Les accords de bonnes pratiques achats sectorielles

Les grands principes

Les grands principes :

• Les accords de bonnes pratiques achats branche sont un prolongement opérationnel et collectif de la charte

• Ils ont pour but une autorégulation des comportements commerciaux

• Ils contribuent à la réflexion sur l’innovation

• Les acteurs de la branches « prennent en main » leur mode de fonctionnement interne de manière autonome.

• Il sont destinés à créer un dialogue collectif permanent et vient compléter le dispositif de médiation qui traitent des cas où le dialogue n’existe pas

Les caractéristiques • Ils sont basés sur la rencontre de deux collèges : le collèges acheteurs et le

collège prestataires, ceci sur toute la profondeur de la branche.

• Chaque organisation veillera à la représentativité de son collège.

• Ils sont basés sur les points de la charte

• Ils sont larges, concis et pragmatiques.

• Ils sont chapeau et n’aborde pas les points spécifique à telle ou telle activité professionnelle dans la branche d'activité.

• Ils ne doivent pas apporter de contraintes supplémentaires par rapport aux dispositifs existants.

• Les organisations sont signataires. L’adhésion aux deux organisations signataires constitue un ralliement aux principes de l’accord des pratiques.

Dans la pratique : les étapes clés

• Réunions préparatoires des deux collèges isolément afin de définir les sujets à aborder

• Réunions de travail commune des deux collèges pour la négociation des points mis à l’ordre du jour

• Réunion plénière qui peut être faite isolément ou en commun ouverte à l’ensemble des acteurs de la branche. Cette réunion permet une présentation des points de consensus pour validation publique.