PROGRAMME D’ACTION 2016 - ICC-France · domaine et outil du 21ème siècle pour le financement des chaînes d’approvisionnement, applicables dans le monde entier aux transactions

PROGRAMME D’ACTION2016

Nous sommes l’organisation mondiale

des entreprises

JJJJJ

PROGRAMME D’ACTION2016Table

AVANT-PROPOS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL . . . . . . . . . . . . 2

PORTE-PAROLE DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE INTERNATIONALE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

Un réseau mondial pour les entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3

Élaboration de règles à l’intention des entreprises . . . . . . . . . .3

Prises de position . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4

Coopération avec les nations unies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4

Règlement international des différends . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4

Un forum mondial pour les chambres de commerce . . . . . . . .4

COMMISSIONS D’ICC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5

Arbitrage et ADR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5

Banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6

Droit et pratiques du commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6

Concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7

Responsabilité sociétale de l’entreprise et lutte contre la corruption . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7

Douanes et facilitation du commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8

Économie numérique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8

Environnement et énergie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9

Propriété intellectuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

Marketing et publicité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

Fiscalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11

Politiques du commerce et de l’investissement . . . . . . . . . . . . .11

PROJETS SPÉCIAUX ET GROUPES D’ICC . . . . . . . . . . . . . . . 14

Business Action to Stop Counterfeiting and Piracy (BASCAP) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

Business Action to Support the Information Society (BASIS) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

ICC G20 CEO Advisory Group . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

ICC World Trade Agenda (WTA) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

REPRÉSENTANT PERMANENT AUPRÈS DES NATIONS UNIES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

COMITÉS NATIONAUX ET MEMBRES . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

COMMUNICATIONS INTERNATIONALES . . . . . . . . . . . . . . . 16

SERVICES POUR LA PRÉVENTION DES DÉLITS COMMERCIAUX (CCS) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

Bureau maritime international (BMI) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

Financial Investigation Bureau (FIB) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

Bureau d’enquêtes sur la contrefaçon (BEC) . . . . . . . . . . . . . . . 17

SERVICES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS . . . . . . . . . . 18

Cour internationale d’arbitrage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

Centre international d’ADR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

Formations et conférences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

Institut du droit des affaires internationales . . . . . . . . . . . . . . . . 19

DÉPARTEMENT « BUSINESS DEVELOPMENT » . . . . . . . . . .20

Publications d’ICC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

ICC Academy . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

FÉDÉRATION MONDIALE DES CHAMBRES DE COMMERCE (WCF) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

Carnet ATA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

Certificats d’origine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

Programmes et partenariats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

Congrès mondial des chambres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

LE RÉSEAU DES COMITÉS NATIONAUX D’ICC . . . . . . . . . . 22

Membres directs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22

PRÉSIDENCE ET SECRÉTAIRE GÉNÉRAL . . . . . . . . . . . . . . . 23

LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE . . . . . . . 24

2 CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE (ICC)

AVANT-PROPOS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRALTout au long de l’année 2015, l’ICC a joué un rôle prépondérant en représentant les intérêts des entreprises dans une série de grands événements intergouvernementaux à l’échelle mondiale qui forgeront le commerce international pour de nombreuses années . De même, nous avons élargi notre sphère d’activité pour promouvoir la reprise et la productivité — plus particulièrement avec le lancement de notre nouvelle plate-forme d’éducation en ligne : ICC Academy .

Ce début de 2016 nous fait entrevoir un avenir de plus en plus incertain : faible croissance mondiale, fluctuations sauvages sur les marchés boursiers, et une dégringolade des prix du pétrole qui soulèvent bien des questions quant à une nouvelle crise financière . En tant qu’organisation mondiale des entreprises — représentant autant les plus grandes que les plus petites entreprises dans plus de 130 pays — notre principal but est de promouvoir un programme de développement mondial permettant la croissance dans le secteur privé et la création d’emplois .

Une priorité spéciale sera de revigorer la croissance commerciale qui a effectivement plafonné tout au long de 2015 . Moins de commerce veut dire moins de croissance, moins d’emplois et moins d’occasions pour les plus pauvres de s’en sortir .

En collaboration avec nos membres et nos comités nationaux, nous serons très actifs dans notre volonté de renverser cette tendance — autant par des mesures pour faciliter les offres de crédit au commerce que pour arriver à un programme mondial pour le commerce et le développement (World Trade Agenda) renforcé .

Conformément à notre mission première qui est de promouvoir l’entreprise responsable, l’ICC est fermement engagée à jouer un rôle primordial dans la mise en œuvre du Programme 2030 pour le développement durable des Nations unies . Depuis le début de ce siècle, l’extrême pauvreté a été divisée par deux dans le monde . Cette performance est due, dans une proportion non négligeable, au monde des affaires qui, avec le soutien approprié, peut jouer un rôle encore plus grand et plus constructif dans la réalisation de la croissance et des possibilités de

développement à venir . Nous sommes heureux de pouvoir travailler avec vous afin de réaliser cette vision d’un avenir plus lumineux et plus prospère pour tous .

LE PROGRAMME D’ACTION D’ICCLe Programme d’action présenté dans les pages qui suivent décrit un plan de travail détaillé des orientations d’ICC durant l’année 2016 . Les commissions d’ICC, ses comités nationaux ainsi que son réseau mondial d’adhérents participent à l’élaboration de recommandations et de règles qui sont essentielles à la croissance et au développement provenant du secteur privé .

A travers toutes nos sphères d’activité, nous nous efforçons de travailler en partenariat avec les gouvernements, les organisations internationales et la société civile afin de favoriser la recherche de solutions multilatérales aux questions qui transcendent les frontières nationales . Nos travaux en 2015 sur des questions allant du changement climatique à la gouvernance de l’internet montrent l’importance croissante de cette approche .

Notre programme cette année incorpore un panorama détaillé des activités d’ICC concernant le règlement des différends, rehaussant nos efforts pour améliorer la qualité et la portée de ces services essentiels qui confèrent cette légitimité unique de nos offres et de nos capacités à l’intention du monde des affaires .

John Danilovich

CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE (ICC) 3

PORTE-PAROLE DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE INTERNATIONALELa Chambre de commerce internationale (ICC) est le porte-parole de la communauté économique internationale .

ICC défend des échanges commerciaux et des investissements internationaux ouverts, ainsi que l’économie de marché et l’intégration économique mondiale, gages de croissance durable, de création d’emplois et de prospérité . Son réseau mondial fédère plus de 6 millions d’entreprises, de chambres de commerce et d’associations économiques, dans plus de 130 pays .

Les économies nationales sont aujourd’hui si étroitement imbriquées que les décisions des gouvernements ont des répercussions internationales bien plus importantes que par le passé . ICC exprime les vues des entreprises selon lesquelles le multilatéralisme est le meilleur moyen de trouver des solutions efficaces aux problèmes mondiaux, sur la base du principe de l’ouverture des marchés ainsi que d’un commerce et d’un investissement fondés sur des règles .

UN RÉSEAU MONDIAL POUR LES ENTREPRISESICC a directement accès aux gouvernements nationaux grâce à son réseau mondial de comités nationaux regroupant des entreprises, des associations économiques et des chambres de commerce . Ce réseau, qui la représente au niveau national, assure la liaison entre ses membres et son secrétariat international établi à Paris . Les comités nationaux communiquent à leurs gouvernements respectifs les prises de position mondiales d’ICC . Le secrétariat international, de son côté, fait directement part aux organisations intergouvernementales des vues d’ICC sur les questions qui affectent la capacité des entreprises d’effectuer des

transactions internationales . Près de 3000 experts des entreprises membres d’ICC contribuent par leurs connaissances et leur expérience à l’élaboration de ses prises de position .

Les activités d’ICC couvrent de nombreux domaines, de l’arbitrage et autres formes de règlement des différends à la défense d’échanges commerciaux et d’investissements internationaux ouverts, à l’autodiscipline des entreprises, à la formation et à la lutte contre la corruption et les délits commerciaux .

ÉLABORATION DE RÈGLES À L’INTENTION DES ENTREPRISESICC a publié au fil du temps de très nombreux codes, principes directeurs et règles volontaires destinés à faciliter le commerce et à diffuser des pratiques d’excellence, parmi lesquels on peut citer :

› les Règles uniformes sur l’obligation de paiement bancaire (URBPO), premières normes jamais publiées dans ce domaine et outil du 21ème siècle pour le financement des chaînes d’approvisionnement, applicables dans le monde entier aux transactions par obligation de paiement bancaire ;

› les Incoterms® d’ICC, qui donnent la définition de termes commerciaux internationaux normalisés utilisés quotidiennement dans des milliers de contrats afin de déterminer les obligations du vendeur et de l’acheteur ;

› les contrats modèles ICC, qui facilitent le commerce international, en particulier pour les petites et moyennes entreprises qui n’ont pas les moyens de s’offrir d’importants services juridiques internes ;

Le personnel d’ICC a fait campagne pour les Objectifs des NU pour un développement durable


› le Code consolidé ICC sur les pratiques de publicité et de communication de marketing, base mondiale des systèmes d’autodiscipline nationaux en matière de marketing .

PRISES DE POSITIONICC élabore au nom de la communauté économique mondiale des prises de position relatives à des questions clés affectant la capacité des entreprises de commercer et d’investir à l’étranger et de relever les défis et saisir les opportunités d’une économie mondiale intégrée . Ces questions touchent aux domaines suivants : banque, droit et pratiques du commerce, politique de la concurrence, responsabilité sociétale de l’entreprise et lutte contre la corruption, douanes et facilitation du commerce, économie numérique, environnement et énergie, propriété intellectuelle, marketing et publicité, fiscalité, politiques du commerce et de l’investissement .

Les activités de plaidoyer d’ICC, qui peuvent prendre la forme de déclarations destinées à orienter les débats intergouvernementaux, se fait au sein d’organes de travail spécialisés composés d’experts du secteur privé . Les prises de position d’ICC tirent leur poids et leur légitimité d’une élaboration rigoureuse passant par une vaste consultation de ses entreprises membres, via son réseau .

Les recommandations d’ICC sont communiquées tant aux gouvernements nationaux et aux organisations intergouvernementales (OIG) — dont les Nations unies (ONU) et l’Organisation mondiale du commerce — qu’à des enceintes telles que le G20 . Elles entendent s’appuyer sur un large consensus des entreprises représentées par ICC et apporter au débat public une contribution constructive reflétant le point de vue de la communauté économique .

COOPÉRATION AVEC LES NATIONS UNIESICC entretient d’étroites relations de travail avec les Nations unies et bénéficie depuis 1946 d’un statut consultatif auprès du Conseil économique et social . Alors que les OIG sont de

plus en plus intéressées par des questions concernant la communauté économique, il est important que des représentants de celle-ci soient présents autour de la table où elles sont discutées .

Le statut privilégié d’ICC et sa longue expérience de porte-parole des entreprises dans les négociations internationales lui permettent de faire connaître le point de vue de la communauté économique mondiale à l’ONU . La consultation approfondie de ses adhérents, présents dans toutes les régions du monde et dans tous les secteurs économiques, confère aux prises de position d’ICC une autorité et une légitimité sans égales . Son représentant permanent auprès de l’ONU, à New York, assure la liaison entre ICC et les institutions des Nations unies .

RÈGLEMENT INTERNATIONAL DES DIFFÉRENDSLa Cour internationale d’arbitrage d’ICC est l’institution d’arbitrage la plus respectée dans le monde, et ses activités sont en hausse constante . Depuis 2009, elle enregistre chaque année plus de 750 nouvelles affaires . Le Centre international d’ADR a également élaboré une gamme complète d’autres services de règlement des litiges commerciaux internationaux régis par les règlements d’ICC relatifs à la médiation, aux experts, aux « dispute boards » et à la résolution des différends liés à l’utilisation d’instruments documentaires (DOCDEX) .

UN FORUM MONDIAL POUR LES CHAMBRES DE COMMERCELe réseau constitué par la Fédération mondiale des chambres de commerce (WCF) d’ICC a pour but d’encourager les échanges et le partage de pratiques d’excellence entre ses membres, dans toutes les régions du globe . En renforçant leurs liens, la WCF permet aux chambres d’améliorer leurs résultats et de développer de nouveaux produits et services à l’intention de leurs adhérents .

Le Secrétaire général d’ICC, John Danilovich, s’adresse au Sommet de l’ONU sur le développement durable


COMMISSIONS D’ICCLes commissions d’ICC sont des organes de travail spécialisés, composés d’experts du secteur privé nommés par ses comités nationaux, qui examinent d’importants sujets intéressant sur le plan pratique la communauté économique mondiale et collaborent dans le traitement de questions transversales . Elles rédigent des textes de politique générale, dont des déclarations destinées à éclairer et à orienter les débats intergouvernementaux et les politiques qui en résultent, ainsi que des règles et des codes facilitant les transactions commerciales internationales .

Arbitrage et ADR

MANDATEn tant que lieu de débat et d’échange d’idées sur les questions relatives à l’arbitrage international et aux autres formes de règlement des différends, la Commission de l’arbitrage et ADR d’ICC vise à :

› rédiger et mettre à jour les règlements d’ICC relatifs à l’arbitrage, l’ADR, les experts, les « dispute boards » et les autres formes de résolution des différends ;

› étudier les aspects juridiques et autres de l’arbitrage ainsi que d’autres méthodes de règlement des différends internationaux et les examiner à la lumière des évolutions en cours ;

› produire des rapports, des principes directeurs et des pratiques d’excellence sur divers sujets d’actualité intéressant le monde de la résolution internationale des litiges, en vue d’améliorer les services de règlement des différends d’ICC ;

› assurer un lien entre arbitres, conseils et utilisateurs afin de permettre aux services de règlement des différends d’ICC de répondre efficacement aux besoins de ces derniers ;

› promouvoir partout dans le monde les divers services de règlement des différends d’ICC .

PROJETS POUR 2016 › Promouvoir le Rapport ICC sur les décisions relatives aux

frais dans l’arbitrage international comme contribution majeure aux discussions en cours sur ce sujet .

› Évaluer, par une recherche empirique, l’utilisation de l’arbitrage international par les banques et la finance, identifier leurs attentes en la matière et faire des recommandations en vue d’une utilisation plus efficace de l’arbitrage ICC — qui inclurait un apport de la part des institutions financières et des représentants de la commission bancaire d’ICC .

› Évaluer le but attendu concernant la procédure de l’arbitre d’urgence instituée par le Règlement d’arbitrage de 2012, le comparer à l’expérience pratique à ce jour et analyser l’expérience d’autres institutions offrant de telles procédures .

› Compléter la mise à jour du rapport sur les TI et l’arbitrage et y introduire des clauses passe-partout dans l’utilisation des technologies de l’information dans les procédures arbitrales .

› Travailler sur une 3ème édition du Guide to National Procedures for Recognition and Enforcement of Awards under the New York Convention et continuer de coopérer avec la CNUDCI pour promouvoir la Convention de New York .

› Étudier l’utilisation de l’arbitrage et de la médiation dans les actions en réparation de pratiques anticoncurrentielles, en collaboration avec la Commission de la concurrence d’ICC .

› Poursuivre la collaboration avec la Commission des questions fiscales d’ICC sur l’utilisation de l’arbitrage/la médiation dans la résolution de conflits fiscaux .

› Réviser le règlement ICC comme autorité nominative (Rules of ICC as Appointing Authority in UNCITRAL or Other Ad Hoc Arbitration Proceedings) .

› Étudier la valeur probante du recours aux témoins experts dans l’arbitrage international .

› Lancer et promouvoir le nouveau règlement ICC Dispute Board Rules .

Le Concours de médiation annuel d’ICC de 2015 a réuni plus de participants et a été varié que les précédents


Banque

MANDATOffrir aux banques un espace mondial de débat et d’élaboration de règles, notamment dans le domaine du financement du commerce international .

PROJETS POUR 2016 › Organiser la réunion annuelle de la Commission bancaire

d’ICC à Johannesburg (Afrique du Sud) et utiliser cette occasion pour promouvoir l’ICC et sa Commission bancaire sur le continent africain .

› Continuer de développer une série de règles uniformes sur le factoring international, en partenariat avec Factor Chain International .

› Développer et affiner l’étendue du ICC Trade Finance Register (registre du financement du commerce d’ICC) .

› Formuler, dans le cadre du processus Business 20/G20, des recommandations sur des questions clés liées au financement du commerce et être proactif auprès du Groupe d’experts sur le financement du commerce de l’OMC .

› Relever les défis réglementaires auxquels est confronté le financement du commerce au sein des divers forums d’experts de la Commission bancaire et s’assurer que des actions appropriées sont prises par les différents organismes nationaux et supranationaux de réglementation, y compris à travers des initiatives coordonnées avec d’autres organisations .

› Exprimer le point de vue des entreprises sur les risques de délits financiers, y compris les règles « know your customer » (connais ton client) et celles concernant la lutte contre le blanchiment, et contribuer au dialogue mondial avec le Groupe Wolfsberg et le Groupe d’action financière .

› Préparer l’édition 2016 du ICC Global Survey on Trade Finance et fournir d’autres renseignements sur les marchés et des analyses qui étaieront les contributions d’ICC sur le financement du commerce auprès des principaux forums internationaux .

› Publier les avis officiellement rendus en réponse aux requêtes portant sur les règles bancaires d’ICC .

› Finaliser et promouvoir le projet de terminologie des pratiques en matière de FCA (financement des chaînes d’approvisionnement), élaboré par le Global Supply Chain Finance (SCF) Forum, qui réunit l’ensemble du secteur sous les auspices d’ICC .

› Fournir les vues de l’entreprise sur les questions concernant le financement de l’exportation par le biais du ICC Export Finance Working Group, une plate-forme mondiale à l’intention des banques intéressées par le financement à l’exportation sur le moyen et le long terme .

› Déterminer des moyens pour développer l’investissement institutionnel non traditionnel en matière de financement du commerce, comme la création de règles ou de lignes directrices .

› Développer l’offre éducative d’ICC Academy en matière de financement du commerce .

Droit et pratiques du commerce

MANDATFixer des normes commerciales mondiales pour les transactions internationales entre entreprises et exprimer le point de vue de la communauté économique mondiale sur les règles commerciales élaborées par les organisations intergouvernementales .

PROJETS POUR 2016 › Rédiger et publier de nouveaux contrats modèle et guides,

notamment en matière de conseils et sur les coentreprises dans le secteur de la construction . également mettre à jour les publications existantes afin de tenir compte des pratiques commerciales actuelles, telles l’importance croissante de la vente des produits numériques et les problèmes en cours liés à la réserve de propriété .

› Formuler au nom des entreprises des recommandations visant à améliorer le cadre juridique des marchés publics internationaux .

› Poursuivre la diffusion, auprès des législateurs européens, des vues de l’entreprise sur la proposition d’un règlement visant à adopter des règles contractuelles applicables aux achats en ligne .

2015 ICC TRADE REGISTER REPORTLow risk nature of MLT Export Finance

@iccwbo@ICCBanking#TradeRegister

Le Registre du fi nancement du commerce d’ICC (ICC Trade Finance Register) demeure la principale source de données sur les risques de crédit et de défaut dans le monde actuel. Une fois de plus, le rapport 2015 démontre que le fi nancement du commerce est un fi nancement à faible risque.”Daniel SchmandPrésident, Commission bancaire ICC

REGISTRE DU FINANCEMENT DU COMMERCE ICC 2015


› Mener une enquête mondiale, avec l’avis de la Commission bancaire, sur les Règles uniformes relatives aux garanties sur demande (RUGD) afin d’évaluer l’acceptation des RUGD comme norme mondiale en ce qui concerne les garanties sur demande .

› Finaliser et diffuser le ICC Guide on Transport and the Incoterms® 2010 Rules et continuer l’élaboration d’outils pratiques et de conseils d’experts afin d’encourager une utilisation efficace des règles Incoterms® 2010 à l’échelle mondiale .

Concurrence

MANDATS’assurer que les besoins des entreprises et les marchés sont bien pris en compte lors de la formulation et la mise en œuvre des lois et des politiques de la concurrence .

PROJETS POUR 2016 › Diffuser la brochure « Boîte à outils ICC sur les

programmes de conformité aux règles de concurrence » destinée aux entreprises de toutes tailles et continuer à collaborer avec l’International Competition Network (ICN), la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne (DG COMP) ainsi que d’autres agences liées à la concurrence, à travers un dialogue constant et un leadership éclairé, sur l’importance des programmes de conformité comme outil d’application du droit de la concurrence .

› Organiser la 8ème table ronde ICC-ICN lors de la Conférence annuelle de l’ICN à Singapour et accentuer la participation d’ICC dans les principales initiatives de l’ICN, et ainsi renforcer le rôle d’ICC en tant que principal représentant des entreprises auprès de l’ICN .

› Rédiger un « guide plaidoyer » (advocacy guide) permettant de mieux faire connaître les recommandations d’ICC sur les meilleurs moyens d’instituer et de réformer des régimes spécifiques de contrôle des fusions, et continuer le dialogue avec des autorités de la concurrence et des gouvernements choisis .

› Organiser un séminaire pour juges et autres parties prenantes afin d’échanger des points de vue sur l’examen juridique et les meilleures pratiques sur l’application régulière de la loi .

› Compléter les recommandations d’ICC en vue d’améliorer le Programme modèle en matière de clémence du Réseau européen de la concurrence (REC) et en élaborer d’autres sur la coopération entre autorités antitrust dans le domaine des cartels, notamment à destination du Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA) .

› Rédiger un document de travail sur l’utilisation de l’arbi-trage et la médiation dans les actions de suivi antitrust .

Responsabilité sociétale de l’entreprise et lutte contre la corruption

MANDATélaborer des recommandations de politique générale ainsi que des outils pratiques, du point de vue de la communauté économique mondiale, sur la responsabilité sociétale de l’entreprise et la lutte contre la corruption .

PROJETS POUR 2016 › élaborer un compendium des lignes directrices et des

règles ICC sur l’intégrité de l’entreprise .

› Amorcer des travaux en vue d’élaborer, à l’intention des sociétés, des lignes directrices concernant les conflits d’intérêt .

› Remodeler la politique anti-corruption du G20/Business 20, en se basant sur les outils anti-corruption d’ICC comme base d’action concrète des entreprises pour lutter contre la corruption .

› Soutenir l’approche prise par les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des NU, ayant en vue d’assurer un équilibre entre la responsabilité sociétale vis-à-vis des droits de l’homme et le devoir de l’état de protéger ces droits, et fournir les vues des entreprises aux débats au sein des NU quant à un possible instrument juridiquement contraignant .

Incoterms® 2010

by the International Chamber of Commerce (ICC)

Les règles Incoterms® sont utilisées depuis 80 ans dans le monde entier dans les contrats de vente de marchandises aux niveaux international et national


› Contribuer, au nom des entreprises mondiales, aux initiatives internationales sur la responsabilité sociétale de l’entreprise et la lutte contre la corruption, y compris la mise en œuvre de la Convention des NU contre la corruption (CNUCC), de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption et des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales .

› Se mettre en rapport avec ICC Academy concernant la mise en place de son programme éducatif en ligne pour combattre la corruption basé sur son manuel sur l’éthique et la conformité (ICC Ethics and Compliance Training Handbook) .

› Faire connaître les vues des entreprises mondiales sur la responsabilité de l’entreprise dans la production de rapports .

› Favoriser la plus grande utilisation possible du ICC Anti-corruption Third Party Due Diligence Guide for SMEs .

Douanes et facilitation du commerce

MANDATEncourager la simplification des politiques et des procédures en matière de douanes et de transports ainsi que d’autres mesures visant à faciliter le commerce international .

PROJETS POUR 2016 › Soutenir la ratification de l’Accord de l’OMC sur la

facilitation des échanges, notamment en mobilisant le réseau mondial d’ICC et en encourageant le dialogue en vue d’une mise en œuvre commercialement significative entre secteur public et secteur privé en fournissant des services pratiques, comme inclure les travaux de la commission dans le Global Alliance for Trade Facilitation .

› Rédiger, conjointement avec la Commission sur les politiques du commerce et de l’investissement, une prise de position d’ICC sur les règles d’origine non préférentielles .

› Fournir une contribution constante aux travaux de l’Organisation mondiale des douanes (OMD), notamment concernant la valeur en douane, la nomenclature douanière et la facilitation du commerce .

› Finaliser and distribuer le ICC Guide on Transport and the Incoterms® 2010 Rules en collaboration avec la Commission du droit et des pratiques commerciales d’ICC .

› Apporter une contribution à la dématérialisation des documents douaniers et de transport, ainsi que des procédures, en coordination avec la Commission sur l’économie numérique d’ICC .

› Diffuser les déclarations de politique sur les prix de transfert et la valeur en douane, le mauvais emploi des bases de données sur la valeur en douane, les règles d’origine non préférentielles et l’importance de rendre le transport plus vert et plus efficace, et contribuer aux débats sur la facilitation du commerce et le changement climatique .

Économie numérique

MANDATEncourager le développement mondial de l’économie numérique et la croissance stable de la plate-forme des technologies de l’information et de la communication (TIC) sur laquelle elle s’appuie, ainsi que des modèles commerciaux connexes, en pilotant l’action du secteur privé, en formulant des recommandations en matière de réglementation et en diffusant des pratiques d’excellence .

PROJETS POUR 2016 › Préparer un plan d’action pour mettre en lumière les

priorités des entreprises mondiales et la contribution de l’économie numérique à la croissance économique, au développement social et la création d’emplois .

› Offrir des orientations aux gouvernements, par le biais d’un compendium d’actions d’entreprises et de pratiques pour utilisation lors de réunions intergouvernementales de haut niveau, y compris celles du G20, des Objectifs des NU pour un développement durable, de la réunion ministérielle de l’OCDE en 2016, de l’OMC et d’autres .

› Rédiger des principes directeurs à l’intention des PME par le biais d’une boîte à outils « vie privée », et fournir aux sociétés des moyens de respecter les normes sur la vie privée dans leur activité et préserver la confiance des consommateurs et des entreprises par des pratiques efficaces en matière de protection de la vie privée .

› Continuer de soutenir les initiatives prises en matière de cybersécurité et étudier d’autres moyens qui permettraient

Lancement du Guide ICC de la cybersécurité à l'intention des entreprises lors de la Conférence sur le cyberespace 2015

Le Secrétaire général d’ICC John Danilovich et le Président

Terry McGraw débattent des changements climatiques avec Christiana Figueres, Secrétaire

exécutive de la CCNUCC


de diminuer les risques de cybercriminalité dans le commerce électronique, qui redonneraient confiance aux consommateurs et aux entreprises et atténueraient les menaces quant aux modèles de gestion des entreprises et les nouvelles technologies dans des domaines tels que l’Internet des objets, les communications entre machines (machine-to-machine), etc .

› Travailler avec le BIAC (Comité consultatif économique et industriel auprès de l’OCDE) en vue de rédiger un appendice pour aider les entreprises à appliquer les Lignes directrices de l’OCDE sur la cybersécurité .

› Défendre les priorités mondiales intersectorielles des entreprises en matière de protection de la vie privée et de cadres réglementaires [UE, Organisation de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) et autres] . Mettre en lumière comment une interopérabilité des politiques pourrait simplifier, pour les entreprises, les procédures administratives liées aux différents systèmes juridiques . Encourager toutes les parties intéressées à promouvoir la protection de la vie privée la plus adaptée selon sa nature propre et sa sensitivité tout au long de sa vie, et promouvoir la confiance dans les nouveaux services numériques (p .ex . le cloud computing, la e-mobilité, les solutions e-santé) .

› Faire progresser le dialogue entreprises-gouvernements afin d’encourager une plus grande convergence des objectifs de l’administration électronique et du commerce électronique, notamment en contribuant à l’élaboration de normes de dématérialisation mondiales susceptibles de fédérer les initiatives régionales existantes et ainsi éviter un fourmillement de normes régionales concurrentielles .

› Apporter des contributions pratiques sur des questions d’actualité afin d’aider ICC à démontrer la valeur et la nécessité d’une approche plurilatérale des politiques relatives à l’internet et aux TIC . Utiliser autant que possible ces contributions pratiques de la communauté économique mondiale dans le cadre de débats intergouvernementaux et renforcer la viabilité d’entités plurilatérales telles que le Forum sur la gouvernance de l’internet .

› Contribuer à la transition de l’Internet Assigned Numbers Authority (IANA) du gouvernement des Etats-Unis vers une organisation plurilatérale mondiale complète, en collaboration avec l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), afin d’assurer la contribution et le soutien des entreprises à la supervision

plurilatérale du système des noms de domaine de l’ICANN, tout en assurant un fonctionnement sécurisé, stable et performant .

Environnement et énergie

MANDATÉlaborer des outils et des recommandations de politique générale afin de répondre aux grands problèmes relatifs à l’environnement et à l’énergie, dont les changements climatiques, l’économie verte et le développement durable, et apporter une contribution de fond aux débats intergouvernementaux clés dans ce domaine .

PROJETS POUR 2016 › Développer et mettre en avant les priorités des entreprises

économiques mondiales sur l’efficacité énergétique et l’utilisation efficace des ressources, dont la création de conditions propices à l’investissement, la filière eau-énergie et l’optimisation de l’utilisation/réutilisation des matières premières rares .

› Veiller à ce que les priorités des entreprises - sur l’atténuation des méfaits des changements climatiques, l’adaptation à ces changements, les technologies, les marchés et les investissements, en mettant l’accent sur l’innovation, les financements, l’accès à l’énergie, le commerce, et l’engagement actif des entreprises - fassent partie intégrante de l’exécution des décisions de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) à Paris .

› Actualiser la Feuille de route d’ICC sur l’économie verte et s’assurer qu’elle inclut des facteurs de succès clé de partenariats public-privé efficaces permettant de mettre en œuvre à plus grande échelle des solutions favorables à la croissance économique, au développement social et à la bonne gestion de l’environnement .

› Fournir aux entreprises des lignes directrices pratiques sur la façon d’appliquer la nouvelle Charte des entreprises pour le développement durable d’ICC dans la configuration de leurs stratégies de durabilité .

› Assurer la contribution d’experts au Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), notamment le Panel international des ressources, le Fonds d’investissement pour le climat, et la Plate-forme de

An Unusual Funeral par Huzzatul Mursalin, a reçu le 1er prix du tout premier ICC Photographic Award


l’industrie verte PNUE/Organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI), et les aspects environnement/énergie du Programme 2030 de développement durable de l’ONU .

Propriété intellectuelle

MANDATFavoriser des systèmes de propriété intellectuelle (PI) efficaces qui soutiennent le commerce international, encouragent l’investissement dans la création et l’innovation et facilitent un développement économique .

PROJETS POUR 2016 › Publier un rapport sur les usages judiciaires en matière

d’affaires de PI afin d’aider les pays qui mettent en place des tribunaux/juridictions spécifiques à la PI .

› Aider les négociateurs à la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de comprendre l’importance d’autoriser des cadres pour le développement et la diffusion de technologies et le rôle de la PI dans ce processus .

› Fournir et gérer les vues des entreprises sur les techno lo-gies et autres questions liées à la PI dans la perspective des processus en vue du Programme 2030 pour le dé v e lop-pement durable ainsi que celui du Programme d’Action d’Addis-Abeba sur le financement du développement .

› Analyser les tendances dans le domaine de l’étiquetage et de l’emballage et leur influence sur l’usage des marques dans divers secteurs .

› Continuer le travail de sensibilisation au rôle de la PI dans les processus d’innovation en faisant connaître les rapports d’études d’ICC sur les principes de la gestion de l’innovation pour les industries de haute technologie .

› Coordonner, aux niveaux régional et international, l’apport des entreprises à la mise en œuvre du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la diversité biologique ;

et sensibiliser le monde des affaires sur les conséquences du règlement de l’UE sur l’accès aux ressources génétiques et le partage de leurs avantages .

Marketing et publicité

MANDATPromouvoir auprès des entreprises de strictes normes d’éthique du marketing, grâce à l’autodiscipline et au Code consolidé ICC sur les pratiques de publicité et de communication commerciale, et faire connaître les positions et les initiatives de la communauté économique mondiale sur les actions gouvernementales touchant au marketing et à la protection du consommateur .

PROJETS POUR 2016 › Participer au projet du Comité du commerce et de

l’investissement de l’APEC sur des normes communes en matière de publicité et, en collaboration avec le réseau mondial d’ICC et ses partenaires, contribuer aux activités de renforcement des capacités améliorant la compréhension du marketing responsable et du Code consolidé ICC sur lesquels se fondent la plupart des programmes nationaux .

› Achever une étude sur le Code consolidé ICC qui démontrerait que celui-ci est toujours d’actualité et le restera pour encore un certain temps, et selon les besoins, mettre à jour les documents de politiques existants facilitant l’interprétation et une large utilisation des principes des codes ou en établir de nouveaux .

› Utiliser la déclaration de politique d’ICC sur la liberté des communications commerciales pour démontrer les bienfaits de l’autodiscipline comme alternative politique efficace dans les pays où des restrictions réglementaires générales existent restreignant cette liberté et risquent d’avoir un effet néfaste sur les marchés ouverts, le commerce transfrontalier et le choix du consommateur .

› Faire connaître le point de vue du monde des affaires et susciter l’intérêt pour le Code consolidé ICC comme référence mondiale et instrument d’autodiscipline efficace

Une conférence ICC sur l’accès et le partage des avantages a pu aider les entreprises à se conformer au nouveau règlement de l’UE


en matière de marketing et de publicité dans le cadre des travaux au sein d’organisations intergouvernementales comme l’OCDE et le PNUE .

› Faire progresser la connaissance du Code consolidé ICC en saisissant toutes occasions pour élargir l’engagement et renforcer l’autodiscipline des marchés en développement, ainsi qu’en présentant le Code et ses traductions lors de réunions internationales sur l’autoréglementation .

Fiscalité

MANDATPromouvoir un traitement transparent et non discriminatoire des investissements et des bénéfices étrangers qui élimine les obstacles fiscaux au commerce et à l’investissement internationaux .

PROJETS POUR 2016 › Diriger la mise en œuvre du résultat des débats sur le

Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), y compris à propos de l’instrument multilatéral BEPS visant à modifier les traités fiscaux bilatéraux .

› Contribuer, en coopération avec la Commission de l’Arbitrage et ADR d’ICC, aux débats au sein de l’ONU et de l’OCDE sur les mécanismes de résolution des différends relevant de conventions fiscales .

› Piloter la contribution de la communauté économique mondiale aux travaux du Comité d’experts de l’ONU sur la coopération internationale en matière de fiscalité et de ses sous-comités, y compris ceux sur la résolution des différends, les redevances et l’imposition des services .

› Développer, autant pour les entreprises que pour les administrations fiscales, des principes de fiscalité responsable qui fourniraient des lignes directrices pour des politiques/codes de conduite des entreprises .

› Promouvoir les recommandations d’ICC sur les prix de transfert dans les processus politiques intergouvernementaux appropriés, y compris l’OCDE, l’OMD, l’ONU et le G20, et explorer une possible prise de

position d’ICC sur les exigences relatives aux substances dans les prix de transfert .

› Continuer la contribution des entreprises, d’un point de vue mondial, sur la fiscalité indirecte y compris concernant les questions de TVA .

Politiques du commerce et de l’investissement

MANDATPromouvoir le commerce et l’investissement internationaux du secteur privé ainsi qu’une économie mondiale ouverte afin de favoriser la création d’emplois, le développement durable et d’améliorer le niveau de vie .

PROJETS POUR 2016 › Élaborer des prises de position afin d’orienter le World

Trade Agenda d’ICC et les débats du G20 et du Business 20 en matière de commerce et d’investissement en contribuant à l’élaboration d’un solide Programme du 21ème siècle des politiques du commerce et de l’investissement .

› Encourager les progrès vers un cadre multilatéral de l’investissement international de haut niveau ; ainsi que vers des cadres réglementaires favorables à l’investissement étranger direct, notamment en matière d’infrastructures, en tant que moteur pour faire avancer les Objectifs des NU pour un développement durable (SDG) .

› Développer des prises de position de politique générale sur des négociations en vue d’accords commerciaux mégarégionaux et leur possible impact sur le système commercial multilatéral .

› Soutenir les approches plurilatérales visant à libéraliser le commerce des produits écologiques ainsi que le commerce des services .

› Plaider en faveur de dispositions efficaces sur l’arbitrage et le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, en coordination avec la Commission de l’arbitrage et ADR d’ICC .

Roberto AzevedoDirecteur-généralOrganisation mondiale du commerce

Le commerce a joué un rôle central dans l’e� ort mondial pour réduire de moitié l’extrême pauvreté — et il peut accomplir encore plus dans les années à venir”

ICC À LA 10ÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L’OMC

TOUT UN MONDE D’INFLUENCEPLAIDOYER DES ENTREPRISES MONDIALES

Un réseau unique ayant le pouvoir d’influencer les politiques dans plus de

130 pays


PROJETS SPÉCIAUX ET GROUPES D’ICC Les projets spéciaux d’ICC sont destinés à compléter l’activité de ses commissions en accroissant la diffusion des résultats du travail de politique générale de ces dernières .

Business Action to Stop Counterfeiting and Piracy (BASCAP)

MANDATMieux faire connaître les dommages économiques et sociaux dus à la contrefaçon et au piratage et inciter les autorités locales, nationales et internationales à s’investir plus activement dans la protection des droits de propriété intellectuelle (PI) .

PROJETS POUR 2016 › Publier des rapports nationaux sur la valeur de la PI, les

risques économiques et sociaux de la contrefaçon et du piratage, ainsi que des recommandations visant à améliorer les régimes de protection de la PI, et les diffuser auprès d’organisations intergouvernementales clés, les gouvernements nationaux et les organismes multilatéraux tels que l’ASEAN, l’APEC, le G20 et le BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) .

› Encourager les gouvernements nationaux à adopter des mesures proactives de protection des droits de PI, et notamment des lois sur l’utilisation des produits de la criminalité et l’amélioration de la protection des droits de PI dans les zones de libre-échange .

› Coopérer avec les intermédiaires des chaînes d’approvisionnement afin de protéger ces dernières contre l’infiltration de la contrefaçon et du piratage et

collaborer avec les parties prenantes afin d’encourager des pratiques d’excellence .

› Collaborer avec l’International Anti-Counterfeiting Coalition, l’OMPI, l’Association internationale des marques (INTA), l’OMD et Interpol pour l’organisation de conférences et de réunions .

› Renforcer les mesures de lutte contre la contrefaçon, en particulier avec l’UE, dans le domaine douanier, du droit des marques, des marchandises en transit ainsi que sur les questions de copyright (droit d’auteur) .

› Continuer d’étendre la diffusion de la campagne « I Buy Real, Fakes Cost More » de la BASCAP auprès des gouvernements nationaux et des associations nationales de lutte contre la contrefaçon .

› Encourager les organisations intergouvernementales et les gouvernements nationaux à mieux informer les consommateurs sur les risques de santé et de sécurité associés aux produits contrefaits et piratés .

Business Action to Support the Information Society (BASIS)

MANDATDéfendre les priorités de la communauté économique mondiale sur tous les aspects de la gouvernance de l’internet et des technologies de l’information et de la communication qui contribuent au développement social et économique au sein des forums créés au Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), et préserver l’approche plurilatérale de ces questions .

PROJETS POUR 2016 › S’assurer que le monde des affaires continue de s’engager,

de collaborer et de s’impliquer dans les prises de décision sur la gouvernance de l’internet à la suite de la déclaration des résultats du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) à l’ Assemblée générale de l’ONU en décembre 2015 .

› Réunir les entreprises membres et faire connaître leurs opinions aux institutions responsables du suivi des résultats du SMSI, notamment la CNUCED, l’ECOSOC et l’Assemblée générale de l’ONU, de même que l’UIT et l’UNESCO .

› Sélectionner et présenter des candidats du secteur privé au Groupe consultatif multisectoriel de 2016 auprès du Forum sur la gouvernance de l’internet (IGF), et s’assurer que les opinions des entreprises influenceront l’IGF 2016 au Mexique et que le monde de l’entreprise prendra sa part au succès durable de cet important forum multisectoriel .

› Procurer un représentant qui veillera à ce que les opinions générales de l’entreprise soient prises en compte lors des

Jimson Olufuye, membre de BASIS, s’est exprimé au nom des entreprises lors de la séance de clôture du Forum sur la gouvernance de l’internet en 2015


débats réguliers de l’Internet Assigned Numbers Authority (IANA) et que la transition de cette institution vers l’ Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) fonctionne correctement et qu’elle s’engage à défendre et soutenir un système de noms de domaine sûr, stable et résilient .

› Diffuser les prises de position de la Commission de l’économie numérique d’ICC et veiller à ce que le rôle clé des entreprises dans l’innovation, le développement éco nomique et social et la création d’emplois soit pris en compte lors des manifestations et des débats mondiaux sur la gouvernance de l’internet et les TIC pour le développement .

ICC G20 CEO Advisory Group

MANDAT Offrir sous la direction de dirigeants d’entreprise une plate-forme destinée à soutenir le travail de politique générale d’ICC et faire en permanence progresser les priorités de la communauté économique internationale dans le cadre du travail du G20 .

PROJETS POUR 2016 › Définir et regrouper les vues de la communauté

économique mondiale sur les éléments essentiels pour les entreprises de l’ordre du jour du G20 .

› Mener une vaste évaluation mondiale des vues de la communauté économique sur les priorités du G20, notamment en consultant les entreprises de toutes les régions du globe .

› Rédiger des rapports spéciaux complétant les recommandations de politique générale d’ICC, dont les nouvelles éditions des ICC G20 Business Scorecard et ICC Global Survey of Business Policy Priorities .

› Assurer une contribution efficace de la communauté

économique mondiale au travail du G20, notamment en communiquant les priorités de la communauté écono-mique, au niveau des dirigeants d’entreprise, aux chefs d’État et de gouvernement, sherpas et ministres du G20 .

› Consolider la position d’ICC en tant que représentant indispensable de la communauté économique mondiale vis-à-vis du G20, en prévision de son sommet en Chine en 2016, en collaborant avec le gouvernement chinois, les associations économiques et d’autres .

› Consolider le rôle d’ICC par une association continue en tant que porte-parole de la communauté économique mondiale au processus du B20, notamment en prolongeant son rôle de secrétariat du B20 International Business Advisory Council (IBAC).

ICC World Trade Agenda (WTA)

MANDATEn partenariat avec la Chambre de commerce et d’industrie du Qatar, permettre aux dirigeants d’entreprise mondiaux de définir les priorités des négociations commerciales multilatérales et aider les gouvernements à fixer pour le 21ème siècle un programme en matière de politiques du commerce et de l’investissement qui contribue à la croissance économique et à la création d’emplois de qualité .

PROJETS POUR 2016 › Défendre les priorités du WTA dans les débats sur le sujet,

dont ceux du Business 20 et du G20, et en particulier à l’OMC .

› Continuer de mobiliser le soutien de la communauté économique mondiale à un programme ambitieux en faveur d’un solide programme du 21ème siècle des politiques du commerce et de l’investissement (WTA), avec une attention particulière portée aux PME et aux chambres de commerce .

La communauté économique internationale

soutient fortement les efforts de l’OMC concernant les

aspects liés au développement du cycle de négociations commerciales de Doha.”

Terry McGraw, Président d’ICCJohn Danilovich, Secrétaire général d’ICC

Financial Times, 29 de julio de 2014

#WTOat20 ans de coopération


REPRÉSENTANT PERMANENT AUPRÈS DES NATIONS UNIESMANDATCommuniquer les vues de la communauté économique mondiale à l’ONU par une participation aux débats intergouvernementaux ainsi que par une présence active auprès de ses institutions, départements, organismes financiers et programmes .

PROJETS POUR 2016 › Représenter ICC aux réunions de l’ONU à New York et

ailleurs, y compris au conseil d’administration du Pacte mondial des Nations unies, à la Plate-forme de l’industrie verte de l’ONUDI et au Groupe consultatif multipartite de l’ECOSOC .

› Mobiliser le réseau mondial d’ICC afin d’apporter la contribution du secteur privé aux processus intergouvernementaux de l’ONU, notamment le Forum politique de haut niveau sur le développement durable, le Financement du développement, la Réduction des risques de catastrophe, les Pays les moins développés, WSIS, ainsi que les réunions annuelles de l’ECOSOC .

› Soutenir le secrétariat international d’ICC dans la planification et la conception de toutes ses activités relatives à la mise en œuvre du Programme 2030 pour le développement durable de l’ONU .

› Coordonner l’engagement et les travaux du Global Business Alliance for Sustainable Development by 2030, qui regroupe diverses grandes organisations internationales du secteur privé dans le but d’apporter une contribution à long terme concrète et efficace au Programme 2030 pour le développement durable de l’ONU .

› Collaborer avec les états membres, les agences de l’ONU, les organisations intergouvernementales et non-gouvernementales ainsi que d’autres parties prenantes afin de contribuer, en tant que participant et coorganisateur, à des manifestations autour des sujets ayant trait au Programme 2030 pour le développement durable de l’ONU . Lancer une série de séminaires annuels avec la Mission de Corée sur « Le commerce, le développement et le droit dans le contexte du Programme 2030 pour le développement durable » .

› Continuer d’intervenir en tant que partenaire organisateur du groupe majeur « commerce et industrie » au Forum politique de haut niveau, et présider le Comité de pilotage pour le financement du développement ainsi que le Comité de pilotage pour les pays en développement sans littoral .

› Suivre les activités des différents organes des Nations unies et informer le secrétariat international d’ICC, les comités nationaux et les chambres de commerce des questions d’un intérêt majeur pour la communauté économique mondiale .

› Fournir des orateurs représentant les entreprises aux réunions de haut niveau de l’ONU, en collaboration avec le secrétariat international et le réseau mondial d’ICC .

COMITÉS NATIONAUX ET MEMBRESMANDATConsolider la représentation d’ICC dans le monde en encourageant des relations de travail efficaces entre les comités nationaux, les membres directs et le secrétariat international d’ICC à Paris .

PROJETS POUR 2016 › Aider les comités nationaux à promouvoir les produits et

les services d’ICC, ainsi qu’à accroître le nombre de ses membres actifs .

› Veiller à une meilleure application de la Charte conclue entre les comités nationaux et le Conseil mondial d’ICC .

› Fournir aux comités nationaux des conseils pratiques actualisés, y compris au moyen du guide d’ICC sur la gestion des comités nationaux .

› Augmenter les possibilités d’interaction et d’échange de pratiques d’excellence au sein du réseau mondial d’ICC, grâce à des sessions de formation, des groupes régionaux consultatifs et d’autres mécanismes .

› Apporter une valeur ajoutée aux comités nationaux, notamment à travers le portail « My ICC » par une centralisation et un échange d’informations des réseaux mondiaux d’ICC .

Harsh Pati Singhania, Président of ICC Inde, a présidé une réunion régionale Asie-Pacifique des comités nationaux d’ICC


COMMUNICATIONS INTERNATIONALESMANDATMieux faire connaître le rôle d’ICC comme l’organisation mondiale des entreprises et promouvoir son travail de politique générale, ses règles et ses services à des auditoires internes et externes .

PROJETS POUR 2016 › Mener des campagnes au niveau international dans le but

de définir des processus de politique générale majeurs et améliorer la visibilité d’ICC comme organisation mondiale des entreprises .

› Accroître la série de documents de promotion et d’information présentant les réalisations, les propositions de valeur et les produits d’ICC .

› Optimiser et rendre plus efficaces les contenus des médias (journaux et diffusions) de même que les propres plates-formes médiatiques d’ICC, notamment son site web, afin de positionner l’ICC comme source première d’information sur les vues des entreprises concernant les questions prioritaires d’ICC, comme la mise en œuvre de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC .

› Mettre en lumière le rôle d’ICC dans la formulation des recommandations des entreprises aux dirigeants du G20 .

› Piloter le placement stratégique d’articles d’opinion et de lettres d’ICC auprès de publications internationales et d’agences de presse de premier plan .

› Mener des campagnes sur les médias sociaux d’ICC qui entraîneraient ses membres, les médias et le public en général à attirer du trafic sur son site web .

› Favoriser l’internationalisation croissante d’ICC et de sa Cour internationale d’arbitrage .

SERVICES POUR LA PRÉVENTION DES DÉLITS COMMERCIAUX (CCS)MANDATAider les entreprises à lutter contre les délits commerciaux de tous types, dont la piraterie maritime, les fraudes en matière de commerce international, d’assurance et d’instruments financiers, le blanchiment d’argent et la contrefaçon de produits .

Bureau maritime international (BMI) › Mettre en œuvre de nouveaux systèmes correspondant

aux caractéristiques des récentes affaires de fraude commerciale et diffuser des informations aux membres .

› Utiliser la vaste base de données des CCS pour fournir des rapports semestriels analysant les tendances, les lieux à haut risque et les méthodes utilisées pour viser les banques, les compagnies d’assurances traders et les compagnies maritimes, afin de permettre aux membres de faire preuve de diligence rigoureuse pour utiliser au mieux leurs ressources .

› Fournir aux armateurs et affréteurs des rapports sur les expériences d’affrètement en complément des services de prévention des pertes existants .

› Développer, avec le soutien des entreprises, un système de reporting durable sur la piraterie dans le monde avec la collaboration clé du IMB Piracy Reporting Centre .

Financial Investigation Bureau (FIB) › Offrir un service dédié aux banques des pays émergents

pour les aider à répondre aux impératifs de la lutte contre le blanchiment d’argent et procéder à des vérifications raisonnables visant à mieux connaître leurs clients .

› Mettre sur pied un portail internet sécurisé permettant l’échange d’informations avec les membres .

Bureau d’enquêtes sur la contrefaçon (BEC) › Valoriser la base de données en ligne Hologram Image

Register (HIR) - le seul outil de ce type universellement reconnu - afin d’augmenter les enregistrements d’hologrammes dans le monde .

› En collaboration avec BASCAP, établir un système permettant aux intermédiaires des transports d’effectuer des vérifications préalables à propos des exportateurs de produits de contrefaçon ou de marchandises faussement décrites .

› Offrir aux propriétaires de marques des services leur permettant d’identifier les sites offrant ou distribuant des produits de contrefaçon .François Georges, Secrétaire général d’ICC France, parlant

aux médias lors du Busniness & Climate Summit


SERVICES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDSMANDATDans l’économie mondialisée d’aujourd’hui, les conflits commerciaux internationaux sont monnaie courante . Il est vital de les résoudre pour arriver à un commerce et un investissement apaisés . Les Services de règlement des différends d’ICC jouent ce rôle critique, permettant aux partenaires en affaires un large choix de procédures gérées pour résoudre leurs conflits en dehors des cours .

Les Services de règlement des différends d’ICC offrent leurs bons offices à travers deux organismes principaux :

• la Cour internationale d’arbitrage d’ICC ;

• le Centre international d’ADR d’ICC .

› La Cour et le Centre ont chacun pour mandat de vendre et promouvoir leurs services, et de développer leur visibilité au plan mondial .

Cour internationale d’arbitrageL’Arbitrage ICC, phare des Services de résolution des différends, est la marque d’excellence de la Cour internationale d’arbitrage d’ICC, leader mondial dans la résolution de conflits commerciaux internationaux . Depuis sa création en 1923, la Cour a administré presque 22 000 cas de par le monde .

La Cour confirme, nomme et remplace les arbitres, elle se prononce sur toute récusation . Elle administre le processus arbitral et s’assure qu’il soit rapide, efficace et se déroule correctement . Elle examine et approuve les projets de sentences arbitrales, principalement pour s’assurer de leur qualité et de leur applicabilité .

Le secrétariat de la Cour est le lien principal entre les parties, les arbitres et la Cour . Par l’entremise de ses neuf équipes travaillant dans des bureaux situés à Paris, Hong Kong et New York (US SICANA Inc .), le secrétariat administre une moyenne de 1 500 cas à tout moment .

PROJETS POUR 2016 › Consolider et mettre en lumière sa position en tant que

principale institution mondiale pour la résolution des conflits .

› étudier et mettre en œuvre la possibilité d’ouverture de nouveaux bureaux au Brésil et en Chine .

› Continuer de promouvoir le Règlement d’arbitrage 2012 qui doit répondre aux besoins de plus en plus complexes des transactions commerciales et d’une demande pour plus de rapidité et d’optimisation des coûts .

› Travailler étroitement avec la Commission de l’Arbitrage et ADR d’ICC pour lancer ses nouveaux produits .

› Développer un rayonnement régional et plus de sensibilisation :

• avec l’appui des Directeurs régionaux en Asie, Amérique latine, Amérique du nord, ainsi qu’au Moyen-Orient et Afrique du nord ;

• avec l’appui des comités nationaux d’ICC ;

• à travers des partenariats avec des institutions locales afin de renforcer une présence régionale .

› Diversifier l’auditoire, p . ex . les in-house counsels .

› Explorer de nouveaux domaines à développer, p . ex . les conflits liés au changement climatique .

› Viser les jeunes générations en :

• développant le réseau par le biais du ICC Young Arbitrators Forum (YAF) qui approche des 10,000 membres ;

• organisant des formations et des conférences ;

• organisant et accueillant des pré-concours et des concours ;

• accueillant à la Cour et au Centre international ADR des visites d’étudiants d’universités et de facultés de droit .

› Fournir des services d’éducation en :

• organisant des manifestations (programmes de formation, conférences, colloques à thème) ;

• recherchant pour les membres du secrétariat de la Cour de nouvelles occasions de prise de parole .

› Apporter un soutien aux événements organisés par les comités nationaux (formations, ateliers) .


Centre international d’ADRLe Centre international d’ADR d’ICC administre toutes les affaires non-arbitrales enregistrées à l’ICC . Le Centre offre des services concernant les règlements d’ICC relatifs à la médiation, aux experts, aux « dispute boards » et à la résolution des différends liés à l’utilisation d’instruments documentaires (DOCDEX) et il fournit des informations sur ces règlements et services .

Le but de ces procédures est d’aider les entreprises internationales à résoudre leurs conflits à moindre coût et dans le moindre temps possible . La grande expérience et le savoir-faire du Centre sont des ressources précieuses pour faciliter les procédures de résolution des conflits des parties de façon efficace .

PROJETS POUR 2016 › Organiser la conférence annuelle ICC Mediation

Conference en automne 2016 .

› Organiser, du 5 au 10 février 2016, le concours annuel ICC Mediation Competition qui accueillera plus de 500 participants pour des séances de médiation fictives, de programmes éducatifs et des réunions mondaines .

› Organiser la Mediation Round Table le 4 février 2016, un forum de discussion sur les meilleures pratiques pour les médiateurs en exercice .

› Continuer de soutenir la mise en pratique des nouveaux règlements, lancés en 2015, relatifs aux experts, aux « dispute boards » et à la résolution des différends liés à l’utilisation d’instruments documentaires (DOCDEX) et organiser davantage de réunions de lancement, de formations et de conférences .

› Promouvoir l’utilisation de la médiation concernant les conflits commerciaux, particulièrement entre entreprises .

› Renforcer la présence du Centre aux Amériques, en Asie et en Afrique avec l’aide des Directeurs régionaux des Services de résolution des différends d’ICC en Asie, en Amérique latine, en Amérique du nord, au Moyen-Orient et en Afrique, et aussi avec l’aide des comités nationaux d’ICC .

Formations et conférencesL’objectif des Formations et conférences d’ICC (ICC Training and Conferences) est de partager plus largement l’expertise d’ICC en matière de résolution des conflits, à travers d’événements comme des séminaires de formation et des conférences .

PROJETS POUR 2016 › Accroître le nombre d’événements dans les pays où il y a

un besoin particulier de formation sur le règlement des conflits et les procédures arbitrales d’ICC .

› Augmenter la visibilité des conférences régionales annuelles sur l’arbitrage ICC, en mettant l’accent sur la conférence de New York et sur la conférence d’Asie, cette dernière se tenant alternativement à Singapour et à Hong Kong .

› Assurer davantage de tables rondes et de sessions pour les juristes d’entreprise .

Institut du droit des affaires internationalesL’Institut assure des activités novatrices de recherche et de formation auprès des professionnels du droit, des cadres d’entreprise et des universitaires intéressés par le développement du droit des affaires internationales et en particulier de l’arbitrage international .

PROJETS POUR 2016 › Lancer le ICC Advanced Arbitration Academy au Moyen-

Orient et en Afrique du nord ainsi qu’en Amérique latine afin d’améliorer le niveau de connaissance juridique et de développer les compétences des praticiens autochtones de ces régions qui désirent poursuivre une carrière d’arbitre .

› Continuer d’agrandir et de renforcer le réseau des membres de l’Institut afin d’y intégrer des praticiens du droit des affaires expérimentés de toutes les régions du monde .

› Développer des formations de niveau 3 sur les contrats à l’intention de professionnels expérimentés pour satisfaire une demande croissante sur le marché .

Les événements ICC liés à la résolution des conflits, en 2015, ont permis de faire mieux comprendre les procédures arbitrales d’ICC ainsi que les dernières évolutions

Au bas à partir de la gauche : Andrea Carlevaris, Secrétaire général de la Cour d’ICC, Alexis Mourre, Président, et Ana Serra e Moura, Conseiller


DÉPARTEMENT « BUSINESS DEVELOPMENT »Le département « Business Development » a pour mission de développer des produits et des services apportant une valeur accrue aux utilisateurs, dont les membres et le réseau mondial d’ICC, afin d’assurer une plus large diffusion des publications, formations, conférences et programmes en ligne d’ICC dans toutes les régions du monde .

Publications d’ICC

MANDAT › Distribuer plus largement les publications d’ICC afin de

diffuser son travail auprès d’un public toujours plus nombreux et fournir des outils essentiels pour la conduite des affaires internationales et la facilitation du commerce et de l’investissement internationaux .

PROJETS POUR 2016 › Développer un outil moderne à la pointe de la technologie

permettant un accès facile à tout le contenu numérique d’ICC .

› Travailler en étroite collaboration avec les commissions d’ICC afin d’identifier de nouveaux contenus et de nouveaux auteurs .

› Travailler directement avec des experts pour identifier de nouvelles publications et des séries relevant du champ d’activité d’ICC .

› Renforcer les relations avec les comités nationaux grâce à des contacts directs .

ICC Academy

MANDAT › Devenir leader mondial pour l’accès à des formations pour

le travail en entreprise qui contribuent à l’expansion d’échanges commerciaux et d’investissements internationaux, particulièrement à travers une série de programmes de certification spécialisés reconnus par les entreprises partout dans le monde .

PROJETS POUR 2016 › Consolider la position de la toute nouvelle ICC Academy

sur le marché des formations pour le monde des affaires, grâce à sa plate-forme numérique dynamique qui comporte des outils novateurs combinant apprentissage numérique et travail en groupe sur des projets .

› élargir l’offre en créant de nouveaux programmes d’études sur les thèmes essentiels d’ICC, avec la collaboration d’experts et de praticiens de renommée mondiale et en intégrant les savoirs de dirigeants d’entreprise et de décideurs .

› Enrichir le programme d’adhésion individuelle de professionnels à travers de nouvelles offres et services .

› S’assurer du rôle clé que joueront les comités nationaux d’ICC dans leur soutien à ICC Academy, et qu’ils bénéficieront de son essor .

Ultramoderne, le Centre d’audience d’ICC est situé en plein cœur de Paris


FÉDÉRATION MONDIALE DES CHAMBRES DE COMMERCE (WCF)MANDATConstituer le lieu de rencontre mondial des chambres de commerce et d’industrie, faciliter le partage de pratiques d’excellence ainsi que le développement de nouveaux produits et services mondiaux pour les chambres, et encourager les partenariats internationaux entre les acteurs de l’économie mondiale et les chambres, y compris transnationales .

Carnet ATA › Aider les autorités douanières et les

organisations économiques à mettre en œuvre le système ATA pour l’admission temporaire de marchandises en franchise de droits au Brésil et en Arabie saoudite .

› Encourager de nouveaux pays à ratifier la Convention sur l’admission temporaire (Convention d’Istanbul) et mettre en œuvre le système de Carnet ATA, les marchés prioritaires étant les Philippines, le Qatar et le Viet Nam .

› Faire progresser la numérisation du Carnet ATA, à commencer par la date d’émission, et coopérer avec l’Organisation mondiale des douanes pour le relier à son système mondial de Carnet e-ATA .

Certificats d’origine › Augmenter le nombre de chambres

membres de la Chaîne internationale d’accréditation de certificats d’origine (CO) .

› Renforcer la compétence et le professionnalisme du personnel des chambres dans la délivrance de CO à travers des cours de formation en ligne et un programme international de certification, ainsi qu’à travers la publication d’une nouvelle version des International CO Guidelines .

› Encourager l’acceptation des CO électroniques par les autorités douanières, car renforcées par l’utilisation du site de vérification des CO .

› Renforcer la fonction des chambres comme partenaires des autorités douanières pour la délivrance de certificats d’origine préférentiels .

› Mettre au point un système de certification fiable accompagné d’une plate-forme en ligne à l’intention des opérateurs .

Programmes et partenariatsInviter les chambres de nommer des candidats en vue de l’élection au Conseil général du WCF (2017-2019) .

› Administrer le réseau mondial chargé des nominations pour les Oslo Business for Peace Awards, prix annuel des entreprises pour la paix .

› Promouvoir les occasions d’affaires mises à la disposition des chambres et des entreprises dans le cadre du partenariat entre la WCF et, avec les chambres brésilennes et celle de Rio, le “International Festival of Business” et leur programme commercial lié aux Jeux olympiques de Rio de Janeiro en 2016 .

› Constituer une mise en rapport en ligne, pilotée par la WCF, entre les entreprises et les offres de services émanant des chambres .

› élaborer des programmes, des formations en ligne et des documents qui mettent en avant le rôle des chambres et soient adaptés à un large public, tant dans les pays développés que ceux en développement .

Congrès mondial des chambres › Co-organiser le 10ème Congrès mondial

des chambres de commerce à Sydney, Australie, du 19 au 21 septembre 2017 .

› Organiser le Concours mondial des chambres de commerce de 2017 .

› Sélectionner le co-organisateur du 11ème Congrès mondial des chambres de commerce qui aura lieu aux Amériques en 2019 .

En haut : un Conseil sur les certificats d’origine et le carnet ATA a eu lieu du 18 au 21 novembre 2014 à Colombo, Sri Lanka

À gauche : le 9ème Congrès des chambres à Turin, Italie, a attiré 1 100 participants de 113 pays


LE RÉSEAU DES COMITÉS NATIONAUX D’ICCL’influence d’ICC dans le monde passe en grande partie par son réseau mondial de comités nationaux et de groupes . Présents dans environ 90 pays, ils défendent les intérêts de la communauté économique mondiale auprès des gouvernements nationaux et contribuent au travail de politique générale d’ICC .

ICC Albanie

ICC Afrique du Sud

ICC Algérie

ICC Allemagne

ICC Arabie saoudite

ICC Argentine

ICC Australie

ICC Autriche

ICC Bahreïn

ICC Bangladesh

ICC Belgique

ICC Bolivie

ICC Brésil

ICC Bulgarie

ICC Burkina Faso

ICC Canada

ICC Caraïbes

ICC Chili

ICC Chine

ICC Colombie

ICC Corée

ICC Costa Rica

ICC Croatie

ICC Cuba

ICC Chypre

ICC Danemark

ICC égypte

ICC émirats Arabes Unis

ICC Espagne

ICC Estonie

ICC états-Unis

ICC Finlande

ICC France

ICC Géorgie

ICC Ghana

ICC Grèce

ICC Guatemala

ICC Hong Kong, Chine

ICC Inde

ICC Indonésie

ICC Iran (Rép . islamique)

ICC Irlande

ICC Israël

ICC Italie

ICC Japon

ICC Jordanie

ICC Koweït

ICC Liban

ICC Lithuanie

ICC Luxembourg

ICC Malaisie

ICC Macao

ICC Maroc

ICC Mexique

ICC Monaco

ICC Nigeria

ICC Nouvelle-Zélande

ICC Norvège

ICC Pakistan

ICC Palestine

ICC Panama

ICC Paraguay

ICC Pays-Bas

ICC Philippines

ICC Pologne

ICC Portugal

ICC Qatar

ICC Rép . dominicaine

ICC Rép . tchèque

ICC Roumanie

ICC Royaume-Uni

ICC Russie

ICC Serbie

ICC Singapour

ICC Slovaquie

ICC Slovénie

ICC Sri Lanka

ICC Suède

ICC Suisse

ICC Syrie

ICC Taipei chinois

ICC Thaïlande

ICC Tunisie

ICC Turquie

ICC Ukraine

ICC Uruguay

ICC Venezuela

Dans les pays où il n’existe pas de comité national, les entreprises et les associations économiques peuvent adhérer directement à ICC . Actuellement, les rangs de l’organisation sont complétés par des membres directs dans plus de 40 pays .

MEMBRES DIRECTSAfghanistan

Andorre

Angola

Arménie

Azerbaïdjan

Bahamas

Bermudes

Biélorussie

Bosnie-Herzégovine

Botswana

Congo (Rep . dém . du)

Corée (Rép . dém . de)

Côte d’Ivoire

Chypre turc

éritrée

éthiopie

Gibraltar

Haïti

Honduras

Hongrie

Islande

Iraq

Jamaïque

Lettonie

Liberia

Libye

Malte

Maurice

Mauritanie

Moldavie

Mongolie

Monténégro

Mozambique

Myanmar

Népal

Nicaragua

Oman

Ouganda

Pérou

Seychelles

Soudan

Tadjikistan

Tanzanie

Viet Nam

Zambie


PRÉSIDENCE ET SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

PRÉSIDENT HAROLD MCGRAW IIIHarold (Terry) McGraw III a été élu président de la Chambre de commerce internationale le 1er juillet 2013 . Il est président émérite de McGraw-Hill Financial Inc . Il était président non exécutif de la compagnie de novembre 2013 à avril 2015 .

PRÉSIDENT HONORAIRE GÉRARD WORMSGérard Worms a été élu président honoraire de la Chambre de commerce internationale le 1er juillet 2013 . Il est également président d’ICC France et président honoraire de Coe-Rexecode . M . Worms est commandeur de la Légion d’honneur française

VICE-PRÉSIDENT FREDERICO CURADOFrederico Curado a été élu vice-président de la Chambre de commerce internationale le 1er juillet 2015 . M . Curado est dirigeant exécutif de Embraer S .A . depuis 1995, et président directeur général depuis 2007 .

PREMIER VICE-PRÉSIDENT SUNIL BHARTI MITTALSunil Bharti Mittal a été élu vice-président de la Chambre de commerce internationale le 1er juillet 2013 et premier vice-président le 18 mars 2015 . Il est fondateur et président de Bharti Enterprises qui possède des intérêts dans les télécommunications, le commerce de détail, l’immobilier, les services financiers, l’énergie renouvelable et l’agroalimentaire . Bharti Airtel, porte-drapeau du groupe, est la troisième plus grande entreprise de télécommunications au monde et opère dans 20 pays à travers l’Asie et l’Afrique . Sunil est récipiendaire du Padma Bhushan, l’une des plus hautes distinctions civiles indiennes .

VICE-PRÉSIDENT DENNIS NALLYDennis M . Nally a été élu vice-président de la Chambre de Commerce internationale le 1er juillet 2015 . M . Nally est président de PricewaterhouseCoopers International, l’organe de coordination et de gouvernance du réseau PwC .

SECRÉTAIRE GÉNÉRAL JOHN DANILOVICHJohn Danilovich a été nommé secrétaire général de la Chambre de commerce internationale le 30 juin 2014 . M . Danilovich est un dirigeant économique de stature mondiale ayant une grande expérience des questions relatives au commerce . Il a également à son actif une longue carrière de diplomate international .


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› ICC doit être citée en tant que source et détenteur des droits d’auteur et le titre de l’ouvrage, « © Chambre de commerce internationale (ICC) » et, le cas échéant, l’année de publication doivent être mentionnés .

› Une autorisation écrite expresse doit être obtenue pour toute modification, adaptation ou traduction, pour tout usage commercial et pour tout usage impliquant qu’une autre personne physique ou morale est la source de l’ouvrage, ou y est associée .

33-43 avenue du Président Wilson, 75116 Paris, FranceT +33 (0) 1 49 53 28 28 E icc@iccwbo .org www .iccwbo .org @iccwbo

LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE

La Chambre de commerce internationale (ICC) est la plus grande organisation

représentant la communauté économique au niveau international . Son réseau

mondial fédère plus de 6,5 millions d’entreprises dans plus de 130 pays . Notre

mission est d’encourager les échanges internationaux, une conduite des affaires

responsable et une approche globale à la réglementation par une combinaison

unique de plaidoyers et d’élaboration de normes - associés à des services de

résolution des conflits de premier ordre . Nos membres incluent un bon nombre

des plus grandes entreprises mondiales, des PME, des associations économiques

et des chambres de commerce .

Nous sommes l’organisation mondiale des entreprises.

Nous sommes l’organisation mondiale

des entreprises

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Documents

PROGRAMME D’ACTION 2016 - ICC-France · domaine et outil du 21ème siècle pour le financement des chaînes d’approvisionnement, applicables dans le monde entier aux transactions