· ment à rautre .

D' - de la demande

Pour établir un dossier, il convient de s'adresser à la CAF.

Décision d'atlJ1bu11on

La décision du FSL accordant ou non une aide est notifiée à la persOIl ne concernée.

Vaide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges sc révèle incompatible avec les ressources du ménage.

Références Loi 11°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement Décret n02ooS-212 du 2 mars 200S relatif aux fonds de solidarité pour le logement

Avance looa-pass

L'avance loca-pass esl une aide qui pennet de financer le dépôt. de gamntie demandé par le propriétaire au locataire au moment de l'entrée dans le logement.

Bénéficiaires

L'avance loca-pass s'adresse: • aux locataires pour leur résidence principale,

N °4 7

• aux résidents de logement-foyer ou de résidence sociale.

Elle concerne les logements du parc privé et public.

caractéristiques

Elle se presente sous la fonne d'un prêt, accordé par un organisme d'Action logement (ex- l % Logement), sans intérêt pour le locataire et sans frais de dossier.

L'avance doit être remboursée: • dans les 3 années qui suivent son attribution.

• avec des mensualités dlun montant minimum de 15 €.

Conditioos d'aHribution

Ces bénéficiaires ne doivcm pas avoir préalablement : • obtenu une autre avance loca-pass qui soit en cours de rembourse

ment pour un autre logement.

• déposé auprès d'un autre organisme Act ion logement une demande d'avance loca-pass pour le même logement,

• obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL),

• déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

CIanuI d'aides

L'avance loca-pa",s peut se cumuler avec une garantie loca-pass (gamntic mise en oeuvre en cas de loyers et charges impayés) JX>ur le même logement, sous réserve de respecter les conditions d'octroi.

Moment du dépôt du dossier

Le dossier doit être déposé au plus tard au moment de la sibrnature du bail.

99

b li ... z -

lieu du dépôt

La demande d'avance loca-pass s'eftectue auprès d'un orgalllsme d'Action logement proche de son lieu de domiciJc.

Délai d'Inslrucllon

Action logement examine le dossier dans un délai de 8 jours à compter de sa réception.

En J'absence de réponse dans ce délai , J'avance loca-pass est considérée comme élant accordée.

Décision de refus et recours

Le demandeur qui se voit refuser une demande d'avance loca-pass a la poss ibi lité de faire appel auprès:

• du Conseil d'administration du Comité Interprofessionnel du Logement (CIL),

• ou du bureau de la Chambre de Commerce et d'industrie (CCI) ,

• cl auprès du Conse il d'administmtion de l'UESL (fédération d'Action LogemcnO, en cas de second refus.

Garantie ioca-pass

La garantie loca-pass est une garantie de paiement qui peut couvtir jusqu'à 18 mensualités de loyers ct de charges en cas d'impayés.

Elle s~ présente sous la fClme d'une aide, accordée par les organismes d'Action Logement (ex-t % logement), sans intérêt pour le locataire et sans frais de dossier.

Contrairement à la garantie des risques locati fs (GRL), la garantie loca-

100 1 Jii\W1lG N °4 1

pass ne concerne que les locations faisant l'objet d' WlC convention APL oU d'une convention signée avec l'Anah Oa plupart des logements HLM sont conventionnés).

Bénéficiaires

Ce dispositif concerne : • les salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole , quels que

soient leurs âges, leurs anciennetés, leurs salaires, la nature de leurs contrat de travail:

• les retraités depuis moins de 5 ans , qui tmvaillaicnt auparavant dans une entrepri se privée non agricole,

• les jeunes de moins de 30 ans, en fo rmation en alternance ou recherchant un emploi ou en situation d'emploi , quel que soit leur employeur (y compris le secteur agricole), à l'exception des fonctionnaires titulaires,

• les étudiants justifiant : O d'un COD d'une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de

la demande de garantie loca-pass,

Od'un ou plusieurs. CDD pour une dun.~ cumulée minimale de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande de garantie loca

p<ISS,

Oou d'une convention de stage d'au moins 3 mois, en cours au moment de la demande de garantie loca-pass.

• les étudiants boursiers d'Etal. qui justi fient: Od'unc bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux ou

cri tères universitaires,

Oou d'une aUocation d'énlde versée par l'Etat.

Conditions à respecter

Ces catégories de bénéfic iaires ne doi vent pas avoir préalablement:

101

b li ... z -

102

" obtenu UIlt: aulre garantie loca-pass qui soit en COUP.i de remboursement pour un autre logement •

• déposé auprès d'un autre organisme d'Action Logement une demande de garJJltie loca-pass pour le même logement ,

" obtenu une aide de même nature accordée par le Fonds de solidarité JXlUf le logement (FSL),

" déposé un do~ier de surendenement auprès de la Banque de France.

Mise en oeuvre de la garanIIe

En cas de loyers impayés, la garantie loca-pass est mise en oeuvre sur demande du balUeur, après mise en demeure du locataire restée infrucnleuse.

Les fonds lui sont directement versés par un of'"Jamsme d'Action Logement.

Le locataire dispose d'un délai maximal de 3 ans pour rembourser le montant. de sa dette .

Cette durée peut être prolongée a J'initiative de l'organisme Action Logement.

Une fois le remboursement effectué, il est possible d'accéder à une autre garantie loca-pass JXlur un nouveau logement. sous réserve de respec-1er les condi tions d'octroi .

Mo~dud~tdud~

Le dépôt complet du dossier doit être présenté au plus tard 2 mois après l 'entrée dans les lieux.

L'acte de caution doit être annexé au bail.

N °4 7

Ueududépôl

La demande de garantie loca-pass s'effectue auprès d'un organisme d'Action Logement proche du Ijeu du domicile du demandeur.

Délai d'Inslrucllon

L'organisme Action Logement examine le dossier dans un délai de 8 jours à compter de sa récept ion.

En l'absence de réponse dans ce dé lai , la garantie loca-pass est considérée comme ét'ant accordée.

Décision de refus et recows

Le demandeur qui se voit refuser une demande de garantie loca-pass à la possibi lité de faire appel auprès: • du Conseil d'adminis[ration du Comité fnrerprofessionnel du

Logement (CIL),

• ou du bureau de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI),

• el auprès du Conseil d'administration de IUESL (fédération d'Acüon Logement) , en cas de second refus.

GarantIe des risques Iocallfs (GRL)

Ll garantie des risques locatifs (GRL) est lin dispositif qui pem1et de couvrir totalement : • les risques d'impayés de loyers, charges comprises,

• les dégradations locatives sur toute la durée du bail,

• les frais de procédW'es en cas de défaülance du locataire.

Elle vise à favoriser l'accès et le maintien dans le logement.

103

b li ... z -

104

CondIIIons d'accès à la GRl

Pour bénéticier de cene garantie le bailleur doit SOUSClire un contrat d'assurance GRL dénommé "contrat socle GRL" . ll doit ensuite s'assurer au vue des pièces transmises par le candidat loaltairc de son éligi

bilité au contrat socle GRL. Le bai lleur doit lransmettre ces pièces à l'assureur.

S'agissant des locataires déjà en place dans leur logement, pour bénéficier de la garantie GRL, le bail doit dater d'au moins 6 mois avant la date de souscription du contrat socle GRL et il ne doit pas y avoir 2 mois consécutifs ou non , d'impayé total ou partiel de loyer (au cours des 6 mois précédant cette souscription) .

Bailleurs concernés

ToUl propriétaire bailleur du parc privé qui le souhai te peUl souscri re un contrai socle GRL en s'adressant à une compagnie d'assurance de son

choix qui a adhéré au dispositif. Ce contmt peut être souscrit ind ividuellement ou par un groupe de propriétaires baiUeurs gérant plusieurs lots.

Le propriétaire bailleur doit s'acquitter d'une prime d'assurance dont le taux est librement fixé par J'assureur cl indépendamment de la situation financière du locataire.

l.AJcataires concernés

Tous les locataires dont le taux d'eftort (rapport entre le loyer, charges comprises et les revenus mensuels permanents du ou des titulaires du bail : revenus d'activité, pensions! allocat.ions logement. .. ) n'excède pas 50 %, sont éligibles au contmt socle GRL.

Les organismes Action logement ou l'Etat, selon les publics, apportent une compensation tinancière aux assureurs pennettuilt de couvrir Je préjudice causé par les défaillances des locataires. L.:1 liste défin issant les différentes catégories de publics est fi xée à l'annexe du décret du 23 décembre 2009 (article 3).

N "4 7

LGgemellls c:oncemés

Les logements concernés sont ceux: • qui sont loués vides ou meublés dans le parc privé,

" si tués sur le terri toire français,

• occupés à litre de résidence principale par leurs locatai res,

• et dont le loyer mensuel est inférieur ou égal à 2.1XlO € à la date de souscription initiale du contrat.

Toutefois, la garmltie ne couvre pas : • les logements qui n'appartiennent pas à des propriétaires bailleurs

personnes physique ou a des sociétés civiles immobilières familiales exclusivement constituées entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclus et qu i font l'objet d'une convention APL en cours (sauf si cette convention a été signée avec l'ANAH ou à l'occ<lsion de l'octroi d'une aide de l'AN AH),

• les sous-locations,

• les baux commerciaux, ruraux er professionnels (sauf en cas de bail mixte pour la seule partie destinée à l'habitation ct ses annexes).

Caractéristiques de l'aSSlr.ll1Ce

Le contrat socle GRL couvre 3 garanties: • Loyers impayés (charges comprises) pendant toute la durée du bail

dans la limite d'un plafond de 2.000 € par mois à la date de souscription du contrat socle. Un sin istre est constit.ué : Osoit , cn cas d'impayé total pendant 2 mois consécutifs ou non,

O soit , en cas d'impayé prutie l, lorsque le cumul des sommes lmpayées, apprécié sur une période de 1 an , atteint 1 mois de loyer, déduction fa ite des aides au logement versées au bailleur.

Le plafond d'indemnisation au titre de la gamntie ~Loycr impayés" qui comprend également la garantie "Frais de procédure", s'élève à 70.000 €.

105

• Dégradations locatives qui comprennent le coût des travaux de remjse en état du logement en cas de détériorations locatives ünputables au locataire causées durant sa période d'occupation et constatées lors de la reprise effecti ve du logement. L'indemnisation est opérée après appl ication d'une franchise équ ivalente au montant du dépôt de garantie et versée dans la limite d'un plafond de :

0 7 700 € TIC par sinistre el par logement en cas de location d'un logement vide,

03 500 € TTC par sinistre et par logement en cas de location d'un logement meublé .

• Frais de procédure ellgagés pour recouvrer le mOlltant des loyers impayés et le remboursement des dégradations ai nsi que les frais d'expulsion (honoraires de Phuissier. .. ).

Chaque assureur peut. cependant proposer des garanties optionnel les, en supplément de celles prévues par le contrat socle GRL.

Interdiction de aunul entre caution et GIlL

b ln En cas de souscription d'un contrat socle GRL, aucune caution ne peut ri être demandée y compris pour les cand idats locauüres étudiants ou ... z apprentis. -

106

En cas d'incident de paiement

Le bailleur s'adresse à son assureur qui l' indemnise directement, sans aucune avance d'éventuels fra is de procédure de recouvrement.

La situation du locataire est ensuite examinée ct su ivie par l'association pour J'accès aux garan Lies 1c>Ciltives (APAGL) qui assurem le traitement social de sa situation si celle-ci le justifie. Elle prescrit à J'assureur des modalités de recouvrement adaptées soit à l'amiable soi t au contentieux. L'APAGLest chargée de définir, dans le cadre de la procédure de recouvrement amiable, un plan d'apurement de la dette de loyer. Le remboursement des sommes indemnisées s'effectue exclusivement auprès de l'assureur.

N °4 7

Ce traitement social est néanmoins assorti de l'obligation, pour le loca

taire, de reprendre le paiement (au moins partiel dans un premier temps) des loyers_ Si cene condition n'est pas respectée, une procédure classique de traitement judiciaire des impayés est engagée_

Si le locataire perçoit une aide personnelle au logement, le bail leur doi t cn demlUlder le versement cn ticrs-payrult auprès de la CAF ou la MSA. selon le cas.

Réfétences Code de la construction et de ['habitation : Articles: L313-3 à L313-

20 Décret n02009-1621 du 23 décembre 2OCl9 flXant le cahier des

charges au titre de la garantie universelle des risques locatifs

011, je souhaite m'abonner à Pratique Mâg~l;ne (8 numéros) pour 95 ( au lieu de 118,40 (

1 Nœ1 Prooom: l' 1 ._-_._-i Messe Cede Prt;taJ : _ ______ VI1 ~ : ! i Tel~hone ' Date de IlaIS$aoce: COUrriel: --------- 1 ,

Je liGie par Ch e~le un~il! 01 pOlilll ;i l'otdft d, Lalorll prBlli& 53 rut du CIIemi. Ver1- 92100 Blllloglltl -B ill illlcow!1

1 ou par carlU Bancaire : ~na!i.<e ,i

1 W. u...:..ul.LLU L!...l..J..J~ ! e;.;1*e fin LLl..LJ •

l:~_~_·_-_'-_-_:_· __ -:~ ______ . ________________ J

107

108

Le Guide des Aides <ditiDn 20n

SANTÉ

Aide médicale de l'État

L'aide médicale d'EUIt (AME) cst une couverture de santé qui pennet la prise cn charge des dépensc.s de soins, de consultations médicales à l'hôpital ou en médecine de ville, de prescripüons médicales el de forfait hospitalier, par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie.

Le bénéficiaire de l' AME est dispensé de faire l'avance des frais , à l'hôpital ou en médecine de vi lle.

Dépenses prises=::...:;en::..::ochaJge=.il"-_________ _

Dans les limites de tarification précisées plus haut, ce sont : • les honoraires de médecins (généralistes el spécialistes) ;

• les soins et les pmthèses dentaires;

• les médicaments et les appareils;

• les analyses et les examens de laboratoire:

• les hospitali sations et les trai tements dans les établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle, dans les limites de taritication précisées plus haut ;

• les interventions chirurgicales;

• les médicaments, produits ou objets contraceptifs et les frais d'analyse ct d'cxi1men cn lmx:mltoire ordonnés cn vue de prescriptions contraceptives;

• les transports nécessaires {X'lur recevoir des soins ou subir des examens médicaux appropriés à l'élat du mal.ade ;

• les soins et hospitalisations liés à l'interruption volontaire de grossesse;

N °4 7

Le Guide des AIdes

• les actes et tnùterncnts réalisés à ti tre préventif (comme les examens de dépistage, les vaccinations ou les consultations de prévention dans le cadre de programmes de santé mis en oeuvre par l'Etat, les collectivités territoriales ou les organismes d'assurance maladie) ;

" les frài~ médicaux, pharmaceutiques, d'analyse et d'examens de labo· mtoi..n::s, d'appareils ct d'hospitalisation relatifs ou non à la grossesse. à l'accouchement et à ses suites;

• a surveillance médicale de la grossesse et des suifes de "accouchement , en particulier les examens prénataux et postnataux obligatoires ainsi que les mesures de prévention sanitaire et sociale pour les enfants de moins de six ans , notanuncnt les examens médicaux obligatoire.s prévus par le code de la santé publique.

Choix de l'établissement de santé

Le bénéficiaire de l'AME 11 le libre choix de l'éfablissemenl de santé uans les mêmes condi tions que les assurés sociaux, dans les limites de tarification précisées plus haut.

Références Code l'action sociale et des familles: articles L251-1 à L251-]

Conditions à remplir pour bénéftcier de l'aide médicale de l'Etat (AME)

L1aide médicale d'Etat (AME) est destinée aux personnes de nationalité étrangère : • qui résident en France de façon inintenornpue depuis plus de 3 mois ,

• mais ne disposent pas d'un litre de séjour,

• et qui justifient de ressources annuelles ne dépassant pas le plafond appl icable pour l'admission à la Couverture Maladie Universelle (CM U) complémentaire.

Cene couverture de santé bénéficie aussi aux personnes à la charge du demandeur.

109

110

Le Guide des Aides lIili •• 21'"

JustlffcaliOll de l'IderIIItIi Le demandeur doit justifier de son identité et de celle des personnes à sa charge. TI peutie faire au moyen de l'lin des documents suivants:

• le passeport ;

,. la calle nationale d'identi té;

• la traduction d'un extrait d'acte de naissance eftectuée par un traducteur assennenté auprès des tribunaux français ou par le consulat, en France , du pays rédacteur de l'acte ou du pays dont l' intéressé a la nationalité' ,

• la traduction du livret de fami lle effectuée par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ou par le consulat, en France, du pays rédacteur de j'acte ou du pays dont ['intéressé a la nationalité ;

• la copie d'un Litre de séjour antérieurement détenu.

PRËCISION : lorsque le demandeur n'est pas Cil mesure de justiüer de son ide·ntité et de celles des personnes à sa charge, la CPAM recherche tout autre document de narure à attester l'identité des personnes concernées par la demande d'AME. Ce peut être un document nominatif des min istères des affaires étmngères, de l'intérieur ou de la justice , un pennis de condu ire ou une carte d'étudiant.

Dans le cas où un demandeur, qui prouve sa bonne foi par la cohérence de ses déclarations, n'est pas en mesure de produire un de ces documents , une attestation d'une association reconnue ou d'un protess ionnel de santé pourra être acceptée par la CPAM.

Condlllon de résidence Il fau t prouver sa présence inintenumpue depuis 3 mois sur le terri loire français. Cette durée est calculée de date à date.

Les pièces justificatives de l'ancienneté de la résidence en France sonl le visa ou le passeport avec le tampon comportant la date d'entrée sur le territoire fmnçais. A défaut de pouvoir présenter ces documents , d'autres justificatifs peuvent être demandés par J'administnllion :

lijfH[,t!l1 N °41

• une copie du contraI de location ou d'une quittance de loyer datant de plus de 3 mois, ou d'une facture d'électric ité, de gaz, d'eau ou de téléphone datant de plus de 3 Illois;

• un avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, à la taxe foncière ou à 1<1 taxe d'habitation ;

• une facture d'hôtellerie datant de plus de 3 mois ;

• une quittance de loyer ou une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone établie au nom de l'hébergeant , datant de plus de 3 mois , lorsque le demandeur est hébergé à titre gratuit par une personne physlque ;

• une attestation d'hébergement établie par un centre d'hébergement et de réinsel1ion sociale (CHRS) datant de plus de 3 mois;

• si la personne est sans domic ile fixe, une attest.ation de domiciliation établie par un organisme agréé ct datant de plus de 3 mois;

• t.out autre document de nature à prouver que cette condition est remplie.

PH:ÉCISION: une personne qui prouve sa résidence cn France par un document datant de plus de 3 mois à la date de la déci sion est considérée comme remplissant la condition de résidence. En conséquence, il n'y a pas lieu de fourni r un justi ficatif pour chaque mois de résidence en Fr.mce.

Conditioos de ressoun:es ==-----Le demandeur doit justi fier de ressources inférieures au plafond fixé pour l'auribution de la couve,rture médicale universelle (CMU) com- :: plémentaire. !: CaIaJl des resst/Un:es du demandeur Les ressources prises en compte pour l'ouverture des droits à l'AME comprennent l'ensemble des ressources de toute nature (nettes de prélèvements sociaux) perçues par le demandeur eL les personnes à sa

MI

111

112

Le Guide des Aides <di/i •• 20"

chru'ge, en Fmnce ou à l'étranger, au cours des 12 mois civils précédant le dépôt de la demande.

La perception d'un salaire, d'une pension de retraire, les bénéfices d'un commerce avant l'entrée cn Fmncc doivent être indiqués poUT le montant qu'i ls représentent en curos.

Si le demandeur verse une pension ou des obligations alimentaires, ces charges sont déduites du calcul de ses ressources.

Évaluation forfaitaire des avantages en nature

Les avantages cn nature procurés au demandeur de l'AME ou aux perSOnnes à sa charge par un logement occupé à titre gratuit sont évalués forl'altairement selon un barème déterminé comme suit: • 12 % du montant forfaitaire du RSA(ex-RJ\ffi tixé pour une persOIl

ne seule, lorsque le toyer se compose d' J personne;

• 14 % du montant forfaitaire du RSA (ex-RMl) fixé pour un couple, lorsque le foyer sc compose de 2 personnes;

• 14 % du montant forfaitaire du RSA (ex-RMI) fixé pour 3 personnes. lorsque le foyer se compose de 3 personnes ou plus.

Contrôle des ressources el recours de l'admÎnistmtion

La déclaration des ressources peut faire l'objet d'une véri fication auprès des services fiscaux . Par ailleurs , les dépenses prises en charge au titre de l'AME peuvent fa ire Jlobjet le cas échéant d'un recouvrement auprès des parents du bénéficiaire, dans le cadre de l'obligation alimentaire.

Références Circulaire DGASIDSSIDHOS no 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à J'aide médicale de "Etat Code l'action sociale et des familles: articles L251-1 à L2SI -3 Code de la sécurité sociale: articles R861 -2 à R861- IO: Articles: R861-SetR86 1-JO Décret n' 2005-859 du 28 juillet 2005 relatif" l'aide médicale de l'Etat

N "4 7

Le Guide des Aides

[)émot n02005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat

Demande d'aide médicale de l'Etat (AME)

La demande est faite au moyen d'un fonnulai rc <.:erra n° 11573*03 de demande d'aide médicale de l'Etal.

Dépôt de la demande Le dossier de demande peut être déposé accompagné des justiticatifs auprès: • de la caisse primaire d'a'isurance maladie (CPAM) dans le ressort de

laquelle réside le demandeur QU, si ce dernier sc trouve sans domicile fixe, de la CPAM dans le ress0I1 de laquelle il a élu domic ile;

• du centre communal ou Înlerconununal d'action sociale (CCAS ou CIAS) du l ieu de résidence du demandeur ou, si ce dernier se trouve sans domicile fixe, du CCAS ou CI AS auprès duquel il a élu domicile ;

• d'un service sanitaire et social du dépUitement,

• d'une association ou d'un organj~me à but non lucratif agréés par Je préfet pour recevoir ce type de demande (exemple: association ou autre organisme à but non lucralif menanl des actions de lutte contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins).

Décision d'admission Lorsque le demandeur est admis à l'AME, la CPAM délivre un titre d'admission, remis en main propre. Si le demandeur ne peut se déplaceren misoll de son état de santé (en cas d'hospilalisation, par exemple), le titre lui est noti fié par courrier.

Le cas échéant, une copie du titre est adressé à l'établissement de santé qui l'a pris en ch<lI'ge .

Pour toute infOlmation , il convient de s'adresser : • au centre communal ou imercommunal d'action sociale,

N°4 T 113

Le Guide des Aides E11I1i,. 2/111

• à ulle association ou un organisme à but non lucratif, qui mène des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins, agréé aux tins de recueillir les demandes d'aide médicale de l'État.

Références Circulaire DGASIDSSIDHOS no 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l' aide médicale de "Etat Code l'action sociale et des familles : article l252-1 à L252-5 Décret n'2OOS-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de ['Etat

Durée et date d'effet de la prise en cllarge au DIre de l'aide médicale de l'Etat (AME)

Durée de la prise en chatge L'aide médicale de l'Etat (At\1E) est anribuée pour 1 an renouvelable.

Elle peut être reconduite chaque année si , au tennc de J'année d'admission, le bénéficiaire n'a pas quiné le terri toire français ct si les conditions pour en bénéficier sont remplies.

PRÉCISION: le renouvellement n'est pas automatique. 2 mois avant la date d'expiration, il convient de déposer une nouvelle demande d'AME auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), de sorte qu'el le puisse prendre une décision avant l'expiration du droit.

Début de la prise en charge La décision d'admission à ,'AME est rétroactive. Elle prend effet généralement à la date du dépôt de la demande, attestée, selon le mode de dépôt, soit par le tampon dateur apposé par l'organisme sur le formulaire de demande, soit par un accusé de réception postal.

Si la demande est déposée moins de 3 mois après l'entrée en France, la décision prend effet le 1"' jour du 4"""' mois.

Cas patficul/er Lorsque des soins ont été délivrés au bénéficiaire de 1'AJ\1E avant la date de dépôt de sa demande, ceux-ci peuvent être pris en charge:

114 ImHo!!lJ N °4 7

• si la demande d'AME 11 été déposée dans les 30 jours suivunt la délivrance de ces soins, qu'il s'ugisse de soins hospitalier ou de soins prodigués en médecine de vi lle ;

• ct si la personne justifie qu'elle remplit, à la date des soins, la condition de résidence en France de façon inimerrompue depuis plus de 3 mOlS.

Références Circulaire DGAS/DSS/DHOS no 2OOS-407 du 27 septembre 200S relative à raide médicale de J'Etat

Couverllre maladie universelle

our bénéticier de la couverture maladie universelle (CMU), il faut remphr les 3 condi tions suivantes: • ne pas avoir droit aux prestalions en nature d'un régime d'assurance

maladie et maternité ,

• résider en France de façon stable,

• er de façon régulière.

Les ayant s- droit d'une personne affiliée à la CMU en bénéficient égaiement s'i ls ne relèvent pas d'un régime obligatoire de sécurité sociale.

PRÉCISION: les personnes qui perdent la qualité d'assuré social ou d'ayant droit bénéticient d'un maintien des droits à prestations en nature de l'assurance malad ie et maternité pendant 1 an. Après cette période, elles peuvent demander à bénéficier de la CMU.

Condition de résidence stable

Pour bénéticier de la CMU, il t~lut résider en France de façon stable, c'est-à-di re de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Toutefois, ce délai de 3 mois n'est pas ex igé pour les personnes suivantes:

115

116

Le Guide des Aides fdlli .. 2/m

• pt:rsonnes inscri tes dans un établissement d'enseignement ou qui sëjoument en France pour effectuer un stage dans le cadre d'accords de coopération culturelle, techniqlle el scientifique,

• personnes bénéficiai res de certaines prestations fami liales (prestation d'accuei l du jeune enfant, allocations familiales, allocation de rentrt"'e scolaire, etc.), d'aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants, de l'allocation aux personnes âgées, de la prestation spécifique dépendance, de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de l'allocation diftërentieUe, de l'allocation de logement, de l'aide personnalisée au logement, de prestations d'aide sociale (aides wciales accordées aux familles, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux invalides),

• personnes bénéficiaires du RSA (ex-RMI):

• personnes reconnues réfugiés, admises au litre de J'asile ou ayant demandé le statut de réfugié.

PRÊC1'iION : les personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou en habitat très précaire doivent élire résidence auprès d'ull centre communal d'aclion sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

Conditions de résidence régullèn!

Les persollnes de nationalité étrangère doivent justifier qu'elles sont, ainsi que leurs ayants droit, en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.

Références Code de la sécurité sociale: Articles L380-1 , L380-3. R380- 1

Demande et l'IlIIOUVIIUement

Dossier de demande POlir demander la CM U, il faut : • remplir le formulaire cerfa nO 114 19*03. Celui-ci contient une deman

de d'affiliation el une déclaïdtion de ressources,

N "4 7

Le Guide des Aides

• fournir des pièces justificatives. La Ustc fi gure à lu page 4 du fonllulaire .

Dépôt de la demande Le dossier ~ut être déposé ou envoyé par la Poste à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du domicile.

Effet de la demande Si le dossier du demandeur est complet, il relève immédiatement du régime de la CMU. Ainsi, il bénéficie aussitôt du remboursement des dépenses de santé ) dans les limites du régime général de la sécurité sociale.

Par la suite, le demandeur reçoit : • ulle attestation défmüive des droits à la CMU de base,

• une carte vi tale s'i l n'en JX)ssède pas déjà une.

R8llfJlNelkmBnt de la demande Tous les ans, la CPAM met à jour le dossier du bénéficiaire de la CMU.

Le bénéficiaire : • reçoit une nouvelle déclaration de ressources avant le 1'" aOÎlt, à com

pléter cl. à renvoyer avant le 15 septembre avec les pièces justificatives demandées,

• doit fournir les documents demandés pour justifier avoir UI1 foyer habiulel et pennanent en France ou avoir séjourné plus de 6 mois sur le territoire.

PRt:CISION : la durée de séjour s'apprécie soit sur l'année de janvier à décemhre précédant la demande, soit sur l'année de dale il date (par exemple du 16 juillet 2009 au 16 juillet 2010), il ne s'agi t pas forcément de 6 mois de résidence continus, il peut s'agir d'une présence fractionnée en France (par exemple, la présence en France peut avoi r 1 ieu du 1 cr janvier au 31 mars de la même année et ensuite du 17 septembre au 31 décembre toujours de la même année).

N'47 117

Le Guide des Aides Edition 2011

Cotisation

A l'exception de quelques situations d'exonération, tout bénéticiaire de la CMU de base doit verser une cotisation si ses ressources sont supérieures il un plafond fixé chaque année par décret.

calcul et /aux de la colJsa/ion La caisse primaire d'assurance maladie examine la déclaration de ressources du demandeur, véri tie que les conditions sont remplies et calcule la cotisarjon.

La cotisation est calculée annuellement pour la période du Ja- octobre au 30 septembre de "ruInée suivante .

La base de calcul de la cotisation est le revenu du foyer fiscal de rétërence tigurant sur l'avis d'imposition de J'année précédant la demande de CMU. Par exemple, pour une demande présentée en septembre 20 1 0, le revenu pris en compte sera le revenu figurant sur l'avis d'imposi tion de l'année 2009.

Le taux de cotisation est de 8 %.

Pour calcu ler la cotisation, le revenu fiscal de référence est diminué d'une somme fixée en 2010 à 9.029 €.

CoIJsaIion CMlI de base pour la période du 1" octobre 2010 au 30 septembre 2011 Plafond arulUcl des ressources soit le nombre de personnes composant le foyer Revenu fiscal 20)9 inférieur ou égal à 9.029 € Reve nu fiscal 20Cl9 supérieur à 9.029 €

Base de calcul quel Taux quede la cotisation

Pas de cotisation Revenu fiscal de 2009 diminué de 9.029 €

8 %

PRÉCISION: si le demandeur de la CMU ne fournit pm; la déc\amtion de ressources, la caisse fi xe d'office le montant de la cotisation, en fonction des éléments dont elle dispose. La base de calcul s'élè-

118 IWI[.[11 N °4 7

Le Guide des AIdes

ve au maximum à 5 fois le plafond annue1 de la sécwüé sociale soit 173.100 € pour 2010. L'Urssaf informe l'intéressé du montant de la cotisation par lettre de mise en demeure.

l'emJnnes exonérées de colisalilHl La CMU est grJtuite dans les si tuations suivantes: • personne dont le reve nu fiscal de référence de 2009 est inférieur ou

égal à 9.029 €.

• personne bénéticiaire de la CMU complémentaire ,

• personne ti tulaire du RSA (cx-RMJ) percevant la CMU complémentaire.

Paiement de la co/isaIimr La cotisation est due à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la date d'effet de l'affi liation.

La cotisation est payée par trimestre, au plus tard le dernier jour du tri mestre civil, eL encaissée par l'Urssaf.

En cas de paiBIIIB/l1 BllIIIIard

En cas de dépassement de ce délai, le bénéticiaire reçoit dans les 20 jours une lettre recommandée avec avis de réception de l'Urssaf, le mettant en demeure de régulariser sa situation dans le délai d' 1 mois .

l a lettre de mise en demeure do it préciser que l'intéressé peut contester la dette devant la conunission de recours amiable (instituée auprès de la CPAM).

A défaut de paiement., l'Urssuf peul. à l' issu du délai d' 1 mois récupérer la coti sation par contminte, sauf si la commission admet le recours.

Le bénéficiaire risque des majorations de retard et des pénalités. i CO

En cas de fraude OU de fausse décIaraIion sur le montant des ressoun:es La caisse d'assurance maladie peut décider la suspension du versement des remboursements des dépenses de maladie du bénéficiaire de la CMU après lui avoir adressé une lettre de mise en demeure, en service

lumm 119 N°4 1

120

Le Guide des Aides Édition ;011

recommandé avec accusé de réceptjon. L'intéressé dispose alors d'un déhti de 30 jours pour régulariser sa si tuation.

Le remboursement des prestations reprend lorsque l'intéressé est à jour de ses coti sations de CMU ou lorsqu'il respecte J'échéancier qui lui a été fixé. Tl en est infonné par lettre recommandée avec accusé de réception 8 jours avant la reprise de ses droits.

Références Code de la sécurité sociale: Articles L380-2, 0380-1 à 0380-4, R380-3 à R38O-8 , L861-2

Droits ouverts

Frais remboursés Le bénéficiaire de la CMU de base a droit à rellsemble des prestations en nature de l'assurance maladie, dans les mêmes conditions que tous les ao,;surés sociaux. Ainsi, dans la limite des tarifs fixés par la SéCUlité sociale, il a droit notamment au remboursement des l'rais suivants : • remboursement des consultations médicales et SOlllS de ville,

• remboursement des frais d'hospitalisation , le fonai t hospitalier reslant à votre charge,

• frais de médecine génémle cl spéciale,

• frais de soins el de prothèses dentaires,

• fr.lis pharmaceutiques,

• fra is d'appareillage,

• frais d'analyses el d'examens de laboratoire,

• frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de cure thennale,

• frais d'intervention chirurgicale.

N °4 7

Le Gufde des Aides

L'assuré est remboursé selon les Laux de relllboursCIl1~Ilts habituels: .. entre 15 et 65 % du prix pour les médicaments,

.. entre 60 el 100 % poUf les acles et prestations.

frais /I0Il remboursés Les frais suivants restent à la charge du bénéficiaire de la CMU de base : .. le ticket modémteur,

• la participation forfai taire de 1 € sur les actes médicaux ,

.. le forfait journalier lors d'une hospitalisation.

Pow êIre remboursé Le bénéficiaire de la CMU de base n'est pas dispensé de faire J'avance des frais : .. il doit payer les prestations fournies (honoraires des médecins, médi

caments délivrés par les phannaciens, ... ),

• et cn obtient ensuite le remboursement (pour la pml remboursable) en adressant les feuilles de soins, copies des ordonnances ... à SOIl centre de sécurité sociale.

Références Code de la sécurité sociale : Article L32 1-1

les reœurs

Les décisions prises par l'assurance maladie en matière de couverture maladie universelle de base relèvent du contentieux général de la sécurité sociale.

Si un usager conteste, par exemple, la décision de refus de son affiliation à ce régime ou de verser une prestation, il peut utiljser plusieurs voies de recours en commençant obligatoirement par la voie am iable.

PremIer niveau de recours : la voie amiable Elle consiste en la saisine de la commission de recours amiable (CRA), instance constituée au se in de chaque caisse d'assurance maladie.

121

Le Guide des Aides Édition ;011

La demande peut être adressée par lettre simple ou par lettre recotmmU1dée avec accusé de réception, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification par l'assurance maladie de la décision contestée.

La commission examine la demande de l'usager dans un délai d' 1 mois à compler de la réception de sa demande. Elle statue sur pièces, sans convoquer le dCllumdeur.

Le si lence gardé par la commission pendant plus d' I mois équivaut au rejet de la demande de j'usager.

DeuxIème niveau de recours : la lII1fe Judiciaire En cas d'échec de la procédure arniable, l'usager peut saisir le tribunal des affaÎJes de la sécurité sociale (TASS). n doit, pour ce faire, respectcr les délais légaux de· recours contre les décisions de cette commission. Us sont tixés à :

• 2 mois à compler de la notification de décision de la CRA ,

• 2 mois li compter de l'expiration du délai d' 1 mois laissé à lu commission pour répondre.

La s.'lisine du tribunal se fait par simple lettre déposée au secrétariat ou par lettre recommandée envoyée au secrétariat. du tribunal.

Le demandeur sem convoqué à une audience, à laquelle il peut se presenter lu i-même ou se faire représenter par un avocat, un proche, ...

Les jugements du TASS peuvent être contestés par la voie de l'appel ou de l' 0p{XIsition.

Références Code de la sécuri té sociale: Article L142-1 à L1 42-3

Couverture maladie uDverseIle complémentaire

per.;onnes concernées

La couvelture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une

122 IWHo!!ll N "4 7

Le Guide des AIdes

protection complémentaire santé gratuite. Toute personlle remplissant les conditions suivantes y a droit : • résider en France de façon stable et régulière

• et avoir des ressources ne dépassant pas un plafond révisé tous les ans.

PRÉCISION: les bénéficia ires du RSA (ex-RMT) ont automatiquement droit à la eMU-Co

A'IT~~NTION : pour J'examen des droits el le contrôle des déclarations de ressOurtes, les organismes d'assurance maladie pel/vem demander fOUles les informations nécessaires à l'administratioll des impôts, aux organismes de sécurité wx:ill/e et ml.{ organismes d'illdet/m isa/jon dtl chômage qui son! tenus de les leur COI1lI1lIIflÎquer:

Les penOflneS conccmées sont inJ(Jrmées de la possibilité de ces échanges d'infol111ation.

CDndIIIons de résIdenœ Le demandeur de la CMU-C doit avoir une résidence stable el régulière selon lc-s mêmes règles que pour la CMU de base.

Toutefois, le délai de plus de 3 mois de résidence ininterrompue en Fmncc n'est pas exigé pour les personnes sui vantes:

• personnes afflUées à un régime obligatoire de sécurité sociale obligatoire au titre dune activité professionnelle. en France ou dans un DOM et pouvant attester que cette activité dépasse une durée de 3 mois,

• personnes inscrites à un stage de fonnation professionnel le pour une durée supérieure à 3 mois,

• Çll: l"Sonnes œnéficiaires de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) ,

• personnes bénéficiaires dun revenu de remplacement (allocation de chômage, allocation d'insertion).

PRÉCISION: si une personne étrangère cesse de remplir les conditions pour être considérée en situation régul ière, elle peut demander à bénéficier de J'aide médicale d'Etat (AME).

123

124

Le Guide des Aides t,iii •• 2011

Cond~nsde~

Plafond de teSSO/II'C6S

Pour bénéficier de la eMU-C, les ressources du demandeur doivent être inférieures à un plafond qui varie en fonction de la composition du foyer et du nombre de personnes à charge.

Composition du foyer

Personne seu le 2 personnes

3 personnes

4 personnes

Ressources des 12 derniers mois pour la métropole (montants au 1" juillet 2010, arrondis à l'euro le plus proche) 76 11 € 11417 € (ou 9 514 € si la 2~< personne

est un enfant rrUllcur en garde altemée, c.:onsidéré comme étant à charge égale des 2 parents au sens des impôts) 13 700 € (déduire 1 903 € quand la personne de rang 2 est. un enfant mineur cn garde al ternée, déclarée aux impôts à charge égale des 2 parents , ou 1 142 € quand la personne de rang 3 se trouve dans cette situation 15 984 € (déduire 1 903 € quand la personne de mng 2 est un enfant mineur en garde alternée, déclarée aux impôts à charge égale des 2 parents , ou 1 142 € par personne de rang 3 nu 4 se trouvant dans cette situation)

Par personne supplémentaire 3 044 € (ou 1 522 € quand J s'agit d'une personne mineure en garde alternée, déclarée aux impôts à charge égale des 2 parents)

Compos/IIon du foyet'

L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détenrunation du droit à la eMU-Co

Le foyer est constitué par : • le demandeur de la CMU-C,

N °4 7

Le Guide des AIdes

• le cas échéanl, son conjoint ou SOn pm1cnaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) lorsqu'ils sont soumis à unc imposition commune,

• le. cas échéant , les aurres personnes considérées comme étant à la charge réelle ct continue du demandeur, ou à celle de son conjoint,

concubin ou partenaire lié par un PACS. ri peut s'agir:

• des enfants et autres personnes de moins de 25 ans à la date de la demande, ranachés au toyer fiscal ,

• des enfants de moins de 25 ans à la dare de la demande , vivant sous le même toit que le demandeur et ayant éwbli une déclaration d' impôts sur le revenu en leur nom propre,

• des enfants majeurs de moins de 25 ans qui reçoivent une pension alimentail'e faisant l'objet d'une déduction tiscale et dont le versement ne fait pas su ire à une décision judiciaire.

Évaluation des ressources Selon leur nature, les ressources du foyer sont prises en compte ou exclues ou bénéficient dUll abattement.

PRÉCISION: si les ressources du toyer dépassent, dans la limite de 20 %, le plafond pour l'attribution de la CMU-C, il est possible de

bénéficier de 1'aide à l'<IcquÎsitÎon d'une complémentaire santé (ACS).

Références Code de la sécurité sociale: Article L861 -1 à L861 -2: R861 -1 à R861-3: D861-1

Demande, renouvellement et sortie du dispositif

Dossier de th!mande Pour demander la eMU-C, il faut envoyer à la caisse d'assurance maladie du domici le un dossier constitué des éléments su ivants: • la demande de eMU-C, des renseignements relatifs à la composition

ct aux revenus du foyer (fannulaire ccrfa n° 12504*02),

125

Le Guide des Aides WU,.21lH

• des pièces justi fic atives, listées pag~ 4 du formulaire ccrfa nOI2504*02,

• le choix de l'organisme chargé de tournir les prestations (t'annulaires cerfa n' 11421*0 1 et 11422*01).

Le dossier de demande concerne tous les membres du foyer. Cependant, une demande ind ividuelle est possible pour: • les mineurs de plus de J6 ans donlles liens avec la vie fam iliale sont

rompus,

• les conjoints et enfants dont la situation notamment au regard du droit fi scal a évolué ou est en cours d'évolution,

• les majeurs de 18 à 25 ans ayant des enfants,

• les enfants mineurs confiés aux services de J'aide sociale à l'enfance (ASE) ou à la protection judiciaire de la jeunesse.

PRÊCISION: pour constÎtuer le dossier de demande de la CMU-C, il est possible de demander l'ass istance des organismes compétents : caisse primai re d'assurance maladie, centre communal d'action sociale (C.C.A.S.), services sanitaires et sociaux, association agréée ou établissement de santé.

Choix de {'wyan/sme prestl/alre Le bénéficiaire de la CMU-C a le choix de l'organisme prestataire : • soit la caisse d'assurance maladie,

• soit un organisme complémentaire, inscrit sur une liste agréée établ ie par le préfet de chaque département: mutuelle, entreprise régie par Je code des ao;;sumnccs ou institution de prévoyance.

PRÉCISION : Un organisme complémentaire inscrit sur la liste agréée ne peut refuser d'assurer une personne ayant reçu l'attestation de se, droit s à la CMU-C. Tous les organismes complémentaires offrent les mêmes prestations dans le cadre de la CMU-C. Lorsque l'assuré adhémit à un organisme complémentaire avant

126 IW![.[IG N "4 1

Le Guide des AIdes

d'entrer d,Uls le dispositif de la CMU·C. il peut le conserver si cet organisme figure sur la liste agréée.

Décision d'atbibuIion Au plus tard 2 mois après avoir reçu le dossier de demande de CMUe la caisse d'assurance maladie doit in ronner l'intéressé ùe la décision , prise. A défaut, la demande est considérée <.:ûnune acceptée.

Si la réponse est positive, chaque bénétïciaire âgé de plus de 16 ans: • recoit une arrestation de droits, mentionnant l'organisme dont il

dépend et la durée d'ouverture des droits ,

• doit mettre àjour sa carte vi tale, s'il Cil a déjà une.

Effet de la demande L'intéressé bénéficie de [a CMU-C dès le ' ''' jour du mois qui sui t la décision d'attribution. Par exemple, si la décision d'attribution est datée du 6 novembre 2009, les droits à la CMU-C sont ouverL-; à partir du 1<' décembre 2009 et jusqu'au 30 novembre 20 10.

Dans cert.1ins cas (urgence, hospitalisation), les droits peuvent être. ouvelts au 1'" jour dl! mois de la demande. La notitication est remise le. jour même de la demande, avec vériJication ultérieure de la caisse.

I}Jns cc cas, la caisse peut remettre une aueslalion de droits provisoire pour une durée moyenne de 3 mois, le temps de f,lire les contrôles nécessaires.

PRÉCISION: Les droits ouvel1S peuvent être remis en cause à tout moment en cas de fausse déclaration ou d'abus caractérisé. le remboursement des prestations versées à torr peUl être exigé et l'usager encourt des pénalüés financières.

lIuriIe et fIIIIOIIVfII/em de la demande La CMU-C est accordée JXlur une période d'un an.

Elle est renouve lable, chaque année, aussj longtemps que les condjtions de son anribution sont remplies.

Pour demander le renouvel lement, il faul envoyer à la caisse d'assumn-

127

Lafont presse -'--'"'

80 magazines à découvrir en

"...... S'l __ --ABONNEZ-VOUS MAGAl'"E OU DIGnAU

In""",,,_ '~,p."'"

'f.-..... 'I1_ 1""' __ 1000

., """" ,. ."" ..... _ .... " ... -.. ,"' ... , ...... -- - '" .. ., , HOt<alt _ ....

., [ .. plo; ~ C<N.ttoe , , ..... -"lm'" 1C ___ "_ 1C_._ 'r~c_

., c ......... 1-' .. """,

'-~ " -1L.. __ c-

1a-Joo ..... 'r ....... ~ ., 1IIotWM, .. ......-'_'4'_ , .. ~,..,. .. ~ ., ., l ......... Y """, ...

---H~

11 CO

.~ . . -

.~ . .-

.~

,,~ . ~ . ~ . ~ .~ .. -•• . ,. 0< .. .-.~

.~ ... .. -n~ ...

-"'" ~- ••• ... ...... ~.

_. ... ...,.. , .. _ . .. , ..,., . " .... . .. , ...,. . n . -, " . _. U • "..

n • _. . " _ .

n. ..... '"

_. u • ..... • H _ .

• N _ .

• N ..... . ,. ..... .,. ..... 'H

_. 'H ...... ' H ..... ... .... .

... PU18: """.,. ~WTI ... Actuellement: chez votre

"". Z"":UI , .... _-r.-•• ..- ." ""'. " , "--""_ .... Il c - M ..... • '-- ... "' .,.....

-,_ ........ .. - .,. ...... ,--- .. - g, M1O. ,< ,,.. ... ,,. _. l:YC'''P'''' ., ,""-.,.,.. ... '" _ .

• ., M.' ••• , .. _ .. - ... _ . •

., l_tIoo' 01.1. Ok.. ... '" ..... ' ............. - ... u •

_. ., M.' ••• , ... _ v .. u ••• ... "'" . ,--~-

... u • _.

~ • ,_ ....... _ot. ••• '" _.

• ." ...... """"'- . ~ n • ..... 101 .... "0"" ,~~ ..... - . ~ " . _.

• • 1 L_ .... ,._ Il.- O. ..... " ........ ... ... .,.. . , ...... ~ ..... ~.4SUV .. - ... .." . "hi! b tt il ,-- U H'

_. ,-- ... g • "'" . '1Ao ............... _ .. - '" ..... ., l~ _'" "'*"' .~ 'H

_.

kiosques ou par abonnement Flilm·ltM@ 1 MICRO '"

............ --marchand de journaux

mm "I .... r_ »~ ~. ,... - • • • ,~- ,,~ ~.

_. ., 1..0 c...«t. _ Tr..I,.,b Il . - M' ...... ~ . "

., lA roolO' ... Tilbioich Il .. , Il .- , .. _. .... .-.)- ,--,-,r __ .. - " . ...... •• 'I..-r_ ...... _ ,,~ M' _.

.~ ~ '1..- ........ , __ .. - '" ...... ., .... r_oo ... ~_ .. - n. ..... ' ,-'-m: 1 11111 '~ ......... n. ........ -" ......... '" . ~ n • .....

.~ 'U _.

'-- • ,Sdo1oot_ ..... .. - M' ...... _. •• -'L.-....I .... ~ .~ 'U ""'. 'Lor ....... _~ .r 'U _.

, Lac-."" .. - ~ . _. ,,-_.,,M' Il .. - ~ . _. , Loa ............ .. - '" ,..,. ' ...... - .. - M' ....,.. "I! ,!il' 'S"""OIeM . . - , .. ..... '5~o.t. .. - M' ......

Nos magazines en numérique sur iPad . ___ _

ou SUI' kllemet : _~ -_ .... _. __ .. _-

-----_ . _.-Oui , Io ............ _.

....-' .._ .... 1

------

~~. ,::::o:----------------,-*----...... _ . ..-.. .... _." --- """"-~_""-"_.~_-" doiqq "'""""" .. .,.....utI ., ... _"-. ' U LU IJLLI LLL1..J LLUJ [0 ...... 111111 _ ._~ _ .. __ ~_ . .. __ UJ_J

~ oOIIpI .... , [

la ... ,. ... ~-i:!- ,;, ~'1~, ;'~.Ui.-••••• ----' -_..:-.... _ .... .. • ........ _--". Il

130

Le Guide des Aides UiliDn 2011

ce maladie du domicile le même dossier que lors de la demande initiale,2 mois avant la date de fin d'attri bution de la eMU-Co Cette date est mentionnée sur j'attestation de droits .

SNIie du disposiIif Si la demande de renouvellement est refusée, l'intéressé conserve pendant J an le droit au tiers payant sur lu partie prise cn charge par l'assurance maladie. Pour qu'il puisse en bénéficier, la caisse d'assurance maladie lui envoie une l'attestation de tiers payant.

Le ticket mooérateur peut être pris en charge par : • l'organisme qui assurai t déjà la couverture complémentaire de la

CMU : il lui appartient de proposer à toute personne ne bénéliciant plus de la CMU-C un contrat de sortie. La couverture complémentaire devient payante mais suivant des tarifs plafonnés (370 € par an pour l personne seule),

• un organisme choisi par l' usager, par un conlïJL payant. En fonction de ses ressourœs, il pourrJ. bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire. Cette aide peuL patticiper au financement du contrat de sortie.

• le Fonds d'action sanjt:1ire et sociaJe (FASS) : chaque caisse d'assurance maladie dispose d'un I-"'ASS destiné à aider, ponctuellement ct au cas par cas, un usager qui rencontrerait des ditTicultés financières. Le FASS peut être soll ici té pour fa ire face à des dépenses lourdes (suite d'un accident, financement d'équipement lourd, frais de prothèse dentaire, ... ). Les renseignements et demandes se font auprès de la caisse primaire d'assurance malad ie du domicile.

Réfél'enœs Circulaire DSS/2A nO 2008-1 55 du 7 mai 2008 Arrêté du 27 avril 200 1 fixant le montant maximum du tat'if de prolongation d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire Cil

matière de santé Code de la sécuri té sociale: Articles: L 86 1-1 à L 86 1-8 : R861- 16

à R 861- 19

N "4 7

Presque rentier : De l'argent en moias

'lftEr' on 11-• econOi

sur t

Les pt4ils ..... dl Troc Nos recettes i .,in de

\Ile idée .... doubler ses Les 112"1. filons dl

Documents

Pratique 47 Le Guide Des Aides Pratiques 2011