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La charte forestière
Formation voirieResponsabilité de la parcelle à la scierie
Sainte-Feyre – 20 octobre 2010
6 – La voirie rurale
La voirie rurale
Définition
La voirie rurale
Les chemins ruraux sont :
- qui n’ont pas été classés comme voies communales
- des chemins appartenant à la commune,
- affectés à l’usage du public,
La voirie rurale
Propriété de la commune
Les chemins appartiennent au domaine privé de la commune.
N’appartenant pas au domaine public, les chemins ruraux sont prescriptibles, ce qui signifie que toute personne qui pourra justifier d’une possession publique, paisible, continue et non équivoque pendant 10 ans si elle est de bonne foi, 30 ans dans le cas contraire, pourra se voir reconnaître, par les tribunaux judiciaires, seuls compétents en ce domaine , la propriété du sol où se trouve le chemin rural.
La commune doit bien être propriétaire de la voie mais peut la partager avec d’autre (chemin se prolongeant sur une autre commune, chemin limitrophe).
La commune bénéficie d’une présomption de propriété, voire même une présomption d’usage, mais qui peut être combattue par la preuve du contraire.
La voirie rurale
Affectés à l’usage du public
L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l’autorité municipale. La destination du chemin peut être définie notamment par l’inscription sur le Plan Départemental des Itinéraires de Promenades ou de Randonnées.
Ne pas laisser les chemins ruraux se fermer
La voirie rurale
Gestion
Registre des chemins ruraux
Compétences
L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux.(Article L.161-5 du code rural)
Entretien
Dépenses non obligatoiresLes riverains peuvent assurer les travaux d’entretien à leurs frais mais attention à la prescription acquisitive (art. R. 161-11 du Code rural)
Réparation
Possibilité d’une contribution spéciale (Article L.161-8)
Circulaire de 1969 Registre Carte
La voirie rurale
Article L161-11 Modifié par Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 52 JORF 2 juillet 2004
Lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un chemin rural n'est pas entretenu par la commune et que soit la moitié plus un des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, soit les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie proposent de se charger des travaux nécessaires pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité ou demandent l'institution ou l'augmentation de la taxe prévue à l'article L. 161-7, le conseil municipal doit délibérer dans le délai d'un mois sur cette proposition.
Si le conseil municipal n'accepte pas la proposition ou s'il ne délibère pas dans le délai prescrit, il peut être constitué une association syndicale autorisée dans les conditions prévues par le code rural.
Le chemin remis à l'association syndicale reste toutefois ouvert au public sauf délibération contraire du conseil municipal et de l'assemblée générale de l'association syndicale.
Réparation
Article L161-8 Créé par Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Des contributions spéciales peuvent, dans les conditions prévues pour les voies communales par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux.
Le registre des chemins ruraux
Chemin de randonnée n°4Empierré avec nids de poulesTerrain naturel enherbéEnvahi, chemin dévié de son tracéTerrain naturel enherbé
750 m250 m200 m110 m190 m
De la VC 1 au CR 12
GoudronEmpierréTerrain naturel enherbéBoueuxEn cours de fermetureAliéné par le riverain, champ
1 480 m550 m420 m110 m50 m
200 m150 m
De la VC11 à la RD131
ObservationsLongueurDésignationN°
L’état des lieux des chemins de la commune
Circulation
L’arrêté doit être publié et une signalisation réglementaire doit être installée sur les abords de la voirie.
La circulaire du 6 septembre du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable dite circulaire OLIN confirme l’ouverture des chemins ruraux aux véhicules à moteur ainsi que les dispositions à prendre pour réglementer la circulation.
Fermeture
Chemins ouverts à la circulation
La fermeture ne peut résulter que d’une mesure de police prise, soit pour des motifs de sécurité, soit pour des motifs liés à la protection de l’environnement (art. L.2213-4 ou L.2215.3 du code général des collectivités).
En fonction des pratiques sur un itinéraire et de la nature du chemin, la circulation des véhicules à moteurs peut être réglementée par un arrêté du Maire.
La voirie rurale
