PROGRAMME DE FORMATION DES DÉLÉGUÉS · S’inscrire à une formation-La constitution des groupes de formation Pour garantir la qualité des échanges avec les intervenants et entre

PROGRAMME DE FORMATION

DES DÉLÉGUÉS Premier semestre 2019

Programme établi par la DRT / CL – Novembre 2018

PROGRAMME DE FORMATION

Premier semestre 2019

Sommaire Calendrier des formations – Janvier à Juillet 2019 ................................................................... 2

S’inscrire à une formation ................................................................................................................ 3

- La constitution des groupes de formation....................................................................... 3

- Comment participer à une formation ? ........................................................................... 3

- Et ensuite ? ............................................................................................................................... 3

- Un programme flexible ......................................................................................................... 3

Contenu des formations ................................................................................................................... 4

INITIATION AUX CONTENTIEUX ..................................................................................................... 4

ACCUEIL DU PUBLIC ET GESTION DES SITUATIONS DIFFICILES ...................................................... 5

PRESTATIONS FAMILIALES & MINIMA SOCIAUX ........................................................................... 6

RETRAITES DU PRIVE ET DU PUBLIC .............................................................................................. 7

SERVICES PUBLICS LOCAUX ........................................................................................................... 8

CONCESSIONS FUNERAIRES ET CIMETIERES .................................................................................. 9

GESTION DE LA VOIRIE COMMUNALE ET OCCUPATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE PUBLIC .... 10

PERMIS DE CONSTRUIRE .............................................................................................................. 11

RESEAUX ET ASSAINISSEMENT .................................................................................................... 12

FISCALITE ..................................................................................................................................... 13

DROITS FONDAMENTAUX DES ETRANGERS ................................................................................ 14

NATIONALITE & ETAT CIVIL .......................................................................................................... 16

DEFENSE DES DROITS DE L’ENFANT - APPROFONDISSEMENT .................................................... 17

LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS DANS L’EMPLOI ............................................................. 18

LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS DANS L’ACCES AUX BIENS ET SERVICES PRIVES ............ 19

HANDICAP .................................................................................................................................... 20

INTERVENTION EN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE - formation initiale ................................... 21

INTERVENTION EN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE - formation continue ................................ 22

DEONTOLOGIE DE LA SECURITÉ................................................................................................... 23

PROMOTION (en matière de lutte contre les discriminations ou d’enfance) ............................. 24

MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE ........................................................................................ 25


Calendrier des formations – Janvier à Juillet 2019

MODULE DATE

Services Publics Locaux Mercredi 9 janvier

Fiscalité Mercredi 30 janvier

Retraites du privé et du public Lundi 4 février

Initiation aux contentieux Mardi 5 février

Nationalité et état civil Mercredi 13 février

Médiation Préalable Obligatoire (accès limité aux

délégués MPO) - nouveauté Lundi 25 février

Médiation Préalable Obligatoire (accès limité aux

délégués MPO) - nouveauté Mercredi 27 février

Droits fondamentaux des étrangers Lundi 25 (journée) et

Mardi 26 mars (matin)

Promotion en matière de Lutte Contre les Discriminations (accès limité aux délégués promotion

LCD) Mercredi 3 avril

Permis de construire Mardi 9 avril

Concessions funéraires et cimetières Mercredi 10 avril

Retraites du privé et du public Lundi 20 mai

Services Publics Locaux Lundi 27 mai

Prison – formation continue (accès limité aux délégués

intervenant en prison et ayant déjà suivi la formation initiale)

Mardi 18 et mercredi 19 juin

Initiation aux contentieux Lundi 1er juillet

Droits fondamentaux des étrangers Lundi 8 (journée) et Mardi

9 juillet (matin)

Demande d'inscription :

[email protected]

mailto:[email protected]?subject=inscription%20formation


S’inscrire à une formation

- La constitution des groupes de formation Pour garantir la qualité des échanges avec les intervenants et entre participants, les places sont

limitées. La priorité est accordée :

- Aux délégués récemment nommés afin de les accompagner au mieux dans leur prise de

fonctions

- Aux délégués animateurs dans une optique de dynamisation du réseau des délégués

- Les places sont également attribuées en fonction du parcours de formation précédemment

suivi par chaque délégué

NB : l’accès aux formations concernant des domaines spécifiques (ex : prison, handicap) est restreint

aux délégués ayant une intervention en lien direct avec ce type de thématique.

- Comment participer à une formation ? Après avoir sélectionné une ou plusieurs formations auxquelles vous souhaitez assister, veuillez

transmettre par mail votre souhait à Camille LEBRAS ([email protected]).

Chaque vœu doit être émis au moins 3 semaines avant la date de formation prévue (dans la limite

des places disponibles). Vous pouvez candidater pour autant de formations que vous le souhaitez.

- Et ensuite ? Si vote demande de formation est retenue, un mail vous en informera. Vous pourrez alors adresser

vos demandes de transport / hébergement auprès de [email protected]. Le détail de la

procédure à suivre et le formulaire à remplir sont disponibles sur l’intranet délégué.

Quelques jours avant votre formation, vous recevrez par mail un rappel concernant votre inscription

et précisant le déroulement de la journée.

- Un programme flexible Cette offre peut être amenée à être complétée en fonction des possibilités d'organisation. En outre, si

vous percevez des besoins de formations ne figurant pas dans la liste proposée, nous vous invitons à

faire part de vos suggestions auprès de Camille Lebras. Celles-ci seront étudiées en fonction de leur

faisabilité et du nombre de délégués ayant exprimé un besoin similaire.

A titre indicatif, vous trouverez ci-dessous le contenu des formations proposées. La DRT et les

intervenants se réservent le droit de le faire évoluer en fonction de l’actualité et des besoins remontés.

mailto:[email protected]

mailto:[email protected]


Contenu des formations

INITIATION AUX CONTENTIEUX Dates : Mardi 5 février 2019 OU lundi 1er juillet 2019 Intervenants : Formation co-animée par la DRT et le pôle biens et services privés DDD

Objectifs Thèmes développés

CO

NTE

NTI

EUX

SOC

IAL

Mieux comprendre les différents contentieux de la

protection sociale et actualiser ses connaissances

- Rappels préalables sur la sécurité sociale (régimes, organisation, champ de compétence, financement)

- Le contentieux général de la protection sociale : les litiges avec les organismes de la sécurité sociale et les différents niveaux de contentieux

- Brève approche des contentieux spéciaux : expertise médicale, incapacité au travail, inaptitude, invalidité

- Le contentieux d’aide sociale (personnes âgées, Aide Sociale à l’Enfance)

- Les contentieux relatifs au handicap - Exemple de contentieux sociaux (DALO & RSA) - Impact de la loi de modernisation justice du 21ème

siècle (MPO, réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale au 1er janvier 2019)

CO

NTE

NTI

EUX

PEN

AL

Appréhender l’organisation judiciaire et les principales

procédures pénales afin de mieux informer les

réclamants

- L’organisation judiciaire pénale : les différentes juridictions et la typologie des infractions

- Les différentes procédures pénales : leurs écueils et leurs intérêts

- Les délais de prescription - Les recommandations en cas de procédure engagée - Le régime de la preuve et les modes de preuve

recevables

CO

NTE

NTI

EUX

A

DM

INIS

TRA

TIF

Connaître les principales procédures administratives

pour les litiges entre les particuliers et les administrations

- Les différentes procédures administratives et les finalités de chacune

- Les délais de recours - Les recommandations en cas de procédure engagée - L’administration de la preuve

CO

NTE

NTI

EUX

P

RU

DH

OM

MA

L

Mieux appréhender les procédures prudhommales

- Les règles de compétence et de prescription - Saisine, bureau de conciliation, bureau de

jugement, départage, appel, cassation, etc. - Les possibilités d’intervention du Défenseur

Méthodes et outils : Diaporamas, cas pratiques, quizz et partage d’expériences

PUBLIC : tout délégué DUREE : 1 jour


ACCUEIL DU PUBLIC ET GESTION DES SITUATIONS DIFFICILES

Date : Formation indisponible pour ce semestre Intervenants : Intervenant extérieur


Etre capable de gérer des comportements de mécontentement,

voire d’agressivité

- Situations génératrices de conflits - Les différents types de personnalités difficiles - Clefs de la communication non-violente

Etre capable de reformuler une question, une demande et d’y apporter

une réponse construite et didactique

- Perception de l’autre - Position adoptée - Ecoute et empathie

Etre capable de convaincre son interlocuteur par des arguments

percutants

- Les mots - Le ton - Les gestes - Les intentions - Les émotions - Le ressenti de l’autre

Savoir refuser et expliquer un refus

- Dire non avec fermeté tout en maintenant la relation

- Dire toutes les choses qui doivent être dites tout en respectant les émotions et les valeurs de l’autre

Apprendre à se distancier d’une situation conflictuelle ou difficile

- Comment aborder la relation - Gérer ses émotions et celles de l’autre

Méthodes et outils : Diaporamas, partage d’expériences et mises en situation

PUBLIC : tout délégué DUREE : 2 jours


PRESTATIONS FAMILIALES & MINIMA SOCIAUX

Date : Formation indisponible pour ce semestre Intervenants : Pôle protection sociale et Solidarité et pôle droits fondamentaux des étrangers DDD


PAR

TIE

PRES

TATI

ON

S FA

MIL

IALE

S

Connaître les différentes prestations sociales

- Conditions communes - Les différentes prestations - Récupération des indus

PA

RTI

E M

INIM

A

SOC

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X

Avoir une vision globale des minima sociaux

- RSA - Personnes âgées - Personnes en situation de handicap - Les recours

Méthodes et outils : Diaporamas, tableaux récapitulatifs, exemples à partir de dossiers du siège



RETRAITES DU PRIVE ET DU PUBLIC

Dates : Lundi 4 février OU lundi 20 mai 2019 Intervenants : Pôle protection sociale et pôle fonction publique DDD


PA

RTI

E R

ETR

AIT

ES D

U P

RIV

E

Avoir une vision globale de la retraite de base et comprendre

les notions clefs

- Retraite de base et conditions d’ouverture du droit - Pension de réversion (conditions, demande et

montant) - Définitions et notions clefs

Connaître le calcul des retraites - Taux - Salaire annuel moyen - Durée d’assurance

Faire face aux litiges - Contestation - Indus

PA

RTI

E R

ETR

AIT

ES D

ES

FON

CTI

ON

NA

IRES

*

Connaître les principales

particularités de la retraite des

fonctionnaires

- Ages de départ (catégorie active/sédentaire) - Limites d’âge - Avantages familiaux

Comprendre le calcul de la pension

- Formule et éléments pris en compte - Majorations - Taux minimum - Montant maximum - Minimum garanti

Appréhender d’autres

spécificités de la retraite

des fonctionnaires

- Réversion (conjoint, orphelin) - Cumul emploi retraite

* cette formation ne concerne que le régime spécial de retraite des seuls fonctionnaires, les autres agents publics relevant du régime général, au même titre que les salariés du privé et d’un régime complémentaire obligatoire, l’IRCANTEC, qui ne sera pas abordé ici.

Méthodes et outils : Diaporamas, cas pratiques, quizz et illustration avec des dossiers du siège



SERVICES PUBLICS LOCAUX

Date : Mercredi 9 janvier OU Lundi 27 mai 2018 Intervenants : Pôle services publics DDD


Identifier la notion de service public local

Maîtriser les principes d’organisation et de fonctionnement des services publics

locaux

- Critères du service public - Grands principes applicables au service public - Catégories de services publics

Identifier les collectivités territoriales compétentes

- Transferts de compétence - Compétences des différents Etablissement Public

de Coopération Intercommunale (Communauté de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, Métropoles)

Maîtriser le régime de plusieurs services publics locaux

- Eau potable : textes applicables et jurisprudence, cas pratiques

- Ordures ménagères : différences entre Redevance et Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM et TEOM), textes applicables, jurisprudence, cas pratiques

- Services périscolaires : textes applicables, jurisprudence, cas pratiques

Méthodes et outils : Diaporamas, cas pratiques et partage d’expériences



CONCESSIONS FUNERAIRES ET CIMETIERES

Date : Mercredi 10 avril 2019 Intervenants : Pôle services publics DDD


Distinguer droit à la sépulture / autorisation d’inhumation

Identifier la notion d’inhumation en

terrain commun

- Différents types de sépultures admis en France - Inhumation en terrain commun, ou ancien « carré

des indigents », et reprise de ces sépultures à l’issue du délai de rotation

Maîtriser le régime des concessions funéraires

- Mentions de l’acte de concession - Enjeux du titulaire de l’acte de concession - Catégories de concessions : individuelle, collective,

familiale - Durée et renouvellement des concessions - Transmission des concessions funéraires (legs,

donations) - Procédure de reprise des concessions perpétuelles

Distinguer les responsabilités de la mairie et des ayants droits des

concessions dans l’entretien des concessions

- Travaux sur les concessions - Police du cimetière

Connaître le régime des cendres - Crémation suivant la volonté du défunt et devenir

des cendres - Crémation administrative

Thèmes optionnels en fonction des besoins : d’autres thèmes peuvent être abordés sur demande, en

fonction des besoins exprimés par les participants avant la formation. En fonction du temps disponible,

un point peut être fait sur la notion de « carrés confessionnels ».




GESTION DE LA VOIRIE COMMUNALE ET OCCUPATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE

PUBLIC

Date : Formation indisponible pour ce semestre Intervenants : Pôle services publics DDD


PAR

TIE

GES

TIO

N D

E LA

VO

IRIE

Distinguer les notions de domaine public et domaine

privé de la voirie communale

Connaitre les différentes réglementations et les aspects pratiques applicables aux voies

communales et aux chemins ruraux

- Définition générale - Délimitation - Consistance - Classement / déclassement

Maîtriser les règles propres aux voies communales (domaine

public)

- Définition - Entretien - Pouvoirs de police du maire

Maîtriser les règles propres aux chemins ruraux (domaine privé)

- Définition - Entretien - Pouvoirs de police du maire

PA

RTI

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CC

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ATI

VES

DU

DO

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PU

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C

Découvrir les principes fondamentaux encadrant les

occupations privatives du domaine public communal

- Définition du domaine public - Définition de l’occupation privative du domaine

public - Autorisations d’occupation du domaine

public (convention ou autorisation d'occupation temporaire, mode de passation, fonds de commerce)

- Droits et obligations de la commune et de l’occupant

Thèmes optionnels en fonction des besoins : d’autres thèmes peuvent être abordés sur demande, en fonction des besoins exprimés par les participants avant la formation. Déneigement des voies communales / élagage des arbres / alignement : plan d’alignement & alignement individuel / droits des riverains des voies et chemins ruraux / servitudes et obligations des riverains d’une voie / voies des lotissements / voies privées appartenant aux particuliers ouvertes à la circulation publique, etc.

Méthodes et outils : Diaporamas, cas pratiques et quizz



PERMIS DE CONSTRUIRE

Date : Mardi 9 avril 2019 Intervenants : Pôle services publics DDD


Préciser le champ d’application du permis de construire

- Rappel de la législation en vigueur imposant le recours à un permis de construire

Comprendre l’instruction de la demande de permis de construire

- Identification de l’autorité compétente - Composition du dossier de la demande de permis - Avis sollicités dans le cadre de l’instruction de la

demande - Avis de l’architecte des bâtiments de France

Savoir comment est délivré le permis de construire

- Motivation de la décision - Le sursis à statuer

Suivre l’évolution du permis de construire

- Permis modificatif - Transfert du permis de construire - Péremption du permis - Prorogation du délai de validité du permis - Retrait du permis de construire

Connaître les contentieux du permis de construire

- Contentieux administratif - Contentieux pénal - Contentieux civil - Taxes et participations d’urbanisme

Méthodes et outils : Diaporamas et cas pratiques



RESEAUX ET ASSAINISSEMENT

Date : Formation indisponible pour ce semestre Intervenants : Pôle services publics DDD


PA

RTI

E R

ESEA

UX

Connaître les règles générales - Extension des réseaux - Instauration de servitudes

Approfondir le raccordement au réseau public d’électricité

- Raccordement définitif des constructions existantes

- Le raccordement provisoire à l’électricité

Mieux appréhender le raccordement aux réseaux de

gaz et d’eau potable

- Raccordement au réseau de gaz - Raccordement au réseau d’eau potable

PA

RTI

E A

SSA

INIS

SEM

ENT

Comprendre le service public d’assainissement collectif

- Obligation de raccordement au réseau d’assainissement collectif

- Coûts de branchements - Participation pour le financement de

l’assainissement collectif - Redevance d’assainissement collectif

Connaître le service public d’assainissement non-collectif

- Missions du SPANC - Obligations de l’usager du SPANC - Diagnostic du dispositif d’ANC avant-vente - Redevance d’assainissement non-collectif


PUBLIC : tout délégué ayant déjà suivi la formation sur les permis de construire DUREE : 1 jour


FISCALITE

Date : Mercredi 30 janvier 2019 Intervenants : Pôle services publics DDD


Connaître les différents impôts directs locaux : taxe d’habitation, taxe

foncières de propriétés bâties et non bâties, etc.

- Conditions d’application - Exonérations - Base d’imposition et calcul - Abattements /dégrèvements - Plafonnement - Modalités de réclamation - Autres impôts directs locaux : cotisation foncière

des entreprise, taxe sur les locaux vacants

Mieux appréhender la procédure de recouvrement et les moyens d’action

du trésor public

- Impôts et taxes recouvrés par le trésor public - Modes de paiement possibles - Garanties du trésor public - Phase de recouvrement amiable - Phase de recouvrement forcé - Suspension / interruption des poursuites - Modalités de contestation - Pénalités et frais de poursuites

Gérer les réclamations : le contentieux et le gracieux en matière fiscale

- Fonctionnement des finances publiques - Réclamation contentieuse - Recours gracieux - Demande de délais de paiement

Comprendre la procédure de rectification contradictoire en cas de

contrôle fiscal

- Etapes de la procédure de rectification contradictoire

- Délais du contribuable - Délais de l’administration




DROITS FONDAMENTAUX DES ETRANGERS

Dates : Lundi 25 (journée) et mardi 26 mars (matin) 2019 OU Lundi 8 (journée) et mardi 9 juillet 2019 Intervenants : Pôle droits fondamentaux des étrangers DDD


INTR

OD

UC

TIO

N

Préciser le champ de compétence du Défenseur sur la

thématique DFE et le rôle des délégués

- Composition, fonctionnement, champ de compétences du pôle Droit Fondamentaux des Etrangers (DFE)

- Répartition des rôles entre le délégué et le siège dans le traitement des réclamations

- Principales ressources juridiques et documentaires utiles

PA

RTI

E EN

TREE

EN

FR

AN

CE Connaître les différents types

de visas - Obligation de détenir un visa - Visas de court séjour, long séjour et dispenses

Savoir orienter les réclamants

- Encadrement du pouvoir d’appréciation des autorités consulaires : obligations procédurales et substantielles

- Voies et délais de recours contre les refus de visas

Appréhender les problématiques liées à la circulation des étrangers

mineurs

- Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

- Titre d'identité républicain (TIR)

PA

RTI

E A

DM

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AU

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OU

R

Connaître les différentes modalités d’admission au séjour

en France

- Les différents documents de séjour - Grands principes du droit au séjour : plein droit,

admission exceptionnelle / immigration familiale, immigration professionnelle

- Conditions de délivrance des principaux titres de séjour : carte de séjour temporaire (CST) « étudiant », immigration professionnelle, CST « vie privée et familiale », carte pluriannuelle et carte de résident

Savoir réagir face aux principales défaillances et

pratiques illégales des préfectures dans le traitement

des demandes de titres de séjour

- Problèmes d’accès au guichet : dématérialisation et files d’attente

- Refus « guichet » - Refus de récépissés - Utilisation des modèles de courriers mis à

disposition du délégué

PA

RTI

E EL

OIG

NEM

ENT Connaître les principales

mesures d’éloignement et les catégories de personnes

protégées

- Obligation de quitter le territoire français (OQTF), interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), interdiction de circuler sur le territoire français (ICTF), expulsion…

- Personnes protégées

Savoir orienter le réclamant - Cas pratique : lire une mesure d’éloignement


- Les voies et délais de recours P

AR

TIE

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Acquérir quelques notions sur le droit d’asile en France

- Sources du droit d’asile - Les différents types de protection - Droits des personnes protégées - Réunification familiale / regroupement familial

Identifier les principales difficultés d’accès à la

procédure d’asile

- Procédure de demande d’asile - Procédure « Dublin III »

Savoir orienter les réclamants pour qu’ils bénéficient d’un

hébergement ou des conditions matérielles d’accueil s’ils sont

demandeurs d’asile

- Conditions matérielles d’accueil : allocation pour demandeur d'asile (ADA), hébergement

- Hébergement d’urgence et hébergement des demandeurs d’asile

PA

RTI

E P

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TIO

N S

OC

IALE

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AN

GER

S

Connaitre l’organisation de la protection sociale, les

différentes prestations et les grands principes de l’accès à la

protection sociale des étrangers

- Architecture de la protection sociale : sécurité sociale et aide sociale

- Grands principes de l’accès à la protection sociale des étrangers

- Recours

Acquérir des réflexes pour orienter les réclamations

- Pratiques illégales des organismes : l’office du délégué

- Textes de droit interne non conformes au droit international : ce que fait le siège

Identifier les principaux obstacles à la protection sociale

des étrangers

- Condition de résidence habituelle - Condition de régularité du séjour - Condition d’antériorité du séjour

Utiliser la doctrine de l’institution dans le traitement

des réclamations

- Dispositifs d’assurance maladie - Particularités de la situation des ressortissants de

l’UE - Prestations familiales pour les enfants entrés hors

regroupement familial - Condition d’antériorité de séjour applicable à

certains minima sociaux


PUBLIC : tout délégué DUREE : 1,5 jours


NATIONALITE & ETAT CIVIL

Date : Mercredi 13 février 2019 Intervenants : Pôle justice et libertés DDD


PAR

TIE

ETA

T C

IVIL

Savoir appréhender un acte d’état civil

- Les différents actes d’état civil - Le contenu des actes d’état civil : distinguer

extraits, copies intégrales, mentions marginales

Comprendre les modalités d’établissement des actes d’état

civil

- Les autorités de délivrance - La transcription auprès du SCEC - Les rectifications des actes d’état civil

Se familiariser avec le service central de l’état civil

- Les différents registres - Les relations avec les consulats - Les relations avec le parquet civil de Nantes - Les recours contre les refus de transcription

PA

RTI

E N

ATI

ON

ALI

TE

Connaître les modes de preuve de la nationalité française

- Les documents qui prouvent la nationalité française - La charge de la preuve en matière de nationalité - La notion de possession d’état

Savoir comment obtenir un certificat de nationalité

française

- Les autorités de délivrance - Les preuves à fournir - La force probante et la durée de validité du CNF - Les recours contre les refus de CNF

Savoir comment la nationalité française est attribuée

- Les cas d’attribution de la nationalité - Le double droit du sol - Le droit du sang

Savoir comment la nationalité française peut s’acquérir

- La naissance et la résidence en France - Le mariage - La naturalisation et la réintégration : procédure et

voies de recours

Comprendre comment les cas de perte de la nationalité

- Les cas de pertes volontaires - Les cas de pertes involontaires

Méthodes et outils : Diaporamas, cas pratiques, quizz et partage d’expériences



DEFENSE DES DROITS DE L’ENFANT - APPROFONDISSEMENT

Date : Formation indisponible pour ce semestre Intervenants : Pôle défense des droits de l’enfant DDD


Traiter un dossier enfance

- Déterminer la recevabilité d’un dossier - Articulation siège/délégués - Fonctionnement du pôle des droits de l’enfant et

des permanences - Les principes guidant le traitement d’une

réclamation en matière de protection de l’enfance

Connaître l’actualité des positionnements du Défenseur

- Doctrine du Défenseur des droits - Méthodes d’intervention du siège

Mieux appréhender les situations problématiques fréquemment rencontrées en permanence

- Que faire si un enfant se présente à la permanence - Les situations d’urgence (violence, placement en

centre de rétention administrative, protection de l’enfance, etc.)

- Faire face au manque de place disponible pour les enfants en situation de handicap

- Autres sujets en fonction des besoins des participants

Méthodes et outils : diaporamas, fiches pratiques, cas pratiques et partage d’expériences



LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS DANS L’EMPLOI

Date : Formation indisponible pour ce semestre Intervenants : Pôle emploi - biens et services privés DDD


Définir le cadre juridique - Dispositions légales - Principe d’aménagement de la charge de la preuve

Déterminer le caractère recevable d’un dossier

- Identifier la situation - Constituer le dossier

Connaître les écueils à éviter - Procédure pénale en cours - Le cas des grandes entreprises

L’action du délégué - Cadre d’intervention du délégué et ses limites - Cas pratiques

Méthodes et outils : cas pratiques en sous-groupes et partage d’expériences



LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS DANS L’ACCES AUX BIENS ET SERVICES PRIVES

Date : Formation indisponible pour ce semestre Intervenants : Pôle emploi - biens et services privés DDD


Comprendre les discriminations en matière d’accès aux biens et services

privés

- Éléments de discrimination : différence de traitement, champs, critères

- Types de discriminations - Distinction stéréotype etc. - Les textes applicables - La preuve

Appréhender les discriminations en fonction de chaque domaine concerné

- Accès au logement (distinction privé/social, acteurs du logement, revenus pris en compte, etc.)

- Sport et loisirs (licence, accès à une salle, accès à une compétition, accès à une activité)

- Accès aux soins - Transports (refus de transport, tarifs et billets,

accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc.) - Téléphonie, Internet et autres services privés

(location de voiture, de chambre d’hôtel, de voyage)

- Services financiers (ouverture de compte, refus d’IBAN, Refus de changement de civilité, Refus de paiement par chèque, refus de carte de crédit, refus de crédit ou d’assurance)

Traiter un dossier en matière d’accès aux biens et services privés

- Éléments d’analyse d’une réclamation évoquant la discrimination

- Éléments à demander - Limite du traitement d’un dossier par un délégué




HANDICAP

Date : Formation indisponible pour ce semestre Intervenants : Formation animée par des intervenants des différents pôles du DDD et la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.


Connaître les fondamentaux du droit du handicap

- Notion de handicap et politiques menées - CIDPH - Principe de non-discrimination fondé sur le handicap - Rôle de la CNSA - Mission et organisation des MDPH

Appréhender les questions de handicap en lien avec l’éducation

- Scolarisation des enfants handicapés - Orientations scolaires et médico-sociales - Accès aux activités périscolaires

Connaître les lois encadrant l’emploi

- Interdiction des discriminations et les différences de traitement autorisées par la loi

- Egalité de traitement dans l’emploi - Recours, preuves et sanctions

Identifier les problématiques rencontrées dans l’accès aux biens et

services

- Fondements juridiques de la fourniture de biens et services

- Situations couramment rencontrées (logement, transports, sports et loisirs, commerces, produits bancaires, assurances)

Préciser le fonctionnement des Agendas d’Accessibilités Programmée

(Ad’AP)

- Mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)

- Mise en accessibilité des services de transport


PUBLIC : délégués référents handicap n’ayant jamais suivi la formation DUREE : 2 jours


INTERVENTION EN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE - formation initiale

Date : Formation indisponible pour ce semestre Intervenants : Formation animée par la chargée de mission aux questions pénitentiaires de la DRT. Présentation de l’administration pénitentiaire par des personnels de la Direction de l’administration pénitentiaire.


Connaître l’administration pénitentiaire - Présentation de l’administration pénitentiaire - Droit pénitentiaire - Entrée en détention : locaux, personnels

Connaître le cadre d’intervention du délégué en établissement pénitentiaire

- Échanges autour de la circulaire DAP du 28 décembre 2015 relative aux modalités d’intervention des délégués du Défenseur des droits au sein des établissements de l’administration pénitentiaire

Traiter un dossier pénitentiaire - Identification des champs d’intervention à l’aide de cas

pratiques

Identifier les ressources du siège : conseil et/ou renvoi des dossiers

- Une personne de chaque direction ou pôle présente sa mission et illustre par la présentation de situations concrètes : Recevabilité / Défense des droits de l’enfant / Droits des malades et dépendance / Déontologie de la sécurité / Droits fondamentaux des étrangers


PUBLIC : délégués intervenant en établissement pénitentiaire DUREE : 2 jours


INTERVENTION EN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE - formation continue

Date : Mardi 18 et mercredi 19 juin 2019 Intervenants : formation animée par la chargée de mission aux questions pénitentiaires de la DRT. Présentation du droit pénitentiaire par des personnels de la Direction de l’administration pénitentiaire


Mettre à jour ses connaissances dans le domaine du droit pénitentiaire

- Actualisation du droit pénitentiaire

Préciser le cadre d’intervention du délégué en établissement pénitentiaire

- Échanges autour de la circulaire DAP du 28 décembre 2015 relative aux modalités d’intervention des délégués du Défenseur des droits au sein des établissements de l’administration pénitentiaire

Traiter un dossier pénitentiaire - Échanges autour de cas pratiques permettant

d’identifier les évolutions du Défenseur des droits dans ce domaine

Identifier les ressources du siège : conseil et/ou renvoi des dossiers

- Une personne de chaque direction ou pôle vient présenter des situations concrètes : Droits des malades et dépendance / Déontologie de la sécurité / Droits fondamentaux des étrangers / Justice et liberté


PUBLIC : délégués intervenant en établissement pénitentiaire souhaitant actualiser ses connaissances DUREE : 2 jours


DEONTOLOGIE DE LA SECURITÉ

Date : Formation indisponible pour ce semestre Intervenants : Formation co-animée par la DRT et le pôle déontologie de la sécurité DDD


Connaître son champs d’intervention - Mission du délégué déontologie de la sécurité : refus du

dépôt de plainte, propos déplacé

Savoir créer une relation avec les autorités concernées

- Contacts avec les partenaires au niveau du département

Traiter un dossier

- Accueil du réclamant - Règlement amiable - Saisine du dossier sur Agora - Clôture du dossier avec éventuel renvoi au siège - Lien avec le siège

Méthodes et outils : Diaporamas, cas pratiques et démonstration Agora

PUBLIC : délégués référents déontologie de la sécurité DUREE : 1 jour


PROMOTION (en matière de lutte contre les discriminations ou d’enfance)

Date promotion ENFANCE : Formation indisponible pour ce semestre Date promotion DISCRIMINATION : Mercredi 3 avril 2019 Intervenants : Formation co-animée par la DRT et la direction promotion de l'égalité et de l'accès aux droits DDD


Connaître l’action de promotion du Défenseur

- Evènements récurrents du Défenseur - Evènements ponctuels - Moyens d’action

Découvrir les supports à disposition des délégués

- Supports élaborés pour les délégués - Ressources à disposition

Echanger sur les bonnes pratiques

- Partage d’expérience des délégués - Les différentes actions de promotion - Organisation une action de promotion - S’adapter à ses interlocuteurs

Méthodes et outils : Diaporamas, outils, partage d’expériences

PUBLIC : délégués référents promotion (enfance ou discrimination) DUREE : 1 jour


MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (expérimentation)

Date : Lundi 25 février OU mercredi 27 février 2019 Intervenants : Formation co-animée par la DRT et la direction Protection des droits - affaires publiques


Appréhender le dispositif MPO - Cadrage juridique - Procédure interne

Connaître les 3 prestations concernées par la MPO

- Conditions d’ouverture de droits au RSA, à l’APL et à la prime exceptionnelle de fin d’année

- Difficultés récurrentes face aux CAF/MSA et conseils départementaux

Comprendre l’indu de prestation

- Principe de l’indu - Prescriptions - Récupération de l’indu - Demande de remise de dette et/ou d’échelonnement

Identifier la fraude - Enquête - Notification de fraude avec pénalité ou avertissement - Contestation de la fraude

Méthodes et outils : Diaporamas et cas pratiques

PUBLIC : délégués participant à l’expérimentation MPO DUREE : 1 jour

Documents

PROGRAMME DE FORMATION DES DÉLÉGUÉS · S’inscrire à une formation-La constitution des groupes de formation Pour garantir la qualité des échanges avec les intervenants et entre