PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2015 · Commune de NEUVILLE-de-POITOU – Séance du Conseil Municipal du 30 Mars 2015 PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2015 L’an

Commune de NEUVILLE-de-POITOU – Séance du Conseil Municipal du 30 Mars 2015

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2015

L’an deux mille quinze le trente Mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, pour sa réunion du mois de Mars, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire. Présents : S. SAINT-PE – D. PIERRE – D. GAUTHIER (arrivée à 22 h 30) - S. DELHUMEAU – I. CAPET - T. DEPLEUX – C. LADERIERE – P. BONNIN – L. COTTIER – M.T. BROUARD - P. LEGER – J.P. MATELIN - B. ARNAUDON - Y. PAVY – C. BEZAGU - C. JABOUILLE – C. CUEILLE – P. PERRIER - S. PRAUD – F. BOUTILLIER - G. LANDEROIN – A. EVEN – B. CRAMPON – G. CHAPLET - S. BARATEAU – M. POUZET – J.F. BAILLET - E. MAILLE-JULLIAN Absents excusés ayant donné un pouvoir : D. GAUTHIER donne pouvoir à D. PIERRE jusqu’à 22 h 30 C. BERTOUX donne pouvoir à I. CAPET Date de convocation : 24 Mars 2015 Date d’affichage du compte-rendu : 2015 Une minute de silence a été observée en hommage à Monsieur Jean PETIT, décédé le 4 Mars 2015, membre du Conseil Municipal et ancien Maire de NEUVILLE-de-POITOU durant trois mandats.

COMMUNICATIONS

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal des décisions qu’elle a été amenée à prendre dans le cadre de la délégation d’attributions qui lui a été accordée par délibération en date du 30 Mars 2014 :

Décision n° 7/2015, en date du 25 Février 2015, reportant du 5 Janvier au 1er Mars 2015 le déblocage des fonds du contrat de prêt d’un montant de 600.000,00 €, signé le 31 Décembre 2013 avec la Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest ; Décision n° 8/2015, en date du 25 Février 2015, concluant un avenant n°2, au contrat de prestations de services signé avec l’entreprise BARRAULT


DEPANNAGE - dont le siège social est situé ZA de Larnay à BIARD (86580)-, pour l’enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction ou abandonnés, ainsi que des épaves, localisés sur le domaine public de la Collectivité ; Décision n° 9/2015, en date du 3 Mars 2015, concluant un marché à procédure adaptée avec l’entreprise « Atelier PARIZE » – dont le siège social est situé ZA Les Houssais à BRAINS (44830)-, pour la fourniture et la pose d’étals poissons pour la halle ; Décision n° 10/2015, en date du 12 Mars 2015, affermissant la tranche conditionnelle n°2 du marché à procédure adaptée signé avec l’entreprise « DEGUIL » – dont le siège social est situé 37 rue de la Croix Berthon à NEUVILLE DE POITOU (86170)-, pour les travaux de VRD autour des Halles ; Décision n° 11/2015, en date du 18 Mars 2015, concluant un marché à procédure adapté d’une durée de 3 ans, avec la société OTIS – dont le siège est situé 32 avenue Marcel Dassault à TOURS (37206) – pour la maintenance de l’ascenseur de la mairie ;

Lesdites décisions sont insérées dans le registre des délibérations avant le procès-verbal de la présente séance du Conseil Municipal.

I - AFFAIRES GENERALES I – 1. Modification de la composition des commissions municipales

I – 1-1. Commission « Vie économique et commerces de proximité »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-21-2°, L 2121-22 et L 2121-29 ; VU le procès-verbal établissant les résultats des élections municipales du 23 mars 2014 ; VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 30 mars 2014, procédant à la désignation des membres de la commission municipale « Vie économique et commerces de proximité » ; VU la lettre de démission en date du 26 janvier 2015 de Monsieur Jean PETIT, conseiller municipal, élu le 23 mars 2014, et membre de la commission municipale « Vie économique et commerces de proximité » composée le 30 mars 2014 ; VU la lettre de Madame la Préfète de la Vienne, Préfète de la Région Poitou-Charentes, en date du 30 janvier 2015, prenant acte de la démission précitée ;


VU les dispositions de l’article L 270 du Code Electoral désignant comme conseillère municipale, Madame Eloïse MAILLE-JULLIAN, candidate figurant sur la liste « Envie Neuville » immédiatement après le dernier élu ; VU l’ordre du tableau ainsi modifié, cette nouvelle élue prenant rang à la suite des conseillers municipaux de la liste susmentionnée, élus antérieurement ; CONSIDERANT que suite à la démission de Monsieur Jean PETIT, il est nécessaire de désigner un nouveau membre de la commission «Vie économique et commerces de proximité», composée le 30 mars 2014 afin de pourvoir à son remplacement ; AYANT ENTENDU l’exposé de Madame le Maire rappelant le mode de scrutin ;

APRES EN AVOIR DELIBERE ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Article 1er : PROCEDE, suivant les dispositions de l’article L 2121-21-2° du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un membre de la commission « Vie économique et commerces de proximité» pour pourvoir le siège vacant, revenant à l’opposition issue de la liste « Envie Neuville » afin de respecter la représentation proportionnelle, définie par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2014 conformément à l’article L 2121-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, et permettre ainsi l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale : I – DECLARATION DE CANDIDATURE A déclaré être candidat le Conseiller Municipal ci-après :

- Monsieur Jean-François BAILLET II – RESULTATS DU SCRUTIN Les résultats du vote de l’Assemblée Municipale sont les suivants :

- Nombre de votants : 29 - Suffrages exprimés : 29 - Monsieur Jean-François BAILLET : 29 voix

A l’issue dudit scrutin, Monsieur BAILLET Jean-François –domicilié 43 rue de la Chasserie à NEUVILLE-de-POITOU (86170)- ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, a été élu membre de la commission «Vie économique et commerces de proximité» ; Article 2 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, ainsi qu’à l’intéressé.


I -1-2. Commission « Finances » VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

L 2121-21-2°, L 2121-22 et L 2121-29 ; VU le procès-verbal établissant les résultats des élections municipales du 23 mars 2014 ; VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 30 mars 2014, procédant à la désignation des membres de la commission municipale « Finances » ; VU la lettre de démission en date du 26 janvier 2015 de Monsieur Jean PETIT, conseiller municipal, élu le 23 mars 2014, et membre de la commission municipale « Finances » composée le 30 mars 2014 ; VU la lettre de Madame la Préfète de la Vienne, Préfète de la Région Poitou-Charentes, en date du 30 janvier 2015, prenant acte de la démission précitée ; VU les dispositions de l’article L 270 du Code Electoral désignant comme conseillère municipale, Madame Eloïse MAILLE-JULLIAN, candidate figurant sur la liste « Envie Neuville » immédiatement après le dernier élu ; VU l’ordre du tableau ainsi modifié, cette nouvelle élue prenant rang à la suite des conseillers municipaux de la liste susmentionnée, élus antérieurement ; CONSIDERANT que suite à la démission de Monsieur Jean PETIT, il est nécessaire de désigner un nouveau membre de la commission «Finances», composée le 30 mars 2014 afin de pourvoir à son remplacement ; AYANT ENTENDU l’exposé de Madame le Maire rappelant le mode de scrutin ;



Article 1er : PROCEDE, suivant les dispositions de l’article L 2121-21-2° du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un membre de la commission « Finances » pour pourvoir le siège vacant, revenant à l’opposition issue de la liste « Envie Neuville » afin de respecter la représentation proportionnelle, définie par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2014 conformément à l’article L 2121-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, et permettre ainsi l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale : I – DECLARATION DE CANDIDATURE A déclaré être candidat le Conseiller Municipal ci-après :

- Monsieur Jean-François BAILLET


II – RESULTATS DU SCRUTIN Les résultats du vote de l’Assemblée Municipale sont les suivants :


A l’issue dudit scrutin, Monsieur BAILLET Jean-François –domicilié 43 rue de la Chasserie à NEUVILLE-de-POITOU (86170)- ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, a été élu membre de la commission «Finances» ; Article 2 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, ainsi qu’à l’intéressé.

I – 1-3. Commission « Information, communication, promotion et

tourisme »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-21-2°, L 2121-22 et L 2121-29 ; VU le procès-verbal établissant les résultats des élections municipales du 23 mars 2014 ; VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 30 mars 2014, procédant à la désignation des membres de la commission municipale « Information, communication, promotion et tourisme » ; VU la lettre de démission en date du 26 janvier 2015 de Monsieur Jean PETIT, conseiller municipal, élu le 23 mars 2014, et membre de la commission municipale « Information, communication, promotion et tourisme » composée le 30 mars 2014 ; VU la lettre de Madame la Préfète de la Vienne, Préfète de la Région Poitou-Charentes, en date du 30 janvier 2015, prenant acte de la démission précitée ; VU les dispositions de l’article L 270 du Code Electoral désignant comme conseillère municipale, Madame Eloïse MAILLE-JULLIAN, candidate figurant sur la liste « Envie Neuville » immédiatement après le dernier élu ; VU l’ordre du tableau ainsi modifié, cette nouvelle élue prenant rang à la suite des conseillers municipaux de la liste susmentionnée, élus antérieurement ; CONSIDERANT que suite à la démission de Monsieur Jean PETIT, il est nécessaire de désigner un nouveau membre de la commission « Information, communication, promotion et tourisme », composée le 30 mars 2014 afin de pourvoir à son remplacement ; AYANT ENTENDU l’exposé de Madame le Maire rappelant le mode de scrutin ;




Article 1er : PROCEDE, suivant les dispositions de l’article L 2121-21-2° du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un membre de la commission « Information, communication, promotion et tourisme » pour pourvoir le siège vacant, revenant à l’opposition issue de la liste « Envie Neuville » afin de respecter la représentation proportionnelle, définie par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2014 conformément à l’article L 2121-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, et permettre ainsi l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale : I – DECLARATION DE CANDIDATURE A déclaré être candidate la Conseillère Municipale ci-après :

- Madame Eloïse MAILLE-JULLIAN II – RESULTATS DU SCRUTIN Les résultats du vote de l’Assemblée Municipale sont les suivants :

- Nombre de votants : 29 - Suffrages exprimés : 29 - Madame Eloïse MAILLE-JULLIAN : 29 voix

A l’issue dudit scrutin, Madame Eloïse MAILLE-JULLIAN –domiciliée 9 rue Victor Hugo à NEUVILLE-de-POITOU (86170)- ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, a été élue membre de la commission « Information, communication, promotion et tourisme » ; Article 2 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, ainsi qu’à l’intéressée.

I – 1-4. Commission « Sports et Vie Associative »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

L 2121-21-2°, L 2121-22 et L 2121-29 ; VU le procès-verbal établissant les résultats des élections municipales du 23 mars 2014 ; VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 30 mars 2014, procédant à la désignation des membres de la commission municipale « Sports et vie associative » ;


VU la lettre de démission en date du 26 janvier 2015 de Monsieur Jean PETIT, conseiller municipal, élu le 23 mars 2014 ; VU la lettre de Madame la Préfète de la Vienne, Préfète de la Région Poitou-Charentes, en date du 30 janvier 2015, prenant acte de la démission précitée ; VU les dispositions de l’article L 270 du Code Electoral désignant comme conseillère municipale, Madame Eloïse MAILLE-JULLIAN, candidate figurant sur la liste « Envie Neuville » immédiatement après le dernier élu ; VU l’ordre du tableau ainsi modifié, cette nouvelle élue prenant rang à la suite des conseillers municipaux de la liste susmentionnée, élus antérieurement ; CONSIDERANT que suite à la démission de Monsieur Jean PETIT, l’opposition municipale a sollicité la modification de sa représentation au sein des commissions communales et notamment dans la commission « Sports et vie associative » ;

CONSIDERANT qu’il résulte de ce qui précède la nécessité de désigner un nouveau membre de la commission susmentionnée en remplacement de Monsieur Gérard CHAPLET ; AYANT ENTENDU l’exposé de Madame le Maire rappelant le mode de scrutin ;



Article 1er : PROCEDE, suivant les dispositions de l’article L 2121-21-2° du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un membre de la commission « Sports et Vie associative » pour pourvoir le siège vacant, revenant à l’opposition issue de la liste « Envie Neuville » afin de respecter la représentation proportionnelle, définie par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2014 conformément à l’article L 2121-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, et permettre ainsi l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale : I – DECLARATION DE CANDIDATURE A déclaré être candidate la Conseillère Municipale ci-après :




A l’issue dudit scrutin, Madame Eloïse MAILLE-JULLIAN –domiciliée 9 rue Victor Hugo à NEUVILLE-de-POITOU (86170)- ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, a été élue membre de la commission « Sports et Vie associative » ; Article 2 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, ainsi qu’à l’intéressée.

I – 1-5. Commission « Affaires culturelles »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-21-2°, L 2121-22 et L 2121-29 ; VU le procès-verbal établissant les résultats des élections municipales du 23 mars 2014 ; VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 30 mars 2014, procédant à la désignation des membres de la commission municipale « Affaires culturelles » ; VU la lettre de démission en date du 26 janvier 2015 de Monsieur Jean PETIT, conseiller municipal, élu le 23 mars 2014 ; VU la lettre de Madame la Préfète de la Vienne, Préfète de la Région Poitou-Charentes, en date du 30 janvier 2015, prenant acte de la démission précitée ; VU les dispositions de l’article L 270 du Code Electoral désignant comme conseillère municipale, Madame Eloïse MAILLE-JULLIAN, candidate figurant sur la liste « Envie Neuville » immédiatement après le dernier élu ; VU l’ordre du tableau ainsi modifié, cette nouvelle élue prenant rang à la suite des conseillers municipaux de la liste susmentionnée, élus antérieurement ; CONSIDERANT que suite à la démission de Monsieur Jean PETIT, l’opposition municipale a sollicité la modification de sa représentation au sein des commissions communales et notamment au sein de la commission « Affaires culturelles » ; CONSIDERANT qu’il résulte de ce qui précède la nécessité de désigner un nouveau membre de la commission susmentionnée en remplacement de Monsieur Jean-François BAILLET ; AYANT ENTENDU l’exposé de Madame le Maire rappelant le mode de scrutin ;



Article 1er : PROCEDE, suivant les dispositions de l’article L 2121-21-2° du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un membre de la commission


« Affaires culturelles » pour pourvoir le siège vacant, revenant à l’opposition issue de la liste « Envie Neuville » afin de respecter la représentation proportionnelle, définie par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2014 conformément à l’article L 2121-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, et permettre ainsi l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale : I – DECLARATION DE CANDIDATURE A déclaré être candidate la Conseillère Municipale ci-après :



A l’issue dudit scrutin, Madame Eloïse MAILLE-JULLIAN –domiciliée 9 rue Victor Hugo à NEUVILLE-de-POITOU (86170)- ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, a été élue membre de la commission « Affaires culturelles » ; Article 2 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, ainsi qu’à l’intéressée.

I – 1-6. Commission « Urbanisme »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-21-2°, L 2121-22 et L 2121-29 ;

VU le procès-verbal établissant les résultats des élections municipales du 23 mars 2014 ; VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 30 mars 2014, procédant à la désignation des membres de la commission municipale « Urbanisme » ; VU la lettre de démission en date du 26 janvier 2015 de Monsieur Jean PETIT, conseiller municipal, élu le 23 mars 2014, et membre de la commission municipale « Urbanisme » composée le 30 mars 2014 ; VU la lettre de Madame la Préfète de la Vienne, Préfète de la Région Poitou-Charentes, en date du 30 janvier 2015, prenant acte de la démission précitée ;


VU les dispositions de l’article L 270 du Code Electoral désignant comme conseillère municipale, Madame Eloïse MAILLE-JULLIAN, candidate figurant sur la liste « Envie Neuville » immédiatement après le dernier élu ; VU l’ordre du tableau ainsi modifié, cette nouvelle élue prenant rang à la suite des conseillers municipaux de la liste susmentionnée, élus antérieurement ; CONSIDERANT que suite à la démission de Monsieur Jean PETIT, il est nécessaire de désigner un nouveau membre de la commission «Urbanisme», composée le 30 mars 2014 afin de pourvoir à son remplacement ; AYANT ENTENDU l’exposé de Madame le Maire rappelant le mode de scrutin ;



Article 1er : PROCEDE, suivant les dispositions de l’article L 2121-21-2° du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un membre de la commission « Urbanisme » pour pourvoir le siège vacant, revenant à l’opposition issue de la liste « Envie Neuville » afin de respecter la représentation proportionnelle, définie par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2014 conformément à l’article L 2121-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, et permettre ainsi l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale : I – DECLARATION DE CANDIDATURE A déclaré être candidat le Conseiller Municipal ci-après :

- Monsieur Gérard CHAPLET II – RESULTATS DU SCRUTIN Les résultats du vote de l’Assemblée Municipale sont les suivants :

- Nombre de votants : 29 - Suffrages exprimés : 29 - Monsieur Gérard CHAPLET : 29 voix

A l’issue dudit scrutin, Monsieur Gérard CHAPLET –domicilié 13 rue de la Croix Berthon à NEUVILLE-de-POITOU (86170)- ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, a été élu membre de la commission «Urbanisme» ; Article 2 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, ainsi qu’à l’intéressé.


I – 1-7. Commission « Bâtiments, patrimoine et infrastructures » VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L

2121-21-2°, L 2121-22 et L 2121-29 ; VU le procès-verbal établissant les résultats des élections municipales du 23 mars 2014 ; VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 30 mars 2014, procédant à la désignation des membres de la commission municipale « Bâtiments, patrimoine et infrastructures » ; VU la lettre de démission en date du 26 janvier 2015 de Monsieur Jean PETIT, conseiller municipal, élu le 23 mars 2014 ; VU la lettre de Madame la Préfète de la Vienne, Préfète de la Région Poitou-Charentes, en date du 30 janvier 2015, prenant acte de la démission précitée ; VU les dispositions de l’article L 270 du Code Electoral désignant comme conseillère municipale, Madame Eloïse MAILLE-JULLIAN, candidate figurant sur la liste « Envie Neuville » immédiatement après le dernier élu ; VU l’ordre du tableau ainsi modifié, cette nouvelle élue prenant rang à la suite des conseillers municipaux de la liste susmentionnée, élus antérieurement ; CONSIDERANT que suite à la démission de Monsieur Jean PETIT, l’opposition municipale a sollicité la modification de sa représentation au sein des commissions communales et notamment au sein de la commission « Bâtiments, patrimoine et infrastructures » ; CONSIDERANT qu’il résulte de ce qui précède la nécessité de désigner un nouveau membre de la commission susmentionnée en remplacement de Monsieur Gérard CHAPLET ; AYANT ENTENDU l’exposé de Madame le Maire rappelant le mode de scrutin ;



Article 1er : PROCEDE, suivant les dispositions de l’article L 2121-21-2° du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un membre de la commission « Bâtiments, patrimoine et infrastructures » pour pourvoir le siège vacant, revenant à l’opposition issue de la liste « Envie Neuville » afin de respecter la représentation proportionnelle, définie par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2014 conformément à l’article L 2121-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, et permettre ainsi l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale :


I – DECLARATION DE CANDIDATURE A déclaré être candidat le Conseiller Municipal ci-après :

- Monsieur Jean-François BAILLET

II – RESULTATS DU SCRUTIN Les résultats du vote de l’Assemblée Municipale sont les suivants :


A l’issue dudit scrutin, Monsieur Jean-François BAILLET –domicilié 43 rue de la Chasserie à NEUVILLE-de-POITOU (86170)- ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, a été élu membre de la commission « Bâtiments, patrimoine et infrastructures » ; Article 2 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, ainsi qu’à l’intéressé.

II – BATIMENTS, PATRIMOINE ET INFRASTRUCTURES

II – 1. Effacement des réseaux ERDF et d’éclairage public, rue

Victor Hugo : convention de servitude entre la commune et les propriétaires riverains

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L

2121-29 et L 2122-21 ; CONSIDERANT que dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue Victor

Hugo, induits par la construction des halles et l’extension de la Mairie, il est envisagé d’effacer les réseaux ERDF et d’éclairage public situés sur des hampes en façade des immeubles et de les remplacer par des câbles torsadés fixés sur lesdits immeubles de cette rue ;

CONSIDERANT que la pose des réseaux en façade nécessite la conclusion de

conventions de servitude entre la commune et les propriétaires des immeubles de la rue Victor Hugo, pour préciser les modalités techniques et financières de cet effacement de réseaux ;

AYANT ENTENDU l’exposé de Monsieur PERRIER, conseiller municipal délégué aux Bâtiments, Patrimoine et Infrastructures ; APRES EN AVOIR DELIBERE ;


LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, A L’UNANIMITE,

Article 1er : Dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue Victor Hugo et notamment d’effacement des réseaux ERDF et d’éclairage public de ladite rue, induits par la construction des halles et l’extension de la Mairie, il sera conclu une convention de servitude entre la Commune de NEUVILLE-de-POITOU et les propriétaires des immeubles énumérés ci-après :

Parcelle CB N°

Adresse parcelle Propriétaire(s) Adresse Type de convention

9 8 rue Victor Hugo SCI THAU Mme Giroire Nathalie M. Sanchez Jean-Pierre

3 allée de la Tour 86170 Neuville de Poitou

A06

10 10 rue Victor Hugo M. Bouchaud 10 rue Victor Hugo 86170 Neuville de Poitou

A06

14 12 rue Victor Hugo SCI les Copropriétaires Mme Meunier Nicole

12 rue Victor Hugo 86170 Neuville de Poitou

A06

15 14 rue Victor Hugo M. Ghyselen Jean-Luc

5 rue des Sables 86170 Neuville de Poitou

A06

92 16 rue Victor Hugo M. Laroche Marcel 6 rue des Tiers 86170 Neuville de poitou

A06

86 16bis rue Victor Hugo

M. Guimbard François

16 bis rue Victor Hugo 86170 Neuville de Poitou

CS06

25 18 rue Victor Hugo M. Pichard Jean 18 rue Victor Hugo 86170 Neuville de Poitou

A06

26 2 rue de la Poste M. Adrin Claude 5 La Vauvert 86190 Chalandray

A06

24 6 rue de la Poste M. Marey Jean 6 rue de la Poste 86170 Neuville de Poitou

A06


Parcelle CB N°

Adresse parcelle Propriétaire(s) Adresse Type de convention

27 8 rue de la Poste SCI les Copropriétaires M. Beau Alain (1) M. Beau Jean-Michel (2)

(1) Rue du Logis Lieu-dit Jarsay 79390 Pressigny (2) 30 rue Thibaudeau 86170 Neuville de Poitou

A06

67 1 rue Victor Hugo M. Garnaud Jacques 1 rue Victor Hugo 86170 Neuville de Poitou

A06

66 et 65 3 rue Victor Hugo M. Gaillard Dominique

9 rue des Alouettes 86380 Chabournay

A06

63 5 rue Victor Hugo M. Debarre Jean 5 rue Victor Hugo 86170 Neuville de Poitou

A06

62 7 rue Victor Hugo SCI Les Trémières M. Fourniau

36 rte de Thouars 79200 Chatillon sur Thouet

A06

60 9 rue Victor Hugo Mme Maille Jullian Eloise


A06

59 11 rue Victor Hugo M. Gourdon Geoffrey


A06

56 17 rue Victor Hugo M. Geffard Roland 11 bd Jules Ferry 86170 Neuville de Poitou

A06

94 1 rue du jardin Public

SCI Grand Luxe M. Gloaguen

1 rue du Jardin Public 86170 Neuville de Poitou

A06

Article 2 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à signer les conventions à intervenir avec les propriétaires d’immeubles de la rue Victor Hugo, dont les deux modèles types (A06 pour l’effacement aérien et CS06 pour l’effacement souterrain) ont été présentés en séance du Conseil Municipal ;


Article 3 : Tous pouvoirs sont donnés à Madame le Maire ou à l’adjoint délégué afin d’entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; Article 4 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, ainsi qu’à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité, et à tous les propriétaires énumérés à l’article 1er.

II – 2. Constitution de la Commission Communale d’Accessibilité :

article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2143-3 ;

VU le procès-verbal des élections municipales du 23 Mars 2014 à NEUVILLE-de-POITOU ;

CONSIDERANT, que conformément à l’article L 2143-3 du Code susvisé, dans

les communes de 5 000 habitants et plus, doit être créée une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap - physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique -, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville ;

CONSIDERANT qu’il résulte de ce qui précède la nécessité d’arrêter la

composition de la Commission Communale d’Accessibilité ; AYANT ENTENDU l’exposé de Monsieur PERRIER, conseiller municipal

délégué aux bâtiments, patrimoine et infrastructures ; APRES EN AVOIR DELIBERE ;


Article 1er : La Commission Communale d’Accessibilité sera composée de 4 collèges :

- le collège des élus - le collège des agents de la collectivité - le collège des associations représentant les personnes handicapées - le collège des usagers, et des personnes âgées

Article 2 : Outre le Maire qui en assure la présidence et qui procèdera, par voie d’arrêté, à la désignation des membres des autres collèges cités supra, le collège des élus sera composé de 4 Conseillers Municipaux, dont 3 membres de la majorité et 1 membre de l’opposition municipale, pour respecter le principe de la représentation proportionnelle et permettre l’expression pluraliste des élus du Conseil Municipal ;


Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 2 ci-dessus, ont été désignés membres de la Commission précitée au titre du collège des élus, les Conseillers Municipaux ci-après : Monsieur Dominique PIERRE, 132 rue Armand Caillard - 86170 NEUVILLE-de-POITOU Monsieur Philippe PERRIER, 6 rue de la Giroflée - 86170 NEUVILLE-de-POITOU Madame Anne EVEN, 24 rue des Amandiers - 86170 NEUVILLE-de-POITOU Madame Sylvie BARATEAU, 28 rue du Dolmen – 86170 NEUVILLE-de-POITOU Article 4 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, ainsi qu’aux membres de la commission.

A l’occasion de cette délibération, Madame BARATEAU demande si des gérants d’établissements recevant du public, tels que des commerces, ont déposé, auprès des services de la Mairie, des attestations d’accessibilité, avant le 1er Mars 2015, conformément aux dispositions du décret n° 2014-1327. Monsieur PIERRE précise qu’à ce jour aucun commerce n’a transmis une telle attestation.

III – ENSEIGNEMENT, ENFANCE - JEUNESSE

III – 1.Convention de mise à disposition de moyens entre la Commune de Neuville-de-Poitou et le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) de Blaslay– Neuville–Yversay

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2122-21 ;

VU la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation

Scolaire (SIVOS) de Blaslay-Neuville-Yversay, en date du 4 septembre 2014, sollicitant une mise à disposition de moyens, auprès de la Commune de NEUVILLE-de-POITOU, pour la mise en œuvre des Temps d’Activités Périscolaires ; VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU en date du 19 septembre 2014, décidant de conclure une convention de mise à disposition de moyens avec le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Blaslay – Neuville – Yversay, pour une durée de huit mois et vingt jours commençant à courir à compter du 6 octobre 2014 pour se terminer le 26 juin 2015, afin de lui apporter une aide technique pour la mise en œuvre des Temps d’Activités Périscolaires, inhérents à la réforme des rythmes scolaires ; VU la convention de mise à disposition de moyens conclue entre la Commune et le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Blaslay – Neuville – Yversay, signée le 30 octobre 2014 ;


CONSIDERANT que l’agent municipal assurant les missions relatives à cette convention n’est plus disponible depuis le 2 février 2015 ;

CONSIDERANT qu’il résulte de ce qui précède la nécessité de mettre fin à la convention de mise à disposition de moyens susmentionnée ; AYANT ENTENDU l’exposé de Madame COTTIER, adjointe déléguée à l’Enseignement et à l’Enfance - Jeunesse ; APRES EN AVOIR DELIBERE ;


Article 1er : Il est mis fin à la convention de mise à disposition de moyens conclue avec le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Blaslay – Neuville – Yversay, signée le 30 octobre 2014, l’agent communal assurant les missions qui y figuraient n’étant plus disponible depuis le 2 février 2015 ; Article 2 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à effectuer toutes les démarches nécessaires qui découleront de la présente décision. Article 3 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont également chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Région POITOU-CHARENTES, Préfète de la Vienne, ainsi qu’à Monsieur le Trésorier de NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la Collectivité et à Madame la Présidente du SIVOS.

IV - INTERCOMMUNALITE

IV – 1. Modification des statuts du SIVEER


L 2121-29, L 5211-5-II et L 5211-20 ; VU les statuts du Syndicat des « Eaux de Vienne – SIVEER » ; VU la délibération du Comité Syndical en date du 24 février 2015, dénommant la nouvelle entité née de la fusion/dissolution des syndicats d’eau et d’assainissement de la Vienne au 1er janvier 2015, « Eaux de Vienne – SIVEER » ; VU la délibération du Comité Syndical « Eaux de Vienne – SIVEER » en date du 24 février 2015, adoptant les statuts dudit Etablissement Public de Coopération Intercommunale ; CONSIDERANT que la commune de NEUVILLE-de-POITOU est membre du Syndicat Mixte « Eaux de Vienne – SIVEER » et qu’à ce titre, il lui appartient de se prononcer sur le projet de modification des statuts de l’EPCI, mentionné ci-dessus ;


AYANT ENTENDU l’exposé de Madame le Maire, indiquant notamment que Monsieur le Président du SIVEER lui a notifié, le 27 février 2015, la délibération susvisée concernant le projet de modification des statuts dudit EPCI ; APRES EN AVOIR DELIBERE ;

LE CONSEIL MUNCIPAL DECIDE, A L’UNANIMITE,

Article 1er : Est approuvé, après en avoir pris connaissance, le projet des nouveaux statuts du Syndicat Mixte « Eaux de Vienne – SIVEER » joint en annexe ; Article 2 : Madame le Maire est mandatée pour prendre toutes les dispositions utiles à l’exécution de la présente délibération et est chargée de la transmettre à Madame la Préfète de la Région POITOU-CHARENTES, Préfète de la Vienne, afin qu’elle puisse, si toutes les conditions sont remplies, prendre l’arrêté prononçant la modification des statuts susvisée.

IV - 2. Désignation de délégués au Syndicat d’eau et

d’assainissement de la Vienne : retrait de la délibération IV – 4 du 5 novembre 2014

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; VU la délibération n°IV-4 du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU en date du 5 novembre 2014, procédant à la désignation de Madame SAINT-PE Séverine et Monsieur PIERRE Dominique au titre des deux délégués titulaires devant siéger au Comité du Syndicat d’eau et d’assainissement de la Vienne, à compter du 1er janvier 2015 ; VU le courriel de la Préfecture de la Vienne, en date du 18 février 2015, informant l’ensemble des Communes membres du nouveau Syndicat « Eaux de Vienne – SIVEER » qu’il n’était pas possible de nommer de nouveaux délégués avant que les nouveaux statuts n’aient été présentés, votés, notifiés aux Communes et qu’ils aient été entérinés par un arrêté préfectoral ; CONSIDERANT que suite à la demande de la Préfecture précitée, il est nécessaire de retirer la délibération n°IV-4 susmentionnée ; AYANT ENTENDU l’exposé de Madame le Maire ; APRES EN AVOIR DELIBERE ;



Article 1er : Est prononcé le retrait de la délibération n°IV-4, en date du 5 novembre 2014, procédant à la désignation de deux délégués titulaires devant siéger au Comité du Syndicat d’eau et d’assainissement de la Vienne, à compter du 1er janvier 2015 ; Article 2 : Il est précisé que la désignation des nouveaux délégués qui siégeront au sein du Syndicat d’eau et d’assainissement « Eaux de Vienne – SIVEER » n’interviendra qu’après la publication de l’arrêté préfectoral entérinant ses statuts ; Article 3 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, et à Monsieur le Président du Syndicat Mixte « Eaux de Vienne – SIVEER ».

V - SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE

V – 1. Mise à disposition à titre gracieux de la salle des fêtes pour l’organisation d’une exposition sur la période 1939/1945, au profit de l’association « Les Amis de la Pallu » : modification de la délibération n°V-3 en date du 17 décembre 2014


L 2121-29 et L 2122-21-1° ; VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 5 novembre 2014, adoptant les tarifs de location de la salle des fêtes pour 2015 ; VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 17 décembre 2014, décidant d’accorder la gratuité de la salle des fêtes à l’association « Les Amis de la Pallu » pour l’organisation d’une exposition sur la période 1939/1945, ciblée sur le territoire neuvillois, du vendredi 8 mai au dimanche 10 mai 2015, à l’occasion du soixante-dixième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale ; CONSIDERANT que l’association « Les Amis de la Pallu » souhaite prolonger la manifestation susmentionnée jusqu’au lundi 11 mai 2015 afin que les élèves des écoles de Neuville et du Collège puissent visiter cette exposition ; CONSIDERANT l’intérêt pour la Collectivité de soutenir cette manifestation destinée à commémorer une période importante de l’histoire et à laquelle seront conviés les élèves des écoles de Neuville et du collège ; CONSIDERANT que pour ce faire, il est opportun de mettre gracieusement à la disposition de l’association précitée, la salle des fêtes afin de permettre l’organisation de la manifestation mentionnée supra ; AYANT ENTENDU l’exposé de Madame le Maire ; APRES EN AVOIR DELIBERE ;



Article 1er : L’association « Les Amis de la Pallu » bénéficiera de la gratuité de la salle des fêtes pour y organiser une exposition sur la période 1939/1945, du jeudi 7 mai au mardi 12 mai 2015 ; Article 2 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de la mise en œuvre de la présente délibération et sont autorisés à signer le contrat de location, à titre gracieux, de la salle des fêtes à intervenir ; Article 3 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Région POITOU-CHARENTES, Préfète de la Vienne, ainsi qu’à Monsieur le Trésorier de NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la Collectivité et au Président de l’association « Les Amis de la Pallu ».

V – 2. Mise à disposition à titre gracieux de la salle des fêtes pour

l’organisation d’un concert, au profit du Comité de la Ligue contre le Cancer : modification de la délibération n°V-2 en date du 17 décembre 2014

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2122-21-1° ; VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 5 novembre 2014, adoptant les tarifs de location de la salle des fêtes pour 2015 ; VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 17 décembre 2014, décidant d’accorder la gratuité de la salle des fêtes à l’association « Les Chœurs de l’Auxances » le samedi 14 mars 2015 afin qu’elle y organise un concert, dont les profits devaient être reversés à la « Ligue contre le Cancer » ; CONSIDERANT que par courrier, en date du 3 février 2015, La Ligue contre le Cancer a informé la collectivité que la manifestation précitée serait reportée au 12 septembre 2015 ; CONSIDERANT l’intérêt pour la Collectivité de soutenir cette manifestation organisée au profit d’une association œuvrant pour la prévention, le dépistage et la recherche contre le cancer, et agissant pour l’amélioration de la qualité de vie des malades ; CONSIDERANT que pour ce faire, il est opportun de mettre gracieusement à la disposition de l’association « Les Chœurs de l’Auxances », la salle des fêtes afin de permettre l’organisation de la manifestation mentionnée supra ; AYANT ENTENDU l’exposé de Monsieur PRAUD, conseiller municipal délégué aux Sports et à la Vie Associative ;




Article 1er : L’association « Les Chœurs de l’Auxances » bénéficiera de la gratuité de la salle des fêtes pour y organiser un concert, le samedi 12 septembre 2015, dont les profits seront reversés à la « Ligue contre le Cancer » ; Article 2 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de la mise en œuvre de la présente délibération et sont autorisés à signer le contrat de location, à titre gracieux, de la salle des fêtes à intervenir ; Article 3 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Région POITOU-CHARENTES, Préfète de la Vienne, ainsi qu’à Monsieur le Trésorier de NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la Collectivité, au président de l’association « Les Chœurs de l’Auxances » et au représentant local de la « Ligue contre le Cancer ».

V– 3. Mise à disposition à titre gracieux du parking et du hall de

l’espace Jean Dousset pour l’organisation d’un vide-grenier, au profit du Club Motocycliste de Neuville, le dimanche 28 juin 2015


L 2121-29 et L 2122-21-1° ; VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 5 novembre 2014, adoptant les tarifs de location de l’Espace Jean Dousset pour 2015 ; CONSIDERANT que le Club Motocycliste de Neuville a été contraint d’annuler, le matin même le vide grenier organisé le 6 juillet 2014, sur le parking et dans le hall de l’Espace Jean Dousset, en raison des conditions climatiques, alors qu’il avait réglé ladite location ; CONSIDERANT que l’association susmentionnée, organisant à nouveau cet évènement le dimanche 28 juin 2015, a sollicité exceptionnellement, la mise à disposition à titre gratuit du parking et du hall de l’espace Jean Dousset ; CONSIDERANT l’intérêt pour la Collectivité de soutenir cette manifestation au profit d’une association œuvrant à l’animation du territoire neuvillois ; CONSIDERANT que pour ce faire, il est opportun de mettre gracieusement à la disposition du Club Motocycliste de Neuville, le parking et le hall de l’Espace Jean Dousset afin de permettre l’organisation de la manifestation mentionnée supra ;


AYANT ENTENDU l’exposé de Monsieur PRAUD, conseiller municipal délégué aux Sports et à la Vie Associative ; APRES EN AVOIR DELIBERE ;


Article 1er : Le Club Motocycliste de Neuville-de-Poitou bénéficiera exceptionnellement de la gratuité du parking et du hall de l’Espace Jean Dousset pour y organiser un vide grenier, le dimanche 28 juin 2015 ; Article 2 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de la mise en œuvre de la présente délibération et sont autorisés à signer le contrat de location, à titre gracieux, du parking et du hall de l’Espace Jean Dousset, à intervenir ; Article 3 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Région POITOU-CHARENTES, Préfète de la Vienne, ainsi qu’à Monsieur le Trésorier de NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la Collectivité, et au président du Club Motocycliste de Neuville.

V - 4. Avenant n°1 à la convention de mise à disposition d’un local

communal au profit de l’association « La Compagnie 1 week-end sur 2 » VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

L 2121-29, L 2122-21-1° et L 2241-1 ; VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 20 mai 2009, décidant de conclure, avec l’Association « La Compagnie 1 week-end sur 2 », une convention pour la mise à sa disposition de la salle de danse, « Liliane Chamoret », située au 1er étage du Complexe sportif, sis rue de la Jeunesse ; VU la convention de mise à disposition dudit local communal, signée avec l’Association « La Compagnie 1 week-end sur 2 » le 23 juin 2009 ; CONSIDERANT que pour faire face au développement de son activité, cette association a sollicité des créneaux supplémentaires et doit utiliser la salle des fêtes ; CONSIDERANT qu’il résulte de ce qui précède la nécessité de conclure un avenant n° 1 à la convention précitée pour y insérer la modification sus-présentée ; REITERANT que les activités de l’Association « La Compagnie 1 week-end sur 2 » -ayant pour objet de promouvoir et diffuser des créations en danse contemporaine - présentent un intérêt public communal ; AYANT ENTENDU l’exposé de Monsieur PRAUD, conseiller municipal délégué aux Sports et à la Vie Associative ;




Article 1er : Les articles 1, 4 et 10 de la convention de mise à disposition d’un local communal, signée avec l’association « La Compagnie 1 week-end sur 2 » le 23 juin 2009, sont modifiés comme ci-après : « Article 1er : Mise à disposition de locaux Selon un planning d’utilisation défini chaque année d’un commun accord, la Commune met à disposition de l’association, qui l’accepte :

- la salle de danse, « Liliane Chamoret », située au 1er étage du Complexe sportif rue de la Jeunesse, d’une superficie de 206,66 m² et comprenant des vestiaires d’une superficie de 22,35 m² ;

- La salle des fêtes située 5 rue Alphonse Plault d’une superficie de 390 m²

Il est expressément convenu : - que si l’association cessait d’avoir besoin des locaux ou les occupait de manière

insuffisante, cette mise à disposition cesserait de plein droit. - que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect,

par l’association du planning d’utilisation défini avec la Commune et des obligations fixées à l’article 2 de la présente convention. »

« Article 4 : Dispositions financières

Loyer : Conformément aux délibérations du Conseil Municipal de NEUVILLE-

DE-POITOU en date 20 mai 2009 et du 30 mars 2015, les présentes mises à disposition sont consenties gracieusement à l’Association par la Commune pendant la durée de la convention.

Par ailleurs, il est précisé que les dépenses de chauffage, d’eau et d’électricité de la salle des fêtes sont prises en charge par la commune de Neuville-de-Poitou conformément à la délibération du Conseil Municipal précitée.

En outre, conformément aux transferts des équipements sportifs couverts à la Communauté de Communes du Neuvillois, les dépenses de chauffage, d’électricité et d’eau de la salle de danse du complexe sportif sont pris en charge par ledit EPCI. » Les autres dispositions de l’article 4 demeurent inchangées.

« Article 10 : Sécurité, propreté, clauses diverses

Concernant l’association :


Les obligations suivantes devront être observées par les membres de l’association, de même que par les personnes qu’elle aura introduites ou laissées introduire dans les lieux : - Ils s’interdiront tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. - Ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter

la tranquillité et le repos du voisinage. - Ils n’utiliseront pas d’appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs

ou inflammables, autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité.

- Ils observeront le règlement sanitaire départemental de la Vienne.

Concernant la commune et l’EPCI :

- L’entretien et le contrôle des équipements anti-incendie (portes, extincteurs, …) ainsi que l’entretien ménager de la salle des fêtes incombent à la commune.

- L’entretien et le contrôle des équipements anti-incendie (portes, extincteurs, …) ainsi que l’entretien ménager des installations sportives couvertes sont du ressort de la Communauté de Communes du Neuvillois. »

Article 2 : Les termes des autres articles de la convention précitée de mise à disposition de locaux demeurent inchangés ; Article 3 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à signer avec l’association sus-indiquée, l’avenant n°1 à intervenir à la convention rappelée supra qui reprendra les dispositions décrites à l’article 1er de la présente délibération ; Article 4 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Région POITOU-CHARENTES, Préfète de la Vienne, ainsi qu’à Madame la Présidente de l’association « La Compagnie 1 week-end sur 2 ».

VI - URBANISME

VI - 1. Acquisition de la parcelle cadastrée section BT n°82, située rue des Prairies, d’une superficie de 99 m², appartenant à Monsieur Joël RENAUD

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2122-21-7° et L 2241-1 à L 2241-3 ; VU le Plan d’Occupation des Sols de NEUVILLE-de-POITOU approuvé le 21 Décembre 2000, et modifié le 25 Juin 2002, le 25 Mars 2005, le 1er Décembre 2006, le 5 Juillet 2007, le 23 mai 2013 et le 15 avril 2014, ayant fait l’objet des modifications simplifiées n° 1 et n° 2 approuvées le 30 Avril 2010 et de la modification simplifiée n° 3 approuvée le 4 Juillet 2011, et mis en révision le 4 juillet 2008 ;


VU les plans d’alignements approuvés par délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU en date du 6 Novembre 2006, annexés au Plan d’Occupation des Sols précité ; CONSIDERANT l’intérêt pour la Collectivité d’acquérir la parcelle cadastrée section BT n°82, d’une superficie de 99 m², sise rue des Prairies, en zone UD du Plan d’Occupation des Sols, appartenant à Monsieur Joël RENAUD, pour la mise à l’alignement de la rue des Prairies, conformément aux plans d’alignement approuvés par délibération du Conseil Municipal en date du 06 novembre 2006, annexés au Plan d’Occupation des Sols ; CONSIDERANT qu’après négociation avec le vendeur susmentionné le prix principal de cette parcelle pourrait être fixé à 2 000,00 € ; APRES avis favorable de la commission « urbanisme » réunie le 3 février 2015 ; AYANT ENTENDU l’exposé de Monsieur PIERRE, adjoint délégué à l’urbanisme ; APRES EN AVOIR DELIBERE ;


Article 1er : La parcelle cadastrée section BT n°82, sise rue des Prairies, d’une superficie cadastrale de 99 m², appartenant à Monsieur Joël RENAUD, sera acquise au prix forfaitaire de 2 000,00 € ; Article 2 : Ce terrain situé en zone UD du Plan d’Occupation des Sols, est acheté pour permettre la mise à l’alignement de la rue des Prairies ; Article 3 : Les frais de notaire et frais annexes seront à la charge de la Collectivité ; Article 4 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à signer le compromis de vente, l’acte authentique de vente à intervenir et tous les documents utiles à l’acquisition de la parcelle susmentionnée qui seront établis en l’étude de Maître CHENAGON – notaire à NEUVILLE-DE-POITOU (86170) 2 rue de l’Outarde Canepetière ; Article 5 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont également autorisés à engager, liquider et mandater les dépenses afférentes à cette acquisition qui seront imputées sur les crédits inscrits au budget principal de la commune pour l’exercice 2015, opération 101, article 2112, fonction 8229 ; Article 6 : Tous pouvoirs sont donnés à Madame le Maire ou l’adjoint délégué afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération, et d’effectuer toutes les démarches qui en découleront ; Article 7 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de


la Vienne, à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité, ainsi qu’à Maître CHENAGON, et à Monsieur Joël RENAUD.

VI - 2. Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section BT

n°78, située rue des Prairies, d’une superficie de 187 m², appartenant à Madame PALMER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2122-21-7° et L 2241-1 à L 2241-3 ; VU le Plan d’Occupation des Sols de NEUVILLE-de-POITOU approuvé le 21 Décembre 2000, et modifié le 25 Juin 2002, le 25 Mars 2005, le 1er Décembre 2006, le 5 Juillet 2007, le 23 mai 2013 et le 15 avril 2014, ayant fait l’objet des modifications simplifiées n° 1 et n° 2 approuvées le 30 Avril 2010 et de la modification simplifiée n° 3 approuvée le 4 Juillet 2011, et mis en révision le 4 juillet 2008 ; VU les plans d’alignements approuvés par délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU en date du 6 Novembre 2006, annexés au Plan d’Occupation des Sols précité ; CONSIDERANT l’intérêt pour la Collectivité d’acquérir la parcelle cadastrée section BT n°78, d’une superficie de 187 m², sise rue des Prairies, en zone UD du Plan d’Occupation des Sols, appartenant à Madame PALMER, pour la mise à l’alignement de la rue des Prairies, conformément aux plans d’alignements approuvés par délibération du Conseil Municipal en date du 06 novembre 2006, annexés au Plan d’Occupation des Sols ; CONSIDERANT qu’après négociation avec le vendeur susmentionné le prix principal de cette parcelle pourrait être fixé à 4 000,00 € ; APRES avis favorable de la commission « urbanisme » réunie le 3 février 2015 ; AYANT ENTENDU l’exposé de Monsieur PIERRE, adjoint délégué à l’urbanisme ; APRES EN AVOIR DELIBERE ;


Article 1er : La parcelle cadastrée section BT n°78, sise rue des Prairies, d’une superficie cadastrale de 187 m², appartenant à Madame PALMER, sera acquise au prix forfaitaire de 4 000,00 € ; Article 2 : Ce terrain situé en zone UD du Plan d’Occupation des Sols, est acheté pour permettre la mise à l’alignement de la rue des Prairies ;


Article 3 : Les frais de notaire et frais annexes seront à la charge de la Collectivité ; Article 4 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à signer le compromis de vente, l’acte authentique de vente à intervenir et tous les documents utiles à l’acquisition de la parcelle susmentionnée qui seront établis en l’étude de Maître CHENAGON – notaire à NEUVILLE-DE-POITOU (86170) 2 rue de l’Outarde Canepetière ; Article 5 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont également autorisés à engager, liquider et mandater les dépenses afférentes à cette acquisition qui seront imputées sur les crédits inscrits au budget principal de la commune pour l’exercice 2015, opération 101, article 2112, fonction 8229 ; Article 6 : Tous pouvoirs sont donnés à Madame le Maire ou l’adjoint délégué afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération, et d’effectuer toutes les démarches qui en découleront ; Article 7 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité, ainsi qu’à Maître CHENAGON, et à Madame PALMER.

VII - FINANCES

VII - 1. Budget annexe du service de l’assainissement : produits irrécouvrables (créances éteintes)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2122-21 et L 2341-1 à L 2343-2 ;

VU l’ordonnance d’homologation de recommandations de rétablissement

personnel sans liquidation prononcée par le Juge d’Instance de NIORT, le 23 Janvier 2015, au profit de Monsieur RENAUD Romain et de Madame RENAUD Mélanie née RAPIN ;

CONSIDERANT que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes des débiteurs antérieures à la décision de justice précitée ;

CONSIDERANT qu’il résulte de ce qui précède, l’obligation d’effacer les dettes

des débiteurs susmentionnés, relatives au service de l’assainissement, en les admettant en créances éteintes ;

AYANT ENTENDU l’exposé de Madame LADERIERE, adjointe déléguée aux

finances ; APRES EN AVOIR DELIBERE ;



Article 1er : Sur proposition de Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la Collectivité, sont admis en créances éteintes les produits du Budget annexe du service de l’assainissement figurant ci-après :

Nom du débiteur

Année

d’émission du titre de recettes

Nature de la

dette

Montant de la dette HT

Montant de la dette TTC

Motifs de

l’impossibilité de recouvrer ce ou ces titres de

recettes

Renaud Romain

2008 Redevance

assainissement 59,93€ 63,23€

Effacement de la dette non

professionnelle

Rapin Mélanie 2010 Redevance

assainissement 53,48€ 56,42€

Effacement de la dette non

professionnelle

TOTAL 113,41€HT 119,65€TTC

Article 2 : L’effacement des dettes énumérées ci-dessus, consistera en un mandatement sur les crédits prévus à cet effet au budget annexe du service de l’assainissement de la Collectivité pour l’exercice 2015, chapitre 65, article 6542 ; Article 3 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à procéder aux écritures comptables inhérentes à ces effacements de dettes et sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, ainsi qu’à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la Collectivité.

VII – 2. Mise à disposition d’un marché de fourniture,

d’acheminement d’électricité et services associés : convention avec l’UGAP

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2122-21 ;

VU le Code des Marchés Publics et notamment les articles 9-2° et 31 ; VU la loi « NOME » n°2010-1488 du 7 décembre 2010, portant nouvelle

organisation du marché de l’électricité, et notamment l’article 14 ; CONSIDERANT qu’au terme de l’article 14 de la loi « NOME » susmentionnée,

les tarifs réglementés de vente (TRV) pour les sites dont la puissance est supérieure à 36kVa disparaissent au 31 décembre 2015 ;


CONSIDERANT que pour accompagner les personnes publiques concernées, ainsi confrontées à un calendrier contraint et à un sujet complexe, l’UGAP a mis en œuvre un dispositif d’achat groupé d’électricité ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la Collectivité pour l’achat d’électricité, de faire

appel aux services de l’UGAP qui constitue une centrale d’achat au sens du Code des Marchés Publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 Juin 2005, et qui est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du Code des Marchés Publics applicables à l’Etat ;

CONSIDERANT que les rapports entre l’Etablissement public précité et une

collectivité peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l’Etablissement ;

CONSIDERANT qu’il résulte de ce qui précède la nécessité de conclure une

convention avec l’UGAP précisant les éléments susénumérés ;

AYANT ENTENDU l’exposé de Madame le Maire ; APRES EN AVOIR DELIBERE ;


Article 1er : Il sera conclu avec l’UGAP une convention de mise à disposition d’un marché de fourniture, d’acheminement d’électricité et services associés ; Article 2 : Dans le cadre de la convention susmentionnée, l’UGAP procèdera notamment, dans le respect du code des marchés publics, à l’ensemble des opérations de mise en concurrence en vue de la conclusion des accords-cadres et marchés subséquents. L’UGAP sera ainsi chargée :

• de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ;

• d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation ; • d’assurer l’ensemble des opérations de réception et d’analyse des offres ; • de signer le(s) marché(s) subséquent(s) pour le compte de la collectivité.

Article 3 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à signer la convention à intervenir avec l’UGAP, présentée en séance du Conseil Municipal, rappelant notamment les modalités techniques d’intervention de cet établissement public ; Article 4 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à engager, liquider et mandater les dépenses inhérentes à cette opération qui seront imputées sur les crédits inscrits au budget principal de la collectivité, pour les exercices 2015 à 2018, chapitre 011, article 60612, fonctions prévues à cet effet ;


Article 5 : Tous pouvoirs sont donnés à Madame le Maire ou à l’adjoint délégué afin d’entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision ; Article 6 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, ainsi qu’à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité, et à l’UGAP.

VII – 3. Participation financière aux frais de scolarisation des enfants

domiciliés à NEUVILLE-de-POITOU et scolarisés dans une Classe pour l’Inclusion Scolaire d’une école d’une autre commune

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;

VU le Code de l’Éducation et notamment les articles L 112-1, L 212-8 et R 212-

21 à R 212-23 ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, organisant la répartition des

compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état, notamment en matière d’enseignement public ;

VU la circulaire interministérielle n° 2012-025 du 15 février 2012 précisant la

liste des dépenses obligatoires à prendre en compte par les communes pour le calcul de leur participation par enfant concernant le financement des écoles privées sous contrat ;

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article L 212-8 du

Code de l’Éducation susvisé, une commune est tenue de participer financièrement aux frais de scolarisation des enfants résidant sur son territoire lorsque ceux-ci ont fait l’objet d’une affectation dans une Classe pour l’Inclusion Scolaire d’une autre Commune par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, en application de l’article L 112-1 du Code de l’Education ;

CONSIDERANT, qu’à ce titre, l’OGEC « Notre Dame de l’Espérance » de

SAINT BENOIT, par courrier en date du 15 décembre 2014, a sollicité la participation financière de la commune de NEUVILLE-de-POITOU, aux frais de scolarisation d’un enfant, domicilié sur le territoire communal, inscrit en Classe pour l’Inclusion Scolaire, à l’École « Notre Dame de l’Espérance » ;

CONSIDERANT que le montant de la participation financière sollicitée auprès

de la Commune de NEUVILLE-de-POITOU par l’OGEC précitée s’élève à 1.000 € ; CONSIDERANT que la contribution financière par élève de la Commune pour

l’école privée indiquée ci-dessus, ne saurait être supérieure au coût qu’aurait représenté pour la Collectivité ce même élève en CLIS, s’il avait été scolarisé dans


une des écoles publiques de NEUVILLE-de-POITOU gérées par le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Blaslay – Neuville – Yversay ;

AYANT ENTENDU l’exposé de Madame LADERIERE, adjointe déléguée aux

Finances, proposant de fixer le montant de ladite participation financière à 460,86 €, correspondant au coût d’un enfant scolarisé dans une école élémentaire de NEUVILLE-de-POITOU ;



Article 1er : Le montant de la participation financière aux frais de scolarisation des enfants résidant sur le territoire communal lorsque ceux-ci sont inscrits dans une Classe pour l’Inclusion Scolaire d’une école d’une autre commune est fixé à 460,86 €, pour l’année scolaire 2014-2015, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ; Article 2 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à engager, liquider et mandater la dépense afférente qui sera imputée sur les crédits qui seront inscrits au budget primitif de la Collectivité, pour l’exercice 2015, chapitre 65, article 6574, fonction 2129 ; Article 3 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, ainsi qu’à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la Collectivité, et à Monsieur le Président de l’OGEC de l’École « Notre Dame de l’Espérance » de SAINT-BENOIT.

A l’occasion de cette délibération, Madame CRAMPON souhaite savoir si les enfants pouvaient rester scolarisés en CLIS à NEUVILLE-de-POITOU, alors même que leur Commune de domiciliation refuserait de régler une participation au SIVOS pour leurs frais de scolarité. Madame le Maire précise que bien évidemment ces enfants pourront poursuivre leur scolarité dans les écoles de NEUVILLE. Elle indique toutefois qu’elle étudie la possibilité d’exiger des Communes extérieures concernées les participations dues au SIVOS, dans ce cadre.

VII - 4. Avenant n°3 à la convention pluriannuelle relative à l’attribution d’un concours financier à l’association O.G.E.C

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2122-21 ; VU le Code de l’éducation et notamment les articles L 442-5 et R 442-44 ;


VU la circulaire interministérielle n° 2012-025 du 15 Février 2012, précisant les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2009-1312 du 28 Octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, et rappelant également les principales règles de participation des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l’Etat ; VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 19 mars 2012, décidant de conclure avec l’OGEC une convention pluriannuelle pour 5 ans fixant notamment le montant de la participation par enfant versée par la commune de NEUVILLE-de-POITOU à ladite association, pour la gestion de l’École privée « Jeanne d’Arc » et déterminant les modalités de versement de la subvention communale ; VU les délibérations du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 15 mars 2013 et du 21 février 2014, actualisant le montant de la subvention versée par la Collectivité à l’OGEC pour les années 2013 et 2014, conformément aux dispositions de la convention précitée ; VU la convention pluriannuelle relative à « l’attribution d’un concours financier » signée avec l’association OGEC, le 30 mars 2012, et modifiée par avenants n°1 et n°2, signés respectivement le 27 mars 2013 et le 4 mars 2014 ; CONSIDERANT, que conformément aux dispositions de la convention pluriannuelle précitée, il incombe à la Collectivité de fixer chaque année le nouveau montant de la participation par enfant attribué à l’OGEC pour la gestion de l’établissement scolaire susmentionné ;

CONSIDERANT que la contribution de la commune, par élève, pour l’école privée indiquée ci-dessus, ne peut être supérieure au coût qu’aurait représenté pour la collectivité ce même élève, s’il avait été scolarisé dans une des écoles publiques de NEUVILLE-de-POITOU gérées par le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Blaslay-Neuville-Yversay ;

CONSIDERANT, en conséquence, l’obligation pour la collectivité de déterminer le montant de sa participation par enfant de NEUVILLE-de-POITOU, attribuée à l’OGEC pour la gestion de l’école privée « Jeanne d’Arc », au regard de la liste des dépenses obligatoires, figurant à l’annexe de la circulaire interministérielle n° 2012-025 du 15 Février 2012, inscrites au budget de fonctionnement du SIVOS pour les écoles publiques maternelles « Les P’tits Cailloux » et de « Bellefois », et les écoles publiques élémentaires « Jules Ferry » et de « Bellefois » ; AYANT ENTENDU l’exposé de Madame LADERIERE, adjointe déléguée aux Finances ; APRES EN AVOIR DELIBERE ;



Article 1er : Conformément à la convention pluriannuelle signée avec l’OGEC rappelée ci-dessus, la contribution communale par enfant de 2015 pour la gestion de l’école privée « Jeanne d’Arc » est calculée, en prenant en compte la liste des dépenses obligatoires figurant à l’annexe de la circulaire interministérielle n° 2012-025 du 15 Février 2012 ; étant précisé que pour les élèves de classe maternelle, ladite contribution communale est calculée par rapport aux dépenses de fonctionnement des écoles maternelles publiques « Les P’tits Cailloux » et de « Bellefois », et pour les élèves de classe élémentaire, elle est déterminée au regard des dépenses de fonctionnement des écoles publiques élémentaires « Jules Ferry » et de « Bellefois », inscrites dans les comptes du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Blaslay – Neuville - Yversay ; Le montant de la contribution annuelle versée à l’OGEC, pour 2015, est donc arrêté à la somme de 45.749,69 € soit 973,69 € par enfant scolarisé en maternelle et à 460,86 € par enfant scolarisé en classe élémentaire ; Article 2 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à faire toutes les diligences nécessaires pour l’exécution de la présente délibération et notamment à signer l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle relative à l’attribution d’un concours financier à l’association OGEC pour la gestion de l’école privée « Jeanne d’Arc » ; Article 3 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont également autorisés à engager, liquider et mandater les dépenses afférentes à la contribution communale par enfant précitée qui seront imputées sur les crédits inscrits au budget primitif de la collectivité, pour l’exercice 2015, chapitre 65, article 6574, fonctions 2113 et 2123 ; Article 4 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, ainsi qu’à Monsieur le Trésorier de NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la Commune, et à Monsieur le Président de l’association OGEC.

VII – 5. Subventions aux associations


L 2121-29, L 2131-11, L 2312-1 et suivants ; VU les demandes de subventions déposées par les associations auprès de la Commune de NEUVILLE-de-POITOU ; APRES étude des dossiers transmis par lesdites associations ;

APRES avis de la Commission Communale des Finances réunie le 09 mars 2015 ;

CONSIDERANT l’importance du rôle des associations sous statuts « loi 1901 », et du C.C.A.S, pour la vie locale et pour l’animation du territoire communal ; AYANT ENTENDU l’exposé de Madame LADERIERE, adjointe déléguée aux Finances ;



LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, Dans les conditions transcrites dans

la colonne « Vote du Conseil Municipal » du tableau ci-annexé,

Article 1er : Il est alloué aux associations et au CCAS, pour l’exercice 2015, les subventions telles que figurant dans le tableau joint en annexe à la présente délibération ; Article 2 : Les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement de ces subventions figureront au budget primitif de l’exercice 2015 et se décomposeront comme suit : - 6.000 € à l’article 657362 - 216.000 € à l’article 6574 Le montant des crédits qui sera inscrit à l’article 6574 permettra de payer en sus des subventions votées ci-dessus, la participation à l’ARNOVEL par journée/enfant pour les camps de loisirs, par journée/enfant et ½ journée/enfant pour le Centre de Loisirs sans hébergement « Petite Rivière » de BLASLAY, ainsi que la participation au F.J.E.P.S. pour le Centre de Loisirs « La Souris Verte » ; Article 3 : Les crédits inscrits en réserve qui figurent en orange dans le tableau ci-annexé devront faire l’objet d’une nouvelle délibération ultérieure pour procéder à leur affectation définitive ; Article 4 : Il est rappelé que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom de l’association concernée ; Article 5 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à engager, liquider et mandater les dépenses afférentes auxdites subventions qui seront imputées sur les crédits qui seront inscrits au budget principal de la Collectivité, pour l’exercice 2015, au chapitre et aux articles énoncés à l’article 2 de la présente délibération ; Article 6 : Le tableau des subventions sera publié en annexe du budget primitif de l’exercice 2015, conformément aux dispositions de l’article L 2313-1-2° ; Article 7 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, ainsi qu’à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la Collectivité, et aux présidents des associations chacun pour la subvention qui le concerne.

A l’occasion de cette délibération, Madame POUZET demande quelle est la justification de la forte augmentation du montant de la subvention proposé pour le CA PICTAVE, celle-ci passant de 97 € à 1.355 €. Madame LADERIERE précise que, jusqu’alors, cette association avait son siège sur la Commune de POITIERS, et qu’elle était subventionnée par elle. Elle


ajoute que, suite à son transfert de siège sur la Commune de NEUVILLE-de-POITOU, cette association a sollicité une subvention de fonctionnement à NEUVILLE, POITIERS ayant arrêté de lui apporter son aide financière. Madame le Maire indique, par ailleurs, que cette association participe activement à l’animation du territoire neuvillois en organisant notamment, lors des festivités de la Saint-Jean, une corrida pédestre rassemblant de très nombreux adeptes de la course à pied. Elle précise que pour l’organisation de cette manifestation sportive d’ampleur, le CA PICTAVE a recours à une association de sécurité civile pour assurer la sécurité des participants et du public, et que le coût de cette prestation de service est intégrée à la demande de subvention. Monsieur BAILLET, quant à lui, demande la justification de la subvention exceptionnelle de 1.500 € proposée pour le Comité des Fêtes. Madame LADERIERE rappelle que cette subvention est destinée à financer les matériaux du podium de défilé, fabriqué par les bénévoles de cette association, pour la soirée d’élection des Miss Haut-Poitou et Clain.

VII – 6. Avenant n°2 à la convention relative au versement d’une

subvention au Foyer des Jeunes d’Education Populaire et Sportive (F.J.E.P.S) : autorisation de signer


L 2121-29, L 2122-21-3°, L 2312-1 et suivants ; VU la loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10 alinéa 3 ; VU le décret n° 2001-495 du 6 Juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 23 mai 2013, décidant de conclure avec le FJEPS une convention de versement d’une subvention, précisant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de ladite subvention, celle-ci étant d’un montant supérieur à 23.000,00 € ; VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 15 avril 2014, décidant de conclure avec le FJEPS un avenant n°1 à la convention susmentionnée, valant convention annuelle de partenariat financier ; VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU en date du 30 mars 2015 décidant l’attribution des subventions aux associations pour l’exercice 2015 parmi lesquelles figurent celles octroyées au FJEPS tant pour la garderie périscolaire, pour le centre de loisirs « La Souris Verte », que pour les autres sections de ladite association ; VU la convention relative au versement d’une subvention au Foyer des Jeunes d’Éducation Populaire et Sportive (FJEPS), signée le 2 juillet 2013 et expirant le 1er


juillet 2018, et son avenant n°1 valant convention annuelle de partenariat financier, signé le 25 avril 2014 ; CONSIDERANT que le montant de la subvention globale accordée au Foyer des Jeunes d’Education Populaire et Sportive (F.J.E.P.S.), par délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU en date du 30 mars 2015, est supérieur à 23.000 € ; CONSIDERANT qu’en application des dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 Juin 2001 précités, il est indispensable de modifier la convention relative au versement d’une subvention, signée avec le FJEPS le 2 juillet 2013, par un avenant n°2 valant convention de partenariat financier ; AYANT ENTENDU l’exposé de Madame le Maire ; APRES EN AVOIR DELIBERE ;


Article 1er : La subvention attribuée au FJEPS, par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2015, étant d’un montant total de 67.700 € pour la garderie périscolaire, et pour toutes les autres sections, et de 3,40 € par journée / enfant ou 1,70 € par demi-journée / enfant pour le Centre de Loisirs « La Souris Verte », il sera conclu avec l’association susmentionnée un avenant n°2 à la convention signée avec le FJEPS le 2 juillet 2013, valant convention annuelle de partenariat financier ; Article 2 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à signer l’avenant n°2 à la convention relative au versement d’une subvention, signée avec le FJEPS le 2 juillet 2013, dont les termes ont été présentés en séance du Conseil Municipal et dont le projet est joint en annexe à la présente délibération ; Article 3 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la Collectivité, ainsi qu’à Madame la Présidente en exercice du FJEPS.

VII – 7. Débat d’Orientations Budgétaires 2015

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2312-

1 2ème alinéa ; CONSIDERANT la nécessité de tenir un débat sur les orientations générales du

budget, dans un délai de 2 mois précédant l’examen de celui-ci ; APRES avis de la Commission des Finances réunie le 9 mars 2015 ;


AYANT ENTENDU l’exposé de Madame le Maire et de Madame LADERIERE, adjointe déléguée aux Finances, sur les orientations budgétaires proposées pour 2015 ;

Le Conseil Municipal a débattu des orientations générales pour 2015, tant du

budget principal de la collectivité, que du budget annexe du service de l’assainissement, du budget annexe des « activités patrimoniales à vocations économiques et commerciales » et des budgets annexes des lotissements communaux « Le Bétin » et des « Frères Quintard », à l’appui des documents transmis à chacun de ses membres, concomitamment à la convocation à la présente séance adressée le 24 mars 2015 ;

Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente

délibération à Madame la Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, ainsi qu’à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la Collectivité.

A l’occasion du Débat d’Orientation Budgétaire, Monsieur CHAPLET indique que la majorité du Conseil Municipal s’était engagée à ne pas augmenter les impôts durant son mandat. Or, il note dans la perspective financière fournie pour le débat que les taux de fiscalité locale doivent augmenter de 1 % en 2016, 2017 et 2018. Madame le Maire souligne que cette perspective prend en compte une nouveauté qui n’était pas connue durant la campagne électorale : la diminution drastique des dotations de l’Etat aux collectivités locale. Ainsi, elle indique que selon les calculs effectués à partir du simulateur de l’AMF, à situation identique, la DGF forfaitaire de la Commune de NEUVILLE devrait diminuer d’environ 97.000 € / an pendant 3 ans, 2015, 2016 et 2017. Elle ajoute que pour être éligible à certaines dotations de péréquation, la Commune doit avoir un effort fiscal supérieur à celui de la moyenne du groupe démographique auquel elle appartient (DNP part principale) et que cet effort fiscal constitue également une des variables pour le calcul de la DSR bourg-centre, de la DSR fraction péréquation et de la DSR cible. Monsieur CHAPLET demande que le détail du Programme Pluriannuel d’Investissement soit remis à l’ensemble des Conseillers Municipaux lors de la prochaine séance du Conseil Municipal. Madame le Maire lui indique qu’un tableau synthétique leur sera fourni. Madame POUZET signale que le local de stockage des conteneurs à ordures ménagères dans le quartier de Bellefois est hors d’usage, ce qui occasionne des désagréments pour les riverains. Madame le Maire lui indique que les services techniques vont faire remonter cette information au bailleur social responsable, Habitat 86, ainsi qu’à la Communauté de Communes du Neuvillois. Monsieur CHAPLET s’étonne de l’opportunité de prévoir des travaux en 2015 dans le logement de fonction du Stade alors que la Municipalité a pris la décision de se séparer de Monsieur Cédric LEMOINE, actuel gardien de ces installations sportives. Il souligne qu’il trouve dommage de ne pas conserver cet agent dans les effectifs de la Collectivité, celui-ci donnant toute satisfaction aux associations. Madame le Maire indique qu’elle envisage une réorganisation des services techniques ; qu’ainsi l’entretien des stades reviendra au service espaces verts. En


conséquence, elle précise qu’il ne sera plus nécessaire de disposer d’un agent à temps complet pour le seul gardiennage du complexe sportif et pour le menu entretien de ces équipements. Elle ajoute que les tâches seront donc redéployées sur les autres agents. Monsieur CHAPLET demande d’avancer l’heure des séances du Conseil Municipal lorsque l’ordre du jour est chargé pour éviter de terminer aussi tardivement. Madame le Maire précise que cette demande sera étudiée. Madame BARATEAU demande des explications sur l’augmentation de 40.000 € des crédits affectés aux travaux d’aménagement de la rue Victor Hugo. Madame le Maire lui rappelle qu’il y a un surcoût lié au choix du béton désactivé pour les trottoirs, ainsi qu’aux rangs de pavés supplémentaires préconisés en commission « Bâtiments – Infrastructures ». Elle ajoute que des crédits sont également prévus pour combler d’éventuelles cavités qui pourraient être découvertes en cours de chantier. Elle propose donc de faire le point en fin de chantier. Madame BARATEAU demande où seront déplacées les halles provisoires et quelle en sera l’affectation. Madame le Maire indique que ces halles provisoires seront déplacées à proximité du complexe sportif et qu’elles seront partiellement affectées pour l’aménagement d’un boulodrome. Elles précisent que l’autre partie accueillera des locaux de stockages pour diverses associations. Monsieur CHAPLET souligne que l’augmentation de 2,4 % des tarifs d’assainissement (redevance et PFAC) est trop élevée pour les usagers. Madame le Maire précise que cette augmentation n’est que la stricte répercussion de la hausse des tarifs du SIVEER de 2,4 % pour l’entretien des stations d’épuration, des postes de relèvement et des réseaux. Monsieur CHAPLET souligne que dans la section d’investissement du budget du service de l’assainissement, il y a de nombreux crédits prévus pour des travaux non affectés ; il en demande l’explication. Madame LADERIERE précise que tous ces crédits sont destinés, à terme, à financer les travaux d’installation du réseau de collecte des eaux usées dans le quartier de Furigny. Madame BARATEAU demande où en est l’instruction du dossier « Loi sur l’eau » pour le projet de réseau d’assainissement et de collecte des eaux pluviales dans le quartier de Furigny. Madame le Maire précise que dans un message du 26 Mars 2015, les services instructeurs ont confirmé la régularité du dossier déposé par la Collectivité. Monsieur BAILLET demande ce que deviendra le local communal situé rue de la Naue, actuellement occupé par INEO SYSTRANS, lorsque cette entreprise déplacera son activité sur la ZA de Mavault. Madame le Maire indique qu’elle a fait visiter ce local à un cabinet spécialisé dans la vente et la location de locaux d’entreprises afin de rechercher au plus vite une solution pour ce local. Par ailleurs, elle ajoute que la Fédération Régionale de Pétanque qui recherche un local d’implantation, a également visité les lieux, et doit donner une réponse dans les jours prochains. Enfin, elle souligne que ce site est très difficile à subdiviser car il manque de parking, ce qui compromet une utilisation pour plusieurs activités. Monsieur CHAPLET demande où en sont les travaux d’aménagement du local situé dans la Mairie qui doit être dévolu au groupe d’opposition.


Madame le Maire précise que ces travaux seront réalisés en même temps que ceux prévus pour la salle du Conseil Municipal et pour le palier de l’étage. Ils feront partie intégrante d’une même et unique consultation des entreprises qui doit être lancée prochainement. Monsieur CHAPLET fait la déclaration suivante :

« La minute de silence observée en début de ce Conseil Municipal en hommage à Monsieur Jean PETIT, décédé le 4 Mars dernier, ancien membre de ce Conseil Municipal, et Maire de NEUVILLE-de-POITOU pendant 19 années, était une évidence et nous vous remercions de l’avoir respectée.

TOUS, aujourd’hui, nous bénéficions des actions municipales qu’il a mises en œuvre pendant ses trois mandats consécutifs à la tête de cette Commune et qui se traduisent aujourd’hui par son dynamisme économique, commercial, urbanistique et associatif, et par la diversité des services offerts à ses habitants mais aussi à l’ensemble des habitants du Neuvillois.

Si le centre bourg de NEUVILLE est aujourd’hui en pleine mutation avec l’ouverture prochaine des nouvelles halles, c’est bien grâce à sa ténacité et à son engagement total à faire aboutir ce chantier démarré depuis plusieurs années, dès les premières réflexions engagées sur les acquisitions foncières et patrimoniales nécessaires à ces travaux.

Aussi, afin de rendre hommage à ce grand Neuvillois aujourd’hui disparu, nous demandons officiellement que ces nouvelles halles soient baptisées « Halles Jean Petit ». C’est bien là le plus solennel hommage que les Neuvillois et nous tous pouvons lui rendre.

Les colistiers d’opposition. » Madame le Maire indique que cette demande sera étudiée. Monsieur CHAPLET souligne que les convocations pour la CCID ont été

tardives. Madame le Maire précise que les services de l’Etat ont notifié très tardivement à

la Collectivité, la nécessité de réunir la CCID ; Retard qui effectivement s’est répercuté sur les convocations.

Documents

PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2015 · Commune de NEUVILLE-de-POITOU – Séance du Conseil Municipal du 30 Mars 2015 PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2015 L’an