Projet de loi - Prérose

7/30/2019 Projet de loi - Prrose

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PROJET DE LOI

dorientation et de programmation pour la refondation de lcole de la Rpublique

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Article 1

er

Le rapport dfinissant les objectifs de la politique dducation, annex la prsente loi,est approuv.

TITRE IERDISPOSITIONS GENERALES

Article 2

Les livres Ier

, II, III, IV, V, VI, VII et IX du code de lducation sont modifisconformment aux chapitres Ier VI du prsent titre.

CHAPITRE IERPRINCIPES GENERAUX DE LEDUCATION

Section 1Les principes et les objectifs de lducation

Article 3

Le premier et le deuxime alinas de larticle L. 111-1 sont remplacs par les dispositionssuivantes :

Lducation est la premire priorit nationale.Le service public de lducation estconu et organis en fonction des lves et des tudiants pour favoriser leur russite scolaire. Ilcontribue lgalit des chances. Il les prpare une formation tout au long de la vie.

Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission premire l'cole de faire partager aux lves les valeurs de la Rpublique, parmi lesquelles lgale dignitde tous les tres humains, lgalit entre les femmes et les hommes, la solidarit et la lacit quirepose sur le respect de valeurs communes et la libert de conscience.

R PUBLIQUE FRANAISE

Ministre de lducation nationale________


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Article 4

Aprs la deuxime phrase du deuxime alina de larticle L. 111 -2, il est insr une

phrase ainsi rdige : Elle dveloppe les connaissances, les comptences et la culturencessaires lexercice de la citoyennet dans la socit de linformation et de lacommunication.

Article 5

Le dernier alina de larticle L. 113-1 est remplac par les dispositions suivantes :

Dans les classes ou les coles maternelles, les enfants peuvent tre accueillis ds lgede deux ans rvolus dans des conditions ducatives et pdagogiques prcises par le ministrecharg de lducation nationale. Cet accueil est organis en priorit dans les coles situes dans

un environnement social dfavoris, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagneet dans les dpartements et rgions doutre-mer.

Article 6

Larticle L. 122-1-1 est remplac par les dispositions suivantes :

Art. L. 122-1-1. - La scolarit obligatoire doit au moins garantir chaque lve lesmoyens ncessaires lacquisition dun socle commun de connaissances, de comptences et deculture, auquel contribuent lensemble des enseignements dispenss au cours de la scolarit. Lamatrise du socle est indispensable pour accomplir avec succs sa scolarit, poursuivre sa

formation, construire son avenir personnel et professionnel et exercer sa citoyennet.

Les lments de ce socle commun sont fixs par dcret.

Lacquisition du socle commun est progressive. Les lves qui prouvent des difficultsdans cette acquisition reoivent des aides et bnficient des dispositifs de russite ducative.

Le Gouvernement prsente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la maniredont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la matrise de celui-ci par leslves au cours de leur scolarit.

Article 7

Le premier alina de larticle L. 122-2 est remplac par les dispositions suivantes :

Tout lve qui, lissue de la scolarit obligatoire, na pas atteint un niveau deformation reconnu doit pouvoir poursuivre des tudes afin dacqurir au moins un diplmenational ou un titre professionnel enregistr et class au niveau V du Rpertoire national de lacertification professionnelle. Ltat prvoit les moyens ncessaires, dans lexercice de sescomptences, la prolongation de scolarit qui en dcoule.


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Tout jeune sortant du systme ducatif sans diplme dispose dune durecomplmentaire de formation qualifiante quil pourra utiliser dans des conditions fixes pardcret.

Article 8

Au premier alina de larticle L. 131-1-1, aprs les mots : sa personnalit, sont insrsles mots : son sens moral et son esprit critique, .

Section 2Lducation artistique et culturelle

Article 9

Larticle L. 121-6 est remplac par les dispositions suivantes :

Art. L. 121-6. - Lducation artistique et culturelle contribue lpanouissement desaptitudes individuelles et lgalit daccs la culture. Elle favorise la connaissance dupatrimoine artistique et culturel et de la cration contemporaine et participe au dveloppement dela crativit et des pratiques artistiques.

Lducation artistique et culturelle comprend un parcours organis tout au long de lascolarit des lves qui leur permet dacqurir des savoirs artistiques et culturels, de pratiquerlesarts, de dcouvrir des uvres, des artistes, des monuments et des lieux caractre artistique etculturel.

Ce parcours peut sinscrire dans le cadre dun partenariat avec les collectivitsterritoriales et les organismes uvrant dans le domaine artistique et culturel.

Les enseignements artistiques portent notamment sur lhistoire des arts et sur la thorieet la pratique des disciplines artistiques, en particulier la musique instrumentale et vocale, les artsvisuels, les arts du spectacle, les arts de lespace et les arts appliqus.

Section 3Le dveloppement de lenseignement numrique

Article 10

Le second alina de larticle L. 131-2 est remplac par les dispositions suivantes :

Un service public de lenseignement numrique et de lenseignement distance estorganis pour notamment :

1 Mettre disposition des coles et des tablissements denseignement des servicesnumriques permettant de prolonger loffre des enseignements qui y sont dispenss et faciliter lamise en uvre dune aide personnalise aux lves ;


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2 Proposer aux enseignants des ressources pdagogiques pour leur enseignement, descontenus et services destins leur formation initiale et continue et des outils de suivi de leurslves et de communication avec les familles ;

3 Assurer linstruction des enfants qui ne peuvent tre scolariss dans une cole oudans un tablissement scolaire.

Article 11

La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III est remplace par les dispositionssuivantes :

Section 3

La formation lutilisation des outils et des ressources numriques

Art. L. 312-9. - La formation lutilisation des outils et des ressources numriques estdispense progressivement lcole, au collge et au lyce. Elle sinsre dans les programmesdenseignement et peut galement faire lobjet denseignements spcifiques. Elle comporte en

particulier une sensibilisation aux droits et aux devoirs lis lusage de linternet et des rseaux,quil sagisse de la protection de la vie prive ou du respect de la proprit intellectuelle.

Article 12

Le edu 3 de larticle L. 122-5 du code de la proprit intellectuelle est remplac par lesdispositions suivantes :

e) La reprsentation ou la reproduction d'extraits d'uvres, sous rserve des uvresconues des fins pdagogiques et des partitions de musique, des fins exclusives d'illustrationdans le cadre de l'enseignement et de la recherche, y compris pour llaboration et la diffusion desujets dexamen ou de concours organiss dans la prolongation des enseignements, l'exclusionde toute activit ludique ou rcrative, ds lors que le public auquel cette reprsentation ou cettereproduction est destine est compos majoritairement d'lves, d'tudiants, d'enseignants ou dechercheurs directement concerns, que l'utilisation de cette reprsentation ou cette reproductionne donne lieu aucune exploitation commerciale et qu'elle est compense par une rmunrationngocie sur une base forfaitaire sans prjudice de la cession du droit de reproduction parreprographie mentionne larticle L. 122-10.


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CHAPITRE IILADMINISTRATION DE LEDUCATION

Section 1Les relations avec les collectivits territoriales

Article 13

Le 5 de larticle L. 211-8 du code de lducation est remplac par les dispositionssuivantes :

5 Des services et des ressources numriques caractre pdagogique des collges, deslyces et des tablissements dducation spciale, ainsi que de la fourniture des manuelsscolaires dans les collges et les tablissements dducation spciale et des documents

caractre pdagogique usage collectif dans les lyces professionnels ; .

Article 14


Le dpartement a la charge des collges. A ce titre, il en assure la construction, lareconstruction, lextension et les grosses rparations, lquipement et le fonctionnement.Lacquisition et la maintenance des infrastructures et des quipements, dont les matrielsinformatiques et les logiciels prvus pour leur mise en service, ncessaires l'enseignement etaux changes entre les membres de la communaut ducative sont ainsi la charge du

dpartement.

Article 15


La rgion a la charge des lyces, des tablissements dducation spciale et des lycesprofessionnels maritimes. Elle en assure la construction, la reconstruction, lextension et lesgrosses rparations, lquipement et le fonctionnement. Lacquisition et la maintenance desinfrastructures et des quipements, dont les matriels informatiques et les logiciels prvus pourleur mise en service, ncessaires l'enseignement et aux changes entre les membres de lacommunaut ducative sont ainsi la charge de la rgion.


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Article 16

Aprs larticle L. 214-6-1, il est insr un article L. 214-6-2 ainsi rdig :

Art. L. 214-6-2. - Sous sa responsabilit, aprs avis du conseil d'administration et, le caschant, accord de la collectivit propritaire ou attributaire des btiments, le prsident de largion ou le prsident du conseil excutif de Corse peut autoriser lutilisation de locaux etdquipements scolaires des lyces et tablissements rgionaux denseignement adapts, pendantles heures ou les priodes au cours desquelles ils ne sont pas utiliss pour les besoins de laformation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation. Ces activitsdoivent tre compatibles avec la nature des installations, l'amnagement des locaux et lefonctionnement normal du service.

La rgion ou la collectivit territoriale de Corse soumet toute autorisation d'utilisation

de cette nature la passation, entre son reprsentant, celui de l'tablissement et la personnephysique ou morale qui dsire organiser ces activits, d'une convention prcisant notamment lesobligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des rgles de scurit, laprise en charge des responsabilits et de la rparation des dommages ventuels, ainsi que lesconditions financires de lutilisation des biens dans le respect des dispositions du code gnralde la proprit des personnes publiques.

Section 2Le Conseil national dvaluation du systme ducatif

Article 17

I. - Au dbut du titre IV du livre II, il est insr un chapitre prliminaire ainsi rdig :

CHAPITRE PRELIMINAIRE

CONSEIL NATIONAL DEVALUATION DU SYSTEME EDUCATIF

Art. L. 240-1. - Le Conseil national dvaluation du systme ducatif est chargdvaluer lorganisation et les rsultats de lenseignement scolaire. A ce titre :

1 A son initiative ou la demande du ministre charg de lducation nationale,dautres ministres disposant de comptences en matire dducation ou du ministre charg de laville pour les exprimentations scolaires et les dispositifs ducatifs au profit des lves issus deterritoires urbains socialement dfavoriss, il ralise ou fait raliser des valuations. Celles-cipeuvent galement tre ralises la demande du prsident de lAssemble nationale ou duprsident du Snat ;

2 Il se prononce sur les mthodologies et les outils des valuations conduites par leministre charg de lducation nationale ;

3 Il donne un avis sur les rsultats des valuations des systmes ducatifs conduitesdans le cadre de programmes de coopration europens ou internationaux.


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Art. L. 240-2. - Le Conseil est compos de quatorze membres dsigns pour cinq ans. Ilcomprend :

1 Deux dputs et deux snateurs ;

2 Deux membres du Conseil conomique, social et environnemental dsigns par leprsident de ce conseil ;

3 Huit personnalits choisies pour leur comptence en matire dvaluation ou dans ledomaine ducatif.

Les membres mentionns au 3 sont nomms par le min istre charg de lducationnationale. Le prsident est nomm dans les mmes conditions.

Art. L. 240-3. - Le Conseil peut, sur demande motive, solliciter des services ettablissements denseignement toutes informations et pices utiles lexercice de sa mission.

Art. L. 240-4. - Le Conseil remet chaque anne un rapport annuel sur ses travaux auministre charg de lducation nationale. Ce rapport est transmis au Parlement.

Le rapport et les avis du Conseil national dvaluation du systme ducatif sont renduspublics.

Art. L. 240-5. - Un dcret en Conseil dtat prcise lorganisation et le fonctionnementdu Conseil national dvaluation du systme ducatif.

II. - Les dispositions du chapitre prliminaire du titre III du livre II sont abroges.

III. - Au dernier alina de larticle L. 401-1, les mots : Haut Conseil de lducation sont remplacs par les mots : Conseil national dvaluation du systme ducatif.

CHAPITRE IIILE CONTENU DES ENSEIGNEMENTS SCOLAIRES

Section 1Dispositions communes

Article 18

Larticle L. 311-1 est modifi ainsi quil suit :

1 Au premier alina, le mot : annuelle est remplac par le mot : rgulire ;

2 Aprs le second alina, il est ajout un alina ainsi rdig :

Le nombre des cycles et leur dure sont fixs par dcret.


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Article 19


Art. L. 311-3. - Les programmes dfinissent, pour chaque cycle, les connaissances quidoivent tre acquises au cours du cycle, les comptences attendues et les mthodes qui doiventtre assimiles. Ils constituent le cadre national au sein duquel les enseignants organisent leursenseignements en prenant en compte les rythmes d'apprentissage de chaque lve.

Article 20

Aprs larticle L. 311-4, il est insr un article L. 311-5 ainsi rdig :

Art. L. 311-5. - I. - Un conseil suprieur des programmes est plac auprs du ministre

charg de lducation nationale.

Il est compos de seize membres dsigns pour cinq ans. Il comprend deux dputs,deux snateurs, deux membres du Conseil conomique, social et environnemental dsigns parson prsident et dix personnalits qualifies nommes par le ministre charg de lducationnationale.

II. - Le conseil suprieur des programmes formule des propositions sur :

1 La conception gnrale des enseignements dispenss aux lves des coles, descollges et des lyces ;

2 Le contenu du socle commun de connaissances, de comptences et de culture et desprogrammes scolaires et leur articulation en cycles ;

3 La nature et le contenu des preuves des examens conduisant aux diplmesnationaux de lenseignement du second degr ;

4 La nature et le contenu des preuves des concours de recrutement denseignants dupremier et du second degrs, la conception gnrale de la formation des enseignants et les grandsobjectifs de formation atteindre.

III. - Il veille ce que les programmes des enseignements dispenss dans les coles,collges et lyces implants dans les dpartements et les rgions doutre-mer prennent en compteles propositions mises en application de larticle L. 311-6 pour leur adaptation aux spcificitslocales.

IV. - Il tablit un rapport annuel sur ses travaux et les suites qui leur ont t donnesquil remet au ministre charg de lducation nationale. Ce rapport est transmis au Parlement etau Conseil conomique, social et environnemental. Les avis et propositions du Conseil suprieurdes programmes sont rendus publics.


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Article 21

Larticle L. 311-3-1 est remplac par les dispositions suivantes :

Art. L. 311-3-1. - A tout moment de la scolarit obligatoire, lorsqu'il apparat qu'unlve risque de ne pas matriser les connaissances et les comptences indispensables la fin d'uncycle, les quipes pdagogiques mettent en place des dispositifs d'aide. Les modalits en sontprcises, aprs consultation des parents ou du responsable lgal de l'lve, et peuvent treformalises dans un projet personnalis de russite ducative sous la responsabilit du directeurdcole ou du chef dtablissement.

Section 2Lenseignement moral et civique

Article 22

I. - La deuxime phrase de larticle L. 311-4 est remplace par la phrase suivante : Lcole, notamment grce un enseignement moral et civique, fait acqurir et comprendre auxlves le respect de la personne, de ses origines et de ses diffrences, lgalit entre les femmeset les hommes ainsi que les valeurs de la lacit.

II. - Lintitul de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre III est remplac parlintitul suivant : Lenseignement moral et civique .

III. - La premire phrase du premier alina de larticle L. 312-15 est remplace par les

deux phrases suivantes ainsi rdiges : Outre les enseignements concourant aux objectifsdfinis l'article L. 131-1-1, l'enseignement moral et civique vise notamment amener les lves tre des citoyens responsables et libres, se forger un sens critique et adopter uncomportement rflchi. Cet enseignement comporte, tous les stades de la scolarit, uneformation aux valeurs de la Rpublique, la connaissance et au respect des droits de l'enfantconsacrs par la loi ou par un engagement international et la comprhension des situationsconcrtes qui y portent atteinte.

Section 3Lorientation

Article 23


Art. L. 331-7. - L'orientation et les formations proposes aux lves tiennent compte deleurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles lies aux besoinsprvisibles de la socit, de l'conomie et de l'amnagement du territoire. Elles favorisent lareprsentation quilibre entre les femmes et les hommes parmi les filires de formation.


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Afin dlaborer son projet dorientation scolaire et professionnelle et dclairer seschoix dorientation, un parcours individuel dinformation, dorientation et de dcouverte dumonde conomique et professionnel est propos chaque lve, aux diffrentes tapes de sa

scolarit du second degr.

Il est dfini sous la responsabilit du chef dtablissement et avec laide des parents parles enseignants, les personnels dorientation et les autres professionnels comptents. Lesadministrations concernes, les collectivits territoriales, les organisations professionnelles, lesentreprises et les associations contribuent la mise en uvre de ce parcours.

Section 4Lenseignement du premier degr

Article 24

Larticle L. 321-1 est abrog.

Article 25


La formation dispense dans les classes et les coles maternelles favorise lveil de lapersonnalit des enfants, conforte et stimule leur dveloppement affectif, sensoriel, moteur,cognitif et social. Elle les initie et les exerce lusage des diffrents moyens dexpression. Elle

prpare progressivement les enfants aux apprentissages fondamentaux dispenss lcole

lmentaire, en fonction dun programme dfini par arrt du ministre charg de lducationnationale, et selon des approches ducatives qui visent dvelopper la confiance en soi et lenviedapprendre.Elle assure une premire acquisition des principes de la vie en socit et de lgalitentre les filles et les garons. Elle tend compenser les ingalits et prvenir des difficultsscolaires, notamment par la stimulation et la structuration du langage oral et linitiation laculture crite. La mission prventive des classes et des coles maternelles comprend notammentla prise en compte des situations de handicap pour favoriser linclusion des lves concerns.

Article 26


Art. L. 321-3. - La formation dispense dans les coles lmentaires suit un programmeunique rparti sur les cycles mentionns l'article L. 311-1 ; la priode initiale peut treorganise sur une dure variable.

Cette formation assure l'acquisition des instruments fondamentaux de la connaissance :expression orale et crite, lecture, calcul, rsolution de problmes ; elle suscite le dveloppementde l'intelligence, de la sensibilit artistique, des aptitudes manuelles, physiques et sportives. Elledispense les lments dune culture scientifique et technique. Elle offre une ducation aux arts

plastiques et musicaux Elle assure lenseignement dune langue vivante trangre. Elle contribue

galement la comprhension et un usage autonome et responsable des mdias.


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Elle assure conjointement avec la famille lducation morale et civique qui comprendobligatoirement, pour permettre lexercice de la citoyennet, lapprentissage des valeurs etsymboles de la Rpublique, de l'hymne national et de son histoire.

Article 27

Aprs la section 3 bis du chapitre II du titre Ier du livre III, il est insr une section 3 terainsi rdige :

Section 3 ter

Lenseignement des langues vivantes trangres

Art. L. 312-9-2. - Tout lve bnficie, ds le dbut de sa scolarit obligatoire, delenseignement dune langue vivante trangre dans le cadre de lhoraire normal de lcole

lmentaire. La frquentation des uvres et des ressources pdagogiques en langue trangre estfavorise.

Section 5Les enseignements du collge

Article 28

Larticle L. 332-1 est abrog.

Article 29


Art. L. 332-3. - Les collges dispensent un enseignement commun, rparti sur quatreniveaux successifs. Pour favoriser la russite des lves et prparer la suite de leur scolarit, desapproches pdagogiques diffrencies sont mises en place et des enseignementscomplmentaires au tronc commun peuvent tre proposs. Certains dentre eux peuvent, au coursde la dernire anne de scolarit au collge, prparer une formation professionnelle. Les lycesprofessionnels peuvent tre associs cette prparation. Les enseignements complmentaires

peuvent comporter des stages contrls par lEtat et accomplis auprs de professionnels agrs.

Article 30

Le quatrime alina de larticle L. 332-4 est supprim.

Article 31

Larticle L. 332-5 est complt par les mots : qui inclut une ducation aux mdiasnumriques .


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Article 32

Larticle L. 332-6 est ainsi modifi :

1 Le deuxime alina est supprim ;

2 Aprs le troisime alina, il est insr un alina ainsi rdig :

Les conditions dattribution du diplme sont fixes par dcret.

Section 6La formation en alternance

Article 33

I. - Larticle L. 337-3 est abrog.

II. - Le premier alina de larticle 337-3-1 est remplac par les dispositions suivantes :

Les centres de formation dapprentis peuvent accueillir, pour une dure maximale dunan, les lves ayant au moins atteint lge de quinze ans pour quils suivent, sous statut scolaire,une formation en alternance destine leur faire dcouvrir un environnement professionnelcorrespondant un projet dentre en apprentissage, tout en leur permettant de poursuivrelacquisition du socle commun de connaissances, de comptences et de culture mentionn larticle L. 122-1-1.

III. - Au second alina de larticle L. 6222-1 du code du travail, les mots : au cours delanne civile et les mots : ou avoir suivi une formation prvue larticle L. 337-3-1 du codede lducation sont supprims.

Section 7Les enseignements du lyce

Article 34

I. - Lintitul du chapitre IV du titre III du livre III est remplac par lintitul suivant : Dispositions propres au baccalaurat .

II. - Larticle L. 334-1 est remplac par les dispositions suivantes :

Art. L. 334-1. - Lexamen des baccalaurats gnral, technologique et professionnelsanctionne une formation quilibre qui permet de favoriser la poursuite dtudes suprieures etlinsertion professionnelle. Il comporte la vrification dun niveau de culture dfini par lesenseignements des lyces, ainsi que le contrle des connaissances et des comptences dans desenseignements suivis par llve en dernire anne. Ce contrle est effectu indpendammentdans chacun de ces enseignements.


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CHAPITRE IVDISPOSITIONS RELATIVES AUX ECOLES ET AUX ETABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Section 1Les coles

Article 35


Art. L. 411-1. - Un directeur veille la bonne marche de chaque cole maternelle oulmentaire. Il assure la coordination ncessaire entre les matres. Un dcret en Conseil dtatfixe les conditions de recrutement, de formation et dexercice des fonctions spcifiques desdirecteurs dcole maternelle et lmentaire.

Le conseil dcole runi priodiquement par le directeur est compos notamment desreprsentants lus des parents dlves qui constituent un comit des parents et des matres delcole. Le reprsentant de la commune ou de ltablissement public de cooprationintercommunale intress assiste de plein droit ces runions. La composition et les attributionsdu conseil dcole et du comit des parents sont fixes par dcret.

Section 2Les relations cole-collge

Article 36

Il est ajout au titre prliminaire du livre IV un article L. 401-4 ainsi rdig :

Art. L. 401-4. - Afin dassurer la continuit pdagogique entre lcole lmentaire et lecollge et contribuer lacquisition par les lves du socle commun de connaissances, decomptences et de culture prvu par larticle L. 122-1-1, ainsi qu la mise en uvre coordonnedes programmes, chaque collge et les coles dont les lves rsident dans la zone de desserte ducollge dterminent conjointement des modalits de coopration et dchange.

Il est institu un conseil cole-collge qui propose au conseil dadministration ducollge et aux conseils des coles des actions de coopration et dchange. Le conseil cole-collge peut notamment proposer que certains enseignements ou projets pdagogiques soientcommuns des lves du collge et des coles. La composition et les modalits defonctionnement de ce conseil sont fixes par dcret.

Aprs accord du conseil dadministration et des conseils des coles, les enseignementsou projets communs sont mis en uvre dans les collges sous lautorit du chef dtablissementet dans les coles sous la responsabilit des directeurs dcole.


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Les modalits de mise en uvre et de suivi de cette coopration et de ces changes sontinscrites dans le projet dtablissement du collge et dans le projet des coles concernes.

Section 3Etablissements publics locaux denseignement

Article 37

Le dernier alina de larticle L. 421-2 est remplac par les dispositions suivantes :

Les reprsentants des collectivits territoriales sont au nombre de trois ou de quatreselon que leffectif du conseil dadministration est de vingt-quatre ou de trente membres.

Lorsque les reprsentants des collectivits territoriales sont au nombre de quatre, ils

comprennent deux reprsentants de la collectivit de rattachement dont lun peut tre dsign parcette dernire parmi les personnalits du monde conomique et social et deux reprsentants de lacommune sige de ltablissement ou, lorsquil existe un tablissement public de cooprationintercommunale, un reprsentant de cet tablissement public et un reprsentant de la communesige.

Lorsque les reprsentants des collectivits territoriales sont au nombre de trois, ilscomprennent deux reprsentants de la collectivit de rattachement [don t lun peut tre dsignpar cette dernire parmi les personnalits du monde conomique et social] et un reprsentant dela commune sige de ltablissement ou, lorsquil existe un tablissement public de cooprationintercommunale, un reprsentant de la collectivit de rattachement, un reprsentant de

ltablissement public et un reprsentant de la commune sige.

Toutefois, lorsque, en application du b du 2. du II ou du a du 2. du III delarticle L. 5217-4 du code gnral des collectivits territoriales, les comptences dune rgionou dun dpartement en matire de construction, damnagement, dentretien et defonctionnement des lyces ou des collges sont exerces par une mtropole, un reprsentant de lamtropole sige au conseil dadministration des tablissements publics locaux denseignementconcerns en lieu et place de lun des reprsentants de la collectivit territoriale derattachement.

Article 38

Le 4 de larticle L. 421-4 est remplac par les dispositions suivantes :

4 Il se prononce sur le contrat dobjectifs conclu entre ltablissement,lautorit acadmique et, le cas chant, la collectivit territoriale de rattachement.


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CHAPITRE VVIE SCOLAIRE

Article 39


Art. L. 521-4. - Lorganisation des espaces scolaires est un lment indispensable de lapdagogie et de la vie scolaire. Elle favorise le dveloppement de lautonomie, laccs auxconnaissances et le bien-tre des lves. Elle permet le travail en quipes des lves et desenseignants, le suivi individuel de llve et le dveloppement de sa sensibilit artistique. Ellefavorise laccessibilit des personnes en situation de handicap. Elle prend en considrationlutilisation des technologies de linformation et de la communication dans les apprentissages etles rapports sociaux ainsi que les enjeux du dveloppement durable.

Article 40


1 Le premier alina est remplac par les dispositions suivantes :

Des activits priscolaires prolongeant le service public de l'ducation, et encomplmentarit avec lui, peuvent tre organises dans le cadre dun projet ducatif territorialassociant notamment aux services et tablissements relevant du ministre charg de lducationnationale dautres administrations, des collectivits territoriales, des associations et des

fondations, sans toutefois se substituer aux activits d'enseignement et de formation fixes parl'Etat. ;

2 Au second alina, aprs les mots : pratiques sont ajouts les mots : et activits .


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CHAPITRE VIDISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS

Section 1Les coles suprieures du professorat et de lducation

Article 41

I. - Le chapitre V du titre II du livre VI est remplac par les dispositions suivantes :

CHAPITREV

FORMATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DEDUCATION

Art. L. 625-1. - Les coles suprieures du professorat et de lducation organisent, sans

prjudice des missions confies aux Ecoles normales suprieures, la formation initiale des futursenseignants et des personnels dducation et participent leur formation continue. Ellesaccueillent aussi les personnels exerant une activit au sein des coles et des tablissementsscolaires dans le cadre des formations professionnelles organises par les autorits acadmiques.

Les ministres chargs de lenseignement suprieur et de lducation nationale arrtentle cadre national des formations lies aux mtiers du professorat du premier et du second degrset de lducation. La formation organise par les coles suprieures du professorat et delducation inclut ncessairement des enseignements thoriques, des enseignements pratiques etun ou plusieurs stages.

II. - Au premier alina de larticle L. 611-1, les mots : instituts universitaires deformation des matres et sont supprims.

Article 42

I. - Lintitul du titre II du livre VII est remplac par lintitul suivant : Titre II - Ecolessuprieures du professorat et de lducation .

II. - Le chapitre Ier du titre II du livre VII du code de lducation est remplac par lesdispositions suivantes :

CHAPITREIER

MISSIONS ET ORGANISATION DES ECOLES SUPERIEURES DU PROFESSORAT ET DE LEDUCATION

Art. L. 721-1. - Les coles suprieures du professorat et de l'ducation sont constituessoit au sein dun tablissement public caractre scientifique, culturel et professionnel, soit ausein d'un tablissement public de coopration scientifique.

Ces coles sont cres sur proposition du conseil dadministration de ltablissement etaccrdites par un arrt conjoint des ministres chargs de lenseignement suprieur et delducation nationale, aprs avis du conseil national de lenseignement suprieur et de la

recherche.


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Lcole est accrdite pour la dure du contrat pluriannuel liant lEtat ltablissement.

Laccrditation est renouvele pour la mme dure, aprs une valuation nationale, par

arrt conjoint des ministres chargs de lenseignement suprieur et de lducation nationale,aprs avis du conseil national de lenseignement suprieur et de la recherche.

Laccrditation de lcole habilite ltablissement public caractre scientifique,culturel et professionnel ou ltablissement public de coopration scientifique ou lestablissements denseignement suprieur partenaires mentionns larticle L. 721-2 dlivrer lediplme national de master dans les domaines des mtiers de lenseignement, de lducation etde la formation.

Les modalits daccrditation sont dfinies par arrt conjoint des ministres chargs delenseignement suprieur et de lducation nationale .

Art. L. 721-2. - Les coles suprieures du professorat et de l'ducation exercent lesmissions suivantes :

1 Elles organisent les actions de formation initiale des tudiants se destinant auxmtiers du professorat et de lducation et des personnels enseignants et d'ducation stagiairesdans le cadre des orientations dfinies par l'Etat. Ces actions comportent des enseignementscommuns et des enseignements spcifiques en fonction des mtiers, des disciplines et desniveaux d'enseignement ;

2 Elles organisent des actions de formation continue des personnels enseignants du

premier et du second degrs et des personnels dducation ;

3 Elles participent la formation initiale et continue des personnels enseignants-chercheurs et enseignants de lenseignement suprieur;

4 Elles organisent des formations de prparation aux concours de recrutement dans lesmtiers du professorat et de lducation ;

5 Elles peuvent conduire des actions de formation aux autres mtiers de la formation etde l'ducation ;

6 Elles participent la recherche ;

7 Elles assurent le dveloppement et la promotion de mthodes pdagogiquesinnovantes ;

8 Elles forment les enseignants lusage du numrique ;

9 Elles participent des actions de coopration internationale.


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Elles assurent leurs missions avec les autres composantes de ltablissement et d'autrestablissements d'enseignement suprieur, les services acadmiques et les tablissementsscolaires, dans le cadre de conventions conclues avec eux.

Elles assurent leurs missions en y associant des professionnels intervenant dans lemilieu scolaire.

Art. L. 721-3. - I. - Les coles suprieures du professorat et de lducation sontadministres par un conseil et diriges par un directeur. Elles comprennent galement un conseildorientation scientifique et pdagogique.

Les rgles relatives la composition et au fonctionnement de ces conseils, dont lesmodalits de reprsentation des personnels, des personnes participant des actions de formationorganises par lcole ainsi que de celles qui en bnficient, sont fixes par dcret. Les membres

des conseils sont dsigns pour la dure de laccrditation, lexception des reprsentants desusagers qui sont dsigns pour une dure moindre fixe par le dcret mentionn ci-dessus.

Le conseil de lcole comprend notamment des personnalits extrieures dsignes parle recteur d'acadmie, parmi lesquelles est lu le prsident de ce conseil.

Le directeur est nomm pour la dure de laccrditation par arrt conjoint desministres chargs de lenseignement suprieur et de lducation nationale, sur proposition duconseil de lcole.

II. - Le conseil de lcole adopte les rgles relatives aux examens et les modalits de

contrle des connaissances. Il adopte le budget de lcole et approuve les contrats pour lesaffaires intressant lcole. Il soumet au conseil dadministration de ltablissement public caractre scientifique, culturel et professionnel ou de ltablissement public de cooprationscientifique la rpartition des emplois. Il est consult sur les recrutements.

III. - Le directeur de lcole prpare les dlibrations du conseil et en assurelexcution.

Il a qualit pour signer, au nom de ltablissement public caractre scientifique,culturel et professionnel ou de ltablissement public de coopration scientifique, les conventionsrelatives lorganisation des enseignements. Ces conventions ne peuvent tre excutes quaprsavoir t approuves par le prsident de ltablissement public caractre scientifique, culturel et

professionnel ou de ltablissement public de coopration scientifique et votes par le conseildadministration de ltablissement.

Il nomme les membres des jurys dexamens.

IV. - Le conseil dorientation scientifique et pdagogique contribue la rflexion surles grandes orientations relatives la politique partenariale et aux activits de formation et derecherche de lcole.


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V. - Chaque cole suprieure du professorat et de lducation dispose, pour tenircompte des exigences de son dveloppement, dun budget propre intgr au budget deltablissement dont elle fait partie. Les ministres comptents peuvent lui affecter directement

des crdits et des emplois attribus ltablissement. Le directeur de lcole suprieure duprofessorat et de lducation est ordonnateur des recettes et des dpenses. Le budget de lcoleest approuv par le conseil dadministration de ltablissement, qui peut larrter lorsquil nest

pas adopt par le conseil de lcole ou nest pas vot en quilibre rel.

Article 43

Au quatrime alina de larticle L. 932-3, les mots : les instituts universitaires deformation des matres sont remplacs par les mots : une cole suprieure du professorat et delducation .

Article 44

Le code de la recherche est ainsi modifi :

I. - Aprs le 4 de larticle L. 344-4, il est insr un alina ainsi rdig :

Il peut galement comprendre une cole suprieure du professorat et de lducationdans les conditions fixes aux articles L. 721-1 L. 721-3 du code de lducation.

II. - A larticle L. 312-1, les mots : les instituts universitaires de formation des matres sont supprims.

Section 2Dispositions relatives aux personnels

Article 45

A larticle L. 912-1-2 du code de lducation, il est insr avant le premier alina, unalina ainsi rdig :

Tout au long de leur carrire, les enseignants bnficient dune formation continue.


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II. - Larticle L. 234-6 est ainsi modifi :

1 Le premier alina est prcd dun I ;

2 Avant le dernier alina, sont insrs quatre alinas ainsi rdigs :

II. - La formation prvue larticle L. 234-2 tient galement lieu de conseil dediscipline et rend, ce titre, un avis pralable la dcision du recteur comptent pour seprononcer sur :

1 Linterdiction de diriger ou denseigner titre temporaire ou dfinitif prvue parlarticle L. 914-6 ;

2 Les sanctions prvues par dcret pour les manquements aux dispositions relatives au

contrle de la frquentation et de lassiduit scolaire ;

3 Linterdiction, pour une dure dun an au plus, de diriger ou denseigner prononce lencontre dun membre de lenseignement priv distance, ainsi que la fermeture deltablissement pour la mme dure maximale, prvues par larticle L. 444-9. ;

3 Le dernier alina est prcd dun III.

III. - Dans les articles L. 234-7 et L. 234-8, les mots : des articles L. 234-2 L. 234-6 sont remplacs par les mots : des articles L. 234-2 et L. 234-6 .

IV. - Le dernier alina de larticle L. 441-4 est remplac par les dispositions suivantes :

Est puni de la peine prvue au premier alina le fait douvrir une cole malgr unedcision dopposition devenue dfinitive.

V. - Larticle L. 441-7 est ainsi modifi :

Au premier alina, les mots : se pourvoir devant le conseil acadmique de lducationnationale et sont supprims.

Les deuxime, troisime, quatrime et cinquime alinas sont supprims.

VI. - Le dernier alina de larticle L. 441-9 est remplac par les dispositions suivantes :

Est puni de la peine prvue au premier alina le fait douvrir un tablissementdenseignement du second degr priv malgr une dcision dopposition devenue dfinitive.

VII. - Le dernier alina de larticle L. 441-13 est remplac par les dispositions suivantes :

Est puni de la peine prvue au premier alina le fait douvrir un tablissement techniquepriv malgr une dcision dopposition devenue dfinitive.


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VIII. - A larticle L. 444-4, les mots : Lorsquil est appel statuer sont remplacs parles mots : Lorsquil est appel, en vertu du 3 du II de larticle L. 234-6, rendre un avis .

IX. - Larticle L. 444-9 est remplac par les dispositions suivantes :

Art. L. 444-9. - Le recteur dacadmie, statuant disciplinairement sur des faits dont il estsaisi la suite dune inspection, peut prononcer, aprs avis du conseil acadmique de lducationnationale, pour une dure dun an auplus, linterdiction de diriger ou denseigner ainsi que lafermeture de ltablissement.

X. - Larticle L. 914-6 est ainsi modifi :

- au premier alina, les mots : tre traduit devant le conseil acadmique de lducationnationale sont remplacs par les mots : faire lobjet dune procdure disciplinaire ;

- lavant-dernier alina est supprim.

XI. - Les articles L. 234-3, L. 234-4, L. 234-5, L. 441-3 et L. 441-12 sont abrogs.

Article 49


1 Les rfrences : L. 122-1 L. 122-5, L. 131-1, L. 131-1-1, L 230-1, L. 230-2,L. 230-3, L. 311-1 L. 311-4, L. 311-6, L. 311-7, L. 312-10, L. 313-1, L. 321-1, le premier

alina de larticle L. 321-2 sont remplaces par les rfrences : L. 121-6, L. 122-1-1 L 122-5, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 240-1 L. 240-5, L. 311-1 L. 311-7, L. 312-9, L. 312-9-2,L. 312-10, L. 312-15, L. 313-1 ;

2 Les rfrences : L. 332-1 L. 332-4, L. 332-6 sont remplaces par les rfrences : L. 332-2 L. 332-6 ;

3 La rfrence : L. 337-3 est supprime.

CHAPITRE IIDISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 50

Les procdures en cours la date de promulgation de la prsente loi devant les formationscontentieuses et disciplinaires des conseils acadmiques de lducation nationale et du conseilsuprieur de lducation restent rgies par les dispositions antrieurement applicables.


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Article 51

Les coles suprieures du professorat et de lducation mentionnes aux articles L. 625-1

et L. 721-1 L. 721-3 du code de lducation sont cres et accrdites au 1er

septembre 2013

Les instituts universitaires de formation des matres demeurent rgis par lesarticles L. 625-1 et L. 721-1 du code de l'ducation, dans leur rdaction antrieure la prsenteloi,jusqu' la date de cration des coles suprieures du professorat et de lducation.

Les conseils des coles suprieures du professorat et de lducation sont installs dans lesconditions fixes par larticle L. 721-3 du code de lducation, dans le dlai de trois mois compter de la date de cration de lcole. Avant lexpiration de ce dlai, les conseils sigentvalablement sans les reprsentants des personnels, des personnes participant des actions deformation organises par lcole ainsi que de celles qui en bnficient.

Pour la premire accrditation prvue au deuxime alina de larticle L. 721-1 du code delducation, lorsque la dure du contrat liant lEtat ltablissement restant courir est infrieure un an, lcole suprieure du professorat et de lducation est accrdite jusquau terme ducontrat suivant.

Article 52

I. - Les articles 5, 14 16, le III de larticle 33, les articles 37 et 38, 41 44 et 51 ne sontpas applicables Mayotte.

II. - Dans les conditions prvues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement estautoris prendre par ordonnance, dans un dlai dun an suivant la promulgation de la prsenteloi, les mesures relevant du domaine de la loi ncessaires pour adapter les dispositionsmentionnes au I Mayotte et adapter le plan du code de lducation pour tenir compte de lacration du Dpartement de Mayotte. Un projet de loi de ratification est dpos devant leParlement au plus tard six mois compter de la publication de cette ordonnance.

Article 53

Dans les conditions prvues l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris prendre par ordonnance, dans un dlai d'un an compter de l'entre en vigueur de la prsenteloi, les mesures lgislatives ncessaires l'extension et l'adaptation la Nouvelle-Caldonie, la Polynsie franaise, aux les Wallis et Futuna, et, le cas chant, Saint-Martin etSaint-Barthlemy, des dispositions de la prsente loi. Les projets de loi de ratification sontdposs devant le Parlement au plus tard six mois aprs la publication de lordonnance.


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Annexe : la programmation des moyens et les orientationsde la refondation de lcole de la Rpublique

La loi dorientation et de programmation constitue une tape majeure de la refondation de lcolequi a t rige en priorit par la Nation. Elle doit tre complte par de nombreuses autresactions qui relvent de rformes et de dispositions non lgislatives.

Le rapport annex la prsente loi vise prsenter lensemble des orientations et des chantiersengags au service de la russite de ce grand dessein ducatif.

La refondation de lcole de la Rpublique : objectifs et moyens

Lavenir de la jeunesse, le redressement de notre pays, son dveloppement culturel, social etconomique dpendent largement de notre capacit collective refonder lcole de la

Rpublique.

Amliorer les rsultats de notre systme ducatif pour les lves et pour le pays

Le systme ducatif franais ne manque pas datouts et a montr, dans le pass, sa grandecapacit de mobilisation et dvolution, mais, depuis prs de vingt ans, notre cole ne progresseplus. Le niveau global des comptences des lves forms en France doit tre amlior pourparvenir davantage de justice dans la russite scolaire et pour pouvoir inscrire le pays sur unetrajectoire de croissance structurelle forte dans une conomie de la connaissance internationale.

Depuis une dizaine dannes, le pourcentage dlves en difficult face lcrit a augment demanire significative et prs dun lve sur cinq est aujourdhui concern en dbut de 6me. Si leniveau des lves moyens a peu volu, les valuations tmoignent dune aggravation desdifficults parmi les lves les plus faibles.

Prs de 20 % des lves de 15 ans connaissent de grandes difficults de matrise de la languecrite. Entre 2000 et 2009 cette proportion a augment denviron 30 %, passant de 15 20 %. Enmathmatiques et en sciences, si les rsultats des lves franais en fin de scolarit obligatoiresont proches de la moyenne de lOCDE, entre 2000 et 2009, la France sest de plus en plusloigne de la tte du classement aux tests internationaux et le niveau a baiss en mathmatiques.

Aujourdhui, 72% des lves dune gnration obtiennent le baccalaurat et 36 % lebaccalaurat gnral. Les objectifs reformuls en 2005 taient dassurer que 80% dune classedge accdent au niveau du baccalaurat et de conduire 50 % de lensemble dune classe dge un diplme de lenseignement suprieur.

Trop de jeunes sortent du systme scolaire sans qualification. En 2011, 12 % des jeunes gs de18 24 ans ont quitt le systme scolaire sans diplme ou uniquement avec le diplme nationaldu brevet des collges. Or, ce sont ces jeunes que le chmage touche en priorit avec un taux dechmage plus de deux fois suprieur pour les non-diplms.


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Si les problmes les plus vidents se manifestent dans le second degr avec des lves sortantprcocement du systme scolaire ou avec des lves qui subissent leurs orientations, lesdifficults scolaires se forment ds le premier degr.

A lissue de leur scolarit lcole primaire, on constate que 25 % des lves ont des acquisfragiles et 15 % dentre eux connaissent des difficults svres ou trs svres. De plus, lescarts se creusent entre les groupes dlves ayant les meilleurs rsultats et les groupes de ceuxqui obtiennent les rsultats les plus faibles, qui sont de plus en plus nombreux.

De fait, le systme ducatif franais ne parvient pas lutter suffisamment contre lesdterminismes sociaux et territoriaux qui engendrent des ingalits sociales et gographiques etentranent dclassement et crise de confiance pour une partie de la population. La France seclasse dans les derniers rangs des pays de lOCDE (27me sur 34 pays) du point de vue de lquitscolaire, ce qui signifie que l'incidence de l'appartenance sociale sur les rsultats scolaires y est

plus forte que dans d'autres pays de l'OCDE. Les donnes statistiques nationales montrentlimportance et la persistance des carts entre rsultats scolaires selon les lieux de scolarisation etdonc la difficult de lutter contre les ingalits sociales : le pourcentage des lves nayant pasatteint des acquis suffisants en franais en CE1 est deux fois plus lev dans certaines acadmiesque dans dautres. De mme, le taux de russite au baccalaurat gnral peut varier de prs dedix points entre acadmies de la mtropole, lcart tant encore plus fort avec les acadmiesdoutre mer. Enfin, la matrise des comptences de base en 3 me entre 2007 et 2011 sestdgrade significativement pour les lves de lducation prioritaire.

Ces ingalits mettent mal la promesse rpublicaine, qui est de permettre la russite de tous. Larefondation doit conduire une rduction de limpact des dterminismes sociaux et de toutes lesingalits et les discriminations.

Les objectifs fixs par la Nation son cole : une cole la fois juste pour tous et exigeante pourchacun

La refondation de lcole doit en priorit permettre une lvation gnrale du niveau de tous leslves. Les objectifs sont dabord de nature pdagogique :

faire en sorte que tous les lves matrisent les comptences de base en franais (lecture,criture, comprhension et vocabulaire) et les comptences en mathmatiques (nombre,calcul et gomtrie) en fin de CE1 (suivi de lindicateur relatif la proportion dlvesmatrisant en fin de CE1 les comptences du palier 1 du socle commun) et que tous les lvesmatrisent les instruments fondamentaux de la connaissance en fin dcole lmentaire (suivi delindicateur relatif la proportion dlves matrisant en fin de CM2 les comptences du palier 2du socle commun) ;


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Dvelopper une grande ambition numrique pour enseigner par le numrique et enseigner lenumrique. La matrise des technologies de linformation et de la communication et le bon usagedes ressources numriques notamment pdagogiques constituent un enjeu et une opportunitmajeurs en matire ducative.

Faire voluer les politiques de russite ducative comme lducation prioritaire et les dispositifsde lutte contre le dcrochage pour lutter contre les ingalits sociales et territoriales.

Permettre lducation nationale de sengager fortement dans laccompagnement des volutionsprofessionnelles grce une formation professionnelle initiale et continue de qualit.

Rnover le systme dorientation et dinsertion professionnelle et dvelopper lvaluation.

Amliorer le climat scolaire pour refonder une cole sereine et citoyenne en redynamisant la viescolaire et en prvenant et en traitant les problmes de violence et dinscurit.

Modifier en profondeur lorganisation des enseignements et leur valuation (mise en place dunconseil national dvaluation, dun Conseil suprieur des programmes et renforcement decertains enseignements) ainsi que les pratiques pdagogiques dont le rle est dterminant pour larussite de tous les lves.

Affecter des moyens humains au service des priorits de la refondation sur la dure de lalgislature

Aprs des annes de rduction des emplois, la refondation de lcole consiste dabord rinvestir

dans les moyens humains qui sont mis son service. Il est ainsi programm la cration de60 000 emplois dans lenseignement sur la dure de la lgislature.

Sur ce total, 54 000 emplois seront crs au ministre de lducation nationale, 5 000 auministre de lenseignement suprieur et 1 000 au ministre de lagriculture.

Pour le ministre de lducation nationale, un premier investissement est ncessaire pourmener bien la refondation de lEcole, au travers de la formation initiale des enseignants. 26 000postes seront donc consacrs au rtablissement dune vritable formation initiale pour nosenseignants. Cela correspond dans un premier temps au remplacement de tous les dparts en

retraites denseignants prvus chaque anne, ainsi quaux postes de stagiaires ncessaires pourcrer des emplois enseignants dans un second temps.

A ces emplois sajoute la cration de 1 000 postes denseignants chargs dassurer laformation initiale et continue des enseignants dans les ESPE en complment des moyensqui seront dgags dans les universits.

Par ailleurs, 21 000 postes denseignants titulaires seront crs pendant le quinquennat, enplus des postes ncessaires la rforme de la formation initiale. Ces nouveaux moyensconstituent un lment essentiel de la priorit donne au premier degr puisque, les deux tiers de

ces emplois nouveaux seront destins aux coles.


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Dans le premier degr, ces moyens permettront tout dabord un dveloppement de laccueil

des enfants de moins de trois ans, en particulier dans les zones dducation prioritaire ou dansles territoires ruraux isols les moins bien pourvus, ainsi que dans les dpartements et rgionsd'outre-mer. Cela ncessite un total de 3 000 postes sur la totalit du quinquennat.

Par ailleurs, il est prvu une volution des pratiques pdagogiques, via notamment,lobjectif du plus de matres que de classes . 7 000 postes nouveaux permettront, dans lessecteurs les plus fragiles, de renforcer lencadrement et ainsi daccompagner des organisationspdagogiques innovantes, au service dune amlioration significative des rsultats scolaires.

Enfin, les volutions dmographiques attendues ncessitent de mobiliser 4 000 postessupplmentaires dans le 1er degr, qui serviront galement procder des rquilibragesterritoriaux et amliorer le remplacement dans les zones ayant le plus souffert des suppressionsdemplois dcides ces 5 dernires annes.

Au total, 14 000 postes denseignants titulaires seront donc crs dans le 1 er degr.

Dans le second degr, les moyens nouveaux seront en priorit consacrs la mise en place,dans les collges en difficult et les lyces professionnels, de dispositifs pdagogiques adapts lhtrognit des publics et de parcours favorisant la russite de tous les lves. Lobjectif estnotamment de lutter contre le phnomne du dcrochage des lves du second degr. Celancessite la cration de 4 000 postes.

Comme dans le 1er degr, des moyens sont galement prvus pour tenir compte des volutions

dmographiques et procder un rquilibrage de la rpartition de moyens humains dans lescollges et lyces : 3 000 postes sont ainsi mobiliss dici 2017.

Au total, 7 000 postes denseignants titulaires seront donc crs dans le 2nd degr.

A ces 21 000 postes denseignants titulaires sajoutent les moyens denseignement dgags parles postes crs au titre de la formation initiale. En effet, les 26 000 stagiaires effectueront undemi-service denseignement, ce qui reprsente un apport de 13 000 moyens nouveaux devantlves.

Dici la fin du quinquennatcesont plus de 150 000 recrutements qui auront t raliss parla voie des concours externes denseignants publics et privs. A partir de la rentre 2014, tousles tudiants recruts par cette voie bnficieront dune formation initiale au mtier denseignant.Ce chiffre constitue une prvision fonde sur lestimation des dparts en retraite sur la priode.Le chiffre exact des ouvertures de postes prvues chaque anne sera fix en tenant compte delactualisation des dparts en retraite constats.

Des moyens sont par ailleurs prvus pour rpondre aux besoins du systme ducatif: laccueildes lves en situation de handicap, de mme que les moyens humains ddis la prvention etla scurit, laccompagnement des lves, le suivi mdical et social et lamlioration du pilotagedes tablissements et des services acadmiques seront fortement soutenus, avec la cration de6 000 emplois supplmentaires.


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Les lois de finances votes chaque anne dfiniront prcisment la programmation annuelle deces emplois supplmentaires.

Rforme de la formation initiale 27 000

Enseignants stagiaires 26 000Enseignants titulaires formateurs 1 000

Enseignants titulaires 21 000

dont premier degr (public et priv) 14 000

Scolarisation des enfants de moins de 3 ans 3 000

Renforcement de l'encadrement pdagogique dans les zones difficiles 7 000

Amlioration de l'quit territoriale interacadmique 4 000

dont second degr (public et priv) 7 000

Collges en difficult et lyces professionnels: lutte contre le dcrochage 4 000

Amlioration de l'quit territoriale interacadmique 3 000

Accompagnement des lves en situation de handicap, CPE, personnels

administratifs, mdico-sociaux, vie scolaire6 000

Total 54 000

Dans l'enseignement agricole, les postes crs durant la lgislature seront dans leur grandemajorit des postes d'enseignants pour renforcer les tablissements d'enseignement agricole. Defaon complmentaire, seront crs des postes d'agents administratifs, de techniciens, depersonnels de sant et des emplois d'auxiliaires de vie scolaire pour amliorer l'accueil des lvesen situation de handicap.

La refondation de lcole de la Rpublique : orientations

I - Une refondation pdagogique

Refonder la formation initiale et continue aux mtiers du professorat et de lducation

Le premier enjeu de la refondation est essentiellement qualitatif. La qualit dun systme

ducatif tient dabord la qualit de ses enseignants. Les lves ont non seulement besoin deprofesseurs, mais surtout de professeurs bien forms. La formation des enseignants est un leviermajeur pour amliorer notre systme ducatif et pour permettre son adaptation aux enjeux du21me sicle. De nombreuses tudes attestent leffet dterminant des pratiques pdagogiques desenseignants dans la russite des lves. Enseigner est un mtier exigeant qui sapprend.


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Ladjonction de moyens supplmentaires sans modification des pratiques naurait que peu deffetsur les rsultats de notre systme ducatif. Pour transformer les pratiques professionnelles desenseignants et leurs donner les outils ncessaires laccomplissement de leur mission, laformation initiale et continue est le meilleur levier daction : actualisation des connaissances,

prparation des activits pdagogiques, attitude en classe, utilisation des ressources numriques,traitement des besoins ducatifs particuliers, accompagnement du handicap, problmatiques lies lorientation, linsertion professionnelle et la connaissance du march du travail, prventiondes situations de tension et de violence, formation aux thmatiques socitales (lutte contre tousles strotypes comme ceux lis au genre ; ducation lenvironnement et au dveloppementdurable ; conomie solidaire)

La rforme de la formation initiale des enseignants est fonde sur une entre progressive dans lemtier.

Le Parlement a adopt le dispositif des emplois davenir professeurs. Ce dispositif permettra ades tudiants modestes d'envisager les tudes longues ncessaires lexercice du mtierd'enseignant ; il permettra aussi de redynamiser des viviers de candidats sur les territoires et dansles disciplines qui en ont le plus besoin. Pour les trois prochaines annes, il est prvu une monteen charge du dispositif des emplois davenir professeur: 6 000 emplois en 2013 ; 12 000 en 2014et 18 000 en 2015.

La formation est un continuum qui se droulera en plusieurs temps : la formation initiale avecune prprofessionnalisation qui dbute en licence et qui se conclut avec lacquisition dun masterprofessionnel ; la formation continue enfin qui est indispensable pour permettre aux enseignantsde rester au contact de la recherche, des avances dans leur discipline ainsi que des volutionsqui traversent les mtiers de lducation et la socit.

Pour organiser cette formation professionnalisante au mtier denseignant, la loi prvoit lacration des coles suprieures du professorat et de lducation (ESPE) qui accueilleront leurspremiers tudiants en septembre 2013 et qui formeront les enseignants, de lcole maternelle luniversit.

Les ESPE seront des coles internes aux universits. Elles seront des coles ouvertes sur lesautres composantes de luniversit et dvelopperont une dmarche partenariale interuniversitaire.De mme, elles seront ouvertes sur le milieu scolaire et fonctionneront en associant lensembledes praticiens intervenant dans le milieu scolaire.

Le dveloppement dune culture commune tous les enseignants et lensemble de lacommunaut ducative doit permettre dencourager le dveloppement de projets transversaux etinterdisciplinaires. La recherche sera au cur des enseignements qui seront dispenss au sein desESPE.


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Le cadre national des formations dispenses et la maquette des concours de recrutement,labors conjointement par le ministre de lducation nationale et le ministre delenseignement suprieur et de la recherche, seront fonds sur une plus grande prise en comptedes qualits professionnelles des candidats et sur le dveloppement des savoir-faire

professionnels.

Elles seront diriges par un directeur nomm conjointement par les ministres de lducationnationale et de lenseignement suprieur.

Placer le contenu des enseignements au cur de la refondation

Crer un Conseil suprieur des programmes

Un Conseil suprieur des programmes est plac auprs du ministre de lducation nationale.Cette instance consultative offre les garanties scientifiques, pdagogiques et de transparencencessaires llaboration des programmes denseignement.

A la demande du ministre, ce conseil formule des propositions sur la conception gnrale desenseignements dispenss aux lves des coles, collges et lyces. Il fait des propositions sur lecontenu du socle commun de connaissances, de comptences et de culture, ainsi que sur les

programmes scolaires et leur articulation avec les cycles denseignement.

Le Conseil suprieur des programmes fait galement des propositions sur la nature des preuvesdes examens conduisant aux diplmes de lenseignement du second degr. Il se prononcenotamment sur lvolution du diplme national du brevet et son articulation avec la validation dusocle commun de connaissances, de comptences et de culture ainsi que sur lvolution desdiffrents baccalaurats gnraux, technologiques et professionnels.

Enfin, pour assurer une cohrence entre les enseignements dispenss et la formation desenseignants, le Conseil suprieur des programmes donne un avis sur la nature et le contenu despreuves de recrutement denseignants du premier et du second degrs et sur la conceptiongnrale de leur formation au sein des coles suprieures du professorat et de lducation.

Repenser le socle commun de connaissances, de comptences et de culture et mieux larticuleravec les programmes denseignement

La scolarit obligatoire doit garantir les moyens ncessaires lacquisition dun socle deconnaissances et de comptences constituant la culture commune de tous les jeunes et favorisantla poursuite dtudes secondaires, quelles quelles soient. Le socle commun actuel, introduit parla loi de 2005, est cependant trop complexe et sa mise en uvre na pas t satisfaisante. Laconception et les composantes du socle commun seront donc rexamines par le Conseilsuprieur des programmes afin quil devienne le principe organisateur de lenseignementobligatoire, dont lacquisition doit tre garantie tous.


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Faire voluer les modalits dvaluation et de notation des lves

Les modalits de la notation des lves doivent voluer pour viter une notation sanction faiblevaleur pdagogique et privilgier une valuation positive simple et lisible, valorisant les progrs,

encourageant les initiatives et comprhensible par les familles.

Il faut aussi remdier la difficult pour les enseignants dvaluer les lves avec des dispositifslourds et peu coordonns entre eux. Ainsi, lvolution des modalits de notation passenotamment par une rforme du livret personnel de comptences actuel qui est trop complexe, etune diversification des modalits de lvaluation.

Mettre en place de nouveaux contenus denseignement pour la scolarit obligatoire

Plusieurs enseignements particuliers seront dvelopps et leurs contenus feront lobjet depropositions du Conseil suprieur des programmes.

Un enseignement moral et civique

Enseigner et faire partager les valeurs de la Rpublique est une des missions qui incombe lcole. Lensemble des disciplines denseignement et des actions ducatives participent laccomplissement de cette mission. Aujourdhui, l'instruction civique l'cole primaire,l'ducation civique au collge et l'ducation civique, juridique et sociale au lyce, notamment yconcourent. Pour donner davantage de continuit et de lisibilit cet ensemble, les principes, lesmodalits dvaluation de ces enseignements ainsi que les modalits de formation desenseignants et des autres personnels seront prciss pour une mise en uvre la rentre 2015.

Lenseignement moral et civique vise notamment faire acqurir et comprendre aux lves lerespect de la personne, de ses origines et de ses diffrences, l'galit entre les femmes et leshommes, ainsi que les valeurs de la lacit, former des esprits libres et responsables et amenerles lves se forger un sens critique et adopter un comportement rflchi.

Un parcours dducation artistique et culturelle

Lducation artistique et culturelle est un puissant levier dmancipation et dintgration sociale.Les initiatives ont t multiples ces dix dernires annes, mais sans cohrence densemble et de

faon souvent contradictoire entre les objectifs affichs en matire de rduction des ingalitsdaccs la culture et de pratiques artistiques, et les ralisations en termes datteinte des publicsdlves dfavoriss.

Afin de rduire ces ingalits et de favoriser un gal accs de tous les jeunes l'art et la culture,il est mis en place un parcours d'ducation artistique et culturelle personnalis tout au long de lascolarit des lves.


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Ce parcours doit leur permettre dacqurir des savoirs artistiques et culturels, de pratiquer lesarts, de dcouvrir des uvres, des artistes, des monuments et des lieux caractre artistique etculturel. . Ce parcours doit sappuyer sur les apports conjugus de linstitution scolaire et de sespartenaires, collectivits locales, institutions culturelles, associations. A cette fin, il faut mieux

structurer ce partenariat et travailler une complmentarit entre les interventions sur des tempsducatifs articuls entre eux : temps scolaire, pri et extra scolaire.

Une langue vivante ds le cours prparatoire

Les rsultats des lves franais en langues vivantes sont particulirement alarmants. Lesenqutes internationales montrent quils sont non seulement loin de matriser les comptence sattendues en fin de 3me, mais surtout quils arrivent en dernire position de lensemble deslves europens valus pour la matrise de ces comptences.

La prcocit de lexposition et de lapprentissage en langue trangre est un facteur avr deprogrs en la matire.

Il sera instaur un enseignement en langue vivante ds le dbut de la scolarit obligatoire.

La frquentation duvres et de ressources pdagogiques en langue trangre dans les activitsducatives et pri ducatives sera encourage.

Assurer la progressivit des apprentissages de la maternelle au collge

La scolarit est organise en cycles pour lesquels sont dfinis des objectifs et des programmes

nationaux de formation qui suivent une progression annuelle et comportent des critresdvaluation.

La mise en place des cycles, effective en principe depuis plus de vingt ans, a t peu mise enuvre et na pas conduit la progressivit ncessaire des apprentissages. La politique des cyclesdoit tre relance. Leur nombre et leur dure doivent tre rexamins tout au long de la scolaritobligatoire partir de deux objectifs principaux : lunit retrouve de lcole maternelle quiconstituera un cycle elle seule ; une meilleure continuit pdagogique entre lcole et le collgequi sera assure avec la cration dun cycle associant le CM2 et la classe de 6me.

Au-del de la cration de ce cycle et afin de contribuer lacquisition par tous les lves du soclecommun de connaissances, de comptences et de culture, chaque collge et les coles relevant deson secteur dterminent conjointement des modalits de coopration et dchanges qui devrontdsormais tre inscrites dans le projet des coles concernes et le projet dtablissement ducollge. A cet effet, un conseil cole-collge est institu. Il sera charg de proposer les actions decoopration et dchange.

Enfin, il convient de poursuivre la rduction progressive du nombre de redoublements car ilsagit dune pratique coteuse plus dveloppe en France que dans les autres pays et dontlefficacit pdagogique nest pas probante.


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Tout au long de leur parcours, de la maternelle la fin du collge, les lves doivent recevoir lesaides ncessaires la russite de leur scolarit et la validation du socle notamment dans lecadre des projets personnaliss de russite ducative.

Donner la priorit lcole primaire

Redfinir les missions de lcole maternelle

Les missions de lcole maternelle seront redfinies en lui donnant une unit par la cration duncycle unique (petite section, moyenne section et grande section). Cette redfinition prendra effet la rentre 2014. Il ne sagit pas de refermer lcole maternelle sur elle-mme, mais de luipermettre de prparer progressivement les enfants aux apprentissages fondamentaux dispenss lcole lmentaire.

En dveloppant chez chacun la confiance en soi et lenvie dapprendre, lcole maternelle doitconforter et stimuler le dveloppement affectif, social, sensoriel, moteur et cognitif des enfants etles initier aux diffrents moyens dexpression. Elle assure une premire acquisition des principesde la vie en socit et de lgalit entre les filles et les garons. La prvention des difficultsscolaires y est assure par la stimulation et la structuration du langage oral et linitiation laculture crite.

Augmenter laccueil des enfants de moins de trois ans lcole maternelle

La scolarisation prcoce dun enfant de moins de trois ans est une chance pour lui et sa famillelorsquelle est organise dans des conditions adaptes ses besoins. Cest en particulier un levieressentiel pour la russite scolaire des enfants de milieux dfavoriss.

La scolarisation des moins de trois ans est trs ingale selon les territoires, et elle a fortementdiminu ces dernires annes. La cible prioritaire des lves dfavoriss nest pas atteinte.

Pour faire de lcole maternelle un atout dans la lutte contre la difficult scolaire, laccueil desenfants de moins de trois ans sera privilgi dans les secteurs de lducation prioritaire, dans lessecteurs ruraux isols et dans les dpartements et rgions d'outre-mer.

Des moyens en enseignants seront mobiliss en priorit cette fin ds la rentre 2013 et tout au

long de la lgislature.

Une meilleure formation des enseignants et un partenariat avec les collectivits comptentespermettra damliorer laccueil matriel, ducatif et pdagogique de ces trs jeunes enfants.

Faire voluer les pratiques pdagogiques par la mise en place du dispositif plus de matres quede classes

Laffectation dans une cole dun matre supplmentaire sera un dispositif qui participepleinement de la refondation de lcole. Des moyens en enseignants seront mobiliss cette finds la rentre 2013 et tout au long de la lgislature.


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Enfin, cet amnagement permet lcole dassurer laide au travail personnel, pour tous lesenfants dans le temps scolaire, et doffrir de petits groupes dlves, aprs le temps de classedes activits pdagogiques complmentaires.

La rforme des rythmes doit agir comme un levier pour faire voluer le fonctionnement delcole autour dun projet ducatif territorial et doit conduire mieux articuler les tempsducatifs et les temps pri ducatifs et, par consquent, coordonner les actions de lEtat, descollectivits territoriales et des organismes uvrant dans le champ ducatif.

La dure de lanne scolaire reste fixe 36 semaines la rentre 2013. Elle pourra voluer aucours des prochaines annes.

Repenser le collge unique

Le collge unique est un principe essentiel pour conduire tous les lves la matrise du soclecommun de connaissances, de comptence et de culture. Cr en 1975, le collge unique aapport une contribution essentielle la russite de la massification de lenseignementsecondaire. Mais, si le taux daccs dune classe dge en troisime est pass de 70% 97%, lescomparaisons internationales et europennes soulignent quune part trop importante dlves esten grande difficult au collge, avec une corrlation marque avec lorigine sociale.

Ces mmes comparaisons montrent que les systmes ducatifs les plus performants sont ceux quisont organiss autour dun tronc commun de formation le plus long possible pour tous les lves.Or, depuis 1975, de multiples dispositifs de gestion des lves en difficult ont t mis en place

sans permettre de rduire le noyau dur de lchec scolaire. Ces dispositifs, initialement prsentscomme provisoires et exceptionnels , ont le plus souvent volu en filires sgrgativesqui ne favorisent pas lacquisition dune culture commune, mais qui conduisent souvent exclure les lves en difficult au sein mme du systme ducatif en induisant souvent leurdcrochage dans la suite de leur scolarit.

Il est donc ncessaire de raffirmer le principe du collge unique la fois comme lment cl delacquisition, par tous, du socle commun et comme creuset du vivre ensemble. Le collge uniqueest organis autour dun tronc commun qui autorise des pratiques diffrencies.

Il convient de remettre en cause tout dispositif ou classe dviction prcoce qui dtournerait leslves de lobjectif de matrise du socle et les enfermerait trop tt dans une filire. La loisupprime ainsi, durant les deux dernires annes de collge, les dispositifs dapprentissage

junior et de la loi Cherpion qui a introduit le dispositif dinitiation aux mtiers enalternance (DIMA) pour les jeunes gs de moins de 15 ans. Le fonctionnement du collge doit

permettre dorganiser un tronc commun de formation pour tous au cours du premier cycle grce une diffrenciation des approches pdagogiques et des actions de soutien pour les lves quiprouvent des difficults. Pour favoriser la russite des lves et prparer la suite de leurscolarit aprs la classe de troisime, des modules denseignements complmentaires au tronccommun peuvent tre proposs. Les enseignements complmentaires peuvent comporter des

stages contrls par l'Etat et accomplis auprs de professionnels agrs.


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Les collges doivent pouvoir disposer dune marge de manuvre dans la gestion de leur dotationafin que les quipes pdagogiques puissent concevoir des actions pdagogiques et des parcoursscolaires favorisant la russite de tous.

La diffrenciation des approches pdagogiques au sein du collge unique doit tre complte parun effort particulier pour assurer une meilleure liaison avec les autres niveaux denseignement.Outre la continuit pdagogique avec lcole primaire, qui sera facilite par la mise en place dunnouveau cycle concernant le CM2 et la 6me, une attention particulire est attendue en matiredinformation et dorientation pour permettre tous les lves de russir la suite de leur parcoursscolaire au moment de larticulation entre la 3me et la seconde.

La dcouverte des mtiers et du monde du travail ne peut plus tre une option de dcouverteprofessionnelle rserve aux seuls lves s'orientant vers lenseignement professionnel.Dterminant dans la construction de lorientation de tous les lves, qui doivent tre informs et

clairs tout au long de leurs tudes secondaires sur les mtiers, sur les formations qui y mnentet sur les entreprises dans lesquelles ils sexercent, un nouveau parcours de dcouverte du mondeconomique et professionnel, mis en place partir de la rentre 2015, sadressera tous ettrouvera sa place dans le tronc commun de formation de la sixime la troisime.

Mieux russir au lyce

La valorisation de lenseignement professionnel

Lenseignement professionnel reprsente un atout pour le redressement productif de la France et

linsertion professionnelle des jeunes. Les centaines de diplmes prpars et dlivrs par lesfilires professionnelles contribuent lever le niveau gnral de formation dans notre pays etpermettent dorienter les jeunes vers des dbouchs professionnels et des emplois qualifis.

La rforme de la voie professionnelle, qui a install la prparation du baccalaurat professionnelen trois ans a conduit une augmentation significative du taux daccs en terminaleprofessionnelle des lves issus de 3me (65 % contre 40 % dans lancien cursus en en 4 ans)mais galement une lgre baisse du taux de russite au baccalaurat. Par ailleurs, lepourcentage des jeunes dcrocheurs au cours des deux premires annes (25 %) et le nombre de

jeunes sortant sans diplme demeurent trop levs. De plus, si le taux de poursuite dtudes des

bacheliers professionnels dans lenseignement suprieur a fortement augment, leur taux derussite y est nettement infrieur celui des autres bacheliers.

Tous les lves qui sengagent dans un cursus de baccalaurat professionnel en trois ans doiventobtenir au minimum un diplme de niveau V (CAP, ou un brevet d'tudes professionnelles BEP - quand il nexiste pas de CAP dans la branche professionnelle concerne) avant leur sortie.Pour les lves les plus fragiles, des parcours adapts devront tre davantage proposs.

L'accs aux cycles suprieurs courts (STS et IUT) devra tre facilit pour tous les bacheliersprofessionnels titulaires d'une mention, qui seront accompagns dans cette scolarit.


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Afin de mieux adapter loffre de formation professionnelle aux besoins des territoires,danticiper et daccompagner les mutations conomiques, lEtat et les rgions doivent nouer unpartenariat renforc.

Au-del de la ncessaire modernisation de la carte de formation, il conviendra de faire mergerdes campus des mtiers, ples dexcellence offrant une gamme de formations professionnelles,technologiques et gnrales, dans un champ professionnel spcifique. Ces campus pourrontaccueillir diffrentes modalits de formation (statut scolaire, apprentissage, formation continue,validation des acquis de lexprience) et organiser des poursuites dtudes suprieures et desconditions dhbergement et de vie sociale.

Le lyce d'enseignement gnral et technologique

Le lyce denseignement gnral et technologique, de mme que le lyce professionnel, sont les

premiers segments de l'espace Bac-3, Bac +3 qui permettent darticuler la transition entrelenseignement secondaire et des tudes suprieures russies. Il faut quils intgrent les lve sissus du collge et quils prparent les bacheliers lenseignement suprieur.

Le lyce doit assurer une continuit entre le socle commun de connaissances, de comptences etde culture et les licences universitaires, STS, IUT ou CPGE.

Le lyce connat trop dchec scolaire : le taux de russite au baccalaurat est en stagnation et letaux de diplms de lenseignement suprieur (44%) reste insuffisant au regard des payscomparables. Lobjectif vis de 50% par la loi dorientation de 2005 nest pas atteint.

Le lyce franais est en outre un des plus coteux et des plus denses au monde. Les sries de lavoie gnrale sont dsquilibres au profit de la filire scientifique. Enfin, laccompagnementpersonnalis ne donne pas tous les rsultats escompts.

La rforme du lyce denseignement gnral et technologique, entre en application en 2010, aatteint la classe terminale en 2012. Il est encore trop tt pour en tirer un bilan assur. Nanmoinsplusieurs points de vigilance apparaissent qui doivent guider les mesures prendre partir de larentre 2014.

Lobjectif de faire de la classe de seconde une vritable classe de dtermination nest pas atteint.

Linformation des familles et des lves dans les collges nest pas suffisante et lorientationdans une srie de premire est fortement dtermine par le choix du lyce, notamment par sonoffre. La hirarchie scolaire et sociale des sries gnrales et technologiques reste dominante : laplupart des lves de collge qui peuvent choisir vont en seconde gnrale et technologique et,

pour la moiti dentre eux, dans la srie S.

A partir de 2014, des volutions substantielles seront menes. Elles porteront notamment sur despratiques pdagogiques innovantes (travaux personnels encadrs en terminale, projetsinterdisciplinaires, amlioration de laccompagnement personnalis), laide lorientation etlarticulation avec lenseignement suprieur et sur des parcours plus diversifis et des sriesrquilibres.


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Dvelopper une grande ambition pour le numrique lcole

Nos socits sont profondment transformes par le numrique. La socit de linformationouvre des perspectives nouvelles en matire daccs la connaissance et la formation. Le

monde vit probablement une priode de rupture technologique aussi importante que le fut, au19me sicle, la rvolution industrielle. Les technologies numriques reprsentent unetransformation radicale des modes de production et de diffusion des savoirs, mais aussi desrapports sociaux. Lcole est au cur de ces bouleversements.

Ces technologies peuvent devenir un formidable moteur damlioration du systme ducatif et deses mthodes pdagogiques, en permettant notamment dadapter le travail au rythme et aux

besoins de lenfant, de dvelopper la collaboration entre les lves, de favoriser leur autonomie,de rapprocher les familles de lcole, de faciliter les changes au sein de la communautducative. Elles offrent galement des possibilits nouvelles dapprentissage, par exemple pour

lenseignement des langues trangres ou pour les lves en situation de handicap.

Crer un service public de lenseignement numrique

Lcole doit sadapter et accompagner ces volutions en crant un nouveau service public : leservice public de lenseignement numrique.

Ce service permet denrichir l'offre des enseignements qui sont dispenss dans ltablissement etde faciliter la mise en uvre d'une pdagogie diffrencie. Le service public doit organiser destination des lves et des enseignants une offre de productions pdagogiques numriques

finalits ducatives, culturelles ou scientifiques.Il met aussi disposition des enseignants des ressources pdagogiques, des outils de suivi deleurs lves et de communication avec leur famille, ainsi que des contenus et services destins leur formation initiale et continue. Ce service permet, enfin, dassurer linstruction des enfantsqui ne peuvent tre scolariss en tablissement.

Les ressources numriques sont un formidable moyen denrichir le contenu des enseignements :.Dans les limites fixes par la directive europenne 2001/29/CE sur le droit dauteur et les droitsvoisins dans la socit de linformation, il est ncessaire dlargir le champ de lexception

pdagogique afin de dvelopper lusage de ressources numriques dans lducation.Dvelopper des contenus numriques pdagogiques

Des ressources et des services numriques seront mis la disposition des coles et destablissements scolaires pour prolonger les enseignements qui y sont dispenss et leur permettrede mieux communiquer avec les familles.

Le dveloppement de ressources et de services pdagogiques de haute qualit sera assurnotamment par la mobilisation des oprateurs de lducation nationale comme le CNDP (centrenational de documentation pdagogique), le CNED (centre national denseignement distance)

et lONISEP.


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Lincitation au dveloppement de ressources numriques se fera notamment en faveur decontenus et de services numriques dits libres .

Un rseau social professionnel offrira aux enseignants une p lateforme dchange et de

mutualisation.

Les ressources numriques ducatives des grands tablissements ducatifs, culturels etscientifiques seront mises disposition gratuitement des enseignants des fins pdagogiques.

Un effort important dans le domaine de la recherche et dveloppement sera conduit pourdvelopper des solutions innovantes en matire dutilisation du numrique pour lesapprentissages fondamentaux. Cet effort visera notamment dvelopper une filire dditionnumrique pdagogique franaise.

Former des personnels, et notamment des enseignants, au et par le numrique

Les coles suprieures du professorat et de l'ducation intgreront dans la formation, initiale etcontinue des personnels, les enjeux et les usages pdagogiques du numrique.

Ces lments devront galement permettre lenseignant davoir un regard critique sur lesusages pdagogiques quil met en uvre dans sa classe avec le numrique.

La prise en compte du numrique sera galement inscrite dans les plans acadmiques etnationaux de formation des enseignants et des corps dinspection et dencadrement.

Apprendre lre du numriqueIl est impratif de former les lves la matrise, avec un esprit critique, de ces outils quilsutilisent chaque jour dans leurs tudes et leurs loisirs et de permettre aux futurs citoyens detrouver leur place dans une socit dont lenvironnement technologique est amen voluer deplus en plus rapidement.

Cela passe notamment par linscription dans la loi du principe dune ducation numriq ue pourtous les lvesqui doit permettre aux enfants dtre bien forms et pleinement citoyens lrede la socit du numrique. La formation scolaire comprend un enseignement progressif et une

pratique raisonne des outils dinformation et de communication et de lusage des ressourcesnumriques qui permettront aux lves tout au long de leur vie de construire, de sapproprier etde partager les savoirs.

La formation lutilisation des outils et des ressources numriques comporte en outre unesensibilisation aux droits et aux devoirs lis lusage de linternet et des rseaux quil sagissede la protection de la vie prive ou du respect de la proprit intellectuelle.

Au collge, linitiation technologique comprend une ducation aux mdias numriques qui initieles lves lusage raisonn des diffrents types de mdias et les sensibilise aux enjeuxsocitaux et de connaissance qui sont lis cet usage.


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Une option de spcialit Informatique et sciences du numrique sera ouverte de faonadapte chacune des sries du baccalaurat technologique et gnral.

Coordonner les actions de lEtat et des collectivits territoriales en faveur de

lenseignement numrique

Exploiter les opportunits offertes par le numrique pour la formation des lves impliquedquiper les tablissements. La rpartition des comptences entre lEtat et les collectivitsterritoriales en la matire notamment sur la question de la maintenance des quipements estclarifie par la loi.

Par ailleurs, les cofinancements prvus par les investissements davenir en mati

Documents

Projet de loi - Prérose