PROCÈS-VERBAL de la RÉUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 17 ...cdn1_3.reseaudesvilles.fr/cities/292/documents/q73kn29gfrjf3su.pdf · de la participation qui sera versée en 2020 au bénéfice

PROCÈS-VERBAL de la RÉUNION du

CONSEIL MUNICIPAL du 17 DÉCEMBRE 2019

Date de convocation et note de synthèse : 11 décembre 2019.

Etaient présents : Christelle BRAUD – Loïc JAMIN – Alain SABOURIN - Laurence MENARD – Anne LERAY - Maurice GARNIER – Thierry COIGNET – Sylvie VIAUD – Laurent PETARD - Caroline SALAUD – Jacques LUCAS - Daniel ROBIN – Marie-Christine LABOUERE – Patricia BATARD – Loïc RIPOCHE – Danielle JANNIN – Philippe SEBILEAU – Martine VIAUD - Sophie JAMIN – Thomas BONDU – Sophie MOREAU - Myriam BONNET – Christian BATARD – Sylvie COREAU – Claudie VALLEZ – Cathy HAMONIAUX – Jean-Marc TETEDOIE. Absents / excusés : Eric RAVARD qui donne pouvoir à Martine VIAUD. Christiane BABIN qui donne pouvoir à Myriam BONNET. Patrick LELOUP qui donne pouvoir à Loïc JAMIN. Benoît CADIOU qui donne pouvoir à Christian BATARD. Patricia DUGNE qui donne pouvoir à Laurence MENARD. Maude MAINGUET qui donne pouvoir à Sylvie VIAUD. Emmanuel PAUVERT. Jacky BANNWARTH. Laurent MACAULT. Nicolas RIVET. Alexis VIAUD. Catherine WITTESAËLE. François ROUSSELIERE. Emmanuel COCHELIN. Simon ROBIN. Etait nommée secrétaire : Danielle JANNIN qui s’adjoint Sébastien DENECHEAU.

2019-141 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2019

Madame le Maire explique que suite à une erreur matérielle, il convient de modifier la délibération numéro DEL-2019-137 du 12 novembre 2019 concernant la modification des marchés pour la restructuration de l’école La Clé des Champs, pour ce qui concerne les montants des Lots n° 11 et n° 5. :

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N° de Lot Titulaire

du marché

Description de la modification

du marché

Montant marché

avant modification

Nouveau

montant marché

Lot 11 -

Menuiseries

intérieures

Divatte

Menuiserie

N°6

cuisine

pôle adulte

2 663,18 € TTC 69 825,47 € TTC

72 488,65 € TTC

Lot 5 –

Charpente

bardage bois

Renou N°2

charpente 1 997,52 € TTC 123 805,15 € TTC

125 802,67 € TTC

Il convient donc de corriger le tableau comme ci-dessous :

N° de Lot Titulaire

du marché

Description de la modification

du marché

Montant marché

avant modification

Nouveau

montant marché

Lot 5 –

Charpente

bardage bois

Renou N°2

charpente 2 663,18 € TTC 123 805,15 € TTC

126 468,33 € TTC

Lot 11 -

Menuiseries

intérieures

Divatte

Menuiserie

N°6

cuisine

pôle adulte

1 997,52 € TTC 69 825,48 € TTC

71 823,00 € TTC

Ouï ces modifications, le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 12 novembre 2019 est approuvé à l’unanimité.

2019-142 – ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’EXERCICE 2020

Rapporteur : Laurent PETARD Commission : FINANCES Exposé : Laurent PETARD, Adjoint au Maire délégué aux Finances, propose au Conseil municipal d’examiner l’ensemble des propositions de subventions aux associations.

A l’issue du rapport des propositions des responsables des commissions, Madame le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé,

Sur proposition des commissions compétentes,

A main levée, Présents et pouvoirs : 33 Abstentions : - Votes contre : - Votes pour : unanimité

VU l’avis de la commission Finances du 12 décembre 2019,

- ACCORDE les subventions suivantes en 2020, - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au compte 6574 du budget primitif pour l’exercice 2020, - AUTORISE le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer les conventions financières à conclure avec les associations dont le

montant de la subvention dépasse le seuil de 23 000 euros.

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Commission Association Montant en euros

Cadre de vie Environnement AMICALE DES PÊCHEURS A LA LIGNE 400,00

Cadre de vie Environnement RÊVES DE LOIRE 500,00

Cadre de vie Environnement UN JOUR LES CIGOGNES 500,00

Culture Tourisme LES AMIS DU CHATEAU DE LA BÈRRIÈRE 375,00

Culture Tourisme LES AMIS DU MUSÉE DE LA RÉSISTANCE CHÂTEAUBRIANT 150,00

Culture Tourisme CINÉMA JACQUES DEMY 2 800,00

Culture Tourisme NATURE NOMADE 1 000,00

Culture Tourisme LES CLÉS EN FÊTE 1 000,00

Culture Tourisme MÉLIMÉLO MAN’S 350,00

Culture Tourisme PATRIMOINE CHAPELAIN ET BARBECHATAIN 600,00

Culture Tourisme UN MAXIM’HOMME POUR CUBA 2 000,00

Culture Tourisme LÉZ’ARTS DE LOIRE 1 250,00

Enfance Jeunesse LE CLOS DES CHATONS – ASSOCIATION PÉRISCOLAIRE 19 061,00

Éducation CREJ – COMITÉ DE RESTAURATION ENFANCE JEUNESSE 3 200,00

Éducation USEP POUR ÉCOLES PUBLIQUES 66,00

Éducation ÉCOLE DE BRIACÉ 741,00

Éducation MAISON FAMILIALE RURALE CHEMILLÉ EN ANJOU 39,00

Solidarités ADAR – AIDE À DOMICILE 100,00

Solidarités ADMR – AIDE À DOMICILE 300,00

Solidarités A.F.M. ALZHEIMER LOIRE-ATLANTIQUE 150,00

Solidarités A.P.F. - ASSOCIATION PARALYSÉS DE FRANCE 200,00

Solidarités FRANCE ADOT NANTES – DON D’ORGANES 100,00

Solidarités LES BIBLIOTHÈQUES SONORES 80,00

Solidarités SECOURS CATHOLIQUE 400,00

Solidarités SOS DÉPRESSION 44 200,00

Solidarités SOLIDARITÉS FEMME 200,00

Solidarités MUTILÉS DE LA VOIX DES PAYS DE LA LOIRE 100,00

Solidarités UN APRÈS-MIDI DE DÉTENTE 50,00

Solidarités CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) 5 000,00

Sports Loisirs CHAPELLE ASSOCIATION TENNIS 4 277,00

Sports Loisirs HIRONDELLE HANDBALL 780,00

Sports Loisirs CLUB DE TWIRLING CHAPELLOISES 728,00

Sports Loisirs USCBM BASKET 7 735,00

Sports Loisirs UNION SPORTIVE LOIRE ET DIVATTE (U.S.L.D.) 12 740,00

Sports Loisirs JUDO CLUB LA DIVATTE 3 731,00

Sports Loisirs COMITÉ DES FÊTES DE BARBECHAT 1 000,00

Sports Loisirs CLUB DE PALETS 500,00

Finances Divers ABIC – ASSOCIATION DU BAC INTERCOMMUNAL 4 850,00

Finances Divers SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX (S.P.A.) CARQUEFOU 100,00

Finances Divers GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS 2 864,00

Finances Divers ACTIONS HUMANITAIRES 2 200,00

Provisions diverses X FOURNISSEURS DIVERS 21 250,00

TOTAL 2020 103 667,00

TOTAL 2019 pour mémoire 98 452,00

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2019-143 – SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE - EXERCICE 2020

Rapporteur : Laurent PETARD Commission : FINANCES Exposé : Laurent PETARD, adjoint au Maire délégué aux Finances, expose au Conseil municipal qu’il est nécessaire de se prononcer sur le montant de la participation qui sera versée en 2020 au bénéfice du Centre Communal d’Action Sociale de Divatte-sur-Loire.

Il informe que la demande du CCAS est de 5 000 euros, soit un montant identique à l’exercice de l’année 2019.

Madame le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.

Le Conseil municipal, Au vote à main levée, Présents et pouvoirs : 33 Abstentions : - Votes pour : unanimité Votes contre : - Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- DE VERSER une subvention de 5 000 euros au CCAS de Divatte-sur-Loire pour 2020. - DIT que cette somme sera inscrite au Budget principal – exercice 2020 – section de fonctionnement – article 657362.

2019-144 – AIDES SCOLAIRES 2020 : ACTIVITÉS CULTURELLES, PÉDAGOGIQUES ET ÉDUCATIVES

Rapporteur : Caroline SALAUD Commission : ÉDUCATION

Exposé : Caroline SALAUD, Adjointe au Maire déléguée à l’Education, donne lecture des propositions de la commission Education, approuvées par la commission Finances. Madame le Maire invite le Conseil municipal à délibérer. Le Conseil municipal, Sur proposition de la commission Education, VU l’avis de la commission Finances du 12 décembre 2019, Au vote à main levée,

Présents et pouvoirs : 33 Abstentions : - Votes pour : unanimité Votes contre : -

- DÉCIDE d’allouer pour 2020 aux établissements scolaires de la commune :

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1. à l’école maternelle publique Robert Doisneau - Une somme de 2,00 € par élève scolarisé au 1er janvier 2020 pour l’acquisition de petites fournitures pour les activités éducatives, soit une subvention globale de 304,00 € qui sera versée à la coopérative de l’école. - Une somme de 10,00 € par élève scolarisé au 1er janvier 2020 en vue de favoriser les activités culturelles, soit une subvention globale de 1.520,00 € qui sera versée à la coopérative de l’école. - Une somme de 4,00 € par élève scolarisé au 1er janvier 2020 en vue de favoriser les activités pédagogiques, soit une subvention globale de 608,00 € qui sera versée à la coopérative de l’école.

2. à l’école élémentaire publique Robert Doisneau - Une somme de 2,00 € par élève scolarisé au 1er janvier 2020 pour l’acquisition de petites fournitures pour les activités éducatives, soit une subvention globale de 546,00 € qui sera versée à la coopérative de l’école. - Une somme de 10,00 € par élève scolarisé au 1er janvier 2020 en vue de favoriser les activités culturelles, soit une subvention globale de 2.730,00 € qui sera versée à la coopérative de l’école. - Une somme de 4,00 € par élève scolarisé au 1er janvier 2020 en vue de favoriser les activités pédagogiques, soit une subvention globale de 1.092,00 € qui sera versée à la coopérative de l’école.

3. à l’école publique La Clé des Champs - Une somme de 2,00 € par élève scolarisé au 1er janvier 2020 pour l’acquisition de petites fournitures pour les activités éducatives, soit une subvention globale de 282,00 € qui sera versée à la coopérative de l’école. - Une somme de 10,00 € par élève scolarisé au 1er janvier 2020 en vue de favoriser les activités culturelles, soit une subvention globale de 1.410,00 € qui sera versée à la coopérative de l’école. - Une somme de 4,00 € par élève scolarisé au 1er janvier 2020 en vue de favoriser les activités pédagogiques, soit une subvention globale de 564,00 € qui sera versée à la coopérative de l’école.

4. à l’école primaire privée Notre-Dame - Une somme de 2,00 € par élève subventionnable* au 1er janvier 2020 pour l’acquisition de petites fournitures pour les activités éducatives,

soit une subvention globale de 400,00 € qui sera versée à l’école. - Une somme de 10,00 € par élève subventionnable* au 1er janvier 2020 en vue de favoriser les activités culturelles, soit une subvention globale

de 2.000,00 € qui sera versée à l’APEL (Association des Parents d’Elèves de l’école Notre-Dame). - Une somme de 4,00 € par élève subventionnable* au 1er janvier 2020 en vue de favoriser les activités pédagogiques, soit une subvention

globale de 800,00 € qui sera versée à l’école. - Une somme globale de 20 euros par élève soit 1 060,00 € pour le projet classe découverte, qui sera versée à l’école.

*élève résidant dans la commune de Divatte-sur-Loire ou enfant d’enseignants et salariés dudit établissement.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au compte 65738 du Budget Primitif pour 2019.

2019-145 – AIDES SCOLAIRES 2020 : PROJETS CULTURELS


Exposé : Caroline SALAUD, Adjointe au Maire déléguée à l’Education, donne lecture des propositions de la commission Education, approuvées par la commission Finances. Madame le Maire invite le Conseil municipal à délibérer. Le Conseil municipal, Sur proposition de la commission Education, VU l’avis de la commission Finances du 12 décembre 2019, Au vote à main levée,

Présents et pouvoirs : 33 Abstentions : -

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Votes pour : unanimité Votes contre : -

- DÉCIDE d’allouer pour 2020 aux établissements scolaires de la commune :

1. à l’école maternelle publique Robert Doisneau

- Une somme de 2 000,00 € pour le projet culturel. Le service sera réglé directement au prestataire sur présentation de facture.

2. à l’école élémentaire publique Robert Doisneau

- Une somme de 2 000,00 € pour le projet culturel. Le service sera réglé directement au prestataire sur présentation de facture.

3. à l’école publique La Clé des Champs

- une somme de 2 000,00 € pour le projet culturel. Le service sera réglé directement au prestataire sur présentation de facture.


2019-146 – AIDES SCOLAIRES 2020 : FOURNITURES, LIVRES ET MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE


Exposé : Caroline SALAUD, Adjointe au Maire déléguée à l’Education, donne lecture des propositions de la commission Education, approuvées par la commission Finances. Madame le Maire invite le Conseil municipal à délibérer. Le Conseil municipal,

Sur proposition de la commission Education,


Au vote à main levée,


- ACCORDE les aides suivantes pour 2020 :

1. à l’école publique Robert Doisneau La Chapelle Basse-Mer - Une somme de 39,00 € par élève scolarisé au 1er janvier 2020 pour l’achat de fournitures scolaires, soit un crédit global de 5 928,00 € pour

les 152 élèves de l’école maternelle et de 10 647,00 € pour les 273 élèves de l’école élémentaire. - Un crédit global de 3 139,50 € pour l’achat de livres et matériel pédagogiques, à l’école élémentaire. - Un crédit global de 1 748,00 € pour l’achat de livres et matériel pédagogique à l’école maternelle. - Un crédit global de 500,00 € pour le renouvellement de livres de bibliothèque à l’école élémentaire. - Un crédit global de 600,00 € pour le renouvellement de livres de bibliothèque à l’école maternelle. - Un crédit global de 100,00 € pour le renouvellement de matériel sportif et de musique, à l’école maternelle. - Un crédit global de 800,00 € pour le renouvellement de matériel sportif et de musique, à l’école élémentaire.

2. à l’école publique La Clé des Champs Barbechat

- Une somme de 39,00 € par élève scolarisé au 1er janvier 2020 pour l’achat de fournitures scolaires, soit un crédit global de 5 499,00 € pour les 141 élèves de l’école.

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- Un crédit global de 1 621,50 € pour l’achat de livres et matériel pédagogiques. - Un crédit global de 500,00 € pour le renouvellement de matériel sportif et de musique. - Un crédit global de 100,00 € pour le renouvellement de livres de bibliothèque.

3. à l’école privée Notre-Dame La Chapelle Basse-Mer

- Une somme de 39,00 € par élève subventionnable* au 1er janvier 2020 y ouvrant droit pour l’achat de fournitures scolaires, soit un crédit global de 7 800,00 € pour les 200 élèves subventionnables* de l’école. Une liste des élèves subventionnables sera fournie à chaque trimestre.

- Un crédit global de 1 200,00 € pour l’achat de consommables informatiques. - Un crédit global de 2 300.00 € pour l’achat de livres et matériel pédagogiques.

*élève résidant dans la commune de Divatte-sur-Loire ou enfant d’enseignants et salariés dudit établissement.


2019-147 – AIDES SCOLAIRES 2020 : FOURNITURES ADMINISTRATIVES


Exposé : Caroline SALAUD, Adjointe au Maire déléguée à l’Education, donne lecture des propositions de la commission Education, approuvées par la commission Finances. Madame le Maire invite le Conseil municipal à délibérer. Le Conseil municipal,

Sur proposition de la commission Education,


Au vote à main levée,



1. à l’école publique Robert Doisneau La Chapelle Basse-Mer - Un crédit global de 75,00 € pour l’achat de fournitures administratives, à l’école élémentaire. - Un crédit global de 50,00 € pour l’achat de fournitures administratives à l’école maternelle.


- Un crédit global de 50,00 € pour l’achat de fournitures administratives.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux comptes 6574 et 6064 du Budget Primitif pour l’exercice 2020.

2019-148 – AIDES SCOLAIRES 2020 : COTISATIONS À L’OCCE


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Exposé : Caroline SALAUD, Adjointe au Maire déléguée à l’Education, donne lecture des propositions de la commission Education, approuvées par la commission Finances. Madame le Maire invite le Conseil municipal à délibérer. Le Conseil municipal, Sur proposition de la commission Education, VU l’avis de la commission Finances du 12 décembre 2019, Au vote à main levée, Présents et pouvoirs : 33 Abstentions : - Votes pour : unanimité Votes contre : -


1. à l’école publique Robert Doisneau La Chapelle Basse-Mer - Un crédit global de 376,70 € pour cotisations à l’OCCE pour l’école maternelle. - Un crédit global de 674,05 € pour cotisations à l’OCCE pour l’école élémentaire.


- Un crédit global de 350,85 € pour cotisations à l’OCCE.


2019-149 – AIDES SCOLAIRES 2020 : ACHATS DE TIMBRES


Exposé : Caroline SALAUD, Adjointe au Maire déléguée à l’Education, donne lecture des propositions de la commission Education, approuvées par la commission Finances. Madame le Maire invite le Conseil municipal à délibérer. Le Conseil municipal, Sur proposition de la commission Education, VU l’avis de la commission Finances du 12 décembre 2019, Au vote à main levée, Présents et pouvoirs : 33 Abstentions : - Votes pour : unanimité Votes contre : -


1. à l’école publique Robert Doisneau La Chapelle Basse-Mer - Un crédit global de 50,00 € pour l’achat de timbres pour l’école maternelle. - Un crédit global de 100,00 € pour l’achat de timbres pour l’école élémentaire.

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2. à l’école publique La Clé des Champs Barbechat - Un crédit global de 100,00 € pour l’achat de timbres.

3. à l’école privée Notre-Dame La Chapelle Basse-Mer

- Un crédit global de 100,00 € pour l’achat de timbres.


2019-150 – AIDES SCOLAIRES 2020 : RESTAURANTS SCOLAIRES


Exposé : Caroline SALAUD, Adjointe au Maire déléguée à l’Education, donne lecture des propositions de la commission éducation, approuvées par la commission Finances. Laurent PETARD ajoute qu’en ce qui concerne l’association de gestion des restaurants scolaires des écoles publiques, il sera fait application d’une franchise de 13.200 euros correspondant au coût pour la commune de la reprise des personnels en charge de la surveillance sur le temps de la restauration. Madame le Maire invite le Conseil municipal à délibérer. Le Conseil municipal, Sur proposition de la commission Education, VU l’avis de la commission Finances 12 décembre 2019, Au vote à main levée,


- DÉCIDE d’allouer pour 2020 :

- Une somme de 0,85 € par repas servi aux élèves de la cantine des écoles publiques Robert Doisneau et La Clé des Champs déduction faite d’une franchise de subvention d’un montant de 13.200 euros.

- Une somme de 0,85 € par repas servi aux élèves de la cantine de l’école privée Notre-Dame La Chapelle Basse-Mer.

- DIT que ces sommes sont versées aux Comités de Gestion respectifs, sur présentation d’un état des repas servis aux élèves. - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au compte 65738 du Budget pour 2020.

2019-151 – AIDES SCOLAIRES 2020 : CONTRAT D’ASSOCIATION ÉCOLE PRIVÉE NOTRE-DAME


Exposé : Caroline SALAUD, Adjointe au Maire déléguée à l’Education, donne lecture des propositions de la commission Education, approuvées par la commission Finances. Madame le Maire ajoute que dorénavant, nous devons faire apparaître le forfait communal par cycle scolaire.

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Madame le Maire invite le Conseil municipal à délibérer. Le Conseil municipal, Sur proposition de la commission Education, VU l’avis de la commission Finances du 12 décembre 2019, VU le contrat d’association passé entre l’État et l’école primaire privée Notre-Dame de Divatte-sur-Loire, le 17 octobre 2002, VU l’article 7 du décret du 22 avril 1960, VU sa délibération du 28 mai 2002, émettant un avis favorable sur le projet de contrat d’association entre l’État et l’école primaire Notre-Dame de Divatte-sur-Loire, VU la convention passée entre la commune et l’OGEC de l’école Notre-Dame de Divatte-sur-Loire, le 24 novembre 2003, Au vote à main levée,

Présents et pouvoirs : 33

Abstentions : -

Votes pour : unanimité

Votes contre : -

- FIXE le montant de la participation communale à attribuer à l’école primaire privée Notre-Dame de La Chapelle Basse-Mer à Divatte-sur-Loire pour l’année 2019 à 1 290,70 € par élève maternel et à 218,43 € par élève élémentaire résidant dans la commune de Divatte-sur-Loire ou enfant d’enseignants et salariés dudit établissement. Une liste des enfants subventionnables est fournie à chaque trimestre.

- PRÉCISE que la participation sera versée en 3 échéances conformément à la convention financière du 24 novembre 2003 sur

présentation par l’établissement scolaire de la liste, mise à jour, des élèves inscrits au début de chaque trimestre scolaire.

- DÉCIDE que le versement s’effectuera de la manière suivante :

. au plus tard le 31 mars : au titre du premier trimestre, 33 % du forfait par élève voté au cours de l’exercice antérieur, et ce, avant l’adoption du budget primitif pour l’exercice en cours. La régularisation du forfait sera effectuée à l’échéance du 20 septembre de l’exercice en cours. . au plus tard le 21 avril : 33 % du forfait par élève voté au titre de l’exercice en cours. . au 20 septembre : au titre de la période du 1er septembre au 31 décembre (correspondant au 1er trimestre scolaire), solde du forfait par élève voté au titre de l’exercice en cours.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au compte 6558 du Budget pour 2020.

2019-152 – DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE POUR L’EXERCICE 2020

Rapporteur : Laurent PETARD Commission : FINANCES Exposé : Laurent PETARD, Adjoint délégué aux finances, rappelle au Conseil municipal que Le RAPPORT d’Orientation Budgétaire, qui a été étudié en Commission Finances le 12 décembre 2019, était joint en annexe à la note de synthèse de la convocation du Conseil municipal. Conformément à la réglementation en vigueur (article L.2312-1 du Code des Collectivités Territoriales) : « Dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat a lieu en Conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice, ainsi que sur les engagements pluriannuels, dans un délai de 2 mois précédant l’examen de celui-ci… ». Laurent PETARD remercie les services pour leur implication durant 6 années. Il rappelle le « tempo » lié aux élections municipales de mars prochain.

Madame le Maire invite les conseillers municipaux à poser leurs questions.

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Laurent PETARD rappelle que l’engagement de ne pas relever les impôts avait été pris mais qu’à partir de maintenant, on perd la revalorisation des bases ; la réforme de la taxe d’habitation pourrait nous faire connaître un recul. Il faudrait débattre de l’évolution de la trajectoire fiscale pour les prochaines années et que des propositions soient faites en commission Finances. Selon Laurent PETARD, il est important de limiter l’effet ciseau en adoptant une légère hausse de la taxe foncière pour obtenir un produit supplémentaire de l’ordre de 12 000 €. Alain SABOURIN fait remarquer que la taxe foncière ne touche que les propriétaires. Laurent PETARD répond que nous avons une majorité de propriétaires. Enfin, Laurent PETARD explique que la dette est faible et que l’on pourrait la réduire sur le budget annexe Atelier locatif. Bilan sur 6 ans : on passe de 2 629 000 € de Capital Restant Dû en 2014 à 2 749 000 € en 2019. On a réalisé 11,6 M d’investissements avec 2,8 M d’emprunts, ce qui fait 473 000 € de dette nouvelle par an en moyenne. Madame le Maire remercie Laurent PETARD pour son exposé et les services pour le travail accompli, puis elle invite le Conseil municipal à prendre acte du Débat d’orientation budgétaire sur la base du rapport d’orientation budgétaire. Le Conseil municipal, entendu cet exposé,

VU l’article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales, DÉCIDE :

- PREND ACTE DU Débat portant sur les Orientations Budgétaires de l’exercice 2020 sur la base du RAPPORT (ROB) ci-dessous annexé :

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N° 201905-L3

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

EXERCICE 2020

SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 DECEMBRE 2019

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Table des matières

______________________________________________________________________________ 12

AVANT-PROPOS _______________________________________________________________ 14

PREMIERE PARTIE – CONTEXTE GENERAL ________________________________________ 16

A – SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE ____________________________________________ 16

B - LES PRINCIPAUX ELEMENTS DE CADRAGE ECONOMIQUE DU PROJET DE LOI DE FINANCES

2020 _______________________________________________________________________________ 17

C – SITUATION DE LA COLLECTIVITE - PRINCIPAUX EVENEMENTS MARQUANT L’EXERCICE 2020

____________________________________________________________________________________ 20

I- CINQUIEME ANNEE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNE NOUVELLE : ___________________ 20

II- RELATIONS AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES _______________________________________ 21

III- RECENSEMENT DE LA POPULATION : ____________________________________________________ 21

IV- OBJECTIFS DE REDUCTION DE LA DETTE ET DE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CONTENUES :22

DEUXIEME PARTIE – TENDANCES BUDGETAIRES ET GRANDES ORIENTATIONS DU BUDGET

PRINCIPAL ____________________________________________________________________ 23

A - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT _____________________________________________ 23

I – LES DOTATIONS ET AUTRES CONCOURS DE L’ETAT ___________________________________________ 23

II – LES PRODUITS DES SERVICES LOCAUX ______________________________________________________ 24

III - LA FISCALITE LOCALE ET LES COMPENSATIONS REVERSEES ___________________________________ 24

B - LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT _____________________________________________ 27

I – LES CHARGES A CARACTERE GENERAL ______________________________________________________ 27

II – LES CHARGES DE PERSONNEL _____________________________________________________________ 27

III – LES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE _____________________________________________ 28

C – CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT _________________________________________________ 32

I – EPARGNE ________________________________________________________________________________ 32

II – ENDETTEMENT ___________________________________________________________________________ 34

D – LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES INVESTISSEMENTS DE DIVATTE-SUR-LOIRE37

IV- ORIENTATION GENERALE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2020 ____________________________ 37

TROISIEME PARTIE – LES BUDGETS ANNEXES ____________________________________ 38

A – LE BUDGET ANNEXE DE L’IMMOBILIER LOCATIF ____________________________________ 38

B – LE BUDGET ANNEXE ATELIER LOCATIF _____________________________________________ 39

GLOSSAIRE DOTATIONS __________________________________________ Erreur ! Signet non défini.

NOTES __________________________________________________________ Erreur ! Signet non défini.

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AVANT-PROPOS

Rappel : définition du Débat d’orientation budgétaire

Dans les communes de plus de 3.500 habitants, l’article L.2312-1 du CGCT fait obligation qu’un débat ait lieu

au conseil municipal sur les orientations générales du budget. Ce débat doit avoir lieu dans un délai de deux

mois précédant l'examen de celui-ci et au cours d’une séance différente de celle pendant laquelle le Budget

est voté.

Le DOB doit donner aux membres de l’organe délibérant les informations nécessaires et suffisantes leur

permettant d’exercer de façon effective leur pouvoir de décision à l’occasion du vote ultérieur du budget :

propositions qui figureront au budget primitif.

Dans le cadre des modifications liées à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe) du 7 août 2015 - Article 107 « Amélioration de la transparence financière », de nouvelles règles

sont à prendre en compte :

du débat sur les orientations budgétaires doit être mis en ligne.

Le débat doit être fondé sur un rapport sur les orientations budgétaires (R.O.B.), les engagements

pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Le présent fascicule a vocation à

répondre à ces différents aspects.

Méthodologie

La préparation du ROB a été effectuée à partir d’une simulation des résultats comptables 2019. Il a en outre

été tenu compte de l’état des engagements pluriannuels actés dans le cadre de la définition des Autorisations

de programmes (AP/CP) par le Conseil municipal ainsi que des orientations fixées par un plan pluriannuel

d’investissement. Enfin, les services se sont efforcés de tenir compte des principales décisions prises par le

Parlement dans le cadre de l’adoption de La Loi de Finances pour 2020 (PLF) lorsque ces dernières sont

connues.

Pour la préparation, il a été recouru à une application informatique d’aide à la réalisation des prospectives

« localnova ».

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Le calendrier de préparation budgétaire 2020 ne permettra pas de disposer des éléments les plus précis en

matière de ressources fiscales et de connaître les attributions précises de dotations et de compensation. Par

ailleurs, nous ne disposons pas encore des données population applicable à l’année 2020.

Par mesure de précaution, bien que le développement du nombre de logements soit élevé, nous établirons

nos travaux sur la base d’une progression de l’ordre de 1 % par an. Ce facteur n’aura que peu d’impact sur la

progression de la dotation globale de fonctionnement, en particulier depuis que son mode de calcul a été

modifié.

A ce titre, nous rappelons que le prochain recensement général de la population de Divatte-sur-Loire débutera

à compter du 16 janvier 2020 ; cependant, les résultats du comptage ne produiront pleinement leurs effets

que trois ans plus tard. Ils permettront néanmoins d’améliorer la précision de la prospective financière pour

le mandat 2020-2026.

Structure budgétaire de Divatte-sur-Loire

Bien que le principe d’unité budgétaire implique que toutes les recettes et toutes les dépenses doivent figurer sur

un document unique regroupant toutes les opérations budgétaires et financières de la collectivité, il est

parfois nécessaire de créer des budgets dits « annexes» pour l’exploitation de services publics. Les budgets

annexes doivent être produits à l'appui du budget principal et adoptés simultanément.

La compétence « assainissement » ayant été transférée à la communauté de communes Sèvre Loire avec effet

au premier janvier 2018, il n’existera plus de budget annexe de l’assainissement collectif.

Ainsi, la structure budgétaire de Divatte-sur-Loire pour 2020 comprendra 3 budgets :

Commune (regroupant les dépenses et recettes courantes et les principaux investissements).

Immobilier locatif (regroupant l’ensemble des opérations de gestion de logements communaux).

Atelier locatif (regroupant les opérations relatives à la gestion de biens immobilier en gestion

commerciale).

Contrôle Budgétaire

Le contrôle budgétaire relève de la compétence des services préfectoraux dans le cadre du contrôle de légalité

budgétaire.

Plusieurs éléments sont systématiquement examinés :

Respect de la règle d’équilibre.

Niveau d’autofinancement par rapport à l’amortissement de la dette.

Dépenses obligatoires.

Capacité de désendettement.

Le contrôle est effectué durant les deux mois qui suivent la transmission des actes budgétaires au contrôle de

légalité.

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PREMIERE PARTIE – CONTEXTE GENERAL

A – SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE

Du point de vue de la conjoncture économique, sous réserve que les relations économiques au niveau international

ne soient pas radicalement perturbées par les échanges entre la Chine et les Etats Unis, par les tensions au Moyen

orient ou par un Brexit sans accord, la situation économique de la France devrait résister.

En supposant une augmentation de la croissance à partir de la fin de l’année 2019, le PIB progresserait de 1,3 % en

2019 et se maintiendrait au-dessus de 1% en 2020 avec un taux de chômage passant sous la barre des 8%.

L’inflation passerait de 1.2 % à 1.4 %

L’objectif de l’Etat est d’atteindre -1.3 % de déficit public en 2022. Cependant, ce niveau ne pourrait pas être atteint

sans une participation active des collectivités territoriales.

Contexte des collectivités territoriales.

Selon statistiques de l’Etat, les collectivités territoriales se portent bien en 2019 et ne devraient pas connaître de

déboires financiers en 2020. Les recettes globales progressent plus que prévu et les dépenses de fonctionnement

sont contenues ; les collectivités les plus importantes sont parvenues à remplir les conditions de maîtrise des

dépenses publiques imposées par les contrats conclus avec chaque Préfet.

Il est cependant important de relever qu’il y a de fortes disparités entre les territoires, selon leur attractivité, et entre

les communes de chaque territoire, selon leurs tailles.

De nombreuses collectivités ont effectué des efforts pour réduire leurs dépenses mais, l’accroissement de la

population, le poids de nouvelles normes et la reprise de l’inflation ne permettront pas de tenir le cap éternellement.

Hypothèse de croissance en France:

2017 2018 2019 2020

Croissance 2.2 1.7 1.3 1.3

inflation 1.0 1.9 1.2 1.4

Taux de chômage 8,8 8,2 7,8

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B - LES PRINCIPAUX ELEMENTS DE CADRAGE

ECONOMIQUE DU PROJET DE LOI DE FINANCES

2020

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Les principales mesures du PLF 2020

Taxe d’habitation

Votée au début du quinquennat, la baisse de la taxe d’habitation va s’achever en 2020, appliquée à 80 % des foyers

assujettis à cet impôt. L’exonération sera de 100% contre 65 % en 2019 et 30% en 2018.

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale de la TH pour les résidences principes et son

remplacement, à compter de 2021 par la part départementale de la TF avec la promesse de compensation à l’euro

prêt.

Le calcul de la compensation est cependant réalisé sur les taux de TH de 2017 (qui est le même pour DSL que celui

de 2019) et les bases de 2020 sans revalorisation des bases.

La compensation serait donc déconnectée de la dynamique fiscale de 2021 ; créant ainsi un ralentissement de la

croissance de notre produit fiscal attendu.

La compensation sera effectuée en répercutant sur les communes la part départementale de la Taxe foncière.

Malheureusement, comme le montre le tableau ci-dessous, la part départementale de la TFB ne couvre pas « le

manque à gagner » de la taxe d’habitation (659.427 euros contre 1.388.853 euros). Dans cette hypothèse, l’Etat prévoit

le versement d’une compensation sur la fiscalité correspondant, pour Divatte sur Loire, à 1,4211 fois le produit fiscal

réel.

Cette somme sera prélevée sur les communes bénéficiaires de la réforme. Selon l’AMF, il y aurait 10.721 communes

sous compensées contre 24656 communes surcompensées.

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Source DGFIP

La réforme entraîne de nombreux aménagements ; afin de contrôler la plupart des effets de la réforme, le

Gouvernement envisage le gel de la revalorisation forfaitaire et le gel des taux de la fiscalité directe. Or, la croissance

annuelle des bases ajoutée à la revalorisation forfaitaire produisait plus de 60.000 euros par an sans augmentation

des taux.

Par ailleurs, la réforme impacte de très nombreux éléments de calcul de détermination de la DGF et modifie en

particulier le potentiel financier des communes.

Les effets secondaires de la réforme de la TH sont susceptibles de dégrader nos dotations à partir de 2021. En effet,

les communes dont le taux de TH est supérieur à la moyenne (ce qui est le cas à Divatte-sur-Loire) devraient connaître

une augmentation mécanique de leur potentiel fiscal ; or, plus le potentiel fiscal s’élève, moins les dotations

progressent.

Du point de vue des ménages, il est rappelé que 80% des foyers ne paieront plus aucune taxe d’habitation sur leur

résidence principale dès 2020 tandis que pour les 20% des ménages restants, la suppression se déploiera jusqu'en

2023 et que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants sera maintenue.

FCTVA

Le PLF 2020 reporte à nouveau d’un an la date d’application de l’automaticité du remboursement de TVA.

DOTATIONS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL

Le PLF 2020 prévoit le maintien de la DETR et de la DSIL à leur niveau 2019 c’est-à-dire respectivement à 1Md et

570 M d’euros.

C – SITUATION DE LA COLLECTIVITE -

PRINCIPAUX EVENEMENTS MARQUANT

L’EXERCICE 2020

I- CINQUIEME ANNEE DE FONCTIONNEMENT

DE LA COMMUNE NOUVELLE :

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L’exercice 2020 sera le cinquième de la commune nouvelle.

Cela implique que la commune nouvelle a quitté le dispositif de garantie de ses dotations de

fonctionnement et a intégré les schémas de calcul de droit commun.

Il faut noter également que la création de la commune nouvelle a permis une élévation du potentiel financier

par habitant qui est passé de 677 € en 2016 à 721 € en 2019. Cependant comme la majorité des communes

ne se sont pas regroupées en communes nouvelles, elles ont connu une baisse de leur dotation ainsi qu’une

baisse du potentiel financier moyen (de 1022 à 1016) sur la même période.

Ce faisant, le potentiel financier communal s’est rapproché sensiblement de celui de la moyenne de la strate,

ce qui conduira à un ralentissement de la progression de nos dotations pour l’exercice 2020.

II- RELATIONS AVEC LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES

L’année 2019 a donné lieu à de nombreuses corrections statutaires et à plusieurs mutualisations entre

l’intercommunalité et les communes membres.

Ces changements ont fait l’objet de réajustements en CLECT et ont conduit à l’abaissement de l’attribution de

compensation. Seront désormais financés par l’intercommunalité, les études de modifications et de révision du PLU

ainsi que les contributions au fonctionnement des syndicats mixtes de la Divatte et Loire et Goulaine.

Il n’est pas envisagé de nouvelles mutualisations en 2020.

III- RECENSEMENT DE LA POPULATION :

Le recensement de la population se déroulera pour la première fois pour la commune nouvelle entre le 16 janvier et

le 15 février 2020.

La détermination de la population municipale est importante pour de nombreux calculs de dotation mais également

pour la maîtrise de ratios financiers.

Cependant les nouvelles données, à supposer qu’ils soient en nette progression, ne s’appliqueront qu’à partir de

2023.

En tout état de cause, le nombre prévisionnel de logements sujets de la prochaine enquête de recensement s’élève

à 2968, en progression de 175 par rapport aux enquêtes de 2013/2015.

Cela donne une progression moyenne annuelle de 1,25% ; c’est-à-dire 35 logements pour environ 80 habitants.

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IV- OBJECTIFS DE REDUCTION DE LA DETTE ET DE

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CONTENUES :

1. Réduction de la dette publique

De la même manière les collectivités vont être appelées à réduire leur recours à l’endettement afin de contribuer à

la réduction de la dette publique. Les collectivités locales doivent réduire leur dette de 2.6 M€ par an pendant 5 ans.

Nous détenons peu d’éléments à propos des moyens mis en œuvre pour encadrer la dette des collectivités locales si

ce n’est la fixation d’une capacité de désendettement plafonnée à 13 ans. Il semble toutefois que cette mesure n’aura

pas d’effet notable car selon toutes vraisemblances peu de communes dépassent ce seuil (5% en Pays de la Loire).

2. Baisse des dépenses de fonctionnement

L’article 10 de la LPFP prévoit un objectif d’évolution maximal des dépenses de fonctionnement (tout budget

confondus). Il est fixé à 1,2% par ans tous les ans jusqu’en 2022. En cas de dépassement de cet objectif, il sera fait

application d’un malus dont on ne connaît pas encore les modalités. Il pourrait s’appliquer sur les dotations perçues

ou sur le montant des aides financières à l’investissement local auxquelles serait susceptible de prétendre la

collectivité en cause.

Parmi les plus grosses collectivités ; 319 ont conclu une convention d’objectifs avec les Préfets pour déterminer les

modalités précises d’application de l’objectif de réduction des dépenses de fonctionnement. On ne connaît pas les

actions entreprises contre les communes ne respectant pas cette norme. On sait cependant qu’en 2019,

l’augmentation a dépassé 1.9 % en fonctionnement.

En 2020, en revanche, l’inflation remonte, le PPCR s’appliquera, l’endettement s’accroît, le cycle de mandat favorise

les dépenses d’investissement et les économies possibles ont déjà été faites.

En ce qui concerne notre commune, il n’a pas été possible d’atteindre ce résultat en 2019 (2.03%) dont masse salariale

+ 3.1 %.

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DEUXIEME PARTIE – TENDANCES BUDGETAIRES

ET GRANDES ORIENTATIONS DU BUDGET

PRINCIPAL

A - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

I – LES DOTATIONS ET AUTRES CONCOURS DE L’ETAT

1 – la dotation globale de fonctionnement

Population DGF de Divatte-sur-Loire (2015-2020)

2015 2016 2017 2018 2019 2020PREV

6.678 6.733 6.794 6.834 6.851 6.895

Le gouvernement a confirmé qu’il n’y aura pas de nouvelles ponctions sur la DGF en 2019.

En 2020, globalement la DGF conserve la même enveloppe. Les progressions individuelles seront supportées

par des prélèvements effectuées sur les collectivités qui perdent des habitants ou qui sont considérées

comme les plus riches. Les variables d’ajustement (dotations de compensation) seront également diminuées

pour approvisionner la DGF.

Par contre le montant de la DSR va progresser de 90 M€ et la DNP + 10 M€.

Les dotations de soutien à l’investissement devraient être stables.

Les modalités de calcul des dotations varient principalement en fonction de la croissance de population mais

aussi en fonction de l’évolution du potentiel financier par habitant. Comme le nôtre à tendance à croître alors

que celui de la moyenne de la strate baisse, cela ralenti la croissance de nos dotations DSR et DNP.

La dotation forfaitaire doit connaître une faible augmentation de son enveloppe et elle sera impactée par la

légère croissance du nombre d’habitants.

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Evolution de la DGF (2016-2020)

2016 2017 2018 2019 2020

Dotation forfaitaire 976.305 euros 981.950 euros 985.654 euros 987.229 euros 990.000 euros

Dotation de solidarité Rurale 499.413 euros 620.555 euros 668.654 euros 708.130 euros 723.000 euros

Dotation Nationale de Péréquation 230.548 euros 218.888 euros 212.114 euros 201.147 euros 197.000 euros

total 1.706.266 euros 1.821.393 euros 1.866.422 euros 1.896.506 euros 1.910.000 euros

progression 6.75% 2.47% 1.61% 0.7%

5- Le FPIC (fonds de péréquation

intercommunal et communal)

A priori pas de changement sur l’enveloppe PFIC de 2020. Les communes de La Chapelle Basse-Mer et de

Barbechat étaient, jusqu’à présent, bénéficiaires du fonds de péréquation horizontal. Sauf rebondissement,

cette situation devrait perdurer.

La part de chaque commune est décidée par le conseil communautaire. Elle peut donc varier d’une année à

l’autre.

en légère baisse à 100.000 €

II – LES PRODUITS DES SERVICES LOCAUX

Ce chapitre regroupe les redevances de concessions ainsi que les tarifs de certains services publics :

bibliothèque, concessions, droits de place et recettes de fonctionnement de Roule Galette, tarifs « Accueil de

loisirs » et « Accueil périscolaire ».

Ce chapitre ne représente que 5 % des recettes de fonctionnement.

Environ 333.000 euros.

III - LA FISCALITE LOCALE ET LES COMPENSATIONS

REVERSEES

1- Les contributions directes

En 2019, le produit des contributions directes représentait 43.95 % recettes réelles de fonctionnement de

la commune.

Le produit des contributions directes est obtenu en multipliant les bases d’imposition des 3 taxes locales

par un taux voté en séance de conseil.

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Le volume des bases de la taxe d’habitation et de la taxe sur le foncier bâti évolue également en fonction

de la dynamique de construction sur le territoire communal (« Croissance physique »).

Pour l’exercice 2020 et les suivants, il est proposé de prolonger la prospective respectant une tendance

continue et moyenne de 3% et 0.5%. Ces revalorisations incluent celle forfaitaire des bases de 0.9 %.

Rappel : la réforme de taxe d’habitation sans effet sur les calculs de 2020.

La projection ci-dessous est effectuée sans augmentation des taux.

Le produit fiscal par habitant de la commune demeure nettement inférieur à la strate et nous devons

maintenir un niveau d’autofinancement suffisant.

produit total attendu 2020 : 2. 787.000 euros (+63.000 € environ).

Produit fiscal par habitant:

En comparaison des données fiscales de la strate démographique à laquelle elle appartient (données 2018),

cela donne les indications suivantes :

Divatte sur Loire / hab Moyenne strate / hab

Produit total 398 € en 2019

406 € En 2020 479 € euros en 2017 488 € en 1018

Source : comptes des communes alize2finances.gouv.fr

En résumé, le produit fiscal total par habitant est de 406 € contre 488 € pour la moyenne de la strate (avec

2 ans de données de retard).

Comparativement à la moyenne de la strate des communes de 5.000 à 10.000 hab., cela représente une

recette inférieure de 82 € par hab. soit globalement : 565.390 €.

PROSPECTIVE FINANCIERE hypothèses de variation

variations physiques TH 1,015

TFB 1,016

TFNB 1

variations forfaitaires tous 1,009

CA 2016 évolution CA 2017 évolution CA 2018 évolution CA 2019 évolution CA 2020

Base imposable 5 387 592 1,026 5 528 969 1,029 5 692 000 1,054 5 999 000 1,024 6 142 976

Taux 23,37% 0,00% 23,37% 0,00% 23,37% 0,00% 23,37% 0,00% 23,37%

Produit 1 259 080 2,62% 1 292 120 2,95% 1 330 220 5,39% 1 401 966 2,40% 1 435 613

Base imposable 4 170 074 1,057 4 409 126 1,016 4 481 000 1,042 4 667 000 1,025 4 783 675

Taux 23,81% 0,00% 23,81% 0,00% 23,81% 0,00% 23,81% 0,00% 23,81%

Produit 992 895 5,73% 1 049 813 1,63% 1 066 926 4,15% 1 111 213 2,50% 1 138 993

Base imposable 331 598 0,999 331 234 1,010 334 700 1,022 342 000 1,009 345 078

Taux 61,73% 0,00% 61,73% 0,00% 61,73% 0,00% 61,73% 0,00% 61,73%

Produit 204 695 -0,11% 204 471 1,05% 206 610 2,18% 211 117 0,90% 213 017

TOTAL PRODUIT progression progression progression progression

DES CONTRIBUTIONS DIRECTES 2 456 670 3,65% 2 546 404 2,65% 2 614 000 4,22% 2 724 296 2,32% 2 787 623

(en €uros) 89 733 € 67 596 € prov 110 296 € 63 328 €

EVOLUTION DE LA FISCALITE

TAXE D'HABITATION

FONCIER BATI

FONCIER NON BATI

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2- La taxe additionnelle sur les droits de

mutations

Le produit de 2019 des droits de mutation a largement excédé les prévisions budgétaires. Le produit des

droits de mutations est encaissé mensuellement.

Le fort dynamisme de la seconde couronne nantaise permet d’envisager un rythme soutenu des

transactions immobilières en 2020

210.000 euros

Produit des droits de mutations :

2016 2017 2018 2019 2020 prev

214.345 218.692 195.977 290.000 210.000

3- Les dotations de compensation de la

fiscalité

Les allocations compensatrices de la fiscalité devraient diminuer une nouvelle fois cette année. La

diminution serait de l’ordre de 13 à 15 %. Les allocations compensatrices constituent l’une des variables

d’ajustement servant à financer la croissance de certaines dotations.

⇨ - 15.500 € environ

4- L’attribution de compensation (AC) de la

COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE

ET LOIRE

L’attribution représente en 2019, 5.79 % du montant des recettes réelles de fonctionnement. Ce reversement

résulte d’un calcul effectué à partir du produit de l’ex-taxe professionnelle perçue par la commune déduction

faite des charges transférées à l’intercommunalité. En 2019, nous avons subi une diminution de l’AC

consécutivement aux transferts de la Loi Notre à propos des milieux aquatiques, transfert de la compétence

PLui, mutualisation du service RGPD, abaissant l’AC de 427.000 euros à 359.295 euros.

AC un peu plus élevée en 2020 qu’en 2019 du fait des régularisations intervenues : 369.624 euros au

lieu de 359.000 euros en 2019.

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5- FCTVA en section de fonctionnement

La Loi de Finances pour 2016 a élargi le champ d’application du fonds de compensation de la TVA. A compter

de 2017, les dépenses d’entretien des bâtiments et de la voirie font l’objet d’une demande de versement d’un

FCTVA spécifique sur la section de fonctionnement. Le cadre réglementaire est désormais mieux maitrisé.

L’hypothèse retenue est 70.000 euros TTC de travaux en fonctionnement éligible. Le taux du FCTVA est de

16.404 %.

11.483 euros

Nota : L’automatisation du FCTVA a, à nouveau, été repoussée d’un an.

B - LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

I – LES CHARGES A CARACTERE GENERAL

Les charges à caractère générales comprennent toutes les dépenses de fluides, de matériel, les contrats de

maintenance et de fournitures en général. La progression des charges depuis la création de la commune

nouvelle n’est pas linéaire. Pour autant la progression moyenne dépasse légèrement les 3% ; ce qui ne permet

pas d’atteindre les objectifs de 1.2% fixés par l’Etat.

Evolution des charges à caractère général (2016-2020) CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA2019 BP2020

1 465 000 1 366.000 1 538.000 1.600.000 1.650.000

II – LES CHARGES DE PERSONNEL

Les charges de personnel de 2020 seront impactées par les éléments suivants :

- Impact PPCR sur catégories A et C : 9.000 euros

- Rémunération des 11 agents recenseurs : 25.000 euros

- 1 scrutin électoral : 5.000 euros

- GVT : 10.000 euros

- Avancement d’échelon : 9.000 euros

- Hausse des cotisations : restant à calculer

- Participation collecteam : 6700 euros

- Hausse de l’assurance « risques statutaires » : restant à calculer

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Evolution des charges de personnel (2016-2020) CA 2016 % CA 2017 % CA 2018 % CA 2019 % BP2020

2 504 290 3.95 2 603 177 5.75 2 752 761 2.3 2 815 000 4.1 2 930 000

Les charges de personnel représentent 56.16 % des dépenses réelles de fonctionnement (contre 55.80% en

2018). Le ratio charges de personnel par habitant est le suivant :

Masse salariale par

habitant

CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 BP 2020

Divatte-sur-Loire 360 € 374 € 389 € 414 € 420 €

Moyenne strate 5 à

10.000 (ratio 2015)

525 €

536 €

530 €

NC

NC

III – LES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

Ce chapitre représentera une enveloppe totale de l’ordre de 586.000 € en 2020.

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1- Les aides aux associations ⇨ Au vu des propositions de commissions : la somme globale serait de 102.000 € (subvention au CCAS

incluse) contre 98.452 € en 2019.

2- Les aides scolaires (hors subventions)

⇨ Cela représente une enveloppe d’environ 254.000 € contre 260.000 € en 2019.

3- Concours financiers aux structures

intercommunales (et autres participations)

Nous ne cotiserons plus au SM Loire et Goulaine ni au SM de la Divatte

- ADIL

- ADICLA

- Ass. Des Maires du vignoble

- AMF44

- CORELA

- Polyphonie musique

3.200 € environ

4- Indemnités des élus locaux

L’enveloppe des indemnités devrait entamer une baisse liée au nombre de conseillers municipaux qui passera

de 44 en 2016 à 33 en 2020. L’enveloppe des indemnités est calculée sur la base du nombre d’élus pouvant

donner lieu à indemnisation ; à savoir : le Maire + 9 adjoints au maire.

L’enveloppe passera de 160.000 euros en 2019 à 120.000 euros en 2021 et les années suivantes.

⇨ 129.000 €

5- Formation des élus locaux

La formation des élus locaux a été impactée par la Loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice de mandats

locaux. Cette Loi impose désormais :

De fixer un montant de crédits formation compris entre 2% et 20 % du montant de l’enveloppe des

indemnités.

De reporter les montants de crédit non consommés d’exercice en exercice.

La formation des élus ayant reçu une délégation sera obligatoire au cours de la première année de mandat.

⇨ 2.580 € de nouveaux crédits + 11.251 euros de crédits N-1.

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6- Les subventions aux budgets annexes

Le compte 6521 enregistre les subventions aux budgets annexes qui ne sont pas à vocation industrielle ou

commerciale afin d’en garantir l’équilibre. Dans cette configuration, les éventuels déficits sont supportés par

le budget principal et concentrés ainsi sur un seul budget ; ce qui simplifie l’analyse financière de la commune.

a. Le budget Atelier-locatif

Le budget est excédentaire du fait de l’extinction rapide de son endettement depuis sa création. Il est proposé

de ne pas procéder à ce reversement afin de permettre au budget annexe de constituer une provision pour

effectuer un investissement dans le cadre des prochaines opérations immobilières effectuées par la

Commune. Pour 2020, l’excédent global capitalisé sera de l’ordre de 59.000 euros (en hausse de 19.000 euros

par an).

⇨ 00 € de reversement au budget général.

b. Le budget immobilier-locatif

Le budget annexe ne dispose pas de la capacité suffisante pour supporter l’intégralité des annuités

d’emprunts qu’il contient. C’est pourquoi, il reçoit annuellement une subvention d’équilibre.

⇨ 100.000 € (sous réserve du résultat comptable définitif).

7- Le Centre communal d’action social

(CCAS)

Subvention pour le fonctionnement courant du CCAS unique de Divatte-sur-Loire. La subvention principale

demandée est de 5.000 euros auxquels s’ajoute la quote-part de 33% du produit des concessions cimetière.

⇨ Maintenu à 5.000 €

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IV - PRESENTATION SYNTHETIQUE DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT

DIVATTE-SUR-LOIRE

CA2019 BP 2020

CA 2016 CA 2017 CA 2018 BP 2019 CA 2019 BP 2020

montant montant montant montant montant montant

011 charges à caractère général 1 465 187 1 366 331 1 538 446 1 617 322 1 600 000 1 650 000

012 charges de personnel 2 507 290 2 603 176 2 752 761 2 852 000 2 815 000 2 930 000

014 atténuation de produits 4 889 5 523 4 677 9 102 5 544 5 000

65 autres charges de gestion courante 698 411 623 655 636 948 621 533 595 000 586 472

66 charges financières 86 916 68 824 58 357 64 000 60 000 50 137

67 charges exceptionnelles 2 091 34 737 796 5 000 302 5 000

68 provisions pour risques - - -

4 764 784 4 702 246 4 991 985 5 168 957 5 075 846 5 226 609

022 dépenses imprevues - - 380 000 - 380 000

023 virement section de fonctionnement - - - 554 118 - 585 460

042 opérations d'ordre de section à section 167 323 176 036 346 769 310 000 608 123 310 000

4 932 107 4 878 282 5 338 754 6 413 074 5 683 969 6 502 069

CA 2016 CA 2017 CA 2018 BP 2019 CA 2019 BP 2020

montant montant montant montant montant montant

013 atténuations de charges 97 624 75 295 106 816 50 000 111 674 75 000

70 ventes de produits 336 220 342 289 322 963 316 665 340 000 335 000

73 impôts et taxes 3 234 024 3 275 631 3 425 133 3 431 040 3 515 250 3 513 008

74 dotations subventions et participations 2 063 564 2 222 054 2 257 636 2 267 684 2 230 000 2 237 701

75 autres produits de gestion courante 72 367 68 946 82 528 64 053 58 064 61 260

76 produits financiers 5 4 5 - 4 -

5 854 494 6 050 635 6 249 183 6 161 542 6 254 991 6 221 969

épargne brut 1 089 709 1 348 389 1 257 198 992 585 1 179 145 995 360

77 produits exceptionnels 50 690 66 416 54 102 32 100 235 429 32 100

002 excédent capitalisé - 200 000 203 250 203 250 200 000

042 opérations d'ordre de section à section 28 988 3 452 29 423 48 282 104 927 48 000

5 883 482 6 054 087 6 478 607 6 413 074 6 798 597 6 502 069

solde d'exécution de la section 951 375 1 175 805 1 139 853 - 1 114 628 -

total dépenses de fonctionnement

total recettes de fonctionnement

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

chapitres

chapitres

total dépenses réelles de fonctionnement

total recettes réelles de fonctionnement

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C – CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT

I – EPARGNE

L’épargne disponible est la somme dégagée par la gestion du budget général (section de fonctionnement),

déduction faite du remboursement des emprunts.

1- Evolution de l’épargne brute (RRF-DRF)

CA 2017 CA 2018 CA 2019prov BP 2020

Epargne brute (EB) 1.337.095 1.220.035 1.179.145 1.015.360

Taux d’épargne brute

(EB/RRF)

22,34% 19.70% 18.85% 16.27%

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2- Epargne nette estimée (EN) au au BP 2020 ( = épargne brute – montant du remboursement du

capital des emprunts):

CA2017 CA2018 BP2019prov BP 2020

EB 1.337.095 1.220.035 1.179.145 1.015.360

K 408.105 374.980 468.801 448.326

EN 928.989 845.395 710.344 567.034

Depuis plusieurs exercices, la commune avait engagé un processus de désendettement qui s’achève avec

l’exercice 2018 qui dégage une épargne nette en forte hausse. Les emprunts contractés en 2018 alourdissent

comme prévu l’amortissement du capital à partir de 2019.

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II – ENDETTEMENT

1- Evolution du stock de dette – capacité de

désendettement

Le tableau suivant illustre les données relatives à l’encours de dette et les ratios correspondants.

stock de dette - Divatte-sur-Loire

en € 2016 2017 2018 2019 2020

encours de dettes au BP au 1er janvier 2 778 390 2 369 285 2 093 179 3 218 199 2 749 401

- annuité de la dette en capital 408 978 408 106 374 980 468 798 448 327

+ nouveaux emprunts - 132 000 1 500 000 - 693 000

=encours de dette au BP au 31 décembre 2 369 412 2 093 179 3 218 199 2 749 401 2 994 074

principaux ratios d'alerte

charges d'intérêts 87 000 70 595 58 340 63 072 50 137

taux d'intérêt apparent au Budget principal 3,67% 3,37% 1,81% 2,29% 1,67%

epargne brut (CA) 1 092 000 1 337 000 1 220 000 1 179 000 1 015 000

capacité de désendettement en années 2,17 1,57 2,64 2,33 2,95

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Au 1er janvier 2020, la dette par habitant s’élèvera 2.749.401 € / 6 895 hab = 399 euros contre 468 en 2019

(contre 843 € pour la moyenne de la strate en 2018).

L’annuité de 2020 sera de 498.464 € contre 531.870 € en 2019.

L’annuité de la dette par habitant en 2019 était de 77 €, elle passera à 72 € en 2020.

Nota : moyenne de la strate de 5000 à 10.000 : 108 €/hab en 2018.

2- Perspectives d’évolution du profil de la

dette

Au cours de l’exercice 2019, la commune a eu recours à une société d’optimisation de la dette afin

d’évaluer les opportunités de renégociation.

Il s’est avéré la plupart des emprunts communaux ne présentent pas d’intérêt à réaménagement hormis

3 emprunts.

Le réaménagement de deux prêts du Crédit Agricole a permis d’obtenir une réduction de notre annuité

de 2.905 euros tandis que celle d’un emprunt de la Caisse d’épargne permet de générer une économie

d’annuité de l’ordre de 200 euros.

Au vu des indications transmises par les services et les commissions, une première analyse permet

d’indiquer que la section de l’investissement devra être équilibrée par un emprunt supplémentaire de

l’ordre de 693.000 euros. Pour autant notre objectif serait de nous limiter à un montant maximal de

470.000 euros d’emprunt nouveau par an en moyenne sur la durée du prochain mandat.

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D – LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

DES INVESTISSEMENTS DE DIVATTE-SUR-

LOIRE

La commune de Divatte-sur-Loire s’est lancée depuis trois exercices dans la création d’autorisation de

programmes. Ces procédures permettent de mieux gérer le caractère pluri annuel des opérations

d’investissement.

Ci-dessous, la liste des AP/CP votées par le Conseil municipal et les crédits de paiements à prévoir en 2020 :

17.1 – restructuration de l’école la clé des champs

2.044.151 euros – crédits de paiements 2020 : 275.000 euros

17.2 – ilôt mériadec phase 1 : acquisition multi accueil avec jardin

1.409.600 euros – crédits de paiements 2020 : 514.400 euros

17.3 – ilôt mériadec phase 1 : acquisition espace de bureaux

415.200 euros– crédits de paiements 2020 : 207.600 euros

17.4 – ilôt mériadec phase 1 : VRD

270.000 euros – crédits de paiements 2020 : 27.000 euros

18.1 – travaux d’accessibilité des bâtiments communaux


18.5 – acquisitions foncières

1.360.896 euros – crédits de paiements 2020 : 1.000.000 euros

19.1 – ilôt mériadec phase 2.


19.2 – restructuration de l’école Robert Doisneau


IV- ORIENTATION GENERALE DE LA SECTION

D’INVESTISSEMENT 2020 DEPENSES

Crédits de paiements 2020 : 2.129.000 €

Opérations individualisées 2020 voirie bâtiments et autres : 900.000 €

Renouvellement de matériel : 264.000 €

RAR dépenses : 816.000 €

Amortissement de la dette 448.000 €

Total : 4.557.000 €

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RECETTES

Résultat N-1 : 1.400.000 €

RAR recettes : 522.000 €

Amortissement du matériel : 310.000 €

FCTVA N : 450.000 €

Subventions : 596.770 €

Virement de la section fonctionnement : 585.000 €

Total : 3.863.770 €

TROISIEME PARTIE – LES BUDGETS ANNEXES

A – LE BUDGET ANNEXE DE L’IMMOBILIER

LOCATIF

Le budget annexe ne dispose pas de la capacité suffisante pour supporter l’intégralité des annuités d’emprunts

qu’il supporte. C’est pourquoi, il reçoit annuellement une subvention d’équilibre.

En ce qui concerne l’exercice 2020, il n’est pas prévu d’investissement particulier sauf en termes d’amélioration

ou de rénovation des équipements.

Le compte administratif 2019 représente 248.000 euros de recettes de fonctionnement (y compris subv. BG de

108.000 euros) contre 232.000 euros de dépenses de fonctionnement.

La section investissement serait quant à elle déficitaire d’environ 41.000 euros.

Le budget 2020 immobilier locatif devrait représenter 236.000 euros en fonctionnement en tenant compte d’une

enveloppe de charges identique à 2019. En investissement, la section serait de l’ordre de 124.000 euros.

Le budget général devra abonder le budget annexe d’environ 100.000 euros.

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Pas de changement du profil d’extinction de la dette entre 2018 et 2022 ; à partir de 2023, la

diminution moyenne par an est de l’ordre de 6500 euros par an. Ce qui correspond au remboursement

d’un emprunt de 120.000 euros tous les ans pendant 4 ans (soit 480.000 euros au total).

B – LE BUDGET ANNEXE ATELIER LOCATIF

A compter de 2019, il a été proposé de capitaliser l’excédent de gestion afin de constituer une

provision en préfiguration des prochaines acquisitions foncières.

Le budget supporte un remboursement d’emprunt à échéances constantes du fait de l’acquisition

d’un espace commercial en 2016.

Le budget annexe devrait s’équilibrer à 37.000 euros en fonctionnement et à 12.000 euros en

investissement.

Il n’a pas été envisagé d’investissement spécifique en 2020.

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Pas de changement du profil d’extinction de la dette entre 2018 et 2029.

2019-153 – ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CRÉDITS DE PAIEMENT

Rapporteur : Laurent PETARD Commission : FINANCES Exposé : Laurent PETARD, adjoint délégué aux Finances indique qu’il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’actualisation des autorisations de programme, ainsi que des crédits de paiements y afférents ci-dessous.

Révision des autorisations de programme :

AUTORISATION DE PROGRAMME A titre indicatif : échéancier des Crédits de Paiements

N°AP Libellé Montant AP Crédits de paiements

2017

Crédits de paiements

2018


2019


2020

AP17.1

Restructuration école publique la Clé des Champs

2.318.400,48 €

179.910,15 €

1.144.692,11 €

670.594,73 €

275.000,00 €

L’AP 17.1 devrait s’achever en 2020.

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2017


2018


2019


2020

AP17.2

Ilot Mériadec Laënnec multi accueil avec jardin

1.460.000,00 €

18.790,69 €

5.802,00 €

653.728,65 €

518.400,00 €

L’AP 17.2 devrait s’achever en 2021 (solde de 263.300 € hors dépenses diverses).



2017


2018


2019


2020

AP17.3

Ilot Mériadec Laënnec – acquisition d’un espace de bureaux

415.200,00 €

0

0

167.145,74 €

207.600,00 €

L’AP 17.3 devrait s’achever en 2021 (solde de 40.500 € environ).



2017


2018


2019


2020

AP17.4

Ilot Mériadec Laënnec – vrd

270.000,00 €

0

2.425,10 €

143.521,82 €

27.000,00 €


AUTORISATION DE PROGRAMME A titre indicatif : échéancier des Crédits de

Paiements

N°AP Libellé Montant AP Crédits de

paiements 2018 Crédits de

paiements 2019


2020

AP18.1 Accessibilité des ERP 186.676,00 € 3.481,98 € 35.444,75 € 57.500,00 €






paiements 2020

AP18.5 Acquisitions foncières 1.467.561,00 € 351.714,15 € 115.846,26 € 1.000.000,00 €





paiements 2021

AP19.1 Ilot Mériadec phase 2 28.000,00 € 1.680,00 € 25.668,00 € 652,00 €

En 2020, il sera possible de déterminer les dépenses à prévoir en réel pour 2021 et suivants.

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2018


2019


2020


2021

AP19.2

Restructuration école Robert Doisneau

82.372,00 €

0

13.200,00 €

68.672,00 €

500,00 €

En 2020, il sera possible de déterminer les dépenses à prévoir en réel pour 2021 et suivants.

Madame le Maire invite à délibérer, Le Conseil municipal, Au vote à main levée, Présents et pouvoirs : 33 Abstentions : - Votes pour : unanimité Votes contre : -

DÉCIDE : - DE RÉVISER telles que présentées ci-dessus les autorisations de programme AP17.1. ; AP17.2. ; AP17.3. ; AP17.4. ;

AP18.1. ; AP18.5. ; AP19.1. ; AP19.2.

2019-154 – DEMANDE DE SUBVENTIONS PUBLIQUES POUR LE PROJET D’INVESTISSEMENT 2020 : EXTENSION DU CENTRE

TECHNIQUE MUNICIPAL

Rapporteur : Laurent PETARD Commission : FINANCES

Exposé :

Laurent PETARD, Adjoint délégué aux Finances explique que chaque année, l’Etat fixe la liste des domaines d’investissement pour

lesquels il peut octroyer son aide financière.

Deux enveloppes financières sont déployées pour cela : la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de

Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

Il est proposé au Conseil municipal de solliciter l’aide financière au titre de ces deux enveloppes pour le projet d’investissement 2020 :

Extension du Centre Technique Municipal : budget estimatif de 135.000 euros HT ;

Les demandes de subvention sont à transmettre auprès des services de l’Etat avant le 31/12/2019.

Madame le Maire invite à délibérer, Le Conseil municipal, Au vote à main levée, Présents et pouvoirs : 33 Abstentions : - Votes pour : unanimité Votes contre : -

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DÉCIDE :

- D’APPROUVER le projet d’extension du Centre Technique municipal pour un coût estimatif de 135 000 € HT ; - DE SOLLICITER les aides publiques ci-dessus exposées.

2019-155 – DEMANDE DE SUBVENTIONS PUBLIQUES POUR LE PROJET D’INVESTISSEMENT 2020 : MODERNISATION DE LA

PLACE DE L’ÉGLISE DE LA CHAPELLE BASSE-MER

Rapporteur : Laurent PETARD Commission : FINANCES

Exposé :

Laurent PETARD, Adjoint délégué aux Finances explique que chaque année, l’Etat fixe la liste des domaines d’investissement pour

lesquels il peut octroyer son aide financière.

Deux enveloppes financières sont déployées pour cela : la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de

Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

Il est proposé au Conseil municipal de solliciter l’aide financière au titre de ces deux enveloppes pour le projet d’investissement 2020 :

Modernisation de la place de l’église de La-Chapelle-Basse-Mer : budget estimatif de 50.000 euros HT.

Les demandes de subvention sont à transmettre auprès des services de l’Etat avant le 31/12/2019.

Madame le Maire invite à délibérer, Le Conseil municipal, Au vote à main levée, Présents et pouvoirs : 33 Abstentions : - Votes pour : unanimité Votes contre : - DÉCIDE :

- D’APPROUVER le projet de modernisation de la place de l’église de La Chapelle Basse-Mer pour un coût estimatif de 50 000 € HT ;

- DE SOLLICITER les aides publiques ci-dessus exposées.

2019-156 – DÉTERMINATION DES RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADE

Rapporteur : Laurent PETARD Commission : - Exposé : Laurent PETARD, Adjoint délégué aux Ressources humaines, expose que tous les trois ans, la Collectivité doit fixer les ratios d’avancement de grade :

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- Présenter un tableau par grade au Comité Technique,

- Délibérer après avis du Comité Technique.

Rappel du principe des ratios d’avancements de grade

Le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Le ratio détermine un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus, mais la décision individuelle d’avancement de grade reste de la compétence de l’autorité territoriale au vu notamment de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents.

Ce système a pour objectif d’inciter les collectivités à avoir une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il permet en théorie de s’adapter à la réalité locale : pyramide des âges, organigramme, prévisions d’évolution des emplois et des compétences… Toutefois, dans une petite collectivité dont l’effectif dans certains grades n’est que d’un agent, le taux, s’il est différent de 100 %, peut devenir bloquant.

Situation de Divatte-sur-Loire par rapport aux ratios

Nous avons établi des critères d’avancement au niveau de la Collectivité en cohérence avec la politique définie de gestion des emplois et des compétences. Si nous ajoutons des ratios, nous ajoutons une contrainte supplémentaire qui pourrait nous empêcher de mettre en œuvre ces critères.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de fixer les ratios à 100 % pour tous les grades, afin de remplir l’obligation administrative et d’axer la politique d’avancement sur les critères internes. Rappelons que les ratios ne constituent qu’un plafond et en aucun cas une obligation de nomination.

Les ratios doivent être révisés régulièrement. Nous proposons de continuer à les revoir tous les trois ans, sauf événement particulier.

Il est proposé d’approuver les ratios fixés à 100% pour une période triennale.

Madame le Maire invite à délibérer, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Au vote à main levée, Présents et pouvoirs : 33 Abstentions : - Votes pour : unanimité Votes contre : - VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 28 novembre 2019,

DÉCIDE :

- D’ADOPTER les ratios ainsi proposés.

2019-157 – IMMEUBLE LOIRÉO – MODIFICATION N°1 AU MARCHÉ PUBLIC CONCLU AVEC LA SOCIÉTÉ ADI

Rapporteur : Laurent PETARD Commission : AMÉNAGEMENT URBANISME

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Exposé : Laurent PETARD rappelle que la Commune a conclu, le 22 juillet 2019, un marché avec la société ADI pour la construction d’un immeuble à usage d’habitation et de service.

Cet immeuble sera dénommé LOIREO, il comprendra, outre des logements, un multi-accueil acquis en VEFA par la Commune et un espace de bureaux, acquis en VEFA par la Commune.

La commune prend également en charge une partie du coût des travaux de VRD (Voirie Réseaux Divers).

Le montant total du marché s’élève à 1.425.000 euros HT.

A ce montant s’ajoute une enveloppe « compte à constituer » de 104.000 euros HT. Cette enveloppe supplémentaire devant servir à prendre en charge des dépenses non précisées au stade de la conclusion du marché.

Au fur et à mesure de la définition de l’espace multi-accueil, des besoins ainsi que des travaux imprévus ont été revus ou sont apparus.

Exemples :

- prise en charge de la dépollution des sols ;

- options (local de rangement extérieur, cloison mobile, terrasse…) ;

- moins-value sur la finition de l’espace de bureaux ;

- adaptation du sas.

Par ailleurs, d’autres ajustements seront incontournables pour adapter l’équipement avant sa livraison.

C’est ainsi que le montant du compte à constituer sera dépassé.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à conclure un avenant avec la société ADI pour réévaluer la rubrique « compte à constituer » du marché à hauteur de 123.500 euros HT au lieu de 104.000 euros HT.

Bien que les rapports contractuels se soient formalisés par un acte authentique, la modification du marché public doit respecter les formes requises par le Code de la Commande publique et prendre la forme d’une modification du marché en cours.

Madame le Maire invite à délibérer, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Au vote à main levée, Présents et pouvoirs : 33 Abstentions : - Votes pour : unanimité Votes contre : - DÉCIDE :

- APPROUVE la modification n°1 au marché public conclu avec la société ADI pour un montant de 19500 € H.T. portant l’enveloppe « compte à constituer » de 104 000 euros H.T. à 123 500 H.T.

- AUTORISE le Maire, ou à défaut Laurent PETARD, à signer les documents s’y rapportant.

2019-158 – AVIS RELATIF AUX AUTORISATIONS D’OUVERTURES DOMINICALES POUR LES COMMERCES

Rapporteur : Madame le Maire Commission : ÉCONOMIE

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Exposé : Madame le Maire rappelle que le principe des dérogations au repos dominical relève des compétences du Maire au titre de l’article L.3132-26 du Code du travail. Cet article, modifié depuis la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, précise que les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle le dimanche, par décision du Maire après avis du Conseil municipal, dans la limite de 12 dimanches par an à partir de 2016. La décision concernant plus de 5 dimanches ne peut être prise par le Maire qu’après avis conforme de l’organe délibérant de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la Commune est membre. La loi « Macron » a introduit l’obligation pour le Maire d’arrêter la liste des dimanches avant le 31 décembre pour l’année suivante. La dérogation est collective : aucune demande de dérogation n'est à formuler par les commerçants, la dérogation doit impérativement profiter à la branche commerciale toute entière. Le caractère collectif de la dérogation municipale garantit une situation de concurrence équilibrée à la totalité des établissements d’une même branche, qui bénéficient tous ainsi de l’autorisation pour les mêmes d imanches désignés. N’autorisant pas 12 dimanches, pour l’année 2020, les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m² peuvent travailler trois jours fériés maximum, en complément. La Communauté de communes Sèvre et Loire a délibéré le 13 novembre 2019 et propose d’acter les 7 dimanches suivants pour tous les commerces de détails :

- 12 janvier 2020 (soldes d’hiver) - 28 juin 2020 (soldes été) - 29 novembre 2020 (fêtes de fin d’années) - 06 décembre 2020 (fêtes de fin d’années) - 13 décembre 2020 (fêtes de fin d’années) - 20 décembre 2020 (fêtes de fin d’années) - 27 décembre 2020 (fêtes de fin d’années)

Madame le Maire invite à délibérer. Le Conseil municipal, entendu cet exposé, A main levée, Présents et pouvoirs : 33 Abstentions : - Votes contre : - Votes pour : unanimité

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, VU l’article L.3132-26 du Code du travail, VU les demandes des Communes, Vu la proposition de la Communauté de communes Sèvre et Loire, DÉCIDE :

- D’EMETTTRE UN AVIS FAVORABLE à la dérogation pour les 7 dimanches ci-dessus ; valable pour l’ensemble des communes du territoire et pour tous les commerces de détails.

2019-159 – DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF POUR

LE SSIAD SÈVRE ET LOIRE

Rapporteur : Madame le Maire Commission : -

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Exposé : Madame le Maire informe que le Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) exercé en régie par la Communauté de communes Sèvre et Loire sur une partie du territoire (les communes de Divatte-sur-Loire, La Boissière-du-Doré, La Remaudière, Le Landreau, Le Loroux-Bottereau et Saint-Julien-de-Concelles) vient de connaître un changement statutaire important.

En effet, pour répondre aux objectifs fixés par l’Agence Régionale de la Santé (ARS) notamment sur l’obligation de mettre en place un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) pour 5 ans et aux dispositions réglementaires demandées par la Préfecture sur la nécessité de faire évoluer la structure juridique ainsi que la nomenclature comptable du SSIAD, les élus se sont interrogés sur la pertinence de la taille et des moyens de la structure gérée par la CCSL.

Aussi, une réflexion s’est engagée fin 2018, soutenue par l’ARS, pour envisager un rapprochement du service avec l’organisme qui exerce le même service sur le reste de notre territoire, Mutualité Retraite, devenue l’Union Mutualiste des Personnes âgées des Pays de La Loire, au sein du groupe VyV Care.

Après une approche plutôt positive de tous les acteurs, le Conseil d’Administration de cet organisme a finalement donné, fin octobre, un avis défavorable à cette fusion, argumenté principalement par le fait que l’ARS n’a pas accordé de moyens de financement suffisants pour assurer le fonctionnement du SSIAD.

Par conséquent, par délibération du 13 novembre 2019, la CCSL a décidé de créer un Etablissement Public Administratif (EPA) au 1er janvier 2020, disposant :

D’un budget propre en M22,

D’une gouvernance propre. La composition du Conseil d’Administration a été définie ainsi : le Président de la CCSL, les Vice-Présidents en charge des Finances et en charges des Solidarités, 1 élu par Commune concernée.

Aussi, pour les Communes concernées, il est nécessaire de désigner le représentant qui siègera au Conseil d’Administration de l’EPA SSIAD Sèvre et Loire pour ce début d’année 2020.

(Il faut prévoir 3 réunions avant la fin du mandat).

Installation de l’EPA et désignation de la gouvernance,

Vote des conventionnements,

Vote du budget.

Conformément au règlement intérieur du Conseil municipal (article 10) , le scrutin secret est le mode de votation ordinaire lorsqu’il s’agit de procéder à la désignation de représentants.

Toutefois, le vote effectif n’est pas nécessaire dès lors que l’assentiment de la totalité des conseillers présents a pu être constaté par le Maire ou le Président de séance. (Conseil d’Etat – 22 janvier 1960 – arrêt Fichot ou Conseil d’Etat – 16 décembre 1983 – arrêt élection des adjoints au maire de Baume-le-Transit).

Madame le Maire invite à délibérer et constate qu’il n’y a pas d’autres candidats que Daniel ROBIN et constate l’assentiment général pour qu’il soit procédé au vote à main levée. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Au vote à main levée, Présents et pouvoirs : 33 Abstentions : - Votes pour : unanimité Votes contre : -

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DÉCIDE :

- DE DÉSIGNER Daniel ROBIN pour représenter la commune au sein du Conseil d’Administration de l’EPA SSIAD Sèvre et Loire à compter de janvier 2020.

2019-160 – CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT AVEC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF) RELATIVE AU PROJET DE

SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT DU TOURISME FLUVESTRE SUR LA LOIRE

Rapporteur : Laurence MENARD Commission : CULTURE TOURISME

Exposé : Laurence MENARD, Adjointe déléguée à la Culture et au Tourisme, explique que dans le cadre d’une démarche pour valoriser le tourisme fluvial autour de la Loire, il est proposé au Conseil municipal d’approuver et d’autoriser la signature d’une convention cadre de partenariat à conclure entre Voies Navigables de France (VNF) et un groupe de Communes ligériennes situées entre Bouchemaine et Nantes, dont Divatte-sur-Loire.

Cette convention, dont le projet était joint en Annexe n°3 à la convocation de Conseil, a pour objet de fixer un cadre partenarial entre VNF, la Région et les communes concernées. Elle prévoit de procéder en deux phases :

1- Etablissement d’un état des lieux des équipements actuels et des dynamiques économiques locales en jeu autour de la Loire (objet de la convention) ;

2- Lancement d’une étude plus stratégique de développement touristique (cette phase fera l’objet d’une autre convention spécifique, il conviendra en amont de bien définir les objectifs de cette étude, son périmètre, les parties prenantes).

A noter que dans l’article 2.4 de la convention, VNF s’engage à « geler » le montant des redevances d’occupation du domaine public

fluvial jusqu’au 31 décembre 2021.

Madame le Maire invite à délibérer, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Au vote à main levée, Présents et pouvoirs : 33 Abstentions : - Votes pour : unanimité Votes contre : - DÉCIDE :

- APPROUVE le projet de convention cadre de partenariat à conclure avec Voies Navigables de France, relative au projet de schéma de développement du tourisme fluvestre sur la Loire, qui prévoit une procédure en deux phases ;

- AUTORISE le Maire, ou à défaut Laurence MENARD, à signer ladite convention.

2019-161 – DÉNOMINATION DE VOIES NOUVELLES

Rapporteur : Laurence MENARD Commission : CULTURE TOURISME

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Exposé : Laurence MENARD, Adjointe déléguée à la Culture et au Tourisme, rappelle que la dénomination de voies communales relève des attributions du Conseil municipal. A ce titre, le secteur du lieu-dit Le Chêne Vert fait l’objet de création d’une voie nouvelle qui sera intégrée ultérieurement au domaine public. Il s’agit d’une voie intérieure du nouveau lotissement. Il est proposé au Conseil municipal de choisir parmi les deux dénominations ci-dessous :

- rue des verts prés - rue des prés verts

Madame le Maire invite à délibérer, Le Conseil municipal, ouï cet exposé, Au vote à main levée, Présents et pouvoirs : 33 Voix pour « rue des verts prés » : majorité Vois pour « rue des prés verts » : 3 Votes blancs : Abstentions : DÉCIDE :

- D’ADOPTER la dénomination « rue des verts prés ».

2019-162 – MISE À JOUR DU CLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL

Rapporteur : Jacques LUCAS Commission : VOIRIE Exposé :

Jacques LUCAS, Adjoint délégué à la Voirie et à la Sécurité routière, informe que la commune détient un linéaire de voirie officiellement

fixé à 111 169 mètres linéaires.

Pour le mettre à jour, il est proposé de classer dans le domaine public communal : la rue des Meuniers et la rue des Vanniers à Barbechat.

Cela représente un linéaire supplémentaire de : 238 mètres.

Madame le Maire invite à délibérer, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Au vote à main levée, Présents et pouvoirs : 33 Abstentions : - Votes pour : unanimité Votes contre : -

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DÉCIDE :

- DE CLASSER dans le domaine public communal les rues des Meuniers et des Vanniers à Barbechat, pour une longueur totale de 238 mètres,

- D’APPROUVER le classement de ces rues dans le domaine public communal,

- CHARGE le Maire de notifier le nouveau linéaire cumulé au représentant de l’Etat dans le Département.

2019-163 – MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURE DE MATÉRIEL INFORMATIQUE

Rapporteur : Madame le Maire Commission : - Exposé : Madame le Maire explique que chaque année, la Commune procède à des acquisitions de matériels informatiques pour ses services mais également pour les écoles publiques.

L’évolution des besoins informatiques (évolution du numérique dans les écoles, à la médiathèque…) conduit à relever, année après année, le montant annuel du budget informatique et contraint la Commune à adapter sa procédure d’achat pour se conformer au Code de la Commande publique.

Ainsi, au lieu de procéder à des demandes de devis annuellement, les services ont élaboré un projet de marchés publics de fournitures informatiques pluri-annuel et à bons de commande. Cette solution permet à la Commune de ne pas avoir à définir précisément pour chaque année du contrat, la liste et les caractéristiques du matériel qu’elle a à acquérir, mais contractualise « un catalogue » de matériel avec une tarification spécifique.

La procédure de mise en concurrence, en procédure adaptée, a débuté le 26/09/2019 avec publication d’un avis d’appel public à la concurrence dans Ouest France 44.

La date limite de remise des offres a été fixée au 28/10/2019 à 12 heures.

L’analyse a permis de déterminer comme offre économiquement la plus avantageuse, l’offre de la société :

SCIT - ZAC de l’Aufresne - 44150 ANCENIS.

Il est proposé d’autoriser le Maire à signer le marché, qui prendra la forme d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire.

Le montant maximum annuel des commandes est fixé à 50.000 euros HT (sans montant minimum).

Le marché est conclu pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois.

Ce faisant, le montant total du marché sur les 4 ans dépasse le seuil de délégation du Maire.

Madame le Maire invite à délibérer, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Au vote à main levée,

Présents et pouvoirs : 33 Abstentions : - Votes pour : unanimité Votes contre : - DÉCIDE :

- D’APPROUVER le marché de fournitures à conclure avec SCIT – Zac de l’Aufresne 44150 ANCENIS ;

- AUTORISE le Maire, ou à défaut Laurent PETARD, à signer tout document s’y rapportant.

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2019-164 – BILAN FINANCIER PROVISOIRE DE L’OPÉRATION DE RESTRUCTURATION DE L’ÉCOLE LA CLÉ DES CHAMPS

Rapporteur : Madame le Maire Commission : - Exposé : Madame le Maire présente le document récapitulatif de l’opération de restructuration de l’école La Clé des Champs. Au départ, le projet était évalué à 1 918 000 € TTC. Entre les montants des marchés, les évolutions en cours de travaux, les révisions de prix et ce qui reste à faire, nous sommes à 2 318 000 € TTC. Nous espérons ne pas dépasser 2 350 000 € TTC.

2019-165 – COMMUNICATIONS DU MAIRE

Décisions du Maire prises au titre des compétences énoncées à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui lui ont été confiées par délibération du 5 janvier 2016 : 07/11/2019 : Finances – avenant n°1 au contrat de prêt 00077.865347 avec le Crédit Agricole pour le budget communal. Taux fixe : 5,51 % renégocié à 3,73 %. Frais de dossier : 300 euros.

07/11/2019 : Finances – avenant n°1 au contrat de prêt 10000250488 avec le Crédit Agricole pour le budget communal. Taux variable : 1,53 % renégocié en taux fixe à 0,37 %. Frais de dossier : 300 euros.

14/11/2019 : Sécurité routière – Convention entre les communes du Loroux-Bottereau, le Landreau, St Julien de Concelles et Divatte-sur-Loire pour la mise en commun des moyens humains et équipements, notamment un cinémomètre, pour effectuer des contrôles de vitesse. Durée : un an. Coût : Une participation à la maintenance du cinémomètre sera versée à part égale par les communes du Loroux-Bottereau et du Landreau d’une part, et par la commune de St Julien de Concelles et Divatte-sur-Loire, d’autre part.

Concessions cimetières et columbariums :

14/11/2019 : Nouvelle concession dans l’espace cinéraire de La Chapelle Basse-Mer au nom de GOHIER Michelle. Durée : 15 ans. Prix : 448 euros.

14/11/2019 : Renouvellement de concession dans l’ancien cimetière de Barbechat au nom de GOGUET Jean. Durée : 30 ans. Prix : 108 euros.

25/11/2019 : Renouvellement de concession dans le cimetière traditionnel de La Chapelle Basse-Mer au nom de BOUYER Gillette. Durée : 30 ans. Prix : 108 euros.

25/11/2019 : Renouvellement de concession dans l’ancien cimetière de Barbechat au nom de GABORY Marie. Durée : 15 ans. Prix : 68 euros.

2019-165 – COMMUNICATIONS DIVERSES

■ Assemblée générale du Port de plaisance : remerciements à l’association qui gère le port et accompagne la mairie sur plusieurs actions culturelles. ■ Vœux de la municipalité : dimanche 12 janvier 2020, à 11 heures, salle La Chapelaine. ■ Rencontre élus-agents autour d’un repas : vendredi 24 janvier 2020, à 18 heures, salle du Bois Guillet.

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PROCHAINE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL : LE MARDI 11 FÉVRIER 2020 A 20 H 30, SALLE DU BOIS GUILLET.

Documents

PROCÈS-VERBAL de la RÉUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 17 ...cdn1_3.reseaudesvilles.fr/cities/292/documents/q73kn29gfrjf3su.pdf · de la participation qui sera versée en 2020 au bénéfice