Présentation de M e Christiane Larouche Service juridique, FMOQ 28 mai 2014

Quelques aspects juridiques des DMEPrésentation de Me Christiane Larouche

Service juridique, FMOQ28 mai 2014

PLAN DE LA PRÉSENTATION

▪ Situer les enjeux juridiques entourant l’implantation du DME

▪ Ententes avec les fournisseurs de DME

▪ Ententes entre médecins dans le cadre du PQADME

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http://dme.fmoq.org/

ENJEUX

Garde et tenue du dossier

Sécurité et protection du dossier

Maintien de la confidentialité

Maintien de l’intégrité du dossier

Dossier médical fait partie

intégrante de la pratique

médicale

L’implantation d’un DME

est un changement

majeur et complexe qui

implique des

changements de pratique

aux niveaux : clinique,

administratif, culturel et

organisationnel

EN

JEU

X J

UR

IDIQ

UE

S

2

▪ Code de déontologie des médecins

▪ Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin (voir également les guides d’exercices)

▪ Code civil du Québec

CADRE JURIDIQUE APPLICABLE

▪ Charte québécoise des droits et libertés de la personne

▪ Lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et dans le secteur public

▪ Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (DSQ)

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LE MÉDECIN DOIT ASSUMER LA TENUE ET LA GARDE DU DOSSIER

▪ Un seul dossier par patient

▪ Un seul dossier partagé pour ceux qui travaillent en groupe

▪ Consignation obligatoire de certains renseignements et documents

▪ Signature des notes par le médecin

▪ Rectification des notes au dossier

RÈGLEMENTS SUR LES DOSSIERS, LES LIEUX D’EXERCICE

ET LA CESSATION D’EXERCICE D’UN MÉDECIN▪ Classement ordonné

▪ Indexation des dossiers

▪ Adoption de mesures de sécurité

▪ Respect de la confidentialité

▪ Contrôle d’accès

▪ Délais de conservation

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▪ Signature numérique

▪ Conservation dans un répertoire distinct

▪ Protection de l’accès

▪ Logiciel de gestion de données protégeant l’intégrité

▪ Logiciel permettant l’impression

RÈGLEMENTS ET MODALITÉS SPÉCIFIQUES POUR LES DME

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Garde : obligation de conserver les dossiers pendant au moins cinq ans suivant la dernière

inscription ou insertion au dossier

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LE MÉDECIN DOIT ASSURER LA TENUE ET LA GARDE DU DOSSIER

• Présence d’une inscription ou d’une insertion au dossier au cours des cinq (5) dernières années

Dossier actif

• Aucune inscription ou insertionau dossier au cours des cinq (5) dernières années

Dossier inactif

7


Dossier inactif

Peut être détruit Conserver une liste

8

Dossier actif

Conserver tel quel Épurer


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10

L’épuration du dossier actif permet la destruction des portions du dossier

antérieures à 5 ans SAUF :

Rapports d’anatomopathologie

Comptes rendus de chirurgies ou

d’anesthésies majeuresRapports d’endoscopie


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▪ Tout processus de numérisation, d’épuration ou de destruction de dossiers médicaux doit être réalisé dans le respect de la confidentialité des renseignements personnels

▪ Obtenir des garanties des fournisseurs de services


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▪ Respect des règles de la Loi concernant le

cadre juridique des technologies de

l’information pour garantir la valeur juridique et

l’intégrité des dossiers numérisés

LE MÉDECIN DOIT ASSURER LA SÉCURITÉ ET LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

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▪ Le médecin doit prendre des mesures concrètes, exemples :Évaluation des risquesAdoption d’une politique de sécurité technique et informatique

(ex. : réseaux sans fil sécurisés, anti-virus, vérifications périodiques, etc.)

Adoption de mesures de sécurité physique (ex. : imprimantes dans des lieux sûrs)

Procédure régissant les accès et les demandes d’accès (mot de passe, etc.)

LE MÉDECIN DOIT PROTÉGER LA CONFIDENTIALITÉ ET CONTRÔLER LES ACCÈS

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▪ Le dossier ne peut être divulgué que conformément aux lois et règlements

▪ Déterminer la nature du consentement requis pour permettre la communication du dossier médical

▪ Distinguer consentement implicite et consentement explicite

▪ Attention : consentement au partage entre clinique privée et établissement public

LE MÉDECIN DOIT ASSURER L’INTÉGRITÉ DU DOSSIER

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▪ Le médecin a le devoir de tenir des dossiers précis, complets et à jour

▪ Il doit s’assurer que le dossier médical complet est accessible en tout temps

▪ Il doit veiller au maintien de l’intégrité des renseignements consignés dans le DME et doit s’assurer que toute modification est bien documentée

▪ Il doit s’assurer, par des tests préalables, que les interfaces externes ne vont pas corrompre les données de ses patients

LE MÉDECIN DOIT ASSURER L’INTÉGRITÉ DU DOSSIER

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▪ Système permettant des corrections (sans éclipser renseignements avant corrections)

▪ Système assurant la sauvegarde quotidienne ou hebdomadaire des renseignements

▪ Système permettant au médecin d’accéder au registre des accès (vérification du respect de la confidentialité)

▪ Il doit obtenir des garanties des fournisseurs de services, notamment :

ENTENTE AVEC LES FOURNISSEURS DE DME

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Son objet (services visés)

Ses modalités

Les obligations et les responsabilités du fournisseur de DME, notamment quant aux niveaux de service et à l’hébergement des données

Vos obligations et vos responsabilités

Les garanties du fournisseur quant au bon fonctionnement du DME

▪ L’entente doit être claire et vous permettre d’identifier :

ENTENTE AVEC LES FOURNISSEURS DE DME

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▪ L’entente ne doit pas faire obstacle au respect de vos obligations déontologiques et autres

▪ N’oubliez pas que vous êtes le gardien des dossiers médicaux de vos patients

▪ Voir le modèle élaboré par l’ACPM

ENTENTE ENTRE MÉDECINS

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▪ Obligation de convenir d’une entente de répartition des sommes reçues

▪ Mesure de prévention des litiges

▪ Coûts assumés par les médecins eux-mêmes ou par les propriétaires de la clinique

▪ Modèle sur le site FMOQ (section PQADME)

http://www.fmoq.org/

http://dme.fmoq.org/

Questions

?

Documents

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