a) Repérer le document recherché

Avant toute chose, il est nécessaire d’identifierle ou les documents dont vous avez besoin :date, objet, signataire… Cette étape est impor-tante, car l’administration n’est pas tenue dedonner suite à une demande imprécise.

b) Formuler la demande de communication

La loi n'exige aucun formalisme pour demanderà une administration communication d'un docu-ment. Le demandeur n’a pas à justifier d’unquelconque intérêt pour obtenir le document.Vous devez formuler votre demande auprès del’autorité qui détient le document que vousdésirez obtenir. Trois remarques :

- Si vous avez mal adressé votre demande, cen’est pas grave. L’administration que vous avez

saisie est obligée de transmettre votre demandeà l’autorité compétente. La CADA a préciséquelle était l'autorité compétente pour trans-mettre les documents communaux. Elle a tou-jours considéré que c'est au maire et à lui seulqu'il appartient de communiquer les documentsémanant de la commune. Néanmoins, les cour-riers échangés à l'occasion de l'exercice ducontrôle de légalité peuvent être indifférem-ment demandés au préfet ou au maire.- Le plus simple et le plus sûr est de faire unedemande écrite par courrier avec accusé deréception à l'administration. Le recommandén'est pas nécessaire, mais souvent préférable.Vous n’êtes pas obligé de faire votre demandepar écrit, mais il est préférable de procéder ainsiafin de garder une trace de votre démarche encas d’absence de réponse. Si vous vous dépla-cez, et en cas d'obstacle, le mieux est de rédigersur place une demande écrite et de la faire enre-

gistrer en courrier “arrivé”, ou mieux encore, defaire mentionner tout de suite “refus” sur lademande. Conservez-en un double !- Le droit d'accès s'exerce, selon les souhaits dudemandeur, soit par consultation gratuite surplace, soit par délivrance d'une copie sur papierou sur un support informatique identique à celuiutilisé par l'administration. Il faut indiquer danssa demande le choix retenu. Il est d'ailleursjudicieux de mentionner que l'on est prêt àpayer pour la communication du document.Chaque fois que c’est possible, il est préférablede consulter les documents sur place, surtouts’ils sont volumineux, et de faire des copiesdes parties qui vous intéressent. Un arrêtéministériel du 1er octobre 2001 fixe le montantmaximum des frais de copie à 0,18 euros parpage A4 noir et blanc, 1,83 euros pour une dis-quette et 2,75 euros pour un Cdrom.

Centre national d’information indépendante sur les déchets

Première étape : la demande à l’administration du document

MODÈLE DE LETTRE POUR L’ADMINISTRATION

Nom et prénom, AdresseLettre recommandée avec accusé de réception

Date et lieuMonsieur ou Madame (Préfet, maire...),

J’ai l’honneur de solliciter la communication du (des) document(s) suivant(s) : (indiquez les documents demandés). Ces documents administratifsme sont, en effet, communicables en vertu de la loi du 17 juillet 1978.

Je vous remercie de me faire parvenir copies à mes frais, comme le prévoit la loi.OUCompte tenu du volume probable des documents concernés, je me déplacerai pour cette consultation à l’adresse du service que vous m’indiquerez,avec les horaires d’ouverture. Je préciserai sur place les pages du document dont je désire copie.

Je vous prie de croire, Monsieur ou Madame, en l’assurance de ma considération distinguée.

Signature

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Deuxième étape : la saisine de la CADAa) Le refus de l’administration

La CADA ne peut pas être saisie directementd’une demande de documents : elle ne peutintervenir qu’en cas de refus préalable, exprèsou tacite, de l’administration sollicitée.

- Refus exprès : l’administration vous informepar écrit qu’elle ne vous communiquera pas ledocument demandé. Elle doit vous expliquerles raisons de sa décision. Elle doit aussi voussignaler qu’il est possible de saisir la CADApendant un délai de deux mois à compter dujour où vous aurez été informé de cette déci-sion. Si elle ne vous le précise pas, vous pouvezvous adresser à la CADA même si le délai dedeux mois est expiré. Par contre, si elle le men-

tionne dans sa réponse et que le délai est expi-ré, vous devrez alors reprendre la procéduredepuis le départ en demandant de nouveau ledocument à l’administration.

- Refus tacite : l’administration ne vous répondpas. Dans ce cas, le silence gardé pendant plusd’un mois équivaut à un refus. Aucun délaipour la saisine de la CADAne court.

b) L’intervention de la CADA

La CADA constitue une voie de recours pré-contentieuse, c’est-à-dire avant tout recoursjuridique, qui peut vous aider à obtenir undocument qui vous a été refusé par l’adminis-tration. Ce n’est pas une juridiction. Elle émet

des avis sur le caractère communicable dedocuments administratifs.

La saisine de la CADA se fait par lettre avecaccusé de réception. Vous exposez les faits :date de la demande et l'absence de réponse oule refus de communication, ainsi qu’une copiede ces deux documents. Vous pouvez ajouterquelques arguments juridiques qui militent enfaveur de la communicabilité du document etlui demander son avis sur le caractère commu-nicable du dit document. La CADA accuseraréception de votre demande et se prononceradans un délai de six semaines. Elle vous noti-fiera son avis ainsi qu'à l'administration.

MODÈLE DE LETTRE

Nom et prénom, AdresseLettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le président (e) de la Commission d’accès aux documents administratifs 35 rue Saint-Dominique 75 700 PARIS 07 SPDate et lieu

Monsieur le président (e) ...

Par courrier en date du (référence du courrier de la demande insatisfaite) (pièce jointe), je sollicitais de (autorité administrative concernée) la com-munication du ou des document(s) administratif(s) suivant(s) : ...

À ce jour, aucune réponse de l’autorité administrative ne m’est parvenue. Je suis donc depuis le (date de demande + un mois) en présence d’unrefus implicite de communiquer.OU Par courrier en date du (lettre de refus) (pièce jointe), (autorité administrative concernée) a refusé de faire droit à ma demande au motif que (motifinvoqué).

Argumentation juridique possible quant au caractère communicable du document demandé.

C’est pourquoi j’ai l’honneur de solliciter un avis de votre commission sur le refus opposé par (autorité administrative concernée) à la communica-tion de ce(s) document(s).

Dans l’attente de l’avis de votre commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de ma considération distinguée.

Signature

Pièces jointes : courrier de la demande insatisfaite, copie du recommandé et de l’accusé de réception postal, lettre de refus de l’administration saufsi absence de réponse.

Troisième étape : la saisine du Tribunal administratifL’avis que rend la CADA est le plus souventsuivi par l’administration, dans la mesure où ils’appuie sur une jurisprudence (solution suggé-rée par un ensemble de décisions suffisammentconcordantes rendues par les juridictions surune question de droit) connue et confirmée parle juge administratif.

Par conséquent, si en dépit d’un avis favorable,l’administration ne vous a toujours pas commu-niqué le document demandé ou si elle vousoppose une nouvelle décision de refus, la seulesolution est de former un recours pour excès de

pouvoir devant la justice administrative. Il fau-dra saisir le TAdans le ressort duquel se trouvel’administration qui a pris la décision, sauf si lerefus émane d’un organisme administratif àcompétence nationale : il faudra dans ce cas sai-sir le Conseil d’État.

Vous disposez d’un délai de deux mois poursaisir le juge. Précisons que ce délai de recourscontentieux est prolongé jusqu'à la notificationà l'intéressé de la réponse de l'administration. Ilcourt indéfiniment si cette dernière choisit deconserver le silence.

Une requête motivée doit être envoyée au pré-sident du Tribunal administratif de la région del'administration concernée. Il faut lui demanderd'annuler pour abus de pouvoir le refus d'accèsà un document administratif légalement com-municable, mais aussi d'enjoindre l'administra-tion de communiquer le document sous un cer-tain délai, avec fixation d'une astreinte deX euros par jour de retard au profit du deman-deur. Cette astreinte permet d’établir une pres-sion financière afin de forcer l’administration àcommuniquer le document souhaité.

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