PROCÉS-VERBAL DE SÉANCEcdn1_2.reseaudescommunes.fr/cities/579/documents/o40v8pm...DÉLIBÉRATION N MA-DEL-2019-070 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 15/11/2019 (4.1) M. le

L'an deux mil dix-neuf, le trente et un octobre, à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de PERPEZAC LE NOIR, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Francis CHALARD. Étaient présents : M. Francis CHALARD, Mme Chrystèle SARRAUDIE, Mme Marylène BOUYSSE, M. Michel BROSSARD, M. Bernard FONTUBIER, M. Philippe JANIN, Mme Josette HAMMES, Mme Maryse MALINIE. Étaient absents excusés : M. Daniel BRETAGNOLLE, M. Martial BESSET, M. Alain LEULIER, M. Bruno BOUREAU, Mme Sandrine NUSSAS. Étaient absents non excusés : - Procurations : M. Martial BESSET en faveur de Mme Josette HAMMES, M. Alain LEULIER en faveur de M. Philippe JANIN, M. Bruno BOUREAU en faveur de Mme Chrystèle SARRAUDIE, Mme Sandrine NUSSAS en faveur de Mme Maryse MALINIE. Secrétaire : Mme Chrystèle SARRAUDIE.

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Après appel nominal et désignation du secrétaire de séance ;

Après lecture, commentaires et approbation, à l’unanimité, du Procès-verbal de la réunion précédente ;

Après rapport de M. le Maire sur ses pouvoirs délégués par le conseil municipal :

Décision du 04/10/2019 n° MA-DEC-2019-030 : LOCATION SALLE POLYVALENTE – ASSOCIATION COMITE DES FETES (3.3),

Décision du 09/10/2019 n° MA-DEC-2019-031 : MARCHE PUBLIC - ACHAT D’UNE NOUVELLE TONDEUSE AUTOPORTEE POUR LES SERVICES TECHNIQUES DE LA COMMUNE (1.1),

Décision du 09/10/2019 n° MA-DEC-2019-032 : LOCATION SALLE POLYVALENTE – PARTICULIER (POUCH) (3.3),

Décision du 09/10/2019 n° MA-DEC-2019-033 : MARCHE PUBLIC - ACHAT D’OUTILS POUR LES SERVICES TECHNIQUES DE LA COMMUNE (1.1),

Décision du 17/10/2019 n° MA-DEC-2019-034 : MARCHE PUBLIC ODYSSEE INFORMATIQUE – MISE EN PLACE DE LA FACTURATION DES SERVICES DE CANTINE ET DE GARDERIE - LOGICIEL PANDORE (FACTURATION) (1.1),

On passait à l'ordre du jour.

PROCÉS-VERBAL DE SÉANCE

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-069 : MARCHE PUBLIC DE SERVICE – CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS DE LA MAIRIE (1.1)

VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2122-1 et R2122-8 ;

M. LE MAIRE,

SOUMET au conseil municipal le rapport suivant : le contrat de maintenance des logiciels ODYSSEE conclu en 2016 prendra fin le 31/12/2019. Il convient de conclure un nouveau contrat pour assurer la continuité et la bonne marche des services de la commune ;

PROPOSE de retenir, dans le cadre d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence, l’offre de nouveau contrat de maintenance logicielle du 18/10/2019 d’ODYSSEE INFORMATIQUE de MALEMORT (19360), dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Date d’effet : 01/01/2020,

Durée : 1 an reconductible 2 fois par tacite reconduction,

Montant annuel HT de la maintenance pour 2020 : 1198,71€ (révision annuelle par application d’un taux selon la formule prévue au contrat),

Extension du nombre de logiciels : tout logiciel ODYSSEE acquis ultérieurement à la souscription du présent contrat sera pris en charge aux mêmes conditions, au tarif en vigueur à la date d’effet avec établissement d’un avenant d’extension se substituant à l’annexe jointe au contrat de maintenance ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDERANT la nécessité pour la commune de conclure un nouveau contrat de maintenance des logiciels de la mairie, et le fait que le montant prévu de cette dépense justifie la conclusion d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25000€ HT ;

CONSIDERANT que les budgets principaux de la commune portant inscription des crédits nécessaires pour les exercices concernés ne sont pas votés ;

DELIBERE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,

DECIDE, de retenir l’offre proposée de contrat de maintenance logicielle d’ODYSSEE INFORMATIQUE de MALEMORT (19360) en date du 18/10/2019 ;

AUTORISE M le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents relatifs à cette affaire, et notamment le contrat correspondant ;

AUTORISE M le Maire à payer toutes les sommes correspondantes ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 011 du budget principal de la commune de chaque année.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 12 VOTANTS 12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

________________________________________________________ DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-070 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 15/11/2019 (4.1) M. le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois.

Considérant la mise à jour du tableau des emplois au 01/09/2019 adoptée par la délibération du conseil municipal en date du 12/07/2019 n° MA-DEL-2019-046 ;

Considérant la nécessité de de supprimer un emploi devenu vacant suite à la dernière procédure d’avancement de grade ;

Vu les avis favorables du comité technique en date du 24/09/2019 ;

M. le Maire propose à l'assemblée, pour une bonne organisation des services,

A COMPTER DU 15/11/2019, la suppression d’un emploi d’agent de maîtrise à temps complet ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d'adopter la création d’emploi ainsi proposée. Le tableau des emplois est modifié, à compter du 15/11/2019, comme suit :

GRADES

CA

TE

GO

RIE

EFFECTIFS BUDGETAIRES

EF

FE

CT

IFS

P

OU

RV

US

Durée hebdomadaire de travail pour les emplois à

temps non complet

OBSERVATION(S)

Temps complet

Temps non

complet

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint Administratif Principal de 1ére classe

C 2 2

Adjoint Administratif C 2 2 1 emploi de 14H

1 emploi de 15H

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint Technique C 3 1 4 1 emploi de 20H

Adjoint Technique principal de 2éme classe

C 2 2

Agent de Maîtrise Principal C 2 2

FILIERE MEDICO SOCIALE

Agent Spécialisé principal de 2éme classe des Ecoles Maternelles

C 1 1

TOTAL 10 3 13

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des emplois seront inscrits au budget principal de la commune, chapitre 012.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

12 VOTANTS 12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

________________________________________________________ DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-071 : RESERVATION DE 2 LOTS DU LOTISSEMENT SAINT ANTOINE (3.2)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L2121-29 ; VU la délibération du 09 février 2018 n° MA-DEL-2018-007 portant détermination du prix de vente des lots ; M. le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant : La société interrégionale POLYGONE SA d’HLM d’AURILLAC (15000) – POLYGONE 19 Maisons d’en France de BRIVE (19100) propose la construction de 2 maisons d’habitation dans le cadre de son programme « construction d’une location accession » sur les lots 5 et 6 du lotissement SAINT ANTOINE. Ce programme permet à des particuliers de devenir propriétaire d’un logement neuf avec des avantages. Pour permettre la bonne marche de ces 2 projets de construction, la société interrégionale POLYGONE SA d’HLM – PLYGONE 19 Maisons d’en France demande au conseil de bien vouloir acter le principe de lui réserver ces 2 lots du lotissement pour ces 2 opérations. Il demande au conseil de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES, ACCEPTE de réserver les lots 5 (2 rue du Puyaupert – 19410 / cadastré AB n° 572) et 6 (4 rue du Puyaupert – 19410 / cadastré section AB n° 573) du lotissement SAINT ANTOINE pour la société interrégionale POLYGONE SA d’HLM – POLYGONE 19 Maisons d’en France et les futurs bénéficiaires des 2 maisons individuelles à construire ; AUTORISE M. le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et à signer tous les documents relatifs à cette affaire. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 12 VOTANTS 12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

________________________________________________________ M. Francis CHALARD, maire, intéressé par la délibération suivante, ne participe ni au débat ni à son vote. Le conseil municipal procède à l’élection de son Président. Sous la présidence de Mme Marylène BOUYSSE.

________________________________________________________ DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-072 : AMICALE DES PARENTS D’ELEVES DU RPI PERPEZAC / ESTIVAUX - DEMANDE DE SUBVENTION – ANNEE 2019 (7.5.2)


VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-7 ;

VU la demande de subvention de fonctionnement de l’Association AMICALE DE PARENTS D’ELEVES du Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) PERPEZAC-LE-NOIR / ESTIVAUX de PERPEZAC-LE-NOIR, au titre de l’année 2019 ;

CONSIDERANT que M. Francis CHALARD, président d'honneur de cette association, ne participe pas au débat et au vote de la présente délibération ;

Sous la présidence de Mme Marylène BOUYSSE ;

DELIBERE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,

DECIDE, au titre de l’année 2019, de verser une subvention de fonctionnement de :

850€ à l’Association AMICALE DE PARENTS D’ELEVES du RPI PERPEZAC-LE-NOIR / ESTIVAUX ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l’exercice en cours, à l’article 6574. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 11 VOTANTS 11 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

________________________________________________________ M. Francis CHALARD, Maire, réintègre la salle du conseil. La présente séance du conseil municipal se poursuit sous la présidence rétablie de M. Francis CHALARD, Maire.

________________________________________________________ DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-073 : MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAL AU BUDGET ASSAINISSEMENT – TRAVAUX EN REGIE 2019 (7.10)

M. LE MAIRE,

VU l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;

VU la délibération du 21 septembre 2018 n° MA-DEL-2018-074 relative à l’extension du réseau d’assainissement collectif de Maison Blanche ;

CONSIDERANT que la commune (budget principal) a mis à disposition du personnel du service technique nécessaire à la réalisation des travaux réalisés en régie pour l’extension du réseau d’assainissement de Maison Blanche ;

PROPOSE, en 2019, d’obtenir le reversement exceptionnel d’un montant de 30000€, au titre des charges de personnel du service technique, par le budget assainissement au budget principal, en réalisant les écritures comptables suivantes :

1 mandat à l’article 621(5) - budget assainissement : 30000€,

1 titre à l’article 70841 – budget commune : 30000€.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,

ACCEPTE la proposition présentée ;

AUTORISE M le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire et à réaliser toutes les écritures comptables nécessaires. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 12 VOTANTS 12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

________________________________________________________ DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-074 : SUPPRESSION DES REGIES CANTINE ET GARDERIE, NOUVEAU FONCTIONNEMENT DU RPI ET MISE EN PLACE DE LA FACTURATION POUR LES SERVICES PERISCOLAIRES CANTINE ET GARDERIE DE PERPEZAC-LE-NOIR A COMPTER DU 01/01/2020 (7.1)

VU le code général des collectivités territoriales en ses articles L2121-29 et R1617-1 à 18 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

VU la délibération du 04 juin 1989 décidant de créer une régie de recettes pour encaisser le prix des repas de la cantine scolaire de PERPEZAC-LE-NOIR, la délibération du 11 novembre 1996 décidant de mettre en place un système de tickets, et la délibération du 24 juin 2000 décidant de constituer une seule régie de recettes à la mairie de PERPEZAC-LE-NOIR pour les cantines du Regroupement Pédagogique Intercommunal PERPEZAC-LE-NOIR / ESTIVAUX ;

VU la délibération du 17 février 2017 n° MA-DEL-2017-016 portant actualisation et modification de l’acte institutif de la régie de recettes « REPAS CANTINE SCOLAIRE » ;

VU la délibération du 13 juin 2008 décidant de la constitution de la régie de recettes « GARDERIE COMMUNALE » ;

VU la délibération du 17 février 2017 n° MA-DEL-2017-017 portant actualisation de l’acte institutif de la régie de recettes « GARDERIE COMMUNALE » ;

VU la délibération du conseil municipal de PERPEZAC-LE-NOIR du 12 septembre 2019 n° MA-DEL-2019-065 et la délibération du conseil municipal d’ESTIVAUX du 27 septembre 2019 modifiant l’organisation du Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI), en décidant de supprimer le fonctionnement d’une régie de recettes à la mairie de PERPEZAC-LE-NOIR pour encaisser les recettes des 2 cantines du RPI ;

VU la délibération du conseil municipal de PERPEZAC-LE-NOIR du 12 septembre 2019 n° MA-DEL-2019-065 décidant d’encaisser le produit correspondant aux droits d’utilisation du service de cantine scolaire de PERPEZAC-LE-NOIR et du service de garderie communal de PERPEZAC-LE-NOIR via la facturation des services par la commune de PERPEZAC-LE-NOIR aux usagers (les 2 services seront facturés ensemble) ;

CONSIDERANT que, au titre de la délibération du conseil municipal de PERPEZAC-LE-NOIR du 12 septembre 2019 n° MA-DEL-2019-065 et la délibération du conseil municipal d’ESTIVAUX du 27 septembre 2019, une nouvelle délibération doit fixer la date de mise en application de ce nouveau fonctionnement du RPI, de la suppression des régies cantine scolaire et garderie communale, avec la vente de tickets, et du début de la facturation ;

VU l’avis du comptable public assignataire en date du 30 octobre 2019 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES DECIDE :

Article 1er : La régie de recettes « REPAS CANTINE SCOLAIRE » pour l’encaissement des droits d’utilisation du service des cantines scolaires du RPI PERPEZAC-LE-NOIR / ESTIVAUX, et la régie de recettes « GARDERIE COMMUNALE » pour l’encaissement des droits d’utilisation par les familles du service de garderie communal, ouvert en période scolaire uniquement, pour l’accueil de leurs enfants avant et après la classe, sont supprimées.

Article 2 : L’encaisse prévue pour la gestion de la régie « REPAS CANTINE SCOLAIRE », dont le montant fixé est de 1829,38€, et l’encaisse prévue pour la gestion de la régie « GARDERIE COMMUNALE », dont le montant fixé est de 1200€, sont supprimées.

Article 3 : La suppression de ces régies prendra effet dès le 1er janvier 2020.

Article 4 : A compter du 1er janvier 2020, le nouveau fonctionnement du RPI PERPEZAC-LE-NOIR / ESTIVAUX décidé par la délibération du conseil municipal de PERPEZAC-LE-NOIR du 12 septembre 2019 n° MA-DEL-2019-065 et la délibération du conseil municipal d’ESTIVAUX du 27 septembre 2019, est mis en application.

Article 5 : A compter du 1er janvier 2020, l’encaissement du produit correspondant aux droits d’utilisation du service de cantine scolaire de PERPEZAC-LE-NOIR et du service de garderie communal de PERPEZAC-LE-NOIR par la commune de PERPEZAC-LE-NOIR aux usagers se fera par la facturation (les 2 services seront facturés ensemble). Cette facturation se fera à terme échu et, sauf exception, sera mensuelle.

Article 6 : Le maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision, dont une

ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants des régies concernées et à M. le Maire d’ESTIVAUX.


________________________________________________________ DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-075 : REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERICOLAIRES A COMPTER DU 01/01/2020 (6.4)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ; M le Maire rappelle que suite à la délibération prise ce jour ayant pour objet « suppression des régies cantine et garderie, nouveau fonctionnement du RPI et mise en place de la facturation pour les services périscolaires cantine et garderie de PERPEZAC-LE-NOIR à compter du 01/01/2020 », il est nécessaire d’actualiser le règlement des services périscolaires validé par la délibération du 13/07/2018 n° MA-DEL-2018-059 et applicable depuis le 01/08/2018. Pour une bonne marche des services, il présente un nouveau règlement des services périscolaires qui est annexé à la présente.

LE CONSEIL MUNICIPAL, CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’apporter des modifications au règlement en vigueur depuis le 01/08/2018 ; DELIBERE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES, ACCEPTE le nouveau règlement annexé qui abroge le précédent, avec effet à compter du 01/01/2020 ; AUTORISE M le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 12 VOTANTS 12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-076 : DELIBERATION TARIFS CANTINE ET GARDERIE AU 01/01/2020 (7.1)

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ; VU le Code de l’éducation, et notamment ses articles R531-52 et R531-53 ; M. le Maire rappelle que les tarifs de la régie « REPAS CANTINE SCOLAIRE » ainsi que les conditions d’utilisation et les tarifs de la régie « GARDERIE COMMUNALE » ont été fixés par les délibérations du 13/07/2018 n° MA-DEL-2018-057 et n° MA-DEL-2018-058. Il rappelle que, par délibération prise ce jour ayant pour objet « suppression des régies cantine et garderie, nouveau fonctionnement du RPI et mise en place de la facturation pour les services périscolaires cantine et garderie de PERPEZAC-LE-NOIR à compter du 01/01/2020 », les 2 régies précitées seront supprimées et l’encaissement du produit correspondant aux droits d’utilisation du service de cantine scolaire de PERPEZAC-LE-NOIR et du service de garderie communal de PERPEZAC-LE-NOIR se fera par la facturation à compter du 01/01/2020. Aussi, il est nécessaire de fixer les tarifs qui devront être appliqués pour l’utilisation des services cantine scolaire et garderie communale par les usagers en remplacement des tarifs des régies. M. le Maire propose, avec effet à compter du 01/01/2020 :

d’abroger les délibérations du 13/07/2018 n° MA-DEL-2018-057 et n° MA-DEL-2018-058 ;

d’arrêter les tarifs pour les services cantine scolaire et garderie communale à facturer comme suit :

TARIFS CANTINE SCOLAIRE Cantine scolaire 1 repas enfant 2,60€

1 repas adulte 5,50€ TARIFS GARDERIE COMMUNALE POUR 1 ENFANT

Garderie communale pour les journées scolaires entières (soit ½ journée le matin et ½ journée

l’après-midi)

tranche horaire de 7H15 à 8H15 inclus

1,30€


1,30€


1,30€


1,30€

Garderie communale pour les demi-journées scolaires (soit ½ journée le matin uniquement) –

tranches horaires pour les enfants des classes élémentaires ou pour les enfants des classes maternelles concernés par les

Activités Pédagogiques Complémentaires (APC)


1,30€


1,30€

Garderie communale pour les demi-journées scolaires (soit ½ journée le matin uniquement) – tranches horaires spécifiques pour les enfants des classes

maternelles non concernés par les Activités Pédagogiques

Complémentaires (APC)


1,30€


1,30€


1,30€


1,30€


1,30€

de maintenir l’exonération du paiement pour les enfants en attente d’un

transport scolaire vers une école ou un domicile, ou en attente d’un transport collectif professionnel vers un centre de loisirs, sauf pour les enfants de la maternelle non concernés par les APC et utilisant les tranches horaires spécifiques ;


APPROUVE la proposition ; AUTORISE M. le Maire à entreprendre toutes les démarches permettant la bonne exécution de la présente délibération et à signer tous les documents relatifs à cette affaire. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 12 VOTANTS 12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

________________________________________________________ DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-077 : DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL PROPOSANT LA SUPPRESSION DU CCAS (8.2)

Le maire expose au conseil municipal que: En application de l’article L 123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE. Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.

soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.

Vu l’article L 123-4 du code de l’action sociale et des familles, Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

de dissoudre le CCAS au 31 décembre 2019, après la clôture de l’exercice ; d’exercer directement cette compétence ; de transférer le budget du CCAS dans celui de la commune ; d’en informer les membres du CCAS par courrier. Les fonctions des membres

élus du CCAS prendront fin au 31 décembre 2019. Par ailleurs, il sera mis fin par arrêté municipal aux fonctions des membres extérieurs nommés par le maire à cette même date du 31 décembre 2019.


________________________________________________________ DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-078 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORREZE POUR DU MATERIEL D’ENTRETIEN DE LA VOIRIE (7.5) M. LE MAIRE,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1111-10 et L2331-6 ;

VU la décision du 09/10/2019 n° MA-DEC-2019-033 désignant l’entreprise DEFI-MAT DOUSSAUD d’UZERCHE pour l’acquisition de matériels techniques dédiés à

l’entretien de la voirie (un chargeur et une multibenne avec un grappin) qui s’attèlent à nos véhicules pour un montant total de 13400€ HT ;

VU la délibération du 25/05/2018 n° MA-DEL-2018-048 approuvant le contrat de solidarité communale 2018/2020 avec le conseil départemental de la Corrèze ;

INFORME l’Assemblée que cette opération peut faire l’objet d’une subvention du conseil départemental de la CORREZE, au taux de 40% (plafond de subvention de 5000€), au titre de matériel d’entretien de la voirie.

PROPOSE d’arrêter le plan de financement comme suit :

Subvention du Département (taux de subvention de 40% de la dépense HT – plafond de subvention de 5000€)

5000,00€

Emprunts ou fonds libres de la Commune

8400,00€

TOTAL HT 13 400,00€

TVA 2 680,00€

TOTAL TTC 16 080,00€

DEMANDE au conseil municipal de bien vouloir se prononcer.


APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES :

DECIDE la réalisation de l’opération contractualisée ;

ARRETE le plan de financement tel que proposé ;

SOLLICITE l’attribution de la subvention départementale ;

AUTORISE M. le maire à effectuer toutes démarches et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.


________________________________________________________ DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-079 : LOGEMENTS ET BATIMENTS COMMUNAUX – TAXE ORDURES MENAGERES (7.10) M. LE MAIRE,

VU le Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

VU l’avis d’impôt 2019 – Taxes Foncières détaillant le calcul des cotisations par adresses ;

VU le détail de la facturation 2019 « part incitative » établie par le SIRTOM de BRIVE-LA-GAILLARDE pour les redevables concernés ;

SOUMET au conseil municipal le rapport suivant : la Commune de PERPEZAC-LE-NOIR a réglé, au titre des impôts fonciers 2019, la Taxe des ordures ménagères des bâtiments ou logements communaux loués ;

PROPOSE de récupérer une partie de cette taxe, au titre des charges récupérables, pour les bâtiments ou logements suivants :

Mairie - Appt 1 - 49 rue principale 19410 PERPEZAC-LE-NOIR,



Appt - 3 rue des Ecoles 19410 PERPEZAC-LE-NOIR,

Maison Mergnat - Appt 1 - 1 Place de l'Eglise 19410 PERPEZAC-LE-NOIR,

Maison Mergnat - Appt 2 - 1 Place de l'Eglise 19410 PERPEZAC-LE-

NOIR,


NOIR,


NOIR,

ancien presbytère - Appt 1 - 85 rue Principale 19410 PERPEZAC-LE-NOIR

ancien presbytère - Appt 2 - 3 Place du Champ de Foire 19410 PERPEZAC-LE-NOIR,

bâtiment du 35 - 35 rue Principale 19410 PERPEZAC LE NOIR (local professionnel – kiné),

bâtiment du 35 - 35 rue Principale 19410 PERPEZAC LE NOIR (local professionnel – dentiste) ;

PRESENTE un état récapitulant le montant de la Taxe des ordures ménagères qui pourrait être récupéré, par bâtiments ou logements communaux loués ci-dessus mentionnés, et pour les locataires ou occupants désignés, au titre de l’année 2019.


APPROUVE la proposition ;

APPROUVE l’état récapitulatif présenté ;

CHARGE M. le Maire d’émettre les titres de recette correspondants à la récupération de cette taxe fiscale, au titre des charges récupérables, dont le montant sera inscrit à l’article 70878 du budget de l’exercice en cours.


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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-080 : TAXE D’AMENAGEMENT : Approbation de la convention de reversement de cette taxe perçue par la Commune de PERPEZAC-LE-NOIR à la Communauté de Communes du Pays d’UZERCHE (7.2) La taxe d’aménagement est une taxe applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. Il est rappelé que pour la part communale ou intercommunale, les règles sont fixées par l’article L.331-2 du code de l’urbanisme. La taxe d’aménagement est instituée :

de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou POS sauf renonciation expresse par délibération ;

par délibération du conseil municipal dans les autres communes ; par délibération dans les autres EPCI compétents en matière de PLU, en lieu et place des

communes qu’ils regroupent et avec leur accord exprimé à la majorité qualifiée de l’article L.5211-1 II du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Tout cumul de part communale et intercommunale est exclu. Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Uzerche et les compétences qu’elle exerce, celle-ci ne peut instaurer la taxe d’aménagement ; Considérant que conformément à l’article L.331-1 du Code de l’urbanisme, actuellement, chaque commune concernée perçoit sur l’ensemble de son territoire la taxe d’aménagement qui a pour but de permettre de financer les actions et les opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L 101-2 du code de l’urbanisme ; Considérant que la Communauté de communes du Pays d’Uzerche exerce la compétence développement économique et notamment la création, l’aménagement, entretien et gestion des zones d’activités ; Considérant que la commune perçoit le produit de la taxe d’aménagement, quand bien même ces opérations ou actions sont réalisées par la Communauté de Communes ; Considérant que les dispositions du code de l’urbanisme impliquent que le produit de la taxe d’aménagement revient à celui qui finance l’aménagement. (commune, EPCI, département…) ; Considérant que selon l’article L331-2 du code de l’urbanisme : « … tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversée à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités » ; Par conséquent, il est proposé à la Commune de reverser à la Communauté de communes du Pays d’Uzerche, la taxe d’aménagement perçue sur le périmètre des zones d’activités communautaires existantes ou à venir et périmètre délimité par le PLU en cours y compris les modifications et révisions possibles, pour les zones à vocation d’activités économiques classées notamment en Ux, Uxr, AUx, 1AUx et 2AUx. (classification légale en terme de planification à la date de conventionnement) ; Considérant les frais engagés par la Communauté de Communes du Pays d’Uzerche dans le cadre de la compétence économique, il est donc proposé de reverser une partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune à l’EPCI, et plus précisément le produit perçu au titre de la taxe d’aménagement sur les périmètres définis ci-dessus.

APRES DELIBERATION, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES :

APPROUVE le principe d’organiser le reversement de 100 % de la taxe d’aménagement perçue à la communauté de communes du Pays d’Uzerche par la commune sur le périmètre des zones d’activités communautaires existantes ou à venir ;

APPROUVE le principe d’organiser le reversement de 100 % de la taxe d’aménagement perçue à la communauté de communes du Pays d’Uzerche par la commune sur les périmètres délimités par le PLU en cours y compris les modifications et révisions possibles, pour les zones à vocation d’activités économiques classées notamment en Ux, Uxr, AUx, 1AUx et 2AUx. (classification légale en terme de planification à la date de conventionnement ;

DIT qu’en cas de modification de classification légale, les périmètres concernés, conformément au point précédent, continueront à l’être au regard de la nouvelle législation ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de reversement de la taxe d’aménagement perçue sur les périmètres approuvés précédemment (points 1 et 2) à la Communauté de Communes du Pays d’Uzerche ;

DIT que ce nouveau principe sera applicable à compter de la date de signature de convention ;

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives.


________________________________________________________ DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-081 : DM N°4 – DENOMINATION DES VOIES ET NUMEROTATION - ASSIETTE DE CHEMIN – AMENAGEMENTS (7.1) Le Conseil Municipal sur proposition du Maire, - considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du BUDGET PRINCIPAL – COMMUNE DE PERPEZAC LE NOIR de l'exercice 2019 (N° SIRET 21191620000010) doivent être changés, - décide de modifier l'inscription comme suit :

VIREMENT DE CREDIT DIMINUTION DES CREDITS AUGMENTATION DES CREDITS INTITULES DES COMPTES COMPTES MONTANT (€) COMPTES MONTANTS (€)

OP : OPERT° EQUIPEMT NON INDIVIDUALISEES

Autres agencements et aménagements de terrains

21281 – OP 0002 12 000,00

Réseaux de voirie 21511 – OP 0002 10 000,00 Installations de voirie 2152 – OP 0002 25 000,00 OP : MOBILIER MATERIEL Matériel roulant 21561 – OP 25 40 000,00 OP : OPERATIONS NON AFFECTEES Autres agencements et aménagements de terrains

21281 – OP 9999 7 000,00

DEPENSES - INVESTISSEMENT 47 000,00 47 000,00

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve la décision modificative indiquée ci-dessus. 12 VOTANTS 12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

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QUESTIONS DIVERSES CCAS M. le Maire et Mme SARRAUDIE, adjointe et vice-présidente du Centre Communal d’Action social (CCAS), explique, même si par délibération prise ce jour, le CCAS est supprimé, une commission sociale pourra être constituée pour répondre aux besoins de la population et pour maintenir les activités actuelles du CCAS qui seront prises en charge directement par le budget principal de la commune. Mme SARRAUDIE rappelle que se sont 4 actions principales qui sont menées par le CCAS : l’animation TELETHON, les colis de fin d’année pour les personnes âgées, les livrets de naissance et un stylo offert lors des mariages. Cette année, 125 colis seront offerts (48 hommes, 77 femmes dont 9 en EHPAD). Les colis qui seront préparés pour les personnes en EHPAD auront moins de produits sucrés. L’animation TELETHON aura lieu le 6 décembre prochain, avec la vente des jacinthes à partir du 1er décembre. Cette année, un stand de vente de ces fleurs sera mis en place le premier jour. Les équipes enseignantes de PERPEZAC LE NOIR participeront aussi à cette animation. La vente des jacinthes s’achèvera lors du repas du club du 3éme Age qui aura lieu le 16 décembre ; CIMETIERE M. le Maire apporte des précisions sur la procédure en cours concernant au cimetière communal. La commune a mandaté le groupe ELABOR pour réaliser un état des lieux de notre cimetière, et l’archivage des concessions. Il est apparu que, pour 200 tombes environ, les titres de concession correspondant n’étaient pas disponibles (soit ils sont inexistants, soit perdus, soit impossible à reconnaître). Pour permettre la mise à jour de ces tombes, des panonceaux ont été installés pour demander aux personnes susceptibles d’aider, de venir en mairie afin de compléter les archives avec le nom d’ayants droits et le titre de concession. Cette mise à jour permettra d’avoir des informations utiles pour des familles de plus en plus éloignées qui peuvent ne plus connaître les emplacements. Cette procédure a suscité de vives réactions. M. le Maire insiste sur la nécessité de réaliser ce travail de mémoire. La démarche engagée sera menée jusqu’à son terme. Pour les familles qui ne pourraient pas fournir de titre de concession, une procédure de régularisation sera proposée après délibération du conseil. Cette décision en fixera les conditions. Une autre procédure concernant une vingtaine de tombes en état d’abandon sera également lancée dans les prochaines semaines. Ces 2 procédures s’inscrivent dans la gestion de l’espace du cimetière, dans le respect des défunts et des procédures. Mais dès à présent, VOUS POUVEZ VENIR VOUS RENSEIGNER A LA MAIRIE POUR VERIFIER, COMPLETER OU METTRE A JOUR LES ARCHIVES DU CIMETIERE COMMUNAL ; Le conseil municipal prend connaissance et débat des informations suivantes :

M. le Maire informe que Me GANE, notaire à DONZENAC, a visité le local de l’ancien bureau de poste pour y ouvrir un bureau. Une décision ultérieure sera prise à cet effet ;

M. BROSSARD, adjoint en charge des affaires scolaires, précise que l’effectif de l’école compte 1 enfant de plus à PERPEZAC-LE-NOIR. L’effectif est donc de 130 enfants pour l’école de PERPEZAC-LE-NOIR et de 157 enfants pour le Regroupement Pédagogique Intercommunal PERPEZAC-LE-NOIR /

ESTIVAUX. Concernant la mise en place de la facturation des services de cantine et de garderie, une tablette informatique a été achetée. Elle permettra la saisie informatique des éléments qui seront facturés ;

M. le Maire signale que les travaux d’assainissement de Maison Blanche ainsi que les différents travaux de goudronnage sont terminés. Des raccordements complémentaires sur Maison Blanche (1 maison au Valeyras et 3 terrains) pourront être programmés l’année prochaine avec un revêtement de type enrobé pour la route. Le chantier d’ouverture d’une porte à l’église, pour l’accessibilité handicapé, a débuté. La remise en état d’un chemin à Lornac a également été entreprise ;

Mme BOUYSSE, adjointe, fait le bilan des dernières animations organisées sur la commune. La présentation de la restauration des tableaux de l’église, dans le cadre des journées du patrimoine, a rassemblé une trentaine de personnes, et remercie Mme DELORD pour la présentation qui a été faite ;

M. le Maire, et M. FONTUBIER, conseiller, présentent les derniers projets du SIRTOM. Il est notamment envisagé la mise en place d’un nouveau container pour les plastiques. L’assemblée déplore la complexité du traitement des ordures ménagères, le calcul obscure de la taxe, et notamment la détermination de la part incitative. M. le Maire informe le conseil que la mairie peut, dorénavant, proposer des sacs rouges de 50l ou 30l ;

Mme BOUYSSE, adjointe en charge de la communication, rappelle qu’il est nécessaire de lui envoyer les articles pour le prochain bulletin. Il sera distribué avant la fin de l’année. M. JANIN, conseiller, réitère l’intérêt de l’application «

panneaupocket » qui permettrait d’améliorer la diffusion des informations. Cette application est un moyen simple et très peu coûteux pour être toujours en contact avec ses administrés. Le conseil demande des précisions et une décision sera prise ultérieurement ;

M. JANIN, conseiller, souhaite aborder l’incohérence des découpages administratifs des Communauté de Communes. M. le Maire rappelle que la commune de PERPEZAC LE NOIR se trouve rattachée au canton d’ALLASSAC (secteur BRIVE), la préfecture de TULLE et la Communauté de Communes du Pays d’UZERCHE (CCPU). Il rappelle que la compétence assainissement non collectif (SPANC) relève de la CCPU. Des courriers sont actuellement envoyés pour le nouveau contrôle périodique. Le règlement est téléchargeable sur le site de la CCPU. Ces contrôles périodiques doivent avoir lieu tous les 7 ans. S’agissant de cette compétence communautaire, M. le Maire informe qu’il ne signera plus ces courriers à l’avenir. Il rappelle également que les fosses doivent être régulièrement vidangées, que ces contrôles sont obligatoires et qu’ils sont payants. La mise aux normes d’un assainissement n’est pas obligatoire sauf en cas de vente du bien immobilier. La CCPU est également compétente en matière de développement des zones économiques avec la perception de toute la fiscalité professionnelle. Enfin il rappelle que l’assainissement collectif, qui est une réussite pour notre commune, sera obligatoirement transféré dans les prochaines années, du fait de la Loi, à la CCPU. La CCPU gère également l’activité touristique du secteur ;

M. le Maire aborde la problématique des frelons asiatiques. Il est rappelé que la mairie de PERPEZAC LE NOIR prend en charge la destruction de tous les nids de frelons asiatiques de la commune avec l’aide du Département. Si vous avez un nid de frelon asiatique, PRENEZ CONTACT AVEC LA MAIRIE qui vous guidera vers le Groupement de Défense Sanitaire. Vous pourrez alors prendre rendez-vous et la mairie prendra en charge la dépense. Déjà citée en exemple pour la politique mise en place, M. le Maire propose de la compléter et de prendre en charge l’achat de pièges pour ces frelons. Ils seraient mis à l

disposition des administrés. Mme HAMMES interroge sur le risque pour les autres espèces. Le conseil approuve la démarche et demande à M. le Maire de la poursuivre.

M. le Maire présente également différentes demandes d’administrés :

une demande d’aide pour une administrée en EHPAD : le conseil refuse d’y donner une suite favorable ;

une demande de la famille BESSAS pour le prêt de la grande salle de la mairie afin d’organiser une journée de présentation de l’activité professionnelle de Mlle Tessa KHEYI (entreprise de vente de robes de mariés à domicile) : le conseil émet un avis favorable ;

une demande de Mme FAUCHER pour pouvoir utiliser la salle polyvalente, le vendredi, jusqu’à 19H pour les animations de l’association DANCE IN PERP : M. le Maire précise qu’il a trouvé un arrangement et qu’il a répondu favorablement à cette demande. Les clés de la salle polyvalente, pour les locations payantes du weekend, seront remises à 16H, le vendredi soir, avec une mise à disposition à partir de 19H. Il a été convenu que seul les repas du 3éme Age ne permettent pas cette organisation. Mme SARRAUDIE, adjointe, propose de mettre à disposition de cette association la grande salle de la mairie pour faciliter la situation. M. le Maire refuse. M. BROSSARD, adjoint, met en avant le problème du nettoyage de cette salle, son utilité pour les activités périscolaires et pour l’école, et le risque d’avoir des sollicitations, par la suite, plus importantes. M. le Maire précise que la salle polyvalente comme la salle des associations sont mises gratuitement à la disposition des associations communales pour leurs animations en semaine et que très peu de communes autour peuvent en faire autant.

M. le Maire fait lecture d’un courrier de la famille MARSALEIX des VALADAS au sujet de la procédure engagée pour la mise à jour du cimetière et pour un problème de stockage et d’insalubrité dans un terrain privé mis à la disposition de la commune, en bordure de la voie communale. Concernant ce dernier point, il explique que l’utilisation de cet espace par les services communaux se poursuivra conformément à la convention conclue et que tous les problèmes d’insalubrité doivent lui être rapportés pour en informer la gendarmerie.

Récapitulatif des délibérations prises : MA-DEL-2019-069 : MARCHE PUBLIC DE SERVICE – CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS DE LA MAIRIE (1.1) MA-DEL-2019-070 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 15/11/2019 (4.1) MA-DEL-2019-071 : RESERVATION DE 2 LOTS DU LOTISSEMENT SAINT ANTOINE (3.2) MA-DEL-2019-072 : AMICALE DES PARENTS D’ELEVES DU RPI PERPEZAC / ESTIVAUX - DEMANDE DE SUBVENTION – ANNEE 2019 (7.5.2) MA-DEL-2019-073 : MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAL AU BUDGET ASSAINISSEMENT – TRAVAUX EN REGIE 2019 (7.10) MA-DEL-2019-074 : SUPPRESSION DES REGIES CANTINE ET GARDERIE, NOUVEAU FONCTIONNEMENT DU RPI ET MISE EN PLACE DE LA FACTURATION POUR LES SERVICES PERISCOLAIRES CANTINE ET GARDERIE DE PERPEZAC-LE-NOIR A COMPTER DU 01/01/2020 (7.1) MA-DEL-2019-075 : REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERICOLAIRES A COMPTER DU 01/01/2020 (6.4) MA-DEL-2019-076 : DELIBERATION TARIFS CANTINE ET GARDERIE AU 01/01/2020 (7.1) MA-DEL-2019-077 : DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL PROPOSANT LA SUPPRESSION DU CCAS (8.2) MA-DEL-2019-078 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORREZE POUR DU MATERIEL D’ENTRETIEN DE LA VOIRIE (7.5) MA-DEL-2019-079 : LOGEMENTS ET BATIMENTS COMMUNAUX – TAXE ORDURES MENAGERES (7.10) MA-DEL-2019-080 : TAXE D’AMENAGEMENT : Approbation de la convention de reversement de cette taxe perçue par la Commune de PERPEZAC-LE-NOIR à la Communauté de Communes du Pays d’UZERCHE (7.2) MA-DEL-2019-081 : DM N°4 – DENOMINATION DES VOIES ET NUMEROTATION - ASSIETTE DE CHEMIN – AMENAGEMENTS (7.1) Signatures des membres présents :

M. Francis CHALARD (Président de séance)

Mme Chrystèle SARRAUDIE

(Secrétaire de séance)

Mme Marylène

BOUYSSE

M. Michel BROSSARD

M. Bernard

FONTUBIER

M. Philippe JANIN

Mme Josette HAMMES

Mme Maryse MALINIE

M. Daniel

BRETAGNOLLE

ABSENT EXCUSÉ

M. Martial BESSET

ABSENT EXCUSÉ

(Pouvoir à Mme Josette HAMMES)

M. Alain LEULIER

ABSENT EXCUSÉ

(Pouvoir à M. Philippe JANIN)

M. Bruno BOUREAU

ABSENT EXCUSÉ

(Pouvoir à Mme Chrystèle SARRAUDIE)

Mme Sandrine

NUSSAS

ABSENT EXCUSÉ

(Pouvoir à Mme Maryse MALINIE)

Séance du 31/10/2019 clôturée à 22h45

Documents

PROCÉS-VERBAL DE SÉANCEcdn1_2.reseaudescommunes.fr/cities/579/documents/o40v8pm...DÉLIBÉRATION N MA-DEL-2019-070 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 15/11/2019 (4.1) M. le