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CONTRAT, CONVENTION, PLAN, PROJET
Contrat : accord librement conclu entre des parties qui s'engagent de manière réciproque
Les questions les plus fréquemment posées
Quelle est la différence entre projet de service, convention et contrat d'objectifs ?
Les secteurs d'activité illustrés dans la fiche Conseils méthodologiques et commentaires
Agriculture et PêcheCNASEA
Equipement, Transport etLogement Recherche
Culture, Loisirs,CommunicationFRANCE TELEVISION
Environnement Santé, Social
Défense Formation, Emploi, Solidarité
Economie, Finances Intérieur, Affaires étrangères
Education, Formation Justice
Contrat, contrat de plan, convention d'objectifs, charte, plan objectifs-moyens etc.
Il est difficile de s'y retrouver devant ce foisonnement de termes et d'expressions.Il convient de reconnaître que leur définition est purement contextuelle : à unmoment donné, une nouvelle expression est apparue pour marquer des progrèspar rapport à une démarche antérieure. Ce foisonnement est en réalité un signeencourageant. Il indique que le sujet a donné lieu à des approches successivesservant de socle au développement visé de la contractualisation.
A cet égard le Comité Interministériel à la Réforme de l'Etat du 12 octobre 2000 aprécisé la terminologie et l'acception du contrat dans l'administration, en décidantla généralisation, d'une part de contrats d'objectifs pour les établissementspublics nationaux, d'autre part de démarches de contractualisation assorties deglobalisation des moyens de fonctionnement et de rémunération pour lesservices déconcentrés.
Pour aller plus loin, voir aussi…
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EXEMPLE DE PRATIQUE CONTRACTUELLE EXISTANTE – CNASEA / Etat - 2001 2004
Le contrat passé entre le CNASEA et l'Etat montre un exemple de terminologie à privilégier.
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EXEMPLE DE PRATIQUE CONTRACTUELLE EXISTANTE – France Télévision / Etat - 2001 2005
Le contrat passé entre France Télévision et l'Etat montre un exemple de terminologie à privilégier.
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DUREE, PLANNING
Les questions les plus fréquemment posées
Quelle est la durée optimale d'un contrat d'objectifs ?Quel doit être le planning d'élaboration d'un contrat ?
Les secteurs d'activité illustrés dans la fiche Conseils méthodologiques et commentaires
Agriculture et Pêche Equipement, Transport etLogement Recherche
Culture, Loisirs,Communication Environnement Santé, Social
Défense Formation, Emploi, Solidarité
Economie, Finances Intérieur, Affaires étrangères
Education, Formationacadémies Justice
La durée des contrats est variable suivant les contextes. En moyenne, on constateque les contrats sont signés pour une durée comprise entre trois et cinq ans.
Point d'attention Ne pas oublier qu'une partie de la dernière année couverte par un contrat doit êtreconsacrée à en effectuer le bilan, en vue de l'élaboration d'une nouvelle version ducontrat.
Pour aller plus loin, voir aussi…
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EXEMPLE DE PRATIQUE CONTRACTUELLE EXISTANTE - Calendrier prévisionnel des opérations de contractualisation des académies
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ENGAGEMENT DES PARTIES, RESPONSABILITE
Les questions les plus fréquemment posées
Comment présente-t-on l'engagement des parties, et selon quel équilibre ?
Les secteurs d'activité illustrés dans la fiche Conseils méthodologiques et commentaires
Agriculture et pêche Equipement, transport etlogement Recherche
Culture, Loisirs,Communication
Environnement ADEME
Santé, SocialCANCAVACNAVTSOrganic
DéfenseFormation, Emploi,SolidaritéAFPA
Economie, Finances Intérieur, Affairesétrangères
Education, Formation Justice
Le contrat a pour rôle de matérialiser les engagements réciproques de deux ouplusieurs parties autour d'intérêts communs. Il constitue à la fois une référencepartagée et une clarification de ces engagements réciproques.
Par la signature d'un contrat, le responsable d'un établissement public s'engage àatteindre des objectifs et la tutelle s'engage à mettre à disposition les moyens jugésnécessaires par les deux parties.
D'une manière générale, il convient de s'assurer que les engagements contractuelssont compatibles et cohérents avec l'organisation administrative de l'Etat et avecles autres contrats qui ont pu être passés par le service signataire sur lefonctionnement du service, par exemple, avec des collectivités territoriales.
Pour aller plus loin, voir aussi…Convention d'Objectifs et de gestion Etat - ACOSS page 17 / Contrat entre l'académie de Lille et l'administration centrale du Ministère de l'Education Nationale 2001-2003, engagements déclinéspar objectif / Contrat d'objectifs entre l'Etat et le CNASEA 2001-2004 / Contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et l'ENSP 1998-2000, pages 11 et 12, pages 26 et 27 / Contrat d'objectifs entrel'INERIS et l'Etat, charte de déontologie / Contrat quadriennal entre l'INRIA et l'Etat 2000-2003, page 3 / Contrat d'objectifs et de moyens INVS -Etat 2002-2003, page 5
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EXEMPLE DE PRATIQUE CONTRACTUELLE EXISTANTE - Contrat de plan entre l'Etat et l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie 2000-2006
Les engagements de l'ADEME ont été formalisés selon 3 niveaux, représentés par des cercles.
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L'ADEME a posé un certain nombre d'hypothèses pour effectuer le chiffrage des engagements.
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EXEMPLE DE PRATIQUE CONTRACTUELLE EXISTANTE - Contrat de progrès entre l'Etat et l'AFPA 1999-2003
Les engagements pris par l'Etat vis à vis de l'AFPA sont bien détaillés, et effectuent une distinction claire entre engagements au niveau national etengagements au niveau déconcentré.
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EXEMPLE DE PRATIQUE CONTRACTUELLE EXISTANTE - Convention d'Objectifs et de Gestion entre l'Etat et la CANCAVA 2002-2005
L’Etat et la CANCAVA s’engagent mutuellement en cinq points chacun. Les engagements de l’Etat sont présentés en premier. Cet ensemble de dixengagements illustre parfaitement l’esprit de l’exercice.
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EXEMPLE DE PRATIQUE CONTRACTUELLE EXISTANTE - Convention d'Objectifs et de Gestion Etat-CNAVTS 2001-2004
La distinction nette du rôle du régulateur de celui de l’opérateur, ainsi que des engagements mutuels et équilibrés, sont des facteurs fondamentaux pourcrédibiliser la démarche contractuelle.
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EXEMPLE DE PRATIQUE CONTRACTUELLE EXISTANTE - Convention d'Objectifs et de Gestion Etat - Organic 2002-2005
Les engagements réciproques des parties, détaillés tout au long du contrat, sont présentés en début de contrat sous une forme claire et synthétique.
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ETAT DES LIEUX, DIAGNOSTIC PARTAGE
Etat des lieux : mise à plat d'une situation prenant en compte l'ensemble des variables permettant de caractériser une situation.Diagnostic partagé : analyse diagnostique élaborée de manière participative, et validée par l'ensemble des acteurs concernés dans l'organisation
Les questions les plus fréquemment posées
Que faut-il présenter d'un état des lieux dans un contrat ?A quoi sert un état des lieux et jusqu'où faut-il aller ?Quel état des lieux pour quel type de contrat ?Quelle importance faut-il donner à l'état des lieux ?Comment faire un état des lieux et que doit-on en tirer ?
Les secteurs d'activité illustrés dans la fiche Conseils méthodologiques et commentaires
Agriculture et Pêche Equipement, Transport etLogement Justice
Culture, Loisirs,CommunicationMusée du Louvre
Environnement Recherche
Défense Formation, Emploi, SolidaritéSanté, SocialMSAOrganic
Economie, Finances Intérieur, Affaires étrangères
Education, FormationAcadémie deStrasbourgENSIETA
Justice
De l'utilité de réaliser un état des lieux
Un contrat doit décrire et analyser l'activité en la rapportant aux finalités du service.Une telle ambition passe par une analyse partagée de la situation de départ par lesdifférentes parties au contrat. Dans le cas où préexistent des contrats, les modalités de suivi qui étaient prévuesdoivent conduire à disposer au moins d'une ébauche d'état des lieux qu'ilconviendra d'affiner. L'exécution du premier contrat met normalement en évidencedes possibilités d'amélioration pour le suivant.La réalisation de l'état des lieux constitue un pré-requis pour la formalisation desobjectifs du contrat.
A quel moment faut-il réaliser l'état des lieux et le diagnostic ?La première phase d'établissement d'un contrat consiste dans l'établissement d'unétat des lieux, devant faire l'objet d'une approbation partagée par toutes les partiesau contrat. Cet état des lieux doit être suivi d'un diagnostic.Le diagnostic (forces, faiblesses, difficultés prévisibles) constitue le point de départdu plan d'action qui sera ensuite établi.
Pour aller plus loin, voir aussi…La contractualisation interne à l'APHP, état des lieux au mois de septembre 2002 / Convention d'Objectifs et de gestion Etat - CANAM 2002-2005, page 5 / Convention d'Objectifs et de gestionEtat-CANCAVA, bilan de la convention 1998-2001 / Contrat d'action pluriannuel CNRS-Etat, l'état des lieux structure les chapitre du contrat / Contrat d'objectifs et de moyens EtablissementFrançais des Greffes-Tutelles 2000-2002, annexe 4.2 rapport d'audit / Contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et l'ENSP 1998-2000, annexe II et fiches action / Contrat entre l'académie deCréteil et l'administration centrale du Ministère de l'Education Nationale, page 6
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EXEMPLE DE PRATIQUE CONTRACTUELLE EXISTANTE - Contrat entre l'Académie de Strasbourg et l'administration centrale du Ministère del'Education Nationale
Le contrat de l'académie de Strasbourg précise les actions à engager, à partir notamment de certains points faibles relevés dans l'académie.
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EXEMPLE DE PRATIQUE CONTRACTUELLE EXISTANTE - ENSIETA Contrat quinquennal 2002-2006
En début de contrat, une synthèse des actions entreprises récemment par l'ENSIETA est présentée. (données chiffrées masquées)
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EXEMPLE DE PRATIQUE CONTRACTUELLE EXISTANTE - Convention d'Objectifs et de Gestion entre la MSA et l'Etat 2002-2005
La Convention d'Objectifs et de Gestion entre la MSA et l'Etat fait référence, dès la première partie, à des éléments de contexte qui ont évolué.
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EXEMPLE DE PRATIQUE CONTRACTUELLE EXISTANTE - Contrat d'objectifs et de moyens du Musée du Louvre 2003-2005
L'état des lieux dont un extrait est présenté ci-après permet de mener une réflexion sur les missions et les objectifs de l’établissement public, d'isoler lesdysfonctionnements et faiblesses et d'ébaucher les actions correctrices à mettre en place.
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EXEMPLE DE PRATIQUE CONTRACTUELLE EXISTANTE - Convention d'Objectifs et de Gestion Etat - Organic 2002-2005
L'introduction de la Convention d'Objectifs et de Gestion entre l'Etat et Organic 2002-2005 fait référence au bilan de la précédente convention, afin d'identifierles points faibles sur lesquels Organic doit se focaliser pour continuer à améliorer sa qualité de service.
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FONCTIONS SUPPORTS, RESSOURCES HUMAINES, INFORMATIQUE, ACHATS, FINANCE, COMMUNICATION,IMMOBILIER
Fonctions supports : il s'agit des fonctions transverses qui supportent les fonctions métiers, par exemple, la RH, la communication, l'informatique….
Les questions les plus fréquemment posées
Comment répartit-on les fonctions supports entre les activités opérationnelles ?
Les secteurs d'activité illustrés dans la fiche Conseils méthodologiques et commentaires
Agriculture et pêche Equipement, transport etlogement Justice
Culture, Loisirs,Communication
Environnement ADEME
RechercheBRGM
Défense Formation, Emploi,Solidarité
Santé, SocialDRASS/DDASS Centre
Economie, Finances Intérieur, Affairesétrangères
Education, FormationUniversité Louis Pasteur Justice
La définition des objectifs ne doit pas se limiter à ceux qui sont directement liésaux missions. Il s'agit également de décliner les objectifs sur tout ce qui peut ycontribuer.Les fonctions supports font partie des activités qui contribuent directement ouindirectement à l'atteinte des objectifs principaux.Une approche par analyse de processus permet d'identifier les activitéssupports contributrices à l'atteinte des objectifs principaux et donc de répartir desobjectifs sur les fonctions supports.
Pour aller plus loin, voir aussi…Contrat de progrès entre l'Etat et l'AFPA 1999-2003, p19 à 21 / Convention d'Objectifs et de Gestion Etat-CANAM 2002-2005, page 20 / Convention d'Objectifs et de Gestion entre l'Etat et laCANCAVA 2002-2005, pages 25 à 30 / Convention d'Objectifs et de Gestion entre l'Etat et la CNAF 2002-2005, pages 24 à 31 / Contrat Etat - Office National des Forêts 2001-2006, pages 29 à32 / Convention d'Objectifs et de Gestion Etat - Organic 2002-2005, 5ème partie.
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EXEMPLE DE PRATIQUE CONTRACTUELLE EXISTANTE - Contrat de plan entre l'Etat et l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie 2000-2006
Le contrat précise quelles procédures de fonctionnement internes vont être revues afin d’atteindre les objectifs.
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EXEMPLE DE PRATIQUE CONTRACTUELLE EXISTANTE - Contrat Etat-BRGM pour la période 2001-2004
Les prévisions de recrutement sont fondées sur les évolutions prévues pour chacune des thématiques.
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EXEMPLE DE PRATIQUE CONTRACTUELLE EXISTANTE - Contractualisation 2002-2004 préfectures région Centre DDASS DRASS / Ministère Santé-Solidarité
Les fonctions supports sont déclinées par thèmes, avec des enjeux, des objectifs, des moyens, des engagements et des indicateurs associés. Ci-après,l'exemple de la fonction Communication.
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EXEMPLE DE PRATIQUE CONTRACTUELLE EXISTANTE - Contrat quadriennal de développement Université Louis Pasteur Strasbourg, 2001-2004
La gestion du patrimoine est un thème rarement développé dans les contrats. Dans le contrat de l'Université Louis Pasteur, sa mise en place fait l'objet d'unparagraphe assez détaillé.
