PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL COMMUNAL

DU 9 mars 2016.

Présents : MM. B. JACQUEMIN, Président,

P. ARNOULD, Bourgmestre;

P. JEROUVILLE, P. LEJEUNE, E. GOFFIN, J. LEGRAND,

Mme L. CRUCIFIX et Ch. MOUZON, Membres du Collège communal ;

R. DEOM, J-M FRANCARD, Mme L. GALLET,

E. de FIERLANT DORMER, R. DERMIENCE,

Mme C. ARNOULD, Mme M-Cl. PIERRET, Mme C. JANSSENS,

Mme Ch. WAUTHIER, D. LEDENT, A. THILMANT, F. URBAING et B.

NIQUE, Conseillers.

Mr Eddy JACQUEMIN, Directeur général.

Mme Wauthier et Mr Ledent sont excusés.

SEANCE PUBLIQUE

1. Approbation du PV de la séance du 10 février.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment son

article L 1122-16;

Vu le règlement d'ordre intérieur voté par le Conseil communal le 20 février 2013 et

notamment ses articles 46 à 49 relatifs au contenu et à l'approbation du procès-verbal des

réunions du Conseil communal ;

Attendu que le procès-verbal de la réunion du 10 février 2016 a été déposé au

secrétariat durant la période de consultation des dossiers et mis à la disposition des membres

du Conseil communal qui souhaitaient en prendre connaissance;

Attendu qu'à l'ouverture de la séance, à la question posée par le président de savoir s'il

y avait des réclamations quant à la rédaction du procès-verbal, aucune observation n’a été

soulevée;

DECIDE, à l’unanimité,

D’approuver le procès-verbal de la séance du 10 février 2016.

2. Octroi d'interventions communales - 1er trimestre 2016.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment les

articles L3331-1 et suivants;

Vu le décret du 31 janvier 2013 paru au Moniteur belge le 14 février 2013 et entré en

vigueur le 01 juin 2013, remplaçant la circulaire du 14 février 2008;

Vu la délibération du Conseil communal du 11 septembre 2013 décidant des modalités

appliquées pour l'octroi de subventions;

Vu les demandes adressées par divers groupements et associations sollicitant une

intervention communale;

Attendu que le Collège communal a fait parvenir aux divers groupements demandeurs

un formulaire de demande à remplir; document qui devait être signé et remis à

l'Administration communale pour une date bien déterminée et complété par les noms et

adresses des responsables, l'objet social du groupement, la nature de l'intervention sollicitée,

les conditions d'utilisation de la subvention et les justifications qui seront fournies, le montant

sollicité, la situation financière;

Vu les formulaires parvenus à l'Administration et auxquels ont été annexés :

le budget de l'évènement ou de l'investissement que la subvention finance dans le cas

où le montant de la subvention est inférieur à 2.500,00 €;

le budget de l'évènement ou de l'investissement que la subvention finance ainsi que le

budget de l'exercice auquel se rattache la subvention et les comptes annuels les plus

récents dans le cas où le montant de la subvention est supérieur à 2.500,00 €;

Sur proposition du Collège communal;

DECIDE, à l'unanimité,

d'attribuer les interventions communales suivantes :

DENOMINATION

ASSOCIATION

DISPOSITIONS

IMPOSEES

DESTINATION DU

SUBSIDE

MONTANT

T.V.A.

comprise

ARTICLE

BUDGETAIRE

Interventions

financières

Photo Club Libramont Formulaire

Facture/DC

Preuve de paiement

50% achat projecteur

numérique

605,25 € 76301/332-02

Les Lucioles Idem Transport vacances

2016

300,00 € 76301/332-02

Seniors Amitiés

Libramont

Idem Location salle durant

l'année 2016

1.000,00 € 76301/332-02

HERS-Logopédie Idem Projet Mayotte 1.500,00 € 164/332-02

Village fleuri

Flohimont

Idem Village fleuri 2016 2.000,00 € 76602/522-52

Amicale Ec Croix

Blanche

Idem Fonctionnement école

enseignement

spécialisé type 4 –

Centre Eclore

450,00 € 76301/332-02

Rotary Club

Neufchâteau

Idem 50% location salle

spectacle R. Ruben

500,00 € 76301/332-02

Baby Service Idem Frais fonctionnement

2016

2.000,00 € 76301/332-02

Je cours pour ma forme Idem 50% achat

équipements

950,40 € 76301/332-02

Nuit de la Holstein Idem Nuit de la Holstein

2015

250,00 € 76301/332-02

Cercle horticole St

Fiacre

Idem 25 ans du cercle 500,00 € 76301/332-02

que ces interventions seront versées aux différents groupements ou associations, sur

production en deux exemplaires d'une déclaration de créance accompagnée d'une copie

des factures et de la preuve de l'exécution du paiement (extrait de compte.)

3. Contrôle de l'utilisation des subventions octroyées au cours de l'exercice

2015 : prise de connaissance.

Vu la délibération du Collège communal du 19 février 2016 décidant que les subventions reprises sur le tableau annexé ont été utilisées aux fins en vue desquelles elles ont été octroyées et de porter cette délibération et le tableau reprenant les subventions octroyées au cours de l'exercice 2015 à la connaissance du Conseil communal;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L3331-7;

Considérant la circulaire du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ; Considérant la délibération du Conseil communal du 11 septembre 2013 décidant des modalités d'application pour l'octroi de subventions; PREND CONNAISSANCE,

de la délibération du Collège communal du 19 février 2016 décidant que les subventions reprises sur le tableau annexé ont été utilisées aux fins en vue desquelles elles ont été octroyées au cours de l'exercice 2015.

4. Communication de décisions de la Tutelle.

Vu le courrier du Ministre des Pouvoirs Locaux, de la Ville, du Logement et de

l’Energie du 12 février approuvant la délibération du Conseil communal du 13 janvier 2016

établissant une redevance sur l’inscription et l’utilisation des services de la bibliothèque;

Vu le courrier du Ministre des Pouvoirs Locaux, de la Ville, du Logement et de

l’Energie du 19 février approuvant la délibération du Conseil communal du 13 janvier 2016

modifiant les articles 4, 5 et 6 de la délibération du 08 juillet 2015 par laquelle le Conseil

communal établit, pour l’exercice 2016, une redevance sur la location de compteurs d’eau et

sur la consommation d’eau de la distribution publique;

Attendu que toute décision de l’Autorité de Tutelle, en application de l’article 4 du

règlement général de la comptabilité communale, est communiquée par le Collège communal

au Conseil communal ;

Le Collège communal communique la décision de l’Autorité de Tutelle telle que visée ci-

dessus

5. Règlement Général de Police 2016.

Le Conseil Communal,

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation fixant les

attributions du Conseil communal ;

Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale fixant les attributions du Conseil communal ;

Vu l’article 135, §2 de la nouvelle loi communale stipulant que les communes ont pour

mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police ;

Vu le nouveau Règlement Général de Police proposé par la Zone de Police Centre Ardenne ;

Considérant que les articles 63 et 173 dudit règlement ne donnent pas totale satisfaction ;

Sur proposition du Collège du communal,

Le Conseil communal,

DECIDE, à l’unanimité,

D’approuver le Règlement Général de Police tel que proposé par la Zone de Police Centre

Ardenne à l’exception des articles 63 et 173 qui sont modifiés de la manière suivante :

Article 63 : « Tout bal, concert ou toute autre manifestation publique organisée en un

lieu clos et couvert privé ou public doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la part

de l’organisateur de la manifestation au Bourgmestre vingt jours calendrier avant la

date prévue ».

Article 173 : « Le présent règlement général de police entrera en vigueur le cinquième

jour à dater de sa publication ».

6. Plan Communal d’Aménagement Révisionnel (PCAR) du « Champ de

Foire » - Adoption définitive.

Revu sa délibération du 16 octobre 2013 relative à la demande d'autorisation de révision du

plan de secteur de BERTRIX-NEUFCHATEAU-LIBRAMONT par le biais d'un plan

communal d'aménagement dit « Champ de Foire » à Libramont.

Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2014 autorisant l’élaboration du PCA dit « Champ de

Foire » à Libramont (Libramont et Saint-Pierre) en vue de réviser le plan de secteur de

Bertrix-Libramont-Neufchâteau.

Revu sa décision du 12 mars 2014 décidant du principe de l’élaboration du PCAR du

« Champ de Foire » ;

Revu sa délibération du 11 mars 2015 décidant :

• D’adopter l’avant-projet de PCAR « Champ de foire » ;

• De proposer que le PCAR ne fasse pas l’objet d’un rapport sur les incidences

environnementales ;

Revu sa délibération du 13 mai 2015 décidant de confirmer que le PCAR ne fera pas l’objet

d’un rapport sur les incidences environnementales ;

Vu l’avis favorable du fonctionnaire délégué du 14 juillet 2015 ;

Revu sa délibération du 12 aout 2015 décidant d’adopter provisoirement le projet de PCAR

du « Champ de foire » ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 2 septembre au 1er

octobre 2015 ;

Vu le certificat de publication ;

Vu le procès-verbal d’enquête ;

Vu le courrier du CWEDD du 15 octobre 2015 qui signale qu’il ne remettra pas d’avis ;

Vu l’avis favorable de la CRAT du 26 novembre 2015 ;

Vu le dossier du PCAR du « Champ de Foire » ainsi que la déclaration environnementale ;

Attendu qu’il y a lieu d’adopter définitivement le projet de PCAR du « Champ de foire » ;

DECIDE, à l’unanimité,

1. d’adopter définitivement le Plan Communal d’Aménagement du « Champ de Foire »

accompagné de la déclaration environnementale ;

2. de charger le Collège échevinal de soumettre le projet au Ministre compétent, via le

fonctionnaire délégué.

7. Désignation d'Idélux-Projets publics comme assistant à maîtrise d'ouvrage

pour la candidature pour l'appel 2015 à manifestation d'intérêt

""Quartiers nouveaux"".

Vu le nouveau Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du ministère de la Région wallonne du 13/07/2006 relative aux relations contractuelles

entre deux pouvoirs adjudicateurs fixant les conditions d’application de la relation dite « in house » ;

Vu la circulaire du ministère de la Région wallonne du 16/07/2008 relative aux relations contractuelles

entre communes et intercommunales, en complément de la circulaire précitée, établissant les conditions

de désignation d’une intercommunale sans devoir recourir à la législation sur les marchés publics ;

Vu la délibération du Conseil communal du 8 décembre 2010 décidant de marquer son accord sur les

différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire de l’Intercommunale

Idelux-Projets publics du 22/12/2010 ;

Vu qu’à la suite de cette Assemblée générale extraordinaire, l’Intercommunale Idelux-Projets publics

rencontre toutes les conditions prévues pour permettre à ses associés de lui confier des missions suivant

la tarification arrêtée par cette même Assemblée, et ce, en application de la théorie de la relation « in

house » ;

Vu la volonté de développement urbain de la Ville de Libramont ;

Vu l’appel 2015 à manifestation d’intérêt « nouveaux quartiers » lancé par le Gouvernement Wallon ;

Vu que le périmètre autour de la ZACC du Serpont, zone proche du noyau central et bénéficiant déjà en

partie de connexion avec le tissu urbain existant s’inscrit parfaitement dans le cadre de cet appel ;

Vu que le périmètre de la ZACC du Serpont fait par ailleurs également partie du périmètre retenu dans

la fiche 323 de l’ « Analyse prospective relative à la localisation de nouveaux quartiers, qui constituent

une réponse au défi démographique » confiée par le Gouvernement wallon à la Conférence Permanente

de Développement Territorial (CPDT) R2 (Annexe 4) identifiant des localisation possibles de Quartiers

Nouveaux sur l’ensemble du territoire wallon ;

Vu le souhait de la Ville de répondre à cet appel en présentant le projet abouti d’urbanisation de la

ZACC du Serpont un projet novateur, créatif et exemplaire avec la réalisation d’objectifs ambitieux.

Vu le courrier envoyé par IDELUX Projets publics en date du 8 janvier 2016 et la décision du Collège

communal du 12 février 2016 de charger IDELUX Projets publics de réaliser le dossier de candidature à

l’appel 2015 à manifestation d’intérêt « quartiers nouveaux » lancé par le Gouvernement Wallon.

Considérant qu’il y a lieu de désigner IDELUX Projets publics pour assurer la mission d’assistance à la

maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de ce projet ;

Vu la note descriptive des modalités d’exécution de la mission transmise par IDELUX Projets publics

définissant notamment son contenu ainsi que les modalités de paiement des honoraires;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE, à l’unanimité,

Article 1 : De confier la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration d’un dossier de

candidature à pour l’appel 2015 à manifestation d’intérêt « quartiers nouveaux » lancé par le

Gouvernement wallon suivant la tarification arrêtée par l’Assemblée générale du 22/12/2010 et selon les

modalités d’exécution décrites dans la note annexée à la présente délibération.

8. Fourniture d'un véhicule neuf pour le service bâtiment et d'un véhicule

neuf pour le chauffagiste - Approbation des conditions et du mode de

passation.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications

ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et

les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de

travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26,

§ 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de

recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de

services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les

secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des

marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures,

notamment l'article 5, § 2 ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché ayant pour objet la fourniture d'un

véhicule neuf pour le service bâtiment et d'un véhicule neuf pour le chauffagiste établi par le

Service Travaux ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (Fourniture d'un véhicule neuf pour le service bâtiments), estimé à 33.057,85 € hors

TVA ou 40.000,00 €, 21% TVA comprise

* Lot 2 (Fourniture d'un véhicule neuf pour le chauffagiste), estimé à 16.528,93 € hors TVA

ou 20.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 49.586,78 € hors

TVA ou 60.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans

publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire

de l’exercice 2016, article 421/743-52 (projet n° 20160001) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le

25 février 2016, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le

25 février 2016.

DECIDE, à l’unanimité,

Article 1er : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché ayant pour

objet la fourniture d'un véhicule neuf pour le service bâtiment et d'un véhicule neuf pour le

chauffagiste, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au

cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant

estimé s'élève à 49.586,78 € hors TVA ou 60.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du

marché.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de

l’exercice 2016, article 421/743-52 (projet n° 20160001).

9. Devis ORES pour enfouissement des réseaux électriques basse tension et

éclairage public et aménagement du réseau électrique haute tension à la

suite de la réalisation d’un rond-point et de l’aménagement de la voirie et

des trottoirs à l’Avenue d’Houffalize.

Vu les devis du 9 février 2016 établis par ORES prévoyant :

- L’enfouissement du réseau électrique basse tension et l’aménagement du réseau

électrique haute tension suite à la réalisation d’un rond-point et de l’aménagement

de la voirie et des trottoirs à l’Avenue d’Houffalize : Offre n°20410112 ;

- L’enfouissement du réseau d’éclairage public à la suite de la réalisation d’un rond

point et de l’aménagement de la voirie et des trottoirs à l’Avenue d’Houffalize

(offre n°20410116)

Attendu que ces travaux sont estimés à la somme de 30.847,48€ (non soumis à la

TVA) pour le devis n°20410112 et à la somme de 1.967,21€ (TVAC 21%) pour le

devis n°20410116 ;

Attendu que ces travaux seraient réalisés par ORES au prix de revient suivant les

statuts de cette intercommunale à laquelle notre commune est affiliée ;

Attendu que le dossier a été transmis au Directeur Financier pour avis

préalablement à la séance du Conseil communal et que celui-ci n’a pas remis

d’avis.

DECIDE, à l’unanimité,

- D’approuver les devis dont objet sous rubrique.

- De confier les travaux à l’intercommunale ORES.

- D’imputer la dépense à charge des crédits suivants, inscrits au budget

extraordinaire de l’exercice 2016 :

o Article 5521/731-60 (projet n°20160010) pour l’enfouissement du réseau

électrique basse tension et l’aménagement du réseau électrique haute

tension

o Article 426/732-60 (projet n°20160010) pour l’enfouissement du réseau

d’éclairage public

Cette dépense sera financée par prélèvement sur fonds de réserve.

10. Cession gratuite pour la création d’une voirie à Recogne, l’Aliénau.

Revu sa délibération du 13 janvier 2010 décidant d’approuver l’ouverture de nouvelles voies de communication, et approuvant la cession gratuite au profit de la Commune d’une bande de terrain de 17ares 79cas ; Vu le permis d’urbanisme délivré le 15/01/2010 à la SPRL IMMO CONSTRUCTION et PROMETRA Sprl pour la construction d’un ensemble de surfaces commerciales avec création d’une voirie ; Vu le plan de mesurage de cette voirie dressé par la SPRL GEOFAMENNE, le 15/02/2016 ;

Attendu que la superficie du bien à céder et à incorporer dans le domaine public de la voirie s’élève à 13 ares 94cas ; Vu le courrier du 15 février 2016 de la SPRL IMMO-CONSTRUCTION ; DECIDE, à l’unanimité,

D’approuver la cession gratuite au profit de la commune de Libramont-Chevigny d’une bande de terrain de 13 ares 94 cas, à incorporer dans le domaine public de la voirie.

De confirmer les décisions prises dans sa délibération du 13 janvier 2010.

11. Convention d'emphytéose entre la Communauté française et la Commune

de Libramont-Chevigny (Bibliothèque).

Revu la délibération du Collège communal du 3 avril 2015 ; Vu le courrier du 16 février 2016 de la Fédération Wallonie-Bruxelles ; Vu le projet d’acte de convention d’emphytéose joint à la demande ; Attendu que la description du bien peut être reprise comme suit :

Bâtiments, ouvrages et plantations présents ou à réaliser sur le terrain situé Avenue d’Houffalize 56F à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, sur les parcelles cadastrées Commune de Libramont, 1ère division, Libramont, Section A n°351 W14 pour une contenance de 28a67ca (vingt-huit ares soixante-sept centiares); Vu le rapport d’expertise du bâtiment du CPL de Libramont du 29/01/2015 ;

Attendu que la présente constitution de droit d’emphytéose est consentie et acceptée moyennant le paiement d’un canon annuel de 11.000,00 euros (onze mille euros), correspondant à la valeur locative du bien. Ce montant est soumis à l’indice des prix à la consommation, l’indice de départ étant celui d’août 2005, soit une valeur de 11.331,00 (onze mille trois cent trente et un euros) pour l’année 2016. Ce canon est payable anticipativement le 1er février de chaque année et pour la première fois le 1er février de l’année qui suit la signature du bail;

Attendu que la présente emphytéose est constituée pour une durée de vingt-sept ans, prenant cours le 01/01/2016 pour se terminer le 31/06/2043.;

DECIDE, à l’unanimité,

D’approuver le projet de convention d’emphytéose ; De réaliser les démarches pour la transcription de l’acte auprès du bureau du

Conservateur des hypothèques et l’enregistrement auprès du bureau d’enregistrement compétent ;

Que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 767/124-02 du budget de l’exercice au cours duquel interviendra la convention et des années suivantes.

12. Cantonnement de Saint-Hubert : Devis : Travaux non subventionnables -

Boisement - SN/953/06/2016 - SN/953/13/2016 - SN/953/16/2016 -

SN/953/18/2016.

Vu les devis des travaux de boisement dans les bois soumis au régime forestier non subventionnés, adressés par Madame le Chef de Cantonnement à SAINT-HUBERT; Considérant que les travaux sont évalués à SN/953/06/2016 36.081,34 € TVAC SN/953/13/2016 16.780,48 € TVAC SN/953/16/2016 22.632,28 € TVAC SN/953/18/2016 3.482,16 € TVAC

DECIDE, à l'unanimité; D'approuver ces devis tels qu'établis.

13. Vente de bois domaniale du 17/03/2016 à Bertrix : ajout de lots de bois

communaux : arrêt des clauses particulières.

Vu la proposition du Département de la Nature et des Forêts, et notamment du

Cantonnement de Saint-Hubert, nous proposant de participer à la vente publique par

soumissions de coupes de bois, lot par lot, exercice 2017, dans les forêts domaniales des

Directions de Marche-en-Famenne et Neufchâteau, dans les forêts du Domaine militaire de

Lagland, dans les forêts du CPAS de Neufchâteau, les forêts communales de Bertrix,

Herbeumont, Libramont, Saint-Hubert et Vaux-Sur-Sûre;

Attendu que 4 lots de notre Commune sont repris dans ce catalogue;

DECIDE, à l'unanimité;

D'approuver les conditions de vente reprises dans le catalogue proposé par le Département de

la Nature et des Forêts.

14. Fabrique d'église de Sainte-Marie : Compte 2015.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980; l’article 6, §1er,

VIII, 6;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d'église;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le

décret du 13 mars 2014;

Vu le compte de la fabrique d'église de Sainte-Marie-Chevigny, pour

l’exercice 2015, voté en séance du Conseil de fabrique du 17 février 2016 et parvenu

complet à l’autorité de tutelle le 22 février 2016;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe;

Vu la décision du 22 février 2016, réceptionnée en date du 23 février 2016, par

laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 17 février 2016 susvisé;

Attendu que le dossier a été transmis au Directeur financier préalablement à

la séance du Conseil communal et que celui-ci n’a pas remis d’avis;

Considérant que le compte susvisé reprend, autant au niveau des recettes

qu'au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par

la fabrique d'église de Sainte-Marie-Chevigny au cours de l’exercice 2015;

Attendu qu'un document "Modification budgétaire apportée par transfert de

capitaux à l'intérieur des dépenses ordinaires" et notamment pour les articles de

dépenses 1., 3., 4., 27., 32. et 35 a. du compte de l'exercice 2015 a été complété;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance

publique,

ARRETE, à l'unanimité,

Art. 1 : Le compte de la fabrique d'église de Sainte-Marie-Chevigny, pour l’exercice

2015, voté en séance du Conseil de fabrique du 17 février 2016, est approuvé

comme suit :

Recettes ordinaires totales 35.571,35 € - dont une intervention communale ordinaire de 33.662,16 €

Recettes extraordinaires totales 7.633,26 € - dont une intervention communale extraordinaire de 0,00 €

- dont un boni comptable de l’exercice précédent de 7.633,26 €

Dépenses ordinaires du chapitre I totales 10.131,70 €

Dépenses ordinaires du chapitre II totales 14.894,55 €

Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 600,00 € - dont un mali comptable de l’exercice précédent de 0,00 €

Recettes totales 43.204,61 €

Dépenses totales 25.626,25 €

Résultat comptable 17.578,36 €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d'église de Sainte-Marie-

Chevigny et à l'Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur

de la Province de Luxembourg;

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette

décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat;

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre

recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles)

dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la

présente; La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site

internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be;

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la

Décentralisation, la présente décision est notifiée:

- à la fabrique d'église de Sainte-Marie-Chevigny;

- à l’Evêché de Namur.

15. Assemblée générale extraordinaire de VIVALIA.

Vu la convocation adressée ce 18 février 2016 par l’Association Intercommunale VIVALIA aux fins de participer à l’Assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le 22 mars 2016 à 18h30 au CUP de Bertrix Route des Ardoisières, 100 à 6880 BERTRIX, Vu les articles L 1523-2 et L1523-12 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l’Association intercommunale VIVALIA; Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ; Après discussion, le Conseil communal décide

1. A l’unanimité d’approuver le procès-verbal de l’assemblée générale 2015 ;

2. Par 14 voix contre (Pierre ARNOULD, Paul JEROUVILLE, Pol LEJEUNE, Etienne GOFFIN, José LEGRAND, Laurence CRUCIFIX, Christoph MOUZON, Bernard JACQUEMIN, Edouard de FIERLANT DORMER, Roger DERMIENCE, Cécile ARNOULD, Carole JANSSENS, Frédéric URBAING et Bertrand NIQUE) et 5 pour de ne pas approuver les modifications statutaires proposées ;

3. (Mr Christoph MOUZON se retire) à l’unanimité d’approuver le remplacement d’un administrateur : Mr Paul JEROUVILLE par Mr Christoph MOUZON ;

4. de charger les délégués désignés pour représenter la Commune de rapporter la

présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale extraordinaire de l’Association intercommunale VIVALIA du 22 mars 2016 ;

5. de charger le Collège des Bourgmestres et Echevins de veiller à l’exécution de la

présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Association intercommunale VIVALIA, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale extraordinaire.

16. Obligation d'emploi de travailleurs handicapés au sein de la Commune de

Libramont-Chevigny : prise de connaissance du rapport.

Revu l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l’emploi de

travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les CPAS et les associations de

services publics ;

Attendu qu’il y a donc lieu de remplir un rapport relatif à l’emploi des travailleurs

handicapés, rapport qui doit être communiqué au Conseil communal ;

Attendu que nous devons employer 2,50 travailleurs handicapés en équivalent temps

plein en fonction de l’effectif de notre personnel ;

Attendu que nous employons 5,22 travailleurs handicapés en équivalent temps plein ;

Attendu que 0,24 équivalent temps plein est pris en considération dans le cadre de

contrats conclus avec des entreprises de travail adapté ;

Attendu que nous avons donc un solde positif de 2,96 équivalent temps plein ;

Prend connaissance,

Du rapport sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés de la Commune de

Libramont-Chevigny.

HUIS-CLOS

1. Personnel enseignant : Ratification de délibérations.

Ratifie, les différentes délibérations, à l'unanimité; Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Primaire. Ecole de Laneuville-Remagne-Moircy (implantation de Remagne) :

désignation de Melle HANNART Marie-Philomène, institutrice primaire, à titre temporaire, 2 périodes, en remplacement de Madame DRICOT Emilie (prolongation). Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Primaire. Ecole de Ourt-Séviscourt (implantation de Séviscourt) : désignation de Melle

HANNART Marie-Philomène, institutrice primaire, à titre temporaire, 6 périodes, en remplacement de Madame DRICOT Emilie (prolongation). Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Primaire. Ecole de Laneuville-Remagne-Moircy (implantation de Remagne) :

désignation de Mr TAILLER Andrien, instituteur primaire, à titre temporaire, 4 périodes, en remplacement de Madame DRICOT Emilie (prolongation). Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Ecole communale de FLOHIMONT - SAINT-PIERRE (implantation de

FLOHIMONT). Congé parental 1/2 temps : Mme POIRRIER Stéphanie, institutrice primaire, à titre définitif. Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Ecoles communales de Libramont-Chevigny : Mme DACHY Justine, institutrice

maternelle, à titre temporaire: congé de maternité - modification. Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Maternel. Ecole de Neuvillers: désignation de Mme CHAUVAUX Daphné, institutrice maternelle, à titre temporaire, à 18 périodes, en remplacement de Mme DESIROTTE Chantal, en congé de maladie (prolongation). Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Maternel. Ecole de OURT-SEVISCOURT (implantation de OURT) : désignation de

Melle JOURDAN Margaux, institutrice maternelle, à titre temporaire, 6 périodes, du 29/02 au 04/03/2016 (Augmentation de cadre). Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Maternel. Ecole communale de Ourt-Séviscourt (implantation de Ourt) : désignation

de Mme CHAUVAUX Daphné, psychomotricienne, à titre temporaire, 2 périodes, du 29/02/2016 au 30/06/2016. Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Maternel. Ecole de OURT-SEVISCOURT (implantation de OURT) : désignation de Mme DEOM Mélissa, institutrice maternelle, à titre temporaire, 6 périodes, du 29/02 au 30/06/2016 (Augmentation de cadre). Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Maternel. Ecole de Ourt-Séviscourt (implantation de Séviscourt) : désignation de

Melle RAZE Manon, institutrice maternelle, à titre temporaire,4/5ème temps, en remplacement de Mme MATHUS Béatrice, du 29/02 au 11/03/2016. Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Maternel. Ecole de OURT-SEVISCOURT (implantation de OURT) : désignation de

Mme CHAUVAUX Daphné, institutrice maternelle, à titre temporaire, 7 périodes, du 07/03 au 30/06/2016 (Augmentation de cadre). Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Primaire. Ecole de Laneuville-Remagne-Moircy : remplacement de Madame

COLLIGNON Marie-Madeleine, Directrice d'école pour Laneuville-Remagne-Moircy, par Madame MAZIERS Nathalie.

Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Primaire. Ecole de Laneuville-Remagne-Moircy (implantation de Remagne) : désignation de Melle HANNART Marie-Philomène, institutrice primaire, à titre temporaire, 2 périodes, en remplacement de Madame

DRICOT Emilie (prolongation).

Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Primaire. Ecole de Ourt-Séviscourt (implantation de Séviscourt) : désignation de Melle HANNART Marie-Philomène, institutrice primaire, à titre temporaire, 6 périodes, en remplacement de Madame DRICOT Emilie

(prolongation).

Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Primaire. Ecole de Laneuville-Remagne-Moircy (implantation de Remagne) :

désignation de Mr TAILLER Andrien, instituteur primaire, à titre temporaire, 4 périodes, en remplacement de Madame DRICOT Emilie

(prolongation).

Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Primaire. Ecole de Laneuville-Remagne-Moircy : remplacement de Madame

COLLIGNON Marie-Madeleine, Directrice d'école pour Laneuville-Remagne-Moircy, par Madame MAZIERS Nathalie (prolongation).

2. Personnel communal : engagement de contractuels.

Ratifie, à l’unanimité, les délibérations suivantes :

AGENT LIEU DE

TRAVAIL/SERVICE

OBJET DU CONTRAT

Florence GEORGES Ecole communale de

Sainte-Marie

Désignation en tant que surveillante durant les

cours de natation du 2/2/2016 jusqu’à la fin du

congé de maladie de Madame Léa Houba.

Manon RAZE Ecole communale de

Sainte-Marie

Désignation en tant que surveillante durant les

cours de natation du 2/2/2016 jusqu’à la fin du

congé de maladie de Madame Léa Houba.

Marie-Philomène

HANNART

Ecoles communales de

Remagne et Séviscourt

Désignation en tant qu’institutrice primaire du

25 janvier au 5 février 2016 à raison de 19

heures par semaine en remplacement de

Madame Emilie DRICOT.

Marie-Philomène

HANNART

Ecoles communales de

Remagne et Séviscourt

Désignation en tant qu’institutrice primaire du

15 février au 4 mars 2016 à raison de 19

heures par semaine en remplacement de

Madame Emilie DRICOT.

Alison THIRY Secrétariat communal Désignation aux fonctions d’employée

d’administration en tant qu’agent APE, à titre

temporaire, à temps plein, à durée

indéterminée à partir du 1 mars 2016

Catherine BEAUVE Service population et

secrétariat du service

travaux

Désignation aux fonctions d’employée

d’administration en tant qu’agent APE, à titre

temporaire, à temps plein, à durée

indéterminée à partir du 1 avril 2016

En séance à Libramont-Chevigny, date que dessus.

PAR LE CONSEIL,

Le Directeur général, Le Bourgmestre,