PROCES - VERBAL - Rognac · Page 2 sur 21 L’an deux mille seize et le dix-sept novembre, ... fiscalité locale : analyse du régime fiscal des propriétés de la collectivité Sans

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PROCES - VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL du 17 novembre 2016

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L’an deux mille seize et le dix-sept novembre, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Le Maire, Stéphane LE RUDULIER, qui ouvre la séance du Conseil Municipal à 18 heures 30 et procède ensuite à l'appel des membres présents.

Etaient présents

Sylvie MICELI-HOUDAIS, Jean-Michel MAZENQ, Marie-Antoinette CAILLOL, Guy LARROCHE, Henri CASIMIR, Véronique STRAUDO, Roland SCHACRE, Valérie MILLANCOURT, Adjoints au maire, Lucien DARET, Jean-Pierre GUILLAUME, Lydie RUSSO, Marie-Louise BESSETTES, Pierre SOUSTELLE, Patrice VAUTHIER, Nadia DUCLAUT, Jean-Fabrice LACAVE, Valérie BAJEUX, Bruno GERARDIN, Alain EGEA, Patrick MOLINO, Corinne HERINGUEZ, Dominique DIDIER, Valérie LAMBRECHTS, Conseillers municipaux.

Procurations

Angélique FORTE donne procuration à Sylvie MICELI-HOUDAIS, Chantal CLISSON donne procuration à Guy LARROCHE,

Yvan VESPERINI donne procuration à Stéphane LE RUDULIER, Pierrette PUGLIESE donne procuration à Corinne HERINGUEZ,

Corinne LUCCHINI donne procuration à Patrick MOLINO, Isabelle COLIER donne procuration à Alain EGEA.

Absents

Bernard TRITZ, Brigitte PELOFFY et Patricia BUFORN.

Conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de recourir au scrutin public pour la désignation du secrétaire de séance.

Mme Marie-Antoinette CAILLOL est désignée à l’unanimité comme secrétaire de séance.

M. David VIAL, Directeur Général des Services et Mme Laure GUYOT, Directrice de l'Aménagement et du Territoire, assistent aux travaux de l'assemblée.

APPROBATION DU PROCES VERBAL

Séance du conseil municipal du 29 septembre 2016

LE PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2016 EST ADOPTÉ A L’UNANIMITE AVEC 30 VOIX POUR.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1 : COMPTE RENDU DES DECISIONS

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Les dispositions de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent au maire de rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal en vertu de l'article L. 2122-22.

Ce compte rendu peut être soit présenté oralement par le maire, soit prendre la forme d'un relevé des décisions distribué aux conseillers.

Ainsi, le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance des décisions qui ont été prises depuis la dernière liste arrêtée et présentée au dernier Conseil, en vertu de la délégation consentie à Monsieur le Maire par délibération n° 16004 du 30 janvier 2016.

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N° Objet Montant Argumentation

Assurances

16202 Défense des intérêts de la commune

dans l'affaire CASSIEN Sans objet

Mme CASSIEN a déposé un recours en annulation devant le Tribunal

Administratif de Marseille à l'encontre du refus de permis de construire n° PC 013 081 15 F 0046 déposé le 19 février 2016


dans l'affaire BEAUMEL Sans objet

Mme BEAUMEL a déposé un recours en annulation devant le Tribunal

Administratif de Marseille à l'encontre du refus de permis de construire n° PC 013 081 15 F 0030 déposé le 03 mars 2016


dans l'affaire SCI DORIANE Sans objet

La SCI DORIANE a déposé un recours gracieux tendant à ce que soit prononcé

le retrait du PC n°013 081 15 F 0057 déposé le 11 mai 2016


dans l'affaire D'HAVELOOSE - ROUSSEAU

Sans objet

M. D'HAVELOOSE et Mme ROUSSEAU ont déposé un recours gracieux dirigé

contre le PC N°013 081 16 F 0004 déposé le 1er juin 2016

16210 Défense des intérêts de la commune dans l'affaire BARADON - TEISSIER

Sans objet

M. BARADON et Mme TEISSIER ont déposé un recours gracieux dirigé contre

le PC N°013 081 16 F 0008 déposé le 1er juin 2016

Développement culturel et artistique

16174 Location de toilettes autonomes à l'occasion de la Fête du Souléou -

Le 18 septembre 2016 478,80 €

Nécessité de mettre des toilettes à disposition du public lors de cette

manifestation

16183 Contrat d'animation pour la fête du Souléou organisée le 18 septembre

2016 au parc du Souléou 700,00 €

contrat d'animation pour la mise en place d'un manège enfantin

16187 Contrat d'animation pour la fête du Souléou organisée le 18 septembre

2016 au parc du Souléou 280,00 €

contrat d'animation pour une animation de sculpture sur ballons et un stand de

maquillage

16193 Concert de Michel Jonasz avec Jean-Yves d'Angelo Piano/Voix saison 2 -

Vendredi 7 octobre 2016 17 935,00 €

Spectacle donné par la société ART FM Production

16194 Contrat général de représentation avec la SACEM - Concert de Michel Jonasz

- Vendredi 7 octobre 2016 2 200,00 €

16195 Location d'un piano - Concert de

Michel Jonasz - Vendredi 7 octobre 2016

680,00 € Location d'un piano 3/4 queue pour la

représentation prévue le 7 octobre 2016

16200 Prestations de fournitures de DVD

Fiction et Documentaires Montant maxi annuel 5000,00€

Fourniture et livraison de documents audiovisuels pour adultes et enfants,

fiction et documentaires

16201 Location de matériel scénique -

Concert de Michel Jonasz - Vendredi 7 octobre 2016

1 175,57 € Location de matériel scénique utilisé lors du concert du 7 octobre 2016 au CAM

Développement des services de proximité

16176

Réalisation d'une vidéo de présentation des actions, des futurs projets et des équipements réalisés par la Ville de Rognac au cours de

l'année 2016

8 724,00 € Vidéo diffusée lors de la cérémonie des vœux de Monsieur le Maire le vendredi 13 ou samedi 14 janvier 2017 au CAM

16204 Visite de la ferme pédagogique dans le jardin de la crèche municipale "Le Petit

Prince" - Mardi 18 octobre 2016 390,00 €

Visite de la ferme pédagogique de Mallemort pour les enfants gardés à la

crèche municipale "Le Petit Prince"

Finances locales

16181 Diagnostic des ressources sur les

bases fiscales des locaux d'habitation et diagnostic du second panier fiscal

13 500,00 €

Ces diagnostics permettront de parfaire notre connaissance des caractéristiques fiscales du territoire, d'améliorer l'équité

fiscale, d'identifier des leviers de ressources fiscales sans recours à une

augmentation des taux.

16182 Convention d'optimisation de la

fiscalité locale : analyse du régime fiscal des propriétés de la collectivité

Sans objet

La mission consiste à clarifier, valider la classification des locaux et des surfaces pondérées pour mettre à jour le régime

fiscal applicable aux immeubles et terrains, le but étant d'optimiser les

ressources nettes dans les domaines des taxes foncières et assimilées.

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Fonction publique - Ressources Humaines

16173 Convention de formation continue -

Cursus SSIAP1 - Différentes sessions 9 951,00 €

Formation accordée au titre du DIF en vue de l'obtention du SSIAP1 pour 7

agents de la collectivité

16184

Convention de formation continue - Logiciel de gestion de la Police

Municipale "Municipol V5" - Module "Requêteur et Approfondissement"

1 090,00 €

Formation inscrite au Plan de Formation pour 2 agents (module requêteur et approfondissement pour les agents utilisateurs des différents modules si

nécessaire)

16188 Convention de formation

professionnelle avec GEOPLESSIS - Session de formation SIG Supersurv

800,00 €

Formation destinée aux agents de la DAT pour une meilleure utilisation du logiciel de cartographie et relevés de terrain équipant la tablette GPS de la

DAT

16198

Convention de formation professionnelle avec TECHNOCARTE - Solution de gestion de l'enfance pour

l'utilisation du logiciel

4 752,00 €

Formation sur divers modules (logiciel Technocarte) suite au changement de

poste de plusieurs agents et perfectionnement des utilisateurs des

services : Guichet Unique, Enseignement Vie scolaire, Jeunesse, Projet Educatif

du Territoire

Protection de l'environnement et développement durable

16199 Utilisation de produits PLEIADES Gratuit

Suite aux incendies de cet été, l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN) met gratuitement à

disposition des communes touchées, une série de photos satellites, sous réserve

qu'elles en acceptent les conditions d'utilisation

Soutien à la pratique du sport et investissement lié aux équipements sportifs

16186 Acquisition de matériel de sport - Lot n°6 - Matériel pour sports scolaires

Montant maxi annuel 3300,00 €

Acquisition de matériel pour les activités de sports scolaires

16189 Acquisition de matériel de sport - Lot

n°5 - Cages et podium Montant maxi annuel

9600,00 € Acquisition de matériel pour les

complexes sportifs de la commune


n°4 - Matériel de training et musculation

Montant maxi annuel 1800,00 €

Acquisition de matériel supplémentaire pour les complexes sportifs de la

commune


n°2 - Matériel de gymnastique Montant maxi annuel

10800,00 €

Acquisition de matériel supplémentaire pour les complexes sportifs de la

commune

Travaux - Maintenance

16172 Entretien, réhabilitation et création des

espaces verts publics et prestations annexes

170 400,00 € Prestations d'entretien ponctuel et de

réhabilitation/création et entretien périodique d'espaces verts

16175

Marché de travaux courants d'entretien, de grosses réparations et

d'investissement dans les bâtiments et divers sites de la commune - Lot 1 - Gros œuvre - Démolition - Enduits

extérieurs - Carrelages - Faïences - Avenant n°1

48 000,00 € Il convient de faire exécuter des travaux

supplémentaires dans le cadre du marché du TCE.

16177


d'investissement dans les bâtiments et divers sites de la commune - Lot 2 -

Etanchéité - Avenant n°1



16178


d'investissement dans les bâtiments et divers sites de la commune - Lot 3 - Doublages - Cloisons sèches - Faux

plafonds - Cloisons amovibles - Avenant n°1



16179

Marché de maîtrise d'œuvre pour la requalification espace de vie quartier

les Frégates - Aménagement de l'entrée du groupe scolaire et de la

pinède - n°2016/15

27 930,00 €

Requalification de l'espace de vie du quartier des Frégates avec

aménagement de l'entrée du groupe scolaire et de la pinède

16180


d'investissement dans les bâtiments et divers sites de la commune - Lot 5 -

Plomberie - VMC - Chauffage - Climatisation - Ventilation naturelle -

Avenant n°2



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16191 Marché de fourniture de peinture,

vernis et petits matériels de peinture

mini 2 000,00€ HT

maxi 12 500,00€ HT

La commune de Rognac a la nécessité d'acquérir de la peinture, du vernis et du

petit matériel de peinture destiné à l'entretien du patrimoine de la collectivité

16205 Requalification du rond-point avenue René Cassin - lot 1 : Voirie Réseaux

divers 24 886,80 €

Ce rond-point ne présente pas les qualités esthétiques attendues sur une entrée de ville, la végétation haute et

opaque nuit à la sécurité des usagers, il n'y a pas de zone d'accès sécurisée pour

le personnel d'entretien.

16206 Requalification du rond-point avenue

René Cassin - lot 2 : Eclairage 12 561,60 € Idem lot 1

16207 Requalification du rond-point avenue René Cassin - lot 3 : Espaces verts

39 552,31 € idem lot 1

16211 Marché de maîtrise d'œuvre pour la

requalification du Rond-Point du Bosquet - n°2016/18

9 000,00 €

Etude d'avant-projet; Etude de projet; ACT avec élaboration du dossier de consultation et analyse des offres;

Examen de conformité des études de conception; Direction d'exécution des

contrats de travaux; Assistance lors des opérations de réception

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

De prendre acte des décisions ci-dessus énumérées.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par M. le Maire.

URBANISME

2 : ARRET DU PROJET DE PLU ET BILAN DE LA CONCERTATION


Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 13036 du 27 juin 2013, le Conseil Municipal a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Rognac. Cette délibération a défini les objectifs à poursuivre ainsi que les modalités de la concertation.

Ces objectifs portent sur les trois enjeux généraux suivants :

- Enjeux généraux liés au paysage, à l’environnement et aux ressources naturelles du territoire. Il était rappelé ici que le PLU permettra de « Travailler à la préservation de notre cadre de vie ».

- Enjeux généraux liés au développement urbain, à l’habitat et aux déplacements. La traduction était de « Ne pas compromettre, à terme, le potentiel de l’extension future de l’urbanisation en menant une politique d’économie de l’espace en lien étroit avec les déplacements ».

- Enjeux généraux liés aux équipements, aux infrastructures et au tissu économique. Il s’agissait ici de « Mettre en adéquation équipements et infrastructures avec le développement à venir du territoire communal et veiller à soutenir le tissu économique local afin d’équilibrer emploi et habitat pour rapprocher les lieux de vie des lieux de travail ».

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, débattu en Conseil Municipal du 23 juin 2016 est quant à lui structuré comme suit :

- Axe n°1 : Maîtriser la dynamique démographique

o Conserver l’équilibre des générations o Profiter du développement à venir pour rééquilibrer le parc de logements o Adapter et rééquilibrer l’offre d’équipements

- Axe n°2 : Favoriser un développement économique créateur d’emplois o Anticiper les mutations du tissu industriel o Permettre l’accueil de nouvelles entreprises et de nouveaux secteurs

d’activités o Soutenir les activités agricoles

o Prendre en compte les risques technologiques

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- Axe n°3 : Structurer la zone urbaine

o Contenir le développement urbain dans le périmètre déjà destiné à l’urbanisation dans le POS

o Favoriser une densification respectueuse du cadre de vie

o Connecter les quartiers de l’archipel urbain

o Profiter des atouts de Rognac pour inscrire la commune dans le grand territoire

o Faciliter les déplacements au sein du territoire communal, en lien avec les territoires voisins

- Axe n°4 : Inscrire Rognac dans son environnement naturel

o Prendre en compte les risques naturels

o Protéger la biodiversité

o Limiter l’impact des milieux artificialisés

o Valoriser la diversité des milieux

En cela, il répond aux objectifs fixés lors de la prescription de l’élaboration du PLU. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation ainsi que le zonage et le règlement en sont la traduction directe.

Pour ce qui concerne les modalités de la concertation publique, la délibération du 27 juin 2013 a établi les modalités suivantes :

- La mise à disposition du public d’un dossier actualisé selon l’évolution des travaux et d’un registre destiné à recueillir les observations du public.

- L’information régulière par voie de bulletin municipal ou tout autre support.

- L’organisation d’une réunion publique avant l’arrêt du projet.

- La possibilité d’écrire à Monsieur Le Maire (courrier ou internet).

- L’organisation d’ateliers thématiques.

- L’association des Personnes Publiques, et à leur demande, les associations locales, les personnes, les établissements publics ou organismes intéressés.

Le projet de PLU a été élaboré conformément aux obligations légales. La concertation s’est tenue avec la population, les associations, les agriculteurs, les entreprises locales, les personnes publiques associées, les partenaires institutionnels…

Le bilan peut être dressé ainsi :

- La concertation s’est faite tout au long de la procédure, avec une démarche plus effective dès le mois de mars 2015 (date à laquelle le bureau d’études Cyclades a été retenu pour élaborer le document).

- Le registre mis en place n’a pas été utilisé : les personnes désireuses d’apporter leurs observations l’ont fait par courrier ou par mails (une vingtaine environ),

- L’information via le bulletin municipal et le site internet a été régulière : une page sur le site est dédiée au PLU avec une mise à jour régulière des documents consultables, le PLU a été évoqué plusieurs fois dans le bulletin municipal et deux dossiers complets lui ont été dédiés.

- Deux réunions publiques ont été organisées, la première en novembre 2015 et la deuxième clôturant un mois spécial « aménagement du territoire » le 19 octobre 2016. Cette dernière était précédée d’une exposition sur la densité qui a duré un mois et d’un cinéma-débat autour des transports.

- Les ateliers thématiques se sont tenus sur deux journées : le 19 mai 2015 et le 16 septembre 2015. Trois thématiques étaient abordées : environnement naturel et agriculture, équipements, développement économique. Les participants étaient principalement les associations locales, les partenaires qui ne sont pas associés dans le cadre de la loi, certaines professionnels (architecte, représentant de commerçants, d’entreprises…).

- Les personnes publiques ont largement été associées : trois réunions concernant les étapes clés de l’élaboration, des échanges par courrier ou par mail sur des sujets plus spécifiques.

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- Enfin, des panneaux informatifs ont été placés en mairie dès le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable. D’autres sont venus compléter le propos dès le lendemain de la réunion publique (octobre 2016).

Les modalités de la concertation définies par la délibération du 27 juin 2013 ont donc été respectées. La commune est même allée au-delà avec l’organisation d’une réunion publique supplémentaire et d’expositions thématiques.


De dresser le bilan de la concertation mise en œuvre conformément aux modalités définies par la délibération du 27 juin 2013,

D’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’annexé à la présente délibération,

De préciser que le document sera transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées,

De transmettre un dossier de Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers à Monsieur le Préfet, pour avis.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité avec 7 abstentions (Alain EGEA avec la procuration de Isabelle COLIER, Patrick MOLINO avec la procuration de Corinne

LUCCHINI, Corinne HERINGUEZ avec la procuration de Pierrette PUGLIESE et Dominique DIDIER) et 23 voix pour.

FINANCES LOCALES

3 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE POUR LA CONSTRUCTION DE 30 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PLUS/PLAI SIS LES BORYS EN FAVEUR DU

GROUPE ARCADE

RAPPORTEUR : M. GERARDIN

Considérant la demande formulée par le groupe ARCADE par courrier en date du 25 août 2015,

Considérant que la Société Française des Habitations Economiques (S.F.H.E) réalise la construction d’un programme immobilier de 30 logements locatifs sociaux sur la commune de Rognac sis Les Borys,

Considérant que le financement mis en place est établi à travers un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

Considérant que le montage financier de ce programme présente un déséquilibre, le groupe ARCADE sollicite la Commune en vue d’une participation financière à hauteur de 90 000€,

Considérant que la commune souhaite apporter son soutien à la construction de ces logements,

Elle soumet à l’approbation du conseil cette subvention.

Cette participation fera l’objet d’un amortissement d’une durée de 30 ans.

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 7 novembre 2016.


De confirmer sa participation financière au groupe ARCADE à hauteur de 90 000€ pour la construction de 30 logements locatifs sociaux PLUS/PLAI sis Les Borys,

De dire que cette participation, inscrite au budget communal dans le cadre d’une décision modificative, fera l’objet d’un amortissement d’une durée de 30 ans.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité avec 30 voix pour.

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4 : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°3


La présente décision modificative permet d’ajuster les crédits en cours d’exercice.

Les sections de fonctionnement et d'investissement s'équilibrent respectivement à hauteur de 666 996 € et 558 157 € conformément au tableau ci-dessous :

Dépenses réelles Dépenses réelles

Chap. 023 Virement à la section d'invest. 266 718,41 € Chap. 204 Subventions d'équipement versées 101 890,00 €

Chap. 022 Dépenses imprévues de fonction. 372 096,59 € Chap. 20 Concessions et droits similaires

Chap. 011 Charges à Caractère Général 29 681,00 € Chap. 21 Immobilisations corporelles 624 737,00 €

Chap. 65 Autres charges de gestion courante 1 500,00 €- Chap.23 Immobilisations en cours 168 470,00 €-

TOTAL 666 996,00 € TOTAL 558 157,00 €

Chap. 73 Impôts et taxes Chap. 021 Virement de la section de fonction. 266 718,41 €

Chap. 74Dotations, subventions et

participations666 996,00 € Chap. 024

Produits des cessions

d'immobilisation222 000,00 €

Chap. 77 Produits exceptionnels Chap. 10Subventions d'investissement

reçues73 575,00 €

Chap. 78Reprise sur amortissements et

provisionsChap. 13 Dotations, fonds divers et réserves -4 136,41 €

TOTAL 666 996,00 € TOTAL 558 157,00 €

MONTANT INVESTISSEMENT MONTANT

Dépenses d'ordre

Recettes réelles

Recettes d'ordre

Dépenses d'ordre

Recettes réelles

Recettes d'ordre

FONCTIONNEMENT

Imputation Désignation Dépenses Recettes

D-FIN022 ADM Dépenses imprévues de fonctionnement 372 096,59 €

D-FIN023 ONV Virement à la section d'investissement 266 718,41 €

D-CAB 6188 ELUAjustement de crédits pour achat de spots publicitaires dans le

cadre d'événements protocolaires4 000,00 €

D-URBA 6188 URBAPrestation de numérotation de la Commune par les services de

la Poste3 500,00 €

D-URBA 63512 URBAAjustement de crédits pour la taxe foncière partielle de la

Nouvelle Caserne de Gendarme22 181,00 €

D-SUBV 6574 MAC Ajustement de crédits subvention de fonctionnement -1 500,00 €

D-FIN 74751 FINSubvention exceptionnelle de la Métropole Aix-Marseille-

Provence 666 996,00 €

TOTAL 666 996,00 € 666 996,00 €

FONCTIONNEMENT

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D’approuver la décision modificative n°3 dans les conditions décrites dans les tableaux ci-dessus.

Imputation Désignation Dépenses Recettes

D - FIN 2041411 VOIR Participation études préalables à l'échangeur de Coudoux sur A7 11 890,00 €

D-URBA 204422 URBA Subvention SFHE - participation de la Commune pour la

construction de 30 logements locatifs sociaux sis Les Borys90 000,00 €

D-URBA 2115 URBA Acquisition 1ère tranche parcelles BK 100 et 101 auprès d'EPF 290 000,00 €

D-EPEV 2128 016019 EV Aménagement du rond-point du Bosquet 150 000,00 €

D-EPEV 2128 016005 EV Domaine forestier AFC -11 860,00 €

D-EPEV 2128 1661 EV Rénovation arrosage -7 580,00 €

D-EPEV 2128 1677 EV Création des aires de jeux -6 439,00 €

D-BAT 2135 1683 HSP HSP - Système de sécurité incendie et désenfumage -10 000,00 €

D-RTM 2182 1688 GAR Achat d'une balayeuse 170 000,00 €

D-RTM 2188 CIV Mobilier élections 7 200,00 €

D-CANT 2188 MAC Achat d'un réfrigérateur pour l'Espace Jean Jaurès 1 416,00 €

D-BAT2188 BAT Achat matériel dans le cadre des diagnostics d'insalubrité 6 000,00 €

D-BAT 2313 1632 HV Guichet Hôtel de Ville 6 000,00 €

D-BAT 2313 1633 BAT Rénovation extérieure 20 000,00 €-

D-BAT 2313 1690 GRP Etanchéité Ecole GIONO 375 960,00 €-

D-BAT 2313 1691 PLAN Travaux centre aéré La Plantade phase 1 55 000,00 €-

D-EPVRD2315 1694 TENN Etude tennis - solde de la ligne budgétaire -5 705,00 €

D-BAT 2313 1697 EGL Etude travaux église 16 000,00 €-

D-BAT 2313 016008 MAC Multi accueil le Petit Prince - solde de l'opération 9 000,00 €-

D-BAT 2313 016009 BAT Etude pour l'accessibilité des bâtiments 30 000,00 €-

D-BAT 2313 016010 PM Création d'un Poste de Police Municipale "Quartier des Barjaquets" 95 720,00 €

D-BAT 2313 016011 PLAN Maîtrise d'œuvre centre aéré La Plantade Phase 2 60 000,00 €

D-EPVRD 2315 016014 STAD

Travaux piste d'athlétisme COSEC (Reprise peinture de la façade

des bâtiments existants - 30 000 €, aménagements des trottoirs

extérieurs - 8 000 € - panneaux de basket motorisés pour le terrain

multisports - 5 000 €, logo - 5 000 €)

48 000,00 €

D-EPVRD 2188 016014 STADMatériel sportif relatif à la pratique de l'athétisme COSEC (Saut à la

perche, haies, tapis de réception…)36 000,00 €

D-EPVRD 2315 016015 TENN Travaux tennis (bardage intérieur des courts couverts, double entrée) 36 000,00 €

D-EPVRD 2315 016020 VOIR Aménagement de sécurisation allée des Cades 97 475,00 €

R-FIN 021 ONV Virement de la section de fonctionnement 266 718,41 €

R-FIN 10222 ONV FCTVA 2016 -4 136,41 €

R-FIN 1323 1691 PLAN Subvention CD13 La Plantade phase 1 (FDAL) -38 262,00 €

R-FIN 1323 016018 TENNNotification du Conseil Départemental : Rénovation des courts de

tennis56 000,00 €

R-FIN 1323 016010 PMNotification du Conseil Départemental : Poste de police des Brets

Barjaquets55 837,00 €

R-FIN024 ADM Cessions 222 000,00 €

TOTAL 558 157,00 € 558 157,00 €

INVESTISSEMENT

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Cette proposition est adoptée à l’unanimité avec 7 abstentions (Alain EGEA avec la procuration de Isabelle COLIER, Patrick MOLINO avec la procuration de

Corinne LUCCHINI, Corinne HERINGUEZ avec la procuration de Pierrette PUGLIESE et Dominique DIDIER) et 23 voix pour.

5 : VOTE DES SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES


Comme chaque année, la commune attribue aux associations des aides financières pour les accompagner dans la réalisation de leurs projets. C’est un soutien pour les associations dans la mise en œuvre et le développement de leurs activités.

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que les dossiers de demande de subvention exceptionnelle peuvent être déposés à tout moment dans l’année et sont examinés conformément au règlement d’attribution et de versement des aides aux associations, adopté le 23 avril 2015 (délibération N° 15036).

Les demandes suivantes ont été déposées sur la plateforme de dématérialisation :

MARY POPPINS pour un montant de : 740 €

La subvention est demandée dans le cadre de la réalisation d’un jardin potager bio.

SOCIETE CYNEGETIQUE DE ROGNAC pour un montant de : 6 000 €

Suite au feu de forêt du 10 août dernier, l’association qui a perdu un grand nombre d’adhérents, souhaite bénéficier d’une compensation financière. De plus, elle entend participer à la mise en sécurité et la réhabilitation des zones de colline brûlées.

ARCA pour un montant de : 1 470 €

L’Association Rognacaise des Commerçants et Artisans a organisé le 24 septembre dernier la Foire du Commerce et de l’Artisanat dans le cadre de Septembre en mer.

ATLAS pour un montant de : 480 €

4 adhérents ont participé au concours de la confédération nationale de danse 2016 organisé à Dijon le 6 mai 2016.

TAEKWONDO pour un montant de : 10 758 €

L’association doit s’équiper en matériel pour préparer les compétitions officielles.



D’approuver les subventions regroupées dans le tableau ci-dessous : Subventions exceptionnelles

Associations Montant demandé Montant accordé Projets

Mary Poppins 740 € 500 € Réalisation d’un jardin

potager bio

Société Cynégétique de Rognac

6 000 € 6 000 €

Compensation financière pour la perte d’adhérents ainsi que mise en sécurité et réhabilitation des zones

de collines brûlées.

ARCA 1 470 € 1 470 €

Foire du Commerce et de l’Artisanat du 24/09/2016

dans le cadre de Septembre en mer

ATLAS 480 € 360 € Concours de la

Confédération Nationale de danse 2016 à Dijon

TAEKWONDO 10 758 € 10 758 € Equipement pour préparation des

compétitions officielles

TOTAL 19 448 € 19 088€ -


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6 : PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES ETUDES D’OPPORTUNITE ET DE FAISABILITE RELATIVES A L’ECHANGEUR DE COUDOUX SUR L’AUTOROUTE A7


En 2010, les Communes de Berre, Coudoux, La Fare les Oliviers, Rognac et Velaux ont uni leurs efforts pour obtenir de l’Etat la réalisation d’un complément à l’échangeur de Coudoux, notamment en direction de Marseille.

Le ministère de l’écologie a pris en compte leur demande et a saisi la Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) afin de réaliser les études nécessaires.

Les demandes de nouveaux échangeurs non compris au contrat de plan entre l’Etat et la Société des Autoroutes du Sud de la France doivent faire l’objet d’une étude d’opportunité cofinancée par ASF et les collectivités demanderesses.

Le coût des études était estimé à 150 000 € HT. La participation des Communes était fixée à 60% soit 90 000 € HT.

La Commune de la Fare les Oliviers avait été désignée par les autres Communes comme porteur administratif et financier du projet.

Dès 2011, un litige est né entre les collectivités et ASF lorsque les représentants d’ASF ont exprimé l’obligation légale de réaliser un péage pour tout accès à l’autoroute, alors même que les collectivités avaient, dès les premières réunions, indiqué qu’elles ne participeraient pas aux études si la réalisation d’un péage était un préalable.

Les études ont été interrompues et, à ce jour, les deux appels de fonds d’ASF relatifs aux études réalisées avant le litige, d’un montant total de 46 823.36 € TTC, n’ont pas été honorés.

Le montant de la participation de Rognac est fixé à hauteur de 11 889.09 € TTC et sera amortie sur 5 ans.

Il est nécessaire de délibérer pour s’engager à régler la participation demandée dans le cadre des factures présentées par ASF.



De participer au financement des études relatives à l’échangeur de Coudoux,

De s’engager à régler la participation de la Commune de Rognac à hauteur de 11 889,09 € amortissable sur 5 ans,

D’autoriser le Maire à signer la convention et toute pièce s’y afférent.


7 : AFFAIRE ACS PRODUCTION C/ COMMUNE DE ROGNAC – VERSEMENT DE 2 000 € A LA COMMUNE


Dans le cadre d’une procédure adaptée engagée pour la création d’un court de tennis, d’un mur d’entraînement et la couverture de deux courts de tennis, la Commune a adressé le 22 juin 2016 un courrier informant la Société ACS PRODUCTION du rejet de son offre.

La requête présentée par la Société au Juge des référés du Tribunal administratif a été jugée non fondée et rejetée en conséquence, par ordonnance du 1er septembre 2016, qui l’a condamnée à verser une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative (recours abusif).

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Après en avoir entendu le rapporteur, il est proposé au Conseil Municipal :

De prendre acte de l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Marseille prise le 1er septembre 2016 dans le cadre de l’affaire ACS PRODUCTION c/Commune de Rognac et condamnant ladite Société à verser 2 000 € au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative à la Commune.


8 : TARIF POUR LES PASSAGERS MARCHE HEBDOMADAIRE

RAPPORTEUR : MME BAJEUX

A ce jour le tarif pratiqué pour les exposants passagers et permanents du marché hebdomadaire est de 1,40 € le mètre linéaire.

Afin d’inciter et de fidéliser les exposants à devenir permanents un tarif différent sera appliqué aux exposants passagers à savoir 1,70 € le mètre linéaire.



D’approuver la création du nouveau tarif pour les exposants passagers du marché hebdomadaire à savoir 1,70 € le mètre linéraire.


9 : DONS DE LA COMMUNE AUX NOUVEAUX NES – ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 02 008 DU 28 FEVRIER 2002


Durant de nombreuses années, la Commune a mené un partenariat avec la Caisse d’Epargne en versant une somme s’élevant à 15 euros sur chaque livret A ouvert au nom des nouveaux nés Rognacais.

La participation de la Caisse d’Epargne s’élevait à la même somme, soit 15 euros, portant la somme totale allouée à toute ouverture de livret A à 30 euros.

Or, le produit proposé jusqu’alors, intitulé « Bon-Cadeau Livret A », ne l’est plus aujourd'hui et aucun produit équivalent n’est substitué, la Caisse d’Epargne ayant cessé tout partenariat avec les Collectivités Locales.



D’abroger la délibération n° 02 008 du 28 février 2002 portant don de la Commune aux nouveaux nés.


10 : MODIFICATION DE DEMANDES DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT, DU CONSEIL REGIONAL - DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE DANS LE CADRE DES DIVERS INVESTISSEMENTS

COMMUNAUX INDISPENSABLES SUITE A L'INCENDIE DU 10 AOUT 2016


Suite à l’incendie du 10 Aout 2016 qui a ravagé 165 hectares de colline, la commune a délibéré le 29 septembre afin de solliciter des subventions auprès de l’Etat, du Conseil Régional, du Conseil Départemental et de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour le financement des travaux de sécurisation de la zone endommagée par le feu de forêt communale.

Cependant, les travaux étant de nature et d’importances diverses, le plan de financement sera différent en fonction de la nature des travaux.

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Ainsi, il convient de détailler les travaux par opération distincte et de réactualiser les montants au vu du rapport d’expertise de la RTM sur la barre rocheuse et les zones incendiées.

Ainsi, les opérations sont :

Opération 1 : Réparation de la croix (16.525 € HT),

Opération 2 : Mise en sécurité des chutes d’arbres (40.711 € HT),

Opération 3 : Travaux de fermeture d’accès et de sécurisation de la falaise, et pose de rochers, etc. (31.619 € HT),

Opération 4 : Chemin de Sarragousse : travaux de sécurisation et soutènement de blocs rocheux (1.071.333 € HT),

Opération 5 : Travaux de protection sur parois rocheuses suite au diagnostic de l’ONF (542.220 € HT)

Le montant global de ces travaux de sécurisation réactualisé est estimé à 1 702 409,17 € HT et peut être subventionné par nos partenaires institutionnels : Etat, Région, Département et Métropole Aix-Marseille-Provence, à charge pour ceux-ci d’éviter tout financement croisé et de s’accorder sur les modalités de financement.


D’approuver les modifications des demandes de subvention auprès de l’Etat, du Conseil Régional, du Conseil Départemental et de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour le financement des travaux de sécurisation de la zone endommagée par le feu de forêt communale.


DOMAINE ET PATRIMOINE

11 : LOGEMENTS COMMUNAUX – MODIFICATION DES MODALITES D’ATTRIBUTION DU LOGEMENT SIS 82 IMPASSE CEZANNE VII


Considérant l’obligation faite à Monsieur le Maire de conserver et d’administrer les propriétés de la Commune,

Considérant le rapport d’expertise relatif à la valeur locative normale de ces biens,

Considérant l’intérêt de la Commune de voir ses logements occupés afin de ne pas être redevable de la taxe sur les logements vacants et d’éviter la détérioration de ses biens immobiliers,

Une modification des modalités d’attribution du logement indiqué dans le tableau ci-dessous s’impose.

Il convient de revoir l’attribution du logement suivant et d’en fixer le montant mensuel :

ADRESSE TYPE LOYER

MENSUEL EFFECTIF

ANCIENNE ATTRIBUTION

NOUVELLE ATTRIBUTION

82 IMPASSE CEZANNE VII

T3 650€ LOGEMENT DE

FONCTION LOGEMENT

PRIVE

Les occupants de ce logement prendront à leurs frais les charges afférentes au logement (eau, électricité, gaz, etc.).

Le loyer sera réévalué conformément au décret relatif à l’indice de référence des loyers n°2005-1615 du 22 décembre 2005 fixant les modalités de calcul et de publication : soit à la date anniversaire du bail, soit en cas de vacance, au 1er janvier de chaque année.

Le montant de la caution est fixé à 1 mois de loyer.

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De plus, eu égard à sa configuration, à la mitoyenneté avec la crèche communale, au fait qu’un gardien n’est plus nécessaire dans les locaux, il convient de le louer en-deçà de sa valeur – soit 650€ au lieu de 850€ - afin d’augmenter les chances de la commune de louer ce logement et permettre ainsi un apport financier.


D’approuver la modification des modalités d’attribution du logement sis :

- 82 impasse Cézanne VII

D’approuver que Monsieur le Maire sera chargé de prendre les décisions d’attribution individuelle

De dire que les recettes seront inscrites au budget communal correspondant


12 : VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BN N°123 SIS BOULEVARD GERARD PHILIPE A MONSIEUR SABER CHELIHI

RAPPORTEUR : M. GUILLAUME

Monsieur Saber CHELIHI a sollicité la Commune de Rognac pour l’acquisition du tènement situé sur la parcelle cadastrée section BN n°123, situé boulevard Gérard PHILIPE lors d’un rendez-vous avec Monsieur le Maire le 28 juin 2016.

Monsieur Saber CHELIHI est copropriétaire de la parcelle cadastrée section BN n°162, contigüe à la parcelle communale cadastrée section BN n°123.

Le tènement, d’environ 33 m², à céder se situe entre la propriété de Monsieur Saber CHELIHI et la Clinique Vétérinaire. Monsieur Saber CHELIHI est incommodé par les déjections canines et la non mise en valeur de cet espace.

Il est à noter que ce tènement n’est d’aucune utilité pour la commune.

Monsieur Saber CHELIHI a accepté, par courrier réceptionné en Mairie le 29 août 2016, d’acquérir le tènement d’une superficie de 33 m² environ au prix de 3 000 €.



D’approuver la cession au bénéfice de Monsieur Saber CHELIHI, du tènement situé sur la parcelle cadastrée section BN n°123 d’une superficie de 33 m² environ, au prix de 3 000 €,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes et documents à intervenir,

De dire que l’acte de mutation ainsi que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur,

De dire que les recettes correspondantes à la vente seront inscrites au budget communal.


13 : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION BK N°100 ET 101 A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

RAPPORTEUR : M. GUILLAUME

La commune de Rognac et l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur – EPF PACA – ont engagé un partenariat afin de permettre à la commune de réaliser ses projets en procédant à des acquisitions foncières au travers de conventions d’intervention foncière.

L’EPF PACA a acquis la parcelle cadastrée section BK n°101 le 02 février 2007 au prix de 140 800€ et la parcelle cadastrée section BK n°100 le 28 avril 2009 au prix de 360 000€.

Cette unité foncière est constituée d’un terrain d’une superficie totale d’environ 1111 m² et d’une construction à usage d’habitation inoccupée.

C’est dans un contexte de revitalisation du centre haut de Rognac qu’il convient d’acquérir en totalité ce bien.

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Afin de répondre à nos contraintes budgétaires, l’EPF PACA consent que le paiement s’effectue en deux fois, la première partie à la signature, soit au cours du mois de décembre 2016, et la seconde avant le 31 octobre 2017, nous permettant ainsi une répartition de la dépense sur deux exercices budgétaires.

Le prix de cette acquisition est fixé à 500 800€ ; ce prix est celui auquel l’EPF-PACA a acquis le bien. Il convient de préciser que la commune, par la convention de gestion qu’elle a signé le 28 juillet 2006 avec EPF-PACA, a supporté l’ensemble des frais de gestion inhérents au patrimoine acquis par EPF-PACA.



D’approuver l’acquisition des parcelles cadastrées section BK n°100 et 101 à EPF PACA pour un montant de 500 800€,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes et documents à intervenir,

De dire que l’acte de mutation et les frais de notaire seront à la charge de la commune


FONCTION PUBLIQUE

14 : SUPPRESSION DE POSTE

RAPPORTEUR : MME MICELI-HOUDAIS

Considérant les vives recommandations de la Cour des comptes visant d’une part à réduire la masse salariale qui représente une part importante des dépenses des administrations publiques, d’autre part à identifier les leviers qui pourraient être mobilisés pour permettre une gestion dynamique des ressources humaines,

Considérant qu’il est nécessaire de garantir l’efficience et la qualité des services publics et de disposer d’une plus grande proximité avec les administrés tout en maîtrisant voire réduisant les dépenses de fonctionnement liées au personnel,

La Commune mène depuis plusieurs mois une démarche de restructuration et de réorganisation des services municipaux. Toute piste de rationalisation conciliant la bonne utilisation des deniers publics et le maintien de la qualité des services publics est ainsi étudiée.

A cet effet, il a été constaté un dysfonctionnement dans l’organigramme des services municipaux en la présence de deux services faisant office de doublon avec d’un côté le service des sports, de l’autre le service sports et fêtes. Le service des sports comprenant un seul agent permanent, titulaire du grade d’attaché territorial (catégorie A). Soit une véritable anomalie dans la pyramide des grades et un constat de sur-encadrement.

Aussi, la collectivité n’a plus les moyens d’assurer le maintien en place du service des sports qui n’a plus vocation à être et il a été décidé de redistribuer les missions de celui-ci à d’autres services municipaux. En conséquence, le poste d’attaché territorial à temps complet du service des sports doit être supprimé.

Il est à noter conformément à l’article 12 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la collectivité recherchera toutes possibilités de reclassement de cet agent et lui proposera tout emploi vacant ou créé correspondant à son grade et à ses compétences.

De plus, la commune prendra dans les plus brefs délais attache auprès du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches du Rhône aux fins de trouver toutes solutions de réemploi et de reclassement de l’intéressé. Dans tous les cas, l’agent sera maintenu en surnombre dans les effectifs pendant un an.

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De supprimer un emploi d’attaché territorial (catégorie A) à temps complet à compter du 18 novembre 2016,

De maintenir en surnombre pour une durée maximale d'un an l'agent dont cet emploi est supprimé.

M. Patrick MOLINO prend la parole et lit un discours écrit par Mme Corinne LUCCHINI.

" Retenue par obligation médicale, je ne peux être présente à ce conseil. C'est donc par la voix de mon collègue Patrick MOLINO, que mon indignation vis-à-vis de ce rapport s'exprimera.

Suppression de poste : derrière cette appellation anodine se cache en fait les conséquences d'un mode de gestion managériale des plus pervers. Tout d'abord, je tiens à dire que ce cadre A recruté fin 2001 n'a jamais démérité et a toujours fait preuve d'une implication et d'un travail qui ont fortement contribué au réel épanouissement de la jeunesse rognacaise.

Votre façon de le pousser dehors est indigne de surcroît elle me semble illégale. Je ne suis en aucun cas son porte-parole. Nous n’avons plus de contact depuis longtemps, mais sans qu’il le sache, et s’en pouvoir m’y interposer, j’ai suivi de loin votre acharnement à son encontre.

Il symbolise une fois encore tout ce que votre municipalité fait subir aux agents de la collectivité. Ces derniers sont entre vos mains de simples pions. Votre art consiste à les monter les uns contre les autres en les manipulant, tout en les pressant comme des citrons. Et vous finissez toujours par jeter ceux qui n’ont plus d’utilité pour servir vos intérêts. La liste de vos proies commence à être longue…

Deux directeurs généraux des services et les directeurs de la police, des services techniques, des affaires juridiques, des ressources humaines, tous sont vite partis après l’élection de 2014. Ceux qui ont été contraints de rester, comme les responsables successives de la culture, sont marquées au fer rouge par le fait que, sans justification, vous les ayez totalement dévalorisées. Votre difficulté à recruter de nouveaux cadres se sait. Toujours pas de véritable DGS expérimenté, toujours pas de véritable directeur des services techniques expérimenté, et sauf recrutement très récent, toujours pas de véritable directeur de la police !!!! Vous aviez depuis peu une nouvelle directrice financière et là voilà sur le départ. C’est la valse des cadres !

Oser prétendre qu’il est nécessaire de supprimer un poste de cadre A car il y aurait eu sur encadrement d’un service qui ne compte qu’un seul agent alors que vous avez créé la situation… Allons jusqu’au bout de l’histoire. Quand vous lui avez retiré toutes ses responsabilités, c’est certainement une pure coïncidence, n’est-ce pas un membre de la famille d’une éminente adjointe qui a été promue deux ou trois ans après son entrée dans les effectifs de la commune au plus bas de l’échelle, pour un simple remplacement. Jamais une ascension n’aura été aussi fulgurante ! Du coup, on a rayé l’expérience de ce directeur dont vous vous débarrassez et qui chapeautait un service de plus de 100 agents ou intervenants quand on intègre ceux de la délégation de partenariat avec l’UFCV. La collectivité, durant 13 années, n’a pu que louer ses compétences mais la version corrigée de l’équipe Guillaume issue de l’élection de 2014 a d’autres considérations.

Derrière de rapport, toute la collectivité sait qu’il se cache l’aboutissement d’un règlement de compte en bonne et due forme. Or, ayant travaillé tous deux pour la fonction publique, notamment à Rognac, M. Le Rudulier et Mme Miceli, vous devriez donc savoir que l’on ne se débarrasse pas d’un cadre aussi facilement. D’ailleurs l’avis du CDG a-t-il été requis comme légalement vous vous deviez de la faire au tout début pour modifier ses fonctions et l’organigramme. Si la réponse est négative, la collectivité risque fort de devoir encore faire face à une procédure. Encore des honoraires d’avocat et des frais de justice en perspective auxquels les contribuables devront faire face. Ca n’arrête pas depuis 2014.

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Les Rognacais doivent le savoir : ces petits règlements de compte comme vos erreurs de gestion ont un coût. Dans cette affaire, à partir du moment où ce rapport va être adopté, ce cadre bien qu’il soit des plus méritants, sera en surnombre pendant un an. Il sera donc payé pour ne rien faire uniquement à cause de votre acharnement à vouloir l’anéantir. Les souffrances psychologiques que cette situation doit certainement lui engendrer ne peuvent être balayées d’un revers de main.

Puis au terme de cette 1ère année, ce sera la mise à disposition du CDG. 150% du salaire chargé durant 24 mois. La 4ème année de cette mise au placard coûtera encore 100%, puis la cinquième et la sixième année 75%. Toujours à la charge totale du contribuable.

Qui croira que le CDG lui proposera d’ici là un poste ? Il n’y a qu’à voir l’exemple des 3 anciens agents de Poligny toujours à la charge du contribuable rognacais depuis qu’avec M. Guillaume, fin 2007, vous avez décidé de fermer le centre de vacances. Bref, au terme de ces 6 premières années, le taux sera encore de 65% et il le restera jusqu’au terme. Si aucune solution n’est trouvée, comme pour les anciens employés de Poligny, le contribuable financera donc cette situation jusqu’à leur âge légal pour un départ en retraite et certains en sont vraiment loin !

Ceux qui doutaient peuvent une fois encore mesurer sur un cas concret, combien vous êtes soucieux de la bonne utilisation de l’argent public… Si ce dernier était prélevé dans vos poches, croyez-vous que vous agiriez ainsi ? Si l’un de vous deux avait eu un jour dans sa vie, la responsabilité de faire fonctionner une entreprise, ne croyez-vous pas que votre faillite aurait été assurée en très peu de temps ? Fort heureusement pour vous, en tant que fonctionnaire et professionnel de la politique, vous n’encourez aucun risque en dilapidant l’argent des Rognacais !

Mais au-delà de l’aspect pécuniaire, que dire à tout ce personnel qui assiste à ce lamentable spectacle. Je peux vous assurer qu’il y a perdu toute sa motivation. Et cela se ressent à tous les niveaux. Que l’on soit patron d’une boite privée, ou élus en charge d’une collectivité, personne ne peut obtenir de brillants résultats en voulant avancer seul et contre tous !

Bref, chacun jugera de l’inhumanité de vos pratiques managériales. Vous ne pourrez pas vous débarrasser de tous les anciens agents de la collectivité. Votre espoir de bénéficier l’un et l’autre de cette légitimité qui vous fait cruellement défaut me semble vain à entendre autour de nous tout ce qui se dit… Et nous élus d’opposition, si nous sommes impuissants pour pouvoir mettre un terme à vos agissements qui, je le dis une fois encore, ne sont tout simplement pas dignes humainement, nous n’aurons de cesse de les dénoncer. Que tout le personnel qui a été malheureusement victime, ou le sera prochainement, soit également assuré de notre totale compassion.

Bien entendu, vous n’aurez pas notre caution pour de tels actes et nous voterons contre cette suppression de poste."

Cette proposition est adoptée à la majorité avec 8 voix contre (Alain EGEA avec la procuration de Isabelle COLIER, Patrick MOLINO avec la procuration de Corinne

LUCCHINI, Corinne HERINGUEZ avec la procuration de Pierrette PUGLIESE, Dominique DIDIER et Valérie LAMBRECHTS) et 22 voix pour.

15 : CREATION DE POSTES PERMANENTS


Afin de pourvoir au remplacement d’agents récemment mutés dans d’autres collectivités, de procéder à des avancements de grade suite à l’avis favorable de la CAP, et afin de tenir compte des nécessités de service il est nécessaire de créer des postes à la Police Municipale et au Service Jeunesse.

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De créer :

o 2 postes de Brigadier- Chef Principal à temps complet,

o 3 postes de Gardien de Police Municipale à temps complet,

o 1 poste d’Adjoint d’Animation de 2ème classe.

De modifier en conséquence, le tableau des effectifs à compter de ce jour,

De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal chapitre 012.


16 : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE


La Loi N°84/53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, permet la mise à disposition de personnel communal auprès du Centre d’Action Sociale de Rognac pour la bonne marche des services sociaux.

La mise à disposition à disposition à titre onéreux est, à ce jour, la solution la plus adaptée dans le respect des textes en vigueur.

La mise à disposition doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil. La convention définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d’emploi, les modalités de contrôle et de l’évaluation de ses activités. La mise à disposition qui ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale, et après avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente.

Les agents ayant donné leur accord écrit pour être mis à disposition auprès du C.C.A.S,

Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire,


De prendre acte de la mise à disposition à titre onéreux d'un fonctionnaire territorial au Centre Communal d’Action Social à compter du 1er janvier 2017 pour le grade et la quotité de temps de travail suivant :

o Un Adjoint Administratif de 2ème classe Titulaire à raison de 100% de son temps de travail,

o Un Adjoint Animation Principal de 2ème classe Titulaire à raison de 100% de son temps de travail.

De dire que le C.C.A.S rembourse les rémunérations et les charges sociales par trimestre et à terme échu,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée, en précisant que la mise à disposition sera formalisée par un arrêté individuel annexé à ladite convention,

De dire que la recette correspondante sera inscrite au budget communal.


17 : RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT

SAISONNIER D’ACTIVITE (RECENSEMENT)


Depuis 2004, une nouvelle méthode de recensement de la population est mise en œuvre, qui permet de fournir chaque année des résultats sur la population et les logements.

La Commune a la charge de la préparation et de la réalisation de l’enquête de recensement, l’INSEE organise et contrôle la collecte des informations.

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De ce fait, les communes sont en charge :

Du recrutement des agents recenseurs,

De la préparation de la collecte,

De l’encadrement direct et du suivi des agents recenseurs,

De l’information de la population par le biais d’un support de communication fourni par l’INSEE.

Aussi et afin de nous aider dans cette mission de collecte, il convient de recruter des agents recenseurs sur la période allant du 02 janvier 2017 au 28 février 2017 pour une durée hebdomadaire de 35 heures.


De recruter deux agents contractuels dans le grade d’Adjoint Administratif de 2ème classe pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (recensement) pour la période prévisionnelle allant du 02 janvier 2017 au 28 février 2017. Ces agents assureront des fonctions d’agent recenseur à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 heures,

De préciser que leurs rémunérations seront calculées sur la base du traitement indiciaire d’un Adjoint Administratif de 2ème classe au 1er échelon,

De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal chapitre 012.


18 : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL (COS)


Vu La loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.

La mise à disposition doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil. La convention arrivant à son terme au 31 décembre 2016, il convient de prendre une nouvelle délibération afin d’approuver la convention de mise à disposition du COS.

La convention définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d’emploi, les modalités de contrôle et de l’évaluation de ses activités. La mise à disposition qui ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale, et après avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) compétente.

A compter du 1 janvier 2017, l’agent est mis à disposition du COS pour une période d’un an, avec tacite reconduction, dans la limite des trois ans prévus par le statut.

L'agent ayant donné son accord écrit pour être mis à disposition auprès du COS,

Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire,


De prendre acte de la mise à disposition d'un fonctionnaire territorial au Comité des Œuvres Sociales à compter du 1er janvier 2017 pour le grade et la quotité de temps de travail suivant :

- Un Adjoint Administratif de 2ème classe Titulaire à raison de 100% de son temps de travail,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée, en précisant que la mise à disposition sera formalisée par un arrêté individuel annexé à ladite convention,

De dire que la recette correspondante sera inscrite au budget communal.


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DEVELOPPEMENT DES PARTENARIATS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ET COMMERÇANTE

19 : CONTRAT D’ENGAGEMENT TELETHON 2016 MANIFESTATION OFFICIELLE


La ville de Rognac organise depuis de nombreuses années le Téléthon.

La volonté municipale est l’aide de bienfaisance aux maladies neuromusculaires évolutives.

Lutter contre la progression de la maladie est une priorité pour l’AFMTELETHON, l’urgence de guérir reste plus que jamais au cœur du combat des familles.

Cette année encore le Téléthon 2016 se déroulera les 2 et 3 décembre, Place Saint Jacques, sous chapiteaux, ou plusieurs associations ont répondu présentes.

Au programme :

Danse, chant, restauration, marche, yoga du rire, stand de maquillage, tour de camion de pompiers, vente de billets de tombola, ateliers de maquillage, de recyclage, de loisirs créatifs, cours de mécanique vélo, initiation au tandem, vente d’objets en tissu, carton, broderie, bois flottés,….


D’approuver le contrat d’engagement Téléthon 2016 manifestation officielle,

D’autoriser M. Le Maire à le signer.


VŒUX ET MOTIONS

20 : MOTION RELATIVE AU CAMPEMENT DES GENS DU VOYAGE – ZONE INDUSTRIELLE DES CADESTEAUX, COMMUNE DE VITROLLES


Depuis plusieurs mois, la communauté des gens du voyage s’est installée dans la zone industrielle des Cadesteaux située sur la Commune de Vitrolles.

L’installation de ce campement, totalement illicite, engendre des nuisances quotidiennes provoquant ainsi l’exaspération des riverains et, de façon plus générale, de toutes les personnes fréquentant les lieux.

Bien que ce campement illicite soit situé sur la Commune de Vitrolles, il est limitrophe de la Commune de Rognac qui en subit pleinement les conséquences et les effets néfastes au regard de la proximité géographique d’habitations rognacaises, du Collège Cousteau et du groupe scolaire Jean Giono.

En effet, cette présence irrégulière entraîne d’une part des problèmes indéniables et intolérables de salubrité publique et d’autre part, se pose également la question de la sécurité publique en particulier au regard de la proche proximité des écoliers et des collégiens rognacais.

Les rognacais, qui sont aussi des contribuables s’acquittant de leurs impôts et respectant les lois et règlements en vigueur, ne peuvent tolérer cette situation génératrice d’un sentiment profond d’inégalité, les occupants de ce campement illicite s’exonérant de droit de toutes ces contraintes, utilisant l’eau et l’électricité payés par les contribuables. Nous ne pouvons accepter un traitement qui semble inégal en matière de droits et de devoirs.

Monsieur le Maire de Vitrolles a été sollicité pour entreprendre toutes les démarches nécessaires afin de mettre fin, le plus rapidement possible, à cette situation. Toutefois, force est de constater la pérennité de cette situation.

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C’est la raison pour laquelle, la Commune de Rognac souhaite se mobiliser face à cette situation inacceptable. Nous nous en remettons à l’Etat pour faire en sorte que les rognacais aient réellement l’impression de vivre dans un pays où l’égalité compte autant que la liberté et la fraternité !

C’est pourquoi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

De saisir Monsieur le Préfet de Région pour lui faire part de cette situation ;

De demander à l’Etat que toutes les mesures utiles soient prises pour y remédier définitivement.

Cette proposition est adoptée à la majorité avec 1 voix contre (Valérie LAMBRECHTS) et 29 voix pour.

LA SÉANCE EST LEVÉE A 20 heures 35.

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Marie-Antoinette CAILLOL Stéphane LE RUDULIER

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