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A13 - Desserte de PONT-AUDEMER – Demi-Diffuseur de TOUTAINVILLE

Egis environnement Sapn Version 3 - Décembre 2016 Volume 4 – Étude d’impact valant incidence Natura 2000 et incidence loi sur l’eau Page 309 / 377

7. APPRÉCIATION DES EFFETS DU PROGRAMME

L’article R.122-5 du code de l’environnement impose que dans le cas d’une réalisation échelonnée dans le temps, l’étude d’impact de chacune des phases d’une opération comporte une appréciation des impacts de l’ensemble du programme.

NOTION DE PROGRAMME 7.1.

L’article L122-1 du code de l’environnement précise:

x « II. ― Lorsque des projets concourent à la réalisation d’un même programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages et lorsque ces projets sont réalisés de manière simultanée, l’étude d’impact doit porter sur l’ensemble du programme. Lorsque la réalisation est échelonnée dans le temps, l’étude d’impact de chacun des projets doit comporter une appréciation des impacts de l’ensemble du programme. Un programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages est constitué par des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements réalisés par un ou plusieurs maîtres d’ouvrage et constituant une unité fonctionnelle.»

L’appréciation des impacts globaux du programme est destinée à mettre à la disposition du public et de tous les acteurs impliqués, une vision des impacts environnementaux et en particulier des impacts cumulatifs liés à la réalisation échelonnée dans le temps de l’ensemble du programme.

La notion de programme (ou de « réalisation fractionnée » dans le temps et l’espace) est constituée d’opérations :

x ayant entre elles un lien fonctionnel (ou constituant une unité fonctionnelle), c'est-à-dire d’opérations interdépendantes et liées les unes aux autres en vue d’un objectif fonctionnel commun ;

x réalisées par un ou plusieurs Maîtres d’ouvrage ;

x réalisées de façon simultanée ou échelonnée dans le temps.

Sur la base de cette définition, la qualification de programme devrait être exclue, lorsque différentes opérations sont envisagées et que chacune a sa finalité propre, c'est-à-dire que chacune peut être construite et exploitée indépendamment des autres, l’ensemble ne constituant pas une unité fonctionnelle.

Lorsque le projet appartient à un programme de travaux, le pétitionnaire indique les liens fonctionnels existants avec d’autres travaux, ouvrages ou aménagements.

C’est l’objectif du présent chapitre réalisé dans le cadre du programme de travaux relatifs à la desserte de Pont-Audemer et constitué des deux opérations suivantes :

� l’aménagement du demi-diffuseur de Toutainville (orienté vers Paris), objet du présent dossier ;

� le complément du demi-diffuseur existant de Bourneville.

PRÉSENTATION ET JUSTIFICATION DU 7.2. PROGRAMME

L’autoroute A13 assure les liaisons est-ouest du bassin parisien. Elle constitue un axe important dans les échanges entre le Nord de la France et Paris.

La commune de Pont-Audemer se situe à 3 km de cet axe, mais n’est pas desservie directement. Sa desserte est actuellement assurée par les échangeurs de Bourneville, à l’est, et de Beuzeville, à l’ouest.

Ainsi, les usagers de l’A13 souhaitant relier Pont-Audemer empruntent le réseau départemental (RD675 et RD89) en traversant les centre-bourgs : Corneville, Saint-Maclou et Toutainville. Ils doivent parcourir 14 km.

La RD675 constitue l’axe principal pour la desserte de la commune de Pont-Audemer. Elle supporte un trafic de 11 350 veh/j dont 9 % de poids-lourds. Cette route départementale traverse de nombreux bourgs et est également très accidentogène, notamment au niveau de Toutainville où de nombreux accidents ont été recensés.

Le Plan de relance autoroutier a fait l’objet d’un accord signé le 9 avril 2015 entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Dans ce plan de relance, il est inscrit la desserte de Pont-Audemer par l’A13 en tant qu’opération prioritaire.

Ce projet de rénovation du réseau autoroutier concédé à Sapn se divise en deux opérations :

x l’aménagement du demi-diffuseur de Toutainville (orienté vers Paris), objet du présent dossier ;

x le complément du demi-diffuseur existant de Bourneville.

Ces deux aménagements d’échangeurs incluent des gares de péage automatique.

Les grands enjeux du programme de desserte de Pont-Audemer sont de :

x faciliter les échanges de Pont-Audemer vers Paris et l’ouest de la France ;

x désenclaver, dynamiser et revaloriser le canton de Pont-Audemer ;

x améliorer la sécurité des usagers du réseau départemental en reportant une part du trafic sur l’autoroute A13 ;

x contribuer à la diminution des gaz à effet de serre en fluidifiant le trafic dans les zones bâties.



APPRÉCIATION DES IMPACTS GLOBAUX DU 7.3. PROGRAMME

7.3.1. Définition de l’air d’étude

L’aire d’étude ici défini correspond à une bande de 500m de large intégrant les opérations de Bourneville et de Toutainville, centrée sur l’autoroute A13 actuelle.

7.3.2. Milieu physique

7.3.2.1. CONTEXTE GÉOGRAPHIQUE, TOPOGRAPHIQUE ET CLIMATIQUE

} État initial

L’aire d’étude s’inscrit dans le département de l’Eure (27), en région Normandie.

La topographie de l’aire d’étude est relativement plane sur la partie est et encaissée sur la partie ouest.

Le climat de la zone d’étude est un climat océanique marqué par une pluviométrie bien répartie toute l’année et des températures douces tout au long de l’année.

} Effets globaux du programme

Le programme n’aura pas d’impacts significatifs sur la géographie, la topographie et le climat de l’aire d’étude. Il ne nécessitera pas de travaux de terrassement sur la section courante de l’A13, mais au niveau des extrémités à Toutainville, Bourneville et Etreville.

La topographie sera modifiée légèrement par des merlons et des bassins de rétention.

Pour l’aménagement du demi-diffuseur de Toutainville, il sera nécessaire d’apporter des matériaux, car il est en grande partie en remblai. Pour celui de Bourneville, le projet se fera essentiellement en déblai. Ces matériaux de déblais pourront être réutilisés pour les modelés et merlons prévus au projet.

Mesures envisagées

Les impacts visuels des modifications du relief seront atténués par des aménagements paysagers s’adaptant au mieux à la topographie existante environnante.

Les conditions climatiques de la zone d’étude ne nécessitent pas de dispositions exceptionnelles en vue d’assurer le confort et la sécurité des usagers des nouvelles infrastructures.

7.3.2.2. GÉOLOGIE ET HYDROGÉOLOGIE

} État initial

L’aire d’étude s’inscrit dans le bassin parisien. Elle repose sur des formations crayeuses et alluviales.

Au niveau de Toutainville, les formations géologiques correspondent à des limons de plateaux, des limons de comblement de vallées, des formations à silex.

Au niveau de Bourneville, la zone repose sur des formations des limons des plateaux et des formations argilosableux à sableux.

Les nappes principales de l’aire d’étude sont les nappes d’accompagnement des cours d’eau et la nappe de la craie du Crétacé supérieur.

Concernant les captages d’alimentation en eau potable, la commune de Bourneville est concernée par le périmètre de protection éloigné du captage d’eau potable de la source du Vieux-Port située sur la commune d’Aizier. Ce périmètre de protection est situé au nord de « Saint-Georges » dans la partie amont du vallon sec, au nord de la zone d’étude.


Le programme de desserte de Pont-Audemer aura des effets sur la géologie et l’hydrogéologie uniquement au droit des aménagements projetés.

À Toutainville, l’aménagement du demi-diffuseur, essentiellement en remblai, pourra entraîner des tassements de l’ordre d’une dizaine de centimètres.

À Bourneville, les terrains rencontrés ne sont pas source de problème particulier pour la réalisation du projet, celui-ci se faisant essentiellement en déblais. Les talus sont dimensionnés de manière à obtenir une bonne stabilité.

D’un point de vue hydrogéologique, le demi-diffuseur de Toutainville, réalisé en remblai, est susceptible d’engendrer des tassements au niveau des aquifères. Les nappes présentes ne risquent pas d’être mises à nu, mais les aménagements peuvent conduire à la modification du sens et des vitesses d’écoulement des nappes, et entraîner des variations de la piézométrie de celles-ci.

À Bourneville, le demi-diffuseur nécessite d’importants travaux de déblai qui n’atteindront pas le substratum crayeux. Ils n’auront donc pas d’effet significatif sur l’écoulement de la nappe. De plus, la nappe présente à cet endroit possède une bonne protection liée à la formation géologique.

Par ailleurs, la création des nouvelles infrastructures induit une augmentation de la surface imperméabilisée. Cette augmentation entraîne une diminution de la surface naturelle sur laquelle l’infiltration des eaux pluviales est possible et permet ainsi le rechargement des nappes.

Concernant l’alimentation en eau potable, la création des deux demi-diffuseurs s’inscrit en-dehors de tout périmètre de protection de captage pour l’alimentation en eau potable.



Mesures envisagées

L’apport de matériaux nécessaires à la réalisation des aménagements sera assuré par des prélèvements, soit dans des carrières dûment autorisées, soit sur des chantiers réalisés à proximité et présentant des excédents de matériaux.

Les eaux de voiries seront collectées puis traitées avant rejet. Des bassins de stockage de la pollution accidentelle seront mis en place afin d’assurer le confinement d’une telle pollution.

7.3.2.3. EAUX SUPERFICIELLES

} État initial

L’aire d’étude s’inscrit dans le périmètre du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015. L’extrémité occidentale de l’aire d’étude s’inscrit dans le périmètre du SAGE Risle et Charentonne, en projet.

Au niveau de Toutainville, le réseau hydrographique est constitué de la Risle, de la Corbie et de quelques petits affluents, possédant une bonne qualité des eaux.

Au niveau de Bourneville, aucun cours d’eau permanent n’est recensé. Le tronçon de l’A13 franchit des thalwegs situés pour l’essentiel au nord de l’autoroute.

L’aire d’étude n’est concernée par aucun Plan de Prévention des Risques d’Inondation. Des zones inondables sont toutefois recensées au niveau de Toutainville.


~ Compatibilité avec le SDAGE Seine-Normandie et le projet de SAGE Risle et Charentonne

La création des deux demi-diffuseurs est compatible avec les orientations du SDAGE Seine-Normandie et du SAGE Risle et Charentonne.

En effet, au niveau de ces deux projets, le système d’assainissement prévoit notamment la collecte et le traitement des eaux pluviales avant rejet dans le milieu naturel.

~ Aspect qualitatif

D’une manière générale, la création d’une nouvelle infrastructure routière s’accompagne d’une pollution supplémentaire des eaux. Les risques de pollution des eaux engendrés par la voirie sont de 4 types :

x pollution en phase travaux ;

x pollution chronique : poussières et particules qui se déposent sur la chaussée et sont entraînées par les eaux de pluie ;

x pollution saisonnière : emploi de sels de déverglaçage utilisés pour l’entretien hivernal de la chaussée, et emploi de produits phytosanitaires ;

x pollution accidentelle : déversement de produits plus ou moins dangereux lors d’accidents de la circulation.

Ces charges polluantes dépendent du trafic, des conditions de sécurité, du climat et de la surface de voirie.

Ces projets sont donc susceptibles d’engendrer des impacts sur la Risle ou la Corbie et les talwegs présents au droit des deux zones d’aménagement.

~ Aspect quantitatif

Le programme de desserte de Pont-Audemer sera à l’origine d’une augmentation des surfaces imperméabilisées qui entraînera une hausse des débits ruisselés. Le programme aura pour conséquence d’augmenter le risque d’insuffisance des exutoires superficiels et d’augmenter le risque inondation à l’aval.

Mesures envisagées

Au niveau de Toutainville, les eaux pluviales seront collectées puis évacuées vers deux bassins de traitement de la pollution accidentelle avant rejet dans deux fossés enherbés déjà existants qui s’écoulent vers la Corbie et la Risle.

Au niveau de Bourneville, deux bassins d’écrêtement à l’intérieur des boucles de bretelles seront créés. L’exutoire de ces eaux correspond au réseau d’assainissement de l’autoroute A13 dont le rejet n’est pas modifié.

Concernant la pollution accidentelle, il n’existe pas de traitement simple et efficace. Le salage sera limité, les produits phytosanitaires seront utilisés de façon raisonnée et le traitement mécanique sera privilégié sur les deux opérations.

7.3.2.4. RISQUES NATURELS

} État initial

Le secteur se situe dans une zone de sismicité très faible (niveau 1).

L’aire d’étude du programme est concernée par différents risques naturels :

x zone inondable constituée par le lit majeur de la Risle interceptée pour Toutainville ;

x le risque d’inondation par submersion marine au niveau de Toutainville ;



x le risque de remontée de nappes au niveau de Toutainville liée aux nappes de la Corbie et de la Risle ;

x les risques de mouvements de terrain, pour l’ensemble des communes de l’aire d’étude.


Concernant la section courante de l’A13, le programme n’aura pas d’effet significatif vis-à-vis des risques naturels.

Concernant le demi-diffuseur de Toutainville, le projet s’inscrit dans les zones inondables.

Pour le demi-diffuseur de Bourneville, en déblai, l’aménagement peut favoriser les remontées de nappes.

Mesures envisagées

Concernant Toutainville, les zones inondables remblayées seront compensées à 100%.

Concernant les remontées de nappes, les déblais projetés pour Bourneville n’atteindront pas le substratum crayeux et donc la nappe.

7.3.3. Milieu naturel

} État initial

L’aire d’étude s’inscrit dans un contexte naturel sensible. L’extrémité ouest de l’aire d’étude (secteur de Toutainville) est le secteur le plus sensible du point de vue écologique. En effet, il s’inscrit dans les périmètres des sites :

x Natura 2000 : « L’estuaire et les Marais de la Basse Seine (ZPS) » ; « La Risle, la Guiel et la Charentonne (ZSC) » ; « La Corbie (ZSC) », « Marais Vernier, Risle Maritime (ZSC) » ;

x ZNIEFF de type I : « Les prairies alluviales de la Basse Vallée de la Risle » et « Marais de Pont-Audemer »,

x ZNIEFF de type II : « La basse vallée de la Risle et les vallées conséquentes de Pont-Audemer à la Seine ».

L’aire d’étude s’inscrit également dans le périmètre du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande et intercepte le périmètre du site RAMSAR du Marais Vernier.

Elle est concernée par des milieux agricoles (cultures, prairies), des milieux humides et des zones urbanisées.

Au niveau de Bourneville, trois petites mares, incluses dans un secteur de pâturage, au sud de l’autoroute, sont présentes. Des haies remarquables sont également présentes au sud.


Les effets sur le réseau écologique du programme se feront plus ressentir au niveau de Toutainville.

Le programme de desserte de Pont-Audemer n’aura pas d’impact résiduel significatif sur le milieu naturel et le fonctionnement écologique de l’aire d’étude. La section courante de l’A13 ne fera pas l’objet d’aménagements pouvant conduire à un renforcement de l’effet de coupure engendré par l’A13.

Plus de 65% des milieux impactés concernent des milieux artificiels (plateforme autoroutière, chemin d’accès, fossés autoroutiers,…), des friches et des milieux cultivés. Au sein des emprises autoroutières, les milieux naturels présentant le plus d’intérêt sont également préservés. C’est le cas notamment d’une partie de la haie d’aulnes mâtures située en pied de talus nord-ouest de l’A13 dans le secteur de Toutainville.

LAu niveau de Bourneville, le projet consommera des surfaces agricoles de grandes cultures, une prairie temporaire ainsi qu’une prairie permanente. L’autoroute actuelle a déjà un impact fort au niveau sonore sur le bocage résiduel alentour. Malgré les nids observés dans les haies le long de l’A13, le projet va néanmoins se rapprocher d’une haie arborescente sur sa partie Sud. Cette haie peut éventuellement accueillir différentes espèces de passereaux nicheurs.

La création d’infrastructure peut également constituer une barrière aux déplacements de la faune. Cet effet peut être ressenti au niveau des effectifs des populations animales et au niveau de l’organisation spatiale de ces populations.

La création des demi-diffuseurs ne modifiera ni les circulations hydrauliques actuelles de part et d’autre de l’autoroute, ni la fragmentation actuelle des habitats.

Mesures envisagées

Les mesures seront mises en place au niveau des deux demi-diffuseurs.

L’ensemble des accotements, talus et délaissés sera enherbé après remise en place de terre végétale. Des continuités végétales affectées ainsi que des haies bocagères, le long des infrastructures, seront reconstituées dans le cadre des traitements paysagers. Cet aménagement apportera une protection des sols et une plus-value de leur intérêt floristique, faunistique et paysager.

Les essences préconisées seront des essences locales.

Les zones humides impactées seront compensées à hauteur de 150%.



7.3.4. Milieu humain

7.3.4.1. URBANISME

7.3.4.1.1. DIRECTIVE TERRITORIALE D’AMÉNAGEMENT ESTUAIRE DE LA SEINE

} État initial

La zone d’étude du programme s’inscrit dans le périmètre de la Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) de l’Estuaire de la Seine approuvée le 10 juillet 2006 et qui fixe les grands objectifs de ce territoire en matière d’aménagement., dont les objectifs sont de :

x renforcer l’ensemble portuaire dans le respect du patrimoine écologique des estuaires ;

x préserver et mettre en valeur le patrimoine naturel et les paysages, prendre en compte les risques ;

x renforcer les dynamiques de développement des différentes parties du territoire.

} Compatibilité du programme avec la DTA

Le programme consiste à créer un nouveau demi-diffuseur au niveau de la commune de Toutainville et à compléter le demi-diffuseur existant à Bourneville. La section courante de l’A13 entre Toutainville et Bourneville ne fera pas l’objet d’aménagement dans le cadre du programme de desserte de Pont-Audemer.

Concernant la DTA de l’Estuaire de la Seine, les demi-diffuseurs créés feront l’objet de traitement paysager permettant de préserver le paysage. Leur conception a pris en compte la présence de risques naturels : inondation, remontée de nappe et cavité souterraine.

En effet, les zones inondables touchées par le projet seront compensées et le système d’assainissement n’augmentera pas le risque d’inondation (création de bassin d’écrêtement au niveau de Bourneville). Les travaux de terrassement ne mettront pas à nu les nappes.

Les études géotechniques réalisées dans le cadre des deux projets ont démontré que les projets n’accentueront pas le risque de mouvement de terrain.

Par ailleurs, le programme va améliorer la desserte de Pont-Audemer et donc renforcer son développement économique.

Le programme est donc compatible avec la DTA.

Mesures envisagées

Aucune mesure n’est à envisager.

7.3.4.1.2. SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE

} État initial

La zone d’étude du programme s’inscrit dans le périmètre :

x du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays du Roumois (approuvé le 3 mars 2014) ;

x du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU) de la Vallée Basse de la Risle (approuvé en 1983). La révision du SDAU de la Basse Risle a été lancée en 2007. Ce SCoT est toujours en cours d’élaboration.

} Compatibilité du programme avec les SCoT

~ SDAU de la Basse Vallée de la Risle

Le programme consiste à la création de deux demi-diffuseurs au niveau de Bourneville et de Toutainville, ayant pour objectif d’améliorer la desserte de Pont-Audemer. Il va contribuer à maintenir et à développer l’activité économique du canton de Pont-Audemer.

Le programme participe donc à la revitalisation de l’économie du territoire. Il est donc compatible avec le SDAU de la Vallée Basse de la Risle.

~ SCoT du Pays du Roumois

Le projet d’aménagement du demi-diffuseur de Bourneville est un projet d’infrastructure routière inscrit au SCoT du Pays du Roumois. Il est noté que les « projets routiers doivent permettre de mieux répartir les trafics et d’atténuer la congestion tout en s’inscrivant dans un objectif de réduction du trafic automobile à l’échelle du SCoT ». Les projets doivent également « contribuer à l’amélioration et/ou à l’apaisement des circulations routières dans les centres urbains ».

En ce sens, le programme est compatible avec le SCoT du Pays du Roumois.

Mesures envisagées


7.3.4.1.3. DOCUMENTS D’URBANISME COMMUNAUX

} État initial

Les communes de Bourneville et de Toutainville disposent d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU).




Concernant le demi-diffuseur de Bourneville, le projet s’inscrit en-dehors de toute zone urbaine planifiée par le document d’urbanisme. Il s’inscrit dans les zones qui autorisent l’aménagement du demi-diffuseur. Le projet est donc compatible avec le PLU de Bourneville

Au niveau de Toutainville, le projet de demi-échangeur va contribuer au renforcement de l’attractivité de la commune et préserver l’économie locale. Il est donc compatible avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Le projet s’inscrit dans les zones qui autorisent l’aménagement du demi-diffuseur. Le projet est donc compatible avec le PLU de Toutainville.

En conclusion, le programme est compatible avec les documents d’urbanisme des deux communes.

Mesures envisagées


7.3.4.1.4. SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE ET RÉSEAUX DIVERS

} État initial

La zone d’étude du programme est concernée par différentes servitudes (servitude liée à l’autoroute A13 et télécommunications).


Le programme de desserte de Pont-Audemer n’aura aucun effet sur les servitudes présentes au niveau de la section courante de l’A13.

Au niveau de Bourneville, le projet n’aura pas d’impact sur les servitudes.

À Toutainville, le projet se situe dans des zones soumises aux servitudes relatives à l’autoroute A13 et aux communications téléphoniques et télégraphiques.

Mesures envisagées

Une consultation sera menée auprès de chaque service instructeur ou concessionnaire des réseaux.

Les différents réseaux coupés par les projets seront rétablis.

Les servitudes d’utilité publique seront maintenues même si leur tracé pourra être légèrement modifié.

7.3.4.2. INFRASTRUCTURES ET DÉPLACEMENTS

} État initial

Actuellement, la desserte routière de Pont-Audemer se fait par l’A13 et la RD675. Les personnes venant de Caen sortent à Beuzeville et empruntent la RD675. En provenance de Paris, les usagers sortent à Bourneville et empruntent la RD89 et la RD675.

La RD675, entre Beuzeville et Bourneville, traverse de nombreuses zones urbaines, et présente de nombreux virages. Au niveau de Toutainville, de nombreux accidents ont été recensés.

Concernant le transport en commun, la desserte de Pont-Audemer est assurée par le réseau départemental qui emprunte la RD675.


La réalisation du programme va permettre d’assurer une meilleure desserte de Pont-Audemer par la création de deux demi-diffuseurs, l’un orienté vers Paris, l’autre vers Caen, et facilitera l’accès des habitants de Bourneville à Caen, en leur évitant la traversée de Pont-Audemer et de Toutainville. Ces aménagements vont engendrer un report de trafic de la RD675 entre Pont-Audemer et Bourneville et de la RD89 sur l’A13. Ainsi, le trafic routier et notamment le pourcentage de poids-lourds sur ces voiries va diminuer ce qui entraînera une baisse du risque d’accidents de poids-lourds.

Le programme aura donc un impact positif pour les riverains de la RD675 entre Pont-Audemer et Bourneville et de la RD89, en diminuant les nuisances au profit d’une section non urbanisée (autoroute A13).

Le programme n’aura pas d’effet sur le réseau local et sur le réseau de transport en commun.

Mesures envisagées


7.3.4.3. RISQUES TECHNOLOGIQUES

} État initial

L’aire d’étude du programme est concernée par le risque lié au transport de matières dangereuses au niveau de l’A13 et de la RD675.


Le programme sera à l’origine d’une augmentation du trafic sur l’A13 entre Toutainville et Bourneville. Il sera donc susceptible d’augmenter le risque d’accidents liés au transport de matières dangereuses. Toutefois, l’augmentation de trafic étant peu significative, ce risque ne devrait pas être fortement accentué.



Mesures envisagées


7.3.4.4. ENVIRONNEMENT SONORE

} État initial

Les sources de bruit au sein de l’aire d’étude sont liées au trafic routier et autoroutier. L’ambiance sonore de l’aire d’étude est une ambiance sonore modérée, sauf à Toutainville où l’ambiance sonore est non-modérée. La population exposée est située uniquement au niveau de Toutainville, le reste de la section se situe en zone agricole (absence d’habitations).


Le programme de desserte de Pont-Audemer va conduire à une augmentation du trafic sur l’A13 entre Toutainville et Bourneville, et sur la RD675 entre Toutainville et Pont-Audemer. Cette évolution sera à l’origine d’une altération de l’ambiance sonore. Toutefois, le programme ne va pas conduire à un doublement de trafic sur ces voiries et donc à une augmentation significative des nuisances sonores.

Au niveau des RD89 et RD675, entre Bourneville et Pont-Audemer, le programme va contribuer à améliorer l’ambiance sonore, car le trafic sera reporté sur l’A13 améliorant le cadre de vie de nombreux riverains.

Au niveau des deux projets, l’ambiance sonore sera quasiment identique. L’aménagement des deux demi-diffuseurs n’entraînera la création d’aucun point noir bruit.

Mesures envisagées

D’après les modélisations acoustiques menées sur le secteur, aucune protection acoustique n’est nécessaire.

Toutefois, dans le secteur de Bourneville, des modelés paysagers de près de 3 m de haut seront réalisés. En complément de leur vocation paysagère, ils contribueront également à diminuer le bruit à la source .

7.3.4.5. QUALITÉ DE L’AIR

} État initial

Les principales sources polluantes connues au sein de l’aire d’étude sont les activités domestiques, agricoles et la circulation routière.


Le programme va assurer un report de trafic du réseau viaire départemental sur le réseau autoroutier. Aucune nouvelle population ne sera exposée.

Le programme sera également à l’origine d’une modification des concentrations des polluants au niveau de différentes voiries : RD89, RD675 et A13. Du fait de la réalisation du programme, l’augmentation de trafic est estimée à 7,5% sur l’A13 entre Toutainville et Bourneville, et à 8,8% sur la RD675 entre Toutainville et Pont-Audemer.

Au niveau de la RD89 et RD675 entre Beuzeville et Saint-Maclou et entre Pont-Audemer et Bourneville, le programme contribuera à diminuer le trafic, et donc les nuisances atmosphériques.

Au droit des deux demi-diffuseurs, leur contribution à la pollution atmosphérique sera très faible.

Mesures envisagées


7.3.4.6. SANTÉ

} État initial

L’aire d’étude concerne des espaces périurbains et agricoles. La population exposée au bruit correspond à des zones d’habitats recensées le long de l’A13, de la RD675 et de la RD89.


Le programme de desserte de Pont-Audemer sera à l’origine d’un report de trafic, mais l’on ne note pas de nouvelles populations exposées aux nuisances.

Concernant les nuisances atmosphériques, le programme s’inscrit en zone ouverte, hors milieu urbain dense favorisant ainsi la dispersion des polluants atmosphériques. La contribution du programme à la pollution atmosphérique est faible par rapport aux émissions actuelles et n’augmente pas le risque de dépassement des seuils.

Concernant le bruit, la contribution sonore liée au programme est négligeable par rapport à la situation actuelle.

Le programme va conduire à une diminution du trafic sur la RD675 entre Pont-Audemer et Bourneville, et sur la RD89. Cette baisse de trafic va engendrer une amélioration de l’ambiance sonore le long de ces infrastructures.

De plus, il va conduire à une augmentation de trafic sur la RD675 entre Toutainville et Pont-Audemer et sur l’A13 entre Toutainville et Bourneville, engendrant une altération de l’ambiance sonore le long de ces voiries. Cependant, il ne sera pas nécessaire de mettre en place des mesures permettant de réduire les nuisances sonores.



Le programme ne va pas exposer de nouvelles populations aux nuisances. Il va toutefois modifier la répartition de ces nuisances. Ainsi, les populations présentes le long de l’A13 entre Toutainville et Bourneville, et de la RD675 entre Toutainville et Pont-Audemer, seront plus exposées. Toutefois, compte-tenu de la faible augmentation de trafic, le niveau d’exposition sera identique à la situation actuelle.

Le programme va contribuer également à améliorer le cadre de vie pour les populations présentes le long de la RD675 entre Pont-Audemer et Bourneville et le long de la RD89.

Concernant la pollution de l’eau sur la santé, le programme ne s’inscrit dans aucun périmètre de protection de captage destiné à l’alimentation en eau potable.

Au niveau des deux projets, le système d’assainissement prévoit la collecte et le traitement des eaux pluviales issues des plates-formes. Le risque sanitaire par contamination de la chaîne alimentaire est donc faible.

Mesures envisagées

Afin de limiter le risque de pollution des sols, le système d’assainissement projeté prévoit la collecte et le traitement des eaux pluviales issues des plates-formes avant rejet au milieu naturel. Ces mêmes bassins assureront également un rôle de confinement de la pollution accidentelle et préserveront ainsi tout impact sur la chaine alimentaire en cas d’accident.

7.3.4.7. SOCIO-ÉCONOMIE

} État initial

L’aire d’étude concerne essentiellement des communes rurales qui voient leur population augmenter depuis quelques années. Une grande partie de la population active ne travaille pas sur la commune où elle réside.

L’activité économique prépondérante est l’agriculture.

Le réseau viaire de la zone d’étude est constitué de l’A13, la RD675 et la RD89.


Au niveau de Toutainville, le projet aura un impact sur une propriété privée au nord-est d’A13 (pas d’impact sur la maison) et sur la salle des fêtes.

Le complément de Bourneville n’aura aucune emprise sur les propriétés bâties environnantes.

Par l’amélioration de la desserte de Pont-Audemer, le programme participera à l’arrivée d’une nouvelle population sur le canton de Pont-Audemer. Il participera également au développement économique de la zone d’étude.

Mesures envisagées


7.3.5. Paysage et patrimoine

7.3.5.1. PAYSAGE

} État initial

Le programme s’inscrit dans un contexte architectural et paysager sensible. L’aire d’étude s’inscrit dans deux entités paysagères : le Roumois et le pays d’Auge.

Le Roumois, à l’est de l’aire d’étude, présente un relief modéré où l’exploitation des sols est principalement céréalière et le paysage est relativement ouvert.

Le pays d’Auge présente trois types de paysage :

x les séquences de plateau ;

x la traversée de vallées principales : celles de la Risle, de la Touques et de la Dives ;

x la traversée de vallées secondaires : le ruisseau de la Corbie, les vallées de la Calonne, de l’Yle et de l’Ancre.


Le programme n’aura pas d’effet sur le paysage général de l’A13. Les effets seront plus visibles au niveau des deux demi-diffuseurs.

Au niveau de Toutainville, les aménagements vont nécessiter le déboisement des talus autoroutiers et créer des ouvertures paysagères nouvelles pour les usagers de l’A13. Le projet nécessitera des remblais importants.

Au contraire, au niveau de Bourneville, le projet de nouvelles bretelles sera essentiellement en déblai, donc peu perceptible à grande échelle. Néanmoins, en l'absence d'écran végétal, les visions sur les véhicules en mouvement, notamment les poids-lourds, et sur les portiques de signalisation autoroutière resteraient des éléments bien visibles et "perturbateurs" dans le cadre de vie ou le paysage bocager plus large.

Mesures envisagées

Les demi-diffuseurs de Toutainville et de Bourneville ainsi que les bassins de traitement de la pollution chronique feront l’objet d’aménagements paysagers permettant une meilleure intégration paysagère.



7.3.5.2. PATRIMOINE

} État initial

L’aire d’étude compte trois monuments historiques : l’église de Toutainville, l’église de Fourmetot et le manoir à Bourneville.

La section étudiée de l’A13 est concernée par le périmètre de protection de l’église de Fourmetot.

Concernant les sites classés et inscrits, l’aire d’étude est concernée par un site classé : l’If du cimetière à Bourneville.

Concernant les sites archéologiques, plusieurs vestiges archéologiques ont été recensés notamment au niveau de la RD89.


Le programme de desserte de Pont-Audemer n’aura pas d’impact sur le site classé recensé à Bourneville, ainsi que sur les monuments historiques. En effet, les deux demi-diffuseurs s’inscrivent hors des périmètres de protection recensés.

Le demi-diffuseur de Bourneville est concerné par un site archéologique. Par ailleurs, ce projet essentiellement en déblai peut entraîner la découverte fortuite de vestiges archéologiques.

Le demi-diffuseur de Toutainville étant essentiellement en remblai, il ne devrait pas conduire à la découverte fortuite de vestiges archéologiques.

Mesures envisagées

Les prescriptions réglementaires en matière d’archéologie préventive seront respectées.



8. ANALYSE DES EFFETS CUMULÉS AVEC D’AUTRES PROJETS CONNUS

Indépendamment d’une consultation formelle du Préfet de Région et du Préfet de département, le maître d’ouvrage a procédé au recensement des autres projets connus, afin de constituer le chapitre spécifique de l’étude d’impact « Analyse des effets cumulés de l’opération avec d’autres projets connus », demandé par le 4° de l’article R.122-5-II du code de l’environnement.

DÉFINITION DES AUTRES PROJETS CONNUS 8.1.

Le recensement des « autres projets connus » a été établi selon la définition donnée par le 4° de l’article R.122-5-II du code de l’environnement II du code de l’environnement : « 4° Une analyse des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus. Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l’étude d’impact :

� ont fait l’objet d’un document d’incidences au titre de l’article R. 214-6 et d’une enquête publique ;

� ont fait l’objet d’une étude d’impact au titre du présent code et pour lesquels un avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement a été rendu public.

Sont exclus les projets ayant fait l’objet d’un arrêté au titre des articles R. 214-6 à R. 214-31 mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécution est devenue caduque, dont l’enquête publique n’est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés par le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage. »

Il découle de cette définition que doivent être pris en compte :

x les projets ayant fait l’objet d’un document d’incidences et d’une enquête publique au titre de la police de l’eau (article R.214-6 du code de l’environnement) ;

x les projets ayant fait l’objet d’une étude d’impact avec publication de l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement.

Selon les dispositions de l’article R.122-6 du code de l’environnement, cette autorité administrative de l’État peut être, en fonction de la procédure d’autorisation de l’opération :

x le Ministre chargé de l’environnement ;

x le Conseil Général de l’environnement et du Développement Durable (CGEDD) ;

x le Préfet de région.

On en déduit aussi que les projets autorisés ou déclarés d’utilité publique, ainsi que les projets qui sont en phase de réalisation, sortent du champ d’application de l’analyse des effets cumulés. Ce type de projet « existant » est de fait pris en compte dans l’analyse de l’état initial de l’environnement et de son évolution prévisible.

SÉLECTION ET ANALYSE DES AUTRES 8.2. PROJETS CONNUS

Le recensement s’est focalisé sur les projets répondant à la définition réglementaire du 4° de l’article R.122-5-II du code de l’environnement.

Sur la base de la définition des « autres projets connus », la méthode suivante a été appliquée :

x recensement des projets ayant fait l’objet d’une étude d’impact ayant donné lieu à la publication d’un avis de l’Autorité environnementale. Cette information a été collectée sur les sites Internet des différents organismes assurant la fonction d’Autorité environnementale : Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie (Commissariat Général au Développement Durable), Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable, Préfecture de la Région Normandie (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ;

x recensement des projets ayant fait l’objet d’une enquête publique au titre de la police de l’eau. Cette information a été collectée sur le site Internet de la Préfecture de l’Eure.

Sur ces bases, le tableau suivant présente la liste des projets éligibles à l’analyse des effets cumulés de l’opération avec d’autres projets connus, actualisée jusqu’au dépôt de l’étude d’impact, ainsi que la justification d’effets cumulés envisageables.



Tableau 101 : Analyse des effets du projet de Toutainville avec les projets connus

Date de l’avis ou arrêté Intitulé du projet Commune concernée Description et localisation du projet par

rapport à l’opération Justification de la prise en compte dans

l’analyse des effets cumulés Analyse requise

Avis Ae du 27/04/2011

Demande d’autorisation d’exploiter une plate-forme bois-énergie Cauverville-en-Roumois

L’installation doit permettre la transformation et le stockage du bois et de dérivés de bois en combustible biomasse.

Cette activité permettra de répondre aux besoins de l’installation de cogénération biomasse de Grand-Couronne et à ceux des chaufferies de la région Haute-Normandie.

Étant donné l’éloignement et la nature des deux projets, il n’y aura pas d’interaction entre les deux projets.

NON

Avis Ae du 18/05/2011

Demande d’autorisation d’exploitation temporaire d’une centrale d’enrobage à chaud à Beuzeville

Beuzeville

Le projet consiste en l’exploitation temporaire d’un poste d’enrobage mobile sur la commune de Beuzeville. Ce projet est lié à la réfection de l’autoroute A13.

La réfection de l’A13 au niveau de Bourneville est achevée.

Cette opération n’est donc pas à prendre en compte dans l’analyse des effets cumulés.

NON

Avis Ae du 23/09/2011

Autoroute A131 / Réaménagement de la barrière de péage en pleine voie de Bourneville Bourneville

Le projet consiste à élargir la barrière pleine voie de Bourneville, de façon à répondre aux niveaux de trafic et à anticiper l’augmentation prévisionnelle des trafics occasionnée par Port 2000.

Le projet prévoit également la mise en œuvre du télépéage sans arrêt, ainsi que la réalisation d’une galerie souterraine afin de sécuriser les déplacements du personnel sur la barrière pleine voie.

La barrière de péage de Bourneville a déjà fait l’objet de ce réaménagement.


NON

Avis Ae du 19/03/2012

Zone d'aménagement concerté (ZAC) de Bourneville Bourneville

Le projet a pour objet la création d’une ZAC comprenant une portion d’activités logistiques à proximité de l’échangeur de Bourneville sur l’autoroute A13.

Ce projet se situe à environ 7 km à l’ouest du projet de création du demi-diffuseur de Toutainville.

Cette opération est prise en compte dans l’analyse des effets cumulés du projet de complément au diffuseur de Bourneville.

NON



Date de l’avis ou arrêté Intitulé du projet Commune concernée Description et localisation du projet par

rapport à l’opération Justification de la prise en compte dans

l’analyse des effets cumulés Analyse requise

Avis Ae du 19/10/2012

Création d'une zone d'aménagement concerté à Bourneville (dossier août 2012) Bourneville

Suite à l’avis Ae en date du 19/03/2012, le projet a fait l’objet d’une nouvelle étude d’impact.

Ce projet doit permettre l’accueil d’activités économiques en « porte d’entrée » du territoire de Pont-Audemer et du Parc Naturel Régional des Boucles de Seine Normande. L’activité logistique représentera le tiers de la superficie de la ZAC.

À terme, la ZAC serait desservie par le double échangeur autoroutier de Bourneville, en projet.

Avis Ae n°2013-000174 du 07/05/2013

RD 675 - Pénétrante Ouest de Pont-Audemer Pont-Audemer

Le projet vise à délester le centre-ville de Pont-Audemer du trafic de transit et d’une partie du trafic d’échanges. Le nouvel itinéraire qui constituera l’assiette de la RD675 sera ainsi plus court que l’itinéraire actuel.

Ce projet se situe à environ 3 km à l’est du projet de création du demi-diffuseur de Toutainville.

Compte tenu de son éloignement et de son phasage NON

Avis Ae n°2014-000364 du 13/03/2014

Demande d’autorisation temporaire d’exploiter une centrale d'enrobage sur la commune de Bourneville

Bourneville

Le projet consiste en l’exploitation temporaire d’un poste d’enrobage mobile sur la commune de Bourneville. Ce projet est lié à la réfection de l’autoroute A13.

La réfection de l’A13 au niveau de Bourneville est achevée.


NON

Avis Ae n°2015-524 du 10/04/2015

Demande d’autorisation d’exploiter une scierie ainsi que des installations de traitement du bois sur la commune de Saint-Maclou

Saint-Maclou

Le projet consiste en l’extension de la plate-forme de stockage des grumes, la mise en place de bains de traitement supplémentaires et l’installation d’une ligne de traitement par autoclave.

Étant donné la nature des projets, il n’y aura pas d’interaction entre les deux projets. NON

AP du 05/07/200

Mise à 2*3 voies de l’autoroute A13 entre Bourneville et le contournement sud-est de Caen

Bourneville et le contournement sud-est de Caen

Le projet consiste à une mise en 2*3 voie de ladite section Compte tenu de sa proximité OUI

Ces projets sont localisés sur la carte suivante.



Figure 196 : Localisation des projets connus



EFFETS DU PROJET DE TOUTAINVILLE AVEC 8.3. L’ÉLARGISSEMENT DE L’A13

Le projet de Toutainville a été conçu afin d’être compatible avec une mise à deux fois trois voies future de l’A13. La cohérence du projet de Toutainville avec l’élargissement de l’A13 est précisée dans les paragraphes suivants.

À noter que le secteur de Toutainville se situe dans la section de Bourneville et Beuzeville et plus précisément entre les PK 157.244 et 158.3.

8.3.1. Effets cumulés sur le milieu physique

Le projet de Toutainville prévoit la réalisation de l’ensemble des terrassements et chaussées au droit des bretelles y compris dans les biseaux et sections d’insertion /déboîtement. Les terrassements liés au projet de Toutainville restent donc compatibles avec le projet d’élargissement de l’A13.

De même, dans ce secteur d’étude, le projet hydraulique associé à l’élargissement de l’A13 ne prévoyait pas localement d’y aménager un bassin de traitement de la pollution chronique. Les plus proches bassins prévus étant situés aux PK 158.97 et 156.71

Le projet d’assainissement de Toutainville ne vient également pas modifier les ouvrages hydrauliques qu’il est prévu d’élargir dans le cadre de l’élargissement de l’A13 au titre de la transparence hydraulique de l’infrastructure et constitué des ouvrages :

x OH 157.244

x OH 157.204

x OH157.164

x OH157.124

La conception du projet d’assainissement de Toutainville est également cohérente avec les principes retenus dans le cadre de l’élargissement de l’A13 :

x Création d’un réseau séparatif ;

x Création pour remise à niveau d’un assainissement en TPC au droit des zones déversées ;

x Mise en place de systèmes de traitement des eaux de plateforme ;

À ce titre le projet d’assainissement prévu dans le cadre du projet de Toutainville est compatible avec l’élargissement éventuel de l’A13.

8.3.2. Effets cumulés sur le milieu naturel

L’élargissement de l’A13 ne prévoit pas, dans le secteur d’étude, de modifier la perméabilité de l’infrastructure vis-à-vis de la faune.

En dehors les investigations écologiques réalisées dans le cadre de l’étude d’impact de l’élargissement de l’A13 en 2006 n’identifiaient pas localement de secteurs à enjeux écologiques.

Ainsi l’élargissement de l’A13 ne créera pas d’impact écologique supplémentaire en comparaison à ceux déjà évalués au travers de la présente étude.

8.3.3. Effets cumulés sur le milieu humain

L’élargissement de l’A13 n’engendre pas de modification de trafic sur la section courante et ses bretelles..

Vu que l’A13 est en remblai sur la zone d’étude, avec la configuration de la mise à 2x3 voies de la section courante de l’A13, le trafic sera dilué sur une plus large plateforme située au-dessus des bâtiments.

Les résultats de calculs acoustiques et de l’étude air seraient similaires (voir légèrement inférieurs) à ceux présentés avec la configuration à 2x2 voies.

8.3.4. Effets cumulés sur le paysage

Dans le secteur d’étude l’élargissement de l’A13 nécessitera la suppression de la végétation d’intérêt paysager bordant l’autoroute.

Toutefois le projet de Toutainville et notamment les mesures d’insertion paysagères prévues permettront de maintenir la perception par l’usager de l’infrastructure ainsi que la perception des riverains en limitant les ouvertures visuelles depuis les bretelles extérieures de l’échangeur.



9. EVALUATIONS DES INCIDENCES DU PROJET SUR LES SITES NATURA 2000

IDENTIFICATION DES SITES NATURA 2000 9.1. CONCERNÉS PAR LE PROJET

L’aire d’étude est concernée par 4 sites Natura 2000 (ZPS et ZSC), listés dans le tableau ci-après.

Tableau 102 : Les sites Natura 2000 concernés par le projet

(Source : DREAL Haute-Normandie, 2015)

Nom du site N° du site Positionnement Communes de l’aire d’étude concernées

L’estuaire et les Marais de la Basse Seine (ZPS) FR2310044 Intercepté par l’aire d’étude Toutainville et Saint-Mards-

de-Blacarville

La Risle, la Guiel et la Charentonne (ZSC) FR2300150 Intercepté par l’aire d’étude Toutainville et Saint-Mards-de-Blacarville

La Corbie (ZSC) FR2300149 Intercepté par l’aire d’étude Toutainville

Marais Vernier, Risle Maritime (ZSC) FR2300122 Intercepté par l’aire d’étude Toutainville

En dehors de ces quatre sites, le site le plus proche « Boucles de la Seine aval » se situe à plus de 9 km des emprises du projet en dehors de l’aire d’influence du projet. La carte ci-après précise la localisation des sites Natura 2000 par rapport au projet.



Figure 197: Localisation des sites concernés par le projet (Source : Egis environnement)



MÉTHODOLOGIES UTILISÉES POUR L’ANALYSE 9.2.

Les chapitres ci-après présentent les espèces et habitats d’intérêt communautaire identifiés au sein de chaque site Natura 2000 et analyse les incidences du projet sur l’état de conservation de ces espèces et habitats.

Au sein de chaque site Natura 2000 concerné par le projet, les espèces et les habitats d’intérêt communautaire sont identifiés, via les Documents d’Objectifs (DocOb) et/ou les Formulaires Standards de Données (FSD). Lorsqu’elle est connue, la localisation de l’habitat d’intérêt communautaire, de l’espèce et de son habitat est précisée.

L’analyse est centrée sur les habitats (Annexe I de la Directive Habitats Faune-Flore et sur les espèces animales et végétales d’intérêt communautaire (Annexe II de la Directive Habitats Faune-Flore, Annexe I de la Directive Oiseaux) pour lesquels les sites ont été désignés ou sont en cours de désignation.

Ces informations permettent ensuite d’évaluer les incidences du projet sur ces espèces et habitats, au regard des objectifs de conservation. L’évaluation a donc pour objet de vérifier la compatibilité du programme ou du projet avec la conservation du site. Une incidence significative traduit un niveau d’incidence pour lequel l’état de conservation d’un habitat et/ou d’une population peut être remis en cause à plus ou moins long terme. Il est proportionné à partir de différents paramètres tels que la répartition et l’état de conservation au sein du site Natura 2000, le caractère permanent ou temporaire de l’incidence, la fonctionnalité des habitats,...

PRÉSENTATION DES SITES NATURA 2000 ET 9.3. ESPÈCES ET DES HABITATS D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

9.3.1. L’Estuaire et les marais de la Basse Seine (ZPS)

Ce site couvre une superficie de 18 840 ha. Il a été proposé comme Zone de Protection Spéciale (ZPS) en 1990, au titre de la Directive Oiseaux.

Ce site correspond à l’ensemble des zones humides de la vallée de la Seine. Il inclut la basse vallée de la Risle et la partie marine de l’estuaire. Cette vaste zone englobe une grande diversité de milieux humides comme les marais alluvionnaires exploités par l’agriculture, les tourbières, les bois humides, les roselières, les marais estuariens, les zones intertidales et les milieux marins. La complémentarité de ces milieux, leur surface et leur situation sur la grande voie de migration ouest européenne permet l’accueil de milliers d’oiseaux, tant pour la migration et l’hivernage que pour la nidification et ce malgré une pression anthropique très forte sur les milieux.

L’intérêt international est justifié par la présence d’espèces figurant à l’annexe I de la Directive Oiseaux et tient également au rôle de la zone pour les oiseaux migrateurs.

La diversité et la complémentarité fonctionnelle des milieux en présence permettent la nidification d’un nombre remarquable d’espèces qui se répartissent en fonctions des habitats et des secteurs. Les prairies humides bocagères constituent des sites de nidification du râle des genêts, de la pie-grièche écorcheur, de la cigogne blanche et du courlis cendré. Les roselières accueillent les nids du Busard des roseaux et du Butor étoilé, des populations exceptionnelles de fauvettes paludicoles et Mésanges à moustaches. Les boisements, qui se développent au sein des roselières, peuvent accueillir le Gorgebleue à miroir et la Bouscarle de Cetti. En bordure de plans d’eau, le Martin-pêcheur d’Europe, le Tadorne de Belon, la Sarcelle d’été et les gravelots et grèbes trouvent des sites favorables à leur nidification.

Les espèces migratrices et hivernantes sont principalement accueillies dans les vasières, milieux aquatiques et prairies humides de l’estuaire où sont observables des populations de plongeons, d’avocettes, de pluviers, de bécasseaux et de courlis.

L’estuaire de la Seine est un des sites de France où le nombre d’espèces d’oiseaux nicheuses est le plus important. Le document d’objectifs a été validé le 11 février 2004.

9.3.1.1. OBJECTIFS DE CONSERVATION

Pour ce site, les objectifs de conservations sont fixés dans le Document d’Objectifs du site Natura 2000 « Marais Vernier - Risle Maritime ». Ce document fixe un certain nombre d’objectif de conservation dont certain peuvent concerner le projet de Toiutainville :

x pour l’agriculture dans la vallée de la Risle :

à maintien du caractère humide ;

à maintien des surfaces en prairie ;

à maintien des sources existantes et de leur qualité ;

à favoriser le retour à la prairie ;

à préserver la qualité de l'eau ;

x concernant la préservation des espaces protégés en zone humide, citons :

à promouvoir la compatibilité des objectifs d'aménagement et de développement avec Natura 2000 ;

à poursuite de la connaissance globale de chaque espace protégé (inventaires, suivi de populations…) ;

à maintenir un niveau d'eau suffisant en particulier en été (supérieur à la moyenne estivale de ces dernières années) ;

à favoriser la gestion par pâturage extensif et éviter la gestion courante par le gyrobroyage et le feu ;

à favoriser la gestion des milieux aquatiques pour éviter leur comblement.

En ce qui concerne la préservation des esp aces protégés hors zone humide, citons le point suivant :

x restauration et entretien du milieu ouvert (débroussaillage, pâturage), en respectant les fourrés à genévrier.



Enfin, pour ce qui relève de la pêche, les principaux objectifs sont les suivants :

x libre circulation des poissons migrateurs vers l'amont ;

x favoriser le maintien des habitats aquatiques favorables aux poissons, et les pratiques permettant de préserver la qualité de l'eau.

9.3.1.2. ESPÈCES ET HABITATS D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE RECENSÉS AU SEIN DU SITE NATURA 2000

Les espèces visées à l’Annexe I de la Directive Oiseaux sont listées dans le tableau ci-après. Les données proviennent du Formulaire Standard de Données (FSD) et du Document d’Objectifs du site Natura 2000 « Marais Vernier - Risle Maritime » visant à compléter la liste des espèces et qui a permis la désignation du site « Estuaire et marais de la Basse Seine » au réseau Natura 2000.

} Espèces d’intérêt communautaire

Une majeure partie du site Natura 2000 « Marais Vernier - Risle Maritime » est concernée par le site Natura 2000 « Estuaire et marais de la Basse-Seine ». Il s'agit essentiellement des zones humides du site, les coteaux n'étant pas intégrés à la ZPS. Trente-neuf espèces d’oiseaux fréquentent le site. Ces espèces sont surlignées en gras.

Tableau 103 : Espèces d’intérêt communautaire (Sources : Document d’Objectifs, DREAL Haute-Normandie et Formulaire Standard de Données, INPN)

code Nom vernaculaire Nom scientifique Type de présence

Effectif minimum

Effectif maximal

A092 Aigle botté Hieraaetus pennatus c 0 1 A090 Aigle criard Aquila clanga o ND ND A026 Aigrette garzette Egretta garzetta w; c 100 100; 250 A246 Alouette lulu Lullula arborea c ND ND A132 Avocette élégante Recurvirostra avosetta r; w 2; 100 4; 1000 A094 Balbuzard pêcheur Pandion haliaetus c 1 5 A157 Barge rousse Limosa lapponica w; c 500; 500 500. 3000 A154 Bécassine double Gallinago media ND ND ND A045 Bernache nonnette Branta leucopsis w ND ND A022 Blongios nain Ixobrychus minutus r 0 1 A072 Bondrée apivore Pernis apivorus r 1 10 A379 Bruant ortolan Emberiza hortulana c 0 1 A084 Busard cendré Circus pygargus c 1 1 A081 Busard des roseaux Circus aeruginosus c; r; w ND; 5; 11 ND; 10; 50 A082 Busard Saint-Martin Circus cyaneus c; r; w ND; 0; 15 ND; 1; 20 A021 Butor étoilé Botaurus stellaris c; r; w ND; 15; 30 ND; 20; 60 A166 Chevalier sylvain Tringa glareola c ND ND A031 Cigogne blanche Ciconia ciconia c; p; r 20; 4; 7 50; 4; 7 A030 Cigogne noire Ciconia nigra c 10 50 A080 Circaète Jean-Le-Blanc Circaetus gallicus o ND ND A151 Combattant varié Philomachus pugnax c 100 500 A038 Cygne sauvage Cygnus cygnus w ND ND A131 Échasse blanche Himantopus himantopus c; r 10; 1 100; 5 A399 Elanion blanc Elanus caeruleus o ND ND A224 Engoulevent d'Europe Caprimulgus europaeus c; r 1; 1 10; 5 A098 Faucon émerillon Falco columbarius c; w ND; 10 ND; ND

code Nom vernaculaire Nom scientifique Type de présence

Effectif minimum

Effectif maximal

A103 Faucon pèlerin Falco peregrinus c; r; w ND; 0; 1 ND; 1; 10 A272 Gorgebleue à miroir Luscinia svecica c; r ND; 250 ND; 300 A017 Grand Cormoran Phalacrocorax carbo c. w ND; 500 ND; 1000 A138 Gravelot à collier interrompu Charadrius alexandrinus c; r; w 10; ND; 1 50. ND; 50 A027 Grande Aigrette Egretta alba w ND ND A007 Grèbe esclavon Podiceps auritus w 1 10 A127 Grue cendrée Grus grus c 10 ND A196 Guifette moustac Chlidonias hybridus c 0 1 A197 Guifette noire Chlidonias niger c ND ND A068 Harle piette Mergus albellus c 0 10 A023 Héron bihoreau Nycticorax nycticorax o ND ND A029 Héron pourpré Ardea purpurea c ND ND A222 Hibou des marais Asio flammeus c; r; w ND; ND; 11 ND; ND; 50 A119 Marouette ponctuée Porzana porzana r 1 5 A229 Martin-pêcheur Alcedo atthis c; r; w ND; 10; ND ND; 20; ND A073 Milan noir Milvus migrans c 0 5 A074 Milan royal Milvus milvus c 0 5 A176 Mouette mélanocéphale Larus melanocephalus c ND ND A177 Mouette pygmée Larus minutus c 2000 ND A294 Phragmite aquatique Acrocephalus paludicola c 50 150 A236 Pic noir Dryocopus martius o ND ND A338 Pie-grièche écorcheur Lanius collurio r 1 5 A002 Plongeon arctique Gavia arctica c; w ND; 5 ND; 20 A001 Plongeon catmarin Gavia stellata c; w ND; 11 ND; 50 A003 Plongeon imbrin Gavia immer w ND ND A140 Pluvier doré Pluvialis apricaria c 500 1500 A075 Pygargue à queue blanche Haliateetus albicilla w, o ND ND A122 Râle des genêts Crex crex c; r ND; 1 ND; 15 A034 Spatule blanche Platalea leucorodia c 1000 1000 A194 Sterne arctique Sterna paradisaea c 100 100 A190 Sterne caspienne Sterna caspia c 0 1 A191 Sterne caugek Sterna sandvicensis c 1000 5000 A189 Sterne hansel Gelochelidon nilotica c 0 1 A193 Sterne pierregarin Sterna hirundo c 500 1000

Légende :

- Type : p = espèce résidente (sédentaire), r = reproduction (migratrice), c = concentration (migratrice), w = hivernage (migratrice), o = occasionnelle

- ND = Absence de données

9.3.1.3. ESPÈCES D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE CONTACTÉES AU SEIN DE L’AIRE D’ÉTUDE RESTREINTE

Parmi ces espèces, deux espèces d’oiseaux fréquentent l’aire d’étude restreinte. Il s’agit de la Cigogne blanche, vue en vol à une reprise en 2009 et à deux reprises en 2015. Cette espèce n’est pas nicheuse au droit du site, mais est signalée nicheuse dans un rayon de 1km autour du projet. En 2016, le Parc Naturel Régional mentionne la présence de 12 nids. Elle effectue des déplacements depuis les sites de nidification et d’élevage des jeunes cigogneaux (Marais Vernier notamment) et les sites de recherche de nourriture. Le Martin-pêcheur est également présent en bordure de la Corbie, où il chasse et se reproduit.



En dehors de l’aire d’étude, signalons la présence de l’Aigrette garzette, de la Grande Aigrette en hivernage au niveau des boisements et saulaie marécageuse de la Masse, en bordure des Étangs de Pont-Audemer. Ces espèces se réunissent en groupe au sein des dortoirs situés au milieu de la végétation. Le Butor étoilé est également signalé au sein de ce secteur par le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande. Le Grand Cormoran a également été vu en chasse sur les Étangs de Pont-Audemer.

9.3.2. La Corbie (ZSC)

D’une superficie de 29 ha, ce site a été proposé comme Site d’Intérêt Communautaire, en août 1998, au titre de la Directive Habitats-Faune-Flore. Le site Natura 2000 de la Corbie, est constitué par l’ensemble des cours d’eau du bassin. Les vallées de ces cours d’eau constituent des ensembles naturels peu anthropisés présentant encore un grand intérêt écologique et répertorié à ce titre en Zone Naturelle d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF de type II).

Ces rivières sont de bonne qualité physico-chimique et présentent des habitats propices au déroulement du cycle biologique d’espèces de poissons remarquables, notamment le Saumon atlantique. Les formations végétales humides le long de ces cours d’eau peuvent présenter un patrimoine biologique remarquable et jouer des rôles fonctionnels nécessaires à leur conservation.

Le site proposé comprend le linéaire de la Corbie et de ses affluents, ainsi que leurs berges.

La Corbie est une rivière qui abrite le Saumon atlantique, les Lamproies et le Chabot commun. Certains de ses affluents présentent une forte potentialité pour l’Écrevisse à pattes blanches.

Le comité de pilotage a validé le document d’objectifs le 4 novembre 2005.


Ce site ne dispose pas d’objectifs de conservation.


Les habitats et espèces visées aux annexes I et II de la Directive européenne Habitats Faune-Flore sont listés dans le tableau ci-après. Les données proviennent du Formulaire Standard de Données (FSD).

} Habitats d’intérêt communautaire

Le tableau ci-après liste les habitats d’intérêt communautaire inscrits à l’Annexe I de la Directive Habitats-Faune-Flore.

Tableau 104 : Habitats d’intérêt communautaire (Source : Formulaire Standard de Données, INPN)

code Natura 2000 code Corine Biotope

Habitat naturel

3260 24.4 Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion

6430 37.1 Mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin


Le tableau ci-après liste les espèces faunistiques inscrite à l’annexe II de la Directive Habitats Faune-Flore. L’ensemble de ces espèces est prioritaire.

code Natura 2000

Groupe Nom vernaculaire Nom scientifique Remarques

1096 Poissons Lamproie de Planer Lampetra planeri 1099 Lamproie de rivière (ou

Lamproie fluviatile) Lampetra fluviatilis

1106 Saumon atlantique Salmo salar 1163 Chabot commun Cottus gobio 1092 Crustacés Écrevisse à pieds

blancs Austropotamobius pallipes

Tableau 105 : Espèces d’intérêt communautaire (Source : Formulaire Standard de Données, INPN)

9.3.2.3. ESPÈCES D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE CONTACTÉS AU SEIN DE L’AIRE D’ÉTUDE RESTREINTE

Trois espèces de faune piscicole sont présentes sur le cours d’eau de la Corbie : le Chabot commun, le Saumon atlantique et la Lamproie fluviatile. Des zones de frai sont signalées pour ces deux dernières espèces au niveau des méandres du cours d’eau. La Corbie présente par ailleurs une succession naturelle de radiers et de mouilles favorables à ces deux espèces et constitue une “réserve” assurant le maintien d’un petit stock d’espèces migratrices.

Aucun habitat d’intérêt communautaire n’a été recensé au sein de l’aire d’étude.

9.3.3. Marais Vernier, Risle maritime (ZSC)

D’une superficie de 7 662 ha, le site a été proposé comme Site d’Intérêt Communautaire (SIC), en juillet 2003, au titre de la Directive Habitats-Faune-Flore. Le site du Marais Vernier et de la Risle Maritime constitue un ensemble remarquable par la diversité de ses habitats naturels et la spécificité de sa flore et de sa faune.

Ce site Natura 2000 abrite 18 habitats relevant de la Directive Habitats-Faune-Flore dont 6 prioritaires. Onze espèces sont inscrites à l’annexe II de la Directive Habitats et de nombreuses espèces d’oiseaux sont inscrites aux annexes I et II de la Directive Oiseaux.



Situés en bordure de l’estuaire de la Seine, les habitats recensés font partie du complexe estuarien et complémentaire à celui de l’Estuaire pour les oiseaux migrateurs. La proximité de l’estuaire de la Seine donne aux marais de ce site un rôle fonctionnel et un intérêt biologique accru, notamment pour les oiseaux.

Le site accueille la nidification de plusieurs espèces de l’annexe I de la Directive Oiseaux et autres espèces remarquables.

Il héberge régulièrement des espèces migratrices et hivernantes par centaines auxquelles s’ajoutent souvent des espèces rares comme le pygargue.

Le Marais Vernier, vaste dépression tourbeuse semi-circulaire inscrite dans un ancien méandre de la Seine, abrite une des plus grandes tourbières de France où, malgré des tentatives passées d’assèchement, subsistent des milieux exceptionnels de haute valeur patrimoniale. L’originalité de cette tourbière vient de la présence d’une mosaïque de milieux acides et alcalins.

Dans chacun de ces milieux, le Marais Vernier constitue l’unique station haute normande pour des espèces végétales très rares au niveau national comme le Choin noirâtre, le Rossolis intermédiaire, la Grassette du Portugal.

La vallée de la Risle Maritime abrite plusieurs habitats (vase exondée, dunes, prairies para-tourbeuses,…) et des espèces comme l’Agrion de Mercure, inscrit à la Directive « Habitats-Faune-Flore ».

Les coteaux du site en bordure du Marais Vernier ou des vallées de la Risle et de Seine présentent des milieux remarquables, comme les grottes à chauves-souris, les pelouses sèches à orchidées ou les forêts de ravins.

Le comité de pilotage de ce site a validé le document d’objectifs en juin 2003.


Le document d’objectifs disponible pour ce site cible plusieurs axes concernant l’agriculture, les bois et forêts, la chasse et la pêche et le espaces naturels. Parmi les principaux objectifs de conservation qui peuvent concerner le projet, on peut citer les suivants :

x pour l’agriculture dans la vallée de la Risle :

à maintien du caractère humide ;

à maintien des surfaces en prairie ;

à maintien des sources existantes et de leur qualité ;

à favoriser le retour à la prairie ;

à préserver la qualité de l'eau ;

x concernant la préservation des esp aces protégés en zone humide, citons :

à promouvoir la compatibilité des objectifs d'aménagement et de développement avec Natura 2000 ;

à poursuite de la connaissance globale de chaque espace protégé (inventaires, suivi de populations…) ;

à maintenir un niveau d'eau suffisant en particulier en été (supérieur à la moyenne estivale de ces dernières années) ;

à favoriser la gestion par pâturage extensif et éviter la gestion courante par le gyrobroyage et le feu ;

à favoriser la gestion des milieux aquatiques pour éviter leur comblement.

En ce qui concerne la préservation des esp aces protégés hors zone humide, citonst le point suivant :

x restauration et entretien du milieu ouvert (débroussaillage, pâturage), en respectant les fourrés à genévrier.

Enfin, pour ce qui relève de la pêche, les principaux objectifs sont les suivants :

x libre circulation des poissons migrateurs vers l'amont ;

x favoriser le maintien des habitats aquatiques favorables aux poissons, et les pratiques permettant de préserver la qualité de l'eau.


Les espèces visées à l’annexe II de la Directive européenne Habitats-Faune-Flore sont listées dans le tableau ci-après. Les données proviennent du Document d’Objectifs du site Natura 2000 « Marais Vernier - Risle Maritime ». Des données supplémentaires figurent au Formulaire Standard de Données (FSD). Elles ont donc été intégrées.


Le tableau ci-après liste les habitats d’intérêt communautaire inscrits à l’annexe I de la Directive Habitats-Faune-Flore. On compte donc 20 habitats dont 6 prioritaires (en gras dans le tableau). Par rapport au document d’objectifs de 1998, l’habitat « Prairies maigres de fauche de basse altitude », présent en vallée de Risle, a été ajouté.

Tableau 106 : Habitats d’intérêt communautaire (Sources : Document d’Objectifs, DREAL Haute-Normandie et Formulaire Standard de Données, INPN)


Habitat naturel

1140 14 Replats boueux exondés à marée basse *2130 16.22 Dunes fixées à végétation herbacée 2170 16.26 Dunes à salix arenaria 2193 16.33 Dépressions humides intradunales (bas-marais dunaire) 3140 22.12x22.44 Eaux oligo-mésotrophes à Characées 3150 22.13 Lacs eutrophes à végétation de type Hydrocharition 5130 31.88 Formations de Juniperus communis *6210 34.32 Pelouses calcicoles à orchidées 6430 37.7 Mégaphorbiaies eutrophes 6510 38.2 Prairies maigres de fauche de basse altitude *7110 51.1 Tourbières hautes actives 7120 51.2 Tourbières hautes dégradées 7150 54.6 Dépressions sur substrat tourbeux (Rhynchosporion)




Habitat naturel

*7210 53.3 Marais calcaires à Cladium mariscus 7230 54.2 Tourbières basses alcalines 8310 65 Grottes non exploitées par le tourisme *91 E0 44.3 Forêts alluviales résiduelles 9120 41.12 Hêtraies à llex et Taxus (llici-Fagion) 9130 41.13 Hêtraies du Asperulo-Fagetum *9180 41.4 Forêts de ravins du Tilio-Acerion


Le tableau ci-après liste les espèces faunistiques inscrite à l’annexe II de la Directive Habitats Faune-Flore.

Tableau 107 : Espèces d’intérêt communautaire (Sources : Document d’Objectifs, DREAL Haute-Normandie et Formulaire Standard de Données, INPN)

code Natura 2000

Groupe Nom vernaculaire Nom scientifique Remarques

1044 Insectes Agrion de mercure Coenagrion mercuriale 1065 Damier de la succise Euphydryas aurinia *1078 Écaille chinée Euplagia quadripunctaria 1083 Lucane cerf-volant Lucanus cervus 1095 Poissons /

Petromyzontidés

Lamproie marine Petromyzon marinus À confirmer 1096 Lamproie de Planer Lampetra planeri 1099 Lamproie de rivière Lampetra fluviatilis 1102 Grande Alose Alosa alosa À confirmer 1103 Alose feinte Alosa fallax À confirmer 1106 Saumon atlantique Salmo salar À confirmer 1163 Chabot commun Cottus gobio 5539 Bouvière Rhodeus amarus Cette espèce figure sur le FSD mais

pas dans le DocOb 1166 Amphibiens Triton crêté Triturus cristatus 1304 Chiroptères Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum 1321 Vespertilion à oreilles

échancrées Myotis emarginatus

1323 Vespertilion de Bechstein

Myotis bechsteini

1324 Grand Murin Myotis myotis 1014 Mollusques Vertigo étroit Vertigo angustior Présence connue sur la réserve

naturelle des Mannevilles 1016 Vertigo de Des Moulins Vertigo moulinsiana Cette espèce figure sur le FSD mais

pas dans le DocOb

18 espèces sont d’intérêt communautaire dont une est prioritaire. Quatre espèces nécessitent des confirmations. En l’absence de donnée récente connue sur le site, l’Alose feinte est plutôt considérée comme à confirmer. La Loutre d’Europe, signalée comme potentielle dans le DocOb n’a pas confirmée depuis.

9.3.3.3. HABITATS ET ESPÈCES D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE PRÉSENTS AU SEIN DE L’AIRE D’ÉTUDE RESTREINTE

Un seul habitat d’intérêt communautaire est localisé au sein de l’aire d’étude. Il s’agit des prairies maigres de fauche, localisées au lieu-dit « la Couture ». Cet habitat se situe en dehors des emprises, au nord-est de la Corbie. Les inventaires menés en 2009 mentionnaient la présence de trois autres habitats d’intérêt communautaire, dont des mégaphorbiaies eutrophes au droit des emprises. Les expertises botaniques menées en 2015 ont mis en évidence l’absence de ces milieux. Les mégaphorbiaies eutrophes au droit des emprises ont notamment évolué vers des formations arbustives et sont actuellement des fourrés. L’étude faisait aussi mention d’une prairie maigre de fauche au sein du Pré-aux-Moines. Les inventaires de 2015 ont mis en évidence la présence d’une prairie méso-hygrophile, pâturée par des bovins. De même, les Forêts alluviales résiduelles, identifiées en 2009 au sein des emprises autoroutières, côté Nord-Ouest de l’infrastructure sont des plantations d’aulnes sur talus autoroutiers, identifiées en tant que haies au sein de l’étude actuelle.

Trois espèces piscicoles sont présentes sur le cours d’eau de la Corbie : le Chabot commun, le Saumon atlantique et la Lamproie fluviatile. Les habitats favorables à cette espèce sont décrits au chapitre relatif au site Natura 2000 de la Corbie.

Une espèce de chauve-souris, le Grand Murin a été contacté à deux reprises chassant le long des talus de l’A13 et au sein du Prés-aux-Moines. Cette espèce utilise ces continuums boisés comme axe de déplacement et zone de chasse. Cependant, les contacts établis pour cette espèce de chauve-souris sont très limités au regard du nombre de contacts établis pour la totalité des autres espèces : un enregistrement en 2015 et un enregistrement en 2009, ce qui tend à démontrer que ce territoire constitue un territoire de chasse secondaire. De plus, les arbres des talus ne constituent pas des habitats de repos ou de reproduction potentiels pour cette espèce cavernicole.

En dehors de l’aire d’étude, l’Agrion de Mercure est signalé à plusieurs reprises. L’espèce a notamment été observée au lieu-dit « la Gobétrie » en amont sur la Corbie à 600 m de l’aire d’étude restreinte. Cette espèce est également présente au niveau des fossés et rives des Étangs de Pont-Audemer et de la Masse. Par ailleurs, des populations sont signalées dans les marais de Saint-Sulpice-de-Grimbouville. Cependant, cette espèce n’a pas été contactée au sein de l’aire d’étude.

De même, l’Ecaille chinée est signalée par le Parc Naturel des Boucles de la Seine Normande à proximité des Etangs de Pont-Audemer, en dehors de l’aire d’étude. Toutefois, seule la sous espèce rhodonensis (endémique d’île de Rhodes) est menacée en Europe et la sous-espèce présente en métropole présente un bon état de conservation.

9.3.4. La Risle, la Guiel et la Charentonne (ZSC)

D’une superficie de 4 754 ha, ce Site d’Intérêt Communautaire a été proposé en 1998 au titre de la Directive « Habitats Faune-Flore ». Il concerne les vallées de la Risle, de la Guiel et de la Charentonne. Ces vallées constituent des ensembles naturels relativement modifiés mais présentant encore un bon intérêt écologique et répertoriés à ce titre en zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique.

Ces rivières sont de bonne qualité physico-chimique et présentent les habitats nécessaires au déroulement du cycle biologique d’espèces de poissons remarquables, notamment le Saumon



atlantique. Les formations végétales humides le long de ces cours d’eau peuvent présenter un patrimoine biologique remarquable et jouer des rôles fonctionnels nécessaires à leur conservation.

Ce site comprend le linéaire de ces 3 cours d’eau et de leurs affluents ainsi que leurs berges.

Les surfaces proposées sont couvertes par des habitats ou des habitats d’espèces relevant de la Directive « Habitats Faune-Flore ».

La Basse Risle, abrite du Saumon atlantique, des Lamproies et du Chabot commun. Sur ces berges se développent des forêts alluviales, des formations boisées essentiellement constituées d’aulnes ou de saules. Certains de ses affluents présentent une forte potentialité pour l’Écrevisse à pieds blanches.

Le comité de pilotage a validé le document d’objectifs le 4 novembre 2005.


Ce site ne dispose pas d’objectifs de conservation.


Les habitats et espèces visées aux annexes I et II de la Directive Habitats Faune-Flore sont listés dans le tableau ci-après. Les données proviennent du Formulaire Standard de Données (FSD).


Le tableau ci-après liste les habitats d’intérêt communautaire inscrits à l’Annexe I de la Directive Habitats-Faune-Flore. Un habitat naturel présente une forme prioritaire de l’habitat. Il s’agit du « 91 E0 - Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae) ».

Tableau 108 : Habitats d’intérêt communautaire (Source : Formulaire Standard de Données, INPN)

code Natura 2000 code Corine Biotope Habitat naturel

3260 Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion

6410 Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae)

6430 Mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin

6510 38.2 Prairies maigres de fauche de basse altitude

91 E0 44.3 Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae)

9130 41.13 Hêtraies du Asperulo-Fagetum


Le tableau ci-après liste les espèces faunistiques inscrite à l’annexe II de la Directive Habitats Faune-Flore. L’ensemble des espèces est prioritaire.

Tableau 109 : Espèces d’intérêt communautaire (Source : Formulaire Standard de Données, INPN)

code Natura 2000 Groupe Nom vernaculaire Nom scientifique

1044 Insectes

Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale *1078 Écaille chinée Euplagia quadripunctaria 1083 Lucane cerf-volant Lucanus cervus 1095

Poissons

Lamproie marine Petromyzon marinus 1096 Lamproie de Planer Lampetra planeri 1099 Lamproie de rivière Lampetra fluviatilis 1106 Saumon atlantique Salmo salar 1163 Chabot commun Cottus gobio 1166 Amphibiens Triton crêté Triturus cristatus 1304

Chiroptères

Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum 1321 Vespertilion à oreilles échancrées Myotis emarginatus 1323 Vespertilion de Bechstein Myotis bechsteini 1324 Grand Murin Myotis myotis 1014 Mollusques Vertigo de Des Moulins Vertigo moulinsiana 1092 Crustacés Écrevisse à pieds blancs Austropotamobius pallipes

9.3.4.3. HABITATS ET ESPÈCES D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE CONTACTÉS AU SEIN DE L’AIRE D’ÉTUDE RESTREINTE

Les habitats et espèces d’intérêt communautaire contactés au sein de l’aire d’étude restreinte et identifiés au sein du site Natura 2000 sont les mêmes que celles décrites dans le chapitre relatif au « Marais Vernier, Risle maritime ».



ANALYSE DES INCIDENCES DU PROJET SUR 9.4. L’ÉTAT DE CONSERVATION DES SITES NATURA 2000 ET MESURES ENVISAGÉES

L’analyse des incidences est ciblée sur les espèces et les habitats d’intérêt communautaire.

L’évaluation porte sur les risques de détérioration des habitats et de perturbations des espèces. Les définitions citées ci-dessous sont issues du compte-rendu du groupe de travail d’experts sur la perturbation des oiseaux et zones de Protection Spéciale du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’environnement. Ces définitions peuvent être transcrites pour les autres groupes faunistiques (chiroptères, insectes, mammifères, amphibiens,…) et floristiques.

On parle de détérioration d’habitat dans un site lorsque la zone couverte par l’habitat est réduite ou que sa structure spécifique et les fonctions nécessaires pour son maintien à long terme ou le bon état de conservation des espèces typiques associées à cet habitat sont réduites par rapport à l’état initial (état avant la mise en place du projet). Cette évaluation est réalisée en fonction de la contribution du site à la cohérence du réseau.

La perturbation d’une espèce concerne essentiellement les limitations d’utilisation de leurs habitats naturels par des modifications des paramètres physiques ou chimiques. Ces modifications ont des effets significatifs sur la dynamique de la population (densité, répartition, reproduction,…).

L’identification des incidences revient à dresser l’inventaire des effets probables du projet sur les éléments biologiques (espèces animales et végétales et habitats recensés au sein de la zone d’étude). Leur hiérarchisation intervient afin d’en déterminer le type (incidences temporaires, permanentes, directes ou indirectes).

x les incidences directes résultent de l’action directe de la mise en place ou du fonctionnement de l’aménagement sur les milieux (déboisement, destructions, plantations,…) ainsi que de l’ensemble des modifications qui lui sont directement liées (les pistes d’accès) ;

x les incidences indirectes sont les impacts qui ne résultent pas directement de l’aménagement mais constituent des conséquences parfois éloignées (eutrophisation des eaux,…) ;

x les incidences permanentes sont les impacts liés à la phase de fonctionnement normale de l’aménagement ou les impacts liés aux travaux mais irréversibles ;

x les impacts temporaires sont liés aux travaux ou à la phase de démarrage de l’activité, à condition qu’ils soient réversibles.

9.4.1. Sites directement et indirectement concernés par le projet

Le projet intercepte 2,25 ha de surfaces situées au sein de deux sites Natura 2000. Il s’agit de la ZPS « FR2310044 - Estuaire et Marais de la Basse-Seine » et de la ZSC « FR2300122 - Marais Vernier –

Risle Maritime ». Ces deux périmètres se superposent et disposent des mêmes objectifs de conservation.

Les milieux directement concernés sont situés très majoritairement au sein des emprises autoroutières actuelles et ne présentent pas d’intérêt particulier. Les milieux d’intérêt concernent une prairie mésophile ainsi que des peuplements de grandes laiches (cariçaies), sur 0,15 ha.

Cependant, aucun habitat d’intérêt communautaire n’est impacté.

Au sein de ces 2,28 ha (pour chaque site, les périmètres se superposant), les habitats suivants sont recensés :

Tableau 110 : surfaces d’habitats impactés par le projet au sein de la ZPS « Estuaire et les Marais de la Basse Seine » et la ZSC « Marais Vernier – Risle Maritime » (Source : Egis environnement)

Habitat Emprise définitive

(ha)

Emprise temporaire

(ha)

Total

(ha)

Fossé temporaire (22.1) 0.249 0.023 0.272

Haie (84.2) 0.86 0.015 0.875

Milieu artificiel (86.2) 0.394 0.119 0.513

Pâture mésohygrophile (37.21)

- 0.008 0.008

Peuplements de grandes laîches (53.21)

- 0.073 0.073

Prairie de fauche mésohygrophile (37.214)

- 0.016 0.016

Prairie mésophile (38.111) 0.2 - 0.2

Terrains en friche (87.1) 0.325 - 0.325

Total général 2.028 0.254 2.282

Les autres sites Natura 2000 situés à proximité sont indirectement impactés par le proiet. Il s’agit des deux sites suivants :

x la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) « La Risle, la Guiel et la Charentonne » (FR2300150) ;

x la Zone Spéciale de Conservation « La Corbie » (FR2300149).

L’analyse des incidences s’attache à évaluer l’impact du projet sur ces quatre sites directement ou indirectement concernés par le projet de Toutainville.



9.4.2. Incidences et mesures en phase travaux

9.4.2.1. INCIDENCES DIRECTES

9.4.2.1.1. LA SUBSTITUTION DES MILIEUX NATURELS

Pour la construction du demi-diffuseur et de sa gare de péage, différents aménagements seront nécessaires lors de la phase de chantier comme les pistes de chantier, les aires de retournement, les aires de stationnement,… Ces différents aménagements « temporaires » nécessiteront des emprises supplémentaires à celle du projet définitif (bretelle et plate-forme de péage). Ces emprises sont définies sur le pan général des travaux du volume 2 du dossier d’enquête.

Les différents aménagements « temporaires » seront réalisés sur près de 0.25 ha au sein de sites Natura 2000 dont:

x les fossés temporaires (habitat non communautaire) ;

x les haies (habitat non communautaire) ;

x les milieux artificiels (habitat non communautaire) ;

x les prairies de pâtures et de fauche (habitats non communautaires) ;

x les peuplements de grandes laîches (habitat non communautaire) ;

Lors de la phase travaux, aucun habitat d’intérêt communautaire ne sera directement impacté par le projet.

Par ailleurs, certains habitats ne relevant pas de la Directive Natura 2000 peuvent constituer des habitats pour certaines espèces communautaires. En effet, les dépressions humides comme les fossés temporaires en bord de l’A13, sont des habitats potentiels pour les insectes notamment l’Agrion de mercure, dont des populations sont signalées sur la Corbie, 600 m en amont de la zone de travaux. Toutefois, ces milieux, de par leurs caractéristiques (petites surfaces, faible hauteur d’eau, période en eau courte), ne sont pas optimaux pour l’espèce, qui au vu de ses exigences écologiques ne trouvera pas d’habitat favorable à sa reproduction. L’espèce pourrait potentiellement utiliser ces fossés comme zone de chasse.

Il en est de même pour les talus boisés longeant l’autoroute et les prairies et cariçaies du Prés-aux-Moines qui constituent des zones de chasse pour le Grand Murin. Le déboisement d’une partie des haies et talus de l’A13 réduira son territoire de chasse et modifiera ses axes de déplacements. Cette espèce, dont les contacts sont limités sur le site utilise ce territoire de chasse comme territoire de chasse secondaire et se déportera sur d’autres habitats boisés favorables.

Aussi, l’occupation temporaire de ces emprises pendant la phase de travaux n’aura pas d’incidence significative sur les espèces d’intérêt communautaire. De même, aucun habitat d’intérêt communautaire n’est impacté par le projet de Toutainville.

Ainsi le projet de Toutainville ne remet pas en cause, en phase travaux, l’état de conservation des habitats d’intérêt communautaire des sites Natura 2000 directement ou indirectement concernés par le projet de Toutainville.

9.4.2.1.2. L’EFFET DE LISIÈRE

Les différents aménagements pour la phase travaux nécessiteront le déboisement des talus de l’autoroute A13. Ces derniers vont conduire à la création d’une nouvelle lisière, modifiant les conditions physiques de certains arbres (exposition au vent, ensoleillement, …). Ces modifications pourront entraîner la chute d’arbres, l’augmentation de maladies,…

Par ailleurs, les différents travaux peuvent conduire à la destruction de pied ou de stations d’espèces végétales. Un tel effet est toutefois limité. En effet, les inventaires réalisés au niveau des emprises n’ont pas recensé d’espèces végétales communautaires.

Aussi, les risques d’effet de lisière sont peu significatifs. Aucun habitat d’intérêt communautaire ou espèce n’est impacté. De ce fait, le projet ne remet pas en cause l’état de conservation des espèces végétales et habitats d’intérêt communautaire des sites Natura 2000 directement ou indirectement concernés par le projet de Toutainville.

9.4.2.1.3. FRAGMENTATION DES HABITATS

Lors de la phase de chantier, l’effet de coupure (fragmentation des habitats) qui se traduit par une diminution ou une modification des habitats, leur morcellement, l’augmentation de leurs inter-distances et par la diminution des déplacements de la faune, sera plus marqué.

En effet, la barrière physique créée par l’autoroute A13 sera élargie (largeur de l’A13 actuelle + largeur des emprises nécessaires à la création des bretelles). L’effet de coupure sera également accentué par des perturbations supplémentaires comme le bruit, les vibrations, la fréquence de passage d’engins de chantier,…

Concernant la faune piscicole, la circulation d’engins pourrait perturber le fonctionnement des cours d’eau. Ces altérations seraient observables si des passages à gué dans le lit de la Corbie étaient prévus.

Dans le cadre du projet de Toutainville, les incidences en phase chantier sur la faune piscicole sont limitées. En effet, le projet est conçu de manière à éviter la Corbie et ne toucher ni le lit ni ses berges, ni le lit mineur de la Risle. De ce fait, le projet ne remet pas en cause l’état de conservation des espèces d’intérêt communautaire, notamment piscicoles des sites Natura 2000 directement ou indirectement concernés par le projet de Toutainville.

9.4.2.2. INCIDENCES INDIRECTES

9.4.2.2.1. POLLUTION DU MILIEU AQUATIQUE

Lors de la phase de travaux, la qualité des eaux de ruissellement de surface, celle de la Corbie et de la Risle ainsi que celle des eaux souterraines pourraient être altérées par les matières en suspension notamment.



En effet, la réalisation des éventuelles pistes, la circulation des engins, les terrassements pourront générer une quantité importante de matériaux fins. Les ruissellements pourront entraîner des matières en suspension dans les cours d’eau (Corbie et Risle). Ces matières en suspension pourront avoir différents impacts comme :

x la modification des conditions de milieu (augmentation de la turbidité) ;

x le colmatage du lit des cours d’eau induisant une réduction des zones favorables pour le développement des macro-invertébrés et donc des ressources alimentaires pour les espèces comme le Chabot commun, la Lamproie fluviatile … ;

x la réduction du taux d’oxygène dissous qui constitue un paramètre nécessaire à la survie de certaines espèces, notamment le Saumon atlantique et la Truite commune.

La présence et la circulation des engins peuvent être également génératrices de pollutions accidentelles.

Les espèces présentes dans la Corbie sont très sensibles aux pollutions physiques (Matières En Suspension) et chimiques (hydrocarbures). Les incidences indirectes sur ces espèces peuvent donc être très importantes.

Dans le cadre du projet, les incidences en phase chantier sur la faune piscicole sont limitées. En effet, le projet est conçu de manière à ne toucher ni le lit de la Corbie ni ses berges, ni le lit mineur de la Risle. De ce fait, le projet ne remet pas en cause l’état de conservation des espèces d’intérêt communautaire, notamment piscicoles des sites Natura 2000 directement ou indirectement concernés par le projet de Toutainville.

9.4.2.2.2. POLLUTIONS ATMOSPHÉRIQUES

Par temps sec, la circulation des engins de chantier sur les pistes aménagées au sein des emprises actuelles non revêtues peut entraîner l’envol de poussières et de particules fines. Le dépôt de ces poussières peut avoir une incidence sur le développement des végétaux (perturbation de la photosynthèse par le dépôt de poussière sur les feuilles limitant l’absorption de l’oxygène). Cette altération pourra conduire à la mortalité de certaines espèces végétales ayant une incidence sur l’équilibre de certains habitats et espèces. Toutefois, cette incidence est limitée car elle ne concerne que la bordure immédiate des zones de chantier.

Toutefois, au regard des quantités émises et de la durée du chantier, ce risque est très limité. De ce fait, le projet ne remet pas en cause l’état de conservation des espèces d’intérêt communautaire des sites Natura 2000 directement ou indirectement concernés par le projet de Toutainville.

9.4.2.3. MESURES D’ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION ENVISAGÉES EN PHASE TRAVAUX

Les mesures prises en phase travaux seront décrites dans le Schéma Organisationnel de Plan d’Assurance environnement (SOPAE) pour lequel le titulaire du marché de travaux s’engagera. Ces mesures permettront de prévenir les incidences directes et indirectes du projet sur l’environnement. Elles consisteront notamment en :

9.4.2.3.1. DÉLIMITATION DES EMPRISES TRAVAUX

Afin de limiter les effets d’emprise, la délimitation du chantier sera matérialisée par un dispositif physique non franchissable par les engins de chantier. Ce dispositif sera posé dès le début des travaux pour éviter toute sortie d’engins de la zone de chantier dans les zones limitrophes aux emprises.

Ainsi les accès aux travaux se feront au maximum par les chemins et routes et un balisage des zones à protéger sera mis en œuvre.

Aucun impact résiduel ne sera observé si aucune sortie d’engins de la zone de travaux n’a lieu.

9.4.2.3.2. IMPLANTATION DE LA PLATEFORME DE CHANTIER

L’implantation des plates-formes de chantier et des aires de chantier sera proscrite dans les zones sensibles, en particulier au droit des sites Natura 2000 et habitats d’intérêt pour la faune et la flore.

9.4.2.3.3. MESURES SPÉCIFIQUES AUX EMPRISES DU CHANTIER

Les pistes provisoires ainsi que toutes les plates-formes nécessaires à la réalisation des travaux au sein de la zone Natura 2000 seront réalisées sans toucher au sol en place.

Les stockages, les dépôts et emprunts de matériaux seront interdits au sein des périmètres des sites Natura 2000. La circulation au sein de ces zones sera limitée au strict nécessaire.

9.4.2.3.4. PROTECTION DES COURS D’EAU

Les eaux pluviales des pistes de chantier aménagées seront collectées par des fossés mis en place le long des pistes de chantier et des aires de stockage et de retournement. En débouchés de ces fossés, un dispositif de filtration sera installé et fera l’objet d’un entretien régulier.

L’entrepreneur évacuera les eaux usées et les eaux de vannes des installations de chantier ainsi que les fûts fermés des huiles de vidange des engins. Il procèdera également à la collecte et à l’évacuation de tous les matériaux résiduels issus des travaux (déchets,…).

Durant la phase travaux, un dispositif de surveillance de la qualité des eaux de la Corbie et de la Risle sera mis en place. Ce dispositif sera mis en amont et en aval du projet et permettra de suivre la qualité des eaux durant le chantier avec des mesures supplémentaires définies lors d’accidents ou de pluies exceptionnelles.

À la fin des travaux, le chantier se terminera par une remise en état. Les chaussées salies par le chantier seront nettoyées. Tous les fossés et leurs abords modifiés suite aux travaux effectués, seront remis en état. Les matériaux de purges seront évacués hors des sites Natura 2000.

L’assiette de chaque installation de chantier provisoire fera l’objet d’une remise en état des lieux en veillant notamment à limiter le ruissellement et l’action érosive des eaux de précipitations.



Afin de préserver les cours d’eau, la circulation des engins sera organisée de manière à interdire le franchissement de la Corbie.

9.4.2.3.5. RÉDUCTION DES EFFETS DE LISIÈRE

Pour limiter les effets de lisières, le déboisement se fera de manière progressive. Afin d’éviter l’abattage d’arbre non prévu, les arbres seront préalablement marqués. En bordure d’emprise seront aménagées une bande totalement déboisée suivie d’une bande partiellement déboisée au sein de laquelle sera conservée de jeunes sujets, des espèces arbustives ainsi que des souches pour favoriser la reprise et le bouturage.

9.4.2.3.6. RÉDUCTION DES EFFETS SUR LA FAUNE

Pour limiter les impacts sur les chiroptères et l’avifaune, la présence ou l’absence des espèces de ces groupes dans les structures favorables (arbres) sera vérifiée par des experts avant le démarrage des travaux et notamment du déboisement. Un passage effectué par un expert chiroptérologue au sein des futures emprises du chantier a permis de révéler l’absence de cavités au sein des arbres et de gîtes potentiels favorables à la reproduction des chiroptères ou à leur hibernation. De plus, les nuisances lumineuses générées par la circulation des véhicules au niveau de l’A13 sont des sources de dérangement défavorables à la plupart des espèces de chauve-souris.

Néanmoins, pour s’assurer de l’absence d’espèce de faune au sein des emprises, une inspection sera effectuée par un écologue expert. Il vérifiera notamment les anfractuosités et décollements d’écorces des arbres concernés par l’abattage.

Les structures favorables à ces espèces dont la destruction n’est pas nécessaire à la réalisation du projet seront clairement identifiées et seront maintenues.

De plus, le phasage des travaux privilégiera leur maintien notamment durant la phase de mise-bas et d’élevage des jeunes. Si toutefois, pour des raisons techniques, il n’est pas possible de maintenir temporairement ces structures, des procédures d’exclusion devront être mises en place. Ces mesures consisteront soit à empêcher les espèces communautaires de revenir dans le gîte soit à les déranger pour qu’elles partent elles-mêmes. Ces mesures seront définies et réalisées avec l’assistance d’un chiroptérologue et d’un ornithologue. Ces derniers pourront prendre des mesures d’urgence pour sauver les animaux (et plus particulièrement si une portée est recensée).

9.4.2.3.7. RÉDUCTION DES POLLUANTS ATMOSPHÉRIQUES

Afin de limiter l’envol des poussières, les éventuelles pistes de chantier feront l’objet d’un arrosage.

Pour éviter les émissions polluantes et la bioaccumulation des polluants dans la chaîne alimentaire, les engins utilisés sur le chantier respecteront la réglementation sur les émissions.

Le brûlage ainsi que le dépôt de déchets seront interdits.

Les déplacements seront limités au strict minimum. Un plan de circulation sera mis en place dans le SOPAE/PAE.

9.4.2.3.8. PLAN DE GESTION DES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES

Le plan de gestion contre les plantes exoitques envahissantes déjà détaillé au chapitre 6.3.2.1.4. sera mis en œuvre.

9.4.2.3.9. MESURES COMPLÉMENTAIRES

En complément des mesures plus spécifiques seront mises en œuvre :

x Le programme régional des actions en faveur des mares de Normandie sera sollcité au besoin lors du sauvetage des amphibiens

x Les plantations prévues seront des esèces locales et celles-ci seront protégées contre le gibier.



9.4.3. Incidences et mesures en phase exploitation

9.4.3.1. INCIDENCES DIRECTES

9.4.3.1.1. DESTRUCTION D’ESPÈCES D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

Pour la réalisation du projet, de nouvelles emprises seront nécessaires. Elles se feront aux dépends de milieux naturels pouvant abriter des espèces protégées. Les investigations de terrain n’ont pas identifiées de stations végétales ou de gîte d’espèces d’intérêt communautaire au sein des emprises.

Aussi, le projet ne conduira pas à la destruction de stations végétales ou de gîte d’espèces d’intérêt communautaire. De même, aucun habitat d’intérêt communautaire n’est impacté. De ce fait, le projet ne remet pas en cause l’état de conservation des habitats d’intérêt communautaire des sites Natura 2000 directement ou indirectement concernés par le projet de Toutainville.

9.4.3.1.2. EFFETS D’EMPRISE

Cet effet concerne la disparition d’espaces naturels qui assure le libre développement de la flore et de la faune avec le morcellement éventuel de stations floristiques remarquables ou de zones de nourrissage et d’abri pour la faune. La disparition de ces milieux naturels a pour effet direct la réduction des surfaces d’habitats disponibles et la distribution de ces habitats en mosaïque.

Dans le cadre du projet de Toutainville, le tracé et son emprise interceptent 6,875 ha d’habitats situés majoritairement au sein des emprises actuelles de l’autoroute A13. Plus de 65% des milieux impactés concernent des milieux artificiels (plateforme autoroutière, chemin d’accès, fossés autoroutiers,…), des friches et des milieux cultivés. Au sein des emprises autoroutières, les milieux naturels présentant le plus d’intérêt sont également préservés. C’est le cas notamment d’une partie de la haie d’aulnes mâtures située en pied de talus nord-ouest de l’A13.

Le projet intercepte également des habitats naturels, dont plus de la moitié concerne une haie située au pied des talus de l’A13 côté Prés-aux-Moines. De même, une faible surface (0,41 ha) de prairies méso-hygrophiles et mésophiles, cariçaie est impactée par le projet. Les habitats interceptés sont localisés majoritairement aux Prés-aux-Moines en limite du site Natura 2000. L’impact sur ces milieux d’intérêt est fort.

Néanmoins, les prairies humides et mésophiles du Pré-aux-Moines situées au sein du périmètre Natura 2000, gérées par le Conservatoire du littoral et présentant le plus d’intérêt écologique sont majoritairement évitées. C’est aussi le cas de la Corbie, dont le cours d’eau, les berges et la ripisylve sont préservés.

Les habitats interceptés par les emprises sont déclinées par typologie (définitive et travaux) et par surface dans le tableau ci-après :

Tableau 111 : Surfaces et typologie des habitats interceptés par les emprises définitives du projet et par les emprises provisoires des travaux (Source : Egis environnement)

Habitats (code Corine BIOTOPE) Emprise définitive

(ha)

Emprise travaux

(hors emprise définitive) (ha)

Total général

(ha)

Culture (82.1) 0.998 0.138 1.136

Fossé temporaire (22.1) 0.267 0.023 0.29

Fourrés médio-européens sur sol fertile (31.81) 0.062 0.271 0.333

Haie (84.2) 1.606 0.026 1.632

Milieu artificiel (86.2) 2.513 0.234 2.747

Pâture mésohygrophile (37.21) 0.027 0.008 0.035

Peuplements de grandes laîches (53.21) 0.073 0.073

Prairie de fauche mésohygrophile (37.214) 0.015 0.016 0.031

Prairie mésophile (38.111) 0.215 0.058 0.273

Terrains en friche (87.1) 0.325 0.325

Total général 6.028 0.847 6.875

Ainsi le projet n’entraînera pas la disparition et/ou la perturbation de milieux naturels communautaires, aucun habitat d’intérêt communautaire n’étant impacté. De ce fait, le projet ne remet pas en cause l’état de conservation des habitats d’intérêt communautaire des sites Natura 2000 directement ou indirectement concernés par le projet de Toutainville.

L’aménagement de nouvelles infrastructures routières a également plusieurs impacts sur les chauves-souris et l’avifaune :

x destruction ou diminution d’aire de chasse ;

x diminution du nombre de proies (insectes) ;

x destruction des arbres, haies et fourrés.

Les aménagements projetés vont nécessiter des emprises supplémentaires, qui conduiront à la diminution de l’aire de chasse de ces espèces.

Concernant les insectes, le projet aura des effets d’emprise ponctuelle et très localisés d’environ 0.265 ha sur les milieux les plus favorables, comme les prairies pâturées mésophiles ou de fauches mésohygrophile.

Dans le cadre du projet, la Corbie et la Risle ne seront pas impactées. Ainsi, les milieux propices à la faune d’intérêt communautaire (faune piscicole,…) ne seront pas impactés. De plus, les ouvrages



hydrauliques ne seront pas repris ni modifiés. Les espèces migratrices (Lamproies, Saumon atlantique,…) ne seront pas perturbées par la création de nouveaux obstacles.

9.4.3.1.3. EFFET DE COUPURE

Les infrastructures routières constituent une barrière aux déplacements de la faune. Cet effet de coupure peut être ressenti, d’une part, au niveau des effectifs de populations animales (mortalité par collisions avec des véhicules) et, d’autre part, au niveau de l’organisation spatiale de ces populations.

Ainsi, l’effet de coupure induit par le projet, pourrait conduire à :

x bloquer des flux des espèces à déplacement terrestre et aérien court comme les micromammifères (mulot,…), les odonates (Agrion de mercure,…), les oiseaux et les chiroptères ;

x augmenter le risque de collision entre la faune et les véhicules. Ce risque concerne les rapaces diurnes et nocturnes, les passereaux et la faune (les micro-mammifères, la moyenne faune (fouine, renard,…)).

Les déplacements de la faune peuvent donc être très perturbés : pour une voirie au trafic moyen (entre 1 000 et 10 000 véhicules/jour), la faune prend conscience du danger et évite partiellement de fréquenter la route et ses abords.

L’aptitude au vol des oiseaux et des chiroptères laisse à penser que la dispersion de ces groupes est moins soumise aux barrières physiques locales. Pourtant, les axes routiers larges et fréquentés entraînent une mortalité conséquente et/ou un refus de franchissement de l’obstacle.

Les risques de collisions des oiseaux au vol bas (rapaces diurnes et nocturnes en chasse notamment) avec les véhicules sont avérés.

Concernant les insectes, leurs déplacements peuvent être altérés par la création d’infrastructure notamment en modifiant les flux thermiques (rendant difficile le survol des infrastructures) et augmentant le risque de collisions.

Les infrastructures routières constituent ainsi une barrière aux déplacements de la faune terrestre et ailée. Cet effet de coupure (barrière) peut être ressenti, d’une part, au niveau des effectifs de populations animales (mortalité par collisions avec des véhicules) et d’autre part, au niveau de l’organisation spatiale de ces populations.

Par ailleurs, de nombreuses espèces chauves-souris, oiseaux et insectes utilisent les éléments linéaires, cours d’eau, lisière forestière, clôtures, haies,… pour se déplacer. L’introduction d’une infrastructure peut perturber leurs déplacements en interrompant ou détruisant ces éléments.

Le projet consistant à l’aménagement d’un demi-diffuseur à proximité immédiate d’une infrastructure autoroutière déjà existante alors l’effet de coupure généré par le projet sera réduit.

De ce fait, le projet n’est pas en mesure de remettre en cause l’état de conservation des espèces d’intérêt communautaire (notamment le Grand Murin) des sites Natura 2000 directement ou indirectement concernés par le projet de Toutainville.

Le projet entraînera toutefois une augmentation de la surface de la zone « artificialisée » et donc conduira à augmenter la distance à « franchir » pour la faune. Actuellement, la faune devait franchir une zone revêtue de 24 m de largeur. Suite aux travaux, la faune devra franchir une zone revêtue de 96 m (au droit de la gare de péage).

Actuellement, les dimensions du passage inférieur menant à la route des Étangs (prévue dans le cadre de la déviation de la RD675) permettent à la faune terrestre et plus particulièrement aux mammifères de franchir l’autoroute A13. Cet ouvrage revêtu n’est toutefois aménagé pour favoriser le passage de la faune et est de fait très peu fréquenté.

Le suivi mené par pièges photographiques en 2015 sur cet ouvrage a révélé sa perméabilité à des espèces comme le Renard roux ou le Lapin de Garenne. Toutefois, le manque de quiétude, la fréquentation humaine et motorisée et l’aménagement de l’ouvrage (étalement, peu de végétalisation de la banquette) ne sont pas optimaux pour un franchissement pour la faune, si bien que les espèces l’empruntent peu.

Suite au projet, ce passage inférieur deviendra infranchissable à la faune locale. Compte tenu de la faible fréquentation par la faune de cet ouvrage et des milieux de part et d’autre (zone urbanisée), le projet accentuera faiblement l’imperméabilité de l’autoroute A13 au niveau de la zone d’étude.

Par conséquent, il peut être considéré que le projet engendrera des effets faibles sur les déplacements de la faune terrestre.

Concernant l’avifaune et les chiroptères, leurs axes de déplacement peuvent être perturbés par le projet. Toutefois, les aménagements ne conduiront pas à la création de nouveaux obstacles du point de vue altimétrique. En effet, ils auront une altitude inférieure ou égale à celle de l’autoroute A13. Ainsi, les axes de déplacement des oiseaux et des chauves-souris ne seront perturbés qu’au démarrage de la phase d’exploitation, où les aménagements paysagers arborés seront peu efficients.

Toutefois, l’élargissement de la zone revêtue augmentera la distance à franchir et pourrait donc avoir des conséquences sur l’avifaune et les chiroptères. Cette augmentation pourrait entrainer une élévation de la probabilité du risque de collision pour les espèces ayant un vol bas ou rasant comme les passereaux, les rapaces nocturnes ou diurnes et les chiroptères ou les espèces ne pouvant soutenir un vol sur plus de quelques mètres comme les espèces de gallinacées.

Les relevés de mortalité de la faune sauvage menés sur le réseau Sapn au niveau de la zone d’étude ont recensé quelques collisions. Elles concernaient essentiellement des rapaces nocturnes (Chouette effraie), diurnes (Buse variable) et des gallinacées (Faisan de Colchide) mais aucune espèce de chauves-souris.

Par conséquent, le projet contribuerait à accentuer ce risque de collision.

Toutefois, compte-tenu des milieux environnants (zones urbanisées, prairies), peu propices à constituer des habitats mais correspondant à des aires de déplacement, le projet n’aura pas d’effet significatif sur le risque de collision pour l’avifaune.

Concernant les risques pour les chiroptères, lors des relevés de mortalité, aucune collision n’a été recensée.

Le projet n’accentuera pas de risque de collision voitures/chiroptères.

Concernant l’entomofaune, notamment les papillons et les odonates, la création de surface revêtue va altérer les conditions pour le vol de ces espèces, par la modification des flux thermiques. En effet,



ces nouvelles surfaces revêtues vont créer des barrières thermiques pour les insectes rendant délicat la traversée de ces structures.

Les flux de déplacements s’effectuent principalement au nord de l’autoroute A13 entre la plaine de la Risle et les coteaux. Ces déplacements s’expliquent par la présence d’une grande diversité de milieux complémentaires (bois, prairies, milieux humides) en bon état de conservation. La vallée de la Risle constitue également un axe de déplacement majeur.

Par sa position géographique, le projet n’aura pas d’incidence significative sur ces axes, donc sur le fonctionnement écologique des sites Natura 2000. De ce fait, le projet ne remet pas en cause l’état de conservation des espèces d’intérêt communautaire des sites Natura 2000 directement ou indirectement concernés par le projet de Toutainville.

9.4.3.2. INCIDENCES INDIRECTES

9.4.3.2.1. EFFETS SUR LES COURS D’EAU ET LEURS MILIEUX ASSOCIÉS

En phase d’exploitation, le projet pourra avoir des effets sur la qualité des écoulements. En effet, les zones mises à nu peuvent générer des matériaux facilement mobilisables par les ruissellements de surfaces. Ces matières en suspension peuvent ensuite avoir différents impacts sur les cours d’eau (colmatage de frayères, pollution chronique…).

Actuellement, l’assainissement de l’autoroute A13 et de la route des Étangs se fait par diffusion le long du tracé. L’ensemble des eaux de ruissellement le long des bretelles et de la route des Étangs est renvoyé vers la Risle via un fossé en pied de talus. Les eaux de la RD675 sont quant à elles directement envoyées vers la Corbie sans traitement préalable.

Le projet prévoit l’aménagement de deux bassins de traitement de la pollution chronique :

x un premier bassin qui traitera les eaux de surface de la RD675 avant rejet dans la Corbie. Ce bassin vise à améliorer la situation existante dans la mesure où actuellement ces eaux sont directement rejetées dans la Corbie, sans traitement préalable, via un fossé enherbé.

x un second bassin sera aménagé dans le délaissé de la bretelle du projet et traitera les eaux récoltées de l’impluvium autoroutier. Les eaux traitées seront rejetées dans un fossé enherbé déjà existant le long de l’A13 avant rejet dans la Risle.

Ainsi, le projet vise à améliorer la situation existante en assurant un traitement préalable des eaux de ruissellement avant rejet dans le milieu naturel.

Les impacts sur ces cours d’eau seront donc limités au regard des émissions déjà existantes de l’A13 et des mesures de réduction prévues par Sapn dans un objectif d’amélioration de la situation existante.

Au droit du site d’étude, le projet va induire des phases d’accélération et de décélération, engendrant une augmentation des émissions atmosphériques. Toutefois, la configuration du site d’étude (topographie, exposition aux vents) permet la dispersion de ces polluants, contribuant à une diminution du risque de bioaccumulation. Par ailleurs, les émissions de polluants existant déjà, il n’a été observé aucune altération majeure de la végétation en bord de la plate-forme autoroutière.

Il apparaît ainsi que le projet n’aura pas d’incidence significative sur les habitats, la flore et la faune. De ce fait, le projet ne remet pas en cause l’état de conservation des espèces d’intérêt communautaire ou des habitats d’intérêt communautaire.

9.4.3.3. MESURES D’ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION DES INCIDENCES EN PHASE D’EXPLOITATION

9.4.3.3.1. MESURES EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITÉ

Une évaluation environnementale de l’efficacité des mesures environnementales sera réalisée 3 à 5 ans après la mise en service du projet. Cette évaluation aura pour objectif de suivre l’efficacité des mesures de réduction et de compensation mises en place ou sinon de les ajuster.

9.4.3.3.2. MESURES EN FAVEUR DES HABITATS NATURELS NON HUMIDES

L’ensemble des accotements, talus et délaissés sera enherbé après apport de terre végétale provenant des travaux de terrassements. Ceci permettra de favoriser le réensemencement naturel de ces nouveaux espaces remaniés et une revégétalisation avec des espèces locales. Aucune plantation d’espèces exogènes (plantes ornementales et arbustes) ne sera réalisée. On s’attachera à reconstituer les continuités végétales affectées (lisières forestières, ripisylve, haies…) dans le cadre des traitements paysagers envisagés.

Les talus feront l’objet d’une gestion raisonnée. Les traitements physico-chimiques seront évités.

Des haies bocagères seront reconstituées le long de la route des étangs, en restitution des haies supprimées et afin de restaurer la diversité du site. Cet aménagement apportera une protection des sols (érosion éolienne…) et une plus-value de leur intérêt floristique, faunistique et paysager. Les essences préconisées pour la réalisation de ces haies seront des espèces locales (Aulne glutineux, Saule blanc,..)

L’ensemble des zones impactées par le projet sera réhabilité, selon les milieux impactés.

Ainsi, concernant les zones humides impactées par le projet, cette réhabilitation sera facilitée par l’aération de la terre après enlèvement des plats bords mis en place lors de la phase travaux.

9.4.3.3.3. MESURES EN FAVEUR DES HABITATS HUMIDES

Au droit des habitats humides impactés par le projet, une compensation de 150% des surfaces impactées (soit une surface compensée de 1.44 ha) par le projet sera assurée par Sapn. Cette compensation sera réalisée sur un terrain acheté par Sapn. Un conventionnement avec un organisme habilité permettra d’évaluer le bon fonctionnement de la zone compensée sur le long terme.

L’objectif sur ce site est de proposer une mosaique d’habitats favorables à différentes espèces, en travaillant avec la micro-topographie. Ce secteur étant déjà fortement drainé et irrigué de grands étangs et de mares, les milieux restaurés seront majoritairement atterris.



x Sur certains secteurs, il conviendra de créer des modelés avec alternance de petites dépressions. Ces dépressions permettront de créer des roselières, cariçaies ou mégaphorbiaies selon les gradients d’humidité ;

x A l’ouest du site, une connexion avec le fossé existant pourra être établie, en créant une petite mare (d’une profondeur inférieure à 1 m) et/ou un fossé d’une faible longueur. Le fossé envisagé est une noue en eau, légèrement en pente et relié au fossé/cours d'eau qui dessert le parcellaire sud-est en direction de l’étang de Pont-Audemer. Le fossé en eau pourra être favorable aux odonates observés au niveau des mares de la Masse et des cours d’eau/fossés existants.

x En bordure de route, la topographie actuelle pourra être conservée. Des plantations de Saules blancs (1 unité/m²) ou d’espèces arbustives pourront être réalisées en bordure de site. Des arbres isolés pourront être plantés et taillés en têtards ;

x Le reste du site pourra constituer une prairie méso-hygrophile à mésophile selon les niveaux d’humidité.

Ce projet de compensation est ainsi cohérent avec non seulement les objectifs du SDAGE Seine Normandie 2016-2020 avec mais également des documents d’objectifs des sites « ZSC Marais Vernier et de la Risle Maritime » ainsi que du site « ZPS L’estuaire et les marais de la basse Seine ». En effet, le projet participe :

� à l’amélioration du caractère humide du secteur d’étude ;

� au maintien des sources existantes et de leur qualité ;

� à la préservation de la qualité de l’eau ;

� à la poursuite de la connaissance globale de chaque espace protégé (inventaires, suivi de populations…) ;

9.4.3.3.4. MESURES EN FAVEUR DE LA FAUNE

La prise en compte de la faune sauvage, tant pour son maintien que pour la sécurité des automobilistes, implique de mettre en œuvre des aménagements spéciaux leur interdisant l’accès à la voie nouvelle tout en leur permettant des échanges et migrations de part et d’autre de la chaussée.

Ainsi, des clôtures seront installées de part et d’autre de l’autoroute A13 et des aménagements projetés (gare de péage, bretelles d’accès,…), permettant de limiter les collisions des usagers avec la mésofaune et la grande faune. Des dispositifs anti-intrusion d’amphibiens seront également disposés en bordure des zones d’habitats des amphibiens et des bassins de traitement.

Pour les chauves-souris, en compensation de la perte de terrains de chasse, il sera créé des habitats dont la structure est favorable au vol et à l’écholocation. Les mesures mises en place pour la réhabilitation des milieux permettront de créer ces espaces.

Concernant plus particulièrement l’avifaune et les chiroptères, les mesures consisteront à limiter l’attractivité des aménagements en évitant l’implantation d’espèces végétales attirant les insectes en

bordure des différents aménagements. L’implantation d’espèces mellifères sera limitée. Une bande de 10 m de large sans végétation ligneuse de part et d’autre des bretelles sera aménagée. Cette bande sera enherbée mais aucune plantation d’arbres ne sera réalisée, limitant ainsi l’attractivité des infrastructures autoroutières.

Pour éviter les collisions, les mesures proposées permettront de diminuer l’attractivité du projet vis-à-vis des chiroptères et de rhopalocères.

} Création d’un couloir pour les moyens et grands mammifères

Pour pallier à la suppression du passage inférieur sous l’A13, un dispositif de guidage pour la faune sera réalisé côté sud de l’autoroute, en direction du viaduc de l’A13 au niveau de la Risle. Le dispositif sera réalisé entre le pied de talus de l’autoroute et le Golf de Pont-Audemer depuis la route des Étangs. Il sera bordé de plantations arbustives de part et d’autre pour sécuriser la faune.

Cette mesure nécessite de dégager les fourrés actuels sur une largeur de 3 m au sein des emprises actuelles de Sapn. Les animaux seront ensuite guidés vers le chemin existant situé entre la pile et la culée du viaduc (photo ci-après). D’une largeur environ de 3 m, ce chemin est déjà praticable pour la faune et ne nécessite aucun aménagement particulier. Cette mesure permettra de rétablir la fonctionnalité pour la faune (mammifères terrestres et chiroptères). Cette ouverture de 3 m permettra également aux insectes d’accéder à la Risle.

Figure 198 : Chemin sous l’ouvrage de la Risle (Source : Egis environnement, 2015)



Figure 199 : Emplacement du couloir de guidage de 3 m de large le long de l’A13 jusqu’à la Risle (Source : Egis environnement, 2015)

9.4.3.1. IMPACTS RÉSIDUELS SUR LES MAMMIFÈRES TERRESTRES ET SEMI-AQUATIQUES

L'impact résiduel sera très faible à nul pour les mammifères terrestres.

On ne peut en effet totalement exclure le fait que des individus puissent être détruits accidentellement lors des travaux.

Aussi, compte tenu du niveau d’enjeu de cette espèce et des possibilités de report sur des habitats favorables présent en dehors des emprises autoroutières, aucune compensation spécifique n’est prévue pour l’écureuil roux.

9.4.3.1.1. PRISE EN COMPTE DE LA POLLUTION CHRONIQUE

Les eaux de ruissellement de la chaussée seront collectées par un réseau d’assainissement constitué de caniveaux à fente, collecteurs et fossés. Les eaux collectées seront traitées puis rejetées au niveau des exutoires actuels (Corbie et Risle). Aucun nouveau point de rejet ne sera créé.

Ce dispositif participera ainsi à l’amélioration du traitement de la pollution chronique avant leur rejet dans le milieu naturel. Les rejets seront également inférieurs aux valeurs seuils de la DCE.

Ainsi le dispositif de traitement prévu dans le cadre du projet de Toutainville permettra d’améliorer la situation existante vis-à-vis de la qualité des rejets de la RD675 et de l’A13 dans la Corbie et la Risle en assurant un traitement préalable de ceux-ci.

Le projet de Toutainville est ainsi cohérent avec les documents d’objectifs des sites « ZSC Marais Vernier et de la Risle Maritime » et « ZPS L’estuaire et les marais de la basse Seine ».

En effet, le projet participe :

� au maintien des sources existantes et de leur qualité ;

� à la préservation de la qualité de l’eau ;

� au maintien des habitats aquatiques favorables aux poissons, et les pratiques permettant de préserver la qualité de l'eau.

9.4.3.1.2. PRISE EN COMPTE DE LA POLLUTION ACCIDENTELLE

Le projet est conçu de manière à limiter les risques d’accidents. Une Glissière Béton Adhérent sera mise en place.

Les deux bassins de traitement sont également dimensionnés pour traiter la pollution accidentelle.

La mesure majeure de prise en compte de la pollution accidentelle reste le Plan d’Intervention et de Secours. Ce plan sera mis en place par Sapn et décrira les dispositions prises dans le secteur. Le PIS précisera la nature des moyens à mettre en œuvre, le mode de déclenchement de ces moyens, les conditions du retour à la situation normale.

Sapn a mis en place des services opérationnels disposant d’équipes de surveillance, d’entretien et d’intervention dotées de moyens suffisants pour prévenir, être informés ou alertés et faire face à toute situation. Ces services assurent une surveillance permanente ainsi que la réception des alertes et leur diffusion aux services opérationnels, à la gendarmerie et aux services extérieurs.

Sapn fixe à deux heures le délai maximum nécessaire pour l’intervention opérationnelle de ses agents en cas de pollution accidentelle.

3m



9.4.3.1.3. LIMITATION DE LA PROPAGATION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

Les eaux de ruissellement de la chaussée seront collectées par un réseau d’assainissement constitué de caniveaux à fente, collecteurs et fossés. Les eaux collectées seront rejetées au niveau des exutoires actuels.

La carte ci-après présente les emprises du projet et les habitats et espèces d’intérêt communautaire identifiés au sein de l’aire d’étude (données issues des prospections 2009 et 2015 et de la bibliographie).



Figure 200: Incidences Natura 2000 : présentation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire à proximité du projet



CONCLUSION SUR L’ATTEINTE PORTÉE OU 9.5. NON PAR LE PROJET SUR L’INTÉGRITÉ DES SITES NATURA 2000

D’après les données connues à ce jour, au sein des périmètres des sites Natura 2000, le site d’étude présente un intérêt majeur :

x pour la Corbie, occupé par une faune piscicole communautaire et sa ripisylve, favorable à l’accueil d’espèces d’oiseaux remarquables et pour les chiroptères ;

x pour les prairies humides qui constituent un habitat pour les lépidoptères et les odonates, un site de chasse pour les rapaces et les chiroptères et de reproduction pour des espèces prairiales (bruants des roseaux).

En dehors des périmètres des sites Natura 2000, les mégaphorbiaies constituent un enjeu moyen à fort. Ces milieux correspondent à des habitats de la Directive Habitats-Faune-Flore et constituent des habitats favorables pour des espèces remarquables, notamment les insectes et des sites de nourriture pour les chiroptères et l’avifaune.

À l’échelle locale, la réalisation du demi-diffuseur de Toutainville ne sera pas de nature à porter atteinte à l’état de conservation des espèces et milieux. En effet, le projet n’impactera pas de sites de reproduction et d’habitats d’espèces d’intérêt communautaire. Les emprises sur les habitats Natura 2000 sont limitées (2.28 ha pour chaque site, les périmètres se superposant). Les préconisations environnementales décrites précédemment contribueront à supprimer et à diminuer les effets du projet. L’impact résiduel sera faible à nul.

À l’échelle générale (ensemble des sites Natura 2000), au regard des connaissances actuelles, le projet s’inscrit dans une zone de développement (espace favorable à la présence d’espèces communautaire) et une zone tampon. Cette dernière correspond à un espace de transition autour d’une zone nodale (zone présentant l’ensemble des habitats nécessaires au cycle de vie des espèces) qui permet de préserver des nuisances des espaces moins favorables (routes, villes, cultures).

Par conséquent, le projet n’aura pas d’impact significatif sur l’état de conservation des espèces ou habitats d’intérêt communautaire.

Il s’inscrit à ce titre dans une logique de :

� maintien du caractère humide des sites directement ou indirectement concernés par le projet en créant, à hauteur de 150% de la surface impactée, une zone humide présentant des fonctionnalités améliorées;

� maintien des surfaces en prairie humide des sites directement ou indirectement concernés par le projet en conventionnant sur le long terme l’entretien de la zone humide compensée;

� préserver la qualité de l'eau humide des sites directement ou indirectement concernés par le projet ;

� maintien des habitats aquatiques favorables aux poissons, et les pratiques permettant de préserver la qualité de l'eau.

Il n’est donc pas en mesure de remettre en cause les objectifs de conservation des différents sites Natura 2000 concernés par le projet.

Ainsi , de façon synthétique et en cohérence avec l’analyse déjà produite, il est possible de répondre à la série de questions telle que proposée par la circulaire du 15 avril 2010 (Inspiré d’un document émanant de la Commission européenne : « Liste de vérification de l’intégrité du site », encadré n° 10 dans « Évaluation des plans et projets ayant des incidences significatives sur des sites Natura 2000 », novembre 2001, publié sous l’égide de la Commission européenne, pages 28-29.

Ces questions figurent dans le tableau ci-après.

Tableau 112 : Évaluation des incidences N 2000 et circulaire du 15 avril 2010

ZSC Marais Vernier et de la Risle Maritime

ZPS L’estuaire et les marais de la basse Seine

Le projet risque-t-il, une fois les mesures d’évitement, réduction et de compensation prévues :

de retarder ou d’interrompre la progression vers l’accomplissement des objectifs de conservation du site ?

NON NON

de déranger les facteurs qui aident à maintenir le site dans des conditions favorables ? NON NON

d’interférer avec l’équilibre, la distribution et la densité des espèces-clés qui agissent comme indicateurs de conditions favorables pour le site ?

NON NON

de changer les éléments de définition vitaux (équilibre en aliments par exemple) qui définissent la manière dont le site fonctionne en tant qu’habitat ou écosystème ?

NON NON

de changer la dynamique des relations (entre par exemple sol et eau ou plantes et animaux) qui définissent la structure ou la fonction du site ?

NON NON

d’interférer avec les changements naturels prédits ou attendus sur le site par exemple, la dynamique des eaux ou la composition chimique ?

NON NON

de réduire la surface d’habitats-clés ? NON NON de réduire la population d’espèces-clés ? NON NON de changer l’équilibre entre les espèces ? NON NON de réduire la diversité du site ? NON NON d’engendrer des dérangements qui pourront affecter la taille des populations, leur densité ou l’équilibre entre les espèces ?

NON NON

d’entraîner une fragmentation ? NON NON d’entraîner des pertes ou une réduction d’éléments-clés (par exemple : couverture arboricole, exposition aux vagues, inondations annuelles, etc.) ?

NON NON



10. COMPATIBILITÉ AVEC LES DOCUMENTS D’URBANISME, ARTICULATION DU PROJET AVEC LES DIFFÉRENTS PLANS, SCHÉMAS ET PROGRAMME ET PRISE EN COMPTE DU SRCE

Ce chapitre présente l’analyse de la compatibilité de l’opération avec l’affectation des sols, l’articulation avec les plans, schémas et programmes mentionnés au R122-17 du code de l’environnement, et la prise en compte du Schéma Régional de Cohérence Ecologique, conformément au R122-5 du code de l’environnement.

PRÉAMBULE 10.1.

D’après l’article R122-5 du code de l’environnement, l’étude d’impact présente :

� « Les éléments permettant d'apprécier la compatibilité de l’opération avec l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme opposable, ainsi que, si nécessaire, son articulation avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17, et la prise en compte du schéma régional de cohérence écologique dans les cas mentionnés à l'article L. 371-3 ».

La présente pièce de l’étude d’impact récapitule l’ensemble des éléments requis au titre de l’article R122-5, selon les trois thématiques citées :

x La compatibilité de l’opération d’aménagement du demi-diffuseur de Toutainville avec l’affectation des sols définie par le document d’urbanisme de la commune de Toutainville

x L’articulation de l’opération avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l’article R.122-17 ;

x La prise en compte du Schéma Régional de Cohérence Écologique de la région Centre, en cours d’élaboration, dans la réalisation de l’opération.

COMPATIBILITÉ DE L’OPÉRATION AVEC 10.2. L’AFFECTATION DES SOLS DÉFINIE DANS LES DOCUMENTS D’URBANISME

La commune de Toutainville possède un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 31 octobre 2008 et révisé le 25/06/201 et le 21/03/2013.

} Plan de zonage

Comme précisé sur la figure suivante, les emprises du projet s’inscrivent en zones Ni, UA et UB du PLU de Toutainville.

La zone Ni est une zone réservée à l’aménagement, l’entretien, la surveillance et l’exploitation des grandes infrastructures routières. Le projet est en tout point cohérent avec cette disposition.

Au sein des zones UA et UB, sont interdites les occupations ou les installations du sol suivantes :

x « Les dépôts de ferrailles, d’épaves, de matériaux, de déchets, de combustibles solides ou liquides, les entreprises de cassage de voitures et de transformation de matériaux de récupération ;

x L’ouverture de carrière ;

x Les parcs résidentiels de loisirs ;

x Le stationnement isolé des caravanes plus de trois mois en dehors de terrains aménagés ;

x Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent » ;

Les aménagements qui ne sont pas interdits sont autorisés. Le projet est compatible avec le règlement de ces zones.

Le projet s’inscrit en partie en zone inondable. Le règlement de ce type de zone impose que les planchers des bâtis soient situés à 20 cm au-dessus de la cote de la crue de référence. Les aménagements mis en place afin de limiter l’impact sur la zone inondable sont traités dans les chapitres « Hydrologie » et « Risques Naturels ».

Le projet ne s’inscrit pas dans les périmètres de cavités souterraines et n’aura pas d’effet sur les haies bocagères et la ripisylve de la Corbie identifiées sur le plan d’urbanisme.

Le projet est compatible avec le Plan Local d’Urbanisme de Toutainville.

Figure 201 : Emprises projet et zonage réglementaire associé (Source : PLU de Toutainville en vigueur)





ARTICULATION DE L’OPÉRATION AVEC LES PLANS, SCHÉMAS ET PROGRAMMES MENTIONNÉS À 10.3. L’ARTICLE R122.17 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

L’article R122-5 du code de l’environnement précise en son point 6 que l’étude d’impact doit permettre d'apprécier son articulation avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17.

C’est donc l’objectif de la présente analyse proposée dans le chapitre suivant et lisant l’ensemble des plans, schéma et programme mentionnés dans l’article R122-17 du code de l’environnement en vigueur.

Tableau 113 : articulation du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17

Document de planification Version du document Articulation avec l’opération

Programme opérationnel mentionné à l'article 32 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999

Programme Opérationnel FEDER CENTRE 2007-2013, validée du 07.08.07

Bonne accessibilité du territoire par les infrastructures routières et ferroviaires. Aucune mention de l’opération d’aménagement du demi-diffuseur de Toutainville

Programme Opérationnel FEDER CENTRE 2014-2020 – en cours de définition (consultation du public jusqu’au 28/03/2014)

Programme opérationnel en cours de définition – les documents disponibles (notice explicative, projet de programme opérationnel, rapport environnemental, résumé non technique du rapport environnemental, avis de l’autorité environnementale) sont susceptibles d’être modifiés

Aucune mention de l’opération d’aménagement du demi-diffuseur de Toutainville

Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L. 321-6 du code de l'énergie

Schéma décennal 2012 de développement du réseau de transport d’électricité, Version projet du 31 décembre 2011 Pas de mention de l’opération

Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévu par l'article L. 321-7 du code de l'énergie

Schéma Régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la région Centre, Version du 21.12.12 Pas de mention de l’opération

Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement

SDAGE du bassin Seine Normandie 2016-2021 Les caractéristiques de l’opération sont bien compatibles avec les objectifs environnementaux du SDAGE Seine Normandie 2016-2021 (cf – Impacts mesures sur le milieu physique)

Schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement

SAGE de la Risle et Charentonne

Document non approuvé à ce jour

Les caractéristiques de l’opération sont bien compatibles avec les enjeux du SAGE Risle et Charentonne – (cf – Impacts mesures sur le milieu physique)

Document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3 code de l'environnement et document stratégique de bassin prévu à l'article L. 219-6 du même code

Opération non concernée par ce document




Plan d'action pour le milieu marin prévu par l'article L. 219-9 du code de l'environnement Opération non concernée par ce plan

Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement

Schéma Régional du Climat de l’Air et de l’Énergie de la région Haute Normandie approuvé le 21 mars 2013

Les objectifs de réduction des Gaz à Effet de Serre d’ici 2020 à 2050dans le domaine du transport en région Haute Normandie, est de minimum 20 % par rapport à 2005.

Zone d'actions prioritaires pour l'air mentionnée à l'article L. 228-3 du code de l'environnement (1) Pas de document pour le département de l’Eure

Charte de parc naturel régional prévue au II de l'article L. 333-1 du code de l'environnement

Charte du parc naturel Régional des Boucles de la Seine Normande publiée le 19/12/2013

La charte fixe un ensemble d’objectif non remis en cause par le projet de Toutainville. On citera notamment les objectifs suivants :

x Protéger et restaurer les fonctionnalités écologiques définies dans la trame verte et bleue : le projet n’impact pas de continuité écologiques sinon les améliorent : aménagement des berges de la Risle, guidage des espèces vers les berges, projet paysager le long de l’A13 constituant une structure guide pour les chiroptères.

x Préserver les structures et les caractéristiques de l'unité paysagère de la vallée de la Risle : le projet paysager prévu est constitué d’essences locales.

x Protéger le patrimoine naturel : les mesures écologiques proposées dans le cadre du projet ont été réalisées en application de la doctrine éviter, réduire et compenser garantissant un impact résiduel nul à faible du projet sur le secteur d’étude. La compensation écologique de la zone humide sera réalisée à hauteur de 150% et permettra de restaurer une zone humide actuellement dégradée et ce sur une surface 1.5 fois plus importante que les zones humides impactées par le projet.

x Améliorer la qualité écologique et chimique des cours d’eau : le projet prévoit un traitement de toutes les eaux collectées avant rejet dans le milieu naturel. Les quantités attendues en sortie de bassins sont compatibles avec les objectifs qualités fixés par la DCE et ne sont pas en mesure de remettre en cause les objectifs qualité des deux cours d’eau concernés. Le projet permettra également un traitement des eaux de la RD675 avant rejet dans la Corbie, ce qui constitue une amélioration par rapport à la situation existante.

Pour mémoire, la compatibilité du projet avec la Charte a été soumise à l'avis du PNR dans le cadre de la consultation inter-service (CIS).

Charte de parc national prévue par l'article L. 331-3 du code de l'environnement Aucun parc national n’est concerné par l’opération




Plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par l'article L. 361-2 du code de l'environnement

Absence de plan pour l’Eure

Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code de l'environnement

Orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques, Guide 1 et 2, version du 10 avril 2009

La prise en compte des continuités écologiques, et la fonctionnalité écologique de l’aire d’étude, sont intégrées dans l’opération en application de la doctrine éviter, réduire, compenser.

La cohérence du projet avec les continuités écologiques localement présentes (SRCE notamment) sont abordées dans le chapitre suivant.

Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4 du code de l'environnement à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article L. 122-4 même du code

L’opération est soumise à l’évaluation des incidences Natura 2000, sites situés dans la région Eure

L’évaluation d’incidence Natura 2000 est faite dans un chapitre dédié (chapitre 9. ). L’impact résiduel du projet sur ces sites est jugé faible et acceptable moyennant l’application de mesures de réduction et de compensation détaillées dans le présent rapport.

Schéma mentionné à l'article L. 515-3 du code de l'environnement Schéma départemental des carrières d’Eure approuvé le 20/08/2014

Ce document sera pris en compte lors de la définition de la stratégie d’approvisionnement en matériaux de l’opération lors des phases ultérieures des études

Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement Prévention de la production de déchets, février 2004

Le document parle essentiellement des déchets ménagers, qui n’ont pas de liens directs avec l’opération. Cependant, la gestion des déchets ménagers du chantier sera conforme au plan de prévention de la production des déchets (mise en œuvre d’un système de management environnemental de chantier)

Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement

Plan de gestion des déchets du BTP

Les recommandations aux maîtres d’ouvrages et maîtres d’œuvres du document seront prises en compte pour l’opération, pour les déchets de chantier (mise en œuvre d’un système de management environnemental de chantier). Cette problématique est détaillée dans l’étude d’impact, dans le chapitre relatif aux impacts de l’opération en phase chantier et aux mesures mises en œuvre.

Plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement

Plan régional d’élimination des déchets spéciaux de la région Haute Normandie, 30 juin 1997

La prévention et la gestion des déchets dangereux, bien qu’ils ne soient pas générés en grande quantité lors du chantier, est détaillée dans l’étude d’impact, et prend en compte le Plan régional d’élimination des déchets spéciaux de la région Haute Normandie

Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux prévu par l'article L. 541-14 du code de l'environnement

Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés d’Eure, décembre 2007

L’opération prend en compte les préconisations du document dans l’élimination de ses déchets. Cette prise en compte est détaillée dans l’étude d’impact

Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14 du code de l'environnement

L’opération n’est pas concernée par ce document




Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics prévu par l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement

Schéma régional de gestion des déchets du BTP en Haute-Normandie en vigueur a été approuvé par les préfets de l'Eure et de la Seine-Maritime en juillet 2002.

La gestion des déchets du chantier prendra en compte les recommandations du plan départemental (mise en œuvre d’un système de management environnemental de chantier)

Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement

L’opération n’est pas concernée par ce document

Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement

Plan national des matières et des déchets radioactifs, 2010-2012 L’opération n’est pas concernée par les déchets radioactifs

Plan de gestion des risques d'inondation prévu par l'article L. 566-7 du code de l'environnement

Plan de gestion des risques d'inondation approuvé le 07 décembre 2015

La compatibilité du projet avec le PGRI est précisé dans le chapitre « impacts sur le milieu physique »

Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement

Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole

Ces programmes concernent essentiellement les activités agricoles, non concernées par l’opération Programme d'actions régional pour la protection des eaux

contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement

Arrêté préfectoral du 28 mai 2014 et ses annexes établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Haute-Normandie ;

Arrêté préfectoral du 31 octobre 2014 et ses annexes définissant le référentiel régional de mise en oeuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée en région Haute-Normandie.

Directives d'aménagement mentionnées au 1° de l'article L. 122-2 du code forestier Orientations Régionales Forestières (ORF) approuvées en 1999

Directive régionale d’aménagement de la région Haute-Normandie (DRA) approuvée le 23 juin 2006.

Schéma régional d’aménagement de la région Haute-Normandie (SRA) approuvé le 23 juin 2006.

Schéma régional de gestion sylvicole de la région Haute-Normandie (SRGS) approuvé le 13 juin 2006.

Ces documents s’adressent essentiellement aux gestionnaires, partenaires et usagers des forêts domaniales. L’opération n’est pas directement concernée par l’aménagement des forêts

Schéma régional mentionné au 2° de l'article L. 122-2 du code forestier

Schéma régional de gestion sylvicole mentionné au 3° de l'article L. 122-2 du code forestier

Plan pluriannuel régional de développement forestier prévu par l'article L. 122-12 du code forestier

Plan Pluriannuel Régional de Développement Forestier de Haute-Normandie approuvé le 27 mars 2012.




Schéma départemental d'orientation minière prévu par l'article L. 621-1 du code minier

Absence de schéma d’orientation minière pour le département de l’Eure L’opération n’est pas concernée par l’exploitation minière

4° et 5° du projet stratégique des grands ports maritimes, prévus à l'article R. 103-1 du code des ports maritimes L’opération n’est pas concernée par un projet stratégique des grands ports maritimes

Réglementation des boisements prévue par l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime Absence de réglementation des boisements pour le département de l’Eure

Schéma régional de développement de l'aquaculture marine prévu par l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime

L’opération n’est pas concernée par l’aquaculture marine

Schéma national des infrastructures de transport prévu par l'article L. 1212-1 du code des transports Schéma national des infrastructures de transport, octobre 2011

L’opération d’aménagement du demi- diffuseur de Toutainville n’est pas mentionnée sur cette version du document et n’interfère pas avec d’autres projets qui y seraient inscrits.

Schéma régional des infrastructures de transport prévu par l'article L. 1213-1 du code des transports Schéma approuvé le 07 décembre 2009. L’amélioration de la desserte de Pont Audemer constitue l’action n°16 du

schéma.

Plan de déplacements urbains prévu par les articles L. 1214-1 et L. 1214-9 du code des transports Non concerné

Contrat de plan Etat-région prévu par l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification

Contrat de Plan État-Région, 2007-2013 Le projet de desserte de Pont-Audemer est cité dans le contrat de plan état région Haute Normandie 2015-2020 dans le volet mobilité multimodale.

Schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu par l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions

Schéma Régional d’Aménagement et de Développement du Territoire, région Haute Normandie, décembre 2006 Le projet de Toutainville ne remet pas en cause orientations de ce schéma.

Schéma de mise en valeur de la mer élaboré selon les modalités définies à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions

L’opération n’est pas concernée par la mise en valeur de la mer

Schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et contrats de développement territorial prévu par les articles 2,3 et 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

L’opération n’est pas concernée par le réseau de transport du Grand Paris

Schéma des structures des exploitations de cultures marines prévu par l'article 5 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines

L’opération n’est pas concernée par l’exploitation des cultures marines



SCHÉMA RÉGIONAL DE COHÉRENCE 10.4. ÉCOLOGIQUE

10.4.1. Le SRCE haute normandie à l’échelle du projet

La carte suivante permet de localiser à l’échelle des emprises projet les enjeux du SRCE Normandie interceptés par le projet.

Figure 202 : le SRCE à l’échelle des emprises projet



10.4.1.2. RÉSERVOIRS DE BIODIVERSITÉS RECENSÉS DANS LES EMPRISES PROJET

Trois types de réservoirs de biodiversité sont présents au sein de l’aire d’étude élargie.

} Réservoirs humides

Le projet intercepte près de 0.3 ha de zone humides telles que délimitées dans le SRCE et figurées en bleu sur la carte ci-dessus. Pour autant au travers d’un travail de terrain fin mêlant reconnaissances pédologiques et botaniques et en application de la réglementation en vigueur ce sont près de 0.9ha qui ont finalement été délimités et recensés au droit des emprises.

Dans cette logique et à défaut de pouvoir éviter ces zones, un projet e compensation de 150% des surfaces impactées par Sapn est prévu au droit d’une zone humide dégradée.

Cet effort de compensation, qui va au-delà des exigences du SDAGE Seine Normandie 2016-2020, permettra ainsi de restaurer à proximité immédiate des réservoirs impactés, des zones humides aux fonctionnalités améliorées et sur une surface 1.5 fois plus importante.

Ainsi le projet contribue à l’amélioration de l’état de conservation des réservoirs humides présents.

} Réservoirs aquatiques

Le projet est sans incidence directe sur ces réservoirs aquatiques dans la mesure où les emprises ont été volontairement définies en dehors. Pour autant des effets indirects peuvent être attendus compte tenu de la proximité des travaux prévus et du rejet des bassins de traitement.

C’est dans ce contexte que des mesures de réduction ciblées ont été prévues tant en :

x En phase travaux :

à Délimitation des emprises travaux ;

à Assainissement provisoire ;

à Suivi physico chimique et biologique dans la Corbie et la Risle et en sortie de bassin de traitement provisoire ;

x Qu’en phase exploitation :

à Le suivi physico chimique et biologique dans la Corbie et la Risle et en sortie de bassin

Ainsi l’application de ces mesures permettra de disposer d’un impact résiduel faible sur ces milieux.

Ainsi le projet n’est pas en mesure de porter atteinte aux deux corridors aquatiques jouxtant le projet.

} Réservoirs boisés

Le projet n’intercpete aucun réservoir boisé

10.4.1.3. CORRIDOR ÉCOLOGIQUES IDENTIFIÉS AU SEIN DE L’AIRE D’ÉTUDE

} Corridor calcicole de faible déplacement

Le projet n’intercepte aucun corridor calcicole de faible déplacement. Ainsi ces déplacements ne seront pas directement perturbés par le projet.

} Corridor de fort déplacement

Ces corridors figurés en orange sur la carte ci-dessus correspondent aux grands ensembles bocagers et milieux semi-ouverts ou prairiaux situés dans le secteur de la rue des étangs.

Ce corridor est intercepté de façon réduite puisque seulement 1ha sont directement impactés dans le cadre du rétablissement du chemin des étangs.

Toutefois, localement les projets écologiques et paysagers prévus prévoient :

x La plantation de haies bocagères constituées d’essence locale ;

x La plantation d’un boisement ;

Ces aménagements paysagers participeront donc au rétablissement du corridor intercepté en totale cohérence avec les enjeux écologiques présents.

À noter que l’aménagement d’un couloir de déplacement de la faune le long de l’A13 et jusqu’à l’A13 participera également à l’amélioration significative des déplacements de la faune de part et d’autre de l’infrastructure. La faune pour en effet, grâce à ce couloir, facilement utiliser les berges de la Risle pour franchir l’A13. Les conditions de franchissement se verront donc être améliorées.



Figure 203 : Passage sous l’A13 existant sur les berges de la Risle

} Corridor sylvo-arboré faible déplacement

Le projet n’intercepte aucun corridor sylvo-arboré de faible déplacement. Ainsi ces déplacements ne seront pas directement perturbés par le projet.

} Corridor humide faible déplacement

Au sein des emprises projet il s’agit des prairies humides et mésophiles identifiées en partie nord du projet le long de la bretelle de sortie de l’A13. Au sein des emprises projet ce sont ainsi près de 4ha de ces habitats qui sont recensés dans le SRCE.

Toutefois, la délimitation de ces habitats a été affinée par des reconnaissances de terrain permettant finalement de n’identifier que 0.9ha de réellement humide.

Cette différence s’explique par la précision des données issues du SRCE où des cartes au 1/100000 ont été réalisées permettant de visualiser des enjeux à l’échelle d’un territoire mais pas d’une zone très précise.

Aussi, et pour les mêmes arguments que ceux évoqués pour les réservoirs humides, le projet de Toutainville contribue finalement à une amélioration du corridor humide de faible déplacement intercepté.

} Obstacles à l’écoulement

Le projet est sans emprise sur les deux cours d’eau qui le jouxtent. Le projet ne génère aucun obstacle à l’écoulement.

Ainsi le projet de Toutainville est cohérent avec les exigences de continuités écologiques du SRCE Normandie.



11. SPÉCIFICITÉ DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT

CONTEXTE 11.1.

Conformément au III de l’article R.122-5 du code de l’environnement, le projet de Toutainville en tant que « Travaux de création, d’élargissement ou d’allongement d’autoroutes, voies rapides y compris échangeurs» doit au travers de son étude d’impact fournir une analyse des conséquences prévisibles du projet sur le développement éventuel de l’urbanisation.

Cette analyse est proposée dans les paragraphes suivants.

ANALYSE DES CONSÉQUENCES PRÉVISIBLES 11.2. DU PROJET SUR LE DÉVELOPPEMENT ÉVENTUEL DE L'URBANISATION

Le projet de Toutainville s’inscrit dans un espace rural avec une occupation des sols dominée par l’agriculture. L’occupation des sols y est fortement contrainte par les éléments physiques comme la topographie, les paramètres géotechniques, les risques de mouvements de terrain, les zones inondables et les infrastructures (RD675, autoroute A13 et voie ferrée).

Ces éléments ont conditionné l’occupation des sols de Toutainville. L’urbanisation s’y est ainsi faite autour du centre qui concentre les services : mairie, école, et les commerces : restaurants,…Elle a continué en suivant l’infrastructure structurante qu’est la RD675. L’autoroute A13 constitue une barrière physique à cette urbanisation.

Au sein du projet, l’occupation des sols correspond à deux zones : la zone péri-urbaine et la zone à vocation naturelle et agricole. Ces deux secteurs se rencontrent aussi bien au nord qu’au sud de l’autoroute A13 :

x Au nord de l’autoroute A13, au niveau du carrefour de la RD675 avec la route des étangs, la zone péri-urbaine correspond à un espace d’équipements. En effet, dans ce secteur sont implantés la salle des fêtes, le stade de foot, le parking de poids lourds et le point d’apport volontaire.

x En direction de la Risle, au nord de la Corbie le long du chemin des ramiers, l’urbanisation correspond à une zone d’habitats diffus. Il est récent et composé d’habitations individuelles avec des jardins marqués par le caractère agricole de la zone d’étude (grande surface utilisée pour le potager et peu de surface à vocation de loisir : aire de jeux pour les enfants). Se rencontrent au sein de cet espace un moulin et une station d’épuration.

x La zone à caractère agricole dans le secteur nord de l’autoroute A13 correspond essentiellement à des prairies de pâture. En pied de talus de l’autoroute A13 se trouve une zone de friche. Une trame bocagère se développe également dans cet espace. Elle correspond à la ripisylve de la Corbie.

x Au sud de l’autorouteA13, la zone péri-urbaine présente une urbanisation peu dense et plus traditionnelle. En effet, entre le chemin d’Evreux et la RD675, un bâti à colombages caractérise ce secteur. Le bâtiment principal à vocation d’habitations est situé au cœur de la parcelle. Des dépendances l’accompagnent.

Sur la base de cette analyse il est possible de remarquer que le projet de Toutainville s’inscrit dans un délaissé d’urbanisation entre l’A13 et la salle des fêtes de ladite commune.

La modification des emprises projet au sein des emprises Ni, Ua et Ub est ainsi sans incidence réelle sur la capacité d’accueil pour l’habitat dans ces secteurs très contraints (inondable, contrainte géotechnique, zone humide …).

Aussi le projet de Toutainville va contribuer au renforcement de l’attractivité de la commune et préserver l’économie locale. Il est à ce titre compatible avec le de la commune qui se fixait comme objectif de « renforcer l’attractivité du Village (centre-bourg) et de la commune avec :

x l’affirmation du centre-bourg comme pôle principal d’urbanisation en développant des fonctions urbaines mixtes ;

x l’accroissement des possibilités de développement du centre-bourg vers la RD 312 ;

x le renforcement de l’attractivité du centre-bourg en facilitant l’accès aux équipements et aux commerces existants ;

x le renforcement de la vocation touristique de la commune ».

Sur la base de cette analyse, il est possible d’en conclure que le projet, situé dans un délaissé d’urbanisation compatible avec le règlement d’urbanisme en vigueur, n’aura pas d’effet négatif sur l’urbanisation de la commune si ce n’est qu’il permettra son rayonnement économique en favorisant l’attractivité de son centre urbain.



ANALYSE DES ENJEUX ÉCOLOGIQUES ET DES 11.3. RISQUES POTENTIELS LIÉS AUX AMÉNAGEMENTS FONCIERS, AGRICOLES ET FORESTIERS PORTANT NOTAMMENT SUR LA CONSOMMATION DES ESPACES AGRICOLES, NATURELS OU FORESTIERS INDUITS PAR LE PROJET, EN FONCTION DE L'AMPLEUR DES TRAVAUX PRÉVISIBLES ET DE LA SENSIBILITÉ DES MILIEUX CONCERNÉS

Dans le cas du projet de Toutainville, l’aménagement est prévu avant tout en zone Ni. Il s’agit d’une zone réservée à l’aménagement, l’entretien, la surveillance et l’exploitation des grandes infrastructures routières. Le projet est en tout point cohérent avec cette disposition.

En complément, les aménagements relatifs au réaménagement de la RD 675 sont situés sur les zonages Ua et Ub. Il s ‘agit ici du secteur construit du bourg, regroupant l’habitat, les équipements et l’essentiel des activités.

Ainsi, la création du projet n’engendrera aucun prélèvement d’espace agricole ou forestier, aucune perturbation des circulations liées à ces activités, aucune déstructuration de la propriété foncière. Elle n’aura donc aucun impact négatif direct ou indirect, temporaire ou permanent, à court, moyen ou long terme, sur les activités agricole ou forestière du territoire au sein duquel le projet s’insère.

En l’absence d’impact négatif, il ne sera pas nécessaire de procéder à un aménagement foncier, agricole et forestier pour réduire et compenser cet effet. L’identification des enjeux écologiques et des risques liés à un tel aménagement foncier est de ce fait sans objet.

ANALYSE DES COÛTS COLLECTIFS ET DES 11.4. EMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DU PROJET LORSQU'ELLE EST REQUISE PAR L'ARTICLE L. 1511-2 DU CODE DES TRANSPORTS

11.4.1. Rappel réglementaire

Le présent chapitre détaille et analyse les coûts collectifs environnementaux liés aux pollutions et nuisances résultant de la réalisation et de l'exploitation des projets soumis à enquête.

Il répond ainsi à l’article R.122-5 III du code de l’environnement, relatif au contenu de l’étude d’impact.

x La méthode utilisée pour caractériser les coûts collectifs est conforme à l'instruction cadre relative aux méthodes d'évaluation économique des grands projets d'infrastructures de transport du Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer du 25 Mars 2004 et à sa mise à jour du 27 mai 2005.

x le rapport «L’évaluation socio-économique des investissements publics», établi en septembre 2013 par Émile Quinet, qui actualise et enrichit les valeurs de référence nécessaires au calcul, définies par les instructions citées ci-avant.

11.4.2. Qu’Est-ce qu’un coût collectif ?

Les coûts collectifs environnementaux sont les coûts liés à l'utilisation de biens et de services qui sont supportés par la collectivité dans son ensemble et non par un seul acteur ou consommateur. Les avantages induits sont le bénéfice que la collectivité tire de l’utilisation de ces biens et services. Dans le cas des infrastructures de transports (routier, ferroviaire, aérien), ces coûts résultent principalement de :

x la pollution atmosphérique (transports routier et aérien) ;

x l'effet de serre (transports routier et aérien) ;

x les nuisances sonores des infrastructures (transports routier et ferroviaire).

x l'accidentologie ou insécurité (transport routier) ;

x les temps de parcours (temps passés dans les embouteillages) ;

Ils incluent à la fois les phases de réalisation des travaux et l’exploitation des services.



11.4.3. Analyse des coûts collectifs et emissions de gaz à effet de serre

} Coûts collectifs du projet et incidence du projet sur l’effet de serre

~ Méthodologie d’estimation des coûts collectifs et des émissions de gaz à effet de serre

L’objectif est d’estimer les coûts engendrés par les infrastructures routières vis-à-vis de la pollution locale et régionale ainsi que vis-à-vis de l’effet de serre. Les valeurs sont données en euros par jour pour l’ensemble du projet, selon les horizons, pour l’ensemble des véhicules et sont calculées à partir de coefficients forfaitaires indiqués dans l’instruction cadre 2004 et rappelés ci-dessous.

Tableau 114 : Valeurs 2000 en véh.km (Euro/100 véh.km)(Source : Fluy’din 2016)

Urbain dense Urbain diffus Rase campagne Moyenne

Véhicules particuliers 2,9 1 0,1 0,9

Poids lourds 28,2 9,9 0,6 6,2

Le domaine d’étude est assimilé à de l’urbain diffus.

Concernant l’effet de serre, le prix de la tonne de carbone est régit par le tableau suivant :

Tableau 115 : Prix de la tonne de carbone (Source : Fluy’din 2016)

2000 - 2010 Après 2010

100 €/ tonne de carbone,

soit 0,066 € par litre d’essence

soit 0,073 € par litre de diesel

+ 3% / an

Sur cette base, une première estimation a été réalisée en intégrant les nuisances de tous les axes routiers subissant une variation de trafic de +10% y compris l’A13. Ainsi cette première monétarisation permet de disposer d’une vision réaliste des couts collectifs et des émissions de gaz à effet de serre générées aux trois configurations projet : État Initial 2019 (EI), État Référence sans projet 2039 (ER) et état projet 2039 (EP).

Toutefois compte tenu de l’importance de l’A13 sur les autres axes routiers, une seconde analyse a été menée sans l’A13 afin d’évaluer la contribution des autres axes routiers aux coûts collectifs et à l’effet de serre.

Ces deux analyses sont présentées dans les chapitres suivants.

~ Résultats de l’estimation - configuration avec l’A13

Sur la base des estimations de trafic déjà présentées dans l’étude acoustique et l’étude air, et pour les trois configurations étudiées avec l’A13, le tableau de synthèse suivant peut être dressé.

Tableau 116 : Coûts collectifs et effet de serre en Euros/jour selon les horizons avec autoroute (Source : Fluy’din 2016)

Coûts en Euros par jour total Coût Collectif (€/j) Effet de serre (€/j)

Horizon 2019 – État initial (EI) 29 141.5 2138.1

Horizon 2039 sans aménagement – État référence

(ER) 40 839.7 5344.3

Horizon 2039 avec aménagement – État projet

(EP) 40 432.8 5280.9

Tableau 117 : Coûts collectifs et effet de serre en Euros/jour selon les horizons sans les émissions de l’autoroute (Source : Fluy’din 2016)

Coûts en Euros par jour total Coût Collectif (€/j) Effet de serre (€/j)

Horizon 2019 – État initial (EI) 8083.8 1179.4

Horizon 2039 sans aménagement – État référence

(ER) 10153.1 2841.3

Horizon 2039 avec aménagement – État projet

(EP) 9569.1 2667.3

Ces tableaux mettent en évidence une nette augmentation des coûts collectifs entre l’état initial et les états futurs liés à l’augmentation des trafics (augmentation de 50% du nombre de poids lourds par km et de 30% des véhicules légers) et une légère diminution entre l’état futur sans la réalisation du projet et avec la réalisation du projet.

Concernant l’effet de serre, on observe une augmentation significative entre l’état initial et les états futurs, en raison de l’augmentation du coût associé à la consommation.



L’effet de serre (-6.1%) et les coûts collectifs (-5.7%) associés à l’horizon projet sont toutefois plus faibles que ceux de l’état de référence.

Ainsi le projet de Toutainville participe à la baisse des émissions de gaz à effet de serre et des émissions polluantes globalement.

} Bruit

Les modifications induites par le projet ne peuvent faire l’objet d’une monétarisation dans la mesure où le coût induit pour la collectivité n’est pas significatif.

La principale source de bruit de la zone d’étude correspond aux infrastructures de transport et notamment à l’autoroute A13 et la RD675. L’ambiance sonore du site est donc directement liée au trafic sur ces routes.

Le projet sera à l’origine d’une légère augmentation des niveaux sonores en façades des habitations du site d’étude. L’ambiance sonore générale du site ne sera pas modifiée.

Aucune dépréciation n’est par conséquent induite par le projet.

} Sécurité des personnes

La réalisation de ce demi-diffuseur va permettre de diminuer le trafic sur le réseau départemental notamment sur la RD675 entre Pont-Audemer et Bourneville et sur la RD89. Cette diminution de trafic va contribuer à diminuer le risque accidentogène dans la traversée des centre-bourg comme Pont-Audemer.

Toutefois, cet aspect est difficilement quantifiable. Selon la gravité, il est possible d’évaluer le coût total des accidents pour la collectivité.

Gravité Coût de l’unité en euros *

Tué 1 500 000

Blessé grave 150 000

Blessé léger 22 000

Gravité Coût de l’unité en euros *

* la valeur de la vie humaine a fait l’objet d’une réévaluation dans le cadre du rapport Boiteux

11.4.4. Avantages et inconvénients pour la collectivité

En créant un accès plus facile et plus rapide à l’autoroute A13 aux communes de Pont-Audemer, Toutainville et Saint Maclou, le projet d’aménagement du demi-diffuseur de Toutainville sera à l’origine d’une augmentation de la pression urbaine en favorisant le développement d’activités

économiques et de logements sur la zone d’étude, en facilitant les déplacements en direction de Paris et des principaux pôles économiques de la région (le Havre, Rouen). Compte tenu de sa position (situé au carrefour des flux Nord/Sud et Est/Ouest), le projet est susceptible d’induire une augmentation de la consommation d’espace du fait de l’amélioration de la desserte. Toutefois, l’aménagement de la gare de péage, au nord de l’Autoroute A13 limitera l’étalement de la zone urbanisée sur la commune de Toutainville.

Cet étalement pourra être observé au nord-est du projet, mais la présence de zone Natura 2000 et le règlement du Plan Local d’Urbanisme de Toutainville limitera fortement cet étalement.

Par conséquent le projet n’induira pas un impact indirect significatif sur la consommation de l’espace.

Par ailleurs, le projet va permettre de diminuer le trafic sur la RD675 entre Pont-Audemer et le demi-diffuseur de Bourneville, améliorant le cadre de vie des habitants concernant la qualité de l’air, les nuisances sonores mais aussi la sécurité. La diminution de trafic dans la traversée des centres-bourg va permettre de les redynamiser (acquisitions de logements dans le centre, occupation de logements vacants,…).

Le projet modifiera les déplacements sur les communes de la zone d’étude : Pont-Audemer, Toutainville et Saint Maclou. Le temps de parcours en direction de Paris et de Rouen sera réduit.

ÉVALUATION DES CONSOMMATIONS 11.5. ÉNERGÉTIQUES RÉSULTANT DE L'EXPLOITATION DU PROJET, NOTAMMENT DU FAIT DES DÉPLACEMENTS QU'ELLE ENTRAÎNE OU PERMET D'ÉVITER

Le tableau suivant présente les consommations énergétiques moyennes (en kg/j) calculées à partir des données de trafic moyen du réseau routier impacté par le projet et présentés dans l’étude air (chapitre impacts sur le milieu humain).

Tableau 118 : Consommation énergétique liée à l’exploitation du projet

Horizon

Consommation énergétique AVEC autoroute

(kg/j)

Consommation énergétique SANS autoroute

(kg/j)

État initial 119 000 34 900

État référence 148 000 39 600



Horizon

Consommation énergétique AVEC autoroute

(kg/j)


(kg/j)

État projet 151 000 37 600

Cette analyse met en évidence que la consommation énergétique entre l’état initial et les états projets sont en hausse de 18% pour l’état de référence et de près de 12 % pour l’état projet. L’augmentation du nombre de véhicule n’est en effet pas compensée par l’augmentation du rendement énergétique des moteurs.

Aussi, entre les états futurs, la configuration projet soit avec l’échangeur de Toutainville à horizon 2039 est légèrement inférieure (-6%) à l’état de référence sans le projet et au même horizon. Ceci s’explique notamment par la baisse de trafic induite par le projet de Toutainville.

DESCRIPTION DES HYPOTHÈSES DE TRAFIC, 11.6. DES CONDITIONS DE CIRCULATION ET DES MÉTHODES DE CALCUL UTILISÉES POUR LES ÉVALUER ET EN ÉTUDIER LES CONSÉQUENCES.

Les hypothèses de trafic sont présentées de façon synthétique dans le chapitre 12. « Présentation des méthodes utilisées et difficultés rencontrées ».

PRINCIPES DES MESURES DE PROTECTION 11.7. CONTRE LES NUISANCES SONORES QUI SERONT MIS EN ŒUVRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 571-44 À R. 571-52

Le projet ne nécessite pas de protection acoustique à la source comme justifié dans l’étude acoustique spécifiquement réalisée à cet effet.



12. PRÉSENTATION DES MÉTHODES UTILISÉES ET DIFFICULTÉS RENCONTRÉES

Ce chapitre présente les méthodes utilisées pour établir l’état initial et évaluer les effets du projet sur l’environnement, et lorsque plusieurs méthodes sont disponibles, une explication des raisons ayant conduit au choix opéré. Il présente également, le cas échéant, les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique, rencontrées par Sapn pour réaliser cette étude.

CADRE MÉTHODOLOGIQUE GÉNÉRAL 12.1.

Le projet présenté à l’enquête publique est le résultat d’une succession d’études techniques et de phases de concertation permettant d’affiner progressivement la consistance et les caractéristiques générales du projet.

Ces études techniques notamment dans le domaine de l’environnement, comportent à chacune des phases et avec une précision croissante :

x l’établissement de l’état initial et si possible de son évolution prévisible à court terme ;

x l’évaluation, à la fois qualitative et quantitative, des effets des différentes variantes envisagées, effectuée thème par thème ;

x la comparaison de ces variantes ;

x la définition des effets et des mesures d’insertion à envisager pour le tracé indicatif retenu.

Sapn a choisi de faire intervenir des bureaux d’étude spécialisés ainsi que des experts pour la plupart des thématiques abordées dans l’étude d’impact, pour dresser l’état initial, comparer les variantes envisagées, analyser les impacts de la solution retenue et proposer les mesures pour éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs.

Sapn a ensuite fait intervenir les équipes d’ingénierie environnementale d’Egis pour en assurer la synthèse, réaliser un assemblage cohérent et accessible au public, dans le but de concevoir un projet répondant aux enjeux environnementaux, avec les équipes d’Egis en charge de la définition technique du projet.

CONTEXTE SPÉCIFIQUE 12.2.

Le présent document complète l’étude d’impact réalisée en 2012. Pour faciliter la lecture et le repérage par rapport à l’étude d’impact d’origine, le présent rapport en reprend les thématiques et suit la composition réglementaire des études d’impacts.

Les méthodes d’évaluation utilisées tiennent compte de ce cadre spécifique, l’élaboration du présent rapport ayant largement fait appel aux données déjà analysées dans l’étude d’impact réalisée en 2012, tant d’un point de vue de l’analyse de l’état initial du site, que de celle des effets.

Des développements et mises à jour ont été apportés à cette base documentaire chaque fois que nécessaire.

L’ÉTAT INITIAL 12.3.

Le recueil de données pour l'établissement du présent dossier s'est effectué selon quatre modalités :

x Travail documentaire : consultation de l'étude d'impact réalisée en 2012 ; analyse des études réalisées dans le cadre de l'avant-projet ; analyse des photos aériennes ;

x Consultation des sites Internet des administrations détentrices ou gestionnaires de données relatives à l'environnement, à l'aménagement du territoire, à l'urbanisme, etc. : services de l'État, établissements publics et collectivités territoriales ;

x Visites de terrain en 2015;

x Contacts directs avec les services administratifs détenteurs et gestionnaires de données : services de l'Etat, communes, intercommunalités, collectivités territoriales.

Le complément apporté à l'état initial de l'environnement a détaillé les aspects de l'environnement en quatre familles de thèmes principaux, à partir des principales sources documentaires suivantes :

x l'environnement physique (climat, géologie, géotechnique, qualité des sols, contexte hydrogéologique et hydrologique, risques naturels) : carte IGN 1/25 000 ; carte géologique du BRGM au 1/50 000 ; rapports d'études de sols ; sites Internet des DREAL, des DDTM, des Agences de l'Eau, des Préfectures, des Conseils généraux, des communes et des intercommunalités ; sites Internet BASIAS et BASOL ; dossier départemental des risques majeurs ; PPRI ;

x l'environnement naturel : sites Internet des DREAL et de l'INPN, inventaires de terrain.

x l'environnement humain (urbanisme, population et habitats, contexte socio-économique, patrimoine culturel et archéologique, tourisme et loisirs) : documents d'urbanisme (SCOT, PLU) ;site Internet de l'INSEE ; site Internet Prim.net ; PPRT ; DDTM ; communes et intercommunalités, …

x le paysage, le patrimoine et les loisirs : atlas du paysage ; sites Internet des DRAC, des DREAL, des STAP …



Le tableau de synthèse suivant permet de lister les sources principales d’information consultées pour l’établissement de l’état initial du projet de Toutainville.

Tableau 119 : Principales sources consultées pour l’établissement de l’état initial

Milieu Thématique Source

Milieu physique Relief Carte IGN au 1/25000ème et site internet topographie.fr

Milieu physique Géologie Infoterre (BRGM), notice géologique de la carte de Pont-Audmer au 1/50 000ème

Milieu physique Cavités souterraines Géorisque.fr et PLU de Pont Audemer

Milieu physique Climatologie Météo France

Milieu physique Eaux superficielles et souterraines

SDAGE Seine Normandie 2016-2021

SAGE Risle Charentonne

Cartographies interactives des données de la DREAL Haute-Normandie

Banque Hydro- eau france

Station hydrographique de Pont-Authou

AAPPMA « Les pêcheurs de la Risle »

Infoterre (BRGM)

Agence Régionale de Santé


Milieu physique Risques naturels

Dossier Départemental des Risques Majeurs de l’Eure (2013)

Prim.net

PLU de Toutainville

BRGM bdcavités.net,

argiles.fr

Bdmvt.net

Atlas des zones inondables

PPRi e Pont Audemer

PGRI

cartographies interactives des données de la DREAL Haute-Normandie

Milieu Naturel Zones réglementaires

cartographies interactives des données de la DREAL Haute-Normandie

www.pnr-seine-normande.com

www.conservatoire-du-littoral.fr




Milieu Naturel Données d’inventaires

DREAL Haute-Normandie

Conseil Général de l'Eure

DDTM de l'Eure

ONEMA

Agence de l'Eau Seine Normandie

Association des pêcheurs de la Risle et de ses Affluents

Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

Fédération déprtemantale des Chasseurs de l'Eure

ONCFS

ONF

Conservatoire Botanique National de Bailleul

Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Normandie

Groupe Mammalogique Normand

Observatoire Biodiversité Haute Normandie

Haute-Normandie Nature environnement

Association Entomologique et Invertébriste de Haute-Normandie

Conservatoire du Littoral

Observatoire Batracho-Herpétologique Normand

Milieu Humain Population

INSEE

PLU de Toutainville

Directive Territoriale d’Aménagement de l’Estuaire de la Seine (DTA)


Milieu Humain Trafic Conseil général de l’Eure – Direction des routes et des transports

Milieu Humain Air

DREAL Haute-Normandie

www.air-com.asso.fr

Plan régional de la Qualité de l’Air 2010-2015

Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie de haute Normandie

Plan de Protection de l’Atmosphère de Haute-Normandie

Association Agréée de Surveillance de la Qualité de l’Air (AASQA) Air Normand

Milieu Humain Pollution lumineuse AVEX

Milieu Humain Industriel DREAL Haute-Normandie

Milieu Humain Tourisme et loisirs

Carte IGN et départementale du tourisme de l’Eure,

AAPPMA « Les pêcheurs de la Risle »

Paysage Atlas des paysages de Haute-Normandie

Patrimoine culturel et historique Monument historique Base de données architecture Mérimée

Ministère de la culture

Patrimoine culturel et historique Archéologie DRAC Haute-Normandie, Service Régional de

l’Archéologie

LA CARTOGRAPHIE 12.4.

Les éléments cartographiques du présent dossier ont pour base :

x la BD Carto de l’Institut Géographique National (IGN),

x la BD Ortho de l’IGN.



Elle est avant tout constituée des données SIG directement téléchargeables depuis les sites Internet officiels. Des digitalisations ponctuelles de données ont aussi été réalisées : occupation des sols, réseaux, servitudes …

IMPACTS ET MESURES 12.5.

L’évaluation des impacts générés par le projet a été réalisée à deux niveaux :

x le premier niveau correspond à une approche globale des impacts. Grâce à l’expérience acquise sur d’autres projets, aux observations sur l’environnement et à la documentation disponible, il a été possible de décrire de façon générale et pour chaque thème lié à l’environnement les impacts généraux du projet ;

x le second niveau correspond à une évaluation des impacts. Précisément au droit de l’emprise et pour chaque thème, les perturbations, nuisances ou les modifications entraînées par le projet sont alors appréciées.

Les éléments significatifs ont été analysés en prenant en compte les aspects suivants :

x protection réglementaire applicable : l’élément fait-il l’objet d’une protection (Monument Historique Classé, espèce protégée, etc.),

x intérêt intrinsèque de l’élément, indépendamment du projet. Par exemple, est-il d’un intérêt local, régional ou national ? A-t-il été identifié dans un inventaire reconnu (telles que les Zones Naturelles d’Intérêt Écologique Faunistique et Floristique),

Les mesures retenues sont issues des retours d’expérience sur des projets similaires et des informations transmises par Sapn.

Elles sont bien évidemment adaptées aux caractéristiques spécifiques à la zone d’études et aux besoins d’évitement, de réduction ou compensation des incidences. Quand cela est possible, les impacts seront préférentiellement évités. Si cela n’est pas possible des mesures de réduction sont proposées et en dernier lieu des mesures de compensation si les mesures de réduction ne sont pas suffisantes ou impossibles à mettre en place.

Dans la mesure du possible, les effets potentiels ont été quantifiés lorsque des techniques de simulations le permettent (acoustique, qualité de l’air, emprises). Les effets sur d’autres thèmes sont plutôt d’ordre qualitatif, issus de l’expérience acquise lors de travaux similaires (étude écologique notamment dans le cas présent).

Les méthodologies particulières propres à chaque thème (acoustique, air, écologie), sont détaillées ci-après.

12.5.1. Trafic

12.5.1.1. CONTEXTE

Dans le cadre de l’étude de l’impact des aménagements de Bourneville et de Toutainville sur le trafic local alors, une étude de trafic relative au projet de desserte de Pont-Audemer a été réalisée par Egis en 2015.

Après un bref état des lieux des trafics et origine destination de la zone d’étude alors des modélisations de trafic à différents horizons ont été réalisées. Ces modélisations ont ensuite alimentées un certain nombre d’études tehcniques dont les études air et acoustique par la suite présentées.

L’étude de trafic ainsi réalisée s’inscrit dans les cadres fixés par :

x La circulaire n°87-88 du 27 octobre 1987 « Construction et aménagement des autoroutes concédées »

x La circulaire du 5 octobre 2004 « Concertation applicable aux projets de travaux d’aménagements et d’ouvrages de l’État et des collectivités territoriales,

x La circulaire du 7 janvier 2008 fixant les modalités d’élaboration, d’instruction, d’approbation et d’évaluation des opérations d’investissement sur le réseau routier national.

12.5.1.2. HORIZONS D’ÉTUDE

Les estimations de trafic ont été réalisées, conformément au cahier des charges à deux horizons :

x À l’horizon de la première année de pleine exploitation

x À un horizon mise en exploitation + 20 ans.

La date de mise en service du projet est prévue actuellement en 2018, dès lors les deux horizons retenus sont 2019 et 2039.

12.5.1.3. MÉTHODE RETENUE

La méthode retenue est celle reprise dans le guide méthodologique du SETRA : « Évaluation des projets d’infrastructures routières » publié en octobre 2007.

Le choix retenu par Egis fut dicté devant le manque de données disponibles pour le territoire d’étude (enquête ménage déplacement, prévision INSEE pour le territoire, SCOT récent approuvé,…).

De plus, comme déjà signalé, nous avons pu montrer que le trafic n’a pas suivi la croissance de la population pendant la dernière décennie. Dès lors, il nous a semblé moins hasardeux de suivre les prescriptions du SETRA.



Celles-ci consistent à estimer les prévisions de trafic par rapport à la distance parcourue par le véhicule.

Pour les prévisions de cette étude, les hypothèses suivantes ont été prises :

x 1, 25 pour le VL parcourant moins de 20km.

x 1,6 pour les VL parcourant plus de 20km. Ce choix fut pris en fonction des croissances négatives du trafic constaté actuellement.

x 1,2% pour le PL.

Ces taux d’évolution sont utilisés pour la période 2015-2025.

Pour la période 2025 – 2040, ces taux sont divisés par deux, conformément aux prescriptions basées sur la « Démarche prospective transports 2050 - éléments de réflexion » menée par un groupe de travail piloté par le Conseil Général des Ponts et Chaussées.

Les principales hypothèses sont des taux de croissance géométrique du PIB de 1,0, 1,5 et 2,0 % par an et des évolutions des prix du pétrole conduisant à 60, 90 et 180 dollars le baril selon les scénarios (incluant pour certains la mise en place d’une taxe carbone).

L’induction est généralement décrite comme le volume de trafic supplémentaire généré par une amélioration significative de l’offre de transport. Dans le cas de cette étude, aucune induction n’a été prise en compte. Dans le cas de cette étude, la seule induction reprise est celle de la création de l’échangeur de Bourneville pour avoir accès à la direction de Caen. En effet, ce nouveau projet à créer une induction par rapport à la situation actuelle pour les mouvements provenant de la D675 pour les territoires situés à l’Est de la D89.

C’est donc sur la base de cette méthodologie que l’étude de trafic associée a été réalisée par Egis en 2015 et a servi à alimenter les études air et acoustique. Les résultats de cette étude sont donc disponibles dans le chapitre impact sur le milieu humain où les données trafics y sont présentées.

12.5.2. Étude acoustique

Les effets acoustiques liés au projet de création du nouveau diffuseur de l’A13 à Toutainville, sont doubles :

x les effets directs : impact du bruit de l’A13 modifiée ;

x les effets indirects : impact du bruit liés à l’augmentation des trafics routiers sur la voie adjacente (RD675).

Une réglementation acoustique distincte permet d’analyser les effets acoustiques directs et indirects. La méthodologie utilisée par Egis pour évaluer ces deux effets est détaillées dans les chapitres suivants.

12.5.2.1. EFFETS DIRECTS DU PROJET

} Zone d’ambiance sonore pré-existante

Réglementairement, dans le cadre de la création d’une infrastructure nouvelle ou de la modification d’une infrastructure existante, les objectifs de protection acoustique réglementaire sont fixés (dans l’arrêté du 5 mai 1995) en fonction de l’état initial. Il s’agit de qualifier l’ambiance sonore actuelle : modérée, modérée de nuit ou non modérée, selon les seuils détaillés dans le tableau suivant.

Tableau 120 - Définition des zones d’ambiance sonore préexistante, Source : Arrêté du 5 mai 1995

Type de zone Bruit ambiant existant avant travaux

toutes sources sonores confondues (en dB(A)) LAeq (6 h - 22 h) LAeq (22 h - 6 h)

Modérée < 65 < 60 Modérée de nuit ≥ 65 < 60

Non modérée < 65 ≥ 60 ≥ 65 ≥ 60

} Réglementation applicable

Comme indiqué précédemment, dans le cadre du projet de création du diffuseur de l’A13 à Toutainville, la réglementation acoustique appliquée est celle relative à la modification d’infrastructure de transport terrestre existante.

Les articles 2 et 3 du décret n° 95-22 définissent la notion de modification d'une infrastructure existante :

Des travaux doivent être réalisés sur l'infrastructure concernée, c'est-à-dire que sont notamment exclues les simples modifications des conditions de circulation sans travaux (croissance générale du trafic, modification d'un plan de circulation, modification de la vitesse réglementaire,...). Les



élargissements de routes ou d'autoroutes (augmentation du nombre de voies de circulation) ou la création de diffuseurs entrent dans ce cadre.

} Seuils réglementaires

Dans le cas d’une modification d’infrastructure existante, les seuils de bruit sont définis par l’arrêté du 5 mai 1995, ainsi que précisés par la circulaire du 12 décembre 1997 et indiqués dans le tableau ci-après.

Ces seuils acoustiques sont à respecter uniquement si la modification est significative (augmentation des niveaux sonores à terme avec projet par rapport aux niveaux sonores à terme sans modification supérieure à 2 dB(A)). Si la transformation n’est pas significative, il n’y a pas obligation de protection.

La méthodologie appliquée par Egis dans la présente étude pour vérifier le respect de ces seuils réglementaires est résumé dans le schéma suivant :

Figure 204 : Méthodologie d’étude acoustique de la modification d’une infrastructure existante, (Source : Egis)

Le tableau suivant indique quant à lui les seuils acoustiques réglementaires à respecter dans le cas où le projet engendre une augmentation significative du bruit.

Figure 205 : Objectifs acoustiques en cas de modification de voie existante, (Source : Circulaire du 12 décembre 1997)

Usage et nature des locaux

Zone d’ambiance

sonore préexistante

Période diurne (6h-22h) Période nocturne (22h-6h)

Contribution sonore initiale de

l’infrastructure

Contribution maximale admissible

après travaux(1)

Contribution sonore initiale de

l’infrastructure

Contribution maximale admissible

après travaux(1)

Logements

Modérée

≤ 60 dB(A) 60 dB(A) ≤ 55 dB(A) 55 dB(A)

> 60 dB(A) et ≤ 65 dB(A) contribution initiale > 55 dB(A) et

≤ 60 dB(A) contribution initiale

> 65 dB(A) 65 dB(A) > 60 dB(A) 60 dB(A)

Modérée de nuit Indifférente 65 dB(A)

≤ 55 dB(A) 55 dB(A)

> 55 dB(A) et ≤ 60 dB(A) contribution initiale

> 60 dB(A) 60 dB(A)

Non modérée Indifférente 65 dB(A) Indifférente 60 dB(A)

Établissements de santé, de soins et d’action sociale(2)

Indifférente

≤ 60 dB(A) 60 dB(A) ≤ 55 dB(A) 55 dB(A)

> 60 dB(A) et ≤ 65 dB(A) contribution initiale > 55 dB(A) et

≤ 60 dB(A) contribution initiale

> 65 dB(A) 65 dB(A) > 60 dB(A) 60 dB(A)

Établissements d’enseignement sauf les ateliers bruyants

et locaux sportifs

Indifférente

≤ 60 dB(A) 60 dB(A)

Indifférente Pas d’obligation > 60 dB(A) et ≤ 65 dB(A) contribution initiale

> 65 dB(A) 65 dB(A)

Locaux à usage de bureaux

Modérée Indifférente 65 dB(A) Indifférente Pas d’obligation

Autres Indifférente Pas d’obligation

(1) Ces valeurs sont supérieures de 3dB(A) à celles qui seraient mesurées en champ libre ou en façade, dans le plan d'une fenêtre ouverte, dans les mêmes conditions de trafic, à un emplacement comparable. Il convient de tenir compte de cet écart pour toute comparaison avec d'autres réglementations qui sont basées sur des niveaux sonores maximaux admissibles en champ libre ou mesurés devant des fenêtres ouvertes.

(2) Pour les salles de soins et les salles réservées au séjour de malades, ces niveaux sont abaissés de 3dB(A).

Détermination des ambiances sonores préexistantes

Contribution sonore maximale admissible après travaux

Calcul acoustique de la situation de référence (à terme sans projet)

Calcul acoustique de la situation projet

Différence D = Projet - Référence

maximale jour/nuit

Pas de mesure à

Calcul acoustique de la situation initiale

Mesure à prévoir en fonction de la contribution sonore maximale

D < 2 dB(A) D > 2 dB(A)



12.5.2.2. EFFETS INDIRECTS DU PROJET

Cet aspect est traité dans la circulaire du 28 février 2002 relative à la prise en compte du bruit dans la construction ou l’aménagement d’une ligne ferroviaire, au chapitre VI-2 : Limitation des LAeq dans les secteurs indirectement affectés par le projet :

« Les dispositions de l’arrêté du 8 novembre 1999 n’ont pas vocation à s’appliquer hors du périmètre des travaux. Néanmoins, il convient de compenser ou d’éviter les conséquences dommageables dues aux effets indirects du projet. À cette fin, le maître d’ouvrage, en s’appuyant sur une appréciation des effets acoustiques indirects du projet, visera à éviter toute création de nouvelle zone de bruit critique d’origine ferroviaire dès lors que les circulations induites par le projet sont de nature à engendrer, sur les zones habitées correspondantes, une augmentation significative de la contribution sonore de l’infrastructure. Il conviendra dès lors d’identifier, le long des lignes connectées au projet, les secteurs où les contributions sonores augmenteraient à terme de plus de 2 dB(A) après réalisation du projet. L’analyse sera approfondie dans ces secteurs dans le souci de prévenir tout dépassement des valeurs limites définies par l’annexe I de la circulaire des ministres chargés des transports et de l’environnement du 12 juin 2001. ».

Pour rappel : dans une zone de bruit critique engendrée par au moins une infrastructure de transport terrestre des réseaux routier ou ferroviaire nationaux, un point noir bruit (PNB) est un bâtiment sensible qui répond aux critères acoustiques et d’antériorité.

En bruit routier, l’équivalent de la circulaire du 28 février 2002 est la circulaire n° 97-110 du 12 décembre 1997 relative à la prise en compte du bruit dans la construction de routes nouvelles ou l’aménagement de routes existantes du réseau national. Toutefois, cette dernière étant plus ancienne, ne spécifie pas les effets acoustiques indirects du projet.

Nous proposons d’étudier tout de même les effets indirects de l’augmentation de trafic sur les routes existantes en appliquant la même méthodologie que la circulaire sur le bruit ferroviaire mais en adaptant les seuils acoustiques relatifs au bruit routier.

Une habitation proche d’une voie routière conventionnelle, est qualifiée de PNB si au moins une des valeurs suivantes est dépassée :

x LAeq (6h-22h) > 70 dB(A);

x LAeq (22h-6h) > 65 dB(A).

En résumé, pour les secteurs en dehors des projets, si les effets indirects du projet induisent une augmentation des niveaux de bruit de plus de 2 dB(A) par rapport à la situation initiale, les seuils de bruit à ne pas dépasser sont les suivants :

Période de jour (6h-22h) :

Tableau 121 - Hors zones de travaux, niveaux sonores limites pour la période diurne- Bruit routier, Source : Egis

Conditions pour bénéficier d’une protection en zone hors travaux Objectif à respecter après protections

Augmentation des niveaux sonores

LAeq initial (6h-22h)

LAeq projet (6h-22h)

avant protections


après protections

> 2 dB(A) ≤ 70 > 70 Ramener à un niveau ≤ 65

> 2 dB(A) > 70 Pas de protection à prévoir

Période de nuit (22h-6h) :

Tableau 122 - Hors zones de travaux, niveaux sonores limites pour la période nocturne - Bruit routier, Source : Egis

Conditions pour bénéficier d’une protection en zone hors travaux Objectif à respecter après protections

Augmentation des niveaux sonores

LAeq initial (22h-6h)


avant protections


après protections

> 2 dB(A) ≤ 65 > 65 Ramener à un niveau ≤ 60

> 2 dB(A) > 65 Pas de protection à prévoir

Figure 206 : Méthodologie pour quantifier l’impact des effets indirects des projets, (Source : Egis)

Les effets indirects du projet sont étudiés en intégrant l’ensemble des sources routières suivantes (multi-exposition acoustique) afin de vérifier si des situations de PNB sont présentes :

x Demi-diffuseur de Toutainville ;

x La future mise à 2x3 voies de l’A13 ;

x La RD675 requalifiée.

C’est donc sur la base de cette méthodologie que l’étude acoustique associée a été réalisée par Egis en 2015.

Et il n’y a pas de création de PNB dus

au projet Pas de mesure à

prévoir

Et il y a création de PNB dus au projet Mise en place de

mesures compensatoires

Caractérisation de la situation initiale

Caractérisation de la situation projet (avec

projet) à terme

Zones hors plateforme : Comparaison des niveaux de bruit récepteur par récepteur

La différence de bruit est inférieure à 2 dB(A)

La différence de bruit est supérieure à 2 dB(A)

Pas de mesure à prévoir



12.5.3. Étude air

12.5.3.1. RÉGLEMENTATION APPLICABLE

L’amélioration des connaissances sur le lien pollution-santé, le développement des moyens de surveillance et de contrôle ont amené, depuis quelques années, les pouvoirs publics à accroître les informations disponibles afin de prévoir des dispositions préventives destinées à éviter des niveaux de pollution susceptibles de nuire à la santé des populations urbaines.

La loi n°96-1236 sur « l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie » du 30 décembre 1996 répond à cette exigence. Elle oblige les maîtres d’ouvrage, dès lors que leur projet est susceptible d’avoir une répercussion non négligeable sur l’environnement, à en étudier l’impact sur la qualité de l’air locale et sur la santé des populations ainsi que le coût social associé.

Cette loi sur « l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie » est intégrée dans le code de l’environnement partie « Air et atmosphère » par les articles L220-1 et L220-2.

x Article L220-1 : « L'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie. »

x Article L220-2 : « Constitue une pollution atmosphérique au sens du présent titre l'introduction par l'homme, directement ou indirectement, dans l'atmosphère et les espaces clos, de substances ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels, à provoquer des nuisances olfactives excessives. »

L’étude d’impact a été introduite comme élément de conception des projets d’aménagement ou d’équipement par la loi du 10 juillet 1976. Son contenu a été précisé par le décret n°77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret n°93-245 du 25 février 1993 et la loi sur l’air introduisant notamment l’air dans la liste des domaines à étudier.

La loi sur « l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie » du 30 décembre 1996 précise dans l’article 19 que :

x « l’étude d’impact comprend au minimum une analyse de l’état initial du site et de son environnement, l’étude des modifications que le projet y engendrerait, l’étude de ses effets sur la santé, […] et les mesures envisagées pour supprimer, réduire et si possible compenser les conséquences dommageables pour l’environnement et la santé ; (modifiant la loi n°76-629 du 10/07/76 relative à la protection de la nature) »,

x « en outre, pour les infrastructures de transport, l’étude d’impact comprend une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi qu’une évaluation des consommations énergétiques résultant de l’exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu’elle entraîne ou permet d’éviter. »

Cet article 19 a été précisé par la circulaire d’application n°98-36 en date du 17 février 1998 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’environnement. La circulaire de 25 février 2005 fournit des indications méthodologiques sur l’élaboration et le contenu attendu des études des infrastructures routières en ce qui concerne les effets sur la santé de la pollution de l’air.

L’importance de l’étude à mener est fonction de la charge prévisionnelle de trafic qui sera supportée par le projet. Son contenu est défini par le plus contraignant des trois critères suivants :

x le trafic moyen journalier prévu à terme,

x le nombre de personnes concernées par le projet

x la longueur du projet.

Le futur classement sonore de l’infrastructure en projet, effectué en application de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992, relatif à la lutte contre le bruit. Il est directement fonction de l’importance du trafic prévu à terme, et constitue ainsi un élément pertinent pour déterminer le contenu de l’étude à mener.

Le type d’étude est donc défini par la table ci-dessous :

Tableau 123: Définition du type d'étude

Densité

hbts/km² dans la bande d’étude

Trafic à l’horizon d’étude (selon tronçons homogènes de plus de 1 km)

>50 000 véh/j ou

5 000 uvp/h

25 000 véh/j à 50 000 véh/j

ou 2 500 uvp/h à 5 000 uvp/h

≤25 000 véh/j ou

2 500 uvp/h

≤10 000 véh/j ou 1 000 uvp/h

G I Bâti avec

densité ≥ 10 000 hbts/km²

I I II

II si L projet > 5kms

ou III

si L projet ≤= 5 kms G II

Bâti avec densité > 2 000

et < 10000 hbts/km²

I II II

II si L projet > 25 kms

Ou II si L projet ≤ 25

kms

G III Bâti avec densité

≤2000 hbts/km²

I II II

II Si L projet> 50 kms

ou III

Si L projet ≤ 50 Kms G IV

Pas de bâti III III IV IV

Compte tenu des trafics projetés attendus supérieurs à 10 000 véhicules par jour et du passage de l’Autoroute A13 dans la bande d'étude estimé à plus de 30 000 véhicules journalier, de la densité de Toutainville (inférieure à 2000 hab/km²) l'étude à réaliser est de type II.



12.5.3.2. PRÉSENTATION DE L’ÉTUDE RÉALISÉE

L’étude a été réalisée en janvier 2016 par FLUIDYN.

De par son expérience de la modélisation des phénomènes de transport-diffusion dans l’atmosphère, FLUIDYN utilise le logiciel fluidyn-PANAIR, pour réaliser une série de modélisations ayant pour but de représenter les niveaux de pollution dus au trafic autour du projet.

Trois situations sont retenues pour la simulation :

x la situation actuelle : horizon 2015,

x la situation de référence : horizon futur sans aménagement en 2039,

x la situation à terme : horizon futur avec aménagement en 2039.

La simulation des processus intervenant dans le transport et la dispersion des polluants dans l’atmosphère nécessite de prendre en considération plusieurs paramètres. Il s’agit :

x de la topographie et la rugosité de l’aire d’étude,

x des sources d’émissions,

x des conditions météorologiques.

Les polluants traités sont les polluants les plus fréquents émis par les véhicules à moteur. Il s’agit de :

x Le dioxyde d’azote (NO2),

x Monoxyde de carbone (CO),

x Composés organiques volatiles (COV),

x Benzène (C6H6),

x Particules de taille inférieure ou égale à 10 µm (PM10),

x Dioxyde de soufre (SO2)

x Métaux lourds (Ni et Cd).

L’aire d’étude élargie contient des portions importantes des infrastructures existantes. Les études de qualité de l’air et d’impact santé intègrent les tronçons existants pour lesquels les projections de trafic montrent des variations de + ou – 10% suite à la réalisation du projet.

12.5.3.3. MODÉLISATION PHYSIQUE

} Objectifs

Les aménagements futurs vont entraîner une modification du trafic automobile, et ainsi une redistribution locale des polluants. La modélisation de la dispersion des polluants permettra ainsi de mieux appréhender l’impact de ces aménagements à l’échelle locale.

} Méthodologie

Le logiciel utilisé, fluidyn-PANAIR, simule la dispersion des polluants à l’aide de la résolution tridimensionnelle des équations de la mécanique des fluides. Il résout successivement :

x la conservation de la masse,

x la conservation de la quantité de mouvement,

x la conservation de l’énergie,

x la turbulence atmosphérique.

Cette résolution s’effectue sur un maillage dit ‘curviligne structuré’.

Par ailleurs, la rugosité du terrain, effet des modes d’occupation des sols sur le champ de vent, est aussi modélisée en fonction des zones traversées (forêt, zone urbaine, étendues d’eau, zones végétales, terrain nu...). Elle a essentiellement pour conséquence de ralentir par frottement les vitesses du vent près du sol.

Enfin, fluidyn-PANAIR est doté d’un modèle de turbulence atmosphérique élaboré. Il permet de modéliser le développement de la turbulence dans la couche limite et donc de quantifier les agents turbulents responsables de la diffusion des polluants.

12.5.3.4. ÉMISSION ET CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE

Le calcul des émissions de polluants atmosphériques par les véhicules a été réalisé en utilisant la méthodologie et les facteurs d’émission du programme européen COPERT, ainsi que le parc automobile et son évolution résultat des travaux de l’INRETS, pour chacune des sections.

} Méthodologie

Les données de vitesses et de Trafics Moyens Journaliers Annuels, ont été fournies par Egis sur la base de l’étude de trafic réalisée de façon spécifique au programme de desserte de Pont Audemer. Ces données permettent d’évaluer la consommation énergétique ainsi que les émissions polluant par polluant. Les horizons de références correspondent à l’année 2015 pour l’état initial et 2039 pour les états futurs.



} Émissions de polluants

~ Émission de CO2

Le calcul des émissions de CO2 ultime (les émissions de CO2 ultime sont obtenues en considérant que le contenu en carbone des carburants est totalement oxydé en CO2.), pour la totalité du réseau routier étudié, a aussi été effectué en utilisant les facteurs d’émission et les consommations énergétiques du programme COPERT et en supposant que la totalité du carbone contenu dans les carburants est transformé en CO2. Les émissions de CO2 ultime sont obtenues grâce à la formule suivante :

)008,1011,12

(011,442

CH

fuelCO R

MM

u�u

où CHR est le rapport du nombre d’atomes d’hydrogène sur celui du carbone contenu dans les

carburants. Ces rapports, proposés par COPERT sont :

x 1,8 pour l’essence,

x 2,0 pour le Diesel.

Tableau 124 : Émissions de CO2

Horizon Avec Autoroute Sans autoroute

CO2 (Kg/j) CO2 (Kg/j)

État Initial 37 957 11 021

État Référence 44 969 12 537

État Projet 42 346 11 905

~ Émissions moyennes totales

Les émissions moyennes des polluants sur l’ensemble du réseau routier sont estimées par la formule suivante :

� �¦

u 6

1troncontroncontroncontot LEE

~ Impacts sur la production d’ozone

Les émissions de NOX et de COV (précurseurs de l’ozone) dans la zone d’étude sont négligeables au regard des inventaires globaux relatifs à la pollution régionale. Les variations des teneurs induites seront donc négligeables par rapport aux teneurs régionales observées.

~ Consommation énergétique

Le tableau suivant présente les consommations énergétiques moyennes (en kg/j) calculées à partir des données de trafic moyen du réseau routier.

Tableau 125 : Consommations énergétiques moyennes journalières

Horizons Consommation énergétique

AVEC autoroute

(kg/j)


(kg/j)

État Initial 120 000 34 900

État Référence 142 000 39 600

État Projet 134 000 37 600

C’est donc sur la base de cette méthodologie que l’étude air de type II a été réalisée par FLUYDIN en 2016.



12.5.4. Étude écologique

12.5.4.1. PROSPECTIONS RELATIVES À LA FLORE, HABITATS ET ZONES HUMIDES

} Habitats

~ Méthode d’inventaire

Un diagnostic phytoécologique a été mené au sein de l’aire d’étude afin d’établir le descriptif le plus précis possible des habitats présents. Des inventaires phytosociologiques ont été réalisés selon la méthode Braun-Blanquet, sur une aire minimale de 25 m² en milieu prairial. Toutes les espèces végétales ont alors été inventoriées et sur chacune d'elles a été apposé un coefficient d'abondance-dominance représentatif du pourcentage de recouvrement.

Les habitats ont ensuite été caractérisés à partir de ces relevés sur la base de la typologie établie sur le site par Fauna-Flora en 2009. Le cortège floristique, les caractères morphologiques et écologiques de chaque milieu permettent ensuite de rattacher chacun des milieux à un niveau phytosociologique, un code Corine Biotope et éventuellement un code Natura 2000. Enfin, leur état de conservation est apprécié à partir de la diversité floristique et de sa typicité.

La recherche des habitats d’intérêt a été effectuée sur la base des listes suivantes :

x Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (J.O. du 22 juillet 1992).

à Annexe I : type d‘habitats naturels d’intérêt communautaire dont la conservation nécessite la désignation de zones spéciales de conservation

à Annexe II : espèces animales et végétales d’intérêt communautaire dont la conservation nécessite la désignation de zones spéciales de conservation

à Annexe III : critères de sélection des sites susceptibles d’être identifiés comme site d’importance communautaire et désignés comme zones spéciales de conservation

à Annexe IV : espèces animales et végétales d’intérêt communautaire qui nécessitent une protection stricte

à Annexe V : espèces animales et végétales d’intérêt communautaire dont le prélèvement dans la nature et l’exploitation sont susceptibles de faire l’objet de mesures de gestion.

Les principaux ouvrages consultés sont les suivants :

x Bissardon M. & Guibal L., 1997. Corine biotopes – Version originale – Types d'habitats français. ENGREF (sous la direction de Rameau J.-C.), IDF, ONF, 217p. ;

x Commission Européenne, 1999. Manuel d'interprétation des habitats de l'Union Européenne. Eur 15/2, DG environnement. 132p.

Cette méthodologie a ainsi notamment permis d’identifier, au sein des emprises, les habitats d’intérêt communautaire présents.

} Flore patrimoniale, protégée ou envahissante (Espèce Exotique Envahissante)

Les espèces d’intérêt patrimonial, protégées ou envahissantes ont été recherchées avec un effort au niveau de la zone d’étude immédiate et rapprochée, même si la zone d’étude éloignée a fait également l’objet d’un passage. Ces espèces sont de plusieurs ordres :

x espèces d’intérêt communautaire et prioritaires ;

x espèces protégées réglementairement au niveau régional et national ;

x espèces rares et/ou menacées ;

x espèces envahissantes.

Sont considérées comme des espèces patrimoniales les espèces d'intérêt biogéographique (endémique, en limite d'aire de répartition ou à aires disjointes), à population faible sur l'ensemble du territoire, à fort déclin ou encore liées à un biotope ponctuel, fragile, spécifique ou éphémère. Sont donc considérées comme patrimoniales les espèces protégées, déterminantes ZNIEFF et les espèces rares à très rares.

Les espèces envahissantes, quant à elles, sont des espèces exogènes qui se naturalisent et prolifèrent, entraînant des dommages environnementaux, économiques, sociaux et parfois sanitaires très importants. Elles peuvent ainsi coloniser les milieux au détriment des espèces locales, parfois remarquables.

La recherche des espèces végétales a été effectuée sur la base des listes suivantes :

x arrêté ministériel du 20/01/1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national (modifié au 31/08/1995) ;

x arrêté ministériel du 03/04/1990 fixant la liste des espèces végétales protégées en région Haute-Normandie complétant la liste nationale et les modalités de leur protection ;

x Centre régional de phytosociologie - Conservatoire Botanique National de Bailleul, 2011. Inventaire de la flore vasculaire de Haute-Normandie (Ptéridophytes et Spermatophytes) : raretés, protections, menaces et statuts - 23p. ;

x liste rouge des espèces menacées en France : Flore vasculaire de France métropolitaine : premiers résultats pour 1000 espèces, sous-espèces et variétés (23/10/2012) ;

x liste rouge des orchidées de France métropolitaine.



} Zones humides

~ Méthode d’inventaire

Selon la Loi sur l'eau du 3 janvier 1992, « les zones humides sont des terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles au moins une partie de l'année ». Le caractère humide est donc généralement mis en évidence en fonction de deux critères : la végétation et/ou la pédologie.

Ces deux critères peuvent être utilisés de façon indépendante, mais le choix du critère doit être cohérent et adapté au contexte. Ainsi, dans des secteurs artificialisés ou des secteurs où la végétation n’est pas présente naturellement, le critère pédologique est privilégié. Inversement, dans des secteurs où la végétation hygrophile est présente (marais, tourbière), le critère de végétation peut être suffisant.

La recherche et la caractérisation des zones humides ont été effectuées sur la base des méthodologies de :

x l’arrêté ministériel du 24/06/2008 modifié par l’arrêté du 01/10/2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement;

x la circulaire DGPAAT/C2010-3008 du 18/01/2010 relative à la délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement précisant les modalités de mise en œuvre.

� Critère de végétation

La définition d’une zone humide au sens de la loi sur l’eau mentionne la présence d’une végétation dominée par des plantes hygrophiles, c’est-à-dire des plantes plus compétitives que les autres dans des milieux engorgés et où la présence de l’eau est déterminante.

La liste des taxons considérés comme hygrophiles et indicateurs de zones humides en France Métropolitaine est inscrite à l’annexe II table A de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides. L’annexe II table B présente quant à elle la liste des habitats indicateurs de zones humides.

Lors du passage sur le terrain, le type de végétation a été identifié ainsi que les espèces indicatrices de zones humides présentes. À partir de ces données, il a été déterminé si le critère de végétation permettait d’indiquer ou non le caractère humide du périmètre.

� Critère pédologique

Le critère pédologique permet de définir la présence régulière ou non d’eau dans le sol à partir de prélèvements effectués à la tarière. Certains types de sols comme les histosols et réductisols se caractérisent par un engorgement permanent ou quasi-permanent. D’autres sols, soumis à engorgement temporaire, se caractérisent par la présence de traces d’oxydation et de réduction qui varient et s’intensifient selon la saturation du milieu en eau. C’est notamment le cas des sols

rédoxiques, qui présentent des degrés d’hydromorphie variables. Ainsi les critères à observer pour qualifier un sol de zone humide sont les suivants :

x présence d’un horizon histique (tourbeux) débutant à la surface du sol et d’une épaisseur d’au moins 40 cm ;

x présence de traits réductiques qui débutent à moins de 50 cm et se prolongent jusqu’à 120 cm de profondeur ;

x présence de traits rédoxiques qui débutent à moins de 50 cm, se prolongent ou s’intensifient en profondeur, et des traits réductiques apparaissent entre 80 cm et 120 cm ;

x présence de traits rédoxiques qui débutent à moins de 25 cm de profondeur et se prolongent et s’intensifient en profondeur.

La liste de ces sols indicateurs de zones humides est présente en annexe I de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié le 01/10/2009. La figure ci-après présente les différents types de classes d’hydromorphologie établies d’après le Groupe d’Étude des Problèmes de Pédologie Appliquée (GEPPA) et référencés à l’arrêté.

Figure 3 : Critères d’hydromorphologie des sols de zones humides

Figure 207 : Exemple de sondage rédoxique présentant des traits réductiques en profondeur (Source : C Juhel, 2015)



Figure 208 : Traits rédoxiques prononcés avec incursion d’argile (Source : C Juhel, 2015)

~ Limites rencontrées

Toutes les surfaces ont été accessibles et la végétation présentait un stade optimal pour l’observation. Les prospections se sont déroulées dans des conditions météorologiques adéquates.

Les prospections relatives aux habitats, à la flore et aux zones humides ont été réalisées les 07/05/2009 et 11/06/2009 par Fauna-Flora et en 2015 par Egis environnement aux dates suivantes :

Tableau 126 : Dates de prospection des habitats, flore et zones humides et conditions météorologiques

Date Jour/nuit Température État du ciel Vent

05/05/2015 Jour 15°C Dégagé Assez fort 17/06/2015 Jour 20°C Dégagé Faible 18/06/2015 Jour 18°C Dégagé Faible 26/10/2015 Jour 12°C Couvert Moyen

(Source : Egis environnement)

12.5.4.2. PROSPECTIONS RELATIVES AUX MAMMIFÈRES TERRESTRES ET SEMI-AQUATIQUES

} Méthode d’inventaire

Les prospections ont notamment ciblé les espèces protégées (arrêté du 23/04/2007 (consolidé au 07/10/2012)) fixant la liste des mammifères protégés sur le territoire national), patrimoniales (rares en région ou dans le département, déterminantes ZNIEFF) et/ou d’intérêt communautaire (annexe II de la Directive Habitats). Les informations obtenues sont cartographiées et définissent des secteurs sensibles en fonction des données récoltées et des données structurelles du site (présence de bois, de corridors...).

Les recensements des mammifères terrestres et semi-aquatiques ont porté sur l’aire d’étude immédiate et rapprochée. Néanmoins, les visites se sont concentrées sur les sites d’intérêt (lisières, bois humides, bois, fourrés…). Les mammifères terrestres sont identifiés à l’aide de la présence sur le site de coulées, souilles, frottis ou housures, excréments, empreintes... Une attention particulière a également été portée aux mammifères semi-aquatiques, en particulier le campagnol amphibie et la musaraigne aquatique, espèces qui bénéficient de protection nationale.

De plus, un dispositif de piège photographique Reconyx PC800 a été mis en place afin d’évaluer l’efficacité de l’ouvrage faune situé sous la voie actuelle. Il a été posé une semaine en début du mois d’août 2015.

L’inventaire de la grande faune, à grand rayon d’action, porte sur une zone d’étude élargie. Cet inventaire a été couplé avec les autres déplacements de terrain pour d’autres thèmes. Une recherche des continuités biologiques au sein du site et avec les milieux naturels adjacents a également été réalisée.

Des prospections relatives à ce groupe, mais non ciblées ont été menées en 2009 par Fauna-Flora. Les traces et observations ont notamment été relevées les 16/06/2009 et 29/07/2009. Des prospections plus spécifiques aux mammifères terrestres et semi-aquatiques ont été réalisées en 2015 par Egis environnement aux dates suivantes :

Tableau 127 : Dates de prospection des mammifères terrestres et semi-aquatiques et conditions météorologiques


17/03/2015 Jour 15°C Dégagé Faible 17/03/2015 Nuit 4°C Dégagé Faible 18/03/2015 Jour 12°C Dégagé Faible 18/03/2015 Nuit 3°C Dégagé Faible 04/08/2015 Jour 21°C Dégagé Faible 04/08/2015 Nuit 11°C Dégagé Faible


} Limites rencontrées

Aucune difficulté particulière n’a été rencontrée.

12.5.4.3. PROSPECTIONS RELATIVES AUX CHIROPTÈRES


Tous les chiroptères présents en France métropolitaine sont protégés selon l’arrêté du 23/04/2007 (consolidé au 07/10 2012) fixant la liste des espèces de mammifères protégés. Ces espèces ont été recherchés activement afin de définir leur fréquentation, leurs activités (déplacement, chasse, gîte) et où se situent les zones à enjeux chiroptérologiques au sein de l’aire d’étude.



Les visites se sont concentrées sur les sites d’intérêt (lisières, bois humides, bois, fourrés…) localisées au sein des aires d’études immédiates et rapprochées. L’évaluation de la présence de chiroptères sur un site repose sur :

x un repérage des habitats favorables aux chiroptères, avec notamment une recherche de gîtes potentiels (arbres remarquables, ponts, bâtiments...) et des terrains de chasse potentiels ;

x des indices de présence (par exemple déjections) dans les gîtes potentiels lorsque ceux-ci sont accessibles ;

x des visites nocturnes, avec utilisation de détecteurs de chauves-souris (Petterson 240x, Wildlife accoustics EM3+ et Badcorder), reliés à un système d’enregistrement, permettant une analyse d’ultrasons sous BatSound et sur BCAdmin. La visite nocturne permet ainsi de valider la présence ou l’absence de chiroptères.

Dans un premier temps, un passage a été réalisé en fin de saison hivernale pour la recherche des gîtes d’hibernation. Dans un second temps, des prospections ont été réalisées pendant la période d’activité des chiroptères, pour déterminer les espèces présentes, les principaux axes de vol, les éventuels gîtes estivaux et leurs zones d’habitat.

Des prospections relatives à ce groupe ont été menées en 2009 par Fauna-Flora les 16/06/2009 et 29/07/2009. En 2015, les prospections relatives aux chiroptères ont été réalisées par Egis environnement aux dates suivantes :

Tableau 128 : Dates de prospection des chiroptères et conditions météorologiques


17/03/2015 Jour 15°C Dégagé Faible 18/03/2015 Jour 12°C Dégagé Faible 05/05/2015 Nuit 10°C Dégagé Assez fort 02/06/2015 Nuit 17°C Dégagé Moyen 04/08/2015 Jour 21°C Dégagé Faible 04/08/2015 Nuit 11°C Dégagé Faible 03/09/2015 Nuit 15°C Nuageux Faible



La mise en évidence des corridors de transit des chauves-souris est difficile avec les méthodes utilisées, car le matériel d’enregistrement détecte les points de contacts mais pas des éléments linéaires. Ainsi, les axes de transit sont cartographiés en croisant les points de contacts avec nos connaissances sur l’écologie des espèces et les orthophotographies de l’aire d’étude.

12.5.4.4. PROSPECTIONS RELATIVES AUX AMPHIBIENS


Tous les amphibiens sont protégés sur le territoire national par l’arrêté du 19/11/2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés. Les espèces les plus patrimoniales (rares en région ou dans le département, espèces menacées sur le territoire national, espèces déterminantes ZNIEFF) ainsi que les espèces inscrites en annexes II et IV de la directive Habitats ont été particulièrement recherchées. Les informations obtenues ont été cartographiées et ont permis de définir des secteurs sensibles en fonction des données recueillies et des données structurelles du site (présence de mares, de corridors potentiels ou avérés d’amphibiens…).

Deux types de prospections relatives aux amphibiens ont été réalisés : des prospections de jour et des prospections de nuit.

~ Prospections de jour

x recherche et identification des cadavres d’animaux sur les routes à proximité des différents types d’habitats ;

x recherche d’individus dans des gîtes naturels (retournement des pierres et souches) ;

x échantillonnage des sites de reproduction, avec filet troubleau pour les sites dont la végétation ou la turbidité ne permet pas une identification visuelle directe des animaux. Cette méthode permet une meilleure estimation des populations d’urodèles, plus « discrets », ainsi que l’échantillonnage de larves et de têtards. Cette dernière méthode, perturbatrice des milieux est toutefois utilisée avec parcimonie.

~ Prospections de nuit

x écoute et identification des anoures par leurs chants, lorsqu’ils sont les plus actifs : entre 21h et minuit. Cela permet d’estimer le nombre de mâles reproducteurs présents par site. Cette méthode évite de perturber le milieu et les individus ;

x identification à la lampe torche des individus présents sur les sites de reproduction (après l’écoute) en faisant le tour du site de reproduction et en éclairant les abords de la mare et la mare elle-même ;

x prospection sur les routes en voiture réalisée pour observer les individus durant leurs migrations pré et postnuptiales. Cela permet de définir le sens de la migration, d’estimer la zone de départ (milieu terrestre) et la zone cible (zone de reproduction).

Pour chaque individu éventuellement capturé, une identification du genre, de l’espèce (lorsque c’est possible) et de son stade d’évolution a été réalisée. Les individus ont ensuite été relâchés immédiatement sur place. Les prospections relatives à ce groupe ont été réalisées en période de migration prénuptiale, de reproduction et de ponte.



En 2009, aucune prospection ciblée n’a été réalisée pour ce groupe, les amphibiens ayant été recherchés lors de prospections spécifiques à d’autres groupes. Les chants ont notamment été notés et les individus en phase terrestres recherchés. En 2015, les prospections relatives aux amphibiens ont été réalisées par Egis environnement aux dates suivantes :

Tableau 129 : Dates de prospection des amphibiens et conditions météorologiques


17/03/2015 Jour 15°C Dégagé Faible 17/03/2015 Nuit 4°C Dégagé Faible 18/03/2015 Jour 12°C Dégagé Faible 18/03/2015 Nuit 3°C Dégagé Faible 05/05/2015 Jour 15°C Dégagé Assez fort 05/05/2015 Nuit 10°C Dégagé Assez fort 02/06/2015 Jour 18°C Dégagé Faible 02/06/2015 Nuit 17°C Dégagé Moyen



12.5.4.5. PROSPECTIONS RELATIVES AUX REPTILES


Tous les reptiles étant protégés sur le territoire national par l’arrêté du 19/11/2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés, ce groupe a fait l’objet d’un inventaire. Nous nous sommes attachés tout particulièrement sur l’étude des espèces patrimoniales (rares en région ou dans le département, espèces menacées sur le territoire national, espèces déterminantes ZNIEFF) ainsi que les espèces inscrites en annexes II et IV de la directive Habitats. Les informations obtenues ont été cartographiées et nous ont permis de définir des secteurs sensibles en fonction des données récoltées et des données structurelles du site (habitats favorables,…).

Les prospections relatives aux reptiles ont été menées selon deux méthodes complémentaires :

x la pose de plaques de thermorégulation ;

x la recherche par transects en ciblant les habitats favorables.

La méthode des plaques permet d’identifier les reptiles sur le site. En effet, celles-ci représentent des zones refuges convoitées par ces animaux ectothermes dont la température corporelle est la même que celle du milieu extérieur. Les plaques utilisées sont des rectangles d’ondibitume de 1 m de long sur 50 cm de large. Elles sont rigides, de 3 mm d’épaisseur, ondulées et de couleur noire, permettant une absorption et une restitution de la chaleur convoitée par les reptiles.

Dans le milieu naturel, des postes de thermorégulation de qualité supérieure existent, tels les talus bien exposés ou les souches d’arbres. Ces derniers ne sont pas disposés régulièrement sur tout le site d’étude. Des plaques ont donc été déposées dans des secteurs plus ou moins denses en

végétation après dégagement d’une place suffisante. Cette installation fournit des postes de thermorégulation supplémentaires et leur localisation autorise une observation à distance avant l’approche. Le relèvement des plaques permet l’observation directe des animaux mis à couvert sur ou sous les postes.

La recherche d’individus par transects est la seconde méthode mise en œuvre dans le cadre des prospections ciblées reptiles. Un parcours optimal d’observation est tracé dans l’aire d’étude en prenant en compte la topographie des lieux, la proximité des zones en eau et la végétation relativement dense limitant les zones d’observation.

Le repérage des reptiles a été effectué lors des heures recommandées pour l’observation des reptiles, c'est-à-dire le matin ou en fin d’après-midi :

x à vue, dans un premier temps, avec jumelles pour les gîtes naturels repérés (pierres, tas de bois, vieilles tôles...) ;

x à l’écoute (détection des bruits de fuite) pour les individus cachés ;

x enfin par la recherche de gîtes naturels (retournement des pierres et souches).

En 2009, aucune prospection ciblée n’a été réalisée pour ce groupe, les reptiles ayant été recherchés lors de prospections spécifiques à d’autres groupes. En 2015, les prospections relatives aux reptiles ont été réalisées par Egis environnement aux dates suivantes :


05/05/2015 Jour 15°C Dégagé Assez fort 02/06/2015 Jour 18°C Dégagé Faible

Tableau 130 : Dates de prospection des reptiles et conditions météorologiques


Les prospections du mois de mai, très venteuses, n’ont pas été favorables à l’observation des reptiles. En revanche, les conditions climatiques du mois de juin ont été optimales.

12.5.4.6. PROSPECTIONS RELATIVES AUX OISEAUX


Les prospections ont notamment ciblé les espèces inscrites à l’arrêté du 29/09/2011 fixant la liste des oiseaux protégés, les espèces patrimoniales (rares en région ou dans le département, espèces menacées sur le territoire national, espèces déterminantes ZNIEFF) ainsi que les espèces inscrites en annexes I, II ou III de la directive Oiseaux. Les informations obtenues sont cartographiées et définissent des secteurs sensibles en fonction des données récoltées et des données structurelles du site.

La méthode adoptée a pour objectif de caractériser les cortèges avifaunistiques présents sur le site et leur statut de reproduction. Une série de points d’écoute de l’avifaune nicheuse est réalisée par la



méthode des Indices Ponctuels d’Abondances (IPA). Ces points sont répartis de manière homogène dans les différents types de milieux rencontrés. En outre, une recherche par observation directe et écoute, pour les autres espèces non recensables par la méthode des IPA, complète les relevés, notamment pour les rapaces nocturnes. Elle s’effectue selon un parcours systématique de la zone d’étude qui intègre l’ensemble des habitats du site ainsi que leurs franges. La recherche d’indices de présence (par exemple pelotes de réjection) est également entreprise.

Les observations se sont concentrées au sein de l’aire d’étude restreinte. Des arrêts plus ou moins prolongés ont été effectués à chaque intersection du tracé, afin de noter les espèces présentes dans un rayon de 200 à 300 m de part et d’autre de celui-ci. Par ailleurs, les bois, les zones bocagères ou humides et les lisières inclus ou en périphérie de l’aire d’étude restreinte ont été visitées de manière plus approfondie.

Tous les oiseaux contactés ont été notés. Une attention particulière a été portée aux espèces patrimoniales, rares ou sensibles aux perturbations. Les rapaces forestiers, les busards et autres espèces patrimoniales nichant en milieu agricole ont été recherchés de manière ciblée. Les oiseaux ont été repérés et identifiés visuellement ou auditivement. Des indices de présence (plumes, nids vides…) ont également été pris en compte.

En parallèle, une évaluation du statut de reproduction des cortèges avifaunistiques a été réalisée. Les indices de nidification ont été relevés chaque fois que possible, les critères de nidifications retenus étant ceux de l’EBCC (European Bird Census Council) Atlas European Breeding Birds (Hagemeijer & Blair, 1997) :

x Nidification possible

� 01 – espèce observée durant la saison de reproduction dans un habitat favorable à la nidification

� 02 – mâle chanteur (ou cris de nidification) en période de reproduction

� 03 – couple observé dans un habitat favorable durant la saison de reproduction

x Nidification probable

� 04 – territoire permanent présumé en fonction de l’observation de comportements territoriaux ou de l’observation à huit jours d’intervalle au moins d’un individu au même endroit

� 05 – parades nuptiales

� 06 – fréquentation d’un site de nid potentiel

� 07 – signes ou cri d’inquiétude d’un individu adulte

� 08 – présence de plaques incubatrices

� 09 – construction d’un nid, creusement d’une cavité

x Nidification certaine

� 10 – adulte feignant une blessure ou cherchant à détourner l’attention

� 11 – nid utilisé récemment ou coquille vide (œuf pondu pendant l’enquête)

� 12 – jeunes fraîchement envolés (espèces nidicoles) ou poussins (espèces nidifuges)

� 13 – adulte entrant ou quittant un site de nid laissant supposer un nid occupé (incluant les nids situés trop haut ou les cavités et nichoirs, le contenu du nid n’ayant pu être examiné) ou adulte en train de couver

� 14 – adulte transportant des sacs fécaux ou de la nourriture pour les jeunes

� 15 – nid avec œuf(s)

� 16 – nid avec jeune(s) (vu ou entendu)

Les visites de nuit permettent de vérifier la présence de rapaces nocturnes. Des stations nocturnes, sélectionnées en fonction de la typologie des habitats et de l’écologie des espèces recherchées, ont permis de réaliser des points d’écoutes (détection de rapaces nocturnes au chant).

Les prospections relatives aux oiseaux ont été réalisées par Egis environnement aux dates suivantes :

Tableau 131 : Dates de prospection des oiseaux et conditions météorologiques


17/03/2015 Jour 15°C Dégagé Faible 17/03/2015 Nuit 4°C Dégagé Faible 18/03/2015 Jour 12°C Dégagé Faible 18/03/2015 Nuit 3°C Dégagé Faible 05/05/2015 Jour 15°C Dégagé Assez fort 05/05/2015 Nuit 10°C Dégagé Assez fort 02/06/2015 Jour 18°C Dégagé Faible 02/06/2015 Nuit 17°C Dégagé Moyen




12.5.4.7. PROSPECTIONS RELATIVES AUX INSECTES


L’étude sur les insectes est réalisée d’après la qualité écologique des habitats et en l’occurrence les biotopes hébergeant les individus appartenant aux espèces protégées figurant :

x sur la liste de l’arrêté du 23/04/2007 fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national ;



x sur les listes des annexes de la Directive Habitat susceptibles d’être présentes dans les aires d’études ;

x sur la liste rouge de la région.

La méthode utilisée correspond à celle de l’observation visuelle :

x sans capture pour les espèces connues à identification facile ou pour celles qui se déplacent lentement (identification directe) ;

x avec capture pour les espèces posant des difficultés de détermination ou pour celles qui se déplacent rapidement, au moyen d’un filet (capture des espèces en vol) et à l’aide d’un filet fauchoir (capture des espèces se déplaçant au sol).

L’approche synthétique des insectes s’est déroulée en deux phases :

x une phase de terrain correspondant à l’observation in situ des populations d’insectes et à la récolte du matériel ;

x une phase de laboratoire nécessaire au tri, à la préparation et à la détermination des échantillons collectés.

De manière générale, l’identification des espèces s’établit sur place. Si toutefois, l’espèce n’est pas identifiée de manière certaine sur le terrain, sa détermination est validée par des entomologistes spécialistes du rang taxonomique concerné de l’Union de l’Entomologie Française (UEF) - Fédération Française qui regroupe 50 associations entomologiques. Cette validation n’a pas été nécessaire pour cette étude.

En 2009, les prospections portant sur la recherche d’insectes patrimoniaux ont été réalisées par Fauna-Flora les 16/06/2009 et 29/07/2009. Les prospections ont notamment ciblé les odonates (libellules) et les lépidoptères rhopalocères (papillons de jour). L’Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale), dont les populations sont mentionnées sur la Risle et la Corbie a été activement recherché. Il en est de même, pour l’Écaille chinée (Euplagia quadripunctaria) et le Damier de la Succise (Euphydrias aurinia) présents au sein du site Natura 2000 « Marais Vernier et basse vallée de la Risle ».

Les prospections relatives aux insectes ont été réalisées par Egis environnement aux dates suivantes :

Tableau 132 : Dates de prospection des insectes et conditions météorologiques


17/03/2015 Jour 15°C Dégagé Faible 18/03/2015 Jour 12°C Dégagé Faible 05/05/2015 Jour 15°C Dégagé Assez fort 02/06/2015 Jour 18°C Dégagé Faible 03/09/2015 Jour 23°C Nuageux Modéré


Les prospections du mois de mai, très venteuses, n’ont pas été favorables à l’observation des insectes. En revanche, les conditions climatiques du mois de juin et septembre ont été optimales.

12.5.4.8. PROSPECTIONS RELATIVES AUX POISSONS


Les prospections ont été réalisées sur les cours d’eau de la Corbie et de la Risle en période de basses eaux par Pedon environnement et Milieux Aquatiques. Les habitats et les frayères des espèces piscicoles recherchées ont été étudiés par prospections de terrain sur les stations situées à proximité de l’emprise du projet. Le linéaire prospecté est situé du centre de Toutainville à la confluence avec la Risle. L’étude s’est attardée à décrire les habitats et les frayères potentielles et/ou avérées des espèces protégées présentes sur tout le linéaire.

Les données bibliographiques de pêche à l’électricité de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) et de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (FDAAPPMA) de l’Eure ont été également intégrées à l’analyse et permettent de décrire le peuplement piscicole et d’identifier les espèces protégées déjà recensées. La présence des espèces protégées utilisant le cours d’eau en zone d’alimentation ou de croissance, ou encore comme corridor de migration est signalée.

Les espèces piscicoles recherchées sont listées dans l’arrêté du 08/12/1988, dans l’arrêté du 23/04/2008 (protection des frayères et zones d’alimentation), dans la liste rouge nationale (UICN et al., 2010) et/ou dans les annexes de la Directive 92/43/CEE dite Directive Habitats (annexes II, IV et V).

x Annexe II : regroupe des espèces animales et végétales d’intérêt communautaire dont la conservation nécessite la désignation de Zones Spéciales de conservation (ZSC) ;

x Annexe IV : regroupe les espèces animales et végétales d’intérêt communautaire qui nécessitent une protection stricte (espèces strictement protégées). Cette liste a été élaborée sur la base de l’annexe II de la Convention de Berne de 1979 ;

x Annexe V : regroupe les espèces animales et végétales d’intérêt communautaire dont les prélèvements dans la nature sont susceptibles de faire l’objet de mesures de gestion.

L’Anguille européenne (Anguilla anguilla), n’est pas une espèce protégée, mais fait l’objet d’un plan de gestion national de reconstitution de son stock mis en place le 15/02/ 2010. Cette espèce appartient à la catégorie « En danger critique d’extinction » selon la Liste rouge des espèces menacées dans le monde (IUCN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature), 2011).

Le tableau ci-après liste les espèces recherchées



Tableau 133 : Espèces piscicoles ciblées par les prospections

(Source : Pedon environnement et Milieux Aquatiques)

Les prospections relatives aux poissons ont été réalisées par Pedon environnement et Milieux Aquatiques aux dates suivantes :


24/06/2015 Jour 22°C Dégagé Moyen 24/06/2015 Nuit 10°C Dégagé Faible

Tableau 134 : Dates de prospection des poissons et conditions météorologiques

(Source : Pedon environnement et Milieux Aquatiques)



12.5.4.9. PROSPECTIONS RELATIVES AUX MOLLUSQUES


Pour les mollusques aquatiques, les prospections ont été réalisées sur les cours d’eau de la Corbie et de la Risle par Pedon environnement et Milieux Aquatiques. L’analyse bibliographique réalisée auprès des organismes détenteurs d’informations malacoles sur les cours d’eau concernés a permis de cibler les espèces recherchées. Ces dernières sont listées dans l’arrêté du 23 avril 2007, dans la liste rouge nationale (Bouchet, 1994) et/ou dans les annexes de la Directive Habitats-Faune-Flore (92/43/CEE). Après prise en compte des données historiques et de la répartition des espèces, une seule espèce est concernée : la Mulette perlière.

Tableau 135 : Mollusques aquatiques ciblés par les prospections

La recherche d’espèces protégées de mollusques aquatiques est effectuée au bathyscope. Les deux opérateurs prospectent les stations en effectuant un mouvement d’essuie-glace avec les bathyscopes à pied dans des zones de profondeur inférieure à 1 m. La société PEMA prospecte en un passage le linéaire des cours d’eau qui font l’objet de recherches de mollusques aquatiques protégés.

Les prospections relatives aux mollusques aquatiques ont été réalisées par Pedon environnement et Milieux Aquatiques aux dates suivantes :

Tableau 136 : Dates de prospection des mollusques aquatiques et conditions météorologiques



Pour les mollusques terrestres, les prospections ont été effectuées à vue au sein d’habitats favorables (cariçaie, praries humides et grandes hélophytes en bordure de la berge de la Corbie).

Les prospections relatives aux mollusques terrestres ont été réalisées par Egis environnement aux dates suivantes :

Tableau 137 : Dates de prospection des mollusques terrestres et conditions météorologiques


02/06/2015 Jour 18°C Dégagé Faible



12.5.4.10. PROSPECTIONS RELATIVES AUX CRUSTACÉS


Les prospections ont été réalisées sur les cours d’eau de la Corbie et de la Risle par Pedon environnement et Milieux Aquatiques. L’analyse bibliographique réalisée auprès des organismes détenteurs d’informations astacicoles sur les cours d’eau concernés a permis de cibler les espèces



recherchées. Ces dernières sont listées dans l’arrêté du 21 juillet 1983 et/ou dans l’arrêté du 18 janvier 2000, dans l’arrêté du 23 avril 2008 (protection zones de croissance, de reproduction et d’alimentation), dans les annexes de la Directive Habitats-Faune-Flore (92/43/CEE) et dans la liste rouge nationale (UICN & MNHN, 2012). Après prise en compte des données historiques et de la répartition des espèces, une seule espèce est concernée :

Tableau 138 : Crustacés ciblés par les prospections

Les prospections relatives aux crustacés ont été réalisées par Egis environnement aux dates suivantes :

Tableau 139 : Dates de prospection des crustacés et conditions météorologiques





C’est donc sur la base de cette méthodologie que l’étude écologique associée a été réalisée par Egis en 2015.

DIFFICULTÉS GÉNÉRALES RENCONTRÉES 12.6.

Les difficultés rencontrées lors de la réalisation du mémoire complémentaire à l’étude d’impact, tiennent au contexte de sa réalisation. En effet le présent rapport vient compléter et actualiser l’étude d’impact existante réalisée en 2012 et s’y substitue. Il peut en résulter des évolutions parfois importantes entre les deux documents, qui peuvent rendre difficile la lecture par le public. À noter par exemple vis-à-vis de l’enjeu zone humide, bien que les surfaces ici affichées sont en augmentation par rapport à l’étude de 2012, il convient de signaler que cela résulte exclusivement d’une délimitation/caractérisation plus fine réalisée en 2015 et aucunement d’un projet qui s’est étendu sur les zones humides.

Aussi concernant l’étude écologique il a été noté :

x La mise en évidence des corridors de transit des chauves-souris est difficile avec les méthodes utilisées, car le matériel d’enregistrement détecte les points de contacts mais pas des éléments linéaires. Ainsi, les axes de transit sont cartographiés en croisant les points de contacts avec nos connaissances sur l’écologie des espèces et les orthophotographies de l’aire d’étude.

x Les prospections du mois de mai, très venteuses, n’ont pas été favorables à l’observation des reptiles. En revanche, les conditions climatiques du mois de juin ont été optimales.

x Les prospections du mois de mai, très venteuses, n’ont pas été favorables à l’observation des insectes. En revanche, les conditions climatiques du mois de juin et septembre ont été optimales.



13. AUTEURS DE L’ÉTUDE D’IMPACT

L’étude d’impact a été rédigée sous la direction du maître d’ouvrage Sapn, Société des autoroutes Paris-Normandie.

Sanef- Sapn

Direction de la Construction et du Patrimoine

BP 50073

60304 Senlis cedex

N° SIRET : 63205402900319

L’étude a été réalisée par le groupe Egis et ses sociétés Egis Structures et environnement (constitution du dossier d’enquête publique) et Egis France (études techniques).

Site de Saint Quentin en Yvelines

15, avenue du Centre - CS 20538 Guyancourt

78286 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex

Le dossier d’enquête publique a été alimenté par différentes études externes dont :

x L’étude architecturale de l’auvent de la gare de péage par le cabinet Beguin et Macchini ;

x L’étude air de niveau II réalisée par la société FLUYDIN ;

x L’étude acoustique réalisée par la société Egis Structures et environnement ;

x L’étude de trafic réalisée par Egis France ;

x L’étude écologique réalisée par la société Egis Structures et environnement.

Les personnes ayant principalement contribué à cette étude sont les suivantes :

x Julien LAMOUR – Chef de projet études environnement : Pilote de la production (Egis environnement) ;

x Thomas MARCHESI – Ingénieur chargé d’étude environnement : Rédaction (Egis environnement) ;

x Bruno COGNATA, Jérémie LYONNET – Cartographes Géomaticien : Production cartographique (Egis environnement) ;

x Anthony DESPRES – Ingénieur acousticien : Études acoustique et vibratoire (Egis environnement) ;

x Catherine JUHEL, Adil BAGHLI, Ludwick SIMON – Écologues : Études faune/Flore (Egis environnement) ;

x Sylvain ORY – Paysagiste (Egis environnement) ;