Préparation, exécution et Préparation, exécution et contrôle d’exécution de la loi contrôle d’exécution de la loi

de financede finance

Une Loi de finances est une loi dont Une Loi de finances est une loi dont le but est de présenter, pour chaque le but est de présenter, pour chaque année civile, les recettes et les année civile, les recettes et les dépenses de l'État (y compris les dépenses de l'État (y compris les Collectivités locales et les Collectivités locales et les établissements publics) établissements publics)

Le budget est l’acte par lequel est prévu Le budget est l’acte par lequel est prévu et autorisé l’ensemble des charges et et autorisé l’ensemble des charges et des ressources de la commune. des ressources de la commune.

Le budget prévisionnel, sur le plan Le budget prévisionnel, sur le plan juridique est un projet de loi de finances juridique est un projet de loi de finances qui doit être examiné et autorisé par le qui doit être examiné et autorisé par le parlement.parlement.

Après vote elle est la loi de finances Après vote elle est la loi de finances pour l’année votée pour l’année votée

Le budget se prépare et s’exécute d’après un Le budget se prépare et s’exécute d’après un cadrage juridique précise : Loi Organique des cadrage juridique précise : Loi Organique des FinancesFinancesLa notion de lois de finances couvre à la fois :La notion de lois de finances couvre à la fois :

la loi de finances de l'année ; la loi de finances de l'année ; les lois de finances rectificatives qui peuvent les lois de finances rectificatives qui peuvent

modifier en cours d’année les dispositions de la loi modifier en cours d’année les dispositions de la loi de finances de l’année compte tenu de l’évolution de finances de l’année compte tenu de l’évolution de la conjoncture économique et financière ; de la conjoncture économique et financière ;

la loi de règlement qui constate, a posteriori, les la loi de règlement qui constate, a posteriori, les réalisations des recettes et des dépenses prévues réalisations des recettes et des dépenses prévues par la loi de finances de l’année.par la loi de finances de l’année.

Les principes budgétairesLes principes budgétaires

Le principe d'annualitéLe principe d'annualité Le principe d'universalité,Le principe d'universalité, Le principe de spécialité,Le principe de spécialité, Le principe de l'unitéLe principe de l'unité

Le principe d'annualitéLe principe d'annualité

Ce principe souvent cité en premier lieu Ce principe souvent cité en premier lieu pour insister sur le fait que le budget ne pour insister sur le fait que le budget ne saurait, pour des raisons d'opérationnalité saurait, pour des raisons d'opérationnalité fiscale, déborder le cadre annuel qui fiscale, déborder le cadre annuel qui coïncide avec l'année civile coïncide avec l'année civile

Pour ce faire, les outils prévus par le Pour ce faire, les outils prévus par le législateur sont les crédits de report, les législateur sont les crédits de report, les crédits d'engagement et les comptes crédits d'engagement et les comptes spéciaux du Trésor. spéciaux du Trésor.

Le principe d'universalitéLe principe d'universalité

Il est fondé pour sa part sur la règle du Il est fondé pour sa part sur la règle du montant intégral des produits et sur la non-montant intégral des produits et sur la non-affectation préalable des recettes. " il est fait affectation préalable des recettes. " il est fait recette du montant intégral des produits, sans recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses, contraction entre les recettes et les dépenses, l'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses". Des exceptions à ce l'ensemble des dépenses". Des exceptions à ce principe coexistent cependant avec ces règles en principe coexistent cependant avec ces règles en dehors et ou au sein du budget général. dehors et ou au sein du budget général.

Le principe de spécialitéLe principe de spécialité

Il est dicté par la nécessité d'informer de manière Il est dicté par la nécessité d'informer de manière précise sur la façon avec laquelle les crédits autorisés par précise sur la façon avec laquelle les crédits autorisés par le Parlement vont être utilisés par le Gouvernement, met en le Parlement vont être utilisés par le Gouvernement, met en place une présentation budgétaire en fonction de la nature place une présentation budgétaire en fonction de la nature et de la destination de ces mêmes crédits. "Les dépenses et de la destination de ces mêmes crédits. "Les dépenses du budget général sont présentées, à l'intérieur des titres, du budget général sont présentées, à l'intérieur des titres, par chapitres, subdivisés en articles, paragraphes et lignes, par chapitres, subdivisés en articles, paragraphes et lignes, selon leur destination, leur objet ou leur nature [2] ".selon leur destination, leur objet ou leur nature [2] ".

"Pour chaque département ministériel ou institution, "Pour chaque département ministériel ou institution, il est prévu, en ce qui concerne les dépenses de il est prévu, en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, un chapitre pour le personnel et un fonctionnement, un chapitre pour le personnel et un chapitre pour le matériel et les dépenses diverses. Les chapitre pour le matériel et les dépenses diverses. Les dépenses d'investissement comportent un chapitre par dépenses d'investissement comportent un chapitre par département ministériel ou institution".département ministériel ou institution".

Le principe de l'unitéLe principe de l'unité

Ce principe oblige à avoir un document Ce principe oblige à avoir un document budgétaire unique pour l'ensemble des budgétaire unique pour l'ensemble des dépenses et des recettes de chacune des dépenses et des recettes de chacune des institutions publiques dont l'Etat.institutions publiques dont l'Etat.

Pour ce dernier, un tel document est la loi de Pour ce dernier, un tel document est la loi de finances de l'année qui regroupe en plus du finances de l'année qui regroupe en plus du budget général, les budgets annexes et les budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. comptes spéciaux du Trésor.

Cette présentation permet de concilier le Cette présentation permet de concilier le principe de l'unité avec la diversité et la principe de l'unité avec la diversité et la particularité qui caractérisent les opérations particularité qui caractérisent les opérations budgétaires de l'Etat. budgétaires de l'Etat.

Présentation de la loi de Présentation de la loi de finances finances

S'agissant de la présentation S'agissant de la présentation de la loi de finances, celle-ci se de la loi de finances, celle-ci se structure en deux grandes parties structure en deux grandes parties relatives aux données générales de relatives aux données générales de l'équilibre financier, pour la l'équilibre financier, pour la première, et aux moyens des première, et aux moyens des services pour la seconde. services pour la seconde.

La première partie arrête les dispositions relatives à l'équilibre des La première partie arrête les dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges de l'Etat et comporte notamment :ressources et des charges de l'Etat et comporte notamment :

l'autorisation donnée au gouvernement aux fins de perception l'autorisation donnée au gouvernement aux fins de perception d'impôts et d'émission d'emprunts ; d'impôts et d'émission d'emprunts ;

les dispositions relatives à la création, modification ou suppression les dispositions relatives à la création, modification ou suppression des ressources publiques et leur perception ; des ressources publiques et leur perception ;

les dispositions relatives aux charges de l'Etat et aux comptes les dispositions relatives aux charges de l'Etat et aux comptes spéciaux du trésor ainsi qu'au contrôle de l'emploi des fonds publics spéciaux du trésor ainsi qu'au contrôle de l'emploi des fonds publics ; ;

l’évaluation des recettes du budget général, des services de l'Etat l’évaluation des recettes du budget général, des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du trésor et gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du trésor et l'évaluation globale des plafonds des charges de l’Etat ventilés par l'évaluation globale des plafonds des charges de l’Etat ventilés par grande catégorie.grande catégorie.

La deuxième partie de la loi de finances, de portée comptable, La deuxième partie de la loi de finances, de portée comptable, consiste notamment en la ventilation des charges de l’Etat, par consiste notamment en la ventilation des charges de l’Etat, par chapitre pour les dépenses du budget général, par compte pour les chapitre pour les dépenses du budget général, par compte pour les comptes spéciaux du trésor et par service pour les services de l'Etat comptes spéciaux du trésor et par service pour les services de l'Etat gérés de manière autonome.gérés de manière autonome.

Les dépenses du budget général sont Les dépenses du budget général sont groupées sous trois titres :groupées sous trois titres :

les dépenses de fonctionnement, les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'investissement les dépenses d'investissement les dépenses relatives au service de la les dépenses relatives au service de la

dette publique. dette publique. A l'intérieur des titres, les dépenses sont A l'intérieur des titres, les dépenses sont

présentées par chapitres subdivisés en présentées par chapitres subdivisés en articles, paragraphes et lignes, classés articles, paragraphes et lignes, classés respectivement selon un ordre respectivement selon un ordre arborescent arborescent

Cycle de préparation et Cycle de préparation et d'adoption de la loi de financed'adoption de la loi de finance

Il convient de signaler que dans un souci Il convient de signaler que dans un souci d’amélioration, de présentation et de d’amélioration, de présentation et de transparence,la loi de finances est accompagnée :transparence,la loi de finances est accompagnée :

- d’un rapport économique et financier qui décrit le - d’un rapport économique et financier qui décrit le contexte national et international, le cadre contexte national et international, le cadre macroéconomique dans lequel s’inscrit la LF ainsi macroéconomique dans lequel s’inscrit la LF ainsi que ses retombées;que ses retombées;

- d’un rapport sur les entreprises et établissements - d’un rapport sur les entreprises et établissements publics;publics;

- d’un rapport sur les services de l'Etat gérés de - d’un rapport sur les services de l'Etat gérés de manière autonome;manière autonome;

- d'un rapport sur les comptes spéciaux du Trésor.- d'un rapport sur les comptes spéciaux du Trésor.

Exécution de la loi de Exécution de la loi de finances finances

L'exécution de la loi de finances débute le L'exécution de la loi de finances débute le premier jour de l’année budgétaire (1er janvier) premier jour de l’année budgétaire (1er janvier) après sa publication au bulletin officiel. Elle se fait après sa publication au bulletin officiel. Elle se fait sur la base des règles de la comptabilité fixées par sur la base des règles de la comptabilité fixées par le décret Royal n° 330/66 du 10 Moharram 1387 (21 le décret Royal n° 330/66 du 10 Moharram 1387 (21 Avril 1967) portant règlement général de la Avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique tel que, modifié et complété. comptabilité publique tel que, modifié et complété. Ces règles reposent sur deux principes Ces règles reposent sur deux principes fondamentaux:fondamentaux:

Les opérations financières sont sous la Les opérations financières sont sous la responsabilité des ordonnateurs et des comptables, responsabilité des ordonnateurs et des comptables, La séparation des ordonnateurs et des comptables.La séparation des ordonnateurs et des comptables.

Les ordonnateurs Les ordonnateurs

On distingue deux catégories d'ordonnateurs: On distingue deux catégories d'ordonnateurs: principaux et secondaires.principaux et secondaires.

Les ministres sont ordonnateurs principaux des recettes et Les ministres sont ordonnateurs principaux des recettes et des dépenses de leur département, des budgets des des dépenses de leur département, des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux qui leur sont rattachés ainsi que des comptes spéciaux qui leur sont rattachés ainsi que des budgets annexes. budgets annexes.

Toutefois, des décrets peuvent instituer ordonnateurs, des Toutefois, des décrets peuvent instituer ordonnateurs, des directeurs généraux ou directeurs lorsque les nécessités du directeurs généraux ou directeurs lorsque les nécessités du service le justifient.service le justifient.

Les ordonnateurs peuvent, sous leur responsabilité et Les ordonnateurs peuvent, sous leur responsabilité et contrôle, instituer des sous ordonnateurs (ordonnateurs contrôle, instituer des sous ordonnateurs (ordonnateurs secondaires) auxquels ils délèguent leur pouvoirs dans les secondaires) auxquels ils délèguent leur pouvoirs dans les limites budgétaires et territoriales qu'ils précisent.limites budgétaires et territoriales qu'ils précisent.

Les comptables Les comptables

Ce sont des agents nommés par le Ministre des Ce sont des agents nommés par le Ministre des Finances, ou avec son agrément, chargés d’effectuer, au Finances, ou avec son agrément, chargés d’effectuer, au nom des organismes publics, des tâches qu’ils sont, en nom des organismes publics, des tâches qu’ils sont, en principe, seuls à pouvoir accomplir. Ils sont chargés principe, seuls à pouvoir accomplir. Ils sont chargés notamment de:notamment de:

De la prise en charge et du recouvrement des ordres de De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation, ainsi que de autre titre dont ils assurent la conservation, ainsi que de l'encaissement des droits au comptant ;l'encaissement des droits au comptant ;

Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations.suite à donner aux oppositions et autres significations.

Deux catégories de comptables publics Deux catégories de comptables publics peuvent être distinguées, à savoir:peuvent être distinguées, à savoir:

les comptables du trésor : le trésorier général les comptables du trésor : le trésorier général (le comptable supérieur du Royaume), les (le comptable supérieur du Royaume), les trésoriers régionaux, préfectoraux et trésoriers régionaux, préfectoraux et provinciaux, les percepteurs et les agents provinciaux, les percepteurs et les agents comptables centraux des représentations comptables centraux des représentations diplomatiques et consulaires ;diplomatiques et consulaires ;

Autres comptables: les receveurs des Autres comptables: les receveurs des douanes, de l'enregistrement et timbres, les douanes, de l'enregistrement et timbres, les conservateurs de la propriété foncière, … etc.conservateurs de la propriété foncière, … etc.

Le processus de réalisation des dépenses et Le processus de réalisation des dépenses et différent de celui des recettes.différent de celui des recettes.

Quatre phases successives caractérisent le Quatre phases successives caractérisent le processus d’exécution de la dépense publique:processus d’exécution de la dépense publique:

l'engagement: acte par lequel l'organisme public crée ou l'engagement: acte par lequel l'organisme public crée ou constate une obligation de nature à entraîner une charge ;constate une obligation de nature à entraîner une charge ;

la liquidation de la dépense: son objet est de vérifier la la liquidation de la dépense: son objet est de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense ;réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense ;

l’ordonnancement : acte administratif donnant, l’ordonnancement : acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l'ordre de conformément aux résultats de la liquidation, l'ordre de payer la dette de l'organisme public. Cet acte incombe à payer la dette de l'organisme public. Cet acte incombe à l'ordonnateur.l'ordonnateur.

le paiement: acte par lequel l’organisme public se libère de le paiement: acte par lequel l’organisme public se libère de sa dette. Il est effectué par le comptable au vu de sa dette. Il est effectué par le comptable au vu de l’ordonnance de paiement émis par l’ordonnateur.l’ordonnance de paiement émis par l’ordonnateur.

L'exécution de la loi de finances au niveau L'exécution de la loi de finances au niveau des recettes passe par trois étapes:des recettes passe par trois étapes:

la liquidation: Il appartient aux ordonnateurs de la liquidation: Il appartient aux ordonnateurs de constater les droits (s’assurer de la réalité des constater les droits (s’assurer de la réalité des faits générateurs de la créance) et de liquider ces faits générateurs de la créance) et de liquider ces droits (appliquer les tarifs légaux à ces bases droits (appliquer les tarifs légaux à ces bases d’imposition).d’imposition).

l'établissement de l'ordre de recettes: sur la base l'établissement de l'ordre de recettes: sur la base des résultats de la l'étape de liquidationdes résultats de la l'étape de liquidation

le recouvrement: réception et prise en charge par le recouvrement: réception et prise en charge par le comptable des ordres de recettes émis par le comptable des ordres de recettes émis par l’ordonnateur.l’ordonnateur.

Contrôle de l'exécution du Contrôle de l'exécution du budget budget

L’exécution du budget est L’exécution du budget est soumise essentiellement à deux soumise essentiellement à deux types de contrôle : le contrôle a priori types de contrôle : le contrôle a priori et le contrôle a posteriori.et le contrôle a posteriori.

Au niveau du contrôle a priori, Au niveau du contrôle a priori, on peut évoquer :on peut évoquer :

le contrôle interne des Administrationsle contrôle interne des Administrations : il : il repose sur des enquêtes et vérifications repose sur des enquêtes et vérifications permanentes effectuées dans le cadre de permanentes effectuées dans le cadre de l'exécution de la dépense publique ;l'exécution de la dépense publique ;

le contrôle des engagements de dépensesle contrôle des engagements de dépenses : : il consiste en l’étude des pièces justificatives de il consiste en l’étude des pièces justificatives de la proposition d’engagement de la dépense. C’est la proposition d’engagement de la dépense. C’est un contrôle à caractère préventif effectué par les un contrôle à caractère préventif effectué par les contrôleurs des administrations centrales au contrôleurs des administrations centrales au niveau des ministères et par les contrôleurs niveau des ministères et par les contrôleurs provinciaux en ce qui concerne les crédits provinciaux en ce qui concerne les crédits délégués aux ordonnateurs des services délégués aux ordonnateurs des services extérieurs des ministères ;extérieurs des ministères ;

le contrôle de la Trésorerie Générale du le contrôle de la Trésorerie Générale du RoyaumeRoyaume : c’est un contrôle des ordres de : c’est un contrôle des ordres de paiement effectué par les services de la paiement effectué par les services de la Trésorerie Générale avant débours.Trésorerie Générale avant débours.

Au niveau du contrôle a Au niveau du contrôle a posteriori, on peut citer:posteriori, on peut citer:

Le contrôle de l’Inspection Générale des FinancesLe contrôle de l’Inspection Générale des Finances qui se qui se caractérise par:caractérise par:

Un contrôle a posteriori : Il s’effectue après exécution des Un contrôle a posteriori : Il s’effectue après exécution des opérations financières et comptables ; opérations financières et comptables ;

Un contrôle sélectif : Il ne s’applique pas à tous les responsables, Un contrôle sélectif : Il ne s’applique pas à tous les responsables, agents et organes soumis au contrôle ; agents et organes soumis au contrôle ;

Un contrôle préventif : Les rapports contiennent des Un contrôle préventif : Les rapports contiennent des recommandations à même d’améliorer les procédures de gestion recommandations à même d’améliorer les procédures de gestion et d’instaurer la culture de rationalisation ; et d’instaurer la culture de rationalisation ;

un contrôle répressif : Les PV de constatation d’infraction sont un contrôle répressif : Les PV de constatation d’infraction sont transmis aux autorités compétentes pour prendre les mesures transmis aux autorités compétentes pour prendre les mesures nécessaires ; nécessaires ;

un contrôle ouvert : Les rapports d’inspection sont transmis aux un contrôle ouvert : Les rapports d’inspection sont transmis aux agents contrôlés pour leur permettre d'exercer leur droit de agents contrôlés pour leur permettre d'exercer leur droit de réponse en produisant, le cas échéant, les justifications et/ou les réponse en produisant, le cas échéant, les justifications et/ou les observations éventuelles qui seraient soit acceptées soit écartées observations éventuelles qui seraient soit acceptées soit écartées par l'inspecteur des finances.par l'inspecteur des finances.

Le contrôle de la Cour des Le contrôle de la Cour des ComptesComptes

Cette institution est chargée d’assurer le Cette institution est chargée d’assurer le contrôle supérieur de l'exécution des lois de finances. contrôle supérieur de l'exécution des lois de finances. Dans ce cadre, elle s'assure de la régularité des Dans ce cadre, elle s'assure de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des opérations de recettes et de dépenses des organismes soumis à son contrôle en vertu de la loi organismes soumis à son contrôle en vertu de la loi et en apprécie la gestion. Elle sanctionne, le cas et en apprécie la gestion. Elle sanctionne, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent échéant, les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations.lesdites opérations.

Cette Cour contrôle l’emploi des fonds publics Cette Cour contrôle l’emploi des fonds publics reçus par les entreprises ou par les associations, ou reçus par les entreprises ou par les associations, ou tous autres organismes bénéficiant d'une tous autres organismes bénéficiant d'une participation au capital ou d'un concours, quelle que participation au capital ou d'un concours, quelle que soit sa forme de la part de l'Etat, d'un établissement soit sa forme de la part de l'Etat, d'un établissement public ou de l'un des autres organismes soumis au public ou de l'un des autres organismes soumis au contrôle de la cour.contrôle de la cour.

Le contrôle des cours des Le contrôle des cours des Comptes régionalesComptes régionales

Dans le cadre de leurs compétences, plusieurs attributions leur sont assignées:Dans le cadre de leurs compétences, plusieurs attributions leur sont assignées: juger les comptes et contrôler la gestion des collectivités locales, de leurs juger les comptes et contrôler la gestion des collectivités locales, de leurs

groupements et des établissements publics relevant de leur tutelle ; groupements et des établissements publics relevant de leur tutelle ; contrôler la gestion des entreprises concessionnaires ou gérantes d’un service public contrôler la gestion des entreprises concessionnaires ou gérantes d’un service public

local et des sociétés et entreprises dans lesquelles les organismes précités local et des sociétés et entreprises dans lesquelles les organismes précités possèdent, séparément ou conjointement, directement ou indirectement, une possèdent, séparément ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision ; participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision ;

contrôler l’emploi des fonds publics reçus par des entreprises, autres que celles contrôler l’emploi des fonds publics reçus par des entreprises, autres que celles citées ci-dessus, des associations, ou tous autres organismes bénéficiant d’une citées ci-dessus, des associations, ou tous autres organismes bénéficiant d’une participation au capital ou d’un concours quelle que soit sa forme de la part d’une participation au capital ou d’un concours quelle que soit sa forme de la part d’une collectivité locale, d’un groupement ou de tout autre organisme soumis au contrôle collectivité locale, d’un groupement ou de tout autre organisme soumis au contrôle de la cour régionale ;de la cour régionale ;

exercer une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière exercer une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière à l'égard de tout responsable, tout fonctionnaire ou agent des collectivités locales et à l'égard de tout responsable, tout fonctionnaire ou agent des collectivités locales et de leurs groupements, des établissements publics relevant de la tutelle de ces de leurs groupements, des établissements publics relevant de la tutelle de ces collectivités et groupements, de toutes sociétés ou entreprises dans lesquelles des collectivités et groupements, de toutes sociétés ou entreprises dans lesquelles des collectivités locales ou des groupements possèdent, séparément ou conjointement, collectivités locales ou des groupements possèdent, séparément ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir directement ou indirectement, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision.prépondérant de décision.

concourir au contrôle des actes relatifs à l’exécution des budgets des collectivités concourir au contrôle des actes relatifs à l’exécution des budgets des collectivités locales et de leurs groupementslocales et de leurs groupements

Le contrôle du ParlementLe contrôle du Parlement

Dans l’ensemble, le Parlement Dans l’ensemble, le Parlement contribue à la transparence et à la contribue à la transparence et à la responsabilité dans la gestion du patrimoine responsabilité dans la gestion du patrimoine de l’Etat permettant ainsi de réduire le de l’Etat permettant ainsi de réduire le gaspillage des ressources. Dans l’exécution gaspillage des ressources. Dans l’exécution du budget, le Parlement intervient à deux du budget, le Parlement intervient à deux moments pendant (contrôle en cours moments pendant (contrôle en cours d’exécution) et après (après exécution : loi d’exécution) et après (après exécution : loi de règlement). Il clôture lui-même le cycle de règlement). Il clôture lui-même le cycle budgétaire qu’il avait lui-même ouvert avec budgétaire qu’il avait lui-même ouvert avec l’autorisation de la loi de finances. l’autorisation de la loi de finances.