Procédure de signalement de maltraitance et ses annexes

Procédure de signalement de maltraitance

et ses annexes 11/06/2019

Version 3

Objet : Alerte en cas de suspicion de maltraitance sur les personnes vulnérables ou sur les intervenants.

A destination de : la responsable de secteur et des prestataires à domicile.

La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

Pour signaler, il n’est pas nécessaire d’avoir une certitude de la réalité des faits, surtout lorsqu’il s’agit des cas les plus graves. L’auteur du signalement n’est donc pas tenu d’apporter la preuve de la maltraitance. Il doit seulement rendre compte des différents éléments qui lui ont été rapportés ou des éléments constituant une présomption ou une constatation de sévices ou de privations. L’utilisation d’une grille d’indicateur peut être nécessaire dans le cas de suspicion de maltraitance, exemple de la grille ODIVA- Outil de Dépistage et d'Intervention auprès des Victimes Aînées, présentée en annexe de cette procédure.

Définition :

La maltraitance est définie comme une violence se caractérisant par « tout acte ou omission commis par une personne, s’il porte atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou psychique ou à la liberté d’une autre personne ou compromet gravement le développement de sa personnalité et/ou nuit à sa sécurité financière » . La maltraitance est un sujet complexe qui peut toucher les personnes vulnérables à leur 1

domicile ou dans les établissements dans lesquelles elles sont accueillies.

La maltraitance peut revêtir plusieurs formes. Une attention particulière doit être portée à la maltraitance dite « passive » par omission, méconnaissance ou négligence. Ce type de maltraitance dite « maltraitance ordinaire » est plus insidieux, donc plus difficile à prévenir, à identifier et le cas échéant à traiter.

On distingue plusieurs types de maltraitances :

● Les maltraitances psychologiques : elles se traduisent par une dévalorisation de la personne, des insultes, des menaces, une culpabilisation, des humiliations, du harcèlement...

● Les maltraitances physiques : coups, mais aussi dans le cas de personnes âgées en perte d’autonomie des soins brutaux, des contentions non justifiées ;

● Les maltraitances financières : vols, procurations abusives, escroqueries... ; ● Les maltraitances médicales : un excès ou une privation de médicaments, une privation de

soins, une douleur non prise en charge, des abus de sédatifs… ; ● Les maltraitances civiques : limitation des contacts avec l'extérieur, mise sous tutelle

abusive...

On distingue également les « maltraitances par inadvertance » des « maltraitances intentionnelles ».

1 Définition du Conseil de l’Europe de 1987 : http://social-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnesagees/maltraitance-des-personnes-vulnerables/article/orientations-prioritaires-de-la-politique-nationale



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● Les maltraitances par inadvertance sont des négligences passives sans intention de nuire. Elles surviennent principalement par manque d'information ou de connaissance, de formation, par épuisement... Les auteurs de ces négligences sont maltraitants sans le vouloir et le savoir.

● Les maltraitances intentionnelles sont des négligences actives avec intention de nuire.

Processus de réalisation de la procédure :

Les actes de maltraitance commis sur une personne par son entourage sont des situations que les professionnels intervenant à domicile peuvent être amenés à constater.

En effet, alerter quant à l’existence d’un acte de maltraitance n’est pas laissé à l’appréciation individuelle : il s’agit d’une véritable obligation dans la mesure où ne rien faire, peut, dans certains cas, engager la responsabilité pénale du témoin.

En cas de suspicion de maltraitance, le salarié intervenant à domicile doit :

- alerter sa hiérarchie, - consigner ses constats par écrit, par le biais de la fiche de transmission de suspicion de maltraitance.

En cas de situation qui apparaît sans danger imminent pour la personne vulnérable, le Directeur doit :

- Faire le point avec le salarié sur la situation ; l’informer de la procédure et des informations qui doivent être transmises afin de recueillir son consentement ; - Contacter les partenaires du territoire (MDPH, MAIA, CLIC, Personnes qualifiées, etc.) qui sont les partenaires à alerter en priorité puis organiser si nécessaire une synthèse sur la situation ; - Transmettre à l’autorité compétente, le Conseil départemental, une information préoccupante majeur vulnérable ; - Rédiger le compte rendu complet d’échanges et les étapes dans le dossier client.

Le Directeur doit en plus :

En cas de suspicion de maltraitance et de danger pour la personne majeur vulnérable ou en cas de maltraitance avérée

- Adresser un signalement directement au procureur de la République.

En cas de maltraitance d’un salarié sur un usager :

- Accompagner le client dans les démarches pour porter plainte. - Informer l’ensemble de l’équipe des solutions et des conséquences.

On peut considérer 4 niveaux de gravité des faits :

(+ grave) Niveau 1 : signalement au procureur de la république (suite à violence et agressions sexuelles, atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité physique ou psychique de la personne, mise en danger grave des personnes, atteintes à la dignité de la personne).



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Niveau 2 : signalement administratif au conseil départemental (insalubrité du domicile, mauvaise hygiène corporelle, multi-hospitalisations, etc).

Niveau 3 : situation sérieuse nécessitant l’intervention de la hiérarchie et une réunion de régulation (manque de discrétion et de professionnalisme, écrits irrespectueux, manque de respect intentionnel, etc).

Niveau 4 : situations latentes de maltraitance, recherche de la bientraitance nécessitant l’intervention de la hiérarchie et une réunion de régulation (manque de distanciation, tutoiement systématique, stigmatisation, non réponse à des besoins répétés).

Organismes à contacter en cas de maltraitances des personnes âgées et adultes handicapés

● Appeler le 39 77, la plate-forme nationale d'écoute contre la maltraitance gérée par ALMA, l’association Allo maltraitance des personnes âgées et ou personnes handicapées, qui dispose de centres d’écoute. Une personne écoutera votre présentation de la situation et vous conseillera sur les démarches à entreprendre. Elle transmettra votre dossier à la structure départementale avec laquelle elle a passé convention pour le traitement de ces situations ;

● Faire un signalement au Conseil Départemental ; ● Faire un signalement au Procureur et aux services de Police ou Gendarmerie.

En cas d’urgence, la situation de maltraitance (de maltraitance grave ou/et de danger imminent et manifeste) doit être signalée au Procureur et aux services de Police ou Gendarmerie.

Lorsque la personne est sous tutelle ou curatelle, la maltraitance peut être signalée à son tuteur ou son curateur qui pourra accompagner la personne dans ses démarches ou la représenter. Si la maltraitance est le fait du tuteur ou du curateur, le signalement doit se faire auprès des juges des tutelles ou au procureur de la République.



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Annexe 1 : fiche de transmission d’un signalement ou suspicion

Annexe 2 : fiche de transmission de signalement d’une situation préoccupante



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Annexe 3 : La démarche de signalement au Procureur de la République

1 - Etat civil et coordonnées de la personne qui fait le signalement

Nom de l’institution Fonction de la personne Adresse, téléphone et courriel de la structure

2 - Etat civil et coordonnées du majeur en danger

Nom d’usage et nom de naissance Date et lieu de naissance Adresse de la personne



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3 - Entourage du majeur en danger

Identité et coordonnées des ascendants et descendants de la personne vulnérable Détailler les relations familiales Coordonnées de la personne en charge d’une mesure de protection

4 - Exposé de la situation (préciser les circonstances, les personnes impliquées, les conséquences...)

Réaliser un descriptif circonstancié des faits. Il est indispensable de détailler précisément la nature des faits observés. Rapporter les propos de la victime entre guillemets Préciser les critères de vulnérabilité de la personne

5 - Dater et signer

ATTENTION : Informer la personne vulnérable du signalement et l’accompagner si nécessaire dans le dépôt d’une plainte. En cas de maltraitance physique, le faire constater si possible par un médecin et demander un certificat médical. Être précis dans l’écrit tout en utilisant des formules du type « selon les dires de »


Documents supports utilisés 11/06/2019 Version 3

● Schéma départemental « Seniors à Paris » 2017-2021 ● HAS « Mission du responsable de service et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la

maltraitance à domicile », avril 2009. ● Cahier des charges de l’autorisation ● Evaluations (interne et externe) de l’activité et de la qualité des prestations délivrées par les établissements

et services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation, HAS : article L. 312-8 CASF ● CIRCULAIRE N° DGCS/SD2A/2011/282 du 12 juillet 2011 relative au renforcement de la

lutte contre la maltraitance, au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux relevant de la compétence des services déconcentrés de la cohésion sociale et à la compétence du représentant de l'Etat dans le département au titre de la protection des personnes.

● L’article 223-6 du code pénal non-assistance à personne en péril, oblige tout individu à porter assistance aux personnes en péril. Il est donc de la responsabilité individuelle de chacun de dénoncer les situations de maltraitance.

● Article 40 du code de procédure pénale : obligation de signaler au procureur ● Articles 226-13 et 226-14 du code pénal : le secret professionnel et sa levée ● Articles L4131-1 et L4131-3 du code du travail : droit de retrait

Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

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Test pour évaluer le niveau de danger d’une personne âgée exposée à des risques d’abus, de maltraitance et de négligence Version sept 2007

Pour connaître la méthodologie du test d’évaluation de danger ODIVA-RIFVEL : Comment évaluer le danger chez les personnes âgées à domicile ?

Vous soupçonnez qu’une personne proche de vous est victime d’abus ou de négligence ? Fiez-vous à votre intuition et mesurez les risques de la situation en répondant au questionnaire ci-dessous.

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http://www.rifvel.org/documentation_rifvel/no122_plamondon.pdf

http://www.rifvel.org/documentation_rifvel/no122_plamondon.pdf



Il est toujours délicat de chercher à vérifier des soupçons concernant un agresseur potentiel. Cependant, si l’on ne fait rien, plusieurs personnes âgées continueront de subir en silence leur sort intolérable.

Il est de notre devoir de faire cesser la violence envers les aînés. Pour cela, il faut agir.

Plusieurs critères permettent d’évaluer les risques qu’une personne âgée soit victime d’abus ou de négligence. Le questionnaire qui suit permet de connaître les profils et comportements typiques et de vérifier si vous avez raison de vous inquiéter.

Il est important de répondre au questionnaire étape par étape, car elles sont toutes liées les unes aux autres. Si vos réponses aux quatre étapes confirment que vous avez raison de vous inquiéter, n’hésitez pas : demandez de l’aide. Les agresseurs ne sont qu’une petite minorité. Rappelez-vous que l’immense majorité des individus qui prennent soin d’une personne âgée le font avec dévouement et beaucoup de générosité.

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