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PROCES - VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2011 L'an deux mille onze, le huit décembre à 19h00, le Conseil Municipal de Meudon, légalement convoqué -en date du 1er décembre 2011- à se réunir, s'est assemblé dans la salle du Conseil de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Hervé MARSEILLE, Maire. Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 43. Monsieur le Maire procède à l’appel nominal puis, constatant que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte. PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : MARSEILLE Hervé, KOCH Georges, GARDIN Catherine, AKAR Jean-François, FRANÇAIS Elisabeth, BORGAT Michel, LANLO Virginie, CIAPPARA Christian, LE RESTE Annie, de PAMPELONNE Florence, HOVNANIAN Léon, COUTURIER Michèle, JUILLIARD Jean-Michel, WIBOUT Mary-Jeanne, ARIGON Patrick, FERLICOT Patrice, de la MARQUE Patrick, DECLERCK Emmanuelle, DURAND Sophie, COSTEDOAT Sophie, GUERARD-FRASSATI Frédérique, SMADJA Serge, DUCAUZE Jean-Christophe, OUREDJAL Nadia, JASSERAND Bernard, CARAMELLE Philippe, LE NAOUR Loïc, ROURE Françoise, MARLE Solange, DUPIN Antoine, ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : SERDJANIAN Alain a donné procuration à M. BORGAT JACONO Isabelle a donné procuration à V. LANLO CHEYNIER Elizabeth a donné procuration à F. de PAMPELONNE ATITA Bahija, excusée, a donné procuration à MJ. WIBOUT ZUBER Marie-Pierre, a donné procuration à L. LE NAOUR MOREAU Frédéric, a donné procuration à P. FERLICOT ARRIVES EN COURS DE SEANCE : LARGHERO Denis, 19h15, pendant l’examen des décisions municipales, avait donné procuration à G. KOCH SCHEUER Christophe, 19h12, après le vote du procès-verbal de la séance précédente, avait donné procuration à C. CIAPPARA COPPENS Eric, 19h45, pendant l’examen du vœu, avait donné procuration à L. HOVNANIAN DEL POZO Marie, 19h45, pendant la communication de M. le Maire sur les D.I.A., avait donné procuration à M. COUTURIER CLOUZEAU Julien, 19h20, pendant l’examen des décisions municipales, avait donné procuration à JM. JUILLIARD MOSSE Marc, 19h48, pendant la communication de M. le Maire sur les D.I.A., avait donné procuration à B. JASSERAND ABSENTE : MORDELET-CARRIERE Nadia DEPARTS EN COURS DE SEANCE : AKAR Jean-François, 21h50, examen de la délibération 7, donne procuration à G. KOCH DUPIN Antoine, 20h18, après le vote de la délibération 1 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Le Conseil Municipal, A l’unanimité ( 42 voix pour) DESIGNE Serge SMADJA comme secrétaire de séance. VOTE DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 OCTOBRE 2011 Le Conseil Municipal, Par 36 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions ADOPTE ce procès-verbal.

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VŒU Monsieur le Maire donne la parole à Bernard JASSERAND qui présente le vœu ci-après au nom de la liste Meudon Oxygène : « Informé de l’éventuelle fermeture du Centre de Sécurité sociale situé 9 sentier de la Pointe à Meudon, le Conseil municipal réuni le 8 décembre 2011, demande son maintien qu’il considère indispensable à la population meudonnaise. » Monsieur le Maire met ce vœu aux voix : Le Conseil Municipal, A l’unanimité (42 voix pour) ADOPTE ce vœu. FELICITATIONS Monsieur le Maire, au nom du conseil municipal et de la municipalité, félicite Mme Anne-Marie COSTA, Directrice Générale Adjointe des Services, pour sa nomination au grade de Chevalier de l’Ordre National du Mérite. COMPTE RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES (article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales) DECISIONS MUNICIPALES INTERVENUES ENTRE LES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL 6 OCTOBRE ET 8 DECEMBRE 2011 (alinéas 1 à 3 et 5 à 22 de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales)

1. Décisions du 24.08.11 portant convention de mise à disposition de l’OPH Seine Ouest Habitat de 29 places de stationnement situées au sous-sol de l’immeuble de la résidence Maison Rouge sise 1-7 rue du marché couvert , moyennant une redevance mensuelle de 55 € /place, révisable.

2. Décision du 31/08/2011 portant paiement d’honoraires de 905,84 € à l’avocat , dans l’affaire qui oppose la Ville aux propriétaires d’un logement loué au 13 rue du Dr Arnaudet déclaré insalubre (la ville ayant relogé les locataires, il revient aux propriétaires, conformément au code de la construction, de s’acquitter d’un an de loyer du nouveau logement, ce qu’ils contestent).

3. Décision du 8/09/2011 modifiant la décision du 4/01/2010 relative à la création d’une sous-régie de recettes des prestations scolaires et périscolaires (description des différents produits encaissés).

4. Décision du 13/09/2011 portant paiement d’honoraires de 4544,80 € à l’avocat (affaire Ville de Meudon/contre un usager), au sujet de l’arrêté municipal du 24/11/2010 de non-opposition à une déclaration préalable de travaux pour la création d’une terrasse de 14,57 m2 sur une construction existante au 33 rue des Marais.

5. Décision du 14/09/11 portant convention d’occupation des locaux municipaux situés au 1er étage du bâtiment sis 15 rue de la République par la Croix Rouge Française, pendant six ans, moyennant une redevance mensuelle de 9200 € .

6. Décision du 19/09/11 portant paiement d’honoraires de 97,39€ à l’avocat (affaire ville de Meudon/ société Atout Téléphonie, afin d’obtenir l’annulation de la cession de fonds de commerce intervenue entre cette société et la SARL Bled.Com située au centre commercial les Trivaux, allée Marcel Simon à Meudon la Forêt ; au motif que le centre commercial n’a pas été informé de cette cession et que le droit de préemption sur le fonds de commerce n’a pas été purgé).

7. Décision du 21/09/11 portant défense des intérêts de la ville dans l’affaire qui l’oppose à un usager, au sujet de la délibération du Conseil Municipal du 6/12/2007 désignant la SEMADS comme concessionnaire de l’aménagement du quartier de Meudon sur Seine, et approuvant le traité de concession d’aménagement.

8. Décision du 26/09/11 portant suppression de la régie d’avances relative aux échanges internationaux et aux relations publiques.

9. Décision du 26/09/11 portant création d’un régie d’avances et de recettes destinée à la Direction de la communication dans le cadre des échanges internationaux et des relations publiques.

10. Décision du 26/09/11 portant défense des intérêts de la Ville dans l’affaire qui oppose la commune à un usager qui demande à bénéficier du statut des baux commerciaux pour les ateliers loués au 7 ter rue du Docteur Arnaudet.

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11. Décision du 28/09/11 portant paiement d’honoraire de 897 € à l’avocat (affaire ville de Meudon/ des usagers au sujet de l’arrêté Municipal du 19/11/2009 délivrant un permis de construire pour la construction de trente logements, d’une résidence APEI avec 30 chambres et de bureaux avec un local commercial sur un terrain sis 5 – 11 Route de Vaugirard).

12. Décision du 28/09/11 portant défense des intérêts de la ville dans l’affaire qui oppose la commune à la société BUHR FERRIER GOSSE au sujet de la délibération du Conseil Municipal du 19/05/11 fixant le montant de l’indemnité due par ladite société au titre de l’occupation de deux terrains situés 7 ter rue du Dr Arnaudet.

13. Décision du 6/10/11 portant placement de fonds d’éléments de patrimoine sur un compte à termes (montant : 600 000 € ; durée : 6 mois ; taux nominal : 0,46 %).

14. Décision du 13/10/11 portant paiement d’honoraires de 1196 € à l’avocat (affaire ville de Meudon / des usagers au sujet de l’arrêté municipal du 18/10/11 portant sursis à statuer contre le permis de démolir le bâtiment industriel situé 43 route de Vaugirard.

15. Décision du 14/10/11 portant convention d’occupation du domaine public (installations sportives hippiques situées rue Etlin) au bénéfice de l’association « Club Hippique Les Etangs », pendant onze ans, à la condition que l’association obtienne (au plus tard le 31/10/13) une autorisation d’urbanisme pour la réalisation de 34 nouveaux boxes (à défaut la durée de la convention sera ramenée à 5 ans). La redevance annuelle est fixée à 65 150 €, révisable.

16. Décision du 14/10/11 portant défense des intérêts de la Ville dans l’affaire qui oppose la commune à des usagers au sujet de l’arrêté Municipal du 7/01/11 délivrant un permis de construire modificatif pour la réalisation d’une annexe à usage de jardin d’hiver et de terrasse au 8 Villa Adrien.

17. Décision du 19/10/11 portant paiement d’honoraire de 2990 € à l’avocat (affaire Ville de Meudon/ un usager au sujet de l’arrêté municipal du 29/11/10 accordant un permis de construire au CNRS pour la rénovation et la surélévation du bâtiment S de l’ensemble immobilier qu’il occupe 1 Place A.Briand.

18. Décision du 24/10/11 portant suppression de la régie de recettes pour les classes externées (la Ville n’organise plus ces classes).

19. Décision du 24/10/11 portant suppression de la régie d’avances pour les classes externées (la Ville n’organise plus ces classes).

20. Décision du 7/11/11 portant défense des intérêts de la Ville dans l’affaire qui l’oppose à la société « Les Fils de Madame GERAUD » au sujet d’une part de la réduction d’emprise du marché de Meudon la Forêt lors du réaménagement de la place centrale ; d’autre part, d’un différend portant sur la clause contractuelle de révision des tarifs des marchés forains.

21. Décision du 7/11/11 confiant la défense des intérêts de la Ville dans l’affaire qui oppose la commune à des usagers au sujet de l’arrêté municipal du 15/04/11 délivrant un permis de construire pour la réalisation de 3 maisons individuelles sur un terrain situé 18 rue Jean Brunet.

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DECISIONS MUNICIPALES de MARCHES (alinéa 4 de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales)

OBJET DU MARCHE TITULAIRE DATE DEBUT

CONTRAT

DUREE TOTALE

(en mois)

MONTANT Mini € HT

ou en volume ANNUEL

MONTANT Maxi € HT

ou en volume ANNUEL

MONTANT Forfaitaire € HT

1 CONTRAT D'ADHESIO AU RESEAU CYBER-BASE CAISSE DEPOTS ET CONSIGNATIONS NUMERIQUE SA - 75014 PARIS

25/02/2011 12 2 728,27 €

2 CONTRAT DE MAINTENANCE MATERIEL EMC OBIANE SA - 91120 PALAISEAU 18/04/2011 12 6 593,12 €

3 CONVENTION DE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT POUR LA CONCEPTION D'UNE CHARTE ESTHETIQUE POUR LA MISE EN VALEUR DES DEVANTURES COMMERCIALES

CAUE DES HAUTS DE SEINE - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT 04/07/2011 04 14 000,00 €

4 CONVENTION FIXANT LES CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION D'EMPLACEMENTS DE PARKINGS SITUES DANS LA RESIDENCE MAISON ROUGE A MEUDON

OPH SEINE OUEST HABITAT OFFICE PUBLIC - 92130 ISSY LES MOULINEAUX 11/07/2011 144 19 140,00 €

5 CONTRAT POSTREPONSE LA POSTE - 92014 NANTERRE 21/07/2010 01 499,00 €

6 REMONTAGE STRUCTURE GONFLABLE TENNIS LEDUC ACLB SARL - 92400 COURBEVOIE 04/08/2011 6 180,00 €

7 ACQUISITION DE L'EQUIPEMENT MICRO INFORMATIQUE DES SERVICES DE LA VILLE DE MEUDON DELL SA - 34938 MONTPELLIER 29/08/2011 12

60 micro ordinateurs

160 micro ordinateurs

8 RENOVATION D'UN TERRAIN DE BASKET EN EXTERIEUR SUITE A MARCHE INFRUCTUEUX

ART-DAN IDF SAS - 91410 DOURDAN 30/08/2011 02 106 000 €

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FOURNITURE D'ARBRES TIGES POUR L'AMENAGEMENT DES ESPACES EXTERIEURS DE L'ESPACE CULTUREL DE MEUDON LA FORET Lot 1 : FOURNITURE D'ARBRES "LES QUERCUS CERRIS" Lot 2 : FOURNITURES D'ARBRES "LES PINUS SYLVESTRIS"

Lot 1 : GERB VAN DEN BERK - PAYS-BAS Lot 2 : BRUNS PFLANZEN EXPOR - ALLEMAGNE

Lot 1 : 31/08/2011Lot 2 : 29/08/2011

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Lot 1 : 27 816,00 € (38 arbres)

Lot 2 : 12 750,00 € (3 arbres)

10 NETTOYEUR POUR GAZON SYNTHETIQUE YVELINES MOTOCULTURE SAS - 78490 MERE 02/09/2011 02 8 350,00 €

11

AMENAGEMENT DU CLUB SENIORS RIVOLI Lot 1 : PLATRERIE - DOUBLAGES Lot 2 : MENUISERIE INTERIEURE BOIS Lot 3 : ELECTRICITE COURANT FORT ET COURANT FAIBLE - CHAUFFAGE Lot 4 : PLOMBERIE - SANITAIRES Lot 5 : CARRELAGE FAIENCE Lot 6 : FAUX PLAFONDS Lot 7 : PEINTURE Lot 8 : STORES INTERIEURS

Lot 1 : URBAINE DE TRAVAUX SAS - 91170 VIRY-CHATILLON Lot 2 : L'ATELIER DES COMPAGNONS SAS - 93400 SAINT-OUEN Lot 3 : REVOLUX SAS - 92120 MONTROUGE Lot 4 : L'ATELIER DES COMPAGNONS SAS - 93400 SAINT-OUEN Lot 5 : URBAINE DE TRAVAUX SAS - 91170 VIRY-CHATILLON Lot 6 : ISOPHON SARL - 94120 FONTENAY SOUS BOIS Lot 7 : RENE DUPUIS SA - 93100 MONTREUIL Lot 8 : L'ATELIER DES COMPAGNONS SAS - 93400 SAINT-OUEN

05/09/2011 03

Lot 1 : 30 145,40 € Lot 2 : 24 057,90 € Lot 3 : 48 315,31 € Lot 4 : 15 528,75 € Lot 5 : 29 074,65 € Lot 6 : 5 208,00 € Lot 7 : 3 735,00 € Lot 8 : 5 426,40 €

5

12 PARAPHEUR ELECTRONIQUE POUR PES V2 CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS FAST SA -75007 PARIS 12/09/2011 12 7 276,00 €

13 FOURNITURE ET POSE DE MATERIELS SPECIFIQUES A LA PRATIQUE DE LA BOXE SPORTCOMSMS SARL - 44119 TREILLIERES 13/09/2011 17 399,30 €

14 REALISATION DE FILMS VIDEOS POUR LA VILLE DE MEUDON (EQUIPEMENTS ET SITE INTERNET) CINEQUANON PRODUCTIONS SAS - 75015 PARIS 13/09/2011 24 - € 70 000,00 €

15 LOCATION DE PRESTATIONS CONCERNANT LE MARCHE DE NOEL DE LA VILLE DE MEUDON

ARTS FRANCE - 45 AND 7 SAS - 77983 ST FARGEAU PONTHIERRY 16/09/2011 03 5 000,00 €

16 MAINTENANCE DU LOGICIEL DE PLANIFICATION "PLANITECH" LOGITUD SOLUTION SAS - 68200 MULHOUSE 17/09/2011 28 1 423,50 €

17 ACHAT DE MATERIEL TELEPHONIQUE OFFICEXPRESS SAS - 93210 LA PLAINE ST-DENIS 23/09/2011 879,08 €

18 TRAVAUX DE RAVALEMENT SUR FACADES AU MARCHE BELLEVUE RUE PIERRE WACQUANT 92190 MEUDON

PPB PEINTEC PLUS SARL - 94260 FRESNES 26/09/2011 02 8 596,54 €

19 TRAVAUX DE RAVALEMENT SUR FACADES DU CENTRE D'HEBERGEMENT D'URGENCE SITUE AU 4 RUE DU DR ARNAUDET 92190 MEUDON

JARDIN SA - 92600 ASNIERES SUR SEINE 27/09/2011 02 11 505,42 €

20 PRESTATIONS DE SERVICE DE TRAITEURS POUR LES BUFFETS FROIDS DEJEUNATOIRES OU DINATOIRES SANS SERVICE

DOMINIQUE THOMINE SARL - 94100 SAINT-MAUR DES FOSSES 28/09/2011 46 5 000,00 € 30 000,00 €

21 CONTRAT MAINTENANCE LOGICIEL CIEL COMPTA CIE INTERNATIONAL EDITION LOGICIELS SAS - 75019 PARIS 29/09/2011 12 466,05 €

22 LOCATION D'UN PETIT TRAIN DE 55 PLACES POUR LES 2, 3 ET 4 DECEMBRE 2011

PROMO TRAIN SARL - 75018 PARIS 30/09/2011 3 200,00 €

23

AMENAGEMENT DE LOCAUX ET D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT SUR LES TERRAINS DE TRIVAUX Lot 1 : CONSTRUCTION DE LOCAUX MODULAIRES Lot 2 : REALISATION DES VRD ET AMENAGEMENT D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT EN ENROBE

Lot 1 : YVES COUGNAUD SA - 85035 LA ROCHE SUR YON Lot 2 : EUROVIA ILE DE FRANCE SNC - 78320 LA VERRIERE

Lot 1 : 05/10/2011Lot 2 : 04/10/2011 03

Lot 1 : 142 123,97 € Lot 2 : 64 570,35 €

24

RESERVATION DE 27 BERCEAUX AU SEIN D’UN ÉTABLISSEMENT DESTINÉ À L’ACCUEIL COLLECTIF D’ENFANT ÂGÉS DE 10 SEMAINES À 4 ANS SITUE 147 AVENUE DE VERDUN A ISSY-LES-MOULINEAUX

TOUT PETIT MONDE IDF SUD EURL - 92400 COURBEVOIE

Notification 04/10/2011 Exécution :

01/01/12

60

253 800,00 €

pour 27 berceaux soit 9 400 € HT par

berceau Possibilité

d'augmenter de 10% la capacité en application du décret n°2000-762

du 1er/08/00

6

25 DEMENAGEMENT DES ŒUVRES DU MUSEE TRANSPORTS MORTELETTE HERVE SARL - 95310 ST-OUEN 06/10/2011 8 970,00 €

26

ACQUISITION DE HAUTS-PARLEURS ET D'UN AMPLIFICATEUR

D6BELL LIGHT SARL - 93500 PANTIN 06/10/2011 3 988,57 €

27 TRANSPORT DE 6 SCULPTURES GRANDE TAILLE TRANSPORTS MORTELETTE HERVE SARL - 95310 ST-OUEN 07/10/2011 3 264,00 €

28

RESERVATION DE BERCEAUX AU SEIN D’UN ÉTABLISSEMENT DESTINÉ À L’ACCUEIL COLLECTIF D’ENFANT ÂGÉS DE 10 SEMAINES À 4 ANS SITUE 5/7 RUE JEANNE BRACONNIER A MEUDON LA FORET

LPCR HAUTS DE SEINE SARL - 92230 GENNEVILLIERS

Notification 11/10/2011 Exécution :

02/11/11

36 162 000,00 €

162 000,00 € pour 18 berceaux

maximum soit 9 000 € HT par

berceau

29

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MEUDON ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS POUR LA REDYNAMISATION DU COMMERCE DE LA VILLE DE MEUDON POUR LA PERIODE DU 15 OCTOBRE 2011 AU 15 AVRIL 2013

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS DELEGATION HAUTS-DE-SEINE - 92023 NANTERRE 15/10/2011 18 16 750,00 €

30 FOURNITURE ET POSE DE DEUX ABRIS DE RANGEMENT POUR CONTENEUR DE DECHETS MENAGER

METROPOLE EQUIPEMENT SAS - 92600 ASNIERES SUR SEINE 18/10/2011 03 15 030,00 €

31

ANALYSE TECHNICO ECONOMIQUE ET ETUDES PREALABLES A L AMENAGEMENT D UN ERP POUR L OUVERTURE AU PUBLIC DES CARRIERES SOUTERRAINES ARNAUDET

ANTEA GROUP SAS - 94117 ARCUEIL 19/10/2011 03 29 000,00 €

32 REMPLACEMENT D'UN GROUPE D'ARROSAGE SUR CADRE JARDINS LOISIRS SAS - 78310 COIGNIERES 20/10/2011 4 542,20 €

33 FOURNITURE ET POSE DE DESTRATIFICATEUR D'AIR DANS LE GYMNASE BEL AIR AIRIUS FRANCE SARL - 44600 SAINT-NAZAIRE 20/10/2011 6 618,00 €

34 ACQUISITION ET MAINTENANCE D'UN COPIEUR HAUT VOLUME NUMERIQUE NOIR ET BLANC - SCAN COULEUR

RICOH FRANCE SA - 92140 CLAMART 20/10/2011 20 845,80 €

35 ETUDES DE CIRCULATION AUTOUR DU PROJET URBAIN DE LA COLLINE RODIN COTEBA SAS - 93210 LA PLAINE ST-DENIS 21/10/2011 03 14 121,00 €

36 EDIFICATION D'UN MUR ET MISE EN PLACE D'UN EQUIPEMENT SPORTIF RUE DE LA VERRERIE

TCE SERVICES SARL - 93700 DRANCY 26/10/2011 17 640,00 €

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COMMUNICATION de Monsieur le Maire concernant les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) intervenues en 2010 et en 2011 AFFAIRES INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR (article L2121-10 du code général des collectivités territoriales) DESIGNATION 1 - ELECTION DE DEUX MAIRES ADJOINTS FINANCES 2 - DEBAT D’ORIENTATION SUR LA GESTION DES EMPRUNTS MENÉE PAR LA VILLE DE MEUDON 3 - BUDGET 2011 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 4 - AUTORISATION SPÉCIALE DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE BUDGET PRIMITIF 2012 5 - AUTORISATION SPÉCIALE AVANT LE VOTE BUDGET PRIMITIF 2012 POUR L’ATTRIBUTION D’UN ACOMPTE SUR SUBVENTIONS 6 - DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU BUDGET PRIMITIF 2012 7 - ABROGATION DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE 1968 ET 1975 RELATIVES À LA CRÉATION DE RÉGIES MUNICIPALES 8 - SUBVENTION D'EQUIPEMENT D'UN MONTANT DE 357 000 € VERSEE A L 'OPH SEINE OUEST HABITAT POUR FINANCER UN PROGRAMME DE 23 LOGEMENTS SOCIAUX SIS 9 ROUTE DE VAUGIRARD A MEUDON 9 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL GÉNÉRAL POUR LES MANIFESTATIONS SPORTIVES, FESTIVES ET CULTURELLES 10 - DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR DES TRAVAUX SUR DIFFÉRENTS ÉQUIPEMENTS PUBLICS 11 - RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES ET RELAIS ASSISTANTES PARENTALES : DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAF POUR L’ACQUISITION DU LOGICIEL RELAIS’SOFT 12 - REVALORISATION DES TARIFS APPLICABLES À LA RESTAURATION DES CLUBS DE SENIORS, DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET DU

PERSONNEL COMMUNAL 13 - RÉVISION DES TARIFS ET REDEVANCES RELATIFS AUX MARCHÉS FORAINS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2012 (AVENANT N°13 AU

TRAITÉ DE CONCESSION DE L’EXPLOITATION DES MARCHÉS PUBLICS D’APPROVISIONNEMENT) ADMINISTRATION ELECTRONIQUE 14 - ACCORD LOCAL DE DEMATERILISATION DES PIECES JUSTIFICATIVES ET DES DOCUMENTS BUDGETAIRES ENTRE LE COMPTABLE PUBLIC, LA DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES, LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES, ET LA VILLE RESSOURCES HUMAINES 15 - CONVENTION AVEC LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE ILE DE FRANCE POUR L’ADHÉSION DE

LA VILLE AU SERVICE « MISSIONS D'INSPECTION ET DE CONSEIL EN PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS » 16 - CONVENTION AVEC LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE ILE DE FRANCE POUR L’ADHÉSION DE

LA VILLE AU SERVICE « MÉDECINE PRÉVENTIVE » 17 - RISQUES STATUTAIRES ASSURÉS PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE

COURONNE ILE DE FRANCE - AUGMENTATION DU TAUX DE COTISATION PATRIMOINE ET AFFAIRES JURIDIQUES 18 - VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ FORFAITAIRE, GLOBALE ET DÉFINITIVE DANS LE CADRE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA VILLE

DE MEUDON ET M. MISSAKIAN EXPLOITANT DE LA PIZZERIA SITUÉE 21 RUE BANÈS 19 - AUTORISATION DE CRÉATION D’ORIELS EN SAILLIE SUR L’ALIGNEMENT ET EN SURPLOMB SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, RUE DE PARIS ET RUE DU DR ARNAUDET, DONNÉE À M.ET MME CARDOSO TRANSPORTS 20 - AVIS DE LA COMMUNE SUR LES MODALITÉS DE LA CONCERTATION PRÉALABLE ENVISAGEES PAR LE SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE DE FRANCE EN VUE DE LA CREATION D’UN SERVICE DE NAVETTES FLUVIALES DANS LE BIEF PARISIEN DE LA SEINE AFFAIRES GENERALES 21 - RÉVISION DES TARIFS DES CONCESSIONS, TAXES, ET DROITS PERÇUS POUR LES DIFFÉRENTES PRESTATIONS DANS LES CIMETIÈRES

COMMUNAUX 22 - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE PROCÉDER AUX ENQUÊTES DE RECENSEMENT DE LA POPULATION COMMUNALE EN 2012 23 - RAPPORT D’ACTIVITÉ DU SICOMU AU TITRE DE L’ANNÉE 2010, AFFAIRES SOCIALES 24 - CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE, LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ET L'ASSOCIATION "COMITÉ MEUDONNAIS

DES SENIORS" MARCHES PUBLICS

8

25 - AVENANT 1 AU MARCHÉ RELATIFS AUX TRAVAUX D’ENTRETIEN, DE RÉPARATION ET D’AMÉLIORATION DES ESPACES PUBLICS DU

DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE (SOCIÉTÉ EUROVIA) 26 - AVENANT N°1 AU MARCHÉ 11/05A PASSÉ AVEC LA SOCIÉTÉ ART DAN IDF POUR LES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE

SPORTIF EXTÉRIEUR DU COMPLEXE MILLANDY - LOT 2 CRÉATION DE DEUX TERRAINS DE RUGBY ET D'UNE ZONE DE JOUG EN REVÊTEMENT

SYNTHÉTIQUE, CLÔTURES, FILETS PAR BALLONS ET ENROBÉ, RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT. DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS 27 - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ SUR SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT ÉTABLI PAR LA COMMUNAUTÉ

D’AGGLOMÉRATION GRAND PARIS SEINE OUEST – EXERCICE 2010 28 - RAPPORT D’ACTIVITÉ ET RAPPORT ANNUEL DU SEDIF / RAPPORT D’ACTIVITÉ DE VEOLIA EAU –CGE – EXERCICE 2010 29 - RAPPORT D’ACTIVITÉ DU SIGEIF – EXERCICE 2010 INTERCOMMUNALITE 30 - CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LE SYNDICAT MIXTE AUTOLIB’, LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GRAND PARIS SEINE OUEST

ET LA VILLE DE MEUDON, POUR L’AMÉNAGEMENT DE STATIONS AUTOLIB’ ET D’UN ESPACE AUTOLIB’SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL 31 - COMMUNICATION CONCERNANT LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GRAND PARIS SEINE OUEST DELIBERATIONS ELECTION DE DEUX MAIRES ADJOINTS Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-15, L 2122-7-2, VU le résultat des opérations électorales municipales du 9 mars 2008, VU la première réunion du conseil municipal du 15 mars 2008 au cours de laquelle il a été procédé à l’installation du conseil municipal, à l’élection du maire, à la création de 12 postes d’adjoints et à l’élection des adjoints, VU ses délibérations du 15 mars 2008 relatives d’une part à la création de 12 postes d’adjoints, d’autre part à l’élection des adjoints, CONSIDERANT que Madame Catherine GARDIN, deuxième maire adjoint et Monsieur Christian CIAPPARA, huitième maire adjoint, ont démissionné de leur mandat de maire adjoint, CONSIDERANT que ces démissions ont pris effet à compter du jour de leur acceptation par le préfet qui en a informé les démissionnaires, CONSIDERANT que Monsieur le Maire souhaite qu’il soit procédé à l’élection de deux nouveaux adjoints en remplacement des maires adjoints démissionnaires, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : Par délibération du 15 mars 2008, le conseil municipal a créé 12 postes de maire adjoints qui correspondent à 30 % de l’effectif légal de l’assemblée (article L 2122-2 du CGCT). Par lettres en date du 24 novembre 2011, Madame Catherine GARDIN, deuxième maire adjoint et Monsieur Christian CIAPPARA, huitième maire adjoint, ont, pour raison personnelle, démissionné de leur mandat de maire adjoint. Monsieur le Préfet ayant accepté leur démission, il est demandé au conseil municipal de procéder à l’élection de deux nouveaux adjoints dans les conditions suivantes :

l’élection doit se dérouler au scrutin secret, de liste, à la majorité absolue ; à l’issue de cette élection, l’ordre du tableau des adjoints sera modifié comme suit :

- les adjoints en place placés après les adjoints démissionnaires remonteront d’un rang ; les nouveaux adjoints prendront rang après les adjoints en place, dans l’ordre de présentation de leur candidature ; - les adjoints démissionnaires demeureront conseiller municipal et se positionneront parmi les conseillers municipaux ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, puis par priorité d’âge.

CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, PROCEDE à l’élection de deux maires adjoints en remplacement de Mme Catherine GARDIN et M. Christian CIAPPARA, maires adjoints démissionnaires. - SONT CANDIDATS : Patrice FERLICOT et Sophie DURAND - RESULTAT DU 1er TOUR DE SCRUTIN pour Patrice FERLICOT :

votants : 38 votants et 4 conseillers municipaux ne prenant pas part au vote blanc et nul : 4 suffrages exprimés : 34

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majorité absolue : 18 SONT SCRUTATEURS : Léon HOVNANIAN, Antoine DUPIN

- RESULTAT DU 1er TOUR DE SCRUTIN pour Sophie DURAND : votants : 38 votants et 4 conseillers municipaux ne prenant pas part au vote blanc et nul : 5 suffrages exprimés : 33 majorité absolue : 18 SONT SCRUTATEURS : Annie LE RESTE, Loïc LE NAOUR

- ONT OBTENU : Patrice FERLICOT et Sophie DURAND, candidats de la liste ENSEMBLE POUR MEUDON, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au 1er tour de scrutin, sont élus en qualité de maire adjoint et immédiatement installés. PRECISE que l’ordre du tableau des adjoints est désormais le suivant :

1. KOCH Georges 2. AKAR Jean-François 3. LARGHERO Denis 4. FRANÇAIS Elisabeth 5. BORGAT Michel 6. LANLO Virginie 7. LE RESTE Annie 8. de PAMPELONNE Florence 9. HOVNANIAN Léon 10. COUTURIER Michèle 11. FERLICOT Patrice 12. DURAND Sophie

DEBAT D’ORIENTATION SUR LA GESTION DES EMPRUNTS MENEE PAR LA VILLE DE MEUDON Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2312-1 et L 2312-3, VU la loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 11, VU la circulaire I OCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, VU le rapport d’orientation sur la stratégie de dette, annexé à la présente délibération, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération, Les lois de décentralisation, notamment la loi du 2 mars 1982, a libéralisé le droit d’emprunter pour les collectivités en supprimant les principales barrières : contrôle à priori ou régime d’approbation préalable. Le montant, le taux, l’organisme prêteur sont choisis librement. La liberté de contracter des prêts a été étendue aux contrats de couverture des risques financiers, légalisés par la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. En contrepartie, cette liberté d’emprunter est soumise au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire (à posteriori). En outre, cette libéralisation a pour conséquence de rendre l’emprunt plus complexe à gérer. Les gestionnaires locaux ne relèvent pas nécessairement de la catégorie des « emprunteurs avertis ». De fait, les collectivités sont considérées, au sens de la directive des marchés d’instruments financiers [MIFID] transposée par décret, comme des « clients non professionnels » ; elles doivent opérer des choix financiers et négocier librement les taux et les conditions financières de leur dette, avec les prêteurs de leur choix. Du côté bancaire, cette libéralisation a entraîné la multiplication de l’offre et la complexification des produits financiers proposés aux collectivités. Les charges d’intérêt de nombre de ces produits évoluent en fonction des taux, le plus souvent, des index monétaires. La crise financière, qui s’est traduite par une crise de liquidité ayant affecté l’ensemble de l’économie mondiale à l’automne 2008, a eu pour effet un renchérissement important des charges financières des collectivités qui avaient souscrit ces produits reposant sur des hypothèses économétriques spéculatives. La conclusion de contrats d’emprunt constituant des produits structurés aboutit à créer un élément d’incertitude sur l’évolution des taux d’intérêt pouvant représenter un risque financier pour les collectivités qui les ont souscrits. À l’initiative du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, les principales associations nationales d’élus et les établissements financiers ont été réunis, afin de :

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déterminer que le risque financier des collectivités territoriales n’est pas systémique, mais peut, par la concentration de produits financiers sophistiqués dans certaines collectivités, faire varier significativement leurs frais financiers ;

signer une charte de bonne conduite destinée à permettre la diffusion des bonnes pratiques et la transparence dans les relations entre les banques et les collectivités territoriales, mais également au sein des collectivités elles-mêmes.

Un médiateur pour les emprunts à risques des collectivités locales a été nommé en 2010. Son rôle est de faciliter le règlement des situations les plus complexes de manière équilibrée, dans le respect des responsabilités que doivent assumer tant les établissements bancaires que les collectivités territoriales. Parallèlement, il est apparu nécessaire d’accompagner la diffusion de la charte précitée par une circulaire, du 25 juin 2010, rappelant les règles applicables au recours à l’emprunt des collectivités territoriales. Cette circulaire insiste tout particulièrement sur la nécessité de réduire l’asymétrie d’information entre la collectivité territoriale et l’établissement financier, de mieux informer l’assemblée délibérante de la collectivité, ainsi que sur l’action des services de l’État (services préfectoraux et comptables). Si les produits structurés permettent d’alléger dans un premier temps les charges financières, cet élément est contraire au principe de sincérité qui régit les budgets locaux, car il occulte des frais qui sont reportés sur des exercices ultérieurs, ce qui signifie que la spécialisation des exercices est transgressée. Le principe de non contraction des charges et des produits est assez largement contourné au sein de ces produits avec la comptabilisation indistincte de l’emprunt et des instruments qui lui sont associés, voire de soulte et de pénalité de renégociation. Afin de permettre aux élus d’avoir une vision précise du risque pesant sur la collectivité, l’état de la dette (annexe aux documents budgétaires) a été complété, pour le budget primitif 2012, d’un nouveau tableau comportant une répartition de l’encours de dette selon la typologie élaborée par la charte de bonne conduite et les arrêtés d’actualisation des instructions budgétaires et comptables du 16 décembre 2010. Par ailleurs, la Cour des Comptes recommande aux collectivités importantes :

- d’accompagner le projet de budget primitif d’un rapport sur la dette présentant d’une part les résultats de la stratégie de gestion de la dette et de la trésorerie du dernier exercice clos ainsi que la stratégie à venir et d’autre part, les caractéristiques de la dette

- d’instaurer, chaque année, sur la base du rapport susmentionné, un débat d’orientation de la dette devant le conseil municipal qui déterminera la stratégie de gestion de la dette.

Enfin, la circulaire du 25 juin 2010 précitée, recommande fortement un compte-rendu des opérations effectuées en présentant un bilan détaillé de son action passée et l’évolution envisagée dans le cadre de la délégation accordée par le conseil municipal au maire :

- bilan de l’année écoulée : détail des nouvelles opérations, caractéristiques de la dette de la collectivité (durée moyenne, indice le plus fréquent, classification selon la typologie des produits contractés pendant l’année et de l’encours au 1er janvier de l’année en cours, nombre de contrats de couverture souscrits classifiés grâce à la grille ;

- Perspectives pour l’année à venir : situation économique actuelle, besoin de financement, modalités de financement envisagées, taux moyen de financement des investissements par l’emprunt ;

- Proposition du profil de l’encours de dette souhaité à la fin de l’exercice, notamment exprimé grâce à la grille.

La présente séance consacrée notamment au débat d’orientations budgétaires apparaît comme le moment le plus opportun pour présenter ce rapport. Celui-ci permet en effet à l’exécutif de présenter la politique d’endettement pour l’exercice budgétaire en dressant un bilan de la politique d’endettement suivie par la collectivité l’année précédente, de débattre de sa pertinence et de l’opportunité d’éventuels réajustements. Par ailleurs, il convient de rappeler que les décisions en matière d’emprunt prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation que lui a accordée le conseil municipal font l’objet d’un compte-rendu à l’assemblée délibérante (article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales) ; que les clauses des contrats correspondants se conforment strictement au cadre établi par la délibération relative à cette délégation. La délibération du conseil municipal du 3 avril 2008 stipule que : … le Maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : … 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a) de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; … A Meudon, depuis vingt et un ans, la stratégie de la dette est pilotée par Maire Adjoint chargé des finances communales et la Direction des Finances, assistés d’un consultant en finances locales, le Cabinet « Gérer la cité - Financière des collectivités locales », indépendant de toute institution financière ou banque, et détenu par ses

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salariés. Une à deux fois par an, ce consultant remet à la Ville un rapport qui reflète la situation de l’endettement de la collectivité et contient un conseil responsable permettant d’optimiser les marges de manœuvre de la Ville pour l’orientation de sa politique en la matière. Les analyses de l’encours, des besoins de financement et du climat actuel des marchés financiers permettent de formuler des recommandations pour le futur. Le rapport qui vous est présenté a donc été établi en ce sens. Rappelons que la dette de Meudon est de 52 m€, dont 62 % à taux fixe donc sécurisé, synthétisée ainsi :

Type de dette Montant Répartition dette classique

Répartition dette globale

Fixe 30,2 m€ 62 % Structuré fixe – barrière simple à 6,5 % sans effet de levier –

Classement B1 au sens de la circulaire 2,2 m€ 5 %

Variable 16,3 m€ 33 % Total partie dette « classique » 48,7€ 94 %

Prêts dits « revolving » 3,3 m€ 6 % ENCOURS TOTAL 52,0 m€

Les recommandations de la charte Gissler, traduites dans la circulaire du 25 juin 2010, peuvent être résumées comme suit : - Les risques sont classés dans une matrice, selon les typologies suivantes :

lignes d’indices allant de 1 (zone euro) à 6 (autres indices non recensés) colonnes de taux allant de A (taux simples) à E (multiplicateur de taux de 1 à 5) et F (autres types

de structures) - A Meudon, la répartition de l’encours consolidé (y compris revolving) de 52,0 m€ est la suivante :

A – 1 : Taux fixes ou variables simples – indices en euros – 96 % 49,789 m€ B – 1 : Barrière simple – pas d’effet de levier – indices en euros – 4 % 2,230 m€

TOTAL 52,019 m€ Aucun emprunt dit « toxique » ne figure donc dans l’encours de la Ville de Meudon. En effet, il n’existe aucun risque lié aux devises puisque les prêts sont contractés en euros pour 100 % de l’encours et pour 4 % d’entre eux ; il existe une barrière de taux simple sans effet de levier, facile à gérer (emprunt variable classique avec marge nulle). Le conseil municipal est donc invité à prendre acte des orientations sur la stratégie de la dette reprises dans le rapport susvisé, annexé à la présente délibération. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l'avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, PREND ACTE des orientations sur la stratégie de la dette reprises dans le rapport susvisé.

EXERCICE BUDGETAIRE 2011 : DECISION MODIFICATIVE N°1 (BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE DU CENTRE D’ART ET DE CULTURE) Le conseil municipal, VU le code général des collectivités territoriales, VU sa délibération du 12 décembre 1996 par laquelle le conseil municipal a décidé de voter le budget communal par nature, avec une présentation fonctionnelle réglementaire, VU l’examen et le vote du budget primitif par le conseil municipal le 4 février 2011, VU l’examen et le vote du budget supplémentaire par le conseil municipal le 6 octobre 2011, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération, Pour tenir compte des événements de toute nature, susceptibles de survenir en cours d’exercice, le budget primitif est corrigé, tout en respectant les principes relatifs au vote et au maintien de l’équilibre du budget. A cet effet, trois à quatre fois par an, sont votées des décisions modificatives dont le budget supplémentaire qui est une décision modificative particulière. Les décisions modificatives ordinaires prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes, modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du budget. L’objet de cette décision modificative n° 1 concerne : BUDGET PRINCIPAL - l’attribution d’une subvention à l’association Meudon Commerce : SECTION DE FONCTIONNEMENT

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Dépenses Chapitre 011 – Charges à caractère général (regroupement des comptes 60, 61, 62 (sauf 621), 635 et 637) : - 3 000 € Nature 6262 – Frais de télécommunications : - 3 000 € Pour information : Dotation 214 340 € Réalisé fin octobre 166 350 € _______ Le disponible de 47 990 € est donc suffisant pour être prélevé à hauteur de 3 000 €. Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante: + 3 000 € Nature 6574 – Subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé : + 3 000 € La Ville accorde une subvention exceptionnelle de 3 000 € à l’association « Meudon Commerce » pour mettre en oeuvre une opération d'animation commerciale pour Noël à Meudon. BUDGET ANNEXE DU CENTRE D’ART ET DE CULTURE Il s’agit de corriger la ligne budgétaire 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté ». En effet, une erreur s’est glissée dans le document du budget supplémentaire 2011. Il a été repris un montant de résultat de clôture 2010 erroné. Le montant du résultat de clôture 2010 s’élève à 347 527,71 € et non à 357 428,14 €,soit une différence négative de 9 900,43 €. En conséquence, il y a lieu de réduire en recettes et en dépenses un montant de 9 900,43 € comme suit. SECTION D’INVESTISSEMENT Recettes Ligne budgétaire 001 - solde d’exécution de la section d’investissement reporté : - 9 900,43 Pour information : Inscrit 357 428,14 € DM1 - 9 900,43 € _______ = résultat net 2010 347 527,71 € Dépenses Chapitre 23 - Constructions en cours : - 9 900,43 € Nature 2313 – Immobilisations corporelles en cours - constructions : - 9 900,43 € Pour information : Inscrit 338 388,95 € DM1 - 9 900,43 € _______ = soit un total de 328 488,52 € L’assemblée délibérative est donc invitée à voter par chapitre la présente décision modificative n° 1 portant sur le budget principal ainsi que sur le budget annexe du Centre d’Art et de Culture de l’exercice 2011 d’une part, et à reprendre l’exactitude de la reprise du résultat d’investissement 2010 du budget annexe du Centre d’Art et de Culture d’autre part. CONSIDÉRANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l'avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, Pour : unanimité (41 voix) DECIDE de rétablir l’exactitude de la reprise du résultat 2010 du budget annexe du Centre d’Art et de Culture : - ligne budgétaire 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté » : - 9 900,43 € VOTE par chapitre la décision modificative n° 1 de l'exercice 2011 BUDGET PRINCIPAL Dépenses Chapitre 011 – Charges à caractère général (regroupement des comptes 60, 61, 62 (sauf 621), 635 et 637) : - 3 000 € Pour : unanimité (41 voix) Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante: + 3 000 Pour : unanimité (41 voix) BUDGET ANNEXE CENTRE D’ART ET DE CULTURE SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Chapitre 23 - Constructions en cours : - 9 900.43 Pour : unanimité (41 voix)

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AUTORISATION SPECIALE DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2012 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2011 n° /2011 Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, article L 1612-1, VU ses délibérations du 4 février 2011, du 06 octobre 2011 et du 08 décembre 2011 relatives au budget primitif 2011, au budget supplémentaire 2011 et à la décision modificative n° 1-2011, Considérant la nécessité pour la Ville de Meudon d’engager, liquider et mandater, pour l’exercice 2012, certaines dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2012, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : Afin que le budget respecte le plus possible le principe de sincérité, les collectivités locales, dans leur très grande majorité, ne votent leur budget primitif que lorsque les services de l’État leur ont transmis les informations indispensables à la confection de 75 % de leur budget de fonctionnement. Toute opération nouvelle d’investissement doit donc théoriquement attendre que le budget primitif de l’exercice soit voté. Pour pallier cet inconvénient, l’article L 1612.1 du code général des collectivités territoriales prévoit : « Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. » Pour l’exercice 2012, les opérations d’investissement qui doivent obligatoirement être lancées avant l’adoption du budget primitif 2012, sont énumérées dans le projet de délibération. Le calcul des crédits d’investissement 2012 est le suivant :

TOTAL SECTION (1)

CAPITAL DETTE (2) Compte 16

CREDITS D’INVESTISSEMENT 1-2- Déficit – opérations d'ordre

TOTAL (hors reports) Dont Déficit N-1

35 699 404€ --

16 737 140,00 13 514 044,00€

Dont opérations d'ordre 5 448 220 € Nota : Les désaffectations - réaffectations de crédits ne modifient pas les totaux de la section. L’assemblée est donc invitée à autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour un montant de 680 000 € qui respecte le montant maximum prévu par les textes, soit 3 378 511 € (13 514 044,00€ x 25 %). CONSIDÉRANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l'avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes : Opérations financières et opérations d’équipement non individualisées Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles Nature 2031 (Installations incorporelles – Frais d’études) Etudes : 5 000 € Nature 205 (Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels, droits et valeurs similaires) Logiciels : 30 000 € VOTE DU CHAPITRE 20 : 35 000 € Pour : unanimité (41 voix) Chapitre 21 : Immobilisations corporelles Engagement de dépenses pouvant survenir dans le mois précédant le vote du budget primitif, à l’occasion de travaux essentiellement motivés par des exigences de sécurité et d’urgence Nature 2135 (Installations générales, agencements, aménagement des constructions) Travaux en urgence pour la piscine, la patinoire, le parking ou les marchés : 50 000 € Nature 2158 (Autres installations, matériels et outillage techniques) Acquisition de panneaux signalétiques, matériel espaces verts : 5 000 € Nature 2183 (Autres immobilisations corporelles - Matériel de bureau et informatique)

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Acquisition en urgence de micro-ordinateurs : 30 000 € Nature 2184 (Mobilier) : 10 000 € Nature 2188 (Autres immobilisations corporelles - Autres) Acquisition en urgence de matériels divers: 80 000 € VOTE DU CHAPITRE 21 : 175 000 € Pour : unanimité (41 voix) Chapitre 23 : Immobilisations en cours - Constructions Paiement du 2ème acompte de la saison de chauffe 2011-2012 (donc le premier acompte du budget 2011/2012) dans le cadre du marché sur après appel d’offres conclu avec la société ENERCHAUFF, afin de pourvoir au bon fonctionnement des installations de chauffage. Nature 2313 (Immobilisations corporelles en cours - Constructions) : 40 000 € Engagement de dépenses pouvant survenir dans les trois mois précédant le vote du budget primitif 2012, à l’occasion de travaux essentiellement motivés par des exigences de sécurité : Nature 2313 (Immobilisations corporelles en cours - Constructions) Travaux de sécurité et d'urgence dans les bâtiments administratifs : 50 000 € Travaux de sécurité et d'urgence dans les écoles : 100 000 € Travaux de rénovation du musée : 50 000 € Travaux de sécurité et d’urgence dans les églises : 10 000 € Travaux de sécurité et d’urgence dans les équipements sportifs : gymnases, stades, etc : 50 000 € Travaux de sécurité et d'urgence dans les accueils de loisirs : 20 000 € Travaux de sécurité et d’urgence dans les crèches et les haltes-garderies : 20 000 € Travaux d’infrastructures Nature 2312 (Immobilisations corporelles en cours - Terrains) Travaux urgents dans les cours d’écoles : 30 000 € Travaux urgents dans les parcs et jardins : 40 000 € Nature 2315 (Installations, matériel et outillage techniques) Travaux urgents d’éclairage public dans les stades ou dans les écoles : 60 000 € VOTE DU CHAPITRE 23 : 470 000 € Pour : unanimité (41 voix) PRECISE que le montant total des dépenses ci-dessus énumérées est de 680 000 €. PRECISE que cette somme respecte bien le quart du montant des crédits ouverts en 2011 (hors reports déficit N - 1, capital de la dette et opérations d'ordre). AUTORISATION SPECIALE AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2012 POUR L’ATTRIBUTION D’UN ACOMPTE SUR SUBVENTIONS DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2011 n° /2011 Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : Pour assurer le bon fonctionnement d’un certain nombre d’associations et d’établissements publics sans attendre le vote du budget primitif 2012, il conviendrait de leur verser un acompte sur les subventions qui seront présentées au titre du budget primitif 2012. En conséquence, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à allouer, avant le vote du budget primitif 2012, un acompte sur subventions : - à la Maison Pour Tous (M.J.C. de Meudon-la-Forêt) 50 000 € - à la Caisse des Ecoles 35 000 € - au Centre Communal d’Action Sociale 780 000 € - au Comité des Œuvres Sociales (C.O.S.) 25 000 € - à Meudon Ville d’Europe 6 000 € - à Meudon 7e Art 10 000 € - au Meudon Hockey Club 20 000 € - à l’Office Municipal des Sports et Loisirs de Meudon 20 000 € - à l’Association Sportive Meudonnaise 300 000 € - à l’Association Sportive du Personnel Acier Métallurgie Fer 3 000 € - au Comité Meudonnais des Seniors 40 000 € - à la crèche parentale « La Chrysalide » 35 000 € - à la crèche parentale « Les Copains d’Abord » 35 000 € - à la crèche parentale « Les P’tits As » 35 000 €

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CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, A l’unanimité (41 voix) AUTORISE Monsieur le Maire de Meudon à allouer, avant le vote du budget primitif 2012, un acompte sur subventions : - à la Maison Pour Tous (M.J.C. de Meudon-la-Forêt) 50 000 € - à la Caisse des Ecoles 35 000 € - au Centre Communal d’Action Sociale 780 000 € - au Comité des Œuvres Sociales (C.O.S.) 25 000 € - à Meudon Ville d’Europe 6 000 € - à Meudon 7e Art 10 000 € - au Meudon Hockey Club 20 000 € - à l’Office Municipal des Sports et Loisirs de Meudon 20 000 € - à l’Association Sportive Meudonnaise 300 000 € - à l’Association Sportive du Personnel Acier Métallurgie Fer 3 000 € - au Comité Meudonnais des Seniors 40 000 € - à la crèche parentale « La Chrysalide » 35 000 € - à la crèche parentale « Les Copains d’Abord » 35 000 € - à la crèche parentale « Les P’tits As » 35 000 € PRECISE que les dépenses afférentes seront imputées au budget primitif 2012, aux natures :

- 657361 (subventions de fonctionnement aux établissements et services rattachés. - Caisse des Ecoles) - 657362 (subventions de fonctionnement aux établissements et services rattachés. – C.C.A.S.) - 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé - autres

organismes) PRECISE que la liste des associations susmentionnées figurera dans l’état des subventions annexé au budget primitif 2012. DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU BUDGET PRIMITIF 2012 Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2312-1 et L 2312-3, VU la loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 11, VU le règlement intérieur du conseil municipal, chapitre III-5, VU le rapport sur le débat relatif aux orientations générales du budget primitif 2012, annexé à la présente délibération, VU les différents documents formant la note explicative de synthèse sur les orientations générales du budget primitif 2012, annexés à la présente délibération, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : En application de l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales, un débat a lieu en séance du conseil municipal sur les orientations générales du budget primitif, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’assemblée délibérante. Conformément au règlement intérieur du conseil municipal, ce débat a été inscrit à l’ordre du jour de la présente réunion. En outre, les conseillers municipaux ont reçu à leur domicile, dans le délai de six jours francs, des données synthétiques sur la situation financière de la commune, comportant notamment des éléments d’analyse rétrospective et prospective pour l’année 2012. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité,

Après en avoir délibéré, PREND ACTE des orientations générales du budget primitif 2012 reprises dans la note explicative de synthèse susvisée.

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ABROGATION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES 23.10.1968 ET 23.12.1975 RELATIVES A DES REGIES MUNICIPALES Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-22-7, R 1617-1 à R 1617-18, VU sa délibération du 23 octobre 1968 portant sur la création de deux régies municipales : la première pour recueillir les droits d’inscription ainsi que les participations des parents des enfants partant en « colonies de vacances », en « classes de neige » et à l’occasion des « échanges internationaux », la seconde pour encaisser les prix des journées des enfants fréquentant le « centre aéré » pendant la période des vacances scolaires d’été, VU sa délibération du 23 décembre 1975 portant sur l’extension de la régie municipale de recettes destinée à recueillir les participations aux diverses activités organisées par la commune, VU sa délibération du 3 avril 2008 intitulée « délégation de certaines attributions du conseil municipal au maire (article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, modifiée par délibération du 20 mai 2009, CONSIDERANT qu’en application de la délibération du 3 avril 2008 précitée, il revient à Monsieur le Maire de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, CONSIDERANT que les régies de recettes créées par les délibérations des 23.10.1968 et 23.12.1975 susvisées n’ont plus lieu d’être puisque depuis plusieurs années lesdites recettes sont encaissées au moyen de la Carte 2M, VU l’avis conforme du comptable assignataire en date du 13 octobre 2011, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : Il est demandé au conseil municipal d’abroger ses délibérations des 23.10.1968 et 23.12.1975 susvisées. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la municipalité, Après en avoir délibéré, A l’unanimité (41 voix) ABROGE ses délibérations en date des 23 octobre 1968 et 23 décembre 1975 susvisées. SUBVENTION POUR SURCHARGE FONCIERE D'UN MONTANT DE 357 000 € VERSEE A L’OPH SEINE OUEST HABITAT, DOMICILIE 35 RUE KLEBER, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, POUR FINANCER UN PROGRAMME DE 23 LOGEMENTS SOCIAUX SIS 9 ROUTE DE VAUGIRARD A MEUDON Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, VU sa délibération du 10 décembre 2009 intitulée « SUBVENTION D'EQUIPEMENT D'UN MONTANT DE 476 000 € VERSEE A LA SA D'HLM EFIDIS POUR FINANCER UN PROGRAMME DE 30 LOGEMENTS SOCIAUX SIS 9 ROUTE DE VAUGIRARD A MEUDON », VU la lettre de l’OPH Seine Ouest Habitat du 17 novembre 2011 pour obtenir une aide de la Ville de 357 000 € au titre de la surcharge foncière pour financer l’acquisition susmentionnée, annexée à la présente délibération, VU le projet de convention relatif aux modalités de versement d’une subvention de 357 000 € à l’OPH Seine Ouest Habitat, pour financer 23 logements sociaux situés 9 route de Vaugirard, annexé à la présente délibération, VU le projet de convention relatif à la réservation de 7 de ces 23 logements au profit de la Ville, annexé à la présente délibération, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : La politique de la Ville en matière de logement social se décline sous la forme de plusieurs actions, menées en partenariat avec les organismes de logement social. Citons pour mémoire :

- subventions pour surcharge foncière à la Société anonyme d'HLM Efidis : 245 000 € (rue Arnaudet) - aides et garanties d’emprunt apportées à Adoma (ex Sonacotra) pour deux résidences : route des Gardes

et rue de Paris - aide au titre de la surcharge foncière et garantie d’emprunt apportée à la SCIC Habitats solidaires pour

l’acquisition et l’amélioration d’un logement - aide à Prolog-ues (structure de maîtrise d’ouvrage des associations « solidarités nouvelles pour le

logement ») pour la maîtrise d’ouvrage de l’opération de trois logements - garantie communale de plusieurs emprunts contractés par divers organismes de logement social pour un

montant total de 50 m€ (dont 15 m€ pour l’OPH Seine Ouest Habitat). Pour information, c’est Grand Paris Seine Ouest qui, depuis 2008, garantit les emprunts de son Office de l’Habitat

- versement de 0,525 m€ au profit de diverses sociétés anonymes HLM (opérations : Montalets, rue Arnaudet, résidence Le Parc à Meudon-la-Forêt, …)

- versement de 6,3 m€ à l’Office de l’Habitat œuvrant sur le territoire de la commune : OPHLM de Meudon, Arc de Seine Habitat et Seine Ouest Habitat. La dernière tranche (2005 à 2009) a permis l’injection de 3,250 m€

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- inscription au budget de la Ville d’une subvention de 0,250 m€ au profit de Seine Ouest Habitat et de la Semads pour la construction de logements et d’une résidence au profit des personnes handicapées

- inscription au budget communal d’un volume de 0,190 m€ pour étendre la maison de retraite « Le Châtelet »

- inscription au budget communal d’une subvention de 58 000 € au profit de l’Office Public de l’Habitat Seine Ouest Habitat en vue de compléter le financement des travaux d’aménagement des espaces extérieurs entre les résidences « Les Lampes », « Les Cascades » et « Rue de Paris », sises à Meudon.

S’agissant de Meudon sur Seine, la Ville a décidé, par délibération du 6 décembre 2007, de concéder l’opération d’aménagement d’une partie de ce quartier comprise entre la route de Vaugirard, la rue de Vaugirard, la route des Gardes et la ruelle aux Bœufs à la Société d’Économie Mixte de l’Arc de Seine (Semads). Dans ce cadre, la Société d’Économie Mixte de l’Arc de Seine (SEMADS) a engagé l’opération d’aménagement au 9 route de Vaugirard à Meudon. A ce titre, un permis de construire a été délivré à la Société COLOMBUS, portant sur la réalisation d’un programme mixte (logements/bureaux/restaurant/foyer pour handicapés). Le projet d’ensemble comprenait la construction de trois bâtiments, répartis comme suit :

- le premier bâtiment, affecté à un usage de bureaux (shon : 2 225 m2) et à une brasserie en rez-de-chaussée (shon : 279 m2)

- le second accueillait une résidence APEI (personnes handicapées mentales) composée de 30 chambres (shon : 1 791 m2)

- le dernier bâtiment (shon : 2 399 m2) affecté à un usage d’habitation abritera 30 logements locatifs sociaux à acquérir par EFIDIS dans le cadre d’une VEFA.

Cette opération était labellisée Qualitel Habitat et Environnement ainsi que Très Haute Performance Énergétique. L’immeuble à usage d’habitation comportait 10 logements PLS (prêt locatif social), 14 logements PLUS (prêt locatif à usage social) et 6 logements PLAI (prêt locatif aidé d’intégration). La typologie était la suivante :

Type Nombre Surface habitable moyenne 2 pièces 9 45 m2 3 pièces 10 63 m2 4 pièces 11 80 m2

Le calendrier prévisionnel de l’opération se présentait ainsi :

- démarrage des travaux : 1er trimestre 2010 - livraison : 1er trimestre 2012

En conséquence, le 10 décembre 2009, le conseil avait décidé de participer à l’opération de construction de 30 logements sociaux (réalisée par la Société COLOMBUS pour le compte de la Société EFIDIS). Pour ce faire, avait autorisé le versement d'une subvention d'équipement à la Société EFIDIS pour un montant de 476 000 €. Ledit versement était subordonné à la réalisation effective de l'opération. Enfin, avait autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de réservation de logements à intervenir entre la Ville de Meudon et la Société EFIDIS. A la suite d’un recours contentieux contre le permis de construire, un protocole d’accord a été signé entre la Société Colombus et le requérant. Au prix de l’abaissement de deux étages pour l’immeuble de logements sociaux et d’une adaptation architecturale (décrochement qui abaisse la surface disponible de 13 %) pour la résidence de personnes handicapées, le nouveau permis a été délivré. Le comparatif des deux permis est le suivant :

Ancienne situation Nouvelle situation Écart Superficie du terrain en m2 2 817 2 817

Surface hors œuvre nette en m2 Activités 2 504 2 487 - 0,7 %

Logements sociaux 2 399 1 627 - 32,2 % Logements APEI 1 791 1 559 - 13,0 %

Nombre de logements sociaux Classiques 30 23 - 23,3 %

APEI 30 30 -- Typologie des logements T2 9 8 - 1

T3 10 6 - 4 T4 11 9 - 2

Au final, un pourcentage de 23 % logements sociaux a dû être amputé du programme initial.

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Les retards judiciaires ont entraîné le désistement de la Société EFIDIS. De plus, la Région Ile-de-France ne subventionne plus l’opération. A la suite de l’accord intervenu entre la société Colombus et le requérant, l’O.P.H. Seine Ouest Habitat a décidé de reprendre cette opération au prix d’un endettement supplémentaire de 10 % par logement par rapport à l’ancien plan de financement, les apports de l’Etat et du Conseil général n’ayant pu compenser la défection de la Région. Le nouveau plan de financement prévisionnel est défini comme suit : Prix de revient

Prix d’acquisition 5 589 800 € Dont terrain (30 %) 1 676 700 € Dont bâtiment (70 %) 3 912 300 €

Coûts divers 279 490 € __________ Total prix de revient 5 869 290 €

Financement Prêt PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) 1 159 869 € Prêt PLUS foncier 500 000 € Prêt PLAI (Prêt Locatif Aide d’intégration) 954 005 € Prêt PLAI foncier 0 € Prêt PLS (Prêt Locatif Social) 615 905 € Prêt PLS foncier 154 095 € Sous-total prêts 3 383 874 € Subvention Etat 404 695 € Subvention Conseil général 404 695 € Subvention Région Ile-de-France 0 € Subvention communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest 179 400 € Subvention Ville 357 000 € Subvention administrations 0 € Sous-total subventions 1 345 790 € Prime insertion 0 € Fonds propres 1 139 626 € __________ Total financement 5 869 290 €

Par ailleurs, l’OPH Seine Ouest Habitat accorde à la Ville de Meudon un droit d’attribution de 3 logements. De plus, la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest, qui garantira les 3,383 m€ de prêts, disposera d’un droit d’attribution de 7 logements qui sera délégué à la Ville de Meudon. Le conseil municipal est donc invité à :

- rapporter la délibération du 10 décembre 2009 dans tous ses effets - accorder une subvention d’équipement de 357 000 € à l’OPH Seine Ouest Habitat pour 23 logements

sociaux au 9 route de Vaugirard à Meudon - approuver les termes des conventions à intervenir : l’une relative aux modalités de versement de la

subvention à l’OPH Seine Ouest Habitat ; l’autre, relative à la réservation de logements à intervenir entre la Ville de Meudon et l’OPH Seine Ouest Habitat

- autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, A l’unanimité (41 voix) RAPPORTE sa délibération du 10 décembre 2009 susvisée, dans tous ses effets. DECIDE de participer à l’opération de construction de 23 logements sociaux (réalisée par la Société COLOMBUS pour le compte de la Société EFIDIS) au 9 route de Vaugirard à Meudon. Pour ce faire, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement d'une subvention d'équipement à l’OPH Seine Ouest Habitat pour un montant de 357 000 €. Ledit versement est subordonné à la réalisation effective de l'opération. APPROUVE les termes du projet de convention susvisé, relatif aux modalités de versement de la subvention à l’OPH Seine Ouest Habitat et AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention. APPROUVE les termes du projet de convention susvisé, relatif à la réservation de 7 de ces 23 logements au profit de la Ville, à intervenir entre la Ville de Meudon et l’OPH Seine Ouest Habitat, et AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

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PRECISE concernant la subvention précitée: - qu’elle sera inscrite au budget communal, nature 20417 (Subventions d'équipement versées – Autres

établissements publics locaux) ; - que sa durée d'amortissement sera de 5 années.

DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL GENERAL POUR L’ORGANISATION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES, FESTIVES ET CULTURELLES Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : Sources de convivialité, de nombreuses manifestations sont organisées tout au long de l’année par la Ville de Meudon. Elles constituent autant d’occasions de rassembler tous les Meudonnais. Ces manifestations (festives, sportives et culturelles) pouvant être subventionnées par le Conseil général des Hauts-de-Seine, l’assemblée délibérative est invitée à autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil général des Hauts-de-Seine des subventions aux taux les plus élevés possibles. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l'avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, A l’unanimité (41 voix) AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil général des Hauts-de-Seine, des subventions aux taux les plus élevés possibles pour l’organisation des manifestations festives, sportives et culturelles. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions. S’ENGAGE à faire connaître au public que ces manifestations ont été organisées avec les concours financiers du Conseil général des Hauts-de-Seine. DECIDE que la Ville prendra en charge les parts non couvertes par les subventions. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, à la nature 7473 (participation du Département). DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR DES TRAVAUX DANS DIFFERENTS EQUIPEMENTS SPUBLICS Le conseil municipal, VU le code général des collectivités territoriales, VU la délibération du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 21 juin 1996 portant détermination des conditions d’attribution des subventions départementales d’investissement, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : Chaque année, de nombreux travaux de rénovation sont réalisés dans les établissements scolaires et sportifs municipaux afin d’améliorer la fonctionnalité de ces bâtiments et d’en garantir la sécurité. Ainsi, il est prévu de refaire l’étanchéité de la toiture des écoles Pasteur et Ravel-Prévert, de rénover l’électricité des écoles Maritain-Renan et Monnet-Debussy en vue de l’installation prochaine de tableaux blancs informatiques, de mettre aux nouvelles normes les ascenseurs des groupes scolaires Perrault-Brossolette et du Val, ainsi que d’y réaliser respectivement une rénovation de l’office et des travaux visant à améliorer le confort thermique des élèves. De plus, il conviendrait également de remplacer des portes extérieures de l’école Curie-Saint Exupéry, de refaire la cour de la maternelle La Fontaine ainsi que de renforcer la sécurité de Marbeau. L’ensemble de ces interventions sur les écoles sont actuellement estimées à 700 000 € TTC. De la même manière, il apparaît nécessaire de procéder au remplacement de menuiseries du centre de loisirs Cézanne et de la ludothèque ainsi que de sécuriser le cheminement vers l’office des enfants fréquentant le centre de loisirs des Grimettes, et ce, pour un coût global évalué à 91 400 € TTC. Dans le domaines sportif, il est envisagé de créer une 2e salle dojo au sein du centre Monnet, de refaire entièrement l’aire sportive du parc du Tronchet, en y ajoutant un parcours sportif, ainsi que d’installer de nouveaux bâtiments modulaires au stade Trivaux. Par ailleurs, différentes interventions seraient à effectuer au niveau des clôtures et portails du stade Leduc, du mur d’enceinte et des allées du gymnase Bel Air ainsi que qu’en terme de rénovation extérieure du club house Millandy. Ces différents travaux représentent un budget d’environ 511 000 € TTC. Enfin, pour les jeunes enfants, il sera créé une nouvelle aire de jeux au sein du jardin de l’Espace Culturel de Meudon-la-Forêt pour un coût d’environ 145 000 € TTC, tandis que des travaux d’un montant de 16 500 € TTC sont à

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réaliser sur les clôtures des aires de jeux existantes au sein des squares José Roig et Rabelais ainsi que du parc Gauer. Toutes ces opérations sont susceptibles de bénéficier de subventions de la part du Conseil Général des Hauts-de-Seine. En conséquence, l’assemblée délibérante est invitée à autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Général des Hauts-de-Seine des subventions aux taux les plus élevés possibles afin de permettre la réalisation des travaux précités. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la municipalité, Après en avoir délibéré, A l’unanimité (41 voix) AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Général des Hauts-de-Seine des subventions aux taux les plus élevés possibles afin de permettre la réalisation de travaux rénovation, de mise aux normes et de grosses réparations dans les équipements publics suivants :

- groupe scolaire Perrault-Brossolette, du Val, écoles maternelles Curie-Saint Exupéry, La Fontaine, Marbeau, Ravel-Prévert, écoles élémentaires Maritain-Renan, Monnet-Debussy, Pasteur

- centres de loisirs Cézanne, des Grimettes, ludothèque - salle dojo au sein du centre Monnet - stades Leduc, Trivaux, Millandy, aire sportive du Parc du Tronchet - gymnase Bel Air - aires de jeux du square José Roig, du square Rabelais, du parc Gauer, jardin de l’Espace Culturel de

Meudon-la-Forêt AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions. S’ENGAGE à faire connaître, par panneau, les concours financiers apportés à la réalisation des travaux précités. DECIDE que la Ville prendra en charge la part non couverte par les subventions. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, aux natures, 1313 (subventions d'équipements transférables – Département), 1323 (subventions d’équipements non transférables – Département). RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES ET RELAIS ASSISTANTES PARENTALES : DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L’ACQUISITION DE DEUX LOGICIELS RELAIS’SOFT Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le projet de convention à intervenir entre la Caisse d’allocations Familiales de Hauts-de-Seine et la ville de Meudon, relatif à la participation financière de la CAF à l’acquisition par la commune de deux logiciels Relais’Soft, annexé à la présente délibération, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : Créé en avril 2008, le Relais Assistantes Maternelles a permis notamment de favoriser la mise en relation de familles avec des assistantes maternelles agréées et indépendantes. Ces dernières sont au nombre de 170 en 2011 (102 à Meudon-la-Forêt et 68 à Meudon) et elles accueillent à leur domicile environ 280 enfants. Le Relais Assistantes Parentales, créé en avril 2005, coordonne l’activité des 37 assistantes, ce qui correspond à 63 enfants gardés au domicile des parents. Ces modes de garde des jeunes enfants contribuent très largement à accroître le taux de satisfaction des demandes des familles meudonnaises. Le RAM et le RAP sont des lieux d’accueil et d’information au service des parents et des assistantes maternelles et parentales. Leurs missions sont les suivantes : - centraliser les demandes des familles en recherche d’un mode d’accueil pour leurs enfants ; - informer et orienter les parents sur le mode d’accueil le plus adapté à leurs contraintes et à leurs besoins ; - les aider à accomplir les différentes formalités liées à l’embauche d’une assistante maternelle ou parentale ; - accompagner les assistantes maternelles et parentales dans leur professionnalisation ; répondre à leurs questions leur statut, leurs droits et leurs obligations. Afin d’optimiser leurs prestations, ces structures doivent moderniser leurs outils de travail. Pour ce faire, la Ville a fait le choix, en mai 2011, d’acquérir le logiciel Relais’Soft, spécifiquement adapté aux missions des Relais. Ce logiciel fiabilisera l’activité des relais dans les domaines suivants : - observation des besoins locaux en matière de petite enfance, - actualisation des données concernant les familles et les assistantes maternelles ou parentales (adresses, coordonnées téléphoniques, évolution de la demande des familles et des disponibilités des assistantes maternelles et parentales…),

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- élaboration d’une typologie de l’offre et de la demande par quartier, en tenant compte de la variété des contraintes des parents (lieu de travail, nombre de jours d’accueil correspondant aux besoins, horaires d’accueil souhaités…), - pour le RAP spécifiquement : élaboration et actualisation de la liste des gardes partagées au domicile des parents et suivi des assistantes parentales (pré-sélection et suivi des formations). La Caisse d’Allocations Familiales se propose de financer une partie de ce projet sous la forme de subvention à hauteur de 80% des dépenses liées à l’achat du logiciel pour le RAM et aux 2 jours de formation dispensée au responsable du Relais. La Ville de Meudon a obtenu de la Caisse d’Allocations Familiales que la subvention soit étendue à l’acquisition d’un second logiciel pour le RAP, soulignant : -que cette acquisition conjointe participerait à l’objectif soutenu par la CAF de renforcer les échanges entre les deux Relais, -que les statistiques demandées aux deux Relais étant similaires, l’utilisation d’un même outil favoriserait la cohérence et la lisibilité des indicateurs nécessaires à l’observation des besoins locaux en matière de petite enfance. Par lettre du 28 juin 2011, la CAF a accepté d’allouer à la Ville de Meudon une subvention d’un montant global de 2100 € destinée à l’achat des logiciels pour le RAM et le RAP : - 1 140 € au titre de l’acquisition du logiciel pour les 2 sites (soit 80% du coût total des deux licences) - 960 € au titre des frais occasionnés par la formation au logiciel (soit 80% des coûts de formation). Le versement de cette subvention doit être formalisé par la signature d’une convention entre la CAF et la Ville de Meudon relative au financement du logiciel Relais’Soft. En conséquence, il est demandé à l'assemblée délibérative :

- d’approuver les termes du projet de convention susvisée, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convention individuelle, conformément à l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, A l’unanimité (41 voix) APPROUVE les termes du projet de convention susvisé, à intervenir entre la Caisse d’allocations Familiales de Hauts-de-Seine et la ville de Meudon, relatif à la participation financière de la CAF à l’acquisition de deux logiciels Relais’Soft par la commune. AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 1318. REVALORISATION DES TARIFS APPLICABLES A LA RESTAURATION DES CLUBS DES SENIORS , DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET DU PERSONNEL COMMUNAL Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération, La détermination des tarifs relatifs aux prestations de restauration, applicables à la restauration des clubs des seniors, du personnel enseignant et du personnel communal, relève de la compétence du conseil municipal. Afin de respecter le principe d'égalité entre les usagers du service public, les tarifs applicables à la restauration des clubs varient en fonction des ressources des seniors. Ils sont établis sur la base du quotient familial qui comporte actuellement huit tranches. Près de 9 300 repas sont servis annuellement dans les clubs des seniors. Le coût de revient d'un repas pour les clubs des seniors est d'environ 13,00 €. Il comprend notamment les frais de fabrication (y compris l'amortissement de la cuisine fabriquant les repas), de livraison ainsi que les frais de personnel pour assurer la préparation dans les offices du restaurant du personnel et des clubs des seniors, et les frais de gestion (encaissements). Dans les clubs de seniors, la participation moyenne des usagers est de 5,83 €. Le reste du financement (le déficit) de 7,17 € par repas (soit 55 %) est assuré par le budget communal pour un montant de 67 k€.

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S'agissant des tarifs de la restauration applicables au personnel enseignant et au personnel communal, ils sont appliqués aux quatre catégories de convives suivantes : 1) les utilisateurs occasionnels : 8,00 € 2) le personnel municipal : 3,43 € 3) les autres personnels :

- sans participation externe : 6,09 € - avec participation externe : 5,01 € pour laquelle l'employeur ou le comité d'entreprise participe à hauteur

de 1,14 € (au minimum) par repas (ce tarif concerne notamment le personnel de l’O.P.H. Seine Ouest Habitat).

- avec participation externe : 4,19 € pour laquelle l'employeur ou le comité d'entreprise participe à hauteur de 4,65 € (au minimum) par repas (ce tarif concerne notamment le personnel de la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest et celui de l’antenne de la Maison de l'emploi).

4) le personnel enseignant : 3,43 € Près de 11 600 repas sont servis annuellement au restaurant du personnel. Le coût de revient d'un repas pour le personnel est d’environ 9,00 €. Il comprend notamment les frais de fabrication (y compris l'amortissement de la cuisine fabriquant les repas), de livraison ainsi que les frais de personnel pour assurer la préparation dans l'office du restaurant du personnel et les frais de gestion (encaissements). La participation moyenne des usagers du restaurant du personnel est de 3,36 €, le reste du financement de par repas (soit 57 %) étant assuré par le budget communal pour un montant de 65 k€. Les coûts de revient pour 2012 seront en hausse sensible. En effet, l’analyse des résultats de l’appel d’offres montre que le prix des repas achetés augmente respectivement de : - 74 % pour les repas pris dans les clubs - 71 % pour les repas pris au restaurant municipal Ces hausses font suite aux résultats de la mise en concurrence opérée au début de 2011. En effet, au terme d’une procédure adaptée (article 30 du code des marchés publics), la Ville vient de contractualiser avec un nouveau prestataire, Sogeres, pour tout ce qui concerne la restauration hors secteur scolaire : restaurants, clubs et du personnel, petite enfance, portage à domicile. Les hausses sont notamment dues à des exigences nouvelles de notre cahier des charges :

- des grammages correspondant à la fourchette haute du GEM RCN (groupe d’étude des marchés « restauration collective et nutrition), voire au-delà du GEM RCN pour les légumes verts (+ 15 %)

- des denrées brutes de qualité (viandes, poissons, fruits, …) - une proposition de menu alternatif au menu standard lorsque la viande est proposée en entrée ou en plat

principal - 10 % de produits bio contre 5 % aujourd’hui

L’impact de ces hausses couplées avec celle de la TVA (passage de 5,5 % à 7 %) est le suivant :

Restauration des clubs des seniors Restaurant du personnel 2011 2012 Hausse 2011 2012 Hausse

Coût d’achat 3,59 6,33 76 % 3,59 6,24 74 % Autres frais : préparation, amortissement des matériels des offices, encaissement 9,41 9,55 1,5 % 5,41 5,49 1,5 %

13,00 15,88 22,1 % 9,00 11,73 30 %

Recette moyenne 5,83 6,00 3 % 3,36 3,46 3 % Il est proposé à l'assemblée délibérative de :

1) revaloriser de 3 % en moyenne les tarifs appliqués aux prestations des clubs des seniors, à la restauration du personnel enseignant,à celle du personnel communal et aux utilisateurs occasionnels. Bien évidemment, ce taux de progression ne compensera que très partiellement la hausse des coûts et du prix des repas.

2) revaloriser les tarifs des prestations annexes (boissons, cafés) au niveau des prix de revient. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU le projet de tarification applicable à la restauration du personnel communal ainsi qu'à la restauration des clubs des seniors, tel qu'il figure dans le tableau annexé à la présente délibération,

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VU l’avis de la municipalité, APRES EN AVOIR DELIBERE, A l’unanimité (41 voix) FIXE les tarifs applicables à la restauration, du personnel enseignant et du personnel communal ainsi qu'à la restauration des clubs des seniors, tels qu'ils figurent dans le tableau annexé à la présente délibération. PRECISE que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2012. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, à la nature 7066 (redevances et droits des services à caractère social). REVISION DES TARIFS ET REDEVANCES RELATIFS AUX MARCHES FORAINS A COMPTER DU 1er JANVIER 2012 Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, VU sa délibération n°2294 du 18 avril 1991 relative à la conclusion d’un contrat de concession de l’exploitation des marchés communaux d’approvisionnement, et le contrat afférent signé le 8 mai 1991 VU ses délibérations en date du :

30 mars 1993 : tarifs et redevances applicables à compter du 15 avril 1993 - avenant n°1 au traité de concession,

6 décembre 1993 : tarifs et redevances applicables à compter du 1er janvier 1994 - avenant n°2 au traité de concession,

30 mars 1999 : conditions d’exploitation du marché provisoire de Meudon-la-Forêt - avenant n°3 au traité de concession),

18 décembre 2003 : tarifs et redevances applicables à compter du 1er janvier 2004 - avenant n°4 au traité de concession,

15 décembre 2004 : tarifs et redevances applicables à compter du mois de janvier 2005 - avenant n°5 au traité de concession,

8 décembre 2005 : tarifs et redevances applicables à compter du mois de janvier 2006 - avenant n°6 au traité de concession,

7 décembre 2006 : tarifs et redevances applicables à compter du mois de janvier 2007 - avenant n°7 au traité de concession,

6 décembre 2007 : tarifs et redevances applicables à compter du mois de janvier 2008 - avenant n°8 au traité de concession,

11 décembre 2008 : tarifs et redevances applicables à compter du mois de janvier 2009 - avenant n°9 au traité de concession,

25 mars 2009 : création d’un marché du soir à Val Fleury et tarifs et redevances applicables à ce nouveau marché à compter du mois d’avril 2009 - avenant n°10 au traité de concession,

10 décembre 2009 : tarifs et redevances applicables à compter du mois de janvier 2010 - avenant n°11 au traité de concession,

9 décembre 2010 : révision des tarifs et redevances relatifs aux marchés forains - avenant n°12 au traité de concession,

VU le projet d’avenant n°13 au traité de concession susvisé, annexé à la présente délibération, CONSIDERANT que la commission communale des marchés forains, réunie le 9 novembre 2011, a été consultée sur la revalorisation des tarifs et redevances applicables aux marchés forains au titre de l’année 2012, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération, Par délibération n°2294 du 18 avril 1991, la ville de Meudon a conclu avec l’indivision successorale exerçant sous l’enseigne « LES FILS DE MADAME GERAUD », concessionnaire de droits communaux, sise 27 boulevard de la République 93190 Livry Gargan, et représentée par S.A. Les Fils de Madame Géraud, un traité de concession des marchés communaux d’approvisionnement, qui prévoit l’actualisation, par le conseil municipal, des différents tarifs et redevances applicables à ces marchés. Pour l’année 2012, il est proposé au conseil municipal de revaloriser ces tarifs et de redevances de 2,5 %. Les nouveaux tarifs, qui prendraient effet à compter du 1er janvier 2012, seraient les suivants : Tarifs journaliers des perceptions (article 18 du contrat de concession) :

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place couverte (pour 2 mètres) pour les abonnés

1re

place 2e

place 3e

place les

suivantes

place découverte (pour un mètre

linéaire de façade) pour les abonnés

place formant encoignure ou de

passage (supplément

unitaire) pour les abonnés

suppléments pour 1 mètre linéaire de

façade pour les non abonnés

Val Fleury 1,56 € 1,93 € 2,97 € 4,19 € 0,73 € 2,57 € 0,54 €

Meudon la Forêt 1,56 € 1,93 € 2,97 € 4,19 € 0,73 € 2,57 € 0,54 €

Bellevue 1,58 € 2,05 € 3,37 € 4,82 € 0,75 € 3,17 € 0,69 €

Maison rouge 2,35 € 2,75 € 3,77 € 4,97 € 1,13 € 2,57 € 0,54 €

droit de resserre (pour un mètre

linéaire)

droit de stationnement et de déchargement (tarif unitaire)

Redevance d’animation et de

publicité

taxe de nettoyage (pour un mètre linéaire de façade)

Val Fleury 0,154 € 1,54 € 1,40 € 0,52 €

Meudon la Forêt 0,154 € 1,54 € 1,40 € 0,52 €

Bellevue 0,154 € 1,80 € 2,05 € 0,52 €

Maison rouge 0,154 € 1,54 € 2,05 € 0,52 €

Redevance globale forfaitaire versée à la commune (article 23 du traité de concession) : 80 161,02 €, pour la vingt et unième année, Montant minimal de l’abonnement payable par chèque (article 22 du traité de concession) : 50,08 € Montant de la redevance spéciale de nettoyage correspondant à la charge prévisionnelle du nettoyage des marchés, du ramassage et de l’incinération des ordures ménagères : 119 323,64 € Il est donc demandé au conseil municipal :

- de fixer les tarifs applicables aux marchés forains, tels que ci-dessus exposés ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le concessionnaire des marchés communaux

d’approvisionnement un avenant n°13 au contrat de concession précité, portant sur la révision des différentes tarifs et redevances applicables auxdits marchés d’approvisionnement.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la municipalité, Après en avoir délibéré, A l’unanimité (41 voix) FIXE les tarifs journaliers des perceptions, applicables aux marchés forains Bellevue, Maison Rouge, Meudon-la-Forêt et Val Fleury, selon le tableau annexé à la présente délibération. FIXE le montant de la redevance globale forfaitaire versée à la commune à 80 161,02 € pour la vingt et unième année. FIXE à 50,08 € le montant minimal de l’abonnement payable par chèque dans les conditions prévues à l’article 22 du traité de concession. FIXE le montant de la redevance spéciale de nettoyage correspondant à la charge prévisionnelle du nettoyage des marchés, du ramassage et de l’incinération des ordures ménagères à 119 323,64 €. PRECISE que ces nouveaux tarifs et redevances entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2012. APPROUVE les termes de l’avenant n°13 (susvisé) au traité de concession de l’exploitation des marchés publics d’approvisionnement, portant sur les différentes redevances dues par le concessionnaire et prenant en compte la révision des tarifs journaliers des perceptions. AUTORISE Monsieur le maire à signer cet avenant n°13. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal natures 70878 (remboursements de frais pour d’autres redevables) et 757 (redevances versées par les fermiers et les concessionnaires).

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ACCORD LOCAL DE DEMATERILISATION DES PIECES JUSTIFICATIVES DEMATERIALISEES ET DES DOCUMENTS BUDGETAIRES ENTRE LE COMPTABLE PUBLIC, LA DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES, LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES, ET LA VILLE Le conseil municipal, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des département et des régions, VU le décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales, dans sa partie réglementaire, VU l’arrêté du 03 août 2011 modifiant l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique, VU le projet de convention à intervenir entre la ville de Meudon, le comptable public, la Direction des Finances Publiques et la Chambre Régionale des Comptes, relatif à la dématérialisation des pièces justificatives dématérialisées et des documents budgétaires, annexé à la présente délibération, CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville de participer au projet mené par la Direction générale des Finances Publiques pour la dématérialisation des pièces justificatives dématérialisées et des documents budgétaires qui transitent entre la Ville, le Trésor Public et la Chambre Régionale des Comptes, VU la note explicative de synthèse ci-dessous afférente à la présente délibération : Dans le cadre de la modernisation des services publics, la Direction générale des Finances Publiques prévoit la dématérialisation de la chaîne comptable et financière dans le secteur public local, en liaison avec le programme informatique HELIOS et avec la mise en place du parapheur électronique. La transmission sous forme de données électroniques authentifiées par une signature électronique des mandats de dépenses (environ 21 000 par an), des titres de recettes (environ 7 400 par an), des pièces les justifiant et des bordereaux de mandats et de titres (environ 3 700 par an), dispense de produire ces mêmes documents sur support papier. Ces données électroniques ont un caractère probant pour le comptable public et la chambre régionale des Comptes. Par ailleurs, il s’agit :

- de moderniser et d’améliorer le service comptable de base (archivage des documents, consultation des données facilitée) tout en optimisant la communication entre ordonnateur et comptable (télétransmission des bordereaux et des pièces associées), la réduction des délais de transmission et le respect des délais réglementaires de paiement,

- de réaliser des gains de productivité tout en réduisant les coûts de traitement notamment liés à la suppression du « papier ».

Pour permettre l’adhésion de tous les acteurs, une charte nationale a été élaborée afin de fixer les principes généraux, déterminer les normes applicables et définir les plans d’actions du programme HELIOS. Cette charte prévoit la signature d’une convention entre la collectivité, le comptable public, la Direction des Finances Publiques et la Chambre Régionale des Comptes. La Ville de MEUDON travaille sur ce projet de dématérialisation de la chaîne comptable et financière depuis mars 2010 en partenariat avec le comptable des Finances Publiques, la Direction Générale des Finances Publiques et la société GFI, éditeur du progiciel de gestion validé par le Pôle national de dématérialisation. Après une phase de tests et de validations techniques, le dossier de la ville de Meudon a été homologué par le pôle de dématérialisation pour une mise en production effective au 1er février 2012. Cette procédure de dématérialisation concernera le budget principal de la ville ainsi que les budgets annexes pour les pièces justificatives en dépenses et en recettes. En outre, la Ville de Meudon procédera à l’acquisition d’un parapheur électronique FAST Parapheur (Parapheur PESV2 homologué depuis 2008 par le pôle dématérialisation de la Direction Générale des Finances Publiques), commercialisé par le groupe Caisse des Dépôts et Consignations, titulaire de nombreuses références dans des collectivités importantes. Cet outil permettra à l’ordonnateur de signer électroniquement les bordereaux de mandats et de titres communiqués au comptable public. Il est donc demandé à l’assemblée délibérative :

d’approuver les termes du projet de convention susvisé, à intervenir entre la ville de Meudon, le comptable public, la Direction des Finances Publiques et la Chambre Régionale des Comptes,

d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

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CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, A l’unanimité (41 voix) APPROUVE les termes du projet de convention susvisé, à intervenir entre la ville de Meudon, le comptable public, la Direction des Finances Publiques et la Chambre Régionale des Comptes, relatif à la dématérialisation des pièces justificatives dématérialisées et des documents budgétaires. AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention. CONVENTION AVEC LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE PORTANT ADHESION AU SERVICE DE PREVENTION HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL POUR L’INSPECTION, LE CONSEIL ET L’ASSISTANCE EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS Le conseil municipal, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23, VU la loi n° 84-53 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25, VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, modifié, VU sa délibération en date du 26 septembre 2002, intitulée « convention avec le centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriales de la petite couronne » et la convention afférente, VU sa délibération en date du 11 décembre 2008 intitulée « convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France portant adhésion au service de prévention hygiène et sécurité du travail, pour l’inspection, le conseil et l’assistance en matière de prévention des risques professionnels » et la convention afférente portant sur la période 2009-2011, VU le projet de convention relatif à l’adhésion de la ville au service de prévention hygiène et sécurité du travail du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, pour l’inspection, le conseil et l’assistance en matière de prévention des risques professionnels au titre de la période 2012-2015, annexé à la présente délibération, VU la note explicative de synthèse ci-dessous afférente à la présente délibération : Le décret du 10 juin 1985, susvisé, fait obligation aux collectivités territoriales de mettre en place une organisation et des moyens adaptés pour assurer la sécurité et protéger la santé des agents. Parmi ces missions figure en particulier la fonction d’inspection des conditions d’application des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité dans le milieu professionnel. L’agent chargé de cette fonction exerce une double mission de contrôle et de proposition permettant à la collectivité de définir les actions prioritaires à conduire en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail. Grâce à son intervention, de nombreuses actions ont pu être menées à la Ville de Meudon, et en particulier :

- des visites d’inspection régulières des différents sites et services municipaux, ayant également pour objet de sensibiliser les agents en matière de prévention des risques professionnels ; ces visites, annoncées au dernier moment au chef de service, se déroulent en présence de membres du comité technique paritaire, volontaires pour y participer,

- l’élaboration d’un document unique recensant tous les risques professionnel, régulièrement mis à jour, notamment après chaque visite d’inspection,

- la réalisation de travaux pour l’amélioration des conditions de travail, - la rédaction d’une procédure permettant la généralisation des plans de prévention, - le conseil pour le réaménagement de bureaux, - l’organisation de nombreuses formations, notamment :

o des formations permettant une meilleure adaptabilité des agents aux contraintes liées à leur poste de travail,

o une formation sur le risque incendie, organisée chaque année pour permettre à tous les agents volontaires, à raison d’un au moins par site, d’y participer,

o la formation de « sauveteur secouriste du travail (SST)» : la ville recense une soixantaine de SST répartis dans les différents services,

- la systématisation des exercices d’évacuation dans les différents locaux municipaux. Le bilan de ces actions et préconisations est présenté régulièrement aux membres du Comité Technique Paritaire. Depuis plusieurs années, la ville adhère au service prévention, hygiène et sécurité du travail proposé par le Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile de France.

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Afin d’assurer la continuité de ce service, il est demandé à l’assemblée délibérante : - d’adhérer au service prévention, hygiène et sécurité du travail proposé par le CIG pour la période 2012-

2015 . - d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, A l’unanimité (41 voix) APPROUVE le projet de convention, susvisé, relatif à l’adhésion de la ville au service de prévention hygiène et sécurité du travail du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, pour l’inspection, le conseil et l’assistance en matière de prévention des risques professionnels au titre de la période 2012-2015. AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 6226 (Rémunération d’intermédiaires et honoraires- Honoraires). CONVENTION AVEC LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE PORTANT ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE Le conseil municipal, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23, VU la loi n° 84-53 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25, VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale VU sa délibération en date du 20 septembre 2006, intitulée « convention avec le centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriales de la petite couronne portant adhésion au service de médecine professionnelle et préventive» et la convention afférente portant sur la période de 2007 à 2011 inclus, VU le projet de convention d’adhésion de la commune au service de médecine professionnelle et préventive du Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France et ses annexes (fiche n° 1, fiche n° 2 et fiche n° 3) , annexé à la présente délibération, portant sur la période de 2012 à 2016 inclus, VU la note explicative de synthèse ci-dessous afférente à la présente délibération : Le service de médecine professionnelle et préventive conseille l’autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne :

- l’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services, - l’hygiène générale des locaux des services, - l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, - la protection des agents contre l’ensemble des nuisances et les risques d’accidents de service ou de

maladie professionnelle ou à caractère professionnel, - les règles sanitaires, en particulier celles à mettre en œuvre en matière de prévention (ex : vaccinations.)

Le médecin du travail : - assure la surveillance médicale des agents (visites médicale) , - intervient en matière d’hygiène et de sécurité du travail, aux côtés de la conseillère en prévention des

risques professionnels, - travaille en relation avec la Direction des Ressources Humaines sur l’aménagement de certains postes de

travail ou le reclassement de certains agents. Depuis 2007, la ville adhère au service de médecine professionnelle et préventive proposé par le Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile de France. Afin d’assurer la continuité de ce service, il est demandé à l’assemblée délibérante :

- d’approuver les termes du projet de convention à intervenir avec le CIG en la matière, pour la période de 2012 à 2016 inclus,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

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CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, A l’unanimité (41 voix) APPROUVE les termes du projet de convention à intervenir avec le CIG de la petite couronne de la région Ile de France pour l’adhésion de la commune au service de médecine professionnelle et préventive (période de 2012 à 2016 inclus). AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 6475 « Médecine du travail – Pharmacie ». ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL – REVALORISATION DU TAUX DE COTISATION Le conseil municipal, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26, VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2e alinéa de l’article 26 de la loi susvisée relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres départementaux de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux, Vu sa délibération en date du 20 octobre 2005 autorisant l’adhésion de la ville de Meudon au contrat de groupe du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, pour l’assurance couvrant les risques statutaires du personnel, pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2006, Vu sa délibération en date du 8 octobre 2009, autorisant l’adhésion de la ville de Meudon au contrat de groupe du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, pour l’assurance couvrant les risques statutaires du personnel, pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2010, VU la lettre du CIG Petite Couronne de la région Ile-de-France en date du 20 octobre 2011, informant de la nécessité de revaloriser le taux de cotisation du contrat d’assurance couvrant les risques statutaires compte tenu de l’allongement de la durée d’activité, annexée à la présente délibération, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : Par délibération du Conseil Municipal en date du 8 octobre 2009, la Ville de MEUDON a adhéré au contrat de groupe du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, relatif à l’assurance couvrant les risques statutaires du personnel proposée par la société DEXIA-SOFCAP, pour la garantie « accident du travail » au taux de cotisation de 0.82 % de la masse salariale Par lettre en date du 20 octobre 2011, le CIG informe Monsieur le Maire que l’allongement de la durée d’activité des agents de la fonction publique territoriale, lié à la réforme des retraites, entraîne nécessairement un allongement de la durée de couverture des risques statutaires pour tous les agents. Les assureurs ayant obligation de constituer des provisions supplémentaires pour assurer ces risques supplémentaires, des négociations ont été menées par le CIG avec la compagnie d’assurance DEXIA-SOFCAP, pour permettre d’assurer la couverture la plus complète des agents jusqu’au terme des obligations statutaires des collectivités adhérentes. Il en résulte que le taux de cotisation précité doit être revalorisé de 9 % répartis sur 2 ans à compter du 1er janvier 2012, pour atteindre 0.89 % de la masse salariale. La Ville de MEUDON souhaitant poursuivre le contrat d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel conclu avec la société DEXIA-SOFCAP, il est demandé au conseil municipal :

d’accepter l’augmentation du taux de cotisation à ce contrat, telle que ci-dessus exposée, d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants afférents, à intervenir au certificat d’adhésion et à la

convention. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, A l’unanimité (41 voix)

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ACCEPTE l’augmentation de 9 % du taux de cotisation de la ville au contrat de groupe conclu avec le CIG de la région Ile-de-France relatif à l’assurance couvrant les risques statutaires du personnel proposée par la société DEXIA-SOFCAP, pour la garantie « accident du travail ». PRECISE que cette revalorisation sera répartie sur 2 ans, pour atteindre 0.89 % de la masse salariale. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants afférents, à intervenir au certificat d’adhésion et au contrat précité. DIT que les mouvements financiers, comprenant la prime d’assurance et les frais de gestion à verser au CIG seront imputés à la nature 6455 (cotisations pour assurances du personnel) du budget principal et du budget annexe du centre d’art et de culture. VERSEMENT D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE, GLOBALE ET DEFINITIVE DANS LE CADRE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA VILLE DE MEUDON ET MONSIEUR GREGORY MISSAKIAN EXPLOITANT DE LA PIZZERIA SITUEE 21 RUE BANES DANS LE SECTEUR DE VAL FLEURY Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, VU l’article 2044 du code civil, VU le projet de protocole transactionnel à intervenir entre la Commune de Meudon et Monsieur Grégory MISSAKIAN, annexé à la présente délibération, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération, Par acte sous seing privé en date du 20 janvier 1994, Madame MINSCLOU, aux droits de laquelle vient la Commune de MEUDON, a conclu avec la société GT 92, aux droits de laquelle se trouve Monsieur MISSAKIAN, suite à la cession du fond de commerce à son profit, un bail commercial portant sur des locaux à usage de pizzeria dépendant d’un immeuble sis à MEUDON, 21 rue Banes, pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 21 février 1994 pour se terminer le 20 février 2003. Par acte d’huissier en date du 31 août 2004, la Commune de MEUDON a fait donner congé à Monsieur MISSAKIAN pour le 1er mars 2005 avec refus de renouvellement, sans indemnité d’éviction pour défaut de paiement des frais de consommation d’eau. Une procédure a alors été entamée devant le tribunal, avec nomination d’un expert chargé de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction ainsi que le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur MISSAKIAN depuis le 1er mars 2005, pour aboutir au jugement rendu le 28 avril 2011 par lequel le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a :

fixé à la somme de 39.000 € le montant de l’indemnité principale d’éviction due par la Commune de Meudon à Monsieur MISSAKIAN,

fixé le montant des indemnités accessoires d’éviction à la somme de 15.444,40 €, fixé le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur MISSAKIAN à la Commune de Meudon à

compter du 1er mars 2005 à la somme annuelle de 3.251 €, outre la TVA jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clés ou la reprise desdits lieux, ladite somme étant indexée annuellement sur l’indice du coût de la construction.

En cet état, compte tenu du délai de réhabilitation de l’îlot dans lequel se trouvent les lieux exploités par Monsieur MISSAKIAN et du désir de ce dernier de continuer le plus longtemps possible son exploitation commerciale, la Commune et Monsieur MISSAKIAN se sont rapprochés pour transiger et ont convenu d’un protocole au terme duquel Monsieur Missakian renonce à faire appel du jugement du 28 avril 2011, et accepte les dispositions suivantes : Monsieur MISSAKIAN continue son exploitation jusqu’à ce que le projet de rénovation ait fait l’objet de la délivrance d’un permis de construire devenu définitif ; Monsieur MISSAKIAN s’engageant à libérer les locaux dans un délai d’un mois consécutivement à la demande formulée par la commune, le montant de l’indemnité d’éviction due à Monsieur MISSAKIAN à titre global, définitif et forfaitaire est fixé à la somme de 75.000 € (soixante quinze mille euros), en cas de recours contre le permis de construire de l’immeuble du 7 Rue des Grimettes à Meudon et deux ans après la signature du protocole, Monsieur MISSAKIAN sera en droit d’exiger, s’il ne désire pas poursuivre l’exploitation de son commerce, le paiement de l’indemnité, dans toutes les hypothèses, le paiement de l’indemnité n’interviendra qu’à la libération des locaux. en contrepartie de cette occupation à caractère précaire, Monsieur MISSAKIAN versera à la Commune une indemnité d’occupation non révisable de 2.744,08 € (deux mille sept cent quarante quatre euros et huit centimes) annuelle à compter de la signature du protocole. En conséquence, il est demandé à l’assemblée délibérante :

d’approuver les termes du protocole transactionnel ci-annexé;

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d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce protocole et tout autre document afférent ; d’autoriser Monsieur le Maire à verser à Monsieur Grégory MISSAKIAN la somme de 75 000 € (soixante

quinze mille euros), à titre d’indemnité globale, définitive et forfaitaire, en contrepartie de la libération totale des lieux.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la municipalité, Après en avoir délibéré, A l’unanimité (41 voix) APPROUVE les termes du projet de protocole ci-annexé, à intervenir entre la Commune et Monsieur Grégory MISSAKIAN, exploitant de la pizzeria située 21 rue Banès à Meudon. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce protocole et tout autre document afférent. AUTORISE Monsieur le Maire à verser la somme de 75.000 € (soixante quinze mille euros) à Monsieur Grégory MISSAKIAN (domicilié 69 bis, rue de Trosy, 92140 Clamart), en contrepartie de la libération totale des lieux. DIT que le schéma des écritures sera le suivant : 1) charges de fonctionnement : article 6748 : subventions de fonctionnement exceptionnelles – autres subventions exceptionnelles : dès l’année du versement-75.00€ 2) produits de fonctionnement : article 797 : transferts de charges exceptionnelles : dès l’année du versement 75.000€ 3) dépenses d’investissement : article 4818 : comptes de régularisation – charges à étaler dès l’année du versement 75.000€ 4) recettes d’investissement : article 4818 : comptes de régularisation – charges à étaler : 1/5 de la subvention d’équipement pendant cinq exercices, dès l’année du versement : 15.000€ 5) charges de fonctionnement : article 6812 : dotations aux amortissements et provisions – dotations aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir : 1/5 du versement de l’indemnité pendant cinq exercices, dès l’année du versement 15.000€. AUTORISATION DE CREATION D’ORIELS EN SAILLIE SUR L’ALIGNEMENT ET EN SURPLOMB SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL RUE DE PARIS ET RUE DU DOCTEUR ARNAUDET AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME CARDOSO Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2331-4, VU le code général de la propriété des personnes publiques, VU sa délibération en date du 8 décembre 2011 relative à la modification de la délibération du conseil municipal en date du 06 octobre 2011 portant revalorisation des tarifs des droits d’occupation du domaine public (création d’un nouveau tarif ), VU le projet de convention relatif à l’autorisation de création d’oriels en saillie sur l’alignement et en surplomb sur le domaine public communal rue de Paris et rue du Docteur Arnaudet au profit de Monsieur et Madame Cardoso et aux modalités financières afférentes, annexé à la présente délibération, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : Monsieur et Madame Cardoso ont obtenu par arrêté municipal en date du 1er août 2011 un permis de construire pour la construction d’un immeuble d’habitation et d’activité commerciale (show room automobile) sur une parcelle cadastrée section AL 490 se situant à l’angle des rues du Docteur Arnaudet et de la rue de Paris. La construction prévue comprend des oriels (avancée en encorbellement aménagée sur un ou plusieurs niveaux d'une façade) sur trois des façades de l’immeuble. Ces oriels constituant des constructions en saillie sur l’alignement et en surplomb du domaine public communal de la voirie, il est nécessaire de contractualiser cette occupation du domaine public et de soumettre les permissionnaires au paiement, à compter de l’achèvement des travaux, d’une redevance annuelle pour l’occupation du domaine public communal. Les oriels créés, de surface de plancher hors œuvre brute cumulée de 47,30 m2, se répartissent comme suit :

- sur la façade rue du Docteur Arnaudet : saillie de 8,64 m2 sur le 2e étage et les combles soit un total de 17,28 m2 de surface de plancher hors œuvre brute

- sur la façade rue de Paris : saillie de 9,25 m2 sur le 2e étage et les combles soit un total de 18,5 m2 de surface de plancher hors œuvre brute

- sur la façade de l’angle de rue : saillie de 3,84 m2 sur le 1er étage, le 2e étage et les combles soit un total de 11,52 m2 de surface de plancher hors œuvre brute

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Le tarif appliqué sera fixé chaque année par délibération du Conseil municipal au titre de l’occupation permanente du domaine public par des ouvrages en surplomb. Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir créer un tarif pour les ouvrages en surplomb du domaine public, au titre de l’occupation permanente du domaine public et d’en fixer le tarif à compter du 1er janvier 2012 à trente (30) euros par mètre carré d’emprise hors œuvre brute et par niveau. A titre indicatif, l’application de ce tarif conduirait à une redevance annuelle de mille quatre cent dix-neuf (1.419) euros. Cette autorisation de création d’oriels est accordée pour une durée de dix-huit ans renouvelable par tacite reconduction pour des durées identiques. Cependant l’autorisation pourra être retirée à tout moment sans ouvrir droit à indemnité au profit du permissionnaire dès lors que ce retrait repose sur un motif légitime et d’intérêt général. En conséquence, il est demandé à l’assemblée délibérante :

d’approuver les termes de la convention ci-annexée portant autorisation de création d’oriels en saillie sur l’alignement et en surplomb sur le domaine public communal rue de Paris et rue du Docteur Arnaudet au profit de Monsieur et Madame Cardoso (domiciliés 30b rue de Paris),

d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention. de créer un tarif pour les ouvrages en surplomb du domaine public, au titre de l’occupation permanente du

domaine public de fixer le tarif à compter du 1er janvier 2012 à trente (30) euros par mètre carré d’emprise hors œuvre

brute et par niveau CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l'avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, Par 37 voix pour et 4 abstentions, APPROUVE les termes de la convention ci-annexée portant autorisation de création d’oriels en saillie sur l’alignement et en surplomb sur le domaine public communal rue de Paris et rue du Docteur Arnaudet au profit de Monsieur et Madame Cardoso (domiciliés 30b rue de Paris), AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention. APPROUVE la création d’ un tarif pour les ouvrages en surplomb du domaine public, au titre de l’occupation permanente du domaine public FIXE le tarif pour les ouvrages en surplomb du domaine public, à compter du 1er janvier 2012 à trente (30) euros par mètre carré d’emprise hors œuvre brute et par niveau DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature70323- Redevance d'occupation du domaine public communal AVIS DE LA COMMUNE SUR LES MODALITÉS DE LA CONCERTATION PRÉALABLE ENVISAGEES PAR LE SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE DE FRANCE EN VUE DE LA CREATION D’UN SERVICE DE NAVETTES FLUVIALES DANS LE BIEF PARISIEN DE LA SEINE Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 300-2, R 300-1 et suivants, Vu la lettre du Syndicat des Transports d’Ile de France en date du 7 octobre 2011, sollicitant l’avis de la commune sur les modalités de la concertation préalable dans le cadre du projet de création d’un service de navettes fluviales de transport régulier de personnes dans le bief parisien de la Seine, Considérant la nécessité de créer un service de navettes fluviales dans le bief parisien, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : Meudon est compris dans bief parisien qui concerne l’espace fluvial entre le l’écluse de Suresnes à l’ouest et le barrage de Port à l’Anglais de Vitry-sur-Seine à l’est. Les collectivités locales situées dans le bief parisien de la Seine ont fait part au Syndicat des Transports d’Ile de France (STIF) de leur volonté de mettre en œuvre un service de navettes fluviales de transport régulier de personnes. Pour répondre à cette demande, le STIF a lancé un travail préparatoire, avec les collectivités et partenaires concernés, en vue de définir un scénario de référence pour le projet de déploiement d’un service de navettes fluviales de transport régulier de personnes sur l’ensemble du bief parisien. Plusieurs comités de pilotage (COPIL) associant toutes les communes du bief parisien se sont tenus pour recenser les contraintes juridiques, techniques et économiques posées par le projet et pour présenter les différents scénarios possibles.

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Le 1er juin 2011, le conseil d’administration du STIF a adopté le principe du recours à une délégation de service public pour la réalisation de ce service qui comprendra environ trente escales, moyennant un coût estimé à 12 M€ environ. Dans ce cadre, le STIF a décidé d’entamer la procédure de concertation préalable prévue par les articles L. 300-2 et R.300-1 du code de l’urbanisme. Cette concertation devrait se dérouler courant janvier-février 2012, pendant quatre semaines. Au préalable, le STIF doit délibérer sur les objectifs et modalités de cette concertation afin d’associer, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole. Conformément au dernier alinéa de l’article L. 300-2, le STIF a sollicité l’avis des communes sur les modalités de cette concertation qui seraient les suivantes : - des affiches et dépliants d’information présentant les enjeux, les objectifs et les principales caractéristiques du projet ; - un espace internet dédié à la concertation sur ce projet permettant le téléchargement des documents relatifs à la concertation (documents d’information, compte rendu de réunion…) et le dépôt d’observations ou de suggestions par le public ; - des registres dans chaque mairie concernée par le projet, permettant au public de consigner ses suggestions ou ses observations. En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir donner un avis favorable sur les modalités de la concertation publique telles que ci-dessus exposées. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, A l’unanimité (41 voix) DONNE un avis favorable sur les modalités (ci-après) de la concertation publique préalable organisée par le STIF en vue de la création d’un service de navettes fluviales dans le bief parisien de la Seine : - des affiches et dépliants d’information présentant les enjeux, les objectifs et les principales caractéristiques du projet ; - un espace internet dédié à la concertation sur ce projet permettant le téléchargement des documents relatifs à la concertation (documents d’information, compte rendu de réunion…) et le dépôt d’observations ou de suggestions par le public ; - des registres dans chaque mairie concernée par le projet, permettant au public de consigner ses suggestions ou ses observations. RÉVISION DES TARIFS DES CONCESSIONS, DES TAXES ET DROITS PERCUS POUR LES DIFFERENTES PRESTATIONS DANS LES CIMETIÈRES COMMUNAUX, ET DE LA TARIFICATION DU BOITIER DE COMMANDE DES BARRIERES DE CONTRÔLE D’ACCES, POUR L’ANNEE 2012 Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2223-14, L 2223-15 et R 2223-11, VU l’arrêté municipal n° 2001 T 385 en date du 29 novembre 2001 portant règlement des cimetières communaux, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : Pour l’année 2012, il est proposé au conseil municipal de revaloriser de 2% en moyenne les tarifs des concessions, des taxes et droits perçus pour les différentes prestations dans les cimetières communaux, et la tarification applicable au boîtier de commande des barrières de contrôle d’accès, étant précisé que le montant du remboursement effectué par la ville à l’usager qui rétrocède une concession libre de tout corps à la commune demeure inchangé par rapport à 2011. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l'avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, A l’unanimité (41 voix) FIXE, pour l’année 2012, les tarifs des concessions, des taxes et droits perçus pour les différentes prestations dans les cimetières communaux, ainsi que la tarification applicable au boîtier de commande des barrières de contrôle d’accès, comme suit : Tarifs applicables aux concessions dans les cimetières communaux : - concession en pleine terre de 15 ans enfant : 49 € - concession en pleine terre de 15 ans adulte : 98 €

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- concession en pleine terre ou caveau de 30 ans : 513 € - concession en pleine terre ou caveau de 50 ans : 915€ - concession en columbarium de 30 ans : 409 €. Montant du remboursement effectué par la ville à l’usager qui rétrocède une concession libre de tout corps à la commune, étant précisé que le remboursement sera calculé au prorata de la durée annuelle de la concession restant à courir, hors reversement effectué au Centre communal d’action sociale lors de la délivrance de la concession : 450 euros maximum. Droits et taxes perçus pour les différentes prestations effectuées dans les cimetières communaux : a) taxe d’arrivée : 38,50 € b) taxe pour inhumation après exhumation : 38,50 € c) taxe de seconde inhumation et suivantes :

- dans une concession de 30 ans : 19,30 € - dans une concession de 50 ans : 19,30 € - dans une concession de 100 ans et dans une concession perpétuelle : 38,50 €

d) droit de réunion de corps : - dans une concession de 30 ans : 19,30 € - dans une concession de 50 ans : 19,30 € - dans une concession de 100 ans et dans une concession perpétuelle : 38,50 €

e) caveau provisoire : - ouverture : 8,50 € - séjour par jour : 4,50€

Tarif applicable au boîtier de commande des barrières situées au cimetière de Trivaux et rue Maisant : 68,10 €. Peuvent se procurer ce boîtier : les personnes à mobilité réduite, handicapées ou très âgées, voulant accéder en véhicule dans le cimetière, et les riverains de la rue Maisant. PRECISE que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2012. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, aux natures 70311 (concessions dans les cimetières – produit net), 7333 (taxes funéraires), 70878 (remboursement de frais par d’autres redevables), 678 (autres charges exceptionnelles). AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE PROCÉDER AUX ENQUÊTES DE RECENSEMENT DE LA POPULATION COMMUNALE POUR L’ANNÉE 2012 Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2122-21-alinéa 10, VU la loi 276-2002 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 concernant la rénovation de recensement, VU le décret 485-2003 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, VU le décret 561-2003 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population, VU l’arrêté interministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité à rénové les opérations de recensement de la population, afin de permettre une collecte des données plus fréquente. Cette nouvelle méthode, beaucoup moins lourde que le comptage exhaustif de la population, permet d’offrir des données démographiques, économiques et sociales régulières et actualisées dans des délais beaucoup plus courts. C’est ainsi que depuis le mois de janvier 2004, il est procédé, dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants, à un recensement annuel d’une partie de la population dont les adresses sont tirées au sort par l’INSEE à partir du Répertoire d’Immeubles Localisés. Chaque année, les personnes recensées représentent 8% de la population. Ces données partielles permettent de connaître l’état statistique de la population et fournissent en particulier des chiffres sur la population et sur les logements. Et tous les 5ans, la population légale des communes est calculée, par extrapolation des 40% de la population recensée. La loi précitée prévoit un partage des tâches entre les communes, qui « préparent et réalisent l’enquête de recensement » et l’INSEE, qui « organise et contrôle la collecte des informations ». Il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à :

- procéder, en 2012, aux enquêtes de recensement de la population, - désigner les personnes qui en seront chargées.

CONSIDÉRANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2122-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la municipalité,

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Après en avoir délibéré, A l’unanimité (41 voix) AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux enquêtes de recensement annuel de la population communale qui se dérouleront à partir du mois de janvier 2012 et à désigner les personnes qui en seront chargées. RAPPORT D’ACTIVITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CIMETIERE DE L’ORME A MOINEAUX DES ULIS, AU TITRE DE L’ANNEE 2010 Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-39, VU le compte administratif du SICOMU pour l’année 2010, VU le rapport d’activité du SICOMU, annexé à la présente délibération, VU le tableau de bord de l’activité du SICOMU au 31/12/2010, annexé à la présente délibération, VU la note explicative ci-dessous, afférente à la présente délibération : Le SICOMU, Syndicat Intercommunal du Cimetière de l’Orme à Moineaux des Ulis, (siège social : route de l’Orme à Moineaux, 91940 Les Ulis) est un établissement public dont l’objet est la gestion du cimetière précité. Ce syndicat qui regroupe huit communes (Bagneux, Bourg-la-Reine, Chaville, Meudon, Orsay, Palaiseau, Saint-Cloud, Les Ulis), a une double activité : - la gestion d’espaces cinéraires (concessions, cavurnes, columbarium, jardin du souvenir). - la gestion d’un crématorium (déléguée à la société OGF jusqu’au 12 octobre 2009, puis à Alliance Funéraire à

partir du 13 octobre). Pour l’année 2010, le bilan du syndicat s’établit comme suit : 1) Recettes d’exploitation du SICOMU

84,48 % proviennent des taxes de crémation : 127 236 € (en diminution de 14,03 % par rapport à 2009) 15,52 % des ventes de concessions : 23 377 € (en augmentation de 4,39 % par rapport à 2009)

2) Activité du crématorium Nombre de crémations en 2010 : 691 cérémonies (en baisse de 6,62 % par rapport à 2009) Répartition selon l’origine des familles :

- 19,19 % : SICOMU : 109 cérémonies (idem en 2009) 80,81 % : hors SICOMU : 459 (en diminution de 30,71 % par rapport à 2009) Dispersion au jardin du souvenir : 74 dispersions soit la destination de près de 13,30 % des cendres après crémation.

3) Vente de concessions par le SICOMU Nombre de concessions vendues : 72 (en augmentation de 5,45 % par rapport à 2009) Répartition selon les types de concessions : 55,5 % cimetière traditionnel : 40 concessions vendues, dont 1 fosse commune (en augmentation de 11,1 % par rapport à 2009) 32 % columbarium : 23 concessions vendues (en augmentation de 69,29 % par rapport à 2009) 12,5% cavurnes : 9 concessions vendues (en augmentation de 12,5 % par rapport à 2009)

4) Synthèse de l’année 2010 Les recettes du SICOMU sont presque exclusivement constituées des taxes de crémation. Or, en 2010, on constate un recul de 49 crémations par rapport à l’année 2009, soit une baisse de 6,62 %. En revanche, les ventes de concessions sont supérieures, en 2010, de 14 par rapport à l’année 2009, soit une augmentation de 24,14 %. 55,50 % des concessions vendues concernent le cimetière traditionnel, 32 % le columbarium et 12,50 % les cavurnes. Sur le plan financier, les recettes de fonctionnement du Syndicat sont constituées d’une part de la participation des communes, d’autres part, des recettes d’exploitation (concession, columbarium, taxe d’incinération).

Conformément à l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, l’activité et la gestion financière d’un établissement public de coopération intercommunale doivent faire l’objet chaque année d’une communication aux conseils municipaux des communes adhérentes. C’est pourquoi, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le rapport retraçant l’activité du SICOMU en 2010. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité, APRES EN AVOIR DELIBERE, PREND ACTE du rapport d’activité et du tableau de bord de l’activité du SICOMU au titre de l’année 2010.

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CONVENTION D’OBJECTIFS TRIPARTITE ENTRE LA VILLE DE MEUDON, LE CCAS DE MEUDON ET L’ASSOCIATION « LE COMITE MEUDONNAIS DES SENIORS » Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, article L 1611-4, VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, VU le décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi précitée, VU le projet de convention d’objectifs à intervenir entre la Ville de Meudon, le Centre communal d’action sociale de Meudon et ladite association, relatif à la politique d’animation destinée à améliorer la qualité de vie des séniors, menée par l’association «Le Comité meudonnais des seniors » avec l’aide de la commune et du CCAS, annexé à la présente délibération, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération, L’association « le Comité meudonnais des seniors » a été créée en 1970 afin d’offrir aux seniors des animations et des activités de loisirs. Les attentes des seniors d’aujourd’hui ne sont plus les mêmes que celles d’il y a quarante ans. De plus, le vieillissement de la population nécessite une révision de la politique d’animation menée en faveur de nos aînés. Par ailleurs, la réglementation du fonctionnement associatif ayant beaucoup évolué, l’association « le Comité des seniors » a souhaité optimiser son fonctionnement notamment en matière de personnel et de dispositions fiscales. Pour ce faire, elle s’est rapprochée de la Ville et du CCAS. Les trois instances ont ainsi travaillé au sein d’un comité de pilotage qui s’était donné les objectifs suivants :

1. redéfinir les missions du Comité meudonnais des seniors afin d’attirer de nouveaux adhérents et développer le partenariat avec les services de la ville, les associations, ….

2. adopter un cadre budgétaire et comptable adapté au versement d’une subvention municipale couvrant les dépenses des personnels mis à disposition et le salaire du futur directeur de l’association,

3. structurer le fonctionnement de l’association par la rénovation des statuts, du règlement intérieur et la mise en place d’une convention d’objectifs.

Au terme d’un an de démarche participative, il convient d’en concrétiser le résultat au moyen d’une convention relative aux objectifs à remplir Le Comité meudonnais des seniors, à savoir :

- favoriser l’intégration des seniors dans la Ville - lutter contre l’isolement et favoriser ainsi le lien social - améliorer l’accès à la culture - favoriser l’accès aux associations sportives avec la mise en place d’activités physique adaptées - faciliter l’accès aux nouvelles technologies - proposer des activités de loisirs, de détente ou des voyages - développer le partenariat avec les acteurs locaux en charge des personnes âgées, comme la coordination

gérontologique, afin de mettre en place des actions de prévention Pour réaliser ces objectifs, l’association sera aidée par la Ville et le CCAS, comme suit : - mise à disposition gratuite des locaux situés :

11 rue de la République (siège) 43 route de Vaugirard, 18 avenue Paul Berd 6 rue Paul Houette 2 rue Woluwé-Saint-Lambert

- mise à disposition de personnels du CCAS (trois agents titulaires qui seront sous la responsabilité du président de l’association, tout en conservant leur statut de fonctionnaire territorial) ; - versement annuel d’une subvention communale de 203 000 € à compter de 2012, pour couvrir les frais du personnel mis à disposition (103 000 € qui seront remboursés au CCAS), le salaire du futur directeur (ou directrice), les frais de gestion ainsi qu’une partie des dépenses liées aux activités de loisirs et d’animation à destination des seniors (le reste étant couvert par les autres ressources légales de l’association tels que les cotisations des adhérents, le produit des manifestations, tombolas, lotos, …). La somme de 36 000 € sera économisée par redéploiement des frais de personnel du CCAS. Pour rappel, la subvention communale actuellement versée à l’association est de 21 000 €. Il est donc demandé à l’assemblée délibérative :

- d’approuver les termes du projet de convention susvisé, - d’autoriser Monsieur le Maire à verser à ladite association une subvention annuelle selon les

modalités décrites à l’article 5 de la convention, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention d’une durée de 3 ans.

CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l'avis de la Municipalité,

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Après en avoir délibéré, A l’unanimité (41 voix) APPROUVE les termes du projet de convention à intervenir entre la Ville de Meudon, le Centre communal d’action sociale de Meudon et l’association «Le Comité meudonnais des seniors », relatif à la politique d’animation destinée à améliorer la qualité de vie des seniors, menée par ladite association avec l’aide de la commune et du CCAS AUTORISE Monsieur le Maire à verser à ladite association une subvention annuelle selon les modalités décrites à l’article 5 de cette convention. AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 6574 : subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.

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MARCHE SUR APPEL D’OFFRES OUVERT POUR LES TRAVAUX D’ENTRETIEN, DE REPARATION ET D’AMELIORATION DES ESPACES PUBLICS DU DOMAINE PRIVE DE LA VILLE DE MEUDON AVENANT N° 1 AU MARCHE 10/11 A Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code des marchés publics, notamment son article 20, VU sa délibération n° 126/2010 du 9 décembre 2010 autorisant monsieur le maire à conclure un marché pour les travaux d’entretien,de réparation et d’amélioration des espaces publics du domaine privé de la ville de Meudon, VU le marché n° 10/11A conclu consécutivement à la délibération n° 126/2010 susvisée, notifié le 29 décembre 2010 avec EUROVIA IDF 32 rue Jean Rostand 77380 COMBS LA VILLE, pour un montant minimum annuel de 200 000 € H.T et un montant annuel maximum de 800 000 € H.T VU le projet d’avenant n° 1 au marché 10/11 A, annexé à la présente délibération, Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : Le marché n° 10/11A conclu avec l’entreprise EUROVIA IDF concerne principalement les travaux d’entretien, de réparations ordinaires et d’amélioration des voiries et réseaux divers(y compris la fourniture). Ce marché est à bons de commande (montant minimum annuel: 200 000 euros HT ; montant maximum annuel: 800 000 euros HT). a été conclu à compter de sa notification pour une première période d’un an. , reconductible 3 fois par période d’un an. Celui-ci a été reconduit expressément pour l’année 2012. Les travaux sont réglés par application des prix unitaires et appliqués aux quantités réellement exécutées. Il s’avère nécessaire d’ajouter, par avenant, 17 prix supplémentaires au bordereau des prix unitaires initial (sur un nombre total de 329 prix). qui correspondent à des prestations relatives à la fourniture, la pose et toutes sujétions de raccordement de canalisations d'eau sur différents diamètres. Le regroupement de ces prestations (sur les canalisations) avec les travaux de terrassement et de remise en état des voiries (existantes) permettra une plus grande rapidité d'intervention pour les réparations de fuites sur réseaux d'eau sous l'emprise des parcelles communales. Ces prix supplémentaires seront appliqués dans la limite du montant annuel maximum du marché. Le détail de ces prix supplémentaires est le suivant :

N° prix Désignation du prix et prix unitaire en euros en toutes lettres (hors taxes)

J CANALISATIONS D’EAU

Prix unitaire en euros en chiffres (hors taxes)

J.1 FOURNITURE ET POSE DE CONDUITE TYPE PEHD

J.1.1 Pour une conduite de D > 100 MM Le ML : ................................................................................................................................................................................................................................................................ ............................................................. 48.40

J.1.2 Pour une conduite de 50 < D < 100 MM Le ML : ................................................................................................................................................................................................................................................................ ............................................................. 38.56

J.1.3 Pour une conduite de 0 < D < 50 MM Le ML : ................................................................................................................................................................................................................................................................ ............................................................. 29.30

J.2 RACCORDEMENT DE LA CONDUITE NEUVE SUR CONDUITE EXISTANTE , COMPRENANT LA FOURNITURE ET POSE DE RACCORD POUR TUYAU PEHD

J.2.1 Pour une conduite de D > 100 MM L’unité ................................................................................................................................................................................................................................................................

........................................................... 439.96

J.2.2 Pour une conduite de 50 < D < 100 MM L’unité ................................................................................................................................................................................................................................................................ ........................................................... 412.85

J.2.3 Pour une conduite de 0 < D < 50 MM L’unité ................................................................................................................................................................................................................................................................ ........................................................... 402.06

J.3 FOURNITURE ET POSE DE TE SUR CONDUITE

J.3.1 Pour une conduite de D > 100 MM L’unité ................................................................................................................................................................................................................................................................

........................................................... 436.57

J.3.2 Pour une conduite de 50 < D < 100 MM L’unité ................................................................................................................................................................................................................................................................ ........................................................... 398.05

J.3.3 Pour une conduite de 0 < D < 50 MM L’unité ................................................................................................................................................................................................................................................................ ........................................................... 393.06

J.4 FOURNITURE ET POSE DE VANNE ET DE BOUCHE A CLE

J.4.1 Pour une conduite de D > 100 MM L’unité ................................................................................................................................................................................................................................................................

........................................................... 975.34

J.4.2 Pour une conduite de 50 < D < 100 MM L’unité : .............................................................................................................................................................................................................................................................. ........................................................... 749.67

J.4.3 Pour une conduite de 0 < D < 50 MM L’unité ................................................................................................................................................................................................................................................................ ........................................................... 634.68

J.5 FOURNITURE ET POSE DE PRISE EN CHARGE SUR UNE CONDUITE PRINCIPALE DE DIAM D POUR UN BRANCHEMENT DE DIAM d

J.5.1.1 Pour une conduite de D > 100 MM et un branchement de d > 50 MM L’unité ................................................................................................................................................................................................................................................................ ........................................................... 543.36

J.5.1.2 Pour une conduite de D > 100 MM et un branchement de d < 50MM L’unité ................................................................................................................................................................................................................................................................ ........................................................... 500.39

J.5.2.1 Pour une conduite de 50 < D < 100 MM et un branchement de d > 50MM L’unité ................................................................................................................................................................................................................................................................ ........................................................... 542.96

J.5.2.2 Pour une conduite de 50 < D < 100 MM et un branchement de d < 50MM L’unité ................................................................................................................................................................................................................................................................ ........................................................... 499.99

J.6 ESSAI DE POTABILITE DE L’EAU APRES CREATION DE RESEAUX ........................................................ 1 350.00

38

L’assemblée délibérative est donc invitée à : - approuver l’avenant n° 1 au marché n° 10/11 A portant sur l’ajout de prix supplémentaires au bordereau des prix unitaires initial, à intervenir avec la société EUROVIA IDF 32 rue Jean Rostand 77380 COMBS LA VILLE, - autoriser monsieur le maire ou son premier maire adjoint délégué à signer cet avenant. Il est précisé que les autres termes du marché demeurent inchangés. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des collectivités territoriales, VU l’avis de la municipalité, Après en avoir délibéré, A l’unanimité (41 voix) APPROUVE les termes du projet d’avenant n° 1 au marché n° 10/11 A relatif aux travaux d’entretien,de réparation et d’amélioration des espaces publics du domaine privé de la ville de Meudon, portant sur l’ajout de prix supplémentaires au bordereau des prix unitaires initial, à intervenir avec la société EUROVIA IDF 32 rue Jean Rostand 77380 COMBS LA VILLE AUTORISE Monsieur le Maire, ou son premier maire adjoint délégué, à signer cet avenant PRECISE que les mouvements financiers correspondants seront imputés : - Budget principal de la Ville : - M14 section d'investissement, nature 2312 (Immobilisations corporelles en cours – terrains), 2315 (Immobilisations corporelles en cours – installations, matériel et outillage technique); - M14 section fonctionnement 61523 (Entretien et réparations – voies et réseaux) 61521 (Entretien et réparations – terrains). MARCHE SUR APPEL D’OFFRES OUVERT POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE L’ESPACE SPORTIF EXTERIEUR DU COMPLEXE MILLANDY LOT 2 CREATION DE DEUX TERRAINS DE RUGBY ET D’UNE ZONE DE JOUG EN REVETEMENT SYNTHETIQUE, CLOTURES, FILETS PARE BALLONS ET ENROBE, RACCORDEMENT AUX RESEAUX ET ASSAINISSEMENT AVENANT N° 1 AU MARCHE 11/05 A Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code des marchés publics, notamment son article 20, VU sa délibération n°31/2011 du 07 avril 2011 autorisant monsieur le maire à conclure un marché pour les travaux d’aménagement de l’espace sportif extérieur du complexe Millandy, VU le marché n° 11/05A lot 2 « Création de deux terrains de rugby et d’une zone de joug en revêtement synthétique, clôtures, filets pare ballons et enrobé, raccordement aux réseaux et assainissement » conclu consécutivement à la délibération n° 31/2011 susvisée, notifié le 20 avril 2011 avec ART DAN IDF 17 rue de la Gaudrée – 91410 DOURDAN, pour un montant total de 1 104 346, 79 € H.T VU le projet d’avenant n° 1 au marché 11/05 A, annexé à la présente délibération, Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : L’aménagement de l’espace sportif extérieur du complexe Millandy à Meudon la foret (92360) sis, 3 rue Georges Millandy. a fait l’objet d’un appel d’offres qui décompose en deux lots : - Lot n°1 Construction de vestiaires modulaires. - Lot n°2 Création de deux terrains de rugby et d’une zone de joug en revêtement synthétique, clôtures, filets pare ballons et enrobé, raccordement aux réseaux et assainissement. Le montant total s’élève à 1 412 386, 70 € HT financé à hauteur de 999 374 € HT:par la Région,le Département ,la réserve parlementaire et le Centre National du Développement Sportif. Au cours de l’exécution des travaux, la prise en compte de différentes sujétions par la maîtrise d’ouvrage a engendré des travaux en plus et moins-value : Travaux en plus-value, d'un montant de 28 438 € HT portant sur :

Zone d’enrobé complémentaire. Fourniture et mise en oeuvre d'un portail complémentaire pour permettre le nettoyage de la zone de

joug. Zone de poussée : fourniture et mise en oeuvre d'un revêtement synthétique sur de l'enrobé.

Travaux en moins-value d'un montant de 18 072, 49 € HT portant sur : Postes de démontage. Abandon de la mise en place du système d'arrosage. Suppression du grillage en partie basse du pare ballon sur l'ensemble du site. Filets pare ballons en moins.

L’avenant n°1 pour le lot n°2 (Création de deux terrains de rugby et d’une zone de joug en revêtement synthétique, clôtures, filets pare ballons et enrobé, raccordement aux réseaux et assainissement) s’élève à 10 365, 51 € HT.

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Il résulte une augmentation d’environ 0,94 % par rapport au montant initial du lot n°2 « Création de deux terrains de rugby et d’une zone de joug en revêtement synthétique, clôtures, filets pare ballons et enrobé, raccordement aux réseaux et assainissement ». Le nouveau montant du marché s’élève à 1 114 712, 28 € HT L’assemblée délibérative est invitée à :

- approuver l’avenant n° 1 au lot 2 « Création de deux terrains de rugby et d’une zone de joug en revêtement synthétique, clôtures, filets pare ballons et enrobé, raccordement aux réseaux et assainissement » à conclure avec l’entreprise ART DAN IDF sise 17 rue de la Gaudrée, DOURDAN (91410), pour un montant total de 10 365,51 € HT.

- autoriser monsieur le maire ou son premier maire adjoint délégué à signer cet avenant. Il est précisé que les autres termes du marché demeurent inchangés. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des collectivités territoriales, VU l’avis de la municipalité, Après en avoir délibéré, A l’unanimité (41 voix) APPROUVE les termes du projet d’avenant n° 1 au marché n° 11/05A - lot n°2 « Création de deux terrains de rugby et d’une zone de joug en revêtement synthétique, clôtures, filets pare ballons et enrobé, raccordement aux réseaux et assainissement » conclu avec l’entreprise ART DAN IDF, dans le cadre des travaux d’aménagement de l’espace sportif extérieur du complexe Millandy, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son premier maire adjoint délégué, à signer cet avenant n°1, en plus-value, d’ un montant total de 10 365,51 € HT, à intervenir avec l’entreprise ART DAN IDF sise 17 rue de la Gaudrée, DOURDAN (91410), PRECISE que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, à la section d’investissement, nature 2188 immobilisations corporelles - autres, nature 2312 immobilisations corporelles en cours - terrains, nature 2315 immobilisations corporelles en cours - installations, matériel et outillage techniques. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SEINE OUEST : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2010 Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article D.2224-1, VU la loi n° 95.101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, VU le décret n° 95.635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement, VU le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement assuré par Communauté d’Agglomération pendant l’année 2010, annexé à la présente délibération, VU la note explicative de synthèse ci-dessous afférente à la présente délibération : Issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Arc de Seine et de la Communauté d’Agglomération Val de Seine, la Communauté d’Agglomération Grand Paris Seine Ouest a été créée par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2009. Elle regroupe les communes de Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville-d’Avray. Elle gère la compétence assainissement au titre des compétences optionnelles. Les communes d’Issy-les-Moulineaux, Chaville, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville-d’Avray font l’objet de contrats de délégation de service public dont VEOLIA est le titulaire. La commune de Boulogne-Billancourt est gérée à la fois en régie pour les travaux d’exploitation et par le biais d’une convention d’entretien passée avec le Conseil Général des Hauts-de-Seine. Le service de l’assainissement de la communauté d’agglomération prend en compte la collecte des effluents, le transport et l’épuration étant assurés par d’autres collectivités. En effet, le territoire est divisé en trois bassins versants qui possèdent des spécificités propres à chacun d’eux. Ainsi, à Meudon, une partie mineure des effluents est collectée par le réseau départemental (Conseil Général des Hauts-de-Seine), l’autre partie des effluents est collectée par le réseau d’assainissement communautaire, mais les exutoires peuvent être communaux (Vélizy, Clamart), départementaux (Conseil Général des Hauts-de-Seine), syndicaux (Syndicat du Intercommunal d’Assainissement de la Vallée du ru de Marivel) ou interdépartementaux (cas du puits de chute du SIAAP rue de Paris).

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Les sept communes de la Communauté d’Agglomération bénéficient d’un assainissement collectif raccordé sur le site épuratoire du Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) situé à Achères. En 2010, le service de l’assainissement fait valoir les éléments suivants : Répartition des usagers

Répartition des volumes d’eau facturés (en m3)

2010 2009 Commentaires Boulogne-Billancourt 7 073 012 7 724 848 baisse de 8,44 % Chaville 877 588 890 844 baisse de 1,49 % Issy-les-Moulineaux 3 859 217 3 966 878 baisse de 2,71 % Meudon 2 359 630 2 389 104 baisse de 1,23 % Sèvres 1 232 480 1 276 239 baisse de 3,43 % Vanves 1 378 319 1 475 276 baisse de 6,57 % Ville-d’Avray 549 982 569 722 baisse de 3,46 % TOTAL 17 330 228 18 292 911 baisse de 5,26 %

Linéaire des réseaux d’assainissement

2010 Eaux usées/ unitaires en ml Eaux Pluviales en ml Total en ml Boulogne 53 020 3 656 56 676 Chaville 24 382 2 105 26 487 Issy-les-Moulineaux 28 710 7 354 36 064 Meudon 59 366 14 498 73 864 Sèvres 34 834 286 35 120 Vanves 12 652 789 13 441 Ville-d’Avray 15 928 1 557 17 485 TOTAL 228 892 30 245 259 137

soit une diminution du périmètre de réseau de 2,24%. L’année 2010 a donné lieu à une variation du patrimoine exploité, essentiellement à la suite de la rétrocession partielle de la ZAC des Bords de Seine secteur Ouest à Boulogne-Billancourt (représentant un linéaire supplémentaire de 5 676 ml). Concernant Meudon, il a été procédé au curage de 11 220 ml de canalisations (curage avant inspection télévisée et curage préventif), mais également à 46 désobstructions et à 43 réparations. De plus, 58 contrôles de conformité ont été réalisés ainsi que 10 branchements neufs, réhabilités ou renouvelés. Lors de l’intégration des réseaux de la ZAC Campus au patrimoine de l’affermage, certains dysfonctionnements mis en exergue en 2008 ont été corrigés (apports d’eaux usées dans les eaux pluviales). Néanmoins, des travaux complémentaires de mise en conformité des ouvrages sont nécessaires pour une exploitation optimale du site. De plus, le service assainissement a mené en 2009 une étude du patrimoine de Meudon la Forêt secteur Est. Les conclusions de cette étude en terme de préconisations de travaux de réhabilitation seront intégrées dans un futur programme de travaux. Pour la partie Ouest du secteur, le service assainissement doit mener des investigations complémentaires.

Boulogne-Billancourt 5 365 Chaville 2 715 Issy-les-Moulineaux 4 201 Meudon 3 792 Sèvres 2 481 Vanves 1 764 Ville d’Avray 965 TOTAL 21 283

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La synthèse du compte administratif, vue d’ensemble, au titre de l’année 2010, fait apparaître les résultats suivants :

INVESTISSEMENT EXPLOITATION ENSEMBLE LIBELLE Dépenses

ou déficits Recettes

ou excédents Dépenses ou déficits

Recettes ou excédents

Dépenses ou déficits

Recettes ou excédents

Résultats reporté 1 468 601,55 - 35 371,17 1 468 601,55 35 371,17 Opérations de l’exercice 5 695 848,83 6 545 450,99 2 107 056,55 3 814 516,21 7 802 905,38 10 359 967,20 TOTAUX 7 164 450,38 6 545 450,99 2 107 056,55 3 849 887,38 9 271 506,93 10 395 338,37 Résultats de clôture 2009

618 999,39 - 1 742 830,83 618 999,39 1 742 830,83

Restes à réaliser 3 341 198,87 2 508 730,84 - 3 341 198,87 2 508 730,84 TOTAUX 3 960 198,26 2 508 730,84 - 1 742 830,83 3 960 198,26 4 251 561,67 Résultat définitif 1 451 467,42 - - 1 742 830,83 - 291 363,41 L’assemblée délibérative est donc invitée à prendre acte du rapport afférent au prix et à la qualité de la partie du service public de l’assainissement assurée par la Communauté d’Agglomération pour l’exercice 2010. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, PREND ACTE du rapport (susvisé) sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement assuré par la Communauté d’Agglomération Grand Paris Seine Ouest pendant l’année 2010. SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE :

RAPPORT D’ACTIVITE, RAPPORT ANNUEL ET DE VELOPPEMENT DURABLE DU SYNDICAT DES EAUX D’ILE-DE-FRANCE,

RAPPORT D’ACTIVITE DE VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (EXERCICE 2010) Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-39, VU la loi n° 95.101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, VU le décret n° 95.635 du 6 mai 1995 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : Le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF), établissement public de coopération intercommunale créé en 1923, est le premier service public d’eau en France. Il alimente 144 communes réparties sur 7 départements, soit près de 4,37 millions d’habitants. L’exploitation du service de l’eau est confié à Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux, dans le cadre d’une délégation de service public (système de gestion de la régie intéressée) qui est arrivée à son terme à la fin décembre 2010. A l’issue d’une nouvelle procédure de délégation de service public, c’est Veolia Eau qui a de nouveau été retenu, comme délégataire du service public de l’eau, à compter du 1er janvier 2011 pour une durée de 12 ans. En 2010, 248,019 millions de m3 d’eau ont été distribués à 550 782 abonnés pour 248,223 millions de m3 d’eau distribués à 547 938 abonnés en 2009, soit une diminution de 0,08 % des consommations et une progression de 0,52 % du nombre d’abonnements. A Meudon, les consommations ont diminué de 1,60 % sur cette même période. Parmi les faits marquants de l’année 2010, peuvent être soulignés : - l’inauguration à Frépillon de la reconstruction complète du site. Il s’agit d’une opération majeure de la politique

de sécurisation du service public de l’eau dans ce secteur ; - la célébration, en présence d’ambassadeurs et de représentants d’ONG partenaires, des 25 ans du

programme Solidarité Eau, qui permet de développer l’accès à l’eau potable dans les pays émergents ; - l’adoption par le SEDIF du nouveau schéma directeur 2011-2025 et son XIVème plan d’investissement

quinquennal 2011-2015, qui fixe notamment pour objectifs le renouvellement des installations et l’amélioration de la performance du réseau.

Un contrôle sanitaire assuré par les Agences Régionales de Santé (ARS) et confié à des laboratoires agréés par le Ministère de la santé vérifie la qualité de l’eau. En 2010, 4 900 prélèvements bactériologiques, dont 46 sur Meudon, ont été effectués. L’ensemble des paramètres mesurés a confirmé la bonne qualité de l’eau produite et distribuée par le SEDIF. Ainsi, sur Meudon, les résultats sont les suivants :

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- pas de présence de germes fécaux ni dépassement des seuils réglementaires pour les germes banals, - un résiduel de chlore de 0,31 mg/litre pour une teneur sur l’ensemble du réseau restée généralement

comprise entre 0,1 et 0,4 mg/litre, - un taux de turbidité (transparence de l’eau) de 1 pour une valeur réglementaire maximale de 2, - un pH de 7,6 (le pH exprime le degré d’acidité ou d’alcalinité du liquide testée. De 7 à 1, le liquide est de plus en

plus acide. De 7 à 14, il est de plus en plus alcalin). Au titre de l’année 2010, les recettes et les dépenses du service de l’eau s’établissent comme suit : Recettes du service de l’eau en M€ 2009 2010 Produits de la vente d’eau aux abonnés 406,6 407,7

Ventes d’eau en gros 4,8 4,5 Redevances AESN et taxe VNF 18,5 18,5 Recettes sur travaux pour compte de tiers 16,2 19,0 Emprunts et subventions 47,8 70,8 Autres recettes 39,3 31,7 Report du résultat de l’exercice précédent 25,1 29,3 TOTAL DES RECETTES 562,3 581,5 Dépenses du service de l’eau en M€ 2009 2010 Investissement du service (hors taxes et y/c travaux délégués) 190,1 202,6 Service de la dette 19,5 23,2 Achats d’eau en gros 10,6 10,2 Autres achats 25,2 27,4 Charges externes 124,2 126,6 Charges de personnel d’exploitation 86,2 82,4 Redevances AENS et VNF 18,5 18,5 Impôts, taxes et autres charges 17,2 20,5 Rémunération du délégataire 41,5 38,5 Résultat de la balance consolidée 29,3 31,6 TOTAL DES DEPENSES 562,3 581,5 Pour Meudon, les tarifs en euros de vente du mètre cube d’eau potable au 1er janvier 2011, comparés à ceux établis au 1er janvier 2010, sont les suivants : 1er JANVIER 2010 1er JANVIER 2011 Régime

général Régime

particulier Régime général

Régime particulier

1) FOURNITURE DU PRIX DE L’EAU

Prix part délégataire au m3 1,5176 1,5176 0,7860 0,7860 Prix part SEDIF 0,1101 0,1101 0,4500 0,4500 Location du compteur 0,1000 0,1000 0,1783 0,1783 TOTAL HT 1,7277 1,7277 1,4143 1,4143 2) TAXES ET REDEVANCES HT (TVA au taux de 5,5 %) Redevance pollution – Agence de l’Eau 0,3830 0,3830 0,3990 0,3990

Modernisation des réseaux de collecte (depuis janvier 2008) 0,2880 0,2880 0,3000 0,3000 Taxe voies navigables de France 0,0100 0,0100 0,0100 0,0100 Redevance de bassin 0,0540 0,0540 0,0670 0,0670 TOTAL HT 0,7350 0,7350 0,7760 0,7760

3) COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES HT Redevance interdépartementale 0,7200 0,7200 0,7640 0,7640 Redevance communale 0,4567 0,0000 0,3147 0,0000 Redevance syndicale 0,0000 0,4760 0,0000 0,4769 Redevance départementale 0,5087 0,0000 0,5138 0,0000 TOTAL HT 1,6854 1,1960 1,5925 1,2409 TOTAL GENERAL (1+2+3) HT 4,1481 3,6587 3,7828 3,4312 TVA (1+2+3) 0,2281 0,2012 0,2081 0,1887 TOTAL GENERAL (1+2+3) TTC 4,3762 3,8599 3,9909 3,6200

* redevance non soumise à la TVA Pour mémoire, depuis le 1er avril 2004, il existe deux régimes du prix de l’eau sur Meudon : un régime général et un régime particulier. En effet, les riverains domiciliés dans les rues du Bassin, Bussière, des Coutures, Edouard-Laferrière, Georges-Vogt, Jules-Hertzel, Massenet, dans les avenues du 11 Novembre 1918 et Eiffel, ainsi que les sociétés situées dans rues Andras-Beck, Jeanne-Braconnier et avenue du Maréchal Juin sont soumis au règlement d’une redevance

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syndicale au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée du Ru de Marivel (SIAVRM) pour l’évacuation des eaux usées ; ces eaux se déversant dans les collecteurs de ce syndicat. Aussi, afin d’assurer une équité entre tous les meudonnais, ceux-ci sont dispensés de payer la redevance communale depuis le 1er mars 2004 (délibération du Conseil Municipal en date du 5 février 2004). Par ailleurs, courant 2009, une étude concernant l’affectation des réseaux d’assainissement sur la commune a fait ressortir que plus de 7 kilomètres de réseau d’assainissement, appartenant jusqu’alors à la Ville, n’étaient pas correctement affectés. Ces ouvrages structurants d’assainissement ont donc été transférés au Conseil Général, avec pour corollaire l’application d’une taxe départementale depuis le 1er juillet 2010. Dans le cadre de la nouvelle délégation de service public entrée en vigueur au 1er janvier 2011, de nouvelles conditions tarifaires de vente d’eau ont été instaurées et se caractérisent par des réductions substantielles du prix de l’eau, au bénéfice des usagers, de l’ordre de 20 %. En effet, le prix, au titre de la fourniture de l’eau proprement dite et gérée par le SEDIF, est de 1,4143 €, soit une baisse précise de 18 % par rapport à 2010. Avec le nouveau contrat de délégation de service public, la part du prix relevant de la responsabilité du SEDIF ne représente plus désormais que 36 % de la facture totale sur l’ensemble du territoire du SEDIF. Les indications mentionnées ci-dessus sont expliquées dans les rapports visés ci-après et soumis à l’assemblée délibérative. La commune de Meudon adhérant au SEDIF, l’assemblée délibérative est invitée à prendre acte de ces rapports conformément à l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU le rapport d’activité, le rapport annuel et le rapport de développement durable du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France pour l’année 2010, annexés à la présente délibération, VU le rapport d’activité de Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux au titre de l’année 2010, annexé à la présente délibération, VU l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, PREND ACTE du rapport d’activité, du rapport annuel et du rapport de développement durable (susvisés) du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France pour l’année 2010. PREND ACTE du rapport d’activité de Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux (susvisé) au titre de l’année 2010. RAPPORT ANNUEL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ELECTRICITE EN ILE-DE-FRANCE ET COMPTE-RENDU ANNUEL ET D’ACTIVITE DES CONCESSIONNAIRES ERDF ET GRDF (EXERCICE 2010) Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-39, VU le rapport annuel du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France pour l’année 2010, annexé à la présente délibération, VU les rapports annuels et d’activités des concessionnaires ERDF et GrDF pour l’année 2010, annexés à la présente délibération, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : Le SIGEIF, Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France, est l’autorité concédante du service public de distribution des énergies gaz et électricité. Celui-ci comprend 182 communes représentant 5 282 845 habitants pour la consommation de gaz et 61 communes représentant 1 348 030 habitants pour la consommation d’électricité. Le Grenelle de l’environnement a poursuivit sa route avec la publication au journal officiel du mois de juillet, de la loi Grenelle 2. Celle-ci décline les grandes orientations et objectifs arrêtés en octobre 2007. Le texte prévoit notamment de durcir les conditions d’implantations d’éoliennes. Tout projet éolien devra, en effet, comprendre au moins cinq mâts et rendre obligatoires les diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments. Le SIGEIF ne dispose d’aucune fiscalité propre. Ses ressources financières courantes sont constituées par les redevances de fonctionnement et d’investissement versées désormais par ERDF et GrDF, dans le cadre des conventions de concession signées le 21 novembre 1994 avec les maisons mères EDF et Gaz de France (devenu GDF Suez). Ces redevances représentent la contrepartie des dépenses engagées par le Syndicat et les communes pour l’exercice de leurs missions de services public. Il s’agit : - des redevances de fonctionnement, déterminées en fonction de la population et de la longueur des réseaux du territoire du SIGEIF. En 2010, celui-ci a perçu 2,47 millions d’euros ( + 1 % par rapport à 2009) pour les 182 communes adhérant à la distribution publique de gaz et 0, 71 million d’euros (+ 6,1 % par rapport à 2009) pour les 61 communes adhérant à la distribution publique de l’électricité.

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- la redevance d’investissement électricité résulte des travaux réalisés par les communes ou le SIGEIF sur les ouvrages d’éclairage public ou sur les réseaux électriques de distribution publique et est perçue 2 ans après le mandatement des travaux. En 2009, le montant global de la redevance s’élève à 2,53 millions d’euros dont 1,60 million d’euros au titre des travaux d’éclairage public et 0,93 million d’euros correspondant aux opérations d’effacement des réseaux de distribution publique. A ces redevances, il convient d’ajouter 1,11 million d’euros de diverses recettes de partenariats et de services, 4,80 millions d’euros pour les travaux d’enfouissement des réseaux, provenant des emprunts, subventions et avances des communes, 1,86 million d’euros de l’excédent de l’exercice 2009 et 1,42 million provenant de l’excédent de fonctionnement capitalisé. Au total, le budget du Syndicat s’établit pour 2010 à 14,90 millions d’euros. En 2009, les dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement s’élèvent respectivement à 2,88 millions d’euros et à 8,63 millions d’euros. Le compte administratif fait ressortir un excédent net cumulé de 0,98 million d’euros, déduction faite des dépenses d’investissement engagées au titre de l’année. La ville de Meudon possède actuellement 228 164 mètres de réseaux électriques (contre 225 368 en 2009) et recense 23 807 clients pour une consommation totale d’électricité (tarif bleu, tarif jaune et vert et « offres de marché ») s’élevant à 195 GWh. La ville possède également 81 084 mètres de réseaux gaz (contre 81 405 en 2009) et recense 12 133 clients pour une consommation totale de 268 157 MWh (regroupant professionnels, industriels et ménages). Cette diminution est la conséquence d’améliorations techniques (remplacement des réseaux de basse pression par de la moyenne pression). Les indications mentionnées ci-dessus sont expliquées dans les rapports visés ci-après et soumis à l’assemblée délibérative. La commune de Meudon adhérant au SIGEIF, l’assemblée délibérative est invitée à prendre acte de ces rapports conformément à l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, PREND ACTE du rapport annuel du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France et des rapports annuel et d’activité des concessionnaires ERDF et GrDF (susvisés) pour l’année 2010. CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LE SYNDICAT MIXTE AUTOLIB’, LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SEINE OUEST et LA VILLE DE MEUDON, POUR L’AMENAGEMENT DE PLUSIEURS STATIONS AUTOLIB’ ET D’UN ESPACE AUTOLIB’ SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil communautaire Grand Paris Seine Ouest, en date du 30 juin 2011, relative à l’approbation d’une convention-type portant superposition d’affectations sur une partie du domaine public en surface pour l’aménagement de stations Autolib’ et fixant la contribution de la communauté d’agglomération aux dépenses d’investissement du syndicat mixte Autolib’, Vu les statuts du syndicat mixte Autolib’, en date du 26 mai 2011, Considérant que la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest est titulaire de la compétence optionnelle « Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire », Vu le projet de convention tripartite à intervenir entre le syndicat mixte Autolib’, la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest et la ville de Meudon, pour l’aménagement de stations Autolib’ et d’un espace Autolib’sur le territoire communal, annexé à la présente délibération, Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : Le syndicat mixte Autolib’, créé par arrêté du Préfet de Paris du 9 juillet 2009, a pour objet de mettre en œuvre Autolib’, un service de location de véhicules électriques en libre-service calqué sur le modèle de location de vélos Vélib’. Autolib’ permettra aux habitants de l’agglomération parisienne de disposer de véhicules électriques en libre-service, disponibles 24 heures sur 24 et en trajet libre, pour des déplacements courts et occasionnels. Par délibération du 16 décembre 2010, le comité syndical du syndicat mixte Autolib’ a approuvé le contrat de délégation de service public Autolib’. Le titulaire de ce contrat est le groupe Bolloré. Le délégataire percevra une subvention d’investissement de 50 000 € par station, en une seule fois lors de la mise en place du service, et se rémunérera par le biais de la tarification perçue auprès des usagers. Plusieurs collectivités territoriales et EPCI d’Ile-de-France adhèrent à ce syndicat, dont la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest (délibération de GPSO du 30 septembre 2010)

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Pour le territoire communautaire de GPSO, il est prévu la réalisation du nombre de stations ci-après détaillé, étant précisé que pour une partie d’entre elles, leur réalisation est liée à la concrétisation d’opérations d’aménagement urbain et justifie leur implantation différemment dans le temps : Nombre de stations Boulogne-Billancourt 22 Chaville 4 (dont 2 réalisées à terme) Issy-les-Moulineaux 22 (dont 4 réalisées à terme) Meudon 11 (dont 2 réalisées à terme) Sèvres 6 (dont 2 réalisées à terme) Vanves 6 Ville-d’Avray 2

A Meudon, l’espace et les stations Autolib’ sont prévus dans les lieux suivants :

n° de station type de station

nombre de places adresse

92048-01 E 4 rue du Ponceau/avenue Le Corbeiller

92048-02 V 6 rue de Paris/rue des Montalets

92048-03 V 6 rue Marcel Allégot/place du Président Wilson

92048-04 V 6 rue de la Verrerie

92048-05 V 6 rue de Terre-Neuve/rue du Général Gouraud

92048-06 V 4 à déterminer près de la gare Val Fleury

92048-07 V 6 avenue du Maréchal Juin

92048-08 V 8 avenue du Maréchal Juin

92048-09 V 8 avenue du Général De Gaulle/rue Saint-Exupéry

Légende : E : Espace Autolib’ : kiosque situé sur trottoir et occupé par un agent chargé de renseigner les usagers et de procéder à leur inscription, tous les jours de 8h à 20h V : Station standard sur voirie : chaque station comportera une borne interactive à écran tactile sur laquelle l’usager pourra s’identifier, choisir sa station d’arrivée et clore la location en cours, ainsi que 6 places de stationnement ; chaque place de stationnement sera équipée d’une borne de recharge qui indiquera également l’état de la place ou du véhicule (rouge si indisponible) ; un marquage au sol spécifique permettra de distinguer les stations Autolib’ des places de stationnement standard

Pour la réalisation des travaux afférents, une convention doit être conclue entre le Syndicat Mixte Autolib’, la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest et la Ville de Meudon, afin : - d’une part, d’affecter une partie du domaine public routier de la commune aux emplacements nécessaires à l’implantation des stations et espace Autolib’ ; - d’autre part, de fixer les modalités :

de la participation financière de la communauté d’agglomération au dispositif (50 000 € par station) ; de la redevance due par le syndicat mixte au titre de la superposition d’affectations sur partie du domaine

public communal (750 € par place de stationnement versée à la commune et rétrocédée par celle-ci à la communauté d’agglomération).

Cette convention prendra fin lors de l’achèvement du service public de location de véhicule en libre-service Autolib’ ou le cas échéant, avec le retrait de la communauté d’agglomération du Syndicat mixte Autolib’. Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la municipalité, Après en avoir délibéré, Par 36 voix pour et 5 abstentions

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APPROUVE les termes du projet de convention tripartite à intervenir entre le syndicat mixte Autolib’, la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest et la ville de Meudon, pour l’aménagement de stations Autolib’ et d’un espace Autolib’sur le territoire communal. PRECISE que la redevance perçue par la ville au titre de la superposition d’affectations sur partie du domaine public de voirie, sera rétrocédée à la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 7337 - droits de stationnement et nature 7398 - Reversements, restitutions et prélèvements divers. COMMUNICATION CONCERNANT LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SEINE OUEST L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 8 décembre 2011 à 23h20.