PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL du 04 février 2019 municipal du 04... · 2019-04-25 · 1 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 04 02 2019 Direction Générale des Services Moncoutant-Sur-Sèvre,

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PV CONSEIL MUNICIPAL DU 04 02 2019

Direction Générale des Services Moncoutant-Sur-Sèvre, le 12 février 2019

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL du 04 février 2019

1 Mr Cyril MAINARD Donne pouvoir à Mme Cécile VRIGNAUD 2 Mr Roland MOREAU Donne pouvoir à Mr Christian GEFFARD 3 Mr Philippe MOUILLER Donne pouvoir à Mme Sylvie RENAUDIN 4 Mr Christian MERCERON Donne pouvoir à Mme Sabine GILBERT 5 Mme Isabelle AUBRY Donne pouvoir à Mr Jacques BILLY 6 Mr Thierry MICHENEAU Donne pouvoir à Mr Gilles PETRAUD 7 Mr Gérard VERGER Donne pouvoir à Mme Emmanuelle HERBRETEAU 8 Mr Bernard ADIEN Donne pouvoir à Mr Laurent DIEUMEGARD 9 Mr Florian LEROY Donne pouvoir à Mr Nicolas TRANCHET 10 Mr Serge POINT Donne pouvoir à Mr Claude CATHELINEAU 11 Mr Thomas SMALL Donne pouvoir à Mr Thierry METAIS 12 Mme Liliane VITET Donne pouvoir à Mr Yves BAUJAULT

COMMUNE DE MONCOUTANT SUR SEVRE Date de convocation : 29 Janvier 2019 Le lundi 4 Février 2019, le Conseil Municipal de la commune de Moncoutant-sur-Sèvre, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M Le Maire. Secrétaire de séance : Lolita PEREZ

Nombre de conseillers en exercice : 79 Nombre de présents : 54 Nombre d’absents excusés : 20 Nombre d’absents : 5 Nombre de pouvoir : 12 Quorum : 40 Nombre de voix exprimées : 66

ABSENTS = A ABSENTS EXCUSES =AE 1 ADIEN Bernard AE 28 DIEUMEGARD Laurent 55 MORISSEAU Alain 2 AUBRY Isabelle AE 29 DROCHON Olivier AE 56 MOUILLER Philippe AE 3 AYRAULT Nicolas 30 FAZILLEAU Stanislas 57 NIORT Anthony 4 BARRIET Dominique 31 FUZEAU Joël 58 OUVRARD Frédéric AE 5 BAUDIN Elisabeth 32 GANDRILLON Elise AE 59 PEREZ Lolita 6 BAUJAULT Yves 33 GEFFARD Christian 60 PEREZ LOPES Rémi 7 BERTHELOT Eric 34 GILBERT Sabine 61 PETRAUD Gilles 8 BIGNET DUTAULT Laure 35 GIRAUD Valérie 62 POINT Serge AE 9 BILHEU Chistian 36 GOBIN Jean-Marc 63 POUSSARD Albert 10 BILLAUD Damiène 37 GOBIN Pauline AE 64 PROUD Sébastien A 11 BILLY Jacques 38 GUILBARD Thierry 65 QUENIART Claire A 12 BISLEAU Marc-André 39 GUILLET Jean-Marie 66 QUINTARD Olivier 13 BOCHE Patrice 40 HERBRETEAU Emmanuelle 67 RENAUDIN Sylvie 14 BODET Sandrine 41 JULIEN Christian 68 ROUGER Jany 15 BOISSONNEAU Laurence AE 42 LEROY Florian AE 69 ROY Christian 16 BONNARD Frédéric AE 43 LESEUR Sabrina 70 SIBILEAU Viviane 17 BOSSARD Estelle 44 MAINARD Cyril AE 71 SMALL Thomas AE 18 BOUILLAUD Marina A 45 MARSAULT Nicole 72 TALON Benoit 19 BOULANGER Philippe 46 MARSAULT Martine 73 TEMPEREAU Thierry 20 BRUNEAU Pierre 47 MAURY Sabrina 74 TOUCHARD Claude 21 BRUNET Philippe A 48 MERCERON Christian AE 75 TRANCHET Nicolas 22 CATHELINEAU Claude 49 METAIS Thierry 76 VAY Damien AE 23 CHAUVIN Emmanuelle 50 MICHENEAU Thierry AE 77 VERGER Gérard AE 24 CORNUAULT Catherine 51 MICHENEAU Etiennette 78 VITET Liliane AE 25 CORNUAULT Amélie 52 MICHENOT Jean-Michel A 79 VRIGNAUD Cécile 26 CORNUAULT Mickael AE 53 MOINEAU Marie-Josée 27 DAVID Olivier 54 MOREAU Roland AE

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Monsieur le Maire accueille les élus. Il informe qu’un certain nombre d’élus sont absents, certains dus au virus de la grippe et d’autres pour des raisons professionnelles. Il en profite également pour excuser Noëllie en arrêt maladie. Il fait le point sur le nombre de présents et sur les pouvoirs. Il indique que 12 élus ont donné pouvoir : Monsieur Mainard à Madame Vrignaud Monsieur Moreau à Monsieur Geffard Monsieur Mouiller à Madame Renaudin Monsieur Merceron à Madame Gilbert Madame Aubry à Monsieur Billy Monsieur Micheneau à Monsieur Pétraud

Monsieur Verger à Madame Herbreteau Monsieur Adien à Monsieur Dieumegard Monsieur Leroy à Monsieur Tranchet Monsieur Point à Monsieur Cathelineau Monsieur Small à Monsieur Métais Madame Vitet à Monsieur Baujault

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. Il désigne comme secrétaire de séance : Lolita PEREZ Il demande ensuite si chacun a pris connaissance du procès-verbal qui a été transmis en fin de semaine. Adoption du procès-verbal. En préambule de la réunion, Monsieur le Maire informe le conseil que certains élus ont émis le souhait de changer de commissions : Monsieur Rémy Pérez à la culture Monsieur Yves Baujault à la voirie – urbanisme Monsieur Patrice Boche à la commission bâtiments Il précise également qu’à l’avenir, avant le vote du budget, un débat d’orientation budgétaire sera obligatoire. Le vote du budget est fixé lors de la prochaine réunion de Conseil, le lundi 4 mars 2019. La commission des finances se réunira dans 15 jours soit le 18 février 2019. A la fin de la réunion, il y aura une petite présentation des investissements 2019 de chaque commune. Ouverture de la séance dans l’ordre des points inscrits.

1. Désignations des membres au titre de la Commission Communale des Impôts

directs : Vote de la liste des représentants

Monsieur le Maire rappelle que ce point était inscrit au conseil municipal du 21 janvier et qu’il a été reporté à

cette séance,

Vu l’article 1650 du Code général des impôts,

Considérant qu’il convient de soumettre au directeur des services fiscaux une liste de contribuables de la

commune répondant aux conditions posées par l’article 1650 susvisé ;

L’article 1650 du code général des impôts prévoit l’institution d’une commission communale des impôts directs

dans chaque commune. Cette commission comprend sept membres :

- le maire ou l’adjoint délégué, président ;

- et six commissaires.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires est porté de six à huit (soit neuf

membres en tout).

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Les commissaires doivent :

- être français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ;

- avoir au moins 25 ans ;

- jouir de leurs droits civiques ;

- être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune ;

- être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des

travaux de la commission.

L’un des commissaires doit être domicilié hors de la commune.

Enfin, lorsque la commune comporte au moins 100 hectares de bois, un commissaire doit être propriétaire de

bois ou de forêts, Monsieur Aiguillon Jacques est donc proposé dans la liste des commissaires.

Les six (ou huit) commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur

départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les

conditions précisées ci-dessus, dressée par le conseil municipal. La liste de présentation établie par le conseil

municipal doit donc comporter douze (ou seize) noms pour les commissaires titulaires et douze (ou seize)

noms pour les commissaires suppléants.

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils

municipaux ; à défaut de liste de présentation, ils sont nommés d’office par le directeur départemental des

finances publiques, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal.

Monsieur le Maire informe le Conseil sur le rôle de la commission :

La commission communale des impôts directs intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :

- elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et des locaux types

retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et

1504 du code général des impôts) ;

- elle établit les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d'habitation (article 1503 du code

général des impôts) ;

- elle participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du code général des impôts). Son rôle est

consultatif ;

- elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510 du code général

des impôts) ;

- elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et à la

taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198-3 du livre des procédures fiscales).

Convocation de la commission

L’article 345 de l’annexe III au code général des impôts prévoit que la commission communale des impôts

directs se réunisse à la demande du directeur régional/départemental des finances publiques, ou le cas échéant

de son délégué, et sur convocation du maire ou de l’adjoint délégué ou à défaut du plus âgé des commissaires

titulaires.

VU l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Moncoutant-Sur-

Sèvre au 1er janvier 2019,

Vu la charte constitutive de la commune nouvelle ;

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Considérant l’intérêt que l’ensemble des communes déléguées soient toutes représentées pour plus d’efficience, il

sera proposé au conseil municipal de constituer une liste comme suit :

- 2 personnes représentants des propriétaires de bois et forêt : 1 de Moutiers sous Chantemerle et 1 de

La Chapelle saint Etienne

- 2 personnes « extérieures » : 1 de Moutiers sous Chantemerle et 1 de Moncoutant

- 2 personnes de Pugny

- 2 personnes de St Jouin de Milly

- 3 personnes de Le Breuil Bernard

- 3 personnes de La Chapelle St Etienne

- 4 personnes de Moutiers sous Chantemerle

- 14 personnes de Moncoutant

Le conseil municipal est invité à délibérer sur la constitution de la liste qui sera soumise à l’avis du directeur

départemental des services fiscaux

Après présentation des membres désignés, Monsieur Bilheu est surpris de ne pas figurer sur la liste étant déjà

dans la commission de Moutiers-sous-Chantermerle. Monsieur le Maire souligne qu’il s’agit en fait d’un oubli.

Monsieur Bilheu sera donc rajouté dans la liste des commissaires.

Monsieur le Maire rappelle que la commission se réunit une fois par an à la demande du service du cadastre

pour étudier les cas particuliers ou les nouvelles constructions, classées en 7 catégories (de 1 à 7 suivant les

caractéristiques de la maison, de l’emplacement du terrain, …). A ce sujet, Monsieur Jacques Billy précise que

sur la Commune de Moutiers-sous-Chantermerle toutes les habitations ont été reprises.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à délibérer.

A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la composition de la liste communale des impôts telle que

présentée.

2. Adhésion aux titres payables par internet (TIPI) pour les repas de cantine.

Monsieur le Maire informe les élus que le service TIPI existe déjà sur la Commune de Moncoutant pour le

périscolaire. Il s’agit en fait d’un outil supplémentaire donné aux parents pour le règlement des factures de la

cantine. Il s’agit d’un paiement par Internet dans les collectivités locales qui est à la fois un enjeu de

modernisation et une ouverture vers la dématérialisation.

Grâce à PayFiP, développé par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), le paiement des sommes

dues pour l’usage des services publics d'une collectivité est facilité.

Il s'agit d'une offre enrichie permettant un paiement simple, rapide et accessible, par carte bancaire (grâce au

service TiPI "Titre Payable par Internet" proposé depuis 2010) mais aussi par prélèvement SEPA unique.

Le dispositif étant accessible 24 h/ 24 et 7 jours/7, les modalités de règlement sont simples à utiliser.

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Le service est entièrement sécurisé :

Pour les paiements par prélèvement, l’authentification se fait via les identifiants impots.gouv.fr, et bientôt via FranceConnect ;

Pour les paiements par carte bancaire, le recours à la norme de cryptage TLS garantit la sécurité des transactions. Une fois qu’il a saisi les coordonnées de sa carte bancaire dans une page sécurisée et validé son paiement, l’usager reçoit un ticket de paiement dans sa messagerie électronique.

Le paiement par prélèvement via PAYFIP présente l’avantage d’être sans frais à la fois pour l’usager et la

collectivité.

Le paiement par carte bancaire PAYFIP engendre des frais de commissions bancaires à la charge de la

collectivité. La collectivité bénéficie de l’application de frais réduits, à savoir :

Carte zone euro : 0.25% du montant de la transaction + 0.05€ par opération Montant inférieur ou égal à 20€ : 0.20% du montant de la transaction + 0.03€ par opération Carte hors de la zone euro : 0.50% du montant de la transaction + 0.05€ par opération

Il est proposé au Conseil Municipal de Moncoutant-Sur-Sèvre :

- D’acter l’offre de paiement par carte bancaire par Internet et par prélèvement ; - D’adopter les termes de la convention d’adhésion au service de paiement en ligne ; - De valider la prise en charge des frais de commissionnement bancaire

Après en avoir délibéré et l’unanimité, le Conseil Municipal :

ADOPTE cette délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise

en œuvre de cette délibération.

3. Convention de formation et d’assistance du personnel à l’utilisation d’un site

informatique.

En préambule, Monsieur le Maire informe les élus que 5 communes sur 6 utilisaient déjà les logiciels CEGID et

qu’ils ont été installés en début d’année sur la Commune déléguée de Moutiers-sous-Chantemerle.

Le centre de gestion propose aux collectivités l’accès à des logiciels au titre des missions qui leur sont dévolues,

et propose pour faciliter leur usage un appui technique à travers la mise à disposition de techniciens.

La convention proposée au vote de l’assemblée prend en compte le passage en commune nouvelle et l’accès au

logiciel CEGID depuis chaque mairie déléguée à travers un accès internet (SaaS).

Le centre de gestion se propose donc d’intervenir, au titre de : (et exclusivement sur CEGID Public) :

- La formation complémentaire à l’utilisation des logiciels,

- La formation initiale de nouveaux agents,

- La formation continue,

- L’assistance à l’utilisation des produits : 3 niveaux :

Assistance téléphonique

Assistance par transmission de fichiers informatiques

Assistance sur site

CONDITIONS FINANCIERES : cf pièce annexe 1

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Il est proposé au Conseil Municipal de Moncoutant-Sur-Sèvre :

- D’acter la proposition du centre de gestion des Deux-Sèvres au titre de la formation et de l’assistance des agents

utilisant le logiciel proposé par le centre de gestion ;

- D’adopter les termes de la convention d’adhésion ; - De valider la prise en charge des coûts de prestation.

Le Conseil Municipal est invité à en délibérer et à :

ADOPTER cette délibération,

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise

en œuvre de cette délibération et notamment la convention « de formation et d’assistance du

personnel à l’utilisation d’un site informatique ».

Après en avoir délibéré et l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la délibération telle que présentée.

4. Consultation du centre de gestion de la fonction publique pour le compte de la

commune au titre de la mise en conformité au Règlement Général pour la

Protection des Données (RGPD)

Monsieur le Maire informe les élus que le règlement européen 2016/679, dit Règlement Général pour la

Protection des Données ou RGPD, est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans tous les pays de l’union européenne

et s’applique à toutes les collectivités territoriales et tous les établissements publics.

Ce texte instaure le principe de la responsabilisation selon lequel les collectivités et établissements doivent

adopter et actualiser des mesures techniques et organisationnelles leur permettant de s’assurer et de

démontrer à tout instant qu’elles offrent un niveau optimal de protection des données dans le traitement des

données à caractère personnel.

Le RGPD impose également aux collectivités la désignation d’un délégué à la protection des données (DPD ou

Data Protector Officer- DPO en anglais), dont les missions principales sont l’information et le conseil sur le

traitement des données auprès ou au sein de la collectivité, la diffusion de la culture « informatique et liberté »,

le contrôle du respect du RGPD et du droit national, la réalisation d’audits, la coopération avec la CNIL.

A noter que le non-respect du RGPD est passible de sanctions lourdes (amendes pouvant aller jusqu’à

20 000 000€)., conformément aux articles 83 et 84 dudit RGPD.

De plus, Monsieur Guillet précise qu’on ne peut être juge et partie et que le cahier des charges est trop

compliqué à mettre en place.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées, le centre de gestion des Deux-

Sèvres, a accepté de lancer, au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouverait de besoin,

une consultation visant à présélectionner des prestataires qui feront l’objet d’une mise en avant et présentés

aux collectivités concernées.

Cette démarche initiée par le centre de gestion permettrait aux collectivités intéressées de choisir, pour leur

mise en conformité RGPD, le prestataire de leur gré, selon des critères de sélection abordables et

contradictoires, des modalités méthodologiques et financières normées ou tout au moins compréhensibles et

« confrontables ». Sur le plan juridique, le recours à la proposition s’organiserait en effet sur la base d’une

convention directement conclue entre un prestataire mis en avant et la collectivité concernée.

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Le centre de gestion conserverait un rôle de facilitateur et d’assistance aux collectivités en garantissant des

prestations de qualité suite à l’appel d’offre, dont le cahier des charges portera nécessairement sur :

- La compétence du prestataire,

- L’expérience de ce dernier et ses éventuelles références,

- La capacité du prestataire à répondre matériellement aux besoins d’une ou plusieurs collectivités.

- Et plus globalement, l’ensemble des obligations réglementaires portant sur l’activité de DPD (suivi des

réclamations, signalement des faille, relations avec les sous-traitants, avec la CNIL, accompagnement du

responsable de traitement, conseil…).

Monsieur le Maire informe les élus que compte tenu de l’inadéquation potentielle entre les moyens dont la

collectivité dispose et les obligations de mise en conformité au titre du RGPD, la démarche proposée par le

Centre de gestion présente un intérêt certain. L’objectif serait de s’inscrire dans cette démarche.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de :

- SE JOINDRE à la solution mutualisée de mise en œuvre du RGPD proposée par le centre de gestion dans

le cadre d’une consultation ouverte visant à présélectionner des prestataires qui feront l’objet d’une

mise en avant et seront présentés aux collectivités concernées, lesquelles conserveront in fine le libre

choix du partenariat souhaité.

- AUTORISER le Maire ou son représentant à l’effet, à prendre et à signer tout acte relatif à la présente

démarche de mise en conformité RGPD.

5. Protection sociale complémentaire / volet prévoyance mandat au centre de

gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres pour convention de

participation.

Monsieur le Maire rappelle que lors de la réunion du 21 janvier 2019, la Commune de Moncoutant-sur-Sèvre a

délibéré pour adhérer au contrat d’assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la

charge de la collectivité au-delà de 10 jours d’absence pour la période du 1er janvier 2019 jusqu’au 31

décembre 2019.

Là, il s’agit en fait de souscrire à un contrat pour venir en aide aux salariés qui, au-delà de 90 jours d’absence

soit au-delà de 3 mois d’arrêt passent à demi-traitement. Les salariés pourront ainsi percevoir le maintien total

ou partiel de leur salaire pendant la durée de leur arrêt. Les salariés ont le choix de participer ou non à cette

assurance s’ils le souhaitent.

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Guillet sur ce sujet qui souligne que la Commune de Moncoutant-

sur-Sèvre pourrait le mettre en place seule mais que la démarche est beaucoup trop complexe dans

l’élaboration du cahier des charges ainsi qu’au niveau juridique. De plus, les Communes cotisent au Centre de

Gestion.

L’ensemble des 6 communes composant Moncoutant-Sur-Sèvre avaient souscrit chacune à un contrat

prévoyance. Ces contrats vont continuer de produire leurs effets jusqu’à leur terme, cependant ceux passés

avec le Centre de Gestion arriveront à leur terme fin 2019. De plus, il apparait nécessaire d’engager une

harmonisation entre les pratiques.

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Le Centre de gestion des Deux-Sèvres a fait savoir que et le Conseil d’Administration a pris la décision

d’engager une nouvelle consultation au cours du premier semestre 2019.

RAPPEL : la protection sociale complémentaire comprend 2 volets :

- Le risque santé : affections portant atteinte à l’intégrité physique de la personne et risques liés à la

maternité. La présente consultation ne porte pas sur ce volet.

- Le risque prévoyance : incapacité de travail (maintien de salaire total ou partiel en cas d’absences pour

raisons de santé : en cas de congés maladie), et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et

liés au décès.

Les agents bénéficiaires :

- Les fonctionnaires stagiaires et titulaires

- Les agents contractuels de droit public

- Les agents contractuels de droit privé

- Les agents retraités. Cependant ces derniers ne sont concernés que pour le risque santé, et ce sans

participation financière de l’employeur.

L’adhésion aux garanties de protection sociale complémentaire est facultative pour les agents et pour les

employeurs.

Modalités de versement de la participation employeur :

- La participation de l’employeur constitue une aide, sous la forme d’un montant unitaire en euros par

agent, qui vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par l’agent. Elle ne peut dépasser le

montant de la cotisation due par l’agent.

L’objectif est de participer à la consultation lancée par le centre de gestion qui sera d’ailleurs lui-même appuyé

par un cabinet conseil au regard de la complexité de ce type de consultation.

Sachant que le mandat n’engage pas la collectivité à adhérer ensuite à l’offre qui sera retenue au terme de la

consultation. En revanche, le fait d’avoir donné quitus au centre de gestion dans cette phase amont permettra

d’adhérer à tout moment entre 2020 et 2025.

Après délibération et à l’unanimité le Conseil Municipal décide de :

- SE JOINDRE à la consultation proposée par le centre de gestion

- AUTORISE le Maire ou son représentant à l’effet, à prendre et à signer tout acte relatif à la présente

démarche.

6. Adoption du règlement au titre des dépôts sauvages « ordures ménagères » et

fixation des tarifs de prestations supplémentaires d’intervention des services

municipaux sur dépôts sauvages de déchets en lien avec l’Agglomération du

Bocage Bressuirais.

La communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais a voté le 6 novembre 2018 le règlement de collecte qui

fixe les modalités de collecte des différentes catégories de déchets dans le respect des dispositions législatives

et réglementaires en vigueur, ainsi que la définition des règles de financement du service. Y sont rappelés les

différents objectifs que se fixe la collectivité.

Les dispositions prévues par ce règlement mentionnent l’obligation pour l’usager de déposer ses déchets aux

endroits prévus à cet effet par la collecte organisée (bacs individuels en porte-à-porte ou points de

regroupement collectifs) s’imposent donc également aux usagers de la commune de Moncoutant-Sur Sèvre.

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En cas de dépôts sauvages ou d’abandons de déchets ou d’objets sur le territoire de la commune hors des

endroits prévus, la remise en état des lieux pour des raisons de sécurité, d’hygiène et de salubrité des espaces

publics, pourra nécessiter dans certaines situations, une intervention supplémentaire des services techniques

communaux (et/ou communautaires).

Ces services spécifiques qui s’ajoutent à la collecte normale, ont un coût qui sera alors facturé à l’usager

reconnu à l’origine du dépôt.

Il est convenu en plein accord avec la Communauté d’Agglomération que les autres dépôts se situant aux

alentours des conteneurs collectifs (sites des « PAV » Points d’Apport Volontaire prévus à cet effet) ou

individuels (bacs sur la voie publique sur le lieu de résidence), entrent dans le champ de compétence de la

communauté d’agglomération ;

Pour ce faire, en complément des dispositions également prises par la communauté d’Agglomération pour la

remise en état des lieux aux abords des points de regroupement collectifs, il est proposé d’adopter les tarifs

applicables à la mise en œuvre de ces services supplémentaires en tous autres lieux de la commune.

Monsieur le Maire informe les élus qu’il s’agit d’un sujet qui amène à beaucoup de discussions. On constate beaucoup d’incivilités que ce soit des sacs jetés autour ou quelques fois à l’extérieur des points propres. Deux cas de figures existent : Soit les sacs sont déposés autour du point propre, il s’agit de la compétence Agglo2b Soit les sacs sont jetés à l’extérieur des points propres. Il s’agit dans ce cas c’est à la charge de la Commune. Dans ce dernier cas de figure, ce sont les employés communaux qui sont chargés de trouver l’identité des contrevenants. Monsieur Morisseau demande ce que l’on doit faire si le container est plein. Dans ce cas-là, on ne peut pas déposer son sac. Monsieur Berthelot informe le Conseil que le container près de chez Gastronome est toujours plein et bien que cela ait été déjà indiqué il n’y en a pas de nouveaux installés. Monsieur Jacques Billy fait partie de la Commission au niveau de l’Agglo2b et demande à l’ensemble des élus de ne pas hésiter à faire remonter les informations à l’Agglo2b dès qu’ils rencontrent des difficultés. Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas de container enterré, l’idée étant de pouvoir déplacer ou supprimer des points. Madame Emmanuelle Herbreteau ajoute que dans certains villages, les habitants n’ont plus de place pour y déposer leurs propres ordures ménagères. Monsieur le Maire indique donc que le principe serait d’émettre une facture aux contrevenants et non une amende car trop complexe à mettre en place. Peut-être faudra t’il mettre une signalisation « Dépôt interdit sous peine de sanctions ».

Proposition de tarifs des prestations supplémentaires d’interventions des services municipaux pour

remise en état de l’espace public, générées les dépôts sauvages de déchets :

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Constat Interventions et Services Tarif

Dépôt sauvages de déchets par un

auteur identifié

Forfait de déplacement, de temps passé

pour la recherche d’identification,

d’enlèvement d’office des déchets et

évacuation pour libération du domaine

public et de nettoyage pour remise en état

du domaine public

dépôt < à 100 litres………….

dépôt > à 100 litres …………

110 €

1€/litre

supplémentaire

Les tarifs sont applicables par facturation à l’usager identifié, un titre de recettes, (sur le fondement d’un état

d’heures effectives d’interventions), sera émis dans le cas où l’identité et la responsabilité de l’usager seront

établies, soit en flagrant délit de fait, soit après examen des dépôts sauvages (ouverture et vérification du

contenu des sacs le cas échéant), sur ordre du maire officier de police judiciaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE les tarifs présentés ci-dessus à compter du 1er janvier 2019 ;

- IMPUTE cette recette sur le Budget général ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en

œuvre de cette délibération.

7. Restructuration de la salle des fêtes de La Chapelle Saint Etienne : Avenant n°2 :

LOT 7 CARRELAGE – FAÏENCE : SARL BOSSARD.

Avant que ne soit débattu ce sujet, Monsieur le Maire informe les élus que Madame Estelle Bossard, salariée au

sein de l’entreprise Bossard, ne participera pas ni au débat ni au vote, à cet effet, elle quitte la salle.

Puis la parole est donnée à Madame Catherine Cornuault de la Commune déléguée de la Chapelle Saint Etienne

pour présenter l’avenant.

Elle explique que, suite aux infiltrations subies durant le chantier, le plancher de la salle des fêtes a été perdu et

a dû être déposé.

Les élus ont alors fait le choix de carreler l'ensemble de la salle en raison de ces dégâts en lieu et place du

parquet initialement prévu.

Le présent avenant prend en compte la plus-value concernant toutes les prestations en lien avec le carrelage

qui sera posé.

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Monsieur Boulanger ajoute que l’assurance a remboursé la Commune à hauteur de 75 700 € pour les

dommages suite à gros dégâts des eaux et que les comptes devraient s’équilibrer.

L’avenant s’élève à 4 575,63 € soit une augmentation de 23,82 %.

Le Conseil Municipal invité à délibérer et à l’unanimité, décide :

- DONNE pouvoir au Maire ou son représentant de signer l’avenant n°2 avec l’entreprise SARL

Bossard.

Questions diverses

8. Présentation des projets d’investissement au titre de 2019.

Monsieur le Maire invite les Maires délégués à présenter leur projet d’investissement pour 2019 : A cet effet, un diaporama est projeté, il reprend l’ensemble des principaux projets détaillés et résumés comme suit :

Commune PROJETS Estimatif La Chapelle St Etienne

Réhabilitation complète de la salle des fêtes avec un espace pour les traiteurs, plus de rangements, mise aux normes accessibilité. Les travaux ont débuté courant mars 2018 (puis ont dû être bloqués 3 mois). Ils devraient se terminer fin mars 2019. La salle pourra accueillir de 120 à 140 personnes assises Les tarifs de location seront à revoir d’ici avril 2019

480 000 € TTC (dont la moitié a été réglée en 2018 (avec 253 000 € de reste à réaliser)

Réaménagement du parking à empierrer Saint- Jouin de Milly

Revoir le chauffage de la salle des fêtes Remplacement de tous les éclairages par des lampes LED et la commande éclairage

Etude en 2019 12 500 € et 4 000 € à la charge de la Commune

Pugny

Rénovation de la salle des fêtes qui a plus de 30 ans et du chauffage

150 000 € TTC

Moutiers-sous-Chantermerle

Aménagement d’un parking près du cimetière (avec 20 places) Stationnement avec espace PMR et pour que les fourgons puissent accéder Mise en avant du Monument aux Morts

Dossier amende de police en cours 55 000 €

Moncoutant Aménagement du centre bourg et notamment l’accès et la visibilité du Château Genève (espaces verts, bancs …) qui comporte aussi le réaménagement de la salle des Trois Tilleuls (WC vétustes)

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Réaménagement du rond-point Avenue de Paris avec

enrobé au printemps avec un petit aménagement et point d’eau (avec aire de vidange) pour les campings cars près du centre-ville

Reste 25 000 € sur 2019

Avant la présentation du projet de restauration scolaire par Mme Cécile Vrigaud, Monsieur Olivier David, Maître d’œuvre chez Cogny-Perdriau, trop impliqué dans le projet quitte la salle. Mme Vrignaud précise quant à elle que l’entreprise Vrignaud ne répondra pas à l’appel d’offre pour la cantine. Il s’agit de la création d’un restaurant scolaire dans les bâtiments de l’ancienne Maison de Retraite Les Bleuets (acquise en 2018) avec un espace sur la partie droite pour l’accueil des maternelles et d’un autre espace de 88 places assises (self avec 2 services) sur la partie rez-de chaussée avec réserve, stockage et lingerie. Les travaux devront impérativement débuter en 2019. La toiture restera elle en l’état. L’Agglo2b a prévu de réhabiliter 5 T1 et des espaces collectifs La partie du haut sera vendue à Deux-Sèvres Habitat

Le prochain conseil municipal se tiendra : le lundi 04 mars 2019, pour le vote des budgets

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 H 48

GILLES PETRAUD, Maire LOLITA PEREZ, Secrétaire

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PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL du 04 février 2019 municipal du 04... · 2019-04-25 · 1 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 04 02 2019 Direction Générale des Services Moncoutant-Sur-Sèvre,