Case posta le 58 Té l . 021/943.01.20 Route des Deux-Vi l lages 23 Fax : 021/943.01.21 1806 St -Lég ier -La Ch iésaz greffe@st-legier.ch - www.st - leg ie r .ch

AU CONSEIL COMMUNAL DE ST-LEGIER-LA CHIESAZ

PREAVIS No 04/2009

concernant le projet de Plan partiel d'affectation « En Grandchamp »,

le règlement et les annexes

Date proposée pour la 1ère séance de la commission ad hoc:

mercredi 18 mars 2009, à 19h00

en salle de la Municipalité route des Deux-Villages 23

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PROJET PPA « EN GRANDCHAMP »

S O M M A I R E Chapitres 1. Historique 2. Présentation du projet 3. Examen préalable 4. Etude et rapport sur le projet

⇒ Evaluation de l’opportunité d’une remise à ciel ouvert du ruisseau de la Bousse

⇒ Préavis du Service des eaux, sols et assainissement ⇒ Préavis du Service des forêts, de la faune et de la nature ⇒ Préavis du Service immeubles, patrimoine et logistique ⇒ Préavis du Service des routes ⇒ Préavis du Service de la mobilité ⇒ Préavis du Service de l’environnement et de l’énergie ⇒ Préavis du Laboratoire cantonal ⇒ Préavis de la commission communale d’urbanisme ⇒ Notice d’impact sur l’environnement

5. Convention pour la prise en charge des coûts d’équipement 6. Séances d’information et exposition publique 7. Oppositions et observations

⇒ Résumé des oppositions et observations formulées lors de l’enquête publique du 2 novembre au 3 décembre 2007 et réponses

⇒ Résultats des séances de conciliation 8. Conclusions générales 9. Conclusions du préavis

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St-Légier-La Chiésaz, le 23 février 2009 Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Conseillères et Conseillers, 1. Historique

Un projet de 11 immeubles d’habitation a été présenté à la Municipalité en 2003, conforme aux dispositions de la zone d’habitations collectives. Les terrains concernés étant répertoriés en espace à urbaniser sensible, du point de vue paysager dans le plan directeur communal et vu les enjeux environnementaux importants à régler (revitalisation du ruisseau de la Bousse, création d’un cordon boisé, respect de l’ordonnance fédérale contre le bruit, organisation des circulations piétonnes et véhicules, etc….), la Municipalité et la commission communale d’urbanisme ont souhaité donner une autre orientation à l’urbanisation de ce secteur. En accord avec les promoteurs, un cahier des charges fixant les objectifs d’aménagement a été établi. Cette démarche a été motivée par la volonté d’offrir de nouvelles possibilités de logement, tout en répondant de manière qualitative à l’occupation des lieux et en garantissant la réalisation de mesures paysagères et écologiques. C’est donc sur cette base que le projet de PPA « En Grandchamp » a été mis en place.

2. Présentation du projet

Le secteur de « Grandchamp » se situe à environ 200 mètres en aval du village de St-Légier-La Chiésaz. Il s’inscrit dans une courbe du chemin de fer électrique des transports Montreux-Vevey-Riviera (MVR) et se rattache directement à la Gare de St-Légier avec sa petite place. Le projet de plan partiel d’affectation « En Grandchamp », englobe les parcelles suivantes :

No de parcelle Propriétaire Surfaces 1867 1868 1869

Mme Anny Behets-Wydemans Mme Marie-Louise Guex et M. André Guex Mme Marie-Louise Guex et M. André Guex

3'435 m2 5'291 m2

13'878 m2 Le périmètre d’une surface de 22'604 m2 est délimité, au Nord et à l’Ouest, par le chemin de fer MVR, ligne Vevey-Blonay-Les Pléiades, à l’Est par le quartier d’habitations de Malavernaz et, au Sud, par le chemin de Grandchamp.

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Le concept consiste à développer un programme d’habitat collectif qui s’articule sur les principes urbanistiques suivants : ⇒ Trois aires d’évolution permettant la réalisation de 150 logements,

totalisant 14'800 m2 de surface de plancher brute, pour un coefficient d’utilisation du sol de 0.65

⇒ Une implantation et une typologie des constructions prenant en compte les vues et dégagements particuliers qui caractérisent cet endroit

⇒ Des toitures plates végétalisées pour assurer un impact visuel réduit depuis les parties supérieurs du site

⇒ Un espace vert d’aménagement paysager, de valeur écologique et environnementale, servant à permettre le rétablissement du « tracé historique » du ruisseau de la Bousse et la plantation d’un cordon buissonnant assurant un ombrage suffisant de l’eau

⇒ Un « parc urbain » public organisé en terrasses successives et présentant des caractères différents

⇒ Un réseau de cheminements piétonniers publics assurant les liaisons avec les quartiers voisins et le village

⇒ Un accès unique au site depuis le chemin de Grandchamp ⇒ Deux parkings semi-enterrés sur un niveau comprenant 190 places et 20

places extérieures pour les visiteurs ⇒ Un ordre d’engagement des constructions en trois étapes principales.

Suite aux séances de conciliation avec les opposants, la Municipalité et la caisse de pension Publica ont été amenées à prévoir quelques modifications au projet de PPA et son règlement dont le contenu peut être résumé de la manière suivante. Règlement sur le plan partiel d'affectation ⇒ Article 12 – Espace vert d'aménagement paysager – alinéas 2, 3 et 4

nouveaux Suite aux oppositions de Pro Natura, Pro Riviera et Marc-Henri Beausire, l'article 12 a été complété des alinéas 2 et 3 afin d'assurer la renaturation du ruisseau de la Bousse, un certain débit et de confirmer la non constructibilité de l'espace vert d'aménagement paysager. Ces 2 nouveaux alinéas ont la teneur suivante : Alinéa 2 "Le ruisseau de la Bousse est renaturé. Le ruisseau créé est alimenté par les eaux de surfaces, les eaux de sources et par le ruisseau de la Bousse. Les débits de crue sont dérivés dans une canalisation". Alinéa 3 "L'espace vert d'aménagement paysager est inconstructible". Alinéa 4 Bien que n'étant pas spécifiquement issu d'une opposition, la Municipalité propose de compléter l'article 12 d'un 4ème alinéa, dont la teneur est la suivante :

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"L'espace vert d'aménagement paysager, situé à la tête Est de l'aire d'évolution des constructions B, doit faire l'objet d'une conception globale, réglant le passage piétons sous-voies, le ruisseau de la Bousse, les aspects de rétention éventuelle de la Bousse en aval des voies et le traitement de la tête bâtie de l'aire d'évolution des constructions B".

Le PPA est également complété sur ce point. ⇒ Article 14 – Plantations nouvelles

Suite aux oppositions de Pro Natura et Pro Riviera, l'article 14 a été modifié afin d'assurer que les essences des plantations nouvelles soient uniquement indigènes et en station en supprimant le terme "de préférence". Cet article a dès lors la teneur suivante : "Le choix des plantations nouvelles et leur emplacement définitif sont décidés d'entente avec la Municipalité. Les essences sont de préférence indigènes et en station".

⇒ Article 21 – Nombre de niveaux Suite à l'opposition de Pro Riviera, l'article 21 a été modifié afin de ne pas faire deux fois référence aux altitudes maximales. Cet article a dès lors la teneur suivante : "Le nombre de niveaux maximum est fixé par le plan pour chacun des secteurs considérés. L'altitude maximale des constructions est fixée par les coupes".

⇒ Article 24 alinéa 6 – Attique et toiture Suite à l'opposition de Pro Natura, l'article 24 a été complété d'un alinéa 6 visant à assurer que les toitures des constructions de l'aire d'évolution des constructions B soient également végétalisées de manière extensive. Ce nouvel alinéa a la teneur suivante : "Les toitures des bâtiments de l'aire d'évolution des constructions B doivent être également végétalisées de manière extensive".

⇒ Article 33 – Principes de circulation et de stationnement Suite à l’opposition de la PPE « La Clavaz », cet article a été modifié au point 1 pour ne parler que d’un accès au parking semi-enterré ou souterrain situé au Sud-Est du PPA.

⇒ Article 35 bis – Accès véhicules Suite à l’opposition de la PPE « la Clavaz », un nouvel article est introduit, dont la teneur est la suivante : « L’accès au parking semi-enterré ou souterrain s’effectue à l’endroit fixé à cet effet par le plan technique. L’accès de service occasionnel se réalise à l’endroit fixé par le plan technique. Une piste de chantier est organisée à l’est de la parcelle n° 1880 afin d’assurer l’accès au chantier et le parcage des véhicules pendant la durée des travaux ».

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⇒ Article 46 – Refus du permis de construire Suite à l'opposition de Pro Riviera, l'article 46 a été modifié afin d'être plus explicite dans sa rédaction. Cet article a dès lors la teneur suivante : "Pour les projets qui, bien que conformes aux dispositions du présent règlement, ne respectent pas les objectifs et recommandations du PPA "En Grandchamp", contenus dans les présents plan et règlement. La Municipalité se réserve le droit de refuser le permis de construire".

Plan partiel d'affectation (PPA) ⇒ L'espace vert d'aménagement paysager est étendu en partie Nord-Est du

PPA. Il forme une partie triangulaire, comprise entre la voie ferrée, l'aire d'évolution des constructions B et le périmètre du PPA

⇒ Suite à l’opposition de la PPE « La Clavaz », les accès situés au nord de ladite PPE sont définis de la manière suivante : 1. La liaison de service est confirmée 2. L’accès au parking semi-enterré ou souterrain est supprimé

⇒ Plan d'illustration - légende Suite à l'opposition de Pro Riviera, la légende du plan d'illustration est complétée afin de mentionner le ruisseau.

⇒ Plan d'illustration – accès au parking ⇒ Suite à l'opposition de Pro Riviera, le plan d'illustration est complété par des

flèches rouges, indiquant les accès (entrée / sortie) aux parkings permettant ainsi d'assurer la cohérence entre le plan et sa légende.

⇒ Notice d'impact sur l'environnement La notice d'impact sur l'environnement est modifiée en page 30 afin de faire référence à l'article 24 – attique et toiture - du règlement du PPA. Ce document est également complété en page 9 pour faire référence à la norme VSS SN 640 281 et non à la norme VSS 640 290 qui est obsolète.

3. Examen préalable

Les départements concernés ont examiné le PPA, son règlement, le rapport justificatif selon l’article 47 OAT, ainsi que la notice d’impact sur l’environnement. Au terme de l’examen préalable du dossier prévu conformément à l’article 56 LATC, les préavis favorables de l’ensemble des services concernés de l’Etat ont été transmis en date du 5 mars 2007 par le Service cantonal du développement territorial. Il ressort de cet examen, quelques remarques nécessitant une dernière mise au point du dossier.

4. Etude et rapport sur le projet

Evaluation de l’opportunité d’une remise à ciel ouvert du ruisseau de la Bousse Le bureau CEP (Communauté d’études pluridisciplinaires Sàrl) a été mandaté pour évaluer l’opportunité de remettre le cours d’eau du ruisseau de la Bousse, en tout ou partie, à ciel ouvert.

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En finalité, la création d’un petit ruisseau alimenté par des eaux de source ou d’autres provenances, serait tout à fait réalisable. Un lit naturel pourrait être aménagé, accompagné par un cordon buissonnant ou arboré qui assurera un ombrage suffisant au cours d’eau. Un tel aménagement répondrait aux objectifs paysagers et écologiques visés par le plan directeur communal et aux principes de revitalisation définis par la loi fédérale sur la protection des eaux. Service des eaux, sols et assainissement

Division économie hydraulique Les mesures préconisées pour les eaux de surface et eaux souterraines sont approuvées. Une coordination sera assurée avec cette division pour l’aménagement du futur bassin de rétention dans le bois d’Hauteville. Division eaux souterraines, l’hydrogéologue adjoint Pas de remarque particulière concernant la protection des eaux souterraines de boisson d’intérêt public. Toutefois, la présence de trois captages privés est signalée, un seul étant situé à l'intérieur du périmètre du PPA. Division assainissement, section assainissement urbain et rural Il est pris bonne note que les bâtiments dans le périmètre du PPA seront construits avec des toitures végétalisées et que les eaux pluviales seront encore laminées par le futur bassin de rétention communal prévu en aval de l’autoroute.

Service des forêts, de la faune et de la nature Le PPA tient largement compte de l’intérêt paysager du site et porte une attention particulière à la qualité des aménagements extérieurs. Le PPA envisage également de récréer un nouveau cours d’eau à l’emplacement de l’ancien ruisseau de la Bousse, voire même de le remettre à ciel ouvert. Plusieurs difficultés techniques devront cependant être préalablement résolues avant d’envisager cette deuxième variante. L’espace vert d’aménagement paysager sera traité de manière extensive, soit sous forme d’un secteur planté en haies et en buissons, ce qui sera très favorable aux oiseaux en particulier et constituera un attrait supplémentaire pour les futurs habitants du quartier, soit sous forme de nouveau ruisseau. Les aménagements lourds des berges et du lit sont à proscrire. Service immeubles, patrimoine et logistique Aucun bâtiment ou ensemble, aux abords du PPA, ne font l’objet d’une mesure de protection particulière. Service des routes Ce service n’a pas de remarque à formuler Service de la mobilité Conformément à la loi fédérale sur les chemins de fer, l’entreprise MVR, ligne Vevey-Blonay-Les Pléiades, a été consultée. Les conditions fixées par lettre du

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4 décembre 2006 doivent intégralement figurer dans la décision de planification. Elles seront effectivement applicables dans le cadre des demandes de permis de construire à venir. Service de l’environnement et de l’énergie

Lutte contre le bruit L’attribution du degré de sensibilité II pour l’ensemble du PPA est acceptée. Protection de l’air – Immissions Le projet se situe dans une zone où les normes prescrites par l’Ordonnance fédérale pour la protection de l’air, valeurs limites d’immissions de dioxyde d’azote, sont respectées mais où les charges de trafic en constante augmentation dans cette région provoquent une pression significative sur les valeurs d’immissions de ce polluant atmosphérique, en particulier à proximité des grands axes routiers. Le SEVEN approuve les conclusions de la notice sur l’environnement du 10 novembre 2006 quant à l’impact du projet sur la qualité de l’air. Le SEVEN souligne qu’une attention particulière sera portée à la minimalisation de l’impact énergétique et à l’utilisation des ressources d’énergie non polluantes.

Laboratoire cantonal Pas de remarque au vu des informations fournies par le plan directeur de la distribution de l’eau potable. Préavis de la commission communale d’urbanisme La commission a siégé à six reprises pour examiner le projet de PPA. Le premier projet d’implantation de onze bâtiments a fait l’objet de sévères critiques et a suscité l’établissement d’un cahier des charges. Un groupe de travail a été nommé, en accord avec la Municipalité, pour suivre l’avancement de l’étude d’un plan partiel d’affectation. D’une manière générale, les principales recommandations formulées par la commission d’urbanisme ayant trait à l’espacement et à la hauteur des bâtiments dans le périmètre B, au traitement architectural des toitures, au nombre de places de stationnement, à la hauteur des bâtiments dans le périmètre A ainsi qu’à la qualité des espaces extérieurs, ont été prises en compte par les concepteurs.

Notice d’impact sur l’environnement Cette notice a été effectuée par les bureaux spécialisés Ecoscan SA et Transitec Ingénieurs-Conseils SA pour mesurer précisément les incidences du projet de PPA. En bref, ce rapport technique stipule que :

⇒ Au niveau circulation, l’accessibilité multimodale dans ce secteur est bonne,

disposant d’une halte de chemin de fer en bordure immédiate du quartier, d’un réseau actuel et planifié dense de cheminements piétonniers, d’une

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bonne desserte en transports individuels mais qui doit principalement être orientée par le Sud (chemins des Boulingrins et du Porteau) pour répondre aux objectifs de modération du trafic au centre de St-Légier-La Chiésaz. L’incidence du trafic futur généré par le PPA « En Grandchamp », ainsi que celle des autres secteurs Sud de la commune, sont significatives sur le réseau routier proche (chemins des Cerisiers, du Porteau et des Boulingrins), mais ces axes, qui seront réaménagés, en offriront la possibilité. Sur le réseau routier cantonal, l’augmentation du trafic due aux projets sera insignifiante et n’a quasiment aucune incidence sur l’exploitation et la capacité des carrefours principaux

⇒ Au niveau de la protection contre le bruit, on constate que sur la plupart des grands axes routiers, le projet a un effet négligeable. En revanche, celui-ci génère une augmentation relativement importante des émissions sonores sur les chemins d’accès au secteur du PPA. Toutefois, ces augmentations ne génèrent pas de dépassement des valeurs limites d’immissions sur les bâtiments sis à proximité. L’atténuation entre la source et la cible du bruit est suffisante pour respecter l’Ordonnance fédérale contre le bruit

⇒ Quant aux milieux naturels, le PPA « En Grandchamp » prendra place sur une vaste zone de prairie, ornée de quelques arbres fruitiers à haute tige. La valeur écologique du périmètre est globalement faible, compte tenu de son utilisation assez intensive et de l’absence de toutes structures favorables à la faune (lisière, fourré, etc…). Le PPA porte une attention particulière à la qualité du traitement des espaces extérieurs ainsi qu’à l’intégration paysagère du nouveau quartier. En particulier, la partie Est du PPA est destinée à un aménagement paysager et écologique permettant de récréer un espace naturel continu, comme la reconstitution d’un petit ruisseau. Cette bande doit faire l’objet d’un aménagement écologiquement fonctionnel et d’un entretien extensif. L’ensemble doit être planté d’arbres et d’arbustes d’essences indigènes.

5. Convention pour la prise en charge des coûts d’équipement

Afin de concrétiser le projet de PPA, une convention a été établie entre la Commune de St-Légier-La Chiésaz et la Caisse de pension Publica à Berne, traitant notamment des points suivants : ⇒ La clef de répartition du coût des équipements interne et externe au

périmètre du PPA ⇒ La constitution de servitudes diverses.

6. Séances d’information et exposition publique

La Municipalité a organisé une exposition publique du 12 au 16 mars 2007 et une séance d’information le lundi soir 12 mars 2007, suivie par environ 60 personnes. Une réponse écrite de la Municipalité a été envoyée à toutes les personnes qui ont formulé des remarques durant cette période. Les remarques concernaient principalement la hauteur de construction des bâtiments de l'aire d'évolution des constructions B, la largeur des césures ainsi que les mesures de sécurité à prendre pendant le chantier.

Dans le cadre de l’enquête publique du 2 novembre au 3 décembre 2007, la Municipalité a organisé une deuxième présentation du projet le mardi soir 13 novembre 2007. Cette dernière a été fréquentée par environ 80 personnes.

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7. Oppositions et observations

7.1 Résumé des oppositions et observations formulées lors de l’enquête publique du 2 novembre au 3 décembre 2007 et réponses Soumis à l’enquête publique du 2 novembre au 3 décembre 2007, le projet de plan partiel d’affectation « En Grandchamp » a suscité le dépôt de sept oppositions et de quatre observations. Conformément à l'article 58 LATC, la Municipalité et les mandataires techniques ont rencontré chacun des opposants / observants en date des 22 février, 28 février, 5 mars et 13 mars 2008, afin de pouvoir apporter les arguments de l'Autorité et entendre les avis des intervenants.

7.2 Résultats des séances de conciliation

Des séances de conciliation ont eu lieu avec la majorité des personnes et associations qui ont formulé des oppositions ou des observations lors de l’enquête publique. Un compte-rendu a été établi après chaque réunion. La Municipalité a écrit à tous les intervenants et formulé des propositions pour tenir compte, dans la mesure du possible, des souhaits exprimés. Cette démarche a permis le retrait de trois oppositions et de trois observations, soit celles de : ⇒ Pro Natura ⇒ Pro Riviera ⇒ M. et Mme Joël et Fabienne Brocard ⇒ M. Jean-Pierre Cap ⇒ Mme Anne Cherpillod ⇒ M. André Guex et Mme Marie-Louise Guex. Pour prévenir un reproche éventuel selon lequel les résumés des oppositions et observations seraient trop succincts ou ne reproduiraient pas fidèlement les arguments qui y sont contenus, la Municipalité tient à la disposition de l’ensemble des Conseillers le texte complet de celles-ci, au bureau technique communal. Le résumé des oppositions et observations non retirées et les réponses fournies par la Municipalité sont les suivantes : Opposant ATE Résumé de l'opposition 1. Le stationnement du transport individuel est très largement

surdimensionné. Le PPA ”En Grandchamp” prévoit un nombre de places de stationnement trop important. Le nombre de places de stationnement a été évalué sans tenir compte des besoins réduits et en prenant en compte la SPB supplémentaire due à la proximité des TC

2. La norme VSS prise en référence est obsolète. L'offre en cases de stationnement doit respecter la norme actuelle en vigueur, soit la norme VSS SN 640 281 qui remplace la norme VSS SN 640 290.

Réponses de la Municipalité 1. Dans le cadre de la planification usuelle et de la norme VSS 640 281, les

besoins en stationnement pour un projet de logements ne doivent pas

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être dimensionnés en tenant compte d'une quelconque réduction due aux transports collectifs et aux modes doux. Cette réduction doit être appliquée dans le cas de projets intégrant des postes de travail ou des zones commerciales.

En effet, si la réduction opérée sur des projets administratifs ou commerciaux contribue grandement à la maîtrise du volume des déplacements individuels, il n'en est pas de même pour les projets de logements. En cas de sous-dimensionnement du stationnement, les conséquences seront les suivantes :

⇒ Débordement du stationnement du projet sur le domaine public; ⇒ Le matin, incitation à l'utilisation des véhicules, au lieu

d'emprunter les transports collectifs.

Ces effets sont globalement négatifs et vont même à l'encontre des objectifs visés (minimisation des impacts, limitation du trafic individuel généré). Il n'a en effet jamais été démontré qu'un nombre artificiellement faible de places permettait de réduire la possession de véhicules et par là-même, le trafic généré. Pour rappel, le taux de motorisation à St-Légier-La Chiésaz est de 622 véhicules pour 1000 habitants (2005). Avec environ 330 habitants dans le PPA, le nombre de véhicules présents serait, avec ce ratio communal, de 205 environ (sans les visiteurs). Le PPA a pris comme valeur de dimensionnement 190 + 10% pour les visiteurs (soit environ 210), une valeur légèrement inférieure au ratio communal, mais qui peut aisément s'expliquer par les types d'appartements présents dans ce projet (plutôt petits par rapport à la moyenne communale). Le dimensionnement des places de stationnement est donc tout à fait conforme aux objectifs visés et au contexte local. Il convient de préciser par ailleurs que le nombre de places de stationnement a été fortement diminué par l’existence même du PPA. En effet, l’application de la pratique communale en matière de stationnement pour une zone d’habitation collective, avec un programme d’appartements qui pourrait être celui du PPA, entraînerait la construction d’environ 270 places.

2. La norme VSS SN 640 290 a effectivement été remplacée par la norme VSS SN 640 281, qui ne change toutefois aucunement les ratios de places par surface de SPB pour les logements. Cette dénomination de norme sera modifiée dans le rapport final.

Opposant PPE La Clavaz – représentée par Me Raymond Didsheim Résumé de l'opposition 1. Il est nécessaire de maintenir l'accès Nord au périmètre 2. L'accès au périmètre du PPA ainsi que les accès aux parkings souterrains

se font tous depuis le chemin de Grandchamp, ce qui est nuisible pour le voisinage

3. Les toits plats sont contraires au PDCom

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4. Il est nécessaire de prendre des mesures pour sauvegarder la faune locale qui est très riche

5. Le réseau d'égouts actuel est saturé et ne suffira pas à assurer l'évacuation des EC/EU pour 330 habitants supplémentaires. Un nouveau plan EC/EU doit être élaboré simultanément au PPA ”En Grandchamp”.

Réponses de la Municipalité 1. Cet accès Nord a bien entendu fait partie des variantes envisagées

initialement. Dans le cadre du cahier des charges établi par la Municipalité et la commission d'urbanisme, cette solution a été écartée, le trafic traversant ne pouvant être envisagé, tant les inconvénients qu'il présentait étaient nombreux : ⇒ Les trémies de ce passage inférieur auraient clairement "défiguré" la

place de la Gare et lui aurait imprimé un caractère routier peu souhaité.

⇒ Renvoyer du trafic sur la route de la Gare ne serait pas sans poser de graves problèmes à son débouché sur la route d'Hauteville, en raison d'un carrefour absolument non adapté pour recevoir de tels volumes de trafic.

⇒ Une accessibilité orientée vers le Nord serait contraire à la volonté de la commune, soit d'inciter au maximum le trafic à accéder à son territoire par le Sud, via le chemin des Boulingrins, afin notamment, de soulager la route des Deux-Villages. Dans ce cadre, des améliorations sont prévues : - Amélioration du gabarit du chemin des Boulingrins - Amélioration des deux carrefours d'extrémités du chemin des

Boulingrins (giratoires) qu'il s'agit de valoriser au maximum. ⇒ Les coûts de réalisation d'un ouvrage inférieur ouvert aux véhicules

sous la Gare auraient été complètement démesurés par rapport au secteur desservi. Il n'est pas possible d'envisager un passage à niveau, l'OFT n'entrant pas en matière sur des nouveaux ouvrages de ce type. Par ailleurs, il est rappelé qu’avant l’élaboration du PPA "En Grandchamp", les servitudes de passage pour tous les véhicules ont été supprimées, en accord avec GoldenPass Services et les propriétaires, au bénéfice de la PPE "La Clavaz".

2. La volonté d'orienter le trafic par le Sud est expliquée au point précédent. En ce qui concerne ce trafic, il est à noter qu'il ne produit pas de nuisances telles, qu'elles posent de réels problèmes au sens de l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB), par exemple. De plus, de tels volumes de trafic restent encore faibles, même si bien entendu, ils engendrent des élévations relativement importantes par rapport à la situation actuelle, où le trafic est quasi nul. Avec un trafic de quelque 850 véhicules/jour, cela représente environ 90 véhicules/heure à l'heure de pointe, soit 1,5 véhicule par minute seulement. De nombreuses mesures de modération sont prévues pour garantir les vitesses les plus faibles possibles sur le réseau de desserte. L'accès (entrée/sortie) au parking souterrain sera géré par une seule entrée située la plus au Sud du nouveau quartier. Elle nécessite

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cependant une étude fine de l'organisation du parking. La légende du PPA « accès au parking semi-enterré ou souterrain » est modifiée afin de supprimer la notion « à titre indicatif ». De cette manière, il est assuré que l’accès définitif Sud du PPA se réalise en limite de l’espace vert d’aménagement paysager. Une piste de chantier sera organisée sur la future propriété de Publica, parallèlement au chemin de Grandchamp, ceci à l’Est de la PPE « La Clavaz ». Cette piste sera également utilisée pour permettre le parcage des entreprises du second œuvre pendant la durée du chantier, afin d’éviter un stationnement sauvage sur les terrains voisins. Cette piste de chantier sera supprimée lors de la fin des travaux de réalisation des aires d’évolution du PPA.

3. Il faut admettre que le PPA "En Grandchamp" ne va effectivement pas dans le sens du PDcom sur la question de l’harmonisation des toitures. Le travail fait sur le PPA a permis de mieux intégrer les constructions dans le paysage que par l’application stricte du règlement en vigueur. La réalisation des toitures plates améliore les vues sur le site.

4. La notice d’impact indique que le site présente un faible intérêt du point de vue écologique et n’est recensé dans aucun inventaire de protection. La situation sub-urbaine et la présence de nombreuses voies de communications (dont l’autoroute) diminue très fortement l’intérêt pour la faune, de même que l’utilisation semi-intensive de la prairie. Il n’en demeure pas moins que des espèces ubiquistes comme le renard, le blaireau et la fouine puissent être observées dans ce secteur (zone de gagnage). Le projet de PPA tient compte de la nécessité de maintenir un cadre de vie agréable sur le plan paysager et présentant un intérêt en terme de biodiversité. L’espace vert d’aménagement paysager défini à l’article 12, constitue un élément important de ce point de vue. Les objectifs de qualité écologique y sont impératifs et des recommandations d’aménagement figurent en annexe du règlement. Le PPA demande un traitement extensif des surfaces herbeuses et la plantation d’espèces indigènes. A noter que l’ensemble des toitures plates seront végétalisées de manière extensive. Ce type de toiture permet le développement d’une communauté d’espèces végétales et d’insectes proches des prairies maigres et constituent un excellent biotope de substitution.

5. Le réseau EC/EU sera adapté aux PPA "En Grandchamp" et "Porteau", conformément au PGEE en cours d’étude. Des conventions seront signées à cet effet.

Opposant Marc-Henri Beausire – représenté par Me Thibault Blanchard Résumé de l'opposition 1. Densité du PPA ”En Grandchamp” (0.65) ne respecte pas la densité de la

zone d'habitation collective (0.60) dans laquelle le périmètre du PPA est colloqué par le PGA

2. Le PPA ”En Grandchamp” autorise une hauteur de 11.90 m. alors que le PGA fixe une hauteur de 9.50 m. pour la zone d'habitation collective

3. La distance minimale de 6.00 m. à la limite de propriété, et doublée entre 2 bâtiments sis sur la même parcelle, fixée par le PGA pour la

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zone d'habitation collective, n'est pas assurée par les césures obligatoires du PPA ”En Grandchamp”

4. Les dispositions de la zone d'habitation collective du PGA doivent être respectées

5. Reprendre l'aménagement de l'aire d'évolution des constructions B pour éviter l'effet de ”barre” qui a de plus été proscrit par la commission d'urbanisme en 2005

6. L'aire d'évolution des constructions B est contraire à l'objectif de protection du site ”Les Curtis” du PDCom

7. L'aire d'évolution des constructions B empiète sur le cordon de verdure qui est un site naturel protégé par le PDCom

8. L'espace vert d'aménagement paysager est trop étroit au Nord-Est du périmètre, ceci est contraire au PDCom

9. Reprendre la rédaction de l'art. 12 RPPA afin de la rendre plus contraignante

10. Le PPA ”En Grandchamp” prévoit des toits plats alors qu'ils sont interdits par le PGA sur l'ensemble du territoire communal. Le PPA cite dans ses buts, le souci d'intégration des constructions nouvelles. Les toits plats vont à l'encontre de cet objectif.

Réponses de la Municipalité 1. Le plan partiel d'affectation (PPA) est un outil d'aménagement du

territoire qui offre la possibilité aux communes vaudoises d'élaborer des projets et des dispositions constructives permettant, sur une portion déterminée de territoire, une affectation du sol différente de l'affectation générale de la commune. La différence entre la densité constructive proposée par le PPA ”En Grandchamp” et la densité autorisée par le plan général d'affectation (PGA) pour la zone d'habitation collective est une conséquence logique de la volonté communale de créer un type d'habitat différent de celui autorisé par le PGA en vigueur sur le secteur ”En Grandchamp”. En outre, le PPA a été conçu sur la base d'un cahier des charges établit par la Municipalité et sa commission d'urbanisme pour donner une autre orientation à l'urbanisation du secteur. De plus, le Plan directeur cantonal (PDCn) qualifie le secteur ”En Grandchamp” comme stratégique dans le cadre de sa politique cantonale de logement, notamment à cause de la proximité des transports publics. L'élaboration d'un PPA sur le secteur concerné est donc une mise en œuvre des directives d'aménagement cantonal. Le CUS de 0.65 est en parfaite cohérence avec les objectifs cantonaux en matière de densité.

2. C'est la hauteur au faîte qui, selon le RPGA, est comprise entre 45% et 90% (soit 24° et 42°), doit être comparée à la hauteur à l'acrotère fixée par le PPA ”En Grandchamp”. En conclusion, la construction de trois niveaux + attique, selon le PPA ”En Grandchamp”, détermine une hauteur maximale du bâtiment à 11.90 mètres. Celle-ci est à comparer avec une hauteur au faîte qui, dans le cas de toiture à deux pans pourrait être comprise entre 13.00 mètres et 16.50 mètres, compte tenu de la pente.

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3. Le principe du PPA est justement de fixer ses propres règles. En l'occurrence, les césures entre bâtiments sont de 6.00 mètres (article 20 RPPA).

4. L'un des objectifs de la Municipalité est de répondre de manière qualitative à l'occupation du secteur tout en garantissant la réalisation de mesures paysagères et écologiques.

5. Le cahier des charges établit par la Municipalité et la commission d’urbanisme vise à inscrire les bâtiments dans la courbe dessinée par le chemin de fer (MVR). Cela étant, il est rappelé que suite à l’information « avant enquête publique », les constructions de l’aire d’évolution B ont été réduites d’un niveau.

6. L'aire d'évolution des constructions B n'est pas contraire à cet objectif. Les constructions sont bien en-deçà de la hauteur des constructions admises dans le secteur "Les Curtis" à savoir : ne pas dépasser de plus de 1.00 mètre le niveau de la route d’Hauteville.

7. Le Plan directeur communal (PDCom) et en particulier ses objectifs concernant le paysage, les sites et l'environnement, fixent le principe d'une ”haie, cordon boisé existant et à créer” à l'Est du périmètre du PPA, sans toutefois préciser de dimensions particulières. Il n'y a donc aucun empiètement sur le cordon de verdure évoqué par l'opposant.

8. L'espace vert d'aménagement paysager est notamment destiné à créer tout à la fois, une "transition" et une "charnière" entre les futures constructions du PPA et les constructions existantes avoisinantes. Seuls les aménagements paysagers y sont autorisés. Cet espace vert constitue une réelle plus-value pour les quartiers voisins existants. La disposition sera toutefois complétée afin de préciser que l'espace vert d'aménagement paysager est inconstructible. L’article 12 sera complété in fine de la manière suivante : "Le ruisseau de la Bousse est renaturé. Le ruisseau créé est alimenté par les eaux de surface des toitures, des eaux de source et partiellement par le ruisseau de la Bousse. L’espace vert d’aménagement paysager est inconstructible".

9. Le plan partiel d'affectation (PPA) est un outil d'aménagement du territoire qui offre la possibilité aux communes vaudoises d'élaborer des projets et des dispositions constructives permettant par exemple, sur une portion déterminée de territoire, des typologies de constructions différentes de celles autorisées par la réglementation générale. Par ailleurs, la réalisation des toits plats, obligatoirement végétalisés, va fortement réduire l’impact visuel depuis les parties supérieures du site.

Opposant Roger Carrard Résumé de l'opposition 1. Il manque au projet la création d'un espace de vie 2. Il faudrait revoir le nombre de places de stationnement à la hausse 3. Il faut assurer l'éclairage des ch. de Grandchamp et des Cerisiers 4. Est-ce que la construction de la zone ”Les Curtis” respectera l'article 29

PGA? Sinon les toits plats n'ont aucune raison d'être

5. Il est nécessaire d'étudier un accès Nord au périmètre du PPA

-16-

6. Il est nécessaire de réaliser l'extension du chemin piéton le long des voies de chemin de fer.

Réponses de la Municipalité 1. Les terrasses qui seront aménagées en parc urbain, l’espace du ruisseau,

les cheminements piétons mis en réseau, les placettes représentent autant de lieux qui seront mis en place à l’échelle du quartier. Les garderies et autres espaces d'accueil destinés aux habitants du quartier sont considérés à titre d'activités compatibles avec l'habitation et sont donc autorisés par l'article 6 du règlement du PPA ”En Grandchamp”.

2. Les chiffres avancés par l’opposant sont partiellement justes. Les valeurs exactes sont les suivantes : ⇒ PPA Grandchamp : 190 places pour 150 logements (330 habitants),

soit 1,28 place/log. (visiteurs non-compris) ⇒ PPA En Porteau : 120 places pour 60 logements (180 habitants), soit

2 places/log. (visiteurs non-compris) Il existe effectivement une différence non négligeable entre les deux projets, qui peut s'expliquer par la typologie des logements : ⇒ PPA Grandchamp : appartements de 2.5, 3.5 et 4.5 pièces ⇒ PPA En Porteau : appartements standing PPE Par rapport au taux de motorisation actuel de la commune, qui est de 622 véhicules pour 1'000 habitants : ⇒ le PPA Grandchamp se situe légèrement au-dessous avec 575 places

pour 1000 habitants ⇒ le PPA Porteau se situe légèrement au-dessus avec 665 places pour

1000 habitants. Mais les différences par rapport au taux de motorisation moyen restent faibles (moins de 10%) et tout à fait justifiées.

3. Pour information, le chemin de Grandchamp est déjà éclairé et le chemin des Cerisiers est en grande partie éclairé.

4. Le Plan général d’affectation ainsi que le règlement communal sont actuellement en cours de révision. La nouvelle version du dossier respecte toutefois la teneur de l’actuel article 29 du PGA en vigueur.

Il convient de préciser que selon le RPGA en vigueur, la pente des toitures est comprise entre 45% et 90% (soit 24°et 42°). Selon l’application de cette disposition, la hauteur au faîte est comprise entre 13.00 mètres et 16.50 mètres, alors que le PPA « En Grandchamp » détermine une hauteur maximale du bâtiment à 11.90 mètres.

5. L’accès Nord a bien entendu fait partie des variantes envisagées initialement. Dans le cadre du cahier des charges établi par la Municipalité et la commission d’urbanisme, cette solution a été écartée, le trafic traversant ne pouvant être envisagé, tant les inconvénients qu'il présentait étaient nombreux : ⇒ Les trémies de ce passage inférieur auraient clairement "défiguré" la

place de la Gare et lui aurait imprimé un caractère routier peu souhaité

⇒ Renvoyer du trafic sur la route de la Gare ne serait pas sans poser de graves problèmes à son débouché sur la route d'Hauteville, en raison d'un carrefour absolument pas adapté pour recevoir de tels volumes de trafic

-17-

⇒ Une accessibilité orientée vers le Nord serait contraire à la volonté de la Commune d'inciter au maximum le trafic à accéder à son territoire par le Sud, via le chemin des Boulingrins, afin notamment, de soulager la route des Deux-Villages. Dans ce cadre, de nombreuses améliorations sont prévues : - Amélioration du gabarit du chemin des Boulingrins - Amélioration des deux carrefours d'extrémités du chemin des

Boulingrins (giratoires) qu'il s'agit de valoriser au maximum. Les coûts de réalisation d'un ouvrage inférieur ouvert aux véhicules sous la gare auraient été complètement démesurés par rapport au secteur desservi. Il n'est pas possible d'envisager un passage à niveau, l'OFT n'entrant pas en matière sur des nouveaux ouvrages de ce type.

6. Les tractations sont en cours ou vont être entreprises avec les propriétaires riverains.

Observante Anne-Marie Rochat Résumé de l'observation Il est nécessaire de prévoir un espace d'accueil de jour polyvalent pour les habitants du quartier, au rez-de-chaussée de l'un des immeubles (garderie, jeux, bricolages, gym douce, etc.). Réponse de la Municipalité La Municipalité est sensible à cette préoccupation. Les locaux tels que garderie, locaux communs de bricolages, etc, sont considérés à titre d’activités compatibles avec l’habitation et sont donc autorisés par l’article 6 du règlement du PPA "En Grandchamp". Il est par ailleurs rappelé que des espaces communautaires extérieurs sont prévus par le plan : il s'agit notamment des terrasses aménagées en parc urbain, de l'espace vert d'aménagement paysager intégrant des placettes, ainsi que les cheminements piétons mis en réseau. Ces aménagements représentent autant de lieux qui seront organisés à l'échelle du quartier.

8. Conclusions générales

La Municipalité confirme sa position favorable au projet de PPA « En Grandchamp ». Elle relève la nécessité d’établir une planification spéciale sur ce secteur affecté du plan des zones, notamment pour viser une utilisation et une organisation rationnelle du territoire. La compatibilité du dossier avec les lignes directrices de rang supérieur, plan directeur communal, régional et cantonal a été vérifiée.

-18-

9. Conclusions du préavis

Vu ce qui précède, la Municipalité demande à ce qu’il plaise au Conseil communal :

⇒ Adopter les propositions de réponses aux oppositions et observations ⇒ Adopter le plan partiel d’affectation «En Grandchamp» et son règlement tels

qu’ils figurent dans les annexes du présent préavis ⇒ Prendre acte de la convention pour la prise en charge des coûts

d’équipement ⇒ Autoriser la Municipalité à signer tous les actes notariés nécessaires.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic Le Secrétaire J. de Gautard J. Steiner Annexes : Plan et règlement du PPA Projet de convention Municipal délégué : M. Jean de Gautard

C4

C3

C2

C1

D

C

B

A

E

F

D

A B

C

B

A

E

F

C5

passe de : "espace de dégagement" en "espace vert d'aménagement paysager"

*

**

*

25

912

135

740

949

883

1037a

770

1411

156a

898a

948

155

2379

658

157

1037b

1238

1237

1242

1241

1858

1884

DP 43

2685

1852

197

180

2041b

1273

1672

20802079

2082

20812083

20911261 2084

900

2086

2085

1254

2088

1866

1577

1871

18721980

18731983

1877

DP 31

1956

2567

2748

1957

156b

898a

948

155

2379

658

157

153b

1120

734a

938a

B140

147

734b

148

921

153a

938b

939

1580b

1580a

1359

898b

4

4

12

1

201256

1238

1236

1233

1235

1240

1843

1857

1577

1885

2685

1850

1847

1851

En Grandchamp

25

912

146'700

146'800

146'900

55

6'70

0

GAZ

PE

125/

102

Serv

itude

327

098

Ser

vitu

de 2

6650

3

Serv

itude

324

756

146'600

55

6'40

0

2041a

1098

1065b

B48

1065a

1034a

1253

B31

1444

1568

1539

2164

1214

2084

1707

1685

670

771

1027

947687

717

1191

185

181

207

813

1243

1886

1879

1882

1883

1878

1853

1881

1577

1245

1246

1262

1880

1887

1718

1263

1865

1297

1982

1868

1876896 1888

895

1869

1874

1870

894

897

EU 200 PVCEC 200 PVC

COND

UITE

ELE

CTRI

QUE

EC 7

50 P

VC

Gare

B26

1142

2243

1162

1182

2060

2244

912

1109b

1686

1254

1255

1293

151

1174

2061

22451109a

22862242

2324

2325

2285

831

911

933

132

760

152

952

131

1611

EU 3

00 P

VC

520.00

520.00

522.50

525.00

518.00

519.00521.00

521.00

522.00

522.00

523.00

524.00

524.00

525.00

526.00

526.00

527.00527.00

528.00

529.00

532.00

531.00

530.00

530.00

531.00

533.

00

535.00

534.00

539.00

538.00

537.00

536.00

534.00

533.00

532.00

532.50

535.00

537.50

527.50

539.50

EU 200 PVCEC 200 PVC

EC 7

50 P

VC

517.00

999

527.5

Chemin de la Cocharde

Route de la Gare

Route d'Hauteville

1234 2005

DP

30

2072

(2686)

2087

1251

1203

2187

12501247

1239

2077

1252

2074

2078

12532477

2075

1244

DP 29751

158

165b

160

726

1611

165a

173

175

177b

169

520

524.00

525.00

525.00

530.00

535

2167

2165

12491248

2070

525.

00

530

535

540

545

550

55

6'60

0

55

6'65

0

55

6'55

0

55

6'50

0

55

6'45

0

146'750

146'650

146'550

146'850

2396

2263

2162b

2162a

2343

1438

1439

En Malavernaz

Place de la Gare

Chemin de Grandchamp

Voie

ferr

ée M

VR

Voie ferrée MVR

E n G r a n d c h a m p

Chemin des Cerisiers

Chemin de Malavernaz

1867

en construction

170

171

168936a

177a936b

Plan cadastral établi sur la base de la mensuration cadastrale en juillet 2006 par :

Biner et Nicole SAIngénieurs EPF -SIA, géomètres officielsRue Saint-Louis 1 - Case postale - tél . 021 811 40 40 - fax . 021 811 40 41 1110 Morges

Fond cadastral certifié conforme selon l'article 5b RLATC le : 22.10.2007

C

B

A

échelle 1:1'000

nombre de niveaux

980 m2

980 m2

980m2 Rez + 2 Etages + Attique

Rez + 3 Etages

Rez + 2 Etages + Attique

980 m2

4'950 m2

4'950 m2

980 m2

surface de plancher brute (SPB)aire d'évolution des constructions

altitude maximale de l'attique

altitude au faîte des bâtiments existants (à titre indicatif) altitude maximale de l'acrotère

altitude (à titre indicatif)

A titre indicatif

niveau enterré ou semi-enterré

rez-de-chaussée

1er étage

2ème étage

3ème étage

niveau attique

terrain naturel

R-1

R

1

2

3

A

LEGENDE

Places publiques

ruisseau

placette

stationnement extérieur

plantation

entrée / sortie parking piétonsplace de jeux

chemin d'accès / liaison piétonne (accès de service occasionnel)

imposte parkingpromenade

accès / sortie des parkings (semi-enterrés ou souterrains)

abris vélosmail urbain

espace vert

*

*accès au parking (semi-enterré ou souterrain)

Hors périmètre

périmètre du plan partiel d'affectation "En Grandchamp"

Urbanisation

aire d'évolution des constructions A

aire d'évolution des constructions B

césure obligatoire

aire d'évolution des constructions C1 à C5 (parc habité)

Circulation et stationnement

accès principaux aux parkings semi-enterrés ou souterrains (localisation indicative)

liaison piétonne publique, à créer

parking souterrain ou semi-enterré (emprise indicative)

espace de liaison et de stationnement paysagé

Aménagements extérieurs

liaison piétonne publique, existante ou à créer

espace de dégagement

espace de prolongement de l'habitat

espace vert d'aménagement paysager

espace du "parc urbain" : places en terrasses

zone d'habitation collective à moyenne densité

halte MVR

périmètre du plan partiel d'affectation

ligne MVR

espace d'articulation

Indicatif

source (selon extrait du cadastre cantonal des sources)

infrastructures techniques principales (EU, EC, gaz, électricité)

implantation des constructions

GEA Vallotton - Chanard SA

architectes - urbanistes FSU

rue de Bourg 28 1003 Lausanne

tél. + 41 021 310 01 40

fax. + 41 021 310 01 49

www . g e a @ p a r t n e r s . c h

i n f o @ g e a p a r t n e r s . c h

n° parcelle propriétaires surfaces

1867 3'435 m2

1868

Behets - Wydemans Anny

Guex André et Marie-Louise 5'291 m2

1869 Guex André et Marie-Louise 13'878 m2

TOTAL 22'604 m2

Propriétaire dès le 30 juin 2010 : caisse de pension fédérale Publica à Berne

liaison de services (pompiers, déménagement, ambulance, etc.) et rebroussement

S

L

V

*

accès au parking semi-enterré ou souterrain

*

accès au parking, semi-enterré ou souterrain, supprimé**

accès de service occasionnel*

*

*

GEA vallotton et chanard SA architectes - urbanistes FSU

règlementPLAN PARTIEL D'AFFECTATION "EN GRANDCHAMP"

COMMUNE DE SAINT-LÉGIER - LA CHIÉSAZ

En rouge : modifi cations apportées suite à l'enquête publique

SCEAUX ET SIGNATURES

Approuvé par la Municipalité de Saint-Légier - La Chiésaz dans sa séance du 2 juillet 2007

Le Syndic : Jean de Gautard

Le Secrétaire : Jacques Steiner

Soumis à l'enquête publique du 2 novembre au 3 décembre 2007

Le Syndic : Jean de Gautard

Le Secrétaire : Jacques Steiner

Adopté par le Conseil Communal de Saint-Légier - La Chiésaz dans sa séance du ...............................................

Le Président : Guy Marti

La Secrétaire : Valérie Wuillemin

Approuvé préalablement par le Département compétent, Lausanne, le ............................................................................

Le Chef du Département :

Mis en vigueur le

SOMMAIRE

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1

Article 1 Buts du plan .....................................................................................................1

Article 2 Composantes du dossier ..................................................................................1

Article 3 Périmètre du PPA .............................................................................................1

Article 4 Suivi du/des projet(s) .......................................................................................1

Article 5 Concertation ....................................................................................................1

Article 6 Affectation ........................................................................................................1

CHAPITRE II DONNÉES URBANISTIQUES 2

Article 7 Principes ..........................................................................................................2

Article 8 Aire d'évolution des constructions .....................................................................2

Article 9 Aménagements extérieurs .................................................................................2

Article 10 Espace de dégagement .....................................................................................2

Article 11 Espace parc urbain ...........................................................................................3

Article 12 Espace vert d'aménagement paysager ..............................................................3

Article 13 Espace de liaison et de stationnement paysager ................................................3

Article 14 Plantations nouvelles ........................................................................................3

Article 15 Plan des aménagements extérieurs ...................................................................4

Article 16 Mouvements de terrain .....................................................................................4

Article 17 Ordre d'engagement .........................................................................................4

CHAPITRE III DONNÉES ARCHITECTURALES 5

Article 18 Principes ..........................................................................................................5

Article 19 Saillies en façade ..............................................................................................5

Article 20 Césures ............................................................................................................5

Article 21 Nombre de niveaux ...........................................................................................5

Article 22 Hauteur des constructions ................................................................................5

Article 23 Surface de plancher brute (SPB) .......................................................................6

Article 24 Attique et toiture ...............................................................................................6

Article 25 Superstructures ................................................................................................6

Article 26 Constructions souterraines ...............................................................................7

Article 27 Dépendances ...................................................................................................7

Article 28 Normes AEAI ....................................................................................................7

CHAPITRE IV DONNÉES ENVIRONNEMENTALES 8

Article 29 Degré de sensiblité au bruit ...............................................................................8

Article 30 Mesures de rétention ........................................................................................8

Article 31 Energie .............................................................................................................8

Article 32 Economies d'énergie.........................................................................................8

CHAPITRE V DONNÉES CIRCULATION ET STATIONNEMENT 9

Article 33 Principes de circulation et de stationnement ......................................................9

Article 34 Liaisons piétonnes ...........................................................................................10

Article 35 Parkings couverts, souterrains ou semi-enterrés ..............................................10

Article 35bis Accès véhicules ..............................................................................................10

Article 36 Besoins en stationnement ................................................................................10

CHAPITRE VI DONNÉES FERROVIAIRES 11

Article 37 Passages à niveaux .........................................................................................11

Article 38 Nuisances dues à l'exploitation ferroviaire ........................................................11

Article 39 Clôtures ..........................................................................................................11

Article 40 Plantations ......................................................................................................11

CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES 12

Article 41 Equipements ...................................................................................................12

Article 42 Servitudes .......................................................................................................12

Article 43 Dossier d'enquête du permis deconstruire ........................................................12

Article 44 Dérogations .....................................................................................................13

Article 45 Dispositions complémentaires .........................................................................13

Article 46 Refus du permis de construire .........................................................................13

Article 47 Abrogation ......................................................................................................13

Article 48 Entrée en vigueur .............................................................................................13

ANNEXE I RECOMMANDATIONS D'AMENAGEMENT 14

ANNEXE II PLANTATIONS 16

1

Article 1

Le plan partiel d'affectation (PPA) "En Grandchamp" a pour buts de :• contribuer à la réalisation d'un quartier d'habitation;• assurer la qualité de vie sociale du lieu;• permettre un développement urbanistique et architectural de qualité, dans le

respect de la structure naturelle, paysagère et bâtie du lieu;• garantir que l'architecture des constructions et les aménagements liés pré-

sentent une cohérence et une qualité à la fois intrinsèque au bâtiment et en respect de l'image de qualité recherchée;

• mettre en place un système d'accès et de dessertes rationnel et économe en espace;

• mettre en place des mesures paysagères garantissant une liaison entre les quartiers;

• assurer la mise en réseau piétonne entre les quartiers limitrophes, la gare et le village de Saint-Légier - La Chiésaz.

Article 2

Le plan partiel d'affectation est constitué par :• le plan technique et son règlement; • les recommandations en matière d'aménagement et d'organisation du site,

annexées au présent règlement;• le rapport d'aménagement selon l'article 47 OAT.

Article 3

Le périmètre du PPA "En Grandchamp" est délimité en noir sur le plan.

Article 4

Le suivi du/des projet(s) est assuré par la Municipalité et la commission d'urbanisme pour accompagner et guider le processus de développement du site, dans le but de garantir la qualité de l'ensemble.

L'architecture des constructions et les aménagements qui y sont liés doivent présenter une cohérence et une qualité à la fois intrinsèque au bâtiment et en respect du caractère du lieu (nature du terrain, paysage, contexte environnant, etc.).

Article 5

Pour tout projet de réalisation, les constructeurs et leurs mandataires s'adressent à la Municipalité dès le stade des études préliminaires afi n de garantir la prise en compte et l'application des buts, objectifs et mesures préconisés dans le plan et son règlement.

Article 6

Le périmètre du PPA "En Grandchamp" est affecté en zone d'habitation collective moyenne densité. Des activités compatibles avec l'habitat, ainsi que les aménagements qui y sont liés, sont autorisées.

CHAPITRE I D ISPOSIT IONS GÉNÉRALES

Buts du plan

Composantes du dossier

Concertation

Périmètre du PPA

Suivi du/des projet(s)

Affectation

2

CHAPITRE I I DONNÉES URBANISTIQUES

Article 7

Le périmètre du PPA "En Grandchamp" est organisé de la manière suivante :• des aires d'évolution de constructions sont défi nies, au caractère urbain à

l'Ouest et au Nord du PPA et sous forme de "parc habité" en partie Est;• un espace de "parc urbain" est réalisé au coeur du secteur, il a une fonction à

l'échelle du quartier et des quartiers environnants;• un espace de dégagement est défi ni le long de la voie MVR;• un espace "vert d'aménagement paysager" est prévu à l'Est du secteur, il joue

le rôle de trait d'union entre les quartiers;• des emprises spatiales destinées aux accès au quartier ainsi qu'à l'aménage-

ment de places de parc extérieures, en bordure du site;• une emprise minimale des liaisons véhicules;• un réseau piétonnier traversant, Nord-Sud et Est-Ouest.

Article 8

Les aires d'évolution des constructions sont fi xées par le plan. Les mesures de constructibilité sont fi xées par le plan, les coupes et le présent règlement.

Les espaces non bâtis, compris dans l'aire d'évolution des constructions sont assimilés aux aménagements extérieurs, conformément à l'article 9 du présent règlement.

Article 9

Les aménagements extérieurs sont destinés à/aux :• espace de dégagement;• espace de "parc urbain"; places en terrasses successives;• espace vert d'aménagement paysager;• espace de prolongement de l'habitat;• espace de liaison et de stationnement paysager;• plantations nouvelles;• liaisons piétonnes.

Les aménagements extérieurs doivent faire l'objet d'un traitement soigné et de qualité. Ils font également l'objet de recommandations annexées au présent règlement.

Les espaces non construits à l'intérieur du PPA forment l'ensemble des aménagements extérieurs.

Article 10

Cet espace assure la transition entre la voie MVR et le bâti. Il doit être aménagé et planté. Il est traité dans le cadre du plan des aménagements extérieurs prévu à l'article 15 du présent règlement.

Principes

Aire d'évolution des constructions

Espace de dégagement

Aménagements extérieurs

3

Article 11

L'espace de "parc urbain" est destiné à contribuer à l'animation sociale du quartier. Il doit être traité comme une place publique, dégageant des ambiances, des qualités spatiales et des traitements différenciés (sols, matériaux, etc). 3 surfaces homogènes doivent se dégager, à savoir :• mail urbain (parc ombragé) ;• place ouverte de quartier ;• place ouverte de jeux.

Le parc urbain est destiné aux habitants du quartier ainsi qu'à l'usage du public en général. Il doit permettre l'installation d'équipements légers et de loisirs. Le choix de ces équipements est précisé dans le plan des aménagements extérieurs défi ni à l'article 15 du présent règlement.

Toutes les mesures de sécurité des usagers doivent être assurées. L'emprise de l'espace du parc urbain peut être déplacée, mais sa surface non diminuée. Le sol peut être traité en dur, en gravier, en surface herbeuse, etc.

Article 12

Cet espace est destiné à créer une transition entre le PPA "En Grandchamp" et les bâtiments existants situés à l'Est du périmètre. Il assure une continuité paysagère entre le village et la partie aval du territoire communal. Il réserve l'emprise nécessaire à la réalisation d'un projet de revitalisation paysagère et écologique (espaces favorables à l'établissement de la faune et de la fl ore indigènes).

Le ruisseau de la Bousse est renaturé. Le ruisseau créé est alimenté par les eaux de surfaces, les eaux de sources et par le ruisseau de la Bousse. Les débits de crues sont dérivés dans une canalisation.

L'espace vert d'aménagement paysager est inconstructible.

L'espace vert d'aménagement paysager, situé à la tête Est de l'aire d'évolution des constructions B, doit faire l'objet d'une conception globale réglant le passage piéton sous voie, le ruisseau de la Bousse, les aspects de rétention éventuelle de la Bousse en aval des voies et le traitement de la tête bâtie de l'aire d'évolution des constructions B.

Article 13

Cette aire est destinée aux accès aux parkings, aux espaces de stationnement extérieur liés aux besoins du quartier, à l'aménagement d'une déchetterie de quartier intégrée ainsi qu'aux aménagements paysagers, de transitions avec les quartiers voisins.

Le choix des matériaux, la végétation, l'éclairage doivent faire l'objet d'un choix judicieux et doivent être précisés dans le plan des aménagements extérieurs, conformément à l'article 15 du présent règlement.

Article 14

Le choix des plantations nouvelles et leur emplacement défi nitif sont décidés d'entente avec la Municipalité. Les essences sont de préférence indigènes et en station.

Espace parc urbain

Espace vert d'aménagement paysager

Espace de liaison et de stationne-ment paysager

Plantations nouvelles

4

Article 15

Lors de tout projet de construction, un avant-projet des aménagements extérieurs, à l'échelle 1:200 est soumis à l'approbation de la Municipalité, préalablement au dossier d'enquête publique.

Ce plan contient au minimum les indications suivantes :• l'implantation et l'aménagement des accès véhicules et des accès aux par-

kings;• les liaisons de services,• l'emplacement des places de stationnement extérieures et leurs aménage-

ments;• le traitement de l'espace "parc urbain";• le traitement de l'espace vert d'aménagement paysager;• le traitement des espaces de dégagement;• les liaisons piétonnes principales et secondaires • les altitudes de raccordement des bâtiments aux aménagements extérieurs et

au parc urbain;• l'emplacement de l'arborisation et le choix des essences;• l'emplacement des terrasses et places de jeux;• la localisation des dépendances au sens de l'article 27 du présent

règlement;• le mobilier urbain;• le plan lumière;• le traitement des chemins piétons.

Article 16

Les mouvements de terrain, remblais et déblais, sont limités au strict minimum dans tout le périmètre du PPA "En Grandchamp".

La continuité spatiale des aménagements extérieurs doit être assurée.

Article 17

Le PPA "En Grandchamp" est réalisé selon l'ordre d'engagement suivant :• aire d'évolution des constructions B;• aire d'évolution des constructions A;• aires d'évolution des constructions C.

Ordre d'engagement

Mouvements de terrain

Plan des aménage-ments extérieurs

5

Article 18

L'architecture des constructions et les aménagements qui y sont liés doivent présenter une cohérence et une qualité à la fois intrinsèque au bâtiment et respectueuse du caractère du lieu (nature du terrain, paysage, environnement, etc.) ainsi qu'à l'image de qualité recherchée pour le secteur.

Les matériaux utilisés doivent être les garants de l'homogénéité des constructions prévues par le PPA "En Grandchamp".

Article 19

Les saillies en façade (balcons, etc.) peuvent avoir une profondeur de 2.00 m. maximum, à l'exception des marquises qui peuvent avoir jusqu'à 3.00 m. de profondeur maximum.

Moyennant l'accord de la Municipalité et, pour des raisons d'organisation du bâti, les saillies peuvent être réalisées en empiètement de l'aire d'évolution des constructions.

Article 20

Le plan partiel d'affectation défi nit les césures obligatoires à l'intérieur des aires d'évolution A et B. Celles-ci ont une largeur minimum de 6.00 m.

Dans la mesure où le projet le justifi e, "l'assiette" des césures peut être déplacée.

Aucune saillie ou liaison ne peut être prévue à l'intérieur des césures, hormis au niveau du rez-de-chaussée. Leur traitement architectural et les matériaux utilisés doivent garantir la transparence recherchée.

Article 21

Le nombre de niveaux maximum est fi xé par le plan pour chacun des secteurs considérés. L'altitude maximale des constructions est fi xée par les coupes.

Article 22

L'altitude maximale des constructions est fi xée par les coupes.

CHAPITRE I I I DONNÉES ARCHITECTURALES

Principes

Hauteur des constructions

Nombre de niveaux

Saillies en façade

+11.90+9.10

+11.90 +14.70

ATTIQUEACROTERE

3 NIVEAUX 4 NIVEAUX

Césures

6

Attique et toiture

Superstructures

Article 23

La surface de plancher brute (SPB) est de 14'800 m2 pour l'ensemble du PPA "En Grandchamp".

La SPB admissible pour chaque aire d'évolution des constructions est défi nie par le plan. Elle se calcule conformément à la norme ORL 514 420 de l'EPFZ (1966).

N'entrent pas en considération dans le calcul de la SPB, toutes les surfaces non utilisées ou non utilisables pour l'habitation ou le travail, comme par exemple :• les caves, greniers, séchoirs et buanderies des logements ;• les locaux pour le chauffage, le stockage du combustible;• les locaux pour la machinerie des ascenseurs, des installations de ventilation

et de climatisation ;• les locaux communs de bricolage dans les immeubles à logements multiples;• les garages pour véhicules à moteur, vélos et voitures d'enfants non utilisés

pour le travail ;• les couloirs, escaliers et ascenseurs desservant exclusivement des surfaces

non directement utiles ;• les portiques d'entrée ouverts ;• les terrasses d'attique, couvertes et ouvertes ;• les balcons et les loggias ouverts pour autant qu'ils ne servent pas de

coursive.

Le solde éventuel de la SPB non utilisée dans une aire d'évolution des constructions peut être reporté dans les autres aires d'évolution, pour autant que le total de l'aire d'évolution ayant bénéfi cié de ce report ne dépasse pas de plus de 10% la SPB initialement attribuée.

Article 24

Le dernier niveau des constructions inscrites dans les aires d'évolution A et C1 à C5 est en attique. L'attique doit être en retrait par rapport à chacune des façades d'au moins 1.50 m.

Dans l'aire A, l'attique est construit en 2 parties, séparées de 5.00 m. au moins.

Dans les aires C1 à C5, l'attique est en retrait des façades Est des bâtiments, d'au minimum 6.00 m.

L'attique peut avoir un avant-toit, dans la mesure où il est à au moins 1.00 m. de chaque façade respective, sauf côté Est, où il peut être plus étendu.

La toiture de l'attique est plate et doit être végétalisée de manière extensive. Elle est considérée comme la "cinquième façade" des constructions.

Les toitures des bâtiments de l'aire d'évolution des constructions B doivent être également végétalisées de manière extensive.

Les recommandations en la matière sont notamment contenues dans les cahiers de l'environnement de l'OFEFP, Berne 1995.

Article 25

Les superstructures d'accès aux aménagements en toiture et autres superstructures sont limitées au minimum techniquement indispensable. Elles doivent s'intégrer à l'architecture des constructions.

Surface de plan-cher brute (SPB)

7

Constructions souterraines

Article 26

Les constructions souterraines ou semi-enterrées (ou couverts) peuvent être implantées sous les aires d'évolution des constructions et sous l'espace de prolongement de l'habitat, aux conditions suivantes :• la forme de l'ouvrage est adaptée à la confi guration générale du terrain ;• la toiture est pourvue d'un revêtement végétal ou aménagée en terrasse ac-

cessible.

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de la SPB.

Les altitudes mentionnées par les coupes doivent être respectées.

Article 27

Les dépendances (abris à vélos, couverts, etc.) sont limitées au minimum indispensable. Elles doivent s'inscrire dans les espaces de prolongement de l'habitat ou dans les aires d'évolution des constructions. Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de la SPB.

Des locaux de rangement (caves, local poussettes, locaux communs, etc.) doivent être dimensionnés et prévus en nombre suffi sant pour répondre aux besoins des occupants.

Les matériaux utilisés et le traitement architectural de ces constructions doivent être les garants d'une qualité d'ensemble et d'une cohérence architecturale et spatiale.

Article 28

Les directives relatives aux distances de sécurité contenues dans les prescriptions de protection incendie (édition 2003) doivent être prises en compte dans la réalisation de tout projet de construction.

Dépendances

Normes AEAI

8

Article 29

Conformément à l'article 43 de l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB) du 15 décembre 1986, le degré de sensibilité au bruit II (DS II) est attribué à l'ensemble du périmètre du PPA "En Grandchamp".

Article 30

Des mesures de rétention des eaux pluviales doivent être prises sur les toitures plates ou par d'autres mesures techniques.

Article 31

Les dispositions cantonales sur l'énergie sont applicables (LVEne et RLVEne).

Article 32

Une attention particulière est portée à la minimalisation de l'impact énergétique, à l'utilisation des ressources d'énergies non polluantes, à la réalisation de constructions cohérentes.

L'installation de capteurs solaires doit faire l'objet d'un concept global, conçu et réalisé de manière intégrée aux constructions. Des solutions favorisant l'utilisation des parties basses des éléments construits ou encore les façades des constructions sont favorisées. Les capteurs solaires ne sont pas tolérés en toiture.

CHAPITRE IV DONNÉES ENVIRONNEMENTALES

Degré de sensiblité au bruit

Energie

Mesures de rétention

Economied'énergie

9

CHAPITRE V DONNÉES CIRCULATION ET STATIONNEMENT

Principes de cir-culation et de stationnement

Article 33

Dans le but de répondre aux objectifs de modération de trafi c au centre de Saint-Légier-La Chiésaz, l'accessibilité en transports individuels doit être principalement assurée par la "porte Sud" : chemin des Boulingrins et chemin du Porteau.

Pour le surplus, les principes de circulation et de stationnement sont les suivants :

les un accès (entrée / sortie) aux parkings souterrain ou semi-enterré s'organi-sent par le chemin de Grandchamp,

les accès de services (utilisation occasionnelle) s'organisent depuis le chemin de Grandchamp ainsi que par le réseau de liaisons piétonnes prévues dans le cadre du plan,

le stationnement extérieur se greffe directement sur le chemin de Grand-champ,

les liaisons piétonnes Nord-Sud et Est-Ouest complètent le réseau de liaisons communales,

le stationnement est organisé en parking couvert, souterrain ou semi-enterré.

Les assiettes défi nitives et l'aménagement des accès font partie intégrante du plan des aménagements extérieurs conformément à l'article 15 du présent règlement.

10

Article 34

Les liaisons piétonnes défi nies sur le plan sont obligatoires et conformes au plan directeur communal. Leurs assiettes et implantations sont indicatives. Elles ont pour but d'assurer une liaison en site propre entre :• le village et le chemin des Cerisiers, par l'Est du PPA ;• la gare MVR et le chemin de Malavernaz ;• les haltes MVR, notamment en longeant la voie.

Article 35

L'implantation de parkings couverts, souterrains ou semi-enterrés, d'une capacité maximale totale de 210 places est prévue dans les aires d'évolution des constructions A, B et C1 à C5.

L'accès piéton aux parkings s'effectue au moyen de liaisons verticales dont l'ouverture en surface peut être aménagée au moyen de couvert, implanté dans l'espace de prolongement de l'habitat.

Article 35 bis

L'accès au parking semi-enterré ou souterrain s'effectue à l'endroit fi xé à cet effet par le plan technique.

L'accès de service occasionnel se réalise à l'endroit fi xé à cet effet par le plan technique.

Une piste de chantier est organisée à l'Est de la parcelle 1880, afi n d'assurer l'accès au chantier et le parcage des véhicules pendant la durée des travaux.

Article 36

Les besoins en stationnement doivent être assurés à l'intérieur du périmètre du PPA. Ils sont défi nis sur la base de la norme VSS (union suisse des professionnels de la route).

Les besoins en places de stationnement deux roues doivent être assurés selon le même principe. Les couverts et autres abris deux-roues doivent présenter une intégration particulièrement soignée et doivent s'implanter dans les espaces de prolongement de l'habitat.

Liaisons piétonnes

Parkings couverts, souterrains ou semi-enterrés

Besoins en stationnement

Accès véhicules

11

Article 37

Les passages à niveaux de la Gare et de la Bousse doivent être équipés d'installations de sécurité empêchant le franchissement des voies lors du passage d'un train, conformément à l'article 37c de l'Ordonnace fédérale sur la construction et l'exploitation des chemins de fer (OCF) du 23 novembre 1983.

L'équipement de ces passages sont liés à une autorisation de construire.

Les coûts des équipements sont répartis entre les bénéfi ciaires, conformément aux articles 24 à 29 de la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) du 20 décembre 1957.

Une solution alternative au passage à niveaux, tel qu'un passage sous-voie est privilégiée.

Article 38

Les futurs propriétaires doivent renoncer à toute prétention envers l'exploitant des voies ferrées pour les éventuelles nuisances générées par l'exploitation ferroviaire ordinaire (signal "siffl ez", signaux acoustiques des équipements de sécurité, bruits, vibrations, trépidations, sons solidiens, fumées, inductions électriques, courants vagabonds, perturbations électrochimiques et électromagnétiques, etc.).

Article 39

Une clôture (treillis ou similaire) doit être aménagée en limite de propriété , à l'intérieur du périmètre du PPA, le long des voies ferrées.

Les portails sont interdits.

Article 40

Les plantations existantes ou nouvelles doivent être maintenues ou plantées de manière à respecter les distances et hauteurs fi xées à l'article 12 de l'Ordonnance fédérale sur les lignes électriques (OLEI) du 30 mars 1994. (cf. annexe 2).

En cas d'empiètement sur les limites fi xées à l'alinéa précédent, les plantations litigieuses doivent être élaguées ou abattues, conformément à l'article 21 de la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) du 20 décembre 1957 et à l'article 15 de l'Ordonnance fédérale sur les lignes électriques (OLEI) du 30 mars 1994. (cf. annexe 2).

Les plantations ne doivent pas gêner la vue des signaux ni la visibilité au droit des passages à niveaux. Elles doivent pouvoir être entretenues sans pénétrer sur le domaine de l'exploitant des voies ferrées.

Passages à niveaux

CHAPITRE V I DONNÉES FERROVIAIRES

Nuisances dues à l'exploitation ferroviaire

Clôtures

Plantations

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Article 41

Conformément à l'article 50 de la Loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) du 4 décembre 1985, les propriétaires assument les frais des infrastructures et équipements techniques du terrain jusqu'au raccordement avec les équipements publics, ainsi que les aménagements fi naux du secteur.

Article 42

L'assiette des servitudes existantes peut être modifi ée en fonction de la réalisation du PPA.

Les liaisons piétonnes défi nies par le PPA doivent faire l'objet de servitudes personnelles en faveur de la commune de Saint-Légier - La Chiésaz, afi n d'assurer un passage piéton public.

Article 43

Outre les pièces mentionnées aux articles 108 de la Loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) du 4 décembre 1985 et 69 de son Règlement d'application (RLATC) du 19 septembre 1986, le dossier d'enquête du permis de construire doit présenter les pièces suivantes :a) un plan des aménagements extérieurs au 1:200 comprenant les places de

stationnement pour véhicules, les espaces verts, le tracé des voies d'accès, les arbres, les murs, clôtures, haies, couverts, etc. ;

b) l'indication des cotes d'altitude du terrain naturel à tous les angles du bâtiment, ainsi que l'altitude moyenne ;

c) le profi l du terrain naturel dans l'axe du bâtiment ainsi que sur le dessin de toutes les façades ;

d) l'altitude de la dalle du rez-de-chaussée ainsi que celle de l'acrotère ;e) les plans de canalisation d'eaux usées, d'eaux claires et d'eau potable ;f) l'indication du nombre de logements et pièces par logement ;g) le calcul des surfaces de plancher brutes du/des bâtiments ;h) la présentation, cas échéant, des étapes de réalisation pour un même projet

de construction(s) ;i) le profi l en long des accès et liaisons de service avec indication des pentes.

L'exactitude des indications fournies sous lettre b, c, d et e doit être attestée par un géomètre offi ciel.

L'autorité compétente peut demander que tout dossier accompagnant une demande de permis de construire soit complété par tout document ou information nécessaire à la compréhension du projet tel que par exemple maquette, photomontage, perspective, vue d'ensemble, référence aux bâtiments voisins et/ou la pose de gabarits.

L'autorité compétente peut également demander le descriptif des mesures constructives prises pour assurer la faisabilité géotechnique du projet.

CHAPITRE V I I D ISPOSIT IONS F INALES

Equipements

Servitudes

Dossier d'enquête du permis deconstruire

13

Refus du permis de construire

Abrogation

Entrée en vigueur

Dispositions complémentaires

Article 44

Des dérogations aux présents plan et réglement peuvent être accordées par la Municipalité dans les limites des articles 85 et 85a de la Loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) du 4 décembre 1985.

Article 45

Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents plan et règlement et dans la mesure où elles ne lui sont pas contraires, les dispositions communales, cantonales et fédérales en la matière sont applicables.

Article 46

Pour les projets qui, bien que conformes aux dispositions du présent règlement, ne respectent pas les objectifs et recommandations du PPA "En Grandchamp", contenus dans les présents plan et règlement la Municipalité se réserve le droit de refuser le permis de construire.

Article 47

Les présents plan et règlement abrogent, à l'intérieur du périmètre, les dispositions du plan général d'affectation et son règlement approuvé par le Conseil d'Etat le 13 mai 1983.

Article 48

Les présents plan et règlement sont approuvés préalablement puis mis en vigueur par la Département compétent, conformément à l'article 61a de la Loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) du 4 décembre 1985.

Dérogations

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ANNEXE I RECOMMANDATIONS D 'AMENAGEMENT

Le présent règlement s'accompagne de recommandations, dont le rôle est de prolonger le concept du plan et d'orienter les acteurs de la construction dans la mise au point de leurs projets.

Les présentes recommandations concernent notamment :

1 les espaces de dégagement

2 l'espace du "parc urbain"

3 l'espace vert d'aménagement paysager

4 l'espace de liaison et de stationnement paysagé

5 les plantations nouvelles

6 les toitures plates

7 les liaisons de service

1 Les espaces de dégagement sont situés entre les aires d'évolution des constructions et la voie MVR. Ils sont destinés à assurer une transition douce en bordure du quartier. Ces espaces accueillent la liaison piétonne publique le long des voies MVR.

Recommandations : l'aménagement de ces espaces devrait être fait de ma-nière douce, soit par exemple par la mise en place d'un cheminement piéton dans une zone de prairie traitée de manière extensive. Du point de vue es-thétique, deux fauches par année suffi sent à garantir un aspect satisfaisant et permettent à de nombreuses plantes et insectes de terminer leur cycle de reproduction. Le recours à un tel entretien sur des zones soumises à peu de contraintes, apporte une plus-value écologique et économiquement avanta-geuse. La plantation de quelques arbres fruitiers en alignement, notamment en limite Ouest, rappellerait l'ancienne utilisation du sol et animerait le pay-sage.

2 L'espace du "parc urbain" est destiné à être traité comme une place publi-que (place ouverte, place de jeux), organisée en terrasses successives et de caractères différents.

Recommandations : la dimension paysagère et écologique du parc devrait être intégrée dans sa conception en favorisant notamment : les plantations d'arbres et d'arbustes indigènes (voir liste en annexe), le maintien de bandes herbeuses entretenues de manière plus extensive (entretien différencié des zones de verdure), en favorisant les revêtements perméables à la pluie (pa-vés, pavés-gazon, etc.).

15

3 L'espace vert d'aménagement paysager est situé en limite Est du PPA. Il est constitué d'une bande de terre continue, d'une largeur comprise entre 10 et 20 m. Sa position correspond au cours historique du ruisseau de la Bousse, aujourd'hui enterré. Le PPA permet ainsi de réserver l'emprise nécessaire à la création d'un ruisselet en lien avec le ruisseau canalisé de la Bousse.

Recommandations : dans cette zone, les considérations de protection de la nature (dans le sens d'amélioration de la qualité écologique par rapport à l'existant) devraient primer sur les considérations esthétiques ou paysagères. Cet espace doit faire l'objet d'un aménagement écologiquement fonctionnel et d'un entretien très extensif. Outre la possibilité de la création d'un petit cours d'eau, l'espace vert d'aménagement paysager pourrait accueillir une haie champêtre (basse pour ne pas entraver les vues) ou un alignement d'arbres fruitiers à haute tige (ou un mélange des deux possibilités), accompagné d'une bande herbeuse (prairie extensive). Cette mesure permettrait de créer un élé-ment naturel de valeur (refuge et habitat pour la petite faune) et créerait une transition paysagère. Un tel aménagement n'est pas incompatible avec un rôle de détente pour les habitants. La création d'un cheminement piétonnier est obligatoire (sans voie de circulation motorisée ou éclairage public).

4 L'espace de liaison et de stationnement paysagé est destiné aux accès aux parkings souterrains ou semi-enterrés, aux espaces de stationnement ex-térieurs liés aux besoins du quartier ainsi qu'aux aménagements paysagers, de transition avec les quartiers voisins.

Recommandations : recourir à des aménagements naturels : places de parc en pavés-gazon (lorsque les contraintes sont faibles), arborisation indigène, entretien extensif des banquettes herbeuses (on favorisera la mise en place de terre végétale maigre ou de matériaux minéraux sur ces endroits).

5 Les plantations nouvelles Recommandations : recourir à des essences indigènes, en évitant les rési-

neux qui banalisent le paysage et ne sont pas spontanés en plaine. Différen-cier les secteurs au caractère plus urbain (arbres de parc de type haute tige) des espaces de transition (plants forestiers, arbustes ou arbres fruitiers).

6 Les toitures sont plates et leur végétalisation extensive est obligatoire. Recommandations : se référer à la brochure "Les toits végétalisés" éditée

par l'Offi ce fédéral de l'environnement (cahier de l'environnement n° 216, 1995) pour l'aménagement de toitures extensives.

7 Les liaisons de service (accès pour les véhicules incendie et de secours) doivent être aménagés de façon à respecter les recommandations ECA.

Recommandations: se référer au site www.eca-vaud.ch, sous "secourir", aller sur "documentation" et choisir, sous les notes d'informations techniques ECAMAT, le document pdf "recommandations accès véhicules".

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ANNEXE I I PLANTATIONS

17

- 1 -

PROJET DE CONVENTION

Pour la prise en charge des coûts d’équipement interne et externe au périmètre du PPA "En Grandchamp"

à Saint-Légier – La Chiésaz

entre

La Commune de Saint-Légier – La Chiésaz, représentée par son Syndic, Monsieur Jean de Gautard, et par son secrétaire municipal, Monsieur Jacques Steiner (ci-après la Commune) ;

et

Caisse de pension fédérale Publica à Berne, (ci-après Publica).

- 3 -

Préambule

La présente convention a pour but d’établir une clef de répartition du coût des équipements interne et externe au périmètre du PPA "En Grandchamp" sur le territoire de la Commune de Saint-Légier – La Chiésaz.

La prise en charge des coûts d’équipement se répartit entre la Commune et Publica, en fonction du type d’équipement, selon les clefs de répartition arrêtées à l’art. II.- ci-dessous.

Fondé sur ce qui précède, Publica expose qu'il a les biens-fonds suivants en sa propriété sur le territoire de la Commune de Saint-Légier – La Chiésaz : PROPRIETAIRES PARCELLES SURF. PARCELLE Publica parcelle n°1’867 3'435 m2 parcelle n°1'868 5'291 m2 parcelle n°1'889 13'878 m2 TOTAL 22’604 m2 Les surfaces de plancher brutes (SPB) du PPA "En Grandchamp" se répartissent de la manière suivante : PROPRIETAIRES AIRES D’EVOLUTION SPB Publica A 4'950 m2 B 4'950 m2 C1-C5 4'900 m2

TOTAL 14'800 m2

- 4 -

Cela étant, les parties conviennent de ce qui suit :

I.- Objets de la convention

La prise en charge des coûts d’équipement porte sur les types d’équipement suivants :

- interne au périmètre du PPA "En Grandchamp" : - cheminements piétons transversaux et longitudinaux ;

- éclairage des cheminements piétons ;

- réseau privé eaux usées et claires ;

- réseau privé eau potable ;

- réseau défense incendie ;

- ruisselet ;

- collecte des déchets.

- externe au périmètre du PPA "En Grandchamp" : - cheminement piéton le long de la voie MVR (La Bousse – halte St-Légier village) ;

- passage sous-voie (La Bousse) ;

- passage à niveaux (halte St-Légier Gare) ;

- déplacement du collecteur EC ch. du Porteau ;

- bassin de rétention "Hauteville" ;

- déplacement du chemin d'accès (aval du ch. de Grandchamp).

- 5 -

II.- Clef de répartition

EQUIPEMENTS COMMUNE PUBLICA

Cheminement piétons Grandchamp 100% entretien 100% construction interne au périmètre

Eclairage cheminement piétons Grandchamp, interne au périmètre, fourniture luminaires et 100% génie civil, y compris éclairage de sécurité (à faible électricité y. c. tubes, câbles hauteur) dans l'espace vert d'aménage- et socles ment paysager

Réseaux privés EC/EU/EP1- Grandchamp 100%

Défense incendie Grandchamp appareillage 100% génie civil

Déplacement du collecteur EC chemin du Porteau taxes raccord.

Ruisselet Grandchamp 100%

Aménagement d'un centre de collecte des déchets Grandchamp 100%

Bassin de rétention d'Hauteville selon débits*

Passage sous-voies 1/2** 1/2 **

Passage à niveaux2 1/3*** 1/3 ***

Cheminement piéton en bordure de la voie MVR, externe au périmètre (la Bousse – halte St-Légier Village) 100% -

Déplacement du chemin de Grandchamp 100% construction 1 EC : eaux claires ; EU : eaux usées ; EP : eau potable * débits générés par le périmètre du PPA ; ** 1/2 du coût total réduit des subventions fédérales éventuelles ; *** part calculée sur la base du montant total réduit des subventions fédérales éventuelles. 2 Si l’installation du passage à niveau entraîne le remplacement de l’installation de sécurité de la gare,

une nouvelle convention sera établie entre les parties et MVR, afin de définir sa planification et répartir son financement.

Voir le plan annexé pour la localisation des principaux éléments de la convention

- 6 -

III.- Détermination des coûts d’équipement

Les parties admettent que la détermination des coûts d’équipement se fait, par type d’équipement, au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Les parties signataires de la présente convention s'engagent à verser les montants arrêtés pour chaque type d’équipement, conformément à l’al. 1 ci-dessus, lors de la délivrance des permis de construire exécutoires, tous délais de recours échus.

IV.- Adjudication des travaux d’équipement

Les parties à la présente convention doivent être consultées lors de la soumission et de l’adjudication des travaux d’équipement, objets de la présente convention.

V.- Servitudes

Les servitudes suivantes grèveront les parcelles concernées composant le périmètre du PPA "En Grandchamp" (cf. plan annexe) :

- servitude publique en faveur de la Commune pour l’utilisation des places en terrasses du parc urbain ;

- servitudes de passage à pied en faveur de la Commune sur les cheminements piétons transversaux et longitudinaux ;

- servitudes publiques de canalisation en faveur de la Commune pour le réseau de défense incendie.

Dites servitudes doivent être impérativement inscrites au registre foncier avant la délivrance de tout permis d'habiter.

Les frais de notaire et d'inscription au Registre foncier des servitudes précitées seront pris en charge par la Commune.

VI.- Annexe

Le plan annexé fait partie intégrante de la présente convention.

VII.- For

Le for judiciaire est à Saint-Légier – La Chiésaz (VD).

________

- 7 -

Ainsi fait à Saint-Légier – La Chiésaz (VD), le 5 juin 2008

La Commune:

Jean de Gautard, Syndic Jacques Steiner, secrétaire municipal

Le propriétaire

Publica,

Annexe : plan de localisation des principaux éléments de la convention

C4

C3

C2

C1

D

C

B

A

F

D

A

B

C

B

A

E

F

C5

912

135

740

949

883

1037a

770

1411

898a

948

2379

658

1037b

1237

1242

1241

1858

1884

DP 43

2685

1852898a

948

2379

658

153b

1120

938a

B140

147

148

53a

938b

898b

4

2

1

1235

1885

2685

47

851

Grandchamp

912

GAZ

PE

125/

102

Serv

itude

327

098

Ser

vitu

de 2

6650

3

Serv

itude

324

756

55

6'40

0

1243

1886

1879

1882

1883

1878

1853

1881

1577

1245

1246

1262

1880

1887

1718

1263

1865

1297

1982

1868

1876896 1888

895

1869

1874

1870

894

897

EU 200 PVCEC 200 PVC

COND

UITE

ELE

CTRI

QUE

EC 7

50 P

VC

Gare

B26

1142

2243

1162

1182

2060

2244

912

1109b

1686

1254

1255

1293

151

1174

2061

22451109a

22862242

2324

2325

2285

831

911

933

132

760

152

952

131

1611

EU 3

00 P

VC

520.00

520.00

522.50

525.00

518.00

519.00521.00

521.00

522.00

522.00

523.00

524.00

524.00

525.00

526.00

526.00

527.00527.00

528.00

529.00

532.00

531.00

530.00

530.00

531.00

533.

00

535.00

534.00

539.00

538.00

537.00

536.00

534.00

533.00

532.00

532.50

535.00

537.50

527.50

539.50

EU 200 PVCEC 200 PVC

EC 7

50 P

VC

517.00

999

527.5

Chemin de

Route de la Gare

DP

3

(2686)

1251

12501247

1252

1244

DP 29751

726

1611

520

524.00

525.00

525.00

530.00

535

12491248

2070

525.

00

530

535

540

545

550

55

6'60

0

55

6'65

0

55

6'55

0

55

6'50

0

55

6'45

0

2396

2263

2162b

2162a

2343

En Malavernaz

Place de la Gare

Chemin de Grandchamp

Voie

ferr

ée M

VR

Voie ferrée MVR

E n G r a n d c h a m p

Chemin des Cerisiers

Chemin de Malavernaz

1867

en construction

Saint Légier / 0609 En Grandchamp / plan / 0609 v5 / 0609 ppa v5c.mcd

Lausanne, 1er novembre 2007

ruisselet

passage à niveaux "Halte de St-Légier-la Chiésaz gare"passage sous voie MVR "La Bousse"

cheminements piétons, y compris éclairage

INTERNE AU PLAN PARTIEL D'AFFECTATION

cheminements piétons le long de la voie MVR + éclairage

réseau eaux usées, eaux claires, eau potable

récolte des déchets

EXTERNE AU PLAN PARTIEL D'AFFECTATION

cheminements piétons "Halte de St-Légier-la Chiésaz village"cheminements piétons "La Bousse"

cheminements piétons transversaux et longitudinaux + éclairage

COMMUNE DE SAINT-LEGIER-LA CHIESAZ

Plan de localisation des principaux éléments de la convention

PLAN PARTIEL D'AFFECTATION " EN GRANDCHAMP"

ANNEXE