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8/3/2019 Prez Fiscalit internationale PWC
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IECDroit fiscal international
7 mars 2009
8/3/2019 Prez Fiscalit internationale PWC
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PricewaterhouseCoopers7 mars 2009
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Concept de fiscalit internationale
La fiscalit internationale recouvre lensemble des rgles quidterminent o et comment, dans un contexte transfrontalier, unrevenu spcifique dun contribuable peut tre impos
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Exemple
Socit filiale
- USA -Succursale
- France -
Belgique
Etats-Unis France
Socit mre
- Belgique -
Prt Expatri
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Agenda
Section 1 Introduction
Section 2 Mesures contre la double imposition
Section 3 La convention modle OCDE
Section 4 La Belgique sur la scne fiscale internationale
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Section 1 - Introduction
Section 1 Introduction
Section 2 Mesures contre la double imposition
Section 3 La convention modle OCDE
Section 4 La Belgique sur la scne fiscale internationale
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PricewaterhouseCoopers7 mars 2009
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Souverainet des Etats: Principes
Etat est souverain sur son territoire
Pouvoir normatif: libert de lgifrer et dtablir son systmefiscal
Pouvoir excutif: territorial -> un Etat ne peut exercer unpouvoir de contrainte que sur son territoire (recouvrement delimpt)
Pouvoir juridictionnel -> lois belges simposent aux juridictionsbelges. Dcision obtenue dans un Etat nest en principe
excutoire que dans cet Etat
Section 1 Introduction
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7/73PricewaterhouseCoopers
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Souverainet des Etats: Exercice en matire fiscale
Critres de rattachement ncessaire :
Personnel:
Rsidence Nationalit (USA)
Territorial:
Source du revenu
Fonctionnel: en raison de lexercice des fonctions (ex. fonctionnaireseuropens)
Section 1 Introduction
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8/73PricewaterhouseCoopers
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Souverainet des Etats: Exercice en matire fiscale
Critres de rattachement: Quid de la Belgique ?
Impt des personnes physiques (art. 1er du Code des Imptssur les Revenus ( CIR ))
1er. Sont tablis titre d'impts sur les revenus : un impt sur le revenu globaldes habitants du royaume,
dnomm impt des personnes physiques ;
Section 1 Introduction
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9/73PricewaterhouseCoopers
7 mars 2009Slide 9
Souverainet des Etats: Exercice en matire fiscale- Par habitants du Royaume, on entend (art. 2, 1er, 1 CIR )
a) les personnes physiques qui ont tabli en Belgique leurdomicile ou le sige de leur fortune;
b) les agents diplomatiques belges et les agentsconsulaires de carrire belges accrdits l'tranger,
ainsi que les membres de leur famille vivant leur foyer;
c) les autres membres de missions diplomatiques et depostes consulaires belges l'tranger, ainsi que lesmembres de leur famille vivant leur foyer, l'exclusiondes fonctionnaires consulaires honoraires;
d) les autres fonctionnaires, agents et reprsentants oudlgus de l'Etat belge, des Communauts, Rgions,
provinces, agglomrations, fdrations de communes etcommunes, ainsi que d'tablissements de droit publicbelge, qui ont la nationalit belge et exercent leursactivits l'tranger dans un pays dont ils ne sont pas
rsidents permanents.
Section 1 Introduction
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10/73PricewaterhouseCoopers
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Souverainet des Etats: Exercice en matire fiscale
L'tablissement en Belgique du domicile ou du sige de la
fortune s'apprcie en fonction des lments de fait.
Toutefois, sauf preuve contraire, sont prsumes avoir tablien Belgique leur domicile ou le sige de leur fortune, les
personnes physiques qui sont inscrites au Registre national
des personnes physiques.
Pour les personnes maries qui ne se trouvent pas dans un
des cas viss l'article 126, 2 alina 1er, le domicile fiscal se
situe l'endroit o est tabli le mnage.
Section 1 Introduction
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Souverainet des Etats: Exercice en matire fiscale
Critres de rattachement: Quid de la Belgique ?
Impt des non-rsidents (art. 1 CIR) 1er. Sont tablis titre d'impts sur les revenus :
4 un impt sur les revenus des non-rsidents,dnomm impt des non-rsidents.
Art. 228, 1 CIR:
L'impt est peru exclusivement sur les revenusproduits ou recueillis en Belgique et qui sontimposables
Section 1 Introduction
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Souverainet des Etats: Sources de double imposition
Situations susceptibles de tomber sous un critre de rattachementde plusieurs Etats, justifiant lapplication de la lgislation fiscale deplusieurs Etats
Taxation Etat de la source + Etat de rsidence Conflits de rsidence Taxation Etat de rsidence + citoyennet
Section 1 Introduction
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Souverainet des Etats: Sources de double imposition
Double imposition juridique: un mme revenu soumisplusieurs fois un impt de mme nature dans le chef dumme contribuable durant la mme anne dans deux Etatsdiffrents (exemple: double rsidence; taxation dans lEtat dersidence et lEtat de la source)
Double imposition conomique: idem mais contribuables
diffrents (exemple: dividendes ; ajustements prix de transfert)
Remarque: double non-imposition possible
Section 1 Introduction
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Exemple 1
Socit filiale
- USA -Succursale
- France -
Belgique
Etats-Unis France
Socit mre
- Belgique -
Prt Expatri
Section 1 Introduction
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Exemple 2
Belgique
France
Section 1 Introduction
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Section 2 Mesures contre la double imposition
Section 1 Introduction
Section 2 Mesures contre la double imposition
Section 3 La convention modle OCDE
Section 4 La Belgique sur la scne fiscale internationale
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1. Introduction
Non bis in idem -> pas un principe gnral de droit fiscal
Techniques utilises: Agir sur la base dimposition : exemption
Pure et simple Sous rserve de progressivit Sous condition de taxation dans lautre Etat
Agir sur limpt d: crdit dimpt Classique Tax Sparing
Section 2 Mesures contre la double imposition
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1. Introduction
Exemple dexemption pure et simple
Revenu E.R. 100
Revenu E.S. 30 Revenu imposable total E.R. 130
Exemption E.R -30
Imposable en E.R. 100
Si taux E.R. = 30%, impt = 30
Impt total si tx 20% dans E.S. : 30 + (30*20%) = 36
Section 2 Mesures contre la double imposition
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1. Introduction
Exemple exemption avec rserve de progressivit
Revenu E.R. 100
Revenu E.S. 30
Revenu imposable total E.R. 130
Exemption E.R. -30
Imposable en E.R. 100
Si taux = 30% (0 100) et 40% (101 130), impt =
- (100 * 30%) + (30 * 40%) = 42- 42 * 100 / 130 = 32,31
Impt total si tx 20% dans E.S. : 32,31 + (30*20%) = 38,21
Section 2 Mesures contre la double imposition
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2. Mesures unilatrales - CIR
Impt des personnes physiques:
art 156 CIR -> rduction de moiti de limpt belge
Impt des socits:
art. 217 CIR supprim (rduction au )
Exonrations de prcompte mobilier
+ quotit forfaitaire dimpt tranger pour redevances et intrts
Section 2 Mesures contre la double imposition
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3. Influences de lUnion Europenne
Directives:
Fusions / scissions (1990)
Mre-filiale (1990)
Convention dArbitrage (1990)
Interts et redevances (2003)
Section 2 Mesures contre la double imposition
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4. Mesures bilatrales
Conclusion de conventions bilatrales ou multilatrales Belgique a conclu 87 conventions prventives de doubleimposition
O les trouver ? www.fisconet.be
Fiscalit
Impt sur les revenus
Lgislation et rglementation
Conventions prventives de double imposition
Section 2 Mesures contre la double imposition
S i 2 M l d bl i i i
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4. Mesures bilatrales Les conventions
Base des conventions -> modles Modle OCDE: le plus utilis Autres modles: ONU, USA, Pays-Bas, etc Belgique a son modle
Principes applicables: Primaut du trait vs Later in time rule
Dtermine lEtat qui a le pouvoir dimposition => ne cre pas dimpt
But de prvenir la double imposition juridique internationale(exception art 9 2 OCDE)
Concept dEtat de rsidence et Etat de la source (dfinition varie) Non-discrimination et assistance mutuelle
Interprtations peuvent diverger entre Convention et droit interne (ex.Dividendes)
Section 2 Mesures contre la double imposition
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Section 3 La convention modle OCDE
Section 1 Introduction
Section 2 Mesures contre la double imposition
Section 3 La convention modle OCDE
Section 4 La Belgique sur la scne fiscale internationale
S ti 3 L C ti M dl OCDE
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1. Introduction
OCDE = Organisation de Coopration et de DveloppementEconomiques
Regroupe les gouvernements de 30 pays membres afin de:
Soutenir une croissance conomique durable Dvelopper lemploi Elever le niveau de vie Maintenir la stabilit financire
Aider les autres pays dvelopper leur conomie Contribuer la croissance du commerce mondial
A tabli un modle de convention fiscale Modle OCDE
Section 3 La Convention Modle OCDE
S ti 3 L C ti M dl OCDE
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2. Structure
31 articles Art. 1 2 = Champ dapplication (personnes & impts)
Art. 3 5 = Definitions
Art. 6 21 = Imposition des revenus
Immobiliers (6)
Entreprises (7)
Dividendes (10), Intrts (11) et redevances (12)
Gains en capital (13)
Emploi (15) et trantimes (16)
Art. 22 = Imposition de la fortune
Art. 23 = Mthodes pour liminer les doubles impositions
Art. 24 t.e.m. 29 = Dispositions diverses
Art. 30 & 31 = Entre en vigueur & dnonciation
Section 3 La Convention Modle OCDE
S ti 3 L C ti M dl OCDE
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3. Documentation utile
Interne
Commentaire administratif belge sur les conventions
Circulaires
Internationale
Commentaire OCDE sur la Convention Modle
Directives OCDE en matire de prix de transfert (1995 & mises jour)
Rapport OCDE sur les Partnership (1999)
Rapport OCDE sur lallocation de profits des tablissements stables(2006)
Projet de rapport OCDE sur les Business Restructurings (Projet -2008)
Section 3 La Convention Modle OCDE
Section 3 La Convention Modle OCDE
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4. Champ dapplication (art. 1 & 2)
Personnes rsidentes dun Etat contractant
Personne = personnes physiques, socits et tous autres
groupements de personnes (cfr. art. 3) Rsident = dfini larticle 4 ( succursale)
Conflits de rsidence rgls par art. 4
socits: sige de direction effectivepersonnes physiques: tie-breaker rules
Section 3 La Convention Modle OCDE
Section 3 La Convention Modle OCDE
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4. Champ dapplication (art. 1 & 2)
Impts sur le revenu et sur la fortune
Inclut: - IPP / ISOC / IPM / INR
- prcomptes, additionnels
- accessoires (accroissements, intrts, etc)
- impts futurs
Exclut: - droits de succession, droits denregistrement
- TVA, cotisations sociales
Section 3 La Convention Modle OCDE
Section 3 La Convention Modle OCDE
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5. Taxation dun tablissement stable (art. 5 & 7)
Article 7:
- Les bnfices dune entreprise dun Etat contractant ne sont imposables que danscet Etat => Rgle = Etat de rsidence
- moins que lentreprise nexerce son activit dans lautre Etat contractant parlintermdiaire dun tablissement stable qui y est situ
- Si lentreprise exerce son activit dune telle faon, les bnfices de lentreprisesont imposables dans lautre Etat (Etat de la source) mais uniquement dans la
mesure o ils sont imputables cet tablissement stable
Pas dattraction: bnfices raliss sans lintervention de ltablissement stable =imposables dans lEtat de rsidence
Section 3 La Convention Modle OCDE
Section 3 La Convention Modle OCDE
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5. Taxation dun tablissement stable (art. 5 & 7)5.1 Introduction
Notion dtablissement stable dfinie larticle 5 Distingue ltablissement stable matriel et personnel
Structure de larticle 5
1 Dfinition 2 Exemples
3 Chantiers
4 Exceptions
5 & 6 Agent dpendant et indpendant
7 Relations socit mre et filiale
Section 3 La Convention Modle OCDE
Section 3 La Convention Modle OCDE
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5. Taxation dun tablissement stable (art. 5 & 7)5.2 Etablissement stable matriel
Installation fixe daffaires par lintermdiaire de laquelle une entrepriseexerce tout ou partie de son activit
3 critres
Installation daffaires
= bureaux, locaux, stand, machines, etc,
= en proprit, location, mis disposition
Fixe
= place distincte et degr de permanence
Lentreprise doit exercer tout ou partie de son activit via cetteinstallation
= certaine rgularit requise
Section 3 La Convention Modle OCDE
Section 3 La Convention Modle OCDE
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5. Taxation dun tablissement stable (art. 5 & 7)5.2 Etablissement stable matriel
Exemples mentionns larticle 5 2 (non limitatifs)
Sige de direction
Succursale
Bureau
Usine
Atelier
Une mine, puits de ptrole ou de gaz, une carrire ou toutautre lieu dextraction de ressources naturelles
Section 3 La Convention Modle OCDE
Section 3 La Convention Modle OCDE
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5. Taxation dun tablissement stable (art. 5 & 7)5.3 Etablissement stable personnel
Agent dpendant
= personne, autre quun agent indpendant, agissant pour le compte duneentreprise et disposant dans un Etat contractant de pouvoirs quelle y exercehabituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de lentreprise
Critres: Lien de dpendance
= juridique (contrat de travail) ou conomique (exclusivit)
Agent agit pour le compte de lentreprise (ex.: mandataire)
Dispose du pouvoir de conclure des contrats au nom de lentreprise
= signature nest pas dterminante
= ngotiation des lments essentiels
Exerce habituellement ces pouvoirs
Section 3 La Convention Modle OCDE
Section 3 La Convention Modle OCDE
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5. Taxation dun tablissement stable (art. 5 & 7)5.3 Etablissement stable personnel
Agent Indpendant (art. 5, 6)
Une entreprise nest pas considre comme ayant un
tablissement stable dans un Etat contractant du seul faitquelle y exerce son activit par lentremise dun courtier, duncommissionnaire gnral ou de tout autre agent jouissant dunstatut indpendant, condition que ces personnes agissent
dans le cadre ordinaire de leur activit
Section 3 La Convention Modle OCDE
Section 3 La Convention Modle OCDE
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5. Taxation dun tablissement stable (art. 5 & 7)5.4 Cas ngatifs
Situations constitutives dtablissement stable, maisexpressment exclues par art. 5, 4
Activits prparatoires ou auxiliaires
Raison: pas dintrt pour Etat de la source car pas debnfices qui peuvent tre imputables (activits nonproductives centres de cots)
Activit doit tre exerce exclusivement pour lentreprise
trangre dont ltablissement dpend
Section 3 La Convention Modle OCDE
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Section 3 La Convention Modle OCDE
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5. Taxation dun tablissement stable (art. 5 & 7)5.5 Chantiers
Chantier de construction ou de montage
Pas entretien
Dmolition vise
Etablissement stable si dure de plus de 12 mois
Dure varie dune convention lautre
Point dattention: quid en cas de chantiers multiples ->dpendance ?
Section 3 La Convention Modle OCDE
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Section 3 La Convention Modle OCDE
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Lentreprise trangre
dispose-t-elle dun chantier
de construction ou de
montage en Belgique ?
La dure du chantier est-elle
suprieure la dure mentionne
dans la convention applicable ?
Art. 5 3
Pas dtablissement stable en Belgique
Etablissement stable
Oui
Oui
Non
3
5. Taxation dun tablissement stable (art. 5 & 7)5.6 Application
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Art. 5 5-6
Pas dtablissement stable
en Belgique
Agit-il dans le cadre
ordinaire de son
activit ?
Lentreprise trangre fait-elle appel un agent
indpendant, cd un agent indpendant
juridiquement et conomiquement ?
Quid agent dpendant ?Non
Oui
NonOui
Art. 5 5
Voir slide suivant
Etablissement stable personnelAgent dpendant ou indpendant
Art. 5 6
5. Taxation dun tablissement stable (art. 5 & 7)5.6 Application
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5. Taxation dun tablissement stable (art. 5 & 7)5.7 Dfinition contenue dans le CIR
Art. 228, 1 CIR: L'impt(des non-rsidents) est peruexclusivement sur les revenusproduits ou recueillis en
Belgique et qui sont imposables
Art. 228, 2, 3 CIR: Sont compris dans ces revenus () lesbnfices produits l'intervention d'tablissements belges viss l'article 229 ()
Section 3 La Convention Modle OCDE
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5. Taxation dun tablissement stable (art. 5 & 7)5.7 Dfinition contenue dans le CIR
Art. 229 CIR Etablissement belge
Toute installation fixe par l'intermdiaire de laquelle une
entreprise trangre exerce tout ou partie de son activitprofessionnelle en Belgique
- Similaire la dfinition OCDE
- Mais plus large: entrept, stock, chantier de 30 jours, pas de
cas ngatifs
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Section 3 La Convention Modle OCDE
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5. Taxation dun tablissement stable (art. 5 & 7)
Si tablissement belge, mais pas dtablissement stable ausens de la convention, dclaration limpt des non-rsidentsdoit tre introduite
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Illustration
Belco
PEFrance
Frenchco
Dividendes
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6. Revenus mobiliers (art. 10, 11 et 12)6.2 Intrts
Imposable dans lEtat de rsidence du bnficiaire
Pouvoir limit dimposition la source (10 %)
Dfinition de la notion dintrts
Pas applicable si bnficiaire des intrts a affect lacrance gnratrice dintrts un tablissement stabledans Etat de source
Dfinition de la source des intrts
Ne sapplique qu la partie at arms length des intrts
=> On reste avec une double imposition juridique
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7. Gains en capital (art. 13)
Principe: Etat contractant dont le cdant est rsident
Exceptions: Biens immobiliers viss larticle 6: imposable dans lEtat o
est situ limmeuble Etablissement stable ou biens mobiliers qui en font partie:
Etat o est situ ltablissement stable Actions qui tirent directement ou indirectement plus de 50%
de leur valeur de biens immobiliers situs dans un Etatcontractant: dans cet Etat= socits prpondrance immobilire
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8. Revenus demploi salari (art. 15)8.1. Principes contenus dans le CIR
Rsident belge: imposable sur ses revenus mondiauxArt. 155 CIR: exonration avec rserve de progressit (pays
avec convention)Art. 156 CIR: rduction de moiti de limpt (pays sans
convention)
Non-rsident belge (art. 228 CIR): Revenus produits ourecueillis en Belgique et imposables
Rmunrations charge dun non-rsident pour activitexerce en Belgique par bnficiaire qui y sjourne plus de183 jours au cours de priode imposable
Rmunrations charge dun rsident (exceptions!)
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Section 4 La Belgique sur la scne fiscale internationale
Section 1 Introduction
Section 2 Mesures contre la double imposition
Section 3 La convention modle OCDE
Section 4 La Belgique sur la scne fiscale internationale
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Section 4 La Belgique sur la scne fiscale internationale
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Tarif nominal dimposition lev, ex. Isoc:
Tarif nominal Isoc = 33,99% Tarif lev en comparaison avec dautres pays Mais: tarif rel dimposition (Effective Tax Rate - ETR) souvent beaucoup plus bas
par lapplication des intrts notionnels et autres avantages fiscaux
Intrts notionnels (dduction pour capital risque)
Dduction pour revenus de brevets
Rgime holding
Service de Dcisions Anticipes
La nouvelle convention prventive de double imposition entre la Belgique
et les Etats-Unis
Exonration interne du prcompte mobilier sur dividendes (conditionnelle)
Le cadre fiscal belge
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Section 4 La Belgique sur la scne fiscale internationale
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Rendement des fonds propres 4,47% 7,00% 10,00% 15,00%
Rsultat comptable avant impt 4,47 7,00 10,00 15,00
IN (Tarif EI 2010 = 4,473%) (4,47) (4,47) (4,47) (4,47)
Rsultat taxable 0,0 2,53 5,53 10,53
Taux nominal Isoc (arrondi) 34% 34% 34% 34%
Impt (Isoc) 0,00 0,86 1,88 3,58
Taux effectif imposition (ETR) 0.0% 12.3% 18,8% 23,9%
Dduction des Intrts notionnels
Exemple :
Fonds propres: 100 MEURBase IN: 100 MEUR
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Charge fiscale effective rduite dans socitde financement belge grce la dduction
dintrts notionels (IN). Revenus dintrtstotalement ou partiellement neutraliss par IN.
Pas de droits dapport
Pas de PM sur intrts (socit financire
interne) Pas de PM sur dividendes socit mre dans
pays avec convention
QFIE sur retenues la source trangres surintrts
Accs aux traits et directives europennes
Substance conomique indispensable
Alternative aux centres de coordination
FinanceCo
- Belgique -
Prts
A. Centre de financement
Filalen
FilalenFiliales
Socit mre
- Etat avec Conv -
Capital
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La Belgique a un systme holding efficace:
Plus-values sur actions: 100% exonres *
Dividendes reus: 95% RDT *
Paiements dintrts: 100% dductibles *
PM sur dividendes: Exonration socit mre dans pays avec convention *
PM sur intrts: Exonrations multiples *
Apport en capital: Pas de droits denregitrement
(*) Conditions remplir !
B. Socits holding
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Pas de droits dapport
Plus-values sur actions = 100% exonres Dividendes = 95% RDT Paiements dinterts dductibles de notamment dividendes
(5% imposable) et bnfices oprationnels
Exonration PM sur dividendes (droit interne BE)
Pas de retenues la source trangres sur dividendes
(Directive UE Mre-Filiale / Accord bilatral UE-Suisse / Exonrationinterne Hong Kong)
Opco
- UE -
Opco
- UE -Opco
- Suisse -
Opco
- Suisse -Opc
- Hong Kong -
Opc
- Hong Kong -FinanceCo- Belgique -
FinanceCo- Belgique -
Socit mre- USA -
Socit mre- USA -
B. Socits holding
Opco
- UE -
Opco
- UE -Opco
- UE -
Opco
- UE -
HoldCo / OpCo- Belgique -
HoldCo / OpCo- Belgique -
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Mesures R&D Description
Dduction pour revenus debrevets
Dduction de 80% des revenus de nouveaux brevets ou certificatscomplmentaires de protection dvelopps ou amliors dans uncentre de recherche (branche dactivit) dune socit ou succursalebelge
Dduction pourinvestissement ou crditdimpt R&D
Dduction unique (15.5%) ou tale(22.5%) (ou crdit dimptquivalent) pour investissements nouveaux en R&D et technologiesenvironnementales
Autres avantages ISOC -Dduction dintrts notionels
-QFIE
-Service des Dcisions Anticipes
Dispense de versement duprcompte professionnel
Dispense de versement de 65% (75%) du prcompte professionnelretenu sur rmunrations de chercheurs (condition de diplme)
Statut special pourchercheurs trangers
Statut spcial pour cadres trangers et chercheurs employstemporairement en Belgique
La Belgique a introduit de nombreuses mesures fiscales en faveur
de la recherche et dveloppement
C. Centre de Recherche et Dveloppement
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Patent Development
Company- Belgique -
Patent Development
Company- Belgique -
OpCosOpCosOpCosOpCosFiliales
OpCosOpCosOpCosOpCosTiers
Revenus de brevets
Ex.
Redevances de
brevets
Vente de brevets
of
Dduction pour Revenus de brevets
Dduction 80% des revenus de brevets
Taux effectif dimposition: Max. 6.8% (33,99% * 20%)
C. Centre de Recherche & Dveloppement
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Merci !
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