l\{onaleur ou. Mtdemolselle xxx

d&dgné (11) el•après «le baWeur »

Moosleur xxx

désigné (11) cl-après <de locataln»>

Il a été convenu ce qui suit:

�A'ffl�fN!�m��r1,i��v����fl$i.����·���A.�'·:ll&�,������l\'t���1.:'����Le présent contrat a pour objet la location d 1un logement ainsi déterminé:

A. Con6istance. du logmumt

RIVES D'OR F1237 A VJ:NUI, JUSTIN PAGES 311!>0 AUTERIVE

Dans llll immeuble , con$11'1lt le 21/0J/2008, d'lltlCsurfactl habitable do 33,40 ma , compreoaut2 plbçe(s) princlpalc(s), Num6ro de lot prinœpal 8

A11tre1 partia ,,, lagemmtt

LOGEMENT DE TYPE 2 N" Fl2 LOT 8 AU DE'OXIEME ETAGED1UNE surERFICIE HABITABLE DE 3),40 MlBALCON DE 4.94 Mll EMPLACEMENTS D.E PARKING

Ellmu,JI d'i(Jlifpullllll dt1 logement : CuWne Bqulpde, McdallU de producrton de cht:urffag,.: Bl.ctrl(Jue. Mods de rlparfifion : lndtvfdlle/le Modalité dd produc!i<m d'elJJI chaude 1u11ltalN: Blmrl1111e Mr1de de ripartltlon : inâlVldlttlle

B. De8tlnation des loCflll)t; usage d'habitation principale

C. Dl1lg11t1tio11 des locaux. eJ éf/.ulpeme.nt, accasoirts de l'immeuble à ur,t1ge privatif da locatlllre:

PARKING lot 225, PARKING lot 226, Balcon,VMC, Double vitrage,

D. BnBmlration des lr,ca1,x1 partia, lq_ulpemenfs a accuaolres d� l'immeuble à mage commtln:

Itrterphoru:,Pisoine,o.dleu lmmcuble,B:ipaccs -verts, Digicode

E. Equipement d'accls aux tedinologies de Plnformadon et de. la comnut11/caJlon:

Antenne TV,

La durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi définies: A. Date de prise d'effet du conJrat: 03/12/2015B. Durée du contrat: 3 ans

:wi:�iïi4�tiQ�S.lii.�n.�iif.�tL:i�/f:':;?Sà:i(? .. ·rrt·"./{')§:}\fi�t:\/;\},f,:,):'S)\F%)iD\:J':s ..

Les parties conviennent des conditions :financières suivantes:

A.Loyer].Fixatton du loyer initial:

a) Montant du loyer mensuel: 325.00 €b) 1-..,to""'-Modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues.

-le loyer du logement objet dl!_Pfésent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d'évolution desloyers à la relocation ; Oui. 181 Non D

-le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de réfürence majoré fixé par arrêté préfectoral : Oui. D Non �

-montant du loyer de référence: [ ... ] €hTu,- montant du loyer de référence majoré:[ ..• ] €/m,;- complément de loyer

c) Informations relatives au loyer du dernier locataire:-montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire : 325.8S €

- date de versement: 01/11/2015-date de la dernière révision du loyer : 01/01/201S

2-,Modalités de révision:

Le loyer sera révisé tous les ans le 03 Decembre en fonction de l'indice de référence des loyers publié par !'INSEE. L'indice de base retenu est celui du 2èsn• trimestre 2014 valeur 125.15

L'indexation pre11dra effet à compter de la demande adressée par le bailleur.

B. Charges 1·écupérables1. Modalité de règlement des charges récupérables: provisions sur charges avec régularisation annuelle2. Montant des provisions sur charges 46.00 e.

C. iz ... .._ Contribution pour le partage des économies de charges: ht. 23-1 de la /o; n.89-462 du 6juillet 1989 l. Montant et durée de la participation du locataire restani à coutir au jour de la signature du contrat: [ ... ].2. Eléments -propres à justifier les travaux réalisés donnant lieu à cette contribution:[ ... ].

D.t..-1a1o1atr1,En cas de colocation souscription par le bailleur d'une assurance pow le compte des colocataires Oui. D Non 181

1. Montant total annuel récupérable au titre de l'assurance pour compte des colocataires2. Montant récupérable par douzième:

E. Modalités de paie,-n.ent- périodicité du paiement: Mensuelle- paiement [à échoir/ à terme échu]; Avance- date ou période de paiement: te premier jour ouvrable du tenne et pour la première fois à l'instant même pour la période àcourir jusqu'à la fin.-1ewM1m. Lieu de paiement : entl'e les mains du bailleur ou de son mandataire - i.m;.l,la,,!, Montant total dû à la première échéance de paiement pour une période complète de location :

Loyer : 325.00 € Charges : 46.00 €

,_,,,..-.,,,,Montant des travaux d'amélioration ou de 1nise en conformité effectués depuis la fin du dernier contrat de location:

\\.L·

Nqhl1-e des trawiux d'amé/forofion ou de mise en confonnilé avec les caraç/éristiques de décence effectués. depuis la fin du dernier contl'at de looalton:

Montant du déplit de garantie de l'exécution des obligations du locataire : 325,00 €

�Y�l-irf'{�;�������1'�Jtl1�:�c�1::.a�tJft:�11�ii�1L�l

En cas de pluralité de locataires, ces derniet'S se1·ont tenus coajointoment et solidairement à J1accomplissement de l'ensemble des obligations résultant du présent bail, ce qu1ils acceptent.

Bn cas de non-paiement à son éch6ance de l'une des sommes dues par le locataire au titre du loyer ou des charges récupérables et deux. mois après un c:ommandemant de payer délivré par .huissier et resté sans effet, ou de non-respect do l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constat6s par une décision de justice pœue en force de chose jugée, la présents location est résiliée de plein drott et l'expulsion du locataire pourmivie, s'il y a lieu, s.ur simple ordonnance de réjlri.

Le éommandement de payer devra reproduire, à pelne de nullité, les disposition& de article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que les trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi nQ 90-449 du 31 mai 1990 vœant la mise en œuvre du droit au logement, en menttonilattt 1a faculté pour le looatalrc de saish· Je fonds de solidarité pour lo logement. dont l'adresse de saisiœ est précisée.

De meme, en C&S de défaut d'assurance du locataire contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, un mois après un commandement do s'assurer resté sans eflèt ot si le localair� ne justifie PWI dans oe délai qu'il est effectivement assuré, par la production d'Une attestatl.on d'assuraoçe, la présente location sera rœitlée de plein dl'oit, si bon semble au bailleur, conformément à l'article 7 de la loin° 89-462 du 6 juillet 1989, et l'expulsion du locataire poursuivie, s'il y a lieu. sur simple ordonnance, de réfént

Le commandement de payer devra contenir la reproduction de l'article 7 g) 2-• alinéa de 111 loi sus-visée.

A. Dispositions applicables Il est rappol6 les dispœîtions du I de l'article S (l) de 18 loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3: «Larémunération des personnes mandatées pour se livte1· ou preter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une miseen location d'un logement, tel que défini 11.UX artlcles 2 ot 25-3. est à la charge exclusive du bailleur, à l'exceptlon dœhonorah-es li� aux. p1-estatlons mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.

Les honoraires des personnes mandatées pour e:fœctuer la visite du prenom·, constituer son dossier et 1'édiger un bail sont parlagés entre le bailleur et le proneui·. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au haillew· et demeure lntërieur ou dgal à un plafond par mètre carré de surfaco habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions d6fnùes par d6cret, Ces honoraires sont dus à la signature du bail.

Les honoraires des petsonnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes IBxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demew·e inférieur ou 6gal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie reglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret, Ces honoraires sont dus à oompœr de la réallsation de la prestation.»

Plafonds applicables:

- montant du plafond des honoraires hnputBbles aux locataires en matière de prestation de vislte du prentllll', de constitutionde son dossier et de rédaction de bail: 8.00 €1nt�de surface habitable;-montant du. plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d•établissement do 1'6tat des lieux d'entrée:3 6/lthde surface habitable,

B. Détail et réparti/Ion des honorai�,

1. Honoraires 1TC à la charge du bailleur:- Prestations de visffe du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail: l67,20 e- .. ,..-Prestation de réalisation de l'état des lieux d'entrée: 100.20 €

1. Le locataire devra faire assurer son mobilier contre l'incendie, toutes explosions ou tous sinistres dus à l'électricité, au gazou autres causes, s'assurer également contre les risques locatifs et [es recours des voisins� pour les dégms des eaux et lesdétériorations immobilières, le tout d'1me façon suffisante, auprès d'une èOtnpagnie notoirement solvable.Le looat!lÎre pourra être tenu responsable des bris de glace qu'il aurait occasionnés et pow1·a utilement se garantir conb:e ce risque, Le locatail'e devra justifier au jour de son entrée dans les lieux dt, la souscription d'une police d'a:i:1urance garantissant les risques cl--dessus et du pafemcnt de la prime afférent.e à l'année en courn en en remettant les photocopies. Le loeataire s1engago à tnaintenir son contrat trassumnce pendant la dm-ée de la location, à en payer les primes et à en justifier chaque ann6e au baiHeur ou à son mandataire.

2. Le locataire s'interdit d'user de poêles à cotnbustion lente ainsi que d'lrtllisec des appamls à gaz en bouteille de typebutane ou propane, tant pour le chauffage que pour la. culshte.

3. Le bailleur _pourra visiter la chose louée ou ln. faire visiter par toute persome mandatée par lu� pour la surveillance etl'entretien de l'immeuble et de toutes les installations, une fois par an sous réset\le d'en amr préalablement le locataire.

Il pourra également, en we de la VMte ou de la relocation de l'îmmeuble loué, faire visite1· les biens loués par toute penoma.e mandatée par lui. chaque jour ouvrable durant deux heures, Cette obligation s'ilnpœera en pnrticulier au Jocatairo qui aura reç.u congé. même s'il conteste la Vlilldité de ce cong6, Les moments de visite seront détorminos à la convenance des deux parties.

4. Le vide-ordures s'il en existe un ne pourra être utilisé que pour l'usage auquel il est destiné. En partioulier il ne poun-a enaucun oas être utilisé pour I'61imination de niati6res pondéreuses ou dangereuses (telles que boutellles vides ou pleines,bottes à conserves etc ... ) ou de matières fofflonnantes ou compactées (telles que papiers et gros paquets, emballages, etc ... ).la frais de dégorgement causés pur un usage abusif seront supportés par les utllisld:eurs responsablœ.

S. Le locataire pourra détenir un animal familier à la condition qu'il ne cause aucun dégat à l'immeuble ni aucun trouble dejouissance aux voisins.La détention de tout animal n'entrant pas dans la catégorie des animaux familiers habituellement considérés comme des animaux de compag1ùe est intel'<lite, et en piuticulier celle d'Wl chien appartenant i\ la première èatég(,rie mentionnée àl1artiole L. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime.

6. Le loœtaire qui souhaite imtaller une antenne extéri.eure ou une parabole ou qui désire se racco,dcr au réseau intfflle àl'immeuble devra en .avertit préalablement le bailleur. afin que oolul-ci puisse, Je cas échéaot, formuler J'offre deJ'BCCOrdement à une antenne collective prévue par la loî 11° 66-457 du 2 Juillet 1966 et le décret n"67-1 l 71 du 22 décembre1967 ot éventuellement sJ.y oppose!', en invoquant un mofiflégltime et stricux, comme le pr6volt cette même loi.

Le locataire qui désire procéder à des travaux de raccordeancmt à un réseau à très haut débit en fibres optiques, à 11instaUation à l'entretien ou au remplacement de lignes de wmmuniœtiot1 électronique à très haut débit en fibres optiquos devra également en infonner le bailleur partollS moyens permettant de donner une date ocrtalno à la nfoeption, en respectant les formalitœ pr6vues par l'article 1er du décret 0°2009-S3 du 15 janvier 2009.

7. Les appareils électroménagers éventuellement laissés à la disposition du locataire ne font pas partie de la location.

8, L'avis d'échéance et la quittance de loyer seront disponibles dans Pespace pet'Sonnalisé MYFONCIA du locata� gre:tuit et accessible 7j/7 , 24 heures/ 24, ce que le preneur reconnaît expressément.

-autres pl'estations: 57.55 €

2, Honoraires TIC à la charge du locataire: -prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail: 267.l0 €-1,-.r.WIJl,Prestation de réalisation de l'état des lieux. d'entrée: 100.lO e

Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes:

A. '-' ... idlt,w. t/11 e).;11°ait du ,·èglement concernant fa desfi11alion de l 'immeubl� donl le locataire 1'eco11nait q11 'il lui a étécommuniqué.B. Un do.asicr de diagnrutic technique compre11a11l- un diagnostic de perfonmmce énergétique- un constat de risque d'exposition au _plomb pour les immeubles constnJits avant Je ! .. janvier 1949- une copie d'un état anenÜOIÜlànt l'_�nce ou la p�nce de matériaux ou � produhs de Ja construction conteriant del'amiante - un état de l'iœtallation intérieu� d'éleetdcité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les d!l<IU8S pouvant porteratteinte à la séc\lrité des personnes A compter de la date d'entrée en vigueur de cette disposition, prévue par décret.;- .... - un état des risques naturels et technologiques poul' le zones couvertes par un plan de prévention des risquestechnologiques ou par un plan de prévention des risques nat11rels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des .zones de sismicit�.

C. Une h()(ice d'information relative aux droits et obligalions des /ocalalrea et des bailleurs

D. Un étal des lieux lors de la remise des clés

E. ,.,_,.._,Les références aux loyers habltuall,ment constatés dans le vof.rinage pour des logeme11ts colnparahl�

F."-"""'"" Engqgement(s) de catdion solidaire

1�t.tl:ii)��{:!f:i�)f»).r;:00M'tçïfi;',=E7t:·x:t-:x:i::·e;�;::�sc\;�:?;,:;·i:_:2:��gpy�\�::>i(,i\.0-��?�NYi,';\+�•-J1'ir;::·rœ;,;;:,�:,:;2;:iF�2s(",�,1:-?L?f>;=-:;;î

Pour l'exécuti9n des présentes et de leur suite, les parties font éle_ction de domioile : le bailleur chez so11 ttUlll.datnire, le Jocatnl!'e dans les lieux !ouég.

Les données à èàtactère personne] recueilli� par votre agence Fonoia, J."èsppnsable dq tl.'Ditement, font l'objet d'un tral.tè.tnent automati$é destiné it la gestion de biens immobiliers, à la gestion des çJients et à la réalisation d'opéradons relatives à Ja J.ll'OSpection. et plus généralement à l'ensemble des dbnarches nécessalres à l'exercice des missions découlant du présent contrat.

Conformément à la loi n° 78-17 ôu 6 janvier 1978 modifiée, vous disposi:;� d'un dl'oit d'inteJroga.tion, d!aocès, de t®tif.1C11tlon et (i'opposltion, pour des lll<ltifs légitimes, au traitement dè ces données à caractère pcl'llOnnel, q-ue vous pouvez exercer directement auprès de votre agence ou du Correspondant hûonm1tique et Libertés, Foncla Groupe, 13 avenue Lebrun - 92188 Antony cedex • cil@foncia.fr en précisant Je nom de votre agence Foncia. □ Je m'oppose à recevoir des ofli� de fa piut du mandataire et des filiales de Foncia Oi'oupe,

l

Fait en exemplnires à TOULOUSE CEDEX 4, le 13/1 1/2015

_rnots rayés nuls _UgnDS rayées nulles

Lu et approuvé (Le pn:neur)

Lu et apf>JOUVé (Le mandataire du bailleur)

Prlambule

Le régime de droit commun des baux d'habitation; applioable .aux Jocations de logements constituant la résidence principale des locataires est d6tini principalement par la loi n. 89--462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorel' Jes rapports locatifs. La. présente notice d'infonnatlon rappelle les prinçipaux dt'Oits et obligations des parties ainsi que ce11aines des voies de conciliation et de �ours possibles pour régler leurs litiges. Si ta plupart des règles s'appliquent indifféremment à Pensemble des locations, l a loi prévoit certains aménagemcnl!I pour les locations meublées ou les colocations afin de prendre en compte Jes spécificitts attachées à ces œtégories de location. Pour prétendre à ta qualification de meublé, un logement doit être équip6 d'un mobilier en nombre et 6tl qualité suffisants pour permettre a.u locataire d'y d01mir, mange1· et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante (tilnl t., bl& de la loi du 6 juillet 1989). Les colocaûons, déiiniea connne la loœtion d'un même logement par plusieurs locataires, sont soumises au régime appllcable le œs échéant aux locations nues ou meublées et aux règles spéciflquos p�vu� par la loi en maûère de colocation (art. 8� 1 ).

1. Etablisaement tb1 /JaJI1.1. li'orme et contenu du œnb'llt

Le contrat de location est �li par écrit et respecte un bail type défini par décret. Le bail peut 6tre établi directement entre le bailleur et le locataire, éventuellement avec J'aide d'un intermédiaire (agent immobtlie1·, administrateur de biens, huissier, nowre ... ). Il doit être filh en autant d'originaux que de parties et remis à chacune d'elles. Le contrat de location doit compom,r œrtaines mentions et notamment l'idwrtifé des parties, la description du logement, sa surface habitable et les conditloD$ financières du contrat. Ainsi, en cas d'inexactitude supérieure à 5 % de la surface habitable mentionnée au bail d'une location nue, le locataire peut demander une diminution de loyér proportionnelle à J'écert constaté (art 3 el 3-1). Cemdoes clauses sont intmliœs. Si elles figurent dans le contrat, elles sont alors considérées comme étant inapplicables. Il s'agit ootemmeot des clausos qui imposent comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique, qui prévoient dea pénalités en cas de re� dans le paiement du loyer, qui interdisent au loeateire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui. qui prévoient des frais de délivrance ou d'envoi de quittance, etc. (art. 4). Le bailleur est 1enu de remettre au looataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat, et notamment un dossiel' de diagnostlc technique (art. 3-3).

1.2. Dnrü dll contrat Location d'un logement nu: Le bail d•un logement nu est conclu pour une durée minimum de 1r0is ans lorsque le bailleur est Utl8 personne physique, (par cxemp� un partioulier) ou une société civile immobiliè1:e familiale, et de slx ans lorsqu'il est we personne morale (par exemple, une sooiété, une 89Socla:tion), A la fin du bail et à d6faut de congé donn6 pat' l'une ou l'autre des parties, le bail est renouvelé sur proposition du bailleur ou reconduit automatiquement c,t dans les ml!mcs conditions pour trois ans lorsque le bailleur est une personne physique ou une .société civile immobillm familiale. et pour six ans lorsqu'il est une personne morale (art. 10). Par exception. la dur6o peut ett-e infélieure à trois ans. mais d'au minimum un an, si le bailleur (persorme physique, membre d'une société civile Immobilière familiale, ou d'une indivision) prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiale., ou pro&ssionnelles. Les raisons et l'événement Invoqué pour justifier la :reprlse doivent impérativotnent figurer dans le bail. Le batlleur oon:fi� au locatain,. par lettre recommandée avec avis de r6oeption, au miniroum deux mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue, Si la r6alisation de l'événement justifiant la rep1ise du logement est différée, le bailleur peut également propo.,er dans les roemes délais un ultimo repart du tenne du contrat LŒsque 1"6vénement ne s'est pas produit ou n'a pas ét6 oonfirm6, le bm.1 se poursuit jusqu'au délai de tl'ois ans ( art. 11 ), Location d'un logement meublé: Le contrat de location dtun logement meublé est conclu pour une durée d'au moins un 1m. A la fin du bail et à défaut de c:ong6 donné par le bal11eur oa le locataire ou de proposition de renouvellement, le bail est reconduit automatiquement et dans les memes conditions pour un an. Lorsque le locataire est un étudiant, los parties peuwnt convenir d'un bail d'une durée de neuf mois qui n'est pas reconductible tacitement. Dans œ cas, sl les parties ne conviennent pas de la reconduction du contrat. celui..ci prend fin à son renne (art. 25-7).

1.3. Conditlom ft11aneU:res de la location 1.3.1. Loyer

l .3.1.1, Fixation du loyor inltJalEn prlnc.lpe, le loyer initial est fixé librement entre les parties au contrat. Cependant, dans certaines zones od il existe un déséquilibre marqué entre l'offte et la demande de logements, entmtnant des d ifficultés sérieuses d'aooès au logement. les loyers peuvent être c,ncadrés par deux. mécanismes çomplémentai:res au moment de ta mise en location. La liste dos communes comprises dans ces «z0ncs de tension du marché Jocatif» est fixée par dtcret. Logement& situ& dan, des «z0nes de tension du marcl1é locatif» (art. 18): Pour l'ensemble des communes comprises dans ces zones, un décret fixe chaque année le montant maximum d'6vo1ution des loyers en cas de relocatlon d'un logement. Ainsi, au moment du changement de loolltlli.re, le loyer d'un bien ne peut plus

exc6dor le dernier loyel' appliqué, revaloi•hi6 sur la base de l'évolution de J'indice de reférence des loyers (IRL). L'augmentat!on de loyer peut être supé1ieure dans des œs particuliers: lorsque certains travaux d'am61ioration ou de miso en confonnité avec les caraçtérlstlques de décenco sont réalisés par le bailleur ou lorsque le loyer est manifestement sous� évalué. Pal' nilleurs, los logements faisant l'objet d'une première location, les logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix.-huit mois et les logements ayant fait l'objet, depuis moins de six mois, de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, sont exclus du champ de ce dispositif. Logements situés dans oortalnes «zones de teJl.slon d• ma1•cllé lo�•tlf» dotéai d'un obaervatoh-e local des loyen agréé (art. 17 et 25-9); Un mécanisme complémentaire d'encadrement du niveau des loyers des logements mis en location peut s'appliquer d81l8 les communes qui sont dotées d'un observatoire local des loyers agréé par l'Etat. Ce dispositif s'appuie sur des références de loyers déterminées à partir des données représentatives des loyers du marché locatif local produites par les observatoires locaux des loyers dans le respect de prescriptions méthodologiques définies par un consen scientifique. A partir de ces données, los préfets conceméB fixent annuellement par al'lêté et pour chaque 08t6gorle de logement et secteur géographique donnés. des réfé\-ences de loyers (loyer de l'éférence, loyer de référence majoré et loyer de réŒrence minoré) exprimées par un prix au mètre carr6 de surface habitable. Dans les torritotrea o\'I l'arri� préfectoral est pris, le loyer au mèfl'e carré des logements mis en location ne peut pas excéder le l oyer do référence majoré. ce dernier devant être mentionné dans le contrat de location. Toutefois. lorsque le logement présente certaines caractéristiques, le bailleur peut fixer un loyei· supérieur au loyer de référence majoré en appUquant un complément de loyer au loyru· de base, Ionique celui-ci est égal au 1oyer de référence majoré correspondant au logement. Le montant de ce complément dç loyer et les <:aracl6ristiques le justifiant doivent être mentionn6s dans le contrat de location. Le locataire dispose d'un délai de trois tno1s pour contestet ce complément de loyer en :ieisissant d1abord la commission dépaatementale de conciliation compétente, et, en l 'abscnce d•accord entre les parti.es, en ayant recours au juge.

1.3.1.2. Evolution du loyer en cours de contrat 1.3.1.2.1. R6'rislon annuelle do loyer(art. 17-1): Lorsqu'une clause le prévoit, le loyer peut être r6visé, une fols par an. à une date de révision indiquée au ball Ollt à défaut. à la date anniversaire du bail. Cette augmentation annuelle du loyer n� peut être supérieure à la variation de l'indice de réf'mmce des loyers (lRL) publié pat' l'INSBB. Cet indice corre.,pood à Ia moyenne, sur les douze der.niers tnois, de P6volution des prix à la consommation, hOJ'II te.be.c et hors loyers. L'indice de r6férence à prend� en oompte est celui du trimestre qui figure dans le bail ou, à défaut, le demier indice publié à la date de signature du oontrat. Il est à comparer avec l'indice du même trimesb'e connu à la date de r6vision. 1A bailleur dispose d'un délai d'un an. à compter de la date de révision, PQUr en fah-e la demande. La révision prend effet au jour de sa demande; elle ne peut donc Pfi8 ôtrc rétroactive. P89Sé ce délai, la révisiQJI du loyer pour l'année écoulée n'est plus posidble. Si le ball ne prévoit pas de clause de révision, le loyer �te le marne pendant toute la dtne de la. location. 13.1.2.2. Evolu.tton du l(l)'lll' eoaœcutlve à dea trav•ux (art. 6 et 17-1): Exceptlonnellement, le loyer d'un logemem répondant aux caractt!ristiques de décence peut être revu à la hausse ou à Ja baisse en cours de ball lorsque le bailleW' et Je locataire ont convenu de travaux que l'une ou l'autre des parties fera exécuter à ses frais durant )' exécution du contrat. La clause du contrat de location ou l'avenant qui prévoient cet accord doit fixer la majoration ou la diminution de loyer applicable suite à la réalisation des travaux et. selon te cas, fixer ses modalités d'application, Lorsqu'elle concerne des travaux à réaliser par le bailleur. cette clause ne peut paner que sur des travaux d'amélîOl'ation.

1.3.1.3. Ajustement du loyer au renouvellement.du ball (art 17-2 et2S-9) Hot'S «zones de tension du marché locatif,» le loyer ne fait l'objet d'aucune réévaluation au moment du renouvellement du ball sauf s'il est manifestement BOUS-évalué. Ainsi, à l'expiration du bail, si le balneur considère que le loyer est manm,stement sous-évalué, il peut proposer une augmentation de loyer, en se référant aux Joyei.'S habituellement constat6s dans le voisinage p◊ut des logements comparables. 11 doit faire cette proposition au moins six ntois avant le terme du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, par acto d'huîssiei• ou remis en main propre contre récépissé ou 6margement. Cette proposition doit reproduire intégralement, sous peine de nu11�, les dispositions légatos relatives à la réévaluation de loyer (art. 17-2 [II]) et indiquer le montant du nouveau loyer proposé ainsi que l a liste des réfé� de loyers ayant servi à Je déterminer. En cas de désa.ccord ou à défaut de r6ponse du locataire quatre mols avant le tenne du contrat, 1a commission départementale cle conciliation peut être saisie. Celle-cl s'efforce de concilier les parties et en cas d'6chec 1-and llf1 avis pouvant etre transmis au juge saisi par l'une ou l'&Utt'e des parties. A défaut de conciliation, le bailleur peut alors saisir le juge d'instance qui fixera alors lul-môme le loyer applicable. Si, au terme du contl'at, aucun accord n'est trouvé, ou si le juge d'instance n'est pas saisi, le contrat m rc:conduit aux mêmes conditions de loyer (éventuellement révisé, si une claUSé te prévol1'. Lorsqu'une hausse de loyer a été convenue entre les parties ou fixée jud"tciairement, celle-ci s'nppliqœ progressivement au courn du bail renouvelé: - lorsque Ja hausse est inférieu1·e ou égale à 10 % de l'ancien loyer, l'augmentation est échelonnée par tiers sur trois ans, sile bailleur est un particu11er, ou par sixième sur six ans, s'il est une personne morale. Cette hausse s'entend hors révisionannuelle liée à ln variation de l'indice de référence des loyers;

- lo™Jue la hausse est supérieure à 10 % de l'ancien loyer, elle doit être. dans tous les cas. étalée par sixième sur six ans,L'étalement par sixième s'applique même si le bail est renouvelé pow· une durée inférieure à six ans, par exempte pour tro�ans. Dans ce cas, l'aiigmentation continue à s'écholotnter lors du renouvellement suivantEnfin, sur certains tenitoires (cf.§ 1.3.1.I), los modalités d'ajustement du loyer au renouvellement du contrat connaissentcertaines partîculal'ités:- dans l'ensemble dos mnes «de tension du marché Jooatit», un décret :limî.te la hausse de loyer applicable aurenouvellement de bail;- dans les zones «de tension du marché locatif» dotées d'un observatoire: local des loym et pour lesquelies un arrêtépréfectoral füœ des références de loyers, deux procédures d'encadrement de, loyers au mde du re:bOuvellement du bail sontouvertes:

- le locataire peut engager une action en diminution de loyer si le mon.tant du loyer fixé au contrat (11ors montant ducomplémont de toyei? s•avère supérieur au loyer de r6férence m�oré publié par le préfet. n doit alors faire uneproposition au bailleur, au moins cinq mois avant le terme du baii pat· lettre recommandée avec accusé deréception, par acte d'huissiei.· ou remis en main propl'e contte récépissé ou émargement;- le baflleur peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que Je loyer fixé au bail est Inférieur au loyerde réfënmce minoré publié par Le préfet, n doit alol's faire une proposition au locatair� au moins six mois avant leterme du bail et dam Jes mêmes conditions de forme, qui ne peut être supérieure au loyer de référence minoré.

1.3.2. Chargu locatives (art. 23) Les charge$ locatives, ou charges t'écupérables, 001-respondent A certaines catégories de dépenses prises en charge par le bailleur, mais qui peuvent être récupérées auprès du locatalre. Blies sont la contrepartie de services rendus liés à la cJ)œe louée• de dépenses d'entretien courant et de menues répatations relatives aux parties oommunes, et de certaines impositions liées à de.s services au locataire. La liste des charges récupérables est limitativement énumérée par un décret (1) qui diistingue huit postœ de charges. Le bailleur peut donc réoupérer ces charges auprès des locataires de deux IWl1liêres: - de maniè1:e ponctuelle en apportant les justificatifs des dépenses engagées;- de manière regulière par vel'semont périodique de provisions pour charges, par exemple tous les mols ou tous lestrimestres,Si les charges sont payées par provision, une régularisation doit 8tre effeâll6e chaque ann6c on comparant Je 1Dtal desprovisions versées par Je locataire avec les dépenses effeetives engagées par le bailleur pendant l'année. Si les provisionssont sup6rleures aux dépenses réelle� celui-oi doit 1·everser le trop-petÇU au locataire; dans le cas contraire. 11 peut exiger uncomplément.Le montant des charges récupérées par le bailkur doit être dans tous les cas justifié.C'est ainsi que le bailleur dolt communiquer au locataire:- le d6compte des charges locatives par nature de charges (olecn·icit(\ eBU chaude, eau ftoide, ascenseur ... ); - le mode derépartliîon entre les locataires si le 1ogement est situé da11s un immeuble collectif,- une note d•infonnation sur les modalités de calcul des charges de chauftàge et de production d'eau chaude sanitairecollectives.Dans les six mois suivant l'envoi du décompte, le bailleur doit 1enh· à la disposition •du locataire l'ememble des pi�cesjusdficatives de charges complémentaires (factures, contrats de fournitures), A compter du lor septembre 2015. il doittransmettre le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale dès lors que le loce.taire enfidt la demande.Si la régularisation des chargos n'a pas 6t.é effectuée dans l'année .suivant ieur exlglbilité, Je locataire peut exiger unpaiement échelonn6 SW' douze mois (arL 23).Location. de logement meublé et coloce:tion ( de logement nu ou meublé):Les parties peuvent opter, lors d0 la conclusion du oontrat, pour la r6cupératlan des charges, en fonction des dépensesréellement engagées comme décrit préc6demment, ou sous la forme d,m forfait. Dans ce cas, le montant du forfajt est fütédès la conclusion du contrat et ne donne pu lieu à régularisation. Ce montant, �ventuellement fflYisé chaque année dans lesmêmes conditions que le loyor, ne doit pas être manifestement di!Sproportlonnl'! au regard des charges dont le locataire se serait acquitté sur jost.lficatlon des dépenses engag6es pat' le bailleur (art. 8-1 et 25-10). (I} Wcr-et 11,17.71!1"'126 eolit 1987-prisen llflpllllAlion da l'utltle li do J■ loi n,l6,-U90 dit 23 dlœmliœ 198ti leddal A favorüu l'in�I !G11Blif, l'-IÎOD l lafCOlld'I' olo ..-1amoÎà\lxoll"lhlli,ppaiœR!del'ath�etflnntlali11e4uchaqiu�lts.

1.3.3. Omtributfon du locataire au pariage des économies de chargeB (art. 23-1) Dana le cadre d'une location nue, une contribution financière peut 6tre demandée au locataire en plus du loyer et des charges lo1·sque le bailleur a réalisé dans les pardes privatives d'un logement. ou dans les parties communes de l'immeuble, des travaux d�éoonomies d,énergie. Cette contribution, limitée au tnaximum à quinze années et dont le montant t1St fixe et non révisable; peut être demandée au locatah-e au titre du partage des économies de charge à partir de la date d•achèvement des travaux, dans des conditions strictement fixées par les textes.

1.3.4. Modalités de paiement Le paiement du loyer et des charges doit être effectué à la date prévue au contrat. Le bai.lJeur est tenu de transmettJ:e gratuitement au locataire qui en fait la demande, une quittance, qui indiquo le détail des sommes versées par le locataire en

distinguant le loyer et les charges. Avec l'accord du Jocataite, la quittance peut être transmise par vole dématérial�. Aucuns frais liés à la �lion de l'avis d'échéance ou de ]a quittance ne peuvent être facturés au locataire (art. 21).

1.4. Ga1•antles Fl'éque.rnrnent. le bailleur exige certaines garanties pour se prémunir de l'inexécution des obligations du locataire. Pour çe faire, le bailleur dispose de différe11ts moyens, strictement encadrés par la loi.

1.4.1. Dép6t de garanlie (ol't. 21) Le contrat de location peut prévoit· lé paiement d'un dépôt de garantie qui sert à couvrir les éventuels ma11quements du locataire à ses obligations locatives. Son montant doit ob1igatoirmnent figurer dans le bail, Il ne peut pas être supérlew· à un mois de loyer, hors chat'ge!I. pom· les locations nues et ne peut fàire Pobje t d•aucune révision en cours ou au renouveJlement du bail. Pour les 1ocatiow meublées, le monfunt du dépôt est limité à deux. mois de loyer (att 25-6). Au moment de la signature du bail, le d6p6t de garantie est versé au bailleur directernem par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. Les modalités de restitution du dépôt de garantie à la fin du bail sont précisées dans la partie 3.2.2.

1.4.2. Garanlk autonDme (art. 22-1-1) Une garantie autonome peut 6tre souscrite en lieu et place du dépôt de garantie, dans la limite du montant de celui-cl. Appliquée au contrat de location, la garantie autonome e& l'engagement par lequel le garant s'obUge, en c:as de non..respect par le locataire de ses obligations, à verser une somme, soit à première demande, soit suivant des modalités convenues sans pouvoir opposer aucune exception à l'obligation garantie.

1.4.J. Caufionnunenf (arl. 22-1) La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé «Acte de cautionnement», s'engage envers le bailleur à payer les dettes locatives du locataire et à exéçuter Jes obligations gui lui incombent en cas de défaillance de sa part (ex.: Joycra, eharges, fraia de remise en état du logement.,.). llilxlbilité: Le bailleur ne peut exiger de oautionnement, à peine de nullité, s'II a déjà sousalt une assurance, ou toute �utre forme de garantie, garantissant les obligations locatives (ex.: garantie des risques locatifs, assurance privée} sauf si le logement est lol,Jj à un étudiant ou un apprenti. En principe, lorsque le bailleur est une personne morale, hors société immobilière fumiliate, une caution ne peut 6tre demandée que sf le logement est lou.é à un étudiant qui ne bén6ficie pas d'uno bolll'Se de l'enseignement supérieur ou si elle est apportée par cortalns organismes. Le bailleur ne peut enfin pas refuser la caution présentée au nwtifqu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur te t enitoire métropolitain.

Forme et confell'1 de l'acte de cautlollll.ement� L'engagement de caution doit être écrit. Le bailleur doit remettre un exemplaire du contrat de location à la caution. L'engagement de caution doit obJigato.lrement oomporter ce11aines infonnatlons, écrites de la main de la caution. Durée de l'engagem.eat: Engagement $808 durée: Si aucune dmée d'engagement ne figure dans l'acte, la caution peut mettre fin à 110t1 engagement à tout moment par letuie recommandée avec avis de réception, Toutefois, la résiliation signifik au bailleur ne prend effet qu'à JI expiration du ball èh cours.En pratiqoe, ta caution qui 1i.!ilie son engagement reste donc tenue des dettes locatives ju9qu'à la fin du contrat de location en cours, e.Ue n'en est plus tenue lorsque le bail est rec;onduit ou renouvelé. EDgagement à dKrée dttermlnée: Quand une durée p1-éclse est indiquée dans l'acte de cautionnement. la caution ne peut pas résilier son engagement, Elle est tenue des dettes locatives jusqu'à la date Initialement prtvuo. Colocatlon (de logement loué nu ou meublé) (art. 8-1): Dans wie oolocation, Jes colocataires et les personnes qui se portent çaution pour leur compte peuvent 6tre solidairement tenus responsables du paiement du loyer. Lorsqu'un des colocataires donne çongé, cette solidarité œsse Lorsqu'un nouveau colocataire le remplace ou, à défaut de remplaçant, au bout de six mois après la fin du d6Iai de préavis du congé. Par ailleurs, l'engagement de la personne qui s•est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les m&nes oonditions. A cet effet, l'acte de cautionnement doit nécessairement identifier un des colocataires.

1.5. Etat des Jieu (lll'f. 3-2) Lors de la remise et de la restitution des clés, un état des lieux doit être établi. Ce document décrit l'état du logement loué avec p�ision. ainsi que le$ équipements qutil comporte. En comparant l'état des lieU)( dressé à l'arrivée et au départ dulocataire, le baîlleui· pourra demander réparation des détériorations caus6es par le locataire. A défaut d'Mat des lieux d'entrée, le logement est présumé avo.lr été délivré en bon état sauf si le locataire en apporte la preuve contl'aire ou si le bailleur a :fuit obstacle à l'établissement de Pétat des lteux, Il est établi par écrit contradictoirement et amjab1em.ent par Je bailleur et le locataire ou par un dera mandaté par les deux parties. Un exemplaire doit etre romis à çbaque pai.tie, L'état des lieux. d'ontrée peut dans certains cas etre complété ultérleuremont A sa réalisation. Le locataire peut demandel' au ballleur ou à son représentant de compléter l'êlBt des lieux d'entrée dans Jcs dix jours suivant sa date de réalisation pour tout élément concemant le logement, ou durant lo premier mois de la période de chauffe concernant l'état des éléments de chauffage. Sl le bailleur refuse de compléter l'état de.s lieux, le locataire peut suisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement,

Si.les parties ne peuvent établir l'état des lieux de manière contradictoire et amiable (par exemple, si rune des parties ne se présente pas ou si les parties ne s'accol'dent pas sur le contenu de l'état des lieux.), le bailleur ou Je locataire peut faire appel à un huissier pour l'établir. Ce demier doit aviser: 1� parties au moins sept joul'8 â l'avance par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, ]es ftals d'buissiel' sont partagés par moitié entl.-e le bailleut· et le looataire, les tariis sont fixes et détenninés par déc:ret (2).

Location de logement meublé: Au-de!A de l'état des lieux, un inventaire et un ètat détaillé du mobJliei· doivent également être établis, sans que <iela ne puisse donner lieu à une prise en charge financière supplémentaire du locataire (rut. 25-S). {2}Dêa:el a.96-1(180 du 12 «Ucorumo 199611ortantr1Utlan ,lu larlfclu lllllnimll ®J\,lllca en ma(i/Jn, ch,ih, 01 CO�

2, DroiJs et ob/lgatfons dts parties Au-delà des conditions particuli!res prévuœ par le contrat de location, bailleurs et locataires sont soumis à un certain nombre d'obligations prévues par la loi durant l'exécution du contrat.

2.1. Obligations générales du baffleur (art. 6) Dlfilvrer un logement décent: Le bailleur est tenu de remeth-e au looatalrc un logement d6cent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la sB.Bté et doté dos éléments de confort Je rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret (3) détermine les caractéristiques relatives à ta sécurité physique et à la santé des locataires, aux éléments d'équipements et de wnfort et à la surface et au volume habitable que doit respecter un logement décent. Si le logement ne satisfait pas ces ca1'8CtéristiquCSt Je locataire peut demander au bailleur sa mise on confonnité. A défaut de répot'IOO de celui-ci à la demande de mise en confonniti dans un délai de deUK mois ou à défaut d'acco1·d entre los parties, la.commission dépa1-œmentale de conciliation peut être saisie par l'une ou l'autre des parties. A défàut de saisine ou d'accon:l oonsœté par la commission. le juge peut être saisi du litige .QUX fins de détenniner la nature des travaux à rdaliser ot Je déJ,i.l de leur exéoution. Dflivrer u logemqt eo bon état: Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement en bon état d'usage et de r6pat"ations, et doté d'équipements en bon état de fonctionnement. Si le logement n'est pas en bon état, les parties peuvent convenir, par mie clause expresse in.sér6e dans le bail, de travaux que le locataire exécutera ou fera� en oontrepartie d'une réduction de loyer pendant une période détemtlnée (cf. § t .3 .1.2.2). Une telle clause ne peut oooccmer que des logements répondant déjà eux oaraçtérlstlqu� de décence. Bnil'etenlr le logement: Le bmlleur est tenu d'entretenir les locaux en état de servir à l'u888e prévu par le contrat, et d'y mire toutes les réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien n01mal des locaux lou6s, en dehors de tout ce qui touche aux rq,arations locatives (menues :réparalions et entretien courant à la charge du loœlBJre, cf, partie 2.2). Aménagements réalW.s par Je loeataire: Le bailleur ne peut s'opposer aux aménagements que son locataire souhaite réaliser dans le logement, à eonditlon qu1ll ne s'�se pas de travaux de t.l'ansformation. A titre d,exemplo. ta modification du coloris des peintures ou la pose du papier peint pourcaient atre considéaoés comme de simples aIDénagemcmts du logement que le bailleur ne saurait interdire. En rovanche, le fait d'abattre une cloison ou de trandormer une chambre en cuisine constituerait Wle transfonnation nécessitant préalablement une autorisation écrite du bailleur.

U.a1e du logement: Le bailleur doit assurer au locacaire un œage paisible du logement. Le logement loué est le domicile du locataire. A ce titre, Il on a la jo1Jissance exclusive et peut utiliser 1es lieux librement dans le respect du contrat de location et. le cas échéant, d'\ltl règlement intérieur à l'immeuble. Il peut aussi inviter ou héberger les penionnes de son ohoix. Dès lors, le bailleu1: n'a pas le droit d'imposer un droit de visite à son locataire en dehol's de certaines ch'COnstances (vente du logement, d6part du locataire ... ), d'intel'dil'e Paocès au logement à des pemmnes auttu que la famille du locataire, de pénétrer dans le logemant saas l'accord du looamlre. de Jul interdire d'avoir des animaux familiers, de lui interdire de fumer, etc.

En oos de troubles de voisinage causés par les personnes qui occupent œs locaux, le bailleur doit, après leur avoir adn,ssé une mise en demeure d1hnent motivée, utiliser les droits dont il dispose en propre afin de mire cesser ces tl'Oubles de voisinage.

(3) necict n.2002-120 du 30 J$1vier 2002 relatif aux caractéri.stiques du logelMllt décent pris po\11' l'applk:atlon de l'at1iclc 187 de la loi n.20()0.. 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidadt6et ao rcnouvtllcment urbains.

2.2. Obligations générales du locataire (a11. 7) Paiement du loyel' et des charges: Le locataire doit payer le loyer et les charges à Ja daœ prévue au contrat. Le locataire, ne doit en aucun cas cesser de payer de lui-même, sans autorisation d'un juge, tout ob partie de son loyer sous prétexte que le bailleur ne respecte pas ses obligations. Utilisation du logement.

Le locataire jouit libl'ement de son logom6llt pendant toute la durée de la location, mais il doit respecter certaines obligatious en ta matière: - le locatafre est tenu d'utilise1· paisiblem�nt son 1ogement et dans le respect de la tranquillit6 du voisinage; - le locatairedoit veiller à respecter le règlement intérieur à l'immeubl� lorsque ce logement est situé dans un immeuble collectif(appartement). Ce t-èglement peut par exemple intel.'dire certaines pratlqoos (ex.: pose de jardinières, de linge aux fen&tres);- le locataire doit respecter la destination prévue au sein du contrat de locatlori. Par exemple, le looaJ peut être loué à usaged•habitation uniquement, dès lors le locataire ne peut y exercer une activité commei'Ciale� - le locataire ne peut sous�louertout ou partie de son logement sans Paccord écdt du bailleur. Dans l'hypothèse où le bailleur donne son accord. le montantdu loyer au m� carre de surfuce habitable appliqué au sous- Jocataire ne peut en aucun cas excéder celui payé par lelocataire principal. Le locataire e$t également tenu de transmettre au sous-locataire l'autorisation oorite du bailleur et lacopie du bail en cours.

Travaux:

- Je locataire a le droit d'aménager librement le logement qu'il occupe (chsngement de moquette, pose de papie,: peint,modification des peintures ... ). Il ne peut toutefois y fwre de travaux de transformation sans l'aœord écrlt du baflleur, Ad6faut, celui-ci peut, lors du départ du locataire, consorvet· le bénéfice des transformations sans indemnisation. Il peut aussiexiger la remise immédiate en l'état de."! Herne. aux frais du locataire. En cas de litige, le caractère des travaux (simpleaménagement ou transfurmaüon) relève de l'appréciation du juge;- le locataire doit laisser exécuœr dans son logement certains travaux décidés par le bailleur: les réparations w-gentes, lestravaux d'amélioration ou d'entretien du logement toué ou des parties communes, les travaUJt d'mnélioration do laperfonnanco énergétique et los travaux de mise aux normes de décMce. Avant le début des tmvaux, le bailleur est teon deremettre au Locataire une notification de travaux, pat· lettre remise en main propre ou par cou1tler recommandé avec avis deréception, précisant leur nature et les modalit6s de leur exécution. Pour la préparation et la réalisation de œs travaux, lelocataire est tenu de permettre Paooès à. son logement tous les jours sauf les samedis, (!imanches et j<)urs f!riés (à molmqu'il ne donne son accord pour que les travaux soient réalisés pendant ces jours).Si les travaux durent plus de vingt et u n jours et a:ffeotent l'utinsatlon du logem� une réduction de loyer peut êtreappliqu6e au profit du looo.taire. En cas d,abus (travaux à caractère vexatoire, no respectant pas les conditions préVues dansla notification de travaux, rendant l'utilisation du logc:mcnt impœsîble ou dangereuse). le locataire peut ég4lernent saisir Jejuge pour interrompre ou interdiie les travaux.

Entrçtlen:

Le locataire doit veiller à maintenir en l'état le logement qu'il occupe. A ce titre: - le locataire doit prendre en charge l'entretien courant, les menues r6parmlons du logement et des équipements mentionnésdans le contrat (ex.: maintien en 6tat de pi.-opreté, remplacwnent d'ampoules, e tc.) ainsi que l'ensemble d� réparationslocatives dont 1a lbrte est définie par décret (4) sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vioo de c;onstruction.cas fortuit ou furoe msJeure;- le locataire est responsable des dégradations ou pertes qui pomraient survenir en cours de bail dans le logement, à moinsqu'il ne p,:ouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par la faute d'un tiers qu•u n'a pasintroduit dans le logesncnt.Allurance:Le locataire est -tenu de s'assurer contre les risques locatifs (principalement dégAts des eaux, incendie, explosion) et de lejustifior lors de la remise des clefs puis chaque ann6e à la demande du bailleur, par la remise d'une attestation. S'Ii ne le :fhltpas, 1e bailleur peut demander la réi.illation du baU ou aouscrire une assurenoe à la pJace du locataire en hJi répercutant Jemontant de la prime. Bn cas de colocat� dans un logement nu ou meublé, les parties peuvont convenir dès la conclusiondu contrat de la souscription par le bailleur d'une assurance pour le compte des colocataires.(4)Dml �7-717,da 26■"611917..i.titam:...,.._,.,.,__,

3. Fin de C9nirat « sortie du logtmlellt3, 1, Congés (art. 15 et 25-8)

Les pruties peuvent unilatéralement, dans les conditions déœnninées par la loi, menre fin au contrat de location et donner çongé.

3.1.1. Congt délivré pm le locataire Motifs: le locataire peut donner cong6 à tout moment et sous t'éserve de respecter certaines conditions de fonne. Le congé est efü1ctlf l l'expiration d'un d6llli de préavis variable scion les circonstances de son départ, Forme: le looeœire qui souhaite quitter son logement doit notifior son cong6 au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, B.cte d'huissier, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé. Effets: la réception de la lettre de congé par Je bailleur fait courir un délai de p1:éavis pendant lequel le locabdre reste tenu eu paiement de son loyer, même s'i1 a déjà quitté le logement, sauf si, en accord avec le locataire sortant, un nouveau loca18ire ocoupe le logement avant la fm du délai de préavis. Durie du d6lat de pliavlw: Location nue: Le déluî de préavis est e.n pl'lncipe de trois mois. Ce délai œt réduit à un mois lorsque ie logement est sltu6 dans des «mnes de tension du maroh6 locatif» ou lorsque le locataire justifie d'une des situations suivantes: obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou� nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, état de santéjustlfiani llll changement

d� domicile et consta� par un certificat médical, bénéfice du revenu de sotldarlté active ou de l'allocation adulte handicapé, attribution d'un logement social. Le locataire doit alors préciser le motif de son départ et le justifier à l'occesion de la notification de congé, À défaut, le préavis de trois mois s'applique. Location meublée: Le délai de préavl.s est d'un mois.

3.1.2. Congé délivl'é par le bailleur Motifs: le bailleur peut donner congé à son locataire à 11 oohéance du bail et dans trois cas: 1. Le bailleur souhaite:: reprendre te logement pour l'occuper, à titre de t'ésideuce principale, ou y loger un pl'oche (5).2. U bailleur souhaite vendre le logement inoccupé. Le locataire est alors prioritaire pour acqu6rir le logement Le baillew·doit luJ donner congé en lui indiquant le prix et les conditions de la vente. Cela constitoo une offre de vente.3. Le bailleur met fin au baU pour un motlf légitime et sérieux: non-respect: par le Locataire de l'une de ses obligations,retards répétés de paiement des loyers, défaut d'entretien du logement, troubles de voisinage, ete.Des restrictions p�ent s'appliquer quant à la possibilité pom Je bailleur de donttel' congt, notamment en fonction du niveau de ressources et de l'Age du locataire ou, on Jocation n11e, lorsque Ie congé du bailleur est con96eutif à l'acquisitiond'un Jogei:ru,nt oooupé.

Ft1rme et d6l11a:

La notification du <:eng6 doit être adressée à � des cotitulaires du bail par lettre recommandée a.vec avis de réception, acte d'huissier, ou relllÎ8c en main propre contre récépis�. Le délai de préavis court à compter de la réception du courrier ou du pnssage de l'huissier. La notification contient le molif du. congé et d'autres fnformations en fonction du. motif invoqué.

Location nue: Le préavis doit etre délivré au moins six mois avant la fin du bail. Le bailleur doit joindre une notice d'infonnatlon définie par arrêt6 ministériel et J-e-lative à ses propres obligations et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire en cas de cong6 pour reprfae ou vente.

Location meubl6e: Le prœvls doit etre délivré au moins trois mols avant 1a fin du ball.

Effet: si le locataire quitte le logement avant rexpirstion du préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temp:1 réel d'oeçupation du logement.

Sanction du congé. frauduleux: Bi le motif du congé ne correspond pas à la t6alité, le locataire peut le contesœr devant le juge. Par ailleurs, le bailleur qui délivre un cong6 pour vendre ou pour habiter frauduleusement risque une amende pénale pouvant aller jusqu•A 6 000 € ou 30000 e s'il s•agit d'une personne morale. (.5) Coqfoinl. ,-ce,tairc de PMJS, CIOnGGl>in llllklbo di,p!IÎll ù mollle u an A la abw da ooad, uœ1IIMbl Il dlscoadlnls dq blllUeor Oil da IOI ooljohll, •- partenalro 1111 ,le --,bill notoire,.

3.2. Sorde du loeement 3 .2.1. Etat du lieux de sortie

A la remise des elés par le locataire. un 6tBt des lieux de sortie doit etre établi entre le bailleur et Je locataire. Les modalités d'établissement de l'état des lieux de sortle sont identiques à colles applicables lors de l'état des lieux d'entrée. Cepoodant. dans le œdre d'un 6tat des liDWC amiable et lorsque le bailleur mandate un tiers pour le repr6senttt (par exemple, un professionnel de l'immobilier), aucwi frais ne peut être facturé au locataire.

3.2.2. Rutlrutlon du tUpm de garantie (art. 22) DBabl: le dép�t de garantie doit être restitué dans \Ul délai mmmal de deux mois à compter de la remise des c16s par le lor.atail'e, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues au titre des loyers, charges, r6parations locatives ou des dégradations dont il pourrait être tenu responsable. Le délai s'apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre en main propre ou par lettre reco�e ll.'VCC demande d'avis de réception, au bailleur ou à son mandataire. A cette occasion, le locataire indique au bailleur, ou à son mandataire. sa nouvelle adresse. Dans œrtairui cas particuliers, des aménagements sont prévus .au déla.l de restltution du dépôt de garantie: -si l'état des lieux. duo1·tie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le délai est réduit à un mois;

- si Je logement est situ6 dans Wl immeuble collectif, le bailleur peut conserwr une provision maximale de 20 o/o du dépôtcfo gerantJe jusqu'au mois suivant l'approbation des QOJllptcs annuels de l'itnmeuble.Le bailleur est tenu de justifier la. retenue qu'il opère sur le dépôt de garantie par la remise au focataire de dOèUDlents telsque Pêtat des lieux d'entl'ée et de sortie, des mctures, devis, lettres de réclamation des loyers impayés re.,tées sam réponse,etc.;- sanction de la restitution tardive du dépôt de garantie: à défaut de restitution du dépOt de garantle dans les délais fm�ls,le montant dii au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer m&1Suel, pour chaque mois de retard commencé.Cette majoration n'est pas due lorsque 1'm·lglne du défüut de restitution dans les délais résulte de l'abaence de transmissionpar le locataire de sa nouvelle adresse.

4. Rqleme11t des litiges locatifsEn cas de conflit, le9 parties penventtcnte1· de trouver une solution amiable. En cas d'échec, le tribunal compél"ent peut être saisi pour trancher le litige.

4.1. Règles de presciiptfons (art. 7-1} En matière locative, la durée au-delà de laquelle une action en justice nt est plus recevable est en principe de trois ans. Ainsi, sauf Interruption ou suspension des délais, le bailleur pout récupérer judiciairement les anié1'és de charges et de loyer pendant trois ans à compter de leur exigibilité, Il existe une exception à œ principe en matière d'ection en révision de loyer, le bailleur ne disposant que d'un délai d'un an pour demander en justiœ le piùement du différentiel de loyer issu de la révislo1L

4.2. Règlement amiable et condHation Lorsqu'il eKiste un litige, Il C5t conseil!� d'adressei• un courrjer recommm1dé avec accusé de réception à l'autre partie relatant les faits le plus précisément possible, accompagné des argum.ents et preuves relatifs aux faits litigieux (références juridiques, facturœ, photos, etc.), Cc ooun-ier est une première éœpe préalable impomnte pour engaget· ensuite un recours éventuel devant le juge. SI le litige n'est pas résolu à l'amiable, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation. Voici■ de conclllation: les commissions départementales de conciliation (art. 20): Présentation: pour régler certains Jidges entre le bailleur et le locatalre, il est possible d"o fàlre appel localement aux çommisslons départementales de ÇQQciliation (CDC), présenteii dans ohaque déparœment et placéos auprès des services de l'Btat. Cette commission est oomposée à parts 6galcs do représentants des bailleurs et de représentants des locahlires. Elle est oomp6œnte pour connaître d� litiges de nature individuelle et des difficultés de nature collective. Toute d6marche devant la CDC est gratuite. Rôle: la CDC s'efforce de concilier les parties en établissant un dialogue. afin d'éviter le recours au juge. La CDC doit traiter les litiges qui lui sont sownis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, Le champ de compétence de la CDC est large. La sabdne de le CDC constitue une étape obligatoire avant toute saisine du juge pour les litiges relatifs à J'ajustement des loyers au renouvellement du bail (cf. § 1.3.1.3). pour certains litiges relatifs A l'encadrement des loyers (contestation du complément de loyer ou du loyer d6tenniné en application du décret fixant annuellement Je montant maximum d'évolution des loyers). Elle intervient aussi de marûère faoultatlve pour les litiges relatifs awi; thèmes suivants: dépôt de garantie, état des lieux, flX!ltion et révision des loyers, chargoa locative, réparations, <W�e, co•. Enfin, 1a CDC est compétente pour les d!fmrends de nature collective: application des accords collectifs oatl.ot1aux ou locaux, delJ pl111111 de ooncertll1ion locative, diff'icult6s de fonctiannament d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles. Modallt& de saisine: la CDC peut être :saisie par le bailleur ou le locataire concerné, lorsqu'il s'llgit d'wi litige de nature Individuelle ot pa1· le bailleqr, plusieurs locataires ou une wociation représentative des locatelres, lorsqu'U s'agit d'une difficulté de nature collective. La saisine de le. coll1DÛ8Sion doit être formulée en double exemplaire et adressée par lottfe recommandée avec a.vis de réceptlon au secrétariat de la commission. La saisine doit lndiquet los nom, qualité et adresse du demandeur, ceux du d6fendeur ainsi que l'objet du litige ou de la diffioulté. Dans tous les cas, la. lettre de saisine doit être aœompagnée de la copie des pièces en lien a'1Cc le litige Oe bail, le courrier du baJUeur proposant l'augmentation. etc.). Dft'oalement dea séances: le bailleur et lo locataire en conflit sont convoqués. en personne. par lettre à une séance de conciliation au minimum quinze jour.s avant la séance. Ils peuvent se faire 8$SÏsl'o1· par wi.e personne de leur choix ou se faire représenter par une personne dQment mandatée. Si la demande a 6t6 introduite par une association ou par plusieurs locataires. seula sont eonvoqui§s à la séance leurs représentants (2 au maximum), dont les noms auront été wmmuniquœ au prealable au secrétllriat de la CDC. Chaque partie e7'P<lse son point de we et la CDC aide les parties A trouver une solution à leur problème. Si un accord intervient, les termes de la 0011ciliation font J•objet d'un document signé pat' chacune des parti.es. En l'absence d'accord, Ja CDC rend un avis quf constato 1a situation et fait apparaître les points essentiels de la pos.ition de dlacun, ainsi que, le cas échéant, sa position.

4.3. Action en justlca 4.3, l , Ghiérallth

Si le loc.ataire ou le bailleur ne respecte pas :ses obligatiom, l'autre partie peut exercer une actlQll en Justice auprès du tribunal compétent pour l'obliger à exécuter son obligation, pour demander la résiliation du contrat ou pour demander une indemnisation. Tout litige relatif à un bail d'habitation relève exchlsivement du tribunal d'instance dans le res:sort duquel se situe Je logement. Toutefois, le juge de proximité est comp6tent en matière de restitution du dépôt de garantie si le litige porte sur un montant inférieur a 4000 euros. Lorsqu'wi ou plusieurs locataires ont aveo un même bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peu.vent donner par écrit tnandat d,agir en justice en leur nom et pour leur compte à une association siégeant à ta Commission nationale de concertation. Si le litige porte sur les caractéristiques du logement pour en faire un logement décent, ce mandat peut être donné à une des associations pt'écitées ou à une association comp6tente en matière d•insertion ou de logement des personnes dt\favorisées, à

Ùtte collectivité tel'ritorlale compétente en matière d'habitat ou à un organîsme payeur des aides au logement (CAF ou MSA).

4.3.2. Réailiationjudtciaire et de plein droit (art. 24)Des modalités particulières de résililltion du bail sont prévues par la loi Jo1·squ0 le bailleur est à l'initlntive de la demande judiciaire de résiliation du bail.

4,3,2.1. Mise en œ11vre de 1a clause résolutoire de plein droit Une c.Jause du con11'at de location. appelée clause résolutoiret peut prévoir sa résiliation de plein droit en cas d'inexécution des obligations du locataire, dans les quatre cas suivants: - défaut de paiement des loyers et des charges locatives au tenne convenu;-non-versement du dépôt de garantie;- défaut d I assurance du locataii-e contre les 1isques locatifs:

-troubles de voisinage consta1é par une décision de justlœ passée en force de çhose jugée nindue au profit d'un tiers.En pratique, le bailleur devra assigner le locataire devimt le tribunal pour fah'e constater l'acquisition de la clause résolutoireet la résiliation de plein droit du bail. Les modalités de mise eu œuvre de cette clause varient selon la nature de la fauteimputée au locataire.Lorsquo lo bailleur souhaite mettn, çn œuvre la clause résolutoiR pour défimt de paiement des loyers et des charges ou pournonMversement du d6p6t de garantie, ll doit préalablement filite signifier au locataire, pe1· acte d'huissier, un commandement de payer, qui doit mentionne,.• certaines informations et notamment la faculté pour le locatmre de saisir le fonds de solldarit6 pour Je logement (cf. § 4.4.1). De plus, pour les ba.illcurs personne., physiques (IU les sociétés immobilières familiales, le commandement de payer dolt 6tre signalé par l 'huissiet à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (of. § 4.4.2) dès lors que l'un des seuils rolatlf.s au montant et à l'ancienneté de la dette, fixé par arrêté pré:&ctoral, est atteint. Le locataire peut, l compter de la réception du commandement, régler sa dette, smsir le juge d'instance pour demander des délais de paiement, voire demander ponctuellement \llle eide financière à un fonds de solidarité pour le logement. Si le locataire ne s'est paa aoquittt des sommes dues dans les deux mois suivant 1a sigruficatlon, le bailleur pout alors assigner le locataire en justice pour faire constater la résillation de plein droit du bail. En cas de défaut d'assurance» Je bailleur ne peut assigner en justice le locataire pom· faire CM'lfater l'acquisition de la clause résolutoire qu'après un délai d'un mols après un commandement demeuré Infructueux.

4.3.2.2. Résiliation judiciaire Si le bailleur renonoe à la mise en œuvre de la clause J'ésolutoire. ou si celle-ci n'est pas prévue au bail ou si le litige a pour origine des molifs non couverts par la clause résolutoire, le bailleur peut saisir directement le juge pour demander la résîliationjudiciaite du bail. Le juge dispœe alors d'un targe pouvoir pour apprécier s1 la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour jusdfier la résiliation du bail. 4.3.2.3. Assignation aux fins de résiliation du bail et pouvoirs du juge L'assignation est la procédure obllgatoJre de sais.ine du juge. Il s'agit d'un 11.cte établi et délivré par un huissier de justice, par lequel le demandeur prévient la partie advme qu'ooe proctdure judiciaire est ou.verte contre lui. Le bailleur personne morale aub'e que les sociétés immobilières familiales ne peut assigner tuJJC flns de constat de .résiliation du bail qu'après avoir saisi, au moins deux mois auparavant. la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (cf. § 4.4.2). Cette saisine est réputée constituée lorsqu'il y a eu signalement à. la CAF/CMSA on vue d'assurer Je maintien des aides au logoment. Quand l'assignation est fondée sur wio dette locative. cette assignation doit être notifiée par huinier au préfet de d6partement deux. mois avant l'audience. Le juge peut alors: - soit accorder, m.8me d'office, au locataire en situation de régler sa dette looative. des délais de paiement, pouwnt allerjusqu'A trois ans pour régler sa dette locative. Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixés parle juge, te ball n'est pas rési1i6;- soit ordonner l'expulsion =sortie ou non d'un dcSwi de grioe pour quitter les lieux (trois mois à trois ans) (art L. 412-1 etsuivants du code des. procédures civiles d'ex6cutlon),

4.4. PrévenUou des expulslons Dœ dispositifs de pr6vention d� exptûsions ont été institués afin de traiter nommmem le plus en amont les situations d'impayés lcœtlfli. Au sein dos difféi·entes actions mises en place sur le territoire départemental. deux dispositifs sont susceplible8 d'être mob!lisés plus particulièrement.

4.4. l. Le fonds de 11olidorltd pour le logementLe fonds de solidal'ité poui· ki logement (FSL) a ét6 constitué dans chaque département afin d'accorder des aides financières, sous fonne de prêts, de subventions ou de garantie, aux personnes ayant de fldbles ressources qui rencontrent des difficultés pour assurer lew-s dépenses de logement (factures, loyers •.. ). Les aides du FSL peuvent notamment permettre d, aider au parement: - du dépôt de garantie, du premier loyer, de l'assurance du logement;- des dettes de loyei·s et de charges en vue du tnaintien dans le logement ou en we de facl1iter l'accès à un nouveaulogement;-des impayés de factures d"eau et d'énergie:.

Chaque département a ses propt'6S critères d'attl'ibution des aides. Il est notamment1enu compte des ressources de toutes 1� personnes composant le foyer. Pour en bénéficier, il convient de s'adresse1• aux services de son conseil dépm1emental.

4.4.2. Lo commfasion de cooJ'dination des actions de prévenlio11 des expulsions lacati11es (CCAPEX)

Dans chaque département, la CCAPEX a pour mission de délivrer des �vi� et des recommandation·s à tout o.r-gartisme ou persoruie susceptible de oonfl'Ïbue1: à la prévention de Pexpulsion ainsi qu'aux balUeurs et aux loèatail'CS ooncel'nés par une situation d'impayé ou de men!I-Ce d'expulsion que1 que soit le motif. Elle émet également des avis et recommandations à l'attention des instances compétentes pout· l'iittribution d'aides financières ou pour l'accompagnement social des pel.'sonnes en siµiation.d'impàyé, Pour exereer ses missions, elle est informée dès la délivrance du commandëment de p�r (of. § 4.3.2.1). En oUtl'tl, elle peut être saisie par les organismes paycmt·s des aides 'pet'S9nnelles au logement ou directement par le bailleur ou le looatail'e. Il convient de s'adresser à la préfecture de département pour coIDtaît!'e les c,oordonnéœ et modalités de saisine.

4.5. Procedm•e d*expulsion Validité de l'expulsion: Le locataire ne peut �1re expulsé que sur 1e fondement d'une décision de justice ou d'un proèès-vèdmt de conciliation exécutoire. Cette décision peut, notamm!,'nt, fall'e sui.te au l'efus dq locataire de quftt�· les lieux: après un congé délivré réguliè1·ement par le bailleùt'; à la mh;e èn œt.1vre de !a clause résolutQire ou à une. résiliation judiciail'e du contrat. Lç baiUew· n.e doit en auc\111 cas agjr sans décision de justice, même avec l'assistance d'un huissier. Ainsi, le bailleur qui procède lut-mime à Pex.puJsion d'un locataire indélicat est passible de trois ans de ptiSQD. et de 30000 € d'amendè. Par ailleurs, suite � Ja décision de justice, le bailleur est tenu de signifier �u looatafre, par un huil!Rier de justice, un commandement de quitter les lieux. L'expu!sion ne peut avoir Ji� qu'ap� � délai de dc;ux: mois suivani le comma11demettt, ce délai peu t Atre modifié par 1ejuge dans lês conditions prévues notamment� l'article L. 412-1 du code des pi'O�ures civiles d'exécution. L'Etat est:t�1.u de prê�r son concours à l'exécution des jugements à moins qu'un motif tiré cle !;ordre pu!:,lic ne l'autorise à refus�• son conob.urs. En cas de refus, ou à l'expiration du délai de deu1e mois f!liÎvilnt le dépôt de la �em&Qde dè ooncom-s de la force publique, le ballleu1· peut effectuer une demande gr11oieulle d'Jn,demnisation auprès du préfet, puis devant le tribunat adminîstt•atif pour obtenit· réparation du préjudice, Trêve hivetnale: Dqrant la p&fode dite de trive hivernale, qui comt du J., novembre au 31 mars. les looataires sont protégés et ne peuvent être expulsés. C� délai supplémentaire doit êtl'e mis ·à profit pour activer tous les dispositifa de relogement. Cette trêve signifie que tout jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire, passée en force de chose jugée, ne peut être exécuté de force pendaqt cette p!t'iode de grâce, Elle s'appllq1,œ mame si le juge a Ol'donné des délais pour exécuter l'expulsion et que ces dét�ls ont expiré, sauf si P expulsiotl est engagée il 1' encontre: - d'un locataire qui loue un logement dBJJs uu immeuble qui a fait l'objet d'un arrêté de péril; ou- d"un locataire dont l'eic;pulsion est assortie d'un 1-elogement correspondnnt à ses besoins familiaux (lt n01nb1-e dç piècesdoit correspondre au nombre d'occupants).

En revanche, Ja t1-êve hivemale n'interdit pas aux bailleurs de demandel' et d'obtenit' un jugement d'expulsion1 ni tnême de signffiel' au locataire le commandement de quitter les lieux. En effet, seules les mesures d'exécution de l'expulsion avec le concours de la fol'ce publique sont suspendues.

5. Co11t(tctr ttilles

Les ADIL: les agences départementales d'information sur le logement apportent au public un conseil gratuitt ne;u,tre et -personnalisé sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement et !eur proposent des soh1tiom: adaptées à leur cas personnel. Les ADIL assurent ai11si de nombreuses permanences sui· l'ensemble du te1Tltoire Chttp://www.ann.org(yotre-adill). Les organismes pàye-u1·s des aides au logement: - Caisses d'allocations famillales (CAF);- Mutualltt S(lciale agricole (MSA).

Les associations représentatives des bâilleurs et des locataires: Au plan local, il existe de nombreuses organisations ayant pour objet de représenter et de défendre l'intérêt des locataires ou des bailleurs. Sont également considérées comme reprësentatives au niveau national les organisations rep1-ésentatives des locataires et des bailleul'S suivantes, qui siègent à ce titl'e à la commission nationale de concertation: - organisations nationales rep�sentatives des bailleurs:- l'Association des propt'iétaires de logements intermédiaires (APLI);

· -,laF6dération des sociétés immobilières et foncières {FSIF);-l'Union nationale de la prop1iété immobilière (UNPI);- organisations nati.0I111les repl'ésentatives des locataiœs:- le. Confédération nationale du logement (CNL);- la Confédération génél'ale du logement (COL);- la Conféd6rati.on syndicale des fàmilles (CSF);- la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV);- l'�sociation foroe ouvl'lère comommaœurs (AFOC).

Maison de justice et du droit et point d'aooès au droit: les maisons de justice et du droit et les points d'accès au droit accueillent gt11tuitement et anonymement les personnes reneontrant un problème juridique citlou administmtif, Le site http://www.annuairesJustice.gouv.fr/ vous permet de connldttc, à partir do votto code posta� lo point d•accès au dooit ou la maison de justice et du droit le plus proche de votl'e domicile.

Infonnation administrative: -ministère du logement, de régalit.6 dœ wrrltoires et de la ruralit6: http://www.tenitoires,gouv.tt-site officiel de l'admtnimatlon ftan981se: http;//www.servlce-public.fr/:- mnnéro unique de 1'8t1S6lgncmi.ent des usagers Allo Service Public: 3939 (ooOt: Q.15 e luninute en moyenne).