Programme Pluriannuel - Internet des Services de … · 2015-02-27 · E. Analyse du marché foncier auvergnat ... marché foncier ainsi que de la consultation des partenaires. Cette

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Programme Pluriannuel d’Activité des Safer

2015-2021

Janvier 2015 Version validée

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Avec la participation de la Direction Régionale de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt d’Auvergne.

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Sommaire I. Introduction…………...………..… p 2

II. Les orientations du PPAS 2015-2021 et la procédure d’élaboration … p 3

A. Rappels des orientations stratégiques et

des objectifs du PPAS B. Procédures d’élaboration C. Rétro planning d’élaboration

III. Le diagnostic …………………………. p 5 A. Situation de la Safer

dans son environnement ……………………………. p 6 B. Synthèse des enseignements

du PPAS 2007-2013 ………………………………….. p 8 C. Synthèse des travaux préparatoires

à l’élaboration du PPAS …………………………….. p 9 D. L’analyse AFOM (atouts, faiblesses,

opportunités, menaces) ……………………………. p 11 E. Analyse du marché foncier auvergnat ………. p 12

IV. La stratégie du PPAS 2015-2021 ………… p 15

Objectif global 1 ………………………………………………………… p 17 Contribuer au développement équilibré des territoires

Axe 1.1. : agir pour le renouvellement des générations Axe 1.2. : contribuer à la préservation des espaces

agricoles, naturels et forestiers

Objectif global 2 ………………………………………………………… p 30 Optimiser les outils à la disposition de la Safer

Axe 2.1. : contribuer à la transparence du marché foncier et améliorer le taux de pénétration de la Safer Axe 2.2. : optimiser le fonctionnement des organes de décision et assurer la formalisation des procédures et leur transparence

Objectif global 3 ………………………………………………………… p 38 Développer des actions partenariales

Axe 3.1. : développer les services sources de partenariats

Objectif global 4 ………………………………………………………… p 46 Former, informer, communiquer

Axe 4.1. : former et informer les membres des instances décisionnelles Axe 4.2. : former et informer les salariés Axe 4.3. : communiquer

V. Les moyens humains ………… p 52

VI. Le dispositif d’évaluation ….. p 53 VII. Les annexes ……………………… p 53

VIII. La table des illustrations … p 59

IX. La table des abréviations …… p 60

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I. Introduction La Safer d’Auvergne est un des acteurs de la mise en œuvre des politiques publiques. Ainsi, en tant qu’opérateur foncier, elle doit contribuer à la mise en œuvre des volets fonciers des politiques publiques d’aménagement des territoires. Pour cela, elle inventorie ces politiques, de l’échelon européen à l’échelon local, pour en apprécier les volets fonciers et mesurer les attentes des différents acteurs en vue d’établir des programmes d’intervention afin de pouvoir leur apporter des concours appropriés. En effet, les lois agricoles et territoriales successives ont confié aux Safer des missions de service public de plus en plus larges, couvrant l’ensemble des problématiques foncières de l’espace rural et périurbain (loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999, loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005,… par exemple). La prochaine loi d’avenir prévue en 2014 devrait réaffirmer le rôle des Safer en matière d’aménageur de l’espace rural et périurbain. Par ailleurs, prévue par les textes dès l’origine, l’obligation pour les Safer d’établir annuellement un programme d’activité a été réaffirmée par le décret du 10 juillet 2000 (article 6), en réactualisant la forme et le contenu de ce programme et en lui conférant un caractère pluriannuel. L’article R141-7 du Code Rural est désormais rédigé ainsi : « Les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural soumettent à l’approbation des ministres chargés de l’agriculture et des finances leur programme pluriannuel d’activité et leur communiquent un compte rendu annuel d’activité ». La circulaire DGPAAT/SDEA/C 2014-105 du 10 février 2014 précise l’objet et le contenu de ce programme.

Ainsi, l’élaboration du PPAS doit permettre d’instaurer une réflexion prospective concertée entre tous les utilisateurs et acteurs de l’espace rural. Le PPAS est donc le document public de référence, de prospective et d’orientation pour les interventions des Safer. Il est le reflet de la diversification de leurs activités, conformément à leurs missions et ne se cantonne pas aux seuls volets tenant à la gestion de l’espace agricole. Il constitue un projet stratégique partagé entre la Safer et ses partenaires et définit les objectifs prioritaires d’action.

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II. Les orientations du nouveau PPAS et la procédure d’élaboration

A. RAPPELS DES ORIENTATIONS

STRATEGIQUES ET DES OBJECTIFS DU PPAS Le PPAS 2007-2013 de la Safer d’Auvergne a été évalué en 2013. Les documents issus de cette évaluation sont disponibles sur le site Internet de la Safer d’Auvergne : auvergne.safer.fr Le PPAS 2015-2021 est décrit dans la note de service du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt du 10 février 2014 (DGPAAT/SDEA/2014-105) comme « un véritable instrument d’orientation et de gestion de l’activité de la Safer doté d’objectifs et d’indicateurs chiffrés ». Ainsi, le PPAS 2015-2021 devient un document de référence destiné à définir : la stratégie, les priorités d’action et les

objectifs quantifiés de la Safer ; les modalités d’intervention et les conditions

de sa réussite ; les ajustements de ses ressources et de ses

moyens en conséquence. Le PPAS fixe, en particulier, le cadre dans lequel la Safer intervient au regard de ses quatre missions d’intérêt général : agriculture et forêt ; protection de l’environnement ; développement durable des territoires

ruraux ; transparence du marché foncier. Le PPAS permet également de créer une dynamique de projet permettant de fédérer ses

partenaires ainsi que son personnel autour d’objectifs et de priorités d’intervention partagés. Il est rendu public, en particulier à destination de l’ensemble des acteurs du domaine agricole, forestier, de l’environnement, de l’aménagement et du développement local. Le PPAS doit intégrer dans sa stratégie et ses priorités d’action, d’une part, les orientations nationales définies dans le cadre : du projet agro-écologique pour la France

destiné à favoriser les systèmes de production visant la double performance économique et environnementale et en particulier les systèmes de production en agriculture biologique ;

de la politique rénovée en faveur de l’installation en agriculture qui a désormais une cible élargie notamment aux candidats à l’installation de plus de 40 ans et aux projets d’installation progressive.

D’autre part, il prend en compte les orientations régionales définies dans les documents de planification et de programmation régionaux : les plans régionaux de l’agriculture durable

(PRAD) ; les schémas régionaux de cohérence

écologique (SRCE), les programmes régionaux de développement rural (PRDR) ;

les plans pluriannuels régionaux de développement forestiers ;

et, dans la mesure du possible, les documents de cadrage régionaux relatifs à l’aménagement du territoire et au développement local impactant potentiellement l’activité des Safer.

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Le PPAS doit définir une stratégie donnant la priorité à la préservation des terres agricoles, naturelles et forestières et à l’installation des nouveaux agriculteurs. Une attention particulière sera également portée sur l’objectif de maintien et de développement de la diversité des systèmes de production agricole, riches en emploi et en valeur ajoutée sur les territoires. Cette stratégie devra être conforme aux orientations et priorités fixées par les schémas directeurs départementaux des structures agricoles. Ce document est appelé à évoluer en prenant en compte les nouvelles dispositions législatives dont la mise en œuvre des futurs schémas des structures régionaux prévus dans la prochaine Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt, ainsi que les orientations régionales définies dans les documents de planification et de programmation régionaux, sur demande de la Safer ou des commissaires du gouvernement.

B. PROCEDURES D’ELABORATION La procédure d’élaboration du présent PPAS s’est déroulée en 3 temps : 1. mise en place d’un comité régional

d’élaboration chargé d’accompagner la Safer et de contribuer à l’élaboration du document lors de différentes rencontres les 3 mars, 7 avril, 13 juin et 15 septembre 2014 ;

2. consultations orales et écrites d’acteurs-

partenaires de la Safer par le biais d’un questionnaire (cf. annexe n°1). Les membres du conseil d’administration et des comités techniques départementaux ont été tenus au courant de l’avancée des travaux ;

3. validation du projet par différentes instances

(Creamr, CRFPF), puis soumis au conseil d’administration de la Safer le 13 novembre 2014 après accord des commissaires du gouvernement.

Le document entre en vigueur le 1er janvier 2015. Il fera l’objet d’un bilan annuel au titre du compte-rendu d’activité annuel mentionné à

l’article R141-7 du Code rural. Il sera évalué un an avant la fin de la programmation, soit en 2020.

C. RETRO PLANNING D’ELABORATION

rencontre Draaf/Safer (31/01/14)

1er Copil (03/03/14)

début des consultations

et de l'information

aux CTDT (mars 2014)

information des salariés (20/03/14)

2nd Copil (07/04/14)

validation des axes

stratégiques par le CA

(10/04/14)

fin des consultations

(mai 2014)

3ème Copil (13/06/14)

validation de la stratégie

par le CA et en AG

(27/06/14)


rédaction du

document (juillet 2014)


4ème Copil (15/09/14)

présentation aux CTD

(03/10/14)

finalisation du document

(octobre 2014)

présentation en Creamr (16/10/14)

transmission du document

aux CDG (20/10/14)

présentation en Crfpf (21/10/14)

présentation aux salariés (06/11/14)

validation en CA

(20/11/14)

transmission aux

ministères (30/11/14)

mise en oeuvre

(2015 - 21)

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III. Le Diagnostic

Le diagnostic et l’identification des enjeux reposent sur l’étude des documents stratégiques régionaux, de l’analyse du précédent PPAS, du marché foncier ainsi que de la consultation des partenaires. Cette analyse est ici synthétisée au regard des quatre missions d’intérêt général des Safer. Les documents stratégiques régionaux suivants

ont été étudiés :

le plan régional de l’agriculture durable

(PRAD) ;

le schéma régional d’aménagement durable

du territoire (Sraddt) ;

le programme de développement régional

(PDR) ;

le schéma régional de cohérence écologique

(SRCE) ;

les chartes des Parcs naturels régionaux des

Volcans d’Auvergne et du Livradois-Forez ;

les documents d’objectifs des parcs naturels

régionaux en préfiguration d’Aubrac et du

Haut Allier ;

le plan pluriannuel régional de

développement des forêts (Pprdf) ;

les SCOT du Pays de Vichy, du Grand Clermont

et du Pays d’Issoire.

Des éléments de contexte et leurs enjeux associés ont été mis en exergue au regard des missions de la Safer. Ce n’est donc pas un travail exhaustif, mais plutôt la recherche d’enjeux régionaux pour lesquels la Safer peut apporter son concours. Les synthèses qui ont permis l’élaboration de ces deux documents de référence sont présentées en annexe 1. Par ailleurs, de mars à mai 2014, 34 consultations

ont eu lieu. Les structures rencontrées ou ayant

répondu par écrit au questionnaire sont :

Le Conseil régional d’Auvergne ;

Les Conseils généraux de l’Allier, du Puy

de Dôme, du Cantal, de la Haute Loire ;

L’Association des maires ruraux d’Auvergne ;

Les Directions Départementales

des Territoires de l’Allier, du Puy de Dôme,

du Cantal, de la Haute Loire ;

La Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement ;

Le Commissariat à l’Egalité des Territoires

(ex-Datar) ;

L’Etablissement Public Foncier (EPF-Smaf) ;

La Direction Régionale de l’Agriculture,

de l’Alimentation et de la Forêt ;

Les Parcs Naturels Régionaux du Livradois-

Forez et des Volcans d’Auvergne ;

Les Conservatoires des Espaces Naturels

d’Auvergne et d’Allier ;

Les Agences de l’eau Loire-Bretagne et Adour-

Garonne ;

Le Crédit Agricole Centre France ;

Les Jeunes agriculteurs d’Auvergne ;

La Confédération paysanne d’Auvergne ;

La Fédération Nationale des Syndicats

d’Exploitants Agricoles d’Auvergne ;

La Coordination rurale d’Auvergne ;

La Chambre régionale d’agriculture ;

L’Union Régionale des Forêts d’Auvergne ;

Les Syndicats des propriétaires forestiers de

l’Allier, du Puy de Dôme, du Cantal, de la

Haute Loire ;

Le Centre Régional de la Propriété Forestière ;

L’association Terre de liens Auvergne ;

Le Groupement Régional des Agriculteurs

Biologiques.

La synthèse des consultations est présentée en

annexe 2.

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A. SITUATION DE LA SAFER

DANS SON ENVIRONNEMENT

1. L’AGRICULTURE :

L’agriculture auvergnate compte 23 700 exploitations agricoles (source : RGA 2010) mettant en valeur 1 456 000 hectares de SAU. Le nombre d’exploitations diminue fortement (-2,3% par an), les structures s’agrandissent et la population agricole vieillit. En effet, a part des moins de 40 ans est passée de 29% en 2000 à 20% en 2010. On estime ainsi, les perspectives de libérations des terres (agriculteurs de 60 ans et plus) à 135 000ha (source : Draaf). Cependant, l’installation reste assez dynamique en Auvergne avec 300 installations aidées par an en moyenne, même si ce chiffre a tendance à diminuer. L’Auvergne est une région où le mode de faire-valoir direct est important (environ 420 000ha, hormis les fermages entre une société et ses associés), mais bien inférieur au mode de faire-valoir indirect qui reste majoritaire. Cette répartition a donc des conséquences importantes lors des transmissions ainsi que sur les caractéristiques et la dynamique du marché agricole. La taille des exploitations tout comme la structuration de leurs parcellaires varient fortement d’un département à l’autre et même, d’une petite région à l’autre. Ceci influence le marché agricole en termes de dynamique, de prix et d’acteurs. L’Auvergne est essentiellement une terre d’élevage, souvent en zone de montagne ou défavorisée. Les prairies naturelles dominent. Il existe cependant un secteur important où les productions végétales prédominent : le secteur de la Limagne autour du Val d’Allier s’étend dans les départements du Puy de Dôme et de l’Allier. Les structures d’exploitation sont plus importantes dans les régions où l’élevage allaitant bovin est le plus présent (Allier, Nord Cantal, Nord-ouest Puy de Dôme…). C’est également le cas au nord de l’Auvergne dans des secteurs où la culture est prédominante sur des sols à faible potentiel.

En revanche, dans les zones où l’élevage laitier est le plus présent, les structures d’exploitation sont plus faibles. Le parcellaire y est particulièrement morcelé (Nord-est Puy de Dôme par exemple et Haute Loire). Ainsi, les productions pratiquées ont une incidence sur l’activité de la Safer, au travers

de la dynamique du marché (par exemple, poids du coût des actes notariés pour des ventes de faible surface).

2. LA FORET :

Le territoire auvergnat compte 702 000ha de forêt avec un taux de boisement particulièrement important en Haute Loire (36% du département couvert) et dans le Puy de Dôme (30% du territoire couvert). Outre l’Allier, la surface boisée a doublée en 150 ans. Une des caractéristiques majeures de la forêt privée auvergnate est son morcellement parcellaire. En effet, les 600 000ha (soit 85% de la surface forestière totale) sont détenus par 210 000 propriétaires, soit une moyenne de 2,7ha par propriétaire. L’Auvergne est une des deux régions de France métropolitaine où la surface moyenne par propriétaire est la plus faible. Le morcellement s’accentue : la surface moyenne par ilot a diminué depuis 1999 et dans le même temps, le nombre moyen d’ilots par propriétaire a augmenté.

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Ce sont les grandes propriétés qui se morcellent. Paradoxalement, la gestion sylvicole est assurée par 63% des propriétaires. Ainsi, la ressource forestière reste un potentiel de production encore sous-exploité en Auvergne. Selon une étude menée par la Draaf en 2012, « la raison principale citée est le manque de temps et de connaissance du marché. La seconde raison varie en fonction de la taille des propriétés : pour les petits propriétaires (moins de 25ha), c’est la difficulté d’accès aux parcelles alors que les grands invoquent les prix insuffisants selon les essences ou le manque de débouchés », (Agreste Auvergne, n°131, juin 2014).

3. LA PRESERVATION DES RESSOURCES NATURELLES

ET DU FONCIER : L’Auvergne est riche de son patrimoine naturel. La protection de la ressource en eau, la préservation de la biodiversité, … sont donc des axes de travail important pour le territoire, en lien avec le maintien d’une agriculture durable. A titre d’exemple, le réseau Natura 2000 couvre 15% du territoire auvergnat. Suite notamment au Grenelle de l’Environnement et aux exigences en matière de protection du foncier et des ressources, les demandes de

maitrise foncière pour la conservation d’un environnement riche sont en forte progression et influencent le marché et l’activité de la Safer d’Auvergne. En effet, près de 5 400ha/an de surfaces agricoles disparaissent au profit de surfaces boisées et de l’étalement urbain en Auvergne. Cette perte s’est d’ailleurs accélérée puisqu’au cours de la décennie 1990-2000, cette perte était de 4 300ha/an.

La prise de conscience de la nécessité de freiner la consommation du foncier agricole semble se renforcer. La contribution de ces espaces à la production alimentaire, au stockage du carbone ou à la préservation des paysages est davantage reconnue.

4. LE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX :

Le territoire auvergnat connait une grande diversité de situations : difficultés liées à l’urbanisation autour de Clermont-Ferrand, déprise dans les zones très rurales.

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Le désenclavement de l’Auvergne crée aussi des possibilités de développement d’activités économiques nouvelles qui, si elles ne sont pas maitrisées, mettent en péril le maintien d’une activité agricole indispensable à l’emploi et à l’économie régionale. Ainsi, la Safer d’Auvergne a un rôle important à jouer dans le maintien de la dynamique du marché rural mais aussi pour permettre aux activités, tant en milieu rural qu’en milieu périurbain, de se développer. L’activité foncière de la Safer d’Auvergne ces dernières années met en avant différents axes de développement : le marché agricole accessible a chuté

(- 2 000ha depuis 2008), mais l’annonce de libérations prochaines d’exploitations (pour cause de pyramide des âges inversée) laisse penser qu’il devrait être plus dynamique ;

le marché forestier où le rôle de la Safer d’Auvergne s’affirme chaque année davantage notamment pour sa participation à l’amélioration du parcellaire ;

la contribution de la Safer d’Auvergne aux politiques environnementales, notamment via la réalisation d’études foncières et la réalisation de préemptions à objectif environnemental ;

l’accompagnement des politiques publiques en tant qu’expert du foncier rural (participation aux Cdpenaf, études foncières, …).

B. SYNTHESE DES ENSEIGNEMENTS DU PPAS 2007-2013

L’évaluation du précédent PPAS a conduit la DRAAF et la Safer d’Auvergne à réaliser différents documents au cours de l’année 2013. Ceux-ci sont consultables sur le site Internet auvergne.safer.fr (mis en ligne en janvier 2015). Les résultats de l’évaluation peuvent être résumés ainsi : POUR LES ENJEUX GENERAUX :

les principaux objectifs énoncés par les

structures partenaires de la Safer doivent être l’installation, la maîtrise des prix, la

restructuration pour l’amélioration parcellaire et la lutte contre la spéculation ;

d’une manière générale, peu d’acteurs

connaissent réellement les autres missions de la Safer autre que sa mission agricole ;

il ressort une nécessité d’engager la réflexion

pour l’élaboration d’une stratégie de communication à destination de tous les acteurs de la Safer. Il semble aussi que cette communication doit être menée au sein des services de l’Etat entre services agricole et environnement ;

la vision cloisonnée des missions de la Safer

est peu confortable. En effet, l'affichage actuel, mission agricole d'un côté et mission environnementale de l'autre, efface en quelque sorte les actions en faveur de l'environnement. La mission agricole de par ses objectifs participe déjà beaucoup à la préservation de l'environnement (préservation du foncier, préservation du paysage par le maintien de l'activité agricole, ressource en eau, partenariat avec le CEN,...). Il serait donc plus pertinent de ne pas dissocier les deux surtout dans le cadre d'une stratégie de communication ;

POUR LES ENJEUX FORESTIERS :

les structures professionnelles souhaitent

légitimement avoir plus de poids lors des décisions ayant un impact sur l’activité forestière ;

La question de développer des actions en

faveur de la restructuration foncière en zone forestière, via des expérimentations, mérite également d’être étudiée ;

POUR LES ENJEUX DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES

RURAUX :

l’ouverture de la Safer sur des actions non agricoles en zone rurale qui utiliseraient du foncier bâti ou non peut être une nouvelle action à explorer.

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C. SYNTHESE DES TRAVAUX PREPARATOIRES

A L’ELABORATION DU PPAS

Les schémas suivants reprennent les enjeux identifiés dans les documents stratégiques régionaux et lors des consultations, ainsi que le bilan du PPAS 2007-2013. Ces éléments ont été repris, de façon « brute » pour ceux émis lors des consultations. Les principaux enjeux sont en gras dans le schéma.

1. SYNTHESE DES ELEMENTS POUR LA MISSION « AGRICULTURE ET FORET »

ENJEU 1 : PRESERVER LA SAU

La préservation de la SAU passe par : la recherche d’investisseurs et la sécurisation

des fermiers par la conclusion de baux à long terme ;

la valorisation des CMD ; la priorité donnée aux projets viables et aux

exploitations ayant leur siège dans la région ; l’installation d’agriculteurs avec des projets

viables, durables et ancrés dans leur territoire ; la garantie de l’assise foncière des

exploitations périurbaines en limitant leur morcellement ;

la restructuration parcellaire ; l’accompagnement de l’agro-écologie.

L’installation des agriculteurs peut s’accompagner de :

L’accompagnement de l’agro-écologie peut se traduire par :

ENJEU 2 : ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT DE LA

FILIERE FORESTIERE

Cet accompagnement passe essentiellement par la restructuration de l’espace.

2. SYNTHESE DES ELEMENTS POUR LA MISSION

« TRANSPARENCE DU MARCHE » Cette mission se décline en 5 thématiques référencées ci-dessous :

Installer des agriculteurs avec des projets viables, durables et ancrés

dans leur territoire accompagner la transmission des

exploitations ; accompagner l'installation progressive et celle

des plus de 40 ans ; poursuivre le fonds de stockage des terres ; trouver des solutions pour stocker le bâti en

amont de l'installation ; travailler en partenariat avec les points info

installation et accueil transmission ; développer le service "accueil de nouveaux

arrivants ».

Accompagner l'agro-écologie

faciliter l'accès au foncier des agriculteurs biologiques ;

tendre vers l'autonomie fourragère des exploitations ;

maintenir l'élevage et soutenir l'agriculture de montagne.

Accompagner la restructuration des espaces forestiers

mettre en œuvre des partenariats avec les chambres d'agriculture et le CRPF pour permettre la restructuration foncière ;

créer un fonds de stockage de parcelles forestières en amont de la restructuration forestière.

Transparence du marché foncier

observation de l'évolution de la SAU en zone périurbaine ;

recensement des surfaces non productives ; la régulation des prix du foncier ; recensement des biens vacants et sans maître observation de l'évolution des surfaces en

agriculture biologique pour veiller à leur conservation.

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« PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT » L’enjeu majeur est la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau grâce : à la mise en œuvre d’une veille foncière

spécifique sur des zones à enjeu en lien avec les gestionnaires des sites ;

à la promotion du tryptique « éviter – réduire-compenser » ;

à la préservation des trames vertes et bleues dont les zones humides ;

à l’accompagnement des politiques publiques de protection des captages d’alimentation en eau potable ;

au maintien de la diversité agricole favorable à la protection de l’environnement et des paysages.

Ce dernier élément peut être accompagné des actions suivantes :


« DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX » L’enjeu majeur pour cette mission est la définition d’une stratégie de collaboration avec les collectivités suivant deux volets :

la rationalisation de la consommation du foncier et la maitrise de l’étalement urbain en : • contribuant aux diagnostics agricoles dans les

documents de planification ; • participant aux Cdpenaf ; • renforçant la complémentarité EPF-Smaf /Safer ; • participant à une gouvernance équilibrée pour limiter

la consommation des terres ;

la professionnalisation de l’accueil de nouvelles populations (« accueillir plus et mieux ») en : • développant de façon harmonieuse le potentiel de

production en particulier en zone de montagne ; • développant les circuits de proximité, l'agrotourisme,

les produits de qualité.

A la lecture de ces schémas de synthèse, des axes transversaux se dégagent, notamment :

la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, enjeu central ;

le renouvellement des générations ; la mise en œuvre de partenariats.

Ils peuvent être synthétisés de la façon suivante :

Préservation des espaces agricoles, forestiers et naturels

Agriculture Renouvellement des générations

Pérennité du modèle agricole auvergnat

et de ses spécificités

Agroécologie et AB

Forêt Développement durable

de la ressource

Enjeux énergétiques

Territoires Accueil de population

et maintien des services publics et du cadre de vie

Environnement Biodiversité

Paysages Ressources en eau

Maintenir la diversité agricole favorable à la préservation de l'environnement

et des paysages

développer les synergies entre agriculture et environnement ;

poursuivre le développement de l'agriculture biologique ;

réduire la consommation des espaces due à l'urbanisation ;

vulgariser la CMD pour maintenir les espaces ouverts. • accompagner l'agro-écologie

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D. L’ANALYSE AFOM

L’analyse AFOM (Atouts, Faiblesses, Opportunités, Menaces) porte ici sur le territoire et l’environnement de la Safer ainsi que sur elle-même. Elle permet d’analyser les opportunités et les menaces pour le territoire et l’environnement, puis les atouts et les faiblesses de la Safer au regard de ces évolutions.

L’analyse AFOM a été effectuée à partir d’entretiens internes et sur la base des échanges avec les partenaires lors de l’évaluation du précédent PPAS et des consultations. Elle met ainsi en exergue quatre points importants : la couverture territoriale de la Safer

d’Auvergne et l’adaptabilité de ses moyens ;

le manque d’efficience en matière d’accompagnement du nouvel arrivant et en matière de communication ;

la possibilité pour la Safer de contribuer à la réussite de nouveaux objectifs régionaux tels que l’agriculture de proximité, le développement forestier et l’accompagnement des collectivités ;

le morcellement du foncier pénalisant le développement économique ainsi que le marché foncier rural.

Stratégie d’entreprise (AFOM)

Atouts

Présence active sur les territoires

et le marché foncier

Adapatbilité des outils

dont la Safer dispose

Diversité des partenariats

et ouverture des instances décisionnelles

Dynamisme de l‘agriculture et notamment de l’installation

Maitrise du marché accessible

Mode pyramidal du système

de décision et validation des CDG

Guide des procédures

Faiblesses

Recherche de biens ruraux bâtis

à destination agricole

Accompagnement de l’installation

de nouveaux arrivants

Agriculture périurbaine / filière à développer et à

haute valeur ajoutée face à l’urbanisation

Communication externe insuffisante

Formations du personnel et des élus

peu utilisées

Absence de stratégie de communication

Opportunités

Développement de l’agriculture

de proximité

Le foncier est un bien productif,

base de notre alimentation

Loi d’avenir et renforcement du rôle

des Safer

Tradition d’accueil pour certains territoires

Développement de l’AB

Valeur des aménités agricoles en

augmentation

Développement des partenariats

forestiers

Complémentarité EPF-Smaf/Safer

Menaces

Urbanisation / étalement/pastillage

Viabilité et vivabilité des systèmes d’élevage

extensifs

Manque de moyens financiers pour innover

Manque de moyens réglementaires

Contraction du marché accessible

Image négative de l’Auvergne

Prix du foncier élevé dans certains secteurs

Manque de références pour les projets innovants

Morcellement du foncier dans certaines zones

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E. L’ANALYSE DU MARCHE FONCIER AUVERGNAT

1. LE MARCHE FONCIER DE L’ESPACE RURAL

Nb : ce marché comptabilise l’ensemble des dossiers fonciers et des notifications de vente transitant par la Safer, qu’il s’agisse de biens non bâtis, bâtis, à vocation agricole, non agricole ou forestière.

Depuis près de trente ans, ce marché annuel oscillait entre 24 000 et 26 000 ha. A partir de 2008, nous avons assisté à une fermeture sans précédent de celui-ci, passant à 21 998 ha en 2009 puis à 21 260 ha en 2010, soit une chute de 20% de ce marché. Depuis 2011, le marché s’est partiellement redressé et se situe à 23 547 ha en 2013, mais reste inférieur de 8,5% au marché de 2008. Cette fermeture du marché est bien sûr liée aux incertitudes engendrées par la crise économique mais aussi à des processus structurels (diminution de la surface agricole, progression des terres exploitées sous statut du fermage, …).

2. UN RENVERSEMENT DES TENDANCES

SUR LA VALEUR DE CE MARCHE Depuis 1998, la progression des prix de l’immobilier a entrainé une forte augmentation de ce marché en valeur. Pour une surface constante, ce marché a progressé de 150 millions d’euros en 1998 à 416 millions d’euros en 2007 (+ 277%). Cependant, depuis cette date, le marché en valeur a chuté de 20% à 359 millions d’euros. Cette évolution négative s’explique uniquement par la diminution des surfaces puisque le prix moyen par

hectare reste stable à 14 230 €/ha (comprenant des biens non bâtis, bâtis à vocation agricole, non agricole ou forestière).

3. LE MARCHE DE L’ESPACE RURAL ACCESSIBLE A LA SAFER Nb : le marché de l’espace rural accessible à la Safer correspond à la totalité du marché de l’espace rural diminué des transactions non soumises au droit de préemption de la Safer (achats des fermiers en place, achats familiaux, …).

Au cours des trente dernières années, ce marché variait entre 12 000 et 15 000 ha par an. Pour la première fois en 2009, nous avons vu ce marché descendre sous la barre des 10 000 ha, soit 9 173 ha en 2009 et 8 799 ha en 2010. Depuis fin 2008, ce marché a perdu 26% de ses surfaces. Les raisons de cette situation sont identiques à celles précisées pour le marché de l’espace rural. Cette situation a un impact direct sur l’activité foncière de la Safer d’Auvergne qui représente 30 à 38% des surfaces de ce marché. Depuis 2011, ce marché a légèrement progressé et oscille entre 9 300 et 10 000 ha. Il reste toutefois inférieur de 20% au marché d’avant 2008.

Pourcentage du marché de l'espace rural accessible à la Safer par département

Départements Selon la surface totale exprimée en ha

Selon la valeur exprimée en K€

Allier 47% 35%

Cantal 46% 34%

Haute-Loire 29% 16%

Puy de Dôme 31% 14%

Auvergne 39% 25%

0

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Evolution des surfaces du marché de l'espace rural depuis 1998 en hectare

Ha

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13

Evolution en valeur et en prix moyen par Ha du marché de l'espace rural depuis 1998

Valeur Prix moyen

M € Ha

13

La surface moyenne des lots vendus en Auvergne se situe à 3,53 ha pour 31 960 euros (comprenant des biens non bâtis, bâtis à vocation agricole, non agricole ou forestière).

Moyenne des lots vendus sur le marché rural accessible

Départements Surface (ha) Valeur (K€)

Allier 5,78 52,45

Cantal 4,42 40,53

Haute-Loire 1,86 13,77

Puy de Dôme 2,39 22,92

Auvergne 3,53 31,96

La moyenne des lots vendus varie entre 1,86 ha pour la Haute-Loire et 5,78 ha pour l’Allier.

Jusqu’alors le prix moyen par hectare de ce marché avait progressé dans les mêmes proportions que celui de l’espace rural jusqu’en 2007 où il s’est stabilisé aux environs de 9 000 €/ha. Après une chute de 7,8 % du prix moyen en 2011, celui-ci reste stable à 9 034 €/ha. Dans tous les départements d’Auvergne, à l’exception du département de la Haute-Loire, le marché accessible a diminué d’environ 40% au cours des vingt dernières années. Cette évolution confirme le processus de contraction structurelle des surfaces du marché par la diminution des surfaces agricoles et la progression des surfaces sous statut du fermage.

4. LE MARCHE AGRICOLE Comme vu précédemment, la structuration de l’agriculture auvergnate influence fortement le marché : la taille des exploitations, les productions pratiquées, la répartition parcellaire, la dynamique du renouvellement des générations, … sont autant de facteurs qui interagissent sur le marché auvergnat.

Nb : le marché agricole regroupe l’ensemble des ventes portant sur des biens à destination agricole, correspondant aux terres, près, vignes et cultures spéciales réservées à cet usage.

Depuis la fin de l’exercice 2008, les surfaces de ce marché ont chuté de 25%. Au cours de l’exercice 2011, ce marché a rebondi de 3 154 ha pour atteindre 16 650 ha. Depuis, il se stabilise, puisqu’en 2013, il s’élève à 16 406 ha. Il reste malgré tout inférieur de 11% au marché agricole 2008. La valeur de ce marché en 2013 s’élève à 100,9 millions d’euros. De 1998 à 2010, le prix moyen par hectare a progressé pour passer de 4 496 €/ha à 6 742 €/ha, soit + 49,95 %. En 2011, pour la première fois, nous observions une baisse de prix de 7,4 % à 6 242 € /ha.

0

2 000

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6 000

8 000

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13

Evolution du marché accessible depuis 1998

Valeur Prix moyen

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

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2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Evolution des surfaces du marché agricole depuis 10 ans

M € €/Ha

Ha

€/Ha

M €

14

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1 000 €

2 000 €

3 000 €

4 000 €

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6 000 €

7 000 €

8 000 €

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60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Evolution du prix moyen par hectare depuis 10 ans

valeur prix moyen

M €

Après une progression de 2,19% en 2012, le prix diminue en 2013 et s’élève à 6 152 €/ha, soit – 3,6%.

Sur la période 2003/2013, la progression du prix moyen par hectare du segment de marché des terres et prés libres non bâtis est de + 27,80 %. Entre 2012 et 2013, ce prix moyen progresse seulement de 2,4 % à 4 235 €/ha.

Prix moyen des terres et prés libres à la vente pour les fonds non bâtis (moyenne triennale en €/ha)

Départements 2003 2012 2013 Variation 2003/2013

Allier 2 560 3 660 3 740 46,09 Cantal 4 570 6 160 6 020 31,73 Haute-Loire 2 940 3 200 3 460 17,69 Puy-de-Dôme 3 210 3 520 3 720 15,89

Auvergne 3 320 4 135 4 235 27,80 Nb : les références de prix sont constituées à partir des notifications reçues par la Safer auxquelles s’ajoutent les ventes Safer portant sur les terres et prés non bâtis. Les prix indiqués correspondent à des moyennes triennales (années N et les 2 années précédentes) afin de lisser l’incidence des mouvements exceptionnels.

Le département de l’Allier était traditionnellement le département où le prix du foncier était le plus faible d’Auvergne (2 300 € /ha en 2001). Ce prix a progressé depuis 10 ans de 46,1 %, pour atteindre 3 740 €/ha. Au cours de l’exercice 2013, le prix progresse de 2,2% avec des variations très différentes entre les petites régions agricoles.

Nous observons, depuis deux années, dans le département du Cantal, un resserrement de la fourchette des prix pratiqués. Les interventions nombreuses de la Safer en révision du prix ne sont pas étrangères à cette évolution.

Dans le département de la Haute-Loire, le prix moyen du foncier connaît une forte hausse de près de 8% de 2012 à 2013. Nous observons la progression de la concurrence pour l’accroissement des surfaces, notamment pour les terres labourables et les prés mécanisables. Cette concurrence se traduit par une progression du prix qui retrouve ainsi son niveau de 2006 avec 3 460 €/ha.

Dans le département du Puy-de-Dôme, le prix moyen était stable depuis 2008, aux environs de 3 500 €/ha. Il progresse de 6 % en 2013 pour atteindre 3 720€/ha. Ainsi, le marché accessible à la Safer d’Auvergne oscille aujourd’hui entre 9 000 et 10 000 ha. Son activité foncière moyenne varie quant à elle entre 30 et 40% de ce marché, différente selon les dynamiques départementales, atteignant ainsi la fourchette de 2 700 à 4 000 ha par an. Un des enjeux majeurs pour la Safer est le maintien voir l’augmentation de ce niveau d’activité pour répondre à ses missions de service public en conservant un maillage territorial suffisant.

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

199619971998

199819992000

200020012002

200220032004

200420052006

200620072008

200820092010

201020112012

Evolution des prix moyens par ha sur le marché libre non bâti en Auvergne

Auvergne Allier

Cantal Haute-Loire

Puy-de-Dôme

€/Ha

15

IV. La stratégie du PPAS 2015-2021

Créée en 1963, la Safer d’Auvergne s’affirme aujourd’hui comme un outil indispensable au développement et à l’aménagement durable des territoires ruraux et périurbains. Ainsi, grâce aux évolutions législatives successives et à ses capacités d’adaptation autant techniques qu’humaines, la Safer d’Auvergne s’affiche comme un partenaire privilégié pour la mise en œuvre des politiques foncières régionales. Différents partenariats mis en œuvre durant le précédent PPAS confirment la légitimité d’un travail coopératif à l’échelle de l’Auvergne, voir du Massif central, au sujet des problématiques foncières. Ainsi, en développant une stratégie ambitieuse et novatrice au travers du PPAS 2015-2021, la Safer d’Auvergne et les femmes et les hommes qui la composent souhaitent participer au développement de leur territoire. Ce travail doit se faire bien sûr avec l’ensemble des partenaires, pour harmoniser les dispositifs et améliorer leur efficacité. Il sera nécessaire de réactiver certains partenariats et d’en créer de nouveaux. Grâce à cela, il sera essentiel de mieux communiquer, mieux responsabiliser les équipes professionnelles et administratives et mieux diffuser l’information. Ainsi, en déclinant des objectifs globaux s’appuyant sur le travail réalisé en amont, la Safer d’Auvergne ouvre sans aucun doute l’un des chantiers parmi les plus stratégiques et les plus déterminants pour son avenir au moment où le renouvellement de l’équipe de direction a lieu et où les contextes législatifs et territoriaux se modifient. Les axes répartis selon des objectifs globaux font l’objet d’un descriptif, d’indicateurs spécifiques de suivi (cf. annexe 3), d’une déclinaison des besoins et d’un calendrier de mise en œuvre. Les objectifs ont été chiffrés par la Safer à partir du bilan du PPAS 2007-2012, ainsi que de l’état 2013 et validés par le Copil PPAS.

La stratégie envisagée repose sur le bilan du PPAS 2007-2013, l’étude des documents stratégiques régionaux, le marché foncier auvergnat, le bilan des consultations et l’analyse AFOM de la Safer d’Auvergne. Elle se compose de 4 objectifs globaux déclinés en 8 axes, répondant aux enjeux identifiés.

La stratégie peut se décliner par objectif tel que ci-dessous :

Nb : Certains objectifs n’ont pas d’axes déclinés à la date de l’écriture du présent document. Cependant, celles-ci seront développées ultérieurement suite à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’agriculture, de la politique de l’installation rénovée, …

Objectif global 1

Contribuer au développement

équilibré des territoires

Axe 1.1.

agir pour le renouvellement

des générations

p 26

Axe 1.2.

préserver les espaces agricoles, forestiers

et naturels

p 32

Objectif global 2

Optimiser les outils

à la disposition de la Safer

Axe 2.1.

Contribuer à la

transparence du marché

foncier

p 40

Axe 2.2.

Optimiser le fonctionnement des organes de décision et assurer la formalisation

des procédures

et leur transparence

p 43

Objectif global 3

Développer les actions

partenariales

Axe 3.1.

développer les services sources de

partenariats

p 47

Objectif global 4

Former, communiquer,

informer

Axe 4.1.

former et informer les

membres des instances

décisionnelles

p 52

Axe 4.2.

former et informer

les salariés

p 54

Axe 4.3.

communiquer

p 56

STRATEGIE 2015-2021 4 OBJECTIFS GLOBAUX DECLINES EN AXES

16

Le développement des axes, figurant dans les pages suivantes, peut donc se lire soit par objectif, soit par mission :

OBJECTIFS GLOBAUX

AXES PAGES

-I-


Equilibré des territoires

1.1. Agir pour le renouvellement des générations

P 18

1.2. Contribuer à la préservation des espaces agricoles, forestiers et naturels

p 25

-II- Optimiser les outils


2.1. Contribuer à la transparence du marché foncier

P 31

2.2. Optimiser le fonctionnement des organes de décision et assurer la formalisation des procédures et leur transparence

P 35

-III- Développer les actions

partenariales

3.1. Développer les services sources de partenariats

P 39

-IV- Former,

communiquer, informer

4.1. Former et informer les membres des instances décisionnelles

4.2. Former et informer les salariés

4.3. Communiquer

P 46

P 48

P 49

MISSIONS AXES PAGES

-I- Agriculture

et forêt


P 18


p 25


p 39

-II- Protection de

l’environnement


P 18


p 25


p 39

-III- Développement

durable des territoires

ruraux


P 18


p 25


p 39

-IV- Transparence

du marché foncier

2.1. Contribuer à la transparence du marché foncier

P 31

2.2. Optimiser le fonctionnement des organes de décision et assurer la formalisation des procédures et leur transparence

P 35

4.1. Former et informer les membres des instances décisionnelles

4.2. Former et informer les salariés

4.3. Communiquer

P 46

P 48

P 49

17

OBJECTIF GLOBAL 1 Contribuer au développement


Pour la Safer d’Auvergne, assurer le développement équilibré des territoires signifie : contribuer au renouvellement des générations

en agriculture et mettre en adéquation les

porteurs de projets et les territoires ;

préserver les espaces agricoles, forestiers et

naturels en :

luttant contre la consommation des

espaces ;

améliorant la répartition parcellaire

cadastrale et/ou par ilot de culture ;

contribuant à la préservation des espaces à

forts enjeux environnementaux.

Cet objectif se décline en 2 axes complémentaires et 5 actions :

Axe 1.1. : agir pour le renouvellement des

générations, afin de contribuer au dynamisme

de l’agriculture, en accompagnant l’installation

et la transmission. Cette première action

répond à la mission de service public

« agriculture » ;

Axe 1.2. : contribuer à la préservation des

espaces agricoles, forestiers et naturels, en

limitant les impacts sur ces espaces. Il convient

de permettre aux activités économiques de

perdurer en limitant les conflits d’usage

(productif, récréatif, .. .) et en garantissant la

protection de la biodiversité. La préservation

des espaces agricoles, forestiers et

naturels répond aux missions de service public

« agriculture, forêt, protection de

l’environnement et développement durable

des territoires ».

Cet objectif repose sur les éléments de contexte indiqués pour les missions « agriculture et forêt », « environnement » et « développement des territoires », ainsi que sur l’analyse AFOM. En effet, cinq enjeux majeurs résultent de ces analyses : la préservation du foncier qui permet le

maintien d’une activité agricole plurielle ;

la préservation du foncier qui contribue à la diversité des milieux ;

l’accompagnement du développement de

l’agro-écologie et de l’agriculture biologique ; l’accompagnement du renouvellement des

générations ;

la réduction du morcellement des espaces pour le développement d’activités durables et viables.

Objectif global 1



Axe 1.1.

agir pour le

renouvellement des générations

action 1.1.1.

accompagner les futurs cédants

action 1.1.2.

accompagner les porteurs de projets

action 1.1.3.

accompagner le développement

de l'agriculture biologique

Axe 1.2.

préserver les espaces agricoles, forestiers

et naturels

action 1.2.1.

acompagner le développement agricole, forestier et rural

action 1.2.2.

mobiliser des outils pour protéger les espaces

18

OBJECTIF GLOBAL 1

Contribuer au développement équilibré

des territoires

AXE 1.1.

Agir pour le renouvellement

des générations

ACTION 1.1.1.

Accompagner les futurs cédants

a. informer les cédants sur les outils dont dispose la Safer pour anticiper et contribuer à la conservation des moyens

de production et à la transmission des exploitations via les Points Accueil Transmission en réalisant notamment des

prospectus, en participant à des rencontres, … actions à adapter selon les fonctionnements départementaux. Cette

action doit permettre l’augmentation de la cession d’exploitations via la Safer et notamment l’augmentation du

nombre de fermes stockées dans le cadre du fonds de stockage régional ;

b. promouvoir le dispositif des CMD pour éviter la décapitalisation progressive pré-transmission en rééditant la

plaquette publicitaire, en communiquant auprès des partenaires,….

PILOTES ET MOYENS HUMAINS PRINCIPAUX PARTENAIRES

Safer d’Auvergne Conseillers fonciers du pôle « technique », chargés d’études du pôle « collectivités », chargé de mission du pôle « accueil de nouveaux arrivants », appui pôles informatique, administratif et direction.

Chambres d’agriculture, Points Accueil Installation et

Transmission, Crefad, Conseil régional, collectivités, Etat

(CGET, DRAAF, DDT), organismes bancaires, notaires.

MOYENS FINANCIERS

Fonds européens, régionaux, départementaux Organismes bancaires

Autres

CALENDRIER

Action continue sur toute la durée du PPAS

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

a. informer les cédants

b. promouvoir les CMD

EVALUATION ANNUELLE

Evaluation finale

19

INDICATEUR DE CONTEXTE - INSTALLATIONS

France

(2012)

Auvergne

(2012)

Source

Nombre de 1ères

installations (hors transferts entre époux)

11 544

(hors DOM)

524 MSA

Dont nombre de JA (chefs d’exploitation)

5 248 270 MAAF

Superficie moyenne en ha

des 1ères installations (hors transferts entre époux)

32

(hors DOM)

38

MSA

INDICATEUR DE REALISATION – MISES EN LIGNE DE PROPRIETES

Situation de référence

(2013)

Objectif (prévision annuelle pour 2015-2021)

Source

Nombre de propriétés

rurales mises en ligne

sur le site Fnsafer

48

50

Safer

INDICATEUR DE REALISATION – FONDS DE STOCKAGE Situation de référence

(2013)


Source

Nombre de dossiers fonds

de stockage par achat

15 15

Safer

Nombre de dossiers fonds

de stockage par location

2 2

20

OBJECTIF GLOBAL 1


des territoires

AXE 1.1.


des générations

ACTION 1.1.2.

Accompagner les porteurs de projet

c. définir, en lien avec les structures partenaires de la Safer et notamment avec le CRIT, la notion de « projet d’installation » ;

d. participer aux débats sur la politique de l’installation et mettre en cohérence les actions de la Safer avec celles des partenaires notamment au travers du Comité Régional pour l’Installation et la Transmission (CRIT) ;

e. faciliter la restructuration foncière en amont de l’installation ainsi que le suivi des transmissions grâce à la mise en œuvre d’un partenariat chambres d’agriculture/Safer et à la création d’un outil cartographique d’échange d’information ;

f. accélérer la professionnalisation de la prise en charge des porteurs de projets au sein du service « accueil de nouveaux arrivants » de la Safer d’Auvergne en privilégiant la mutualisation d’actions et de contacts avec différents partenaires (cf. action 3.1.) ;

g. rechercher et mettre en œuvre des solutions innovantes pour accompagner les porteurs de projet et notamment en facilitant la transmission progressive du foncier et l’accueil des plus de 40 ans ;

h. proposer des évolutions pour le fonds de stockage par achat et par location en l’adaptant aux nouveaux profils d’installations ;

i. professionnaliser la recherche d’investisseurs publics, privés ou associatifs pour louer par bail rural à un jeune agriculteur en élaborant une méthode de qualification de ces personnes ;

j. optimiser la part des rétrocessions en faveur des installations en s’appuyant sur les priorités fixées par les schémas stratégiques nationaux et régionaux (PRAD, SRADDT, CRIT, …) et par le futur schéma régional des structures ;

k. améliorer le suivi post-installation en lien avec les partenaires sur la durée du cahier des charges annexé à l’acte de vente (10 ans en moyenne) en prévoyant, notamment, un échange d’information directe ou indirecte au sujet de l’installé. Un suivi annuel sera réalisé par échange téléphonique ou mail.





(CGET, DRAAF, DDT), organismes bancaires, notaires.

MOYENS FINANCIERS Fonds européens, régionaux, départementaux

Organismes bancaires Autres

21

CALENDRIER


2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

c. préciser la notion de « projet d’installation »

d. participer à la coordination des actions d’installation et de transmission

e. faciliter la restructuration foncière en amont de l’installation et le suivi des transmissions

f. professionnaliser la prise en charge des porteurs de projet

g. rechercher des solutions innovantes pour faciliter l’installation

h. conforter le fonds de stockage

i. favoriser la recherche d’investisseurs et leur qualification

j. optimiser la part des rétrocessions en faveur de l’installation

k. améliorer le suivi post-installation

EVALUATION ANNUELLE

INDICATEUR DE CONTEXTE - INSTALLATIONS Cf. action 1.1.1.

INDICATEUR DE REALISATION – 1ERES INSTALLATIONS

Référence nationale (moyenne annuelle sur 2007-2012)

Situation de référence (moyenne annuelle sur 2007-2012)


Source

Nombre

de 1ères installations

1 158

110

130

MAAF

Safer

Terres d’Europe-Scafr

Dont nombre de JA

bénéficiaires de la DJA

280

35

40

Dont nombre en hors

cadre familial

691

40

45

Dont nombre certifiés en

agriculture biologique

130

(exercice 2012)

4

(exercice 2013)

15

Dont nombre

d’installations en société

/

14

(exercice 2013)

20

Safer

Evaluation finale

22

INDICATEUR DE REALISATION – SURFACES RETROCEDEES EN FAVEUR DE L’INSTALLATION




Source

Surface rétrocédée en

faveur des 1ères

installations / total des

surfaces rétrocédées

pour la mission agricole

(hors maintien des

fermiers en place)

31%

32%

35%

MAAF

Safer


Surface rétrocédée en

faveur de l’installation /

total des surfaces

rétrocédées pour

la mission agricole

(hors maintien des

fermiers en place)

41,2%

42%

53%

Nb : ne sont pas comptabiliser en « rétrocessions en faveur de l’installation », les « étoffements après installation », ni les « étoffements préparant une

installation ».

INDICATEUR DE REALISATION – SURFACES RETROCEDEES EN FAVEUR DE L’INSTALLATION (- DE 5ANS)




Source

Nombre

d’agrandissements

3 988

174

170

MAAF

Safer


Dont nombre

d’agrandissements sur les

5 premières années

d’installation

327

14

20

Dont nombre

d’agrandissements avec

engagement de

transmission pour

installation

204

9

10

INDICATEUR DE REALISATION – SURFACES RETROCEDEES POUR L’AGRANDISSEMENT




Source

Surfaces rétrocédées pour agrandissement/Total des surfaces rétrocédées pour la mission agricole (hors maintien des fermiers en place)

49,8 %

36 %

35 %

Safer


Nb : sont comptabilisées en « surface rétrocédée pour agrandissement », les « étoffements après installation » et les « étoffements préparant une

installation ».

23

INDICATEUR DE REALISATION – SUIVI DU SERVICE « ANA » Situation de référence

(2013)


Source

Nombre de porteurs

de projets accompagnés

par le service ANA

72

100

Safer Nombre de propriétés rurales

mises en ligne sur le site Fnsafer 48 50

Nombre de rétrocessions

de biens ruraux (selon CRA) 12 15

Nombre de suivi post-installation 0 5

INDICATEUR DE REALISATION – % DU CHIFFRE D’AFFAIRES DE LA SAFER CONCERNE PAR L’INSTALLATION Situation de référence

(2013)


Source

% du montant total

des rétrocessions de la Safer

concernées par l’installation

(substitutions comprises)

42%

45%

Safer

INDICATEUR DE REALISATION – FONDS DE STOCKAGE Situation de référence

(2013)


Source

Nombre de dossiers

fonds de stockage par achat 15 15

Safer

Nombre de dossiers

fonds de stockage par location

2

2

Nombre de dossiers

fonds de stockage « transmission

progressive du foncier »

0

5 en 2016

10 en 2021

INDICATEUR DE REALISATION – INVESTISSEURS Situation de référence

(2013)


Source


à un investisseur dans le but

d’installer un jeune agriculteur

3

6

Safer

24

OBJECTIF GLOBAL 1


des territoires

AXE 1.1.


des générations

ACTION 1.1.3.

Accompagner le développement de

l’agriculture biologique

l. créer un observatoire dédié aux parcelles conventionnées en agriculture biologique pour veiller à leur

maintien (cf. axe 3.1.) ;

m. prioriser, lors des choix de rétrocession, l’orientation d’un bien certifié « agriculture biologique » en

faveur d’un agriculteur AB.





(CGET, DRAAF, DDT), organismes bancaires, notaires,

GRAB.


Organismes bancaires Autres

CALENDRIER


2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

l. réaliser un observatoire des surfaces en AB

m. accompagner le développement de l’AB

EVALUATION ANNUELLE

INDICATEUR DE CONTEXTE – AGRICULTURE BIOLOGIQUE France Auvergne Source

2012 2009

Superficie en agriculture

biologique en ha

1 032 941 ha (hors DOM)

33 057 ha MAAF

INDICATEUR DE REALISATION – AGRICULTURE BIOLOGIQUE

Référence nationale

pour l’année 2012 Situation de référence

pour l’année 20112 Objectif

(prévision annuelle pour 2015-2021) Source

Nombre de projets en

agriculture biologique

accompagnés par la Safer

336

20

30

Safer

Terres d’Europe-Scafr Surface rétrocédée en

faveur de l’agriculture

biologique/total des


(hors maintien de fermier)

4,7%

3%

5%

Evaluation finale

25

OBJECTIF GLOBAL 1


des territoires

AXE 1.2.

Contribuer à la préservation

des espaces agricole, forestier et naturel

ACTION 1.2.1.

Accompagner le développement agricole, forestier

et rural

a. permettre l’accès au foncier aux exploitations agricoles (conventionnelles, circuits-courts, ...) et

forestières (dont les propriétaires privés) pour atteindre un niveau de viabilité suffisant, en s’appuyant

sur le schéma des structures et les objectifs régionaux (PRAD, SRCE, SRCEA) ;

b. contribuer à la restructuration foncière (échanges, aménagements fonciers, …) pour éviter la fermeture

des paysages, pour maintenir l’activité agricole, pour développer la gestion durable forestière, …. Ceci

passera notamment par la création de partenariats avec les chambres d’agriculture et le CRPF pour

animer des actions d’échanges fonciers et par la réalisation d’actions avec les Conseils généraux, acteurs

des AFAF.



Chambres d’agriculture, Conseil régional, collectivités,

Etat (CGET, DRAAF, DDT, DREAL), professionnels de la

forêt, parcs naturels régionaux, conservatoires des

espaces naturels, agences de l’eau, …


Sociétés privées Autres

CALENDRIER


2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

a. Conforter les exploitations

b. Restructurer le foncier

EVALUATION ANNUELLE

INDICATEUR DE CONTEXTE – SAU REGIONALE France

Source

SAU moyenne régionale 62ha MAAF

SAU totale régionale / surface régionale 56%

Evaluation finale

26

INDICATEUR DE CONTEXTE – TAUX DE BOISEMENT

Situation de référence (2012)

Source

Surface forestière privée en ha

685 000ha

Teruti-Lucas

INDICATEUR DE REALISATION – CONFORTER LES EXPLOITATIONS




Source


en matière agricole/total

du nombre de rétrocessions

(toutes missions)

80,3%

81%

80%

Safer


Surfaces rétrocédés en

matière agricole/total des


(toutes missions)

83,1%

95%

95%

INDICATEUR DE REALISATION – RETROCESSIONS A CARACTERE FORESTIER




Source


en matière forestière/total

du nombre de rétrocessions

(toutes missions)

5,4%

6%

10%

Safer


Surfaces rétrocédés en

matière forestière/total

des surfaces rétrocédées

(toutes missions)

7,8%

2 ,6%

5%

INDICATEUR DE REALISATION – RETROCESSIONS A CARACTERE FORESTIER PAR MISSION



Source

Restructuration (rétrocessions de - de 5ha)

Transmission Restructuration (rétrocessions de - de 5ha)

Transmission

Surfaces rétrocédées en

matière forestière en ha

23

68

100

100

Safer

27

OBJECTIF GLOBAL 1


des territoires

AXE 1.2.

Contribuer à la préservation

des espaces agricole, forestier et naturel

ACTION 1.2.2.

Mobiliser des outils pour protéger

les espaces

c. anticiper les stratégies foncières des collectivités par la création de partenariats et travailler en amont de

l’élaboration de leurs documents d’urbanisme avec les chambres d’agriculture et dans le cadre des

Ateliers Ruraux d’Urbanisme des Parcs naturels régionaux. Des études préalables pourront être

proposées par le service « études et collectivités » de la Safer d’Auvergne (cf. action 3.1.) ;

d. professionnaliser le dispositif de veille foncière « Vigifoncier » par la création d’un poste dédié, cofinancé par différents partenaires, pour accompagner les structures porteuses de démarches de protection des espaces ou de politiques spécifiques (DREAL, CEN, structures agricoles et forestières, …) ;

e. participer activement à la Cdpenaf par l’apport de données sur les pressions foncières sur le marché foncier ;

f. contribuer à la préservation des activités agricoles et forestières dans des espaces à forts enjeux environnementaux par la réalisation de partenariats avec le CEN Auvergne par exemple et par la mise en œuvre de cahiers des charges environnementaux lors de rétrocessions dans des zonages spécifiques ou de baux ;

g. stocker, le plus en amont possible, des biens pour limiter les impacts sur l’agriculture et l’environnement lors de la création d’ouvrages publics ;

h. accompagner les territoires périurbains pour la reconquête d’espaces en friche (cf. action 3.1.) par la réalisation d’études foncières préalables et de concours techniques spécifiques notamment dans le cadre de la procédure des biens présumés vacants et sans maître et de mise en valeur des terres incultes ;

i. communiquer sur le triptyque « éviter-réduire-compenser » auprès des collectivités et d’acteurs privés pour limiter les impacts d’ouvrages sur les espaces agricoles, forestiers et naturels ;

j. contribuer à l’observatoire foncier régional ainsi qu’à la réalisation de l’inventaire agronomique des sols

(contribution à définir avec l’ensemble des acteurs).




Etat (CGET, DRAAF, DDT, DREAL), professionnels de la

forêt, parcs naturels régionaux, conservatoires des

espaces naturels, agences de l’eau, …


Sociétés privées Autres

28

CALENDRIER


2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

c. mettre en place de partenariats

d. accompagner les collectivités

e. créer un poste « veille foncière »

f. participer à la Cdpenaf

g. participer à la protection de l’environnement

h. contribuer à la reconquête de territoires en déprise

i. limiter l’impact des projets collectifs

j. contribuer à l’observatoire foncier régional

EVALUATION ANNUELLE

INDICATEUR DE CONTEXTE – SAU REGIONALE

Cf. axe 1.2.1.

INDICATEUR DE CONTEXTE – TAUX DE BOISEMENT

Cf. axe 1.2.1.

INDICATEUR DE REALISATION – RETROCESSIONS A CARACTERE ENVIRONNEMENTAL




Source

Surfaces rétrocédées en

matière environnementale

à usage agricole/total des


(toutes missions)

/

0,39%

1%

Safer


Dont part des

rétrocessions

environnementales

impliquant la reconquête

de l’usage agricole

/

0%

2%

Dont part des

rétrocessions

environnementales

impliquant le maintien de

l’usage agricole

/

89%

90%

Evaluation finale

29

INDICATEUR DE REALISATION – CAHIERS DES CHARGES A CARACTERE ENVIRONNEMENTAL


Source

Nombre de cahiers des charges conclus à caractère

environnemental

10

Safer

INDICATEUR DE REALISATION – SURFACES RETROCEDEES A CARACTERE ENVIRONNEMENTAL


Source

Surfaces rétrocédées en ha concernant :

les zones humides

les pelouses sèches

50

25

Safer

INDICATEUR DE REALISATION – RESTRUCTURATION ET RECONQUETE


Source


en faveur de la restructuration agricole

60

Safer


en faveur de la restructuration forestière

100

Surface remise en culture 10ha

INDICATEUR DE REALISATION – DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX




Source

Part en % du chiffre

d’affaires de la Safer dans

le domaine du

développement durable

des territoires ruraux

/

6%

5%

Safer


Surfaces rétrocédées pour

le développement durable

des territoires

ruraux/total des surfaces

rétrocédées (toutes

missions)

7,1%

2%

1%

Surfaces réorientées dans

l’intérêt général public

vers des usages non

agricoles/total des

surfaces rétrocédés

(toutes missions)

4,10%

1,6%

1%

INDICATEUR DE REALISATION – CONVENTIONS nombre de conventions (cf. axe 3..1.)

INDICATEUR DE REALISATION QUALITATIF nombre de Commissions départementales forestières réunies et nombre de dossiers étudiés

participation en Cdpenaf

participation aux ARU

30

OBJECTIF GLOBAL 2 Optimiser les outils à la

disposition de la Safer

La Safer d’Auvergne dispose d’un certain nombre d’outils ayant pour objectif : d’assurer la transparence du marché foncier ;

d’orienter le foncier disponible vers les

priorités spécifiées dans les différents schémas

régionaux (PRAD, SRADDT, …) et nationaux.

Suite à l’adoption de nouvelles lois (Alur, loi d’avenir, …), ces outils sont complétés d’un point de vue législatif. La Safer d’Auvergne, au cours de la période 2015-2021, veut œuvrer pour améliorer l’efficacité des outils à sa disposition, optimiser le fonctionnement de ses organes de décision et la transparence de ses décisions. Cet objectif se décline en 2 actions complémentaires : Action 2.1. : contribuer à la transparence du

marché foncier et améliorer le taux de

pénétration de la Safer sur ce marché ;

Action 2.2. : optimiser le fonctionnement des

organes de décision et assurer la formalisation

des procédures et leur transparence.

Cet objectif repose sur les éléments de contexte indiqués pour les quatre missions de service public ainsi que dans l’analyse AFOM. En effet, trois enjeux majeurs résultent de ces analyses : la consolidation du taux de pénétration de la

Safer sur le marché de l’espace rural impliquant l’atteinte des objectifs fixés par ses missions de service public ;

l’amélioration de la communication interne et externe dont la formalisation d’un guide des procédures ;

la contribution à l’observation foncière

territoriale.

L’influence de la Safer sur le marché foncier rural dépend d’un certain nombre de facteurs et notamment sa connaissance de celui-ci, sa capacité à y intervenir et son taux de pénétration. Par ailleurs, les modes de prises de décisions de la Safer sont inscrits dans le Code Rural. Cependant, la complexité du marché foncier et de l’environnement réglementaire nécessite un renforcement de la formalisation de ses méthodes d’intervention pour que son rôle et ses décisions soient mieux compris.

Objectif global 2



Axe 2.1.

Contribuer à la transparence

du marché foncier

action 2.1.1. améliorer la connaissance du marché pour anticiper

les projets

action 2.1.2. réaliser

une publication annuelle

action 2.1.3. assurer une transparence optimum des acquisitions,

des rétrocessions et de la gestion locative

Axe 2.2.

Optimiser le

fonctionnement des organes de

décision et assurer

la formalisation des procédures


action 2.2.1. formaliser les procedures


action 2.2.2. optimiser le fonctionnement

des organes de décision

31

OBJECTIF GLOBAL 2



AXE 2.1.

Contribuer à la transparence du marché foncier et améliorer le taux de pénétration de la Safer

sur ce marché

ACTION 2.1.1.

Améliorer la connaissance

du marché pour anticiper les projets

a. généraliser la veille foncière en développant l’outil Vigifoncier auprès des collectivités, apportant

l’information « en direct » pour permettre l’action et par la création d’un poste dédié (cf. action 1.2.) ;

b. valoriser l’envoi trimestriel des Déclarations d’Intention d’Aliéner (les DIA sont envoyées sous forme de

courriel trimestriel obligatoire adressé à l’ensemble des communes les informant à postériori des ventes

réalisées sur leur territoire) en informant systématiquement par ce courriel, les collectivités sur les

interventions possibles de la Safer.


Safer d’Auvergne Conseillers fonciers du pôle « technique », chargés d’études du pôle « collectivités », appui pôles informatique, administratif et direction.


Etat (DRAAF, DDT).


Fonds propres.

CALENDRIER


2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

a. généraliser la veille foncière –

création d’un poste dédié

b. valoriser l’envoi des DIA

EVALUATION ANNUELLE

Evaluation finale

32

INDICATEUR DE REALISATION – TAUX DE PRISE DU MARCHE EN HA




Source

Taux de prise

de marché de la Safer

sur le marché total

15,3%

15%

16%

Safer

Terres d’Europe-Scafr Taux de prise

de marché de la Safer

sur le marché

préemptable

27%

34%

36%

INDICATEUR DE REALISATION – NOMBRE DE COMMUNES AYANT SOLLICITE UNE VEILLE FONCIERE Référence nationale

(moyenne annuelle sur 2007-2012) Situation de référence

(2013) Objectif

(prévision annuelle pour 2015-2021) Source

Nombre de

communes sous

convention de veille

foncière

7 735

335

1 000

Safer

Terres d’Europe-Scafr Dont nombre de

communes

adhérentes à

Vigifoncier

/

236

1 000

INDICATEUR DE REALISATION QUALITATIF

nombre de biens mis en ligne (cf. Axe 1.1.)

33

OBJECTIF GLOBAL 2



AXE 2.1.


sur ce marché

ACTION 2.1.2.

Réaliser une publication

annuelle

c. analyser et publier les prix du foncier rural selon différents critères (territoriaux, occupation du sol, …) à

destination des territoires et des organisations membres du Conseil d’administration en valorisant les

données internes de la Safer et les Demandes de Valeurs Foncières (les DVF correspondent aux fichiers

des Hypothèques et permettent ainsi aux Safer de vérifier si l’ensemble du marché foncier rural leur a été

notifié par les notaires).




Etat (DRAAF, DDT).


Fonds propres.

CALENDRIER


2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

c. analyser et publier les prix du foncier

EVALUATION ANNUELLE


nombre de publications réalisées

Evaluation finale

34

OBJECTIF GLOBAL 2



AXE 2.1.


sur ce marché

ACTION 2.1.3.

Assurer une transparence optimum des acquisitions,

des rétrocessions et de la gestion locative

d. utiliser le site internet pour informer de l’ensemble des biens mis en vente ou en location par la Safer ;

e. capitaliser sur la publicité légale via les mairies et les journaux agricoles en communiquant sur son

existence ;

f. mettre en œuvre la dématérialisation des notifications avec le concours de la Fnsafer et des notaires.


Safer d’Auvergne

Conseillers fonciers du pôle « technique », chargés d’études du pôle « collectivités », appui pôles

informatique, administratif et direction.

Chambres d’agriculture, Conseil régional, collectivités, Etat

(DRAAF, DDT).


Fonds propres.

CALENDRIER


2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

d. utiliser le site internet

e. capitaliser sur la publicité légale

f. dématérialiser les notifications

EVALUATION ANNUELLE


nombre de connexions sur le site internet types et nombre de communications au sujet de la publicité légale

Evaluation finale

35

OBJECTIF GLOBAL 2



AXE 2.2.

Optimiser le fonctionnement des organes de décision et

assurer la formalisation des procédures


ACTION 2.2.1.

Formaliser les procédures


a. formaliser un guide des procédures internes à destination principalement du personnel de la Safer. Il fera l’objet d’un suivi de sa mise en œuvre et d’une évaluation annuelle présentée en CA, ainsi que d’une mise à jour annuelle ;

b. réaliser une note simplifiée de ce guide à destination des CDG et acteurs de la Safer (CA, CTD, DDT) ;

c. organiser une réunion annuelle avec les CDG et les DDT pour le suivi et la mise à jour du guide des procédures ;

d. adopter une présentation visuelle commune des dossiers en comité technique départemental ;

e. adopter une fiche-type unique pour la prise de candidature à la rétrocession et à la location.



Structures membres du conseil d’administration,

professionnels forestiers, CDG, DDT.

MOYENS FINANCIERS

Fonds européens, régionaux, départementaux Fonds propres.

CALENDRIER


2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

a. formaliser et mettre à jour un guide des procédures

b. assurer le suivi du guide des procédures

c. communiquer autour du guide des procédures

d. adopter une présentation commune en CTD

e. utiliser une fiche-candidature type

EVALUATION ANNUELLE

INDICATEUR DE REALISATION – GUIDE DES PROCEDURES


Source

Nombre de contrôles des procédures

services départementaux

services régionaux (1 contrôle par service)

4

5

Safer

Evaluation finale

36

OBJECTIF GLOBAL 2



AXE 2.2.

Optimiser le fonctionnement des organes de décision

et assurer la formalisation des procédures


ACTION 2.2.2.

Optimiser le fonctionnement

des organes de décision

f. communiquer sur la formalisation du fonctionnement des instances de décision notamment le règlement intérieur des CTD ;

g. formaliser et harmoniser les méthodes de travail avec les CDG et les DDT via un serveur partagé dans un premier temps puis via la dématérialisation ;

h. formaliser l’articulation avec la CDOA en organisant une rencontre avec les DDT suite à l’approbation de la loi de modernisation de l’agriculture ;

i. préciser le rôle, la composition et le fonctionnement des commissions locales avec pour objectif une harmonisation régionale comme stipulé dans la loi de modernisation de l’agriculture ;

j. réunir des commissions départementales forestières (CDF) ayant pour mission d’émettre des avis sur les dossiers présentant des biens forestiers.



Structures membres du conseil d’administration,

professionnels forestiers, CDG, DDT.


Fonds propres.

CALENDRIER


2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

f. communiquer sur la formalisation du fonctionnement

g. harmoniser les méthodes de travail avec les CDG et DDT

h. organiser une rencontre avec les DDT sur la CDOA

i. harmoniser les commissions locales

j. mettre en place, réunir des CDF

EVALUATION ANNUELLE

Evaluation finale

37

INDICATEUR DE REALISATION – TAUX DE PARTICIPATION EN CTD ET CA


(2013)


Source

Taux de participation en CTD

ALLIER

CANTAL

HAUTE LOIRE

PUY DE DOME

100%

98%

99%

86%

100%

98%

99%

95%

Safer

Taux de participation en CA

65%

80%

INDICATEUR DE REALISATION – AVIS DEFAVORABLES DES CDG


(2013)


Source

Avis

défavorables

Avis

totaux

Avis

défavorables Avis totaux

Préemption simple 7 107 5 100

Safer

Préemption

avec révision de prix

0

38

1

40

Acquisition (>75 000€) 0 97 0 100

Rétrocessions 0 516 0 520

Conventions 0 98 0 90


nombre de rencontres des CDF (cf. Axe 1.2.)

38

OBJECTIF GLOBAL 3 DEVELOPPER

LES ACTIONS PARTENARIALES L’efficacité des missions et des outils propres à la Safer dépend des partenariats qu’elle peut mener. Ceux-ci concernent les organisations professionnelles agricoles notamment pour les actions liées à l’installation, les collectivités territoriales et d’autres structures plus spécifiques liées aux thématiques de la forêt, de l’environnement ou de l’agriculture biologique. Cet objectif se décline en 1 action principale : Action 3.1. : développer les services sources de

partenariats.

Cet objectif repose sur les éléments de contexte indiqués pour les quatre missions de service public ainsi que dans l’analyse AFOM.

En effet, cinq enjeux majeurs résultent de ces analyses : la consolidation des actions menées en faveur

du renouvellement des générations notamment via la création du service « accueil de nouveaux arrivants » ;

la professionnalisation des partenariats

notamment au travers du service « études et collectivités » en faveur du développement durable des territoires ;

la contribution à la protection de

l’environnement ; la participation au développement de la filière

forestière ; l’accompagnement du développement de

l’agriculture biologique.

Objectif global 3

Développer les actions

partenariales

Axe 3.1.

développer les services sources de

partenariats

action 3.1.1. établir des partenariats pour

contribuer au renouvellement des générations

action 3.1.2. développer le service

"accueil de nouveaux arrivants"

action 3.1.3. consolider le service

"études et collectivités"

action 3.1.4. accompagner les territoires à enjeux environnementaux

action 3.1.5. accompagner le filière forestière

action 3.1.6. accompagner le développement

de l'agriculture biologique

39

OBJECTIF GLOBAL 3

Développer les actions partenariales

AXE 3.1.

Développer les services sources

de partenariats

ACTION 3.1.1.

Etablir des partenariats pour contribuer

au renouvellement des générations

a. conforter le fonds de stockage des terres (cf. axe 1.1.) ;

b. mettre en place un fonds de stockage spécifique pour accompagner l’installation progressive en

collaboration avec les organisations agricoles, les collectivités et les organismes bancaires ;

c. rechercher des solutions de portage financier du bâti pour aider les nouveaux arrivants ;

d. poursuivre la mutualisation des moyens techniques et humains avec les Safer du Massif central en lien ;

e. travailler en lien avec les RDI, PAT et PAI.


Safer d’Auvergne

Conseillers fonciers du pôle « technique », chargés d’études du pôle « collectivités », chargé de mission du pôle « accueil de nouveaux arrivants », appui pôles informatique, administratif et direction.


Etat (CGET, DREAL, DRAAF, DDT), conservatoire des

espaces naturels, GRAB, URFA, ….


Ficia, Fonds privés.

CALENDRIER


2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

a. conforter le fonds de stockage

b. mettre en place le fonds transmission progressive

c. rechercher des solutions pour le bâti

d. poursuivre la mutualisation Massif central

e. travailler avec les RDI, PAT et PAI.

EVALUATION ANNUELLE

INDICATEUR DE REALISATION – CONVENTIONS


(2012)


Source

Nombre

de conventions signées

56

60

Safer

Evaluation finale

40

OBJECTIF GLOBAL 3


AXE 3.1.


de partenariats

ACTION 3.1.2.

Développer le service « accueil de nouveaux

arrivants »

f. amplifier la qualification des porteurs de projet et des propriétés et tenir une base de données précisant leurs caractéristiques sur le logiciel national (GECO) ;

g. améliorer le suivi post-réalisation du projet ;

h. professionnaliser la recherche d’investisseurs (publics ou privés) pour accompagner l’installation en sécurisant la situation locative du jeune ;

i. développer les partenariats avec les acteurs de l’accueil (publics, consulaires et associatifs) ;

j. améliorer la coordination interne des services en décloisonnant les missions de chacun ;

k. développer des actions territoriales et/ou par filière avec les organisations agricoles et les collectivités locales pour accompagner la transmission des exploitations ;

l. questionner le modèle économique du service « accueil de nouveaux arrivants » pour le pérenniser.


Safer d’Auvergne


Chambres d’agriculture, Conseil régional, collectivités, Etat

(CGET, DREAL, DRAAF, DDT), conservatoire des espaces

naturels, GRAB, URFA, ….



CALENDRIER


2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

f. qualification des porteurs de projet

g. améliorer le suivi post-installation

h. professionnaliser la recherche d’investisseurs

i. développer les partenariats

j. améliorer la coordination interne des services

k. développer des actions territoriales /par filière

l. réfléchir au modèle économique du service

EVALUATION ANNUELLE

Evaluation finale

41

INDICATEUR DE CONTEXTE – COMMUNES EN ZRR National

(2012)

Région (2012)

Source

Taux de communes

en zone de revitalisation

rurale (ZRR)

39%

74%

CGET

INDICATEURS DE REALISATION QUALITATIFS nombre de suivis post-installation nombre d’actions réalisées avec les collectivités et/ou les partenaires pour accompagner la transmission

INDICATEUR DE REALISATION – NOMBRE DE

RETROCESSIONS DE BIENS RURAUX EN ZRR




Source


de biens ruraux

(hors résidentiel)

en zone de revitalisation

rurale / nombre total

des rétrocessions

de biens ruraux

/

/

50%

Safer

Terres

d’Europe-

Scafr

42

OBJECTIF GLOBAL 3


AXE 3.1.


de partenariats

ACTION 3.1.3.

Consolider le service « études et collectivités »

m. améliorer la communication auprès des partenaires et des collectivités sur les prestations réalisables (cf. axe 4.3.) ;

n. professionnaliser l’appui technique apporté aux collectivités et les outils existants (études foncières, Vigifoncier, …) ;

o. créer de nouvelles prestations et outils (portail cartographique de suivi des transmissions, poste dédié à l’observation foncière (cf. axe 1.2), outils de gestion pastorale, ….) ;

p. développer le partenariat avec l’EPF-Smaf en privilégiant une communication conjointe et lisible auprès des collectivités et en réalisant des opérations coordonnées.


Safer d’Auvergne


Chambres d’agriculture, Conseil régional, collectivités, Etat (CGET,

DREAL, DRAAF, DDT), conservatoire des espaces naturels, GRAB, URFA,

….



CALENDRIER


2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

m. améliorer la communication

n. professionnaliser l’appui technique

o. créer de nouvelles prestations et outils

p. développer le partenariat EPF-Smaf

EVALUATION ANNUELLE

INDICATEURS DE REALISATION - CONVENTIONS Cf. Axe 1.2.

INDICATEUR DE REALISATION – ETUDES FONCIERES

Objectif

(prévision annuelle pour 2015-2021)

Etudes foncières

dans documents

d’urbanisme

Reconquête

foncière

Compensation

d’emprise Autres

Nombre d’études réalisées

3

1

1

2

Safer

INDICATEUR DE REALISATION QUALITATIF Intitulé de nouvelles actions/prestations mises en œuvre pour accompagner les collectivités

Evaluation finale

43

OBJECTIF GLOBAL 3


AXE 3.1.


de partenariats

ACTION 3.1.4.

Accompagner les territoires à enjeux

environnementaux

q. professionnaliser les partenariats notamment avec la DREAL, les Conservatoires des Espaces Naturels, les Parcs Naturels Régionaux, les Agences de l’Eau en privilégiant la signature de conventions avec un plan d’actions annuel annexé ;

r. communiquer au moment des rétrocessions Safer sur les aides financières et l’appui technique à disposition

des acquéreurs notamment lors de l’envoi de la promesse d’achat à ce dernier ;

s. travailler sur différentes problématiques ciblées telles que les captages prioritaires – (cf. axe 1.2.).


Safer d’Auvergne



Etat (CGET, DREAL, DRAAF, DDT), conservatoire des

espaces naturels, GRAB, URFA, ….

MOYENS FINANCIERS

Fonds européens, régionaux, départementaux Ficia, Fonds privés.

CALENDRIER


2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

q. professionnaliser les partenariats

environnementaux

r. communiquer au moment des

rétrocessions

s. travailler sur des problématiques ciblées

EVALUATION ANNUELLE

INDICATEURS DE REALISATION - CONVENTIONS

Cf. Axe 1.2.

Evaluation finale

44

OBJECTIF GLOBAL 3


AXE 3.1.


de partenariats

ACTION 3.1.5.

Accompagner la filière forestière

t. améliorer la communication auprès des professionnels de la forêt en réunissant les acteurs

annuellement, en organisant des commissions départementales (cf. axe 2.2, …),…


Safer d’Auvergne

Conseillers fonciers du pôle « technique », appui pôles informatique, administratif et direction.


Etat (CGET, DREAL, DRAAF, DDT), URFA, ….


Fonds privés.

CALENDRIER


2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

t. améliorer la communication avec

les professionnels de la forêt

EVALUATION ANNUELLE


Cf. Axe 1.2.

Evaluation finale

45

OBJECTIF GLOBAL 3


AXE 3.1.


de partenariats

ACTION 3.1.6.

Accompagner le développement de

l’agriculture biologique

u. développer, en lien avec le GRAB et la chambre régionale d’agriculture notamment, le suivi des terres certifiées « AB » ;

v. informer le GRAB et la chambre régionale d’agriculture des terres en vente ou en location par la Safer certifiées « AB » pour leur pérennisation.


Safer d’Auvergne Conseillers fonciers du pôle « technique », chargés d’études du pôle « étude et collectivités », chargé de mission du pôle « accueil de nouveaux arrivants », appui pôles informatique, administratif et direction.

Chambres d’agriculture, Conseil régional, collectivités, Etat (CGET, DREAL, DRAAF, DDT), CEN, GRAB, …


Ficia.

CALENDRIER


2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

u. développer le suivi des terres AB

v. informer des mouvements fonciers le GRAB et la chambre régionale d’agriculture

EVALUATION ANNUELLE


Cf. Axe 1.2.

Evaluation finale

46

OBJECTIF GLOBAL 4 FORMER,

INFORMER, COMMUNIQUER La complexité réglementaire, technique et juridique liée aux dossiers concernant le foncier rend indispensable la mise en œuvre d’actions de formations des acteurs, membres des instances décisionnelles comme des agents de la Safer pour sécuriser les actions menées et les prises de décision. Ceci est aussi une nécessité pour mieux orienter ses actions et ses décisions selon les priorités données par les futurs schémas régionaux des structures prévus par la LAAAF et les directives nationales. Par ailleurs, l’information tant en interne qu’en externe sur les actions de la Safer est indispensable pour qu’elles soient mieux connues et comprises. Cet objectif se décline en 3 actions complémentaires : Action 4.1. : former et informer les membres

des instances décisionnelles ;

Action 4.2. : former et informer les salariés ;

Action 4.3. : communiquer.

Cet objectif repose sur les éléments de contexte indiqués essentiellement dans l’analyse AFOM et le bilan du précédent PPAS. Il en résulte un enjeu majeur : la formalisation d’un plan de communication

interne et externe.

Par ailleurs, la mise à niveau des connaissances des salariés de la Safer sur l’environnement agricole, forestier, environnemental, urbanistique et juridique est indispensable pour la recherche d’une meilleure efficacité de leurs interventions, ainsi que la communication interne.

Enfin, les actions menées par la Safer s’inscrivent dans un ensemble complexe aux intervenants multiples. Par ailleurs, les thèmes d’actions des Safer s’élargissent. C’est pourquoi il est indispensable de mieux communiquer, auprès des partenaires comme auprès de tous les publics concernés par l’action foncière.

Objectif global 4

Former, communiquer,

informer

Axe 4.1.

former et informer

les membres des instances

décisionnelles

action 4.1.1. développer la formation et l'information des élus

Axe 4.2.

former et informer

les salariés

action 4.2.1. développer la formation

et l'information des salariés

Axe 4.3.

communiquer

action 4.3.1. définir une stratégie de communication et

l'appliquer

47

OBJECTIF GLOBAL 4

Former, informer, communiquer

AXE 4.1.

Former et informer les membres

des instances décisionnelles

ACTION 4.1.1.

Développer la formation et l’information des élus

a. organiser une session de formation des nouveaux membres des instances décisionnelles notamment lors des renouvellements (avec aussi, une remise à niveau de l’ensemble des membres de façon plus succincte) :

rôle et missions de la Safer ; cadre juridique ; les outils… ; échange avec les CDG.

b. mettre à niveau de façon permanente les membres des instances décisionnelles sur l’environnement

réglementaire par la rédaction d’un bulletin de liaison ;

c. accompagnement des membres des instances sur la mise en œuvre de la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAAF- 2014) et ses répercussions sur l’activité de la Safer ;

d. présenter l’activité annuelle en comité technique dont celle des services sources de partenariats ;

e. informer l’ensemble des membres des instances décisionnelles du bilan des actions de la Safer via le bulletin de liaison ;

f. contrôler l’efficacité de la circulation des décisions prises par les différents niveaux (CTD, CA, Bureau) grâce à l’audit du guide des procédures ;

g. présenter les outils à disposition de la Safer et leur fonctionnement en commissions locales lors de réunions d’information ;

h. la réalisation d’un livret d’accueil pour les nouveaux membres des organes de décision et son actualisation ;

i. participer à la réalisation d’une charte nationale de déontologie pour les membres indiquant en particulier ce qui est confidentiel (réflexion nationale) et la faire signer par chacun d’eux – communiquer sur la charte ;

j. créer un Intranet et un Extranet lorsque cela sera techniquement possible (contraintes Fnsafer) pour dématérialiser la majorité des documents de liaison.


Safer d’Auvergne Pôle administratif et direction.

Les membres des instances Safer.

MOYENS FINANCIERS Fonds propres.

48

CALENDRIER


2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

a. b et c. organiser des sessions de formation des membres

d. présenter l’activité

e. créer un bulletin de liaison

f. évaluer le guide des procédures

g. organiser des réunions locales d’informations

h. créer un livret d’accueil

i. participer à la réalisation d’une charte de déontologie nationale

j. créer un extranet et un intranet

EVALUATION ANNUELLE

INDICATEUR DE REALISATION – FORMATION ET INFORMATION


Source

Nombre de sessions de formation organisées 4

Safer

Nombre de réunions d’information organisées Suivant l’actualité

Nombre de participants par réunion 15

Nombre de bulletin de liaison réalisés 2

Evaluation finale

49

OBJECTIF GLOBAL 4


AXE 4.2.

Former et informer les salariés

ACTION 4.2.1.

Développer la formation et

l’information des salariés

a. permettre aux salariés de se former sur : l’environnement règlementaire ; la formation et l’information sur l’environnement agricole (économie de l’exploitation, filières,

politiques publiques agricoles,…) ; la formation et l’information sur les problématiques forestières, environnementales et de

développement territorial notamment en lien avec les partenariats créés ; les spécificités du métier (parcours "conseiller foncier", chargé d’études, assistante… organisés

par la Fnsafer) ;

b. améliorer la circulation des informations et optimiser les échanges en interne en créant notamment une lettre interne ;

c. valoriser des actions et des personnes qui en ont la charge auprès de l’ensemble du personnel lors de la journée annuelle du personnel ;

d. développer l’Intranet lorsque cela sera techniquement possible (cf. Fnsafer) ;

e. former aux procédures internes.


Safer d’Auvergne Conseillers fonciers du pôle « technique », chargés d’études du pôle « étude et collectivités », chargé de mission du pôle « accueil de nouveaux arrivants », appui pôles informatique, administratif et direction.

Les salariés de la Safer d’Auvergne.

MOYENS FINANCIERS Fonds propres.

CALENDRIER


2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

a. former les salariés

b. créer une lettre mensuelle interne

c. valoriser les salariés

d. développer l’intranet

e. former aux procédures

EVALUATION ANNUELLE

INDICATEUR DE REALISATION – FORMATION ET INFORMATION


Source

Nombre de jours de formation 50

Safer Nombre de lettres internes réalisées 4

Evaluation finale

50

OBJECTIF GLOBAL 4


AXE 4.3.

Communiquer

ACTION 4.3.1.

Définir une stratégie de communication

et l’appliquer

a. développer le site Internet avec notamment la réalisation d’une page « partenariats » pour mettre en lumière les expériences conduites et mise à jour ;

b. organiser des opérations de communication auprès des partenaires : réunions d’information sur les rôles et les missions ; réunions de bilan des partenariats conduits (évaluation) ; réunions prospectives sur les attentes des partenaires ;

c. réaliser un rapport annuel d’activité et le diffuser notamment sur le site Internet ;

d. communiquer sur le bilan annuel du PPAS ;

e. participer à des opérations de communication : salons, publications, articles de presse,… ; assemblée générale de la Safer décentralisée ; soutien financier ou technique à des manifestations au cours desquelles l’action de la Safer peut être mise en valeur.


Safer d’Auvergne

Conseillers fonciers du pôle « technique », chargés d’études du pôle « étude et collectivités », chargé de mission du pôle « accueil de nouveaux arrivants », appui pôles informatique, administratif et direction.

Collectivités, Etat, …

MOYENS FINANCIERS

Fonds européens, régionaux, départementaux, Autofinancement.

CALENDRIER


2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

a. développer et mettre à jour le site Internet

b. organiser et mettre en œuvre des opérations de communication

c. réaliser et publier un rapport annuel d’activité

d. publier le bilan du PPAS

e. Participer à des opérations

EVALUATION ANNUELLE

Evaluation finale

51

INDICATEUR DE REALISATION – OPERATIONS DE COMMUNICATION


Source

Nombre d’opérations organisées 12

Safer

dont réunions d’information 2

dont réunions bilan partenariats 4

dont réunions prospectives partenariats 5

dont réunion bilan PPAS 1

nombre de connexions au site internet 4 000

INDICATEURS DE REALISATION

Cf. Axes 4.1. et 4.2.

52

V. Les moyens humains

Les moyens humains affectés aux missions sont évalués à l’instant t de l’élaboration du présent PPAS. Ils sont appelés à évoluer en fonction des résultats des actions et des moyens financiers de la Safer d’Auvergne.

Pôle direction

encadrement

Pôle informatique

Pôle technique (conseillers fonciers)

Pôle études et

collectivités

Pôle administratif

Pôle accueil de nouveaux

arrivants

Action 1.1. Action 1.2. Action 2.1. Action 3.1. Action 4.2. - se former Action 4.3. - communiquer Participe à l’amont de l’activité opérationnelle Développe des partenariats

Action 2.2. – formalisation du guide des procédures

Action 3.1. – créer de nouvelles prestations

Action 4.2. – se former

Appui informatique à l’ensemble du personnel

1 ETP

12,80 ETP

2 ETP

8,7 ETP

3 ETP

Action 1.1. Action 1.2. Action 2.1. Action 3.1. Action 4.2. se former Action 4.3.communiquer Participe à l’activité opérationnelle

Action 1.1. Action 1.2. Action 2.1. Action 2.2.

se former - Action 4.2. communiquer - Action 4.3.

Participe à l’activité opérationnelle Participe à l’administration générale

1 ETP comptabilité 1 ETP relations CDG 0,9 ETP administration générale 5,8 ETP assistance à l’activité foncière

Action 1.1. Action 3.1.

se former - Action 4.2. communiquer - Action 4.3.

Participe à l’activité opérationnelle

Développe des partenariats

1 ETP

+ 1 intervenant extérieur (avocat)

Action 4.1. Former et informer les membres des instances décisionnelles

53

VI. Le dispositif d’évaluation La Safer d’Auvergne souhaite évaluer en continu le résultat des actions conduites et leur impact sur les missions qui lui ont été confiées au regard des objectifs fixés. Dans une logique d’amélioration de son intervention, le dispositif mis en place, via les indicateurs définis, vise à fournir des éléments annuellement permettant de juger l’efficacité des actions conduites et de les modifier le cas échéant. Pour analyser l’impact de ses actions, la Safer d’Auvergne met en place un dispositif de suivi :

Les indicateurs de réalisation rendent compte de la mise en œuvre des actions (état d’avancement, conditions de réalisation…). Les indicateurs de contexte rendent compte de l’environnement dans lequel évolue l’action et donc de son impact sur ce dernier. Ce suivi et le renseignement des indicateurs est rendu possible grâce au logiciel interne Safcom/Requêteur, ainsi qu’aux échanges au niveau national avec la Scafr.

VII. Les annexes

Annexe 1 : contexte et enjeux locaux présentés en Copil le 7 avril 2014 Annexe 2 : bilan des consultations – éléments présentés en Copil le 13 juin 2014 Annexe 3 : définition des indicateurs

Analyse de l'impact

de l'action de la Safer d'Auvergne (bilan annuel, évaluation finale)

Echange avec les partenaires sur l'incidence des actions sur les politiques régionales

Suivi des actions via les indicateurs définis

54

Annexe 1

Contexte et enjeux locaux présentés en Copil le 7 avril 2014

55

Annexe 2

Bilan des consultations – éléments présentés en Copil le 13 juin 2014

La Safer et le renouvellement des générations

La Safer et le développement des exploitations

56

La Safer et la forêt

La Safer et l’environnement

La Safer et le développement des territoires

La Safer et la transparence du marché

Rappel des enseignements de l’évaluation du PPAS 2007-2013

57

Annexe 3

INDICATEURS/TERMES DEFINITIONS AXES

AGRANDISSEMENT Toutes les opérations d’agrandissement y compris celles intervenant dans les 5 ans précédant une installation ou dans les 5 ans lui succédant (source : Scafr-Fnsafer).

1.1.

AGRANDISSEMENTS AVEC

ENGAGEMENT DE TRANSMISSION

POUR INSTALLATION

Rétrocession par la Safer d’un bien en faveur d’un agriculteur en activité, proche de la cessation d’activité, sous réserve qu’il transmette son exploitation dans le cadre d’une installation. l’attributaire peut être un agriculteur directement ou un apporteur de capitaux bailleur. (source : Scafr-Fnsafer)

1.1.

AGRANDISSEMENTS SUR LES 5 PREMIERES ANNEES

D’INSTALLATION

Agrandissements concomitants à une installation en agriculture ou qui intervient au maximum 5 ans après une installation. (source : MAAF)

1.1

AGRICULTEURS CERTIFIES

EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE

Agriculteurs qui exploitent des surfaces agricoles en respectant le cahier des charges de l’agriculture biologique. Ces surfaces regroupent les surfaces « certifiées bio » et les surfaces « en conversion ». (source : Agence Bio – l’agriculture biologique, ses acteurs, ses produits, ses territoires – édition 2013)

1.1.

AGRICULTEURS INSTALLES

DEPUIS 5 ANNEES AU MOINS

Chefs d’exploitation installés depuis 5 ans et moins qui sont affiliés au régime de la MSA. (source : MSA)

1.2.

AVIS DEFAVORABLES DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT

Avis défavorable rendu par l’un des commissaires du gouvernement agriculture ou finances de la Safer sur tous les actes ou opération qui lui sont soumis par la Safer, indépendamment de la décision finale (préemption simple ou avec révision de prix, acquisitions d’un montant supérieur à 75 000€, rétrocessions, conventions). L’avis défavorable d’un commissaire entraine l’annulation de l’opération.

2.2.

BIENS RURAUX

Constituent des biens ruraux les biens non agricoles situé dans l’espace rural (au sens des articles L. 141-1 et L. 111-2 du code rural). (source : Scafr-Fnsafer)

1.1.

CHIFFRE D’AFFAIRES D’ACTIVITE DE LA SAFER

DANS LE DOMAINE

DU DEVELOPPEMENT DURABLE

DES TERRITOIRES RURAUX

Chiffre d’affaires réalisé par la Safer pour l’ensemble de ses opérations en lien avec le développement durable des territoires ruraux. (source : Scafr-Fnsafer)

1.2.

CIRCUIT-COURT

Mode de commercialisation des produits agricoles qui s’exerce soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par la vente indirecte, à condition qu’il n’y ait qu’un seul intermédiaire entre l’exploitant et le consommateur.

1.1.

COMMUNE

SOUS VEILLE FONCIERE

Commune ayant conclu avec la Safer une convention qui lui permet d’avoir communication en temps réel de l’ensemble des notifications de vente sur un territoire défini qui sont adressées à la Safer par les notaires. Ce suivi est notamment permis par abonnement à l’application informatique « vigifoncier » développée par la Fnsafer. (source : Scafr-Fnsafer)

2.1.

INSTALLATION

HORS CADRE FAMILIAL

L’installation HCF s’entend comme l’installation sur un siège d’exploitation indépendant de l’exploitation d’un parent jusqu’au 3

ème degré, collatéraux inclus (au sens des articles 741 et suivants du

code civil).

1.1.

JA (CHEFS D’EXPLOITATION)

Personnes physiques de moins de 40 ans ayant réalisé une première installation en agriculture en qualité de chef d’exploitation à titre individuel, ou comme associé exploitant d’une société et qui sont éligibles à une aide financière à l’installation (dotation JA ou prêts bonifiés)

1.1.

58

INDICATEURS/TERMES DEFINITIONS AXES

MAINTIEN DES FERMIERS EN PLACE

Rétrocession du siège d’exploitation et/ou de parcelles à un fermier en place ou à un apporteur de capitaux pour permettre au fermier en place de se maintenir. (source : Scafr-Fnsafer)

1.2.

PREMIERES INSTALLATIONS

Premières installations correspond aux premières affiliations des chefs d’exploitation au régime des non-salariés agricoles. (source : MSA – tableau de bord de la population des nouveaux exploitants agricoles en 2012 – Edition 2014).

1.1.

RESIDENTIEL Comprend les résidences principales et secondaires. 2.1.

RETROCESSIONS

EN MATIERE AGRICOLE

Comprend l’ensemble des rétrocessions effectuées par une Safer à destination principale agricole avec les rétrocessions et les agrandissements en faveur de l’installation, les ettoffements, les remaniements parcellaires, les opérations de maintien de fermiers en place, les opérations pastorales et celles d’intérêt général agricole avec maintien de l’usage agricole. (source : Scafr-Fnsafer)

1.2.

RETROCESSIONS EN MATIERE

ENVIRONNEMENTALE

Comprend l’ensemble des rétrocessions effectuées par une Safer à destination principale environnementale. Ces rétrocessions ont pour but principal la protection de l’environnement, à travers notamment de l’attribution à un CEN, à diverses associations de protection de la nature, ou à des collectivités dans le cadre de leur politique de protection des espaces, en particulier les Conseils généraux dans le cadre de leur politique ENS. Elles peuvent comprendre les rétrocessions à des particuliers qui acceptent un cahier des charges environnemental ou qui louent avec un bail rural environnemental. (source : Scafr-Fnsafer)

1.2.

RETROCESSIONS EN MATIERE FORESTIERE

Comprend l’ensemble des rétrocessions effectuées par une Safer à destination principale forestière. (source : Scafr-Fnsafer)

1.2.

RETROCESSIONS POUR

LE DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES RURAUX

Comprend l’ensemble des rétrocessions effectuées par une Safer ayant comme destination principale le développement durable des territoires ruraux. Elles comprennent les rétrocessions des biens initialement acquis avec un usage agricole, et rétrocédés vers des finalités rurales sans objectif de production agricole, ni de préservation de l’environnement (réorientations) et les opérations sur les biens ruraux. (source : Scafr-Fnsafer)

1.2.

SAU EN AGRICULTURE

BIOLOGIQUE

SAU « certifiée bio » et « en conversion ». 1.1.

SAU MOYENNE Superficie agricole utilisée moyenne. 1.1.

SUPERFICIE MOYENNE DES 1ERES INSTALLATIONS

Nombre d’hectares moyen sur lequel s’effectue une première installation en agriculture.

1.1.

SURFACES « EN CONVERSION »

Surfaces en 1ère

, 2ème

et 3ème

année de conversion. (source : Agence bio – l’agriculture biologique : ses acteurs, ses produits, ses territoires – Edition 2013)

1.1.

SURFACES DITES

« CERTIFIEES BIO »

Surfaces qui rassemblent les parcelles dont la période de conversion est terminée. Les productions issues de ces parcelles peuvent donc être commercialisées avec la mention « agriculture biologique ». (source : Agence bio – l’agriculture biologique : ses acteurs, ses produits, ses territoires – Edition 2013)

1.1.

TAUX DE PRISE DE MARCHE

PAR LA SAFER SUR LE MARCHE PREEMPTABLE

Ratio de l’ensemble des surfaces acquises par la Safer hors forets de plus de 1ha sur le total des surfaces acquises notifiées hors celles avec exemption du droit de préemption, hors forets de plus de 1 ha et hors acquisitions des fermiers en place depuis plus de 3 ans. (source : Scafr-Fnsafer)

2.1.

TAUX DE PRISE DE MARCHE DE LA SAFER

SUR LE MARCHE TOTAL

Ratio de l’ensemble des surfaces acquises par la Safer sur la comme des surfaces notifiées. (source : Scafr-Fnsafer)

2.1.

59

Rétro planning d’élaboration du PPAS

P 4

Carte des OTEX par commune en Auvergne

P 6

Carte de la répartition des essences forestières principales en Auvergne

P 7

Carte de la trame éco paysagère, aquatique et humide de l’Auvergne

P 7

Synthèse des travaux préparatoires par mission

P 9

Schéma AFOM de la Safer d’Auvergne

P 12

Evolution des surfaces du marché de l’espace rural depuis 1998 en hectare

P 13

Evolution en valeur et en prix moyen par ha du marché de l’espace rural depuis 1998

P 13

Pourcentage du marché de l’espace rural accessible à la Safer par département

P 13

Moyenne des lots vendus sur le marché rural accessible

P 14

Evolution du marché accessible depuis 1998

P 14

Evolution des surfaces du marché agricole depuis 10 ans

P 14

Evolution des prix moyen par hectare depuis 10 ans

P 15

Prix moyen des terres et prés libres à la vente pour les fonds non bâtis (moyenne triennale en €/ha)

P 15

Evolution des prix moyens par hectare sur le marché foncier libre non bâti en Auvergne

P 15

Stratégie globale du PPAS 2015-2021

p 16

Déclinaison des objectifs globaux par action

P 17

Moyens humains

p 55

Dispositif d’évaluation

p 56

VIII. La table des illustrations

60

AFAF Aménagement Foncier Agricole et Forestier EPF-Smaf Etablissement Public Foncier – Syndicat

Mixte d’Aménagement Foncier

AFOM Atouts Faiblesses Opportunités Menaces Ficia Fonds d’Incitation et de Communication

pour l’Installation en Agriculture

ALUR Aménagement Logement Urbanisme et

Rénovation Fnsafer

Fédération Nationale des Sociétés d’Aménagement Foncier et

d’Etablissement Rural

CA Conseil d’Administration GAEC Groupement Agricole d’Exploitation en

Commun

Cdcea Commission Départementale de la

Consommation des Espaces Agricoles GRAB

Groupement Régional des Agriculteurs Biologiques

CDF Commission Départementale Forestière HCF Hors Cadre Familial

CDG Commissaire du Gouvernement PAD Plan Agricole Départemental

Cdpenaf Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers

(ex-Cdcea) PAI Point Accueil Installation

CDOA Commission Départementale d’Orientation

Agricole PAT Point Accueil Transmission

CEN Conservatoire des Espaces Naturels Pmtva Prime au Maintien du Troupeau de Vaches

Allaitantes

CF Cadre Familial PPAS Plan Pluriannuel d’Activité des Safer

CMD Convention de Mise à Disposition PPRDF Plan Pluriannuel Régional de

Développement Forestier

Creamr Commission Régionale de l’Economie

Agricole et du Monde Rural PRAD Programme Régional d’Agriculture Durable

CTD Comité Technique Départemental PDR Programme de Développement rural

CRA Compte-Rendu d’Activité régional RDI Répertoire Départemental de l’Installation

CRBF Commission Régionale du Bois et de la Forêt SAU Surface Agricole Utile

CRIT Comité Régional de l’Installation et de la

Transmission Scafr

Société de Conseil pour l’Aménagement Foncier et Rural

CRPF Centre Régional de la Propriété Forestière SDDS Schéma Directeur Départemental des

Structures

Crefad Centre de Recherche, d’Etude et de

Formation à l’Animation et au Développement

SRADT Schéma régional d’aménagement et de

développement du territoire

CGET Commissariat Général à l’Egalité des

Territoires (ex-Datar) SRCE Schéma Régional de Cohérence Ecologique

Datar Délégation Interministérielle à

l’Aménagement du Territoire et à l’Attractivité Régionale

UR Unité de Référence

DDT Direction Départementale des Territoires URFA Union Régionale des Forestiers d’Auvergne

DIA Déclaration d’Intention d’Aliéner ZRR Zone de Revitalisation Rurale

DJA Dotation Jeunes Agriculteurs

DPU Droit à Paiement Unique

DVF Déclaration Valeurs Foncières

DRAAF Direction Régionale de l’Agriculture, de

l’Agroalimentaire et de la Forêt

DREAL Direction Régionale de l’Environnement, de

l’Aménagement et du Logement

VIII. La table des abréviations

61

Documents

Programme Pluriannuel - Internet des Services de … · 2015-02-27 · E. Analyse du marché foncier auvergnat ... marché foncier ainsi que de la consultation des partenaires. Cette