Présentation de lOIM A Lobligation de combattre limpunité

Présentation de l’OIM A L’obligation de

combattre l’impunité

© The Article 5 Initiative, 2013

Introduction

• L’UNCAT et les LDRI imposent quatre obligations générales aux Etats : – L’obligation de combattre l’impunité– L’obligation de prévenir la torture et autres

mauvais traitements – L’obligation de fournir réparation aux victimes – L’obligation de faire rapport au CAT et à la CADHP

• Chacune de ces obligations entraine un certain nombre d’obligations sous-jacentes.



Eriger en infraction

• Article 4 de l’UNCAT: les Etats ont l’obligation d’ériger la torture en infraction dans leur législation nationale.

• L’interdiction de la torture revêt le statut de norme impérative, ce qui signifie que l’usage de la torture ne peut jamais être justifié.

• L’interdiction de la torture dans la Constitution est une première étape, mais est insuffisante car elle ne permet pas de poursuites pénales contre les individus suspectés d’avoir commis des actes de torture.


Eriger en infraction

• La définition du crime de torture en droit interne doit, au minimum, incorporer les éléments contenus dans la Convention (article 1):– Elle doit résulter de souffrances aiguës, mentales et/ou

physiques ;– Elle doit être infligée intentionnellement, pour obtenir une

confession ou d'autres informations, pour punir arbitrairement, intimider, contraindre ou discriminer ;

– Elle doit être commise par ou avec le consentement exprès ou tacite ou à l’instigation d'un agent de la fonction publique ;

– Elle exclut toute douleur et souffrance résultant de sanctions légitimes


Eriger en infractionLa criminalisation de la torture en droit interne doit tout particulièrement tenir compte des points suivants :• L’infraction de torture doit constituer une infraction spécifique ;

• La commission directe doit être punie, ainsi que la complicité et les tentatives, qui doivent être passibles des mêmes peines que l’exercice d’actes de torture ;

• Toute justification pour actes de torture (ordres supérieurs etc) doit être exclue ;

• Le crime de torture ne doit pas être soumis à prescription ;

• Tous les éléments de preuve obtenus par l'utilisation de la torture de l’accusé doivent être exclus, à l’exception des poursuites contre l'auteur suspecté de ladite torture ;

• Le fait de contraindre une tierce personne à pratiquer la torture doit également être puni.


Peines

• La peine ordonnée pour acte de torture devrait refléter la gravité de l’infraction et le tort qu'elle a causé: une peine d’emprisonnement de 6 à 20 ans ; l’emprisonnement à vie si la victime est décédée.


Compétence

• Les Etats doivent établir leur compétence pour poursuivre les crimes de torture:– Commis sur leur territoire (principe de

territorialité) ou– Par leurs nationaux (principe de nationalité active)– De préférence, également contre leurs nationaux

(principe de nationalité passive)


Compétence universelle et immunités

• En réalité, les Etats doivent établir leur compétence pénale universelle sur le crime de torture: soit poursuivre, soit extrader.

• Afin qu’aucune personne suspectée d’avoir commis une acte de torture ne puisse trouver refuge dans un autre pays.

• A cette fin, le CAT s’est toujours prononcé contre l'utilisation des immunités et amnisties pour l’infraction de torture, qu’elle ait été commise sur le territoire de l’Etat ou à l’étranger.


Mécanismes de plainte et enquêtes

• Toute personne, y compris les personnes détenues, a le droit de porter plainte auprès d’une autorité indépendante concernant le traitement qu’il ou elle a subi, y compris une violation du droit de ne pas être soumis à de la torture ou autres mauvais traitements.

• L’article 13 du l’UNCAT requiert que les Etats Parties garantissent que toute personne qui se plaint d’avoir été victime de torture ou autres mauvais traitements sur le territoire de cet Etat ait le droit de porter plainte et que sa plainte soit examinée rapidement et de manière impartiale par les autorités

• L’article 16 de l’UNCAT étend expressément ce droit aux victimes d’autres mauvais traitements.


Porter plainte• Des mécanismes doivent être en place qui permettent de porter plainte, tant à

l’intérieur qu’à l’extérieur des centres de détention. Les personnes doivent pouvoir utiliser ces mécanismes sans craindre de représailles.

• Ces mécanismes doivent être portés à la connaissance de tous, y compris des détenus, et les personnes doivent savoir comment y accéder.

• Porter plainte devrait pouvoir se faire auprès des:– Autorités pénitentiaires– Police– Avocats– Travailleurs sociaux et psychologues– Juges– Institutions nationales des droits de l’homme– ONGs

• Le droit de porter plainte sera d’autant plus facile si les détenus ont accès à un avocat, un médecin, des membres de leur famille, ainsi qu’à des institutions de surveillance indépendants, tels que des institutions nationales des droits de l’homme et des ONGs.


Protection des victimes et des témoins

• Les victimes et témoins d’actes de torture ou autres mauvais traitements devraient être protégés contre des actes d’intimidation ou de représailles

• Des mesures de protection contre des actes d’intimidation ou de représailles comprennent:– Retirer le personnel accusé d’avoir commis de la torture et autres mauvais

traitements– Déplacer la personne qui a porté plainte vers un autre centre de détention– Replacer le personnel responsable du/de la détenu(e) qui a porté plainte

• Un contact régulier avec des avocats, médecins, membres de la famille et instituions de surveillance offrent également une protection accrue

• Des unités de protection des victimes et des témoins au sein de cours et tribunaux ou des agences chargées du respect de la loi ont également un rôle important à jouer

L’obligation d’enquête

• L’obligation d’ouvrir une enquête lorsqu’il y a des motifs sérieux et raisonnables de penser que des actes de torture ou autres mauvais traitements ont eu lieu

• L’enquête doit être :– Prompte et rapide– Impartiale et indépendante– Complète et exhaustive– capable de mener à l’identification des responsables– Menée par les autorités compétentes

• L’objectif de l’enquête est de trouver des preuves que des actes de torture ou autres mauvais traitements ont été commis, afin que les responsables soient traduits en justice et répondent de leurs actes.


L’obligation d’enquête

• Les « motifs raisonnables » qui enclenchent l’enquête doivent être donnés une interprétation large; de nombreux éléments peuvent déclencher une enquête

• L’ « impartialité » et l’ « indépendance » font référence à l’absence d’influence externe sur l’enquête, qui est menée sur base de critères objectifs

• Le Protocole d’Istanbul de l’ONU est un outil important pour guider les enquêtes sur des actes de torture ou autres mauvais traitements.


Poursuivre ou extrader

• Les Etats doivent soit poursuivre, soit extrader les personnes suspectées d’avoir commis des actes de torture

• Ne rien faire n’est pas une option• Si l’Etat décide de ne pas extrader une personne, ou si

aucune demande d’extradition ne lui est parvenue mais que ces autorités disposent d’indications qu’une personne est suspectée d’avoir commis un acte de torture, l’affaire doit être renvoyée aux autorités nationales pour enquête et poursuites.

• Les mêmes garanties de procédure doivent être accordées à ces suspects.


Garanties de procédure lors de poursuites

• Tous les accusés ont droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial

• Les personnes poursuivies pour actes de torture ont les mêmes droits fondamentaux que tous les autres suspects et accusés: – Pas de détention arbitraire ;– Présomption d'innocence et le droit d’être entendu avant le procès devant

une cour ou un tribunal indépendant ;– Utilisation restreinte de la détention au secret ;– Garantie d'accès à des avocats, des médecins et famille;– Surveillance interne et externe indépendante des lieux de détention.

• La LDRI comporte des protections supplémentaires, telles que le droit qu’a l’accusé d'informer un tiers de sa détention, le maintien de registres complets d'interrogatoires, et la mise en place de mécanismes de plaintes indépendants dans les lieux de détention.


Preuves

• Les preuves obtenues sous la torture ne peuvent pas être utilisées devant un juge, sauf à prouver que la personne accusée a commis des actes de torture qui ont fourni ces « preuves »

• Cette interdiction s’étend aux preuves obtenues par la commission d’autres mauvais traitements

• Les preuves à exclure incluent tant les déclarations écrites ou verbales que les preuves matérielles


Ordres supérieurs

• Les fait qu’une personne a reçu l’ordre de commettre un acte de torture par ses supérieurs hiérarchiques n’est pas une défense en droit

• Le droit pénal doit expressément prévoir l’exclusion de cette justification

• Les personnes qui refusent d’obéir à un tel ordre ou qui coopèrent avec les autorités publiques qui enquêtent sur la commission d’actes de torture doivent être protégées contre des sanctions internes ou des actes d’intimidation


Extradition

• Les Etats doivent signer des accords d’extradition, qui permettent l’extradition de ceux suspectés d’avoir commis des actes de torture à l’étranger.

• Les Etats doivent adhérer au principe de non-refoulement : une personne suspectée d’avoir commis des actes de torture ne peut pas être extradée vers un pays où il y a de risques sérieux de croire qu’elle y sera elle-même torturée.


Assistance mutuelle

• Pour pouvoir mener des poursuites, les Etats doivent se prêter mutuellement assistance.

• Il s’agit d’une demande faite par un Etat à un ou plusieurs autres Etats parties de l'aider à effectuer des recherches concernant une affaire pénale, y compris les allégations de torture et autres mauvais traitements.

• Peut inclure: – demandes pour aider à rassembler des preuves (qu'elles soient

matérielles ou obtenues par le biais d'interrogatoires et d'entretiens), – localiser ou identifier des personnes, – signifier et notifier des actes– transférer des prisonniers.


Objections obligatoires à l’extradition et à l’assistance mutuelle

• Lorsque les droits fondamentaux de la personne risquent d’être violés, un Etat doit refuser une demande d’extradition ou d’assistance mutuelle.

• Conditions dans l’Etat demandeur qui constituent des raisons pour refuser l’extradition:– Peine de mort– Torture et autres mauvais traitements – Conditions de détention qui violent les droits de l'homme d'une

personne et la dignité inhérente à la personne humaine – Risque raisonnable de la violation du droit à un procès équitable– Infractions politiques– Discrimination


Enquêtes par les mécanismes de surveillance des traités - CAT

Les mécanismes du Comité des Nations Unies contre la Torture (CAT).– Enquête, de sa propre initiative (art 20) ; pas de

réserve– Communication interétatique (art 21); pas de

réserve des deux côtés et déclaration de compétence

– Communication individuelle (art 22) ; pas de réserve , déclaration de compétence & toutes les voies de recours internes ont été épuisées


Enquêtes par les mécanismes de surveillance des traités - CADHP

Les mécanismes de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP).

– Enquête : Ce mécanisme est utilisé quand la CADHP reçoit plusieurs communications individuelles dénonçant de graves violations des droits de l'homme dans un État partie. Se présente sous la forme de mission d’information dans le pays

– Communication interétatique : Ce mécanisme est utilisé quand un État partie allègue qu’un autre État ne respecte pas une ou des disposition(s) de la ChADHP. Les Etats ne peuvent pas émettre de réserves.

– Communication individuelle : Ce mécanisme est utilisé quand une personne a subi une violation d’un des droits contenus dans la ChADHP. Les Etats ne peuvent pas émettre de réserves


Mécanismes spéciaux et procédures spéciales

Autres mécanismes spéciaux et procédures spéciales • Au niveau de l’ONU :

– Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

– Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires– Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, des réparations &

des garanties de non-répétition– Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme– Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats – Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des

libertés fondamentales dans le cadre de la lutte antiterrorisme – Groupe de travail sur la détention arbitraire – Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires

• Au niveau de la CADHP :– Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention en Afrique – Comité pour la prévention de la torture en Afrique


Mécanismes spéciaux et procédures spéciales suite

• Ces mécanismes et procédures ne peuvent pas déclarer qu’un Etat est en violation de ses obligations internationales, contrairement au CAT et à la CADHP

• Toutefois, ils ont un mandat général de prévention et d’élimination de violations des droits fondamentaux. A cette fin, ils peuvent– Effectuer des visites dans les pays s’ils y sont invités– Mener des enquêtes– Envoyer des « appels urgents »– Recevoir des plaintes individuelles et fournir des conseils à ces

individus• Ils ne sont pas liés à un traité particulier et peuvent donc aborder

de nombreuses questions relatives aux droits de l’homme

Documents

Présentation de lOIM A Lobligation de combattre limpunité