PRESENTATION DES MISSIONS ET DES REGLES DE FONCTIONNEMENT

DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU CENTRE DE GESTION DU TARN

Séance d’installationRéunion du 3 février 2015

Textes de référence

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la FPT

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux CAP des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

- Décret n°85-1018 du 14 septembre modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques

- Décret n°89-89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux

Définition

Au même titre que le Comité technique ou le Comitéd’Hygiène et de Sécurité, les CommissionsAdministratives Paritaires sont des organes statutairesde consultation dépourvus de la personnalité moralecomposés de représentants du personnel et desreprésentants de la collectivité ou de l’établissementou des collectivités ou établissements affiliés à uncentre de gestion.Leur rôle consiste à émettre un avis (simple) préalableaux décisions prises par l’autorité territoriale.

Commissions Administratives Paritaires

� I - Composition des CAP

� II - Compétences des CAP

� III - Organisation et Fonctionnement

� IV - Droits et obligations des représentants

I - Composition des CAPLes CAP comprennent :

• Autant de représentants du personnel que dereprésentants de la collectivité ou de l’établissement(des collectivités et établissements pour les CAPplacées auprès d'un centre de gestion)

• Autant de représentants suppléants que dereprésentants titulaires pour chaque catégorie defonctionnaires.

Composition - Généralités

Il existe une CAP par catégorie hiérarchique defonctionnaires : A, B et C

• Tous les grades et emplois des collectivités sontclassés dans un groupe hiérarchique rattaché à unecatégorie qui comprend chacune 2 groupeshiérarchiques

• Il existe 6 groupes hiérarchiques (C1 et C2, B3 et B4,A5 et A6).

Composition - Nombre de représentants

La répartition des représentants du personnel aux CAP du CDG a été déterminée comme suit :

Catégorie A : 5 représentants titulaires + 5 suppléantsCatégorie B : 6 représentants + 6 suppléantsCatégorie C : 8 représentants + 8 suppléants.Ils ont été désignés lors des élections professionnelles du 4 décembre 2014.

La répartition des représentants des collectivités estidentique. Il ont été désignés par le Conseild’Administration du CDG par délibération du 10 juillet 2014

Composition - Durée du mandat

Le mandat des représentants des collectivités prendfin en même temps que leur mandat électifLes représentants des collectivités titulaires (etsuppléants) peuvent être remplacés à tout moment

pour la durée du mandat restant à courir sur décision du

conseil d'administration du centre de gestion,

lorsque prend fin leur mandat au sein de la collectivité ou

du centre de gestion

Représentants du personnel

La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans.

Les représentants du personnel titulaires et suppléants sontobligatoirement remplacés dans des cas précis:

• lorsqu'ils quittent la fonction publique : démission, admission à laretraite, licenciement, révocation,

• lorsqu’ils sont privés du droit de vote et d’élection, et pendant un délaide cinq ans,

• lorsqu'ils quittent le ressort territorial de la CAP ou son champ decompétence,

• lorsqu'ils perdent la qualité d’électeur à la CAP• lorsqu’ils sont placés en congé spécial

Remarque

- Lorsqu’un représentant du personnel de la CAP (titulaire ousuppléant) bénéficie d’un avancement, d’une promotioninterne, d’un reclassement ou d’une intégration dans un gradeclassé dans un GH supérieur ou dans une catégorie supérieure,il continue à représenter le groupe dont il relevaitprécédemment.

- Le représentant titulaire du personnel est, dans tous les cas,remplacé par un suppléant du même groupe et de la mêmeliste, lui-même remplacé par le premier candidat non élu de lamême liste et du même groupe hiérarchique

- En cas d’épuisement de la liste : recours à la procédure detirage au sort.

II - COMPETENCES DES CAP

• Questions d'ordre individuel pour la plupart des décisions affectant lacarrière ou la situation d'un fonctionnaire au cours de sa carrière(stage, carrière et exercice des fonctions, réintégration, mobilité,positions, sanctions et cessation de fonctions…).

- Compétence étendue aux fonctionnaires à temps non complet pourtoutes les matières auxquelles s'appliquent le décret n°91-298 du 20mars 1991.

• Les CAP ne sont pas compétentes pour les agents non titulaires, saufpour ceux qui, recrutés par contrat en qualité de travailleur handicapé,ont vocation à devenir fonctionnaires.

•

Toutefois, la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 a prévu, la création (dansdes conditions qui seront précisées par décret), des « commissionsconsultatives paritaires », qui connaîtront des questions individuellespour les agents non titulaires…

Compétences des CAP1) Entrée dans la fonction publique

� Licenciement en cours de stage� Licenciement en fin de stage (refus de titularisation)� Prorogation de stage pour insuffisance professionnelle� Titularisation des agents recrutés par PACTE� Agents recrutés sous contrat en application de l’article 38 de

la loi de 84 (travailleurs handicapés) : � Refus de titularisation et licenciement

� Renouvellement du contrat

� Refus de titularisation après renouvellement du contrat

Compétences des CAP

2) Déroulement de la carrière

Évaluation des agents : notation /entretien professionnel

A compter de 2015, toutes les collectivités devront adresser au Centre de gestion les comptes-

rendus des entretiens professionnel à une date compatible avec les CAP

Avancement de grade : pour avis avant établissement du tableau annuel d’avancement au grade

supérieur

Avancement d’échelon à l’ancienneté minimale

Promotion interne : pour avis avant l’établissement d’une liste

d’aptitude au titre de la promotion interne au choix

3) Positions Mobilité

• Placement en détachement (hormis les détachements de droit)

• Réintégration après détachement (au terme normal ou anticipée)

• Recrutement par détachement,

• Renouvellements de détachement

• Intégration après détachement

Détachement :

• Sur autorisation : disponibilité sur demande pour convenances personnelles, en vue de mener des études ou des recherches présentant un intérêt général, pour créer ou reprendre une entreprise

• D’office : cas du fonctionnaire qui, parvenu au terme d’une période de détachement, de mise hors cadres ou de congé parental, ou remis à disposition de son administration d’origine au cours d’une de ces périodes, a refusé un emploi correspondant à son grade

Disponibilité :

Mise à disposition

Intégration directe

Changements d’affectation (= mutation interne) lorsqu’ils impliquent un changement de résidence ou une modification de situation

Position hors cadres

4) Mise en œuvre des régimes de protection sociale

- Reclassement pour inaptitude physique : cas dufonctionnaire affecté dans un eutre emploi de son gradeparce que son état physique ne lui permet plus d’exercernormalement ses fonctions et que les nécessités deservice empêchent l’aménagement de ses conditions detravail

- Reclassement par voie de détachement : consultation ducadre de la CAP du cadre d’emplois d’origine et d’accueil

- Licenciement suite au refus, sans motif valable lié à sonétat de santé d’un poste par un fonctionnaire parvenu àl’expiration des congés.

5) Temps de travail

- Refus d’autorisation d’exercice à temps partiel

- Tout litige relatif à l’exercice du temps partiel

- Refus opposé à une demande de congés au titre du CET

6) Règles de cumul et déontologie

Les CAP connaissent des questions relatives :

- au cumul d’activités

- à la compatibilité des activités lucratives exercées par les

anciens agents

7) Mise en œuvre du droit syndical

� Congé de formation syndicale : information de la CAP en casde rejet d’une demande de congé de formation syndicale

� Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale

� Décharge d’activités de service en faveur des organisationssyndicales: avis de la CAP requis si la désignation d'un agentest incompatible avec la bonne marche de l'administration,l'autorité territoriale peut inviter l'organisation syndicale àporter son choix sur un autre agent.

8) Fin de fonctions

- Licenciement pour insuffisance professionnelle des titulaires : CAP réunie en formation disciplinaire

- Refus d’une démission par l’employeur

9) Autres compétences

� Intégration dans un cadre d’emplois de fonctionnaires à TNC� Suppressions d’emplois� Répartition des personnels suite à dissolution de certains

EPCI� Refus opposé à une demande de congé de formation de

cadres pour la jeunesse � Deuxième refus successif à un fonctionnaire qui demande à

suivre une formation non obligatoire

III - FONCTIONNEMENT DES CAP

Présidence

Les CAP sont présidées par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination ; lorsqu’elles sont placées auprès du centre de gestion, le président du centre assure la présidence.Le président de la CAP peut se faire représenter par un élu

Exception : lorsque la CAP siège en tant que conseil de discipline,sa présidence est assurée par un magistrat de l’ordreadministratif, en activité ou honoraire. Celui-ci est désigné par leprésident du tribunal administratif dans le ressort duquel est situéle siège du conseil de discipline

Secrétariat

Le secrétariat est assuré par un représentant del’administration, qui est désigné par l’autorité territoriale.La CAP désigne en son sein, parmi les représentants dupersonnel, un secrétaire adjoint.

Nombre de séances et Périodicité

Elles tiennent au moins deux séances dans l’année.En outre, sur demande écrite d’au moins la moitié desreprésentants titulaires du personnel, le président est tenude convoquer une commission dans un délai maximum d’unmois

Convocations

Transmises par écrit (voir règlement intérieur pour les délais)Documents de travail: ils devront être communiqués aux membresau moins 8 jours avant la séance(CDG 81: téléchargement sur le site internet)

Ordre du jour

Fixé par le Président et communiqué avec la convocation

Participants

Séances non publiques mais auxquelles peuvent assister :- Les suppléants (en présence de leur titulaire, ils n’ont pas voie

délibérative)- Les experts

Quorum

- Établi à la moitié des membres ayant voix délibérative etprésents à l’ouverture de la réunion.

- La législation ne prévoit pas la possibilité d’une secondedélibération sans quorum lorsque celui-ci n’a pas étéatteint suite à la première convocation, sauf, là encore,dans le cas où la CAP siège en qualité de conseil dediscipline.

Validité et portée des avis rendus

� Adoptés à la majorité des suffrages exprimés (abstentionsnon prises en compte)

� En cas de partage des voix: la proposition de la collectivitépeut légalement intervenir

� Motivation obligatoire en cas d’avis défavorable

� Avis simple qui ne lie pas l’employeur mais qui dispose d’1mois, s’il prend une décision contraire, pour transmettre àla CAP les motifs l’ayant conduit à ne pas suivre l’avis.

Procès-verbal

• Etabli à chaque séance (pas obligatoirement exhaustif des débats)

• Signé par le Président et contre-signé par le secrétaire et le secrétaire-adjoint

• Transmis dans un délai de 1 mois à tous les membres de la CAP

• Approuvé en séance suivante. Les observations sont inscrites au nouveau PV

IV - Droits et obligations des représentants

Droits

� Toute facilité doit être donnée aux membres des CAP pour leurpermettre d’exercer leurs fonctions.

� Communication de toutes pièces et documents nécessaires àl’accomplissement de leurs fonctions

� Autorisations d’absence : accordée de droit aux représentants dupersonnel. Elle comprend la durée prévisible de la réunion, untemps égal destiné à la préparation et les délais de route

� Frais de déplacement : dans les conditions fixées par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001. Ne concerne que les titulaires etsuppléants ayant voix délibérative

Obligations

Obligation de discrétion professionnelle et deconfidentialité concernant les pièces et documentsdont ils ont eu connaissance .

Interdiction de rendre publics les avis émis par lescommissions.

CONSEIL DE DISCIPLINE

Dispositions spécifiques au fonctionnement de la CAP en formation disciplinaire

La commission administrative paritaire connaît, notamment, desquestions d’ordre individuel en matière disciplinaire (art. 30 loin°84-53 du 26 janv. 1984).

Pour l’exercice de cette compétence, la CAP dont relève le fonctionnaire poursuivi se constitue en conseil de discipline.

Le fait que le centre de gestion assure le secrétariat du conseilde discipline ne le rend pas responsable d’éventuellesirrégularités dans le déroulement de la procédure disciplinaire.

Composition du conseil de discipline

Les représentants du personnel qui siègent au conseil de discipline sont les membres titulaires de la CAP appartenant :

- au même groupe hiérarchique que le fonctionnaire déféré,- au groupe hiérarchique supérieur

Les représentants des collectivités territoriales doivent être en mêmenombre que les représentants du personnel.

Ils sont tirés au sort par le président du conseil, en présence d'un représentant du personnel et d'un représentant de l'autorité territoriale parmi l'ensemble des représentants des collectivités à la CAP placée auprès du centre de gestion, lorsque la collectivité dont relève le fonctionnaire poursuivi est affiliée à un centre de gestion (et n’assure pas elle-même le fonctionnement des CAP)

Présidence du conseil de discipline

Le conseil de discipline est présidé par un magistrat del'ordre administratif, en activité ou honoraire (à laretraite), désigné par le président du tribunaladministratif dans le ressort duquel est situé le siègedu conseil de discipline

Fonctionnement du Conseil de discipline

Saisine L'autorité territoriale saisit le conseil de discipline par unrapport, qui précise les faits reprochés et les circonstancesdans lesquelles ils ont été commis

ConvocationLe conseil de discipline est convoqué par son président(art. 3 décr. n°89-677 du 18 sept. 1989).Celui-ci convoque également le fonctionnaire poursuivi etl’autorité territoriale, quinze jours au moins avant la date dela réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis deréception.

Parité

Le conseil de discipline comprend, en nombre égal, desreprésentants du personnel et des représentants des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publicsEn cas d’absence dans l’une des représentations, l’autrereprésentation est réduite afin de rétablir la parité.

Quorum

Pour que le conseil de discipline puisse délibérer valablement, une double règle de quorum doit être respectée.• Les représentants du personnel doivent, tout comme les

représentants de l’administration, être au moins trois.• Chacune des deux représentations doit comprendre plus de la

moitié de ses membresSi le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, leconseil de discipline, après une nouvelle convocation, délibèrevalablement quel que soit le nombre des présents.

Organisation des séances

Lieu de réunionLe conseil de discipline se réunit au centre de gestion dudépartement où exerce le fonctionnaire concerné.

DélaiLe conseil de discipline doit se prononcer dans le délai :� de deux mois à compter du jour où il a été saisi par

l'autorité territoriale,� d’un mois lorsque le fonctionnaire poursuivi a fait l'objet

d'une mesure de suspension

Déroulement des séances La séance doit se dérouler selon une chronologie permettant d’assurer le principe du contradictoire.� Vérification du respect du quorum� En début de séance, le président du conseil précise

si, et dans quelles conditions, le fonctionnairepoursuivi et, le cas échéant, son ou ses conseils ontexercé leur droit à recevoir communication intégraledu dossier individuel et des documents annexés.

� Lecture du rapport établi par l'autorité territoriale etdes éventuelles observations écrites présentées parle fonctionnaire

Les parties et leurs conseils doivent être invités àprésenter d'ultimes observations avant que le conseilne commence à délibérer.

Délibéré Le délibéré correspond à la phase durant laquelle lesmembres du conseil se concertent afin d’aboutir à unavis.Le principe du huis clos s’applique aussi à l’autoritéterritoriale et à ses représentants, sans quoi le principed’impartialité ne serait pas respecté.

Vote des sanctions

Le président soumet au vote la proposition de sanction laplus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors dudélibéré.Si cette proposition ne recueille pas la majorité des voix desmembres présents, il met aux voix les autres sanctions, parordre décroissant de sévérité, jusqu'à ce qu’une d'ellesrecueille la majorité.

Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, leprésident propose qu'aucune sanction ne soit prononcéeCette proposition, elle aussi, fait l’objet d’un vote et estadoptée si elle recueille la majorité des voix des membresprésents

COMMISSION DE REFORME

Source : Arrêté ministériel du 04 août 2004,relatif aux Commissions de Réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Pour les collectivités et les établissements affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (art. 6) :

Les deux organisations syndicales, ayant obtenu le plus grand nombrede sièges à la CAP compétente pour le fonctionnaire concerné, désignentdeux membres titulaires représentants du personnel à la Commission deRéforme :

• soit au sein de la CAP• soit parmi les électeurs à cette CAP, s’ils sont proposés par un

représentant des personnels de la CAP et s’ils acceptent ce mandat.

Pour chaque titulaire, deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions (art. 3).

Catégorie A :

- 2 titulaires

- 4 suppléants

Catégorie B :

- 2 titulaires

- 4 suppléants

Catégorie C :

- 2 titulaires

- 4 suppléants

Composition de la Commission de Réforme pour les représentants du personnel :

Le mandat des représentants du personnel prend fin à l’issue de ladurée du mandat de la CAP. Toutefois, en cas de besoin, notammentdans l’attente de l’arrêté préfectoral (art. 2), le mandat des membresde la Commission de Réforme peut être prolongé jusqu’àl’installation des nouveaux titulaires (art. 8).