Projet de Loi de finances pour 2006 - …alize.finances.gouv.fr/budget/plf2006/jaunes/pdf/731.pdf · En application des dispositions de l’article 132 de la loi de finances pour

PLF 2006 Aménagement du territoire

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Projet de Loi de finances pour 2006

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE


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Table des matières Note de présentation ..................................................................5 La politique d’aménagement du territoire en 2005-2006............9 Etat récapitulatif de l’effort financier en faveur de l’aménagement du territoire......................................................18 Tableaux par ministère.............................................................19 Annexes....................................................................................45 Allégements de charges fiscales et sociales Carte « Prime d’aménagement du territoire


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Note de présentation


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En application des dispositions de l’article 132 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322) du 30 décembre 1991, le Gouvernement doit publier chaque année un état des crédits affectés à l’aménagement du territoire. Le présent document constitue l’état récapitulatif des crédits affectés à l’aménagement du territoire ouverts en LFI 2005 et inscrits dans le projet de loi de finances 2006. Le présent document tient compte des modifications introduites par la loi n° 95-857 du 27 juillet 1995 portant règlement définitif du budget de 1993. Dans l’esprit des lois du 4 février 1995 et du 25 juin 1999 relatives à l’aménagement et au développement du territoire, les principales modifications introduites par rapport au document annexé au projet de loi de finances pour 1996 sont les suivantes : – il est tenu compte dans l’effort de l’État des dépenses fiscales résultant de la mise en œuvre de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ; – la participation des fonds structurels européens y est intégrée.


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La politique d’aménagement du territoire en 2005-2006


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Depuis le mois de juin 2005, la politique d’aménagement du territoire est placée sous la responsabilité du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Les objectifs de la nouvelle politique d’aménagement du territoire ont été définis lors des Comités interministériels d’aménagement du territoire (CIADT). Cette politique vise à : - renforcer l’attractivité économique des territoires ;

- accompagner les mutations territoriales ;

- développer les actions de solidarité territoriale ;

- conforter le partenariat avec les collectivités territoriales ;

- faire face aux nouveaux défis européens. Pour répondre à ces enjeux, le Gouvernement s’engage à : Renforcer la compétitivité et l’attractivité des territoires La France doit valoriser le rôle de ses grandes villes et de leur réseau urbain, tout en maîtrisant leur développement, afin qu'elles permettent au plus grand nombre de régions d'acquérir une taille critique de niveau européen. L’appel à coopération métropolitaine lancé en juin 2004 vise à accélérer le rayonnement des métropoles françaises pour les hisser dans la compétition européenne ou internationale des villes et les conforter dans leur rôle d’entraînement des économies régionales. Chaque territoire doit également participer à la future société de l'intelligence, et mettre en valeur ses pôles d'excellence économiques. L’émergence de pôles de compétitivité de dimension européenne a été favorisée en 2005 et des moyens financiers significatifs seront mobilisés à partir de 2006 pour accroître l’attractivité de ces pôles en Europe et à l’international. Dans un contexte de compétition économique mondiale, l'accès des territoires aux réseaux haut-débit et téléphonie mobile est un atout majeur de leur développement. Le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT) a validé un plan d'action pour la couverture des « zones blanches » et facilite la mobilisation des collectivités locales en vue de l'élargissement de l'accès au haut-débit. Le rôle de capitale européenne de Strasbourg sera conforté, un pôle d'excellence " optique-laser " sera créé en Aquitaine, l'équipement touristique de la côte Languedoc-Roussillon sera modernisé, et l'excellence de Toulouse dans les domaines spatial et des bio-technologies sera renforcée. Refuser la fatalité Le Gouvernement souhaite lutter contre le déclin des territoires ruraux et urbains les plus fragiles en anticipant les mutations économiques et en incitant les hommes et les entreprises publiques et privées à s'y investir. Son action s’inscrit notamment dans le cadre de la loi du 1er aout 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, d’une part, de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux d’autre part Exprimer de nouvelles solidarités Le Gouvernement entend favoriser l'émergence des projets territoriaux : · en simplifiant les procédures d'élaboration des pays, · en ouvrant l'accès du volet territorial du contrat de plan Etat-Région aux autres projets de territoire. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de proposer de nouveaux modes de péréquation territoriale et présentera au Parlement un état des lieux des inégalités territoriales. Dans les territoires les plus vulnérables, l'accès à l'offre de services publics est une composante essentielle de toute démarche de projets. Le Gouvernement favorisera notamment, par l'usage des nouvelles technologies et par la conclusion d'accords cadres au niveau national la mise en cohérence concertée des services offerts à l'échelle d'un territoire. Renouveler le contrat de confiance entre l'Etat et les territoires


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Dans un cadre européen et décentralisé, une refondation des politiques contractuelles entre l'Etat et les territoires s'impose. Ce chantier s’appuie sur un ensemble d’outils, notamment sur les contrats de plan Etat-régions (CPER), les DOCUP, la prime d’aménagement du territoire dont la carte, conformément aux orientations fixées par l’Union européenne, a été révisée par le décret n° 2001-312 du 11 avril 2001. Ces dispositions sont complétées par les décisions que le Gouvernement est amené à prendre en CIADT ou dans le cadre de la programmation annuelle du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).


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Les moyens financiers de la politique d’aménagement du territoire Ces moyens sont d’abord et naturellement ceux inscrits au budget de l’aménagement du territoire. Les budgets des autres ministères contribuent également à financer la politique d’aménagement du territoire, soit à travers des fonds qui leur sont entièrement dédiés, soit en utilisant d’autres dotations. Des concours prennent la forme d’exonérations sociales et fiscales tandis que les fonds structurels européens permettent un apport complémentaire important à l’effort national.

Les crédits ouverts au budget de l’aménagement du territoire Le projet de loi de finances prévoit au total l’inscription de 382,01 millions d’euros en AE et de 275,51 millions d’euros en CP. ♦ Ces crédits recouvrent la prise en charge de deux grandes catégories de dépenses d’intervention (titre VI):Le

FNADT. Le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), créé par la loi d’orientation du 4 février 1995, regroupe les crédits précédemment éclatés en cinq fonds, consacrés aux interventions pour l’aménagement du territoire, la restructuration des zones minières, la délocalisation des entreprises, l’aide aux initiatives locales pour l’emploi, le développement de la montagne et l’aménagement rural. Au titre de 2006, le projet de loi de finances prévoit une dotation de 307,57 M€ en AE, soit une augmentation de 8,4% par rapport à la LFI 2005.

Le FNADT couvre traditionnellement trois natures de dépenses spécifiques : d’une part, les opérations contractualisées, c’est-à-dire relevant des CPER (volets territorial et régional), d’autre part, des opérations non contractualisées mais correspondant à des engagements de longue durée (soutien au réseau de la DATAR, auto-développement en montagne, assistance technique nationale aux programmes européens) ou qui découlent d’engagements antérieurs du Gouvernement pris en CIADT ou en réunions interministérielles et, enfin, la subvention versée à l’agence française pour les investissements internationaux (AFII), dont le montant pour 2005 est de 7,44 M€.

Depuis 2004, le FNADT regroupe également les crédits de deux programmes interrégionaux contractualisés (conventions interrégionales de massifs, programme Mont St Michel) traduisant ainsi la décision du CIADT du 13 décembre 2002. Il s’agit, en effet, d’en faciliter l’exécution par l’identification d’une ligne budgétaire spécifique au sein d’un seul programme, en l’occurrence celui de la DATAR. Le programme interrégional du Plan Loire qui figurait au budget de l’aménagement du territoire en 2004 et 2005 est, en 2006, rattaché au programme interministériel de l’État (PITE). L’objectif retenu au titre du PLF 2006 est, comme en 2005, de financer prioritairement les engagements pris au titre des CPER ; la dotation afférente passe de 180 M€ en LFI 2005 à 174 M€ dans le cadre du PLF 2005, ce qui correspond à un maintien des moyens compte tenu du transfert du Plan Loire vers le PITE. ♦ La Prime d’aménagement du territoire. Les autorisations d’engagement sont limitées à 38M€, soit une diminution de 20,8% par rapport à 2005 compte tenu de l’objectif de recentrage de cet instrument vers les pôles de compétitivité qui bénéficieront de 15M€.

Les crédits inscrits au budget d’autres ministères Les fonds créés par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ♦ Le soutien aux lignes aériennes du territoire s’effectue à partir du programme 225 « transports aérien » qui regroupe les crédits consacrés aux subventions des liaisons aériennes réalisées dans l'intérêt du territoire et à la sûreté- sécurité dans les aéroports. La dotation prévue dans le projet de loi de finances pour 2006, au titre des lignes d'aménagement du territoire, s'élèvera en crédits de paiement à 19,60 M€. ♦ Le fonds national de développement des entreprises (FNDE) a été créé par l’article 43 de la loi d’orientation du 4 février 1995. Le montant initial (30,49 M€) et la répartition de ressources de ce fonds ont été définis au cours des CIADT des 15 décembre 1997 et 1998. Plusieurs entités publiques contribuent à l’effort du FNDE : Etat, Caisse des Dépôts et Consignations, BDPME-SOFARIS. La vocation du fonds est principalement de pallier l’insuffisance en fonds propres des entreprises qui se créent ou qui se trouvent en phase de premier développement. Plus précisément, les moyens du FNDE permettent le financement : – des plates-formes d’initiative locale, organismes associatifs qui gèrent des fonds de prêts d’honneur et assurent l’accompagnement des créateurs d’entreprises. – des sociétés de capital-risque régionales et locales. – par le biais de BDPME-SOFARIS de garantie des prêts d’honneur aux créateurs d’entreprises.


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Les autres crédits Ils sont recensés de manière exhaustive dans les tableaux figurant en annexe et représentent un montant global de 4 431,56 M€ en AE et de 4 073,26 M€ en CP. L’essentiel des crédits affectés à la politique d’aménagement du territoire provient du secteur des transports, notamment par la contribution aux charges d’infrastructure ferroviaires et à leur développement et du ministère de l’agriculture et de la pêche, qui consacre d’importants crédits d’interventions à la gestion de l’espace rural (équilibre entre zones agricoles, amélioration des outils de gestion), au développement (multi-fonctionnalité de l’agriculture) et à l’aménagement foncier et hydraulique (politique forestière, hydraulique agricole, soutien aux filières). Il convient de noter l’importance des crédits du budget de l’industrie consacrés aux actions en faveur des PME-PMI, facteur essentiel du développement local et partant de l’aménagement du territoire. Ces actions s’articulent autour de quatre grandes priorités : le soutien à la diffusion des technologies, l’aide à l’investissement immatériel (recours à des experts extérieurs et embauche de personnels hautement qualifiés), l’aide aux investissements de modernisation (au travers du fonds de développement des PMI), l’encouragement des actions collectives (actions menées en commun pour la création de moyens de transferts de technologie, la formation des personnels spécialisés, la prospection de marchés étrangers, le développement de la certification etc.). Le ministère en charge de l’industrie va notamment contribuer de façon significative à la politique des pôles de compétitivité. Les crédits de l’enseignement supérieur concourant à la politique d’aménagement du territoire représentent également des montants significatifs plus particulièrement en matière d’équipement.

Les concours financiers résultant des exonérations des charges fiscales et sociales

Afin d’accroître l’attractivité des régions défavorisées et d’orienter géographiquement les choix de localisation des agents économiques, l’État a mis en place un certain nombre d’outils d’aides au développement, des aides directes aux entreprises, ainsi que des allégements de la fiscalité et des charges sociales. Ce dispositif de soutien a été profondément réorganisé et renforcé par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 dont il convient de rappeler les termes de l’article 42 : « Des politiques renforcées et différenciées de développement sont mises en œuvre dans « les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux. « Ces zones comprennent les zones d’aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaires et les zones urbaines sensibles : « 1. Les zones d’aménagement du territoire sont caractérisées notamment par leur faible niveau de développement économique et par l’insuffisance du tissu industriel ou tertiaire. « 2. Les territoires ruraux de développement prioritaire recouvrent les zones défavorisées caractérisées par leur faible niveau de développement économique. Ils comprennent les zones de revitalisation rurale confrontées à des difficultés particulières. « 3. Les zones urbaines sensibles sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d’habitat dégradés et par un déséquilibre accentué entre l’habitat et l’emploi. « Elles comprennent les zones de redynamisation urbaine confrontées à des difficultés particulières et correspondant aux quartiers définis à l’alinéa précédent dans les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine. » Ainsi le pouvoir réglementaire, qui avait en la matière compétence liée, a-t-il défini les différentes zones dans lesquelles les entreprises qui s’implantent, se développent ou se délocalisent bénéficient d’avantages fiscaux ou d’allégements de charges sociales : – zones d’aménagement du territoire (ZAT) – décret n° 2001-312 du 11/04/2001 – : ce sont les zones éligibles à la prime d’aménagement du territoire. – zones rurales : * territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) – décret n° 94-1139 du 26/12/1994. * zones de revitalisation rurale (ZRR) – décret n° 96-119 du 14/02/1996. – zones urbaines : * zones urbaines sensibles (ZUS) – décret n° 96-454 du 28/05/1996. * zones de redynamisation urbaine (ZRU) * zones franches urbaines Un tableau détaillé des différentes exonérations applicables dans ces zones est repris en annexe. Le coût des allégements de charges sociales et fiscales accordés dans ces zones s’élève en 2005 à 858 M€ et la prévision 2006 à 879 M€. Lors du CIADT du 3 septembre 2003, le Gouvernement a décidé de procéder à une simplification et à une modernisation du dispositif issu de la loi de 1995. Ainsi, les décisions suivantes ont été prises :


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♦ Adapter la délimitation des zones de revitalisation rurale (ZRR) pour tenir compte des évolutions les plus récentes et de l’émergence de l’intercommunalité. Le nouveau zonage entrera en application à partir de 2004, après le vote de la Loi sur le développement rural. ♦ Engager la refonte du dispositif TRDP qui sera maintenu en l’état jusqu’au 31 décembre 2006, mais devra ensuite être rénové.

Les fonds communautaires Les fonds structurels européens (Fonds Social Européen, Fonds Européen d’Orientation et de garantie agricole section orientation, Fonds Européen de Développement Régional, Instrument financier d’orientation de la pêche) permettent de financer la politique régionale visant à réduire les disparités économiques et sociales entre les différentes régions d’Europe.

Le fonds européen d’orientation et de garantie agricole section garantie, instrument financier de la politique agricole commune, n’est pas un fonds structurel, mais intervient en complémentarité afin de soutenir le développement rural.

Les objectifs

Cette politique comporte pour la période 2000-2006 trois objectifs prioritaires dont deux plus particulièrement relèvent de l’aménagement du territoire :

L’Objectif 1 a pour objet de promouvoir le développement et l’ajustement structurel des régions (Unités statistiques NUTS II) en retard de développement. Ces dernières sont définies par un produit intérieur brut (PIB) par habitant inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. Sont également concernées les régions ultra-périphériques (à ce titre, les départements d’Outre-Mer français) et les zones concernées par l’Objectif 6 au cours de la période 1995-1999.

L’Objectif 2 vise à soutenir la reconversion économique et sociale des zones connaissant des problèmes structurels, en particulier les zones en mutation socio-économique dans les secteurs de l’industrie et des services, les zones rurales en déclin, les zones urbaines en difficulté et les zones en crise dépendant de la pêche. Il recouvre la problématique des anciens objectifs 2 et 5 b.

Pour la période 2000-2006, l’ensemble de la population des départements d’Outre-Mer français (DOM) est éligible à l’Objectif 1, soit 3 % de la population française totale, répartie sur 14 % du territoire.

La Corse et le Hainaut, soit 2 % de la population totale et 2 % du territoire, bénéficient du soutien transitoire ex Objectif 1.

Le plafond de population éligible au titre de l’Objectif 2 déterminé par la Commission européenne (18.768.000 habitants) a été réparti entre les régions après consultation du CNADT (Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire). Au niveau régional, les travaux de zonage ont été conduits sous l’autorité du Préfet de région et ont donné lieu à la consultation de la CRADT (Conférence régionale pour l’aménagement et le développement du territoire). C’est à partir de ces travaux que le Gouvernement français a présenté la proposition nationale à la Commission européenne. Il en résulte que 32 % de la population française est éligible à ce titre, répartie sur 45 % du territoire.

Par ailleurs, 14 % de la population française répartie sur l’ensemble du territoire est éligible au titre du soutien transitoire ex objectif 2 ou 5 b.

Cette carte, qui exprime les priorités des régions, est sensiblement différente de la carte des objectifs 2 et 5 b du zonage précédent. Si les zones éligibles aux anciens objectifs se trouvent réduites dans des proportions semblables (– 31,4 % pour l’objectif 5 b, – 32,9 % pour l’objectif 2), des territoires apparaissent pour la première fois en réponse aux nouvelles orientations de l’Objectif 2. Il s’agit des quartiers urbains en difficulté (en Ile-de-France ou dans les banlieues lyonnaise et marseillaise…), des secteurs touchés par la reconversion des industries de l’armement (Romorantin - Lanthenay…), mais également des zones rurales. La plus grande part des zones nouvellement éligibles se situent dans l’Ouest de la France (19,3 % de la population éligible dans les Pays de la Loire, 15 % en Bretagne et en Poitou-Charentes…).

L’équilibre est respecté entre les différents types de fragilité : 77 % des communes éligibles sont des communes rurales (elles représentent 38 % de la population éligible à l’Objectif 2, soit 7.226.573 habitants), y compris les 93 communes totalement ou partiellement éligibles au titre de la pêche (qui représentent 2,2 % de la population éligible à l’Objectif 2, soit 418.646 habitants), et 23 % des communes sont urbaines ou de type industriel (représentant 62 % de la population éligible à l’Objectif 2, soit 11.540.858 habitants).


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Néanmoins, les régions les plus en difficulté demeurent majoritairement éligibles (92,7 % de la population en Auvergne, 75,6 % dans le Limousin…), ainsi que les zones de montagne qui, pour les trois quarts de leur surface, demeurent éligibles. En tout état de cause, les zones non reconduites des anciens zonages peuvent bénéficier des crédits affectés au soutien transitoire ; elles se situent plus particulièrement dans les régions de l’Ouest (33,5 % de la population totale en Basse-Normandie, 28 % dans les Pays de la Loire, 25 % en Poitou-Charentes, 23,5 % en Bretagne…).

Au total, une très large partie du territoire métropolitain est concernée par les programmes régionaux européens : les trois quarts des communes et près de la moitié de la population française.

La liste des communes éligibles est fixée pour sept ans à compter du 1er janvier 2000.

La France bénéficie pour la période 2000-2006 d’une dotation financière :

– pour les zones éligibles au titre de l’Objectif 1, les quatre Départements d’Outre-Mer, de 3,2 milliards d’euros (valeur 1999) dans le cadre du FEOGA-Orientation, du FEDER, du FSE et de l’IFOP ;

– pour les zones éligibles au titre de l’Objectif 2, de 5,4 milliards d’euros (valeur 1999) dans le cadre du FEDER et du FSE (ces dotations sont réparties au niveau régional au prorata de la population éligible) ;

– pour les zones en soutien transitoire de l’ex-Objectif 1, la Corse et le Hainaut, de 550 millions d’euros (valeur 1999) dans le cadre du FEDER, du FEOGA-Orientation, du FSE et de l’IFOP ;

– pour les zones en soutien transitoire de l’ex-Objectif 2 ou 5b, de 613 millions d’euros dans le cadre du FEDER (ces dotations sont réparties au niveau régional au prorata de la population éligible) ;

– pour l’ensemble du territoire français, au titre de l’Objectif 3, de 4,5 milliards d’euros (valeur 1999) dans le cadre du FSE ;

– sur le territoire rural français, de 760 millions d’euros par an dans le cadre du FEOGA-Garantie, dont 650,3 millions d’euros par an dans le cadre d’un Plan de Développement Rural National (PDRN) qui couvre l’ensemble du territoire, et 109,7 millions d’euros mis en œuvre, en rythme moyen annuel, dans le cadre du DOCUP Objectif 2 pour le soutien de la politique de développement rural dans les zones éligibles à l’Objectif 2 et au soutien transitoire.

– pour des projets situés hors zones Objectif 1, de 225 millions d’euros au titre de l’IFOP dans le plan d’un plan national pour la pêche.

– à ces montants s’ajoute, pour les Objectifs 1, 2 et 3, une dotation financière de 4 %, dite réserve de performance. Elle a été allouée à mi-parcours par la Commission, en étroite concertation avec chaque État membre, aux programmes ayant atteint leurs objectifs de performance.

Au titre des crédits Objectifs 1 et 2, la France met en œuvre :

− 4 programmes régionaux ou DOCUP (documents uniques de programmation) objectif 1 ;

– 2 programme régionaux ou DOCUP objectif 1 (soutien transitoire) ;

– 21 programmes régionaux ou DOCUP objectif 2 ;

– 1 programme national d’assistance technique (PNAT) objectifs 1 et 2 ;

– 1 programme national informatique (PNI).

Les programmes d’initiative communautaire (PIC)

Ils sont un élément original de l’action communautaire au niveau régional et sont au nombre de quatre pour la période 2000-2006 : Interreg III, Leader +, Urban et Equal.

Les trois premiers ont un lien très direct avec l’aménagement du territoire.


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Interreg III

Le programme d’initiative communautaire Interreg III est un outil d’expérimentation pour la mise en œuvre du SDEC. À travers ses trois axes dédiés à la coopération transfrontalière (volet a) à la coopération transnationale (volet b) et à la coopération interrégionale thématique (volet c), Interreg III peut constituer l’un des moyens de promouvoir le polycentrisme à l’échelle européenne, tout en favorisant les échanges avec les nouveaux Etats membres. Sur l’enveloppe communautaire de 4.875 millions d’euros réservée à Interreg III, la France reçoit 397 millions d’euros de FEDER (valeur 1999) répartis entre 55 % pour le volet a, 39 % pour le volet b, 6 % pour le volet c. Élément novateur par rapport à Interreg II, la gestion d’Interreg III est, en règle générale, déléguée aux collectivités territoriales.

Dans le cadre du volet a, la France participe à 10 espaces de coopération transfrontalière : France - Royaume-Uni, France - Belgique, France - Belgique - Luxembourg - Sarre, France - Allemagne - Suisse, France - Suisse, France - Italie, Corse - Sardaigne - Toscane, France - Espagne.

Dans le cadre du volet b, la France métropolitaine participe à cinq espaces de coopération transnationale : Nord-Ouest, Sud-Ouest, Espace alpin, Méditerranée occidentale et espace atlantique. Ils permettent aux régions françaises de développer des partenariats européens dans un cadre géographique souple, à l’échelle de vastes espaces transnationaux. Les départements français d’outre-mer participent, quant à eux, à deux espaces ultrapériphériques (Caraïbes, Océan indien).

Leader +

Sur l’enveloppe communautaire de 2.020 millions d’euros de FEOGA Orientation en prix 1999 réservés à cette initiative, la France reçoit 268,1 millions d’euros dans le cadre du programme d’initiative communautaire Leader +. Consacré au développement rural, Leader + doit, selon la Commission européenne, « contribuer de façon conséquente à la revitalisation des économies rurales territoriales et au maintien et à la création d’emplois » par des actions innovantes. L’État français souhaite que Leader + puisse intervenir notamment, mais pas exclusivement, en soutien de la politique des pays.

L’esprit sur lequel se construisent les pays se recoupe en effet avec les finalités de Leader + : mise en place de stratégies intégrées plutôt qu’une approche classique secteur par secteur, renforcement du rôle des acteurs locaux (dont la population) dans la conception des politiques de développement des territoires. Le dispositif de sélection des groupes d’action locale (GAL) par appel à projet, et de mise en œuvre du programme a été sensiblement simplifié pour accélérer le démarrage des programmes de développement local portés par les GAL et responsabiliser ces derniers. Au total, ce sont 140 territoires qui bénéficient de LEADER +.

Urban

Sur la dotation communautaire de 700 millions d’euros réservés à cette initiative, la France reçoit 96 millions d’euros de FEDER (valeur 1999) au titre du programme d’initiative communautaire Urban destiné à la régénération économique et sociale des villes et des banlieues en crise. En France 9 sites ont été retenus qui doivent développer une stratégie particulièrement innovante (large partenariat, participation des habitants) : Bordeaux, Le Havre ,Grenoble, Le Mantois, Grigny-Viry, Clichy-Montfermeil, Val de Seine-les Mureaux, Strasbourg et Bastia.

Equal

Cette initiative communautaire concerne la coopération transnationale pour la promotion des pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et les inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail.

Sur l’enveloppe communautaire de 2.847 millions d’euros (valeur 1999) réservés à cette initiative, la France bénéficie d’une dotation de 301 millions d’euros de FSE.

La France a choisi de s’inscrire dans quatre domaines thématiques proposés par la Commission : insertion, esprit d’entreprise, capacité d’adaptation, égalité des chances.

La gestion des crédits européens

Elle obéit à une logique de remboursement des dépenses déclarées à la Commission européenne par l’Etat membre au titre de chaque programme et de chaque fonds. Les dotations financières allouées pour une période de 7 ans sont progressivement engagées et dépensées. Les déclarations de dépenses ne sont pas annuelles mais se présentent sous la forme de déclarations de dépenses cumulées sur l’ensemble de la période de programmation 2000-2006.

La répartition annuelle de l’enveloppe de crédits communautaires qui figure dans chacun des programmes indique seulement les montants que la Commission européenne engage dans son propre budget chaque année.


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Le bilan de la mise en œuvre de la période de programmation 2000-2006 A l’automne 2005, les ¾ des crédits européens alloués à la France sont programmés, ce qui signifie que la France est en phase avec le rythme optimal de progression, c'est-à-dire de sélection et d’engagement des opérations. A titre d’exemple, les programmes régionaux atteignent à la date du 1° septembre 2005 un taux de programmation de 75,2% pour l’objectif 1 et de 79,6% pour l’objectif 2, pour un taux optimal de 80%. La réforme engagée à l’été 2002 par le Gouvernement a donc permis de rattraper définitivement le retard constaté au démarrage de la programmation, en simplifiant et en améliorant durablement la gestion des fonds européens. Cette réforme a également permis de replacer le porteur de projets au centre du système et de renforcer le partenariat. Fin 2004, les programmes européens ont fait l’objet d’une révision à mi-parcours qui a conduit à renforcer sensiblement la sélectivité des projets, à partir des préconisations des évaluations intermédiaires réalisées en 2003. Lors de cette révision, une dotation complémentaire de fonds européens égale à 4% de la dotation des objectifs 1, 2 et 3 a été répartie entre les programmes sur la base de critères d’efficacité, de gestion et d’exécution financière. Aujourd’hui, seule l’exécution des projets doit encore faire l’objet d’une attention particulière. La règle communautaire dite du «dégagement d’office » prévoit en effet à la fin de chaque année, la suppression des crédits engagés par la Commission européenne, dont l’emploi n’est pas justifié dans les deux ans de leur engagement. Si les programmes européens n’ont enregistré à la fin des années 2003 et 2004, qu’une perte marginale de 15 millions d’euros en 2003 et 16 millions d’euros en 2004, soit 0,02 % de l’enveloppe financière globale de 16 milliards d’euros allouée à la France, l’effort doit se poursuivre afin d’écarter le risque de dégagement d’office des crédits pour les années 2005 et 2006.

Au total, les moyens financiers de la politique d’aménagement du territoire s’établiront en 2006 à 9.017M€ en autorisations d’engagement et à 8 552M€ en crédits de paiements. L’effort sur le budget de l’Etat s’élèvera à 5 692 M€ en autorisations d’engagement et à 5 227.M€ en crédits de paiements.


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Etat récapitulatif de l’effort financier en faveur de l’aménagement du territoire

2005 2006 Imputation (crédits ouverts en LFI) (prévisions)

(M€) AE CP AE CP

Programme 112 Aménagement du territoire 343.42 266.04 382.01 275.51 Autres programmes 6 318.61 5 485.65 4 431.56 4 073.26

Sous total des crédits budgétaires 6 662.03 5 751.69 4 813.57 4 348.76

Dépenses fiscales 858.00 858.00 879.00 879.00

Dépenses fiscales rattachées au Programme 112 Aménagement du territoire

393.00 393.00 414.00 414.00

dépenses fiscales contribuant indirectement au programme 112 Aménagement du territoire

465.00 465.00 465.00 465.00

Total de l'effort sur le budget de l'Etat 7 520.03 6 609.69 5 692.57 5 227.76

fonds Européens 3324.49 3324.49 3324.49 3324.49

dont

Objectif 1 (DOM) 482.29 482.29 482.29 482.29

Objectif 1 soutien transitoire 95.33 95.33 95.33 95.33

Objectif 2 806 806 806 806

Objectif 2 FEDER soutien transitoire 103.33 103.33 103.33 103.33

Objectif 2 FEOGA G soutien transitoire 128.06 128.06 128.06 128.06

Objectif 3 FSE 673.28 673.28 673.28 673.28

P.I.C leader 38.3 38.3 38.3 38.3

P.I.C Interreg 60.3 60.3 60.3 60.3

P.I.C Urban 14.57 14.57 14.57 14.57

P.I.C Equal 45.71 45.71 45.71 45.71

Plan IFOP 30.61 30.61 30.61 30.61

FEOGA O 846.71 846.71 846.71 846.71

Total 10 844.52 9 934.18 9 017.06 8 552.25


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Tableaux par ministère


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Agriculture et Pêche 2005 2006

Imputation LOLF (M€) AE CP AE CP

TITRE 2 Programme 154 : Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural 0.76

dotation inscrite en titre 6

37-11/41 CIFAR-CNA

Sous-total Titre 2 0.00 0.76 0.00 0.00TITRE 3 Programme 154 : Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural 0.18


37-11/42 CIFAR-CNAF

Programme 149 : Forêt XX XXdotation inscrite

en titre 6 Ex 59-02 - expérimentation programme 3 (forêt Programme 215 : Soutien des politiques de l'agriculture 0.11 0.11 0.11 0.11Ex 37-11/44 - Etudes programmées Ex 37-11/45 - Evaluation des politiques publiques

Sous-total Titre 3 0.11 0.29 0.11 0.11TITRE 5 Programme 154 : Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural 0.30 0.30


Ex 51-92 - Espace rural et forêts : Travaux et acquisitions

Programme 149 : Forêt* 312.10 321.07dotation inscrite

en titre 6 Ex 59-02 - expérimentation programme 3 (forêt)*

Sous-total Titre 5 312.40 321.37 0.00 0.00TITRE 6 Programme 227 : Valorisation des produits, orientation et régularisation des marchés 15.91 15.91Ex 44-53 - Intervention en faveur de l'orientation de la production et de la valorisation de la production agricole Programme 154 : Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural Ex 61-40 - Adaptation de l'appareil de production agricole 133.00 14.63 1 218.46 807.77Ex 61-44 - Aménagement de l'espace rural et de la forêt 25.72 25.36 Ex 59-01 : expérimentation Pêche (programme 1) 2.00 1.50 Actions sur les marchés - Equipement des ports ( CPER ) Ex 69-01 - expérimentation programme 1 (gestion durable de l'agriculture et développement rural) 1 059.74 767.78 Programme 149 : Forêt XX XX 298.74 307.62Ex 59-02 - expérimentation programme 3 (forêt)

Sous-total Titre 6 1 220.46 825.18 1 517.20 1 131.30TOTAL 1 532.96 1 147.60 1 517.31 1 131.41


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Gestion de l’espace rural

Assurer un équilibre entre zones agricoles • Par un soutien aux zones défavorisées : - Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels : Destinées aux éleveurs de cheptels herbivores, elles visent à promouvoir l’agriculture des régions souffrant de handicaps naturels et à préserver le revenu des agriculteurs dont l’exploitation se situe dans lesdites zones. - Renforcer l’efficacité des aides directes dans les zones fragiles. Les dispositifs d’aides directes et la mise en œuvre des outils réglementaires au titre de la politique des structures servent les orientations volontaires de gestion de l’espace. Les bénéficiaires de la plupart des aides directes au revenu peuvent prétendre, dans les zones défavorisées à un complément de prime aux élevages extensifs (prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, dotation jeunes agriculteurs, etc.). • Par une politique de la montagne : Le Ministère de l’agriculture et de la pêche met en œuvre une politique de soutien à l’agriculture de montagne permettant, outre la compensation des handicaps naturels, la prise en compte des spécificités montagnardes, au travers des actions suivantes : - préservations des races rustiques ; - soutien aux organismes collectifs d’élevage en montagne ; - promotion des produits montagnards ; - Actions en faveur des aménagements pastoraux ; - Crédits de modernisation des exploitations destinés à l’adaptation des bâtiments d’élevage situés en zone de montagne.

Amélioration des outils de gestion de l’espace rural • Par la prévention des risques naturels : La mission de restauration des terrains en montagne confère au ministère une responsabilité importante en matière d’aménagement de l’espace rural s’inscrivant dans la perspective d’un programme pluriannuel de rénovation des ouvrages. • Par le développement des pratiques respectueuses de l’environnement : La commission européenne, en autorisant la reconduction du programme agro-environnemental sous ses deux volets – prime herbagère agro-environnementale (PHAE) et programmes régionaux – a accentué la gestion environnementale des territoires.

Aménagement et développement rural L’agriculture est un élément majeur d’aménagement et de gestion de l’espace rural. L’objectif de cette politique est double : aider l’agriculture et la forêt à valoriser l’espace en les faisant bénéficier d’un environnement économique et social favorable.

Affirmer la multifonctionnalité de l’agriculture Au cours des dernières années, les campagnes françaises ont connu un changement important, avec une agriculture dont la production a globalement doublé alors que la population agricole diminue régulièrement et que la géographie de la France s’est profondément modifiée. Dans ce contexte, le champ d’application des politiques rurales ne se limite plus seulement aux actions de modernisation de l’agriculture, d’aménagement de l’espace ou à la mise en place d’équipements publics, mais s’est étendu progressivement au tourisme, au commerce, à l’industrie, à l’éducation, … L’État a donc contractualisé des crédits du chapitre dans des domaines d’intervention concernant la diversification dans les territoires ruraux. Ces crédits doivent favoriser une dynamique d’aménagement du territoire au travers notamment de la diversification portée par les agriculteurs, la préservation et la gestion des espaces et des paysages, la mise en valeur du patrimoine naturel et/ou bâti, et toute action contribuant à l’insertion des activités agricoles et forestières dans les projets de territoires. Le ministère appuie la diversification des activités des agriculteurs et le développement d’initiatives innovantes en matière de restructuration de services, de valorisation du tourisme rural et de recherche dans le domaine de l’aquaculture continentale. Cette volonté a été affirmée par la loi sur le développement des territoires ruraux promulguée en 2005. • Valorisation des complémentarités entre villes et campagnes : Le ministère appuie la diversification des activités des agriculteurs et le développement d’initiatives innovantes en matière de restructuration de services et de valorisation du tourisme rural.

Aménagement foncier et hydraulique • La politique de restructuration foncière, principalement mise en œuvre par les SAFER : La mission de service public des SAFER a été redéfinie en cohérence avec les objectifs nationaux d’installation des jeunes agriculteurs et de gestion de l’espace. • Politique forestière :


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Les actions en faveur de l’espace forestier recouvrent une gamme diversifiée de financements qui visent à valoriser les trois fonctions écologique (maintien des grands équilibres naturels et spatiaux), économique et sociale de la forêt et dans le cadre des engagements internationaux en faveur du développement durable. • Hydraulique agricole : Au travers des Sociétés d’Aménagement Rural, est financée la part productive des grands aménagements régionaux. Les SAR permettent le financement d’actions s’efforçant de remédier aux diverses causes de déséquilibres de certaines régions pour accélérer la mise en œuvre de leurs atouts. Par ailleurs, des crédits sont consacrés aux travaux d’hydrauliques d’intérêt national (pour l’essentiel des grands ouvrages structurants à finalité agricole) ainsi qu’à des opérations hydrauliques d’intérêt régional (irrigation et drainage).


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Défense


(M€) AE CP AE CP TITRE 2

N° et intitulé du programme

Sous-total Titre 2

TITRE 3 N° et intitulé du programme

Sous-total Titre 3

TITRE 5 Programme 212 soutien de la politique de défense

15.70 15.70 15.70 15.70

Sous-total Titre 5 15.70 15.70 15.70 15.70

TITRE 6 Programme 167 lien entre la défense et son armée

10.36 15.36 9.97 11.67

Soutien de la politique de défense

Sous-total Titre 6 10.36 15.36 9.97 11.67

Total 26.06 31.06 25.67 27.37 Sur le programme 212, soutien de la politique de défense, le ministère de la défense finance des dépenses d'entretien d'infrastructure en métropole et dans les DOM-TOM. Le ministère soutient à travers le FRED (fonds pour les restructurations de la défense), les actions de reconversion économique des bassins d'emploi touchés par les restructurations militaires et industrielles. Le total des contributions du FRED pour le budget 2006 devrait être de 9,7 M€, qui sera majoritairement consacré au financement des actions susceptibles d'apporter des solutions concrètes aux différents types de problèmes posés par les restructurations de défense, actions inscrites dans les contrats de plan état-région (11 régions concernées). Le financement de l'opération sur la digue du large de Cherbourg, inscrite à l'avenant "marée noire" du CPER Basse-Normandie, s'inscrit sur le programme 212. Sur le programme 167, le ministère subventionne des actions en faveur de la politique de mémoire à hauteur de 1,9 M€ et pour la promotion et la valorisation du patrimoine culturel à hauteur de 9,75 M€.


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Écologie et développement durable

2 005 2 006 Imputation (crédits ouverts en LFI) (prévision)

(M€) AE CP AE CP

Titre 2

Sous-total Titre 2 ........................................................

Titre 3

N° 181 Prévention des risques et lutte contre les pollutions 6.84 6.84 0.14 0.14

N° 153 : Gestion des milieux et biodiversité 5.34 6.00 0.77 0.77

N° 211 : Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable

0.30

Sous-total

Titre 3 ........................................................ 12.18 13.14 0.91 0.91

Titre 5



N° 211 : Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable 1.10 0.85

Sous-total Titre 5 ........................................................ 21.53 18.02 5.86 5.56

Titre 6



N° 211 : Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable 4.09 3.28 3.63 2.75

Sous-total Titre 6 ........................................................ 54.28 38.68 20.89 20.92

Total..........................................................

........ 87.98 69.83 27.65 27.38

Les moyens consacrés à l'aménagement du territoire par le ministère de l’écologie et du développement durable sont destinés : Pour le programme Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable • au soutien des collectivités locales dans leur démarche environnementale, pour la réalisation de chartes

d'environnement et d'Agendas 21


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Les objectifs de la déclaration pour l'environnement et le développement de Rio en 1992 se déclinent au niveau local dans les projets de développement durable des collectivités. • au soutien de la mise en œuvre de réseaux de vélo-routes et voies vertes en application du schéma national

décidé lors du CIADT du 15 décembre 1998 Ces actions sont inscrites dans les contrats de plan Etat/Régions au titre de l'environnement. • aux études d'impact environnementales Ces études accompagnent les projets d'infrastructures nationaux, régionaux ou locaux, ainsi que l’évaluation environnementale des contrats de plan. Pour le programme Gestion des milieux et biodiversité • à une politique de conservation de la nature et de développement économique dans les parcs naturels

régionaux, selon une démarche harmonieuse et planifiée de valorisation des terroirs et des atouts touristiques

Les parcs naturels régionaux (PNR) sont créés pour protéger et mettre en valeur de grands espaces ruraux habités. Créés en 1967 sur l’initiative de la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (DATAR), les PNR sont aujourd’hui au nombre de 44 et couvrent plus de 12% du territoire national. Ils intéressent 23 régions, 68 départements, plus de 3 380 communes pour une population d’environ 3 millions d’habitants. Leur surface est très variable, allant de 49 000 hectares pour la Brière, jusqu’à 611 000 hectares pour la Guyane. La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire reconnaît les PNR comme « outils d’aménagement du territoire », associés par exemple à l’élaboration des documents d’urbanisme pour les communes et agglomérations, et leur charte est opposable à ces documents de planification ; • à une politique de développement local impulsée par les « Opérations grands sites » (OGS) Les OGS participent à une démarche pragmatique d’aménagement du territoire proposée pour répondre au problème de dégradation d’un site majeur sur le plan national, victime de sa notoriété et, généralement, d’une sur fréquentation touristique. En partenariat avec les collectivités territoriales, le ministère de l’écologie et du développement durable concourt par financement à la remise en état de ces espaces. Depuis 1989, le ministère a co-financé une quarantaine d’opérations, comme par exemple le Mont-Saint-Michel (Manche), les Iles Sanguinaires (Corse), le Puy-Mary (Cantal), les Deux-Caps (Nord Pas-de-Calais) ; • à une politique de gestion foncière mise en œuvre par les Conservatoires régionaux des espaces naturels

(CREN) Les crédits d’investissement délégués aux CREN par le ministère par le biais des directions régionales de l’environnement contribuent à structurer le territoire par l’acquisition d’espaces naturels remarquables, l’équipement des sites les plus fréquentés (mise en place d’une signalétique, d’un accueil du public), la mise en œuvre de plans de gestion comprenant des travaux de réhabilitation des sites ; • à diverses actions relevant du domaine de l’eau Pour les actions relevant du domaine de l’eau Les actions territoriales relevant du domaine de l’eau concernent à la fois les programmes Gestion des milieux et biodiversité et Prévention des risques et lutte contre les pollutions. Plus de 50% de ces actions intéressent le programme Prévention des risques et lutte contre les pollutions. Depuis 2000 et jusqu’en 2003, elles étaient financées pour grande partie par les crédits du Fonds national de solidarité pour l’eau (FNSE), section B du compte d’affectation spéciale Fonds national de l’eau créé en 2000 et supprimé le 1er janvier 2004. Le budget général finance donc depuis 2004 le plan Risques et le plan Loire Grandeur Nature ainsi que les ex-actions dévolues au FNSE, à savoir : la prévention des inondations ; la restauration des rivières et des zones humides et les contrats de rivière signés avant 2004 ; l’assainissement et les schémas directeurs d’aménagement et de gestion (SDAGE) dans les départements d’outre mer ; la restauration des milieux dégradés (dettes au titre du plan après mines en Lorraine, de l’étang de Berre, des canaux pollués du Nord pas de Calais). Il convient de signaler : que la mise en œuvre du plan migrateur et la restauration des zones humides relèvent désormais des Agences de l’eau, et que l’Etat ne conserve à sa charge que les crédits de paiement nécessaires pour financer les actions en cours engagées sous sa responsabilité ; que les crédits affectés au financement du programme exceptionnel d’investissement (PEI) de la Corse et à la mise en œuvre du plan Loire Grandeur Nature sont transférés pour leur gestion au PITE placé sous la responsabilité du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.


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Economie, finances et industrie

2005 (ouverts en LFI) 2006 (Prévisions) Imputation (M€) AE CP AE CP

TITRE 2 N° et intitulé du

programme…………… Sous-total Titre 2 TITRE 3 N° 134 - Développement des

entreprises 15.42 15.42 15.42 15.42 Sous-total Titre 3 15.42 15.42 15.42 15.42 TITRE 5 N° et intitulé du

programme…………… Sous-total Titre 5 TITRE 6

127 - Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

57.05 47.45 75.00 63.40

134 - Développement des entreprises 29.94 38.44 24.87 35.66

192 - Recherche industrielle 45.00 30.00 147.00 102.00

Sous-total Titre 6 131.99 115.89 246.87 201.06Total 147.41 131.31 262.29 216.48

Programme « contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » Les actions du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie en faveur du développement industriel régional visent à soutenir la croissance des PME-PMI, laquelle est un des principaux vecteurs du développement local et par conséquent de l’aménagement du territoire. Ces actions s’articulent autour de trois grandes priorités : l’aide à l’investissement immatériel (recours à des experts extérieurs et embauche de personnels hautement qualifiés), l’aide aux investissements de modernisation (au travers du fonds de développement des PMI) et l’encouragement des actions collectives (actions menées en commun pour la création de moyens de transferts de technologies, la formation des personnels spécialisés, la prospection de marchés étrangers, le développement de la normalisation, etc…).


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Pour leur quasi-totalité, les moyens financiers consacrés à ces actions sont contractualisés au sein des contrats de plan Etat-régions, déconcentrés auprès des préfets de régions et mis en œuvre par les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE). Programme « développement des entreprises » Dans le domaine de l’industrie Le programme « Développement des entreprises » a pour objectif principal de créer un environnement favorable au développement des entreprises et à l’amélioration de leur compétitivité, de contribuer à une croissance équilibrée de l’économie française et de favoriser la création d’emplois. Ses priorités stratégiques sont les suivantes :

assurer sur la durée des conditions économiques, réglementaires, sociales, financières et technologiques favorables à la compétitivité des entreprises ainsi qu’à leur développement en France, comme à l’étranger ;

anticiper et accompagner les mutations d’entreprises, prévenir leurs effets déstructurants et pallier leurs conséquences sur l’emploi ;

assurer à l’ensemble des consommateurs la disponibilité en quantité et en qualité de l’énergie et des matières premières qui leur sont nécessaires, tout en veillant à préserver une indépendance énergétique maximale, et en respectant l’environnement ;

favoriser l’accès aux services de communications électroniques et postaux les plus performants ; faire prévaloir dans les politiques et réglementations nationales, communautaires ou internationales les

exigences des entreprises en matière de compétitivité.

Dans cet ensemble, seule une partie des crédits destinés à anticiper et à accompagner les mutations industrielles ont aussi directement une vocation d’aménagement du territoire. Il s’agit notamment des financements apportés aux projets destinés à assurer l’industrialisation de la Lorraine, à travers le Fonds d’industrialisation de la Lorraine, et les actions menées par les sociétés délégataires de service public sur des bassins d’emplois menacés comme la Sofirem Conseil et Géris Consultant, délégataires dans les bassins de Moulinex ou de Finorpa sur le bassin Metaleurop. Dans le domaine du commerce extérieur Le XIIème contrat de plan Etat-régions est conçu pour renforcer sensiblement l’appui de l’État à l’internationalisation des entreprises et cherche à moderniser le dispositif des aides des CPER, à les adapter aux évolutions du commerce international, tout en élargissant la base des PME exportatrices (entreprises régionales d’envergure mondiale et primo-exportateurs notamment).

Dans le domaine des petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat Dans le cadre de la programmation financière établie par le Gouvernement, le volet « artisanat - commerce » de ces contrats fait l’objet d’un engagement de l’État à hauteur de 91,90 millions d’euros sur l’ensemble de la période contractuelle. A ce montant, viennent s’ajouter 2,44 millions d’euros au titre des conventions de massifs et 0,15 millions d’euros dédiés à la création d’un observatoire régional de l’équipement commercial en Ile de France. Les contrats 2000-2006 ont pour objectif prioritaire de favoriser l’emploi dans le cadre d’une politique de développement durable, ce qui implique, par rapport à la génération précédente de contrats, une sélectivité accrue dans le choix des actions. Ces dernières doivent concourir à la création et au développement des entreprises commerciales, artisanales et de services, ainsi qu’à l’amélioration de leur compétitivité, en leur permettant de recourir à des démarches de qualité et d’innovation ou d’introduction de technologies nouvelles. Par ailleurs, un effort particulier est à mener pour une meilleure territorialisation des interventions, ce qui doit conduire à privilégier les actions structurantes dans les zones en difficulté, notamment dans les zones rurales. L’accent est mis sur les opérations à caractère collectif et immatériel, telles que les actions relatives aux technologies de l’information et de la communication financées sur les crédits de titre IV, assorties le cas échéant, d’aides individuelles directes ou d’aides collectives à caractère immatériel financées sur les crédits de titre VI, telles que les actions des fonds régionaux d’aides au conseil. En outre, des aides individuelles directes à caractère matériel demeurent éligibles sur les crédits de titre VI (pour les opérations de restructuration de l’artisanat et du commerce par exemple). Programme « recherche industrielle » Les actions de soutien et de diffusion de l’innovation technologique, notamment auprès des PME-PMI, que ce soit au travers de l’action du groupe OSEO ANVAR ou de l’association JESSICA, responsable de la mise en œuvre du programme CAPTRONIC, ou des mesures d’allégement des cotisations sociales patronales des personnels participant aux projets des jeunes entreprises innovantes, sont essentielles pour le développement des


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entreprises et contribuent à maintenir et à attirer sur le territoire national des activités qui concourent à la création d’emplois et de valeur ajoutée. Elles ne sont cependant pas ciblées sur des espaces privilégiés et ne peuvent donc qu’indirectement être assimilées à une politique d’aménagement du territoire. A l’inverse, on peut considérer que les crédits qui seront déployés, notamment sur le fonds de compétitivité des entreprises, en faveur des pôles de compétitivité, définis comme la mobilisation, dans un espace géographique limité, d’entreprises, d'unités de recherche et centres de formation, engagés dans des projets coopératifs innovants, et disposant de la masse critique permettant une visibilité internationale, vont directement permettre de contribuer à attirer de nouveaux partenaires, à favoriser l'emploi et conforter les territoires. Les pôles de compétitivité ont vocation à mobiliser l'ensemble des politiques d'intervention de l'Etat et des acteurs publics territoriaux. Ils auront un effet structurant, en concentrant dans la durée l'affectation des moyens publics, humains et matériels. Les pôles de compétitivité seront ainsi rendus plus attractifs en vue des choix de localisation des acteurs concernés. Ils dessineront une nouvelle carte des activités à fort contenu technologique. Préparé par un Groupe de Travail Interministériel (GTI) dont le secrétariat est assuré conjointement par la DATAR et la Direction Générale des Entreprises (DGE) du ministère de l'économie, des finances et de l'Industrie, un appel à projets a été lancé par le Gouvernement fin novembre 2004 en vue de sélectionner des pôles de compétitivité. Il a abouti le 28 février 2005 au dépôt de 105 candidatures. Le nombre et la qualité d’un grand nombre des candidatures reçues sont le signe que la question de l’attractivité de nos territoires pour les activités économiques est devenue une préoccupation et un enjeu majeurs pour les acteurs locaux. En outre, un des premiers résultats de l'appel à projet a été de permettre à des acteurs économiques et académiques de bâtir ensemble des projets coopératifs et à vocation économique. Les collectivités territoriales françaises, au premier rang desquelles les Conseils régionaux, se sont fortement impliquées. Leur soutien financier constitue un critère important d’appréciation des candidatures. Le Gouvernement annoncera la labellisation des pôles de compétitivité lors du prochain CIADT qui se tiendra en juillet 2005. Les projets de R&D coopératifs, "cœur" d’un pôle, seront aidés (principalement sous forme de subventions), grâce aux crédits d'intervention des différents départements ministériels, mais aussi de différentes agences (OSEO, CDC, ANR, AII,…). En outre, au terme de l'article 24 de la loi de finances pour 2005, les entreprises qui participent à un projet de recherche et développement agréé par les services de l'Etat et sont implantées dans une zone de R&D (zones définies par le CIADT, où est concentré l’essentiel des moyens de R&D) bénéficient de trois types d'exonération :

une exonération à 100 % d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre des trois premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires, puis une exonération de 50 % les deux exercices ou périodes bénéficiaires suivants, dans la limite du plafond "de minimis" de l'Union européenne (100.000,00 euros par période de 3 ans en glissement) ;

une exonération de l'imposition forfaitaire annuelle (art. 223 septies du CGI) pendant une période maximale de 5 ans;

sur délibération des collectivités locales, une exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties (exonérations non compensées par l'Etat).

Elles bénéficient également d’allègements (à hauteur de 50 % pour les PME et 25 % pour les grandes entreprises) des cotisations à la charge des employeurs au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les cotisations exonérées sont celles qui sont dues pour les salariés participant aux projets de R&D agréés (chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet, juristes en propriété industrielle et accords de technologie liés au projet, personnels chargés des tests). Pour soutenir l'émergence et le développement des pôles de compétitivité, le CIADT du 14 septembre 2004 a décidé d’octroyer : 8 millions d'euros de crédits d'animation : 2 M€ DGE, 2 M€ DATAR, 2 M€ Défense, 1 M€ pour chacun des

ministères chargés de la recherche (passés à l'Agence Nationale de la Recherche - ANR) et de l'agriculture ; 121,5 millions d'euros par an de crédits d'intervention (dont principalement 40 M€ DGE, 15 M€ DATAR, 15

M€ Défense, 40 M€ du ministère chargé de la recherche, à travers l'ANR). Des actions spécifiques menées par UBIFRANCE ou des opérateurs labellisés seront par ailleurs consacrées à l’internationalisation des pôles (pour 1,5 M€ des 121,5 M€ ci-dessus). Le coût des exonérations fiscales et des allègements de charges a été évalué à 30 M€ par an. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a souhaité en outre que les enveloppes dont disposent ses services et les établissements publics, soient mobilisées et réorientées prioritairement sur les pôles.


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La Caisse des Dépôts et Consignations et OSEO-ANVAR/SOFARIS ont été appelées à mobiliser leurs programmes d'intérêt général afin d'appuyer de façon prioritaire et dans le cadre des procédures qui leur sont propres : le renforcement des fonds propres des petites entreprises (programme "PME-Innovation" de la CDC doté de

450 M€ d'ici 2007) ; l'immobilier d'entreprise, les logements intermédiaires -notamment pour les chercheurs (concours financiers

CDC prévus (550 M€) au titre de la politique de mutation urbaine et territoriale) ; le renforcement de l'équipement numérique haut débit du territoire (enveloppe CDC de 225 M€ pour

l'équipement numérique du territoire) ; le soutien par OSEO-ANVAR en avances remboursables à des projets individuels d’innovation avec :

- taux d'intervention renforcé respectant toutefois le taux maximal de 50% pour les projets de R&D ; - prise en compte élargie de dépenses de partenaires tiers dans des projets ayant un leader PME ; - augmentation de l'abondement SRC ; - financement sur 2 ans au lieu d'1 pour les aides au recrutement ; - expérimentation d'une formule d'accès rapide simplifiée pour financer le démarrage de coopérations

technologiques ou de projets de partenariats européens ; les garanties apportées par OSEO-SOFARIS :

− sur garantie en partenariat avec les Régions ; − sur garantie pour les réseaux d'entreprises ; − garantie de caution de bonne fin pour contrat commercial ou de recherche au sein d'un pôle.

Les projets ne répondant pas aux critères des pôles de compétitivités sont orientés vers d’autres dispositifs de soutien aux réseaux d’entreprises (Systèmes Productifs Locaux, actions collectives des DRIRE, etc..). Les demandes d'aides à la R&D industrielle éligibles aux crédits du FCE avoisinent 1,4 G€ sur 3 ans. Elles conduisent à un besoin en crédits de soutien de l'ordre de 300 M€. C'est la raison pour laquelle la DGE a souhaité consacrer une part importante des crédits du fonds de compétitivité des entreprises aux pôles de compétitivité.


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Éducation nationale

Enseignement scolaire


(M€) AE CP AE CP

TITRE 2 N° et intitulé du programme Sous-total Titre 2 0 0 0 0

TITRE 3

N° 140 - Programme enseignement scolaire public 1er degré 512.44 512 44 603.99 603.99

N° 141 - Programme enseignement scolaire public 2nd degré 28.66 28.66 25.91 25.91

Sous-total Titre 3 29.17 29.17 26.51 26.51

TITRE 5

N°214 - Programme Soutien de la politique de l'éducation nationale 15.27 14.76 18.77 17. 76

Sous-total Titre 5 15.27 14.76 18.77 17.76

TITRE 6

N°214 - Programme Soutien de la politique de l'éducation nationale 13.33 18.45 13.33 18.45

Sous-total Titre 6 13.33 18.45 13.33 18.45

Total 57.78 62.39 58.62 62.72 Les crédits inscrits en titre 3 (dépenses de fonctionnement), permettent de faire face aux engagements de l’État en matière d’éducation prévus par les contrats de plan Etat-région 2000-2006, et concourent au financement des actions suivantes : • Programme enseignement scolaire public 1er degré

- accès à une culture commune et valorisation du patrimoine, - Internet, accueil des jeunes francophones et développement NTIC en maternelle, - développement de pôles, d’actions culturels et de langues régionales, - manuels scolaires.

• Programme enseignement scolaire public second degré - actions en faveur des jeunes, de la valorisation des filières et des liaisons avec l’emploi, - actions concernant le rural (internats, réseaux scolaires etc.), - renouvellement du matériel pédagogiques et des équipements en application des nouveaux programmes, - adaptation des équipements pédagogiques aux évolutions technologiques des lycées et lycées professionnels, - technologies nouvelles informatiques (équipements, réseaux, télémaintenance)

• Programme Soutien de la politique de l’éducation nationale S’agissant du titre 5 (dépenses d’investissement), les crédits inscrits au projet de loi de finances 2006 permettent de financer :

- la deuxième tranche de la convention 2003-2007 de Wallis et Futuna ; - la poursuite du programme d’investissement complémentaire de Mayotte.

Toutes ces actions participent à la construction ou à la rénovation des constructions scolaires du 2nd degré. S'agissant des crédits inscrits au titre 6 (subventions aux collectivités territoriales), ils ont vocation à financer des opérations d'investissements dans les départements et territoires d'outre-mer, et permettent notamment :


31

- d’opérer un rééquilibrage des constructions scolaires au profit des archipels éloignés de Polynésie ; - d’engager la réhabilitation des constructions scolaires du 1er degré à La Réunion ; - d’accompagner le doublement de la population de la Guyane à l'horizon 2012 ; - de rénover et mettre en sécurité les établissements scolaires des premier et second degrés en Guadeloupe et à la Martinique.


32


Formations supérieures et recherche universitaire

2005 Crédits ouverts en LFI Prévisions 2006 Imputation (M€) AE CP AE CP

TITRE III Sous-total titre 3 164.85 135.81 130.40 218.00

TITRE V

Sous-total titre 5 77.15 105.62 60.29 124.60

TOTAL 242.00 241.43 190.70 342.60 A compter de l'exercice 2006, l'effort financier consacré à l'aménagement du territoire reprend les crédits affectés au titre 5 "dépenses d'investissement" et ceux du titre 3 "dépenses de fonctionnement" consacrés aux CPER et aux crédits de mise en sécurité. Afin de permettre une comparaison pertinente avec l'exercice 2005, les données de cette année ont été retraitées selon le périmètre adopté pour 2006.


33


Recherche Imputation 2005 (crédits ouverts en LFI) 2006 (prévisions)

(M€) AE CP AE CP TITRE 2

sous total titre 2 0.000 0.000 0.000 0.000

TITRE 3 Programme 187

Recherche dans le domaine de la gestion

des milieux et des ressources 101.65 112.36 105.21 116.29

Programme 193 Recherche spatiale 0.00 10.82 0.00 10.56

Programme 194

Recherche scientifique et technique pluridisciplinaire 38.46 37.93 66.50 65.59

Programme 190

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de

l'habitat 0.20 0.15 0.17 0.13

sous total titre 3 140.31 161.26 171.88 192.57

TITRE 5 0.00 0.00 0.00 0.00

sous total titre 5 0.00 0.00 0.00 0.00 TITRE 6

Programme 172

Orientation et pilotage de la recherche 0.00 22.50 0.00 14.99

sous total titre 6 0.00 22.50 0.00 14.99

TOTAL MIRES 140.31 183.76 171.88 207.55

MISSIONS ET PROGRAMMES HORS BUDGET GENERAL COMPTES SPECIAUX DU TRESOR TOTAL DES COMPTES SPECIAUX DEPENSES FISCALES TOTAL GENERAL 140.31 183.76 171.88 207.55


34

Intérieur et de l'aménagement du territoire

Imputation 2005 2006 (M€) (crédits ouverts en LFI) (Prévisions)

AE CP AE CP TITRE 2

Sous-total Titre 2 0 0 0 0


Sous-total Titre 3 0 0 0 0 TITRE 5



119 - concours financiers aux communes et aux groupements de communes Dotation de développement rural 119.59 117.57 123.77 123.77

Sous-total Titre 6 119.59 117.57 123.77 123.77

Total 119.59 117.57 123.77 123.77La dotation de développement rural (DDR) a, conformément à la loi n°93-1436 du 31 décembre 1993, pour objet le développement économique ou social des collectivités rurales, ainsi que les actions en faveur des espaces naturels. Précédemment financée par prélèvement sur recettes, elle est inscrite en dotation budgétaire depuis la loi de finances pour 2004. Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit la création au sein de la DDR d’une seconde part d’un montant de 20 millions d’euros, spécifiquement réservée à des opérations de maintien et de développement des services publics en milieu rural. En métropole et dans les départements d’outre-mer, pourraient bénéficier de la première et de la seconde parts de la DDR les groupements de communes à fiscalité propre exerçant une compétence en matière d’aménagement de l’espace et de développement économique :

• dont la population regroupée n’excède pas 60 000 habitants (au sens de la population DGF) ; • qui ne satisfont pas aux seuils de population nécessaires pour une transformation en communauté d’agglomération (au sens de la population INSEE); • et dont les deux tiers au moins des communes du groupement comptent moins de 5 000 habitants (au sens de la population DGF).

Les communes éligibles à la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L.2334-22 du CGCT pourraient bénéficier de la seconde part de la DDR. Les projets développés au titre de la première part doivent être évalués en fonction de critères objectifs, comprenant notamment l’augmentation attendue des bases de fiscalité directe locale ou les créations d’emplois sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale considéré. Le calcul de la première part des enveloppes à affecter à chaque département est effectué en fonction des critères définis aux articles 3-1 et 3-2 du décret n°85-260 du 22 février 1985 modifié, par les services du Ministère de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales La seconde part serait répartie entre les départements en tenant compte du rapport entre la densité moyenne de population de l’ensemble des départements et la densité de population du département. Ces enveloppes sont notifiées chaque année aux préfets qui arrêtent, après avis d’une commission consultative d’élus, les opérations à subventionner dans leur département et le montant de l’aide de l’Etat à attribuer à ces opérations.


35

Aménagement du territoire


(M€) AE CP AE CP

TITRE 2 Programme 112 Aménagement du territoire

6.00 6.00 8.94 8.94

Sous-total Titre 2 6.00 6.00 8.94 8.94

TITRE 3

Programme 112 Aménagement du territoire

14.79 14.79 14.50 14.50

Sous-total Titre 3 14.79 14.79 14.50 14.50

TITRE 5


0.59 0.59 0.50 0.50

Sous-total Titre 5 0.59 0.59 0.50 0.50

TITRE 6


322.04 244.65 358.07 251.57

Sous-total Titre 6 322.04 244.65 358.07 251.57

Total 343.42 266.04 382.01 275.51


36

Justice (crédits en M€)


AE CP AE CP TITRE 2

Programme 182 Protection judiciaire de la jeunesse politique de la ville 4.50

4.77

Sous-total Titre 2 0 4.50 0.00 4.77

TITRE 3 programme 101 Accès au droit et à la justice

1. 10 1.10 0.46 0.46

programme 182 Protection judiciaire de la jeunesse- politique de la ville- CPER 2.11 (1) 3.46(2)

Sous-total Titre 3 1.10 3.21 0.46 3.91

TITRE 5 programme 107 Administration pénitentiaire

programme 182 Protection judiciaire de la jeunesse- politique de la ville- CPER 5.13 2.25(3) 3.50 5.00 (4)

Sous-total Titre 5 5.13 2.25 3.50 5.00

TITRE 6 programme 107 Administration pénitentiaire

Programme 182Protection judiciaire de la jeunesse

0.09 0.03

Sous-total Titre 6 0 0.09 0 0.03Total 6.23 10.05 3.96 13.72

(1) PJJ dont 1 713 492 € en CPER (2) PJJ dont 2 936 162 € en CPER (3) PJJ dont 1 468 000 € en CPER (4) PJJ dont 3 000 000 € en CPER


37

Outre-mer

Imputation 2005 2006 (M€) (crédits ouverts en LFI) (Prévisions)

AE CP AE CP TITRE 2


TITRE 3

160 -"Intégration et valorisation de l'outre-mer" 1.22

Sous-total Titre 3 0.00 1.22 0.00 0.00


Sous-total Titre 5 0.00 0.00 0.00 0.00TITRE 6

123 - "Amélioration des conditions de vie outre-mer" 93.37 82.24 125.00 93.58

Sous-total Titre 6 93.37 82.24 125.00 93.58

Total 93.37 83.46 125.00 93.58 Le domaine de l’aménagement du territoire corresponde à l’action 2 du programme 123 « amélioration des conditions de vie outre-mer ». Ces crédits ont pour objet le financement d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, de structures sanitaires et sociales, d’infrastructures scolaires ou universitaires, d’aménagement divers, d’équipements touristiques, d’aménagement foncier, d’alimentation en eau potable et en électricité. Ces opérations sont, le plus souvent, prévues dans le cadre des contrats de plan et de développement. Elles peuvent être financées en complément par des fonds structurels européens.


38

Sport, jeunesse et vie associative

Imputation

2005 (crédits ouverts en LFI)

2006 (prévisions)

(M€) AE CP AE CP

TITRE 2

N° 219 Programme Sport............................ 0 0 0 0Sous-total Titre 2....................................... 0 0 0 0TITRE 3

N° 219 Programme Sport............................ 0 0 0 0Sous-total Titre 3 0 0 0 0TITRE 5

N° 210 Programme Conduite et pilotage de la politique du sport de la jeunesse et de la vie associative

6.95 7.52 9.85 9.14

N° 219 Programme Sport............................ Cf. FNDS Cf. FNDS 21.40 21.40

Sous-total Titre 5....................................... 6.95 7.52 31.25 30.54TITRE 6

N° 163 Programme jeunesse et vie associative

25.93 25.93 18.14 18.14

N° 219 Programme Sport............................ 24.30 27.42 18.89 18.89

(subventions de fonctionnement et d’équipement) .............................................

Sous-total Titre 6....................................... 50.23 53.35 37.04 37.04

Total .............................................. 57.18 60.87 68.29 67.57 (Crédits exprimés en M€)

Imputation

2005 (crédits ouverts en LFI

2006 (prévisions)

Compte d’affectation spéciale 902-17 : FONDS NATIONAL POUR LE

DEVELOPPEMENT DU SPORT

Chapitre 9 (équipements de l’Etat).............. 21.40 21.40 Cf. programme Sport titre V

Chapitre 12 (subventions d’équipement) .... 39.60 39.60 Cf. Centre national de développement du sport (CNDS)

Total ...................................61.00 61.00

Supprimé

(Crédits exprimés en M€) Imputation 2005

(crédits ouverts en LFI 2006

(prévisions)

Etablissement public administratif bénéficiant de recettes directes :

CENTRE NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DU SPORT

Subventions d’équipement.......................... 0 0 39.60 39.60

Total ................................... 0 0 39.60 39.60

Programme 219 « sport » L’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) a pour conséquence la suppression du compte d’affectation spéciale n°902-17, le Fonds national pour le développement du sport (FNDS), dont 90% des recettes ne sont pas, par nature, en relation directe avec les dépenses, exigence posée pour les comptes d’affectation spéciale par l’article 21 de la LOLF.


39

La création d’un établissement public administratif, dénommé Centre national de développement du sport (CNDS), sera inscrite au projet de loi de finances pour 2006. Cet établissement bénéficiera de recettes directes et assurera le financement de politiques territoriales du sport, notamment par le biais de subventions d’équipement versées aux collectivités locale ou aux associations. Le CNDS sera donc à compter de 2006 un acteur important de la politique d’aménagement du territoire en matière sportive. Les montants inscrits ci-dessus sont donnés à titre d’information : leur détermination appartiendra en effet au conseil d’administration de l’établissement.

Programme 163 « jeunesse et vie associative » Les crédits inscrits sur le chapitre 43-90 article 20 du budget « jeunesse sports et vie associative » (en 2005) contribuent à des actions en faveur de l’aménagement du territoire. Pour 2006, ces crédits sont inscrits à l’action 2 « promotion des actions en faveur de la jeunesse » au programme « jeunesse et vie associative ». Ils participent au financement : - du réseau information jeunesse et des programmes d’animation du réseau régional d’information d’Ile-de-France, - des projets éducatifs locaux à travers les contrats éducatifs locaux. Ceux-ci se substituent depuis 1998 à des dispositifs multiples qui rendaient peu visibles la politique menée dans le domaine de l’aménagement du temps de l’enfant. La collaboration entre les ministères concernés (jeunesse éducation nationale et recherche, sports, culture, ville) a été renforcée. En 2006, le montant des crédits inscrits au projet de loi de finances pour ces actions s’élève à 18 142 363 euros.


40

Transports, équipement, tourisme et mer

2005 2006

(crédits ouverts en LFI) (prévisions)

Imputation

(M€)

AE CP AE CP

TITRE 2


TITRE 3

113: AUIP 8.65 18.24 12.00 9.00

Sous-total Titre 3 8.65 18.24 12.00 9.00

TITRE 5 113: AUIP 7.00 7.48 5.94 4.63

203: Réseau routier national 477.60 301.00 245.60 274.00

205 : Sécurité et affaires maritimes 0.91 0.91 0.91 0.91

226: transports terrestres et maritimes 20.00 10.15 6.71 5.21

Sous-total Titre 5 505.51 319.54 259.16 284.75

TITRE 6

113: AUIP 36.25 38.76 35.78 39.50

203: Réseau routier national 40.40 22.20 32.00 17.20

223 : Tourisme 12.03 11.02 14.52 13.00

225:Transports aériens 73.87 21.50 0.00 19.60

226: transports terrestres et maritimes 2 997.39 2 870.28 1 190.62 1 260.18

Sous-total Titre 6 3 159.94 2 963.76 1 272.92 1 349.48

Total 3 674.10 3 301.53 1 544.08 1 643.22 La vocation première du réseau routier national, qui ne représente que 4 % de la longueur du réseau routier français, est d’assurer les grands courants de trafics interrégionaux ou internationaux dans de bonnes conditions d’efficacité et de sécurité. A ce titre, il fait face à des besoins stratégiques pour le bon fonctionnement de notre économie, ainsi qu’à des problèmes de capacité importants puisque ces 4 % de notre réseau supportent 40 % du trafic. A cette fonction spécifique s’ajoute la contribution qu’il peut apporter, du fait de son rôle structurant, à une répartition plus harmonieuse des activités et des hommes sur l’ensemble du territoire.


41

Travail et emploi


(M€) AP CP AE CP



TITRE 3

N° et intitulé du programme : 103, accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

12.44 12.44 12.94 12.94

Sous-total Titre 3 12.44 12.44 12.94 12.94

TITRE 5


Sous-total Titre 5 0.00 0.00 0.00 0.00

TITRE 6


133_Développement de l'emploi 32.87 32.87 42.45 42.45

102_Accès et retour à l'emploi 4.73 4.73 5.13 5.13

103_Accomapgnement des mutations économiques, sociales et démographiques

63.23 6.14 80.67 80.67

Sous-total Titre 6 100.83 43.74 128.25 128.25

Total 113.27 56.18 141.19 141.19


42

Tourisme


(M€) AE CP AE CP


Sous-total Titre 2

TITRE 3


Sous-total Titre 3

TITRE 5


Sous-total Titre 5

TITRE 6

Dépenses d’intervention

N° et intitulé du programme : 223 - Tourisme

Contrats de plan Etat-régions 12.03 11.02 14.52 13.00

(ex chap 44-01-33 ) 2.57

(ex chap 44-01-34 ) 0.03

(ex chap 66-03-10 ) 12.03 8.42

Programme d’aménagements touristiques (ex chap 66-03-20)

0.00 0.00 0.00 0.00

Programme de consolidation des hébergements de tourisme social (ex chap 66-03-30)

0.00 1.00 0.00 0.00

Sous-total Titre 6 12.03 12.02 14.52 13.00

Total 12.03 12.02 14.52 13.00

Contrats de plan Etat-régions Spécifiquement affectés à l’aménagement du territoire,ces actions ont pour priorité :

- l’amélioration de la qualité et de la commercialisation des hébergements touristiques ; - l’organisation et la mise en œuvre d’un dispositif de mesure stratégique de l’économie touristique ; - l’adaptation des entreprises de tourisme aux évolutions du marché ; - la concrétisation du droit aux vacances pour tous ; - le renforcement de l’attractivité des territoires fondée sur le développement durable

Programme d’aménagements touristiques Ce programme n’étant plus abondé en loi de finances, la ligne est désormais destinée à recevoir les crédits au titre des amendements parlementaires pour financer des opérations spécifiques et ponctuelles.

Programme de consolidation des hébergements de tourisme social Les crédits inscrits sur cette ligne financent, conjointement avec la DATAR, des opérations liées au programme de consolidation des hébergements de tourisme social. Ces actions permettent la poursuite de la réhabilitation du parc immobilier des organismes associatifs de tourisme à vocation sociale et familiale avec comme axe prioritaire l’adaptation des équipements aux nouvelles exigences des publics. En LFI 2005, 1 M€ de CP ont été ouverts ainsi que 2 M€ en AP et 1 M€ en CP en LFR 2004.


43

Santé et solidarités (exprimés en M€)

TITRE 2






Prog 137 Egalité entre les hommes et les femmes 1.272 1.272 1.458 1.458

Prog 157 handicap et dépendance 30.921 27.317 34.394 21.916

Prog 171 Offre de soins (télémédecine) (CPER) 1.067 1.067 1.068 1.068

Prog 177 Politiques en faveur de l'inclusion sociale 0.800 3.215 1.010 3.488

Prog 204 Santé publique et prévention 5.453 5.453 5.543 5.543

Prog 228 Veille et sécurité sanitaire 1.354 1.354 1.354 1.354

Sous-total Titre 6 40.867 39.678 44.827 34.827

Total 40.867 39.678 44.827 34.827


44

Ville et logement


(M€) AE CP AE CP

TITRE 2

Sous-total Titre 2

TITRE 3

Sous-total Titre 3

TITRE 5

Sous-total Titre 5

TITRE 6

Programme n°202 : "rénovation urbaine" 144,0 96,075 228,75 174,75 Programme n°147 : "équité sociale et territoriale et soutien"

16,5 33,3 11,25 30,225

Sous-total Titre 6 160,5 129,375 240,0 204,975

Total 160,5 129,375 240,0 204,975

Que ce soit au titre des projets de rénovation urbaine ou des actuels contrats de ville, lesquels arrivent à échéance fin 2006, les deux programmes gérés par la délégation interministérielle à la ville (« rénovation urbaine » et « équité sociale et territoriale et soutien ») participent à l’aménagement du territoire par leur action mutuelle visant à réintégrer les quartiers les plus en difficulté dans la dynamique des agglomérations auxquelles ils appartiennent. La majeure partie de leurs dépenses d’intervention en investissements (approximativement les ¾) est consacrée à la réalisation d’opérations d’aménagement urbain et de résidentialisation des espaces intermédiaires, à la création ou la réhabilitation d'équipements publics ou collectifs, ou encore, à la réorganisation des espaces dédiés à l’activité économique et aux transports publics.


45

Annexes


46

Allégements de charges fiscales et sociales Dépenses fiscales dont l’objet principal contribue au programme (en millions d’euros)

Numéro et intitulé de la mesure Résultat estimé pour 2004

Évaluation pour 2005


120121 Exonération des primes et indemnités versées par l’Etat aux agents publics et aux salariés dans le cadre de la délocalisation

ε ε ε200206 Amortissement exceptionnel des immeubles à

usage industriel ou commercial construits dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine

1 1 1200304 Exonération plafonnée à 61 000 euros de bénéfice

pour les entreprises qui exercent des activités en Corse

20 15 10210305 Crédit d’impôt pour investissement en Corse.

35 40 45230303 Majoration de la base de calcul des amortissements

des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional, de développement artisanal ou d’aménagement du territoire

5 5 5230602 Exonération totale ou partielle des bénéfices

réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2009 dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire

150 165 170300105 Exonération des sociétés de développement

régional 2 0 0300301 Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés

créées dans certaines zones ε ε ε310205 Amortissement exceptionnel égal à 25 % du

montant des sommes versées pour la souscription au capital des sociétés d’investissement régional.

0 0 0320111 Crédit d’impôt pour l’investissement en faveur des

sociétés créées dans certaines zones

0 0 0520112 Exonération temporaire des mutations par décès

portant sur des immeubles et des droits immobiliers situés en Corse.

2 2 2530202 Exonération des acquisitions d’actions de sociétés

d’économie mixte par les collectivités locales

10 10 10530204 Réduction du droit de mutation pour les acquisitions

de fonds de commerce en faveur de l’aménagement du territoire

5 5 5530206 Exonération du droit budgétaire de 3,80 % de

mutation pour les acquisitions de fonds de commerce dans certaines zones prioritaires d’aménagement du territoire

10 5 15540101 Exonération des procurations et attestations

notariées établies en vue du règlement d’une indivision successorale de biens immobiliers situés en Corse

ε ε ε


47

Numéro et intitulé de la mesure Résultat estimé pour 2004



550101 Exonération du droit de 1 % des actes de partage de succession et des licitations de biens héréditaires à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse

ε ε ε720102 Exonération des opérations immobilières non

destinées à la construction: nc nc nc720201 Exonération de la partie du trajet effectué à

l’intérieur de l’espace maritime national pour les transports aériens ou maritimes de personnes et de marchandises en provenance ou à destination de la Corse

nc nc nc720202 Exonération de la fourniture d’eau dans les

communes ou groupements de communes de moins de 3000 habitants, avec faculté de renoncer à l’exonération

nc nc nc730306 Taux particuliers applicables à divers produits et

services consommés ou utilisés en Corse

130 135 140800104 Exonération de TIPP pour les carburants utilisés par

certains commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes, dans la limite de 1500 litres par an

5 5 5800302 Détaxe applicable aux supercarburants et essences

consommés en Corse 1 1 1940103 Réduction du taux du droit de francisation et de

navigation ainsi que du droit de passeport applicables aux navires attachés en Corse

4 4 5210310 Crédit d’impôt pour relocalisation d’activité en

France 0 0 nc

Dépenses fiscales contribuant au programme sans que ce soit leur objet principal

Numéro et intitulé de la mesure Résultat estimé

pour 2004 Évaluation pour 2005


220101 Exonération plafonnée à 61 000 euros de bénéfice pour les entreprises qui exercent une activité en zone franche urbaine

130 190 200220201 Exonération des plus-values professionnelles

réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 à l’occasion de la cession d’une branche complète d’activité dont la valeur taxable aux droits d’enregistrement n’excède pas 300 000 €

_ 140 260340104 Exonération de l’imposition forfaitaire annuelle des

sociétés exonérées d’impôt sur les sociétés qui exercent la totalité de leur activité dans les zones franches urbaines ou en Corse

5 5 5530210 Exonération des droits de mutation à titre onéreux

sur les cessions de branche complète d’activité et réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 pour une valeur taxable inférieure à 300 000 €

70 130 _

Total programme 585 858 879

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Projet de Loi de finances pour 2006 - …alize.finances.gouv.fr/budget/plf2006/jaunes/pdf/731.pdf · En application des dispositions de l’article 132 de la loi de finances pour