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PRINCIPES DIRECTEURS
POUR L'ORGANISATION D'UN CENTRE D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION EN MATIERE DE BREVETS
SPECIALEMENT DANS L'OPTIQUE DES BESOINS ET DE LA SITUATION DES PAYS EN DEVELOPPEMENT
Texte révisé établi par le Bureau international de
l'Organsiation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
Genève, 1987
PUBLICATION OMPI No. 658 (F)
ISBN 92-805-0187-9
(Cl OMP I 1987
Le texte de cette brochure a été élaboré par le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) à la suite de la recommandation du Comité permanent de l'OMPI concernant la coopération pour le développement en rapport avec la propriété industrielle. Il porte sur l'expérience des membres du Comité permanent de l'OMPI sur l'information en matière de brevets et sur les recommandations du Groupe de travail sur l'information en matière de brevets en faveur des pays en développement créé par ce comité. La brochure est destinée aux responsables et aux spécialistes des pays en développement désirant donner accès aux nationaux de leurs pays à des informations techniques décrites dans les documents de brevet. La brochure existe en français, en anglais, en arabe et en espagnol.
On peut commander la brochure à l'adresse suivante:
OMPI 34, chemin des Colombettes 1211 Genève 20 Suisse
lWNIT. PROPOS
Le système des brevets a essentiellement pour but de favoriser l'activité inventive technique et de promouvoir l'application industrielle de nouvelles techniques par des mesures d'incitation et par la divulgation et la publication sous forme de documents de brevet des techniques qui sont à la fois nouvelles, originales et applicables dans l'industrie et le commerce.
Les incitations inhérentes à la législation sur les brevets sont les droits conférés en ce qui concerne l'exploitation des inventions techniques divulguées et publiées. Ces droits sont limités géographiquement : ils ne sont valables que sur le territoire du ou des pays dans lesquels ils ont été demandés et conférés en vertu des lois en vigueur, tandis que la description publiée de l'invention est, quant à elle, accessible dans le monde entier. Ils sont aussi limités dans le temps : lorsque le délai de protection vient à expiration ou lorsqu'aucune taxe annuelle n'a été payée, l'invention publiée peut être librement utilisée par quiconque dans le pays. Il s'ensuit que le système international de la propriété industrielle, dont le système des brevets est une composante majeure, joue un rôle important dans le développement national et le transfert des techniques. Il s'ensuit également que les documents de brevet publiés chaque année - dont le nombre atteint presque un million - représentent une source extraordinaire de renseignements techniques à la fois précis, fiables et récents.
Depuis 1977, l'OMPI a effectué diverses études et élaboré des principes directeurs au sujet des mécanismes à mettre en place pour faciliter l'accès des pays en développement à l'information technique que renferment les documents de brevet et la documentation connexe. Au nombre des études effectuées par l'OMPI, il faut citer un projet d'étude de faisabilité concernant l'établissement d'un système d'information en matière de brevets, qui a été examiné et commenté par un groupe d'experts de l'OMPI avant d'être repris dans le document E/6054, présenté au Conseil économique et social des Nations Unies à sa soixante-troisième session.
Le 31 août 1979, la Conférence des Nations Unies sur la science et la technique au service du développement a adopté le "Programme d'action de Vienne pour la science et la technique au service du développement" qui recommande, notamment, la création d'un réseau mondial d'échange d'informations scientifiques et techniques. Ce programme reconnaît pleinement le rôle que peut jouer la documentation de brevets dans la création de ce réseau en tant que source d'information technique et le paragraphe 73 du dispositif cite notamment "l'information technique contenue dans les brevets" parmi les quatre catégories d'information répondant à un besoin particulièrement impérieux dans les pays en développement. Le paragraphe 106 de ce programme précise que
" . .. les organes, organisations et organismes du système des Nations Unies devraient prendre les mesures nécessaires pour atteindre notamment les objectifs ci-après, qui sont particulièrement importants pour les pays en développement :
- ~ -
f) Faciliter l'accès des pays en développement à l'information technique existant déjà dans des documents, comme ceux qui ont trait aux brevets, ainsi qu'aux autres éléments d'information importants pour le transfert et l'exploitation de la technologie."
Les caractéristiques fondamentales du système des brevets décrit ci-dessus aux paragraphes 1 et 2 se traduisent notamment par le fait qu'il existe déjà un réseau mondial d'information en matière de brevets multidisciplinaire et organisé en fonction de la source, qui fonctionne sous la responsabilité des offices de propriété industrielle intéressés et sous l'égide de l'OMPI. Ce réseau est en effet "organisé en fonction de la source" car sa structure, ainsi que les méthodes et techniques d'information sur lesquelles il repose, sont déterminées essentiellement par les caractères spécifiques des documents de brevet qui font de ceux-ci des sources d'information technique , juridique et économique, quel que soit le domaine de la technique auquel ils se rapportent.
En 1980, le Bureau international de l'OMPI a publié son document PCPIIGEN/1 "Principes directeurs sur l'étude et l'organisation d'un centre d ' informat i on et de documentation en matière de brevets dans un pays en développement". Le présent document est une version sensiblement modifiée et mise à jour de ces principes directeurs. Il vise à faciliter l'accès des pays en développement aux renseignements disponibles dans le cadre du réseau mondial d'information en matière de brevets et à les aider à établir les centres nationaux et régionaux nécessaires à cet effet. Ces principes directeurs ont été élaborés par le Bureau international de l'OMPI sur la base des observations détaillées remises par les membres du Groupe de travail sur l'information en matière de brevets en faveur des pays en développement du Comité permanent de l'OMPI chargé de l'information en matière de brevets (PCPI) au sujet du texte de l'ancienne publication PCPI/GEN/1; ils sont également fondés sur l'expérience que le Bureau international a lui-même acquise dans le cadre de ses nombreux projets de coopération pour le développement visant à créer et/ou à renforcer des centres et services d'information en matière de brevets dans les pays en développement et tiennent compte par ailleurs de l'évolution récente des techniques d'information.
Il peut être intéressant de noter que ces caractéristiques fondamentales ont fait du système des brevets, et en particulier du moyen d'information qu'il représente, un important instrument de mise en oeuvre des dispositions du paragraphe 53.a) du Programme d'action de Vienne, où il est demandé aux pays développés de
" ... communiquer systématiquement, conformément à leurs lois et règlements nationaux, les résultats de leurs activités de recherche-développement qui présentent un intérêt pour le progrès économique et social des pays en développement."
* * * *
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PRINCIPES DIRECTEURS POUR L'ORGANISATION D'UN CENTRE D'INFORMATION ET
DE DOCUMENTATION EN MATIERE DE BREVETS
SPECIALEMENT DANS L'OPTIQUE DES BESOINS ET DE LA SITUATION DES PAYS EN DEVELOPPEMENT
(Texte révisé 1987)
Table des Matières
Paragraphes
CHAPITRE I : INTRODUCTION GENERALE
Rappel
L'information technique et le transfert des techniques
Les objectifs et le rôle d'un centre d'information et de documentation en matière de brevets dans le transfert des techniques
CHAPITRE II : CARACTERISTIQUES DES DOCUMENTS DE BREVET
Caractéristiques générales Caractéristiques particulières
CHAPITRE III : ASPECTS INSTITUTIONNELS
Généralités Coopération régionale Coopération internationale Assistance de l'OMPI
CHAPITRE IV ORGANISATION D'UN CENTRE D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION EN MATIERE DE BREVETS
Généralités
Dotation en personnel
Constitution et conservation d'une collection de documents de brevet du pays ou de la région bénéficiant des services du CIDB
1135r/POC
1 - 10
1 - 7
8 - 10
8 - 10
11 - 31
11 - 15 16 - 31
32 - 48
32 - 42 43
44 et 45 46 - 48
49 - 98
49 - 51
52 - 59
60 - 65
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Création et gestion d'un service de consultation et d'orientation pour l'accès à la documentation complémentaire
Création de fonds documentaires complémentaires; collection de documents de base
Durée de la période couverte par les collections de documents de brevet étrangers
Bases de données accessibles en direct
Littérature non-brevets
Recherches aux fins de la procédure d'examen considérations particulières
CHAPITRE V CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L'ESPACE, L'EMPLACEMENT ET LE MATERIEL À PREVOIR
CHAPITRE VI : LES UTILISATEURS ET LES SERVICES A LEUR INTENTION
Besoins des utilisateurs
Administrations publiques
Etudes et réalisations
Entreprises industrielles
Universités
Inventeurs (particuliers) et spécialistes en brevets, c'est-à-dire conseils, agents ou chercheurs
Schéma général d'utilisation
Analyse structurelle des services et conditions essentiels pour répondre aux besoins des utilisateurs
CHAPITRE VII : FORMATION
Programmes
ANNEXES
QUELQUES EXPLICATIONS ET DEFINITIONS UTILES LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES BREVETS (CIB) SIGLES UTILISES BIBLIOGRAPHIE
Paragraphes
66 - 68
69 - 80
81 - 86
87 - 89
90 et 91
92 - 98
99 - 110
111 - 121
111
112
113
114
115
116
117- 119
120 et 121
122 - 125
123 - 125
ÀilJlexe I ÀilJlexe II ÀilJlexe III ÀilJlexe IV
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CHAPITRE I
INTRODUCTION GENERALE
L'information technique et le transfert des techniques
1. Le transfert des techniques est un processus dans lequel interviennent divers facteurs techniques, économiques, administratifs, culturels et politiques. Tel qu'il est employé dans le présent document, le terme "transfert" désigne les phases successives par lesquelles passent les techniques depuis leur mise au point et leur sélection, puis leur acquisition et leur adaptation appropriée, jusqu'à leur application dans des conditions politiques, économiques, sociales et générales données. Le transfert s'effectue verticalement (c'est-à-dire de la recherche fondamentale à la recherche appliquée, aux réalisations et à la diffusion) ou horizontalement (c'est-à-dire d'un secteur socio-économique- comme l'industrie- à un autretel que transports, santé ou enseignement) à l'intérieur d'un pays et/ou entre différents pays.
2. La réussite du transfert des techniques à un pays donné dépend en grande partie de l'existence de capacités techniques locales et c'est pourquoi le processus de transfert de certaines techniques importées devrait compléter les efforts nationaux déployés sur le plan des études et des réalisations et la mise au point de moyens techniques autochtones. Le processus de transfert et de développement implique une succession d'activités interdépendantes, comme la détermination des besoins techniques en fonction des objectifs de développement, l'acquisition de renseignements sur d'autres sources de techniques , y compris à l'échelon local, l'évaluation et la sélection des techniques les plus appropriées, l'analyse de leurs composantes en vue de déterminer si elles conviennent et quels sont leur coût et leurs conditions, la négociat i on des meilleures modalités d'acquisition, l'adaptation et l'absorption des techniques importées et la stimulation de l ' essor des techniques autochtones , et enfin la diffusion des techniques nouvelles aux utilisateurs éventuels.
3. Pour évaluer, choisir, mettre au point, adapter et appliquer des techniques avec succès , il faut disposer de capacités nationales propres en matière d'études et de réalisations et élaborer des politiques nationales appropriées, dans l es domaines scientifique et technique. A cet égard, il conviendrait également de reconnaître comme il se doit l'importance particulière que revêt l'information scientifique et technique, compte tenu de l'utilité qu'elle présente à long terme pour l'ensemble du processus national de développement.
4. Il est essentiel de procéder à un échange d'informations techniques pour suppri mer les disparités techniques existant entre divers pays et à l'intérieur des pays mêmes ainsi que pour renforcer les capacités techniques des pays en dével oppement, ce dernier point étant primordial tant pour l'adaptation efficace des techniques étrangères aux conditions locales que pour la mise au point de nouvelles techniques autochtones.
5. La communication d ' informations techniques, si efficace et sélective soit-elle, ne doit être considérée que comme un maillon important de la chaîne du transfert des techniques. La réception par des utilisateurs de pays en développement d'informations techniques correctement sélectionnées n'est qu'une étape vers l'utilisation pratique de ces informations, qui préparent et facilitent la prise de décisions rationnelles.
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6. Les lois sur les brevets exigeant que l'invention soit décrite dans la demande de brevet et, partant, dans le document de brevet qui doit être publié, de manière à permettre à un homme du métier de l'exécuter, les documents de brevet constituent une source importante de renseignements techniques essentiels. Ils révèlent aussi où et par qui la technique a été élaborée, ce qui présente un intérêt commercial et économique évident.
7. Toutefois, dans la plupart des pays en développement, une partie seulement des nouvelles inventions donnent lieu au dépôt de demandes de brevet, si bien que la plupart des renseignements techniques utiles ne peuvent être obtenus qu'à partir des documents de brevet étrangers. Il est donc important que les collections de documents de brevet d'un pays en développement comprennent non seulement des documents nationaux mais aussi certains documents de brevet étrangers.
Les objectifs et le rÔle d'un centre d'information et de documentation en matière de brevets dans le transfert des techniques
8. L'accroissement exponentiel du volume de l'information scientifique et technique produite dans le monde ainsi que la complexité et l'imbrication de plus en plus grande des problèmes auxquels chaque pays ou région fait face pour établir ses plans de développement économique et l'importance de la situation à l'échelon local font qu'il est impératif pour les pays ou les régions de partager leurs connaissances, leur expérience et leurs autres ressources afin de faciliter l'étude et le transfert des réalisations scientifiques et techniques et rendre celles-ci accessibles à des conditions également avantageuses pour tous. L'échange d'informations techniques est une condition essentielle si l'on veut développer et renforcer le potentiel économique d'un pays ou d'une région, combler les écarts techniques entre les pays ou même à l'intérieur des pays et promouvoir le progrès scientifique et technique dans le monde.
9. Le chapitre II ci-après montre l'importance des documents de brevet comme source d'information technique. Cette importance étant établie, il est clair que la création d'un centre d'information et de documentation en matière de brevets (CIDB) dans un pays en développement marquera en soi une étape capitale dans l'échange et le transfert de l'information technique dans ce pays et par conséquent dans le transfert des techniques elles-mêmes.
10. Un CIDB a pour objectifs et pour rôle de donner accès à l'information technique contenue dans les documents de brevet d'une façon adaptée aux besoins des utilisateurs, c'est-à-dire :
i) toutes les personnes intéressées, notamment celles qui poursuivent des travaux d'étude et de réalisation, et les spécialistes d'entreprises industrielles,
ii) les personnes ("examinateurs") qui, dans les offices de propriété industrielle, sont chargées de se prononcer sur la brevetabilité des inventions faisant l'objet de demandes de brevet,
iii) les inventeurs (particuliers) et les spécialistes en brevets, c'est-à-dire les conseils, les agents ou les chercheurs.
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CHÀPITRE II
CARACTERISTIQUES DES DOCUMENTS DE BREVET
Caractéristiques générales
11. On trouvera à l'annexe Ides définitions et des explications de nature à faciliter la compréhension du texte des principes directeurs.
12. La description de l'invention contenue dans le document délivré, ainsi que dans la demande sur laquelle est fondé le brevet est, en principe, rédigée par le déposant. La plupart des lois exigent que la demande comporte des "revendications" et une "description". Les revendications déterminent l'étendue de la protection conféreé par le brevet; elles définissent l'invention à laquelle elles se rapportent en indiquant les éléments qui la distinguent de ce qui est déjà connu. La description explique, souvent avec l'aide de dessins, une ou plusieurs façons de réaliser l'invention ou une ou plusieurs méthodes de réalisation, de sorte qu'une personne compétente (un spécialiste) puisse reproduire l'invention en question. Elle indique l'"état de la technique", c'est-à-dire ce qui était déjà connu avant la réalisation de l'invention, et précise dans quelle mesure la divulgation de l'invention a contribué à améliorer le niveau des connaissances (progrès technique).
13. Il est généralement exigé que la demande de brevet soit suffisamment claire et complète pour que toute personne spécialisée dans le domaine technique auquel elle se rapporte puisse réaliser ou appliquer, en se fondant sur cette demande, le dispositif ou le procédé qui y est décrit, autrement dit "exécuter l'invention". D'autre part, les droits de brevet accordés sur la base du document de brevet doivent définir de façon claire et dépourvue d'ambiguÏté ce qui est protégé par la loi et décrit dans les revendications. Cette double nécessité de divulguer l'information technique, d'une part, et de définir les droits de brevet, d'autre part, confère aux documents de brevet une structure et un style particuliers qui sont au début difficiles à saisir. Or, le fait de comprendre comment les documents de brevet sont conçus et les raisons pour lesquelles ils sont rédigés de cette manière peut rendre cette importante source d'information technique efficace et accessible.
14. Dans certains pays, le brevet n'est délivré que lorsque l'office de la propriété industrielle a examiné la demande et dans la mesure où il ressort de cet examen que l'invention revendiquée est réellement nouvelle et "témoigne d'une activité inventive", c'est-à-dire représente un progrès qui n'est pas évident pour un homme du métier ou un spécialiste du domaine technique considéré. Dans ces pays, le contenu et la portée de la demande sont souvent très différents de ceux du brevet car l'examen contraint fréquemment le déposant à préciser et à limiter ses revendications et sa description initiales. Dans d'autres pays, les brevets sont délivrés sans ou presque sans aucun examen de la nouveauté de l'invention revendiquée dans la demande et de l'activité inventive dont elle témoigne. En pareil cas, il n'y a pas, ou très peu, de différence entre le contenu technique de la demande et le titre délivré.
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15. Lorsqu'un brevet est délivré, les offices de la propriété industrielle, dans la plupart des pays où ils existent, publient un document de brevet, ce qui veut dire que des exemplaires de ce document sont établis et vendus à toute personne intéressée. Dans certains pays, les demandes sont publiées avant la délivrance du brevet, généralement dans les 18 mois qui suivent le dépÔt (ou, si des demandes concernant la même invention ont été déposées antérieurement dans d'autres pays, dans les 18 mois suivant la date de dépôt la plus ancienne).
Caractéristiques particulières
16. Les documents de brevet contiennent généralement l'information la plus récente. En effet, les déposants s'efforcent toujours de déposer leurs demandes dès que possible; habituellement, lorsque plusieurs déposants demandent un brevet pour des inventions similaires, c'est le premier à avoir déposé sa demande qui obtiendra le brevet, tandis que les demandes des autres seront rejetées; en outre, ce n'est que lorsqu'il est titulaire . d'un brevet que l'inventeur, ou son ayant cause, dispose de tous les moyens juridiques possibles pour interdire à autrui d'utiliser son invention contre sa volonté; enfin, un inventeur qui est titulaire d'un brevet est ordinairement en mesure, s'il vend son invention ou la cède sous licence, de fixer un prix ou des redevances plus élevés qu'un inventeur qui ne possède pas ou pas encore de brevet.
17. Les documents de brevet ont une structure assez uniforme. Les revendications définissent la nature de ce qui est nouveau, alors que la description doit définir le domaine technique de l'invention (c'est-à-dire ce qui était connu avant l'invention, soit "l'état de la technique") et faire ressortir clairement la différence entre la technique antérieure et le progrès technique que l'invention représente de par son apport; par conséquent, à la différence du lecteur d'articles scientifiques ou techniques, le lecteur de documents de brevet n'a pas besoin, notamment, de se familiariser d'abord avec des façons de penser très différentes compte tenu de la diversité des auteurs et d'adapter sa réflexion en conséquence. En d'autres termes et d'une façon générale, cette structure assez uniforme des documents de brevet rend, la pratique aidant, leur lecture plus commode.
18. Les documents de brevet ont une présentation relativement uniforme en ce qui concerne la disposition et les données bibliographiques et comportent souvent des dessins explicatifs. Etant donné que la description doit être présentée de telle sorte qu'une personne compétente dans le domaine en question puisse exécuter l'invention en se fondant sur le document de brevet, la consultation des documents de brevet permet toujours en théorie, et souvent dans la pratique, cette exécution.
19. Les documents de brevet divulguent des renseignements techniques en décrivant les inventions conformément aux dispositions de la législation sur les brevets applicable et en indiquant la nouveauté et l'activité inventive revendiquées par rapport à l'état de la technique. Ils constituent donc des sources d'information non seulement sur ce qui est nouveau (l'invention) mais aussi sur ce qui est déjà connu (l'état de la technique) et retracent souvent, sous une forme succincte, l'évolution des techniques dans le domaine auquel ils se rapportent.
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20. Les documents de brevet divulguent normalement des renseignements complets sur de nouvelles inventions avant les autres sources documentaires de renseignements techniques. Dans au moins certains des pays où des demandes portant sur des inventions importantes sont susceptibles d'être déposées, les documents sont publiés rapidement (dans un laps de temps allant de trois mois à compter du dépÔt de la demande dans le pays à dix-huit mois après le premier dépÔt effectué dans un pays quelconque). Cette célérité vise à compenser le long délai nécessaire pour l'examen des demandes. Le public a donc accès aux inventions divulguées dans les demandes dans un laps de temps raisonnable.
21. Les documents de brevet contiennent souvent des renseignements qui ne seraient pas publiés dans des articles de périodiques, étant donné que ces renseignements ne sont divulgués qu'en fonction de la protection juridique qu'offre le brevet.
22. Sur la première page de nombreux documents de brevet figurent un abrégé ainsi que le dessin et la formule chimique les plus caractéristiques. Ces éléments permettent de se faire une idée générale de la teneur du document en quelques minutes, et en tout cas en beaucoup moins de temps qu'il n'en faudrait pour lire le texte intégral du document de brevet.
23. Les documents de brevet publiés par différents pays ou organisations mais se rapportant à la même invention constituent ce que l'on appelle généralement une famille de brevets. Les documents de brevet appartenant à la même famille sont souvent établis en différentes langues . Le lecteur peut choisir le document rédigé dans la langue qu'il connaît le mieux.
24 . Les documents de brevet portent des "symboles de classement". Pour constituer leur s fonds documentaires et exécuter des recherches sur l'état de la technique, les offices de propriété industrielle classent leurs documents de brevet en fonction du ou des domaines techniques auxquels ils se rapportent . I l existe plusieurs systèmes nationaux de classement, mais, en 1971, un accord a été négocié et signé sous l'égide du Conseil de l'Europe et de l'OMPI. Il s'agit de !"'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets" (Arrangement concernant la CIB), qui a été adopté par une conférence diplomatique des Etats membres de l'Union internationale (de Paris) pour la protection de la propriété intellectuelle. Cette classification est maintenant appliquée par presque tous les offices de propriété industrielle qui publient des documents de brevet. Elle permet de retrouver les documents de brevet appartenant à une branche déterminée de la technique. On trouvera à l'annexe II des présents principes directeurs des préci s ions concernant la CIB.
25. Les documents de brevet relevant d'une subdivision donnée de la classification contiennent une somme considérable de renseignements portant généralement sur des techniques de pointe dans le domaine auquel ils se rapportent.
26. Il est évident que le système de classification qui devra être adopté par tout CIDB nouvellement créé, ou dont la création est envisagée, est celui de la CIB.
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27. Il faut souligner que pratiquement tous les nouveaux documents de brevet publiés sont déjà munis du ou des symboles appropriés de la CIB. Les frais élevés de traitement et de classement des documents de brevet nécessaires à la constitution des fonds documentaires et à la mise à jour du système de classification sont donc, pour la plupart, directement pris en charge par les offices de propriété industrielle qui publient un nombre important de documents de brevet; les autres utilisateurs ont accès à la documentation en matière de brevets sans supporter, en plus de leurs dépenses propres, les frais de conservation, de mise à jour et de classement de la base d'information.
28. Les documents de brevet sont aussi munis d'une date, qui permet de tirer des conclusions quant à l'ancienneté de l'invention. Toutes les prérogatives juridiques attachées à un brevet sont limitées à la fois territorialement (par pays ou région) et dans le temps, et sont normalement subordonnées au paiement de taxes annuelles de renouvellement. La durée maximale d'un brevet est généralement de 20 ans. Il s'ensuit que la plupart des renseignements techniques qui sont contenus dans un document de brevet étranger et qui intéressent un pays ou une région en développement peuvent souvent être exploités sans réserve dans le pays ou la région en question.
29. Les documents de brevet indiquent le nom et l'adresse du déposant, du titulaire du brevet et de l'inventeur, ou d'au moins une de ces personnes. Ces indications permettent aux éventuels preneurs de licence d'entrer en relation avec la personne ou l'organisme intéressé pour connaître les conditions dans lesquelles ils pourraient être autorisés à exploiter l'invention.
30. Il est fréquent que les documents de brevet divulguent non seulement les concepts concernant l'utilité générale de l'invention mais aussi des renseignements détaillés sur ses possibilités d'application pratique dans l'industrie.
31. Les caractéristiques spécifiques des documents de brevet qui viennent d'être exposées font de ces documents des sources de renseignements techniques extrêmement précieuses, qui présentent de nets avantages sur d'autres. Cette utilité a cependant parfois ses limites :
a) Les nouvelles techniques ne sont pas toujours suffisamment inventives pour être brevetables. Parfois, les solutions de base sont connues depuis longtemps mais ne sont devenues compétitives qu'à une date récente, en raison par exemple de la fluctuation du coût des matières premières essentielles ou des améliorations apportées aux composants d'une machine ou d'un appareil. Par ailleurs, les solutions nouvelles techniquement intéressantes, et par conséquent brevetables, peuvent nécessiter de longs travaux de mise au point avant que leur supériorité sur des techniques éprouvées ne s'affirme sur le plan commercial.
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b) Ce n'est pas parce qu'un office qui a examiné une demande délivre un brevet que l'invention est effectivement absolument nouvelle. En outre, pour déterminer si l'exploitation d'une invention donnée sera économiquement rentable, il faut une connaissance approfondie du domaine technique auquel elle se rapporte, notamment si l'invention, ou le domaine technique considéré, est très complexe. Même des experts hautement qualifiés peuvent, en l'occurrence, faire des erreurs d'appréciation. Il est évident que les renseignements purement techniques que renferment les documents de brevet doivent souvent être complétés par des renseignements d'une autre nature (commerciaux ou économiques, par exemple).
c) Bien que les documents de brevet soient généralement rédigés de manière à permettre à eux seuls l'exécution de l'invention à laquelle ils se rapportent, il sera souvent nécessaire, dans la pratique, de s'assurer à cet effet le concours de l'inventeur ou du titulaire du brevet. Un contrat pourra par exemple être conclu avec ce dernier en vue de l'acquisition du savoir-faire et des schémas d'exécution ou de l'obtention d'une licence d'exploitation y relative.
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CHAPITRE III
ASPECTS INSTITUTIONNELS
Généralités
32. Pour atteindre ses objectifs économiques généraux, à partir d'un niveau technologique donné, qui dans bien des cas est celui des techniques acquises à l'étranger, un programme national ou régional de développement devra procurer les ressources humaines et financières nécessaires aux travaux d'études et de réalisations tout en préparant l'évolution des structures industrielles afin de faciliter l'adoption de nouvelles méthodes et en permettant de superviser le choix et la poursuite des programmes de recherche.
33. Le traitement de l'information technique contenue dans les documents de brevet devrait donc s'inscrire dans le cadre d'une politique nationale ou régionale de développement axée non seulement sur le développement de la recherche proprement dite mais aussi sur des questions qui y sont étroitement liées -comme le transfert des techniques -ou qui s'y rattachent plus indirectement -comme l'assistance aux petites et moyennes entreprises -et qui contribuent à la réalisation de certains objectifs de politique générale, parmi lesquels figure bien entendu le développement économique national ou régional.
34. Compte tenu de ce qui précède, les conditions institutionnelles devant régir le traitement de l'information contenue dans les documents de brevet doivent être étudiées comme l'une des composantes d'un système global et compte tenu de la politique d'information scientifique et technique dans le cadre de laquelle les institutions seront appelées à fonctionner.
35. Dès 1954, l ' Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) faisait observer, dans son rapport sur la politique d'information technique et scientifique, que chaque pays, quels que soient son importance et son niveau d'industrialisation, devait posséder et utiliser systématiquement la documentation scientifique et technique, et distinguait plusieurs étapes devant conduire à l'utilisation de cette documentation, selon le processus suivant : dans un premier temps, il faut "produire" les connaissances techniques et scientifiques; dans un deuxième temps, ces connaissances doivent être diffusées au moyen de la littérature technique et scientifique.
36. A l'heure actuelle, dans la plupart des pays en développement, la première étape, c'est-à-dire celle de la production de "connaissances" au moyen de la recherche nationale ou régionale, est réduite au minimum par rapport au progrès des connaissances dans les pays les plus avancés sur le plan technologique. Cette situation est absolument flagrante dans le domaine de la documentation en matière de brevets, puisqu'environ 90% des inventions fondamentales - c'est-à-dire celles qui font progresser les connaissances -sont réalisées dans des pays fortement industrialisés et qu'une proportion pratiquement équivalente des publications relatives à ces inventions -documents de brevet -ont aussi ces pays pour origine. Il s'ensuit que pour un pays en développement, la seconde étape (la diffusion de l'information) va désormais constituer pendant un certain nombre d'années la principale tâche à la réalisation de laquelle devrait tendre toute politique nationale d'information en matière de brevets. Cela suppose que l'accès aux documents de brevet, y compris les documents nationaux, soit correctement aménagé .
page 11
37. En ce qui concerne la façon dont les politiques nationales ou régionales des pays en développement abordent la question de l'information scientifique et technique et, par conséquent, celle de l'information en matière de brevets, il apparaît que l'optique choisie varie beaucoup d'un Etat à un autre. Cela tient en partie à la complexité des décisions à prendre mais aussi aux conditions structurelles dans lesquelles ces politiques s'appliquent. Toutefois, dans les pays industrialisés , les infrastructures nationales ou régionales en matière d'information comprennent aussi bien des services centralisés que des services décentralisés.
38. Il semblerait logique que les arrangements institutionnels relatifs à un CIDB national soient subordonnés à la politique nationale d'information scientifique et technique. Une fois que cette politique nationale a été définie à l'échelon national , il est possible d'élaborer une politique d'information en matière de brevets pour le pays intéressé. La constitution du noyau du CIDB ne devrait néanmoins pas être retardée plus que de raison pendant que se tiennent des délibérations sur la meilleure politique à suivre. Si un CIDB restreint est créé de cette façon, il peut, le cas échéant, être agrandi ultérieurement de manière à jouer un rÔle plus important dans le cadre de la politique nationale d'information scientifique et technique.
39. Dans un pays en développement doté d'un office de propriété industrielle qui fonctionne convenablement, la politique nationale d'information en matière de brevets doit être animée par cet office. De nombreuses raisons peuvent être invoquées à l'appui de cette thèse, la plus importante étant que dans la plupart des cas cet office de la propriété industrielle est la seule filière disponible connue (d'un nombre restreint d'usagers, il est vrai) qui permette d'obtenir au moins des renseignements sur les connaissances (nationales ou étrangères) considérées comme dignes d'être brevetées. En outre, le personnel de l'office de la propri été industrielle compte dans la plupart des cas au moins un ou même p l usieurs spécialistes capables de lire et de comprendre le contenu technique des documents de brevet. Enfin et surtout, ce sont les offices de propriété i ndust r ielle qui publient les documents nationaux de brevet, documents que, comme on le verra plus loin, le pays peut échanger gratuitement contr e d ' autres documents de même nature.
40. En partant du principe exposé ci-dessus, il faut aussi admettre que si l'office de la propriété industriel le considéré n'est pas doté de la structure (juridique) nécessaire pour mettre en oeuvre ladite politique nationale d'information en matière de brevets, et s ' il ne dispose pas du personnel technique nécessaire ni de la liberté indispensable pour arrêter et appliquer une politique, il ne sera pas en mesure d'assumer son rôle de centre national pour la collecte et la diffusion de l'information en matière de brevets.
41. Pour atteindre les buts fixés dans la politique nationale d'information en matière de brevets , i l faudra donc très souvent modifier radicalement le statut de l ' office national de la propriété industrielle ou créer une nouvelle personne morale , pratiquement indépendante de son ministère de tutelle. Si cette personne morale ne j oui t pas d'une pareille indépendance, elle devra de préférence relever d'un ministère qui participe au développement industriel. Quelle que soit la solution adoptée - nouveau statut ou nouvelle personne morale- l'office de l a propriété industrielle devra aussi être doté de ressources financières particulières, car i l est bien évident que le
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financement d'un office de propriété industrielle fonctionnant de manière satisfaisante et comprenant également un CIDB, dans le cadre d'une politique nationale d'information scientifique et technique, ne peut et ne doit pas reposer sur les recettes tirées des taxes afférentes aux brevets. Les disponibilités en devises étrangères sont un élément à prendre en considération, le cas échéant, en cas d'acquisition de produits ou de services à l'étranger. Dans le cas d'un CIDB situé dans un pays ou une région à monnaie non convertible, le centre devrait pouvoir changer en une monnaie convertible, dans des limites bien définies et selon certains critères, le montant des taxes nécessaires facturées aux utilisateurs locaux qui ne peuvent acquitter celles-ci qu'en monnaie locale. En outre, le CIDB pourrait conclure des accords bilatéraux avec des offices de brevets disposant de collections complètes de documents, afin d'obtenir des copies de documents de brevet et d'autres documents soit gratuitement soit à des conditions très favorables.
42. S'il n'existe pas d'office de la propriété industrielle dans le pays -ce qui sera rarement le cas - il faudra envisager de créer un CIDB sous les auspices du centre national d'information scientifique et technique ou de la bibliothèque nationale du pays, par exemple, ou de s'associer à un CIDB régional. Les prob:èmes de personnel et de financement seront dans ce cas les mêmes que pour un centre supervisé par l'office de la propriété industrielle.
Coopération régionale
43. La création d'un CIDB, sa dotation en personnel qualifié et son exploitation sont d'un coût élevé, dont le financement risque de soulever des difficultés s'il repose exclusivement sur le budget national d'un pays en développement. Il sera peut-être possible d'obtenir une assistance technique et financière de l'extérieur, par exemple du Programme des Nations Unies pour le développement, au moins dans un premier temps. Il faut toujours envisager une coopération régionale entre pays en développement. Les affinités de langues ou de traditions qui existent entre pays en développement ou celles qui sont nées des programmes régionaux scientifiques et techniques en cours constituent un bon point de départ pour la mise en place d'un CIDB régional.
Coopération internationale
44. La coopération internationale dans le domaine de l'information et la documentation en matière de brevets s'exerce aujourd'hui dans un cadre bien défini. En plus des accords bilatéraux conclus entre Etats pour l'échange gratuit de données - au moyen des bulletins officiels et des documents de brevet- cette coopération est centralisée par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) qui attache une importance croissante aux problèmes liés à l'information et à la documentation en matière de brevets.
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45. Le Comité permanent de l'OMPI chargé de l'information en matière de propriété industrielle (PCIPI) supervise divers groupes de travail qui ont spécifiquement pour tâche d'améliorer les sources principales et secondaires d'information en matière de brevets et de créer une banque mondiale de données bibliographiques portant sur les anciens documents de brevet et sur ceux qui sont publiés actuellement. Le PCIPI a pour objectifs de favoriser et d'assurer une étroite coopération internationale pour tout ce qui touche à l'information en matière de brevets, notamment :
i) les questions concernant les modalités et les principes qui régissent la présentation du contenu des documents de brevet;
ii) les questions concernant les méthodes et les formes d'échange de documents et gazettes de brevet;
iii) les questions concernant la mise au point de systèmes et de méthodes d'indexation, de classement et de codage de documents de brevet selon leur contenu technique en vue de les rendre plus facilement accessibles pour la recherche, pour l'examen des demandes et pour l'information des inventeurs, des organismes de recherche et de développement, de l'industrie, des gouvernements et du grand public;
iv) les questions concernant l'exploitation, le stockage et la recherche des données bibliographiques des documents de brevet;
v) les questions concernant l'attribution de titres valables aux inventions et la rédaction d'abrégés instructifs des documents de brevet;
vi) les questions relatives à l'élaboration, sur la base de documents de brevet, de rapports sur l ' état de la technique ou sur les tendances de la technologie;
vii) les questions concernant les fonds ("dossiers de recherche") de documents de brevet et de toute autre littérature technique appropriée (autre que celle des brevets) destinés à la recherche et à l'examen.
Assistance de l'OMPI
46. L'assistance de l'OMPI pourrait s'inscrire dans le cadre d'un projet général d'assistance technique en matière de propriété industrielle ou bien, notamment lorsque l'office de la propriété industrielle est une administration publique déjà bien établie et fonctionnant de façon satisfaisante, dans le cadre d'un projet d'assistance technique spécialement conçu en vue de la création d'un CIDB. Dans chaque cas, l'assistance de l'OMPI doit commencer par une évaluation globale de la situation locale au moyen d'un mission préparatoire, entreprise sur la demande des pouvoirs publics, qui doit permettre de formuler une série de recommandations générales à l'intention du gouvernement intéressé.
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47. À la suite de cette mission préalable, le gouvernement en question doit formuler lui-même un avis sur la politique d'information en matière de brevets à suivre dans le cadre de sa politique nationale d'information scientifique et technique. L'assistance de l'OMPI, et éventuellement du PNUD, devrait ensuite permettre de formuler des propositions détaillées à l'attention du gouvernement ou d'élaborer un "descriptif de projet" fixant les grandes lignes d'un projet d'assistance technique du PNUD dont l'exécution serait confiée à l'OMPI.
48. Etant donné, toutefois , gue la création de centres et de services d'information en matière de brevets s'inscrit dans le cadre de projets et d'activités à long terme, l'OMPI a conclu des accords avec des offices de propriété industrielle de pays industrialisés et leurs centres de documentation en matière de brevets afin gue, dans certains cas, les fonds documentaires et autres moyens dont disposent ces organismes puissent être gratuitement utilisés par des ressortissants de pays en développement. Ces accords permettent aux utilisateurs intéressés d'avoir accès à l'information technique gui n'est pas encore disponible dans le cadre des systèmes nationaux ou régionaux d'information de leur pays. De plus amples renseignements sur ce programme de services gratuits d'information en matière de brevets de l'OMPI figurent dans une brochure gui peut être obtenue gratuitement auprès du Bureau international.
Généralités
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CHAPITRE IV
ORGANISATION D'UN CENTRE D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION EN MATIERE DE BREVETS
49. Normalement, un CIDB devra être constitué par étapes. Dans un premier temps, tout centre de documentation en matière de brevets devrait être en mesure de remplir au moins les fonctions suivantes
a) constituer une bibliothèque complète de documents de brevet se rapportant à des inventions dont la protection a été accordée ou demandée dans le pays ou la région considéré et/ou publier des éléments d'information secondaires à ce sujet pour tous les domaines de la technique (fonction de bibliothèque de référence);
b) donner des avis sur le mode d'utilisation de l'information en matière de brevets en général, en organisant des cours de formation, en donnant des consultations individuelles et en diffusant des matériels didactiques (fonction de formation);
c) donner des renseignements aux utilisateurs sur d'autres sources d'information en matière de brevets (autres centres de documentation en matière de brevets, bases de données documentaires, etc.) existant à l'extérieur de la région et les moyens d'accès à ces sources, et prêter assistance aux utilisateurs de la région qui souhaitent y avoir accès (fonction d'orientation).
50. Selon le niveau d'utilisation de l'information en matière de brevets déjà atteint ou prévu pour le proche avenir, et pour autant que les ressources nécessaires soient disponibles, les fonctions complémentaires suivantes doivent être envisagées pour les étapes ultérieures :
d) constituer et tenir à jour des collections approrpiées de documents de brevet d'autres pays et de sources secondaires d'information y relatives; il convient de donner la priorité aux documents qui sont rédigés dans des langues utilisées ou comprises dans la région et/ou qui se rapportent à des domaines techniques d'intérêt primordial pour la région ainsi qu'aux collections qui peuvent être obtenues gratuitement dans le cadre d'échanges internationaux;
e) mettre à la disposition des utilisateurs des services d'information sur la base des fonds documentaires exhaustifs conservés et fournir des documents de brevet déterminés ainsi que des éléments d'information secondaires y relatifs aux divers organismes et systèmes d'information sectorielle existant dans la région;
f) mettre en application au niveau régional les normes internationales en vigueur dans le domaine de la documentation en matière de brevets.
51. Certains des principaux problèmes à résoudre à propos des fonctions précitées sont examinés plus en détail ci-après.
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Dotation en personnel
52. Un CIDB ne peut fonctionner convenablement sans un personnel auquel une formation appropriée aura permis d ' acquérir toutes les compétences techniques voulues. Le personnel est l'élément clé de la réussite et revêt donc une importance capitale. La documentation et le matériel augmenteront progressivement mais il est extrêmement souhaitable de pouvoir disposer d'emblée de spécialistes capables d ' aider et de conseiller les utilisateurs potentiels et de servir d ' intermédiaires avec d'autres centres d'information en matière de brevets.
53. Le CIDB devra être dirigé par un directeur possédant une vaste expérience de la propriété industrielle et de la documentation en matière de brevets. Dans toute la mesure du possible , le personnel doit comprendre des spécialistes des diverses disciplines correspondant aux différents domaines de la technique : mécanique, chimie et électrophysique. Ces subdivisions sont celles qui se rencontrent le plus fréquemment dans le domaine de la propriété industrielle. Ces spécialistes devraient donc, de préférence, être au nombre de trois au moins.
54. Il importe que le personnel intéressé soit spécialisé dans les techniques de recherche documentaire et connaisse parfaitement la procédure à suivre pour obtenir les renseignements voulus (recherche en direct ou recherche de type classique à effectuer au sein même du CIDB, par exemple). Il doit être suffisamment familiarisé avec les techniques d'interrogation des bases de données, la CIB et , le cas échéant, d'autres systèmes de classification et avoir une bonne connaissance des modalités de rédaction et de présentation des documents et des bulletins de brevet.
55. Le personnel chargé des questions techniques étant appelé à accomplir des tâches extrêmement techniques, il est important que les intéressés possèdent un diplÔme universitaire dans l'un des domaines techniques précités et qu'ils soient aussi, par ailleurs, spécialisés dans la recherche documentaire ou qu'ils suivent une formation dans ce domaine puisqu'ils doivent être experts en matière d'information technique, qu'il s'agisse de se procurer cette information ou de la diffuser. Pour éviter une utilisation inefficace (et des frais trop élevés), l'effectif du personnel affecté à un terminal d'interrogation en direct d ' une base de données externe peut et doit être réduit au minimum.
56. Il convient de souligner qu'une spécialisation dans le domaine de l'information et de la documentation en matière de brevets peut prendre plusieurs années. Il est donc indispensable que le personnel du CIDB ait des perspectives de carrière raisonnables garanties au sein de l'office de la propriété industrielle et de l'administration correspondante.
57. Il est important que le personnel chargé des questions techniques ait des connaissances linguistiques adaptées à la collection de documents. Il conviendra de ne pas négliger ce facteur lors du recrutement.
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58. Bien que le personnel chargé des questions techniques revête une importance capitale, le personnel d ' appui doit lui aussi être soigneusement sélectionné compte tenu de la haute technicité du travail de documentation et de classement dans le domaine des brevets. Un commis à la documentation, par exemple, aura essentiellement pour tâche de veiller à ce que la documentation soit méthodiquement classée et le matériel correctement utilisé. Il faut donc que le personnel de cette catégorie offre toutes les garanties voulues et témoigne d'un sens élevé des responsabilités. Les besoins en personnel de tout CIDB dans ce domaine seront fonction de l'ampleur des opérations prévues et de la gamme des services offerts.
59. Certaines des tâches mentionnées plus haut sous le titre "Généralités" seront succinctement examinées en vue de faire mieux comprendre pourquoi le personnel technique chargé de leur exécution devrait justifier d'une formation de niveau universitaire.
Constitution et conservation d ' une collection de documents de brevet du pays ou de la région bénéficiant des services du CIDB
60. La constitution et la conservation d'une collection de cette nature doit être l'une des premières opérations à envisager lors de la création d'un centre d'information et de documentation en matière de brevets destiné à desservir un pays ou une région donné. Les documents en question décrivent des inventions qui sont d'origine locale ou qui présentent un intérêt particulier pour le pays ou la région considéré en ce sens qu'une protection juridique y a été demandée et/ou accordée.
61. La collection des documents de brevet émanant du pays ou de la région considéré doit être aussi complète que possible et permettre de retrouver facilement les documents au moyen de leurs numéros de publication respectifs. En outre, la collection doit aussi se prêter à la recherche par matière, c'est-à-dire que l'accès aux documents qu'elle renferme doit être aussi possible d'après les problèmes techniques auxquels ils se rapportent. À cet égard, les symboles de la CIB figurant sur les documents de brevet constituent l'instrument fondamental de la recherche documentaire.
62. Les centres de documentation de brevets traditionnels, notamment ceux qui sont rattachés administrativement à d'importants offices de propriété industrielle, ont résolu ce problème d'accès aux documents en conservant toutes les collections importantes en double, les collections classées par matière (par exemple en fonction de la CIB) et conservées sur papier étant complétées par d'autres, classées par ordre numérique et conservées sur papier ou sur microformes (de préférence sur microfilms en rouleaux).
63. La collection et la conservation de fonds classés l'un par ordre numérique et l'autre par matière constituent naturellement une entreprise très coûteuse à laquelle les pays en développement ne consentiront probablement pas. Toutefois, on peut éviter d'avoir à supporter le coût que représente la conservation d'un fonds classé par matière si l'on dispose de listes de données de classement pour identifier les documents de brevet. Ces listes peuvent être tenues manuellement ou sur ordinateur. Une fois ce stade atteint, il suffirait de maintenir une collection de documents classée par ordre numérique.
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64. Tant qu'il n'existe pas de listes de classement complètes permettant de recenser facilement tous les documents disponibles se rapportant à un problème technique donné, les diverses options suivantes peuvent être envisagées en vue de constituer et de conserver une collection se prêtant à la recherche, la solution à retenir dépendant de l'ampleur de la collection ainsi que de l'espace et des moyens techniques disponibles :
a) collection unique classée par ordre numérique, complétée par une collection d'abrégés classés par matière ou par un index bibliographique établi en fonction de la CIB;
b) collection sur microfiches classée par matière, assortie de collections auxiliaires classées par ordre numérique, également sur microformes.
65. Il est en toute hypothèse recommandé que l'ensemble ou qu'une partie importante de la collection d'anciens documents de brevet émanant du pays ou de la région considérés soit classée par matière en fonction de la CIB, ce qui peut représenter un travail considérable pour le personnel qualifié.
Création et gestion d'un service de consultation et d'orientation pour l'accès à la documentation complémentaire
66. Bien que les documents de la région soient d'une importance primordiale pour le CIDB et les utilisateurs potentiels, il faut toujours tenir compte du fait qu'ils ne suffiront généralement pas à donner une idée précise de l'état de la technique pour chacun des problèmes techniques intéressant les divers utilisateurs. Afin d'étendre la portée de l'information disponible, les options suivantes peuvent être envisagées :
services de consultation destinés à expliquer aux utilisateurs locaux où trouver des renseignements se rapportant à d'autres documents de brevet ou tirés de ceux-ci et comment consulter les sources d'information correspondantes;
dispositions visant à assurer aux utilisateurs locaux l'obtention de ces renseignements, par exemple par voie d'accès à des bases de données touchant à l'information en matière de brevets, dans le cadre d'accords bilatéraux conclus avec des offices de propriété industrielle et d'autres organismes étrangers compétents ou du programme de services gratuits d'information en matière de brevet de l'OMPI ;
création , conservation et mise à jour de fonds documentaires complémentaires.
67. Quelle que soit la formule retenue parmi les diverses options précitées, le CIDB devra disposer d'un certain nombre de documents de référence fondamentaux pour aider les utilisateurs à obtenir tous les renseignements qu'ils ne peuvent trouver directement dans ses fonds documentaires.
68. Ces documents de référence fondamentaux doivent comprendre :
le texte de la CIB et l'index des mots clés correspondant aux diverses éditions et (au moins) des renseignements de caractère général sur d'autres classifications de brevets nationales (US, GB);
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le Manuel de l'OMPI sur l'information et la documentation en matière de brevets; (voir la Bibliographie dans l'Ànnexe IV)
le Répertoire mondial des sources d'information en matière de brevets de l'OMPI;
des documents d'information générale, par exemple sur la CIB, sur le PCIPI et ses groupes de travail, sur l'INPADOC, etc., sur diverses bases de données touchant à l'information en matière de brevets et sur les modalités d'accès à celles-ci;
des catalogues des services proposés par d'autres centres d'information en matière de brevets;
des manuels exposant la procédure de recherche dans les bases de données consacrées à l'information en matière de brevets gui peuvent être consultées par l'intermédiaire du réseau local de télécommunication;
une collection d'exposés de l'OMPI sur les questions relatives à l'information et la documentation en matière de brevets;
des spécimens de documents de brevet et d'éléments d'information secondaires d'origine étrangère <à utiliser dans le cadre de la formation afin de montrer aux utilisateurs le type de renseignements qu'ils peuvent tirer de cette catégorie de documentation);
des manuels sur le droit des brevets et la pratique suivie en la matière, et les textes des lois de propriété industrielle des pays bénéficiant du CIDB;
des revues spécialisées telles que "World Patent Information", "La Propriété industrielle", "JOPÀL", etc.
Création de fonds documentaires complémentaires; collection de documents de base
69. L'ouverture d'un service de consultation et d'orientation permettra de déte rminer d'emblée quelles collections de documents de brevet é~rangers (ou d'éléments d'information secondaires y relatifs) sont les plus necessaires en complément des documents locaux et de mettre en évidence certains sujets techniques présentant un intérêt primordial.
70. Le recensement des secteurs techniques présentant un intérêt primordial revêt une importance particulière pour la sélection des bases de données informatisées auxquelles il serait souhaitable d'avoir accès ainsi que pour celle des services d'abrégés auxquels il conviendrait de recourir, ces derniers étant souvent spécialisés dans certains domaines.
71. Plus d'un million de documents de brevet sont publiés chaque année. Il y a lieu de noter que de nombreuses demandes de brevet sont publiées une ou même deux fois indépendamment du brevet délivré. Ces publications multiples tendent à accroître le volume de la documentation. Lorsqu'il s'agit de réunir des "connaissances" ou des "renseignements techniques", ce sont les documents de brevet correspondant au premier niveau de publication qui sont les plus importants.
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72. Les chiffres indiqués ci-après donnent le nombre approximatif de demande s de brevet reçues en 1985 par quelques-uns des pays et organisations qui publient le plus de documents :
Pays Nombre de documents Langue(s) de brevet *
Japon 305.000 japonais
Union soviétique 168.000 russe
Etats-Unis d'Amérique 117.000 anglais
Allemagne (République fédérale d') 44.900 allemand
Office européen des brevets 33.700 anglais ( 59 %)
. français ( 1 0 %)
allemand ( 2 9 %)
autres ( 2 %)
Royaume-Uni 33.000 anglais
canada 27 . 600 anglais ( 9 7 %)
français ( 3 % )
Australie 20 . 000 anglais
France 19.600 français
République démocratique allemande 14.000 allemand
, coreen République de corée 11.800
Espagne 11.300 espagnol
Italie 9.900 italian
Chine 8.600 chinois
Danemark 8.300 danois
Suède 6.700 suédois
français ( 25%) /
allemand ( 7 0%) / Suisse 5 . 900
italien ( 5%)
OMPI 5.750 anglais (69% )/
français ( 7 % ) /
allemand (1 2 . 5 % ) /
russe ( 1 %)/
japonais (10 . 5%)
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73. Un pays qui dispose de collections complètes de ses propres documents de brevet peut acquérir plus facilement d'autres fonds documentaires étant donné que les collections de documents de brevet des pays développés peuvent, dans certains cas, être obtenues gratuitement ou à un prix symbolique auprès des offices de propriété industrielle intéressés en échange de jeux de ces documents nationaux ou régionaux. Ces possibilités d'échange revêtent une importance capitale car elles permettent de constituer progressivement et à un coût raisonnable des collections de documents qui peuvent donner une image représentative des plus récents progrès de la technique. Etant donné par ailleurs que la publication régulière de documents de brevet nationaux ou régionaux comportant des renseignements utiles n'est possible que sous la responsabilité de l'office de propriété industrielle correspondant, ou tout au moins en collaboration avec ce dernier, le coût de la création et de la gestion d'un CIDB dépend donc largement du bon fonctionnement de l'administration de la propriété industrielle du pays ou de la région considéré, même si ce centre n'est pas rattaché administrativement à un office de propriété industrielle.
74. Compte tenu ·du caractère multidisciplinaire du système des brevets, il est généralement difficile d'obtenir gratuitement ou pour un prix symbolique (par exemple, par voie d'échange international) des documents de brevet se rattachant exclusivement à un domaine technique déterminé. Par ailleurs, en cas d'acquisition de collections spécialisées à titre onéreux, le prix unitaire de chaque document tend à être beaucoup plus élevé que pour une collection multidisciplinaire. On partira donc du principe que le CIDB se procure des textes intégraux de documents de brevet étrangers en acquérant des collections complètes d'un pays donné pour une période déterminée. Sauf indication contraire, ces fonds documentaires sont censés être classés par ordre numérique.
75. La plupart des documents de brevet sont publiés sur papier. Toutefois, le nombre moyen de pages par document varie beaucoup. Les documents que publient certains offices sont réalisés par composition photographique ou typographique sur deux colonnes et le texte du brevet est présenté de façon parfaitement lisible mais très dense. Ces documents ne comportent pas plus de sept à dix pages en moyenne, en comptant les dessins. D'autres offices publient au moins certains de leurs documents de brevet en reproduisant simplement la demande originale telle qu'elle a été déposée et en y ajoutant la première page contenant toutes les données bibliographiques importantes. Ces documents sont toujours beaucoup plus volumineux que les documents réalisés par composition photographique ou typographique. L'espace à prévoir pour stocker un certain nombre de documents de ce genre est par conséquent différent pour chaque office d'origine.
76. Dans de nombreux pays, les documents de brevet sont également disponibles sur microformes; certains d'entre eux ont même récemment opté pour la solution consistant à publier le texte complet des documents sur microformes exclusivement. Cette tendance générale à substituer des microformes au papier, notamment pour les collections auxiliaires, peut permettre au CIDB d'un pays en développement d'acquérir, éventuellement sans avoir quoique ce soit à payer, une collection d'anciens documents de brevet sur papier cédée par un autre pays à l'occasion de la conversion de ses propres collections sur microformes. Sinon et si la constitution de collections d'anciens documents est jugée nécessaire, ces collections ne peuvent normalement être obtenues que sur microformes. Les collections de nombreux pays peuvent aussi être obtenues à titre onéreux, à un prix qui reste raisonnable. L'acquisition de collections d'anciens documents de brevet sur papier ne doit être envisagée que lorsque d'autres possibilités ont été rejetées ou jugées irréalistes (voir aussi les paragraphes 101 et 102 ci-dessous).
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17. Les microformes utilisées sont malheureusement de type extrêmement divers : microfiches, films de 16 mm en rouleaux, films de 35 mm en rouleaux, cartes à fenêtre 8-up. Tout CIDB devra donc prévoir des moyens de stockage et du matériel de lecture assez diversifiés et adaptables si plusieurs types de microformes sont utilisés.
78. Les priorités à fixer pour l'acquisition de collections de documents de brevet étrangers en fonction du pays (ou de l'organisation) d'origine se prêtent difficilement à une généralisation. Divers facteurs entrent en ligne de compte, par exemple les langues connues des utilisateurs potentiels (compte tenu du fait que les documents de brevet disponibles sont le plus souvent rédigés en français, en allemand, en anglais, en japonais et en russe), le pays des principaux partenaires commerciaux et/ou des investisseurs dans le pays ou la région considéré ainsi que les possibilités d'acquisition de ces documents. Dans un pays où l'anglais est largement utilisé, les documents publiés par l'Office des brevets des Etats-Unis d'Amérique, l'Office des brevets du Royaume-Uni, l'Office européen des brevets et l'OMPI (PCT) offrent une sélection assez représentative des solutions inventives qui ont été et qui sont publiées.
79. Les sources secondaires d'information en matière de brevets, telles que les bulletins de brevet, sont peu coûteuses et peuvent aussi être obtenues gratuitement à certaines conditions, par exemple par voie d'échange international. Elles devraient toujours figurer dans les collections d'un CIDB. Il faut aussi signaler que les bulletins officiels de nombreux pays tels que l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, la France et l'Union soviétique, et la gazette publiée en vertu du PCT (Traité de coopération en matière de brevets) comportent aussi des abrégés ou des textes de revendications, accompagnés de dessins ou de formules chimiques déterminés. Le même genre d'informations figurent dans des publications périodiques spéciales telles que "Patent Abstracts of Japan" et "Korean Patent Abstracts" (en anglais toutes les deux). Ces publications et ces bulletins officiels peuvent par conséquent constituer des sources d'information en matière de brevets particulièrement importantes lorsque l'acquisition et la conservation des textes complets des documents correspondants se révèlent impossibles. Normalement, les rubriques de ces bulletins et ces publications sont présentées en fonction des numéros de publication des documents correspondants. Les bulletins contiennent aussi un certain nombre d'index, qui mentionnent les titulaires des brevets ou donnent les numéros des documents selon leurs symboles de classement. Une collection de bulletins comportant des abrégés équivaut par conséquent à une collection numérique de ces abrégés.
80. Le Bureau international de l'OMPI a effectué une étude sur les documents de brevet publiés par divers pays et organisations, sur les sources secondaires d'information qui s'y rapportent et sur leur prix de vente sur divers supports matériels d'information. Ce document intitulé "Options Concerning the Establishment of a Patent Documentation Collection" (en anglais seulement) est régulièrement mis à jour et vise à faciliter l'acquisition de la documentation correspondante. Il peut être obtenu sur demande auprès du Bureau international de l'OMPI.
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Durée de la période couverte par les collections de documents de brevet étrangers
81. La tâche primordiale d'un CIDB dans un pays ou une région en développement étant de fournir, sur la base des documents de brevet, des renseignements techniques utiles aux travaux d'étude et de réalisation menés à l'échelon local, ce sont les renseignements essentiellement nécessaires à ces travaux et non ceux que peut exiger l'examen de nouveauté des demandes de brevet qui doivent constituer le critère déterminant pour fixer la période à laquelle doivent remonter les collections de documents de brevet (et les sources secondaires d'information y relatives) conservées par le centre, que celui-ci soit ou non rattaché à un office de propriété industrielle.
82. Dans la plupart des cas, on peut considérer qu'une collection constituée de publications remontant à une période de 10 à 15 ans représente une base d'information suffisante pour les besoins des travaux d'étude et de réalisation menés à l'échelon local. Si, pour des raisons économiques, les collections de documents ne peuvent être constituées qu'à partir d'une date récente, le même laps de temps - c'est-à-dire 10 à 15 ans - sera nécessaire pour qu'un CIDB soit parfaitement à même de répondre aux besoins précités.
83. Il faut aussi noter que la première édition officielle de la CIB n'est parue qu'en septembre 1968 et que l'application de cette classification ne s'est généralisée qu'au cours des années suivantes. Les données bibliographiques des documents de brevet (y compris les symboles de la CIB) étant stockées dans des bases de données informatisées, les recherches en direct permettent de recenser tous les documents correspondant à un symbole de classement donné qui lui-même a trait à un domaine technique déterminé. Les recherches en direct peuvent être réalisées à partir de terminaux situés en n'importe quel endroit du monde et reliés par les réseaux de télécommunication existants à tout ordinateur contenant une base de données englobant des données bibliographiques de documents de brevet . Normalement ces recherches en direct peuvent être réalisées par télex. En outre, certains producteurs de bases de données, par exemple INPADOC, Derwent et JÀPIO, établissent sur microfiche des listes de données bibliographiques correspondant à des documents de brevet publiés pendant des périodes déterminées (un an ou cinq ans) et présentés selon certains éléments, par exemple symboles de la CIB, nom des titulaires de brevets, nom des cessionnaires ou numéros de publication. C'est ainsi que l'INPADOC offre son service de la classification des brevets (INPADOC/PCS) sur microfiches pour des périodes de cinq ans et sur la base d'un abonnement annuel en ce qui conce rne les nouvelles publications. L'INPADOC achève actuellement, en coopération avec les Offices de l'Àllemagne (République fédérale), de l'Àutriche, du Japon et de l'Union soviétique et l'office européen des brevets, un index systématique de la CIB pour les documents de brevet antérieurs.
84. Le service PCS de l'INPADOC sur microfiches comporte actuellement des données relatives aux documents de brevet d'environ 55 pays et les index sur microfiches publiés par Derwent ou JÀPIO contiennent des données bibliographiques correspondant aux documents de brevet d'un nombre limité de pays (voir aussi le paragraphe 95 ci-dessous). Bien que la plupart des données figurant sur les microfiches ne correspondent sans doute pas à des documents de brevet conservés par le CIDB, i l s'agit là néanmoins du moyen le plus économique et le plus pratique qui soit d ' obtenir un index par matière de toutes les collections numériques de documents de brevet étrangers ainsi que des bulletins officiels qui sont ou seront conservés.
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85. Il convient de noter gue dans certains domaines techniques un pays ou une région peut être particulièrement intéressé par des solutions techniques reposant sur des principes gui ont déjà été énoncés il y a des années dans les documents de brevet de pays développés mais gui sont particulièrement adaptés ou adaptables à la situation locale (constituant ce gue l'on appelle les techniques appropriées). Bien gue l'on ne puisse s'attendre à les trouver dans la collection de base du CIDB créée selon les principes énoncés plus haut, les documents en question seront cependant souvent cités dans d'autres, plus récents, se rapportant au même domaine technique et figurant, quant à eux, dans cette collection. Ils peuvent donc être obtenus séparément (par exemple dans le cadre du programme de services gratuits d'information en matière de brevets de l'OMPI). En outre, le centre de documentation devra particulièrement s'attacher à réunir une documentation suffisante au sujet de ces domaines techniques en acquérant aussi des manuels, des encyclopédies techniques et certaines monographies.
86. Le Bureau international de l'OMPI a établi et met régulièrement à jour une liste bibliographique de monographies techniques fondées sur . les documents de brevet gui sont publiées par divers offices de propriété industrielle. Ces monographies constituent des études analytiques de l'ensemble des solutions techniques décrites jusqu'à une date donnée dans les documents de brevet se rapportant à un domaine d'intérêt particulier et recensent tous les documents plus anciens considérés comme d'importance primordiale à cet égard.
Bases de données accessibles en direct
87. Il existe depuis quelques années sur le marché de très nombreuses bases de données informatisées accessibles en direct; ces bases de données sont exclusivement ou principalement consacrées à l'information relative aux documents de brevet et permettent d'effectuer des recherches en direct selon divers éléments. La portée de ces bases de données du point de vue des pays d'origine des documents, de la période de publication prise en compte, du domaine concerné et des possibilités d'interrogation <éléments d'information pouvant être obtenus) est très variable.
88. Le Bureau international de l'OMPI a recensé les bases de données existant en matière de brevets dans un document gui donne dans chaque cas les renseignements sur les points précités et gui précise les conditions d'accès à la base de données considérée.
89. Il convient de noter les points suivants :
a) les pays en développement n'ont normalement aucune possibilité d'accéder gratuitement à ces bases de données. Le recours à celles-ci suppose donc des dépenses régulières en devises (convertibles);
b) les possibilités d'accès à des bases de données informatisées par l'intermédiaire des réseaux de télécommunication (c'est-à-dire par des moyens plus efficaces gue le téléimprimeur) devront être étudiées avec les services locaux des postes et télécommunications;
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c) l'utilisation de bases de données informatisées n'est pas difficile. Une utilisation efficace (c'est-à-dire rentable) suppose cependant que l'utilisateur ait reçu une formation particulière et connaisse assez bien le langage de recherche correspondant à la base de données considérée. Le personnel du CIDB devra donc recevoir une formation spéciale avant de pouvoir accomplir des recherches en direct pour les utilisateurs;
d) l'imprimé obtenu à partir des bases de données informatisées signale normalement les documents jugés pertinents par leurs données bibliographiques, qui sont souvent accompagnées d'un abrégé. Le texte complet du document considéré doit être obtenu auprès d'autres sources si le CIDB ne le possède pas, ce qui peut entraîner des retards et/ou des frais considérables lorsque l'organisme utilisateur ne dispose pas d'une collection auxiliaire comprenant au moins les documents qui sont de nature à être le plus souvent cités après une recherche dans la base de données. L'accès à une base de données informatisée sur les brevets doit par conséquent être considéré comme un moyen de recherche extrêmement commode et utile dans l'optique d ' une collection de documents existante mais ne saurait en aucun cas se substituer à la conservation d'une telle collection.
Littérature non-brevets
90. La sélection de "revues clés" du CIDB devrait théoriquement s'inspirer des mêmes critères (langue, pays, etc.) gue ceux qui sont applicables à la sélection des documents de brevet. Une liste exhaustive de ces "revues clés" a été établie par les organes administrant le PCT (Gazette du PCT n° 9/1986). Un CIDB d'un pays ou d'une région en développement doit avoir au moins accès aux revues citées dans cette liste qui sont rédigées dans des langues largement utilisées dans la région et gui sont consacrées à des domaines techniques présentant un intérêt primordial.
91. Un abonnement au JOPAL (Journal of Patent Associated Literature) peut être envisagé . Cette revue, publiée par l'OMPI avec le concours de divers offices de propriété industrielle, permet de déterminer les documents ou les articles qui décrivent des solutions techniques de façon si complète qu'ils sont comparables à des documents de brevet du point de vue de l'information technique qu'ils renferment. Le JOPAL indique en outre les symboles de la CIB correspondant à ces documents et articles.
Recherches aux fins de la procédure d'examen; considérations particulières
92. Des études statistiques ont montré que 75% des documents jugés pertinents et, par conséquent, cités dans les rapports de recherche établis par les principaux offices de propriété industrielle en vue de l'examen de nouveauté des demandes de brevet sont des documents publiés au cours des 10 années précédant la date de la recherche. Cela correspond aux recommandations données au paragraphe 89 des présents principes directeurs quant à la période minimum à laquelle doivent remonter les collections de brevets. Il convient toutefois de ne pas perdre de vue le cas particulier des "techniques appropriées" mentionné au paragraphe 92 ci-dessus.
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93. Par ailleurs, ce pourcentage est très variable selon le domaine techniquP considéré et il arrive parfois que des documents extrêmement anciens se révèlent pertinents. Le PCT exige donc que les documents de brevet d'un certain nombre de pays pris en compte aux fins de la "recherche internationale" effectuée en vertu de ce traité remontent jusqu'à l'année 1920 .
94. Cette situation paraît appeler les conclusions suivantes :
a) il n'est pas possible, économiquement parlant, de constituer dans un pays ou une région en développement des collections de documents de brevet qui permettraient d'effectuer, aux fins de la procédure d'examen, des recherches de nouveauté fiables pour l'ensemble des demandes déposées dans le pays ou la région considérés. En d'autres termes, lorsque l'instauration d'une procédure rigoureuse d ' examen des demandes de brevet locales quant à la nouveauté et à l'activité inventive est envisagée, il convient d'avoir recours aux moyens d'assistance mis en place à cet effet à l'échelon international, tels que la procédure de "recherche internationale" prévue par le PCT et/ou le programme de services gratuits d'information en matière de brevets de l'OMPI;
b) même si les collections de documents de brevet du CIDB ne peuvent pas être considérées généralement comme assez complètes dans tous les domaines techniques aux fins de l'examen en matière de brevets, elles peuvent l'être néanmoins dans beaucoup de domaines techniques, ce qui permettra dans la plupart des cas d'obtenir un résultat préliminaire.
95. Qu'il soit ou non appelé à superviser le CIDB, l'office de la propriété industrielle aura par conséquent lui-même très souvent recours aux services procurés par ce centre. Dès les premières années après la création du CIDB, il sera possible d'effectuer des recherches fiables sur l'état de la technique afin de déterminer la nouveauté et l'activité inventive dont témoignent les demandes de brevet déposées dans le pays ou la région; le centre devra en outre prêter son concours à l'office de la propriété industrielle en lui procurant et en interprétant les documents cités dans les rapports de recherche établis par d'autres organismes, tels que les administrations chargées de la recherche internationale dans le cadre du PCT.
96. Les spécialistes du CIDB devront effectuer pour le compte de l'office de la propriété industrielle les recherches appropriées en matière de brevets et établir des rapports sur l'intérêt des documents qui auront été trouvés afin que l'office décide en connaissance de cause de déliver ou de ne pas délivrer un brevet à partir de la demande déposée.
97. Les nouvelles demandes déposées auprès de l'office de la propriété industrielle doivent être classées en fonction de leur contenu technique. Cette tâche pourrait aussi être confiée aux spécialistes du CIDB chargés des recherches précitées; c'est pourquoi ceux-ci devront être parfaitement à même de lire et de comprendre les aspects techniques des inventions revendiquées.
98. Si l'office de la propriété industrielle compte aussi parmi ses attributions l'enregistrement et le suivi des contrats de licence ou s'il joue, directement ou indirectement, un rôle en matière de transfert de techniques en tant que source d'information technique pour les prévisions en matière de développement technique, de croissance économique et dans d'autres domaines analogues, le CIDB devra également prêter assistance, dans ces secteurs d'activité, audit office ou à tout organisme public chargé de ces problèmes, et devra constamment chercher à perfectionner ses services à cet égard.
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CHAPITRE V
CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L'ESPÀCE, L'EMPLACEMENT ET LE MATERIEL À PREVOIR
99. D'après les estimations, plus de 20 millions de documents de brevet ont été publiés dans le monde depuis 1920, et environ un million de documents de ce genre sont publiés tous les ans. Le déplacement et le réaménagement d'importantes collections de documents est une opération coûteuse, qui demande énormément de travail; c'est pourquoi dès que la création d'un CIDB sera à l'étude, il faudra prévoir des mesures appropriées pour que le stockage et la mise~ jour de la collection ainsi que l'accès à celle-ci soient constamment assures sur une longue période.
100. En fonction des décisions qui auront été prises en ce qui concerne l'ampleur de la collection de documents à constituer, une étude devra être réalisée par des spécialistes dans chaque cas particulier. Il faudra toujours tenir compte du fait que les problèmes matériels d'aménagement d ' une collection numérique de documents de brevet sont tout à fait différents de ceux qui se posent dans le cas d'une collection systématique de ces documents. Enfin, un facteur essentiel, qui ne devra en aucun cas être négligé, est celui du poids du papier, et tout bâtiment où l'on envisage de conserver une collection de documents de brevet devra répondre à des normes rigoureuses en ce qui concerne la qualité de la construction, la charge limite des sols, le transport des documents à l'intérieur même du bâtiment et la protection contre l'incendie.
101. Le poids des collections sur papier, l'espace à leur réserver et le coût des travaux de construction que cela suppose sont autant d'arguments solides pouvant conduire à envisager l'adoption d'autres supports de stockage et, le cas échéant, à réduire au strict minimum le volume des collections sur papier.
102. Si le CIDB est rattaché à un office national ou régional de propriété industrielle, il devrait être situé dans le même bâtiment ou à proximité immédiate de celui-ci. Àu cas où l'espace poserait des problèmes -et ce sera généralement le cas puisque l'office de la propriété industrielle devra assurer des fonctions ou des services entièrement nouveaux - il est recommandé de déplacer l'ensemble de l'office de la propriété industrielle dans un nouveau bâtiment. Dans cette optique, il est aussi recommandé de choisir un emplacement à proximité d'une importante bibliothèque technique. Durant la phase de mise en service du CIDB, on pourrait se contenter d'une extension temporaire. Il importe de noter que toute décision tendant à créer un CIDB devrait clairement définir les conséquences qui en résulteront du point de vue de l'espace nécessaire et, partant, de l'emplacement. Il faudrait aussi que le CIDB ait des possibilités de communication satisfaisantes (téléphone, télex, terminal d'ordinateur) avec le reste du pays ou de la région ainsi qu'avec d'autres pays et continents.
103. Une grande partie de la documentation sera conservée sur microformes (voir aussi le chapitre IV). Il importe aussi de tenir compte du fait que les microformes sont très sensibles à la poussière et que sous certains climats des mesures particulières doivent être prises en vue de les protéger de la chaleur et de l'humidité. En outre, elles doivent toujours être conservées dans des classeurs métalliques, étant donné que les solvants organiques qui entrent dans la composition des colles utilisées dans la fabrication des boÎtes en carton ou des rayonnages en bois peuvent à long terme endommager le film.
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104. Pour les divers types de microformes conservés dans les coll ections, le CIDB devra disposer d'un matériel de lecture adapté aux microfilms ainsi que d'un matériel de reproduction permettant de faire des copies sur papier de chaque page des documents microfilmés. Pour ce dernier type de matériel, des machines permettant d ' utiliser du papier normal sont préférables, malgré leur coût d'acquisition élevé, à celles qui exigent du papier ayant subi un traitement spécial ou du papier enduit.
105. De très puissants moyens de photocopie de papier à papier (électrostatique) seront nécessaires. Bien qu'une seule machine a photocopier rapide revienne généralement moins cher que plusieurs machines plus lentes ayant globalement la même capacité, il n ' est pas recommandé de s'en remettre uniquement à une ou deux machines, aussi parfaites soient-elles, mais au contr~ire de diversifier le matériel afin d'éviter de graves difficultés au cas ou une machine tomberait en panne .
106. Il ne sera normalement pas nécessaire , du moins dans un premier temps, que le CIDB acquière lui-même le matériel nécessaire pour convertir sur microformes des documents originaux sur papier, pour reproduire directement des microformes ou pour imprimer des documents. Il est préférable, à cet effet, d'avoir recours à des services contractuels externes.
107. Le matériel ne doit pas seulement être choisi en fonction de son prix d'achat et de ses caractéristiques techniques. Il convient d'attacher toute l'attention voulue au coût des consommables (révélateurs électrostatiques (toners) et autres produits chimiques) et à la question (parfois cruciale) de la disponibilité constante de ces produits à l'échelon local.
108. Compte tenu de l'utilisation intensive qui sera faite du matériel, il es t inévitable que des pannes se produisent de temps à autre. Un entretien régulier entretien devra être assuré. L'existence de services techniques d'entretien à l'échelon local et la possibilité de se procurer facilement des pièces détachées (payables, si possible, en monnaie locale) sont par conséquent d'importants critères à prendre en considération pour le choix du matériel.
109. L'acquisition d'un micro-ordinateur devra être envisagée, notamment aux fins suivantes :
constituer une base de données bibliographiques de brevet pour le pays ou la région que dessert le CIDB;
disposer d'un terminal intelligent pour l'interrogation de bases de données externes;
disposer d'un matériel de traitement de texte pour l'établissement de rapports.
110. Si le CIDB est situé dans le même bâtiment qu'un office de propriété industrielle, le micro-ordinateur pourra aussi permettre de suivre la procédure de délivrance des brevets et de paiement des taxes correspondantes.
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CHAPITRE VI
LES UTILISATEURS ET LES SERVICES A LEUR INTENTION
Besoins des utilisateurs
111. En dehors des offices de propriété industrielle, qui sont naturellement d'importants utilisateurs de l'information technique contenue dans les documents de brevet, les administrations publiques, les organismes d ' étude et de réalisation, l'industrie, les universités, les spécialistes des brevets et les inventeurs (particuliers) peuvent et devraient aussi utiliser largement cette information. La question générale de la formation est abordée au chapitre VII mais il convient de noter ici qu ' une formation n'est possible que lorsqu'on a déjà avisé les utilisateurs réels et potentiels des possibilités offertes par la documentation de brevets et qu'il convient de déterminer les besoins des utilisateurs potentiels au stade de la conception des services que le CIDB est appelé à offrir.
Administrations publiques
112. Les gouvernements de plusieurs pays en développement (comme l'Algérie, le Brésil, Cuba, l'Egypte, la République populaire démocratique de Corée), l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), dont le siège est à Yaoundé, et l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO), dont le siège est à Harare, ont déjà créé ou envisagent de créer des centres ayant à leur disposition des collections de documents de brevet très complètes pour
a) les décisions d'ordre technique qu'il faut prendre pour arrêter et appliquer les plans nationaux, par exemple dans les domaines des sciences et des techniques, d'utilisation des ressources naturelles ou d'industrialisation;
b) l'examen des accords d'acquisition de techniques;
c) les recherches documentaires visant à établir la nouveauté des demandes de brevet et l'activité inventive dont elles témoignent.
Etudes et réalisations
113. L'information en matière de brevets n'est nullement réservée à l'usage des administrations centrales. Des organismes publics ou privés d'étude et de réalisation peuvent aussi y avoir recours
a) pour planifier les activités d'étude et de réalisation;
b) pour suivre l'évolution des techniques;
c) comme documentation de référence pour les bibliothèques techniques, etc.
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Entreprises industrielles
114. Les entreprises industrielles peuvent avoir recours à l'information en matière de brevets
a) pour recenser et localiser les techniques qui pourraient être adoptées ou bien les fournisseurs éventuels de ces techniques (inventeurs, utilisateurs, propriétaires, etc.);
b) pour procéder à l'analyse comparative et au choix des techniques;
c) pour l'application industrielle des techniques choisies;
d) pour s'informer des travaux d'étude et de réalisation de la concurrence et conseiller les utilisateurs avant que ceux-ci décident des investissements à réaliser et des activités à mener en matière d'études et de réalisations;
e) pour stimuler le progrès technique;
f) pour éviter de se heurter à des droits de brevet existants.
Universités
115. Les universités et les grandes écoles peuvent trouver dans les documents de brevet des renseignements techniques utiles
a) pour la recherche fondamentale et appliquée;
b) pour la compilation de matériel didactique.
Inventeurs (particuliers) et spécialistes en brevets, c'est-à-dire conseils, agents ou chercheurs
116. Il est évident que les conseils en brevets, les chercheurs en brevets et les inventeurs (particuliers) ont largement recours à l'information en matière de brevets aux fins de la procédure en ce domaine (par exemple, lorsqu'ils examinent s'il faut déposer une demande de brevet, ou bien lorsqu'ils négocient avec l'office de la propriété industrielle, ou encore lorsqu'ils contestent la validité des demandes et des brevets de la concurrence).
Schéma général d'utilisation
117. Une étude fondée sur un certain nombre de demandes de recherche reçues dans le cadre du programme de services gratuits d'information en matière de brevets de l'OMPI a été réalisée en vue d'analyser la finalité des recherches portant sur la littérature brevet demandées par des organismes ou des ressortissants de pays en développement.
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118. D'après les indications fournies par les utilisateurs, les rapports de recherche ont été demandés aux fins suivantes
servir d'assise au développement des travaux d'études et de réalisations en recensant les solutions déjà connues d'un problème technique
aider à surmonter les difficultés rencontrées à propos de certaines opérations pour des techniques déjà appliquées par l'utilisateur
aider l'utilisateur à s ' organiser en ce qui concerne l'utilisation de techniques nouvelles :
aider à prendre des décisions sur la procédure à suivre en matière de propriété industrielle
61%
31%
27%
5,5%
(Note : Certains utilisateurs ont signalé plusieurs utilisations pour un même rapport de recherche.)
119. Cette répartition des réponses montre que, pour les utilisateurs des pays en développement en particulier, les renseignements de caractère technique tirés de l'information en matière de brevets sont beaucoup plus importants que les renseignements d'ordre juridique.
Analyse structurelle des services et conditions essentiels pour répondre aux besoins des utilisateurs
120. Il est indispensable que les utilisateurs actuels et potentiels de l'information en matière de brevets puissent obtenir dans leur pays un minimum de services de base. Ceux que pourra proposer tel ou tel CIDB seront limités en fonction des ressources, du personnel et de l'information disponibles. Bien que l'étendue et la qualité des services requis dépendent en grande partie de l'ampleur et de la fréquence de leur utilisation, il est indispensable d'assurer aux utilisateurs de l'information en matière de brevets un certain nombre de services fondamentaux dans les conditions suivantes
i) ~eEv!c~ Qe_cQn~eEv~t!o~ ~t_d~ ~i~e_à_jQUE Qe~ fo~d~ QO~~e~t~iEe~ ~n b!bliQt~ègu~,_CQn~i~t~n~ ~ Ee~dEe_l~i~fQ~a~iQn_afc~s~i~l~ ~t_à_l~ fO~s~r~eE ~o~s_c~t~e_fQ~e, c'est-à-dire notamment à
a) faire en sorte que les utilisateurs puissent avoir directement accès à une collection complète de documents de brevet revendiquant ou octroyant des droits de propriété industrielle dans leur pays ou région, y compris les droits demandés ou accordés en vertu d'accords régionaux ou internationaux, ces documents étant classés par domaine technique;
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b) mettre à disposition des collections de documents de brevet étrangers et des éléments d'information secondaires y relatifs conformément aux priorités définies;
c) créer et aménager des aides à la recherche, telles que des index de noms propres, des index de documents de brevet classés en fonction de tel ou tel groupe de la CIB et, sur demande, des listes de documents de brevet correspondants (familles de brevets); favoriser leur diffusion parmi les utilisateurs;
d) ' mettre a disposition une salle de lecture publique;
ii)
e) remettre, sur demande, des copies de documents de brevet nationaux ou étrangers;
f) donner des renseignements sur la documentation et les bases de données relatives aux brevets disponibles sur place et à l'étranger;
g) répondre aux besoins particuliers des utilisateurs en les aidant à comprendre le contenu bibliographique des documents de brevet, à formuler des demandes de recherche et à résoudre les problèmes d'ordre linguistique qui peuvent se poser;
h) accomplir des recherches sur l'état de la technique et/ou tous les types de recherche en matière de brevets possibles sur des bases de données auxquelles le CIDB a accès directement; fournir des rapports accompagnés de copies des documents pertinents;
i) assurer des services consultatifs, destinés par exemple à des utilisateurs au moins capables de lire et de comprendre les documents de brevet, afin de les conseiller sur les accords de licence;
j) définir un domaine d'intérêt en fonction de la CIB pour chaque utilisateur ayant régulièrement recours au service et assurer sur cette base une diffusion sélective de l'information en matière de brevets;
k) adapter et grouper l'information en matière de brevets, par exemple sous forme de monographies, de façon à la rendre intelligible pour l'utilisateur final;
1) créer des centres secondaires de propriété industrielle en différents points du ou des pays rattachés au centre régional pour fournir certains des services fondamentaux précités;
rn) assurer des services d'abrégés, compte tenu des impératifs linguistiques du pays ou de la région;
n) assurer, en coopération avec l'office de la propriété industrielle, une large diffusion du bulletin officiel et y faire paraître, si possible, des abrégés de documents de brevet nationaux ou régionaux;
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iv) ~eEvic~s_r~l~tif~ ~ !a_pfo~é~ufe_aEp!i~a~l~ ~n-~tièEe_d~ Er~p~i~t~ in~u~t~i~l!e~ ~~cia!e~e~t_d~s~i~é~ ~u! ~p~cia!i~t~s_d~s_b~e~e~s~ aux i~v~n~e~r~ !o~a~~ ~t~., et consistant à
o) accomplir, sur la base des collections existantes, des recherches de nouveauté portant sur les demandes de brevet en instance à l'office national et/ou régional de la propriété industrielle;
p) accomplir des recherches de nouveauté sur les solutions que des utilisateurs locaux envisagent de faire breveter ou de concéder sous licence et fournir des rapports accompagnés de copies des documents pertinents; là nouveauté et la brevetabilité doivent cependant, en dernière analyse, être appréciées par l'utilisateur lui-même;
q) donner des renseignements sur le statut juridique des droits de propriété industrielle et, le cas échéant, des demandes y relatives;
r) publier régulièrement des statistiques sur les droits de propriété industrielle à l'échelon national et mettre les statistiques internationales à la disposition des utilisateurs;
s) faire connaître aux organismes d'étude et de réalisation et au secteur industriel l'existence et l'utilité de l'information en matière de brevets;
t) publier des brochures d'information générale et faire paraître dans les revues spécialisées des articles consacrés aux droits de propriété industrielle;
u) mettre au point un programme de formation adapté et organiser des séminaires et journées d'étude à l'intention des utilisateurs de l'information en matière de brevets.
121. Quelle que soit l'ampleur des services que le CIDB peut effectivement assurer à telle ou telle phase de son développement, ceux-ci devraient toujours permettre de répondre rapidement aux demandes des utilisateurs et être proposés à un prix raisonnable . Le CIDB devrait aussi entretenir directement ou par d'autres moyens des relations régulières avec les utilisateurs de l'information en matière de brevets et suivre les résultats obtenus à la suite des services offerts, en s'assurant à cet effet le concours des utilisateurs.
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CHAPITRE VII
FORMATION
122. La mise en place de l'infrastructure nécessaire dans le pays ou la région en développement devrait reposer sur la formation du personnel du CIDB. La principale fonction de celui-ci étant de répondre aux impératifs de la politique nationale ou régionale d'information en matière de brevets, il est nécessaire d'assurer en premier lieu la formation théorique et pratique de son personnel. Ce personnel pourra ensuite à son tour assurer la formation théorique des utilisateurs finals. Le CIDB ne devrait rien ignorer des possibilités de formation offertes à l'étranger et du programme de formation de l'OMPI.
Programmes
123. Il convient de donner à tous les spécialistes des questions techniques une formation générale sur l'information en matière de brevets. Une formation plus poussée sera donnée à certains d'entre eux, selon les besoins, dans le cadre de programmes à moyen et à long terme.
Le programme de formation du personnel du CIDB chargé des questions techniques doit porter sur les éléments suivants :
a) Formation générale
i) introduction générale aux plus importants systèmes nationaux et régionaux existant en matière de propriété industrielle, en mettant particulièrement l'accent sur les brevets, les certificats d'auteur d'invention, les modèles d'utilité et sur la notion générale de la portée et des limites de la protection accordée;
ii) aperçu général de l'étendue de l'information technique contenue dans les documents de brevet et des divers moyens d'accès à cette information;
iii) contenu juridique et technique des documents de brevet de façon à permettre aux intéressés de tirer parti des progrès des connaissances techniques divulgués dans les documents de brevet;
iv) principes généraux et structure de la CIB et son application à la recherche et autres méthodes de recherche documentaire fondées sur les documents de brevet;
v) utilisation de l'information contenue dans les documents de brevet pour la conclusion ou le contrôle des accords de licence, ainsi que pour l'élaboration des politiques à suivre et la prise de décision à l'échelon gouvernemental et dans l'industrie.
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b) Formation spécialisée :
i) méthodes de recherche documentaire et différentes procédures permettant d'obtenir l'information voulue (consultation d'une base de données accessible en direct ou recherche classique en matière de brevets, par exemple);
ii) étude approfondie de la CIB (le cas échéant une formation pourra être assurée pour d'autres systèmes de classement);
iii) utilisation des bulletins de brevet et des sources secondaires d'information en matière de brevets telles gue services bibliographiques ou services d'abrégés;
iv) conservation et mise à jour des collections de documents;
v) autre formation spécifiquement adaptée aux services fournis par le CIDB;
vi) interrogation de bases de données.
124. Afin de donner aux intéressés la possibilité de mettre à l'épreuve l'expérience pratique acquise dans le service d'information et de documentation en matière de brevets d'un office de la propriété industrielle d'un pays développé et de mettre en pratique leurs connaissances théoriques, la formation devrait être complétée par un stage approfondi dans les offices de propriété industrielle gui disposent d'un important service d'information et de documentation en matière de brevets.
125. L'organisation de séminaires nationaux et régionaux ainsi que de stages individuels dans le domaine de l'information en matière de brevets est l'une des principales activités de coopération pour le développement menées par l'OMPI. Les modalités de l'assistance gui pourrait être fournie à cet égard, gui doit aussi comprendre l'étude des expériences menées dans d'autres pays en développement, devront être examinées entre les autorités compétentes du ou des pays intéressés et l'OMPI.
[Les annexes I à IV suivent]
ANNEXE I
QUELQUES EXPLICATIONS ET DEFINITIONS UTILES
Abrégé de brevet
Collection d'abrégés
Données bibliographiques
Exposé concis (de 100 à 200 mots en général) des renseignements techniques exposés dans un document de brevet. Il permet au lecteur, que ce dernier soit ou non familiarisé avec les documents de brevet, de saisir rapidement la teneur du sujet traité dans la description technique. L'abrégé permet en outre de parcourir efficacement l'information technique dans le cadre d'une recherche documentaire effectuée dans le domaine technique considéré, et en particulier de déterminer s'il est nécessaire de consulter le document de brevet proprement dit. Il est utile du point de vue de l'information technique. Il ne peut, en revanche, servir à interpréter l'étendue de la protection revendiquée dans le document de brevet considéré.
Sauf indication contraire, une collection d'abrégés de documents de brevet.
Cette expression désigne les diverses données qui figurent normalement sur la première page d'un document de brevet ou dans une rubrique générale d'un bulletin officiel se rapportant au document considéré. Elles comprennent les données d'identification du document, les données concernant le dépôt national de la demande, les données relatives à la priorité, celles qui ont trait à la publication et au classement, d'autres données concises se rapportant au contenu technique du document, etc. Pour de plus amples détails, voir la norme ST.9 de l'OMPI "Recommandation concernant les données bibliographiques figurant sur les documents de brevet ou s'y rapportant".
Collection systématique
Type de document (de brevet) :
Collection numérique
Annexe I, page 2
Une collection de documents de brevet constituée selon les symboles d'une classification des brevets (telle que la CIB) attribués à chaque document de brevet, ce qui permet d'avoir directement accès, aux fins de la recherche, à tous les documents se rapportant à un domaine technique défini par une unité de classement donné. Une collection ainsi classée est donc parfois aussi appelée un dossier de recherche.
Note : Dans ces collections, les documents auxquels plusieurs symboles de classement ont été attribués exigent l'application de mesures particulières. Une collection reposant sur un système de classement multiple des documents sur papier étant à la fois volumineuse et coûteuse, les textes complets des documents sont habituellement classés exclusivement en fonction du premier symbole de classement, des renvois appropriés (consistant par exemple à insérer un exemplaire de la première page du document considéré) étant prévus sous les autres symboles de classement attribués.
Plusieurs pays et organisations publient des documents de brevet pour divers types de protection relevant de leur compétence (voir aussi la définition des "documents de brevet"). En outre, en vertu de certains textes législatifs ou réglementaires, les documents de brevet peuvent être publiés à différents stades de la procédure qui se déroule entre le dépôt d'une demande et l'octroi (ou le refus) définitif d'un droit de propriété industrielle donné. Il existe donc, pour certains pays et organisations, divers "types de documents de brevet", qui peuvent se caractériser par le titre de protection particulier auquel ils se rapportent ou par le stade de la procédure administrative auquel ils ont été publiés. Pour de plus amples détails, voir la norme ST.l6 de 1 'OMPI.
Collection matériellement agencée par pays dans l'ordre des numéros de publication des documents qu'elle renferme, permettant ainsi de retrouver ces documents en fonction de leur numéro (pour ce qui concerne les divers systèmes de numérotation des documents de brevet en vigueur ou envisageables, voir la norme ST.6 de l'OMPI).
Bulletins officiels
Document de brevet
Collection (de documents de brevet) :
Annexe I, page 3
La plupart des offices de propriété industrielle publient un bulletin officiel qui donne des renseignements sur le déroulement de la procédure relative aux demandes de brevet sous forme de listes présentées en fonction des données bibliographiques les plus importantes telles que celles qui se rapportent aux noms du déposant et de l'inventeur, aux numéros de série des documents de brevet ou aux symboles de classement. De nombreux bulletins officiels reproduisent également, à un stade au moins de la procédure, l'abrégé ou la (les) revendication(s) principale(s) de l'invention dont la protection est demandée ainsi que le (les) dessin(s) et/ou la (les) formule(s) chimique(s). En plus du numéro hebdomadaire ou mensuel du bulletin officiel, les offices de propriété industrielle publient aussi, .chaque trimestre ou chaque année, des index récapitulatifs de certaines des listes figurant dans ces bulletins.
Aux fins des présents principes directeurs, l'expression "document de brevet" désigne les brevets d'invention, les certificat d'auteur d'invention, les certificats d'utilité, les modèles d'utilité, les brevets d'addition, les certificats d'auteur d'invention additionnels, les certificats d'utilité additionnels ainsi que les demandes publiées relatives à ces titres de protection.
Toute collection de documents de brevet dont le contenu est défini au moins par rapport aux éléments suivants pays ou organisation ayant publié les documents conservés dans la collection, période de publication prise en compte, types de documents (par exemple demandes de brevet non examinées publiées, brevets délivrés, certificats d'auteur d'invention délivrés, etc.), supports matériels (papier, microfiche, microfilm en rouleau, etc.) et principes de classement (numérique, systématique) . Normalement, les collections de documents de brevet sont polytechniques, en ce sens qu'elles renferment des documents portant sur tous les domaines de la technique susceptibles d'être protégés par un brevet dans le pays ou la région gui publie les documents considérés. Au cas où une collection ne serait pas polytechnique, son objet doit être clairement défini.
Famille de brevets
.Sources principales d'information en matière de brevets
Publication :
Sources secondaires d'information en matière de brevets :
Annexe I, page 4
Les documents de brevet se rapportant à la même invention qui sont publiés dans différents pays ou régions et dans différentes langues constituent ce que l'on appelle généralement une famille de brevets. Pour les pays parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ces documents peuvent normalement être identifiés à partir des données concernant la demande sur la base de laquelle la "priorité" prévue à l'article 4.d) de cette convention a été revendiquée à l'égard de toutes les demandes ultérieurement déposées dans d'autres pays ou régions.
Cette expression désigne les documents de brevet (dans leur texte intégral) et les divers moyens d'accès à ceux-ci.
Aux fins des présents principes directeurs, les termes "publication" et "publié(s)" sont employés au sens de
i) mettre un document de brevet à la disposition du public pour consultation ou remettre une copie de ce document sur demande,
ii) mettre en vente un document de brevet reproduit en plusieurs exemplaires par impression ou par un procédé comparable.
Cette expression désigne toutes catégories de sources (revues, bases de données, etc . ) qui fournissent des données bibliographiques se rapportant aux documents de brevet et des renseignements sur le contenu de ces documents regroupés sous une forme pratique, par exemple dans un abrégé ou encore une reproduction de la (des) revendication(s) principale(s), accompagnés, le cas échéant, d'une reproduction des principaux dessins ou formules. Les sources secondaires d'information en matière de brevets comprennent, notamment mais non exclusivement, les bulletins officiels, les recueils d'abrégés ou les index publiés par les offices de propriété industrielle. Elles sont souvent proposées par des organismes commerciaux spécialisés.
[L'annexe II suit]
ANNEXE II
LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES BREVETS (CIB)
1. Plusieurs pays ont mis au point divers systèmes de recherche documentaire fondés sur une classification pour systématiser leurs collections de documents de brevet. Les symboles de ces systèmes nationaux de classification étaient toujours imprimés sur les documents de brevet. Afin d'éviter d'utiliser simultanément plusieurs systèmes de classification, des travaux visant à mettre au point une classification internationale ont été entrepris en 1954 et ont abouti à l'institution de la CIB.
2. La CIB est fondée sur un traité international multilatéral (l'Arrangement de Strasbourg de 1971 concernant la classification internationale des brevets),gui est administré par l'OMPI . Cette classification est un système hiérarchique gui, dans sa quatrième édition, divise le champ de la technique en 8 sections, 118 classes, 618 sous-classes et environ 58.000 groupes (comprenant des groupes "principaux" et des "sous-groupes"), chacun étant identifié par un symbole. La CIB comprend un guide d'utilisation, gui fait l'objet d'un volume distinct dans lequel figure aussi un résumé des groupes principaux. Ce guide vise essentiellement à expliquer la disposition et l'utilisation des symboles, ainsi gue les principes de la CIB et son interprétation. Il contient aussi des conseils quant au classement des documents de brevet selon la CIB.
3. Le ou les symboles correspondant à l'invention technique décrite dans un document de brevet sont généralement indiqués sur ce document par l'office de propriété industrielle du pays où il est délivré. La CIB permet donc de retrouver le document en fonction de l'objet auquel il se rapporte. La CIB est maintenant appliquée par quelque soixante-dix offices de propriété industrielle gui, globalement, publient plus de 90% des documents de brevet dans le monde. A la fin de 1985, 15 millions de documents de brevet environ étaient munis des symboles de classement de la CIB. Parmi ces documents, 5,2 millions environ sont rédigés en japonais, 2,4 millions en anglais, 1,5 million en français et 1,4 million en allemand. Les autres se répartissent entre diverses langues, gui sont essentiellement l'espagnol, le néerlandais, le russe et le suédois.
4. Le Comité intergouvernemental d'experts institué en vertu de l'Arrangement de Strasbourg est chargé de mettre à jour la CIB par des révisions périodiques et d'en promouvoir l'application uniforme. La mise à jour de la classification et l'attribution de ses symboles aux nouveaux documents de brevet publiés est l'une des plus vastes entreprises en cours dans le domaine de l'information et de la documentation, tout au moins du point de vue du nombre des spécialistes gui doivent se consacrer à cette tâche, tant à l'échelon national qu'à l'échelon international. On estime gue l'équivalent de 120 mois-homme de travai l par an à l'échelon international et 240 mois-homme de travail par an à l'échelon national sont consacrés à la révision de la CIB et à son adaptation aux nouvelles techniques et aux besoins des utilisateurs. On estime également gue l'attribution des symboles de la CIB aux nouveaux documents de brevet publiés représente chaque année environ 600 mois-homme (90.000 heures) de travail de la part de fonctionnaires très qualifiés dans les offices de propriété industrielle.
Annexe II, page 2
5. Il n'est normalement pas possible à un CIDB d'un pays ou d'une région en développement, pas plus d'ailleurs qu'à la plupart des centres de documentation et d'information des pays développés, de reporter dans les fonds documentaires et dans les outils de recherche correspondants (index systématiques, par exemple) les modifications apportées à la CIB au cours de ses révisions périodiques. Cela tient au coût important d'un travail de ce genre. Par conséquent, toutes les versions ("éditions") de la CIB sur la base desquelles ont été classés les documents conservés dans les fonds documentaires du CIDB constituent des aides à la recherche qui doivent toujours être conservées pour consultation.
[L'annexe III suit]
ARIPO
CAPRI
CIB
CIDB
INPADOC
INPADOC/PCS
JO PAL
OAPI
PCT
PNUD
ANNEXE III
SIGLES UTILISES
Organisation régionale africaine de la propriété industrielle
Gestion sur ordinateur des documents de brevet reclassés selon la CIB (projet de coopération internationale pour le classement rétroactif de dossiers de recherche selon la classification internationale des brevets)
Classification internationale des brevets
Centre d'information et de documentation en matière de brevets
Centre international de documentation de brevets
Service de classement des brevets, fourni par l'INPADOC (voir les quelques explications données aux paragraphes 91 et 92)
Journal de la littérature voisine de celle des brevets (voir le paragraphe 99)
Organisation africaine de la propriété intellectuelle
Traité de coopération en matière de brevets
Programme des Nations Unies pour le développement
[L'annexe IV suit]
ANNEXE IV
BIBLIOGRAPHIE
1. Texte et index des mots clés de la CIB, quatrième édition, (publiés par Carl Heyrnanns Verlag, République fédérale d'Allemagne, en français et en anglais)
2. Manuel de l'OMPI sur l'information et la documentation en matière de brevets (publication de l'OMPI bilingue anglais-français d'environ 600 pages). On s'intéressera en particulier aux chapitres ci-après :
Comité permanent de l'OMPI chargé de l'information en matière de brevets (PCPI) (pages 1.2.0 à 1.2.5.3)
Documentation minimale du PCT (pages 2.2.1 à 2.2.27)
littérature non-brevets
Normes et recommandations concernant la documentation de brevets (pages 3.0.2 à 3.34.6)
Informations générales sur 1a classification internationale de brevets et Manuel d'introduction à la classification internationale des brevets (CIB) (pages 4.1.1 à 4.3.21)
Data Bases Consisting Exclusively, or Almost Exclusively, of References to Patent Documents (pages 6.1.0.1 à 6.1.39.1)
Catalogue de microformats (pages 8.1.0 à 8.1.27.25)
Les utilisateurs de l'information en matière de brevets et leurs besoins (pages 9.1.1 à 9.1.4)
Cours de formation dans le domaine de l'information en matière de brevets; programme type (pages 9.4.1 à 9.4.10)
Services d'information de l'OMPI en matière de brevets pour les pays en développement (pages 9.6.3.1 à 9.6.3.8)
Inventaire bibliographique des monographies fondées sur des documents de brevet (pages 9.6.4.2.1 à 9.6.4.2.6).
Annexe IV, page 2
3. CIB- Brochure d'informations générales" (publications de l'OMPI n° 409, en allemand, anglais, arabe, espagnol, français et portugais)
4. Liste de prix de documents de brevet et de produits et services connexes (document de l'OMPI en anglais, espagnol et français)
5. Répertoire mondial des sources d'information en matière de brevets (publication de l'OMPI n° 209, en français et anglais)
6. Statistiques de propriété industrielle (publication annuelle de l'OMPI bilingue anglais-français)
7. Guide sur les activités de propriété industrielle des entreprises des pays en développement (publication de l'OMPI n° 649, en anglais, arabe, espagnol et français)
8. Guide pour les pays en développement sur l'examen 9es demandes de brevet (publication de l'OMPI n° 624, en anglais, espagnol et franÇais)
9. Guide des associations d'inventeurs (publication de l'OMPI n° 632, en anglais et français)
10. Loi type de l'OMPI pour les pays en développement concernant les inventions (publication de l'OMPI n° 840, en anglais, arabe (vol. I uniquement) espagnol et français)
11. World Patent Information, revue commune de la Commission des Communautés européennes· et de l'OMPI (revue publiée par Pergamon Press, Royaume-Uni)
12. Traité de coopération en matière de brevets (texte du traité et du règlement d'exécution) (publication de l'OMPI n° 274, en anglais, arabe, espagnol et français)
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