PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL … · Secrétaire de séance : DELATOUCHE François (SAINT-PIERRE-SUR-ERVE) Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être …

1 Communauté de communes des Coëvrons – 2 avenue Raoul Vadepied – 53600 CHATRES LA FORET

Réunion du 24 Mars 2017

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 24 MARS 2017

Le vingt-quatre mars deux mil dix-sept, à 20 H 00, les membres du conseil communautaire, légalement convoqués le 16 février 2017, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis à la salle des 4 vents à EVRON (Mayenne).

PRESENTS : BETTON Patrick (ASSE LE BERENGER), MORICE Marie-Cécile arrivée à 20 H 30 (BAIS), DEROUARD Claude, SCHLEGEL Solange (BLANDOUET-SAINT-JEAN), GARNIER Claude (BREE), CHEMINEAU Daniel (CHAMPGENETEUX), ROUILLARD Claude (CHATRES-LA-FORET), QUINTARD Benoît (DEUX-EVAILLES), BALANDRAUD Joël, BRETON Marie-Thérèse, DUCHEMIN Marcel, DUTERTRE Isabelle, FORTIN Alain, GOUEL Monique, GUILLOUX Yves, LECHAT-GATEL Sophie, MAREAU Jean-Pierre, SIMONNY Hervé, SUHARD Maurice, VAIGREVILLE Rachel (EVRON), PAPILLON Gérard (GESNES), CHESNAY Bertrand (HAMBERS), SUARD Alain (IZE), GERAULT Bernard (LA-BAZOUGE-DES-ALLEUX), RIBOT Pascal (LA-CHAPELLE-RAINSOUIN), Fabrice SIROT (LIVET EN CHARNIE), GESLOT Robert (MEZANGERS), BESNIER Guy (MONTOURTIER), RAVÉ Jean-Noël (MONTSÛRS-SAINT-CÉNERÉ), DARD José délégué suppléant remplaçant CLIMENT Daniel (NEAU), BOISBOUVIER André (SAINTE-GEMMES-LE-ROBERT), d’ARGENTRÉ Marc, VANNIER Daniel (SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES), LEUTELIER Arlette (SAINT-GEORGES-LE-FLECHARD), MESSAGUÉ Jean-Luc (SAINT-LEGER-EN-CHARNIE), VANNIER Martine (SAINT-MARTIN-DE-CONNEE), GEORGET Claude (SAINT-OUEN-DES-VALLONS), DELATOUCHE François (SAINT-PIERRE-SUR-ERVE), BEUNAICHE Roland (SAINT-PIERRE-SUR-ORTHE), DANEAU Jacques (SAINT-THOMAS-DE-COURCERIERS), TROU Robert (SAULGES), MORICE Bernard (THORIGNÉ-EN-CHARNIE), BLANCHARD Joëlle (TORCÉ-VIVIERS-EN-CHARNIE), RONDEAU Hervé, (TRANS), DUCOIN Julie, LEFEUVRE Régis (VAIGES), TATIN Emile (VIMARCÉ), RICHARD Dominique arrivé à 20 H 50 (VOUTRE), GOUSSET Ange (VOUTRÉ).

DÉLEGUES TITULAIRES ABSENTS EXCUSES : FERRÉ Jean-Pierre (BAIS), ANGOT Marie-Odile, CHARDRON Nathalie, JEMON Didier, (EVRON), BARROCHE Jacky, RIVALAN Janick, WITTRANT Mireille, LOYANT Christophe (MONTSÛRS-SAINT-CÉNERÉ), CLIMENT Daniel (NEAU), DEJARDIN Adélaïde (SAINT-CHRISTOPHE-DU-LUAT), HUAULT Gérard délégué suppléant (SAINT-GEORGES-SUR-ERVE), MORTEVEILLE Jean-Pierre (SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES).

DÉLEGUE SUPPLEANT ABSENT EXCUSE : RAVIGNE Yohan (SAINT-CHRISTOPHE-DU-LUAT)

ASSISTAIENT EGALEMENT : VERDIER Vincent, BOUTELOUP Pierre, RITOUET Thierry, FERANDIN Pierre et VIVIEN Jacqueline.

ASSISTAIENT EGALEMENT (pour les points urbanisme : débat sur les orientations générales du PADD du SCoT des Coëvrons ; débat portant sur les orientations générales du PADD du PLUi) : Florence GUITER du Cabinet CITADIA, EPPLIN Marjorie.

Secrétaire de séance : DELATOUCHE François (SAINT-PIERRE-SUR-ERVE)

Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 60 Nombre de membres en exercice : 60 Nombre de membres qui assistaient à la séance : 49 Pouvoirs : FERRE Jean-Pierre donne pouvoir à MORICE Marie-Cécile ANGOT Marie-Odile donne pouvoir à Isabelle DUTERTRE CHARDRON Nathalie donne pouvoir à GUILLOUX Yves JEMON Didier donne pouvoir à Maurice SUHARD BARROCHE Jacky donne pouvoir à BESNIER Guy RIVALAN Janick donne pouvoir à QUINTARD Benoît WITTRANT Mireille donne pouvoir à RAVE Jean-Noël MORTEVEILLE Jean-Pierre donne pouvoir à D’ARGENTRE Marc



Contenu

URBANISME .................................................................................................................................... 4

1. Urbanisme : Débat sur les orientations générales du PADD du SCoT des Coëvrons ........ 4

2. Urbanisme : Débat portant sur les orientations générales du PADD du PLUi ................... 18

FINANCES ..................................................................................................................................... 41

1. Transfert de l’action "Grand moulin" du budget général vers le budget « Bâtiments industriels et commerciaux (BIC)» ...................................................................................... 41

2. Approbation des comptes de gestion 2016 (budget principal et budgets annexes) .......... 42

3. Vote des Comptes administratifs 2016 (budget principal et budgets annexes) ................. 43

4. Affectation des résultats 2016 (budget principal et budgets annexes) .............................. 58

5. Subventions 2017 aux associations .................................................................................. 60

6. Taux Fiscalité 2017 ............................................................................................................. 63

7. TEOM 2017 ......................................................................................................................... 64

8. Vote du budget primitif 2017 (budget principal et budgets annexes) ................................ 66

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE .............................................................................................. 78

1. Urbanisme : Approbation de la mise en compatibilité du PLU de NEAU ........................... 78

ECONOMIE .................................................................................................................................... 80

1. Création d’une maison de l’économie et des services à l’emploi à EVRON – Approbation de l’avant-projet définitif ...................................................................................................... 80

RESSOURCES HUMAINES .......................................................................................................... 88

1. Conventions de mise à disposition de personnel auprès d’organismes publics. ............... 88

2. Temps de travail – Adoption du protocole ARTT ............................................................... 95

3. Indemnités de fonction des élus ......................................................................................... 98

4. Création d’emplois non permanents – références aux grades : modification .................. 100

DIVERS ........................................................................................................................................ 101

1. Décisions du Président ..................................................................................................... 101

2. Délibérations du bureau .................................................................................................... 110

3. Saison culturelle ................................................................................................................ 110

4. Baldi drone Race .............................................................................................................. 110

5. Remerciements ................................................................................................................. 111



ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE du 27 février 2017

Monsieur Joël BALANDRAUD demande s’il y a des observations à formuler sur le procès-verbal de la réunion du 27 février 2017. Le compte-rendu est adopté sans observation.



URBANISME

1. Urbanisme : Débat sur les orientations générales du PADD du SCoT des Coëvrons

Monsieur Maurice SUHARD, en qualité de vice-président en charge de l’aménagement du territoire, rappelle que depuis 2014, les Coëvrons sont engagés dans l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Ce document fixera les orientations d’aménagement et les objectifs de développement du territoire pour les 15 à 20 prochaines années.

Ce document de planification comprend : - un rapport de présentation, qui correspond au diagnostic ; - le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ; - le document d'orientation et d'objectifs (le DOO).

Le Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) occupe une place centrale dans l’élaboration du SCoT. Il représente le projet politique du devenir du territoire. Le PADD n’a pas de valeur prescriptive, il n’est pas directement opposable aux documents d’urbanisme à la différence du document d’orientations et d’objectifs (DOO) avec lequel les PLU devront être compatibles.

Selon l’Art. 141-4 du code de l’urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de qualité paysagère, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation et de mise en valeur des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques. En matière de déplacements, ces objectifs intègrent une approche qualitative prenant en compte les temps de déplacement.

Conformément à l’article L 143-18 du code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu sur

les orientations du projet d'aménagement et de développement durables au sein de l'organe délibérant de l'établissement public au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma. Le projet de PADD sera soumis au débat au conseil communautaire du 24 mars 2017.

De nombreuses rencontres ont eu lieu en 2015 et 2016. Elles ont permis de définir et d’affiner le projet d’aménagement et de développement durable. Le PADD du SCoT des Coëvrons repose sur la stratégie suivante (2 axes stratégiques déclinés en 10 orientations) :

Axe 1 : équilibre et rayonnement : maîtres-mots du développement des Coëvrons 1. Appuyer le développement sur les pôles « historiques » 2. Poursuivre le développement résidentiel et assurer son équilibre 3. Dynamiser le bassin économique des Coëvrons 4. Conforter les déplacements en lien avec les développements économique et résidentiel 5. Faire valoir le cadre de vie rural des Coëvrons basé sur une armature naturelle et

paysagère de qualité 6. Développer de nouvelles pratiques urbaines 7. Préparer la transition énergétique du territoire des Coëvrons

Axe 2 : La qualité du cadre de vie rural : les centres-bourgs au cœur des enjeux territoriaux, sociaux et économiques

1. Mettre au cœur des enjeux territoriaux les centres bourgs

2. Mettre au cœur des enjeux sociaux les centres bourgs

3. Mettre au cœur des enjeux économiques les centres bourgs

Le document PADD figure ci-après :

























Le bureau, dans sa séance en date du 14 mars 2017, a émis un avis favorable.

Monsieur Joël BALANDRAUD ouvre le débat :

Monsieur Claude GARNIER prend la parole afin de faire part de l’inquiétude que ce

projet soulève dans les communes rurales du territoire, notamment au sujet de la

densité des constructions projetées, du nombre de logements neufs futurs attribués à

chacune, du développement des carrières, de l’avenir de l’agriculture. Il en tire le

constat qu’un débat est inutile, dans la mesure où les évolutions que le territoire des

Coëvrons va connaître ne sauraient être influencées par un projet de planification

local, tant tout se joue à niveau supérieur (national, européen et international, comme

en témoigne le traité de libre-échange conclu avec le Canada, dit C.E.T.A.).

Monsieur Joël BALANDRAUD précise que le sujet soumis à l’ordre du jour du Conseil

concerne les grandes orientations du projet d’aménagement et de développement

durables (PADD) du schéma de cohérence territoriale (SCOT) des Coëvrons.

Monsieur Claude GARNIER répond que débattre du PADD du SCOT est indissociable

du contexte dans lequel le territoire évoluera, l’écriture d’un tel projet ne pesant pas

lourd. Il convient également de tenir compte des échéances politiques de 2017, et

notamment du projet de certains candidats à l’élection présidentielle, prêts à remettre

en cause l’intercommunalité.

Monsieur Joël BALANDRAUD propose de recentrer le débat autour des grandes

orientations du SCOT.

Les échanges suivants portent sur :

- l’armature territoriale prévoyant le renforcement des cinq pôles du territoire.

Quelles solutions de mobilité seront mises en œuvre pour favoriser l’accès des

communes vers les pôles ?

- quels moyens financiers pour revitaliser les centres- bourgs, objectif au cœur

du projet ?

Le Conseil communautaire, Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L141-1, L141-2, L141-4 et L143-18, Vu la délibération n°2012-049 du comité syndical du Syndicat à vocation économique et touristique des Coëvrons (SVET) prescrivant l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale à l’échelle des Coëvrons, Vu l’arrêté préfectoral n° 2012244-0005 du 31 août 2012 créant la Communauté de communes des Coëvrons, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, Vu les statuts de la Communauté de communes des Coëvrons modifiés par arrêté préfectoral du 29 décembre 2016,



Considérant les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD), Entendu la présentation du projet d’aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale (SCoT) des Coëvrons, Considérant le débat qui a eu lieu sur les orientations générales du PADD du SCoT au sein du conseil communautaire, PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable du SCoT des Coëvrons au sein du conseil communautaire, tel qu’il est annexé à la présente décision. PRECISE que la présente délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes des Coëvrons durant 1 mois.



2. Urbanisme : Débat portant sur les orientations générales du PADD du PLUi

Monsieur Maurice SUHARD, en qualité de vice-président en charge de l’aménagement du

territoire, rappelle que la Communauté de communes a prescrit l’élaboration d’un Plan Local

d’Urbanisme intercommunal (PLUi) par une délibération du 14 décembre 2015.

Ce document a vocation à couvrir l’intégralité du territoire intercommunal et à se substituer

aux documents d’urbanisme communaux lorsqu’il sera approuvé.

Lancé en juin 2016, la phase de diagnostic s’est achevée fin septembre 2016. Plusieurs

réunions ont ensuite eu lieu, en présence de représentants de chaque commune des

Coëvrons, pour écrire le Projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Ce

document constitue le projet politique du PLUi, il exprime l’ambition des élus en matière

d’aménagement et de développement du territoire intercommunal.

Selon l'article L 151-5 du Code de l'urbanisme, ce PADD définit :

les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement,

d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers,

et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements,

les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques,

l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour

l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la

commune.

Il fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre

l'étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment

paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou

plusieurs communes nouvelles.

Conformément à l'article L153-12 du Code de l'urbanisme, les orientations générales du

PADD doivent être soumises au débat de chaque conseil municipal et in fine au sein du

conseil communautaire, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du plan local

d'urbanisme.

Le PADD du PLUi des Coëvrons compte 2 axes stratégiques déclinés en 10 orientations :

Axe 1 : équilibre et rayonnement : maîtres-mots du développement des Coëvrons

1. Appuyer le développement sur une organisation multipolaire du territoire 2. Poursuivre le développement résidentiel et assurer son équilibre 3. Dynamiser le bassin économique des Coëvrons 4. Conforter les déplacements en lien avec les développements économique et résidentiel 5. Faire valoir le cadre de vie rural des Coëvrons basé sur une armature naturelle et paysagère de qualité 6. Développer de nouvelles pratiques urbaines 7. Préparer la transition énergétique du territoire des Coëvrons



Axe 2 : La qualité du cadre de vie rural : les centres-bourgs au cœur des enjeux

territoriaux, sociaux et économiques

8. Mettre au cœur des enjeux territoriaux les centres bourgs

9. Mettre au cœur des enjeux sociaux les centres bourgs

10. Mettre au cœur des enjeux économiques les centres bourgs

Le document PADD PLUi figure ci-après :










































Monsieur Joël BALANDRAUD ouvre le débat :

Le débat s’ouvre sur le contexte dans lequel le PLUi est élaboré. Plus concrètement,

les élus locaux ne maîtrisant pas le contexte supra local, la question se pose de

l’intérêt de se projeter à une échéance aussi lointaine (10 ans).

L’échange suivant porte sur la transition documents d’urbanisme actuels des

communes / PLU intercommunal. Il est ainsi relevé qu’il est difficile pour les élus

municipaux de communiquer envers les habitants sur le statut futur des parcelles. Il

est rappelé à ce titre que le PLUi sera exécutoire au plus tôt courant 2019, et que dans

cette attente, les documents d’urbanisme des communes restent les seuls en vigueur.

Monsieur Joël BALANDRAUD présente une synthèse des éléments des débats

portant sur les grandes orientations du PADD du PLUi :

- le PADD soulève des inquiétudes sur le devenir des communes rurales, qui

n’auraient plus qu’une vocation résidentielle ;

- l’objectif d’une densité de 10 logements à l’hectare inquiète les communes, qui

relèvent que ce qui attire des habitants dans les communes rurales, c’est la taille des

parcelles ;

- il est à craindre que la déclinaison réglementaire du PADD génère plus de

contraintes que celles que le territoire connait déjà ;

- le projet semble en outre très restrictif sur les possibilités d’habiter demain en

campagne (hors des bourgs).

Monsieur Joël BALANDRAUD complète cette synthèse en apportant les précisions

suivantes :

- concernant la densité, le PADD fixe un objectif moyen au niveau intercommunal et

précise que la densité sera renforcée dans les pôles. Tel que le projet l’écrit

aujourd’hui, cela signifie que la densité s’appréciera au niveau intercommunal et

qu’elle pourrait donc être appliquée différemment au niveau des communes ;

- l’exercice de la planification est difficile, en ce sens qu’il s’agit d’anticiper un

développement et d’y assigner une enveloppe foncière. A ce titre, le projet élaboré

avec l’ensemble des communes est cohérent et raisonnable. Aujourd’hui, les

documents d’urbanismes communaux sont sur-dotés en capacité d’accueil. Avec le

PLUi, les Coëvrons répondront à l’objectif de modération de la consommation

d’espaces agricoles et naturels, tout en mettant en place les outils nécessaires à son

développement résidentiel et économique ;

- si le projet se révélait mal dimensionné, et plus particulièrement si les besoins

fonciers nécessaires au développement du territoire ont été mal estimés, il existe des

procédures, qui permettent d’ajuster le PLUi, et ce même pour répondre à un besoin

ponctuel.

Le débat se poursuit sur la question du changement de destination des bâtiments

agricoles. Il est ainsi précisé que dans les Coëvrons, le nombre de bâtiments

identifiés comme pouvant changer de destination sera fonction du potentiel existant,

au regard de l’activité agricole qu’il convient de préserver en priorité. Il est à ce titre



rappelé que le projet se fixe comme priorité, en terme résidentiel, de revitaliser les

centres bourgs.

Contexte La Communauté de communes des Coëvrons est devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale par arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2015. Par la délibération n°2015 113 du 14 décembre 2015 la Communauté de communes a prescrit l’élaboration d’un PLU intercommunal. Les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi doivent faire l’objet d’un débat au sein du conseil communautaire. Le Conseil communautaire, Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L151-5 et L153-12, Considérant que le PADD du PLUi a été présenté dans son intégralité au conseil communautaire, Considérant que les orientations générales du PADD du PLUi ont été débattues au sein du conseil communautaire, PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD du PLUi au sein du conseil communautaire, PRECISE que le PADD du PLUi est annexé à la présente délibération, PRECISE que la présente délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de la Communauté de communes des Coëvrons durant 1 mois.



FINANCES

1. Transfert de l’action "Grand moulin" du budget général vers le budget « Bâtiments industriels et commerciaux (BIC)»

Monsieur Alain SUARD, en qualité de vice-président en charge des finances, informe qu’afin de regrouper sur le même budget le musée de la préhistoire et le musée du grand moulin, il est proposé de transférer ce dernier du budget principal vers le budget annexe « Bâtiments Industriels et Commerciaux » sous le programme « Tourisme et patrimoine » - Action « Musées » - sous action « Musée du grand moulin » au Budget primitif 2017.

Ce programme sera donc assujetti à la TVA.


Le Conseil communautaire, VU le code général des collectivités territoriales, VU l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs, CONSIDERANT la proposition de la commission « Finances » en date du 1er mars 2017, CONSIDERANT l’avis favorable du bureau communautaire en date du 14 mars 2017, Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 57 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 57

DECIDE le transfert du musée du grand moulin du budget principal vers le budget annexe « Bâtiments industriels et commerciaux » au budget primitif 2017,

DIT que cette sous-action « Musée du grand moulin » sera gérée sous l’action « Musées » du programme « Tourisme et patrimoine »,

DIT que cette sous-action sera gérée Hors Taxes,

AUTORISE le président ou son représentant à signer tous documents nécessaires.



2. Approbation des comptes de gestion 2016 (budget principal et budgets annexes)


Le conseil communautaire, Après s'être fait présenter les budgets primitifs et décisions modificatives de l'exercice 2016, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2016 au 31 Décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire, 2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, CONSIDERANT l’avis de la commission « finances » en date du 1er mars 2017, CONSIDERANT l’avis favorable du bureau communautaire en date du 14 mars 2017, Après avoir procédé à un vote dont les résultats sont les suivants : Votants : 57 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 57 DECLARE que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2016, par le receveur, pour : le budget principal, les budgets annexes de la Communauté de communes des Coëvrons (Collecte des

déchets ménagers, Electricité photovoltaïque, SPANC, Bâtiments industriels et commerciaux, Office de Tourisme des Coëvrons, ZA route du Mans à VAIGES, ZA de l’Oriolet à VAIGES, Parc d’Activités Raoul Vadepied à CHATRES-LA-FORÊT, Parc d’activités Raoul Vadepied 2, ZA de VOUTRE, ZI du Bray n°2 à EVRON, ZA de l’Antinière à MONTSÛRS, Parc Coëvrons Ouest à VAIGES),

visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.



3. Vote des Comptes administratifs 2016 (budget principal et budgets annexes)

Monsieur Alain SUARD, en qualité de vice-président en charge des finances, rappelle que les budgets de la Communauté de communes des Coëvrons pour l’année 2016 sont au nombre de quatorze :

1. Le budget général

2. Le budget « Bâtiments industriels et commerciaux »

3. Le budget « Collecte des déchets ménagers »

4. Le budget « Office de Tourisme Coëvrons-Ouest »

5. Le budget « ZA de la Route du Mans à VAIGES »

6. Le budget « ZA de l’Oriolet à VAIGES »

7. Le budget « Parc d’activités Raoul Vadepied à CHÂTRES-LA-FORËT »

8. Le budget « Parc d’activités Raoul Vadepied 2 à CHÂTRES-LA-FORËT »

9. Le budget « ZA à VOUTRE »

10. Le Budget « ZI du Bray n° 2 à EVRON »

11. Le Budget « ZA de l’Antinière à MONTSURS »

12. Le budget « Parc Coëvrons Ouest » à VAIGES

13. Le budget « Service Public d’assainissement Non Collectif (SPANC)

14. Le budget « Production d’électricité photovoltaïque ».

Les documents figurent ci-après :



BUDGET GENERAL Maquette section de fonctonnement (projet) CC COEVRONS

Chapitre CA 2016 BP 2017 Chapitre CA 2016 BP 2017

011 - Charges à caractère

général2 549 475 2 780 000

013 - Atténuation de

charges1 128 730 1 300 000

012 - Charges de

personnel12 241 199 13 920 000

70 - Produits des

services, du domaine et

ventes diverses

1 185 784 1 200 000

014 - Atténuation de

produits2 314 910 2 660 000 73 - Impôts et taxes 15 343 600 16 260 000

022 - Dépenses imprévues 1 600 000

74 - Dotations,

Subventions 3 459 414 3 195 000

65 - Autres charges de

gestion 1 020 209 1 060 500

75 - Autres produits de

gestion 40 593 40 000

66 - Charges financières 198 316 181 000 76 - Produits financiers 977 1 000

67 - Charges

exceptionnelles728 973 722 480

77 - Produits

exceptionnels404 943 10 000

Total dépenses réelles 19 053 082 22 923 980 Total recettes réelles 21 564 041 22 006 000

042 Opérations d'ordre de

transfert entre sections 906 145 476 645

042 Opérations d'ordre de

transfert entre sections 98 279 27 453

Total (hors prélèvement) 19 959 228 23 400 625 Total (hors excédent

reporté)21 662 320 22 033 453

023 Virement à la section

d'investissement3 042 515

Résultat de

fonctionnement N-13 798 194 4 409 687

Total général 19 959 228 26 443 140 Total général 25 460 514 26 443 140

DEPENSES RECETTES



BUDGET GENERAL Maquette section de Investissement (projet) CC COEVRONS

Chapitre / Opérations CA 2016 Reports 2016 BP 2017 BP 2017 + Reports Chapitre / opérations CA 2016 Reports 2016 BP 2017BP 2017 +

Reports

Voirie communautaire 210 478 64 522 300 000 364 522

CAF 1 647

CD53 4 108

Informatique et téléphonie 73 527 134 000 134 000

TEEPCV 50 000 50 000

Rbrst cne Bais Trav. Ag Postale 4 400

Travaux sur bâtiments transférés 78 308 7 930 126 400 134 330

Balisage sentiers de randonnée 6 979 10 000 10 000

I- Opérations récurrentes 667 081 287 834 1 063 609 1 351 443

Droits du sol 2 054

Grand moulin 4 875 20 858 20 858

Vestiaires Monsûrs 0 251 251 NCR 53 872 53 872

Région 21 483 5 943 5 943

CD 53 15 556

Etat Soutien inv.public local 16 000 214 000 230 000

NCR 40 000 40 000

CD 53 10 000 10 000

LEADER 15 000 15 000

Etat Soutien inv.public local 76 000 76 000

NCR 531 000 531 000

Digue du Gué de Selle 5 806 370 000 370 000 0

Travaux accessibilité 0 29 019 100 000 129 019 0

Démolition maison de Montsûrs 620 38 479 3 000 41 479 Participation commune 27 200 27 200

Site internet 21 331 97 634 12 000 109 634 Participation budgets annexes 56 200 56 200

SDAN 177 000 177 000

MAN 55 000 55 000

Couverture zones blanches 90 000 90 000

Acquisitions foncières 61 805 75 440 60 000 135 440

486 492

Sites 2 597 10 000 10 000

Maison de l'économie et emploi 169 025 18 569 892 000 910 569

RECETTESDEPENSES

Plateforme bois déchiqueté rbt OM 12 720 8 640 374 360 383 000

Travaux sur bâtiments divers 90 878 30 891 191 209 222 100

Matériel et mobilier 206 912 184 492 302 000



II- Opérations non récurrentes 280 833 288 639 2 143 611 2 432 250

SCOT 69 097 84 042 84 042 Région - FRES 24 140 32 188 56 328

PLUi 2 062 170 000 170 000 Agence de l'eau 32 425 39 361 39 361

Etudes 90 000 90 000 I- Subventions 79 619 203 155 987 749 1 190 904

Fonds de concours CD53 231 000 58 500 289 500

Fonds de concours cnes 3C 140 089 121 487 160 089 281 576

Remb. Capital emprunts 761 584 777 515 777 515

Dépôts et cautionnements versés 1 000 1 000Remb. emprunt pour le compte

des communes + autres créances32 016 9 484 9 484

Reversement subv. D'équipement 2 251Créance s/tranfert droit à

déduction cinéma127

Frais sur achat maison Montsûrs 1 561Créances sur des particuliers

(TATIN et Mayenne Bois)4 531 4 532 4 532

Parts sociales Mayenne Bois

Energie1 120

Avance remoursable SCIC Filière

bois10 000 Emprunts 665 000 1 000 000 1 000 000

FCTVA (sur reports 2016 + crédits

2017) 131 795 520 132 520 132

Avance remboursable ZA 126 750

Rembt avances ZA 63 657

Réserve 1 549 280 1 549 280

III- Hors opérations 1 114 515 436 529 2 806 384 3 242 913 II- Emprunts et FCTVA 897 126 0 1 534 148 1 534 148

IV- Opérations pour comptes de

tiers333 278 989 967 124 000 1 113 967

III- Opérations pour comptes de

tiers338 782 989 967 124 000 1 113 967

V -040 Opérations d'ordre 98 279 27 453 27 453 IV- 040 Opérations d'ordre 906 145 476 645 476 645

VI- 041 Opérations d'ordre 25 717 50 000 50 000 V- 041 Opérations d'ordre 25 717 50 000 50 000

VII- Déficit reporté 9 438 281 752 281 752VI- Excédent de financement

capitalisé (1068)1 091 600 1 091 600

Total général I - VII 2 529 141 2 002 969 6 496 809 8 499 778VII -Virement de la section

fonctionnement3 042 515 3 042 515

Total général I - VII 2 247 389 1 193 122 7 306 657 8 499 779

DEPENSES RECETTES



Bâtiments Industriels et Commerciaux (BIC) Maquette SECTION DE FONCTIONNEMENT (projet)

BP 2016 CA 2016 BP 2017 BP 2016 CA 2016 BP 2017

011 - Charges à caractère général 155 015 104 560 201 681 013 - Atténuation de charges - - -

012 - Charges de personnel 87 500 87 500 160 000 70 - Produits des services, du

domaine et ventes diverses 127 983 101 711 185 000

022 - Dépenses imprévues

(fonctionnement)- - - 73 - Impôts et taxes - - -

65 - Autres charges de gestion

courante 8 260 5 585 2 800

74 - Dotations, Subventions et

participations- - 10 000

75 - Autres produits de gestion

courante579 819 511 248 682 093

752 - Revenus des immeubles 291 169 255 093

7552 - Subvention équilibre du

Budget Général 194 076 400 000

75 - Autres 26 003 27 000

Total charges réelles ( hors

charges fiancières) 250 775 197 646 364 481

Total des produits réels (hors

produits financiers) 707 802 612 959 877 093

66 - Charges financières 94 500 91 618 85 000 76 - Produits financiers 431 - 431

67 - Charges exceptionnelles 22 600 21 413 90 000 77 - Produits exceptionnels - 252 408 -

68 - Provisions pour risques 40 000 - 30 000

Total charges réelles 407 875 310 676 569 481 Total produits réels 708 233 865 367 877 524

042 Opérations d'ordre

Amortissements301 300 588 954 310 000

042 Opérations d'ordre de transfert

entre sections 942 38 596 943

Total (hors prélèvement) 709 175 899 630 879 481 Total hors excédent reporté 709 175 903 963 878 467

023 Virement à la section

d'investissement- - 3 319

002 - Résultat de fonctionnement

reporté- - 4 333

TOTAL 709 175 899 630 882 800 TOTAL 709 175 903 963 882 800

ChapitreDEPENSES

ChapitreRECETTES



Bâtiments Industriels et Commerciaux (BIC) Maquette SECTION DE INVESTISSEMENT (projet)

NATURE CA 2016 R.A.R. 2016BP 2017 Nouveaux

crédits

BP 2017

Nouveaux crédits +

RAR

NATURE C.A. 2016 R.A.R. 2016Budget 2017 -

Nouveaux crédits

Budget 2017 - Nouveaux

Crédits + R.A.R.

Remboursement capital des emprunts 290 046 € 35 250 € 303 262 € 338 512 € Emprunt 21 600 € 404 489 € 404 489 €

Dépôts et cautionnements reçus 1 000 € 1 000 € Sortie actif Batiment Innov Peinture Chap 040 287 654 €

Subvention d'investissement transférée Dépôts et cautionnements reçus 1 181 € 1 000 € 1 000 €

Intégration de frais Chap 041 10 620 € 80 000 € 80 000 € Intégration de frais Chap 041 10 620 € 80 000 € 80 000 €

Reprises subventions Chap 040 942 € 943 € 943 €

Ecritures vente Innov peinture 37 654 € Dotation amortissements 301 300 € 310 000 € 310 000 €

Avances c/238 Chap 041 3 318 € 0 € 0 €

Remboursement Emprunt Gîte 6 515 € 6 515 €

Sous total I 339 262 € 35 250 € 385 205 € 420 455 € Sous total I 625 673 € 0 € 802 004 € 802 004 €

Bâtiments Pelletey (rbt DETR) 0 € 63 414 € 1 010 € 64 424 €

Espace Nature et Préhistoire 632 674 € 326 806 € 146 001 € 472 807 € Espace Nature et Préhistoire 351 385 € 327 469 € 327 469 €

Rénovation bar Le Gabion 146 000 € 146 000 €

Menuiseries Fenderie 10 000 € 10 000 €

Bâtiments divers 159 494 € 5 064 € 90 000 € 95 064 €

VVF à Ste Suzanne 12 000 € 24 000 € 24 000 €

Atelier Colas Rail à VAIGES 148 € 148 €

Maison médicale de BAIS 15 769 € 16 837 € 270 135 € 286 972 € Maison de santé Bais DETR 135 075 € 135 075 €

LMA (avances sur recettes) 25 000 € 25 000 € Maison de santé Bais Fonds Régional 38 500 € 38 500 €

Pôle santé Montsûrs 400 € 400 €

Bat Libération Evron 8 400 € 8 400 €

Remboursement BG internet 15 200 € 15 200 € Sous-Total II 351 385 € 327 469 € 173 575 € 501 044 €

Trvx bat ZA 7 000 € 7 000 € 977 058 € 327 469 € 975 579 € 1 303 048 €

Excédent de fonctionnement capitalisé 23 328 € 0 €

Excédent reporté 428 315 € 269 503 € 269 503 €

Sous-Total II 819 937 € 412 270 € 743 146 € 1 155 415 € Vir de la sect de fonctionnement 3 319 € 3 319 €

Sous-Total I et II 1 159 199 € 447 520 € 1 128 350 € 1 575 870 € Sous-Total III 451 644 € 0 € 272 822 € 272 822 €

TOTAL 1 159 199 € 447 520 € 1 128 350 € 1 575 870 € TOTAL 1 428 702 € 327 469 € 1 248 401 € 1 575 870 €

DEPENSES RECETTES



BP 2016 CA 2016 BP 2017 BP 2016 CA 2016 BP 2017

011 - Charges à caractère général 1 459 020 1 335 530 1 502 745 013 - Atténuation de charges 11 310 12 220 12 200

012 - Charges de personnel 633 500 584 522 661 000 70 - Produits des services, du domaine et

ventes diverses 272 975 288 408 305 000


(fonctionnement)- - 102 336 73 - Impôts et taxes 1 546 663 1 576 047 1 576 000

65 - Autres charges de gestion courante 6 693 4 799 7 297 74 - Dotations, Subventions et

participations426 700 378 735 392 714

75 - Autres produits de gestion courante 170 150 216 263 139 150

Total charges réelles ( hors charges

fiancières) 2 099 213 1 924 851 2 273 378

Total des produits réels (hors produits

financiers) 2 427 798 2 471 673 2 425 064

66 - Charges financières 4 620 4 222 2 540

67 - Charges exceptionnelles 2 300 - 2 300 77 - Produits exceptionnels - 11 661 -

68 - Provisions pour risques

Total charges réelles 2 106 133 1 929 072 2 278 218 Total produits réels 2 427 798 2 483 334 2 425 064

042 Opérations d'ordre Amortissements 422 000 421 657 375 295 042 Opérations d'ordre de transfert entre

sections 31 400 31 151 31 000

Total (hors prélèvement) 2 528 133 2 350 729 2 653 513 Total hors excédent reporté 2 459 198 2 514 485 2 456 064

023 Virement à la section d'investissement 47 471 - 627 136 002 - Résultat de fonctionnement reporté 738 341 738 341 824 585

TOTAL 2 575 604 2 350 729 3 280 649 TOTAL 3 197 539 3 252 826 3 280 649

Budget Collecte ordures Ménagères MAQUETTE SECTION DE FONCTIONNEMENT (PROJET)

DEPENSES RECETTES

Chapitre Chapitre



NATURE CA 2016 R.A.R. 2016BP 2017 Nouveaux

crédits (MAT et BAT)

BP 2017 Nouveaux

crédits + RARNATURE C.A. 2016 R.A.R. 2016


crédits


Crédits + R.A.R.

Remboursement capital des emprunts 90 016 € 66 240 € 66 240 € Emprunt 0 €

Dépôts et cautionnements reçus 0 € FCTVA 30 955 € 293 000 € 293 000 €

Reprise subventions Chap 040 31 151 € 31 000 € 31 000 € Dotation amortissements Chap 040 421 657 € 375 295 € 375 295 €

Subvention d'investissement transférée Dépôts et cautionnements reçus 0 €

Intégration de frais 0 € Avance Budget général 0 €

Besoin de financement pour emprunts 0 € Intégration de frais 0 €

Sous total I 121 167 € 0 € 97 240 € 97 240 € Sous total I 452 612 € 0 € 668 295 € 668 295 €

Dechetterie 40 755 € 48 640 € 56 405 € 105 045 € Dechetterie 11 434 € 1 € 11 435 €

Matériels 141 194 € 62 703 € 183 202 € 245 905 € Matériels 13 236 € 42 038 € 20 094 € 62 132 €

Véhicule 270 000 € 270 000 €

Extension déchetterie + plateforme 28 456 € 339 120 € 1 047 880 € 1 387 000 € Extension déchetterie 61 000 € 46 000 € 107 000 €

Hors opération 89 800 € 89 800 € Rbt BG plateforme 383 000 € 383 000 €

Sous-Total II 210 405 € 450 463 € 1 647 287 € 2 097 750 € Sous-Total II 13 236 € 114 472 € 449 095 € 563 567 €

Sous-Total I et II 331 572 € 450 463 € 1 744 527 € 2 194 990 € Sous-Total I et II 465 848 € 114 472 € 1 117 390 € 1 231 862 €


Excédent de fonctionnement capitalisé 8 769 € 77 512 € 77 512 €

Vir de la sect de fonctionnement 627 136 € 627 136 €

Sous-Total III 124 203 € 0 € 963 128 € 963 128 €

TOTAL 331 572 € 450 463 € 1 744 527 € 2 194 990 € 590 051 € 114 472 € 2 080 518 € 2 194 990 €

Budget Collecte ordures Ménagères MAQUETTE SECTION INVESTISSEMENT (projet)

DEPENSES RECETTES



BP 2016 CA 2016 BP 2017 BP 2016 CA 2016 BP 2017

011 - Charges à caractère général 68 200 53 050 86 000 013 - Atténuation de charges - - -

012 - Charges de personnel 180 200 180 200 188 330 70 - Produits des services,

ventes diverses 3 000 3 964 5 225

022 - Dépenses imprévues 16 600 - - 73 - Impôts et taxes 28 000 22 506 32 000

65 - Autres charges de gestion courante 100 - 500 74 - Dotations, Subventions

et participations- - -


gestion courante250 749 218 034 260 000


fiancières) 265 100 233 250 274 830

Total des produits réels

(hors produits financiers) 281 749 244 504 297 225

66 - Charges financières - - -

67 - Charges exceptionnelles 11 400 69 500 77 - Produits exceptionnels 5 936 - 1 000

68 - Provisions pour risques - - -

Total charges réelles 276 500 233 319 275 330 Total produits réels 287 685 244 504 298 225

042 Opérations d'ordre Amortissements 21 115 21 115 17 700 042 Opérations d'ordre de

transfert entre sections 9 930 9 930 -


023 Virement à la section d'investissement - - 5 195 002 - Résultat de

fonctionnement reporté- - -

TOTAL 297 615 254 434 298 225 TOTAL 297 615 254 434 298 225

OFFICE DE TOURISME MAQUETTE SECTION DE FONCTIONNEMENT (PROJET)

DEPENSES RECETTES

Chapitre Chapitre



NATURE CA 2016 R.A.R. 2016

BP 2017

Nouveaux

crédits

BP 2017

Nouveaux crédits

+ RAR

NATURE C.A. 2016R.A.R.

2016

Budget 2017

- Nouveaux

crédits

Budget 2017 -

Nouveaux Crédits

+ R.A.R.

Subvention d'investissement transférée FCTVA 3 008 € 2 500 € 2 500 €

Intégration de frais - € Avance Budget général - €

Besoin de financement pour emprunts - € Intégration de frais - €

Reprise subventions 9 930 € Dotation amortissements 21 115 € 17 700 € 17 700 €

Sous total I 9 930 € - € - € - € Sous total I 24 123 € - € 20 200 € 20 200 €

Matériel 18 885 € 1 780 € 11 720 € 13 500 € - €

Remboursement BG Internet 41 000 € 41 000 € - €

- €

Sous-Total II 18 885 € 1 780 € 52 720 € 54 500 € Sous-Total II - € - € - € - €

Sous-Total I et II 28 815 € 1 780 € 52 720 € 54 500 € 24 123 € - € 20 200 € 20 200 €


Virt de la sect de fonctionnement 5 195 € 5 195 €

Sous-Total III Sous-Total III 33 796 € 34 300 € 34 300 €

TOTAL 28 815 € 1 780 € 52 720 € 54 500 € TOTAL 57 919 € - € 54 500 € 54 500 €

DEPENSES RECETTES

OFFICE DE TOURISME MAQUETTE SECTION INVESTISSEMENT (PROJET)



BUDGETS ANNEXES LIES à l'ECONOMIE

LIBELLE

ZA rte du Mans-

La Forge à

VAIGES

ZA de l'Oriolet

à VAIGES

Parc R.

Vadepied 1 à

CHATRES

Z.I. de Bray à

EVRON

Z.A. de

VOUTRE

ZA Antinière

MONTSURS

Parc

Coëvrons

Ouest

Parc R,

Vadepied 2 à

CHATRES

Total

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 263 659,95 0,00 0,00 0,00 0,00 263 659,95

6015-Terrain à aménager 588,60 588,60

6045-Etudes et prestations services 2 697,69 730,00 1449,25 4 876,94

605-Travaux 28 461,07 12 520,00 2 758,00 38 427,50 82 166,57

608-Frais accessoires à aménager -

658-Charges diverses gestion courante 0,02 0,02

66111-Intérêts sur emprunts 7 643,64 741,16 8 836,73 1 888,00 19 109,53

66112-Intérêts courus non échus -32,24 -154,46 -100,49 -185,54 472,73 -

7133-Variation stock terrains 169 946,24 61 412,88 675 523,34 74 870,49 80 302,76 465 148,54 6 018,89 0,00 1 533 223,14

608-Intégration frais financiers 7 611,40 586,70 0,00 8 736,24 0,00 1 702,46 0,00 0,00 18 636,80

Total DEPENSES 216 327,80 62 586,28 675 523,34 369 252,92 80 302,76 471 311,46 45 035,01 1 449,25 1 921 788,82

RECETTES

Excédent du 31 décembre précédent 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 62 305,36 0,00 62 305,36

7015-Vente de terrain 52 136,40 3 954,50 0,00 56 090,90

7478-Participation travaux -

748371-Subvention Etat (DETR) 57 753,93 57 753,93

758-Produits divers 0,62 0,40 0,15 1,17

774-Subvention du budget principal 7 733,72 154,30 11 520,53 281 824,83 3 176,92 304 410,30

7133-Variation stocks terrains 200 982,37 61 845,28 611 866,41 78 691,85 80 302,76 466 431,68 35 014,76 1 449,25 1 536 584,36

796-Intégration frais financiers 7 611,40 586,70 8 736,24 1 702,46 18 636,80

Total RECETTES 216 328,11 62 586,28 675 523,34 430 961,35 80 302,76 471 311,46 97 320,12 1 449,40 2 035 782,82

RESULTAT FONCTIONNEMENT 0,31 0,00 0,00 61 708,43 0,00 0,00 52 285,11 0,15 113 994,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES

001-Déficit reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -

1641-Remboursement emprunts 4 326,28 12 109,78 11 541,45 48 880,96 76 858,47

16878 – Remboursement avance budget principal 63 656,93 0,00 63 656,93

3355-Variation stocks terrains 200 982,37 61 845,28 611 866,41 78 691,85 80 302,76 466 431,68 35 014,76 1 449,25 1 536 584,36

Total DEPENSES 205 308,65 73 955,06 675 523,34 90 233,30 80 302,76 515 312,64 35 014,76 1 449,25 1 677 099,76

RECETTES

001-Solde exécution investissement reporté 0,00 0,00 0,00 263 659,95 0,00 0,00 0,00 0,00 263 659,95

1641-Emprunts -

16878-Avance du budget principal 35 362,41 12 542,18 0,00 48 400,75 28 995,87 1 449,25 126 750,46

Ecritures d'ordre -

3355-Variation stocks terrains 169 946,24 61 412,88 675 523,34 74 870,49 80 302,76 465 148,54 6 018,89 0,00 1 533 223,14

Total RECETTES 205 308,65 73 955,06 675 523,34 338 530,44 80 302,76 513 549,29 35 014,76 1 449,25 1 923 633,55

RESULTAT d'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 0,00 248 297,14 0,00 -1 763,35 0,00 0,00 246 533,79

ZONES D'ACTIVITES - COMPTES ADMINISTRATIFS 2016



BP 2016 CA 2016 BP 2017 BP 2016 CA 2016 BP 2017

011 - Charges à caractère général - - - 013 - Atténuation de charges - - -

012 - Charges de personnel 6 762 - 9 010

70 - Produits des services,

du domaine et

ventes diverses

800 1 544 1 504



65 - Autres charges de gestion courante - - - 74 - Dotations, Subventions



gestion courante- - -


fiancières) 6 762 - 9 010


(hors produits financiers) 800 1 544 1 504


67 - Charges exceptionnelles - - - 77 - Produits exceptionnels - - -


Total charges réelles 6 762 - 9 010 Total produits réels 800 1 544 1 504

042 Opérations d'ordre Amortissements - - - 042 Opérations d'ordre de

transfert entre sections - - -

Total (hors prélèvement) 6 762 - 9 010 Total hors excédent reporté 800 1 544 1 504

023 Virement de la section d'investissement - - - 002 - Résultat de

fonctionnement reporté5 962 5 962 7 506

TOTAL 6 762 - 9 010 TOTAL 6 762 7 506 9 010

SPANC MAQUETTE SECTION DE FONCTIONNEMENT (PROJET)

DEPENSES RECETTES

Chapitre Chapitre



BP 2016 CA 2016 BP 2017 BP 2016 CA 2016 BP 2017

011 - Charges à caractère général 100 64 100 013 - Atténuation de charges - - -

012 - Charges de personnel - - -

70 - Produits des services,

du domaine et

ventes diverses

350 353 350



65 - Autres charges de gestion courante - - - 74 - Dotations, Subventions



gestion courante- - -


fiancières) 100 64 100


(hors produits financiers) 350 353 350


67 - Charges exceptionnelles - - - 77 - Produits exceptionnels 1 480 1 436 1 480


Total charges réelles 100 64 100 Total produits réels 1 830 1 790 1 830

042 Opérations d'ordre Amortissements 1 730 1 726 1 730 042 Opérations d'ordre de

transfert entre sections - - -


023 Virement de la section d'investissement - - - 002 - Résultat de

fonctionnement reporté- - -

TOTAL 1 830 1 790 1 830 TOTAL 1 830 1 790 1 830

PHOTOVOLTAIQUE MAQUETTE SECTION DE FONCTIONNEMENT (PROJET)

DEPENSES RECETTES

Chapitre Chapitre



BP 2016 CA 2016 BP 2017 BP 2016 CA 2016 BP 2017

- - - 040 Opérations d'ordre

Amortissements1 730 1 726 1 730

- - - 001 - Résultat d'investissement

reporté6 903 6 903 8 628

TOTAL - - TOTAL 8 633 8 628 10 358

ChapitreDEPENSES

ChapitreRECETTES

PHOTOVOLTAIQUE MAQUETTE SECTION INVESTISSEMENT (PROJET)




Budget « collecte ordures ménagères » :

Monsieur Bertrand CHESNAY souligne que le budget est excédentaire. Il indique qu’il pourrait être envisagé la réalisation d’un emprunt et la baisse de la TEOM.

Monsieur Alain SUARD précise que la vidéo protection reste à prévoir.

Le conseil communautaire, Monsieur Joël BALANDRAUD ayant quitté la séance, Après avoir entendu la présentation des comptes administratifs de l'année 2016 pour le budget principal et les budgets annexes présentés ci-dessous, Après avoir constaté que les résultats globaux sont en conformité avec le compte de gestion dressé par le receveur communautaire, trésorier d'EVRON : CONSIDERANT l’avis de la Commission « Finances » en date du 1er mars 2017, CONSIDERANT l’avis favorable du bureau communautaire en date du 14 mars 2017, Après avoir procédé à un vote dont les résultats sont les suivants : Votants : 56 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 56 APPROUVE les comptes administratifs 2016.



4. Affectation des résultats 2016 (budget principal et budgets annexes) Monsieur Alain SUARD, en qualité de vice-président en charge des finances, présente la proposition d’affectation des résultats 2016.

27/02/2017

La Forge Rte du

Mans à VAIGES

L'Oriolet à

VAIGES

Coëvrons Ouest

à VAIGES

R. Vadepied à

CHATRES

R. Vadepied 2 à

CHATRESZA à VOUTRE Le Bray à EVRON

L'Antinière à

MONTSURSTOTAUX

DEPENSES REALISEES 2 519 703,10 € 1 159 198,66 € 28 814,55 € 331 572,19 € 205 308,65 € 73 955,06 € 35 014,76 € 675 523,34 € 1 449,25 € 80 302,76 € 90 233,30 € 515 312,64 €

RECETTES REALISEES 2 247 388,67 € 1 000 386,80 € 24 122,70 € 474 617,12 € 1 725,65 € 205 308,65 € 73 955,06 € 35 014,76 € 675 523,34 € 1 449,25 € 80 302,76 € 74 870,49 € 513 549,29 €

Résultat de gestion 2016 -272 314,43 € -158 811,86 € -4 691,85 € 143 044,93 € 1 725,65 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € -15 362,81 € -1 763,35 € -308 173,72 €

Résultat reporté 2015 -9 437,95 € 428 315,25 € 33 796,42 € 115 433,63 € 6 902,60 € 263 659,95 €

Résultat cumulé 2016 (001) -281 752,38 € 269 503,39 € 29 104,57 € 258 478,56 € 8 628,25 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 248 297,14 € -1 763,35 € 530 496,18 €

Restes à réaliser 2016 dépenses 2 002 969,09 € 447 519,87 € 1 779,95 € 450 462,68 € 2 902 731,59 €

Restes à réaliser 2016 recettes 1 193 121,60 € 327 468,81 € 114 472,21 € 1 635 062,62 €

Solde restes à réaliser -809 847,49 € -120 051,06 € -1 779,95 € -335 990,47 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € -1 267 668,97 €

Besoin de financement à prélever sur

la section de fonctionnement (1068)

ou Excédent de financement-1 091 599,87 € 149 452,33 € 27 324,62 € -77 511,91 € 8 628,25 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 248 297,14 € -1 763,35 € -737 172,79 €

DEPENSES REALISEES 19 959 227,65 € 899 629,93 € 254 433,57 € 2 350 729,40 € 1 789,57 € 216 327,80 € 62 586,28 € 45 035,01 € 675 523,34 € 1 449,25 € 80 302,76 € 105 592,97 € 471 311,46 € 25 123 938,99 €

RECETTES REALISEES 21 662 319,72 € 903 962,93 € 254 433,57 € 2 514 484,70 € 1 789,57 € 1 544,40 € 216 328,11 € 62 586,28 € 35 014,76 € 675 523,34 € 1 449,40 € 80 302,76 € 430 961,35 € 471 311,46 € 27 312 012,35 €

Résultat de gestion 2016 1 703 092,07 € 4 333,00 € 0,00 € 163 755,30 € 0,00 € 1 544,40 € 0,31 € 0,00 € -10 020,25 € 0,00 € 0,15 € 0,00 € 325 368,38 € 0,00 € 2 188 073,36 €

Résultat reporté 2015 (sans 1068) 3 798 194,31 € 738 341,34 € 5 961,70 € 62 305,36 € -263 659,95 € 4 341 142,76 €

Résultat cumulé 2016 5 501 286,38 € 4 333,00 € 0,00 € 902 096,64 € 0,00 € 7 506,10 € 0,31 € 0,00 € 52 285,11 € 0,00 € 0,15 € 0,00 € 61 708,43 € 0,00 € 6 529 216,12 €

Excédent de fonctionnement net

disponible 2016 (002)4 409 686,51 € 4 333,00 € 0,00 € 824 584,73 € 0,00 € 7 506,10 € 0,31 € 0,00 € 52 285,11 € 0,00 € 0,15 € 0,00 € 61 708,43 € -1 763,35 € 5 792 043,33 €

Excédent de financement 2016 0,00 € 149 452,33 € 27 324,62 € 0,00 € 8 628,25 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 248 297,14 € 0,00 € 0,00 €

Excédent Global 2016 4 409 686,51 € 153 785,33 € 27 324,62 € 824 584,73 € 8 628,25 € 7 506,10 € 0,31 € 0,00 € 52 285,11 € 0,00 € 0,15 € 0,00 € 310 005,57 € -1 763,35 € 5 792 043,33 €

OFFICE DE

TOURISMEBICBudget général

Section d'investissement

Section de fonctionnement

RESULTATS COMPTABLES CONSOLIDES de 2016

FICHE CUMULATIVE de L'ENSEMBLE des BUDGETS avec l'AFFECTATION des RESULTATS

BUDGETS des Zones d'Activités

SPANCPHOTOVOLTAI

QUEDECHETS MENAGERS




Le conseil communautaire, VU le code général des collectivités territoriales, CONSIDERANT les résultats du compte administratif 2016 du Budget général, des budgets annexes, et leur approbation par le conseil communautaire, CONSIDERANT l’avis de la Commission « Finances » en date du 1er mars 2017, CONSIDERANT l’avis favorable du bureau communautaire en date du 14 mars 2017, Après en avoir délibéré et avoir procédé à un vote dont les résultats sont les suivants : Votants : 57 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 57 DECIDE de reprendre les résultats comme détaillés en annexe.



5. Subventions 2017 aux associations Monsieur Alain SUARD, en qualité de vice-président en charge des finances, informe que suite aux réunions des commissions de la Communauté de communes des Coëvrons et à la réunion de la commission « Finances » du 1er mars 2017, les propositions d’attribution de subventions aux diverses associations ont été déterminées et s’établissent comme suit :





La commission des « Finances », d’une part, et le bureau, dans sa séance en date du 14 mars 2017, d’autre part, ont émis un avis favorable. A la demande de Monsieur Marc d’ARGENTRE, Madame Marie-Cécile MORICE précise que les subventions aux A.D.M.R. sont attribuées selon les conventions en cours dans lesquelles sont établis les critères. Monsieur Jean Noël RAVE s’interroge sur la baisse de la subvention allouée au Comité de Jumelage de MONTSÛRS. Madame Arlette LEUTELIER précise que le montant global devait être réparti entre les comités de jumelage de MONTSÛRS, d’échanges d’ERVE ET CHANIE – SULZHEIM et l’AJEIE de manière égale. Néanmoins, pour 2017, le comité d’échanges ERVE ET CHARNIE – SULZHEIM accueillant un groupe pour ses 50 ans, la subvention est augmentée. A la demande de Monsieur Claude GARNIER concernant la subvention allouée à SOLIDARITE PAYSANS 53, Monsieur Joël BALANDRAUD précise que celle-ci a été attribuée dans le respect de l’enveloppe dédiée à l’économie. Le Conseil communautaire, VU le code général des collectivités territoriales, CONSIDERANT les propositions de chaque commission, CONSIDERANT l’avis de la Commission « Finances » en date du 1er mars 2017, CONSIDERANT l’avis favorable du bureau communautaire en date du 14 mars 2017, Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 57 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 57 DECIDE de verser, au titre de l'année 2017, les subventions aux associations comme détaillées ci-dessus ;

DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2017 ; DIT que les mises à disposition de bâtiments, ou mises à disposition de matériel, pour ces différentes associations, devront être valorisées ; AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes pièces et actes utiles



6. Taux Fiscalité 2017

Monsieur Alain SUARD, en qualité de vice-président en charge des finances, informe que les taux appliqués en 2016 étaient les suivants :

Taxe d’habitation : 14,45 % Taxe foncière sur les propriétés bâties 15,47 % Taxe foncière sur les propriétés non bâtie 23,85 % Cotisation foncière des entreprises 23,79 %


Le conseil communautaire, VU le code général des collectivités territoriales, CONSIDERANT l’avis de la Commission « Finances » en date du 1er mars 2017, CONSIDERANT l’avis favorable du bureau communautaire en date du 14 mars 2017, Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 57 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 57 FIXE comme suit les taux d’imposition pour l’année 2017 : Taxe d’habitation : 14,45 % Taxe foncière sur les propriétés bâties 15,47 % Taxe foncière sur les propriétés non bâtie 23,85 % Cotisation foncière des entreprises 23,79 % AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes pièces et actes utiles.



7. TEOM 2017 Monsieur Alain SUARD, en qualité de vice-président en charge des finances, rappelle que les taux appliqués en 2016 étaient les suivants :

Zone Détail de la zone Taux 2016

Zone A Collecte en porte à porte avec conteneur individuel – (ville d’Evron) 10,51 %

Zone B Collecte en porte à porte – (bourg) 9,80 %

Zone C Collecte en point de regroupement (campagne et certains bourgs) et

collecte en conteneurs semi-enterrés 9,31 %

La commission des finances, dans sa séance en date du 1er mars 2017, a émis, à l’unanimité, un avis favorable sur le maintien des taux.


Le Conseil communautaire, VU le Code Général des Collectivités territoriales, CONSIDERANT le budget annexe « déchets », CONSIDERANT la délibération 2016-107 du conseil communautaire du 26 septembre 2016 validant le zonage, CONSIDERANT l’avis de la commission « Finances » du 1er mars 2017, CONSIDERANT l’avis favorable du bureau communautaire en date du 14 mars 2017, Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 57 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 57



FIXE comme suit les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2017 :

Zone Détail de la zone Taux 2016

Zone A Collecte en porte à porte avec conteneur individuel – (ville d’Evron) 10,51 %

Zone B

Collecte en porte à porte – (bourg) – conservée pour un éventuel

besoin dans les années à venir mais ne concerne aucune commune

en 2017

9,80 %

Zone C Collecte en point de regroupement (campagne et certains bourgs) et

collecte en conteneurs semi-enterrés 9,31 %

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces et actes utiles.



8. Vote du budget primitif 2017 (budget principal et budgets annexes)

Monsieur Alain SUARD, en qualité de vice-président en charge des finances, rappelle que les budgets de la Communauté de communes des Coëvrons pour l’année 2017 sont au nombre de huit (les budgets annexes de zones ayant été regroupés en un seul budget intitulé « ZA – ZI ») :

- Budget Général, - Bâtiments industriels et commerciaux, - Collecte des déchets ménagers, - ZA – ZI, - Production Electricité photovoltaïque, - Budget SPANC, - Office de tourisme des Coëvrons - Cinéma « Yves Robert »

Les documents ci-dessus figurent au point comptes administratifs 2016 pages 10 à 18 et 20 à 22, sauf les budgets primitifs ZA / ZI et Cinéma Yves ROBERT détaillés ci-après :



BUDGETS ANNEXES LIES à l'ECONOMIE

LIBELLE

ZA rte du Mans-

La Forge à

VAIGES

ZA de l'Oriolet à

VAIGES

Parc R. Vadepied

1 à CHATRES

Z.I. de Bray à

EVRON

Z.A. de

VOUTRE

ZA Antinière

MONTSURS

Parc Coëvrons

Ouest

Parc R,

Vadepied 2 à

CHATRES

ZA Maubuard -

Cne Evron

ZA - Cne Ste

Gemmes le R.Total

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 -

6015-Terrain à aménager -

6045-Etudes et prestations services 20000,00 20 000,00

605-Travaux 50 000,00 390 000,00 440 000,00

608-Frais accessoires à aménager -

658-Charges diverses gestion courante -

66111-Intérêts sur emprunts 7 450,00 600,00 8 500,00 1 150,00 17 700,00

66112-Intérêts courus non échus -30,00 -150,00 -50,00 -100,00 330,00 -

7133-Variation stock terrains 200 982,37 61 845,28 611 866,41 78 691,85 80 302,76 466 431,68 35 014,76 1449,25 1 536 584,36

608-Intégration frais financiers 7 420,00 450,00 0,00 8 450,00 0,00 1 050,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 370,00

Vir à la section d'investissement 93 994,02

Total DEPENSES 265 822,37 62 745,28 611 866,41 485 591,85 80 302,76 468 531,68 35 014,76 1 449,25 0,00 20 000,00 2 125 318,38

RECETTES

Excédent du 31 décembre précédent 0,31 0,00 0,00 61 708,43 0,00 0,00 52 285,13 0,15 113 994,02

7015-Vente de terrain 0,00 -

7478-Participation travaux 15 000,00 20 000,00 35 000,00

74….-Subventions -

758-Produits divers -

774-Subvention du budget principal -

7133-Variation stocks terrains 243 402,37 62 295,28 611 866,41 457 141,85 80 302,76 467 481,68 35 014,76 1 449,25 0,00 1 958 954,36

796-Intégration frais financiers 7 420,00 450,00 8 450,00 1 050,00 17 370,00

Total RECETTES 265 822,68 62 745,28 611 866,41 547 300,28 80 302,76 468 531,68 87 299,89 1 449,40 0,00 2 125 318,38

RESULTAT FONCTIONNEMENT 0,31 0,00 0,00 61 708,43 0,00 0,00 52 285,13 0,15 0,00 -20000,00 -

INVESTISSEMENT

DEPENSES

001-Déficit reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 1 763,35 0,00 0,00 0,00 0,00 1 763,35

1641-Remboursement emprunts 4 550,00 13 000,00 12 100,00 43 000,00 72 650,00

16878 – Remboursement avance budget principal 0,00 -

3355-Variation stocks terrains 243 402,37 62 295,28 611 866,41 457 141,85 80 302,76 467 481,68 35 014,76 1 449,25 0,00 0,00 1 958 954,36

Total DEPENSES 247 952,37 75 295,28 611 866,41 469 241,85 80 302,76 512 245,03 35 014,76 1 449,25 0,00 0,00 2 033 367,71

RECETTES

001-Solde exécution investissement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -

Vir de la section de Fonc 93 994,02

1641-Emprunts 402 789,33

16878-Avance du budget principal 0,00 0,00

3355-Variation stocks terrains 200 982,37 61 845,28 611 866,41 78 691,85 80 302,76 466 431,68 35 014,76 1 449,25 0,00 0,00 1 536 584,36

Total RECETTES 200 982,37 61 845,28 611 866,41 78 691,85 80 302,76 466 431,68 35 014,76 1 449,25 0,00 0,00 2 033 367,71

RESULTAT d'INVESTISSEMENT -46 970,00 -13 450,00 0,00 -390 550,00 0,00 -45 813,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

ZONES D'ACTIVITES - BUDGETS PRIMITIFS 2017



Cinéma Yves Robert

011 - Charges à caractère général 292 380 € 70 - Produits

252 380 €

Redevance gérance part fixe 264 380 € 74 - Subventions et

participations10 000 €

Charges d'exploitation 28 000 € 75 - Autres produits 61 000 €

Total charges réelles 292 380 € Total produits réels 323 380 €

042 Opérations d'ordre Amortissements - € 042 Opérations d'ordre de

transfert entre sections - €

Total (hors prélèvement) 292 380 € Total hors excédent reporté 323 380 €

023 Virement à la section d'investissement 31 000 € 002 - Résultat de

fonctionnement reporté

TOTAL 323 380 € TOTAL 323 380 €

Maquette Budget Primitif 2017 (projet)

Chapitre Chapitre

SECTION DE FONCTIONNEMENT

BP 2017BP 2017



Présentation par programme du budget :
















Le conseil communautaire, VU le code général des collectivités territoriales, Après avoir entendu la présentation des projets du budget général et des budgets annexes : - Bâtiments industriels et commerciaux, - Collecte des déchets ménagers - ZA - ZI - Production Electricité photovoltaïque, - Budget SPANC, - Office de tourisme des Coëvrons - Cinéma « Yves Robert » CONSIDERANT l’avis de la Commission « Finances » en date du 1er mars 2017, CONSIDERANT l’avis favorable du bureau communautaire en date du 14 mars 2017, Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont les suivants :

BUDGET GENERAL BUDGETS ANNEXES

Votants 57 57

Abstention 1 (M. Claude GARNIER – en raison du projet « maison de

l’Economie ») 0

Contre 0 0

Pour 56 57

APPROUVE l’ensemble des budgets primitifs 2017 qui peuvent se résumer comme suit :



Libellé Dépenses Recettes

Budget Principal

Fonctionnement 26 443 140,00 € 26 443 140,00 €

Investissement 8 499 779,00 € 8 499 779,00 €

TOTAL 34 942 919,00 € 34 942 919,00 €

Budget Bâtiments industriels et commerciaux

Fonctionnement 882 800,00 € 882 800,00 €

Investissement 1 575 870,00 € 1 575 870,00 €

TOTAL 2 458 670,00 € 2 458 670,00 €

Budget "ZA - ZI"

Fonctionnement 2 125 318,38 € 2 125 318,38 €

Investissement 2 033 367,71 € 2 033 367,71 €

TOTAL 4 158 686,09 € 4 158 686,09 €

Budget Cinéma Yves Robert

Fonctionnement 323 380,00 € 323 380,00 €

Investissement 31 000,00 € 31 000,00 €

TOTAL 354 380,00 € 354 380,00 €

Budget office de Tourisme

Fonctionnement 298 225,00 € 298 225,00 €

Investissement 54 500,00 € 54 500,00 €

TOTAL 352 725,00 € 352 725,00 €

Budget Collecte des déchets ménagers

Fonctionnement 3 280 649,00 € 3 280 649,00 €

Investissement 2 194 990,00 € 2 194 990,00 €

TOTAL 5 475 639,00 € 5 475 639,00 €

Budget Production d'électricité photovoltaïque

Fonctionnement 1 830,00 € 1 830,00 €

Investissement - € 10 358,25 €

TOTAL 1 830,00 € 12 188,25 €

Budget S.P.A.N.C.

Fonctionnement 9 010,10 € 9 010,10 €

Investissement - € - €

TOTAL 9 010,10 € 9 010,10 €

Total des Budgets annexes 12 810 940,19 € 12 821 298,44 €

Total des Budgets annexes + Budget Principal 47 753 859,19 € 47 764 217,44 €

PRESENTATION CONSOLIDEE DES BUDGETS PRIMITIFS 2017(crédits inscrits y compris restes à réaliser et résultats cumulés au 31 décembre 2016)



AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1. Urbanisme : Approbation de la mise en compatibilité du PLU de NEAU

Monsieur Maurice SUHARD, en qualité de vice-président en charge de l’aménagement de territoire, rappelle que la Commune de Neau a engagé en 2015 une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité de son PLU afin de permettre l’aménagement d’un site à vocation mixte. Ce site a vocation à accueillir des activités de commerce, de loisirs et touristiques. La procédure engagée est double :

- La déclaration de projet est portée par la Commune. Elle consiste à identifier l’intérêt

général de l’opération.

- La mise en compatibilité du PLU est portée par la Communauté de communes. Elle

consiste à mettre le PLU en conformité avec le projet déclaré d’intérêt général.

Une enquête publique s’est tenue du 15 novembre au 15 décembre 2016. Le projet a été modifié pour tenir compte des avis émis. La procédure est maintenant achevée. Il appartient donc au Conseil municipal d’adopter la déclaration de projet, et de demander à la Communauté de communes d’approuver la mise en compatibilité du PLU, dans les 2 mois qui suivent la demande du conseil municipal. Le 16 février 2017, le Conseil Municipal de la commune de NEAU statuera sur la sollicitation de la Communauté de communes afin qu’elle approuve la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité de son PLU. Le bureau, dans sa séance en date du 21 février 2017, a émis un avis favorable. A la demande de Monsieur Joël BALANDRAUD, Monsieur José DARD précise qu’une zone d’activités sera créée à 100 mètres du bourg. Contexte La Communauté de communes des Coëvrons est devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale par arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2015. Pendant l’élaboration du PLU intercommunal, les documents d’urbanisme communaux continuent d’être en vigueur. Un certain nombre de communes membres ont entamé des procédures d’élaboration et/ou d’évolution de documents d’urbanisme. Le Conseil communautaire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214-16 et suivants, VU le Code de l’Urbanisme, VU l’arrêté préfectoral n° 2012244-0005 du 31 août 2012 créant la Communauté de communes des Coëvrons, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, VU la délibération du conseil municipal de la commune de NEAU du 17 septembre 2015 prescrivant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU,



VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de communes avec l’ajout de la compétence Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, VU la délibération du conseil municipal de NEAU du 16 février 2017 par laquelle le Conseil municipal valide le dossier de déclaration de projet, demande à la Communauté de communes de l’approuver, dans un délai de deux mois, conformément à l’article L153-48 du code de l’urbanisme, et émet un avis favorable à l’approbation par la Communauté de communes de la Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de NEAU est achevée, CONSIDERANT l’avis favorable du bureau communautaire en date du 21 février 2017,

Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 57 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 57 ADOPTE la déclaration de projet et APPROUVE la mise en compatibilité du PLU de NEAU, AUTORISE le Président à accomplir tous les actes utiles et nécessaires à la mise en œuvre de cette décision, PRECISE que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté de communes et en mairie de NEAU, d'une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de communes des Coëvrons et que mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département, PRECISE que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de la Mayenne.



ECONOMIE

1. Création d’une maison de l’économie et des services à l’emploi à EVRON – Approbation de l’avant-projet définitif

Monsieur Jean-Noël RAVE, en qualité de vice-président en charge de l’économie, rappelle que le conseil communautaire, en séance du 3 mai 2016, a décidé l’acquisition de l’ancien magasin « PULSAT » situé 2 rue des Prés à EVRON, le principe et le financement de l’opération destinée à la création d’une maison de l’économie et des services à l’emploi. La maîtrise d’œuvre de l’opération relative à l’aménagement du rez-de-chaussée a été confiée à la société d’architecture HOUET-IE Associés dont le siège social est à Saint Berthevin (53940) ainsi que celle relative à l’aménagement de l’étage. En séance du 17 octobre 2016, le conseil communautaire a approuvé l’avant-projet définitif du maître d’œuvre évaluant les travaux du rez-de-chaussée à 245 000 € HT. En séance du 14 novembre 2016, le conseil communautaire, par avenant n° 2 au Nouveau Contrat Régional 2013, a décidé les modifications d’affectation des aides aux projets inscrits et notamment une augmentation à l’opération de création d’une maison de l’économie et des services à l’emploi à Evron et décidé l’aménagement de l’étage de l’immeuble destiné à cet effet.

Le coût global de l’opération est estimé comme suit : Achat des locaux ..................................... 160 000.00 € Prestations intellectuelles ......................... 49 000.00 € Travaux d’aménagement .......................... 490 000.00 € Matériel et mobilier ................................... 40 000.00 € Aménagement extérieurs .......................... 10 000.00 € Divers et imprévus ................................... 10 000.00 € TOTAL ...................................................... 759 000.00 € TVA .......................................................... 121 000.00 € TOTAL TTC arrondi à ............................... 880 000.00€



La Commission Economie, dans sa séance en date du 20 février 2017, a émis un avis favorable avec les remarques suivantes :

Rez de chaussée: - Entrée du bâtiment: simplifier l'entrée principale, - Au niveau de l'entrée secondaire, suppression de l'avancée. Installation d'un

local relativement "simple" pour y ranger les poubelles. Étage: - Espace de pause/ convivialité: retour à l'emplacement initial prévu dans

l'esquisse - Local Archives: emplacement prévu à l'esquisse en supprimant les placards à

l’extrémité (copieur sur le palier, contre l'escalier) Remarques générales: - Maintenir l'enveloppe travaux aux alentours de l'estimatif (490 000€)



Le bureau, dans sa séance en date du 21 février 2017, a approuvé la proposition de la commission « économie ». Les nouveaux plans s’établissent ainsi :





Local archives supprimé







Le Conseil communautaire, VU l’arrêté préfectoral n° 2012244-0005 du 31 août 2012 créant la Communauté de communes des Coëvrons, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, VU la délibération du conseil communautaire n° 2016-117 du 17 octobre 2016 approuvant l’avant-projet définitif des travaux d’aménagement du rez-de-chaussée, CONSIDERANT l’avant-projet définitif établi par la société d’architecture HOUET-IE Associés, maître d’œuvre, pour la réalisation des travaux d’aménagement de l’ensemble de la maison de l’économie et des services à l’emploi située 2 rue des Prés à EVRON, CONSIDERANT l’estimation de l’opération, détaillée ci-dessus, d’un montant global de 759 000.00 € HT soit 880 000.00 € TTC dont 490 000.00 € HT pour l’avant-projet définitif des travaux, CONSIDERANT l’avis favorable du bureau communautaire en date du 21 février 2017, Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 57 Abstentions : 0 Contre : 1 (M. Claude GARNIER) Pour : 56 ANNULE la délibération n° 2016-117 du 17 octobre 2016, APPROUVE l’avant-projet définitif présenté par la société d’architecture HOUET-IE Associés, maître d’œuvre, pour la réalisation des travaux d’aménagement de la maison de l’économie et des services à l’emploi située 2 rue des Prés à EVRON, d’un montant de 490 000.00 € HT, le montant global estimé de l’opération étant de 759 000.00 € HT soit 880 000.00 € TTC ; AUTORISE le président à organiser une consultation d’entreprises selon la procédure adaptée prévue à l’article 27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif à la commande publique ; AUTORISE le président ou son représentant à signer toutes pièces et actes utiles.



RESSOURCES HUMAINES

1. Conventions de mise à disposition de personnel auprès d’organismes publics.

Monsieur Joël BALANDRAUD, en qualité de président, rappelle que la commune de BAIS avait mis en place une convention de mise à disposition de personnel avec son CCAS. La Commune de SAINT-PIERRE-SUR-ORTHE avait également mis en place une convention de mise à disposition de sa secrétaire de mairie avec le SIAEP de l’Orthe et de la Vaudelle. Le personnel de ces deux communes ayant été transféré à la Communauté de communes des Coëvrons, il convient de reprendre lesdites conventions au nom de la Communauté de communes. Les projets sont joints en annexe.



CONVENTION de MISE A DISPOSITION de PERSONNEL

Entre : La Communauté de communes des Coëvrons, dont le siège social est fixé Espace Coëvrons à CHATRES-LA-FORET, représentée par M. Joël BALANDRAUD, Président, dûment autorisée par délibération du conseil communautaire du 24 mars 2017, Désignée ci-après par le terme « la Communauté de Communes»

D’une part,

Et : Le président du Centre communal d’action sociale de BAIS, dont le siège social est fixé à la mairie de BAIS, représenté par madame Marie-Cécile MORICE, Présidente, dûment autorisée par délibération du conseil d’administration du …………………… Désigné ci-après par le terme « le CCAS »

D’autre part Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2, Vu l’arrêté préfectoral n°2012244-0005 en date du 31 août 2012 arrêtant les statuts de la Communauté de communes et précisant ses compétences et son régime fiscal, Considérant la délibération de la commune de BAIS en date du 20 décembre 2016 acceptant l’adhésion de la commune à la mise en œuvre des services communs à compter du 1er janvier 2017, Considérant la convention portant sur la création de services communs entre la Communauté de communes des Coëvrons et la commune de BAIS notamment le service « Ressources Humaines », Considérant que le Centre communal d’action sociale de BAIS a demandé à bénéficier de la mise à disposition par la Communauté de communes des Coëvrons du personnel administratif de la mairie de BAIS, Il est convenu ce qui suit : Article Ier – Objet de la convention La Communauté de communes met du personnel administratif affecté à la mairie de BAIS à disposition du CCAS en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux. Cette mise à disposition s’exerce dans les conditions fixées par la présente convention. Elle présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation des services des deux structures afin d’assurer le secrétariat du CCAS à compter du 1er janvier 2017.



Article 2 – Nature des fonctions exercées par le personnel administratif mis à disposition : Le personnel administratif de la Communauté de communes affecté à la mairie de Bais est mis à disposition du CCAS en vue d’exercer les fonctions de secrétaire-comptable. Article 3 : Conditions d’emploi du personnel administratif mis à disposition : Le personnel administratif mis à disposition est placé sous l’autorité fonctionnelle du président du CCAS pour le temps passé pour le compte du CCAS. Le président adresse directement au personnel administratif concerné les instructions nécessaires à l’exécution des tâches. La gestion de la position statutaire, de la carrière, des congés, du pouvoir disciplinaire est organisée par la Communauté de communes. Article 4 – Modalités de remboursement : Le remboursement annuel des frais de secrétariat du CCAS est fixé à compter du 1er janvier 2017 sur la base de 7% des frais d’emploi d’un adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er janvier 2017, pourcentage pouvant être adapté en cas d’accroissement d’activité temporaire sur l’année civile. La base est établie comme suit : 100% du traitement brut indiciaire de référence calculé sur la moyenne des indices de début et de fin de carrière d’un agent rémunéré sur la base de l’échelle C2 auquel seront ajoutés le complément de rémunération, le supplément familial ainsi que les charges patronales. Sont exclues de ce calcul les cotisations CNAS-SPAT et assurances statutaire. En cas d’accroissement temporaire d’activité sur l’année civile, la Commune de Bais établira en fin d’année un récapitulatif des heures réalisées par les agents de la communauté de communes des Coëvrons affectés à la mairie de Bais et mis à disposition du CCAS de Bais. Un état annuel des sommes à verser sera adressé par la Communauté de communes au CCAS de Bais. Article 5 – Conditions d’emploi du personnel mis à disposition : La présente convention est conclue pour une durée illimitée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties un an à l’avance. Article 6 – Juridiction compétente en cas de litige : En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et d’échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de Nantes est compétent. Fait à Evron, Le La Communauté de Communes Le Président du CCAS de BAIS des Coëvrons



CONVENTION de MISE A DISPOSITION de PERSONNEL

Entre : La Communauté de communes des Coëvrons, dont le siège social est fixé Espace Coëvrons à CHATRES-LA-FORET, représentée par M. Joël BALANDRAUD, Président, dûment autorisée par délibération du conseil communautaire du 24 mars 2017, Désignée ci-après par le terme « la Communauté de Communes»

D’une part,

Et : Le Syndicat d’adduction en eau potable de l’ORTHE et de la VAUDELLE, dont le siège social est fixé à la mairie de SAINT PIERRE SUR ORTHE, représenté par M. Pierre CARRÉ, Président, dûment autorisé par délibération du comité syndical du 21 février 2017, Désigné ci-après par le terme « le SIAEP »

D’autre part Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2, Vu l’arrêté préfectoral n°2012244-0005 en date du 31 août 2012 arrêtant les statuts de la Communauté de communes et précisant ses compétences et son régime fiscal, Considérant la délibération de la commune de SAINT PIERRE SUR ORTHE en date du 17 novembre 2016 acceptant l’adhésion de la commune à la mise en œuvre des services communs à compter du 1er janvier 2017, Considérant la convention portant sur la création de services communs entre la Communauté de communes des Coëvrons et la commune de SAINT PIERRE SUR ORTHE notamment le service « Ressources Humaines », Considérant l’avis de la commission administrative du centre de gestion de la fonction publique territoriale, Considérant que le Syndicat d’adduction en eau potable de l’ORTHE et de la VAUDELLE a demandé à bénéficier de la mise à disposition par la Communauté de communes des Coëvrons de madame Brigitte ERNOULT, attachée territoriale, Il est convenu ce qui suit : Article Ier – Objet de la convention La Communauté de communes met madame Brigitte ERNOULT, attachée territoriale titulaire, à disposition du SIAEP en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux. Cette mise à disposition s’exerce dans les conditions fixées par la présente convention. Elle présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation des services des deux structures afin d’assurer le secrétariat du SIAEP de l’ORTHE et de la VAUDELLE durant l’année 2017.



Article 2 – Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire territorial mis à disposition : Madame Brigitte ERNOULT, attachée territoriale, est à mise à disposition du SIAEP en vue d’exercer les fonctions de secrétaire à raison de 17 h 30 mn par semaine pour gérer les services d’eau potable, d’assainissement collectif pour 7 communes et SPANC pour 9 communes :

- Comptabilité générale : dépenses et recettes des sections d’exploitation et d’investissement, élaboration des budgets,

- Ressources humaines - Dossiers d’investissement - Demandes de subventions (liste non exhaustive).

Article 3 – Durée de la mise à disposition : Madame Brigitte ERNOULT, attachée territoriale titulaire, est mise à disposition du SIAEP à compter du 1er janvier 2017 pour une durée d’une année. Article 4 – Conditions d’emploi du fonctionnaire mis à disposition : Durant le temps de la mise à disposition, madame Brigitte ERNOULT, attachée territoriale titulaire, est affectée à la mairie de SAINT PIERRE SUR ORTHE. Elle effectuera 17 heures 30 mn par semaine. Le SIAEP organise le travail du fonctionnaire selon les besoins du service. Elle sera placée sous l’autorité fonctionnelle du Président du SIAEP pour le temps passé pour le SIAEP. La communauté de communes gère la situation administrative de madame Brigitte ERNOULT. Elle prend les décisions relatives aux congés suivants : congés annuels, congé de maladie, accident de travail, congé de longue maladie, congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, congés de formation professionnelle notamment liés au DIF, congé pour validation des acquis de l’expérience. Article 5 – Rémunération du fonctionnaire mis à disposition : La Communauté de Communes verse à madame Brigitte ERNOULT la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement brut indiciaire, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi). Article 6 – Modalités de remboursement Le remboursement des frais de secrétariat à la Communauté de Communes représente 50% du traitement brut indiciaire, de la NBI et des charges patronales de l’agent mis à disposition. La Communauté de communes supporte seule les charges résultant d’un accident survenu dans l’exercice des fonctions ou d’un congé de maladie de l’agent.



Article 7 – Contrôle et évaluation de l’activité : Un rapport sur la manière de servir de madame Brigitte ERNOULT sera établi par le président du SIAEP, une fois par an et transmis au président de la Communauté de communes qui établira l’évaluation. En cas de faute disciplinaire commise dans l’organise d’accueil, le président de la Communauté de communes est saisi par le président du SIAEP au moyen d’un rapport circonstancié. Article 8 – Fin de la mise à disposition : La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de de la présente convention à la demande :

- du SIAEP, - de la Communauté de Communes, - de madame Brigitte ERNOULT, attachée territoriale

sous réserve d’un préavis d’un mois. Si le SIAEP dispose d’un poste budgétaire vacant correspondant au grade de l’agent et aux fonctions exercées dans le cadre de la mise à disposition, ce poste sera proposé au fonctionnaire en vue d’une mutation ou d’un détachement auprès du SIAEP ; Si au terme de la mise à disposition le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions qu’il exerçait à la Communauté de Communes, il sera affecté dans l’un des emplois vacants correspondant à son grade après avis de la Commission Administrative Paritaire. Article 9 – Transmission préalable de la convention au fonctionnaire : La présente convention et, le cas échant, ses avenants, le …………….au fonctionnaire pour accord, avant sa signature. Article 10 – Transmission d’un rapport annuel au Comité technique Paritaire : Un rapport annuel émis de chaque organisme sera transmis au comité technique compétent. Celui-ci précisera le nombre d’agents mis à disposition de la collectivité territoriale d’origine. Article 11 – Juridiction compétente en cas de litige En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et d’échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de NANTES est compétent. Fait à Evron, Le La Communauté de Communes Le SIAEP de des Coëvrons l’ORTHE et de la VAUDELLE



Le bureau, dans sa séance en date du 21 février 2017, a émis un avis favorable.

Le Conseil communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT la nécessité de reprendre les conventions de mise à disposition de personnel antérieurement passées par les communes de BAIS et de SAINT-PIERRE-SUR-ORTHE,

CONSIDERANT l’avis favorable du bureau communautaire en date du 21 février 2017,

Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont :

Votants : 57 Abstentions : 0 Contre : 0 Pour : 57

ADOPTE, à compter du 1er janvier 2017, les conventions de mise à disposition de personnel suivantes, jointes en annexe :

Personnel administratif des services de proximité de la mairie de BAIS au profit du CCAS de BAIS ;

Personnel administratif des services de proximité de la mairie de SAINT-PIERRE-SUR-ORTHE au profit du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de l’Orthe et de la Vaudelle.

AUTORISE M. le président ou son représentant à signer les conventions présentées, ainsi que tout document afférent.



2. Temps de travail – Adoption du protocole ARTT

Monsieur Joël BALANDRAUD, en qualité de président, indique qu’il convient de reprendre le protocole ARTT, considérant que les modalités de pose des jours ont été modifiées pour la période estivale. Il est proposé, désormais, de pouvoir cumuler jours d’ARTT et congés annuels, mais en posant une limite de 4 semaines à la durée d’absence totale, lorsque cette dernière concerne les mois de juillet/août.

PROTOCOLE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COEVRONS Conformément au Comité technique des 23 novembre 2016 et 1er février 2017 et à la délibération du Conseil communautaire n°2017-….. du ….. 2017, le Président a négocié et conclu avec les représentants du Personnel le protocole d’accord suivant. 1- Objectif L’objectif de l’aménagement du temps de travail (1600 heures + 7 heures au titre de la solidarité pour un agent à temps complet sur l’année civile) est d’assurer une réorganisation des services afin de fixer aux agents d’un même service le même cadre dans un double souci d’équité et de gestion des temps. Il concerne les agents qui travaillent pour les services de la Communauté de Communes des Coëvrons, les services fonctionnels mutualisés et les services de proximité de la Ville d’EVRON. 2- Consultation des agents La démarche suivie a été de consulter les représentants du personnel au comité technique en novembre 2016. Il a été validé lors du comité technique du 1er février 2017 la poursuite du protocole ARTT pour les services où la durée hebdomadaire de travail est supérieure à 35 heures, à savoir : 36h pour les agents du chantier d’insertion et le service de lecture publique, 36h ou 37h ou 39h pour les agents des services administratifs, 37h pour le service technique commun (donc hors piscines, et non compris ménage et

déchets) 39h pour les agents de la ville d’EVRON de police municipale, du multi-accueil, du sport,

du service technique 39h pour les responsables de service, en fonction des besoins du service. Les assistants et professeurs d’enseignement artistiques ne sont pas concernés par le protocole ARTT. Pour les agents à temps partiel, quel que soit le grade, le pourcentage du temps de travail sera appliqué sur 35h. 3- Nouvelle organisation du travail Entrée en vigueur des modifications de l’accord ARTT : 01/01/2017 Nombre de jours d’ARTT annuel étant précisé que l’objectif final à atteindre pour un

agent à temps complet présent toute l’année civile est de 1607 heures (au prorata pour les agents à temps non complet et/ou partiel et/ou présent sur une partie de l’année).

ANNEXE



Nombre de jours d’ARTT par an

Pour une année-type de 228 jours

travaillés

Exemple si 226 jours travaillés

l’année N

Observations

Planning à 36h par semaine à raison de 4,5 jours par

semaine

6 jours 5 jours

Variable en fonction du jour de semaine où le jour d’ARTT est posé et sous

réserve que l’objectif soit atteint

au 31/12/N.

Planning à 37h par semaine à raison

de 5 jours par semaine

12 jours 10 jours

Planning à 39h par semaine à raison

de 5 jours par semaine

23 jours 20 jours

Modalités horaires des 35 heures : Les récupérations se font de la manière suivante : Pour les agents de la filière administrative et assimilé (coordinateur), possibilité de moduler les horaires de travail dans un planning hebdomadaire fixé pour l’année avec : Arrivée possible avant 8h, 8h15, 8h30, 8h45, 9h, 9h15 ou 9h30 avec prise de poste effective à 8h, 8h15, 8h30, 8h45, 9h, 9h15 ou 9h30 Temps de pause du midi minimal de 45 minutes : départ à 11h30, 11h45, 12h, 12h15, 12h30, 12h45 ou 13h pour un retour effectif sur son poste de travail à 13h, 13h15, 13h30, 13h45 ou 14h Départ le soir possible, après avoir quitté son poste à 16h30, 16h45, 17h, 17h15, 17h30, 17h45 ou 18h. Cela, sous réserve que chaque service concerné puisse fonctionner pendant les heures d’ouverture au public des bureaux Espace Coëvrons et à l’Hôtel de ville d’EVRON. Pour les agents des unités techniques communautaires, les horaires de travail sont : du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h (16h30 le vendredi). Pour les agents des services techniques d’EVRON, les horaires de travail sont : du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 (16h30 le vendredi). Des aménagements d’horaires peuvent être accordés de façon exceptionnelle par le responsable de service dès lors que le fonctionnement de service n’est pas perturbé. Les aménagements d’horaires liés au motif d’octroi des temps partiels pour soins à enfant ou à conjoint ne sont pas concernés. Conditions Générales Jours d’ARTT cumulables avec les congés annuels, avec pour limites que l’absence

totale de l’agent ne dépasse pas 4 semaines, durant l’été, et que les besoins du service soient assurés.

Jours d’ARTT pouvant être posés par demi-journée.



Possibilité de prendre les jours par anticipation. Cependant, si l’objectif annuel n’est

pas atteint (arrêts maladie, accident par exemple), les jours pris en trop devront être rendus. En effet, il n’est pas généré de jours d’ARTT durant les congés pour maladie ou accident de service.

4- Personnels concernés par le protocole ARTT Un tableau en annexe est établi à la date du 1er janvier 2017.

Fait à CHATRES LA FORET, le………………..2017 Le Président, Le représentant de FO, Le représentant de CFDT, Joël BALANDRAUD Jacky REAUTE Guillaume FOURMONT-HAMELIN

Le bureau, dans sa séance en date du 21 février 2017, a émis un avis favorable.

Le Conseil communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT la nécessité de réviser le protocole ARTT,

CONSIDERANT les avis du comité technique en date du 1er février 2017,

CONSIDERANT l’avis favorable du bureau communautaire en date du 21 février 2017,

Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 57 Abstentions : 0 Contre : 0 Pour : 57

ADOPTE, à compter du 1er janvier 2017, le protocole ARTT joint en annexe.

AUTORISE le président ou son représentant à signer le protocole avec les représentants du personnel.



3. Indemnités de fonction des élus

Monsieur Joël BALANDRAUD, en qualité de président, indique qu’il convient d’actualiser les délibérations relatives aux indemnités des élus car elles visent un pourcentage de l’indice brut 1015 et que par décret du 26 janvier 2017, l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale passe de 1015 à 1022, puis sera de 1027 le 1er janvier 2018.

Montants en euros bruts :

Décembre 2016 Janvier 2017 Février 2017 Janvier 2018

Valeur du point d’IM

4.6581 € 4.6581 € 4.6860 € 4.6860 €

IB 1015 IM 821 IB 1022 IM 826 IB 1022 IM 826 IB 1027 IM 830

Président 67.50%

2581.39 2597.12 2612.69 2625.33

Vice-président

16.37%

626.03 629.85 633.63 636.69

N.B. : les arrondis peuvent varier d’1 centime.


Le conseil communautaire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article R5211-4 du code général des collectivités territoriales relatives aux indemnités de fonction des président et vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale, VU le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 relatif aux indices de la fonction publique, VU la délibération n°2014-100 du 3 novembre 2014 modifiée et la délibération n°2016-036 du 29 mars 2016, CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser lesdites délibérations, CONSIDERANT l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 mars 2017,

Après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont les résultats sont :

Votants : 57 Abstentions : 0 Contre : 0 Pour : 57

INDIQUE qu’à compter du 1er janvier 2017, les taux des indemnités de fonction des président et vice-présidents de la Communauté de communes des Coëvrons sont ainsi fixés :



Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique :

qualité % qualité % qualité %

Président 67.50 4ème vice-président/e 16.37 8ème vice-président/e 16.37 1er vice-président/e 16.37 5ème vice-président/e 16.37 9ème vice-président/e 16.37 2ème vice-président/e 16.37 6ème vice-président/e 16.37 10ème vice-président/e 16.37 3ème vice-président/e 16.37 7ème vice-président/e 16.37 11ème vice-président/e 16.37 PRECISE que les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

INDIQUE que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget général.

ANNEXE A LA DELIBERATION : Tableau nominatif des indemnités attribuées en pourcentage de l’indice brut terminal de La grille indiciaire de la fonction publique :

qualité identité %

Président Joël BALANDRAUD 67.50

1er vice-président/e Alain SUARD 16.37

2ème vice-président/e Maurice SUHARD 16.37 3ème vice-président/e Jean-Noël RAVE 16.37 4ème vice-président/e Marie-Cécile MORICE 16.37 5ème vice-président/e Isabelle DUTERTRE 16.37 6ème vice-président/e Daniel VANNIER 16.37 7ème vice-président/e Jean-Luc MESSAGUE 16.37 8ème vice-président/e François DELATOUCHE 16.37 9ème vice-président/e Bertrand CHESNAY 16.37 10ème vice-président/e Guy BESNIER 16.37 11ème vice-président/e Bernard GERAULT 16.37

Pour information, en vertu de la réglementation en vigueur les montants correspondants

sont les suivants.

Montant 1er janvier 2017 en € bruts

Montant 1er février 2017 en € bruts

Montant 1er janvier 2018 en € bruts

IB/IM 1022/826 1022/826 1027/830

Valeur point 4.6581 € 4.6860 € 4.6860 €

67.50% 2597.12 € 2612.69 € 2625.33 €

16.37% 629.85 € 633.63 € 636.69 € N.B. : les arrondis peuvent varier d’1 centime.

Ils seront actualisés automatiquement en fonction des évolutions réglementaires.



4. Création d’emplois non permanents – références aux grades : modification

Monsieur Joël BALANDRAUD, en qualité de président, rappelle qu’il convient de préciser qu’en application du protocole des carrières, au 1er janvier 2017, les appellations des grades ont changé pour les agents en catégorie C : les « adjoints de 2ème classe » s’appellent désormais « adjoints » et les « adjoints de 1ère classe » sont intégrés dans le grade des « adjoints principaux de 2ème classe ». Pas de modification pour les « adjoints principaux de 1ère classe ».


Le conseil communautaire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU les décrets n°2016-596 du 12 mai 2016 et 2016-1372 du 12 octobre 2016 portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C dans la fonction publique territoriales, CONSIDERANT la délibération n°2016 037 du 29 mars 2016 créant les emplois non permanents saisonniers, CONSIDERANT l’avis favorable du bureau communautaire en date du 14 mars 2017, Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 57 Abstentions : 0 Contre : 0 Pour : 57

MODIFIE les références aux grades cités lors des créations d’emploi non permanents comme suit :

Anciens grades Nouveaux grades

Adjoint technique de 2ème classe Adjoint technique

Adjoint administratif de 2ème classe Adjoint administratif

Adjoint d’animation de 2ème classe Adjoint d’animation

Adjoint du patrimoine de 2ème classe Adjoint du patrimoine



DIVERS

1. Décisions du Président

Date N° d'ordre Objet

20/01/2017

2017-014 Reprise des matières plastiques issues de la collecte sélective des emballages DECIDE A compter du 1

er janvier 2017, les matières plastiques seront

reprises aux conditions suivantes :

Flux PET clair + barquettes : code matière 07-02-30, mercuriale Recyclage et Récupération, prix plancher de 190 €/tonne

Flux PET coloré + barquettes : code matière 07-02-40, mercuriale Recyclage et Récupération, prix plancher de 110 € /tonne

Flux PE/PP/PS : code matière 07-02-10, mercuriale Recyclage et Récupération, pas de prix plancher.

Le président est autorisé à signer l’avenant n°3 à intervenir avec la société Séché Eco-industries.

24/01/2017 2017-015 Extension déchetterie et plateforme bois déchiqueté-Attribution marchés lots infruc. DECIDE Les marchés de travaux relatifs à l’affaire citée ci-dessus sont attribués comme suit :

Lots

Désignation Entreprises Montant HT

7 Dallage SOLS du MAINE – Allonnes (72)

17 796.90

16 Plomberie CHRETIEN - Villaines 6 269.72

17 Electricité-chauffage-VMC

ROBINO - Montourtier 14 447.14

TOTAL 38 513.76

Le coût global des travaux de cette opération sont de :

Lots déjà attribués : 1 015 574.71 € HT Présents lots attribués : 38 513.76 € HT

TOTAL GLOBAL : 1 054 088.47 € HT SOIT TTC : 1 264 906.17 €




25/01/2017 2017-016 Extension déchetterie -Avenant 3 marché KALIGEO. DECIDE La mission optionnelle Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) est confiée au cabinet KALIGEO pour un montant de 3 290.00 € HT, le marché passant de 32 060.00 à 35 350.00 € HT. Le coût de référence des travaux est arrêté à la somme de 502 602.00 € HT.

25/01/2017 2017-017 Création plateforme bois déchiqueté-Avenant 1 marché KALIGEO. DECIDE Le coût définitif prévisionnel des travaux est arrêté à 219 000 € HT. La mission optionnelle Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) est confiée au cabinet KALIGEO pour un montant de 1 460.00 € HT, le marché passant de 17 800.00 à 19 260.00 € HT. Le coût de référence des travaux est arrêté à la somme de 229 880.00 € HT.

25/01/2017 2017-018 Extension déchetterie et plateforme bois déchiqueté - Avenant 2 marché BLEU ARCHI DECIDE Le coût définitif prévisionnel des travaux est arrêté à 350 000 € HT. Le forfait provisoire de rémunération de 29 000 € devient forfait définitif de rémunération pour ce même montant. La mission optionnelle Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) est confiée au cabinet BLEU d’ARCHI pour un montant de 2 000.00 € HT, le marché passant de 29 000.00 à 31 000.00 € HT. Le coût de référence des travaux est arrêté à la somme de 328 108.94 € HT.

25/01/2017 2017-019 Acceptation indemnisation MMA sinistre tempête du 13/09/2016 – Jardin Aquatique DECIDE La proposition d’indemnisation d’un montant de 537 €, représentant les frais de travaux de réfection est acceptée.




26/01/2017 2017-020 Modificatif de l'acte constitutif d'une régie de recettes et d'avances concernant l'aire d'accueil des gens du voyage à Evron DECIDE L’article 14 de la décision n° 2017-011 est modifié comme suit : Le régisseur verse auprès du comptable public, la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois. Les autres dispositions restent inchangées.

30/01/2017 2017-021 BLANDOUET-ST JEAN - Travaux centre bourg : Marché maîtrise d'œuvre ZUBER DECIDE Le marché de maîtrise d’œuvre pour l’opération citée ci-dessus est attribué au cabinet ZUBER Patrick SARL dont le siège social est à Laval (53000) 112 rue du pont de Mayenne, aux conditions suivantes :

Missions jusqu’au projet : Forfait de 5 800.00 HT, Missions consultation des entreprises jusqu’au parfait

achèvement des travaux : 4 % soit sur la base de l’estimation des travaux de 91 608.95 € HT, une rémunération provisoire de 3 664.36 €.

Pour la part variable, cette dernière évoluera en fonction du montant des marchés de travaux.

03/02/2017 2017-022 Formation FCO et FIMO agents service environnement DECIDE La proposition de l’entreprise AFTRAL, sise ZAC du Monne, Rue du Châtelet à Allonnes (72700) pour les formations FCO (Formation Continue Obligatoire) et FIMO (Formation Initiale Minimale Obligatoire) au niveau des agents du service environnement est retenue pour un montant de :

- FCO transport de marchandises – 35h soit 5j pour 4 agents – 2 400 €TTC

- FIMO transport de marchandises – 140h soit 20j pour 1 agent – 1 750 €TTC

Le président est autorisé à signer les devis correspondants.

03/02/2017 2017-023 Adhésion au libriciel I-delibre DECIDE A compter du 1

er mars 2017, la Communauté de communes des

Coëvrons adhèrera au libriciel I-DELIBRE. Pour ce faire, une convention est conclue avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne pour une durée de trois ans. Cette convention définit la mise à disposition du libriciel I-DELIBRE entre la société ADULLACT, le Centre de gestion de la Mayenne et les collectivités de la Mayenne qu’ils désigneront. Une cotisation annuelle de 1.044,84 € TTC (27 496 habitants x 0,038 €), incluant I-DELIBRE, sera acquittée auprès du Centre de Gestion de la Mayenne. Ce montant est applicable et non révisable sur la totalité de la durée de la convention.




07/02/2017 2017-024 Attribution de l'action sociale en faveur du personnel DECIDE : Attribution de l’allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans à un agent du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 Le montant de cette allocation est automatiquement valorisé suivant les taux fixés par l’Etat pour ses agents. Le président est autorisé à verser cette allocation pour la période ci-dessus.

08/02/2017 2017-025 Convention de mise en disposition d'un atelier industriel - zone industrielle des Maltières à SDI Services DECIDE : l’atelier industriel sis Zone industrielle des Maltières, 53600 EVRON, est mis à disposition de la société SDI Services dont le siège social est à Zone industrielle des Maltières, 53600 EVRON, du 1er décembre 2016 au 31 octobre 2018. Le prix de location, révisable au 1er janvier de chaque année, est de 3.00 € HT le m² par mois, soit un loyer de 1131.00 € HT par mois à la date d’effet de la convention. Le Président est autorisé à signer la convention de mise à disposition correspondante.

08/02/2017 2017-026 Tarifs 2017 - Office de tourisme des coëvrons DECIDE : de fixer les tarifs 2017 de l’Office de Tourisme des Coëvrons comme suit :

TARIFS 2017

Unité Tarifs 2017

TTC

VENTE DE LIVRES

La Mayenne en Marche Pièce 15,00 €

La Mayenne notre rivière Pièce 8,00 €

Balades en famille Pièce 7,50 €

La vie de Saint-Cénéré Pièce 6,00 €

Excursions au Pays de Saulges Pièce 10,00 €

Zone Natura 2000 Pièce 1,50 €

Le Montaigu d'hier et d'aujourd'hui Pièce 4,60 €

La Mayenne au fil du temps Pièce 18,30 €

Mayenne tourisme et culture Pièce 19,00 €

La Mayenne : 10 circuits de visites Pièce 11,00 €

Mémoire en image Pièce 17,00 €

Carnet de voyage PCC Pièce 5,00 €

Guide découverte PCC Pièce 5,00 €

Comment reconstituer la Préhistoire Pièce 16,00 €

Croix et calvaires de la Mayenne Pièce suppression

Les cimetières mérovingiens en Mayenne Pièce suppression

Randonnées Sainte-Suzanne Pièce 1,00 €



TARIFS 2017

Unité Tarifs 2017

TTC

VENTE DE LIVRES

Sainte Suzanne, un territoire remarquable en Mayenne Pièce 30,00 €

ÉVRON et son canton Pièce 25,00 €

1850-1950 : l'industrie en Mayenne Pièce suppression

Carte des plus beaux villages de France Pièce 8,00 €

Guide touristique des Plus Beaux Villages de France Pièce 15,96 €

Album des Plus Beaux Villages de France Pièce 29,95 €

Chefs et Balades gourmandes Pièce 30,00 €

Découvrir un patrimoine de la Mayenne Les chapelles

Pièce suppression

Livre de coloriage Pièce 5,00 €

Les jeux du Moyen-âge Pièce suppression

Sainte-Suzanne au XXème siècle - tome I : 1880 - 1947 Pièce 24,00 €

Sainte Suzanne au XXème siècle - Tome II Pièce 36,00 €

Basilique d'ÉVRON Pièce 5,10 €

Livre "Coëvrons 14/18" Pièce suppression

VENTE DE SOUVENIRS

Feuillet Saint-Cénéré. Pièce 0,30 €

Crayon Saint-Cénéré Pièce suppression

DVD de Sainte Suzanne Pièce 15,00 €

Autocollant Médiéville (petit) Pièce suppression

Autocollant Médiéville (moyen) Pièce suppression

Autocollant Médiéville (grand) Pièce suppression

Autocollant Blason Pièce 4,00 €

Carte postale Pièce 0,60 €

Sacs en tissu Pièce 3,50 €

Mug des Coëvrons Pièce 7,00 €

Coffret cadeau Pièce 17,00 €

Savon Pièce 1,00 €

Miel (125g) Plus de stock depuis longtemps Pièce suppression

Confiserie sachet suppression

Tablier Coëvrons Pièce 7,00 €

Crayon de bois Pièce 0,90 €

Magnet Pièce 2,50 €

Porte-clés Pièce 4,90 €

Boule à paillettes Pièce 6,50 €



TARIFS 2017

Unité Tarifs 2017

TTC

PANIERS GARNIS / DEPOT VENTE (vente de produits pour le compte de tiers)

Panier garni Pièce 10 % de commission

SERVICE BILLETERIE (vente de billets pour le compte de tiers)

Commissionnement à l'unité

Billet < 8 € = 0,50 € / billet

Billet de 8 € à 9,99 € = 0,80 €/ billet

Billet de 10€ à 15 € = 1,00 € / billet

Billet>15€ = 1,50 €/billet

Billet en gratuité = 0,00 € / billet

Commissionnement au forfait Forfait à 150 €

Forfait à 60 €

08/02/2017 2017-027 Fourniture de composteurs et de bio-seaux DECIDE : La fourniture de composteurs individuels est confiée à la société Quadria, sise ZA Labory Baudan, 68 rue Blaise Pascal, 33127 ST JEAN D’ILLAC pour un montant de 12 921.60 € TTC. Le président est autorisé à signer le devis correspondant.

10/02/2017 2017-028 ENPS - Application mobile BEACON pour le site de Saulges - choix du prestataire DECIDE :

Le marché relatif à la conception graphique et fonctionnelle, le développement et la maintenance d’une application mobile BEACON pour le site touristique de Saulges, est attribué au groupement constitué des sociétés XP Digit et Faire Savoir, situées à VILLENEUVE D’ASCQ, aux conditions suivantes :

- Offre de base à 21.902,00 € HT

- Avec les prestations complémentaires suivantes :

Prestations optionnelles (IOS et Androïd) Prix HT

Jeux simple (quizz, associations, chronométrés...) 900,00 €

Jeu de construction (puzzle ordonné) - Design des éléments

2.400,00 €

Jeu de Chasse / Pêche 2.400,00 €

La Chasse au Mammouth 3.300,00 €

Réalité augmentée : affichage des OI sur les parcours 600,00 €

Réalité augmentée : push Beacon sur géolocalisation 600,00 €



- Avec les prestations annuelles suivantes :

Hébergement et maintenance Prix HT

Hébergement 600,00 €

Maintenance corrective 1.200,00 €

- Avec les prix unitaires suivants (tarifs à la journée) :

Fonctions Prix HT

Chef de projet /Consultant senior 790,00 €

Chef de projet /Consultant junior 600,00 €

Webdesigner 600,00 €

Développeur 600,00 €

Intégrateur HTML 600,00 €

Directeur technique 790,00 €

Le Président est autorisé à signer la proposition correspondante.

10/02/2017 2017-029 ENPS - mobilier - accord devis DECIDE : Le devis de la société Aménagement Delta Service du 02 février 2017, est accepté aux conditions suivantes :

- Montant total HT ……………21.403,03 € - TVA…………………………… 4.280,61 € - Montant total TTC 25.563,63 €

Le Président est autorisé à signer la proposition correspondante.

10/02/2017 2017-030 ENPS - mobilier muséographique - avenant 1 DECIDE : La prestation complémentaire consistant à recouvrir le mur extérieur de la salle multimédia Mayenne Sciences d’un adhésif imprimé puis laminé, proposée par la société Menuiserie ANTOINE Rémi, située à COULAINES, pour un montant de 3.003 € HT, est acceptée. Le Président est autorisé à signer l’avenant n°1 au marché n°2016/082BIC correspondant.

21/02/2017 2017-031 Maison économie et emploi-1° étage-Marché maîtrise d'œuvre avec HOUET – IE DECIDE : Le marché de maîtrise d’œuvre pour l’opération citée ci-dessus est attribué au Cabinet HOUET-IE Associés dont le siège est à SAINT BERTHEVIN (53940) 95 Avenue de la libération aux conditions suivantes :

- Taux de rémunération : 7,50 % sur une enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux de 290.000 € H.T.

- Forfait provisoire de rémunération : 21 750,00 € H.T. - Missions optionnelles : OPC au taux de 1,20 % soit

3 480,00 € H.T. et DIAG au taux de 0,60 % soit 1 740,00 €.

Soit un forfait global provisoire de rémunération de 26 970,00 € H.T.




22/02/2017

2017-032 Convention relative au dépôt au Musée de Préhistoire de SAULGES, d'objets paléontologiques et archéologiques appartenant au Conseil Départemental de la Mayenne DECIDE : Une convention de dépôt au Musée de Préhistoire de SAULGES, d’objets paléontologiques et archéologiques, appartenant au Conseil Départemental de la Mayenne, est conclue entre le Conseil Départemental de la Mayenne et la Communauté de communes des Coëvrons. La convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de la date de sa signature et pourra être renouvelée par tacite reconduction. Le Président est autorisé à signer la convention correspondante.

20/02/2017 2017-033 Contrat de maintenance E-MAGNUS gestion financière avec la Société Berger-Levrault pour la période 2017-2019 DECIDE : de conclure un contrat de maintenance e-magnus gestion financière avec la société BERGER-LEVRAULT (31670 LABEGE). Le coût de la redevance de maintenance est de 3 008.13 € HT pour la période du 01/01/2017 au 31/12/2017. Le contrat est fixé pour la période du 1

er janvier 2017 au 31 décembre 2019. Le tarif est révisé chaque

année suivant les conditions prévues à l’article 4 du contrat. Le Président est autorisé à signer le contrat correspondant.

21/02/2017 2017-034 Reprise des conteneurs de collecte usagés en plastique DECIDE : La reprise des conteneurs de collecte usagés en plastique est confiée à l’entreprise Gevalys sise à la Forge 44170 ABBARETZ pour un montant de :

- 75 € / tonne pour 2 T, - 116 € / tonne pour 3 T - 137 € / tonne pour 4 T.

Le président est autorisé à signer le devis à intervenir avec l’entreprise Gevalys.

22/02/2017 2017-035 Convention de mise à disposition d'un atelier industriel - zone industrielle du Bray à BG Technologies DECIDE : l’atelier industriel sis Zone industrielle du Bray n°2, 53600 EVRON, est mis à disposition de la société BG Technologies dont le siège social est 11 avenue Raoul Vadepied à CHATRES LA FORET, du 1er mars au 31 mai 2017. La présente convention étant établie dans le cadre du transfert de l’activité de la société BG Technologies d’un bâtiment communautaire à un autre, la présente convention d’occupation est consentie à titre gracieux. Le Président est autorisé à signer la convention de mise à disposition correspondante.




27/02/2017 2017-036 Droit de Préemption Urbain parcelles AB0051 et AB0252 à ÉVRON DECIDE : La Communauté de communes des Coëvrons renonce à exercer son droit de préemption sur les parcelles cadastrées AB0051 et AB0252 sises 16, Bd du Maréchal Leclerc à Evron, et appartenant à la SCI VANILUC. Il sera rendu compte de cette décision dès la prochaine séance de Conseil Communautaire. Monsieur le Directeur Général des services est chargé de l’exécution de la présente décision.

28/02/2017 2017-037 Convention mise à disposition atelier – Clemessy DECIDE : les ateliers n° 3 et 4 situés dans la pépinière d’entreprises – 11, avenue Raoul Vadepied de CHATRES la FORET (53600) sont mis à disposition de la S.A CLEMESSY dont le siège social est 18, rue de Thann à MULHOUSE (68057), du 1er septembre 2016 au 31 août 2017. Le prix de location, révisable au 1er janvier de chaque année, est de 3.00 € HT le m² par mois, soit un loyer de 600.00 € HT par mois à la date d’effet de la convention. Le Président est autorisé à signer la convention de mise à disposition correspondante.

28/02/2017 2017-038 Convention mise à disposition atelier - AR-CO DECIDE : L’atelier n° 1 et le bureau n°4 situés dans la pépinière d’entreprises – 11, avenue Raoul Vadepied de CHATRES la FORET (53600) sont mis à disposition de la société AR-CO dont le siège social est 28 route du Mans à VAIGES (53480), du 1er janvier au 28 février 2017. Le prix de location, révisable au 1er janvier de chaque année, est de 3.00 € HT le m² par mois pour l’atelier n°1 et de 11€.00 HT le m² par mois pour le bureau n°4, soit un loyer de 421.00 € HT par mois à la date d’effet de la convention. Le Président est autorisé à signer la convention de mise à disposition correspondante.

28/02/2017 2017-039 Convention mise à disposition atelier – NEOLIX DECIDE : l’unité n°2 située dans la pépinière d’entreprises – 11, avenue Raoul Vadepied de CHATRES la FORET (53600) est mise à disposition de la société Neolix dont le siège social est 11, avenue Raoul Vadepied de CHATRES la FORET (53600), du 1er janvier 2017 au 30 novembre 2018. Le prix de location, révisable au 1er janvier de chaque année, est de 3.00 € HT le m² par mois pour l’unité n°2, soit un loyer de 1512.00 € HT par mois à la date d’effet de la convention. Le Président est autorisé à signer la convention de mise à disposition correspondante.

28/02/2017 2017-040 Déchets ménagers - Lavage des CSE année 2017 DECIDE : La proposition de la société LEVRARD, sise 34 rue de la Libération, Ballée, 53340 VAL DU MAINE, relative au lavage des conteneurs semi-enterrés et enterrés est acceptée pour un montant de 10 013.85 € HT (231 conteneurs). Le président est autorisé à signer le devis correspondant.

Le conseil communautaire prend acte des décisions prises par le Président.



2. Délibérations du bureau

REPERTOIRE CHRONOLOGIQUE DES DELIBERATIONS

N° D’ORDRE

DATE INTITULE

2017-003 21/02/2017 Renégociation d’emprunts

2017-004 21/02/2017 Concession immobilière Le Gabion, Site du Gué de Selle

2017-005 21/02/2017 Tarifs des entrées et location de salles au cinéma Yves ROBERT à Evron

2017-006 21/02/2017 Tarifs des confiseries au cinéma d’Evron

2017-007 21/02/2017 Règlement intérieur du cinéma Yves ROBERT

2017-008 21/02/2017 Convention de partenariat Pays d’Art et d’Histoire Coëvrons-Mayenne

2017-009 21/02/2017 Chef d’harmonie municipale - Remboursement des frais d’intervention par la commune d’EVRON à la Communauté de communes des Coëvrons

2017-010 14/03/2017 Jardin Aquatique – Tarif des cartes magnétiques délivrées aux abonnés

2017-011 14/03/2017 Demande de subvention au Conseil Départemental de la Mayenne pour le CODEC – année 2017

2017-012 14/03/2017 Tarifs des dépôts en déchèterie à compter du 1er avril 2017

Le conseil communautaire prend acte de la délibération prise par le bureau.

3. Saison culturelle Monsieur François DELATOUCHE, Vice-président en charge de la culture, du tourisme et du patrimoine, remet aux membres les flyers concernant les spectacles suivants :

- la famille Semianyki – 29 mars 2017 à 20 H 30 à la salle des fêtes d’EVRON - Looking for Alceste – 28 avril 2017 à 20 H 30 à la salle des fêtes d’EVRON.

4. Baldi drone Race Madame Marie-Cécile MORICE informe que le club d’aéromodélisme de BAIS présentera BALDI DRONE RACE le 16 avril prochain au Stade de BAIS.



5. Remerciements Monsieur Joël BALADRAUD remercie Monsieur Vincent VERDIER, Directeur Général des services, pour son engagement et les services rendus à la Communauté de communes des Coëvrons. Fin de séance à 23 H 15.



REPERTOIRE CHRONOLOGIQUE DES DELIBERATIONS

N° D’ORDRE

DATE INTITULE FOLIO

2017-015 24/03/2017 Urbanisme : Débat sur les orientations générales du PADD du Scot des Coëvrons

16-17

2017-016 24/03/2017 Urbanisme : Débat portant sur les orientations générales du PADD du PLUi

40

2017-017 24/03/2017 Transfert de l’action « Grand Moulin » du buget général vers le budget « Bâtiments industriels et commerciaux (BIC) »

41

2017-018 24/03/2017 Approbation des comptes de gestion 2016 (budget principal et budgets annexes)

42

2017-019 24/03/2017 Vote des comptes administratifs 2016 (budget principal et budgets annexes)

57

2017-020 24/03/2017 Affectation des résultats 2016 (budget principal et budgets annexes)

59

2017-021

24/03/2017 Subventions 2017 aux associations 62

2017-022 24/03/2017 Taux fiscalité 2017 63

2017-023 24/03/2017 TEOM 2017 64-65

2017-024 24/03/2017 Vote du budget primitif 2017 (budget principal et budgets annexes)

76

2017-025 24/03/2017 Urbanisme : Approbation de la mise en compatibilité du PLU de NEAU

78-79

2017-026 24/03/2017 Création d’une maison de l’économie et des services à l’emploi à EVRON : Approbation de l’avant-projet définitif

87

2017-027 24/03/2017 Conventions de mise à disposition de personnel auprès d’organismes publics

94

2017-028 24/03/2017 Temps de travail – Adoption du protocole ARTT 97

2017-029 24/03/2017 Indemnités de fonction des élus 98-99

2017-030 24/03/2017 Recrutements d’agents contractuels sur postes non permanents

100

Documents

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL … · Secrétaire de séance : DELATOUCHE François (SAINT-PIERRE-SUR-ERVE) Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être …