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PREMIERE EXPEDITION
PROCES-VERBAL DESCRIPTIF
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE SEIZE NOVEMBRE
A QUATORZE HEURES
A la demande de •
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES, SA Coopérative de Banque Populaire au capital variable, régie par les articles L5 l 2-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 605 520 071, dont le siège social est 4 boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON, représentée par son dirigeant social en exercice, venant en droit de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET L YONNAlS, SA Coopérative de Banque Populaire au capital variable, inscrite au Registre Du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 956 507 875, dont le siège social était 141 rue Garibaldi, BP 3152 à 6921 1 LYON CEDEX 03, suivant fusion absorption de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS et de la BANQUE POPULAIRE MASSIF CENTRAL, par la BANQUE POPULAIRE DES ALPES, entérinée par les Assemblées Générales extraordinaires des trois banques le 7 décembre 2016.
Qui a pour Avocat Plaidant Maître Florence CHARVOLIN, Avocat associé de la
SELARL ADK, avocat au Barreau de LYON y demeurant à 69003 LYON Immeuble le
Britannia 20 Boulevard Eugène Deruelle,
Et pour avocat postulant Maître Isabelle FAIVRE Avocat au Barreau de Toulouse
demeurant 17 rue du Languedoc 31000 TOULOUSE
Agissant en vertu
De la grosse d'un acte notarié dressé le 14 octobre 2010 par Maître Jean Pierre ESCOBAR,
Notaire associé à CASTELNAUDARY contenant prêt de la BANQUE POPULAIRE
AUVERGNE RHONE ALPES venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET
LYONNAIS à Monsieur X de la somme de 1 79 900,00 euros
remboursable par 300 mensualités, au taux fixe de 3.85 % l'an et TEG de 4,98% ..
1
En application des articles R322-1, R322-2, R322-3 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'effet de recueillir les renseignements nécessaires à la saisie immobilière des immeubles ci-après désignés, à défaut par
Monsieu� XXX
d'avoir satisfait au commandement valant saisie immobilière qui lui a été signifié par acte de la SCP Jean-Michel LEGRAND, Huissier de Justice Associé à NANTUA, 9 rue de la gare, le 16 octobre 2017.
DESIGNATION CADASTRALE
URBANISME
Au vu du relevé de propriété sollicité auprès du Centre des Impôts Fonciers de
COLOMIERS, l'immeuble dont il s'agit figure au cadastre de la commune de DAUX
aux relations suivantes
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Les biens dont il s'agit faisant ! 'objet de la présente saisie immobilière sont désignés ainsi qu'il suit:
Sur la commune de DAUX (31700 Lieu dit« Azas » dénommé « Le Domaine de ST
SALVY»:
LOT6:
Un appartement T3 portant le n° A06 du plan dans le bâtiment A au rez de jardin avec une
terrasse et la jouissance exclusive et privative du jardin attenant, avec les 197/10000 èmes de 2
1
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la propriété du sol et des parties communes générales et les l 97/2328 ème des parties
communes particulières du bâtiment A
LOT 81:
Un parking double portant les n°25/26 du plan avec les 7/l0000èmes de la propriété du sol et
des parties communes générales.
L'ensemble immobilier a fait l'objet d'un état descriptif de division et d'un règlement de
copropriété établi aux tenues d'un acte sous seing privé en date du 6 mai 2010 déposé au rang
des minutes de Maître Jean Pierre ESCOBAR, Notaire à CASTELNAUDARY.
L'ensemble immobilier est Cadastré:
Section No lieu-dit Surface
C 1374 AZAS 00ha05a27ca
C 1384 AZAS 00ha33a! 3ca
C 1391 AZAS 00ha14a32ca
C 1416 AZAS 00ha38a32ca
Total 00ha91a04ca
Le bien appartient à Monsieur X suivant acte reçu par Maître Jean
Pierre ESCOBAR, Notaire à CASTELNAUDARY, le 14 octobre 2010, qu'il a acquis de la
SCCV DE SAINT SALVY.
Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attachés, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.
DESCRIPTION
Certifie m'être transporté ce jour, jeudi 16 novembre 2017 à 14 heures, 6 impasse Jacquelin AURIOL à 31700 DAUX, où étant assisté de Monsieur Jean SERRES, expert entomologiste et diagnostics, représentant de JEAN SERRES EXPERTISES, j'ai procédé au descriptif suivant :
3
Sur place, nous rencontrons les locataires, Monsieur X qui après que nous leur ayons
décliné nos nom, qualité ainsi que l'objet de notre visite, nous font pénétrer dans les lieux
Nous entrons dans l'appartement par une porte bois, et accédons à une entrée.
Photographie n° 1
Entrée
Le tableau électrique est présent en partie gauche de la porte d'entrée.
Le sol est recouvert d'un carrelage.
Les plinthes sont en carrelage.
Les murs sont recouverts d'un crépi peint.
Le plafond est recouvert d'une peinture type gouttelettes.
Dans l'entrée se trouve fixé au mur un interphone.
L'entrée se poursuit en couloir de dégagement, qui permet sur la droite par une porte d'accéder à une pièce à usage de séjour.
Photographie n°2
Séjour:
Le sol est recouvert de carrelage.
Les plinthes sont en carrelage assorti.
Les murs sont recouverts d'une peinture type gouttelettes. En plafond, peinture type gouttelettes.
Cette pièce est éclairée dans le coin cuisine par une fenêtre un battant PVC, avec rideau roulant à manivelle.
Coin cuisine
li comporte un plan de travail avec un évier un bac inox, et robinet mitigeur, une plaque vitrocéramique quatre feux.
Au-dessus du plan de travail de l'évier, au mur, se trouvent trois rangées de carrelage.
Sous l'évier, un placard est présent.
Au-dessus du plan de travail se trouve un meuble trois portes, ainsi qu'au-dessus de la plaque, une hotte aspirante sans marque apparente.
Face à la zone incluant l'évier se trouve un plan de travail avec étagères ouvertes.
Au-dessus, deux étagères sont fixées sur le mur.
4
Le coin cuisine est ouvert sur le salon séjour.
Photographies n °3, 4, 5 et 6.
Coin salon:
Le coin salon/séjour est éclairé par une porte-fenêtre deux battants vitrés PVC.
La porte est fermée par un volet roulant électrique.
Le coin séjour est également éclairé par une fenêtre équipée un volet roulant à manivelle.
Est fixée en plafond une applique côté séjour, et une applique côté cuisine.
Je relève une VMC entre le coin cuisine et le coin séjour.
Sur le mur, en partie droite de la porte-fenêtre donnant sur la terrasse se trouve fixé au mur un convecteur électrique de marque AIRELEC.
Photographies n °7 et 8.
Depuis le séjour, on accède par une porte-fenêtre à une terrasse.
Terrasse:
Celle-ci donne sur un jardin privatif clos.
Le sol de la terrasse est en béton brut.
Photographies n °9 et 10.
Nous revenons dans le couloir de dégagement/entrée, et par une porte j'accède à une pièce à usage de toilettes.
Toilettes
Le sol est recouvert de carrelage.
Les plinthes sont en carrelage.
Les murs sont recouverts d'un projeté peint.
En plafond se trouve unè peinture type gouttelettes.
En plafond se trouve une douille avec ampoule.
Une VMC est installée dans cette pièce, ainsi qu'un interrupteur et une prise de terre.
photographie n° 11
Couloir de dégagement :
Dans le couloir de dégagement, se trouve un placard mural, deux panneaux coulissants.
5
L'intérieur du placard mural est recouvert au sol de carrelage.
Les plinthes sont en carrelage assorti. Les murs sont recouverts d'une peinture type gouttelettes, et en plafond une peinture type gouttelettes est appliquée.
Dans ce placard se trouve un cumulus.
Cheminant dans le couloir de dégagement, par une porte sur la gauche, nous accédons à une chambre.
Photographies n ° 12 et 13.
Chambre n°1
Le sol est recouvert d'un parquet flottant.
Les plinthes sont en parquet assorti.
Les murs sont recouverts d'une peinture type gouttelettes.
En plafond, est appliquée une peinture type gouttelettes.
On y trouve une douille avec ampoule.
Cette pièce est éclairée par une fenêtre un battant, montant PVC.
La fenêtre est fermée par un volet roulant à manivelle.
Cette pièce est équipée d'un placard mural deux panneaux coulissants.
Le sol de cc placard est recouvert de parquet. Des plinthes sont installées dans ce placard.
Sur les murs, une peinture type gouttelettes est appliquée. En plafond, une peinture type gouttelettes est appliquée.
Côté gauche du placard, des étagères, et côté droit une étagère avec une tringle de penderie.
Sous la fenêtre est installé un convecteur électrique de marque AIRELEC.
Photographie n°14
Chambre n°2
Revenant dans le couloir de dégagement, par une porte on accède à une pièce à usage de chambre, dont le sol est recouvert d'un parquet flottant.
Les plinthes sont en bois, assorties.
Les murs sont recouverts d'une peinture type gouttelettes.
En plafond, une peinture type gouttelettes est appliquée.
En plafond se trouve une douille avec ampoule.
La pièce est éclairée par une fenêtre un battant, montant PVC.
6
Cette fenêtre est fermée par un volet roulant à manivelle.
Dans cette pièce est installé un placard mural deux panneaux coulissants :Au sol est installé un parquet flottant, des plinthes assorties. Les murs et le plafond présentent une peinture type gouttelettes.
Côté droit du placard, se trouvent quatre étagères, et côté gauche une étagère avec une tringle de penderie.
En partie droite de la porte d'entrée se trouve installé sur le mur un chauffage électrique de marque AIRELEC.
Photographie n° 15
Salle de bains
Revenant dans le couloir de dégagement, en fond de ce dernier, par une porte nous accédons à une pièce à usage de salle de bains, dont le sol est recouvert d'un carrelage.
Les plinthes sont en carrelage assorti.
Les murs sont recouverts d'une peinture type gouttelettes.
En plafond est appliquée une peinture type gouttelettes.
En plafond est installée une douille avec ampoule.
Cette pièce comprend une baignoire en céramique équipée d'un flexible.
Autour de la baignoire, huit rangées de carreaux sont posées sur les murs et sur le retour, ainsi que sur le tablier de la baignoire.
Cette pièce est équipée d'un meuble deux vasques avec robinets mitigeurs.
Au-dessus de ce meuble se trouve un miroir éclairé par trois spots.
Le meuble deux vasques est équipé de deux portes. Une étagère est présente dans le placard.
Cette pièce comprend un sèche-serviettes électrique.
Il y a une ventilation également de marque ATLANTIC dans la salle de bains.
Photographie n° 16
Sur le parking, un emplacement de stationnement double portant les numéros 25/26 est matérialisés par un marquage au sol, et constitue le lot n°8 I.
7
CONDITIONS D'OCCUPATION
Les lieux sont loués et occupés par :
- Monsieur XXX
Madame XXX, et leur fille.
SYNDIC
Le syndic de la résidence est : NEXITY 16-18 allée de Rouergue31770 COLOMIERS
SUPERFICIE
ET AT PARASITAIRE-AMIANTE
Monsieur Jean SERRES, Expert Entomologiste et Diagnostics immobiliers de JEAN SERRES EXPERTISES a été requis à l'effet d'établir les attestations relatives aux tennites, à la présence de plomb, d'amiante et de la surface des immeubles saisis ainsi que le diagnostic de performance énergétique (OPE) et toutes les expertises nécessaires.
L'appartement présente une surface habitable de 63,46 m2 selon le certificat délivré par l'expert.
Durant les constatations 16 clichés photographiques ont été pris.
Ces derniers sont conformes à la réalité et n'ont pas été modifiés par un quelconque procédé technique.
Sont annexées au présent
- Une copie du diagnostic de performance énergétique établi par l'expert- Une copie du certificat de surface habitable établi par l'expert
8
Ces constatations faites, je me suis retirée et de tout ce que dessus j'ai dressé le présent Procès-Verbal Descriptif pour servir et valoir ce que de droit à notre requérante.
DONT PROCES VERBAL
K. DESCAZAUX-DUFRENE
Acte soumis à la taxe forfaitaire
Ce Procès-Verbal descriptif comprend 9 feuillets, 2 annexes et 16 photographies
Emolument 220,94
Transport----2&2
HT 228.61 TVA 20 % 45.72
Taxe 14.89
Total TI'C 289.22
9
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006
■
ANNEXE 1
JEAN SERRES EXPERTISES
33 rue Monié 31500 TOULOUSE
Diagnostic de performance énergétique - logement (6.1)
N° : 161117.14 Date rapport : 16/11/2017 Date visite: 16/11/2017
Oiagnostiqueur : Jean SERRES Cachet et signature JEAN SERRES EXPERTISES
�33 rue Monié 31500 TOIJLOUSE
�Po-t. 06.d1 56 61.S2 S11el 50362056900015
CooeAPE W3 ' 1
-
' \.,
Propriél des installations communes (s'il y a lieu) : Sans objet
Valable jusqu'au: 15/11/2027 Type de bâtiment : Appartement Année de construction : Apres 2006 Surface habitable : 63,46 m• N• Lot : 6 (apt) et 81 (par1<ing) Adresse : 6 impasse JaCQueline Auriol 31700 DAUX
Propriétaire : Nom : XAdresse: 43 rue de Niévre 01200 CHATILLON EN MICHAIUE
{;ègo:u�mmali'2D:i ilDDLHtlla Di[ 601:cgis: obtenus par la méthode 3CL-DPE, version 1.3, estimées à l'immeuble/ au logement*, prix moyens des énemles Indexés au 15 aoOt 2015
Consommations en énergie Consommations en énergie Frais annuels d'énergie finale orimaire détail par énergie et par usage en détail par usage en kWhe,
kWhu
C hauffage Electricité 3749 kWhEF 9672 kWhEF 521 € TTC
Eau chaude sanitaire Electricité 2504 kWhEF 6460 kWhEF 274€ TTC
Refroidissement 0 kWhEF 0€TTC CONSOMMATIONS D'ÉNERGIE POUR LES 6253 kWhEF 16131 kWhEF 919€ TTC USAGES RECENSÉS
Consommations énergétiques (en énergie primaire) pour le chauffage, Émissions de gaz A effet de serre (GES) pour le chauffage, la oroductlon d'eau chaude sanitaire et le rafrolcüssament la oroductlon d'eau chaude sanitaire et le rvfroldlssement
Consommation conve ntionnelle 254,20 kWhEPtm•.an Estimation des émissions 12,21 kg éqC02/ m2.an
sur la base d'estimations à l'immeuble/ au logement•
Logement économe L.og•ment Faible émission de GES
□ , .... el
•1•sso C C
151 à 230 D
El kWhE •;m2.an
> ,,so G > so G
Logement éners,lvore
Dossiern•: 161117.14
Forte émission de G�S
JEAN SERRES EXPERTISES-33 rue Monié 31500 TOULOUSE Tél. : 06.81.56.61.92 - mail: [email protected]
Siret: 50362056900023 • Code APE: 743 B
L09em.it
EJ k9-0
,lm'.•n
JEAN SERRES EXPERTISES
33 rue Monié
31500 TOULOUSE
Diagnostic de performance énergétique - logement (6.1)
Référence du logiciel validé : Expertec Pro (v 2.0) Référence du OPE : 1731V1011532J
Ptscdntlf du loaem,nt et de an éaulpemeots
Logement Chauffage et refroidi&Sement Eau chaude sanitaire, ventilation
Murs: Système de chauffage : Système de production d'ECS : Inconnu isolation intérieure, Année isolation : à rtir de 2008
Générateur à effet joule direct Electricité
Ballon électrique (Electricité)
Toiture : appartement mitoyen Emetteurs : Convecteur NFC Système de ventilation : VMC Hygro B
Menuiseries : Système de refroidissement: Aucun porte-fenêtre battante sans soubassement double vitrage pvc présence de volets. fenêtre battante double vitrage pvc présence de volets. Porte o a ue leine isolée Plancher bas : Terre-plein, dalle béton isolation
Inconnue Rapport d'entretien ou d'inspection des chaudières Joint : □Oui □Non 611 Non re uis
tnergies renouvelables Quantité d'énergie d'origine renouvelable o kWhEp/m2 .an
Type d'équipements présents utilisant des énergies renouvelables : Aucun
Pourquoi un diagnostic Énergie finale et énergie primaire • Pour informer le futur locataire ou acheteur; L'énergie finale est l'énergie que vous utilisez chez vous • Pour comparer différents logements entre eux; (gaz, électricité, fioul domestique, bois, etc.). Pour que • Pour inciter à effectuer des travaux d'économie d'énergie vous disposiez de ces énergies, il aura fallu les extraire,et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de les distribuer, les stocker, les produire, et donc dépenser serre. plus d'énergie que celle que vous utilisez en boui de
Consommation conventionnelle Ces consommations sont dites conventionnelles car calculées pour des conditions d'usage fixées (on considère que les occupants les utilisent suivant des conditions standard), el pour des conditions climatiques moyennes du lieu. Il peut donc apparaître des divergences importantes entre les factures d'énergie que vous payez et la consommation conventionnelle pour plusieurs raisons : suivant la rigueur de l"hiver ou le comportement réellement constaté des occupants, qui peuvent s'écarter fortement de celui choisi dans les conditions standard.
Conditions standard Les conditions standard portent sur le mode de chauffage (températures de chauffe respectives de jour et de nuit, périodes de vacance du logement), le nombre d'occupants et leur consommation d'eau chaude, la rigueur du climat local (température de l'air et de l'eau potable à l'extérieur, durée et intensité de l'ensoleillement). Ces conditions standard servent d'hypothèses de base aux méthodes de calcul. Certains de ces paramètres font l'objet de conventions unifiées entre les méthodes de calcul.
Constitution des étiquettes La consommation conventionnelle indiquée sur l'étiquette énergie est obtenue en déduisant de la consommation d'énergie calculée, la consommation d'énergie issue éventuellement d'installations solaires thermiques ou pour le solaire photovoltaïque, la partie d'énergie photovoltarque utilisée dans la partie privative du lot.
Dossiern°
: 161117.14
course. L'énergie primaire est le total de toutes ces énergies consommées.
Usages recensés Dans les cas où une méthode de calcul est utilisée, elle ne relève pas l'ensemble des consommations d'énergie, mais seulement celles nécessaires pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement du logement. Certaines consommations comme l'éclairage, la cuisson ou l'électroménager ne sont pas comptabilisées dans les étiquettes énergie et climat des bâtiments.
Variations des conventions de calcul et des prix de !'énergie Le calcul des consommations et des frais d'énergie fait intervenir des valeurs qui varient sensiblement dans le temps. La mention « prix de l'énergie en date du... » indique la date de l'arrêté en vigueur au moment de l'établissement du diagnostic. Elle reflète les prix moyens des énergies que l'Observatoire de l'Énergie constate au niveau national.
Énergies renouvelables Elles figurent sur cette page de manière séparée. Seules sont estimées les quantités d'énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure.
JEAN SERRES EXPERTISES- 33 rue Monié 31500 TOULOUSE Tél.: 06.81.56.61.92- mail: [email protected]
Siret: 50362056900023 - Code APE: 743 B
JEAN SERRES EXPERTISES
33 rue Monié 31500 TOULOUSE
Diagnostic de performance énergétique -1ogement(s.1,
Conseils pour un bon usage En complément de l'amélioration de son logement (voir page suivante), il existe une multitude de mesures non coûteuses ou très peu coûteuses permettant d'économiser de l'énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces mesures concernent le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le confort d'été.
Chauffage Régulez et programmez : La régulation vise à maintenir la température à une valeur constante, réglez-le thermostat à 19"C ; quant à la programmation, elle permet de faire varier cette température de consigne en fonction des besoins et • de l'occupation du logement. On recommande ainsi
Ne bouchez pas les entrées d'air, sinon vous pourriez mettre votre santé en danger. Si elles vous gênent, faites appel à un professionnel. Si votre logement fonctionne avec une ventilation mécanique contrôlée: Aérez périodiquement le logement.
de couper le chauffage durant l'inoccupation des Confort d'été pièces ou lorsque les besoins de confort sont limités. • Utilisez les stores et les volets pour limiter les Toutefois, pour assurer une remontée rapide en apports solaires dans la maison le jour. température, on dispose d'un contrôle de la • Ouvrez les fenêtres en créant un courant d'air, la température réduite que l'on règle généralement à nuit pour rafraichir. quelques 3 à 4 degrés inférieurs à la température de confort pour les absences courtes. Lorsque Autres usages
l'absence est prolongée, on conseille une température "hors-gel" fixée aux environs de a•c. Le Eclairage : programmateur assure automatiquement cette • Optez pour des lampes basse consommation (fluo tâche. compactes ou fluorescentes). Réduisez le chauffage d'un degré, vous • Évitez les lampes qui consomment beaucoup tropéconomiserez de 5 à 10 % d'énergie. d'énergie, comme les lampes à incandescence ou Éteignez le chauffage quand les fenêtres sont les lampes halogènes. ouvertes. Nettoyez les lampes et les luminaires (abat-jour. Fermez les volets et/ou tirez les rideaux dans vasques ... ); poussiéreux, ils peuvent perdre jusqu'à chaque pièce pendant la nuit. 40 % de leur efficacité lumineuse. Ne placez pas de meubles devant les émetteurs de chaleur (radiateurs, convecteurs, ... ), cela nuit à la bonne diffusion de la chaleur.
Eau chaude sanitaireArrêtez le chauffe-eau pendant les périodes d'inoccupation (départs en congés, ... ) pour limiter les pertes inutiles. Préférez les mitigeurs thermostatiques aux mélangeurs.
Aération Si votre logement fonctionne en ventilation naturelle
Une bonne aération permet de renouveler l'air intérieur et d'éviter la dégradation du bâti par l'humidité. Il est conseillé d'aérer quotidiennement le logement en ouvrant les fenêtres en grand sur une courte durée et nettoyez régulièrement les grilles d'entrée d'air et les bouches d'extraction s'il y a lieu.
Dossier n•: 181117.14
Bureautique / audiovisuel Éteignez ou débranchez les appareils ne fonctionnant que quelques heures par jour (téléviseurs, magnétoscopes, ... ). En mode veille, ils consomment inutilement et augmentent votre facture d'électricité.
Électroménager (cuisson, réfrigération, ... ) Optez pour les appareils de classe A ou supérieure (A+, A++, ... ).
JEAN SERRES EXPERTISES-33 rue Monié 31500 TOULOUSE Tél.: 06.81.56.61.92 - mail : [email protected]
Siret: 50362056900023 - Code APE: 743 B
JEAN SERRES EXPERTISES
33 rue Monié 31500 TOULOUSE
Diagnostic de performance énergétique - logement(6.1)
Recommandations d'amélioration énergétique
Sont présentées dans le tableau suivant quelques mesures visant à réduire vos consommations d'énergie. Les consommations, économies, efforts et retours sur investissement proposés ici sont donnés à titre indicatif et séparément les uns des autres. Certains coûts d'investissement additionnels éventuels (travaux de finition, etc.) ne sont pas pris en compte. Ces valeurs devront impérativement être complétées avant réalisation des travaux par des devis d'entreprises. Enfin, il est à noter que certaines aides fiscales peuvent minimiser les coOts moyens annoncés (subventions, crédit d'impôt, etc.). La TVA est comptée au taux en vigueur.
Mnurn d'amélioration
Remplacement des convecteurs par des émetteurs rayonnants au mm,mum dans les pièces
rinci ales. Les entrées d'air et les bouches d'extraction doivent être nettoyées régulièrement (tous les 6 mois). Le caisson de ventilation doit être vérifié tous les 3 ans par un professionnel.
Nouvelle consommation conventionnelle
kWhEP/m'.an 251
0
Rapidité du Effort Économies retour sur
d'investissement Investissement
€€ • •
••••
La ventilation ne doit jamais être arrêtée.
LilllllZ Rapidité du retour sur économies Effort d'investissement lnves11aHfflent
* : moins de 100 E TTC/an € : moins de 200 E TTC • • • • : moins de Sans * * : de 100 à 200E TTC/an €€ : de 200 à 1000E TTC ·••:de5*10-* * *: de 200 à 300E TTC/an €€€: de 1000à soooETTC •• :c1e10111s ..
* * * * : plu• de 300 E TTC/an €€€€: plus de 5000 E TTC • :pluade 15-
Commentaires
Crédit d'impôt•
30%
NA%
Pour le bien, objet de la présente mission, s'agissant d'une ECS (Eau chaude sanitaire) individuelle calculée selon la méthode conventionnelle, le besoin est forfaitisé selon la surface habitable du bâtiment et le département. Ces caractéristiques du calcul conventionnel peuvent être responsables de différences importantes entre les consommations réelles facturées et celles calculées avec la méthode conventionnelle.En effet, tout écart entre les hypothèses du calcul conventionnel et le scénario réel d'utilisation du bâtiment entraine des différences au niveau des consommations. De plus, certaines caractéristiques impactant les consommations du bâtiment ne sont connues que de façon limitée (par exemple les rendements des chaudières qui dépendent de leur dimensionnement et de leur entretien, la qualité de mise en oeuvre du bâtiment, le renouvellement d'air dO à la ventilation, etc.). • Attention : les crédits d'impôts indiqués dans le présent rapport de mission sont mentionnés par défaut à titre indicatif horsbouquet de travaux. Pour connaître précisément le crédit d'impôt auquel vous pouvez réellement prétendre il est impératif de vérifier sur le site www.ademe.fr en fonction votre situation. Il convient notamment de vérifier les taux en bouquet et hors bouquet, les exclusions, les équipements éligibles ou non au bouquet de travaux ainsi que le type de logement concerné
(existant achevé depuis plus de 2 ans), les conditions d'accès (crédit d'impôt calculé sur les dépenses d'achat de matériel et le coOt de main d'œuvre ou calculé seulement sur les dépenses d'achat de matériels )Précision importante : pour donner droit au crédit d'impôt certains équipements doivent offrir des performances suffisantes. Les travaux sont à réaliser par un professionnel qualifié.Pour aller plus loin, il existe des points info-énergie : http://www.ademe.fr/particuliers/PIE/liste_eie.aspVous pouvez peut-être bénéficier d'un crédit d'impôt pour réduire le prix d'achat des fournitures, pensez-y !www.impots.gouv.frPour plus d'informations : www.developpement-durable.gouv.fr ou www.ademe.fr \\CHÊ - /(. IJ. Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées p �1o 6e Jus11c� �JI" CESI CERTIFICATION !!.;. df � 30 rue Cambronne 75015 PARIS <:) s
Dossier n•: 161117.14
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Tél.: 06.81.56.61.92 - mail: [email protected] Siret: 50362056900023- Code APE: 743 B
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JEAN SERRES EXPERTISES 33 rue Monié
31500 TOULOUSE
Référence du logiciel validé : Expertec Pro (v 2.0) 1 Référence du OPE: 1731V1011532J
Diagnostic de performance énergétique Fiche techniaue
Cette page recense les caractéristiques techniques du bien diagnostiqué renseignées par le diagnostiqueur dans la méthode de calcul pour en évaluer la consommation énergétique. En cas de problème, contacter la personne ayant réalisé ce document ou l'organisme certificateur qui l'a certifiée (http://diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr).
GENERALITES Département Altitude Zone thermiaue Type de batiment Année de construction Surface habitable Hauteur movenne sous plafond Nombre de niveaux Nombre de loaement Inertie du lot Etanchéité du lot
ENVELOPPE - MUR S MUR SEJOUR EST
?
b
Pont thermique refend / MUR SEJOÜR EST
MUR CUISINE NORD
?
Surface (m2)
b
Pont thermique refend/ MUR CUISINE NORD
?
b
Pont thermique refend/ MUR CUISINE EST Krf
Dossier n•: 161117.14
0 73 4 84
082 2.42
a a2
2 42
31 181 H2 Aooartement Apres 2006 634 6
2 42 1 1 Lourde Autres cas
5 112 0 36 Inconnue isolation intérieure Année isolation : à artir de 2006
Extérieur
Pont thermique plancher intermédiaire/ MUR SEJOUR EST
0 73 7 2
3,7994
a 36 Inconnue isolation intérieure Année isolation : à artir de 2006
Extérieur
Pont thermique plancher intermédiaire/ MUR CUISINE NORD
nt thermi ue
4 253 a 36 Inconnue
082 3,14
isolation intérieure, Année isolation : à artir de 2006 Extérieur
Pont thermique plancher intermédiaire / MUR CUISINE EST Ki
24,3874
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Tél.: 06.81.56.61.92 - mail : [email protected] Siret: 50362056900023 - Code APE: 743 8
1
CH2NORD
?
b
Pont thermique refend / MUR SEJOUR SDB CH 2 NORD
MUR CHAMBRES OUEST
Surface (m2)
?
b
Pont thermique refend / MUR CHAMBRES OUEST Krf Ion ueur du nt !henni ue
MUR SURLNC Surface m• U W/m2.K Corn osition
? Isolation
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0,36 Inconnue isolation intérieure Année isolation : à artir de 2006
0 82 2 42
0 82 2,42
Extérieur
Pont thermique plancher intermédiaire / MUR SEJOUR SD B CH 2 NORD
12,2328
0 36 Inconnue
0 82 20.94
isolation intérieure, Année isolation : à artir de 2006 Extérieur
Pont thermique plancher intermédiaire / MUR CHAMBRES OUEST
nt !henni ue
0 36 Inconnue isolation inconnue
0 82 11,68
Mitoyenneté
b
Circulations communes avec ouverture directe sur l'extérieur
0,5
Surface des parois séparant l'espace non chauffé des espaces chauffés : Aiu (m2)
Isolation Aiu
ENVELOPPE - PLANCHER S BAS
PLANCHER BAS
b
ENVELOPPE - PLANCHER S HAUT
Appartement mtto n
ENVELOPPE - BAIE S
PORTE FENETRE SEJOUR
Quantité
Surface m• Orientation Inclinaison
3,2
non isolée
0
Surface des parois séparant le local non chauffé de l'extérieur, du sol ou d'un autre local non chauffé : Aue m2 Isolation Aue
6346 0 dalle béton isolation inconnue
Terr lein
Surface de l'immeuble m•
3 6 Est Verticale Non
40
isolée
0
Double fenêtre
Type Porte-Fenêtre battante sans soubassement, Double Vitrage,
E aisseur de lame d'air mm PositionnemenJ Volet Dossier n•: 161117.14
15
nu intérieur Volet roulant
PVC
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Siret : 50362056900023 - Code APE : 743 B
Gaz rare _l,60 2,2
13/25
ue
Gaz de rem lissa e Uw{W/m2.K) u ·n /m2.K
Paroi -Mitovenneté
FENETRE SEJOUR Quantité Surface m• Orientation Inclinaison Double fenêtre
Type
E aisseur de lame d'air mm Positionnement
Volet
Paroi
ue lointain : hom ène
Surface m Orientation Inclinaison Double fenêtre
Type
E aisseur de lame d'air mm Positionnement
Volet
Paroi
ue lointain : homo ène
FENETRES
CHAMBRES Quantité Surface m• Orientation Inclinaison Double fenêtre
Type
E aisseur de lame d'air mm Positionnement
Volet
Paroi
ue lointain : homo ène
Dossiern•: 161117.14
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PVC (es 12mml MUR SEJOUR EST Extérieur
15
nu intérieur Volet roulant PVC (es 12mm MUR SEJOUR SDB CH 2 NORD Extérieur
b
0 95
Nord Verticale Non
Fenêtre battante, Double Vitrage, PVC
Ujn (W/m2.K)
b
al ha=lnférieure â 60°
0 95
Est Verticale Non
Fenêtre battante, Double Vitrage, PVC
15 Gaz de rem lissa e nu intérieur Uw W/m2.K Volet roulant PVC (es Ujn (W/m2.K) 12mm MUR CUISINE EST Extérieur
15
nu intérieur Volet roulant PVC (e:S 12mm MUR CHAMBRES OUEST Extérieur
b
al ha=lnférieure à 60°
2 095
Ouest Verticale Non
Fenêtre battante, Double Vitrage, PVC
Ujn (W/m2.K)
b al ha=lnférieure à 60°
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Tél. : 06.81.56.61.92 - mail : [email protected] Siret: 50362056900023- Code APE: 743 B
1
Gaz rare 2,60
2,2
Gaz rare 2 60
2,2
Gaz rare 2 60
2,2
1
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ENVELOPPE - PORTEISl PORTE D'ENTREE Quantité 1
Surface cm•i 1 9
U tw/m2.K\ 2 Tvoe Porte ooaaue oleine isolée Positionnement nu intérieur
Mur MUR SUR LNC
Circulations communes
Mitoyenneté avec b ouverture directe sur l'extérieur
Surface des parois séparant l'espace non Surface des parois séparant le local non 3,2 chauffé de l'extérieur, du sol ou d'un autre chauffé des espaces chauffés : Aiu (m2) local non chauffé : Aue fm2\
Isolation Aiu non isolée Isolation Aue
SYSTEME - VENTILATION
Tvoe de ventilation VMC Hvoro B Etanchéité Autres cas
SYSTEMEISI - CHAUFFAGE
Tvoe d'installation Installation de chauffaoe sans solaire
0,5
40
isolée
Descriotion de l'installation Chauffaae individuel 63 46 m• de surface chauffée lntennittence Générateur Eneraie Tvoe de chauffaoe Emetteur
SYSTEME(Sl - ECS
IY� d'ég!!Jpement -
Eneraie Tv= d'installation Distribution Stockaae
SYSTEME - REFROIDISSEMENT
1 Type de climatisation
SYSTEME - PRODUCTION D'ENERGIE
1 Aucune
Dossier n•: 161117.14
Absent sans réaulation nièce nar nièce Générateur à effet ioule direct Electricité divisé Convecteur NFC d'aorès 2000
---
Ballon élect� Electricité individuelle, sans solaire production dans le volume chauffé, pièces alimentées contiauês 300 1, vertical
1 Aucune
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Explication des écarts possibles entre les consommations issues de la simulation conventionnelle et celles issues des consommations réelles :
Bâtiment à usaoe principal d'habitation
DPE pour un irrrneuble DPE non réalisé à l'irm,euble ou une maison
Appartement Appartement avec individuelle quand un système individuel de
DPE a déjà chauftaoe ou de été réalisé à production d'ECS
Bâtiment Bâtiment l'irrmel.ble
Bâtiment Bâtiment construit construit construit construit
avant après 1948 avant après 1948 1948 1948
Calcul X X conventionnel A partir du
DPE à utilisation
X l'irrmel.ble X des factures
Pour plus d'informations www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique perfonnance énergétique www.ademe.fr
Dossiern•: 161111.14
Appartement avec
système collectif de
chauffaoe et de
production d'ECS
X
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Siret : 50362056900023 - Code APE : 743 B
Bâtiment ou partie
de bâtiment à
usage principal autre que
d'habitation
X
ANNEXE 2
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CERTIFICAT DE SUPERFICIE Lot en copropriété
Applicable dans le cadre de la loi Carrez n• 96-1107 du 18 d6cembre 1996 et le décret n• 97-532 du 23 mai 1997
Réf dossier n°
161117.14
1 Désignation de !'Immeuble
LOCALISATION DE L'IMMEUBLE
Adresse : 6 Impasse Jacquellne Auriol Code postal: 31700 Ville: DAUX Type de bien : Appartement T/3
PROPRIETAIRE
Qualité : Monsieur Nom : X Adresse: 43 rue de Nièvre Code postal : 01200
DONNEUR D'ORDRE
Qualité : Maitre Nom : XAdresse : 20 boulevard Eugène Deruelle Code postal : 69003
Etage: ROC Porte:6 Ville : CHATILLON EN MICHAILLE Ville : LYON 03 N° lot: 6
Date du relevé: 16/11/2017
181 Mesurage visuel D Consultation règlement copropriété O Consultation état descriptif de division
Superficies Superficies non Superficies des
Lot Etage Local annexes privatives comptabilisées
mesurées 6 Rdc Entrée 7.58 6 Rdc Chambre 1 10 54 0 05 6 Rdc Chambre 2 12 07 0,05 6 Rdc Salle de bains 5 42 0 05 6 Rdc w.c 2 05 0 05 6 Rdc Salle de séiour 21 88 005 6 Rdc Coin cuisine 392 6 Rdc Terrasse 650
TOTAL 63,46 6,75 0
Total des superficies privatives 63,46 m2
soixante trois mètres carrés uarante six
Sous résenie de vérification de la consistance du lot Déclare avoir mesuré la superficie d'un lot de copropriété con1ormément a la loi n"96-1107 du 18 décembre 1996 et son décret d'application n°97-532 du 23/05/97 sous réserve de vérification du certificat de propriété. L'article 46 de la loi n°65-557 du 10107/65, modifié par la loi n°96-1107 du 18112/96, n'est pas applicable aux caves, garages et emplacements de stationnement (al.3). En vertu du décret n• 97-532 du 23/05197, la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'art.-46 de la loi du 10/07/65 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts aprés déduction des surfaces occupées par les m1SS, doisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 métre (art4-1). Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure a 8m" ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée a l'article 4-1 (art.4-2).
DATE DU RAPPORT: 16/11/2017
OPERATEUR : Jean SERRES
CACHET
JEAN SERRES EXPERTISES
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31500 TOULOUSE Port. 06 81 56 61 92
Siret 50362056900015 Code APE 743 B
Dossier n•: 161117.14
SIGNATURE
i,� l 1 -
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Siret : 50362056900023 - Code APE : 743 B
3/25
BAIL DE LOCATION OU DE COLOCATION
DE LOGEMENT NU
·•4t4•''''''*'
FNAIM Soumis au titre 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant VAL DE LOIRE IMMOBILIER
à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Le présent contrat de location annule et remplace toute convention
antérieurement conclue.
désigné(s) ci-après « le bailleur »
1. DÉSIGNATION DES PARTIESLe présent contrat est conclu entre les soussignés :
Monsieur XDomiciliée : 2 Rue Altier - 30240 LE GRAU DU ROI
Agissant en qualité de personne physique
représenté par le mandataire:
VAL DE LOIRE IMMOBILIER, SAS au capital de 500.000 €, dont le siège social est situé - 24 RUE BANNI ER - 45000 ORLEANS, immatriculée sous le numéro de SIREN 086.971.017 au RCS de ORLEANS, représentée par Monsieur Christophe BIMBENET, en sa qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes.
Titulaire de la carte professionnelle numéro CPI 45012016000014204, délivrée le 18/11/2016 par la CCI du LOIRET,
Adhérent à la Fédération Nationale de l'immobilier (FNAIM), ayant le titre professionnel d' Administrateur de biens obtenu en France
portant la mention "Transactions sur immeubles et tonds de commerce"
Garantie par GALIAN ASSURANCES - 89, rue de la Boétie - 75008 PARIS, pour un montant de 500.000 €, contrat n• 100499N couvrant la zone géographique suivante: FRANCE
Titulaire du compte spécial numéro 001 048 591 94 ouvert auprès de Banque Palatine
Et
portant la mention "Gestion immobilière"
Garantie par GALIAN ASSURANCES - 89, rue de la Boétie - 75008 PARIS, pour un montant de 3.000.000 €, contrat n• 100499N couvrant les zones géographiques suivante : FRANCE
ntulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA Entreprises sous le numéro de police 120 137 405, contrat couvrant la zone géographique suivante: FRANCE.
Numéro individuel d'identification à la TVA FR 380 86971017 000 40
Intermédiaire immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 08044018 pour son activité d'intermédiaire en opérations d'assurance.
régulièrement mandaté à cet effet.
J
PARAPHES 1
se
ET:
Monsieur DE X
Mademoiselle X
Demeurant actuellement ensemble : X
Tous deux de nationalité française
désigné(sl ci-après « le locataire »
Il a été convenu ce qui suit:
Il. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a peur objet la location d'un logement ainsi déterminé:
A. Consistance du logement
- localisation du logement:
immeuble sis à DAUX {31700) - Le Domaine de Saint Salvy - 6 Impasse Jacqueline Auriol
Bâtiment: A étage: RdC porte: 06
- type d'habitat: ŒJimmeuble collectif - D immeubie individuel
- régime juridique de l'immeuble: □ mor.opropriété - 00 copropriété
- lot n• 06 et représentant 197 / 10000 èmes des charges communes générales de l'immeuble
- période de construction
D avant 1949 - □ de 1949 à 1974 - □ de 1975 à 1989 - □ de 1989 à 2005 - Œldepuis 2005
- surface habitable: 63,28 m1
- nombre de pièces principales : 3
Appartement F3 comprenant: entrée avec placard, séjour avec cuisine ouverte, dégagement, deux chambres
avec placard, salle de bains et wc.
- (le cas échéantl Autres parties du logement : [exemples : grenier, combles aménagés ou non, terrasse, balcon,
loggia, jardin, etc.] : Terrasse et Jardin
- (le cas échéant) Eléments d'équipements du logement: [exemples: cuisine équipée, détail des installations
sanitaires etc.] : Cuisine aménagée et équipée d'une hotte, de plaques de cuisson et d'un évier.
- rnodallté de productfor. de chauffage:
IElindividuelle : fioul □ - gaz □ - électricité ŒI
□ collective, modalités de répartition de la cor.sommation du locataire :
- rnodâiité de production è'eau criaude s3nitaire:
!El individuelle : fioul □ - gaz □ - électricité Œl
0 collective, modalités de répartition de la consommation du locataire:
BAIL DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU
Juin 2015
Imprimé réservé exclusivement aux adhérents de la Fédération Nationale de l'immobilier
- B. Destination des locaux:IBIUsage exclusif d'habitation principale - □ Usage mixte professionnel et habitation principale Profession : NEANT
C. Désignation des locaux et équipements accessoires de l'immeuble à usage privatif du locataire :
Pour un immeuble collectif: □ garage lot n° ______ tantièmes généraux IXI parking double extérieur lot n°8l (n° plan 25/26) et représentant 7 /10000 èmes des charges communesgénérales de l'immeuble□ cave lot n• ______ tantièmes généraux□ grenier lot n° ______ tantièmes généraux □ autres : NEANT
Pour une maison individuelle:
□ cave - □ garage - □ parking - □ grenier□ assainissement collectif□ assainissement individuel□ abri de jardin - □ portail automatisé - □ piscine (préciser, le cas échéant, le dispositif de sécurité) :
□ citerne de gaz d'une contenance de ______ litres□ cuve à fuel d'une contenance de litres □ autres:
D. Enumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l'immeuble à usage commun
□ chauffage collectif (préciser l'énergie utilisée): _____________________ _ □ Gardiennage - □ local poubelle - □ laverie - □ garage à vélo□ aire(s) de stationnement - □ voie(s) de circulation privée - □ aire(s) et équipements de jeu IXI espaces vertsD ascenseur - IXI interphone - □ porte à code -1&1 antenne□ autres: NEANT
E, (Le cas échéant) Equipement d'accès aux technologies de l'information et de la communication : [exemples: modalités de réception de la télévision dans l'immeuble, modalités de raccordement internet, etc.]
Câble □ - Fibre □ - Adsl Œl- autre □
Ill. DATE DE PRISE D'EFFET ET DURÉE DU CONTRAT
La durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi définies:
A. Date de prise d'effet du contrat: 26 JUIN 2017B. Durée du contrat : TROIS ans [durée minimale de trois ou six ans selon la qualité du bailleur]
Durée abrégée par dérogation13l; --�--- [durée réduite et minimale d'un an lorsqu'un événement précis le justifie]
BAIL OE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU
Juin 2015
Imprimé réservé exclusivement aux adhérents de la Fédération Nationale de l'immobilier
3
�L SC_
Evénement et raison justifiant la durée réduite du contrat de location ;
En l'absence de proposition de renouvellement du contrat, ceiui-c: est, à son terme, reconduit tacitement pour vois ou six ans et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le baifleur, quant à lui, peut mettre fin au bai! è son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le !ogement en vue de l'occuper luimême ou une personne de sa famille, sc!t pour ie vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.
IV. CONDITIONS FINANCIÈRESLes parties conviennent des conditions financières suivantes
A. Loyer
1 ° Fixation du loyer initial :
a) Mamant du loyer mensue1(4l: 600,00 €
b) Modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues<5l :
- le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximumd'évo!Ution des loyers à la relocation: Oui llD- NON D
- le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral : OUI □ - NON Œl - montant du loyer de référence: ______ €/m' / Montant du loyer de référence majoré: _____ _ €/m2
- complément de loyer: OUI O - NON Œl Loyer de base: ______ € Complément de loyer: ______ {Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer:
[si un complément de loyer est prévu, indiquer le montant du loyer de base, nécessairement égal au loyer de référence majoré, le montant du complément de loyer et les ca.ractérist!ques du logement justifiant le complén,ent de loyer].
c) Informations relatives au loyer du dernier locataire16I :
- montant du dernier loyer appliqué au précédent iocataire : 601,25 €- date de versement: 05/05/2017- date de !a dernière révision dl.l loyer: 01/08/2016
2' Modalités de révision :
a) Date de révision : date anniversaire du présent bail
b) Date ou trimestre de référence de l'IRL: 1ER trimestre 2017 ... valeur: 125,90
BAIL JE LOCATION OU DECOLOCATION DE LOGEMENT NU
Juin 2015
Imprimé réservé exclusivement aux adhére�ts de la l'édératlon !llatlonale de l'lmmoblller
4
J
B. Charges récupérables
1. Modalité de règlement des charges récupérables :
· Paiement périodique des charges sans provision D- Provisions sur charges avec régularisation annuelle Œl · Montant mensuel des provisions sur charges : 35,00 C
- Forfait de charges □
Montant du forfait de charges : ______ € Modalités de révision du forfait de charges. Le forfait de charges fera l'objet d'une révision annuelle dans les mêmes conditions que le loyer principal tel que prévu à la clause IV A 2• « Modalités de révision »,soit: Date de révision: _J_J __
Date ou trimestre de référence de l'IRL : _________________ _
C. Contribution pour le partage des économies de charges l71
1. Montant et durée de la participation du locataire restant à courir au jour de la signature du contrat:
2. Eléments propres à justifier les travaux réalisés donnant lieu à cette contribution :
D. Souscription par le bailleur d'une assurance pour le compte des colocataires181 : OUI D - NON !fil
1. Montant total annuel récupérable au titre de l'assurance pour compte des colocataires: ______ €191. 2. Montant récupérable par douzième : ______ €
E. Modalités de paiement
- périodicité du paiementf1o1 : mensuelle IXI- trimestrielle □- paiement à échoir Œl à terme échu □- date ou période de paiement: le premier jour de chaque mois.
- le cas échéant, lieu de paiement : VALRIM
- Montant total dQ à la première échéance de paiement pour une période complète de location :{Détailler la somme des montants relatifs au loyer, aux charges récupérables, à la contribution pour le partage
des économies de charges et, en cos de colocation, à l'assurance récupérable pour le compte des colocataires].
Loyer mensuel hors complément de loyer éventuel Complément de loyer éventuel : Provisions/forfait de charges Contribution pour le partage des économies de charges: Assurance récupérable pour le compte du locataire: Soit un total de:
600,00 € €
35,00 €
€ €
635,00 C
F. Exclusivement lors d'un renouvellement de contrat, modalités de réévaluation d'un loyer manifestement
sous-évalué
1. Montant de la hausse ou de la baisse de loyer mensuel : ______ € 2. Modalité d'application annuelle de la hausse: [par tiers ou par sixième selon la durée du contrat et le montantde la hausse de loyer].
BAIL DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU
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5
' j
V. TRAVAUXA. Montant et nature des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement: __ / ____ € (Le cas échéant) Montant et nature des travaux d'amélioration effectués au cours des six derniers mois : ___) _ ___ €
B. (Le cas échéant) Majoration du loyer en cours de bai! consécutive à des travaux d'amélîoration entrepris parle bailleur : [nature des travaux, modalités d'exécution, délai de réalisation ainsi que montant de la majorationdu loyer] 1111
C. (Le cas échéant) Diminution de loyer en cours de bail consécutive à des travaux entrepris par le iocataire : [durée de cette diminution et, en cas de départ anticipé du locataire, modalités de son dédommagement surjustification des dépenses effectuées]
VI. GARANTIESMontant du dépôt de garantie de l'exécution des obligations du locataire: 600,00 € [inférieur ou égal à un moisde loyer hors charges].
Le locataire a versé le dépôt de garantie au bailleur □- au mandataire Œl
En cas de coti!Ularité du présent bail, il est rappeié que le dépôt de garantie ne sera restitué, dans les conditions prévues par l'artide 2.2 de la loi du 6 juillet 1989, qu'en fin de baii et après restitution totale des lieux ioués. Dans ce cadre, les parties conviennent dès à présent que les sommes restant dues au titre du dépôt de garantie seront restituées dans ies proportions suivantes:
□ à parts égales entre chaque copreneur D intégralement à M ________ _ D autres modalités de restitution
VII. CLAUSE DE SOLIDARITÉIl est expressément stipulé que les copreneurs et toutes personnes pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 seront tenus solidairement et indivisibîement de l'exécution des obligations du présent contrat. Les colocataires soussignés, désignés le «LOCATAiRE», reconnaissent expressément qu'ils se sont engagés solidairement et que le bailleur n'a accepté de consentir le présent bail qu'en considération de cette cotitularité solidaire et n'aurait pas consenti la présente location à l'un seu!ernent d'entre eux. Si un colocataire délivrait congé et quittait les lieux, il resterait en tout état de cause tenu du paiement des loyers et accessoires et, plus généralement, de toutes !es obligôtions du bail en cours au momer.t de !a délivrance du congé, et de ses suites et notamment des indemnités d'occupation et de toutes sommes dues au titre des travaux ôe remise en état, au même titre que le(s) colocataire(s) demeuré(s) dans les lieux pendant une durée de six mois à compter de la date d'effet du congé. Toutefois,. cette solidarité prendra fin, avant l'expiration de ce délai, si un nouveau colocataire, accepté par le bailleur, figure au présent contrat. La présente clause est une condition substantielle sans laquelle ie présent bail n'aurait pas été consenti.
VIII. CLAUSE RÉSOLUTOIRELe présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice, si bon semble au bailleur:
- deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges ou en cas de non -versement du dépôt de garantie éventuellement prévu aucontrat;
BAIL DE LOCATION OU DE CO LOCATION DE LOGEMENT NU Juin 2015
Imprimé réservé exclusivement aux adhérents de la Fédération Nationale de l'immobilier
6
J
- un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d'assurance contre les risques locatifs.
Une fois acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le locataire devra libérer immédiatement les lieux.
Les frais, droits et honoraires des actes de procédure seront répartis entre le débiteur et le créancier
conformément à l'article L. 111-8 du code de procédure civile d'exécution. li est précisé que le locataire sera tenu
de toutes les obligations découlant du présent bail jusqu'à la libération effective des lieux sans préjudice des
dispositions de l'article 1760 du Code civil et ce, nonobstant l'expulsion.
- dès lors qu'une décision de justice sera passée en force de chose jugée qui constatera les troubles de voisinage
et constituera le non-respect d'user paisiblement des locaux loués.
IX. HONORAIRES DE LOCATIONA. Dispositions applicables
Il est rappelé les dispositions du I de l'article S (1) de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3:
« La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la
négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive
du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du
présent 1.
Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger
un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour
ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre
carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie règlementaire et révisable chaque année, dans des
conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.
Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le
preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui
imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose
louée fixé par voie règlementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces
honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. »
Plafonds applicables - montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de
constitution de son dossier et de rédaction de bail : 10 €/m2 de surface habitable;
- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d'établissement de l'état des lieux
d'entrée: 3 €/m2 de surface habitable.
B. Détail et répartition des honoraires
1. Honoraires à la charge du bailleur:
- prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : 570,00 €
- le cas échéant, prestation de réalisation de l'état des lieux d'entrée: 130,00 €
[montant des honoraires toutes taxes comprises dus à compter de la réalisation de la prestation]
- autres prestations :
Honoraires toutes taxes comprises d'entremise et de négociation dus à la signature du présent bail : 60,00 €
2. Honoraires à la charge du locataire
- prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : 570,00 €
- le cas échéant, prestation de réalisation de l'état des lieux d'entrée : 130,00 €
[montant des honoraires toutes taxes comprises dus à compter de la réalisation de la prestation]
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)-
X. AUTRES CONDITIONS PARTICULIÈRES
1. Destination des locaux loués
Le bailleur est tenu de délivrer un logement conforme à sa destination.
Le locataire s'interdit expressément:
- d'utiliser les locaux loués autrement qu'à l'usage fixé au présent bail, à l'exclusion de tout autre;
- d'exercer dans !es locaux loués, en sa qualité de locataire personne physique ou représentant d'une personne
morale, aucune activité commerciale industrielle cu artisanale, ni aucune profession libérale autre que celle
éventuellement prévue aux condltions particuiières En cas d'usage mixte professionnel et habltatior., le locatairefera son affaire personnelle de toute prescription administrative relative à l'exercice de sa profession. Le locataire
s'engage à exercer sa profession en sorte que le bailleur ne puisse, en aucun cas, être recherché ni inquiété à cesujet par l'administration, les occupants de l'immeuble eu les voisins.
- de céder en tout ou partie, à titre onéreux ou gratuit, ies droits qu'il détient des présentes, cu de sous-louer,
échanger ou mettre à disposition les locaux objet des présentes, en tout ou partie, en meublé ou non, le tout
58115 l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer et sans que cet éventuel accord puisse faire acquérirau sous-locataire aucun droit à l'encontre du bailleur ni aucun titre d'occupation, les dispositions de la loi ctu 6
juillet 1989 n'étant pas applicables au contrat de sous-location.
2. Entretien et nettoyage des générateurs de chauffage et de production d'eau chaude, de pompe à chaleur et
des climatisations
le locataire devra faire entretenir et nettoyer à ses frais, aussi souvent qu'il en sera besoin conformément à la
législation ou à la règlementation en vigueur, et au moins une fois l'an, tous les appareils et installations diverses
(chauffe-eau, chauffage centrai, pompe à chaleur, climatisation, etc.) pouvant exister dans les locaux loués. li
devra en justifier par la production d'une facture acquittée. Le locataire devra souscrire un contrat d'entretien
auprès d'un établissement spécialisé de son choix pour assurer le bon fonctionnement et l'entretien du ou des
générateurs de chauffage et de production d'eau chaude lorsqu'il s'agit d'installations individuelles.
L'entretien incombant au iocataire, il lui appartiendra de produire les justifications de celui-ci, sans que l'absencede demande de justifications d'entretien puisse entraîner une quelconque responsabilité du bail!eur.
3. Visite des locaux loués
En cas de mise en vente ou relocation, le locataire devra laisser visiter les lieux loués deux heures pendant les
jours ouvrabies qui seront conventionnellement arrêtées avec le bailieur. A défaut d'accord les heures de visite
sont fixées entre 17 et 19 heures.
4. Sinistres et dégradations
Le locataire s'oblige à déclarer tout sinistre à son assurance et à justifier, sans délai, au bailleur de cette
déclaration.
Le locataire s'oblige égalemer.t à aviser sans délai par écrit le baiileur de toute dégradation ou de tout sinistre
survenant dans les locaux loués ; à défaut, ii pourra être tenu responsable de sa carence. Il serait, en outre,
responsable envers le bailleur de toute aggravation de ce dommage survenu après cette date.
5. Ramonage
Le locataire deYra faire ramoner ies cheminées et gaines de fumée des lieux loués aussi souvent qu'il en sera
besoin conformément à la législation ou à la règlementation en vigueur et au moins une fois par an. li en justifiera
par la production d'une facture acquittée.
En cas de départ du locataire après la période de chauffe, il devra faire procéder à un nouveau ramonage avant
la remise des clés quand bien même le dernier ramonage aurait été réalisé moins d'une année avant son départ.
6. Interdiction de certains appareils de chauffage
le locataire ne pourra faire usage, dans les locaux loués, d'aucun appareil de chauffage à combustion lente ou
continue, en particulier d'aucun appareil utilisant le mazout ou le gaz, sans avoir obtenu préalablement i'accordet l'autorisation écrite du bai!leur et, dans ie cas où cette autorisation serait donnée le locataire devrait prendreà sa charge ies frais consécutifs aux aménagements préalables à réaliser s'il y a lieu (modificatio11 ou adaptation
des conduits ou des cheminées d'évacuation, etc.).
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li reconnaît avoir été avisé de ce que la violation de cette interdiction le rendrait responsable des dommages qui
pourraient être causés.
7. Jouissance paisible
Le locataire ne devra commettre aucun abus de jouissance susceptible de nuire soit à la solidité ou à la bonne
tenue de l'immeuble, soit d'engager la responsabilité du bailleur envers les autres occupants de l'immeuble ou
envers le voisinage. En particulier, il ne pourra rien déposer, sur les appuis de fenêtres, balcons et ouvertures
quelconques sur rue ou sur cour, qui puisse présenter un danger pour les autres occupants de l'immeuble, ou
causer une gêne à ces occupants ou au voisinage, ou nuire à l'aspect dudit immeuble. li ne pourra notamment y
étendre aucun linge, tapis, chiffon, y déposer aucun objet ménager, ustensile, outil quelconque. li devra éviter
tout bruit de nature à gêner les autres habitants de l'immeuble, notamment régler tout appareil de radio,
télévision et tout appareil de reproduction de sons de telle manière que le voisinage n'ait pas à s'en plaindre.
8. Détention d'animaux
Le locataire ne devra conserver dans les lieux loués aucun animal bruyant, malpropre ou malodorant, susceptible
de causer des dégradations ou une gêne aux autres occupants de l'immeuble. De plus, il s'interdit de détenir
dans les lieux loués des chiens de première catégorie, en application des articles L. 211-12 et suivants du code
rural.
9. Nuisibles
Le locataire informera le bailleur ou son mandataire de la présence de parasites, rongeurs et insectes dans les
lieux loués. Les dépenses effectuées pour les opérations de désinsectisation ou de désinfection intéressant les
parties privatives seront à sa charge dans le respect de la législation sur les charges récupérables. Conformément
à l'article L. 133-4 du code de la construction et de l'habitation, le locataire est tenu de déclarer en mairie la
présence de termites et/ou d'insectes xylophages dans les lieux loués. Il s'engage parallèlement à en informer le
bailleur pour qu'il puisse procéder aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
10. Usage des parties communes
Le locataire ne pourra déposer dans les cours, entrées, couloirs, escaliers, ni sur les paliers et, d'une manière
générale, dans aucune des parties communes autres que celles réservées à cet effet, aucun objet, quel qu'il soit, notamment bicyclettes, cycles à moteur et autres véhicules, voitures d'enfant et poussettes.
11. Gel
Le locataire devra prendre toutes précautions nécessaires pour protéger du gel les canalisations d'eau ainsi que
les compteurs, et sera, dans tous les cas, tenu pour responsable des dégâts qui pourraient survenir du fait de sa
négligence. En cas de dégâts des eaux, et notamment par suite de gel, le locataire devra le signaler au bailleur
ou à son mandataire dans les délais les plus brefs et prendre toutes mesures conservatoires visant à limiter les
conséquences du sinistre. A défaut, sa responsabilité pourrait être engagée.
12. Personnel de l'immeuble
Le bailleur pourra remplacer l'éventuel employé d'immeuble chargé de l'entretien par une entreprise ou un
technicien de surface effectuant les mêmes prestations. Le locataire ne pourra rendre le bailleur ou son
mandataire responsable des faits du gardien, du concierge ou de l'employé d'immeuble qui, pour toute mission
à lui confiée par le locataire, sera considéré comme son mandataire exclusif et spécial. Il est spécifié que le
gardien, le concierge ou l'employé d'immeuble n'a pas pouvoir d'accepter un congé, de recevoir les clés ou de
signer soit un contrat de location, soit les quittances ou reçus, soit un état des lieux ou toute attestation ou
certificat; en conséquence, sa signature ne saurait engager le bailleur ou son mandataire.
13. Système d'assainissement autonome
Le locataire devra entretenir le système d'assainissement autonome et justifier de cet entretien lors de la remise
des clés.
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XI. AUTRES INFORMATIONS
A· Informations relatives à l'amiante pour les immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré
avant le 1"' juillet 1997
· Parties privatives
Le locataire reconnaît avoir été informé de l'existence d'un dossier amiante sur les parties privatives qu'il occupe (DAPP ou OTA).
Sur demande écrite, le locataire pourra venir consulter ce document auprès du bailleur ou de son mandataire.
• Parties communes
Le locataire reconnaît avoir été informé que !e dossier technique ômiante (DTA) sur les parties communes est tenu à disposition chez le syndic de la copropriété (selon ses propres modalités de consultation) Pour ies immeubies en monopropriété, sur demande écrite, le locataire pourra venir consulter ce document auprès du bai!leur ou de son mandataire.
B - Informations relatives aux sinistres
Le bailleur a déclaré qu'à sa connaissance :
Œl Les biens, objet des présentes, n'ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, visés à /'article L. 125 2, ou technologiques, visés à l'artide L. 128 2 du code des assurances. 0 Les biens, objet des pré.sentes, ont subi un sinistre ayant son origine<12l: ____________ _ ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles visés à l'article L. 125 2 ou technologiques visés à l'articie L. 128 2 du code des assurances. En conséquence, le bailleur informe par écrit le locataire de la cause de ce sinistre ainsi qL1e de tous ceux survenus pendant la période où ii a été propriétaire de i'immeub!e ou dont il a été lui-même informé en application de l'article L. 125 5 du code de l'environnement.
C • Informations relatives au bruit
Si le bien est situé à proximité d'un aérodrome, conformément à i'article L. 147 5 du code de l'urbanisme, le bailleur informe le locataire que le bien loué est C:assé dans le plan d'exposition au bruit, en zone l191 :
D - Informations relatives à la récupération des eaux de pluie (arrêté du 21 août 2008 pris en application de la
loi du 30 décembre 2006)
Si les locaux loués comportent des équipements de récupération des eaux pluviales, le bailleur informe le locataire des modalités d'utilisation de ceux-ci.
E - Envoi dématérialisé: Dans le cadre de sa démarche de développement durable et afin de répondre à vos attentes, le bailleur ou son mandataire vous propose de vous adresser, par voie électronique, les avis d'échéances et quittances de loyer. Aussi, pour ce faire, le locataire confirme son accord pour l'envoi par voie électronique de son avis d'échéance et sa quittance de loyer selon les coordonnées précises suivantes:
Courriel :
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F : Précisions
La consommation d'eau n'est pas comprise dans la provIsIon de charges mensuelles. Le contrat d'Abonnement pour l'EAU doit être souscrit par les locataires auprès du SIE (Syndicat Intercommunal des Eaux).
La taxe des ordures ménagères n'est pas incluse dans les provisions de charges et est appelée une fois dans l'année dès réception des taxes foncières du propriétaire.
Nous vous rappelons que l'entretien courant des espaces verts (tonte, taille, élagage, ... ), le remplacement des arbustes sont à la charge du locataire (cf. Annexe Entretien et réparations locatives -selon décret n°87-712 du 26 août 1987 -Chap. 1 -Art. A)
Le locataire s'oblige, dès le dépôt de son préavis de départ et à première demande de l'Agence, à disposer un panneau« à louer/ à vendre» sur une des façades du logement.
Dans le cas où le locataire serait amené à percevoir de I' Allocation Logement, il est ici précisé que cette Allocation sera versée directement au bailleur ou à son mandataire. La CAF versant les allocations logement à terme échu le S de chaque mois, un décalage d'un ou deux mois est systématiquement constaté, obligeant le locataire à régler son loyer en totalité le ou les premiers mois.
XII. INDEMNITÉ D'OCCUPATIONEn cas de congé ou de résiliation si le locataire se maintient après l'expiration du bail, il sera redevable d'uneindemnité d'occupation au moins égale au montant du dernier loyer, charges, taxes et accessoires réclamé.
XIII. INFORMATIQUE ET LIBERTÉSLes informations recueillies par le mandataire dans le cadre du présent contrat font l'objet d'un traitementinformatique nécessaire à l'exécution des missions confiées au mandataire par le présent contrat.Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les parties bénéficient d'un droitd'accès, de rectification et de suppression des informations qui les concernent. Pour exercer ces droits, les partiespeuvent s'adresser à l'agence, aux coordonnées ci-dessus.
XIV. ANNEXES
Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes:
A. (Le cas échéant) un extrait du règlement concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de chargesB. un dossier de diagnostics techniques comprenant: - un diagnostic de performance énergétique; - un constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1 °' janvier 1949; - une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou de produits de la constructioncontenant de l'amianteI14l ; - un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porteratteinte à la sécurité des personnes(15l ; - le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques pour les zones couvertes par un plan deprévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicïté(16l.
C. une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs D. un état des lieux'111 E. (Le cas échéant) une autorisation préalable de mise en location'181
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F. (Le cas échéant) les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logementscomparables!19t
G. Annexe« Dégât des eaux» H. Annexe « Entretien VMC »
1. Annexe« Entretenir pour mieux vivre dans votre logement •> J. Décret N° 87-712 du 26 Août 1987: Entretien et réparations locatives K. Décret N°
87-713 DU 26 Août 1987: Charges r.écupérables
NOTES
(1) Préciser si la personne morale est une société civile constit1,ée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. (2) A reproduire si pluralité de bailleurs. (3) Limité aux événements précis qui justifient que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales. (4) Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, le loyer mensuel s'entend comme la somme du loyer de base et de ce complément. (S) Zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquliibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel telles que définies par décret. (6) Mention obligatoire si le précédent locataire a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail. (7) Art. 23-1 cie la loin· 89-462 du E juillet 1989. (8) Au cours de l'exécution du contrat de location et dans les conditions prévues par la loi, les colocetaires i:ieuvent provoquer la résiliation de l'assurance souscrite par le bailleur pour leur compte. (9) Correspond au mer.tant de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. (10) Le paiement mensuel est de droit à tout moment il la demande du locataire. (11) Clause invalide pour les travaux de mise en conformi,é aux caractéristiques de décence. (12) Préciser l'origine au sinistre. (13) Préciser si le bien est classé en zone A, B, Cou D dans le plan d'exposition au bruit. (14) A compter de l'entrée en vigueur du décret d'application listant notamment les matériaux ou produits concernés. (15) A compter de la date d'entrée en vigueur de cette disposition, prévlJe par décret. (16) La liste des communes comprises dans ces zones e�t définie localement par cnrêté préfectoral.
(17) L'état des lieux d'entrée est établi lors de la remise des clés, dont la date pel!t être ultérieure à celle de conclusion du contrat. (18) Dispositif applicable dans certains territoires présentanr une proportion importante d'habitat dégradé délimité localement par l'établissement public de coopération intercommunale compétent e.i matière d'habitat ou, à défaut, !e conseil municipal (art. 92 <ie la loin• 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové). (19) Lorsque la détermination du montant du lover est la conséquence d'une procédure liée au fait que le loyer précédemment appliqué était manifestement sous-évalué.
LE PRÉSENT BAIL A ÉTÉ FAIT AU CABINET DU MANDATAIRE
A C'œN.ffit\��.ü . le ······.l5 .. ..f o6.l.1:t.. ................. .. ..EN DEUX EXEMPLAIRES
Mots nuls __Q Lignes nulles ___a_
LE BAILLEUR ou son mandataire
2.1. <-$•� �
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i.ft P..C,;;, ).
LE LOCATAiRE LA CAUTION (Lu et approuvé signature) (Lu et approuvé signature)
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