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CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 28 NOVEMBRE 2016 à 19H

PROCES VERBAL _____________________________________________________________________COMPTE RENDU

Date de convocation : 18 novembre 2016 Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19, Présents : 15 au moment du quorum , Votants : 17 au moment du décompte du quorum. Présents : Michèle CARRE, Philippe PRINCE, Christophe GUITTON, Serge POUGET, Carole MEILLAT ( arrivée à 19h50), Agnès EGRETEAU, Marie Paule MENARD, Frédérique HARVAT, Nathalie ROSELLO ( arrivée à 19h30), Elodie SERVONNET, Annabelle ROBION (partie à 20h), Romuald DUJARDIN, Alain BARON, David CHEMIN (parti à 20h15), Bernadette ALGER, Christian MARCHAIS, Alain DACUNHA, Absents excusés : Sylvie LEROY a donné pouvoir à Michèle CARRE, Anne QUILLET a donné pouvoir à Christian MARCHAIS Secrétaire de séance : Philippe PRINCE

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 4 novembre 2016. __________________________________________________________________________________

Madame le Maire rappelle au Conseil l’importance de cette réunion ayant pour but, après de nombreux

mois de travail et de réflexion sur la mise en révision du Plan d’occupation des Sols et sa transformation

en Plan Local d’Urbanisme, de tirer la bilan de la concertation menée tout au long du processus et

d’arrêter le projet de PLU.

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Délibération tirant le bilan de la concertation

Madame le Maire rappelle que le plan d’occupation des sols de SEMUSSAC a été approuvé par

délibération du Conseil Municipal du 24/12/1974, modifié 5 fois et révisé 4 fois entre 1980 et 2002.

Le POS a été mis en révision générale en vue de l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) par

délibération du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2005 avec des objectifs :

de prévision d’urbanisation de certains secteurs de la commune,

de développement économique, d’activités sportives ou culturelles et d'intérêt général.

de réservation des espaces pour des équipements publics,

de réglementation relative à l'utilisation des sols.

Conformément à l’article L.103-2 (anciennement L.300-2) du code de l’urbanisme, la même délibération a

défini les modalités de la concertation publique comme suit :

-annonce de la concertation par encarts dans la presse -annonce de la concertation par affiches disposées sur le mobilier urbain et dans les locaux publics, -ouverture d'un point d'information à la Mairie de SEMUSSAC pour que le public puisse suivre l'évolution du projet, -mise en place d'un recueil de propositions au point d'information,

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-réunions publiques avec les habitants, les professionnels, etc.

Madame le Maire rappelle également que, après avoir approuvé le bilan de la concertation publique, le Conseil Municipal a arrêté le projet de PLU par délibération en date du 9 juillet 2010 ; que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2011 ; que suivant jugement définitif en date du 6 mars 2014, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé le plan local d’urbanisme pour des motifs de vice de forme .

Dans ces circonstances, le Conseil Municipal a décidé de reprendre la procédure d’élaboration du PLU par une délibération en date du 17 mars 2014 prescrivant l’élaboration d’un nouveau PLU et fixant les modalités de la concertation suivantes :

affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires, article dans la presse locale, articles dans le bulletin municipal, affichage dans les lieux publics, mise à disposition du public d’un cahier afin de recueillir leurs observations, organisation d’une réunion publique permettant un échange contradictoire avec la

population avant l’arrêt du projet.

Conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, le Conseil Municipal a débattu des grandes orientations du PADD lors de la séance du conseil municipal du 27 mai 2016 aux objectifs suivants :

Objectif 1 : organiser la croissance urbaine en privilégiant un développement de l’urbanisation recentrée sur le bourg, en confortant l’attractivité du bourg et en adaptant les infrastructures, notamment les réseaux existants pour permettre cette urbanisation ;

Objectif 2 : renforcer le tissu économique local en permettant une mixité fonctionnelle dans le bourg, en pérennisant les activités touristiques existantes et en assurant la pérennité des terres agricoles et la conduite des exploitations ;

Objectif 3 : préserver le cadre de vie de Semussac en protégeant durablement les espaces naturels

remarquables de la commune de toute urbanisation, en préservant les composantes paysagères de la

commune notamment les boisements et l’organisation traditionnelle du bâti, et en préservant le

caractère des hameaux de Semussac ;

Madame le Maire ajoute que la concertation s’est déroulée tout au long de la procédure d’élaboration du PLU de sorte que la population a pu suivre de manière continue l’évolution de la procédure ;

Le bilan de cette nouvelle concertation est le suivant :

1- Sur la forme

Pour plus de précisions se reporter au document « BILAN DE LA CONCERTATION SUR LE PROJET A

ARRETER LE 28/11/2016 » annexé à la présente délibération.

a) Affichage en mairie de la délibération de prescription de la révision du POS en PLU à partir du

mois de mars 2014 jusqu'à ce jour. Elle était accompagnée d'une affiche sur le PLU et la

concertation avec la population précisant l'ouverture en mairie d'un recueil où toute personne

intéressée pouvait formuler ses observations et propositions.

b) Mise à disposition du public d'un registre où les observations peuvent être consignées, en mairie,

à partir du mois de mars 2014. Le registre est clôturé ce jour, date du bilan de la concertation. 12

remarques ont été notées et 23 courriers annexés au registre. Certains courriers ou remarques

ont le même objet.

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c) Panneaux d'expositions affichés dans la mairie :

A partir du 27/05/2016: présentation de la démarche de révision du POS en PLU, présentation du

diagnostic et du PADD.

A partir du 02/09/2016 : compléments apportés à l'exposition avec la présentation des pièces

réglementaires (zonage, OAP et règlement).

d) Publication d'articles dans la presse locale : Sud-Ouest du 25/05/2016 Sud-Ouest du 27/05/2016 Sud-Ouest du 02/06/2016 Sud-Ouest du 08/09/2016 Sud-Ouest du 12/09/2016 La Haute-Saintonge du 16/09/2016 Sud-Ouest du 19/09/2016 La Haute-Saintonge du 30/09/2016

e) Publication dans le bulletin municipal : SEMUSSAC Info - avril 2014 SEMUSSAC Info - juillet 2014 SEMUSSAC Info - 1er trimestre 2015 SEMUSSAC Info - printemps 2016 SEMUSSAC Info - été 2016 SEMUSSAC Info - automne 2016

f) Tenue de 3 réunions publiques : 1ère réunion publique le 26/05/2016 : inauguration de l'exposition et présentation du

diagnostic et du PADD. La participation a été assez forte. La réunion a fait l'objet d'un compte-rendu ainsi que d'articles dans le Sud-Ouest, sur le site internet , et le bulletin municipal.

2ème réunion publique du 01/09/2016 : inauguration des panneaux complémentaires de

l'exposition et présentation des pièces réglementaires (zonage, OAP et règlement). La participation a été faible. La réunion a fait l'objet d'un compte-rendu ainsi que d'articles dans le Sud-Ouest, La Haute Saintonge sur le site internet et le bulletin municipal.

3ème réunion publique du 15/09/2016 : nouvel affichage de l'exposition sur le PLU et

présentation des pièces réglementaires (zonage, OAP et règlement). La participation a été moyenne. La réunion a fait l'objet d'un compte-rendu ainsi que d'articles dans le Sud-Ouest, La Haute Saintonge, sur le site internet et le bulletin municipal.

L’ensemble des modalités définies dans la délibération du 17 mars 2014 ont donc été respectées.

2. Sur le fond et la nature des observations du public Pour plus de précisions se reporter au document « BILAN DE LA CONCERTATION SUR LE PROJET A ARRETER LE 28/11/2016 », annexé à la présente délibération.

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Les remarques écrites et orales émises par la population à l’occasion de la concertation publique concernent : Remarques générales : 40 Remarques particulières : 30

Les remarques de la population ont été, chaque fois que possible, prises en compte par le PLU ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants, L.103-2 et suivants et R.151-1 et

suivants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2014 prescrivant à nouveau l’élaboration du

plan local d’urbanisme et fixant les modalités de la concertation ;

Vu le débat en Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD qui s’est tenu le 27 mai 2016 ;

Vu les questions et observations formulées ainsi que les thèmes abordés lors de la concertation avec la

population et les réponses apportées le cas échéant par le projet de plan local d’urbanisme ;

Considérant que la concertation a eu lieu selon les modalités définies dans la délibération du 17 mars

2014, que la concertation avec la population a été effectuée et s’est déroulée de façon satisfaisante tant

dans sa forme qu’au fond compte tenu des avis émis par la population, que les différentes personnes qui

doivent être associées ou consultées au cours de la procédure ont pu s’exprimer et faire part de leurs

observations sur les études et le projet de PLU ;

Considérant le bilan de la concertation exposé par le Maire et annexé à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Se prononce favorablement sur la concertation dans la mesure où l’ensemble des points et des

questions abordées tout au long de la concertation a été traité, pris en compte dans le projet de plan

local d’urbanisme et a permis de confirmer de nombreux éléments du diagnostic, d’enrichir le projet

d’aménagement et de développement durable,

Tire et approuve le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par Madame le Maire et annexé à la

présente délibération,

Précise que la délibération sera affichée à la Mairie pendant un mois.

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Délibération arrêtant le projet de PLU.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet de PLU à arrêter qui se compose des pièces

suivantes :

- Un rapport de présentation ;

- Un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ;

- Un règlement ;

- Des documents graphiques ;

- Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ;

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- Des annexes ;

Considérant en outre que :

- Le Conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD lors de la séance du 27 mai

2016 ;

- Les études d’urbanisme relatives à l’élaboration du PLU sont achevées ;

- La concertation avec la population a été effectuée et s’est déroulée de façon satisfaisante tant

dans sa forme qu’au fond compte tenu des avis émis par la population ;

- Les différentes personnes qui doivent être associées ou consultées au cours de la procédure ont

pu s’exprimer et faire part de leurs observations sur les études et le projet de PLU ;

- Le Conseil Municipal dispose des informations nécessaires à la compréhension des objectifs, du

contenu et des incidences du projet de PLU ;

- Le dossier de PLU a été mis en forme et est prêt à être arrêté par le Conseil Municipal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants, L.103-2 et suivants et R.151-1 et suivants ; Vu le jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 6 mars 2014 annulant le plan local d’urbanisme de la commune de Semussac approuvé le 13 avril 2011 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2014 prescrivant à nouveau l’élaboration du plan local d’urbanisme et fixant les modalités de la concertation ; Vu le porter à connaissance de l’Etat ; Vu le débat en Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD qui s’est tenu le 27 mai 2016 ; Vu les questions et observations formulées ainsi que les thèmes abordées lors de la concertation et les réponses apportées le cas échéant par le projet de plan local d’urbanisme ; Considérant que la concertation a eu lieu selon les modalités définies dans la délibération du 17 mars 2014 ; Considérant que le Conseil Municipal a approuvé le bilan de la concertation par délibération distincte ce jour ; Vu le projet de dossier du plan local d’urbanisme annexé à la présente ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Arrête le projet de PLU tel qu’annexé à la présente délibération.

Conformément aux articles L123-9, L132-7, et L 123-9 du Code de l’Urbanisme, le projet de plan local d’urbanisme sera notifié et communiqué pour avis aux personnes publiques associées et organismes ayant demandé à être consultés :

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- Au Préfet du département en tant que personne publique associée et en tant qu’autorité

administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement ;

- A la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

- A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

- Au président du Conseil Régional ;

- Au président du Conseil Départemental ;

- Au président de l’EPCI en charge du schéma de cohérence territoriale ;

- Au président de l’EPCI en charge du PLH dont la commune est membre;

- Au président de l’autorité compétente en matière de transport urbain ;

- Au président de la Chambre de commerce et d’industrie ;

- Au président de la Chambre des Métiers ;

- Au président de la Chambre d’Agriculture ;

- Au président du Centre régional de la propriété forestière ;

- Au président de l’Institut national de l’origine et de la qualité dans les zones d’appellation

d’origine contrôlée ;

- Aux communes limitrophes, EPCI et associations agrées pour la défense de l’environnement qui

ont demandé à être consultés sur le projet.

Le Conseil Municipal précise que conformément à l’article L123-10 du Code de l’Urbanisme, le projet

sera soumis à enquête publique dès que les personnes publiques associées et consultées auront rendu

leurs avis dans le délai de trois mois.

Le Conseil Municipal précise que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie

conformément à l’article R123-18 du Code de l’Urbanisme.

Le Conseil Municipal précise que le dossier du projet de PLU, annexé à la présente délibération, sera

tenu à la disposition du public en mairie aux jours et horaires d’ouverture au public.

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Séance levée à 21H30.