CAPAVOCAT PROCEDURE CIVILE

DST n° 2 du lundi 9 août 2010

SUJET PARIS V

1) Mobiteck est une société qui fabrique des meubles en bois et les vend depuis de nombreuses années Anne et Jean Peuplus, qui sont commerçants (revendeurs) parisiens. Tout allait bien jusqu’au jour où Jean a fait une crise cardiaque. Il est mort quelques heures plus tard à l’hôpital. Sa femme, Anne, désespérée, ne s’est pas tout de suite occupée de ses affaires. Pourtant, ils avaient une facture très importante à régler à la société Mobiteck et l’échéance est dépassée depuis longtemps. Après plusieurs relances restées infructueuses, la société Mobiteck, ignorant le décès de Jean, assigne en justice M. et Mme Peulplus. Question n° 1 (3 points) Cette demande est-elle recevable ? 2) Anne a confié ses intérêts à Maître Lauilleur chez qui vous faites un stage. Question n° 2 (2 points) Maître Lauilleur vous demande comment on soulève l’irrecevabilité de l’action (vous préciserez le régime juridique applicable). 3) La demande est portée devant le Tribunal de commerce de Montpellier, conformément à une clause attributive de juridiction. Question n° 3 (2 points) Quel est le régime de la clause attributive de compétence territoriale ? 4) Maître Lauilleur estime que la clause attributive de juridiction n’est pas valable car elle ne figure pas dans le contrat. Jean ne l’a donc jamais accepté, ni par écrit, ni oralement, de sorte que le juge saisi n’est pas compétent. Question n° 4 (2 points) Maître Lauilleur vous demande quel moyen de défense il doit soulever (vous en préciserez le régime juridique ; à l’inverse, vous ne donnerez pas, à ce stade, votre avis sur son bien fondé). 5) Maître Lauilleur pense alors qu’il faudrait saisir le juge compétent suivant les règles du Code de procédure civile. Question n° 5 (3 points) Quel est le juge territorialement compétent si la clause attributive de juridiction n’est pas valable, étant précisé que la société Mobiteck a son siège social à Montpellier et que Mme Peuplus est domiciliée à Paris, dans un appartement situé au-dessus de son commerce ?

6) Enfin, Maître Lauilleur vous explique que la société Mobiteck n’avait de toutes les façons pas correctement exécuté son contrat, de sorte qu’il va soulever l’exception de nullité du contrat. Question n° 6 (1 point) Il vous demande quel moyen de défense il doit soulever. 7) Le juge rend finalement sa décision. Il décide notamment qu’il est compétent en vertu de la clause attributive de juridiction. Selon lui, il appartenait à M. Peuplus de prendre connaissance des conditions écrites de la convention, qui était un contrat d’adhésion, en particulier de la clause attributive de juridiction, ces conditions étant affichées sur le site Internet, dans les bureaux et les entrepôts de Mobiteck, régulièrement adressées aux commerçants avec lesquels elle était en relation d’affaire et reproduite sur toutes les factures. Question n° 7 (4 points) La décision du juge vous paraît-elle fondée ? 8) Le juge décide également que l’exception de nullité du contrat est irrecevable car elle n’a pas été soulevée in limine litis. Question n° 8 (3 points) La décision du juge vous paraît-elle fondée ?