PROCÈS ÉQUITABLE DÉFENDONS LE DROIT À UN

DÉFENDONS LE DROIT À UNPROCÈS ÉQUITABLE !

CONTEXTE

Le droit à un procès équitable est un droithumain qui figure dans la Déclarationuniverselle des droits de l’homme.

L’équité consiste à traiter chaque personne demanière équilibrée, à donner la même chance àchaque personne en tenant compte de sasituation, c’est-à-dire qu’en fonction de sasituation, elle ne sera pas forcément traitée dela même manière qu’une autre, mais de manièrejuste.

Ainsi, un procès équitable est un procès qui sedéroule de manière juste et respectueuse dansle respect de règles essentielles qui permettentà chaque partie au procès d’avoir pleinement etéquitablement accès à la justice.

Ces règles sont nombreuses. Tout procès doitnotamment avoir lieu dans un tribunalcompétent, indépendant et impartial .Le tribunal doit être compétent pour jugerl’affaire c’est-à-dire par exemple qu’une affairerelevant du droit de la famille ne peut pas être

jugée par un tribunal compétent uniquementpour juger des affaires relevant du droit dutravail.

Le tribunal doit être impartial, c’est-à-dire qu’ildoit être neutre. Cela signifie que les juges nedoivent avoir aucun intérêt ou enjeu dans uneaffaire donnée, ne doivent avoir aucune idéepréconçue à son sujet, et ne doivent pas agir demanière à favoriser les intérêts de l’une oul’autre des parties. Le principe d’impartialités’applique à la fois aux juges, mais égalementaux jurés quand un procès a lieu devant un jury.Par exemple, si un juge est un proche d’une desparties au procès ou s’il a été témoin dans cetteaffaire, il doit normalement se dessaisir del’affaire. Ce sera alors un autre juge qui jugeracette affaire.

Enfin, le tribunal doit être indépendant,c’est-à-dire que les juges et les jurés (dans lescas où un procès a lieu devant un jury) doiventêtre libres de juger sur la base des faits etconformément à la loi, sans aucune pression ouinfluence de quelques autorités que ce soit dugouvernement ou d’ailleurs.

Chaque procès doit également être en principeouvert au public (c’est-à-dire que toutes lespersonnes intéressées peuvent y assister) afin depréserver la confiance de l’opinion publiquedans la justice. Il existe cependant desexceptions dans des cas particuliers prévus parla loi, où il peut se tenir à huis clos — sanspublic — afin de protéger la victime, parexemple quand il s’agit de préserver l’intérêtsupérieur de l’enfant et de le protéger.

Pour qu’un procès soit équitable, les parties auprocès doivent bénéficier d’une égale protectionde la loi, d’un traitement égal devant lestribunaux et d’un accès égal aux tribunaux. Celasignifie que les parties au procès ne doivent passubir de discriminations tout au long de laprocédure judiciaire et lors du procès. Ellesdoivent par exemple avoir accès à un interprètesi elles ne parlent pas la langue utilisée par letribunal, elles ne doivent pas être traitéesdifféremment en raison de leur origine, elles nedoivent pas être confrontées à un problèmed’accès au tribunal si elles sont en situation dehandicap physique, etc.

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Toute personne engagée dans un procès doitégalement avoir le choix et la possibilité de sedéfendre elle-même ou de se faire assister parun avocat avec lequel elle doit pouvoircommuniquer en toute confidentialité.

Elle doit avoir la possibilité de préparer sondossier sur un pied d’égalité avec l’autre partieet doit être en mesure de discuter laprésentation des faits de l’affaire et de contesterles arguments de ses adversaires et leséléments de preuve présentés au tribunal, c’estce que l’on appelle le principe du contradictoire.

Ce principe est donc violé quand par exempleune des parties n’a pas la possibilité decontester les déclarations de l’autre partie ou n’apas la possibilité de faire venir à l’audience despersonnes à témoigner dans les mêmesconditions que l’autre partie.

Il est interdit de recourir à la torture ou à demauvais traitements pour obtenir desdéclarations ou des preuves utilisées lors duprocès. C’est également une règle essentielle detout procès équitable.

Une autre garantie qui entoure le procèséquitable est le principe de la présomptiond’innocence, c’est-à-dire qu’une personneengagée dans un procès ne peut pas êtredéclarée coupable tant qu’elle n’a pas été jugéecoupable à l’issue d’un procès équitable. C’estune garantie essentielle qui protège unepersonne accusée jusqu’au jugement.

En Belgique, le droit à un procès équitable estplutôt bien respecté en général, mais ce n’estpas le cas dans de nombreux autres pays où cedroit est régulièrement bafoué. Des personnesinnocentes se retrouvent ainsi en prison aprèsdes procès inéquitables.

Pour dénoncer ces situations inacceptables etdéfendre le droit à un procès équitable, AmnestyInternational propose, aux écoles de Wallonie etde Bruxelles, de mener des actions concrètes deplaidoyer et de solidarité afin d’essayer d’obtenirdes changements, ainsi que des actions desensibilisation.

ACTIONS CONCRÈTES À DESTINATION DESAUTORITÉS ET ACTIONS DE SOLIDARITÉ

Faire signer et compléter, par un maximumd’élèves, la carte-action en faveur de l’avocat etdéfenseur des droits humains Waleed Abu alKhair, condamné, en 2014, à 15 ans de prisonpar le Tribunal pénal spécial d’Arabie saoudite.Ce tribunal a été créé en 2008 pour juger lespersonnes accusées d’infractions liées auterrorisme en Arabie saoudite, mais depuis denombreuses années, il est utilisé par lesautorités pour poursuivre les opposantspacifiques au régime. Ce tribunal n’est niindépendant ni impartial. Les accusés ne sontsouvent pas autorisés à être assistés d’avocats,les audiences sont rarement publiques, des« aveux » obtenus sous la torture sont parfoisutilisés et les accusations portées sontformulées en des termes trop vagues.

Waleed a défendu, comme avocat, denombreuses victimes et militants des droitshumains, notamment le blogueur Raif Badawi.C’est uniquement en raison de son engagementpacifique pour les droits humains (etnotamment l’accès à la justice et la libertéd’expression) que Waleed a été arrêté etemprisonné à l’issue d’un procès inéquitable.

La carte-action en sa faveur (composée de deuxparties détachables), permet à la fois des’adresser aux autorités d’Arabie saoudite pourexiger sa libération et l’abandon des charges quipèsent contre lui, et également de lui envoyerun message ou un dessin pour le soutenir etl’aider à garder espoir pendant sa détention.

Il est également possible de faire signer, dans cecadre, une autre carte-action en faveur de RockyMyers, condamné à mort aux États-Unis à la

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suite d’un procès inéquitable et sans avoir pubénéficier d’un accès égal à la justice.

Il risque à tout moment d’être exécuté pour uncrime qu’il n’a peut-être pas commis. Son cas estaussi mis en avant et détaillé dans la fichethématique sur l’accès égal à la justice.

L’ensemble des cartes complétées et signéessont à renvoyer ou déposer à AmnestyInternational (adresse indiquée sur les cartes).

ACTIONS DE SENSIBILISATION

Coller plusieurs exemplaires de l’afficheAmnesty correspondant à ce thème, dans desendroits stratégiques de l’école, de grandpassage.

Distribuer l’autocollant et le badge Amnestycorrespondant à ce thème aux élèves intéressésen leur posant des questions sur le sujet. Parexemple : « sais-tu quelles sont les principalesrègles à respecter pour qu’un procès soitéquitable ? ».

Proposer aux élèves intéressés de tester leursconnaissances en répondant à un quiz sur lesujet. Vous pouvez créer vous-mêmes votre quizà partir des informations figurant dans cette

fiche ou dans les fiches pédagogiques à votredisposition, notamment les fiches focusthéoriques et les fiches jeux.

Projeter, en classe ou en boucle sur un grandécran installé dans un endroit de passage del’école, la capsule vidéo Amnesty sur le droit àun procès équitable.

Organiser la projection d’un film, par exemple,pour les élèves du secondaire : « La voix de lajustice » de Destin Daniel Cretton, qui racontel’histoire d’un avocat qui décide de défendre lespersonnes condamnées à tort à la suite deprocès inéquitables.

D’autres suggestions de films sur le sujet sont àretrouver sur la fiche pédagogique À voir à liresur l’accès à la justice

MATÉRIEL FOURNI PAR AMNESTY SURDEMANDE POUR CE SUJET SPÉCIFIQUE

● Affiche Incroyable mais vrai, toninnocence peut t’amener en prison.

● Autocollant Ton innocence peut t’ameneren prison, il est temps d’agir, et badgeDéfends le droit à un procès équitable

● Carte action en faveur de Waleed Abu alKhair

● Carte action en faveur de Rocky Myers

Une capsule vidéo d’Amnesty sur cettethématique peut également être diffusée dansl’école. Le lien de la vidéo est à retrouver sur :www.amnesty.be/padaja2021

Bon à savoir : les affiches, badges, autocollantset vidéos proposés ont été créés par un groupede jeunes étudiants en école d’art à Bruxelles.

Pour en savoir plus : fiche pédagogiquethéorique Focus sur l’accès à la justice ainsi quede nombreuses autres fiches contenant destémoignages, des activités, des jeux (quiz, motsmêlés), des conseils de films, livres, séries,vidéos, etc. sur le sujet, à télécharger sur :www.amnesty.be/plateforme

Pour commander ce matériel spécifique ainsique tout le matériel de PADAJA :www.amnesty.be/padaja2021

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http://www.amnesty.be/padaja2020

EXIGEONS L’ACCÈS À UN RECOURSEFFECTIF !

CONTEXTE

L’accès à un recours effectif, c’est le droit pourchaque personne de saisir la justice (c’est-à-direun tribunal, un juge), en cas de violation de sesdroits fondamentaux, notamment si elle estarrêtée ou emprisonnée, afin de faire valoir sesdroits.

Concrètement, si une personne est arrêtée etdétenue pendant plusieurs jours sans pouvoirvoir, à aucun moment, un juge pour expliquer sasituation et se défendre contre les accusationsqui sont portées contre elle, on parled’« arrestation arbitraire ». Dans ce cas, lapersonne n’a pas accès à un recours effectif. Onlui interdit de saisir la justice pour décider sicette arrestation est justifiée et légale. C’est lamême chose si une personne est emprisonnéependant plusieurs années sans jamais avoir étéjugée. On parle alors de « détention arbitraire ».

Ce sont des pratiques illégales qui sont souventutilisées par les gouvernements autoritaires qui

veulent faire peur ou faire taire les personnesqui s’opposent à eux ou les critiquent.

En dehors des cas d’arrestation etd’emprisonnement, l’accès à un recours effectif,c’est aussi le droit pour chaque personne qui asaisi la justice pour réparer des fautes,poursuivre des auteurs de fautes et/ou protégerdes victimes, que sa demande soit traitée demanière effective (c’est-à-dire vraiment etsérieusement !). Par exemple, si un juge décidede ne pas mener une enquête approfondie quiaurait permis d’obtenir des preuves essentiellespour identifier les auteurs d’une faute grave etque ces derniers ne sont pas sanctionnés oucondamnés en raison d’absence de preuves,alors faire appel à la justice ne sert à rien. C’estpourquoi il est important que chaque personnepuisse saisir la justice quand c’est nécessaire,mais aussi que la justice puisse traiter vraimentet sérieusement sa demande sinon on seretrouve dans une situation d’impunité.

Pour défendre le droit à un recours effectif,Amnesty International propose, aux écoles deWallonie et de Bruxelles, de mener des actionsconcrètes de plaidoyer et de solidarité afind’essayer d’obtenir des changements, ainsi quedes actions de sensibilisation.


Faire signer et compléter, par un maximumd’élèves, la carte-action concernant Ciham AliAhmed.

Ciham a la double nationalité érythréenne etaméricaine. Elle est née aux États-Unis et agrandi en Érythrée. Le 8 décembre 2012, elle a

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été arrêtée par les autorités érythréennes, à lafrontière avec le Soudan, alors qu’elle tentait dequitter l’Érythrée avec l’un de ses oncles. Elleavait 15 ans. Peu de temps avant, son père,alors ministre de l’Information du gouvernementérythréen, avait décidé de quitter son posteaprès un désaccord avec le Président, et s’étaitimmédiatement exilé. C’est par crainte pour sasécurité qu’elle a tenté de fuir. Elle est, depuisbientôt neuf ans, détenue au secret et n’a jamaisété jugée. Aucune raison ne justifie sa détentionqui est totalement arbitraire. Elle n’a jamais étéautorisée à entrer en contact avec ses avocatsou sa famille depuis son arrestation. Sesproches ignorent où elle se trouve et si elle esten bonne santé.

La carte-action concernant Ciham Ali Ahmed(composée de deux parties détachables), permetà la fois de s’adresser aux autorités américainespour exiger qu’elles interviennent pour obtenirsa libération, et également d’envoyer unmessage ou un dessin à sa famille pour lasoutenir.

Il est aussi possible de faire signer et compléter,par un maximum d’élèves, une autrecarte-action concernant les personnesemprisonnées arbitrairement en Chine en raisonde leur appartenance à la communautéouïghoure.

Depuis des années, les minorités ethniques deconfession musulmane vivant dans la régionautonome ouïghoure du Xinjiang en Chine(principalement les communautés ouïghoures etkazakhes) sont ciblées et persécutées par lesautorités chinoises dans le but de les déraciner,d’éliminer leurs traditions religieuses, leurspratiques culturelles et leurs langues locales.

Amnesty International a recueilli des preuves ettémoignages détaillant les mesures extrêmesprises depuis 2017 à l’encontre de centaines demilliers de personnes appartenant à cesminorités, enfermées de manière arbitraire dansdes camps, sous prétexte notamment qu’ellesont voyagé à l’étranger pour rendre visite à desproches ou porté des vêtements religieux. Enréalité, ces camps d’internement et prisons sontsynonymes de tortures et autres traitementsinhumains et dégradants à l’égard des détenus.Ces pratiques relèvent de crimes contrel’humanité d’emprisonnement, de torture et depersécution, entre autres, mais aussi desérieuses violations du droit international desdroits humains. Ces crimes doivent cesser et nepas rester impunis.

Cette carte-action (composée également dedeux parties détachables), permet à la fois des’adresser aux autorités chinoises pour exiger lalibération de ces personnes, et d’envoyer unmessage ou un dessin à des familles depersonnes ouïghoures emprisonnées, afin de lessoutenir.




Distribuer l’autocollant et le badge Amnestycorrespondant à ce thème aux élèves intéressésen leur posant des questions sur le sujet.

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Proposer aux élèves intéressés de tester leursconnaissances en répondant à un quiz sur lesujet. Vous pouvez créer vous-mêmes votre quizà partir des informations figurant dans cettefiche ou dans les fiches pédagogiques à votredisposition, notamment les fiches focusthéoriques et les fiches jeux.

Projeter, en classe ou en boucle sur un grandécran installé dans un endroit de passage del’école, la capsule vidéo Amnesty sur l’accès à unrecours effectif.


● Affiche Incroyable mais vrai, on peutt’arrêter et te priver de ton droit à tedéfendre.

● Autocollant On peut te priver de ton droità te défendre, il est temps d’agir, et badgeExige l’accès à un recours effectif

● Carte action concernant Ciham AliAhmed

● Carte action concernant les personnesemprisonnées arbitrairement en Chineen raison de leur appartenance à lacommunauté ouïghoure





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LUTTONS CONTRE L’IMPUNITÉ !

CONTEXTE

Il arrive souvent que les auteurs de fautesgraves ou de graves atteintes aux droitshumains ne soient pas sanctionnés oucondamnés alors même que des plaintes ont étédéposées contre eux et qu’une enquêteapprofondie et un traitement sérieux de cesaffaires auraient permis de les identifier et deles sanctionner. On parle alors d’impunité.

L’impunité, c’est donc le fait pour une personnede ne pas risquer d’être mise en cause pour lesfautes qu’elle a commises, d’échapper à touteenquête qui pourrait l’accuser, conduire à sonarrestation ou à la juger si elle est reconnuecoupable.

Il est normal que des affaires soient parfois« classées sans suite », c’est-à-dire qu’à la suited’une plainte, un juge estime qu’il n’est pasnécessaire d’aller plus loin, de poursuivrel’instruction de l’affaire et de poursuivre lesauteurs de l’infraction. Cela arrive quand, parexemple, les preuves et les indices ne sont passuffisamment nombreux après une enquête

approfondie pour identifier des auteurs etpoursuivre des suspects.

Cependant, il n’est pas normal qu’une affaire soit« classée sans suite » quand une enquête n’a pasété menée correctement ou qu’il existesuffisamment d’éléments de preuve pourpoursuivre les auteurs de l’infraction.

Il est fréquent, par exemple au Mexique, quedes femmes soient tuées uniquement car cesont des femmes (on parle de « féminicides ») etqu’aucune enquête sérieuse ne soit menée pourpoursuivre les auteurs de ces meurtres. Unetelle impunité envoie le message inacceptableque les féminicides et les violences faites auxfemmes peuvent être tolérés dans la sociétémexicaine.

En Belgique, les auteurs de viols sont égalementtrès rarement condamnés et de nombreusesaffaires pour viols sont « classées sans suite »alors qu’un traitement plus approfondi decertaines de ces affaires aurait pu permettre lacondamnation des personnes qui ont commisces viols.

Les causes de l’impunité sont souvent multiples,aussi bien politiques que juridiques. Cela peutêtre lié à un manque de volonté politique pourenquêter sur certains crimes ou certainesaffaires et poursuivre en justice lesresponsables, mais cela peut aussi être dû à lafaiblesse des systèmes de justice (des avocatsou des juges mal formés, des procédures malorganisées, etc.), et à la mise à l’écart, dans lasociété, de certaines victimes.

Les plus graves violations des droits humains,comme les crimes contre l’humanité et lescrimes de guerre, ne doivent pas non plus resterimpunies. Quand les systèmes judiciairesnationaux sont défaillants ou inexistants, lajustice internationale est un relais. Cette justiceest encore récente et imparfaite. Mais elle estl’ultime rempart contre l’impunité des crimes lesplus graves, et veiller à la renforcer est unepriorité.

L’impunité peut donc concerner des situationstrès différentes, mais avec un point commun :

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l’absence de justice rendue alors que des droitsfondamentaux sont bafoués.

Lutter contre l’impunité en toutes circonstancesest donc impératif pour bâtir un monde dejustice et de respect des droits.

Pour lutter contre l’impunité, AmnestyInternational propose, aux écoles de Wallonie etde Bruxelles, de mener des actions concrètes deplaidoyer et de solidarité afin d’essayer d’obtenirdes changements, ainsi que des actions desensibilisation.


Faire signer et compléter, par un maximumd’élèves, la carte-action concernant KarlaPontigo.

Karla Pontigo avait 22 ans quand elle a étéviolemment agressée, le 28 octobre 2012, surson lieu de travail au Mexique. Elle est morte lelendemain à l’hôpital, des suites de sesblessures. Le Procureur général de l’État de SanLuis Potosí, en charge de l’affaire, a pourtantestimé qu’il s’agissait d’un « accident », alorsmême que l’autopsie de Karla témoigne designes clairs d’une agression sexuelle et demultiples violences.

Pendant des mois, la famille de Karla s’estbattue pour accéder au dossier de l’enquête. Ellene l’a obtenu qu’après avoir fait appel, plus desept mois après son décès. En novembre 2019,la Cour suprême du Mexique ordonnefinalement qu’une nouvelle enquête soit menéesur la mort de Karla en tant que féminicide.Cette deuxième enquête est en cours, mais

toutes les exigences du jugement de la Coursuprême ne sont pas encore prises en compte,et les autorités de l’État de San Luis Potosí quiavaient mené une première enquête pleined’irrégularités n’ont toujours pas étépoursuivies.

La carte-action concernant Karla Pontigo(composée de deux parties détachables) permetà la fois de s’adresser aux autorités mexicainespour exiger que ce féminicide ne reste pasimpuni, et également d’envoyer un message ouun dessin à sa mère Esperanza pour la soutenirdans ses démarches auprès des autoritésjudiciaires.

Il est également possible de faire signer, dans cecadre, par un maximum d’élèves, la pétition « LaBelgique doit agir contre le viol ». Depuis lelancement de cette pétition en mars 2020, desavancées et des victoires ont été obtenues.Cependant, les autorités doivent faire plus pourlutter contre l’impunité en matière de viol, etagir de manière générale contre le viol enBelgique.

Enfin, une dernière action de plaidoyer et desolidarité est proposée dans ce cadre : fairesigner et compléter la carte-action concernantles personnes emprisonnées arbitrairement enChine en raison de leur appartenance à lacommunauté ouïghoure.

Amnesty International considère que cespersonnes sont victimes de crimes contrel’humanité (notamment de crimes contrel’humanité d’emprisonnement et de torture) quidoivent cesser et pour lesquels les auteursdoivent être poursuivis en justice.

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Cette situation de totale impunité est aussi miseen avant et détaillée dans la fiche thématiquesur l’accès à un recours effectif.

L’ensemble des cartes et pétitions complétées etsignées sont à renvoyer ou déposer à AmnestyInternational (adresse indiquée sur les cartes etles pétitions).





Projeter, en classe ou en boucle sur un grandécran installé dans un endroit de passage del’école, la capsule vidéo Amnesty sur la luttecontre l’impunité.


● Affiche Incroyable mais vrai, la majoritédes viols en Belgique reste impunie.

● Autocollant La majorité des viols enBelgique reste impunie, il est temps d’agir,et badge Lutte contre l’impunité

● Carte action concernant Karla Pontigo● Pétition La Belgique doit agir contre le

viol● Carte action concernant les personnes

emprisonnées arbitrairement en Chineen raison de leur appartenance à lacommunauté ouïghoure





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GARANTISSONS UN ACCÈS ÉGAL ÀLA JUSTICE !

CONTEXTE

Un procès ne peut pas être équitable si lespersonnes engagées dans le procès nebénéficient pas d’un accès égal à la justice,c’est-à-dire d’une égale protection de la loi, d’untraitement égal devant les tribunaux et d’unaccès égal aux tribunaux.

Cela signifie concrètement qu’une personne quisaisit la justice ou est engagée dans un procèsne doit pas subir de discriminations tout au longde la procédure en justice et lors du procès.

Elle doit par exemple avoir accès à un interprètesi elle ne parle pas la langue utilisée par letribunal, elle ne doit pas être traitéedifféremment en raison de son origine, elle nedoit pas être confrontée à un problème d’accèsau tribunal si elle est en situation de handicapphysique, etc.

Pour défendre le droit à un accès égal à lajustice, Amnesty International propose, auxécoles de Wallonie et de Bruxelles, de menerune action concrète de plaidoyer et de solidarité

afin d’essayer d’obtenir des changements, ainsique des actions de sensibilisation.

ACTION CONCRÈTE À DESTINATION DESAUTORITÉS ET ACTION DE SOLIDARITÉ

Faire signer et compléter, par un maximumd’élèves, la carte-action concernant RockyMyers.

Rocky Myers a été condamné à mort auxÉtats-Unis à la suite d’un procès inéquitable etsans avoir pu bénéficier d’un accès égal à lajustice. Il risque à tout moment d’être exécutépour un crime qu’il n’a peut-être pas commis.

Tout au long de la procédure judiciaire engagéecontre lui, il a été l’objet de discriminations enraison de sa couleur de peau et de sa déficienceintellectuelle.

C’est en 1994, à l’âge de 33 ans, que RockyMyers est condamné à mort dans l’Étatd’Alabama aux États-Unis. Il est jugé coupabledu meurtre de sa voisine suite à un cambriolagequi aurait mal tourné alors qu’il a toujoursclamé son innocence et qu’aucune preuvesérieuse et convaincante ne permet d’affirmer saculpabilité.

Il n’existe qu’un seul et unique élément matérielreliant Rocky Myers à l’affaire : unmagnétoscope appartenant à sa voisine. Rockydit l’avoir trouvé abandonné dans la rue le soirdu meurtre. En dehors de cela, aucune preuverelevée sur le lieu du crime ne l’a jamaisincriminé.

Rocky Myers n’a pas pu être assisté d’avocatscompétents pour le défendre, il a été révélé quedes pressions avaient été exercées sur certainstémoins par la police pour les pousser à mentir

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et son procès s’est déroulé devant un jurycomposé presque exclusivement de personnesblanches dont certaines ont tenu des proposracistes. Ce jury l’a condamné à la prison à vie,mais le juge n’a pas tenu compte de cetterecommandation et a décidé d’imposer unepeine de mort.

De plus, les tribunaux ont refusé de reconnaîtresa déficience intellectuelle (diagnostiquéedepuis l’âge de 11 ans) en se basantuniquement sur des tests de QuotientIntellectuel (QI) ce qui l’a empêché d’obtenir lesdélais nécessaires pour déposer des recourscontre sa condamnation. Par ailleurs, lestribunaux n’ont pas cherché à déterminer dansquelle mesure son handicap avait pu avoir desrépercussions sur le récit qu’il avait fait desévènements, ou encore sur le type d’échangesqu’il pouvait avoir avec son avocat pour lapréparation de sa défense.

Rocky Myers a failli être exécuté en 2004, puisen 2012. Aujourd’hui âgé de 60 ans, il peut l’êtreà nouveau à tout moment.

La carte-action concernant Rocky Myers(composée de deux parties détachables) permetà la fois de s’adresser aux autorités américainespour exiger un réexamen de son dossier, etégalement de lui envoyer un message ou undessin pour le soutenir.






Projeter, en classe ou en boucle sur un grandécran installé dans un endroit de passage del’école, la capsule vidéo Amnesty sur l’accès égalà la justice.


● Affiche Incroyable mais vrai, ton identitépeut t’empêcher d’accéder à la justice.

● Autocollant Ton identité peut t’empêcherd’accéder à la justice, il est temps d’agir etbadge Garantis un accès égal à la justice

● Carte action en faveur de Rocky Myers





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