Rectorat

Division des établissements

d’enseignement privé

PROCEDURE DE SAISIE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DES INDEMNITES EN ETABLISSEMENTS

(mise à jour du 12/09/2017)

1- Saisie et versement en établissements des heures supplémentaires annuelles & indemnités dans

le cadre de la campagne initiale de rentrée

2- Saisie et versement en établissements des heures supplémentaires annuelles & indemnités dans

le cadre d’une campagne modificative

1- Saisie et versement des heures supplémentaires annuelles & indemnités dans le cadre de la

campagne initiale de rentrée

- La notion d’heure d’enseignement

La notion d’heure d’enseignement est précisée par la circulaire n° 2015-057 du 29/04/2015 : il s’agit

d’heures d’intervention pédagogiques devant élèves telles qu’elles résultent de la mise en œuvre des

horaires d’enseignement définis pour chaque cycle.

Dans ce cadre, les heures d’éducation musicale consacrée à la chorale, l’accompagnement personnalisé en

lycée ou en classe de 6ème en collège, les travaux personnels encadrés en lycée sont des heures

d’enseignement.

• En revanche, les heures de vie de classe n’entrent pas dans le service d’enseignement stricto

sensus

• Et, les heures consacrées à l’accompagnement éducatif et aux activités péri-éducatives telles que

définies par le décret n° 90-807 font l’objet d’une rémunération spécifique

Chaque heure d’enseignement est décomptée pour sa durée effective et est prise en compte de manière

équivalente dans le décompte des obligations de service sans qu’il soit opéré de distinction selon la nature

des enseignements, leur caractère, ou la dénomination du groupe d’élèves y assistant.

- Pour décrire des organisations pédagogiques particulières, il convient d’employer les méthodes

d’alternance ou de fréquence

• Si un enseignant intervient 2 heures à raison d’une semaine sur 4, c’est-à-dire 9 semaines sur 36,

(durée de l’année scolaire par convention), on décrira dans l’application STS WEB 0,50 h qu’on

obtient par l’application d’une alternance ou d’une fréquence de 9 / 36, soit :

2h X 9/36 = 0,50 h

• L’usage de taux de pondération non réglementaire génère une anomalie bloquante pour la

remontée et doit être proscrite.

- La saisie des effectifs, des divisions et des groupes

• Les effectifs des divisions correspondent à ceux déclarés sur la Base Elèves Etablissement (BEE)

lors du constat de rentrée.

• Les effectifs des groupes sont décrits dans deux champs : l’effectif prévu et l’effectif calculé.

L’effectif prévu est saisi par l’établissement dans l’application STS WEB. L’effectif calculé est

renseigné automatiquement par STS WEB et correspond au nombre d’élèves rattachés au groupe

via l’application SIECLE BEE.

Les deux champs doivent être correctement renseignés et correspondre à l’effectif réel.

Dans l’hypothèse où la correction dans SIECLE des effectifs rattachés au groupe n’est pas

envisageable, la saisie en établissement sera conforme à la convention suivante :

« Pour les groupes l’effectif prévu doit correspondre à la réalité et l’effectif calculé doit, soit être

égal à zéro, soit correspondre à la réalité »

La saisie conditionne la qualité des données alimentant la base ministérielle servant au dialogue

de gestion.

De plus, l’effectif mentionné au VS est opposable par l’agent dans le cadre d’un recours. Dans son

arrêt du 27/04/2015 (CE 374020), le Conseil d’Etat précise que le terme de classe doit être

regardé comme faisant référence aux élèves auxquels l’enseignant dispense de manière habituelle

son enseignement.

Aide en ligne de STS WEB - Comment faire :

Pour créer une division

Pour créer un groupe

- La description des services

Depuis la rentrée 2016, la modalité de cours EC vient s’ajouter aux modalités existantes pour décrire en

collège l’accompagnement personnalisé (AP) et les enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI)

introduits par la réforme. Cette modalité peut être appliquée à tout élément de service effectué dans une

matière du programme (français, mathématiques…)

Pour décrire les heures de chorale, il convient d’appliquer la modalité de cours AT à la matière « éducation

musicale ». La matière « chorale » ne doit pas être utilisée.

Aide en ligne de STS WEB - Comment faire :

Pour rattacher un service à un enseignant

Pour rattacher un service à plusieurs enseignants

- Les activités à responsabilité en établissement (ARE)

Dans les établissements d’enseignement privé, les dispositions combinées des décrets 2014-940, 2014-960

et 2015-851 prévoient des contraintes particulières d’exercice du service d’enseignement justifiant des

réductions de service décrites sous forme d’ARE.

• Complément de service dans un autre établissement (art 3 D2015-851)

Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat qui complètent leur service,

c'est-à-dire dont le ou les complément(s) de service permet(tent) d'assurer un temps complet, bénéficient d'une réduction de service d'une heure si leur service est de ce fait partagé entre plusieurs établissements d'enseignement du second degré dans les conditions précisées ci-après :

1/ Entre deux établissements de communes différentes Une annexe (sans autonomie juridique) rattachée à un établissement mais située dans une autre commune ne constitue pas un établissement distinct. La réduction de service s'applique y compris si les deux établissements situés sur deux communes différentes appartiennent à un même ensemble scolaire. 2/ Ou entre trois établissements différents, sous réserve que ces derniers n'appartiennent pas au même ensemble immobilier Au sens de l'article L. 216-4 du code de l'éducation, un même ensemble immobilier s'entend de plusieurs établissements du second degré procédant à la répartition des charges notamment d'entretien et de fonctionnement afférentes à cet ensemble. Les critères d'octroi d'un allègement de service s'entendent cumulativement. Ainsi, un allègement de service ne peut pas être consenti en cas d'affectation sur trois établissements constituant un même ensemble immobilier au sein d'une même commune.

• Enseignement des sciences physiques et des sciences de la vie et de la terre dans les collèges ou

n’exercent pas de personnels techniques (art 9 D2014-940)

Dans les collèges de l'enseignement privé sous contrat, les personnels de laboratoires sont des salariés de droit privé dont la prise en charge relève du forfait d'externat.

Dans les collèges où n'exercent pas de personnels chargés de l'entretien des laboratoires, les maîtres dispensant au moins 8 heures d'enseignement en sciences physiques ou en sciences de la vie et de la Terre prennent en charge cet entretien. Leurs maxima de service sont en conséquence réduits d'une heure.

Jurisprudence administrative (CE n° 319827)

Il n’appartient pas à l’État de prendre en charge la rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà de l’obligation de service en raison des décisions du chef de l’établissement d’en-seignement privé.

Il est opéré une distinction entre l’heure de laboratoire, qui est incluse dans l’obligation de service

et donne lieu à une heure de décharge, et les heures supplémentaires, dont la rémunération

n’incombe pas à l’État dès lors qu’elles résultent de la décision du chef d’établissement ou du

choix du maître auquel le chef d’établissement ne s’est pas opposé.

• Participation des maîtres d'éducation physique et sportive du second degré aux activités sportives scolaires volontaires des élèves (D2014-960) Les règles relatives aux trois heures forfaitaires à consacrer à l'organisation et au développement de l'association sportive scolaire et à l'entraînement de ses membres sont applicables aux maîtres d'éducation physique et sportive (EPS) des établissements d'enseignement privés sous contrat exerçant à temps complet ainsi qu'aux maîtres exerçant à temps partiel ou à temps incomplet, dès lors que ces derniers assurent au moins un demi-service d'enseignement et que ces trois heures peuvent effectivement être assurées.

Dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat, la création d'une association sportive scolaire relève de la responsabilité du chef d'établissement (art. R. 442-39 du code de l'éducation).

En conséquence, dans les cas où l'établissement d'affectation est dépourvu d'association sportive scolaire ou le volume d'activité de l'association sportive scolaire, apprécié par l'autorité académique, est insuffisant, le maître d'éducation physique et sportive peut :

- soit compléter son service en participant à l'association sportive scolaire d'un autre établissement d'enseignement privé sous contrat, sous réserve de l'accord du chef de cet autre établissement ;

- soit consacrer les trois heures forfaitaires susmentionnées à l'animation, à l'organisation et au développement du sport scolaire au niveau de plusieurs établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat.

En outre, les maîtres ne souhaitant pas assurer des activités dans le cadre de l'association sportive, au titre d'une année scolaire, peuvent demander à effectuer des heures d'enseignement en lieu et place des trois heures susmentionnées.

Un service à temps complet correspond à l'obligation réglementaire de service des professeurs d'EPS selon leur échelle de rémunération, soit 17 heures, soit 20 heures. Dans les cas où le maître ne peut ou ne veut compléter son service en postulant sur un service vacant en EPS dans le cadre du mouvement, le maître exerce à temps incomplet.

Il n'appartient pas à l'Etat de supporter les charges résultant d'une décision créant, supprimant ou refusant la création d'une association sportive scolaire qui ressort de la responsabilité des chefs

d'établissement. Aussi, la participation à l'association sportive scolaire d'un autre établissement que celui d'affectation n'ouvre ni droit à la réduction de service pour pluri-affectations prévue, à l'article 4 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014, ni a fortiori à l'indemnisation des frais de déplacement.

• Mission particulière en établissement (art 2 D2015-851)

L'attribution d'un allègement de service pour mission particulière en établissement est subordonnée à l'importance de la mission confiée, au regard du temps et des conditions nécessaires à son accomplissement, qui rend difficile son exercice en sus du service d'enseignement. L'allègement de service est attribué par le recteur sur proposition du chef d'établissement après consultation des enseignants de l'établissement.

Aide en ligne de STS WEB - Comment faire :

Pour rattacher une ARE à un enseignant

Pour rattacher un type d'ARE à plusieurs enseignants

Pour apprécier contradictoirement la qualité des informations saisies dans STSWEB, une fiche de dialogue

de gestion est mise à disposition des établissements scolaires et des services académiques de gestion.

Elle permet de passer en revue un certain nombre d’indicateurs et d’en apprécier les valeurs.

Ce document de dialogue, actualisé en continue, est accessible depuis les différents PIA (services

académiques / établissements privés) via « ressources » dans la rubrique « application / organisation

scolaire »

A la lecture de ce document, le directeur et les services de gestion apprécieront si le transfert des

informations nécessaires au paiement des HSA et des IMP annuelles peut être effectué.

Dans l’affirmative, la campagne de type R peut alors être ouverte pour l’établissement concerné par les

services académiques.

- Les pondérations en 1ère et en Terminale de la voie générale et technologique & en STS

Le calcul des pondérations est automatique pour les agents affectés sur un seul support et qui ont un

service :

• En cycle terminale de la voie générale et technologique : toutes les heures d’enseignement sont

pondérées 1.1 dans la limite des 10 premières heures (plafond : 1h)

• En section de technicien supérieur, ou formation assimilée : toutes les heures d’enseignement

sont pondérées 1.25 dans la limite de l’ORS de leur corps (plafond : ORS)

• En cycle terminale et en section de technicien supérieur, ou formation assimilée.

En cas de dépassement de l’ORS, un mécanisme d’écrêtement dans STSWEB ajuste

automatiquement l’effet des pondérations à proportion des services effectués, afin de ne pas

pondérer des heures au-delà de l’ORS :

Cycle terminal LGT Section Tech Sup Total

Service 10 h 11 h 21 h

H pondérables 10 * 1.1 11 * 1.25 3.75 h

H de pondération (3.75/21)*18 3.21 h

Nbre total d’heures 21 h de service + 3.21 h au titre des

pondérations 24 h 21

HSA dues Nbre total d’heures (24h21) – ORS (18h) =

6.21 h 6.21 h

Aide en ligne de STS WEB :

Comment appliquer automatiquement les pondérations 1TER et STS.

Compte tenu du mode opératoire de STSWEB, la situation des agents affectés sur plusieurs supports

nécessite une attention particulière :

• STSWEB applique la pondération aux seules heures poste sans tenir compte des droits ouverts

Un maître certifié effectuant 10h en cycle terminal et 9h en collège bénéficierait de 0.9h au titre

de la pondération au lieu d’une heure plafonnée

Supports étab. Service Calcul STSWEB Base réglementaire

Chaire 9 HP 10 h en cycle terminal

10 * 1.1 dans la limite de 1h et des HP = 0.9 h

10 h * 1.1 dans la limite de 1 h = 1 h

Chaire 9 HP 9 h en collège Non éligible

• STSWEB ne tient pas compte des calculs effectués dans l’établissement d’affectation secondaire.

Un maître certifié effectuant 18h en cycle terminal dans deux établissements (11+7) bénéficierait

de 1.7h au titre de la pondération au lieu d’une heure plafonnée

Supports étab. Service Calcul STSWEB Base réglementaire

Chaire 11 HP 11 h en cycle terminal

11 * 1.1 dans la limite de 1h et des HP = 1 h 18 h * 1.1 dans la limite

de 1 h = 1h Chaire 7 HP

7 h en cycle terminal

7 * 1.1 dans la limite de 1h et des HP = 0.7 h

Aide en ligne de STS WEB :

Comment saisir manuellement les heures de pondération 1TER et STS pour les

enseignants affectés à plusieurs supports.

- Les pondérations des heures de classes préparatoires

• Situation des enseignants donnant tout leur service en classes préparatoires

Les obligations réglementaires de service des enseignants assurant l’intégralité de leur service en

classes préparatoires restent régies par les dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 50-581 du

25/05/1950.

La circulaire n° 2004-056 du 29/03/2004 a unifié les dispositions du décret de 1950 sur le régime le

plus favorable précisé ci-dessous :

Totalité du service en CPGE

Classe ayant un effectif de

plus de 35 élèves 20 à 35 élèves moins de 20 élèves

Classe de deuxième année 8 heures 9 heures 10 heures

Classe de première année 9 heures 10 heures 11 heures

En cas d’enseignement dans plusieurs classes, il convient de retenir le service dans la classe affectée

de l’ORS la moins élevée puis l’effectif le plus élevé de chacune des classes devant lesquelles

l’enseignant dispense effectivement un enseignement.

Ainsi , un enseignant assurant une partie de son service devant une classe de 1ère année de 36 élèves

et une autre partie devant une classe de 2nde année de 25 élèves verra son ORS fixé à 8 heures.

L’arrêt du Conseil d’Etat n° 374020 du 27 avril 2015 précise que « le terme de classe doit être regardé comme faisant référence au groupe d’élèves auxquels le professeur dispense de manière habituelle son enseignement ».

Les enseignants effectuant tout leur service en classes préparatoires ne bénéficient pas des

pondérations prévues par le décret n° 2015-851 s’ils effectuent, en sus, des heures en cycle terminal

(1.1) ou en STS (1.25).

• Situation des enseignants assurant une partie de de leur service en classes préparatoires

L’ORS des enseignants dont le service en classe préparatoire ne répond pas aux minimas horaires de la

circulaire du 29/03/2004 est régie par les dispositions du décret n° 2015-851.

Ainsi, un maître contractuel qui effectuerait 3h devant une classe de 1ère année de 48 élèves et 3h

devant une classe de 2ème année de 36 élèves ne peut être regardé comme effectuant tout son service

en classe préparatoire. Compte tenu du niveau d’enseignement (2ème année) et de l’effectif pris en

compte (48) pour la détermination d’une obligation de service de type « CPGE », 8h d’enseignement

sont requises.

Dans cette hypothèse, les heures données en classes préparatoires sont affectées d’un coefficient 1.5.

Le calcul des HSA est lancé dans STSWEB, dans l’onglet « HSA », option « calcul »

4

Les services des vacataires, des ressources locales ou concernant des structures hors contrat ne sont pas

pris en compte dans le calcul.

Cette opération permet l’édition de la liste des anomalies qui bloquent le calcul des HSA.

Il existe 3 cas où la validation des HSA n’est pas possible :

• Existence de sous service : la somme des heures de service d’enseignement, du produit des

pondérations et des ARE est inférieure au nombre d’HP prévu pour un ou plusieurs enseignants

• Individu en surconsommation : la somme des heures de service d’enseignement, du produit des

pondérations et des ARE est supérieure au nombre d’HP prévu pour un ou plusieurs enseignants

alors que ceux-ci ne peuvent percevoir d’HSA (temps partiel, stagiaire…)

• Les moyens consommés sont supérieurs aux besoins exprimés : la somme des apports en HP et

des HSA est supérieure à la DGH allouée.

ECR des lauréats CAFEP Type de support

ORS en HP Observation

Agrégé

PSTG

De 7 à 9 h ORS HP = heure enseignement +

pondération + ARE

HSA INTERDITE

Certifié & PLP De 8 à 10 h

Agrégé EPS De 7 à 8 h + 3h AS durant la moitié de l’année scolaire

Certifié EPS De 8 à 9 h + 3h AS durant la moitié de l’année scolaire

Filière documentation 18 h

ECR des lauréats CAER & maîtres contractuels

Type de support

ORS en HP Observation

Enseignant 1er degré

CH / UPI / CSTS / PEPS / PLP / FSTG

21 h heure enseignement + pondération + ARE > ORS en HP HSA AUTORISEE sauf modalités

de service spécifiques (TP,

stage…)

Agrégé 15 h

Certifié & PLP 18 h

Agrégé EPS 17 h

Certifié EPS 20 h

Filière documentation 36 h HSA INTERDITE

Filière DDFPT DDFE /DDFA 39 h HSA INTERDITE (1)

(1) Les maîtres recrutés uniquement en tant que DDFPT ou DDFPT adjoint ne peuvent percevoir

d’heure supplémentaire. S’ils effectuent des heures d’enseignement, celles-ci sont décomptées de

leur ORS de DDFPT (1 h enseignement = 2.16 h DDFPT)

Les maîtres recrutés pour exercer à la fois les fonctions de DDFPT et des fonctions

d’enseignement et dont les fonctions de DDFPT ne leur permettent pas d’être affectés à temps

complet peuvent percevoir des HSA.

Signalé : les indemnités ci-dessus référencées sont gérées en paie instantanée : le dossier financier des

agents sont mis à jour à J+1 suivant la saisie dans STSWEB. L’attribution ou le retrait de ces indemnités

sont indépendants d’une campagne de remontée des services.

Le suivi de l’exécution budgétaire du P0139 et les modalités du contrôle réglementaire impliquent

cependant une saisie exhaustive des ayants droit dans le cadre de la campagne initiale qui suit la

rentrée scolaire.

• ISOE part modulable

L’ISOE est régie par le décret n° 93-55 du 15/01/55.

La part modulable est allouée aux personnels enseignants exerçant dans les établissements du

second degré « qui assurent une tache de coordination tant du suivi des élèves d’une division que

la préparation de leur orientation, en liaison avec les conseillers d’orientation-psychologues, et en

concertation avec les parents d’élèves. »

L’attribution de cette part est liée à l’exercice effectif des fonctions.

Sauf dérogation ministérielle, une seule part modulable est allouée par division.

• IMP – Missions particulières au sein des établissements

Les IMP sont régies par le décret 2015-475, adapté pour l’enseignement privé par le décret 2015-

065.

Les maîtres peuvent sur la base du volontariat et au titre d’une année scolaire, exercer des missions particulières. Celles-ci sont confiées par le chef d’établissement, dans le cadre de l’enveloppe allouée par le recteur, après consultation des enseignants sur les missions prévues et leurs modalités de mise en œuvre. La reconnaissance de ces missions particulières peut prendre deux formes :

- lorsque l’exercice effectif de la mission confiée est compatible avec l’accomplissement du service d’enseignement, cette reconnaissance se traduit par le versement d’une rémunération supplémentaire sous forme indemnitaire (IMP) - si la mission confiée est d’une importance telle qu’elle ne peut s’effectuer en sus du service d’enseignement, sa reconnaissance se traduit par un allègement du service d’enseignement financé dans le cadre de la dotation horaire attribuée à l’établissement. L’allègement de service

est attribué par le recteur sur proposition du chef d’établissement et est saisi sous forme d’ARE.

Le cumul entre la décharge et l’IMP est impossible pour un même motif en établissement mais possible pour deux missions différentes.

Les taux annuels de l’indemnité sont forfaitaires et sont fixés pour chaque mission en fonction des caractéristiques de l’établissement, du nombre d’enseignants qui y exercent et du nombre d’élèves :

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TAUX UNITE STS

WEB MONTANT

001 0,25 312,50 €

002 0,5 625,00 €

003 1 1 250,00 €

004 2 2 500,00 €

005 3 3 750,00 €

L’attribution de l’IMP est subordonnée à l’exercice des fonctions y ouvrant droit. Le taux de l’IMP n’étant pas corrélé à l’exercice de temps partiel, il ne doit pas être proratisé, lorsque la mission est exercée au titre de l’ensemble de l’année scolaire (IMP permanente). L’IMP est alors versée mensuellement et par neuvième. Dans les autres cas, elle est versée après service fait (IMP ponctuelle), le versement de l’IMP est suspendu à compter du remplacement ou de l’intérim de l’agent dans sa mission particulière. L’indemnité est alors versée à l’agent désigné pour assurer le remplacement ou l’intérim. L’indemnité ayant un caractère fonctionnel, le taux à verser n’a pas vocation à varier en fonction de la manière de servir des bénéficiaires.

• Indemnité CPGE

L’indemnité de fonctions particulières allouée aux personnels enseignants des classes

préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées est régie par le décret n°99-886 du

19/10/1999.

Sont éligibles, les personnels qui dispensent hebdomadairement dans les classes préparatoires

dont l’organisation et le fonctionnement sont précisés par le décret n° 94-1015 du 22 novembre

1994 (CPGE Economiques et commerciales, CPGE littéraires et CPGE scientifiques, organisées en 2

ans ou Classe organisée en 1 an accessible aux titulaires de diplômes obtenus après deux années

d’études supérieures) :

o Soit au moins 8 heures d’enseignement ;

o Soit au moins 4 heures d’enseignement devant une même division. Les heures accomplies

devant des groupes d’élèves issus d’une même division ne sont décomptées qu’une fois

lorsqu’elles portent sur des programmes d’enseignement identiques (classe dédoublée).

• Indemnité Directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (DDFPT)

Les personnels exerçant les fonctions de DDFPT bénéficient d’une indemnité de responsabilité

prévue par le décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991.

o Le taux de l’indemnité dépend de l’effectif des sections éligibles de l’établissement :

Effectifs des sections éligibles Taux (au 01/09/2015)

>1000 élèves 6 563 €

Entre 400 et 1000 élèves 5 740 €

< 400 élèves 4 917 €

o Pour l’établissement des taux, il convient de retenir les sections des filières professionnelles

et technologiques des LP et des lycées, les classes de seconde générales et technologiques et

les filières préparatoires à la voie professionnelle.

L’effectif de référence est celui déclaré au constat de rentrée, sous la responsabilité du

directeur.

o Pour les maîtres recrutés pour exercer à la fois en qualité d’enseignant et en qualité de

DDFPT, l’indemnité est versée au prorata de la quotité d’affectation sur la fonction DDFPT.

o Pour les maîtres recrutés uniquement en qualité de DDFPT mais dont le service est partagé

entre deux établissements, le montant des indemnités associés au nombre d’élèves par

sections est proratisé en fonction de la quotité de service effectué au sein de chacun des

établissements.

• Indemnité de sujétion effectif pléthorique

L’indemnité de sujétion « effectif pléthorique » prévue par le décret n° 2015-477 du 27 avril 2015

est allouée aux personnels enseignants :

o Dont les obligations de services sont régies par les décrets du 20 août 2014 (adapté à

l’enseignement privé par le décret n° 2015-851) et du 14 mars 1986 (PEGC).

Les enseignants dont l’ORS reste régie par le décret n° 50-581 ne bénéficient donc pas de

cette indemnité (service complet en CPGE).

o Assurant au moins 6h d’enseignement hebdomadaire devant un ou plusieurs groupes

d’élèves dont l’effectif est supérieur à 35.

L’effectif à considérer est celui des élèves présents au 15/10 de l’année en cours.

• Indemnité de sujétion EPS & Voie professionnelle

Une indemnité de sujétion prévue par le décret n° 2015-476 du 29 avril 2015 est allouée à certains

personnels enseignants assurant au moins 6h de service hebdomadaire d’enseignement :

o Dans les classes de première et de terminale de la voie professionnelle et dans les classes

préparant à un CAP

o En éducation physique et sportive dans les classes de première et de terminale de la voie

générale et technologique ou dans les classes de première et de terminale de la voie

professionnelle et dans les classes préparant à un CAP

Le décret n° 2010-1000 du 26 août 2010 instituant une indemnité au bénéfice des enseignants

chargés de l'évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie

professionnelle est abrogé.

Aide en ligne de STS WEB :

Page d’accueil menu indemnité

Une campagne initiale de remontée des services (campagne de rentrée) est ouverte par les services

académiques (campagne de type R) pour chaque établissement concerné à l’issue de la procédure

d’analyse et de contrôle des saisies.

Le processus de validation de la description du service et de l’attribution des HSA est lancé dans STS

WEB depuis le menu « HSA ».

Il nécessite la saisie de la date d’effet des HSA, puis la validation de mise en paie.

Si la procédure a été correctement effectuée, la date de mise en paie est affichée dans le menu

« Campagne »

Signalé : une date de mise en paie postérieure à la date de clôture d’une campagne correspond à la

date de la dernière connexion à l’application. Dans cette hypothèse, la remontée des données n’a pas

été effectuée.

Type Début Fin Mise en paie

Maj 18/05/2017 24/05/2017

Maj 24/04/2017 03/05/2017 17/05/2017

Maj 20/03/2017 29/03/2017 17/05/2017

Maj 22/02/2017 01/03/2017 24/03/2017

Maj 18/01/2017 25/01/2017 21/02/2017

Maj 07/12/2016 16/12/2016 12/12/2016

Rentrée 13/10/2016 14/10/2016 13/10/2016

L'analyse de la fiche de dialogue porte sur la conformité à la réglementation des

saisies effectuées en établissement et sur la cohérence des structures et effectifs

déclarés 6

7

8

Date de la dernière connexion à STS WEB

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2- Saisie et versement des heures supplémentaires annuelles & indemnités dans le cadre d’une

campagne de mise à jour

Les campagnes de mise à jour se distinguent de la campagne de rentrée par leur objet et leur

mode opératoire. Elles permettent de corriger une anomalie ou une omission et sont

ouvertes systématiquement pour tous les établissements de l’académie.

Dans ce cadre, il appartient aux établissements de saisir les services académiques si leurs

saisies génèrent une anomalie bloquante ou un calcul manuel des pondérations.

Le calendrier prévisionnel des campagnes de mise à jour prévoit une organisation mensuelle,

de novembre à juin N+1.

Il convient de se reporter aux instructions relatives à la campagne de rentrée pour le

traitement des points concernant :

- la saisie des services

- l’application des pondérations

- le calcul des HSA

- l’attribution d’indemnités

- la validation de la description des services et de l’attribution des HSA

- l’édition, la signature et l’archivage des VS

Enfin, il est rappelé que les indemnités mentionnées au point doivent être saisies

dans le cadre de la campagne initiale de rentrée.

Ouverture d'une campagne de mise à jour pour tous les établissements

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