PRESENTATION SUCCINTE DU BATIMENT

1.Immeuble de grande hauteur de classe W2 ACTIVITE DE BUREAU2.De forme rectangulaire ……. ?3.D’une hauteur de ………. m4.Construit en RDC + … étages et … sous sol5.D’une superficie de m² (ou l’extension, la transformation, l’aménagement)6.Regroupant des activités de bureau aux Étages et locaux techniques en sous sol ?7.L’effectif est de ……. au titre du public ? : …. personnes au titre du personnel; totalisant 2600 OCCUPANTS8.L’établissement est situé rue …………9.L’entrée principale se situe rue ……10.D’autres sortie rue …………………..11.Dénommer, positionner, qualifier les mitoyens, en vis-à-vis, éloignement, les voisins: il est bordé au nord par un bâtiment R +12.Au sud par la rue …… large de 13.À l’est par un tiers contigu en R + ………14.Il est desservie par ……….voies dont la voie la plus importante est ……………

THÈME 1

CCH R 122-9

Compartiments CF 2h

PRINCIPESDE SÉCURITÉ.

R 122-9 § 1

R 122-9 § 2

R 122-9 § 3

R 122-9 § 4R 122-9 § 5

R 122-9 § 6

R 122-9 § 7 Évacuation / 2 escaliers / compartimentNSA

Une ou plusieurs sources autonomes d'électricité

Alarme incendie + moyens de lutte incendie / secours

publics et occupants

Continuité des asc et MC / sinistre

Dispositifs de désenfumage / compartiment

SAS étanches aux fumée et désenfumés

Volume de protection

SSI A IGH avec mise en sécurité

automatique

GRANDS PRINCIPES IGH

1 23

4

56

7

8

9

1011

12

14151617

1819

20

21

22

23

24

25

2627

28 29

Vise la sécurité des personnes en IGH

Définition de l’IGH

> 1 pers /100 m² de surface hors œuvre nette à chacun des niveaux.

Textes d’application

10 Classes d’IGH

3 Km / CSP

Pas d’ICPE incendie explosion

Occupation moyenne de 1 pers / 10 m²

7 principes de sécurité

2500m² × 75 m / 2 ou 3 niveaux , CF 2h

Installations et équipements conformes …Autorisation, accessibilité, préfet, dossier, Délai 5 mois, …

CCS donne un avis et accès à toute heure

Le propriétaire désigne mandataire et suppléant

Mandataire et suppléant seul correspondant / autorité administrative

Le propriétaire maintient et entretien installations

Organiser un service de sécurité unique / IGH + exercices d’évacuation

Modifications et potentiel calorifique / limites

CCDPC (protection civile)

Vérification / maire / inflammabilité et résistance au feu

Visites inopinées / construction

Occupation

Le CCDPC visite à la demande du maire; registre de sécurité

Occupation au cours des travaux

Répertoire des immeubles à plan d’intervention

Ampliation

Fichier départemental de contrôle des IGH

Visite périodique ou inopinée / occupation

Registre de sécurité (consignes état, plan, dates d’exercices, vérifications, contrôles; visé par maire 1 × / an

Contrôle

GRANDS PRINCIPES IGH (CCH R 122-1 à 29)

Occupation des locaux

Déf

initi

on

Class

emen

t

Articles CCH R 122

On entend par réglementation: les lois, décrets et arrêtés (pas les circulaires)1. Code de l’urbanisme (articles L 421 et suivants …., 460 et suivants …., R 111 et …., L 421 et suivants, …)2. Code des collectivités territoriales3. Le code de l’environnement (ICPE articles du livre 5 titre 1, …..)4. Code du travail partie 4 (articles R, Let D)5. Code de la construction et de l’habitation (chapitres R 111, 122, 123, …)6. Code rural article L 211-307. Code de l’action sociale (article L 114 (définition du handicap))8. Code de sécurité intérieure (CSI article L 617- …, carte professionnelle et CQP demandé )

9. Réglementation IGH (arrêté du 30 12 2011, dispositions générales et particulières, + circulaire du 07 06 1974 (désenfumage en IGH))10. Réglementation habitation (arrêté du 31 01 1986 modifié)

11. Pour l’hypermarché (ERP type M): arrêté du 25 06 1980 (dispositions générales) et arrêté du 22 12 1981 (dispositions particulières)12. Salles de cinéma (ERP type L): arrêté du 25 06 1980 (dispositions générales) et arrêté du 12 12 1984 (dispositions particulières)13. Restaurants (ERP type N): arrêté du 25 06 1980 (dispositions générales) et arrêté du 21 06 1982 (dispositions particulières)14. Réglementation ERP (arrêté du 25 06 1980 modifié, dispositions générales et particulières + IT (instructions techniques 246, 247, 247, 248,

249, 263, …..))15. Réglementation pour les parc de stationnement couverts (arrêté du 9 mai 2006, circulaire du 3 mars 1975, rubrique ICPE n° 2935, …….)16. Réglementation ICPE (code de l’environnement, nomenclature ICPE, loi du 19 07 1976, ……….)17. Arrêté du 23 juin 1978 (chaufferies)18. Accessibilité handicapés (Arrêté du 11.02.2005 ( / loi n° 2005-102 / directives européennes: la résolution du 20 12 1993; Arrêté du

31.05.1994..arrêté du .01 08 2006, ….)19. Arrêté du 02 05 2005 modifié20. IOP (installations ouvertes au public)21. Monuments historiques (Loi du 31 12 1913, loi du 2 Mai 1930; articles L.621-1 et suivant du code du patrimoine, code de l'environnement

aux articles L.341-6 et suivants,)

22. Pour les autres activités voir liste ci-après, …………

THÈME 2

LES TEXTES Pour déterminer la réglementation applicable:. Identifier la date du permis de construire. Identifier la date d’autorisation des travaux ,d’aménagements. Exigences de la commission de sécurité

Les codes applicables à la construction:

Codes

1. Code de l’urbanisme (L 462-2, R 462, R 111, R 443, R 444, R 480). Code des collectivités territoriales: L 22122. Code de l’environnement (partie ICPE, articles L 515)3. Code du travail C.T. décret n° 92 332 du 31 mars 1992: livre 2, titre 3 (Articles R 230, L 231, R 232 (existants au 1er avril 1992), R 235 (Permis de Construire postérieur au 1er janvier 1993). Arrêté du 04

novembre 1993. Arrêté du 05.08.1992. partie 4 du CT4. Code de la construction et de l’environnement (CCH)5. Règlement Sanitaire Départemental (RSDT et RSD) issu du ministre de la santé; circulaire du 09.08.1978 modifié. DDSV.6. Code de la santé publique (tabagisme, R 1321-1 à R 1321-66, R 1333-1, R 1334-6, 1334-14 à 1336-2)7. Code de la sécurité Sociale

Les réglementations:

ERP

1. CCH livre 1 R 123 (décret):2. + Arrêté du 25.juin 1980 modifié (Arrêté du 23 mars 1965); Décret n° 73 -1007 du 31.10.1973 : dispositions générales (JO n°1685) et dispositions particulières pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie.3. Arrêté du 22 juin 1990 modifié: ERP de 5ème catégorie 4. Arrêté du 02 mai 2005 modifié (formation des SSIAP)

IGH CCH livre 1 R 122 (décret). + arrêté du 30 12 2011 (ex Arrêté du 18 octobre 1977 modifié (Arrêté du 15.11. 1967))

Habitation CCH livre 1 R 111(décret): + Arrêté du 31 janvier 1986 modifié

PS couverts1. Arrêté du 03.03. 1975 modifié2. Arrêté du 31.01.1986 modifié (PS liés aux habitations)3. Arrêté du 09.05.2006 (ERP de type PS).

Handicapés Arrêté du 31.05.1994. Arrêté du 11.02.2005 loi n° 2005-102. Notice d’accessibilité aux handicapés; .01 08 2006

ICPE

1. Loi du 19 juillet 1976; décret d’application n° 77 1133 du 21.09.1977: remplacé par le code de l’environnement livre 5 titre 12. Circulaire SEVESO du 26 juin 19923. SEVESO I4. SEVESO II5. Arrêté du 31.12.1999 pour la prévention des risques INB6. Décret du 20.05.1953: la nomenclature des ICPE fixes (classement selon les substances utilisées et stockées, la nature de l’activité). 7. Décret d’application n°77-1133 du 21.09.1977 : il fixe les procédures de déclaration et autorisation par arrêté, arrêté type, circulaires et instructions techniques (I.T.)

Chaufferies Arrêté du 23 juin 1978

IT

IT 246: désenfumage en ERP: équipements, principes de désenfumage et obligation dans les escaliers, circulations et locaux,IT 247: désenfumage en ERP: mécanismes de déclenchement du désenfumage, commande.IT 263: désenfumage en ERP: des volumes libres intérieurs, atriumsIT du 07 juin 1974 (pour désenfumage IGH)

Portails Arrêté du 21.12.1993. Portes et portails automatiques, semi automatique

Consuel Consuel et qualigaz: habitation arrêté du 02.08.77 modifié

DPE DPE: Diagnostique de Performance Energétique dès le 1er .07.2007

Visiteurs en CT Visiteurs occasionnels au bureau: circulaire du 15.11.1990

CNIL Comité National Informatique et Liberté. Loi informatique et liberté du 06.01.1978.

Les normes en vigueur: NF, EN, ISO

Bonnes pratiques assurances Règles APSAD: demander à l’assureur du client / lettre recommandée AR son exigence de règle APSAD: exigence R, qualification Q et certification N.APSAD remplacée par l’CPABR (ex APSAD le18 janvier 2000): Commission plénière des assurances de biens et de responsabilité (FFSA 26 bld Haussmann Paris).Règle R 1 à R 3: extinction automatique (eau, gaz)Règle R 4: extincteurs. Règle R 5: R.I.ARègle R 6: service de sécurité incendie SSIAPRègle R 7: SDI du SSI (DA de partout sauf WC et placards, faux plafond.)Règle R 8: surveillance des risques (rondes, Permis de Feu)Règle R 9: rideaux d’eau, etc.….

ACTIVITÉS TEXTES réglementation

1. CDT (code du travail)2. ERP (établissement Recevant du Public)3. IGH (Immeuble de Grande Hauteur)4. ITGH (Immeuble de Très Grande Hauteur)5. Habitation6. Parc de stationnement couvert7. Parc de stationnement ouvert8. ICPE (installation classée pour la protection de

l’environnement)9. Environnement 10. Sanitaire 11. Monuments historiques12. IOP (Installations ouvertes au public)13. Aires de jeux14. Tunnels15. Ponts16. Barrages 17. Pénitentiaire 18. Transports 19. Parc naturel20. Réserve naturelles21. ZOO et aquarium22. Voie publique23. Handicap 24. Stands 25. Parc et jardins26. Cimetières 27. Aérodromes/ aéroports28. Routes29. Ports maritimes30. Phares et balises31. Voies ferrées32. Voies navigables33. Transports en montagne34. Châteaux d’eau35. Centrales électriques36. BTP37. Camping caravaning

1. Applicable le 1er mai 20082. Arrêté du 25 06 1980, arrêté du 22 06 1990 ; CCH décret 31/10/73 codifié R123.1 à R 123.553. arrêté du 30 12 2011 (ex Arrêté du 18 10 1977)4. arrêté du 30 12 2011 (articles ITGH en complément et en aggravation du règlement IGH)5. Arrêté du 31 01 1986 6. Arrêté du 9 mai 2006, Circulaire IT du 03/03/75, arrêté du 31 01 1986, rubrique ICPE n°29357. Arrêté du 7 juin 1977 modifié, normes NF P91-100 et NF P 91-1208. loi du 19 07 1976, nomenclature des ICPE9. Code de l’environnement10. HAS11. Loi du 31 12 1913, loi du 2 Mai 1930; articles L.621-1 et suivant du code du patrimoine, code de

l'environnement aux articles L.341-6 et suivants,12. Circulaire n° DGUHC-2007-53 du 30 novembre 2007 13. Arrêté du 18 07 2006 + CIR NORJUSE 8840016C du 17 03 198814. Circulaire n° 2000-63 du 25 08 2000, Décret n° 2005-701, directive n° 2004/54/CE, …15. décret 2002-1251, arrêté du 10 10 2002; C88.49 du 09 05 1988; NFEN 1317, …16. Circulaire du 8 07 2008, Arrêté du 21 05 2010, Arrêté du 16 06 2009, Décret n° 2007-1735 du 11 12

2007; loi du 03 01 1992 n° 92-3; décret du 29 03 1993; 17. arrêté du 18 07 2006; circulaire DAP n° 700020 du 12 01 200718. 19. Décret du 1er 03 1967, loi du 07 et 22 07 1983; décret du 25 04 1988 et 1er 08 2003; L333 CE; Arrêté du

23 février 2007 20. Code de l'Environnement : art. L.332-1 à L. 332-10 et L.332-13 à L.332-27 ; art. R.242-1 à R.242-25 et

R.242-36 à R.242-49 ● Circulaires du 19 février 1986 et du 2 novembre 1987 ● Circulaire n°95-47 du 28 mars 1995 ● Circulaire n°97-1 du 7 octobre 1997 . loi n° 2002-276 du 27 février 2002 décret d’application n° 2005-491 du 18 mai 2005

21. Arrêté du 11 09 1992, du 25 03 2004, du 21 11 1997, du 10 08 2004, du 11 03 2011, …22. 23. Loi du 11 02 2005; 24. La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969; guides des bonnes pratiques professionnelles25. L2212-1 et L2212-2 … du CGCT; Loi n°82.213 du 2 mars 1982, loi du 31 12 1913, …26. Article L. 2223-1; L. 2321-2-14 du code général des collectivités territoriales27. 28. 29. Code des ports maritimes Décret n°2009-877 du 17 juillet 2009; règlement sur la sécurité des navires est

réparti en 7 volumes30. 36 l'arrêté du 11 janvier 1993 décret 93-39 du 11 janvier 1993 Le code de l'urbanisme art. R 443-1 à R 445-2

et R 480-7, l'arrêté du 18 décembre 1980 et la circulaire N° C 68-103 de mai 1968 , décret 94-614 du 13 juillet 1994, décret 88.1056 du 14/11/88

PS 3: Parc de Stationnement couvert:1.Est PS:Établissement couvert surmonté d’un plancher, d’une toiture, d’une terrasse ou d’une couverture, Destiné au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque; le plancher supérieur ou la terrasse peut être aussi destiné au remisage des véhicules2. PS mixte:Parc disposant de niveaux de stationnement superposés en infrastructure et en superstructure3. PS largement ventilé:4. PS à rangement automatisé:PS permettant le remisage automatisé des véhicules. Il ne reçoit pas de public en dehors des zones d’accueil.

CCH R 122-5:Classé selon la hauteur

> 200 m

IGH CCH R 122-2:Classé selon la hauteur:-à 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation, tels qu'ils sont définis par l'article R. 111-1 (1) ;-à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles.

ERP CCH R 123-2:Les ERP sont classés par: Type (22 / 23)Catégorie(5): réparties en 2 groupes (1 et 2)

CCH R 111-1: habitation:4 familles d’habitation1ère famille: RDC et R + 1 étage2ème famille: > R + 1 et < R + 33ème famille A: < 28 m de [R+4 à R + 7]3ème famille B: < 28 m, > R + 7, D > 7 m, ou non accès SP 4ème famille: > 28 m mais < 50 m / voie accessible aux secours

ICPE: code de l’environnement L 511-1:Non classéSoumis à déclaration « D »Soumis à déclaration avec contrôle « DC »Soumis à enregistrement « E » (ordonnance du 11 juin 2009)Soumis à autorisation »A »Soumise à autorisation avec servitude d’utilité publique « AS »Non SEVESOSEVESO I: seuil bas: risque fort, importantSEVESO II: seuil haut: risque majeur

Code du travail: partie 4 (santé, sécurité) articles R, S, DÉtablissement < 8 m de hautÉtablissement > 8 m de haut: R 4216-24 à29

IOPInstallations Ouvertes au Public (circulaire interministérielle n° 2007-53 du 30 11 2007)

Sont IOP:

Les espaces lieux ou équipements, publiques ou privés tels que espaces publiques ou privés qui desservent les ERP, les équipements qui y sont installés, chemins principaux des jardins publiques, parties non flottantes des ports de plaisance, aménagements divers en plein air, tribunes et gradins, parties non bâties des terrains de camping, autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique.

Ne sont pas IOP:

Aménagements liés à la voirie et aux espaces publiques (places publiques, espaces piétonniers dallés, escaliers mécaniques, passerelles, éléments mobiliers de voirie, arrêts de bus, sentiers de promenade, randonnée, plage, passerelles mobile d’avion et bateaux, équipements de sport et de loisirs, murs d’escalade, pistes de ski, toboggans, pont de singe, toiles d’araignée, piste de vélo cross, skate-parcs,…).

IOP

Privés Publics

Campings Campings

Sanitaires d’autoroute

Sanitaires de terrain de sport

Aires de repos d’autoroute

Aires de repos sur Routes Nationales

(RN)

Parcs animaliers

Jardin(s) des plantes

Code du travail

Établissement Recevant du Public

Immeuble de Grande Hauteur

Immeuble de Très Grande Hauteur

Parc de Stationnement Couvert

Habitation

Installation Classée pour la Protection de l’environnement

Installation Ouverte au Public

Monument HistoriqueAires

de JeuxTunnels

Ponts

Parcs naturels

RéservesNaturelles

Environnement

Classement des

ACTIVITES

Sanitaire

Voie Publique

Pénitentiaire

ZOO et aquariums

Accessibilité aux handicapés

Bâtiment et Travaux Publiques Camping caravaning

Pour accéder aux textes intégraux sur Internet: Taper par exemple: legifrance CCH R 111-19(détail d’un texte legifrance)Les normes ne sont pas accessibles sur legifrance

Régime généralL 421-1 à 3

L 460-2

CODE DE L’URBANISME

L421-1Permis de construire

L421-2-1 délégation à un autre

service instructeur (EPCI)

R 421-31.Respect du CCH2.Respect de la réglementation sécurité ERP et IGH3.Nécessité d’aires de stationnement

L421-2Service instructeur

Recours à un architecteObligations

L460-2Contrôle de la conformité

des travaux par la délivrance du certificat

R421-2-2 condition de

délivrance et de recueil d’avis

R421-2-3Destination des

exemplaires du permis

R421-2-4Conditions d’exécution

du permis

L421-2-5 intérressement au

permis de l’autorité délivrante

L421-2-6 soutient gratuit des

services de l’état

L421-2-7 délivrance du permis lors d’annulation du

POS ou PLU

L421-2-8 conditions d’étude lors

du transfert de compétences

Décret en conseil d’étatR 111-4, R 421-53, R 460-3

CODE DE L’URBANISME

R 111-4Terrains accessibles aux engins

de lutte contre l’incendie

L’accès ne dot pas présenter de risques pour l’usager

Choix de la voie d’accès

R 421-53La protection contre l’incendie entre dans le champs du permis

de construire

Le permis est délivré après avis de la commission de

sécurité

R 460-3Recollement des travaux, recollement obligatoire si

1.Monument historique2.Monuments et sites naturels3.Zone de protection du patrimoine4.IGH-ERP en liaison avec le DDSIS5.Parc national6.Réserve naturelle7.Secteur couvert par PPR

CODE DE L’URBANISME Article L421-1 Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis.

Article L421-2  Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'Etat doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.

Article L421-3 Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.

Article L421-4 Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 6 (V) JORF 16 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2007Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable.Ce décret précise les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable.NOTA: La date d'entrée en vigueur de l'article 6 II de la loi n° 2006-872 est conditionnée par la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-1527.

Décret en conseil d’étatR 111-4, R 421-53, R 460-3

R 121-1 à 13Classification des

matériaux

R 123-1 à 17Définition et

application des règles

R 123-18 à 21Classement des établissements

R 123-29 à 42Commissions de sécurité

R 123-43 à 51Contrôle des établissements

R 123-52Sanctions administratives

R 123-53 à 55Dispositions diverses

R 123-22 à 26Autorisation de construire,

aménager, modifier

R 123-27 à 28Exécution du contrôle

R 122-1 à 29IGH

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION

ERP: Établissement Recevant du Public

PARTIES DE L’ARRÊTÉ DU 25 06 1980 APPLICABLE AUX ERP

Dispositions Générales (DG) Dispositions Particulières (DP) DG et DP

Tous les ERP ERP du 1er groupe (1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories) ERP du 2ème groupe

Livre I Dispositions applicables à tous les ERP (types et catégories)

Livre IIDispositions applicables aux

ERP des 4 premières catégories (1er groupe)

Livre IVDispositions applicables aux

établissements spéciaux

Livre IIIDispositions

applicables aux ERP de 5ème catégorie (2ème

groupe)

Arrêté du 25 06 1980 modifié Arrêtés particuliers Arrêtés particuliers Arrêté du 22 06 1990 modifié

GN 1. GE2. CO3. AM4. DF5. CH6. GZ7. EL8. EC9. AS10. GC11. MS

TYPES d’ERP1.J2.L3.M4.N5.O6.P7.R8.S9.T10.U11.V12.W13.X14.Y

TYPES d’ERP1.PA2.OA3.GA

4.EF5.REF

6.PS7.SG8.CTS

Petits Établissements(2ème groupe)

1.PE (DG)2.PE (RT)3.PE (LAS)4.PO5.PU6.PX

Les bureaux sont considérés comme ERPS’ils sont spécialement aménagés pour la réception régulière de clients ou d’usagers (circulaire du 15 11 1990)

ERP: dispositions particulières

PARC DE STATIONNEMENT ICPE1° Jusqu'au 30 décembre 2004 : L'activité était soumise soit à déclaration soit à autorisation au titre de la législation ICPELe décret n° 93-1412 du 29 décembre 1993 avait créé dans la nomenclature des ICPE la rubrique n° 2935, anciennement rubrique 331 bis, relative aux parcs de stationnement couverts. Ces parcs de stationnement étaient, en fonction de leur capacité d'accueil, soumis au régime de la déclaration ou de l'autorisation.Lorsque la capacité d'accueil du parc était supérieure à 250 véhicules, mais inférieure ou égale à 1000 véhicules, l'exploitation du parc était soumise à déclaration.Au-delà de 1000 véhicules, le régime était celui de l'autorisation.

2° Du 1er janvier 2005 au 30 juin 2006 : L'activité n'est plus soumise qu'à autorisation au titre de la législation ICPE Le décret n° 2004-645 du 30 juin 2004 a supprimé le régime déclaratif des parcs de stationnement de la rubrique 2935. Ainsi, à partir du 1er janvier 2005, une déclaration n'était plus nécessaire pour la création de parking de plus de 250 et de moins de 1000 véhicules. Seuls les parcs accueillant plus de 1000 véhicules continuaient à être soumis au régime de l'autorisation.

Le décret n° 2006-646 du 31 mai 2006 a totalement supprimé, à compter du 1 er juillet 2006, de la nomenclature des installations classées, la rubrique 2935, sans en créer de nouvelle.Par conséquent, et depuis le 1er juillet 2006, les parcs de stationnement, quelle que soit leur capacité d'accueil, ne sont plus des installations classées au sens de la législation ICPE et ne sont donc plus soumis à autorisation, ni à déclaration.

C'est l'arrêté du 9 mai 2006 (JO 8 juillet 2006, portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (parc de stationnement couverts) qui a soumis les parcs de stationnement couverts à la réglementation des établissements recevant du public :

-à compter du 1er juillet 2006 pour les parcs de stationnement pouvant recevoir plus de 1000 véhicules, et ceci de façon à ce qu'il n'y ait pas de vide juridique entre la date de la suppression de la rubrique 2935 de la nomenclature ICPE et celle de la soumission de ces parcs à la réglementation ERP;

-- à compter de la publication de l'arrêté, soit le 8 juillet 2006, pour tous les autres parcs, à savoir ceux qui reçoivent de 10 véhicules à 1000 véhicules et qui n'étaient plus réglementés depuis le 1er janvier 2005. Attention, les parcs de stationnement dont la capacité d'accueil est inférieure à 250 véhicules et qui n'avaient ainsi jamais été réglementés par la législation ICPE sont depuis le 8 juillet 2006 soumis à la réglementation ERP.

L'arrêté du 9 mai 2006 (article PS 1) exclut par ailleurs de son champ d'application les parcs de stationnement couverts liés à un bâtiment d'habitation et à un bâtiment relevant du Code du travail.

LES RISQUESDU SITE

MANAGEMENTRisque sûretéMalveillance, volespionnage, dégradationBraquage DAB……Géré par le service Sûreté CQP APS

Risque incendiegéré par

l’équipe SSIAP

Risques professionnelsgérés par l’employeur et le

CHSCT, aggravation 1ère intervention

SST

RisquesJuridiques

et PsychosociauxContrats clients,

prestataires, cahier des charges,

fiches missionsgérés par

employeur et

avocat

Trouble à l’ordre publicManifestation, grèvesplan vigipirate gérés par la

police nationale, la police municipale, le renseignement

Risques majeurs

(naturels ettechnologiques)

Feu de forêt, inondationTransports de personnes

gérés par les“DREAL” ,

DRIEE,SDIS

Risqueenvironnement

géré parune personne

HQSE

RisqueTechniquegéré par la

MaintenanceCompétente

qualifiéeConformité aux

normes des Instal tech.

Risques sanitairesgérés par la DDSV et méd.Alimentation, distributeurs de boissons, chambres froides, grippe aviaire, caniculeinsectes, rongeurs, linge, poubelles,médicaments et DM…

RISQUES DE

L’ENTREPRISE

Hygiène Qualité Sécurité Environnement

Le code du travail de 1973 était divisé en

9 livres :1.livre Ier : conventions relatives au travail2.livre II : réglementation du travail3.livre III : placement et emploi4.livre IV : les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale5.livre V : conflits du travail6.livre VI : contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail7.livre VII : dispositions particulières à certaines professions8.livre VIII : dispositions spéciales à l'outre-mer9.livre IX : de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie

L’ANCIEN CODE DU TRAVAIL (1973)

Le nouveau code du travail est divisé en

8 parties :1.Les relations individuelles de travail2.Les relations collectives de travail3.Durée du travail - Salaire - Intéressement, participation et épargne salariale4.Santé et sécurité au travail5.L'emploi6.La formation professionnelle tout au long de la vie7.Dispositions particulières à certaines professions et activités8.Contrôle de l'application de la législation du travail

LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL (2008)

COMPARAISON DES CODES DU TRAVAIL (1973 - 2008)

TABLE DES MATIERES DU CODE DU TRAVAIL(version 2011 applicable au 1er mai 2008 selon les décrets nos 2008-243 et 2008-244 du 7 03 2008)

(modifié par la loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 et la loi no 2006-1770))

8 PARTIES LÉGISLATIVES « L »

8 PARTIES RÉGLEMENTAIRES « R »

9 ANNEXES

1 Relations individuelles de travail (5 livres)

1 Relations individuelles de travail (5 livres)

1 Convention du travail

2 Relation collectives de travail (6 livres)

2 Relation collectives de travail (6 livres)

2 Réglementation du travail

3 Durée du travail (4 livres) 3 Durée du travail (4 livres) 3 Placement et emploi

4 Santé et sécurité au travail (8 livres) 4 Santé et sécurité au travail (8 livres)4 Groupements

professionnels

5 L’emploi (5 livres) 5 L’emploi (5 livres) 5 Conflits du travail

6 Formation professionnelle (5 livres) 6 Formation professionnelle (5 livres)6 Contrôle de

l’application de la législation

7 Dispositions particulières à certaines professions (5 livres)

7 Dispositions particulières à certaines professions (5 livres)

7 Dispositions particulières

8 Contrôle de l’application de la législation (3 livres)

8 Contrôle de l’application de la législation (3 livres)

8 Dispositions outre mer

9 Formation professionnelle

CODE DU TRAVAIL PARTIE 4 « SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL »

PARTIE LÉGISLATIVES « L » (8 livres: L 4111-1 à L 4831-1)

Livres Titres et chapitres

1 Dispositions générales (5 titres)

L 4111-1 à 6: application des articles suivantsL 4121-1 à L 4122-2: principes généraux de prévention: obligations des employeur et travailleursL 4131-1 à L 4132-5: droit d’alerte et de retraitL 4141-1 à L 4143-1: Information et formation des travailleurs L 4151-1 à Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs (femmes enceinte, jeunes, CDD et temporaires).

2 Dispositions applicables aux lieux de travail (2 titres)

L 4211-1 à … Obligation des maîtres d’ouvrage pour les lieux de travail / santé et sécuritéL 4222-1 obligation de l’employeur pour l’utilisation / sécurité des travailleurs, propreté, salubrité

3 Équipements de travail et moyens de protection (2 titres)

L 4311-1 à L 4314-1: machines, appareils, outils, engins, matériels et installations, équipements et produits de protection individuelleL 4321-1 à 5: utilisation des équipements de travail et moyens de protection

4 Prévention de certains risques d’exposition (6 titres)

L 4411-1 à 7: risques chimiquesL 4421-1: risques biologiquesL 4431-1: exposition au bruitL 4441-1: exposition aux vibrations mécaniquesL 4451-1 …: exposition aux rayonnements ionisants

5 Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations (4 titres)

L 4511-1: travaux par entreprise extérieureL 4521-1 à L 4526-1: établissement à INB et installations avec servitude d’utilité publiqueL 4531-1 à L 4535-1: principes généraux de prévention sur chantiers de bâtiment et de génie civil

6 Institutions et organismes de prévention (4 titres)

L 4611-1 à L 4614-16: CHSCTL 4621-1 à L 4624-1: services de santé au travail (décret 2008-67 du 21 01 2008 §3, 74°; médecin du travail)L 4631-1:service social du travail (mise en place, mission)L 4642-1 à L 4643-4: institutions concourant à l’organisation de la prévention (agence nationale pour l’amélioration des conditions

de travail, commissions de santé et de sécurité)

7 Contrôle (4 titres)

L 4711-1 à 5: documents et affichages obligatoiresL 4721-1 à 4723-2: mises en demeureL 4731-1 à 4732-4: mesures et procédures d’urgenceL 4741-1 à L 4745-1 infractions aux règles de santé et de sécurité

8 Dispositions relatives à l’outre mer (3 titres)

L 4811-1: dispositions généralesL 4821-1: OUTRE MER, SAINT PIERRE ET MIQUELONL 4831-1: MAYOTTE, WALLIS-ET-FUTUNA, …

CODE DU TRAVAIL PARTIE 4 « SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL »

PARTIE LÉGISLATIVES « R » (8 livres: R 4121-1 à R 4822-1)

Livres Titres et chapitres

1 Dispositions générales (5 titres)

R 4121-1 à R 4121-4: principes généraux de prévention: obligations de l’employeurR4132-1 à R 4132-2: droit d’alerte et de retraitR 4141-1 à R 4143-2: Information et formation des travailleurs R 4152-1 à R 4154-10: Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs (femmes enceinte, jeunes, CDD et temporaires).

2 Dispositions applicables aux lieux de travail (2 titres)

R 4211-1 à R 4217-2 Obligation des maîtres d’ouvrage pour les lieux de travail / santé et sécurité, dossier de maintenanceR 4221-1 à R 4228-37: obligation de l’employeur pour l’utilisation / aération, maintenances, éclairage, sécurité, électricité, confort, ..

3 Équipements de travail et moyens de protection (2 titres)

R 4311-1 à R 4314-6: machines, appareils, outils, engins, matériels et installations, équipements et produits de protection individuelleR 4321-1 à R 4324-53: utilisation des équipements de travail et moyens de protection

4 Prévention de certains risques d’exposition (6 titres)

R 4411-1 à R4412-164: risques chimiquesR 4421-1:à R 4427-5: risques biologiquesR 4431-1 à R 4437-4: exposition au bruitR 4441-1 à R 4447-1: exposition aux vibrations mécaniquesR 4451-1 à 4457-14 …: exposition aux rayonnements ionisants

5 Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations (4 titres)

R 4511-1 à R 4515-11: travaux par entreprise extérieureR 4523-1 à R 4524-10: établissement à INB et installations avec servitude d’utilité publiqueR 4532-1 à R 4535-10: principes généraux de prévention sur chantiers de bâtiment et de génie civilR 4541-1 à R 4543-28: manutention des charges, écrans de visualisation, équipements élévateurs

6 Institutions et organismes de prévention (4 titres)

R 4612-1 à R 4615-21: CHSCTR 4621-1 à R 4632-11: services de santé au travailR 4631-1:service social du travail (mise en place, mission)R 4641-1 à R 4643-42: institutions concourant à l’organisation de la prévention (agence nationale pour l’amélioration des

conditions de travail, commissions de santé et de sécurité)

7 Contrôle (4 titres)

R 4711-1 à R 4711-3: documents et affichages obligatoiresR 4721-1 à R 4724-18: mises en demeureR 4731-1 à R 4731-15: mesures et procédures d’urgenceR 4741-1 à R 4745-4 infractions aux règles de santé et de sécurité

8 Dispositions relatives à l’outre mer (3 titres) R 4822-1: service de santé au travail OUTRE MER, SAINT PIERRE ET MIQUELON

CODE DU TRAVAIL

GÉNÉRALITÉS1.Définition code du travail: recueil qui rassemble l’ensemble des textes législatifs « L » et réglementaires « R » les décrets applicables en matière de droit du travail, et qui concerne essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé, ….2.Régit l’ensemble des relations entre employeurs et salariés, du début à la fin de la relation de travail : embauche, contrats, conditions de travail, relation de travail, durée et temps de travail, suspension ………..3.8 parties dont la partie 4: « santé et sécurité au travail » décrit les actions de prévention, d’information, d’organisation, les moyens et les contrôles à mettre en place sur le lieux de travail pour éviter accidents et maladies du travail4.Codification à 4 chiffres depuis le 1er mai 20085.Acteurs de la prévention: employeur, CHSCT, cadres, employés, SST, services de santé au travail médecin du travail, inspecteur du travail (DIRECCT), service social du travail , spécialistes divers, ………6.Formation, information: R 4141-1 à 16, L4142-1 à 4; R 4323-1 à 5, R4323-104 , R4412-86 , R 4425-6, 7.Registre: D 4132-28.SIGNALISATION DE SÉCURITÉ R 4224- 20 à 24, R 4227-33; R 4324-16 /// AFFICHAGE OBLIGATOIRE: D 47119.Travailleur isolé: R 4512-13 ….10.Droit de retrait: D 4132-1 et ….., L 4131-1 à 4, 11.Faute inexcusable de l’employeur ou de l’employé en cas de manquement à une obligation de sécurité: L 4132-1 à 5, L 4131-4 ; L 4154-312.Contrôles: D 4153-13 13.Définition lieu de travail: R 4211-2: on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail. ………………………. Poste de travail: R422514.Moyens communs L 4121-5: Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Santé (prévention des accidents de travail et maladies professionnelles) Sécurité (prévention des incendies)

Articles Articles

1. SANTÉ ET SÉCURITÉ: L 4121-1 à : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

2. SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRÉVENTION SUIVANTS : L 4121-2: 9 PRINCIPES GÉNÉRAUX: 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. ……………

3. DOCUMENT UNIQUE: R 4121-1: L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs …. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, ……

4. MISE À JOUR du DU (DUER): est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, …. 3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie

5. MISE À DISPOSITION: Article R 4121-4: Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs ; 2° Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ; 3° Des délégués du personnel ; 4° Du médecin du travail ; 5° Des agents de l'inspection du travail ; 6° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L………….

6. EXEMPLE DE RISQUES PROFESSIONNELS: ambiances thermiques, bruit, chimique, biologique, circulation, éclairage, engins, explosion, écrans, électricité, équipements de travail, incendie, manutention, presses, rayonnements, stress, vibrations mécaniques, …. Équipements de protections individuels

7. FORMATION POUR LA SANTÉ ET LA SÉCURIT DES TRAVAILLEURS: L 4141-1 à 16 …..: L'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier ……………….

8. ARTICLE L 4121-4: Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, prend en considération les capacités de l'intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité

9. PLAN DE PRÉVENTION: risques apportés par les entreprises extérieures: R 4512-7 /// permis de feu: arrêté du 19 mars 1993; R.4512-7

Dossier de maintenance: R 4211-3 à 5: Le maître d'ouvrage élabore et transmet aux utilisateurs, au moment de la prise de possession des locaux et au plus tard dans le mois qui suit, un dossier de maintenance des lieux de travail. Ce dossier comporte notamment ………………..R4215-2 (dossier électrique), R 4222-20 et …, R 4224-17 , R 4226-5 à 7, R4226-14 à 21, Registre unique L 4711 - …. et ….., R 2313-3 et …

Risques d'incendies et d'explosions et évacuation: accessibilité handicap, dégagements, désenfumage, chauffage, stockage, bât. > 8 m de haut, moyens de prévention et de lutte contre l’incendie, prévention des explosionsR 4216-1 à 34: Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux IGH, au sens du CCH, pour lesquels des dispositions particulières sont applicables. Elles ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les ERP, au sens de l'article R. 123-2 du CCH ou pour les bâtiments d'habitation …………….R 4216-2: Les bâtiments et les locaux sont conçus et réalisés de manière à permettre en cas de sinistre :1.L'évacuation rapide de la totalité des occupants ou leur évacuation différée, lorsque celle-ci est rendue nécessaire, dans des conditions de sécurité maximale2.L'accès de l'extérieur et l'intervention des services de secours et de lutte contre l'incendie3.La limitation de la propagation de l'incendie à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.R 4227- 1 à 57: dégagements, chauffage des locaux, stockage, moyens d’extinction, système d’alarme, consignes de sécurité, prévention des explosions,

Décret n°2009-1272 du 21 10 2009 art 3

ACCESSIBILITÉ DES LIEUX DE TRAVAIL AUX TRAVAILLEURS HANDICAPÉS: R 4214-26 à 28: Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible ………. Les accès, portes, dégagements et ascenseurs desservant les postes de travail et les locaux annexes tels que locaux sanitaires, locaux de restauration, parcs de stationnement, sont conçus de manière à permettre l'accès et l'évacuation des personnes handicapées, notamment celles circulant en fauteuil roulantR 4216-2-1 à 4: …. sont dotés, à chaque niveau, d'espaces d'attente sécurisés ou d'espaces équivalents, dont le nombre ……………………R 4217-2: ….. si 10 cabinets d'aisance, l'un d'entre eux, ainsi qu'un lavabo placé à proximité, sont aménagés de manière à en permettre l'accès et l'usage autonome par des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant. …………….R 4225-6 à 8: Le poste de travail ainsi que les locaux sanitaires et de restauration que les travailleurs handicapés sont susceptibles d'utiliser dans l'établissement sont aménagés de telle sorte que ces travailleurs puissent y accéder aisément. Leurs postes de travail ainsi que les signaux de sécurité qui les concernent sont aménagés si leur handicap l'exigeR 4225-8: Le système d'alarme sonore prévu à l'article R. 4227-34 est complété par un ou des systèmes d'alarme adaptés au handicap des personnes concernées employées dans l'entreprise en vue de permettre leur information en tous lieux et en toutes circonstancesR4624-6: service de santé au travail

CHSCT: 1.Mise en place du CHSCT: L 4611-1 à 8 Missions du CHSCT: L 4612-1 à 18 Composition du CHSCT: L 4613-1 à 4 Fonctionnement L 4614-1 à 162.R 4121-3: Dans les établissements dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le document unique d'évaluation des risques est utilisé pour l'établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l'art L. 4612-16 R 4143-1: formation sécuritéRÔLE DU MÉDECIN DU TRAVAIL :L 4622-3 à 17: Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé. ………….DOSSIER MÉDICAL: R4412-54 à 57; visite médicale (d’embauche, périodique, de surveillance renforcée, complémentaire, à la demande, de reprise): R 4624- 1 à 36; Tous les 24 mois: R4624-16: s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé ………..HYGIÈNE / confort au travail: R 4225 – 2 à 4 : ……………………. eau potable et fraîche pour la boisson //// R 4223 – 1 à 12: éclairage /// R 4217: sanitaireR 4225-5: Un siège approprié est mis à la disposition de chaque travailleur …………….R 4225-6 à 8: handicapésR 4228-1 à 37: L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches, vestiaires, lavabos et douches, cabinets d’aisance, restauration et repos, hébergement, ……ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL: R4311-1TRAVAUX INTERDITS: D 4154-1 /// TRAVAUX DANGEREUX: R.4512-7R 4222: Aération, pollutions spécifiques, pollution des eaux usées, travaux en espace confinés, protections individuelles, éclairage, ambiances thermiques, stabilité, portes et portails, PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL: Article D 4121-5

1er SECOURS: 1.Conduite à tenir en cas d’accident: R 4141-17 à 202.Matériels de 1er secours: R 4224-14 à 163.Signalisation: R 4224-23

EXTRAITS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES RISQUES Ordonnance n° 2007-329 12 mars 2007 applicable le 1 er mai 2008

R 4121

Article R 4121-1 (R 230-1):L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L 4121-3Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissementArticle R 4121-2La mise à jour du DU (Document Unique) d’évaluation des risques est réalisé: au moins chaque année, lors toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (selon L 4612-8, lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.Article R 4121-3Dans les établissement dotés d’un CHSCT, le DU est utilisé pour l’établissement du rapport et du programme de prévention des risques pro annuels (selon 4612-16)Article 4121-4Le DU est tenu à disposition: du CHSCT, des DP, médecin du travail, inspection du travail, agent de prévention de la sécurité sociale, …

L 4121

Article L 4121-1 (ex L 230-2): L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleursCes mesures comprennent:1.Des actions de prévention des risques professionnels2.Des actions d’information et de formation3.La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés4.L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.Article L 4121-2: l’employeur met en œuvre les mesures suivantes (L 4121-1) sur le fondement des principes généraux de la prévention1.Éviter les risques2.Évaluer les risques (lieux et postes de travail, aménagements, réaménagement, installations, équipements , substances, fabrications)3.Combattre les risques à la source4.Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé5.Tenir compte de l’état d’évolution de la technique6.Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux7.Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L 1152-18.Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle9.Donner des instructions appropriées aux travailleursArticle L 4121-3: L’employeur, compte tenue de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans le définition des postes de travail.A la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production , garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrementArticle L 4121-4: Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, prend en considération les capacités de l’intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité.Article L 4121-5:Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

L 4122

Articles L4122-1:Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur,…, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa de sa santé et

de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.Les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et

préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.

L 4131Article L 4131-1: droit d’alerte et de retrait: Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et

imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection…..il peut se retirer d’une telle situation.

L 4141

Article L 4141-1 à 4:L’employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier.L’employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des travailleurs qu’il embauche, salariés temporaires, salariés ayant été arrêté > 21j sur demande du médecin

du travail, travailleurs qui changent de poste ou de technique,…

R 4227 - 28 à 41

R4227- 34: > 50 Pers ou matières inflammables. Alarme sonore générale par bâtiment si bâtiments isolés entre eux…., audible en tout point du bât, pendant 5’ minimumR 4227-37: consignes de sécuritéR 4227-39: exercices tous les 6 mois: essais et visite des matériels, reconnaître l’alarme, utiliser les moyens de 1 er secours.

CODE DU TRAVAIL R 4216 – 2

« Les bâtiments et les locaux sont conçus et réalisés de manière à permettre en cas de sinistre

1. L’évacuation rapide de la totalité des occupants dans des conditions de sécurité maximale.

2. L’accès de l’extérieur et l’intervention des services de secours et de lute contre l’incendie »

3. La limitation de la propagation de l’incendie à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.

4. Voir R 4227

PREVENTION DU RISQUES INCENDIE EXIGENCES CODE DU TRAVAIL (extrais)

ARTICLES CONTENU

R 4216-30 Les bâtiments et locaux sont conçus , aménagés de manière à respecter les dispositions relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l’incendie (R4227-28 à 41).

R 4216-2

Les bâtiments et les locaux sont conçus et réalisés de manière à permettre en cas de sinistre:1.L’évacuation rapide de la totalité des occupants dans des conditions de sécurité maximale2.L’accès de l’extérieur et l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie3.La limitation de la propagation de l’incendie à l’intérieur et à l’extérieur des locaux

R 4216-3 Les bâtiments et locaux sont isolés de ceux occupés par des tiers ….

R 4216-4…l’effectif théorique des personnes susceptibles d’être présentes comprend l’effectif des salariés, majoré, le cas échéant, de l’effectif du public susceptible d’être admis et calculé suivant les règles de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié (article CO 38)

R 4216-5 La largeur des dégagements est proportionnée au nombre total des personnes appelées à l’emprunter. La largeur type est de 0,60 m. 1 UP = 0,90m; 2 up = 1,40 m.

R 4216-6 à 12

•R 4227-4 à 14•La largeur des escaliers est > 2 UP (1,40 m)•Aucune saillie ou dépôt ne doit réduire la largeur réglementaire•R 4216-8: tableau de calcul des dégagements (nombre et UP)•Pour les locaux en sous sol si l’effectif > 100 pers.: arrondir au 100 supérieur, majorer l’effectif de 10%par mètre ou fraction de mètre au-delà de 2 mètres de profondeur•Seuls les locaux techniques peuvent être situés à plus de 6m sous le NMSE•Distance maximale de 40 m à parcourir pour atteindre un escalier (en étage et sous sol)•Le débouché d’un escalier au RDC pour atteindre la sortie < 20 m•Les itinéraires de dégagement ne comprennent pas de cul de sac > 10 m•Marches non glissantes, recouvrement des marches de 5 cm, 1 ou 2 marches isolées sont interdites dans les circulations principales, pas plus de 25 marches par volées d’escalier, les

paliers ont une largeur égale à celle des escaliers,….

R 4216-13

Sont désenfumés (à équiper d’un dispositif de désenfumage naturel ou mécanique):•En RDC et en étage: les locaux > 300 m²•Les locaux aveugles > 100 m²•En sous sol: les locaux > 100 m²•Tous les escaliers•R 4216-14: balayage d’air naturel en ouverture haute et basse sur l’extérieur•La surface totale des sections d’amenée d’air et ‘extraction: > 100 ème de la superficie du local desservi avec un minimum de 1 m²•Les dispositifs d’ouverture sont aisément manœuvrables à partir du plancher•Si extraction mécanique: débit d’extraction = 1 m3 /seconde / 100 m²

R 4216-17 Chauffage des locaux

R 4216-21 Stockage, manipulation de matières inflammables

R 4216-24 à 29

Bâtiments de plus de 8 m de hauteur (voir aussi l’arrêté du 05 août 1992)Au moins 1 façade accessibleCages d’escaliers et d’ascenseur en cloisonnés par une parois CF 1 h avec Portes PF ½ h, sinon à l’air libre Distribution intérieure: recoupements ou compartimentagesAménagements intérieur des locaux (murs, sols, plafonds): réaction au feu et résistance au feu (CCH R 121-1) pour limiter la propagation

R 4211-3 Dossier de maintenance (+ R 4222-20, 4224-17)

Alarme incendie des locaux de travail.Code du travail Article R.4225-8 :

"Le système d’alarme sonore prévu à l’article R. 4227-34 est complété par un ou des systèmes d’alarme adaptés au handicap des personnes concernées employées dans l’entreprise en vue de permettre leur information en tous lieux et en toutes circonstances."

Annulation des possibilités de dérogationPossibilité de dérogation aux règles d’accessibilité pour les locaux de travail neuf : Conseil d’Etat, décision n°334892 1er juin 2011 : le Conseil d’Etat a considéré que le législateur n’avait pas donné au Gouvernement un mandat sur d’éventuelles dérogations pour les locaux de travail neufs. Il a annulé les possibilités de dérogation ouvertes par voie réglementaire.

Évacuation des personnes en situation de handicap

en milieu de travail

CONFORT DE BASE AU POSTE DE TRAVAIL (extraits du code du travail)

R 4225-2 à 4Eau potable et fraîche à disposition des travailleurs…..Emplacement des postes de distribution des boissons à proximité des postes de travail…..

R 4225-5 Siège approprié à disposition de chaque travailleur…..

R 4228- 2 à 6Vestiaires: installés dans un local spécial… de surface convenable, isolé des locaux de travail, …, tenus propre, …, aérés, …, ♀ et ♂ séparés, …, sièges et armoires individuelles ininflammables munie d’une serrure ou d’un cadenas, …, suspendre 2 vêtements de ville

R 4227 – 15 à 20 Chauffage des locaux: …

R 4223- 1 à 12Éclairage: les locaux de travail disposent autant que possible d’une lumière naturelle.…adapté à la nature et à la précision des travaux,…, pour éviter la fatigue visuelle, …, et déceler des risques perceptibles, …, niveaux d’éclairement conforme au tableau R 4223- 4 (de 40 à 200 lux)

R 4217R 4228

Sanitaires: cabinets d’aisance et lavabos: l’employeur met à la dispositions des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, lavabos, cabinets d’aisance et, le cas échéant des douches.

R 4228- 10… Il existe au moins 1 cabinet d’aisance + 1 urinoir pour 20 ♂ et 2 cabinets d’aisance pour 20 ♀……

R 4228- 35

R 4228- 7

R 4228- 8, 9R 4217-2 R 4225-6, 8R 4228- 16

Douches: à température réglable sont installées à proximité des pièces destinées à l’hébergement dans cabines individuelles, à raison d’une cabine pour 6 personnesLes lavabos sont à eau potable. L’eau est à température réglable… des moyens de séchage ou d’essuyage appropriés sont mis à dispositions des travailleurs…Si travaux insalubres et salissants (voir arrêté du ministre du travail): douches …, à t° réglable…, sol à nettoyage efficace, …, tenue propre Lavabos et cabinets d’aisance accessibles aux handicapsPoste de travail, sanitaire et restauration aménagés pour handicap si handicap…Système d’alarme sonore complété par un système d’alarme adapté au handicaps …en tous lieux et toutes circonstances

R 4228- 19R 4228- 20R 4228- 21R 4228- 22

R 4228- 23R 4228- 24

Restauration: il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans des locaux affectés au travail. Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisé sur le lieu de travailIl est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d’ivresse si > 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur le lieux de travail…un local restauration / avis du CHSCT /DP… avec tables, 10 sièges, … il est doté de moyen de conservation ou de réfrigération … d’une installation de réchauffe plat.Si < 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur le lieux de travail…emplacement permettant de se restaurer …Après chaque repas l’employeur veille au nettoyage du local de restauration ….

L 3511-7 CSPR 4227-23…

Tabagisme: interdiction de fumer lieux fermés et couverts, moyens de transport collectifs, …..Dans les locaux emplacements où matières extrêmement inflammables, comburantes, explosives….

R 4228- 25 Local repos: les sièges mis à la disposition des travailleurs pour cet usage comportent des dossiers

R 4222-1 à 26Aération des locaux: dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, l’air est renouvelé,… pour préserver la santé des travailleurs,…éviter odeurs, condensation, …

R 4214-22 Les dimensions des locaux de travail (hauteur, surface…, espace libre) … avec liberté de mouvement suffisante…sinon: espace libre à côté du poste

L 4221-1L 4121-5:R 4228-32

Sécurité les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleursLorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail (L 4121-5).

Nettoyage…ils (établissement et locaux de travail) sont tenus dans un état constant de propreté et présentent des conditions d’hygiène et de salubrité propres à assurer la santé des intéressés.

AFFICHAGES OBLIGATOIRES DANS L’ENTREPRISE

D 4711 - 1

Inspection du travail:• Inspecteur du travail• Médecin du travail• Services de secours d’urgence

L 2325 - 21 Le PV des réunions de Comité d’Entreprise affichés ou diffusés …

L 2142 - 3

Syndicat:• Panneaux d’affichage pour chaque section syndicales• De communications syndicales: libre• Exemplaire de communication transmis à l’employeur

R 2262 - 3Convention collective: affichage d’un avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement. Précise où les textes sont consultables et leur modalités d’accès….

L 2315 - 7Délégués du Personnel: affichage possible sur les portes d’entrée des lieux de travail ou sur les panneaux prévus à cet effet … ou sous forme de distribution de tracts…

L 2143 - 7Délégués syndicaux: les noms des délégués syndicaux sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales… copie des noms adressée à l’inspecteur du travail…

L 3171 - 1Durée du travail: l’employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail, ainsi que les heures et la durée des repos….la programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié … .

L 1142 - 6Égalité professionnelle: affichage des articles 225-1 et 225-4 du code pénal dans les lieux de travail et à la porte des locaux où se fait l’embauche.

THÈME 3

ERP type M en RDC +7, -1Travaux de réaménagement au +7:Réunion conférence: ERP type LFormation: type R6 salles de 50 m²2 salles modulables de 150 m² en type L ou R1 salle type L de 50 m² pourra accueillir ….. personnes donc tant de dégagements1 salle type L de 150 m² pourra accueillir ….. Personnes donc tant de dégagements1 salle type R de 50 personnes pourra accueillir ………. personnes donc tant de dégagements1 salle type L de 150 m² pourra accueillir …….. personnes donc tant de dégagementsLa modulation type L …… m² pourra accueillir …….. personnes donc tant de dégagementsLa modulation type R ……m& pourra accueillir ………. personnes donc tant de dégagements

Isoler ces activités des autres activités sinon appliquer la réglementation la plus exigible

ERP type M de catégorie ?RDC +7 -1

PROJET DE TRAVAUX AU 7ÈME ÉTAGEIsoler les nouvelles activités du type existant par un degré CF 3 h (type M en superposition > 8 m de haut )

Type R Type L

Activité Article R1: Formation Article L1: Réunion, conférence

Seuil du 1er groupe Article R1b: 200 personnes Article L1a: 200 personnes

Classement Combien de personnes au titre du public admises ?

Moins de 200 (5ème catégorie ou 200 et plus (4ème caté)

4ème catégorie possible pour l’ensemble du niveau

Détermination de l'effectif

article R2Détermination de l'effectif

L'effectif maximal des personnes admises simultanément dans ces établissements est déterminé

suivant la déclaration contrôlée du maître d'ouvrage ou du chef d'établissement. Cette déclaration doit préciser la

capacité d'accueil maximale par niveau.

a) Salles visées à l'article L 1 (§ 1, a, b, c) :- nombre de personnes assises sur des sièges ou des places de banc numérotées ;

- nombre de personnes assises sur des bancs où les places ne sont pas numérotées, à raison d'une personne par 0,50 ml ;

- nombre de personnes assistant à une manifestation sans disposer de sièges ou de bancs, à raison de 3 personnes/m² ;

- nombre de personnes stationnant normalement dans les promenoirs et dans les files d'attente, à raison de 5 personnes par mètre linéaire.

Nombre de personnes Déclaration du chef d’établissement Nombre de places assises si conférences ou réunions

Dégagements exigiblesR15 et R16

CO38 et CO 39L10 et 11

CO38 et CO 39

Dégagements réels 2 dgt de 3 UP + 2 dgt de 2 UP → 4 dgt totalisant moins de 500 personnes

Isolement / tiers CO 6 à CO10 CO 6 à CO10

Distribution intérieure R6: Secteurs et les compartiments sont autorisés. L6: Secteurs et les compartiments sont autorisés

Moyens de secours Articles MS et R 30 à 33 ………………………. Articles MS et articles L selon aménagement des salles (espace scénique ?……

THÈME 3

Article L 1 Arrêté du 5 février 2007 Etablissements assujettis§ 1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables, en fonction de l'effectif reçu, aux locaux désignés ci-après :a) Salle d'audition, salle de conférences, salle de réunions, salle de pari ;b) Salle réservée aux associations, salle de quartier (ou assimilée) ;c) Salle de projection, salle de spectacles (y compris les cirques non forains) ;d) Cabarets ;e) Salle polyvalente à dominante sportive, dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à 1 200 m², ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m ;f) Autre salle polyvalente non visée au chapitre XII (type X, article X1) ;g) Salles multimédia.§ 2. Sont assujettis les établissements dans lesquels l'effectif total du public admis est supérieur ou égal à l'un des chiffres suivants :a) Etablissements visés aux a, b et g du paragraphe 1 :100 personnes en sous-sol ;200 personnes au total.b) Autres établissements visés aux c, d, e et f du paragraphe 1 :20 personnes en sous-sol ;50 personnes au total.Pour le seuil d'assujettissement, les locaux visés aux a et b du paragraphe 1, qui possèdent des installations de projection non destinées à un spectacle, ne sont pas considérés comme des salles de projection.§ 3. Dans les salles de danse comportant des installations de projection ou des aménagements de spectacle, les dispositions du présent chapitre ne sont applicables qu'à ces installations ou aménagements.

Article R 1  Arrêté du 13 janvier 2004 § 1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements destinés :- à l'enseignement ou à la formation, à l'exception de la formation à des fins professionnelles du personnel employé par l'exploitant de l'établissement ;- à l'accueil des enfants à l'occasion des vacances scolaires et des loisirs.Les locaux d'enseignement et de formation des centres d'aide par le travail (CAT) et les ateliers protégés relèvent du seul code du travail en ce qui concerne la sécurité contre l'incendie.Sont notamment soumis à ces dispositions :- les établissements d'enseignement et de formation ;- les internats des établissements de l'enseignement primaire et secondaire ;- les crèches, écoles maternelles, haltes-garderies, jardins d'enfants ;- les centres de vacances ;- les centres de loisirs (sans hébergement).

Faciliter l’évacuation des occupantsLimiter la propagation du feu

Faciliter l’intervention des secours

DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES1.Classement des ERP (par type (22) et par catégorie (5 catégories réparties dans 2 groupes))2.Implantation: dessertes, façades, isolement tiers3.Construction: structure, parois, aménagements4.Dégagements: exigibles (normaux, accessoires), de secours, supplémentaires5.Risques (ERP M,S, et T; locaux à risque courant et particuliers (moyens et important))

INSTALLATIONS TECHNIQUES1. Désenfumage (DF)2. Électricité (EL) / Éclairage (EC)3. Appareils élévateurs (ASC pompiers, handicapés, personnels.,

MC., nacelles de nettoyage, escaliers mécaniques, trottoirs roulants)

4. Chaufferie (CH, GZ)5. Ventilation (CTA, VMC, cuisines)

MOYENS DE SECOURS (MS)1. 9 moyens d’extinction2. SSI (A, B, C, D, E ou/et EA)3. Équipes de sécurité4. Système d’alerte5. Dispositifs qui facilitent

l’action des sapeurs pompiers

ARTICULATION DE LA REGLEMENTATION ERP (arrêté du 25 06 1980 modifié)

Dispositions générales et dispositions particulières

CLICDVECRM ERPCLICDVECRM IGHARTICULATION DE LA RÉGLEMENTATION

RUBRIQUES ELEMENTS REF Réglementaires

Classement

DéfinitionClassification

Définitions générales

CCH R.122-2R.122-5, GH 66

GH3

ImplantationDesserte

Isolement, volume de protection et servitudeR.122-6 , GH 6

GH7 et GH8

Construction

Résistance structureParois contigües, passerelles de liaison

Parc de stationnement intégré et locaux dangereux dans l’IGHCouverture

FaçadesDistribution intérieure

Locaux à risquesConduits et gaines

Aménagement intérieurs charges calorifique, plafonds suspendusSurveillance de l’isolement des compartiments

GH 9, ITGH 2GH 10GH 11GH14

GH12 à 14R.122-10

GH61GH17 à GH20

GH15 à GH22, GH 61, GH 74, ITGH 6GH 26

Dégagements

 

DéfinitionsGénéralités, espace d’accueil

Escaliers, SASAscenseur et escalier mécanique

Contrôle d’accès

GH 3, GH23, GH24

GH 24, GH25, ITGH 3GH 26, GH30 à GH34, ITGH

4GH 27

Ventilation

Désenfumage

DF circulation horizontale GH28 / GH 49DF secours GH29

Calcul Circulaire juin 74

Electricité Eclairage

GénéralitésInstallation sécurité

EclairageDéfinition installation

Source sécuritéCircuit HT

Indépendance canalisationCommunication

GH40GH44GH47GH42GH44GH45GH46GH48

Chauffage Ventilation Généralités GH35 à GH39

Risques spéciaux Obligation de contrôle GH4

Moyens de Secours

Moyen extinctionDispositif facilitant SP

Service de sécuritéAlerte intérieure et extérieureAlarme et scénario SSI A IGH

Mandataire et suppléant

GH51, GH54, GH55, ITGH 5GH52, GH53, GH56

GH62, GH63, ITGH 7, ITGH 8

GH50GH49, GH 44

GH 57, 58

SpécificitésDisposition concernant les propriétaires et occupants

Interdiction diversesPrécaution travaux

GH 57, GH58 et GH61GH64GH65

Vérifications

Définitions généralesVisites périodiques commissions de sécurité

Vérification technique organisme agrééReport de signalisation

Entretien des installations, maintenanceExercices, information des locataires

GH3GH 4 §3

GH 5GH 26, GH 48,

GH 59, CCH R 122-16GH 60

Volumes indépendants dans l’IGHVolumes non indépendants dan l’IGH

GH 66 à 70GH 71 à 74

THÈME 4

COMPORTEMENT AU FEU

Résistance au feu Réaction au feu

Application sur Éléments de construction Matériaux de construction

Définition C’est le temps ….. C’est la manière dont les matériaux ….

ClassementSF, PF, CFR, RE, ou E, REI ou EI avec indices

M0, M1, M2, M3, M4A1, A2, B, C, D, E, F avec indices

Temps normalisés9 temps en NF

10 temps en EN

Application

Isolement des risques:1.Isolement / tiers2.Toitures3.Encloisonnement des dégagements4.Protection des locaux à risques RM ou RI5.Protection des conduits, ……..

1. Dégagements2. Locaux3. Conduits4. ……….

Objectif Limiter la propagation du feuLimiter le risque de départ de feu

(fumée / flammes)

LA RÉSISTANCE AU FEULe temps pendant lequel les éléments de construction peuvent jouer le rôle qui leur est dévolu malgré l'action d'un incendie.

LA RÉACTION AU FEUC'est-à-dire l'aliment qui peut être apporté au feu et au développement de l'incendieManière dont les matériaux réagissent sous l’action d’un feu (braise, chaleur, fumée, flamme ?)

COMPRTEMENT AU FEUDÉFINITIONS selon l’article R121-2 2 DU CCH

Le comportement au feu en cas d'incendie est apprécié d'après deux critères

Concerne lesmatériaux de construction

(pierre, marbre, béton, plâtre, verre, métal,, bois)

Concerne leséléments de construction

(Pilier, poutre, parois, plancher, porte, …)

LE COMPORTEMENT AU FEU

RESISTANCE AU FEU REACTION AU FEU

Concerne les Eléments de construction (éléments porteurs, piliers, poutres, planchers, murs, portes, volets, clapets)

Concerne les Matériaux de construction(Bois, bétons, plâtre, pierre, verre, métaux, moquette, tapisseries, peintures, aménagements, PVC, gros mobilier)

Définition  : temps pendant lequel les éléments de construction continuent à jouer leur rôle dans la construction (supporter, faire obstacle) malgré l’action d’un feu.

Définition : manière dont les matériaux réagissent comme combustible sous l’action d’un feu. (manière dont ils brûlent: éclatement, fumée, flammes).

NF (norme française)Arrêté du 03.08.1999 et annexesArrêté du 03.08.1999 et annexes

Classement « SF », « PF », « CF »

EN (norme européenne)Arrêté du 02.03.2004

Les « Euro codes ».Classement « R », « E  », « I »

NF (norme française)NF EN 13 238 (1 / 2002), NFP 92 507 (2 / 2004)

et NFP 92 512 (5 / 1986)Arrêté du 21.11.2002 (Ex arrêté du 30.06.1983)Arrêté du 21.11.2002 (Ex arrêté du 30.06.1983)

Classement « M »:Incombustible, M0, M1, M2, M3, M4, NC

EN (norme européenne)Les « EURO CLASSES »

Arrêté du 21.11.2002 et Arrêté du 21.11.2002 et NORME EN 13 501-1

Classement en 7 Euro classesA1, A2, B, C, D, E, F : pouvoir calorifique

Complétés par les critères « Fl. », «  s », « d »Complétés par les critères « Fl. », «  s », « d »

•3 classements :

1.SF : stable au feu (résistance mécanique) français 2.PF : pare flamme (résistance mécanique + étanche aux flammes + non émission de gaz combustibles)3.CF : coupe feu : (résistance mécanique + étanche aux flammes + non émission de gaz combustibles + isolant thermique)

3 classement avec indicess:

R: capacité a supporter l’exposition au feu sans perte de stabilité

E: étanchéité au feu non propagateur de flammes ni de gaz chauds

I: isolation thermique

Autres critères en complément:

B: fonctionnalité des exutoiresC: capacité de fermeture

automatiqueD: durée de stabilité des écrans de

cantonnementG: résistance à la combustion de

suiesK: capacité de protection des

revêtements (murs, plafonds)M: résistance a un impactS: étanchéité aux fuméesW: rayonnement maximum

6 classements :

Incombustible qui ne produit pas de chaleur PCS = 0

M0 (incombustible):PCS < 2,5MJ / kg; 600 kcal/kg)

M1 (combustible ininflammable): qui ne produit pas de flammes et PCS > 2,5MJ / kg; M2 (combustible difficilement inflammable)M3 (combustible moyennement inflammable)M4 (combustible facilement inflammable)Nc : non classé: matières particulièrement inflammables (matières dangereuses)

Concerne les produits de construction incorporés de façon durable dans la construction

1.Les produits autres que les revêtements de sol (floor) (sauf rideaux, tapisserie, voilages,…)2.Les revêtements de sol3 indices::1.Combustible ou non: fl. (fl.: Floor): appliqué aux revêtements de sol2.Production et cumul de fumée: s1, s2, s3 (s.: Smoke)3.Production de gouttelettes enflammes: d0, d1, d2 (d.:Droplet)

• 9 temps normalisés NF (France)  ou dégrés types: • exprimés en heures

¼ h, ½ h, ¾ h, 1 h, 1 h ½,

2 h, 3 h, 4 h, 6 h

APPLICATION EN ERP:1.Règle du 311 (M3 sur le sol, M1 sur les murs, M1 sur le plafond)2.Règle du 421 (M4 sur le sol, M2 sur les murs, M1 sur le plafond)3.M3 : pour le gros mobilier (aucune exigence pour le petit mobilier) et caisses, bars, comptoirs, vestiaires, etc., l'agencement principal qui comprend les écrans séparatifs de boxes, rayonnages, bibliothèques, étagères, présentoirs verticaux, casiers, estrades, etc.,4.Rangées de sièges : 16 sièges maximum entre 2 circulations; ; 8 sièges maximum entre une circulation et un mur. cadre des sièges : M3Sièges fixés au sol, attachés les uns aux autres.

EN IGH:Les M4 et NC stockage sont interdits, Les M1, M2 et M3 doivent être collés sur du M0.

APPLICATION EN ERP: 1.Isolement / tiers (contiguité, superposition, vis-à-vis)

2.Distribution intérieure (CT, secteur et comp.)Article CO12 de l’arrêté du 25.06.1980 modifié

Résistance au feu de la structure:•Selon hauteur de l’ERP et sa catégorie, •Selon présence de locaux à sommeil

Article Co 24 de l’arrêté du 25.06.1980 modifiéRésistance au feu des parois

Selon CO 123. Isolement des locaux à risques particuliers

APPLICATION EN IGH:•Compartiment coupe feu (CF) 2 h•Piliers stables au feu (SF) 2 h en IGH et 3 h en ITGH

10 temps normalisés en minutes:

15’, 20’, 30’, 45’, 60’, 90’,

120’, 180’, 240’, 360’

Seul le PV atteste de la conformitéIl est valable 5 ans

Certificat d’essai européenSeul le PV atteste de la conformité

Il est valable 5 ans

Euroclasses Classes selon la NF EN 13501-1

Classement M Exigence

A1 Incombustible

A2 s1 d0 M0

A2 s1 d1

M1 A2

s2 s3

d0 d1

B

s1 s2 s3

d0 d1

C

s1 s2 s3

M2

D s1 M3

D

s2 s3

M4

(non gouttant)

Toutes classes autres que E-d2 et F M4

Escaliers encloisonnées ERPM 3: C fl S1

M 1: B s2 d0

M 1: B s1 d0

Circulations encloisonnéesM 4: D fl S2

M 2: C s3 d0

M 1: B s2 d0

Certificat d’essai

européen

DES MATERIAUXBéton, plâtre, métal, verre, bois, ...

REACTION AU FEUManière dont ils réagissent sous l’action d’un feu

DES ELEMENTS DE CONSTRUCTION

Poutres, piliers, parois, planchers, portes, …RESISTANCE AU FEU

Le temps pendant lequel les parois, plancher portes, … continuent à jouer leur rôle dans la construction

LE COMPORTEMENT AU FEU

Classement Français

Classement Européen

SF (stable au feu) R (résistant / porteur)

PF (pare flamme) E (étanche …)

CF (coupe feu: SF + PF + isolant Thermique)

I (isolant ….)

(+ indices:

B, C, D, G, K, M, S, W)

9 « degrés » ou temps normalisés exprimés

en heures¼ h, ½ h, ¾ h, 1h, 1 h ½, 2h, 3h, 4h, 6h

10 temps normalisés exprimés en minutes

15’, 20’, 30’, 45’, 60’, 90’, 120’, 180’,

240’, 360’

PV françaisCERTIFICAT D’ESSAI

européen

Classement FrançaisClassement « M »

Classement Européen

« Euro classes »

Incombustible (< 2,5 MJ) A1A2BCDEF

(+ indicesFl, s, d)

M0 (> 2,5 MJ)

M1 combustible ininflammable

M2 difficilement inflammable

M3 moyennement inflammable

M4 non gouttant

M4 facilement inflammable

PV français CERTIFICAT D’ESSAI européen

INDICES RÉSISTANCE AU FEU

B: fonctionnalité des exutoiresC: capacité de fermeture automatiqueD: durée de stabilité des écrans de

cantonnementG: résistance à la combustion de suiesK: capacité de protection des revêtements

(murs, plafonds)M: résistance à un impactS: étanchéité aux fuméesW: rayonnement maximum

INDICES EUROCLASSES

« Fl. » floor revêtements de sol«  s » smoke fumée« d » droplet gouttelettes ou débris enflammés

LE COMPORTEMENT AU FEU

ESSAIS D’INFLAMMABILITE

InflammableNon inflammable

Essais de combustibilité

Incombustible

Combustible

PCS < 2,5 MJ/kg PCS ≥ 2,5 MJ/kg

M 0 M 1 M 2 M 3 M 4 Nc

Difficile Moyent Facilt Non classéMatériaux non testés

Si PCS = 0, le matériau est dit

incombustible

Le classement après essai donne lieu à la délivrance d’un procès verbal établi par un Laboratoire agréé (ex : CSTB Centre Scientifique & Technique du Bâtiment, LNE Laboratoire National d’Essais) dont la validité est de 5 ans.Exceptions : - Matériaux classés conventionnellement (ex : béton, plâtre, acier, bois).- Matériaux certifiés et estampillés en Réaction au feu.

DIRECTIVE EUROPÉENNE PRODUITS DE CONSTRUCTION DU 21/12/1988 (89/106).ARRÊTÉ DU 21/11/2002. ANNEXE

•Annexe 1 : EUROCLASSES•Annexe 2 : CLASSEMENT M•Annexe 3 : Classements conventionnels•Annexe 4 : Correspondance Euro classes / M.

COMPORTEMENT AU FEU:

1.Réaction au feu 2.Résistance au feu

CCH article R 123-5: ERPLes matériaux et les éléments de construction employés tant pour les bâtiments et locaux que pour les aménagements intérieurs doivent présenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques courus. La qualité de ces matériaux et éléments fait l'objet d'essais et de vérifications en rapport avec l'utilisation à laquelle ces matériaux et éléments sont destinés. Les constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants sont tenus de s'assurer que ces essais et vérifications ont eu lieu.

CCH R 123-6: ERPL'aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte tenu des risques courus, aussi bien des personnes fréquentant l'établissement que de celles qui occupent des locaux voisins.

THÈME 5

Propositions: 1.Étant donné que l’alarme générale ne pourra pas être déclenchée, ni la mise en sécurité automatique ou manuelle du bâtiment réalisée, je demande la non occupation des lieux qui constituerait, sinon, une mise en danger de la vie d’autrui

2.Sinon, en mesure compensatoire placer dans les plus brefs délais des agents de sécurité SSIAP (à jour de leur diplôme, aptitude médicale, HOBO et SST) à chaque niveau dotés de porte voix ou de corne de brume et chargés d’effectuer des ronde permanentes sur leur niveau. Avec pour consigne information des occupants, du centre de secours et bureau de prévention intervenants sur site

3.L’accès à l’établissement ne sera pas autorisé durant le week end. Jusqu’à remise en service

THÈME 6

1. Faire intervenir un coordinateur SSI sur 3 missions (conception, réalisation et réception du SSI)2. S’assurer qu’un SSI est bien exigé sur les type ou l’ensemble3. Ensuite demander à l’assureur s’il exige que le futur SSI soit installé conformément à la règle APSAD R7 (surveillance totale du bâtiment)4. Demander au coordinateur SSI de réaliser un dossier d’identité du SSI (phase conception)5. Le SSI sera conforme aux normes en vigueur et à la réglementation applicable (articles MS 53 à 74(arrêté du 25 06 1980 et arrêté des dispositions

particulières si exigée types LMNP), NFS 61970, EN 54, BPP 96101, ….. Et R6. La demande d’autorisation de travaux accompagnée du dossier d’identité du SSI phase conception est déposée à la mairie , destinée au maire en 4

exemplaires par lettre recommandée AR7. 3 mois après dépôt de la demande si avis favorable du maire ou non réponse du maire les travaux peuvent commencer8. L’exploitant consulte son futur installateur et lui remet le dossier d’identité du SSI phase conception9. Achat du nouvel SSI , installation du nouvel SSI en parallèle avec l’ancien puis dépose de l’ancien10. Le coordinateur SSI se déplacera sur le chantier pour contrôler l’implantation et le respect du dossier d’identité du SSI durant les travaux11. 1 mois avant la fin des travaux demander la réception du SSI par la CCDSA compétente12. Demander à l’installateur un autocontrôle de réception du SSI installé13. Un foyer type de site est réalisé une fois le SSI installé et mis en service14. Le coordinateur effectuera la réception du SSI avec procès verbal15. Un contrat de maintenance SSI est signé16. Les futurs exploitants directs du SSI sont formés à son exploitation attestée par PV (par l’installateur ou le coordinateur SSI)17. Autocontrôle installateur, PV coordinateur SSI son joints au dossier d’identité du SSI18. Demande de réception du nouvel SSI par le bureau de contrôle agréé19. PV du contrôle agréé joint au dossier d’identité du SSI 20. Le dossier d’identité du SSI est finalisé (11 chapitres renseignés) par le coordinateur SSI puis remis à l’exploitant21. La commission de sécurité se déplace sur site pour visite et autoriser l’activité22. Le dossier d’identité du SSI est à sa disposition

DOSSIER D'IDENTITÉ DU SSI NFS 61932 §13 ESSAI ET RÉCEPTION DE L'INSTALLATIONToute installation (y compris extension ou modification d'installation) doit faire l'objet d'une visite de réception en présence de l'utilisateur et des installateurs ou de leurs représentants désignés. Cette réception a pour but de contrôler la conformité du S.S.I. avec la présente norme et les spécifications figurant dans le Dossier d'Identité. La réception du S.S.I. doit faire l'objet d'un procès-verbal. Préalablement à toute réception, l'installateur établit un document indiquant les essais réalisés, les résultats obtenus et attestant du bon fonctionnement de chacun des sous-systèmes et de leur corrélation. Dans le cas où plusieurs installateurs mettent en oeuvre les différentes parties du S.S.I., la personne chargée de la coordination doit recueillir les documents de résultats permettant l'élaboration du procès-verbal de réception.

NFS 619312 § 12 DOSSIER D'IDENTITÉ DU S.S.I.Afin de permettre la réception du S.S.I. ainsi que son exploitation future, un dossier technique dénommé « Dossier d'Identité du S.S.I. » doit être établi par la personne chargée de la coordination. Ce dossier doit comporter, au minimum, les informations suivantes :- Zones de Détection (Z.D.) avec identification des détecteurs et/ou des Déclencheurs Manuels (D.M.) correspondants ; - Zones de mise en Sécurité (Z.S.) avec identification des Dispositifs Actionnés de Sécurité (D.A.S.) ; - Zones de diffusion d'Alarme (Z.A.) avec identification des Diffuseurs d'alarme Sonore (D.S.) et/ou des Blocs Autonomes d'Alarme Sonore (B.A.A.S.) ; - corrélations :- entre Z.D. et Z.S. du Centralisateur de Mise en Sécurité Incendie (C.M.S.I.), pour les S.S.I. de catégories A et B, - entre dispositifs de commande (D.C.M., D.C.M.R., D.C.S.) et D.A.S., pour les catégories C, D et E ; - schéma(s) de principe de l'installation, les plans de câblage détaillés devant être annexés au Dossier d'Identité ; - liste des plans fournis par les installateurs, ces plans devant être annexés au Dossier d'Identité ; - liste des matériels du S.S.I. et documentations donnant leurs caractéristiques ; - certificats de conformité aux normes, fournis par les constructeurs ; - instructions de manoeuvre ; - document attestant la compatibilité entre le S.D.I. et le C.M.S.I. ; -notice d'exploitation et de maintenance du S.S.I.

NFS 61931 § 5.3COORDINATION S.S.I.

Une mission de coordination doit nécessairement présider à l'analyse des besoins de sécurité et à la conception du S.S.I. Cette mission doit également exister lors de la réalisation et lors de modifications ou extensions éventuelles. Elle implique la réalisation des tâches énumérées ci-après.

PHASE DE CONCEPTION Etablissement d'un cahier des charges fonctionnel du S.S.I. définissant - la catégorie du S.S.I. ; - l'organisation des zones (Z.D. et Z.S.) ; - la corrélation entre les Z.D. et les Z.S. ; - le positionnement des matériels centraux et déportés éventuels ainsi que les modalités de l'exploitation de l'alarme (restreinte, générale et/ou générale sélective) ; - les alimentations de sécurité (A.E.S., A.P.S.) et leurs conditions d'implantation ; - les constituants du S.S.I. en indiquant le mode de fonctionnement des D.C.T. et les options de sécurité des D.A.S. ; - le principe et la nature des liaisons ; - la procédure de réception technique du S.S.I. PHASE DE RÉALISATION - suivi de la cohérence entre les différents équipements du S.S.I. ; - création et mise à jour du dossier d'identité du S.S.I. tel que visé par la norme NF S 61-932 ; - respect du cahier des charges et suivi des essais fonctionnels du S.S.I. ; -établissement du procès-verbal de réception technique.

PHASE DE MODIFICATION OU D'EXTENSION - mise à jour du cahier des charges fonctionnel du S.S.I. ; - respect des points énoncés dans la phase de réalisation ci-dessus ; - mise à jour du dossier d'identité du S.S.I.

Selon la Norme Française de Sécurité NFS 61970: extrait

COMPOSITION DU DOSSIER D'IDENTITÉ DU SSI

NFS 61970

DOSSIER D'IDENTITÉ DU SSI

NFS 61970

DOSSIER D'IDENTITÉ DU SSI

NFS 61970

DOSSIER D'IDENTITÉ DU SSI

Arrêté du 25 06 1980 modifié Article MS 58 Modifié par Arrêté du 2 février 1993 - art. Annexe, v. init.

Obligations de l'installateur et de l'exploitant§ 1. Les matériels de détection automatique d'incendie doivent être admis à la marque NF Matériel de détection d'incendie et être estampillés comme tels, ou faire l'objet de toute autre certification de qualité en vigueur dans un Etat membre de la Communauté économique européenne. Cette certification devra alors présenter des garanties équivalentes à celles de la marque NF Matériel de détection d'incendie, notamment en ce qui concerne l'intervention d'une tierce partie indépendante et les performances prévues dans les normes correspondantes.

§ 2. L'installation des systèmes de détection doit être réalisée par des entreprises spécialisées et dûment qualifiées.

§ 3. Toute installation de détection doit faire l'objet d'un contrat d'entretien avec un installateur qualifié. Ce contrat doit inclure les essais fonctionnels prévus à l'article MS 56, paragraphe 3, deuxième tiret.

§ 4. Ce contrat d'entretien ainsi que la notice descriptive des conditions d'entretien et de fonctionnement doivent être annexés au registre de sécurité.

Arrêté du 25 06 1980 modifié Article MS 59 Modifié par Arrêté du 2 février 1993 - art. Annexe, v. init.

Généralités§ 1. Le système de mise en sécurité incendie est constitué de l'ensemble des équipements qui assurent les fonctions nécessaires à la mise en sécurité d'un établissement en cas d'incendie, soit à partir des informations transmises par le système de détection incendie (lorsque celui-ci existe), soit à partir d'ordres en provenance de commandes manuelles. Il comprend :- des dispositifs actionnés de sécurité, répartis éventuellement par zones de mise en sécurité ;-les équipements nécessaires pour assurer la commande des dispositifs actionnés de sécurité.

§ 2. Les dispositifs et équipements constituant le système de mise en sécurité incendie doivent être conformes aux normes en vigueur. De plus, les centralisateurs de mise en sécurité incendie intégrés aux systèmes de sécurité incendie de catégorie A ou B doivent être admis à la marque NF Centralisateurs de mise en sécurité incendie et être estampillés comme tels, ou faire l'objet de toute autre certification de qualité en vigueur dans un Etat membre de la Communauté économique européenne. Cette certification devra alors présenter des garanties équivalentes à celles de la marque NF Centralisateur de mise en sécurité incendie, notamment en ce qui concerne l'intervention d'une tierce partie indépendante et les performances prévues dans les normes correspondantes.

Arrêté du 25 06 1980 modifié Article MS 68 Modifié par Arrêté du 2 février 1993 - art. Annexe, v. init.

EntretienLe système de sécurité incendie doit être maintenu en bon état de fonctionnement. Cet entretien doit être assuré :- soit par un technicien compétent habilité par l'établissement ;- soit par l'installateur de chaque équipement ou son représentant habilité.Toutefois, les systèmes de sécurité incendie de catégories A et B doivent toujours faire l'objet d'un contrat d'entretien.

Dans tous les cas, le contrat passé avec les personnes physiques ou morales, ou les consignes données au technicien attaché à l'établissement, doivent préciser la périodicité des interventions et prévoir la réparation rapide ou l'échange des éléments défaillants. La preuve de l'existence de ce contrat ou des consignes écrites doit pouvoir être fournie et être transcrite sur le registre de sécurité.

ERP arrêté du 25 06 1980 modifié Article MS 56 Modifié par Arrêté du 2 février 1993 - art. Annexe, v. init.

Principes généraux§ 1. La surveillance assurée par le service de sécurité incendie prévue à la section IV du présent chapitre peut être complétée ou localement remplacée par des installations généralisées ou partielles de détection incendie conforme aux normes en vigueur.

§ 2. L'installation de détection automatique d'incendie doit déceler et signaler tout début d'incendie dans les meilleurs délais et mettre en oeuvre les éventuels équipements de sécurité qui lui sont asservis.

§ 3. Cette exigence est réputée satisfaite lorsqu'une installation remplit sa fonction :- lors de la combustion d'un foyer type adapté à la nature du risque rencontré dans l'établissement (ou lors de l'utilisation d'un dispositif reconnu équivalent par le ministre de l'intérieur) dans le cas de la première vérification d'une installation neuve ou modifiée ou dans le cas d'un changement de la nature des risques de l'établissement ;-lors d'essais fonctionnels réalisés au moyen d'appareils de vérification adaptés au type de détecteur mis en place dans les autres cas.

§ 4. Les foyers types (plaques de mousse de polyuréthane, bac d'alcool, bobine électrique, etc.) sont ceux définis à l'annexe II du fascicule du cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux relatif aux installations de détection incendie.Les essais fonctionnels sont ceux définis au paragraphe 7.3 de ce même document.

Article GH 49 de l’arrêté du 30 12 2011 §1Les immeubles de grande hauteur doivent être équipés d’un système de sécurité incendie (S.S.I.) de catégorie A comportant exclusivement des zones de détection automatique. ……….

EXIGENCES D’UN SSI

En IGH

En ERP

Article CO 24 § 2 de l’arrêté du 25 06 1980 modifié: …… . Enfin les établissements comportant, par destination, des locaux à sommeil doivent être entièrement équipés d'un système de sécurité incendie de catégorie A.

SSI A: autres articles J36, O19, U44, R31, P22, L15, S16, OA25, EF16, GA44, PS27, …, de l’arrêté du 25 06 1980 dispositions particulières et établissements spéciaux

Autres: Articles L76§2,3, M30, N18, T49, V12, W14, X26, Y20, CTS 28 et 74, CO 21§3, CO13§3, CO53§1, CO33 §3, CH38, ……. MS 53 à MS 74 de l’arrêté du 25 06 1980 modifié

CCH Article R*123-11L'établissement doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques…………

Article P 22 Système de sécurité incendie, système d'alarmeLes SSI sont définis à l'article MS 53, les équipements d'alarme sont définis à l'article MS 62.§ 1. Les établissements de 1ère catégorie doivent être équipés d'un SSI A

Article L 15 Système de sécurité incendie, ……§ 1. Les établissements de 1re catégorie pouvant recevoir plus de 3 000 personnes, les établissements de 1re, 2e et 3e catégories comportant des dessous ou une fosse technique et certains établissements cités dans la suite du présent règlement (L 76, § 3) doivent être équipés d'un système de sécurité incendie de catégorie A. Dans ce cas, les DAI doivent être installés dans les locaux à risques particuliers, les combles, les fosses et dans les locaux de service électrique définis dans l'article EL 5 (§ 3) a et b …………….§ 2. Dans le cas où la hauteur de la partie haute délimitée par le plan horizontal passant par le linteau de la baie de scène et par le gril, la toiture ou le plancher haut est supérieure au tiers de la hauteur de la baie de scène, l'établissement est pourvu d'un SSI de catégorie A et 2 tours d'incendie desservent l'espace scénique. En aggravation de l'article L. 15, les DAI doivent être installés dans la salle.L 76 § 3. Lorsqu'un espace scénique comprend des dessous, les dispositions de l'espace scénique isolable sont applicables

Article S 16 Système de sécurité incendie, système d'alarmeLes SSI sont définis à l'article MS 53, les équipements d'alarme sont définis à l'article MS 62. Les établissements de 1ère catégorie doivent être équipés d'un SSI A

EXIGENCES D’UN SSI A en ERP

THÈME 7

THÈME 8

Organisation de l’exercice d’évacuation1 équipement d’alarme type 3 implanté sur site composé de 4 DM, 3 BAAS Sa, 1 BAAS Pr.1 appareil à fumé loué et testé10 personnes du service logistique mairie encadreront l’exerciceUne note de service précisant le déroulement de l’exercice et les rôles1.Le 23 12 2012 à 20 h00 un appareil à fumée sera mis en fonctionnement par M DAVID VINCENT2.L’alarme générale sera déclenchée du bureau du gardien par le gardien M MARTIN à partir du BAAS Pr3.Il simulera l’appel des secours extérieurs4.M DUBOIS se munira de l’extincteur de 9 l d’eau pulvérisée 5.M DURANT, M DUPONT, M LEVI, M MOHAMED se placeront chacun sur une sortie pour orienter l’évacuation6.Mme PETIT JEAN en fauteuil roulant sera prise en charge par M OCTAVE7.M LEVI et M DURANT activeront chacun les 3 commandes de désenfumage placées sur les sorties s’assurant que les exutoires sont ouverts8.M ROUSSEAU placé à la sortie nord extérieure orientera les 2 groupes vers le parking ouest9.M VINCENT placé à la sortie sud extérieure orientera les 2 autres groupes vers le parking ouest10.Le gardien M MARTIN s’assurera que tout le monde est sorti du gymnase, il visitera les WC, douche, vestiaire et régie11.Chacune des personnes rejoindra le point de rassemblement pour donner un compte rendu précisant que tout le monde a évacué, qu’il n’y a pas de victimes12.M VINCENT rejoindra le point de rendez-vous des pompiers13.Une réunion sera tenue par l’ensemble des 10 personnes pour débriefing et compte rendu14.Les points d’amélioration seront mis en évidence15.Le cahier registre de sécurité sera renseigné sur cet exercice

Code du travail: Article R4227-39La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à localiser et à utiliser les espaces d'attente sécurisés ou les espaces équivalents à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail.

EQUIPEMENT D'ALARME TYPE 3 (EA 3)

NFS 619363.2.4 Équipement d'alarme de type 3II comprend1.des Déclencheurs Manuels (D.M.) ;2.un (ou plusieurs) Bloc(s) Autonome(s) d'Alarme Sonore (B.A.A.S.) de type Ma (au sens de la norme  NF C 48-150  ) ;3.un dispositif de commande de mise à l'état d'arrêt.

D.M

BAAS Pr

BAAS Ma

ORGANISER L’EVACUATION

Trouver des volontaires ou désigner

des personnes

1. Guide file et serre file: combien / niveau; qui, localisation handicap2. 1ère intervention / feu: qui, comment les joindre3. SST: qui, comment les joindre temps d’intervention4. Témoins de l’exercice (chaque niveau + extérieur)5. Assistance: surveillance des tableaux (SSI ou EA), appel des secours, coupure fluides, appel ascenseurs, accueil des

secours, emporter les plan et matériel 1er secours

Définir àchacun une

fonction

1. Déclencher un DM rouge avec la clé de réarmement sur une issue ou enfumer un Détecteur d’Incendie (DI fumée)2. Surveillance des tableaux ECS et CMSI (codes + clé de réarmement des DM)3. Faire effectuer la levée de doute4. EPI (localiser le feu, évaluer sa maîtrise, donner l’ordre d’évacuer avec appel des secours, puis contenir l’incendie;

comment communiquer, à qui)5. Guide file / serre file: porter les handicapés moteurs dans les escaliers + chaise roulante (sinon EAS)6. Permettre au serre file d’accéder à tous les locaux7. SST (Sauveteur Secouriste du Travail)8. Emporter le matériel 1er secours: qui apporte le matériel 1er secours au point de rassemblement (trousse 1er secours,

défibrillateur, couvertures de survie)9. Appel des ascenseurs et blocage au RDC (sauf handicap)10. Emporter les plans pour les secours11. Appel au point de rassemblement12. Qui accueil les secours13. S’assurer que les secours auront accès aux locaux de l’établissement14. Ouverture des barrières, plots amovibles d’entrée et d’accès voie engins15. Communicant de crise16. Rédiger des consignes17. Déclaration de fin d’exercice; ordre de regagner les locaux

Observer

1. Désigner des témoins de l’exercice lors des exercices d’évacuation (1 témoin / niveau + 1 au point de rassemblement)2. Effectuer un débriefing3. Rassembler les acteurs (sauf évacuant) après l’exercice4. Rassembles les fiches des témoins (lors d’exercices), les témoignages5. Faire le point6. Décider de l’amélioration7. Fixer la date du prochain exercice8. Remplir le registre de sécurité

Guide fileSerre file

SST

EPI

TEMOINS

Assistance

Guide file:1.Choisi l’issue et l’escalier la moins dangereuse à son étage puis la plus rapide vers l’extérieur2.Désigne les porteurs de handicapés moteur + fauteuil roulant (si absence d’EAS)3.Guide la file vers le point de rassemblement4.Maintien les personnes à ce point jusqu’à la fin de l’appel

Serre file:1.Visite tous les locaux de son étage2.Ordonne de quitter les lieux à toute personne3.Ferme les portes sur son passage4.Rejoint le point de rassemblement et rend compte

SST (Sauveteur Secouriste du Travail):1.Recherche les éventuelles victimes au point de rassemblement2.Trier les urgences3.Porter les 1er secours4.Utiliser le matériel 1er secours (trousse, défibrillateur, couvertures de survie), brancards du local 1er secours)

EPI (équipier de 1er secours incendie):1.Localiser le sinistre2.Évaluer sa maîtrise3.Confirmer l’évacuation du bâtiment4.Confirmer l’appel des secours extérieurs (18; 112; 15; 17)5.Se munir des extincteurs / RIA: contenir le feu6.Ne pas se mettre en danger (fumée, chaleur, effondrement)7.Regagner le point de rassemblement

TEMOINS:1.Se positionne au niveau attribué pour voir la totalité de l’exercice2.Rempli sa fiche en fonction de ce qu’il voit3.Rend compte au débriefing

ASSISTANCE:1. Surveillance des tableaux (SSI ou EA),2. Appel des secours,3. Coupure fluides,4. Appel ascenseurs non handicaps5. Emporter les plan du bâtiment au point de

rassemblement6. Emporter le matériel de 1er secours au point de

rassemblement7. Accueil des secours avec clés, plans et talkies8. Communicant de crise

RÔLES DES ACTEURS ENCADRANT L’ÉVACUATION

EXERCICE D’EVACUATIONCode du travail articleR 4227- 39

La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail

THÈME 9

Document unique 1.Se procurer les plans de chaque niveau2.Identifier les locaux et activités3.Se rapprocher et se concerter avec le CHSCT, le médecin du travail, les services de maintenance technique de site, les personnes concernées par une activité dangereuse sur le site4.Cartographier les dangers (code du travail partie 4)5.Identifier les flux (qui se rapproche de quel danger ?)6.Évaluer les risques en fréquence (combien de fois on se rapproche du danger ?) et gravité, durée d’exposition7.Hiérarchiser (gravité, fréquence, urgence)8.Prioriser (selon le budget ?)9.Mettre un plan d’action en place (selon les 9 principes généraux de la prévention article L 4121-2 du code du travail)10.Mettre en œuvre11.Évaluer ce qui a été mis en place12.Rassembler le résultat de cette démarche dans un seul document (le « document unique »)13.Transmettre au CHSCT14.Transmettre à l’inspecteur du travail15.Transmettre au médecin du travail16.Informer les salariés

Code du travail Article L4121-2L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :1° Eviter les risques ;2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;3° Combattre les risques à la source ;4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ;8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

1.Éviter

les risques

2.Évaluer

les risques

3.Combattreles risques à la source

4. Adapterle travail

à l’homme5.

Tenir compte de l’état

d’évolution de la technique

6.Remplacer

ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou

par ce qui est moins dangereux

7.Planifier la prévention

8. Protection collective

individuelle

9.Donner des instructions

le DU est rédigé en tenant compte des 9

PRINCIPES GÉNÉRAUXDE LA PRÉVENTION

dans l'ordre

Code du travail R 4121-2

Rendre le danger inaccessible

ConfinerFermer, Isoler

Double isolation des appareils

électriquesCircuit fermé

Inertage

FréquenceDurée d’exposition

Gravité

Supprimer le dangerSupprimer le risqueSupprimer le contact direct homme danger

Travail et machines adaptées à l’opérateur

ConceptionChoix de équipements

Garantir l’accès à tous les postes de travail

Peinture sans solvantProduits, procédés non émissifs

TechniqueOrganisationConditions de travailFacteurs ambiantsRelations sociales

Insonorisation Aspiration, garde corps, Écrans,

Consignes, modes opératoires, procédure, notes de service, balisage, affichages, information, formation, entraînement

CODE DU TRAVAIL partie 4: « santé et sécurité au travail »Santé (des travailleurs) Sécurité (incendie)

ARTICLESL 4121-1: L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ……;R 4121-1: L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ….. risques chimique, biologique, bruit (> 85 dB), électrique, incendie, vibrations mécaniques, appareils à pression, rayonnement, ambiance thermique, voies de circulation (R 4214-9), …., INB, entreprises extérieures, chantiers, manutention des charges, écrans de visualisation, équipements élévateurs, travaux en espace confinés, … )D4154: Travaux interdits L 4121-2: sur le fondement des (9) principes généraux de la prévention ….L 4121-4: …, prend en considération les capacités de l’intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité.L 4122: … chaque travailleur prend soin,…, de sa santé et de sa sécurité ….L 4131-1: droit d’alerte et de retrait …..L4141-1 à 4: L’employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier…..R 4224-20: signalisation de santé et sécurité, ……R 4225 - …: Hygiène: boissons, sièges, sanitaires, chauffage, ….

ARTICLES:R et L 4216 et … : prévenir les risques d'incendies et d'explosions et évacuation (dégagements, désenfumage, chauffage, stockage de matières inflammables, bâtiments > 8 m de haut, moyens de lutte contre l’incendie)R 4216-1 + R 4227-1: Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux IGH, …, elles ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les ERP, …R 4216 – 2: bâtiments et les locaux conçus et réalisés pour permettre, …, l’évacuation rapide de la totalité des occupants dans des conditions de sécurité maximale, l’accès de l’extérieur et l’intervention des Sapeurs Pompiers, la limitation de la propagation de l’incendie à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments….., Dans les parties neuves de ces bâtiments sont dotés, à chaque niveau, d'espaces d'attente sécurisés (EAS) ou …..R 4216 -6 à 12: Isolement / tiers, Largeur des escaliers, Calcul des dégagement selon l’effectif + public, UP, Distance maximale (40 m ou 20 m), Cul de sac < 10m, Marches non glissantes et nombre de marches, …..R 4216 -13: Désenfumage (tous les escaliers, locaux > 300 m² …….)R 4216-24 à 29: Bâtiments > 8 m de haut SF 1h, CF 1h, R4227- 34: > 50 Pers ou matières inflammables. Alarme sonore générale par bâtiment si bâtiments isolés entre eux…., audible en tout point du bât, pendant 5’ minimumR 4227-37: consignes de sécurité.R 4227-39: La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à localiser et à utiliser les espaces d'attente sécurisés ou les espaces équivalents à se servir des moyens de 1er secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais ont lieu au moins tous les 6 mois. …

EXTRAITS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES RISQUES Ordonnance n° 2007-329 12 mars 2007 applicable le 1 er mai 2008

R 4121

Article R 4121-1 (R 230-1):L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L 4121-3Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissementArticle R 4121-2La mise à jour du DU (Document Unique) d’évaluation des risques est réalisé: au moins chaque année, lors toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (selon L 4612-8, lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.Article R 4121-3Dans les établissement dotés d’un CHSCT, le DU est utilisé pour l’établissement du rapport et du programme de prévention des risques pro annuels (selon 4612-16)Article 4121-4Le DU est tenu à disposition: du CHSCT, des DP, médecin du travail, inspection du travail, agent de prévention de la sécurité sociale, …

L 4121

Article L 4121-1 (ex L 230-2): L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleursCes mesures comprennent:1.Des actions de prévention des risques professionnels2.Des actions d’information et de formation3.La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés4.L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.Article L 4121-2: l’employeur met en œuvre les mesures suivantes (L 4121-1) sur le fondement des principes généraux de la prévention1.Éviter les risques2.Évaluer les risques (lieux et postes de travail, aménagements, réaménagement, installations, équipements , substances, fabrications)3.Combattre les risques à la source4.Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé5.Tenir compte de l’état d’évolution de la technique6.Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux7.Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L 1152-18.Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle9.Donner des instructions appropriées aux travailleursArticle L 4121-3: L’employeur, compte tenue de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans le définition des postes de travail.A la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production , garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrementArticle L 4121-4: Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, prend en considération les capacités de l’intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité.Article L 4121-5:Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

L 4122

Articles L4122-1:Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur,…, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa de sa santé et

de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.Les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et

préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.

L 4131Article L 4131-1: droit d’alerte et de retrait: Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et

imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection…..il peut se retirer d’une telle situation.

L 4141

Article L 4141-1 à 4:L’employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier.L’employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des travailleurs qu’il embauche, salariés temporaires, salariés ayant été arrêté > 21j sur demande du médecin

du travail, travailleurs qui changent de poste ou de technique,…

R 4227 - 28 à 41

R4227- 34: > 50 Pers ou matières inflammables. Alarme sonore générale par bâtiment si bâtiments isolés entre eux…., audible en tout point du bât, pendant 5’ minimumR 4227-37: consignes de sécuritéR 4227-39: exercices tous les 6 mois: essais et visite des matériels, reconnaître l’alarme, utiliser les moyens de 1 er secours.

DU ou DUER (Document unique d'évaluation des risques)

Risques professionnels (liés à l’activité professionnelle)

Prévenir les risques issus de Bruit Éclairage Ambiances thermiques Électricité Incendie , explosion Circulation , trajets, Aménagements des locaux Presses Rayons ionisants et non ionisants Écrans de visualisation Ergonomie des postes de travail Engins , machines, levages, robotique Vibrations Chimique , biologique Agents cancérigènes, mutagène, dangereux / procréation Manutentions manuelles et mécaniques Équipements de travail Fluides sous pression Espaces confinés Installations frigorifiques Restauration ………..

GERER LES RISQUES C’EST:

1 PREPARER LA DEMARCHE DE PREVENTIONElaborer une stratégie Recenser les analysesPréciser les modalitésPlanifier la demandeDéfinir des moyensApporter des ressources humaines, financièresDésigner des acteurs, définir des missionsCoordonner ces ressources

C’est estimer les risquesÉtablir une « courbe de criticité ».En fréquence de survenueEn gravité (réelle, possible) Durée d’exposition, répétitivitéDoses pour certaines activitésNombre des personnes exposéesCartographier les zones à risque

PD

AC

C’est définir un calendrier (échéancier) des actions à mener sous la forme d’un programme d’amélioration, avec une priorisation des actions, des délais

C’est définir les « unités de travail » (activité professionnelle, salariés, site, établissement, poste de travail, service, métier, atelier, secteur, zone, ligne de trajet, produit, machines, équipements,….) et réaliser un inventaire des risques sur chaque unité de travail (sur les gestes effectuées sur chaque poste de travail, réglages, levages, opérations, actions, manipulation, positionnement, ergonomie, déplacements,…..)

Donner des ordres, des modes opératoires, consignes, procédures qualité, affichages, gestion documentaire, …..

Mettre en place des indicateurs, faire des enquêtes, contrôler, auditer, …, rendre compte.

1. Se procurer les plans à l’échelle (architecte) de l’implantation de la nouvelle chaufferie, puis les dessins d’exécution de la futur installation (chauffagiste); se procurer les ancien plans de l’installation

2. Localisation géographique de la chaufferie3. Se faire préciser le type d’installation: Identifier les combustibles utilisés, autorisés, implantation des appareils de combustion, des conduits, du

stockage des combustibles, de la distribution d’énergie, …, pour savoir quels articles consulter4. Se procurer et consulter les arrêtés concernant les chaufferies (Arrêté du 25 06 1980 article CH (chaufferie), Arrêté du 23 06 1978, Rubrique

ICPE n° ……, vérifier dans les dispositions particulières s’il y à aggravation ou atténuation de dispositions générales; Articles CH 1 à 58 de l’arrêté du 25 06 1980)

5. Adapter l’article CH 5 à la nouvelle installation et inversement 6. Voir article CH 5 pour les installations de puissance > 70 kW7. Rédiger la notice de sécurité pour cette partie transformée8. Remplir le formulaire CERFA de la demande de travaux9. Rassembler plans anciens et nouveau, demande de travaux, notice de sécurité en un seul dossier envoyé au maire par lettre recommandée AR,

avec lettre expliquant les travaux envisagés10. Attendre son autorisationPrévoir entre autre 1. Schéma de principe de l’installation nouvelle à solidement fixer dans le local2. Local fermé à clé3. Local aménagé selon les locaux à risques particuliers important4. Local et arrêts d’urgence inaccessibles au public5. Ventilation du local6. Maintenance des ces installations CH57 et 587. Moyens d’alarme et d’extinction/ envisager la possibilité d’une extension du SSI (si oui: coordination SSI avec demande au maire,……)8. ………………….Actions pendant les travaux1. Si travaux par points chauds délivrer des permis de feu, surveiller ces travaux par agents, s’assurer de la non propagation de feu par l’intérieur

des conduit et par l’enrobage extérieur des conduits2. Prévenir le CCDSA de la fin des travaux pour visite de réception

THÈME 10

CCH Article R*111-19-13 Modifié par Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 1 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 111-8 est délivrée au nom de l'Etat par :a) Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur ;b) Le maire, dans les autres cas.

CCH Article R*111-19-14 Modifié par Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 1 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes :a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section 4 de la présente section ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, à la sous-section 5 de la même section ;b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R. 123-1 à R. 123-21.

CCH Article R*111-19-15 Modifié par Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 1 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007Conformément à l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du présent code, dès lors que les travaux projetés ont fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente définie à l'article R. 111-19-13 en ce qui concerne le respect des règles d'accessibilité. Cet accord est instruit et délivré dans les conditions prévues par la présente sous-section.

CCH Article R*111-19-16  Modifié par Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 1 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007La demande d'autorisation est présentée :a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire ;c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.Lorsque les travaux projetés sont également soumis à permis de construire, elle est jointe à la demande de permis de construire.

CCH Article R*111-19-17 Modifié par Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 1 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007La demande d'autorisation est présentée en quatre exemplaires indiquant l'identité et l'adresse du demandeur, le cas échéant l'identité de l'exploitant ultérieur, les éléments de détermination de l'effectif du public au sens des articles R. 123-18 et R. 123-19, ainsi que la catégorie et le type de l'établissement pour lequel la demande est présentée.Sont joints à la demande, en trois exemplaires :a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 ;b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-22.

CCH Article R*111-19-18 Modifié par Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 1 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007Le dossier, mentionné au a de l'article R. 111-19-17, comprend les pièces suivantes :1° Un plan coté en trois dimensions précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l'établissement et entre l'intérieur et l'extérieur du ou des bâtiments constituant l'établissement ;2° Un plan coté en trois dimensions précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s'il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public.Dans les cas visés au a du III de l'article R. 111-19-8, le plan précise la délimitation de la partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées ;3° Une notice expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité aux personnes handicapées, en ce qui concerne :a) Les dimensions des locaux et les caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont définis par arrêté du ministre chargé de la construction ;b) La nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds ;c) Le traitement acoustique des espaces ;d) Le dispositif d'éclairage des parties communes.

CCH Article R*111-19-19 Modifié par Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 1 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007La notice prévue au 3° de l'article R. 111-19-18 est complétée, selon les cas, par les informations suivantes :1° Si les travaux sont relatifs à un établissement mentionné à l'article R. 111-19-3, elle précise les engagements du constructeur sur :a) Les emplacements accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement ou une installation recevant du public assis ;b) Le nombre et les caractéristiques des chambres, salles d'eaux et cabinets d'aisance accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement disposant de locaux d'hébergement destinés au public ;c) Le nombre et les caractéristiques des cabines et douches accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement ou une installation comportant des cabines d'essayage, d'habillage ou de déshabillage ou des douches ;d) Le nombre de caisses aménagées pour être accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement ou une installation comportant des caisses de paiement disposées en batterie ;2° Pour les établissements visés aux articles R. 111-19-5 et R. 111-19-12, la notice indique comment le projet satisfait aux règles particulières fixées par les arrêtés prévus par ces articles ;3° Dans les cas visés au a) du III de l'article R. 111-19-8, elle décrit, s'il y a lieu, les mesures de substitution ponctuelles prises pour donner accès aux personnes handicapées ;4° S'il est recouru à des conditions particulières d'application des règles d'accessibilité conformément au I de l'article R. 111-19-11, la notice justifie ce recours ;5° Si les travaux sont relatifs à une enceinte sportive, un établissement de plein air ou un établissement conçu en vue d'offrir au public une prestation visuelle ou sonore, elle indique comment le projet satisfait aux caractéristiques prescrites par les arrêtés prévus à l'article R. 111-19-4 et au II de l'article R. 111-19-11 ;6° Dans le cas où une dérogation aux règles d'accessibilité est demandée, la notice indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels s'appliquent ces dérogations et les justifications de chaque demande. Si l'établissement remplit une mission de service public, elle indique en outre les mesures de substitution proposées.

CCH PARAGRAPHE 3 : INSTRUCTION DE LA DEMANDE.CCH Article R*111-19-21  Modifié par Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 1 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007L'instruction de la demande est menée :a) Par le service chargé de l'instruction du permis de construire, lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire ;b) Par le maire, dans les autres cas.

CCH Article R*111-19-22 Modifié par Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 1 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de cinq mois à compter du dépôt du dossier.Si les dossiers joints à la demande sont incomplets, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt de la demande à la mairie, adresse au demandeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme, un courrier électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. Le délai d'instruction de cinq mois ne commence à courir qu'à compter de la réception de ces pièces.Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, les dispositions des articles R. 423-39 à R. 423-41 du code de l'urbanisme sont applicables. Le délai d'instruction du permis de construire ne commence à courir qu'à compter de la plus tardive des dates de réception des pièces mentionnées à l'alinéa précédent ou des pièces manquantes au dossier de demande de permis de construire, lorsque l'autorité compétente a notifié au demandeur, dans les conditions définies par l'article R. 423-38 du même code, une liste de ces pièces.Lorsque le permis doit être délivré par un établissement public de coopération intercommunale, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du présent code adresse au président de cet établissement copie de la lettre mentionnée au deuxième alinéa ci-dessus.

CCH Article R*111-19-23 Modifié par Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 1 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l'article R. 111-19-17 à la commission compétente en application de l'article R. 111-19-30, en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des règles d'accessibilité des personnes handicapées.Lorsque le dossier comporte une demande de dérogation en application de l'article R. 111-19-6 ou de l'article R. 111-19-10, la commission compétente est la commission d'accessibilité d'arrondissement ou, s'il n'en a pas été institué, la commission départementale. Si la commission ne s'est pas prononcée dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, elle est réputée avoir émis un avis favorable. La demande de dérogation est accordée par décision motivée du préfet. A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée refusée.

CCH Article R*111-19-24 Modifié par Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 1 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007Lorsque l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation de travaux est le maire, celui-ci adresse un exemplaire de la demande, assortie du dossier et de l'avis de la commission compétente, au préfet qui lui fait connaître sa décision motivée sur la demande de dérogation dans un délai d'un mois. Passé ce délai, le préfet est réputé avoir rejeté la dérogation demandée.

CCH Article R111-19-25 Créé par Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 1 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au b de l'article R. 111-19-17 à la commission compétente en application des articles R. 123-34 à R. 123-39, en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des règles de sécurité.L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commission.

CCH Article R*123-15Les établissements relevant de personnes de droit public qui n'ont pas le caractère d'établissements publics à caractère industriel ou commercial sont soumis aux dispositions du présent chapitre et du règlement de sécurité dans les conditions définies au présent article et aux articles R. 123-16 et R. 123-17.Tous les projets de construction sont soumis à l'avis de la commission de sécurité compétente.Dans le cas d'utilisation de procédés de construction destinés à être répétés, lorsque les projets de base doivent être acceptés ou agréés par le ministre intéressé, ils doivent être en outre soumis à l'avis de la commission centrale de sécurité. Les projets définitifs particuliers à un établissement déterminé sont alors examinés par la commission de sécurité compétente qui prend acte de l'autorisation préalablement intervenue en ce qui concerne les procédés en question et constate la conformité avec le projet de base.

Article R*123-16Des arrêtés du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés établissent la liste des établissements dépendant de personnes de droit public où l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité de fonctionnaires ou agents spécialement désignés.Ces arrêtés désignent en même temps et pour chaque type d'établissement les catégories de fonctionnaires ou agents responsables respectivement pendant la période de construction et jusqu'à l'ouverture, et en cours d'exploitation.Pendant la construction, et indépendamment des responsabilités qui incombent aux promoteurs et constructeurs, le responsable désigné veille, pendant toute la durée d'exécution des travaux, à la bonne exécution des prescriptions de sécurité arrêtées après avis de la commission de sécurité. Lors de la réception des travaux et avec le concours et l'avis des membres de la commission de sécurité, il s'assure que ces prescriptions ont été respectées ; il fait toute propositions utiles à l'autorité compétente en ce qui concerne l'ouverture éventuelle de l'établissement.En cours d'exploitation, le responsable désigné prend ou propose, selon l'étendue de ses compétences administratives, les mesures de sécurité nécessaires et fait visiter l'établissement par la commission de sécurité selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité. Les procès-verbaux de visite lui sont remis ; ils sont remis également au chef de service compétent de chaque administration. Il appartient à chacun d'eux de prendre toutes mesures d'urgence et d'en référer à l'autorité compétente. Un exemplaire du procès-verbal est transmis au maire de la commune intéressée.Le préfet établit, en exécution des arrêtés prévus au premier alinéa du présent article et des instructions complémentaires éventuellement données au chef de service compétent, la liste des fonctionnaires chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires.

AUTORISATION DE TRAVAUX

Article R123-22: Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité, prévu par le b de l'article R. 111-19-17, comprend les pièces suivantes :1° Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros oeuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ;

2° Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties, la ou les solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différents types et situations de handicap ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d'attente sécurisés.Ces plans et tracés de même que leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise, en tant que de besoin, le contenu des documents.

DOSSIER

LA CONSTITUTION DU DOSSIERLe dossier soumis à l'avis de la Commission de Sécurité doit être adressé à la Mairie et comporter les pièces suivantes :1.plan masse ;2.plans des locaux avant et après travaux (à l'échelle) ;3.notice de sécurité (+ dossier d’identité du SSI phase conception)4.notice d'accessibilité ;5.descriptif des travaux ;6.rapport initial d'un bureau de contrôle (obligatoire pour les ERP du 1er groupe).L'instruction du dossierUne fois le dossier reçu par la Mairie, celui-ci est transmis pour instruction au Service Prévention des Sapeurs-Pompiers et au Service Accessibilité.Réglementairement, et si le dossier est complet, l'avis de la Commission de Sécurité et d'accessibilité compétente est rendu sous un délai ne pouvant pas excéder 3 mois.L'avis de la Commission de Sécurité et d'AccessibilitéSi l'avis de la Commission de Sécurité et d'Accessibilité compétente est favorable, les travaux peuvent être entrepris en tenant compte des éventuelles prescriptions émises par la commission.Ces travaux peuvent, en fonction de leur importance, faire l'objet d'une visite de réception avant ouverture au public (cette visite est précisée dans l'avis de la commission) - voir Les Visites d'autorisation d'ouverture.Dans le cas contraire, la Commission peut demander que lui soit adressés les rapports fin de travaux. En cas d'avis défavorable, motivé par des considérations techniques et des non-conformités, le pétitionnaire est invité à revoir son projet et à présenter un nouveau dossier. De plus, en cas de permis de construire, ce dernier ne pourra être accordé.

DÉCISION.Article R111-19-26 Créé par Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 1 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de cinq mois mentionné à l'article R. 111-19-22, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée. Toutefois, le défaut de notification vaut décision implicite de rejet lorsque le préfet a refusé une dérogation selon les modalités prévues aux articles R. 111-19-23 à R. 111-19-25.

CCH Article R111-19-27 Créé par Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 1 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007A l'issue des travaux mentionnés aux sous-sections 1 à 5 et soumis au permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, l'attestation prévue à l'article L. 111-7-4 est établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte, au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture susvisée, qui ne peut être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire. L'attestation est jointe à la déclaration d'achèvement prévue par l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme.Les personnes mentionnées à l'article R. 111-18-4 du présent code qui construisent ou améliorent un logement pour leur propre usage sont dispensées de fournir l'attestation prévue au premier alinéa.Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

CCH Article R111-19-28 Créé par Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 1 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007Le fait, pour une personne ne remplissant pas les conditions définies au premier alinéa de l'article R. 111-19-27, d'établir une attestation mentionnée à cet article est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.Le fait de faire usage d'une attestation établie par une personne ne remplissant pas les conditions définies au premier alinéa de l'article R. 111-19-27 est puni de la même peine.La juridiction peut prononcer la peine d'affichage de la décision et de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.En cas de récidive, le maximum de la peine encourue est majoré dans les conditions définies par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

CCH Article R111-19-29 Modifié par Décret n°2009-1119 du 16 septembre 2009 - art. 1L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 111-19-13 a) Au vu de l'attestation établie en application de l'article R. 111-19-27, lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire ;b) Après avis de la commission compétente en application de l'article R. 111-19-30, lorsque l'établissement n'a pas fait l'objet de travaux ou n'a fait l'objet que de travaux non soumis à permis de construire. La commission se prononce après visite des lieux pour les établissements de la première à la quatrième catégorie au sens de l'article R. 123-19 ;c) Après avis de la commission de sécurité compétente, en application des articles R. 123-45 et R. 123-46.L'autorisation d'ouverture est notifiée à l'exploitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Lorsque l'autorisation est délivrée par le maire, celui-ci transmet copie de sa décision au préfet.

ExploitantMaître d’ouvrage

Maire (ERP)(Préfet (IGH)

Ministre)

C.C.D.S.AEtudie

Contrôle

Donne son avis

AVIS

FAVORABLE

DEFAVORABLEArrêté

LR

AVIS

saisine

AUTORISATION DE TRAVAUXAutorisation du maire /Avis de la commission de sécurité

Délivrance du Permis ConstruireAutorisation de travaux

Travaux / ConstructionContrôlesRéceptionAvis d’ouverture

ModificationsTravauxContrôlesRéception

Mise en conformitéPrescriptions

ArrêtéLR

AVIS

rela

tif a

u co

ntrô

le G

E5

Dossier Permis de construireou demande de travauxPlans de détail Notice de Sécurité, accessibilitéDossier d’identité du SSI conception 3 mois

AUTORISATION DE TRAVAUX

DEMANDED’autorisation de

construire (permis de construire) OUd’autorisation de

travaux à l’autorité depolice(GN 10-13, R123-23, 45)

Transmission d’un dossier:- Plans- Notice de sécurité- Conception SSI- Demandes spéciales de dérogation

AUTORISATIONavec ou sans

aggravation / atténuation(dégagements, ° éléments de construction, MS)

PENDANT LES

TRAVAUXGE 6 à GE 9

R123-14, 43-45

Contrôles desOrganismes Agréés

(1ère à 3ème catégorie)

Vérifications des Techniciens

compétents (par P.V)

Visites CS possibles

Demande d’autorisation

d’ouverture1 mois avant lafin des travaux

R123-46 (GE 3)

Visite deRéception parla CS(présenter rapportsde vérification et plans mis à jour):

AVIS donné

Arrêté de l’autorité dePolice (maire, préfet, ministre(R123-16, 23, 27, 45, 46, 48 . GE 4, PE 4)

OUVERTURE Visites périodiques des CSERP de 1ère à 4ème (GE 4 arrêté du 07.07.1983)

Présence de l’exploitant

Registre de sécurité(R123-14, 48, 50, GE 4, PE 4 §2)

THÈME 11

Démarche administrative:Étude: voir GN61.Se procurer les plans des lieux2.Dessiner l’emplacement des CTS3.Y préciser les activités pour chaque CTS4.Y préciser les flux (visiteurs, personnels, piétons, handicaps et mobilité réduite, véhicules (camions, voitures, scooteurs, engins), secours)5.Y préciser les cheminements vers les sorties (calculer le nombre et largeur des sorties pour 6000 personnes ou prévoir un espace extérieur)6.Extraire de la réglementation les exigences dispositions générales (arrêté du 25 06 1980 modifié) et dispositions particulières (arrêté du 23 01 1985 modifié) 7.Rédiger une notice de sécurité (dispositions constructives, installations techniques et moyens de secours, préciser l’emplacement des GE si GE et sa ventilation)8.Rédiger une notice d’accessibilité (GE2, GE3)9.Préciser la manière dont l’évacuation des personnes se ferait (alarme, encadrement, regroupement, comptage, 1 er secours)

Demande à la CCDSA: 1.Rassembler les plans, notice de sécurité2.Notice d’accessibilité et demande dans un même dossier3.Envoyer la demande au maire lettre recommandée AR en 4 ou 6 exemplaires 15 jours avant cette activité pour autorisation.4.Constituer un registre

Contrôle:Si autorisation, avant ouverture s’assurer que tout ce qui a été décrit dans les notices (donc autoriser par la CCDSA) est en place, en bon état, fonctionnel et que certains personnels désignés sachent les utiliser)

Informer le commissariat de police le plus proche ou la préfecture

Utilisations exceptionnelles des locauxArrêté du 25 06 1980 modifié (ERP) Article GN 6

§ 1. L'utilisation, même partielle ou occasionnelle d'un établissement :- pour une exploitation autre que celle autorisée, ou- pour une démonstration ou une attraction pouvant présenter des risques pour le public et non prévue par le présent règlement,doit faire l'objet d'une demande d'autorisation présentée par l'exploitant au moins quinze jours avant la manifestation ou la série de manifestations.Lorsque l'organisateur de la manifestation n'est pas l'exploitant de l'établissement, la demande d'autorisation doit être présentée conjointement par l'exploitant et l'utilisateur occasionnel des locaux.

§ 2. La demande doit toujours préciser la nature de la manifestation, les risques qu'elle présente, sa durée, sa localisation exacte, l'effectif prévu, les matériaux utilisés pour les décorations envisagées, le tracé des dégagements et les mesures complémentaires de prévention et de protection proposées.

§ 3. L'autorisation peut être accordée pour plusieurs manifestations qui doivent se dérouler durant une période fixée par les organisateurs.

CCH Article R*111-19-5  Modifié par Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 - art. 4 JORF 18 mai 2006Les ministres intéressés et le ministre chargé de la construction fixent par arrêté conjoint les règles d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public ou installations ouvertes au public suivants :a) Les établissements pénitentiaires ;b) Les établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;c) Les centres de rétention administrative et les locaux de garde à vue ;d) Les chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou non ;e) Les hôtels-restaurants d'altitude et les refuges de montagne ;f) Les établissements flottants.

CCH Article R*111-19-6  Modifié par Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 1 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007En cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, et notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ou, s'agissant de la création d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public dans une construction existante, en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés, le préfet peut accorder des dérogations à celles des dispositions de la présente sous-section qui ne peuvent être respectées.Le représentant de l'Etat dans le département peut également accorder des dérogations aux dispositions de la présente sous-section pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural en cas de création d'un établissement recevant du public par changement de destination dans un bâtiment ou une partie de bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques.La demande de dérogation est soumise à la procédure prévue aux articles R. 111-19-24 et R. 111-19-25.

CODE DE L’URBANISME Article L421-5  Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 90 (V)Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison :a) De leur très faible importance ;b) De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ;c) Du fait qu'ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ;d) Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation ou une autre législation ;e) De leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer.Article L421-6 Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites.Article L421-7 Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies.Article L421-8 Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 90 (V)A l'exception des constructions mentionnées aux b et e de l'article L. 421-5 les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6

… /…

Code du travailarticle R 4211 – 3, 4

R 4224-17

Code du travailArticles D 4711 L

4711

DUER: Document qui liste les dangers sur un établissement, évalue les risques d’accident du travail et de maladies professionnelles, décrit les 9 principes généraux de la prévention pour réduire, éviter les accidents du travail et maladies professionnelles (Code du travail articles R 4121 / L 4121 ). Amélioré tous les ans et rendu accessible à tout employé (R 4141- … du code du travail)

Décrit les mesures mises en place pour rendre accessible et autonome l’accès aux handicapés. Code du travail Art R 4214-26Arrêté du 25 06 1980 art GE 2 par le maître d’ouvrage (bénéficiaire des travaux) au maire vers la sous commission de sécurité pour autorisation de travaux

Projet de construction qui décrit les dispositions constructives, installations techniques et moyens de secours à mettre en place dans la construction. Dossier transmis pour autorisation de travaux (CCH Article R123-22 ; Arrêté du 25 06 1980 art GE 2) par le maître d’ouvrage (bénéficiaire des travaux) au maire vers la sous commission de sécurité.

DIUO: Loi du 31 12 1993  n°: 93-1418, le Décret n°: 94-1159 du 26 décembre 1994 et le code du travail articles L.4532-16 et R.4532-95 à 98.Au maître d'ouvrage de l'obligation de le produire; Le coordinateur de sécurité analyse ces interventions sous l'angle des risques et de la faisabilité et rédige le DIUO dès la conception. Le D.I.U.O. énonce toutes les interventions prévisibles. Vise notamment à garantir la sécurité faciliter la prévention des risques professionnels dans toute opération ultérieure d'entretien, de réparation ou de modification du bâtiment ou de l'ouvrage. Sa qualité est essentielle. 

Décrit le SSI mis en place sur siteNormesNFS 61970Série des NFS 61930Série des NFS 61950Série des EN 54ISO 6790NFX 08003 (signalisation des sécurité)Par coordination SSI à la conception, pendant la réalisation , la réception et toute modification du SSI

DOE: Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) Transmis par le maître d'œuvre (l'entreprise ayant réalisée les travaux) contient les plans (réseaux, revêtements, plantations, mobiliers, détails d'exécutions ...). notes de calculs, manuels d'utilisateur, les manuels de maintenance, fiches techniques de l'ensemble des matériels et mobiliers mis en œuvre sur le chantier.

1. ERP CCH R 123-512. IGH CCH R 122-23, GH4 §5

ARTICLE R123-22 MODIFIÉPAR DÉCRET N°2009-1119 DU 16 SEPTEMBRE 2009 - ART. 4

Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité, prévu par le b de l'article R. 111-19-17, comprend les pièces suivantes :

1° Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros oeuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ;

2° Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties, la ou les solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différents types et situations de handicap ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d'attente sécurisés.Ces plans et tracés de même que leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur.Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise, en tant que de besoin, le contenu des documents.

NOTA:Conformément au décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009, article 5, les dispositions de son article 4 sont applicables aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations relatives aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur prévues par les articles L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, déposées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret

ARTICLE GE 2 MODIFIÉ PAR ARRÊTÉ DU 18 NOVEMBRE 2011 - ART.DOSSIER DE SÉCURITÉ 

Paragraphe 1er . Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité tel que prévu à l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation doit contenir :-une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité ;-un plan de situation, des plans de masse et de façades des constructions projetées faisant ressortir, d'une part, les conditions d'accessibilité des engins de secours, et plus particulièrement les largeurs des voies et les emplacements des baies d'intervention pompiers, et, d'autre part, la présence de tout bâtiment ou local occupé par des tiers ;-afin de vérifier des points particuliers concernant le règlement de sécurité, des plans de coupe et des plans de niveaux, ainsi qu'éventuellement ceux des planchers intermédiaires aménagés dans la hauteur comprise entre deux niveaux ou entre le dernier plancher et la toiture du bâtiment ;-lorsque le projet nécessite une demande de dérogation au présent règlement, le dossier doit comporter pour chaque point dérogatoire une fiche indiquant notamment les règles auxquelles il est demandé de déroger (références articles et libellé du point de la règle concernée), les éléments du projet auxquels elles s'appliquent (localisation sur les plans) et la justification des demandes (motivation et mesures compensatoires proposées).En application du second principe de l'article GN 8, le dossier de sécurité devra également présenter la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap.Paragraphe 2. Les documents de détail intéressant les installations techniques doivent pouvoir être fournis par le constructeur ou l'exploitant avant le début des travaux portant sur ces installations ; ils sont alors communiqués à la commission de sécurité.Les chapitres ci-après du présent titre fixent pour chacune des installations la liste des documents.

ARTICLE GE 3MODIFIÉ PAR ARRÊTÉ DU 24 SEPTEMBRE 2009 -

ART. (V)

Visite de réception

§ 1. La demande d'autorisation d'ouverture, présentée par l'exploitant conformément à l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation, est communiquée à la commission de sécurité qui procède alors à la visite de réception. 

§ 2. L'exploitant doit être en mesure de communiquer à la commission les dossiers de renseignements de détails des installations techniques mis à jour après exécution des travaux et les rapports des organismes ou personnes chargés des vérifications techniques imposées par le présent règlement. 

§ 3. L'exploitant doit être en mesure de présenter à la commission le registre de sécurité prévu à l'article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation. Ce registre contiendra notamment les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap.

En ERP CCH Article R*123-51Dans les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre, il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :

1.l'état du personnel chargé du service d'incendie ;2.les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap ;3.les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;4.les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux.

REGISTRES DE SÉCURITÉ

En IGH CCH Article R122-29Il doit être tenu, par le propriétaire, un registre de sécurité sur lequel sont portés les renseignements indispensables au contrôle de la sécurité, en particulier :1.Les diverses consignes établies en cas d'incendie ;2.L'état nominatif et hiérarchique des personnes appartenant au service de sécurité de l'immeuble ;3.L'état et les plans de situation des moyens mis à la disposition de ce service ;4.Les dates des exercices de sécurité ;5.Les dates des diverses vérifications et contrôles ainsi que les observations ou rapports auxquels ils ont donné lieu.6.Le registre de sécurité est soumis chaque année au visa du maire. Il doit être présenté lors des contrôles administratifs.

REGISTRES DE SÉCURITÉ

Cahier registreDivers contrôles et vérifications

exercices

CCH IGH R122-29CCH ERP R 123-51

ARMOIRE REGISTREProuver les exigences

réglementaires (PV, descriptifs techniques, dossier d’identité du

SSI, …)

CLASSEUR REGISTRE(Consignes, liste et état personnes

sécurité, plans, travaux de transformations)

THÈME 12

ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP momentané (mobilité réduite) ou permanent (médicalement handicapé).10 Grands axes: 1) Tous handicaps et mobilités réduite (moteur, sensoriel, mental, mobilité réduite); 2) audit handicap en 2010 pour certains établissements; accessibilité échéance 2015; 3) autonomie pour: se rapprocher, entrer, circuler, participer aux activités, sanitaires, déplacement, ascenseurs, sortir et 4) évacuer, 5) être en sécurité et se savoir en sécurité (signalisation, information, assistance vocale pour certains handicaps); 6) notice d’accessibilité; 7) autorisation de la CCDSA; 8) contrôles; 9) Espaces d’Attente Sécurisés encloisonnés ou à l’air libre, désenfumés, signalés, identifiés, évacuation différée 10) vigilance et rectification.

RAPPEL DES TEXTES: EXTRAIT:CCH Article R*111-19-1: Les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements…….

Article R*111-19-2: Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente…………… leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments, les circulations intérieures horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au publics, les portes et les sas intérieurs et les sorties, les revêtements des sols et des parois, ainsi que les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés, notamment les dispositifs d'éclairage et d'information des usagers.

CCH Article R*123-4: Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire………

Déficience d’élocution

Déficience cardiovasculaire

Audio guide

Boucle d’induction magnétique

Déficience visuelle

Déficience mentale

Déficience auditive

Déficience motrice

Personneâgée

Personneavec poussette

Traductionen langage des signesS

ITU

AT

ION

S D

E H

AN

DIC

AP

ACCESSIBILITÉ DES LIEUX DE TRAVAIL AUX TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

« Art. R. 4214-26.-Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. « Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible. « Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail. « Art.R. 4214-27.-Des dérogations aux dispositions de l'article R. 4214-26 peuvent être accordées par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment. « Art.R. 4214-28.-Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction détermine les modalités d'application propres à assurer l'accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les revêtements des sols et des parois, les dispositifs d'éclairage et d'information, le stationnement automobile. »

ACCESSIBILITE DES LIEUX DE TRAVAILL’article R 4214-26 du Code du travail tel que modifié par le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 

(Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés, JO du 23)

Travailleurs handicapés : les lieux de travail devront être plus accessibles et sécurisés -

Code du travail Article R4225-6 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le poste de travail ainsi que les locaux sanitaires et de restauration que les travailleurs handicapés sont susceptibles d'utiliser dans l'établissement sont aménagés de telle sorte que ces travailleurs puissent y accéder aisément.Leurs postes de travail ainsi que les signaux de sécurité qui les concernent sont aménagés si leur handicap l'exige.Code du travail Article R4225-7 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Des installations sanitaires appropriées sont mises à la disposition des personnes handicapées physiques.

Code du travail Article R4141-20La formation à la sécurité sur les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre est dispensée dans le mois qui suit l'affectation du travailleur à son emploi.

ERPArrêté du 25 06 1980 modifié Article GE 2 Modifié par Arrêté du 24 septembre 2009 - art. (V)Dossier de sécurité § 1. Les dossiers prévus à l' article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation sont fournis avec une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité. En application de l'article GN 8, le dossier de sécurité devra présenter la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap. § 2. Les documents de détail intéressant les installations techniques doivent pouvoir être fournis par le constructeur ou l'exploitant avant le début des travaux portant sur ces installations ; ils sont alors communiqués à la commission de sécurité. Les chapitres ci-après du présent titre fixent pour chacune des installations la liste des documents.

Arrêté du 25 06 1980 Article GE 3Modifié par Arrêté du 24 septembre 2009 - art. (V)Visite de réception§ 1. La demande d'autorisation d'ouverture, présentée par l'exploitant conformément à l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation, est communiquée à la commission de sécurité qui procède alors à la visite de réception. 

§ 2. L'exploitant doit être en mesure de communiquer à la commission les dossiers de renseignements de détails des installations techniques mis à jour après exécution des travaux et les rapports des organismes ou personnes chargés des vérifications techniques imposées par le présent règlement. 

§ 3. L'exploitant doit être en mesure de présenter à la commission le registre de sécurité prévu à l'article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation. Ce registre contiendra notamment les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap.

Pour accéder aux textes intégraux sur Internet: Taper par exemple: legifrance CCH R 111-19 (détail d’un texte legifrance)Les normes ne sont pas accessibles sur legifrance

ERP CCH Article R*123-4 

Modifié par Décret n°2009-1119 du 16 septembre 2009 - art. 4Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire.Ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.

ERPCCH Article R*123-7 

Modifié par Décret n°2009-1119 du 16 septembre 2009 - art. 4Les sorties, les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu'ils permettent l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser.Tout établissement doit disposer de deux sorties au moins.

IGH MODIFIE: ARTICLE GH3ESPACE D’ATTENTE SÉCURISÉ EN IGH

Emplacement réalisé de façon à permettre l’accès et le stationnement d’un fauteuil roulant pour personne à mobilité réduite sans causer une gêne pour l’évacuation des autres occupants.Il doit être repéré au moyen d’une signalisation adaptée et comporter des consignes appropriées afin d’informer sur la conduite à tenir le cas échéant.Il dispose d’un éclairage de sécurité et d’une liaison phonique permettant à la personne en situation de handicap de signaler sa présence au service de sécurité incendie et d’assistance à personnes de l’immeuble.

L’espace d’attente sécurisé peut être placé :•soit dans un dispositif d’intercommunication entre une circulation horizontale commune et un escalier ;•soit à proximité immédiate du dispositif d’intercommunication précité dans des conditions équivalentes ayant fait l’objet d’un avis favorable de la commission de sécurité.

ERP ARRÊTÉ DU 25 06 1980 MODIFIÉESPACE D’ATTENTE SECURISE EN ERP

Article CO 34 § 6 Espace d'attente sécurisé : Zone à l'abri des fumées, des flammes et du rayonnement thermique : Une personne, quel que soit son handicap, doit pouvoir s'y rendre et, si elle ne peut poursuivre son chemin, y attendre son évacuation grâce à une aide extérieure

Article CO 58: Emplois d'un espace Les espaces d'attente sécurisés prévus à l'article GN 8 peuvent être aménagés dans tous les espaces accessibles au public ou au personnel, à l'exception des locaux à risques particuliers. Ils peuvent ne pas être exclusivement destinés à cette fonction, sous réserve de ne pas contenir d'éléments pouvant remettre en cause l'objectif de sécurité attendu.

ESPACE D’ATTENTE SECURISE

Peut être placé :1. Soit dans un SAS entre une

CHC et un escalier2. Soit à proximité immédiate du

SAS précité dans des conditions équivalentes ayant fait l'objet d'un avis favorable de la CS (CCDSA)

ESPACE D'ATTENTE SÉCURISÉ (EAS)

ERPARRÊTÉ DU 25 06 1980 Article CO 34 § 6. EAS

EAS: Zone à l'abri des fumées, des flammes et du rayonnement thermique : Une personne, quel que soit son handicap, doit pouvoir s'y rendre et, si elle ne peut poursuivre son chemin, y attendre son évacuation grâce à une aide extérieure Article CO 57 Les solutions équivalentes au EASLes solutions suivantes peuvent être considérées, au même titre que les EAS définis à l'article CO 34, § 6, comme atteignant l'objectif défini à l'article GN 8 : ― utiliser le concept de zone protégée. Un moyen permettant à une personne de signaler sa présence doit être prévu (par exemple une fenêtre, sous réserve qu'elle soit visible des équipes de secours, interphone, téléphone, bouton d'appel d'urgence identifié et localisé pour les personnes sourdes ou malentendantes) ; ― utiliser le concept des secteurs. Un moyen permettant à une personne de signaler sa présence doit être prévu (par exemple une fenêtre, sous réserve qu'elle soit visible des équipes de secours, interphone, téléphone, bouton d'appel d'urgence identifié et localisé pour les personnes sourdes ou malentendantes) ; ― augmenter la surface des paliers des escaliers protégés dont la résistance au feu des portes sera CF au lieu de PF ; ― offrir un espace à l'air libre de nature à protéger les personnes du rayonnement thermique pendant une durée minimale d'une heure― utiliser les principes mentionnés aux articles AS 4 et AS 5.(EAS)

IGH ARRÊTÉ DU 30 12 2011

ARTICLE GH 3

Article GH 63Mise en sécurité des occupants§ 2. L'évacuation de 1ère phase des personnes en situation de handicap, notamment des personnes à mobilité réduite, est réalisée par un déplacement horizontal au niveau où elles se trouvent jusqu'à un autre compartiment ou un EAS défini à l'article GH3. Cette évacuation de 1ère phase s'effectue sans traverser le volume sinistré

L’ÉVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU RDC / ERP / ERT

RDC

L’ÉVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP EN ETAGE / ERP/ERT

CARACTÉRISTIQUES D'UN EAS (selon l’article CO 59 arrêté du 25 06 1980 extrait)  

IMPLANTATION :Accessible à toute personne de l’ERPMini 2 EAS fauteuil roulant / niveau. à proximité des escaliers normaux CO 34 (§ 2), selon distances CO 43 et CO 49. Si 1 seul escalier exigé = 1 seul EAS

CAPACITÉ D'ACCUEIL DES ESPACES PAR NIVEAU : 2 fauteuils roulants / EAS, puis 2 fauteuils roulants / < 50 pers augmentée d‘1 pers en fauteuil roulant par tranche de 50 pers supplémentaires / niveau concerné, ….

RÉSISTANCE AU FEU : Parois et bloc porte CF 1 h maximum selon CO 24 avec ferme-portes ou à fermeture automatique

PROTECTION VIS-À-VIS DES FUMÉES : 1 ouvrant à commande accessible en façade ou mis à l'abri des fumées ou désenfumé ; 

ECLAIRAGE DE SÉCURITÉ :L’EAS équipé d'un éclairage de sécurité conforme à EC 10 (anti-panique)

SIGNALISATION ET ACCÈS :Les dispositifs d'ouverture accessibles et manœuvrablesIdentifié et facilement repérable du public et de l'extérieur par les services de secours au moyen d'un balisage spécifique ― les accès et les sorties à l‘EAS doivent être libres en présence du public ; 

MOYENS DE SECOURS : Figurer sur les plans schématiques ; consignes à l'intérieur de l‘EAS, bien visibles, en français et dans les principales langues parlées par les usagers habituels des lieux et conformes aux prescriptions des textes relatifs à l'accessibilité ; > 1 extincteur EP doit être installé dans un EAS non situé à l'air libre ; > 1 moyen permettant à une personne de signaler sa présence doit être prévu (par exemple une fenêtre, sous réserve qu'elle soit repérable des équipes de secours, téléphone, interphone ou bouton d'appel d'urgence identifié et localisé en cas de présence de service de sécurité).

EAS

EAS

Ascenseur handicapé

Escaliernormaux

Ascenseur handicapé

Locaux d’activité

Locaux d’activité

Escaliernormaux

EXEMPLES D’INTERPHONIE DE SÉCURITÉ / EAS

Signal à afficher sur la fenêtre de l'espace d'attente sécurisé pour personnes à mobilité réduite.Ce signal doit être visible de l'extérieur pour permettre aux sapeurs-pompiers de repérer rapidement l'espace d'attente sécurisé.

SIGNAL SAPEURS POMPIERS EAS

Baies accessibles

EAS

ESPACE D'ATTENTE SÉCURISÉ (EAS) en ERPZone à l'abri des fumées, des flammes et du rayonnement thermique : 

Une personne, quel que soit son handicap, doit pouvoir s'y rendre et, si elle ne peut poursuivre son chemin, y attendre son évacuation grâce à une aide extérieure

EASCO 34 § 6 / CO 59

CO 57Utiliser le concept de zone protégée.

Un moyen permettant à une personne de signaler sa présence doit être prévu (par exemple une fenêtre, sous réserve qu'elle soit visible des équipes de secours, interphone, téléphone, bouton d'appel d'urgence identifié et localisé pour les personnes sourdes ou malentendantes) ; 

CO 57Utiliser le concept des secteurs.

Un moyen permettant à une personne de signaler sa présence doit être prévu (par exemple une fenêtre, sous réserve qu'elle soit visible des équipes de secours, interphone, téléphone, bouton d'appel d'urgence identifié et localisé pour les personnes sourdes ou malentendantes) ; 

CO 57Augmenter la surface des paliers

des escaliers protégésDont la résistance au feu des portes sera CF au lieu de PF ; 

CO 57Offrir un espace à l'air libre

De nature à protéger les personnes du rayonnement thermique pendant une durée minimale d‘1 h

ERP Article MS 64 Modifié par Arrêté du 24 septembre 2009 - art. (V)

Principes généraux d'alarme§ 1. En principe, l'alarme générale doit être donnée par bâtiment.

§ 2. Dans le cas où l'établissement comporte plusieurs zones de mise en sécurité incendie, il appartient au concepteur ou à l'exploitant de proposer, dans le cadre de l'article GE 2, à la commission de sécurité de définir la division de l'établissement en zones de diffusion de l'alarme générale, en prenant toujours comme principe que la diffusion de l'alarme générale doit englober, au minimum, la zone mise en sécurité incendie laquelle doit englober la zone de détection.

§ 3. Un signal sonore doit être complété par un dispositif destiné à rendre l'alarme perceptible en tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément.

ALARME GENERALE ACTIVEE / valides et handicaps

DSLDiffuseur Sonore

Et Lumineux

DSDiffuseur Sonore

SSSSystème de Sonorisation de SécuritéMessage parlé préenregistré

Vibreur Message textuel ou vocal

DI/TV: Vibreur montre bracelet(SIWAY, ……)

DL (SDAV)Diffuseur LumineuxPeuvent être associés aux blocs anti-panique

MILS de MariMilsGuidage Dynamique d’Evacuation

DBR: dispositif de balisage renforcé

LEGRAND

DBR

SIEMENSCOOPER

GD

E

Les DIEDiffuseurs d'Information

d'Evacuation

1

2

3

45

6

7

8

Affichage sur écran du messaged’évacuation, ……Boucle d’induction magnétique,audio guide, … ?

Autre

SDAVSystème de Diffusion

d'Alarme Visuelle

DAGSDiffuseur d’Alarme Générale Sélective

DÉFINITIONS (AFNOR référentiel bonnes pratiques 96101)

DLDiffuseur Lumineux

Complète l’EA(Référentiel bonnes pratiques 96 101)

1.Définition: Dispositif visuel émettant des éclairs lumineux permettant de prévenir les personnes sourdes ou malentendantes de la nécessité d’évacuer2.Conception: dans tous les cas l’individu isolé doit percevoir le signal d’évacuation § 351; implantés dans les lieux de séjour ou de station des sourds et malentendants (salles de repos, salles d’attente, bibliothèques, archives, chambres, salles de bain, toilettes, sanitaires, cabines d’essayage, PS couverts, ….); implantés selon les obstacles;3.Dans les locaux à sommeil pour le réveil des personnes: 75 cd4.Réalisation: compatible avec le SSI; synchronisés pour ne pas créer de fréquences parasites combinées > 3 Hz (§ 3.3); durée de l’éclair < 0,2 secondes avec fréquence entre 0,5 à 1 Hz; alimenté par une alimentation de sécurité5.Utilisation: activés pendant toute la durée de l’alarme générale, éclair blanc et rouge; intensité lumineuse de 1 candéla (cd) minimum puis selon la hauteur d’installation (h < 2,5 m → 500 cd; …; h > 4,5 m 5000 cd § 3.4.1) et 0,5 cd / m² de local6.Maintenance: essais fonctionnels, contrôles et maintenance; remise en état dans les meilleurs délais

DITVDispositif Individuel Tactile / Vibrant

Complète l’EA et les DL § 3.7(Référentiel bonnes pratiques 96101)

1.Définition: Dispositif émettant des vibrations permettant de prévenir les personnes sourdes ou malentendantes de la nécessité d’évacuer2.Conception: 3.Réalisation: 4.Utilisation: 5.Maintenance:

VIBRATION ou etMessage textuel ou vocal

Article R4227-30Si nécessaire, l'établissement est équipé de robinets d'incendie armés, de colonnes sèches, de colonnes humides, d'installations fixes d'extinction automatique d'incendie ou d'installations de détection automatique d'incendie.

Article R4227-34Les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables mentionnées à l'article R. 4227-22 sont équipés d'un système d'alarme sonore.

Article R4227-35 L'alarme sonore générale est donnée par bâtiment si l'établissement comporte plusieurs bâtiments isolés entre eux.

Article R4227-36Le signal sonore d'alarme générale est tel qu'il ne permet pas la confusion avec d'autres signalisations utilisées dans l'établissement. Il est audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation, avec une autonomie minimale de cinq minutes.

Article L4121-5Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Article R4227-33Les installations d'extinction font l'objet d'une signalisation durable aux endroits appropriés.

Article R4227-39La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à localiser et à utiliser les espaces d'attente sécurisés ou les espaces équivalents à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail.

EXIGENCE D’ALARME EN CODE DU TRAVAIL

1. Étude préalable2. Programme3. Désignation du maître d’œuvre4. Marché d’étude5. Esquisse6. Avant projet VRD:R 235-16, R

238-40 à 457. Projet (dossier des ouvrages à

réaliser, NOSEC, NOAC, DISSI)

8. Permis de démolir9. Permis de construire10. Consultation des entreprises11. Offres et marchés12. Préparation du chantier13. Planification du chantier14. Gestion administrative15. Gestion technique16. Réception des travaux,

repliement des installations, levée de réserves, livraison de l’ouvrage, DIUO, DOE, nettoyage du chantier (NFP 03 001 art.14)

17. Déclaration d’achèvement des travaux 30 j après réception des travaux, déclaration de conformité des travaux / archi.

18. Achèvement du marché, solde du compte des travaux

19. Vie de l’ouvrage

Acteurs du chantier1. Maître d’ouvrage2. Maître d’œuvre3. Entrepreneurs et sous traitants4. Contrôles techniques NFP 03

100. décret du 28.05.19995. Coordinateur de sécurité R 238-

17

SEQUENCESDU CHANTIER

Arrêté du 21 11 2011: formulaires pour demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP dès le 01/ 01/ 20121.Permis de démolir R 430, L 430 du CU: Formulaire CERFA n°13 405*02: 4 exemplaires2.Permis d’aménager pour Autorisation de travaux3.Permis de construite•ERP: CERFA n°13824 avec bordereau de pièces à joindre•ERP: CERFA n°13409 (pièce PC39 et PC40 ou PA50 et PA51): dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique avec bordereau de pièces à joindre tous travaux (comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions):•IGH: CERFA n°13825 avec bordereau de pièces à joindre•Cerfa n°13404 Déclaration préalable•Cerfa n°13405 Demandede permis de démolir•Cerfa n°13406 Demande de permis de construire (pour une maison individuelle et/ou ses annexes)•Cerfa n°13407 Déclaration d'ouverture de chantier•Cerfa n°13408 Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux •Cerfa n°13410 Demandede certificat d'urbanisme•Cerfa n°13411 Demandede modification d'un permis de construire délivré en cours de validité•Cerfa n°13412 Demande de transfert de permis de construire délivré en cours de validité•Cerfa n°13824 Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)•Explication du permis de construire CERFA n° 51434 02

PERMIS POUR TRAVAUXCU R*421-14 Projets soumis à permis de construire CU R et L 421- ….CU R 423-70DélaisCU R 425-15 délais d’instruction du PC = 6 moisCCH article L 111-8CCH R 123-22CCH R 111-19: CCH R 123-13: demande de dérogationCCH L 122-1: IGH autorisation de construire, modifier ou aménager CU R331-7 calcul de la surface de plancherCU R 112-2: calcul de la surface de plancherGN 10-13, R123-23, 45: À l’autorité de police

Dossier du permis de construire (PC): Changement de destination, modifications de la façade, modification des structures porteuses1.Formulaire CERFA de demande de permis de construire (obtenu en mairies ou en DDT ou sur service-public.fr)2.Bordereau de pièces à joindre (à joindre au CERFA n° 13409)3.Plan de situation au 1 / 1000ème à 1/5000ème CU R 431-7 terrain dans la commune4.Plan de masse des constructions à créer bâtiment / terrain 1/500ème et 1/250ème 5.Plan de coupe du terrain et de la construction 1/50ème à 1/200ème 6.Plan de détail (exécution) 1/10ème et 1/20ème 7.Notice décrivant le terrain et présentant le projet8.Plan des façades et des toitures9.Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement10.Photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain11.Notice technique descriptive: « notice de sécurité » CERFA 14570 + pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51: CCH R 123-22, GE2, GE312.+ Dossier d’identité du SSI de phase « conception »13.Plans de détails des installations techniques14.Notice d’accessibilité (cheminements intérieurs, extérieurs, caractéristiques des équipements et dispositifs) GE315.Demande de dérogation (motivée avec mesures compensatoires) CCH R123-1316.Absence d’amiante (le propriétaire doit faire enlever l’amiante avant démolition (art. 23 du décret n°96-98 du 07. 02. 1996; R1334-27, 29 du code de la santé publique)).

DOSSIER DU PERMIS

CERFADossier de demande remis au maire ou au préfet en 4 ou 6 exemplairesA. « Saisine » (enregistrement) de l’autorité de police (maire, préfet)B. Numéro d’enregistrement du maire (ERP et autres) ou préfet (IGH): arrêté du 21 11 2011 §3• N° de code géographique INSEE du département 3 chiffres• N° du code géographique INSEE de la commune 3 chiffres• Les 2 derniers chiffres du millésime de l’année de dépôt de la demande 2 chiffres• N° du dossier composé de 5 caractèresD. Exemplaire remis à la DDT: elle instruit la demande au titre du droit de l’urbanismeE. Exemplaire remis au SDIS ou bureau de prévention: il étudie la demande au titre du règlement

de sécurité / paniqueF. Commission de sécurité réunie (composition CCH R 123-29 à 42)G. Délais d’instruction IGH 5 mois (R122-11-4)H. Délais d’instruction ERP

SAISINE DU MAIRE

CCH L 111-8? CCH R 111-19-13: Autorisation délivrée par le préfet ou le maire avec ou sans aggravation / atténuation Déclaration préalable des travaux CDT R 235-2, R 238-1, L 263-10 Obligation d’afficher le panneau de chantier CT R 324-1

CCH R 123-15 tous les projets de construction sont soumis à l’avis de la commission …

Avis favorable au projet Avis défavorable au projet

Avec réserve ou sans réserve

Délivrance du permis de construireImpossible de délivrer un

permis de construire

Délivrance de l’autorisation de travaux

Possibilité de délivrer une autorisation de travaux

Dérogation au règlement de sécurité incendie accordable

AUTORISATION DE TRAVAUX DU MAIRE

AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE

PROCEDURE TRAVAUX

PENDANT LES TRAVAUXRéunions de chantier, suivi de chantier / Planning de chantier / PV de réunion de chantierGE 6 : vérifications techniques organismes agréés ou techniciens compétentsGE7: vérifications techniques doivant être effectuées par des organismes agréésGE 8: types de vérifications RVRE, ……..GE 9: rapports de vérificationGE10: techniciens compétents sur vérificationsArticle appendice: Contenu et forme des rapports de vérifications techniquesR123-14, 43-451.Contrôles des organismes agréés (1ère à 3ème catégorie)2.Vérifications des techniciens compétents (autocontrôles / P.V) CCH R 123-43; 44; 453.Visite du coordinateur SSI (phase réalisation) NFS 61931 § 5.34.Visites CS possibles CCH R 123-45

Demande d’autorisation d’ouverture1 mois avant la fin des travaux R123-46 (GE 3)

Ouverture de l’établissementCCH R 123-46: le maire donne l’autorisation d’ouverture: Arrêté de l’autorité de Police (maire, préfet, ministre (R123-16, 23, 27, 45, 46, 48 . GE 4, PE 4) Afficher l’avis relatif au contrôle arrêté du 25 06 1980 article GE 5

DIUO: Loi du 31 12 1993  n°: 93-1418, le Décret n°: 94-1159 du 26 décembre 1994 et le code du travail articles L.4532-16 et R.4532-95 à 98DOE: Article 40 du CCAG travaux des marchés publics ; Code du travail R et L 45 32-16: Dossier technique complet de la totalité des documents relatifs à la construction rassemblés par l'architecte rédaction et remise prévues par contrat; transmis par le maître d'œuvre: après réception de l’ouvrage. Il traite de son exploitation et de son fonctionnement. Contient les plans et détails d'exécutions, notes de calculs, plans à jour de récolement des réseaux, réseaux enterrés, revêtements, plantations, mobiliers, manuels d'utilisateur, les manuels de maintenance, fiches techniques de l'ensemble des matériels et mobiliers mis en œuvre sur le chantier…. les bons de garantie de certains appareils, listes des pièces détachées, marques et références, adresse du grossiste ou agent pouvant les fournir, délai donné par le fabricant pour maintenir le stock nécessaire aux pièces de rechange ; la notice sur les produits d’entretien des ouvrages réalisés, les précautions pour restaurer les ouvrages, les contre-indications concernant les produits à utiliser…•au plus tard lorsqu’il demande la réception des travaux •dans un délai d’un mois suivant la date de notification de la décision de réception des travaux

RÉCEPTION DES TRAVAUX,

Registre de sécurité GE 3, CCH R 123-51, R123-14, 48, 50, GE 4, PE 4 §2, CCH R 122-29

Plans d’exécution NFS 61970 B2; Notice de sécuritéNotice d’accessibilitéDossier d’identité du SSI, notice d’exploitationDocument uniqueConsignes de sécuritéMain courante électronique, papierMaintenances périodiques préventive, corrective et prédictive CCH R 123-43Contrôles agréés GE 6, 7, 8, 9, …Visites périodiques des CCDSA GE 4, CCH R 123-48, CCH R 123-16Assister aux visites CCH R 123-49Contrôles administratifs par la police CCH R123-50

EXPLOITATION