PROCES-VERBAL DE SYNTHESE...PROCES-VERBAL DE SYNTHESE Commissaire Enquêteur : Claude FAYT Enquête publique : Projet de Plan des Servitudes Aéronautiques de dégagement (PSA) –

Enquête publique : Projet de Plan des Servitudes Aéronautiques de dégagement (PSA) – Aérodrome de Carcassonne Salvaza Procès-verbal de synthèse Page 1

DEPARTEMENT DE L’AUDE

Communes de : CARCASSONNE, ALAIRAC, ALZONNE, ARZENS, BADENS, BARBAIRA, BERRIAC, BOUILHONNAC, BRAM, CAUX ET SAUZENS, CAVANAC, CAZILHAC, COUFFOULLENS, FLOURE,

FONTIES D’AUDE, LAVALETTE, MONTIRAT, MONTREAL, MOUSSOULENS, PALAJA, PENNAUTIER, PEZENS, ROULLENS, RUSTIQUES, SAINTE EULALIE, TREBES, VENTENAC CABARDES, VILLEDUBERT,

VILLEGAILHENC, VILLEMOUSTAUSSOU, VILLESEQUELANDE, VILLESISCLE.

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AERODROME DE CARCASSONNE PROJET DE PLAN

DES SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT

ENQUETE PUBLIQUE (DU 24 Août 2015 au 14 septembre 2015)

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PROCES-VERBAL DE SYNTHESE

Commissaire Enquêteur : Claude FAYT


SOMMAIRE

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I – DEROULEMENT DE L’ENQUETE page 3

I-1 : Le commissaire enquêteur I-2 : Les mesures de publicité et d’affichage I-3 : La mise à disposition du dossier et du registre I-4 : Le déroulement de l’enquête I-5 : La tenue des permanences I-6 : La participation du public I-7 : L’information du public au cours de l’enquête I-8 : Les difficultés rencontrées au cours de l’enquête I-9 : La clôture de l’enquête I-10: La nature et le classement des observations et les thèmes

II – RELEVE DES OBSERVATIONS ET DEMANDES page 7

II-1 : Les observations et demandes du public II-2 : Les observations du commissaire enquêteur

III – SYNTHESE DES OBSERVATIONS PAR THEME ET QUESTIONS AU MAÎTRE D’OUVRAGE page 11


I - DEROULEMENT DE L’ENQUETE L’enquête publique relative au projet de réalisation de Plan des Servitudes Aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Carcassonne Salvaza s’est tenue dans les locaux des trente-deux mairies concernées par ce dossier CARCASSONNE, ALAIRAC, ALZONNE, ARZENS, BADENS, BARBAIRA, BERRIAC, BOUILHONNAC, BRAM, CAUX ET SAUZENS, CAVANAC, CAZILHAC, COUFFOULLENS, FLOURE, FONTIES D’AUDE, LAVALETTE, MONTIRAT, MONTREAL, MOUSSOULENS, PALAJA, PENNAUTIER, PEZENS, ROULLENS, RUSTIQUES, SAINTE EULALIE, TREBES, VENTENAC CABARDES, VILLEDUBERT, VILLEGAILHENC, VILLESEQUELANDE, VILLESISCLE, pendant 22 jours consécutifs, pendant la période du 24 août 2015 au 14 septembre 2015 inclus.

La mairie de Carcassonne a été désignée comme siège de l’enquête.

Les modalités de cette enquête publique de droit commun ont été définies sur les bases du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et en particulier des dispositions de l’article R112-12 qui précise que la durée de l’enquête ne peut être inférieure à quinze jours.

I-1 : Le commissaire enquêteur : Par arrêté du 29 Juillet 2015, M. le Préfet de l’Aude a désigné Claude FAYT pour conduire cette enquête publique.

I-2 : Les mesures de publicité et d’affichage : Les mesures de publicité par affichage et par voie de presse ont été réalisées conformément aux prescriptions de l’arrêté de Monsieur le Préfet de l'Aude en date du 29 juillet 2015, qui découlent des dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et en particulier des articles R112-14 et R112-15.

I-2-1 La publicité de l’enquête dans les formes légales :

- A l'initiative des services de la Préfecture de l'Aude:

R112-14 : Faire procéder à la publication, ….., d’un avis au public l’informant de l’ouverture de l’enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l’enquête. Il est ensuite rappelé dans les huit premiers jours qui suivent le début de celle-ci.

L’Avis d'enquête a été diffusé dans le département de l’Aude, dans les deux journaux régionaux dans les rubriques "Annonces Légales": en l’occurrence L’Indépendant et La Dépêche du Midi, aux dates suivantes :

1er avis : Editions du 08 août 2015 (L’indépendant – Edition Aude) et du 12 août 2015 (La Dépêche du Midi – Edition Aude).

2éme avis : Editions du 25 août 2015 (La Dépêche du Midi - Edition Aude) et du 26 août 2015 (L’Indépendant –Edition Aude).

A l'initiative des mairies : Affichage de l’avis d’enquête : Article R112-15 : Huit jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’avis prévu à l’article R112-14 est, en outre rendu public par voie d’affiches et, éventuellement par tous autres procédés dans au moins toutes les communes sur le territoire desquelles l’opération projetée doit avoir lieu.


Les certificats d’affichage établis par toutes les mairies concernées attestent des dates et de la durée d’affichage de l’avis d’enquête dans chaque commune. Le commissaire enquêteur a effectué un contrôle de ces affichages les 24, 26 et 28 août 2015. Il a demandé le changement de quelques lieux d’affichage pour que l’avis d’enquête soit visible et lisible de l’extérieur, même lorsque les locaux de la mairie sont fermés.

I-2-2 - Les autres formes de publicité mises en œuvre par différentes communes :

La publication sur le site internet de la commune de Carcassonne : www.carcassonne.org, rubrique

Actualités

L’affichage sur panneaux lumineux défilants dans les communes de : ARZENS, CAUX ET SAUZENS,

LAVALETTE, PALAJA, PENNAUTIER, PEZENS, VILLEGAILHENC.

La parution dans la rubrique locale du quotidien La Dépêche du Midi : Commune de CAZILHAC.

La parution d’une information dans le bulletin municipal des communes de : PENNAUTIER.

I-2-3 - La visite des lieux :

Lors de ses déplacements dans les différentes mairies pour vérifier l’affichage, le commissaire enquêteur

s’est rendu aux abords de l’aéroport et des pistes de l’aérodrome pour repérer certains obstacles répertoriés

dans le dossier d’enquête.

I-3 : La mise à disposition du dossier et du registre

Le dossier et le registre d’enquête sont restés disponibles pendant toute la durée de l’enquête publique, du lundi 24 août 2015 au lundi 14 septembre 2015 à 18 heures, dans les trente-deux mairies concernées par le projet de PSA, où le personnel a assuré la surveillance du dossier et du registre, ainsi que l’information éventuelle du public. A noter qu’en raison de la période de vacances, quelques mairies n’ont pas été ouvertes au public durant la totalité des plages horaires habituelles. Les informations relatives à ces fermetures ponctuelles ont été portées à la connaissance du public par affichage sur la porte d’entrée principale des mairies. Le commissaire enquêteur n’a pas eu connaissance d’observations du public relatives à ces fermetures

ponctuelles de quelques mairies. Il estime toutefois que la durée de l’enquête de 22 jours consécutifs qui a

été nettement supérieure à la durée légale prévue pour ce genre d’enquête qui est de 15 jours minimum a

permis de compenser ces jours de fermetures très ponctuelles .

I-4 : Le déroulement de l’enquête : Avant le début de l’enquête, le commissaire enquêteur a précisé par courrier, en date du 13 août 2015, (avec note jointe), aux services des trente-deux mairies concernées, les dispositions à prendre, en fonction des moyens dont elles disposent afin de faciliter leur tâche, et les mesures de précaution à suivre pour que les différentes procédures soient respectées pendant toute a durée de l’enquête :

la législation applicable en la matière,

leur propre responsabilité en matière d’affichage de l’avis d’enquête, de mise à disposition du dossier auprès du public, et de sauvegarde du dossier et du registre durant toute la durée de l’enquête,

http://www.carcassonne.org/


les moyens matériels à mettre à la disposition : o du public pour consulter le dossier d’enquête et inscrire les observations sur le registre

d’enquête, o du commissaire enquêteur, lors des permanences pour accueillir le public.

Pendant la durée de l’enquête, Le commissaire enquêteur a constaté qu’aucun incident n’a perturbé le déroulement de celle-ci.

I-5 : La tenue des permanences :

Elles se sont tenues :

o Première permanence en mairie de Carcassonne dans un bureau du Service Urbanisme au troisième étage du bâtiment de la mairie.

o Deuxième permanence en mairie de Montréal dans la salle de réunion du Conseil Municipal, au niveau du local d’accueil du public.

o Troisième permanence en mairie de Trèbes dans la salle de réunion du Conseil Municipal, au deuxième étage du bâtiment de la mairie

o Quatrième permanence en mairie de Carcassonne dans un bureau du Service Urbanisme au troisième étage du bâtiment de la mairie.

Toutes facilités ont été données, par les services de ces mairies, au commissaire enquêteur afin d’offrir de bonnes conditions d’accueil au public.

Ces permanences se sont déroulées dans de bonnes conditions, aucun incident n’étant à signaler. Mais très peu de personnes sont venues rencontrer le commissaire enquêteur.

I-6 : La participation du public : La participation du public lors de cette enquête a été très modeste. Au cours des permanences du commissaire enquêteur :

Aucune personne ne s’est présentée pendant les trois permanences du lundi 24 août 2015, du mercredi 02 septembre 2015, et du jeudi 10 septembre 2015,

Trois personnes se sont présentées lors de la dernière permanence le lundi 14 septembre 2015 en mairie de Carcassonne. Ces trois personnes ont consulté le dossier et rencontré le commissaire enquêteur. Elles ont inscrit plusieurs observations ou demandes sur le registre d’enquête et elles ont laissé un document et une lettre à insérer dans le registre d’enquête.

Hors des périodes de permanence : A l’examen des registres d’enquête mis à la disposition du public dans les trente et une autres mairies il apparait que quelques personnes sont allées en mairie consulter le dossier et inscrire des observations sur des registres : Mairie de CAVANAC : Une personne, Mairie de PALAJA : Une personne Mairie de PENNAUTIER : Sept personnes Le commissaire enquêteur n’a pas eu connaissance du nombre de personnes qui ont éventuellement consulté le dossier, mais qui n’ont pas noté d’observations ou demandes sur les registres d’enquête.


Le commissaire enquêteur n’a pas eu à enregistrer d’observations ou demandes orales.

Aucune observation ou remarque écrite n’a été adressée par voie postale et par courriel au commissaire enquêteur au siège de l’enquête.

I-7 : L’information du public au cours de l’enquête Par le commissaire enquêteur: Au cours des quatre permanences, le commissaire enquêteur a apporté quelques informations au public qui s’est manifesté :

Précisions sur l’objet de l’enquête : les servitudes aéronautiques de dégagement,

Hors objet de l’enquête : Demande de prise en compte des nuisances sonores en particulier. Par les services de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile du Sud-Est ( MM. HERBEY et SEGURET) : L’arrêté préfectoral du 29 juillet 2015, et l’avis d’enquête portés à la connaissance du public précisaient que pendant toute la durée de l’enquête, des renseignements pouvaient être demandés auprès des services de la Direction de la Sécurité et de l’Aviation Civile du Sud-Est (DSAC-Sud-Est), département Surveillance et Régulation, 1 Rue Vincent Auriol -13617 Aix en Provence Cedex 1, auprès de M. Jean-Noël HERBEY (04 42 33 11 68) et de M. Frédéric SEGURET (04 42 33 77 65) Ancune demande de renseignements n’a été exprimée par le public auprès de ces responsables du maître d’ouvrage.

I-8 : Les difficultés rencontrées au cours de l’enquête : Cette enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions matérielles et dans un climat non conflictuel. Il n’a été noté aucun incident susceptible de nuire au bon déroulement de la procédure.

I-9 : La clôture de l’enquête : Le commissaire enquêteur a adressé le 10 septembre 2015 une lettre à toutes les mairies leur précisant les modalités de clôture de l’enquête. A l’expiration du délai d’enquête, le 14 septembre 2015 à 18 heures, les registres d’enquête devaient clôturés et signés par MM. les Maires des communes concernées. Les registres et les certificats d’affichage devaient être transmis dans les meilleurs délais au commissaire enquêteur au siège de l’enquête en mairie de Carcassonne (Service Urbanisme).

Le lundi 21 septembre 2015, le commissaire enquêteur s’est rendu en mairie de Carcassonne pour récupérer les registres d’enquête qui y étaient parvenus, (le vendredi 18 septembre, il y avait seulement 22 registres)

Lors de la récupération des registres, le commissaire enquêteur a constaté qu’il manquait les registres des communes d’ ALZONNE, ARZENS, CAZILHAC, et FONTIES d’AUDE.

Le commissaire enquêteur a pu contacter par téléphone le lundi 21 septembre après-midi les secrétariats des mairies de ARZENS, CAZILHAC et FONTIES d’AUDE. Pour des raisons diverses, le registre d’enquête et le certificat d’affichage n’avaient pas encore été transmis en mairie de CARCASSONNE. Il a été convenu qu’ils seraient adressés directement au commissaire enquêteur à son adresse personnelle. Il a par ailleurs été


précisé au commissaire enquêteur qu’il n’y avait aucune remarque ou demande formulée sur chacun de ces trois registres.

Le 22 septembre dans la matinée, le commissaire enquêteur a pu avoir un contact téléphonique avec les services de la mairie d’ALZONNE. En raison de l’absence d’une partie du personnel, le registre et le certificat d’affichage n’avaient pas encore été transmis en mairie de CARCASSONNE. Il a été convenu qu’ils seraient adressés directement au commissaire enquêteur à son adresse personnelle. Il a par ailleurs été précisé au commissaire enquêteur qu’il n’y avait aucune remarque ou demande formulée sur le registre.

I-10 : La nature et classement des observations et thèmes :

En Pièces jointes : Copie des pages des registres des mairies de CARCASSONNE, CAVANAC, PALAJA, et PENNAUTIER, avec les observations du public et des deux documents réceptionnées par le commissaire enquêteur et annexés au registre de CARCASSONNE. Les observations ont été référencées de la manière suivante : Un numéro d’ordre a été attribué aux contributions de chaque personne sur les registres d’enquête et des documents annexées (N° 1 à N° 13). La liste exhaustive des personnes, qui se sont exprimées par écrit au cours de l’enquête, avec un résumé de leurs observations et interrogations, est présentée au § II ci-après. La synthèse proposée ne reprend pas systématiquement l’intégralité des observations, remarques ou demandes formulées, surtout si celles –ci dépassent le cadre de l’enquête en cours. L’objet est avant tout de dégager l’essentiel des diverses observations et remarques par un classement de répartition selon les 7 thèmes suivants afin d’en faciliter l’analyse et le traitement.

Thèmes retenus concernant le dossier Plan des Servitudes Aéronautiques de dégagement de

l’aérodrome de Carcassonne Salvaza :

A. Le dossier d’enquête

B. L’information du public et de l’ANAC

C. La conférence inter service : Participation des Collectivités

D. Le PSA et l’extension de l’Aéroport

E. Les conditions techniques

F. Les trajectoires, les nuisances et les la sécurité des populations

G. La mise en œuvre du PSA

II - RELEVE DES OBSERVATIONS ET DEMANDES

II-1 LES OBSERVATIONS ET DEMANDES DU PUBLIC:

PERMANENCE DU 24 août 2015 (9h/12h) – Mairie de Carcassonne

Lors de cette permanence aucune personne ne s’est présentée au commissaire enquêteur, et par voie de conséquence, aucune remarque n’a pu être portée sur le registre d’enquête.

PERMANENCE DU 02 septembre 2015 (9h/12h) – Mairie de Montréal



PERMANENCE DU 10 septembre 2015 (15h/18h) – Mairie de Trèbes


PERMANENCE DU 14 septembre 2015 (15h/18h) – Mairie de Carcassonne

Lors de cette permanence trois personnes se sont présentées au commissaire enquêteur et ont inscrit des observations sur le registre d’enquête et joint deux documents annexés au registre.

RECAPITULATIF DES REMARQUES ET FORMULEES PAR LE PUBLIC SUR LE REGISTRE DE LA COMMUNE DE CARCASSONNE LORS DE LA QUATRIEME PERMANENCE EN MAIRIE :

OBS N°

Nom

Reçue par le

CE

Mention sur le registre

Contrib. écrite jointe

Obs. orale

Nature de l'observation

Thèmes

1 Mme LOURNIERE

Maryse (ANAC) 26 Rue de Séville

Carcassonne

oui oui non Oui -Concomitance des lourds travaux effectués sur l’aérodrome et le PSA, alors que très peu d’aéroports en bénéficient ? - pour quelles raisons l’ANAC n’a pas été informée de cette enquête ? - Raisons de la non prise en compte dans les servitudes du bruit généré par le vol des gros avions rasant les toits de la ville ?

D

B

F

2 M. SPECHT Philippe (Secrétaire ANAC) 11 Rue des Jardins Herminis-Carcassonne

oui oui non Oui -M. SPECHT s’étonne que la hauteur disponible à l’aplomb du terrain, pour les vols commerciaux ne soit que de 45 m. La sécurité des riverains parait remise en cause très sérieusement.

E

3 M. FABART Renaud (Président ANAC) 51 Rue Emile Zola Carcassonne

oui oui oui oui - Comment se fait-il qu’en dehors de la publicité auprès des organismes concernés par le PSA, l’ANAC n’ait pas été informée de l’ouverture de cette enquête, en tant qu’association de riverains ? - Pourquoi la majorité des organismes dont les collectivités n’ont pas répondu à cette enquête et que seuls 3 organismes ont donné un avis favorable, alors que ceux n’ayant pas répondu ont été réputé avoir donné un avis favorable ? - Pour quelles raisons les nuisances sonores et le plan d’exposition au bruit (PEB) n’ont pas été inclus dans les servitudes aéronautiques comme ‘’obstacle’’.(On parle de sécurité s des avions mais pas de elle des riverains d’une ville) ? - L’ANAC demande :

que les impacts sonores soient pris en compte et considérés dans le PSA comme des ‘’obstacles ‘’à part entière,

qu’un protocole d’évaluation du bruit soit mis en place sur Carcassonne, proche de l’aéroport et que soit revu le Plan d’exposition au Bruit(PEB) de 2007,

que les pistes de décollage et d’atterrissage de l’aéroport de Carcassonne oint modifiées pour éviter leur alignement avec la ville et que le survol des avions leur soit interdit,

que l’obstacle de hauteur des maisons

B

C

F

F

F

F

F

E


survolées soit considéré comme majeur, et que la hauteur disponible à, l’aplomb du terrain soit pris en compte fortement, car le survol des avions commerciaux au-dessus des toitures les dégrade, et constitue un danger pour les habitants,

qu’une enquête épidémiologique soit faite sur les riverains ressentant le dégazage et les infrasons.

qu’une instance de concertation soit mise en place rapidement entre le Conseil régional maître d’ouvrage, porteur du projet d’extension de l’aéroport et l’ANAC.

F

D

4 Mme STHEMER Christine 7 Rue Albert Maissonnier Grezes - Carcassonne

non non oui Non - PSA ou plan de sécurité aéronautique ? - Pour les obstacles gênants arbres en particuliers, dont une hauteur devra être respectée, faudra-t-il les étêter ou les arracher ? Qui va le faire : les propriétaires ou les pouvoirs publics ? - Trois lignes THT ont attiré l’attention, mais finalement n’ont pas été retenues. Quel balisage sera mis en place pour prévenir les avions ? - Qu’en est-il e la sécurité des riverains audois ? Pour les habitants dont les avions passent au-dessus des habitations ; pour les promeneur qui sont juste sur la route en bout de piste quand les avions décollent ou atterrissent ; pour les oreilles par le bruit engendré par l’activité aéroportuaire ? - Développement ultime de l’aéroport : Qu’est-ce que cela veut dire ? Allongement de 200 mètres de la piste ? - Personne n’est au courant, pas d’info, en tout cas visible dans les journaux locaux. L’ANAC n’en a été informée que juste avant la fin de la consultation ? - Le plan ne prend en compte que les obstacles que pourraient rencontrer les avions lorsqu’ils sont proches de la piste, mais rien sur la pollution, sur le bruit ? - Demande de révision du PEB de Carcassonne qui date de 200 .

A G

G

F

D

B

F

F

RECAPITULATIF DES REMARQUES ET OBSERVATIONS FORMULEES ET INSCRITES PAR LE PUBLIC SUR LES REGISTRES DES AUTRES MAIRIES :

MAIRIE DE CAVANAC

OBS N°

Nom

Reçue par le

CE



Obs. orale


Thèmes

5 M. MAURY Michel

Maire de la commune de CAVANAC

non oui non non Le Plan des Servitudes Aéronautiques de l’aérodrome de Carcassonne n’appelle pas d’observation concernant la commune de CAVANAC


MAIRIE DE PALAJA OBS N°

Nom

Reçue par le

CE



Obs. orale


Thèmes

6 M. BOURDIOL Claude

4 Rue Lo GARRIC PALAJA

non oui non non Il aurait été pertinent de prendre en compte dans l’enquête publique l’impact sonore du bruit des aéronefs si souvent oublié.

F

MAIRIE DE PENNAUTIER OBS N°

Nom

Reçue par le

CE



Obs. orale


Thèmes

7 M. MASSON Christian

3 Rue des Mésanges PENNAUTIER

non oui non non Les avions passent très bas. Respectent-ils les hauteurs de vol ? D’après le plan futur, il semble que la trajectoire soit un peu déviée vers l’extérieur de PENNAUTIER. Qu’en sera-t-il ?

F

8 M. REYTAURIAC R. 12 Avenue R. Courrière PENNAUTIER

non oui non non Mêmes remarques que M. Masson. Certains avions passent très bas

F

9 M. et Mme SICARD MENAL Raymond 6 Chemin de Rivals PENNAUTIER

non oui non non Les avions ne respectent plus le couloir de décollage. Ils passent de plus en plus à basse altitude et au-dessus des maisons d’habitation créant de fortes nuisance sonores et des problèmes d’insécurité totale.

F

10 M. et Mme ARROYO André 6 rue Jean Sébastien Bach PENNAUTIER

non oui non non Cet été, ballet incessant d’avions provoquant des nuisances sonores très désagréables. Il semblerait qu’il y ait une multiplication de trajectoires. Il ne faudrait pas que la situation perdure et s’aggrave.

F

11 M. et Mme FUSTER 8 Rue Tramontane PENAUTIER

non oui non non Les avions passent très bas. Mêmes remarques que les personnes ci-dessus.

F

12 M. BOURGADE JF 2 rue des Mésanges PENNAUTIER

non oui non non Dans le dossier n’a pas su trouver le couloir aérien. Il y a 25 ans il lui aurait été dit qu’il était entre la RN113 et Puech Buyer. De nos jours, il constate qu’il est à la verticale du clocher et du chemin de Rivols. Qu’en est-il ? Les avions peuvent-ils éviter le village en passant 300M plus au Nord

F

13 M. LECLERE 6 Rue des Mésanges PENNAUTIER

non oui non non Accord avec les observations ci-dessus : pourquoi les avions passent au-dessus de PENNAUTIER ? On pourrait modifier la trajectoire pour éviter le village. Aucun avion ne prend la même trajectoire.

F

Il n’y avait pas de remarques ou demandes sur les vingt-huit autres registres.


II-2 - LES OBSERVATIONS ET DEMANDES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Le dossier d’enquête : Modifications du dossier des servitudes aéronautiques de l’aérodrome de Carcassonne :

L’arrêté du 14 avril 2015, modifiant l’arrêté du 07 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques entre en vigueur pour les dossiers de servitudes aéronautiques dont l’enquête publique est ouverte après le 01 juillet 2015.

Le dossier des servitudes aéronautiques de l’aérodrome de Carcassonne ayant été préparé avant la publication de cet arrêté, et l’ouverture de l’enquête spécifique ayant lieu à partir du 24 août 2015 (soit après le 01 juillet 2015), la Direction Générale de l’Aviation Civile a établi un additif précisant les modifications à prendre en compte dans le dossier d’enquête (Dossier de 3 pages du 29 Juin 2015).

La modification concerne les obstacles minces et filiformes qui devaient selon leur position sous une trouée ou les surfaces latérales, faire l’objet d’une majoration de 10 ou 20 m. Cette disposition ayant été abrogée, cela rend le Plan des Servitudes Aéronautiques de dégagement moins contraignant pour ce type d’obstacles.

Ces modifications s’appliquent :

Dans la notice explicative : Paragraphe I.5.1 ‘’Obstacles fixes’’ :

o Le tableau de la page 5 de la Note annexe est remplacé par le tableau en tête de page de la note du la DGAC du 29 juin 2015.

o Le paragraphe de deux lignes situé en bas du tableau de la page 5 de la Note annexe est supprimé.

Dans la note annexe aux plans, partie 2 ‘’Mise en application du PSA’’, Paragraphe I ‘’Liste des obstacles dépassant les cotes limites’’ et sur le plan A2 :

o Le tableau des pages 21 et 22 de la note annexe est remplacé par le tableau de la page 3 de la note du la DGAC du 29 juin 2015.

Dans la Note d’information générale sur les servitudes aéronautiques (Pièce 4 du dossier d’enquête), au paragraphe 2 ‘’Les obstacles ‘’ :

o Les majorations de 10 m et 20 m mentionnées ne sont plus applicables.

Le commissaire enquêteur a également constaté que les plans et en particulier le plan A2 n’avait pas été actualisé en conséquence.

Le commissaire enquêteur estime que pour une bonne compréhension et une bonne prise en considération du dossier, les parties des documents concernés par ces modifications doivent être actualisés sur les bases du rectificatif joint au dossier d’enquête en date du 29 Juin 2015, et que l’actualisation de tous ces documents, y compris les plans doit être effectuée avant toute approbation et mise en application de ce plan.

III - SYNTHESE DES OBSERVATIONS PAR THEME ET QUESTIONS AU MAITRE D’OUVRAGE

La synthèse proposée ne reprend pas l’intégralité des observations, remarques ou demandes. Son objet est de dégager l’essentiel selon les 7 thèmes définis ci-dessus afin d’en faciliter l’analyse et le traitement.


En plus des éléments recueillis au cours de l’enquête auprès du public, la synthèse intègre une observation et question du commissaire enquêteur.

A. Le dossier d’enquête

Observation n° 4 :

PSA ou plan de sécurité aéronautique ?

Question du commissaire enquêteur au maître d’ouvrage :

Le Plan des Servitudes Aéronautique (PSA) peut-il être considéré comme un plan de sécurité, tant vis-à-

vis des passagers des aéronefs, que des riverains de l’aérodrome ?

Observation du commissaire enquêteur : L’arrêté du 14 avril 2015, modifiant l’arrêté du 07 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à

servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques, entre en vigueur pour les dossiers de

servitudes aéronautiques dont l’enquête publique est ouverte après le 01 juillet 2015.

Le dossier des servitudes aéronautiques de l’aérodrome de Carcassonne ayant été préparé avant la

publication de cet arrêté, et l’ouverture de l’enquête spécifique ayant lieu à partir du 24 août 2015 (soit

après le 01 juillet 2015), la Direction Générale de l’Aviation Civile a établi un additif précisant les

modifications à prendre en compte dans le dossier d’enquête (Dossier de 3 pages du 29 Juin 2015)


Pour une bonne compréhension et une bonne prise en considération du dossier, les parties des

documents concernés par ces modifications devraient être actualisés sur les bases du rectificatif joint au

dossier d’enquête, en date du 29 Juin 2015. L’actualisation de tous ces documents, y compris les plans

devrait être effectuée avant toute approbation et mise en application de ce plan.

B. L’information du public et de l’ANAC

Observation n°1 : Personne n’est au courant, pas d’info, en tout cas visible dans les journaux locaux.

L’ANAC n’en a été informée que juste avant la fin de la consultation ?

Pour quelles raisons l’ANAC n’a pas été informée de cette enquête ?

Observation n° 3 : Comment se fait-il qu’en dehors de la publicité auprès des organismes concernés par le PSA, l’ANAC n’ait pas été informée de l’ouverture de cette enquête, en tant qu’association de riverains ? Le commissaire enquêteur précise que l’information du public a été effectuée selon les prescriptions légales (presse locale et affichage de l’avis d’enquête) et que des dispositions complémentaires d’information ont été mises en œuvre par un certain nombre de mairies.


Questions du commissaire enquêteur au maître d’ouvrage :

Pour quelles raisons l’ANAC n’a été informée que juste avant la fin de la consultation ?

L’ANAC aurait-elle dû être légalement informée de l’ouverture de cette enquête et par qui ?

C. La conférence inter service : Participation des Collectivités

Observation n° 3 : Pourquoi la majorité des organismes dont les collectivités n’ont pas répondu à cette enquête et que seuls 3 organismes ont donné un avis favorable, alors que ceux n’ayant pas répondu ont été réputé avoir donné un avis favorable ? Question du commissaire enquêteur au maître d’ouvrage :

Le maître d’ouvrage a-t-il des éléments permettant de répondre à ces interrogations ?

D. Le PSA et l’extension de l’Aéroport

Observation n° 1 : Concomitance des lourds travaux effectués sur l’aérodrome et le PSA, alors que très

peu d’aéroports en bénéficient ?

Observation n° 3 : L’ANAC demande qu’une instance de concertation soit mise en place rapidement entre

le Conseil régional maître d’ouvrage, porteur du projet d’extension de l’aéroport et l’ANAC.

Observation n° 4 : Développement ultime de l’aéroport : Qu’est-ce que cela veut dire ? Allongement de

200 mètres de la piste ?


Le maître d’ouvrage peut-il apporter des précisions à ces questions qui dépassent le cadre et l’objet de

l’enquête ?

E. Les conditions techniques

Observation n° 2 : M. SPECHT s’étonne que la hauteur disponible à l’aplomb du terrain, pour les vols

commerciaux ne soit que de 45 m. La sécurité des riverains parait remise en cause très sérieusement.

Observation n° 3 : Il est demandé que ‘’l’obstacle’’ de hauteur des maisons survolées soit considéré comme majeur, et que la hauteur disponible, à l’aplomb du terrain soit pris en compte fortement car le survol des avions commerciaux au-dessus des toitures les dégradent, et constitue un danger pour les habitants.


Cette hauteur de 45 m. remet-elle en cause la sécurité des riverains ?


F. Les trajectoires, les nuisances et la sécurité des populations

Observation n° 1 : Raisons de la non prise en compte dans les servitudes du bruit généré par le vol des gros avions rasant les toits de la ville ?

Observation n° 3 : Pour quelles raisons les nuisances sonores et le plan d’exposition au bruit (PEB) n’ont pas été inclus dans les servitudes aéronautiques comme ‘’obstacle’’.(On parle de sécurité s des avions mais pas de elle des riverains d’une ville) ?

- L’ANAC demande :

que les impacts sonores soient pris en compte et considérés dans le PSA comme des ‘’obstacles ‘’à part entière,

qu’un protocole d’évaluation du bruit soit mis en place sur Carcassonne, proche de l’aéroport et que soit revu le Plan d’exposition au Bruit(PEB) de 2007,

qu’une enquête épidémiologique soit faite sur les riverains ressentant le dégazage et les infrasons. que les pistes de décollage et d’atterrissage de l’aéroport de Carcassonne oint modifiées pour éviter

leur alignement avec la ville et que le survol des avions leur soit interdit.

Observation n° 4 : Le plan ne prend en compte que les obstacles que pourraient rencontrer les avions lorsqu’ils sont proches de la piste, mais rien sur la pollution, sur le bruit ? Demande de révision du PEB de Carcassonne qui date de 2007. Qu’en est-il e la sécurité des riverains audois ? Pour les habitants dont les avions passent au-dessus des habitations ; pour les promeneurs qui sont juste sur la route en bout de piste quand les avions décollent ou atterrissent ; pour les oreilles par le bruit engendré par l’activité aéroportuaire ?

Observation n° 6 : Il aurait été pertinent de prendre en compte dans l’enquête publique l’impact sonore du bruit des aéronefs si souvent oublié.

Observations n° 7 et n°8 : Les avions passent très bas. Respectent-ils les hauteurs de vol ? D’après le plan futur, il semble que la trajectoire soit un peu déviée vers l’extérieur de PENNAUTIER. Qu’en sera-t-il ?

Observations n° 9, n° 10 et n°11 : Les avions ne respectent plus le couloir de décollage. Ils passent de plus en plus à basse altitude et au-dessus des maisons d’habitation créant de fortes nuisance sonores et des problèmes d’insécurité totale. Il semblerait qu’il y ait une multiplication de trajectoires.

Observations n° 12, et n°13 : Dans le dossier n’a pas su trouver le couloir aérien. Il y a 25 ans il lui aurait été dit qu’il était entre la RN113 et Puech Buyer. De nos jours, il constate qu’il est à la verticale du clocher et du chemin de Rivols. Qu’en est-il ? Les avions peuvent-ils éviter le village en passant 300m plus au Nord Questions du commissaire enquêteur au maître d’ouvrage : Les questions relatives aux nuisances causées par l’exploitation de l’aéroport de Carcassonne Salvaza ne concernent pas le cadre de l’enquête en cours relative aux servitudes aéronautiques de dégagement de cet aérodrome. L’article 3 de l’arrêté du 7 juin 2007 précise bien que’’ les servitudes aéronautiques de dégagement s’imposent dans des volumes déterminés par des surfaces virtuelles ‘’ et ne traite que des obstacles physiques pouvant apporter des risques à la navigation des aéronefs aux approches de l’aérodrome. Le dossier des servitudes prend en compte les caractéristiques géométriques du système de pistes et les procédures d’approche, de décollage et d’atterrissage, déterminées pour le stade ultime de développement de l’aérodrome. Le couloir de décollage est contesté et pour certaines personnes ne semble pas être bien situé… Une modification est demandée. Est-ce possible ?


Même si ces remarques et demandes sont hors sujet par rapport au cadre de l’enquête, Le commissaire enquêteur souhaiterait que le maître d’ouvrage puisse apporter quelques informations et quelques précisions au public sur ces sujets très sensibles en particulier pour les populations riveraines de l’aérodrome.

G - La mise en œuvre du PSA

Observation n° 4 : - Pour les obstacles gênants arbres en particuliers, dont une hauteur devra être respectée, faudra-t-il les étêter ou les arracher ? Qui va le faire : les propriétaires ou les pouvoirs publics ? - Trois lignes THT ont attiré l’attention, mais finalement n’ont pas été retenues. Quel balisage sera mis en place pour prévenir les avions ? Question du commissaire enquêteur au maître d’ouvrage : Le maître d’ouvrage peut-il apporter des réponses aux questions posées ?

Le 22 septembre 2015

Le commissaire enquêteur

(Signé)

Claude FAYT

Nota : En pièces jointes :

Copies des pages des registres d'enquête avec les observations et demandes du public.

Documents

PROCES-VERBAL DE SYNTHESE...PROCES-VERBAL DE SYNTHESE Commissaire Enquêteur : Claude FAYT Enquête publique : Projet de Plan des Servitudes Aéronautiques de dégagement (PSA) –