PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU … · 2017. 1. 17. · Madame Ketchanh ABHAY est désignée pour remplir cette fonction. Procès-Verbal du Conseil Municipal du

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2014 Page 1/76

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES ——————————————

Commune de Montigny le Bretonneux

DIRECTION GENERALE DES SERVICES DSA/BP//NJ/MO

PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 30 JUIN 2014 20h30

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24 JUIN 2014, conformément à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel LAUGIER, Maire. PRESENTS : Monsieur Michel LAUGIER, Maire. Mme BLANC ; M. OURGAUD ; Mme AUBRIET ; M. JUNES ; Mme THAREAU ;

M. BOUSSARD ; Mme BASTONI ; M. PLUYAUD; M. CACHIN ; Mme ABHAY ; M. CRETIN ; Mme TOUSSAINT ; M. HAREL ; Mme GARNIER ; M. LE DORZE ; M. PLASSARD ; Mme DURAND-MASCART ; M. DIANKA ; Mme LOGANADANE ; M. BRUNEEL ; M. BAUD ; Mme PETRUZZELLI ; M. TORBAY ; Mme BALK ; Mme COCHEREAU; M. ROUESNE ; Mme MAVEYRAUD ; M. DHERSIN ; M. GASQ ; Mme TANGUY ; Mme AMAR-SACCHI; M. MANCEAU ; M. GRISON

POUVOIRS : Mme PARENT (pouvoir à M. OURGAUD) Mme ALLAIN (pouvoir à Mme THAREAU) Mme DIZES (pouvoir à Mme TOUSSAINT) M. FERCHICHI-MARTINEZ (pouvoir à M. DHERSIN) Mme VIARD (pouvoir à M. GASQ)

Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

Madame Ketchanh ABHAY est désignée pour remplir cette fonction.


ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2014. M. Manceau indique que pour lui les interventions sont résumées de façon trop synthétique dans le procès-verbal. Monsieur le Maire répond que le procès-verbal n’est pas un verbatim mais un résumé. ► Majorité des votants dont 5 voix contre (M. Gasq, Mme Tanguy, Mme Amar-Sacchi, Mme Viard et M. Manceau) et 1 abstention (M. Grison). Monsieur le Maire s’étonne que Mme Amar-Sacchi vote contre le compte-rendu d’une séance à laquelle elle n’a pas participée, puisqu’elle n’était pas, à l’époque, Conseillère Municipale. INSCRIPTION DES QUESTIONS ORALES Question de Mme Tanguy : Monsieur le Maire, Sur la question de la mise en place des rythmes scolaires dès le 2 septembre, des parents s'étonnent de ne pas avoir davantage d'informations sur les objectifs et contenus spécifiques du projet éducatif de notre ville, au-delà des généralités du texte national. La communication sera-t-elle faite dès la semaine prochaine ou bien pendant la semaine de rentrée et comment ? Nous avons pu constater que les informations parues dans le dernier Ignymontain sont partielles. D'autre part, la municipalité est fière de la vitalité du monde associatif sur son territoire... Des conventions ont-elles été signées avec certaines dans ce cadre ? Question de Mme Amar-Sacchi : Récemment, plusieurs associations ont été mises devant le fait accompli concernant des changements d’horaires ou des annulations de cours. Que pensez-vous faire pour prendre davantage en compte les attentes et demandes des usagers des équipements sportifs de la ville ? Question de M. Manceau : Monsieur le Maire, lors du dernier conseil, vous nous avez informés que vous aviez trouvé une solution pour la supérette des Prés. Il n’en est rien à ce jour, le local est toujours vacant, en attente de l'installation d'un commerçant. Nous le savons, la problématique du commerce est complexe. La présence d'un "animateur du commerce" ou la création d'une Société d'Economie Mixte sont des pistes qu'il nous parait intéressant d'explorer. Qu'en pensez vous et que comptez-vous faire pour enrayer le départ des commerçants et favoriser l'installation de nouveaux commerces ? Question de M. Gasq : Montigny-le-Bretonneux a disparu de la carte de la géographie prioritaire, et son maire est l'un des seuls maires en France, voire le seul à s'en féliciter. Cette joie s'appuie-t-elle sur des considérations idéologiques ou de communication (d'image), ou sur une solide analyse des financements qui auraient été possibles (réussite éducative, davantage d'enseignants dans les écoles, actions dans les maisons de quartiers, etc.) ?


DIRECTION GENERALE DES SERVICES 1. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – MANDAT 2014-2020

Délibération n° 2014/051 La Loi du 21 février 1996 relative à la partie Législative du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’un Règlement Intérieur. Conformément aux dispositions de l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de plus de 3 500 habitants et plus, l’assemblée délibérante doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le contenu du Règlement Intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi ce règlement doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil Municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement. Le règlement intérieur doit comprendre des dispositions obligatoires relatives aux :

- conditions de consultation des projets de contrat ou de marché concernant un service public - règles relatives aux questions orales - conditions d’organisation des Débats d’Orientation Budgétaire

Le Conseil Municipal est invité à voter pour l’adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal. Monsieur Manceau cite les articles 4.2 et 4.3 et précise qu’il a une préférence pour recevoir les documents par mail plutôt que via consultation en mairie. Il cite également l’article 5.7 et trouve que 30 minutes de questions orales est une durée trop restrictive. Citant l’article 12, il ajoute que les sanctions sont très scolaires et punitives. Monsieur le Maire répond qu’avec son équipe, il s’est inspiré des pratiques d’autres collectivités. Monsieur Manceau, s’agissant de l’article 13.4, demande à ce que ce soit à l’unanimité et non à la majorité. Pour les articles 20 et 21, il suggère que ce soit le procès-verbal, qui retranscrit les échanges entre élus, et non pas le seul compte-rendu qui soit affiché. Monsieur le Maire répond que les textes exigent l’affichage du compte-rendu dans les 5 jours tandis que le procès-verbal n’est valable qu’après son approbation en Conseil Municipal, lors de la séance suivante. Monsieur Manceau s’étonne de l’article 35 et de la possibilité de constituer un groupe unipersonnel. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une adaptation à la structure actuelle du conseil pour permettre aux élus de s’exprimer. Monsieur Manceau considère que l’article 36 limite l’expression avec un nombre de signes limité. Monsieur le Maire répond que l’espace dans le journal est identique, mais désormais partagé entre davantage de groupes. Monsieur Manceau propose que l’espace soit proportionnel au nombre de voix ou d’augmenter l’espace dédié aux 3 groupes. Monsieur le Maire répond que la règlementation détermine ce partage et que cet espace correspond à la proposition du groupe majoritaire. Monsieur Grison cite l’article 5 et demande comment s’interprète le délai de 5 jours. Si la mairie est fermée le week-end, la consultation des dossiers n’est possible que sur 3 jours. Serait-il possible d’anticiper encore de quelques jours ?


Monsieur le Maire répond que ce n’est pas possible car il y a nécessité de tenir les commissions préalablement. Le Conseil Municipal, décide :

Article unique : D’adopter le Règlement Intérieur du Conseil Municipal dont un exemplaire figure en annexe. ► Majorité des votants avec 5 voix contre (M. Gasq, Mme Tanguy, Mme Amar-Sacchi, Mme Viard et

M. Manceau). FINANCES 2. COMPTE DE GESTION 2013 – BUDGET VILLE

Délibération n° 2014/052 Le Trésorier Principal propose son compte de gestion 2013 à la délibération du Conseil Municipal. Le compte de gestion du receveur est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice. Il répond à deux objectifs :

- Présenter l’exécution du budget, - Présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune.

Les écritures correspondent à l’exécution du budget 2013 et sont conformes au Compte Administratif proposé au vote au cours de la même séance. Le Conseil Municipal prend note du Compte de Gestion du comptable. Le Conseil Municipal décide, Article 1 : De statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire, Article 2 : De statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, Article 3 : De statuer sur la comptabilité des valeurs inactives, DECLARE que le Compte de Gestion de l’exercice 2012, transmis par Madame le Trésorier Principal, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. ► Les membres du Conseil Municipal ont pris connaissance du compte de gestion 2013 –

Budget Ville. 3. COMPTE DE GESTION 2013 – BUDGET ANNEXE DES SPECTACLES ET DU CINEMA

Délibération n° 2014/053 Le Trésorier Principal propose à la délibération du Conseil Municipal son compte de gestion 2013, pour le budget annexe des spectacles et du cinéma. Le compte de gestion du receveur est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice. Il répond à deux objectifs :


Présenter l’exécution du budget, Présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune

En plus des comptes de la ville, il comprend les créances et les dettes, les immobilisations, les valeurs inactives (tickets détenus par les régisseurs de recettes). Les écritures correspondent à l’exécution du budget 2013 et sont conformes au Compte Administratif proposé au vote au cours de la même séance. Le Conseil Municipal prend note du Compte de Gestion du comptable. Le Conseil Municipal décide, Article 1 : De statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire, Article 2 : De statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, Article 3 : De statuer sur la comptabilité des valeurs inactives, DECLARE que le Compte de Gestion de l’exercice 2013, transmis par Madame le Trésorier Principal, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. ► Les membres du Conseil Municipal ont pris connaissance du compte de gestion 2013 –

Budget Annexe des spectacles et du cinéma. 4. COMPTE ADMINISTRATIF 2013 - VILLE

Délibération n° 2014/054 La section de fonctionnement du budget principal dégage un excédent de fonctionnement de 16 824 019.37€, celle d’investissement dégage un déficit de 2 342 662.51€

Besoin d'investissement -2 342 662,51

Solde RAR -799 028,23

Résultat de fonctionnement 16 824 019,37

Résultat d'investissement + -2 342 662,51

Résultat global = 14 481 356,86

Solde des RAR - -799 028,23

Disponible = 13 682 328,63

Anticipation d'excédent 2013 (F) - 1 130 000,00

Emprunt relais à supprimer (I) - 756 200,00

Opérations 2013 revotées (I) - 2 679 017,00

Disponible réel avant BS2014 = 9 117 111,63

Provision Projets exceptionnels 6 680 000,00

Disponible pour BS2014 2 437 111,63


Plusieurs éléments expliquant cette situation peuvent être mis en avant :

- Des recettes plus importantes que budgétées, - Augmentation des produits de la fiscalité (liée à la variation des bases et aux changements

de périmètre), - De meilleures recettes de la CAF et du Conseil général que budgété, - Un écart entre les prévisions de dépenses et les réalisations notamment en fonctionnement.

Mouvements de l’exercice :

Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes BP + BS +DM 65 337 667,76 € 65 337 667,76 € 19 240 225,08 € 19 240 225,08 € CA 2013 48 709 661,66 € 65 533 681,03 € 12 188 705,33 € 9 846 042,82 € % réalisation 74,55% 100,30% 63,35% 51,17%

I- SECTION DE FONCTIONNEMENT

A- Recettes de fonctionnement

Recettes BP+BS+DM CA Ecart % de

réalisation Recettes réelles 51 372 994,88 € 53 260 162,67 € 1 887 167,79 € 103,67% Convention Montigny Patrimoine 2 260 000,00 € 569 819,28 € -1 690 180,72 € 25,21% Mouvement d'ordre 17 000,00 € 16 026,20 € -973,80 € 94,27% Excédent n-1 11 687 672,88 € 11 687 672,88 € - € 100,00% Total 65 337 667,76 € 65 533 681,03 € 196 013,27 € 100,30% Pour permettre une meilleure comparaison avec les exercices précédents, la présente note exclut les dépenses et les recettes propres à Montigny Patrimoine (qui font l’objet d’un paragraphe explicatif à part). Les recettes réelles de fonctionnement à périmètre constant, dont la répartition est la suivante, s’élèvent à 53 260 162.67 € :


De façon plus détaillée, les recettes de fonctionnement se répartissent comme suit :

1- Fiscalité directe Le produit de fiscalité locale (3 taxes + attributions de compensations diverses) évolue ainsi depuis 2008 :

Exercice Produit Evolution

2008 18 444 438,00 2,79%

2009 19 165 487,00 3,91%

2010 19 735 039,00 2,97%

2011 21 057 011,00 6,70%

2012 21 666 805,00 2,90%

2013 22 836 363,00 5,40% Hors rôles complémentaires (liés au produit de la fiscalité 2012), l’augmentation du produit de la fiscalité se répartit comme suit* :

- 400 799,10€ de par la hausse des bases 2013 définie par la loi de finances, - 439 489,61€ de par la hausse de périmètre liée aux entreprises

Le solde de cette augmentation provient des rôles supplémentaires (329 269.29€) liés probablement à la taxe d’habitation. *Calcul réalisé sur les bases de fiscalité effective

Catégorie CA 2012 BP+BS+DM 2013 CA 2013Ecart

budgété/réalisé

Ecart CA 2012-CA

2013

% de

réalisation

FISCALITE DIRECTE 21 666 805,00 22 219 131,00 22 836 363,00 617 232,00 1 169 558,00 103%

DGF 7 645 637,00 7 380 000,00 7 374 059,00 -5 941,00 -271 578,00 100%

RECETTES TARIFAIRES 5 760 480,63 6 035 098,00 6 041 444,49 6 346,49 280 963,86 100%

DOTATIONS CASQY 5 911 884,00 5 811 850,00 5 711 884,00 -99 966,00 -200 000,00 98%

Ordures ménagères 2 953 010,41 2 862 000,00 3 231 726,66 369 726,66 278 716,25 113%

SUBVENTIONS CAF 2 593 978,86 2 467 900,16 2 603 040,58 135 140,42 9 061,72 105%

DROITS DE MUTATIONS 1 394 719,33 1 300 000,00 1 548 434,76 248 434,76 153 715,43 119%

DCRTP-FNGIR (ancien

FDTP)1 520 250,00 1 520 250,00 1 520 251,00 1,00 1,00

100%

DOTATIONS CONSEIL

GENERAL474 203,72 475 368,00 580 734,13 105 366,13 106 530,41

122%

RECETTES DRH 600 005,80 373 250,00 415 510,91 42 260,91 -184 494,89 111%

STATIONNEMENT PAYANT365 946,39 240 000,00 396 294,33 156 294,33 30 347,94

165%

LOCATIONS, LOYERS 274 377,83 285 212,72 317 801,36 32 588,64 43 423,53 111%

AUTRES SUBVENTIONS 240 067,83 170 788,00 219 898,87 49 110,87 -20 168,96 129%

REMBOUSEMENT

FACTURES,SINISTRES145 920,60 37 000,00 206 103,93 169 103,93 60 183,33

557%

DIVERS 384 120,49 175 997,00 187 661,87 11 664,87 -196 458,62 107%

DOTATIONS ETAT 59 058,36 44 150,00 44 806,00 656,00 -14 252,36 101%

FISCALITE INDIRECTE 32 647,04 9 000,00 23 087,78 14 087,78 -9 559,26 257%

RECETTES

EXCEPTIONNELLES228 698,00 0,00 1 060,00 1 060,00 -227 638,00

Total Général 52 251 811,29 51 406 994,88 53 260 162,67 1 853 167,79 1 008 351,38 104%


2- Dotation Globale de fonctionnement

La Dotation Globale de Fonctionnement s’élève à 7 374 059€. Elle a diminué de 3.59% soit de 271 578€ et représente une recette de 217.53€ par habitant.

Depuis 2008, la DGF a baissé de 993 345 €. Le tableau ci-dessous retrace année par année le montant de la baisse :

Exercice Montant Montant

de labaisse/hausse de la DGF

Evolution en %

Montant de la baisse cumulé

2007 8 367 404,00 2008 8 427 454,00 60 050,00 1% 2009 8 239 192,00 - 188 262,00 -2,23% - 128 212,00 2010 8 182 758,00 - 56 434,00 -0,68% - 184 646,00 2011 7 929 980,00 -252 778,00 -3,09% - 437 424,00 2012 7 645 637,00 -284 343,00 -3,59% - 721 767,00 2013 7 374 059,00 - 271 578,00 -3,55% - 993 345,00

-993 345,00 -20,21% - 2 465 394,00 Les autres dotations de l’Etat (dotation générale de décentralisation, dotation spéciale instituteur, et dotation titre sécurisés) affichent une baisse de 14 252,36€ par rapport au compte administratif 2012.

3- Dotations CASQY L’attribution de compensation et la dotation de solidarité communautaire sont maintenues en montant car liées au pacte financier. La participation au nettoyage des voies de la CASQY apparait en baisse en 2013 en raison de l’erreur de rattachement de 100 000€ sur l’exercice 2012. La recette perçue en 2013 est bien de 110 034€ mais en raison de la régularisation d’écriture pour annuler le rattachement, il n’apparaît que 10 034€.


4- Droits de mutation

Pour 2013, la prudence et le contexte immobilier avaient incité la ville à prévoir des droits de mutation à hauteur de 1 300 000€. Au final, les droits de mutation perçus en 2013 s’élèvent à 1 548 434,76€ et sont en hausse de 248 434,76 par rapport au budgété et de 153 715,43€ par rapport à l’exercice 2012. Cependant, le niveau normal des droits de mutation évalué pour la Ville à 1 600 000€ n’a pas été atteint.

5- Dotations du Conseil général Les dotations du conseil général augmentent de 106 530.41€ par rapport au compte administratif 2012. Cette dernière se retrouve au niveau des aides du conseil général auprès de la petite enfance et est liée au versement du 4ème trimestre de l’année 2013 sur l’exercice alors qu’il est normalement versé sur l’exercice budgétaire suivant. Les autres subventions du conseil général restent en maintien par rapport à l’exercice 2012.

B- Dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement 2013 s’établissent ainsi :

Dépenses BP+BS+DM CA 2013 Ecart % de réalisation

Dépenses réelles 47 362 667,76 45 817 658,55 -1 545 009,21 97% FSRIF 1 500 000,00 1 445 170,00 -54 830,00 96% Convention Montigny Patrimoine 2 260 000,00 463 604,96 -1 796 395,04 21% Dotation aux amortissements 1 200 000,00 982 168,15 -217 831,85 82%

Sous-total 52 322 667,76 48 708 601,66 -3 614 066,10 93% Virement + Mouvements d'ordre 6 335 000,00 1 060,00 -6 333 940,00 0% Provision projets exceptionnels 6 680 000,00 - -6 680 000,00 0%

TOTAL 65 337 667,76 48 709 661,66 -16 682 836,10 75% La ventilation par chapitre (hors ordures ménagère, convention Montigny Patrimoine et FSRIF) est la suivante :

Chapitre CA 2012 BP+BS+DM 2013 CA 2013Ecart Budgété

/CA

Ecart CA 2012-

CA 2013

% de

réalisation

Variation

CA en %

011 Frais généraux 11 480 253,36 12 002 518,01 11 316 151,13 -686 366,88 164 102,23 - 94% -1,43%

012 Frais de personnel 29 039 090,84 30 111 500,00 29 600 370,56 -511 129,44 561 279,72 98% 1,93%

65 Subventions 1 799 814,46 2 049 654,00 1 839 553,56 -210 100,44 39 739,10 90% 2,21%

656 Assemblée locale 281 539,41 307 500,00 284 308,08 -23 191,92 2 768,67 92% 0,98%

66 Intérêts de la dette 25 931,15 28 238,49 22 826,08 -5 412,41 3 105,07 - 81% -11,97%

67 Remboursement 122 165,75 35 357,26 11 239,74 -24 117,52 110 926,01 - 32% -90,80%

Ordures ménagères 2 553 951,28 2 827 900,00 2 743 209,40 -84 690,60 189 258,12 97% 7,41%

Total général 45 302 746,25 47 362 667,76 45 817 658,55 -1 545 009,21 514 912,30 97% 1,14%


1- Les frais généraux (chapitre 011)

Les frais généraux sont en baisse de 1.43% par rapport au compte administratif 2012. Ils présentent un écart sensible entre le budgété et le réalisé en raison des réalisations moindres de dépenses comme en témoigne le tableau de répartition des frais généraux ci-dessous :

Seul le poste des fluides est en augmentation de 9% :

- Augmentation de 7% de l’électricité (liée à l’augmentation nationale de 5% au 1er août 2013)

- Fluides (eau, gaz, électricité) : Augmentation de 7% de l’électricité et augmentation de 16% du chauffage et du gaz liée à la hausse de la consommation et à l’augmentation nationale des prix du gaz de 0.9% et des combustibles ayant augmenté en 2012)

2- Les frais de personnel (chapitre 012) Les frais de personnel sont en hausse de 1.93% par rapport au compte administratif 2012 et sont en cohérence avec les augmentations identifiées lors de l’élaboration des budgets de l’exercice 2013. L’augmentation des frais de personnel est liée à : L’augmentation du SMIC et de l’indice majoré, Le reclassement des catégories B de la filière administrative, L’augmentation des cotisations CNRACL (caisse de retraite des agents titulaires), La cotisation au CNFPT pour 2013 passe de nouveau à 1% de la masse salariale, L’augmentation de la cotisation transport en juillet 2013, L’application de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat). Le GVT a ainsi progressé de 1.62%.

Catégorie CA 2012 BP+BS+DM CA 2013

Ecart

budgété/CA

2013

Ecart CA 2012-

CA 2013

Variation

en %

Prestations de services et

honoraires4 874 154,01 5 178 427,04 4 785 651,03 392 776,01 - 88 502,98 - -2%

Fluides 2 149 421,15 2 142 400,00 2 346 978,24 204 578,24 197 557,09 9%

Entretien et réparation 1 776 799,56 1 897 561,13 1 760 044,55 137 516,58 - 16 755,01 - -1%

Fournitures, entretien et

petits équipements1 502 262,43 1 465 114,28 1 342 050,20 123 064,08 - 160 212,23 - -11%

Transports et déplacement 284 057,00 332 991,82 275 223,11 57 768,71 - 8 833,89 - -3%

Fournitures administratives

et scolaires249 686,55 275 305,00 218 002,64 57 302,36 - 31 683,91 - -13%

Télécommunication et

Internet226 733,12 230 530,00 197 012,49 33 517,51 - 29 720,63 - -13%

Impôts et taxes 160 198,63 178 044,00 165 843,36 12 200,64 - 5 644,73 4%

Communication 143 727,90 179 944,74 116 116,83 63 827,91 - 27 611,07 - -19%

Assurances 113 213,01 122 200,00 109 228,68 12 971,32 - 3 984,33 - -4%

Total général 11 480 253,36 12 002 518,01 11 316 151,13 686 366,88 - 164 102,23 - -1%


3- Les subventions (chapitre 65)

Les subventions aux associations ont augmenté de 2.21% et sont liées : - A l’évolution de 1.5% des subventions aux associations, - A l’augmentation de la subvention accordée au CCAS et à la DIRE .

C- Coût par grands secteurs d’activités Le coût total par grands secteurs d’activités s’élève à 30 992 887.40€ (dépenses de personnel incluses, hors ordures ménagères et Montigny Patrimoine) soit une augmentation de 2.04% par rapport à 2012.

D- Convention Montigny Patrimoine Les écritures réalisées en 2013 concernent le solde des écritures de l’année 2012 de Montigny Patrimoine. A partir des résultats de 2013, l’intégration des écritures et pour les années suivantes, se fera N+1 (CA 2014), une fois le compte de résultat de Montigny Patrimoine adopté. Cette nouvelle méthodologie permettra une meilleure lisibilité des résultats de Montigny Patrimoine dans les comptes de la Ville. Ces résultats sont présentés au conseil d’administration de l’année N et font l’objet d’une présentation globale en conseil municipal de l’année N + 1.


E- Les ordures ménagères

CA 2012 BP+BS+DM CA 2013

Ecart Budgété/Réalisé

Ecart CA 2012/ CA 2013

Dépenses 2 553 886,34 2 862 000,00 2 706 247,30 -155 752,70 152 360,96 Recettes 2 953 931,56 2 862 000,00 3 231 726,66 369 726,66 277 795,10

Les ordures ménagères présentent un excédent de 525 479.36€. Cet excédent s’explique par : - Une hausse de la TEOM, - Une hausse des subventions liée au traitement des déchets décalées dans le temps (solde

des subventions 2012 etc.) - Un écart entre les prévisions de dépenses liées au traitement des déchets et les réalisations II- SECTION D’INVESTISSEMENT

A- Recettes d’investissement

Recettes CA 2012 BP +BS+DM CA 2013 Ecart Budgété

/Réalisé % de

réalisation

Virement 6 335 000,00 -6 335 000,00 Affectation du résultat 4 585 632,27 4 831 239,56 4 831 239,56 - 100,00% Excédent n-1 - Mouvement d'ordre 533 327,81 629 000,00 240 607,19 -388 392,81 38,25% Amortissement 973 565,57 1 200 000,00 982 168,15 -217 831,85 81,85% Cessions 680 000,00 -680 000,00 0,00% Sous-total opérations comptables 6 092 525,65 13 675 239,56 6 054 014,90 -7 621 224,66 44,27% CLTR neutre 2 747 431,52 2 357 431,52 2 357 431,52 - 100,00% Emprunt - Cautions 1 580,45 - 4 595,78 4 595,78 Sous-total emprunt et cautions 2 749 011,97 2 357 431,52 2 362 027,30 4 595,78 100,19% Subventions 302 754,24 2 578 554,00 805 442,62 -1 773 111,38 31,24% FCTVA 399 469,00 629 000,00 624 558,00 -4 442,00 99,29% Sous-total recettes externes 702 223,24 3 207 554,00 1 430 000,62 -1 777 553,38 44,58% Total 9 543 760,86 19 240 225,08 9 846 042,82 -9 394 182,26 51,17% Les RAR 2013 s’élèvent à 2 291 214,00€. Sont alors inscrites sur l’exercice 2014 les subventions suivantes : - Fonds de concours CASQY 2012 pour 800 000€ les opérations de travaux présentées pour ce

fonds de concours n’étant pas terminées, l’ensemble de ce fonds n’a pu être mobilisé,

- Fonds de concours CASQY 2013 pour 800 000€ dont le dossier de demande est présenté lors du conseil,

- Sénat, subvention de la réhabilitation du groupe scolaire Marie-Noël 220 000€ (somme en cours de versement en Préfecture),


- Conseil général, contrat départemental pour la réhabilitation du groupe scolaire Marie-Noël, 360 000€ (Versée en Février 2014),

- Conseil général, subvention pour l’acquisition de TNI 47 854€ (Subvention versée en Février 2014),

- Conseil régional, subvention pour la création de pistes de circulations douces, rue du champ d’avoine 63 360€.

Les subventions 2013 reçues se détaillent comme suit : - CASQY : 402 333€ - Conseil Général : 179 875€ - Etat : 108 545€ - Autres : 114 689.62€

B- Dépenses d’investissement

Dépenses CA 2012 BP +BS+DM 2013

CA 2013 Ecart Budgété /Réalisé

% de réalisation

Mouvement d'ordre 337 912,46 646 000,00 255 573,39 -390 426,61 40% Déficit 2012 990 516,70 3 068 129,73 3 068 129,73 - 100% Sous-total opérations comptables

1 328 429,16 3 714 129,73 3 323 703,12 -390 426,61 89%

CLTR (neutre) 2 747 431,52 2 357 431,52 2 357 431,52 - 100% Remboursement

capital 477 544,12 481 439,83 481 439,83 - 100%

Cautions et dépôts de garanties

2 218,46 10 000,00 5 267,42 -4 732,58 53%

Sous-total emprunt et

cautions 3 227 194,10 2 848 871,35 2 844 138,77 -4 732,58 100%

Bâtiments 4 888 280,78 6 135 008,45 2 379 194,29 -3 755 814,16 39% Voirie 1 712 064,30 2 080 478,54 1 238 213,90 -842 264,64 60%

Espaces verts 417 913,65 1 919 137,97 1 151 464,85 -767 673,12 60% Mobilier et matériel (hors informatique)

542 070,99 900 574,62 544 039,08 -356 535,54 60%

Informatique (matériel + études)

495 937,61 1 642 024,42 707 951,32 -934 073,10 43%

Sous-total travaux et matériels

8 056 267,33 12 677 224,00 6 020 863,44 -6 656 360,56 47%

Total 12 611 890,59 19 240 225,08 12 188 705,33 -7 051 519,75 63% RAR 2013 : 3 090 242,33€ Les RAR 2013 inscrits sur l’exercice 2014 se détaillent comme suit :

Bâtiments 1 297 929,92 Voirie 512 524,74 Espaces verts 603 096,66 Mobilier et matériel (hors informatique) 271 032,40 Informatique (études et matériels) 405 658,51


Les dépenses d’investissement réalisées s’élèvent à 6 020 863.44€ en 2013 se détaillent comme suit :

Bâtiments 2 379 194,29 Voirie 1 238 213,90 Espaces verts 1 151 464,85 Mobilier et matériel (hors informatique) 544 039,08 Informatique (matériel + études) 707 951,32


COMPTE ADMINISTRATIF 2013 VILLE

FON

CTIO

NN

EMEN

T

Dépenses réelles Recettes réelles 45 817 658,55 51 739 911,67 Montigny Patrimoine Montigny Patrimoine 463 604,96 569 819,28 Amortissement Excédent 2012 982 168,15 11 687 672,88 FSRIF DCRTP - FNGIR 1 445 170,00 1 520 251,00 Mouvements d'ordre Mouvements d'ordre 1 060,00 16 026,20 Total Total 48 709 661,66 65 533 681,03

Excédent de fonctionnement 16 824 019,37

INV

ESTISSEMEN

T

C.L.T.R. (neutre) C.L.T.R. (neutre) 2 357 431,52 2 357 431,52 Dette (remboursement du capital) Affectation excédent 2012 (1068) 481 439,83 4 831 239,56 Déficit n-1 (001) excédent investissement 2012 (001) 3 068 129,73 Amortissements 982 168,15 Travaux, mobilier, matériel Subventions 6 020 863,44 1 430 000,62 Cautions Cautions 5 267,42 4 595,78 Mouvements d'ordre Mouvements d'ordre 255 573,39 240 607,19 Total Total 12 188 705,33 9 846 042,82 Besoin d'investissement -2 342 662,51 RAR 2013 RAR 2013 3 090 242,23 2 291 214,00


Monsieur le Maire adresse ses remerciements aux élus et aux services pour leur travail que traduit cette exécution budgétaire de qualité. Monsieur Gasq demande pourquoi les certificats d’énergie n’apparaissent pas dans les recettes 2013 ? Madame Aubriet précise que l’essentiel des recettes est prévu pour 2014. Monsieur Gasq souligne l’augmentation de 16% du gaz et du chauffage alors que les tarifs ne sont en hausse que de 0,9%. Pour lui, il s’agit donc d’une augmentation de 15% des volumes. Monsieur le Maire indique que le périmètre n’est pas identique, avec entre autres l’école Les Sorbiers. Monsieur Gasq pense qu’il faudrait investir davantage sur les isolations afin de permettre des économies d’énergie. L’augmentation des recettes fiscales liées à l’évolution des bases fait que les perspectives ne sont donc pas si sombres. L’excédent de fonctionnement reporté d’une année sur l’autre, c’est une politique de « bas de laine », alors que selon lui il faudrait investir pour s’enrichir. Il faudrait un PPI (Plan Pluriannuel d’Investissement) pour déterminer l’usage futur de ces sommes. On pourrait aussi baisser les impôts jusqu’à suppression de cet excédent. Monsieur le Maire se réjouit que la ville parvienne à sa capacité à investir sans avoir besoin d’emprunter massivement ou d’augmenter les impôts. Malgré la baisse de la DGF et la hausse du FSRIF, le budget est maîtrisé et les investissements réguliers, notamment sur le patrimoine communal, ce qui témoigne de notre PPI. Madame Aubriet précise qu’il n’y a d’emprunt que pour les augmentations de périmètre et que les recettes exceptionnelles sont provisionnées pour la réalisation de projets majeurs comme Bergson. Monsieur Gasq précise qu’il n’est pas contre l’investissement mais qu’il aimerait avoir une visibilité à 6 ou 10 ans des investissements et pas seulement sur les 1 ou 2 projets du mandat. Monsieur le Maire pense que le projet de mandat donne une bonne lisibilité des intentions de l’équipe municipale. Il précise que l’équipe de Montigny Ensemble et ses documents de campagne ont présenté une bonne partie de ce PPI. En vertu de l’article 7.2, Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Suzanne BLANC à la présidence de la séance pour les 4 points concernant le compte administratif et l’affectation du résultat, puis se retire. Madame Suzanne BLANC est élue à l’unanimité pour assurer cette présidence. Le Conseil Municipal décide, Article unique : D’adopter le compte administratif 2013 qui dégage les résultats suivants :

Dépenses Recettes Résultat Section de fonctionnement

48 709 661.66€

65 533 681.03€

16 824 019.37

Section d’investissement + restes à réaliser

12 188 705.33€ 3 090 242.23€

9 846 042.82€ 2 291 214.00€

-2 342 662.51€ -799 028.23€

► Majorité des votants avec 5 voix contre (M. Gasq, Mme Tanguy, Mme Amar-Sacchi, Mme Viard et M. Manceau), 1 abstention (M. Grison) et 1 élu ne prenant pas part au vote (Monsieur le Maire).


5. COMPTE ADMINISTRATIF 2013 – BUDGET ANNEXE DES SPECTACLES ET DU CINEMA

Délibération n° 2014/055 Présidence de séance : Madame Suzanne BLANC. I. SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le compte administratif 2013 s’établit ainsi

BP+BS+DM CA 2013 Solde Recettes réelles 471 620,00 529 820,07 58 200,07 Subvention d'équilibre 255 500,00 120 000,00 -135 500,00 Excédent 2012 92 615,79 92 615,79 - Mouvement d'ordre 6 100,00 3 534,60 -2 565,40 Total recettes de fonctionnement 825 835,79 745 970,46 -79 865,33 Dépenses réelles 715 820,59 641 228,09 -74 592,51 Amortissement 91 015,20 17 355,38 -73 659,82 Mouvement d'ordre 19 000,00 10 455,20 -8 544,80 Total dépenses de fonctionnement 825 835,79 669 038,67 -156 797,13

Excédent de fonctionnement : 76 931,79

Tous les chiffres sont exprimés en H.T. Le bilan des différentes activités produites dans la salle, hors frais de personnel, subvention d’équilibre et excédent, est le suivant :

Dépenses Recettes Coût

Spectacles Ferme du Manet 333 494,24 274 679,15 58 815,09 Cinéma 59 180,64 78 641,05 -19 460,41 Coups de cœur 107 298,09 119 354,78 -12 056,69 Spectacles Jeune Public 50 237,95 45 188,33 5 049,62 Concerts pour les jeunes 21 891,38 8 221,09 13 670,29 Concerts classiques 2 354,57 2 962,88 -608,31 Théâtre amateur 141,75 141,75 Frais généraux / divers 66 629,47 772,79 65 856,68 TOTAL 641 228,09 529 820,07 111 408,02



Depuis la création du budget annexe, l’évolution des dépenses et recettes réelles de fonctionnement (hors subvention d’équilibre) est la suivante :

Avec l’excédent 2012, la subvention d’équilibre et les mouvements d’ordre, la section de fonctionnement dégage un excédent de 76 931.79 €. Le coût par type de spectacle se détaille comme suit :


II. SECTION D’INVESTISSEMENT La synthèse de la section en 2013 se présente ainsi :

BP+BS+DM CA 2013 Solde

Excédent 2012 (001) 32 154,53 32 154,53 -

Mouvements d'ordre et amortissement 120 015,20 27 810,58 -92 204,62

Total recettes 152 169,73 59 965,11 -92 204,62

déficit 2012 (001) -

Travaux et études 55 244,75 5 899,73 -49 345,02

Mobiliers, matériels, autres 80 824,98 87 315,89 6 490,91

mouvements d'ordre 16 100,00 3 534,60 -12 565,40

Total dépenses 152 169,73 96 750,22 -55 419,51 A ces dépenses d’investissement, il faut rajouter les Restes à Réaliser 2013 pour 15 769.04 € qui se détaillent comme suit :

Armoires électriques Salle Jacques Brel pour 9 598.20 €

Travaux de sécurité Salle Jacques Brel pour 3 662.36 €

Remplacement des lumières nez de marche Salle J. Brel pour 2 507.48 €


COMPTE ADMINISTRATIF 2013 DU BUDGET ANNEXE DES SPECTACLES ET DU CINEMA

FONCTIONNEMENT

Dépenses réelles Recettes réelles

641 228,09 529 820,07

Amortissement Subvention d'équilibre

17 355,38 120 000,00

Excédent 2012

92 615,79

Mouvements d'ordre Mouvements d'ordre

10 455,20 3 534,60

Total Total

669 038,67 745 970,46

Excédent de fonctionnement

76 931,79

INVESTISSEMENT

Travaux, mobilier, matériel Amortissements

93 215,62 17 355,38

Déficit n-1 (001) excédent n-1 (001)

32 154,53

Résultat N-1 affecté

0,00

Mouvements d'ordre Mouvements d'ordre

3 534,60 10 455,20

Total Total

96 750,22 59 965,11

Besoin de financement en investissement

-36 785,11

Excédent global de clôture

40 146,68

RAR 2013 RAR 2013

15 769,04 0,00


Le Conseil Municipal décide, Article unique : D’adopter le compte administratif 2013 du budget annexe des spectacles et du cinéma :

Dépenses Recettes Résultat Section de fonctionnement 669 038.67 € 745 970.46 € 76 931.79 € Section d’investissement + restes à réaliser

96 750.22 € 15 769.04 €

59 965.11 €

- 36 785.11 € - 15 769.04 €

► Majorité des votants avec 5 voix contre (M. Gasq, Mme Tanguy, Mme Amar-Sacchi, Mme Viard et

M. Manceau), 1 abstention (M. Grison) et un élu ne prenant pas part au vote (Monsieur le Maire). 6. COMPTE ADMINISTRATIF 2013 – VILLE – AFFECTATION DU RESULTAT

Délibération n° 2014/056 Présidence de séance : Madame Suzanne BLANC. En fonction du résultat du compte administratif 2013, il est proposé de procéder à l’affectation suivante du résultat :

1) Le besoin de financement de la section d’investissement doit être réinscrit sans

modification en dépense au compte 001 pour 2 342 662,51€,

2) L’excédent de la section de fonctionnement doit en priorité être consacré :

A la couverture du solde des restes à réaliser 2013 pour 799 028,23€, A la couverture du besoin de la section d’investissement pour 2 342 662,51€.

En prenant en compte ces différentes données, l’affectation de l’excédent de fonctionnement au compte 1068 est de 3 141 690,74€.

Besoin de financement en investissement 2012- 2 342 662,51€

Excédent de fonctionnement 2012

16 824 019,37€

Compte 001-2 342 662,51€

Compte 10683 141 690,74€

Compte 00213 682 328,63€

Solde des RAR 2013- 799 028,23€

Suppression emprunt relais(anticipation excédent BP2014)

756 200 € Anticipation d'excédent en fonctionnement au BP2014

1 130 000 €

Excédent net 20132 437 111,63 €

opérations revotées2 679 017,00€

Provision projets exceptionnels6 680 000€


3) Le solde de cet excédent peut être maintenu en excédent de fonctionnement en recette au compte 002 pour 13 682 328,63€.

Au budget supplémentaire de l’exercice 2014, il y aura lieu de déduire de ce solde excédentaire les opérations inscrites au budget primitif soit, l’anticipation d’excédent en fonctionnement, l’emprunt relais ainsi que les opérations revotées en investissement. Le Conseil Municipal décide, Article unique : D’affecter le résultat 2013 suivant :

- Compte R002 : 13 682 328,63€ - Compte 1068 : 3 141 690,74€ - Compte D001 : 2 342 662,51€


M. Manceau), 1 abstention (M. Grison) et un élu ne prenant pas part au vote (Monsieur le Maire). 7. COMPTE ADMINISTRATIF 2013 – BUDGET ANNEXE DES SPECTACLES ET DU CINEMA –

AFFECTATION DU RESULTAT Délibération n° 2014/057

Présidence de séance : Madame Suzanne BLANC. Vu la note de présentation du compte administratif 2013 du budget annexe des spectacles et du cinéma, l’affectation du résultat proposée est la suivante :

Besoin de financement en investissement- 36 785,11 €

Compte R 001- 36 785,11€

Excédent de fonctionnement76 931,79 €

Solde excédentaireCompte 00224 377,64 €Solde RAR

- 15 769,04 €

Compte 1068

52 554,15 €

Excédent fct 201324 377,64 €


Affectation du résultat 2013 proposée :

- Compte D001 : 36 785,11 € - Compte 1068 : 52 554,15 € - Compte R002 : 24 377,64 €

Le Conseil Municipal décide, Article unique : D’affecter le résultat 2013 comme suit :

- Compte D001 36 785,11 € - Compte 1068 52 554,15 € - Compte R002 24 377,64 €


M. Manceau), 1 abstention (M. Grison) et un élu ne prenant pas part au vote (Monsieur le Maire). 8. TARIF 2014-2015

Délibération n° 2014/058 L’analyse du compte administratif a montré que les recettes tarifaires représentent environ 11 % des recettes réelles de fonctionnement et se ventilent ainsi :

Catégorie 2012 2013 Proportion

Crèches 1 693 539,95 1 745 118,69 27,71%

Centres de loisirs et Garderies 1 141 302,84 1 175 954,32 18,67%

Restauration scolaire 1 132 186,26 1 154 322,44 18,33%

Centre aquatique 778 765,93 853 831,23 13,56%

Spectacles 401 973,81 327 285,42 5,20%

Club le Village et MQ 276 313,30 268 458,75 4,26%

Conservatoire de musique 255 657,29 229 633,18 3,65%

Conservatoire des Arts 157 135,44 148 063,42 2,35%

Sports (hors centre aquatique) 103 091,28 92 621,79 1,47%

Cinéma 81 827,89 76 167,74 1,21%

Maison de la Réussite 70 013,79 71 299,18 1,13%

Evenementiel 65 997,36 65 046,12 1,03%

Atelier théâtre 41 633,22 36 409,48 0,58%

Séjours d'été 30 299,44 27 286,43 0,43%

Cimetière 8 744,61 8 769,92 0,14%

Divers 1 950,22 17 400,67 0,28%

Total général 6 240 432,63 6 297 668,78 100,00% De 2009 à 2013, l’évolution des tarifs de la ville a toujours été inférieure à celle de l’inflation. La modération des tarifs communaux reste un objectif de l’équipe municipale.


I. Hausse généralisée de +1,5% sur les tarifs

Pour la saison 2014/2015, il est proposé de limiter l’augmentation des tarifs de +1,5%. Cette hausse est appliquée sur les tarifs actuels en tenant compte des 6 chiffres après la virgule. Les tarifs journaliers des prestations périscolaires sont arrondis au centime, les tarifs inférieurs à 100 € sont arrondis au 5 ou 10 centimes, au-delà ils sont arrondis à l’euro. Pour rappel, les tarifs 2014-2015 des spectacles vivants ont été maintenus lors du précédent Conseil Municipal. II. Hausse des tranches de quotients de 1,5%

Les tranches de quotients sont réévaluées à compter du 2 septembre 2014. Le calcul des quotients, prenant en compte les revenus 2013, est maintenu à partir du 1er janvier comme habituellement. Ainsi la nouvelle grille de tranches de quotients est fixée comme suit :

Tranche Quotient Jusqu’à 718,40 € A De 718,41 à 957,10 € B De 957,11 à 1 150,45 € C A partir de 1 150,46 € D

III. Créations de tarif lié à la réforme des rythmes scolaires

Création d’un tarif de pénalité pour défaut d’inscription aux TAP

La réforme des rythmes scolaires modifie le temps scolaire de la prochaine rentrée en prévoyant notamment des TAP (temps d’activités périscolaires). Ces activités ne sont pas obligatoires pour les enfants, mais afin d’organiser au mieux ces activités, les familles devront inscrire obligatoirement l’enfant aux activités proposées par les écoles. De ce fait, il y a lieu de prévoir un tarif journalier de pénalité pour tout enfant qui participerait aux TAP sans inscription préalable. Ce tarif est proposé à 4,60 € (identique au tarif de la vacation exceptionnelle déjà existante). Cette pénalité s’appliquerait également pour toute absence injustifiée.

Création d’un tarif pour inscription aux TAP hors délai L’inscription aux TAP est prévue à J-7. Il est proposé de créer un tarif de pénalités pour une inscription hors délai de 9,20 €.

Création d’un tarif ½ journée ALSH du mercredi pendant la période scolaire

Le tarif ½ journée ALSH actuellement existant a été fixé afin d’inciter les usagers à réserver plutôt à la journée qu’à la ½ journée (désorganisant les activités pour l’accueil de l’enfant en ½ journée). Or avec la réforme des rythmes scolaires, le mercredi matin étant réservé au temps de l’école, les parents devront réserver une ½ journée la mercredi après-midi en période scolaire. Ainsi il est proposé de créer un tarif ½ journée ALSH réservé au mercredi après-midi pendant la période scolaire (hors repas) et de maintenir le tarif ½ journée ALSH pour la période des vacances scolaires.


Quotient A B C D H.C. ½ journée période

scolaire 4,24 € 4,77 € 5,03 € 5,30 € 20,65 €

½ journée vacances scolaires

7,50 € 8,30 € 8,92 € 9,35 € 30,94 €

IV. Ajustement du tarif à la journée ALSH

En travaillant sur la création d’un tarif ½ journée ALSH pour le mercredi, il s’est avéré nécessaire de revoir la décomposition du tarif journée ALSH entre les différents quotients afin de l’harmoniser.

Quotient A B C D H.C. 1 journée 9,67 € 11,34 € 12,48 € 13,62 € 45,53 €

V. Suppression des tarifs de la remise en forme au Club le Village L’activité remise en forme gérée par la ville au Club le Village est transférée à la gestion d’une association sportive. De ce fait, il n’y a plus lieu d’en conserver les tarifs. VI. Ajustement des tarifs Jeunesse et Vie Associative des Quartiers

Jeunesse

Le pôle jeunesse organise un dispositif Bourse au BAFA pour 8 à 12 jeunes âgés de 16 à 25 ans résidants sur la ville. Ce dispositif permet d’offrir des stages pratiques à ces jeunes au sein de la collectivité et constitue pour la ville un vivier d’effectifs pour les périodes estivales. Une participation de ces jeunes est demandée (création de tarif). De la même manière, le pôle jeunesse organise des sessions de formation aux 1ers secours dans le cadre de la gestion de l’activité babysitting. Il est proposé d’organiser des sessions pour préparer le diplôme de 1ers secours – niveau 1. Une participation financière de 15 € sera demandée.

Pôle Jeunesse Commune Participation bourse au BAFA 110,00 € Participation PSC1 15 €

Les tarifs de la ludothèque sont modifiés comme suit :

- Ajustement des tarifs hors communes - Mise en place d’un montant forfaitaire pour la caution des prêts de jeux

Ludothèque Commune H.C. Adhésion annuelle 21,00 € 42,00 € Prêt de jeux (avec caution) 0,90 € 1,80 € Caution pour les prêts de jeux 60,00 € 60,00 € Accueil occasionnel1 4,60 € 9,00 €

1 Accueil sur place de personnes ou de groupes sur rendez-vous / 1ère visite gratuite


Vie Associative des Quartiers

Des tarifs non-adhérent et hors commune sont créés pour les activités des Maisons de Quartiers afin de compléter les créneaux (alphabétisation, ateliers hors ticket). Les ateliers réguliers organisés par les Maisons de Quartiers (musiciens en herbe, baby gym, zumba, danse africaine, art plastique, couture, brico-déco, atelier vitrail…) sont différenciés en fonction de la durée et de l’activité proposée et se voient donc appliquer un tarif adapté à cette durée (tarif A, B ou C).

Activité Adhérent Non-adhérent / H.C. Alphabétisation 30,80 € / an 52,40 € Ateliers catégorie A 15 € / trimestre 30 € / trimestre Ateliers catégorie B 26,20 € / trimestre 52,40 € / trimestre Ateliers catégorie C 41,20 € / trimestre 82,40 € / trimestre Ateliers Vitrail 37,50 € / trimestre 75 € / trimestre

Il est proposé de différencier les soirées Maisons de Quartiers avec spectacle de celles sans spectacle, et pour ces dernières, de créer un tarif dénommé « convivialité ».

Type de soirées Adhérent Non-adhérent / H.C. Soirée spectacle avec restauration Adulte 8,70 € 13,00 € Enfant – moins de 12 ans 6,60 € 9,90 € Soirée Convivialité (création tarif) Adulte 4,80 € 7,20 € Enfant – moins de 12 ans 2,80 € 4,20 €

Les tarifs pour les transports sont modifiés et basés sur le coût de revient de l’activité proposé et seront payables par ticket (avec au minimum un ticket pour le transport).

Transport Adhérent Mini-bus IDF : dimanche ou jour férié Forfait 1 ticket Mini-bus hors IDF Au ticket (base : Coût de revient) Car Au ticket (base : Coût de revient) Transport en commun Au ticket (base : Coût de revient)

VII. Tarification complémentaire pour les concerts du secteur Musique Amplifiée

Depuis Janvier 2014, le secteur musique amplifiée est rattaché à la Culture qui propose les précisions suivantes sur la tarification des concerts organisés par le SMA : - Application du tarif des Montylive uniquement pour les concerts amateurs (3,30 €), - L’organisation de « Rencontres Jazz » avec gratuité, - L’organisation de concerts avec des artistes professionnels qui se voient appliquer les tarifs

existants pour les concerts organisés par le conservatoire de musique à savoir :

Tarif normal : 11,60 € Tarif réduit : 8,10 €


VIII. Modification de tarifs pour la Maison de la Réussite

Suppression de tarifs pour la formation informatique : Les tarifs suivants sont supprimés suite à leur faible utilisation, voire leur obsolescence : - Les cartes de 5 et 10 séances pour les créneaux libres pour la formation informatique, pour mémoire

tarif 2013-2014,

Activités Durée Commune Hors commune

Créneaux libres Cartes de 5 séances 18,00 € 36,00 € Cartes de 10 séances 30,60 € 61,00 €

- Les ventes de disquettes informatiques à 1€, - Les ventes de CD ROM à 1,60€, - Les ventes de 50 feuilles de papier à 1€,

Création de tarif hors commune pour les ateliers langues et les stages de révisions scolaires Afin de compléter les créneaux horaires de ces activités à destination des enfants et des jeunes, il est proposé d’instaurer un tarif hors commune comme suit pour les activités suivantes :

- Ateliers langues étrangères pour 264,00€, - Stages de révisions scolaires : application du tarif au quotient D à la condition que l’enfant soit

scolarisé sur Montigny.

Modalités de prélèvements – Maison de la Réussite

Afin de permettre des facilités de paiement aux usagers pour les tarifs annuels et semestriels des prestations proposées par la Maison de la Réussite, le prélèvement automatique est possible et effectué au trimestre. Il est proposé un prélèvement trimestriel pour les activités bénéficiant d’un engagement au semestre et un prélèvement mensuel pour les activités bénéficiant d’un engagement annuel. IX. Adaptation tarifaire des activités nautiques du centre aquatique

Il est proposé de revaloriser le tarif des activités nautiques (hors bébé nageur et jardin aquatique) incluant l’entrée piscine et l’activité pour un tarif ticket de 1€ supérieur au tarif ticket piscine.

Tarifs 2014-2015 Commune H.C.

1 entrée piscine 4,80 € 7,10 €

Ticket activité aquatique 5,80 € 8,10 €

Abonnement trimestriel (aquaperf uniquement) 52,20 € 72,90 €

Abonnement semestriel activité aquatique 78,30 € 109,00 €

Abonnement annuel activité aquatique 157,00 € 219,00 €

Le ticket pour les activités bébés nageurs et le jardin aquatique est proposé au même tarif que l’entrée piscine.


Tarifs 2014-2015 Commune H.C.

1 entrée piscine 4,80 € 7,10 €

Ticket bébé nageur, jardin aquatique 4,80 € 7,10 €

Abonnement semestriel bébé nageur, jardin aquatique 65,00 95,90

X. Actualisation des ressources plancher, plafond des prestations de petite enfance et tarif horaire pour les enfants placés en famille d’accueil

Actualisation ressources plancher et plafond

Le contrat conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales en 2003 (CM du 23 juin 2003), modifiant le barème de participation, impose une tarification proportionnelle aux revenus des familles. Les valeurs des ressources plancher et plafond déterminées par la Caisse d’Allocations Familiales sont fixées pour 2014 à :

- ressources mensuelles plancher : 629,13 € - ressources mensuelles plafond : 4 811,83 €

Conformément au vote des tarifs en 2005, le montant plafond appliqué est déplafonné de 15% et s’élève donc pour 2014 à 5 533,60 €.

Fixation du tarif horaire 2014-2015 pour les enfants placés en famille d’accueil Le contrat avec la CAF permet à la ville de placer des enfants en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance en appliquant un tarif horaire fixe défini annuellement à partir du calcul suivant :

montant total des participations familiales N-1 total des heures facturées N-1

Conformément à ce calcul, le tarif horaire applicable à partir de septembre 2014 pour l’accueil d’enfant placé en famille d’accueil est de 2,06 €. XI. Modification des tarifs du vide grenier

Les tarifs actuels du vide grenier sont fixés au mètre linéaire. Pour des simplifications d’application des tarifs, il est proposé de fixer les tarifs par emplacement (de 3 mètres) :

Prestation Tarifs

2013-2014 Le mètre linéaire

Actualisation tarifs +1,5% - mètre linéaire

Tarifs 2014-2015

par emplacement Particulier associations - commune 7,80 € 8,00 € 24,00 € Particulier associations – hors commune 15,80 € 16,00 € 48,00 €


XII. Maintien de la redevance spéciale des déchets non ménagers

Suite à la notification des bases de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, le taux de la taxe a été maintenu. Il est donc proposé, pour rester dans la même dynamique, de maintenir les tarifs de la redevance spéciale des déchets non ménagers. Monsieur Gasq demande s’il serait possible de connaître la distribution des familles selon leur quotient familial. Madame Aubriet répond qu’il lui sera envoyé. Monsieur Gasq demande si la mise en place du quotient familial est envisageable pour les tarifs de la culture.

Monsieur le Maire répond que les tarifs sont suffisamment bas pour être accessibles à tous. Monsieur Gasq évoque la possibilité d’une gratuité des casiers de la piscine. Monsieur le Maire souligne que le paiement des casiers est une incitation au regroupement des vestiaires. Monsieur Gasq pense qu’un tarif famille nombreuse pourrait être créé sur les 10 entrées. Monsieur le Maire n’est pas contre le fait d’étudier cette proposition. Monsieur Gasq informe de sa satisfaction quant à la gratuité des TAP, alors que leur coût de production était initialement annoncé à 1.2 M€. Monsieur le Maire précise que ce chiffre était issu de l’évaluation menée par l’association des Maires de France. Monsieur Gasq demande l’utilité de la pénalité sur les TAP. Madame Blanc répond qu’il s’agit de permettre la gestion des éventuels dérapages dans l’usage du dispositif, même si l’on sait que la grande majorité des usagers l’utiliseront normalement. Monsieur Gasq veut savoir s’il est possible d’avoir un bilan de fonctionnement de la MDR ? Monsieur le Maire répond favorablement. Monsieur Gasq note que l’inflation est de 0,7% mais que la hausse de tarifs est de 1,5%. Madame Aubriet précise que l’augmentation des coûts de personnel et du GVT sont supérieurs à l’inflation. Monsieur le Maire conclut en indiquant que l’on procède à une globalisation entre l’augmentation des charges de personnel et de l’inflation, sans que cela ne soit limité à cette dernière. Le Conseil Municipal décide, Article 1 : De fixer la grille de quotients du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 :

Tranche Quotient Jusqu’à 718,40 € A De 718,41 à 957,10 € B De 957,11 à 1 150,45 € C A partir de 1 150,46 € D


Article 2 : De fixer les tarifs pour l’année scolaire 2014/2015 (à compter de septembre 2014) à : A. Activités scolaires et périscolaires

Restauration scolaire

Quotient A B C D Ticket H.C.1 tarif unitaire 1,20 € 1,81 € 2,42 € 3,03 € 3,62 € 4,11 €

Ticket : Ticket enfant, personnel communal et enseignants. 1 H.C. (hors commune)

Les enfants scolarisés dans une C.L.I.S., quelle que soit leur commune de résidence, se verront appliquer le tarif correspondant à leur quotient familial.

Les Centres de Loisirs

Quotient A B C D H.C. 1 journée 9,67 € 11,34 € 12,48 € 13,62 € 45,53 €

½ journée2 période scolaire 4,24 € 4,77 € 5,03 € 5,30 € 20,65 €

½ journée2 vacances scolaires 7,50 € 8,30 € 8,92 € 9,35 € 30,94 € Majoration

Enfant non inscrit majoration 100% du tarif selon quotient

Réservation après J-15 (glissant) majoration de 10% du tarif selon quotient Annulation après J-15 (glissant) paiement de la réservation selon quotient

2 sans repas

Les garderies périscolaires et les études

Tarif unitaire par jour de fréquentation A B C D HC Tarif unitaire Matin ou Soir 3 1,74 € 1,86 € 1,99 € 2,17 € 4,00 €

Vacation exceptionnelle Tarif unique : 4,60 €

Pénalités pour retard en centres de loisirs et garderies périscolaires

4,60 € le premier ¼ d’heure Majoration de 10% par ¼ d’heure supplémentaire sur la période de facturation

Pénalité pour défaut d’inscription aux TAP ou pour absence injustifiée 4,60 €/ jour

Pénalité pour inscription aux TAP hors délai

9,20 €

3 En cas de garderie matin et soir, le tarif unitaire est doublé.

Accompagnement à la scolarité (CLAS)

. Tarif mensuel : 6,90 €


B. Activités du Club le Village Suppression tarifs remise en forme club le village

Les activités en module :

Adulte Entreprise Tarif réduit Commune H.C. Commune H.C. Module 1 : Badminton, squash ou tennis Trimestre 62,80 € 94,10 € 68,60 € 44,20 € 66,30 € Année 159,00 € 239,00 € 174,00 € 112,00 € 167,00 € Module 2 : 2 sports au choix entre badminton, squash et tennis Trimestre 75,40 € 113,00 € 82,40 € 52,30 € 78,40 € Année 190,00 € 286,00 € 209,00 € 132,00 € 199,00 € module 3 : 3 sports badminton, squash, tennis Trimestre 90,60 € 136,00 € 98,80 € 62,80 € 94,00 € Année 228,00 € 341,00 € 250,00 € 159,00 € 239,00 €

Ticket enfant (- 15 ans) accompagné obligatoirement d’un adulte : 2,10 € (Tarif applicable aux sports de raquette) Activités sportives hors module et remise en forme :

Squash, Tennis, Badminton Commune H.C. Ticket individuel 5,30 € 6,40 € Carte 10 Tickets 41,80 € 51,10 € Location (2 à 3 joueurs – squash uniquement) 11,60 € 17,40 € Location (2 à 4 joueurs) 14,50 € 21,80 € Location de raquette 1,90 € Ping-pong 1 heure (accès libre pour abonnés) 2,30 € 3,00 € Location table de ping-pong (2 à 4 joueurs) 4,00 € 4,90 € Volley-ball 1heure (accès libre pour abonnés) 1,20 € 1,70 € Location terrain de volley (2 à 10 joueurs) 4,00 € 4,90 € Boulodrome Ticket unitaire 0,50 € 0,60 €

Autres services proposés par le Club le Village :

Services Tarifs

Salade, snack 2,80 Anniversaire/par enfant (8 à 12 enfants maximum) 10,90 € Tournoi avec repas 9,20 € Tournoi / invité (1 par joueur maxi) 3,80 € Buffet froid 16,00 €


C. Activités des Maisons de Quartier

Activités des MQ avec ticket Tarifs Adhésion annuelle pour les adultes (+ 18 ans)

10,90 €

Adhésion annuelle pour les jeunes (- 18 ans) 5,50 € Valeur du ticket

1 ticket Valeur =2,70 € Prestation entre 3 et 5,99 € 2 tickets Valeur =5,50 € Prestation entre 6 et 9,99 € 3 tickets Valeur = 8,20 € Prestation entre10 et 14,99 € 4 tickets Valeur = 10,90 € Prestation entre 15 et 19,99 € 5 tickets Valeur = 13,70 € Prestation entre 20 et 24,99 € 6 tickets Valeur = 16,40 € Prestation entre 25 et 29,99 €

Activités des MQ hors tickets Adhérent Non adhérent et

H.C. Alphabétisation 30,80 € / an 52,40 € / an Atelier catégorie A 15 € / trimestre 30 € / trimestre Atelier catégorie B 26,20 € / trimestre 52,40 € / trimestre Atelier catégorie C 41,20 €/ trimestre 82,40 € / trimestre Atelier vitrail 37,50 € / trimestre 75,00 € / trimestre Aide aux devoirs 6,80 € / mois Soirée avec spectacle et restauration - Adulte

8,70 € 13,00 €

Soirée avec spectacle et restauration – Enfant

6,60 € 9,90 €

Soirée convivialité - Adulte 4,80 € 7,20 € Soirée convivialité - Enfant 2,80 € 4,20 € Mini-ateliers 1 ticket loisir 4,40 € la séance Transport – minibus IDF : dimanche ou jour férié

Forfait 1 ticket

Transport – minibus hors Ile de France Au ticket (coût de revient) Car Au ticket (coût de revient) Transport en commun Au ticket (coût de revient) Activités artistiques (cartonnage, couture, encadrement, guitare)

Tarif annuel* 1er inscrit 2è inscrit 3è inscrit H.C.

1 heure par semaine 79,20 € 60,30 € 40,50 € 137,70 €

1 heure 30 par semaine 118,80 € 89,10 € 60,30 € 206,10 €

2 heures par semaine 158,40 € 118,80 € 79,20 € 275,40 €

2 heures 30 par semaine 198,00 € 148,50 € 99,00 € 343,80 €

2 heures 30 tous les 15 jours 99,00 € 74,70 € 50,40 € 171,90 €

3 heures par semaine 237,60 € 178,20 € 118,80 € 413,10 € * Facturation au trimestre et au mois pour le prélèvement automatique.


D. Activités Jeunesse et Vie des Quartiers

Ludothèque Commune H.C. Adhésion annuelle 21,00 € 42,00 € Prêt de jeux (avec caution) 0,90 € 1,80 € Caution pour les prêts de jeux 60,00 € 60,00 € Accueil libre (jeux sur place sans prêt) 4,60 € 9,00 € Pôle Jeunesse Commune H.C. Participation bourse au BAFA 110,00 € Participation PSC1 15,00 € Soirées du CMJ Tarif unique La soirée (une boisson incluse) 3,50 € Mini-séjours (4 jours maximum) Cf. délibération 22 du 14 mars 2011 Sorties famille été en sable Participation des familles Quotient A 33% du prix de revient Quotient B 50% du prix de revient Quotient C 67% du prix de revient Quotient D 83% du prix de revient

E. Activités culturelles Conditions d’inscription et dégressivité : cf. délibération n°065 du 14 juin 2004. Cours de théâtre et activités du conservatoire d’arts plastiques

Tarif Annuel* 1er inscrit 2e inscrit 3e inscrit H.C. 1 Heure 109,80 € 90,90 € 54,90 € 311,40 €

1 Heure 30 164,70 € 123,30 € 81,90 € 477,90 € 2 Heures 218,70 € 164,70 € 109,80 € 623,70 €

2 Heures 30 273,60 € 205,20 € 136,80 € 779,40 € 3 heures 328,50 € 246,60 € 164,70 € 935,10 €

Cours préparatoires - Arts plastiques (2 heures) - Arts plastiques (3 heures) - Arts plastiques (4 heures)

- École de théâtre (3 heures)

164,70 € 273,60 € 328,50 € 218,70 €

123,30 € 205,20 € 246,60 € 164,70 €

81,90 €

136,80 € 164,70 € 109,80 €

623,70 € 779,40 € 935,10 € 623,70 €

*facturation au trimestre et au mois pour les prélèvements. Dans le cadre des inscriptions aux ateliers O Clair de la Lune uniquement, seul le tarif ignymontain est appliqué à l’ensemble des élèves, afin d’encourager l’accessibilité aux ateliers et la mixité. L’intégration des ateliers O Clair de la Lune au sein de l’école municipale de théâtre implique l’application d’un tarif unique.

Ateliers O clair de la Lune Tarif unique annuel* - cours enfants 164,70 € - Cours adolescents 218,70 € - Cours adultes 328,50 €

*facturation au trimestre et au mois pour le prélèvement automatique


Conservatoire de musique

Tarifs annuel* 1er inscrit 2e inscrit 3e inscrit H.C.

Éveil musical (enfant en maternel) 198,90 € 157,50 € 116,10 € 316,80 €

Formation musicale Initiation musicale et ateliers

297,00 € 229,50 € 165,60 € 359,10 €

Cursus instrumental 1er / 2è / 3è cycle 564,30 € 427,50 € 299,70 € 1 762,20 € Ensembles instrumentaux ou chorales 34,20 € 34,20 € 34,20 € 66,60 € Instrument seul ou Cursus personnalisé (sous conditions)

378,90 € 290,70 € 206,10 € 1 167,30 €

*Facturation au trimestre et au mois pour le prélèvement automatique.

Secteur Musique Amplifiée

Studio de répétition (Louis Jouvet) montant par an, musicien 1h / semaine

Commune H.C.

Studio 1 17,40 € 30,00 € Studio 2 15,10 € 26,10 € Studios pendant les vacances montant par musicien pour 1h / semaine

Studio 1 1,60 € 3,30 € Studio 2 1,10 € 2,20 € Studio d’enregistrement au Conservatoire des Arts (forfait 8 heures par jour)

la 1ère journée 91,20 € 182,00 € la 2ème journée 54,70 € 109,00 € la 3ème journée 35,90 € 72,90 € dépassement horaire 18,30 € / heure 27,30 € / heure Concerts Tarif unique Concerts amateurs (Montylive) 3,30 € Rencontres Jazz Gratuit

Concerts avec des artistes professionnels Tarif normal Tarif réduit

11,60 € 8,10 € Stages été, petites vacances (toute activité culturelle), tarif hors matières premières

Commune HC Stages été, petites vacances en demi-journée1 35,00 € 61,20 €

Stages Samedi 6 h ou Dimanche 6h

Sans modèle vivant 13,80 € 24,40 €

Avec modèle vivant 18,30 € 28,80 €

Samedi et dimanche : 10 h

Sans modèle vivant 27,30 € 47,90 €

Avec modèle vivant 36,20 € 56,60 €

1 Application d’un prorata en cas de semaine de vacances ne comprenant pas 5 jours Stage en ½ journée d’une durée de 15 h / semaine


Manifestations culturelles

Manifestations Prestation tarif

SALON DES ARTS Droits d'inscription : - Artistes domiciliés à Montigny - Artistes domiciliés hors Montigny

18,10 € 27,60 €

Application tarif réduit : cf. délibération n°065 du 14 juin 2004 Conférences

La séance 4,90 € Le carnet de 5 tickets 18,30 €

Salle Jacques Brel : Cinéma

Cinéma Tarif normal

Tarif réduit H.C.

La séance 5,80 € 3,80 € Carte de 10 places 38,00 € - Séances scolaires, centres sociaux et centres de loisirs (1 accompagnateur gratuit pour 8 enfants)

2,70 €

-

3,70 €

Lycéens et apprentis, collégiens 2,50 € * - Séance lors de la fête du cinéma (tarif déterminé lors de la signature de la convention avec l’ACRIF)

tarif national arrêté par le CNC

Connaissance du Monde Tarif normal Tarif réduit Tarif scolaire La séance (tarif déterminé dans le cadre de la convention signée avec la société TERRE DES MONDES).

8,00 € 7,00 € 4,00 €

Lors de manifestations exceptionnelles (spéciale Galopins, Nuit du Fantastique…), le spectateur doit prendre impérativement au minimum les 2 premiers films.


F. Activités sportives

Squash Adulte Réduit* Entreprises

Abonnement / carte entreprise 66,40 € 48,00 € 66,40 € Ticket invité 1/2 heure 3,60 € Caution 15,70 €

Tennis des IV Pavés Adulte < 16 ans Etudiant (<25 ans)

Conjoint

Abonnement 97,50 € 44,20 € 57,00 € 78,10 €

Stages Tarifs

Omnisports 35,00 € P’tits sportifs 72,40 € Golf 55,70 € Pleine nature 74,30 € Ecoles – régles d’inscription : cf délibération du 14 juin 2004

Tarifs

Ecole de Sport 96,70 € (annuel) Ecole de Plein Air

Ecole des P’tits Bouts

Location d’équipements sportifs Tarif à l’heure

Locations de gymnases Grande salle 33,50 € Petite salle 27,90 € Location d’équipement couvert aux

écoles secondaires 2,50 €

Gymnase Pierre de Coubertin Grande salle mur d’escalade 274,00 € Petite salle 182,00 € Préparation de la salle Grande salle 547,00 € Petite salle 365,00 € Location de terrain Terrain en herbe 42,50 € Terrain stabilisé ou synthétique 33,30 € Terrain de pétanque 12,00 € Piste d’athlétisme 28,10 € Traçage 46,10 € (forfait)

*12-16 ans, étudiant (moins de 25 ans)


Centre Aquatique : Tarifs applicables à compter du 1er septembre 2014

Entrées piscine Adulte

commune Adulte

H.C. Jeune1

commune Jeune1

H.C. Enfant

commune Enfant H.C.

1 entrée 4,80 € 7,10 € 3,00 € 4,50 € 1,70 € 2,60 € Carte 10 entrées2 42,10 € 65,50 € 23,60 € 35,90 € 11,70 € 17,50 € Ticket familles nombreuses

3,40 € 1,70 € 1,30 €

Abonnement annuel 190,00 € 284,00 € Tarif promotionnel3 4,00 € 6,00 € Commune H.C. Carte 20 heures2 47,30 € 71,00 € Casier 0,50 € Remplacement de carte perdue ou volée 3,40 € Caution bracelet 16,40 € Location de ligne d’eau à l’heure 53,20 € Pour les écoles privées, collèges, lycées publics et privés et établissement de formation professionnelle :

Location de ligne d’eau à l’heure Location ligne d’eau bassin loisirs à l’heure

11,10 € 22,30 €

Location de l’équipement à l’heure 621,00 € Entrée centres de loisirs 1,70 € Relaxation – Sauna - Hammam Commune H.C. 1 entrée 9,50 € 11,80 € Carnet 10 entrées2 71,00 € 94,70 € Abonnement annuel 371,00 € 482,00 € Tarif promotionnel3 8,10 € 10,00 € Remise en forme - musculation (sans accès piscine) Commune H.C. Séance de 1h30 6,50 € 9,10 € Semestriel 161,00 € 241,00 € Annuel 269,00 € 404,00 € Activités aquatiques (avec accès piscine)4 Commune H.C. Aquagym, aquaperf, natation synchronisée Séance 5,80 € 8,10 € Semestriel 78,30 € 109,00 € Annuel 157,00 € 219,00 € Bébés nageurs, jardin aquatique et activités handicap Séance 4,80 € 7,10 € Semestriel 65,00 € 95,90 € Ecole nationale Aquaperf Adulte commune Adulte H.C. Jeune commune Jeune H.C. Trimestriel5 52,20 € 72,90 € 49,30 € 68,90 € Annuel 157,00 € 219,00 € 148,00 € 207,00 € Pack remise en forme – relaxation - piscine Commune H.C. Annuel 446,00 € 669,00 € Semestriel 268,00 € 402,00 €

1 Jeunes : de 5 à moins de 25 ans 2 les cartes ont une validité d’un an à compter de la date d’achat 3 applicable ponctuellement sur arrêté de Monsieur le Maire 4 Règles relatives aux effectifs et durée : cf délibération n°065 du 14 juin 2004 5 en cas d’inscription en cours d’année sous réserve de places disponibles


G. Évènements communaux

Tarifs Manifestations le mètre linéaire

Marché de Noël Commune H.C. Associations 17,90 € 27,40 € Particuliers 28,60 € 40,10 € Artisans 45,80 € 64,10 € Stand professionnel alimentaire 123,00 € 157,00 € Vide grenier l’emplacement (3 mètres) Particuliers et associations 24,00 € 48,00 € Commerçants alimentaires professionnels 16,00 € (le mètre linéaire) Toutes animations (organisées par la ville) Animation (jeux, manèges…), le ticket 1,00 € Repas 9,20 € Tee shirt 5,70 € Petite affiche 2,70 € Grande affiche 5,60 € Commerçant alimentaire professionnel hors marché

de noël 16,00 €

(le mètre linéaire) Tarif pour emplacement artisan et alimentaire 54,70 € Vente ambulatoire 42,50 € Fête de l’auto et de la moto Inscription par véhicule 4,60 € Inscription par véhicule

(parcours extérieur à Montigny) 5,70 €

Location d’un stand autre qu’alimentaire 5,70 € (le mètre linéaire) Fête de quartiers Repas adulte 5,50 € Repas enfant 2,70 €


H. Maison de la Réussite Application du tarif réduit, horaires : cf. délibération n°65 du 14 juin 2004

1 Possibilité prélèvement mensuel sur 9 mois 2 Possibilité prélèvement trimestriel I. Petite Enfance Se reporter à la délibération relative à la mise en place de la prestation de service unique (P.S.U.) fixant le barème de participation familiale dans les équipements d’accueil de jeunes enfants.

Activités Commune H.C.

Formation informatique

Cours d'informatique 8 heures 36,50 € 73,00 €

Cours d'informatique 20 heures 91,30 € 183,00 €

Session gratuite pour les demandeurs d’emploi MIE – 2 heures par

semaine

4 sessions

gratuites

Formation linguistiques pour adultes Adulte

commune Tarif réduit Adulte H.C.

Tarif annuel1 156,60 € 132,30 € 313,20 €

Activités pour les enfants Commune H.C.

Ateliers langues étrangères – tarif annuel1 131,40 € 264,80 €

Renforcement des acquis collège et lycée

(maths et français, anglais, allemand) A B C D H.C.

Tarif annuel1 (novembre à juin) 66,60 € 86,40 € 113,40 € 133,20 €

Tarif semestriel2 (janvier à juin) 44,40 € 57,60 € 75,60 € 88,80 €

Tarif trimestriel (avril à juin) 22,20 € 28,80 € 37,80 € 44,40 €

Stages révisions scolaires

Stages révisions scolaires 5 jours 18,90 € 24,50 € 32,00 € 37,70 € 37,70 €

Stages Sport et Informatique

Stages Culture et Informatique

Stage de 5 jours (journée + repas) 63,00 € 71,40 € 82,70 € 91,00 €

Ressource plancher 629,13 €

Ressource plafond « ville » 5 533,60 €

Pénalité pour retard 4,60 € par ¼ d’heure après l’horaire

de fermeture de l’équipement

Tarif horaire pour l’accueil d’enfant placé en famille d’accueil

2,06 €


J. Divers

Objets de communication* prix coûtant Tarifs

Polo vert 15,10 € Parapluie 16,30 € Montre modèle Homme ou Femme 18,60 € Cravate 22,10 € Cravate en soie 28,80 € Foulard 18,60 € Casquette 3,20 € Stylo Pierre Cardin 5,10 € Stylo Adler 3,90 € Monographie de Montigny le Bretonneux 6,30 € Ouvrage retraçant l’histoire de Montigny le Bretonneux 17,50 €

Abonnement Journal l’Ignymontain (11 numéros) 9,20 € Cimetière, concessions et colombarium

10 ans 134,00 € 15 ans 200,00 € 30 ans 400,00 € Droit de dépôt d’urne 111,00 € Taxe d’inhumation 111,00 € Taxe forfaitaire par caveau provisoire à partir du 9ème jour 34,00 € Taxe de réunion ou d’exhumation de corps 34,00 €

Les concessions “ caveau ” sont d’une durée minimale de 30 ans Cafétéria (tous équipements et manifestations)

Sandwichs 2,20 € Boissons fraîches 1,00 € Boisson chaude (café, thé, chocolat) ou au verre 0,50 € Confiseries 1,00 € / 0,50 € Autres Photocopie (la page) 0,20 €


K. Location de salle / d’équipement communal Condition de location et horaires cf. délibération n°065 du 14 juin 2004.

Location de salle / d’équipement communal Tarifs Salle de spectacle J. Brel Caution 273,00 € Location aux associations, écoles, centres de loisirs de Montigny le

Bretonneux et aux formations politiques en période de campagne électorales : Module ½ journée Journée Pénalité pour dépassement d’horaire (après 24h)

45,00 € 89,00 € 26,00 €

Location aux écoles ou associations ignymontaines et formations politiques hors période de campagne électorale

Module ½ journée Journée

560,00 € 1 037,00 €

Salle Gauguin Aux associations culturelles uniquement

Module de 5h Module de 10h Pénalité pour dépassement d’horaire

45,00 € 89,00 € 26,00 €

Location de salle de réunion par les associations syndicales immobilières (salle J. Brel, Maisons de quartier, gymnases)

Location de salle 38,30 € Caution 175,00 € Dépassement horaire (le ¼ d’heure) 4,60 € Location de salle de réunion du Club le Village Location de salle journée 273,00 € Location de salle ½ journée 146,00 € Caution 273,00 € Dépassement horaire (le ¼ d’heure) 4,60 € Location aux associations à caractère social Location le m2 charges comprises / an 97,00 €

Article 3 : De fixer le montant de la redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets non-ménagers, à compter du 1er juillet 2014, à :

Conteneur classique Tarif annuel Petit bac (environ 120 l) 75,00 € Moyen bac (environ 260 l) 245,00 € Grand bac (environ 360 l) 390,00 € Très grand bac (environ 660 l) 810,00 € Grand bac supplémentaire 775,00 € Très grand bac supplémentaire 1 550,00€ Dotation conteneur spécifique emballage Petit bac tri sélectif (environ 180 l) 19,40 € Moyen bac tri sélectif (environ 260 l) 27,80 € Bac 2 roues environ 120 l 10,42 € Bac 2 roues environ 240 l 20,85 € Grand bac tri sélectif (environ 360 l) 29,60 € Très grand bac tri sélectif (environ 660 l) 72,00 €

La facturation des bacs de 121 à 660 litres pourra être effectuée trimestriellement.


Article 4 Dispositions particulières au paiement des prestations par prélèvement bancaire En cas de rejet du prélèvement, il est procédé à l’émission d’un titre de recettes du montant des prestations facturées majoré de 10 %. En cas de rejet de prélèvement deux mois consécutifs, la ville se réserve le droit de suspendre unilatéralement le prélèvement. ► Majorité des votants avec 5 voix contre (M. Gasq, Mme Tanguy, Mme Amar-Sacchi, Mme Viard et

M. Manceau) et 1 abstention (M. Grison). 9. FONDS DE CONCOURS CASQY 2013 ET 2014

Délibération n° 2014/059 Conformément au Pacte Financier adopté par la Communauté d’Agglomération de Saint- Quentin en Yvelines et les Communes membres de l’intercommunalité en juin 2011, un fonds dédié aux subventions d’équipement est à solliciter chaque année auprès de la CASQY. Pour Montigny le Bretonneux, le fonds annuel disponible s’élève à 804 666€ par an soit 1 609 332€ pour les années 2013 et 2014. Il est rappelé que préalablement à 2010, la CASQY, en tant qu’issue du SAN, réalisait les investissements pour le compte des communes moyennant une affectation de l’impôt économique (ex taxe professionnelle), qu’elle perçoit toujours. Le fonds de concours est donc une compensation partielle afin de permettre aux communes de réaliser leurs investissements. Dans le cadre des fonds de concours pour les années 2013 et 2014, il est présenté au titre de ces derniers les opérations suivantes : Fonds de concours 2013 :

Nature des dépenses Montant

HT Subvention

Coût restant à la charge de la

commune

Fonds de concours sollicité

%

Réfection de la toiture et de la charpente Gymnase

Ladoumègue 341 666,67 € - € 341 666,67 € 170 833,34 € 50%

Portiques du Gymnase Ladoumègue

53 777,40 € - € 53 777,40 € 26 888,70 € 50%

Travaux d'aménagement du Pôle Seniors

412 207,36 € - € 412 207,36 € 206 103,68 € 50%

Aménagement paysager de l'aire de jeux du Pas du

lac 117 056,86 € - € 117 056,86 € 58 528,43 € 50%

Chaussée + Trottoirs + Placettes rue de la

Tarentaise 309 364,55 € - € 309 364,55 € 154 682,28 € 50%

Chaussée et trottoirs Rue Auguste Rodin 305 183,95 € - € 305 183,95 € 152 591,98 € 50%

Chaussée rue Fulgence Bienvenue

112 876,25 € - € 112 876,25 € 35 037,61 € 31%

TOTAL 1 652 133,04 € - € 1 652 133,04 € 804 666,00 €


Fonds de concours 2014 :

Nature des dépenses Montant HT Subvention Coût restant à la

charge de la commune

Fonds de concours sollicité

%

Rénovation du Gymnase Ladoumègue (suite du

programme) 466 666,67 € - € 466 666,67 € 233 333,34 € 50%

Suite du programme de rénovation du Groupe

scolaire Jules Verne (étanchéité, peinture,

électricité, mise aux normes ascenseur)

836 166,67 € - € 836 166,67 € 418 083,34 € 50%

Fauteuils de la ferme du Manet

66 666,67 € - € 66 666,67 € 33 333,34 € 50%

Travaux de couverture de la Ferme du Manet

15 000,00 € - € 15 000,00€ 7 416,00 € 49%

Aménagement de l'aire de jeux Pasteur

225 000,00 € - € 225 000,00 € 112 500,00 € 50%

TOTAL 1 609 500,01 € - € 1 609 500,01 € 804 666,00 €

Ces financements prévisionnels inscrits aux budgets entrent dans l’enveloppe globale attribuée. Dans ce cadre, il est demandé à la CASQY d’attribuer le fonds de concours d’investissement pour les années 2013 et 2014 au titre de « projet » d’un montant maximum de 804 66€ pour chaque année et plafonné à 50% du montant restant à la charge de la commune. Monsieur Gasq souligne que la CASQY aide la Ville à investir. Le Conseil Municipal décide, Article 1 : Demande à la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines l’attribution des fonds de concours d’investissement pour 2013 et 2014 au titre de : Fonds de concours 2013 :

- la réfection de la toiture du gymnase Ladoumègue, - des portiques du gymnase Ladoumègue, - des travaux d’aménagement du Pôle Seniors, - de l’aménagement paysager de l’aire de jeux du Pas du Lac, - de la réfection de la chaussée, des trottoirs et des placettes rue de la Tarentaise, - de la réfection de la chaussée et des trottoirs rue Auguste Rodin, - de la réfection de la chaussée rue Fulgence Bienvenue,

Fonds de concours 2014 :

- de la rénovation du gymnase Ladoumègue, - de la suite du programme de rénovation du groupe scolaire Jules Verne, - de l’acquisition de fauteuils à la Ferme du Manet, - de l’aménagement de l’aire de Jeux Pasteur, - des travaux de couverture de la Ferme du Manet,

Sachant que ces deux fonds de concours sont d’un montant maximum de 1 609 332€, soit 804 666€ par année, et plafonnés à 50% du montant restant à la charge de la commune.


Article 2 : Approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération :

Montant des opérations HT pour 2013 : 1 652 133.04 € Subvention(s) : 0.00 € Montant des opérations HT pour 2014 : 1 609 500.01 € Subvention(s) : 0.00 €

► Unanimité. 10. SUBVENTION D’EQUIPEMENT DE LA VILLE POUR L’EHPAD – MODALITES D’AMORTISSEMENT

Délibération n° 2014/060 En Juin 2012, la candidature de la ville de Montigny-le-Bretonneux a été retenue lors de l’appel à projet lancé conjointement par le Conseil Général des Yvelines et l’Agence Régionale de Santé pour la création d’un EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Handicapées). La Ville et la CASQY (propriétaire foncier de l’emprise géographique où sera implantée l’établissement) se sont associés à Médica France, devenu Korian, pour la gestion de l’EHPAD et Bouygues Immobilier pour la construction de l’établissement qui comprendra 84 lits, dont 2 unités Alzheimer. La ville souhaite que des lits soient réservés aux ignymontains. Pour ce faire, la ville prévoit de participer financièrement à la construction de l’établissement à hauteur de 650 000 € en contrepartie de la réservation de 25 lits sur 25 ans (participation versée en deux fois, 2014 et 2015). Ce type de participation financière s’assimile à une subvention d’équipement qui doit s’amortir selon des modalités particulières. En effet s’agissant de l’enrichissement du patrimoine de tiers et non de la collectivité versante, les fonds propres de la section d’investissement de la collectivité qui verse doivent être reconstitués via l’amortissement. Ainsi la subvention d’équipement pour l’EHPAD devra obligatoirement être amortie sur une durée de 5 ans, le bénéficiaire étant une personne de droit privé (15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public) et nécessite une délibération pour acter de la durée d’amortissement applicable à la subvention en question. Monsieur Gasq dit qu’il ne sait rien de cette subvention et demande si une convention va être passée avec son récipiendaire. Si Medica a remporté l’appel à projet, quel a été le rôle de la Mairie ? Monsieur le Maire répond que l’élaboration du dossier a été faite par la Ville et par la CASQY, puisqu’une consultation a été menée par la Ville, puis emportée par Medica & Bouygues. Le dossier a été soutenu par la Ville, par Medica et par l’architecte devant l’ARS et le CG78. Il s’agit d’un travail mené sur 4 ans et qui a été présenté par Mme Thareau plusieurs fois devant cette assemblée. La CASQY accompagnait plusieurs dossiers de villes membres de l’agglomération et elle a laissé la Commune présenter son projet car elle ne souhaitait pas soutenir un dossier plutôt qu’un autre. D’ailleurs, c’est la Ville et non la CASQY qui é été auditionnée avec le groupement, par l’ARS et le CG78. Monsieur Gasq veut savoir si cette somme faisait partie du montage initial devant l’ARS. Monsieur le Maire répond que les 650 K€ n’étaient pas affectés à la Ville, mais que c’était le souhait de cette dernière de pouvoir garantir l’accès des ignymontains à cet équipement. Il n’y a que 3 équipements retenus pour toutes les Yvelines et il n’y en aura pas d’autres dans les 15 prochaines années.. Monsieur Gasq note donc que Monsieur le Maire n’aura pas de difficultés pour lui fournir tous documents utiles.


Monsieur le Maire indique tenir à sa disposition les éléments qu’il souhaiterait consulter et souligne combien il est heureux que Montigny-le-Bretonneux puisse proposer un tel service à ses habitants. Le Conseil Municipal décide, Article unique : La subvention d’équipement de 650 000 € au titre de la construction de l’EHPAD qui sera versée à Bouygues Immobilier (bénéficiaire de droit privé) sera amortie sur une durée de 5 ans. Ceci fera l’objet d’une convention ultérieure, présentée au Conseil Municipal, entre la Ville et l’Opérateur. ► Unanimité des votants dont 5 abstentions (M. Gasq, Mme Tanguy, Mme Amar-Sacchi, Mme Viard

et M. Manceau). 11. MISE EN PLACE DE LA CARTE D’ACHAT PUBLIC

Délibération n° 2014/061 La carte d’achat est un outil de paiement sécurisé et simple à mettre en œuvre qui permet de :

Fluidifier les processus internes (de la commande au paiement de la facture), Réduire les coûts de gestion, Diminuer les délais de règlement des fournisseurs, De maîtriser les dépenses récurrentes.

La carte d’achat est en fait une carte de paiement CB VISA sécurisée confiée à certains agents de la ville habilités pour effectuer des transactions d’achat auprès de fournisseurs préalablement identifiés. Elle peut être utilisée aussi bien pour :

des achats de proximité : l’agent se déplace chez le fournisseur, paye avec le code secret de sa carte nominative et retire la marchandise contre remise d’une facture

que pour : des achats à distance (internet).

Concrètement la banque avancera les fonds pour régler l’achat. Le service des Finances, à réception du relevé de compte détaillé des paiements passés sur la carte, émettra un mandat afin de rembourser la banque. L’utilisation de cette carte, destinée à des achats récurrents et a priori de faible montant, sera encadrée par :

La détermination des achats possibles par carte (fournitures, renouvellement des licences informatiques, renouvellement du stock alimentaire…),

L’affectation nominative d’une carte à des « acheteurs » de la ville identifiés, Une liste des fournisseurs référencés acceptant le paiement par carte d’achat, Un plafond d’achat par carte et/ou fournisseur.

Le service des Finances réalisera courant de l’été une cartographie des achats de petits montants effectués par la ville afin d’identifier les détenteurs potentiels de cartes qui devront faire preuve de rigueur en respectant, les conditions d’utilisation de la carte qui leur sera remise (liste de fournisseurs référencés, plafond d’achat, liste des achats autorisés). Le service Événementiel est d’ores et déjà détecté comme utilisateur potentiel d’une carte et pourrait être le 1er service à expérimenter la carte d’achat pour les dépenses concernant le renouvellement de stock pour les cocktails et diverses manifestations de la ville (boissons, alimentation). Après un 1er retour d’expérience de l’Événementiel et à l’appui de la cartographie des achats de faibles montants qui sera établie, l’utilisation de cette carte pourra être généralisée dans un second temps à d’autres services.


Le Conseil Municipal décide, Article 1 : D’adopter le principe de la mise en place d’une nouvelle nomenclature des codes familles pour les besoins de la Ville. Article 2 : De mettre en place les nouveaux codes familles pour l’exercice budgétaire 2015. ► Unanimité. COMMANDE PUBLIQUE 12. MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE NOMENCLATURE DES CODES FAMILLES

Délibération n° 2014/062 En 2001, le Code des Marchés Publics a mis en place l’obligation pour les acheteurs publics d’identifier chaque besoin par un « code famille » pour les fournitures et les services (également dénommé « code nomenclature ») afin de disposer d’une vision réelle des montants dépensés par an pour la collectivité (pour Montigny-le-Bretonneux, il s’agit de la ville et du CCAS), par code famille prédéterminé, afin de s’assurer de la nécessité de produire des marchés publics destinés à couvrir ces besoins. Depuis 2004, cette obligation a été assouplie et chaque collectivité est autorisée à produire ses propres codes familles (= sa propre nomenclature) afin de pouvoir disposer de codes parfaitement adaptés à ses besoins. C’est sur cette base qu’a été menée une refonte intégrale des codes familles. Ce travail a été réalisé sous la coordination de l’acheteur public (Direction de la Commande Publique), en collaboration avec le Service Finances, et tous les services de la ville. Le raisonnement qui a prévalu tout au long de cette étude a été celui de la finalité du besoin, a contrario de la logique adoptée en 2001 qui était celle de la matière première qui était à l’origine du produit. Ainsi, il est proposé aux élus du Conseil Municipal d’adopter la nouvelle nomenclature et sa mise en place pour l’exercice budgétaire 2015. Le Conseil Municipal décide, Article 1 : D’adopter le principe de la mise en place d’une nouvelle nomenclature des codes familles pour les besoins de la Ville. Article 2 : De mettre en place les nouveaux codes familles pour l’exercice budgétaire 2015. ► Unanimité. 13. NOTE D’INFORMATION : MISE A JOUR DU GUIDE DE LA COMMANDE PUBLIQUE POUR LES

PROCEDURES ADAPTEES (POUR INFORMATION) Pas de délibération

► Les membres du Conseil Municipal ont pris connaissance du guide de la commande publique

pour les procédures adaptées.


DIRECTION DES RELATIONS HUMAINES 14. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Délibération n° 2014/063 Pour répondre aux besoins du service public ainsi qu’aux évolutions de carrière du personnel de la ville de Montigny-le-Bretonneux, il y a lieu d’actualiser le tableau des effectifs pour l’année 2014 et notamment suite à la CAP en date du 6 juin 2014. Monsieur Gasq demande qui sont les élus du CTP. Monsieur le Maire les cite : M. Pluyaud, Mme Parent, Mme Garnier, Mme Blanc et M. Ourgaud. Monsieur Manceau, concernant le tableau A, demande quelle est la proportion des personnes ayant réussi un concours et ayant été nommées à la Ville. Monsieur le Maire dit que ces personnes ne sont nommées que si un poste de responsabilité supérieure est disponible. Monsieur Manceau, concernant le tableau C, remarque qu’il y a davantage d’effectifs d’animateurs que dans la situation actuelle. Il veut savoir si les écarts en nombre d’ETP peuvent lui être communiqués. Madame Blanc répond qu’un bilan sera transmis entre les ETP actuels et futurs. Le Conseil Municipal décide Article 1 : a) Évolution du temps de travail, création de poste et réussite à concours

SUPPRESSION CREATION

Modification du temps de travail agent technique studio de

répétition

Adjoint technique de 2ème classe à temps complet

Adjoint technique de 2ème classe à temps incomplet

83.51%

Bureau d’étude patrimoine Agent de maitrise à temps

complet Technicien à temps complet

Directeur du Service Vie Associative Animation Quartier

(modification de l’organigramme) Attaché

Réussite à concours Adjoint administratif de 2ème

classe, Adjoint administratif de 1ère classe, Animateur

3 postes de rédacteur

Changement de temps de travail (régularisation)

Adjoint d’animation de 1ère classe à 29h03

Adjoint d’animation


b) Évolution de carrière suite à la CAP du 06/06/2014

Avancement de grade

1 poste d’Adjoint d’animation de 1ère classe 8 postes d’Adjoint administratif de 1ère classe 10 postes d’Adjoint technique de 1ère classe 3 postes d’Adjoint technique principal de 2ème classe 1 poste d’agent de maîtrise 6 postes d’ATSEM de 1ère classe 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe 7 postes d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe 2 postes de gardien 7 postes d’éducateur de jeunes enfants 2 postes d’éducateur APS principal de 2ème classe 1 poste de technicien principal de 2ème classe 1 poste de puéricultrice de classe normale 2 postes d’infirmière en soins généraux de classe supérieure

1 poste d’Adjoint d’animation principal de 2ème classe 8 postes d’Adjoint administratif principal de 2ème classe 10 postes d’Adjoint technique principal de 2ème classe 3 postes d’Adjoint technique principal de 1ère classe 1 poste d’agent de maîtrise principal 6 postes d’ATSEM principal de 2ème classe 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe 7 postes d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe 2 postes de brigadier 7 postes d’éducateur principal de jeunes enfants 2 postes d’éducateur APS principal de 1ère classe 1 poste de technicien principal de 1ère classe 1 poste de puéricultrice de classe supérieure 2 postes d’infirmière en soins généraux hors classe


c) Évolution du temps de travail de la filière animation suite à la mise en place du rythme

scolaire

Les représentants du CTP ont émis un avis favorable, à l’unanimité, sur les modifications des emplois qui résultent de l’application de la réforme des rythmes scolaires. Ces emplois tiennent également compte des préférences individuelles exprimées par les agents le 20 juin dernier. Il s’ensuit la création, à compter du 1er septembre 2014, des emplois figurant sur le tableau ci-dessous :

SUPPRESSION

CREATION

Cadre d’emploi des adjoints d’animation du service vie scolaire (hors Direction et Direction Adjointe)

114 postes

79 postes à temps complet : soit

- 3 adjoints d’animation de 1ère classe - 2 adjoints administratifs principaux de 1ère

classe - 1 adjoint technique de 2ème classe - 73 adjoints d’animation de 2ème classe

30 postes à temps incomplet à 96% : soit

- 2 adjoints d’animation principaux de 2ème classe

- 28 adjoints d’animation de 2ème classe 3 postes à temps incomplet à 85% : soit

- 3 adjoints d’animation de 2ème classe 9 postes à temps incomplet à 82% : soit

- 9 d’adjoints d’animation de 2ème classe 1 poste à temps incomplet à 75% : soit

- 1 adjoint d’animation de 2ème classe 1 poste à temps incomplet à 60% : soit

- 1 adjoint d’animation de 2ème classe 1 poste à temps incomplet à 56% : soit

- 1 adjoint d’animation de 2ème classe

Article 2 : Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget en cours ► Unanimité des votants dont 1 abstention (M. Grison). 15. EVOLUTION DU REGIME INDEMNITAIRE

Délibération n° 2014/064 Le régime indemnitaire dans la Fonction Publique Territoriale est régi par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 qui renvoie, pour son application, à des textes de la Fonction Publique d’Etat et prévoit, selon le principe de la parité entre les fonctions publiques, un système d’équivalence entre corps de l’Etat et cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale.


C’est ensuite aux collectivités territoriales qu’il appartient de mettre en place le Régime indemnitaire. L’organe délibérant fixe les conditions d’attribution et les taux moyens des indemnités applicables aux agents de la collectivité, dans la limite de ceux dont bénéficient les fonctionnaires d’État exerçant des fonctions équivalentes. Par délibération n° 177/2005 H1 du 12 décembre 2005 la Ville a donc mis en place le Régime indemnitaire applicable aux agents de la Collectivité. D’autres délibérations ont suivi pour compléter le régime indemnitaire initial. Il convient aujourd’hui de compléter les dispositions prévues et de mettre en place des indemnités pour les filières animation et culturelle. Le Conseil Municipal décide, Article 1 : D’INSTITUER le versement de l’IAT – Indemnité d’administration et de Technicité – aux agents de la filière animation titulaires et non titulaires qui remplissent les conditions d’attribution. Article 2 : D’INSTITUER le versement de l’Indemnité d’heures supplémentaires d’enseignement aux agents de la filière culturelle titulaires et non titulaires qui remplissent les conditions d’attribution. Article 3 : Les autres dispositions de la délibération précitée du 12 décembre 2005 restent inchangées. Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget 2014. ► Unanimité 16. RATTACHEMENT DES ORGANISMES CT, CHSCT ET DES CAP DU CCAS A LA VILLE

Délibération n° 2014/065

L’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Technique soit créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Technique, un Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail et des Commissions administratives paritaires compétents à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Au 1er janvier 2014, les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au 1er janvier 2014 permettent la création de ces instances communes.

Les conditions liées aux effectifs étant réunies, il est de l’intérêt de la Ville et de son CCAS de disposer d’instances uniques, compétentes, à l’égard de l’ensemble des agents.

Il est donc proposé la création d’un Comité Technique unique, d’un Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail unique et de Commissions administratives paritaires communes compétents pour les agents de la collectivité et du C.C.A.S. Le Conseil Municipal décide, Article 1 : LA CREATION d’un comité technique commun compétent à l’égard des agents de la Ville et du CCAS. Article 2 : LA CREATION d’un Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail commun compétent à l’égard des agents de la Ville et du CCAS.


Article 3 : LA CREATION des commissions administratives paritaires communes compétentes à l’égard des agents de la Ville et du CCAS. ► Unanimité 17. FIXATION DU NOMBRE DE SIEGES ET PARITARISME DES INSTANCES REPRESENTATIVES

Délibération n° 2014/066 La loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984 modifiée, la Loi n°2010 – 751 relative à la rénovation du dialogue sociale et le décret n°2011- 2010 du 27 décembre 2011 fixent les modalités de création d’un comité technique pour les collectivités et établissements employant au moins cinquante agents. Il est destiné à faire participer le personnel au fonctionnement et à l’organisation de l’administration grâce aux avis formulés après concertation. Le nombre de membres titulaires et suppléants est fixé par délibération du Conseil Municipal après avis des organisations syndicales. Nombre de représentants du personnel L’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 811 agents. Le décret n° 85 – 565 du 30 mai 1985 indique que lorsque l’effectif relevant de l’instance est compris entre 350 et 1000, le nombre de représentants est de 4 à 6. Il est proposé aux membres du conseil de fixer le nombre de représentants du personnel au comité technique à :

- 6 titulaires, - et 6 suppléants.

Paritarisme et avis des représentants de la Collectivité Le décret n° 85 – 565 du 30 mai 1985 modifié, supprime l’obligation de parité numérique et de vote du collège employeur. Toutefois, la Collectivité peut décider de maintenir un paritarisme numérique dès lors qu’une délibération le précise. Monsieur Gasq voudrait connaître l’avis des représentants du personnel. Monsieur Ourgaud précise que l’avis émis était favorable à l’unanimité. Le Conseil Municipal décide, Article 1 : DE FIXER le nombre de représentants du personnel au comité technique à :


Article 2 : DE MAINTENIR le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la Collectivité à :


► Unanimité


URBANISME 18. CESSION ESPACES COMMUN – VILLA D’EPSON

Délibération n° 2014/067 Par délibération du 16 décembre 1998, le Conseil Municipal a accepté la cession à la ville des parcelles suivantes :

parcelle AP 574 (rue de Cerdagne) d’une contenance de 804 m², parcelle AP 556 (allée du Tech) d’une contenance de 146 m², parcelle AP 553 (allée de Bigorre) d’une contenance de 146 m².

L’acte a été signé le 7 juillet 1999 et lesdites parcelles classées dans le domaine public communal.


L’ASL est ainsi restée propriétaire des parcelles AP 558 - 561 – 562 – 563 – 564 et 565. Elle souhaite savoir si la commune en accepterait l’acquisition à titre gratuit.

Le Conseil Municipal décide, Article Unique : De donner un avis défavorable à la cession à la ville des parcelles AP 558 - 561 – 562 – 563 – 564 et 565. ► Unanimité des votants dont 5 abstentions (M. Gasq, Mme Tanguy, Mme Amar-Sacchi, Mme Viard

et M. Manceau). 19. DEMANDE DE CESSION D’ESPACES COMMUNS – VILLAS MATISSE

Délibération n° 2014/068 La résidence Villas Matisse, lors de son AG du 27 juin 2013, a voté le principe de la cession à la Commune de ses espaces communs. Il s’agit des parcelles suivantes :

Parcelle AP 425 : Allée de l’Ariège,

Parcelle AP 432 : Allée de l’Agly,

Parcelle AP 437 : Allée de l’Aude,

Parcelle AP 444 : Allée de l’Adour. Elle votera la cession définitive de ces parcelles au vu du bilan (travaux éventuellement demandés par les collectivités locales)


Plan de situation :

Extrait cadastral :

Photos : Parcelle AP 425 Parcelle AP 432

Parcelle AP 437 Parcelle AP 444


Le Conseil Municipal décide, Article Unique : de donner un avis de principe favorable à la cession à la ville des parcelles suivantes :

Parcelle AP 425 : Allée de l’Ariège Parcelle AP 432 : Allée de l’Agly

Parcelle AP 437 : Allée de l’Aude

Parcelle AP 444 : Allée de l’Adour sous réserve que les biens soient en bon état. ► Unanimité 20. DEMANDE DE CESSION DE PARTIE COMMUNE – RESIDENCE « MONTIGNY BEAUSEJOUR »

Délibération n° 2014/069

En 1994, l’ASL a cédé à la ville la parcelle AK 76 (rue Maria Callas) qui l’a classée dans son domaine public. La parcelle AK 45 qui, pourtant, comprend les trottoirs d’une partie du côté pair de la rue ne l’a pas été. Il n’y a, a priori, pas de raison objective qui puisse expliquer cela. Aussi, l’ASL réunie en assemblée générale le 7 mai dernier, propose à la commune de lui céder parcelle AK 45.


Le conseil municipal avait donné un avis de principe favorable le 1er octobre 2012. Après visite sur place des services, rien ne s’oppose à la cession. Il est donc proposé au conseil municipal :

D’acquérir la parcelle AK 45.

- D’autoriser Madame le 1er adjoint à signer l’acte en la forme administrative en présence de Monsieur le maire qui authentifiera celui-ci.

De classer cette parcelle dans le domaine public communal une fois l’acte signé. Le Conseil Municipal décide, Article 1 : D’acquérir la parcelle AK 45. Article 2 : D’autoriser Madame le 1er adjoint à signer l’acte en la forme administrative en présence de Monsieur le maire qui authentifiera celui-ci. Article 3 : De classer cette parcelle dans le domaine public communal une fois l’acte signé. ► Unanimité


21. CREATION D’UN SECOND CIMETIERE Délibération n° 2014/070

HISTORIQUE : Le cimetière actuel, d’une contenance de 8 000 m², ne peut suffire aux besoins d’une population de 34 135 habitants. Le préfet a déjà autorisé par arrêté du 8 octobre 1996 l’extension de ce cimetière. Un nouvel agrandissement est de-facto impossible. Or, Il ne reste à l’heure actuelle qu’un peu plus d’une trentaine de « concessions terre » disponibles. Aussi avions-nous inscrit, dans le PLU, un emplacement réservé n° 5 destiné à la création d’un second cimetière.

Cette inscription visait à figer du foncier (appartenant à la CASQY) afin de préserver l’avenir mais elle était insatisfaisante pour tout le monde :

Nombre d’ignymontains trouvent ce terrain trop excentré, pas suffisamment desservi.

Situé à proximité de la gare de Trappes, ce terrain présente un fort potentiel de développement. Il convient en effet de rappeler que les orientations du SDRIF précisent : "les quartiers situés à proximité des gares doivent être des lieux privilégiés de densification tant en termes d’offre d’habitat que d’emploi afin de favoriser la mobilité par les transports collectifs ".

Les communes de Montigny le Bretonneux et de Trappes, la SNCF, RFF,

l’EPPS et la CASQY travaillent également sur une valorisation du corridor ferroviaire. Les élus et services ont donc continué à œuvrer afin de trouver une solution plus pertinente dans un contexte où le foncier disponible sur la commune est très rare ou protégé (zones boisées, parcs…)

PROPOSITION : Il est donc proposé de réaliser ce second cimetière sur le terrain d’assiette de la zone de sport des IV Pavés du Roy, rue Jacques Brugnon. Cette implantation répond de façon satisfaisante aux inconvénients de la précédente.


Le terrain d’assiette a une superficie d’environ 2,5 ha. (en vert 1ère tranche) Elle nécessite le réaménagement de la zone de tennis qui, de toute façon, devenait inéluctable (toile sur bois…). Elle nécessite à terme la suppression du terrain de football. Il est toutefois possible, sans nuire à la qualité des prestations offertes d’utiliser plus intensément les terrains de l’emprise A 12 que la commune occupe (12 300 m²) suite à un prêt à usage signé en 1995, à la condition suspensive, eu-égard au nombre de licenciés d’aménager l’un d’eux en synthétique. L’Etat a été sollicité afin d’obtenir les autorisations pour ce faire. Sur proposition de l’hydrogéologue coordonnateur et sur décision de l’ARS Ile-de-France du 11/10/2013 et après examen des pièces suivantes :

1. Carte Géologique de Rambouillet au 1/50 000 BRGM, 2. Carte Topographique 2215 OT 1/25 000 IGN, 3. Banque de données du sous-sol du BRGM, 4. Inventaire des périmètres de protection des captages d’eau potable – ARS Ile de France, 5. Avis de l’hydrogéologue agréé, Xavier du CHAYLA, sur la création de deux cimetières à Montigny

le Bretonneux et Voisin le Bretonneux pour le compte de la CASQY– décembre 2009. L’hydrogéologue agréé a donné un avis favorable le 11/11/2013, sous réserve : " il ne semble pas qu’il y puisse y avoir un impact sur la nappe des sables de Fontainebleau lié à la création de ce cimetière sur le site du Parc des sport des IV pavés. Afin de préserver la qualité des eaux souterraines, les tombes ne devront pas avoir une profondeur supérieure à 6 m". PROCEDURE : L’initiative de la création, de l’agrandissement de la translation d’un cimetière relève du conseil municipal (article L 2223-1, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales). Le même article ajoute, « Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II, du livre Ier du code de l'environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ». En l’espèce, le projet remplit les trois conditions cumulatives :


Montigny le Bretonneux est une commune urbaine car sa population est supérieure à 2 000 habitants (article R 2223-1 du CGCT),

Montigny le Bretonneux appartient à une agglomération de plus de 2 000 habitants (R 2223-1 du CGCT),

Le projet sera situé à moins de 35 mètres des habitations. Il convient en effet de considérer le logement du gardien de IV mais également certaines habitations de la résidence des Allées du Château.

L’enquête publique : La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (Grenelle II) a modifié le déroulement de l’enquête publique. Depuis le 1er juin 2012 (décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011), l’enquête de comodo – incomodo a été supprimée. Celle-ci est régie par les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du code de l'environnement. S’agissant d’un projet de la commune indépendant de l’autorité qui l’autorise et en l’absence de DUP, il appartiendra au maire d’ouvrir l’enquête (alinéa 2, article L 123-3 du code de l’environnement). Il est donc proposé au Conseil Municipal :

1) La création, sur la commune de MONTIGNY LE BRETONNEUX, d’un second cimetière sur une partie du terrain cadastré AN 253 et AN 256, d’une superficie d’environ 2,5 ha, avenue du Parc.

2) D’Inviter Monsieur le maire à saisir Monsieur le Préfet aux fins d’obtenir son autorisation après enquête publique réalisée dans les conditions fixées par les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants du code de l’environnement et avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Monsieur Manceau précise que le terrain de la météo semblait effectivement peu propice à un cimetière et que ce site convient davantage. Il demande si le Tennis Club a été associé. Monsieur le Maire remarque que l’équipe de Monsieur Manceau n’avait pas parlé du cimetière dans ses documents de campagne et ajoute que selon lui cela témoigne de son manque de visibilité à moyen terme. Il répond que le terrain de la météo doit effectivement être mieux valorisé. Le nouveau site est évolutif puisque proche de l’emprise de l’A12. Le TCI souhaite davantage de courts couverts et c’est ce qui lui sera proposé. L’ensemble des terrains sur Coubertin a d’ailleurs déjà été récupéré. Un nouveau stade synthétique de foot sera également construit sur le site de la Couldre.


Le Conseil Municipal décide, Article 1 : La création, sur la commune de MONTIGNY LE BRETONNEUX, d’un second cimetière sur une partie du terrain cadastré AN 253 et 256, d’une superficie d’environ 2.5 ha, avenue du Parc, tel que figurant ci-dessous :

Article 2 : Invite Monsieur le maire à saisir Monsieur le Préfet aux fins d’obtenir son autorisation après enquête publique réalisée dans les conditions fixées par les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants du code de l’environnement et avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. ► Unanimité 22. BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2013

Délibération n° 2014/071 CONTEXTE JURIDIQUE : Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil Municipal doit délibérer à l’année n :

sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.

sur le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la commune par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune de l’année n -1.

La finalité de ce document est de permettre à l’assemblée délibérante d’apprécier la politique foncière menée et faciliter l’information du public. PREALABLE 1. Le présent bilan, établi conformément à la loi, est élaboré à partir du recensement de toutes les

acquisitions, cessions et constitutions de droits réels immobiliers décidées au cours de l’année 2013. C’est-à-dire que la date considérée se réfère à la définition du code civil : moment de l’échange des consentements (date de la délibération du Conseil Municipal), dès que les parties sont convenues de la chose et du prix. Ce qui, bien entendu, ne signifie pas que l’acte en la forme administrative ou authentique soit déjà intervenu, ni donc que l’éventuel paiement ait eu lieu.


2. Il est bien évident que la politique foncière locale ne se réduit pas à la seule action foncière

(opérations d’acquisition et de cession des terrains). On ne peut concevoir de politique foncière sans politique d’aménagement. Elle a pour but, entre autre, de maîtriser le développement urbain, de mettre en œuvre les objectifs du projet d’aménagement et de développement durable, de permettre la réalisation de projets importants en constituant par exemple des réserves foncières pour ce faire. Les principaux outils de cette politique sont : les acquisitions amiables, le droit de préemption urbain, l’expropriation, le remembrement…

Or, Il convient de rappeler que la commune, située en ville nouvelle jusqu’au 31 décembre 2002, avait de ce fait un statut dérogatoire au droit commun et disposait de moyens limités pour mener une véritable politique foncière. L’EPASQY était le véritable opérateur foncier, il achetait les terrains, les revendait à des promoteurs, réalisait des équipements par délégation de l’Etat (grands travaux de voiries…) ou des collectivités locales (réseaux d’assainissements, constructions scolaires…). De plus, la commune qui n’était qu’un village jusqu’en 1968 (avec 768 habitants) ne disposait pas d’un patrimoine historique comparable à une Commune de même importance, soumise au droit commun. La commune ne dispose pas non plus de tous les outils de procédure d’acquisition foncière puisque le titulaire du droit de préemption et l’aménageur de nos ZAC est la Communauté d’Agglomération de Saint Quentin en Yvelines.

BILAN La politique foncière de la commune en 2013 s’est inscrite dans la continuité : poursuite des opérations traditionnelles (acquisition d’espaces communs de résidence, constitution de servitudes pour réseau), optimisation et rationalisation du patrimoine bâti communal mais également réalisation de quelques opérations d’opportunités afin de développer des équipements publics et des logements pour faciliter les parcours résidentiels. LES CESSIONS IMMOBILIÈRES OU DE DROITS RÉELS IMMOBILIERS 1- Optimisation et rationalisation du patrimoine bâti communal La commune est propriétaire de 77 logements sur son territoire. Ceux-ci sont affectés soit à des agents communaux, soit à des enseignants. La presque totalité de ces logements est située dans les enceintes mêmes de nos équipements publics (groupes scolaires, gymnases, centres de loisirs…). Néanmoins, afin de poursuivre sa démarche d'optimisation et de rationalisation de son patrimoine bâti, eu égard à l’importance de ce type de patrimoine pour une ville de cette taille, des mutations d’équipements qui ont eu lieu ces dernières années (fermeture de groupe scolaire notamment), il apparaît aujourd’hui opportun pour la commune d’aliéner les logements qui ne sont pas situés dans le domaine public communal. Ce fut le cas en 2013 pour :

- Pavillon T5 de 101,69 m² édifié 27 rue de Quiberon, sur une parcelle cadastrée AX 246.

Terrain en jouissance privative (bien situé en copropriété) d’environ 600 m². (Consistance des locaux : 2 niveaux comprenant : au rez-de-chaussée : une entrée, un séjour, une cuisine, un WC ; - à l’étage : une salle de bains, 4 chambres et dégagement.- Un garage et un jardin). Ce pavillon a été vendu en l’état, des désordres apparents ayant été constatés dans un des angles du séjour, un affaissement du dallage intérieur dans le séjour et la cuisine.

Prix : 425 000 €


- Appartement T2 situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis 58, rue François Mauriac (parcelle AK 479). Superficie privative : 48,97 m². (Consistance des locaux : 1 entrée, 1 séjour, 1 cuisine, un WC, 1 salle de bains, 1 chambre. Un box en sous-sol.).

Prix : 187 000 €

2- Aménagement Cession à la CASQY du terrain bâti section BM n° 25p (ex GS du Pas du Lac) d’une superficie de 4 658 m² et du triangle d’espaces verts situé à l’angle de la rue des Pluviers et de l’avenue de Denton d’une superficie de 69 m² pour la réalisation d’une opération d’au plus 95 logements (Démolition, dépollution et aménagement (reprise de réseaux, aménagement des abords) laissés à la charge de la CASQY).

Prix : 1 450 000 € HT

3- Constitution de servitudes

- Servitudes d’occupation concédée à ERDF pour l’implantation d’un poste de transformation et de passage des canalisations électriques sur le terrain d’assiette du GS les Iris au Pas du Lac.

Prix : A titre gratuit

- Servitude de passage d’une canalisation d’assainissement sur la parcelle AT 111 (Plan de l’Église - passage entre la sente des Bouvreuils et l’avenue Michel Ange) au profit de la CASQY.


- Servitude de passage d’une canalisation d’assainissement sur la parcelle AT 621 (Plan de l’Église) - 10 rue Marcel Pagnol, d’une superficie de 3 998 m² (terrain d’assiette de la crèche Lafontaine et d’un logement de fonction) au profit de la CASQY.


LES ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES OU DE DROITS REELS IMMOBILIERS 4- Aménagement urbain et développement d’équipement public Acquisition du terrain bâti de l’ancien collège Bergson, cadastré section AR n° 106 d’une surface de 13 810 m² et des bâtiments d’une surface de plancher de 5 017 m² afin d’affecter le terrain, après démolition, pour partie à la réalisation d’un équipement public : conservatoire de musique et d’une école d’art dramatique et salles de danse et pour autre partie à la construction de logements

Prix : l’euro symbolique

5- Reprise d’espaces communs de résidence : La commune a poursuivi sa politique de reprise en gestion et en propriété des voies et espaces verts des résidences (lorsqu’ils n’ont pas d’usage strictement privatif, qu’ils sont affectés directement à l’usage du public, lorsqu’ils contribuent à la bonne marche d’un Service Public) ; Ce, afin d’avoir la maîtrise de la sécurité (plan de stationnement, de circulation…) et de la qualité de l’environnement (entretien uniforme des espaces, propreté, sécurité…). Tout ou partie des espaces communs des résidences suivantes a été incorporé au domaine public :

1. résidence les Frondaisons

AW 535 square de Londres ........................................................ 209 m²

AW 531 transformateur rue Rodin .......................................... 20 m²

AW 534 transformateur rue Rodin ........................................... 12 m²

AW 528 transformateur rue Rodin ........................................... 51 m²

AW 520 square du Luxembourg .............................................. 24 m²

AW 522 square du Luxembourg .............................................. 38 m²



2. résidence la Mare aux Renards

D’accepter la cession à la commune par l’ASL « LA MARE AUX RENARDS », à titre gratuit, des parcelles suivantes :

AZ 102 square des Forsythias ................................................... 697 m²

AZ 103 voie piétonne ................................................................. 964 m²

AZ 104 square des Marguerites ............................................... 1 434m²

AZ 107 placette rue de la Grenouillette ............................... 355 m²

AZ 108 placette rue de la Grenouillette ............................... 355 m²

AW 109 voie piétonne ................................................................... 70 m²

AZ 110 voie piétonne ................................................................... 554 m²

AZ 111 square de la Mare aux Renards ............................... 1 999 m²

AZ 101 sente des Pinsons .......................................................... 3 761 m²

AZ 105 espace vert........................................................................ 2 105 m²

AZ 106 terrain d’assiette du LCR ............................................ 76 m²

Prix : A titre gratuit 6- Convention d’occupation d’un terrain privé afin de mieux qualifier l’espace public

Mise à disposition par la SCI SQY4u (ESTACA), sur la parcelle AC 191 lui appartenant, d’une petite partie de son emprise foncière au profit de la Commune afin de maintenir la qualité paysagère du Mail des Tilleuls et de faciliter la libre circulation du public, pour une durée de 30 ans renouvelable par tacite reconduction deux fois.


PV Complet du Conseil Municipal du 30 juin 2014 Page 65/76

ETAT DES ACQUISITIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2013

NATURE DU BIEN LOCALISATION VENDEUR ORIGINE DE PROPRIETE

CONDITIONS DE L’ACQUISITION

DELIBERATIONS Estimation Domaine

Prix Payé

Espaces communs résidence AZ 101 Sente des Pinsons

ASL la Mare aux Renards

Société Immobilière du District Parisien

Acte du 25 janvier 1978 Sans objet

A titre gratuit

8 juillet 2013

Espaces communs résidence AZ 102

Square des Forsythias


Voie piétonne


Square des Marguerites

Espaces communs résidence AZ 105 Espace vert


LCR


Placette rue de la Grenouillette


Placette rue de la Grenouillette

Espaces communs résidence AZ 109 Voie piétonne


Voie piétonne

Espaces communs AZ 111

Square de la Mare aux Renards

Collège Bergson AR 106

50 à 54 avenue Joseph Kessel CASQY EPASQY 2 800 000€ 1 € 7 octobre 2013

Espaces communs résidence AW 520 Square du Luxembourg

ASL les Frondaisons

SCI le bois du Manet Sans objet A titre gratuit

7 octobre 2013

Espaces communs résidence AW 522

Square du Luxembourg


Transformateur + terrain d’assiette rue Rodin






Square de Londres

ETAT DES CESSIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2013

NATURE DU BIEN LOCALISATION ACQUEREUR OU PRENEUR ORIGINE DE PROPRIETE

CONDITIONS DE L’ACQUISITION DELIBERATIONS Estimation

Domaine Prix Payé

Pavillon T5 de 101,69 m²

+Terrain : la jouissance

privative environ 600 m

27 rue de Quiberon.

Parcelle AX 246

M.et Mme Couthures 58 rue François Mauriac 78180 Montigny le Bx

SCI "les Cottages du

Manet" Acte du

11/05/1987

400 000€ avec une marge de

négociation de 15%

425 000€ 8 juillet 2013

Appt T2 de 48,97 m²

58 rue François Mauriac

Parcelle AK 479

M. et Mme Bonnard 20 rue Henri Toulouse Lautrec

78280 GUYANCOURT

EPASQY Acte du 14 décembre

1993

186 200 € avec une marge de

négociation de 10 %

187 000€ 8 juillet 2013

Terrain assiette ex GS Pas du Lac

(BM 25p) + triangle

espaces verts

Angle rue des Pluviers /Avenue

de Denton CASQY

SAN 25.10.1991.

Entre 2 900 000 € et 4 000 000 €

1 450 000 € HT

Monsieur Gasq demande si la cession de Bergson a eu lieu en 2013 ou en 2014. Monsieur le Maire précise que l’échange des consentements date de décembre 2013 et que l’acte a été signé en janvier 2014. Le Conseil Municipal décide, Article 1 : De prendre acte du bilan de la politique foncière de la commune.


Article 2 : Dit que ledit bilan sera annexé au compte administratif de la commune. ► Les membres du Conseil Municipal ont pris connaissance du Bilan des acquisitions et

cessions immobilières 2013. VIE SCOLAIRE 23. CARTE SCOLAIRE – RENTREE 2014

Délibération n° 2014/072 En préélémentaire, à ce jour, 1503 inscriptions sont effectives, soit, pour l'instant, 37 élèves de moins qu'à la rentrée 2013. En élémentaire, les montées pédagogiques et les mouvements de population connus à ce jour portent à 2295 le nombre d'élèves inscrits pour 2014, soit 90 élèves de plus qu'en 2013. Selon les normes départementales (NODER) en vigueur, le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale nous a fait connaître les dispositions prises par le Comité Technique Spécial Départemental et le Conseil Départemental de l'Éducation Nationale du 10 avril 2014 : 1 - ECOLES PREELEMENTAIRES Est envisagée :

- 1 fermeture de classe maternelle pour le Groupe Scolaire Erik SATIE, soit 2 classes pour 60 élèves avec une moyenne de 30 élèves.

Cette mesure porte à 54 le nombre de classes de maternelle sur la commune. 2 - ECOLES ELEMENTAIRES Est envisagée :

- 1 ouverture de classe à l'école élémentaire des IRIS, soit 8 classes pour 205 élèves avec une moyenne de 25,7 élèves.

Le nombre de classes en élémentaire passe à 92. L'attention est attirée sur le fait que la CLIN n'a pas été ré-ouverte cette année. Afin d'anticiper les mesures de Carte Scolaire pour notre ville, le 20 janvier 2014, une liste de 8 enfants relevant de la CLIN, présents dans nos écoles, mais scolarisés de façon classique a été transmise à Mme l'inspectrice de l'Education Nationale. La CLIN reste une classe aux effectifs mouvants et difficilement prévisibles mais la présence d'entreprises internationales sur le territoire et l'attractivité de la ville garantissent la régularité de l'accueil d'enfants non francophones à Montigny le Bretonneux. Nous attirons donc l'attention de Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale sur cet état de fait. Madame Tanguy précise qu’il manquait 4 enfants pour le maintien de classe à Satie et que 4 dérogations ont été rejetées. Elle demande quelle a été l’action de la Ville.


Madame Blanc répond que les évaluations se font sur les chiffres de décembre et le regroupement en un seul groupe scolaire offre davantage de souplesse. Elle précise que l’on ne revient jamais sur une décision de la Commission de Dérogation. Les dérogations ne sont de toute façon pas prises en compte par l’Éducation Nationale pour les ouvertures ou fermetures de classe. Le Conseil Municipal décide, Article 1 : De prendre acte de la fermeture d’une classe en maternelle au Groupe Scolaire Erik SATIE sous réserve que les estimations actuelles ne subissent pas de modification d’ici la rentrée scolaire. Article 2 : De prendre acte de l’ouverture d’une classe en élémentaire à l’école LES IRIS. ► Majorité des votants avec 5 voix contre (M. Gasq, Mme Tanguy, Mme Amar-Sacchi, Mme Viard et

M. Manceau). PETITE ENFANCE 24. AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIF ET DE FINANCEMENT DU RELAIS ASSISTANTES

MATERNELLES Délibération n° 2014/073

Le Relais Assistantes Maternelles de la Ville a été inauguré le 8 décembre 2006. Il a pour objectif d’améliorer l’accueil des enfants au domicile des assistantes maternelles indépendantes et d’apporter aide et conseil aux parents en recherche d’un mode de garde. La Ville et la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines sont liées par une Convention d’Objectifs et de Financement (COF), établissant les modalités de versement d’une prestation de Service Relais Assistantes Maternelles (RAM) et fixant les engagements réciproques des deux parties. La Convention d’Objectifs et de Financement a été renouvelée pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, par délibération n°2013/106 du 16 décembre 2013. En parallèle, le Contrat Enfance Jeunesse signé pour la période 2013-2016 a validé une extension de l’activité du RAM (ouverture de nouveaux créneaux). Un avenant à la COF est proposé par la CAFY afin de valoriser le développement progressif de l’activité du RAM et donc du temps de travail de la responsable et de l’animatrice sur 2013 et 2014. Conseil Municipal décide, Article 1 : D’approuver les termes de l’avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement Relais Assistantes Maternelles joint. Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant.

► Unanimité


ARTS VIVANTS 25. ATTRIBUTION D’UNE AIDE DE FONCTIONNEMENT POUR EQUIPEMENTS CULTURELS

COMMUNAUX Délibération n° 2014/074

Préambule Le conseil communautaire, en sa séance du 12 décembre 2013, a voté l’attribution d’un fonds de concours pour l’aide au fonctionnement des équipements culturels de spectacles vivants pour la ville de Montigny-le Bretonneux. Pour les équipements de notre commune, la Ferme du Manet et la salle Jacques Brel, le montant attribué du fonds de concours est de 63 911.00 € pour 2014. Les objectifs sont inscrits dans le cadre du projet culturel d’agglomération et s’articulent également avec le projet culturel de la ville de Montigny-le-Bretonneux.

I. LES AXES Les axes suivants de ce projet culturel ont été ainsi définis :

- créer les conditions d’une formation culturelle des citoyens leur permettant d’accéder à l’offre culturelle

- créer les fondements d’une culture partagée par la transmission du répertoire et la mise en relation permanente des habitants avec des œuvres innovantes, des artistes en résidence.

- proposer un cadre de travail et de réflexion permettant aux citoyens de comprendre le monde et leur permettre d’en être des acteurs responsables

- contribuer à renforcer le lien social, et l'accès aux pratiques culturelles des publics les plus éloignés,

II. OBJECTIFS

Les principaux objectifs recherchés :

- créer les conditions d’une cohérence des actions culturelles et artistiques mises en œuvre sur le territoire Saint-Quentinois et pour une synergie communes/agglomération dans le respect des responsabilités de chacune des collectivités fondé sur le principe de subsidiarité

- développer des complémentarités et des coopérations entre tous les équipements - concevoir des dispositifs permettant de toucher de nouveaux publics parmi les habitants. - Élargissement des publics - Inciter à l'émergence de nouveaux talents, les expériences innovantes - l'encouragement à la circulation des artistes professionnels.

-

Tous ces objectifs se développent à partir du programme établi, par la Direction de la Culture, à la Ferme du Manet et à la salle Jacques Brel à travers divers domaines :

- programmation pluridisciplinaire de spectacles dans tous les domaines du spectacle vivant, accompagnés de rencontres entre les artistes et le public,

- programmation de concerts en direction d’un public jeune, - programmation de films art et essai notamment dans le cadre des dispositifs mis en place lors

des cycles Collège au Cinéma et lycéens apprentis, - programmation de concerts musique du monde, - Programmation de spectacles de danse, - Programmation de spectacles à destination d’un public jeune, - Résidence d’artistes,


III. LES SPECTACLES Les jauges des deux salles de spectacles sont différentes et varient selon le spectacle. En effet, pour la salle Jacques Brel, la jauge est fixée à 332 places assises en gradins. Concernant la Ferme du Manet, la capacité de la salle en gradins est de 700 places assises et lorsque nous sommes en configuration sans gradin (concert debout), la jauge est de 1550 places.

IV. LA CONVENTION / CRITERES / FONDS DE CONCOURS Cette convention a pour objet de définir le montant versé à la Ville de Montigny-Le- Bretonneux, de préciser les modalités de versement de ce fonds de concours pour les équipements culturels de la Ville à savoir la Ferme du Manet et la salle Jacques Brel. Ce fonds de concours a pour but de contribuer aux dépenses de fonctionnement afférentes aux équipements concernés.

V. VERSEMENT DE L’AIDE Le versement sera versé selon les modalités suivantes (modalité précisée dans la convention) :

- 50 %, soit 31 955,50 € dans le courant du 1er semestre 2014 à compter de la signature de la convention de versement de l’aide au fonctionnement 2014 et à la réception de la délibération concordante de la Commune

- Le solde, soit 31 955,50 € versé au cours du 2ème semestre 2014 à compter de la réception

par la Communauté d’Agglomération du document d’évaluation et d’établissement des critères optionnels

Pour mémoire, il a été versé : en 2007 : 69 000 € en 2011 : 63 911 € en 2008 : 69 000 € en 2012 : 63 911 € en 2009 : 65 550 € en 2013 : 63 911 € en 2010 : 63 911 € Monsieur Manceau informe qu’il aurait souhaité avoir copie de cette convention. Monsieur le Maire souligne qu’il s’agit du même dispositif. Monsieur Gasq demande quels sont les artistes en résidence. Monsieur le Maire dit qu’il n’y en a pas plus ici qu’ailleurs. Montigny-le-Bretonneux est la ville qui consacre le plus de budget à la Culture. Les critères ne sont pas très pertinents et devront être revus. Toutes les communes s’engagent sur une convention cadre mais chacune met en œuvre une partie seulement des critères proposés. Le Conseil Municipal décide, Article 1 : Accepte le versement par la Communauté d’Agglomération d’un fonds de concours d’un montant de 63 911 € en 2014 au titre de sa participation aux dépenses de fonctionnement afférentes aux équipements culturels la Ferme du Manet et la Salle Jacques Brel, selon les dispositions de la délibération n°2010-1353 du 24 mars 2011,


Article 2 : Dit que la part communale prise en charge pour le fonctionnement des équipements culturels la Ferme du Manet et la Salle Jacques Brel est au moins égale au montant du fonds de concours versée par la Communauté d’Agglomération, soit un montant de 63 911 €, Article 3 : Autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à la Vie Culturelle à signer avec la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines la convention de versement du fonds de concours 2014 jointe en annexe ainsi que toutes pièces y afférentes, Article 4 : Dit que les crédits sont inscrits au BP 2014 au chapitre 74. ► Unanimité VIE SPORTIVE 26. ACOMPTE SUR SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES SAISON 2014-2015

Délibération n° 2014/075 Les associations sportives ne peuvent arrêter précisément leurs éléments comptables de la saison écoulée que début juillet, et ne connaissent leurs recettes de cotisations qu’en octobre, après le forum des Associations. Sachant que des sommes, quelquefois importantes, sont à engager auprès des fédérations et des fournisseurs dès le mois de juin, les associations réclament un acompte de subvention. Cet acompte, pour la saison 2014-2015, laissera aux associations le temps de fournir des éléments précis et fiables réclamés par le service des Sports, afin de calculer les propositions de subventions à partir des critères. Le Conseil municipal décide, Article 1 : De verser aux associations sportives, bénéficiaires de subvention, un acompte pour la saison 2014/2015, égal à un tiers du montant perçu en 2013, considérant que la saison à venir court du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015. Acompte sur subvention correspondant à 1/3 de la subvention 2013

. A.S.M.B. 62 893 € . V.C.M.B. 2 400 €

A noter que la répartition de la subvention entre les sections ne relève pas du Conseil Municipal.

. Baseball 4 733 € . Montigny Gym 3 500 € . T.C.I. (Tennis Club Ignymontain) 2 700 € . SMAC (Stadium Montigny Athlétic Club) 2 333 € . Badminton 1 533 € . C.I.E.L. (Club Ignymontain d’Escalade Libre) 600 € . La Carpe de l’Etang 267 €

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80 960 €


Article 2 : Dit que les crédits sont prévus au chapitre 65.

► Unanimité 27. SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES POUR AIDE AU TRANSPORT INDIVIDUEL OU COLLECTIF

AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES Délibération n° 2014/076

Le monde sportif ignymontain évoluant au plus haut niveau de compétition subit ces dernières saisons une forte augmentation des dépenses liées au déplacement. La Ville, souhaitant compenser l’augmentation de ces coûts supplémentaires engendrés par les déplacements, propose d’allouer annuellement une subvention exceptionnelle à toute association en ayant le besoin. La prise en charge peut correspondre jusqu’à 100 % de la dépense totale, sur la base des factures fournies par l’association. Ce montant fait l’objet d’une délibération présentée 2 fois dans l’année (conseils de juin et décembre), recensant les besoins associatifs du semestre écoulé. Le montant de la subvention retenu dans le budget primitif 2014, destiné à la pratique de haut niveau individuel ou collectif, aux associations sportives pour l’année 2014, est de 25 900 €. Une première partie de la subvention 2014 à hauteur de 19 722,40 € va permettre aux associations de compenser les coûts supplémentaires engendrés par les déplacements du 1er semestre de l’année 2014. Le Conseil Municipal décide, Article 1 : D’attribuer une subvention exceptionnelle pour un montant total de 19 722,40 euros sur les 25 900 € alloués en 2014, aux associations suivantes :

Baseball Club de Montigny

- Déplacement à Toulouse le 18 mai 2014 2 239,40 € - Déplacement à Ranée du 6 au 8 juin 2014 1 900,00 €

Asmb Handball

- Déplacement à Cléder le 3 mai 2014 : 2 120,00 €

Asmb Football - Déplacement à Dijon le 23 mars 2014 1 250,00 € - Déplacement à Rouvroy le 27 avril 2014 930,00 € - Déplacement à Neuvy St Sépuche les 7 & 8 juin 2014 1 700,00 €

Asmb Rugby - Déplacement à St Dizier le 1er décembre 2013 : 1 150,00 € - Déplacement à Saint Louis le 16 mars 2014 : 3 300,00 € - Déplacement à Crépy en Valois le 20 avril 2014 : 593,00 € - Déplacement à Gevrey Chambertin le 04 mai 2014 : 1 540,00 € - Déplacement à Bethune le 7 juin 2014 : 3 000,00 €


Article 2 : Dit que les crédits sont prévus au chapitre 65. ► Unanimité SERVICES TECHNIQUES 28. ADHESION DU SIDOMPE AU CONTRAT TERRITORIAL DE COLLECTE DU MOBILIER AVEC ECO-

MOBILIER Délibération n° 2014/077

Le Comité Syndical du 17 mars 2014 du SIDOMPE a autorisé le SIDOMPE à adhérer au Contrat Territorial de Collecte du Mobilier avec ECO-MOBILIER, déterminant les modalités techniques de prise en charge des Déchets d’Éléments d’Ameublement (DEA) ainsi que le dispositif de compensation financière au bénéfice de la Collectivité. Aussi, il est demandé aux Collectivités adhérentes au SIDOMPE, titulaires d’une compétence « collecte en déchetterie » d’autoriser le SIDOMPE à signer ce contrat. Pour mémoire, l’objectif du Grenelle est de passer de 25 % de recyclage en 2013 à 45 % en 2015, c’est pourquoi ECO-MOBILIER, éco-organisme agréé le 1er janvier 2013 par le Ministère de l’Écologie, a été mis en place pour prendre en charge les obligations des fabricants et distributeurs dans le cadre du décret du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des Déchets d’Éléments d’Ameublement (DEA) sur le périmètre du mobilier domestique et de la literie. Les DEA sont composés de :

- Mobilier intérieur : rangements, tables, sièges, couchages, matelas, sommiers ; - Mobilier extérieur : rangements, tables et sièges de jardin.

Une benne de 30 M3 sera mise à disposition gratuitement à la déchetterie et le traitement des DEA sera pris en charge directement par ECO-MOBILIER. Les Communes percevront une subvention composée :

- d’une part fixe de 2 500 € par an + 1 500 € pour le soutien spécifique de démarrage de cette filière (signalétique, formation,…)

- d’une part variable de 20 € par tonne de DEA collectées. Le Conseil Municipal décide, Article unique : D’autoriser le Président du SIDOMPE à signer le Contrat Territorial de Collecte du Mobilier avec ECO-MOBILIER. ► Unanimité 29. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES COORDONNE PAR LE SIGEIF POUR L’ACHAT

DE GAZ NATUREL, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGIQUE Délibération n° 2014/078

En tant que consommatrices de gaz naturel pour leurs besoins propres, les collectivités publiques sont particulièrement concernées par les récentes transformations du paysage énergétique.


En application des directives européennes transportées en France, les marchés de l’électricité et du gaz naturel sont en effet intégralement ouverts à la concurrence. Tous les consommateurs sont désormais des clients dits « éligibles » et peuvent ainsi choisir librement leurs fournisseurs. Cette possibilité a été conférée dès 2004 aux clients professionnels (industriels, commerçants, administration, etc.), puis étendue le 1er juillet 2007 à l’ensemble des clients particuliers. La mise en concurrence des fournisseurs d’électricité ou de gaz revêt, en principe, un caractère optionnel. Cette faculté, cependant, est d’ordre général, chaque consommateur demeurant soumis aux règles spécifiques le concernant. Ce processus d’ouverture à la concurrence soulève donc des questions inédites pour les collectivités appelées désormais à appliquer le droit de la commande publique à des achats jusqu’à présent effectués dans le cadre du monopole légal de fournitures, aujourd’hui supprimé. Plus particulièrement, et en application d’une décision du conseil constitutionnel intervenue en novembre 2006, la souscription d’un contrat de gaz naturel pour tout nouveau site consommant plus de 30 MWh/an oblige l’acheteur à appliquer la procédure juridiquement requise par le code des marchés publics (liberté d’accès à la commande, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, etc.). Quant aux sites alimentés à ce jour par le fournisseur historique, la suppression des tarifs réglementés programmée par le législateur va également contraindre les collectivités à organiser des mises en concurrence selon le calendrier suivant :

• Au 1er janvier 2015, pour les sites de consommation supérieure à 200 MWh/an, • Au 1er janvier 2016, pour l’ensemble des sites aux tarifs réglementés de type B2I, B2S ou TEL, à

l’exception des plus petits sites consommant moins de 30 MWh/an. Indépendamment de ces obligations légales de mise en concurrence, il se trouve que le contexte économique tend à faire évoluer le contenu de la relation classiquement entretenue avec le fournisseur historique dans le cadre des contacts aux tarifs réglementés :

- majorations pour non-paiement des factures dans les délais fixés par ses conditions générales de vente,

- pénalités pour non-respect des engagements de consommation des contrats B2S, - suppression de la réduction de prix de 2ème tranche des contrats de type base, B2S et TEL, etc.

De surcroît, d’un point de vue financier, les prix du gaz sur les marchés offrent de bonnes perspectives de gains par rapport aux tarifs réglementés, phénomène nettement moins sensible dans le secteur électrique car, du fait du parc français de production nucléaire et hydraulique, la concurrence s’y est moins rapidement développée. Ces évolutions dessinent une configuration résolument nouvelle pour les acheteurs de gaz, à laquelle ces derniers devront, à terme, adapter l’ensemble de leurs achats d’énergies. Pour répondre à ce défi, le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France (Sigeif) a donc mis en place une structure ouverte aux acheteurs franciliens. Le Sigeif est l’autorité organisatrice pour la distribution de l’électricité et du gaz pour le compte de 184 communes. Né en 1903, il est le plus important syndicat d’énergie en France dont le périmètre de concession recouvre une population de 5,3 millions d’habitants. Parallèlement à ce rôle, le Sigeif coordonne depuis 2004 un groupement de commandes qui rassemble à ce jour 445 acheteurs : des collectivités territoriales dont la Région Ile de France et ses lycées, des structures intercommunales, des bailleurs sociaux publics et privés, des établissements publics de santé, des établissements publics d’enseignements, etc. Mobilisant des volumes de gaz dépassant deux milliards de kWh par an, les appels d’offres lancés tous les deux ans par le Sigeif permettent ainsi de tirer parti des meilleures opportunités de prix et de services associés du fait de cette dynamique de groupement et de la mutualisation des besoins à niveau régional. Les consultations comprennent également un volet portant sur des prestations d’efficacité énergétique auxquelles les membres peuvent avoir accès en fonction de leurs besoins.


Il convient de souligner que la mise en concurrence n’emporte aucune conséquence sur la qualité de l’énergie ou la continuité du service puisque la gestionnaire de réseaux, GrDF sur le périmètre du groupement, en est le garant dans le cadre de sa mission de service public relevant d’un monopole. Monsieur Manceau dit que s’il est favorable aux groupements de commandes dans le domaine de l’énergie, il regrette que les services en matière d’efficacité énergétique ne soient pas définis. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit là d’une prestation globale et que le contenu des prestations d’accompagnenet sera creusé avec le SIGEIF. Monsieur Manceau voudrait savoir quelles mesures sont prises et quels délais fixés pour obtenir la baisse de 20% du prix. Madame Aubriet l’informe qu’il s’agit d’une baisse du prix du KW/h. Le Conseil Municipal décide, Article 1 : D’approuver l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique coordonné par le Sigeif en application de sa délibération du 18 décembre 2012. La participation financière de la ville de Montigny-le-Bretonneux est fixée et révisée conformément à l’article 6 de l’acte consécutif. Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération. ► Unanimité des votants dont 1 abstention (M. Grison). 30. COUT ET QUALITE DU SERVICE PUBLIQUE D’ELIMINATION DES DECHETS – RAPPORT ANNEE

2013 (POUR INFORMATION) Délibération n° 2014/079

Tous les ans, le Maire doit présenter lors d’un Conseil Municipal un rapport sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets de l’année écoulée, comme le stipule le décret n° 2000 – 404 du 11 mai 2000. Monsieur Gasq demande pourquoi ce rapport n’a pas été présenté en commission consultative des services publics locaux. Monsieur le Maire indique que ce sera fait à l’avenir. Monsieur Manceau pense qu’il faudrait rajouter la courbe de progression du tonnage par habitant et se donner l’objectif d’une part de 45% de déchets recyclés en 2015. Puis il questionne sur l’utilisation de l’excédent financier pour diminuer les tonnages et le cahier des charges de l’étude sur la recyclerie. Monsieur Boussard précise qu’il est difficile de mesurer dans cette réussite la part des initiatives publiques et celle des efforts particuliers. Il lui semble par contre peu vraisemblable d’atteindre -45% en 2015, mais la Ville continuera à sensibiliser ses habitants. Madame Aubriet ajoute qu’un nouveau marché va démarrer, qui comporte déjà des clauses plus qualitatives (exemple : ouverture le dimanche toute l’année de la déchetterie).


Le Conseil Municipal décide, Article 1 : Prend acte des informations contenues dans ce rapport. Article 2 : Dit que ce rapport est tenu à la disposition du public, à l’Hôtel de Ville, pour information. ► Les membres du Conseil Municipal ont pris connaissance du dossier « Coût et qualité du

service publique d’élimination des déchets – Rapport Année 2013 ». REPONSE AUX QUESTIONS ORALES Réponse de Mme Blanc à la question de Mme Tanguy : L’information aux parents est actuellement mise sous pli et sera adressée mercredi. Ce pli comportera les informations propres à chaque école. Les associations ont toutes été concertées. Une demi-douzaine s’engage sur la première période et toutes seront à nouveau mobilisées pour les séquences suivantes. Nos animateurs ont été formés mais les rodages devront se faire à la rentrée. Réponse de Monsieur le Maire à la question de Mme Amar-Sacchi : Vous confondez les prestations communales et les actions associatives. Certains cours n’étaient pas pleins et leurs usagers ont été adressés vers le Centre Aquatique du Lac qui disposait de cours identiques. Pour les associations, certaines ont vu leur créneau ponctuellement modifié en fin d’année pour tenir compte des différentes manifestions associatives. Monsieur Cretin ajoute que les demandes de remboursement des adhérents du Club qui ne souhaitaient pas se rendre à la piscine ont été acceptées. Réponse de Monsieur le Maire à la question de M. Manceau : Je vous ai informé de la situation : le propriétaire, OSICA, a retenu deux propositions et doit arbitrer dans les jours à venir. D’autre part, la boucherie des Oriels a réouvert, le nouveau restaurant de la Mare Caillon a ouvert et la librairie du Canal a été préservée. Le commerce de proximité n’est pas dans l’état que vous insinuez. Réponse de Monsieur le Maire à la question de M. Gasq : La question aurait pu être posée sans ces insinuations. Ce n’est qu’une partie du quartier des Prés qui était en ZUS. Nous avons demandé à entrer dans ce dispositif pour bénéficier d’aides de l’Etat sur deux opérations : la transformation du foyer Sonacotra en Résidence sociale et le réaménagement du centre commercial de la place Malraux qui, à l’origine, était refermé sur lui-même. La restructuration du foyer fut ainsi la première de Saint-Quentin-en-Yvelines et depuis les communes alentours ont entrepris la même démarche que nous. Après la réalisation de ces opérations, et depuis une quinzaine d’années, nous n’avons plus bénéficié d’aide car nos critères sociaux ne correspondaient plus à ceux d’une ZUS. Nous avons donc fait la demande pour en sortir mais cela n’était pas prévu par les textes. Une nouvelle carte vient d’être réalisée par le gouvernement.


Vous avez noté que le quartier du Buisson à Magny et Orly Parc à la Verrière n’y figurent plus non plus. Cela confirme que le quartier des Prés n’avait plus rien à y faire. Je suis heureux pour les habitants de ce quartier car c’est une image erronée qui tombe aujourd’hui. Nous le savions depuis des années puisque l’Etat, quel que soit le gouvernement, nous le confirmait chaque année, aujourd’hui c’est officiel.

RECENSEMENT DES CONTRATS - MARCHES

AFFAIRES DIVERSES

LA SEANCE EST LEVEE A 00H20

Documents

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU … · 2017. 1. 17. · Madame Ketchanh ABHAY est désignée pour remplir cette fonction. Procès-Verbal du Conseil Municipal du