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Proposition de corrigé.

Le recensement des idées de l’ensemble documentaire

Le recensement des idées principales de l’ensemble documentaire constitue la base du travail préparatoire. Sa qualité dépend, d’une part de votre capacité à hiérarchiser les idées relevées,autrement dit à distinguer les idées principales de celles plus accessoires et secondaires et d’autre partde votre capacité à les reformuler de façon personnelle, sans les paraphraser et sans porter de jugementde valeur.

Il existe plusieurs méthodes pour effectuer rapidement ce recensement : prise de note document

par document, confection d’un tableau par thématique identifiée, système de renvoi numéroté auxtextes, etc.).

Document 1 - Le dispositif du socle de protection sociale

Idée 1 Constat des laissés pour compte de la croissance de ces 60 dernières années et des

opportunités de la mondialisation.

– Même importante depuis 1950, la croissance n’a pas permis de généraliser « l’accès aux prestations et aux services sociaux élémentaires » du plus grand nombre.

– La mondialisation a créé des opportunités pour certains de s’enrichir, mais beaucoup sont aucontraire fragilisés par les chocs d’une économie ouverte.

Idée 2 La persistance d’un nombre très élevé de personnes pauvres dans le monde représente ungaspillage de capital humain qui ne peut que pénaliser le développement économique. Or, la

protection sociale permettrait de rendre la mondialisation plus juste et inclusive, d’élever le niveaude capital humain et de productivité, de stabiliser la demande en temps de crise et enfin d’améliorerla résilience, c’est-à-dire la capacité de l’économie à se remettre d’un choc.

Idée 3 Le socle de protection sociale vise à assurer, même en cas de crise ou d’autres risquessociaux, un revenu de base sous la forme de transferts sociaux, et à garantir un accès effectif de tous

aux services sociaux essentiels (santé, éducation, etc.)

Idée 4 Pourquoi créer un SPS ? Il y a d’abord une raison morale/ chacun a le droit de vivredécemment et dignement en accédant à la satisfaction de certains besoins essentiels. Dans ce cadre,

le SPS s’attaque directement à la pauvreté. Il y a aussi un certain nombre d’arguments dont certainsont déjà été évoqués (idée 2). On y ajoute toutefois, son rôle dans la résorption des déséquilibres de

balances des transactions courantes dans le monde : réduction de l’épargne de précaution nécessaire en l’absence de SPS et accès à un niveau de consommation plus élevé.

Idée 5 La mise en œuvre du SPS :

– représente une part finalement modérée du revenu national, d’autant plus que le SPS a le mérite

de s’autofinancer. Il est donc pensé comme un investissement rentable ; – mais nécessite une forte volonté politique, la création de marges budgétaires pour le financer, de bonnes règles de gouvernance.

Document 2 – Un socle français ?

Idée 1 Créer un SPS dans un pays développé comme la France se heurte à deux objections

principales :

– son coût, alors que la sécurité sociale est déjà déficitaire ; – le risque d’une privatisation de la sécurité sociale pour se focaliser sur le SPS

Idée 2 Deux réponses à ces objections :

– la création d’un SPS reviendrait à créer un étage complémentaire à la Sécurité sociale déjàexistante à une époque où un nombre croissant de personnes ne sont pas couvertes efficacement (les

jeunes de 18-25 ans exclus du RSA par exemple, les inégalités d’accès aux soins) ;


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– le système actuel pourrait être amélioré en réorientant une partie des dépensesvers la satisfaction de besoins sociaux essentiels.

Document 3 – Les dépenses sociales dans le monde

L’histogramme fourni permet de comparer les dépenses publiques de protection sociale des paysde l’OCDE (pays avancés) et du groupe des BRICS (grands pays émergents). En moyenne, les pays

de l’OCDE consacrent 20 % de leur richesse nationale au financement de leur protection socialequand les pays émergents y consacrent des ressources inférieures de moitié en moyenne.

Document 4 – Des difficultés de mise en place du Socle de protection sociale

Idée 1 La mise en place du SPS est un processus complexe :

– car il nécessite une volonté politique, un dialogue social et un consensus national ; – car, il suppose la réalisation de choix budgétaires pour créer et pérenniser le SPS, des garanties

légales, des moyens techniques et des ressources humaines.

Idée 2 L’impact de la protection sociale (du SPS) Le SPS n’est pas seulement un coût immédiat,mais un investissement rentable (idées du doc. 1) Le SPS agit sur la productivité du travail, sur la

croissance et sur la capacité d’une économie de repartir après un épisode de crise (résilience). Enoutre, le SPS permet un meilleur fonctionnement du marché du travail (meilleure employabilité,intégration des personnes exclues) et peut contribuer à solutionner les déséquilibres internationaux

de paiements courants (doc. 1).

Idée 3 Le coût du SPS est estimé par le BIT entre 3 et 5 % du PIB. Il conviendrait de dégager des

ressources pérennes par la progressivité des dé penses d’assurance sociale et par l’impôt.

Document 5 – L’escalier de la sécurité sociale

La Sécurité sociale est un dispositif à trois niveaux complémentaires (espèce de « poupée gigogne »:

– le premier correspond au SPS, de niveau faible, il est accessible à tous ;

– le second sert des prestations contributives et couvre une population à revenus plus élevés qui, par définition, a les moyens de cotiser ; – le niveau le plus élevé réunit les personnes à revenus élevés qui ont les moyens de s’assurer

individuellement contre des risques supplémentaires.

Note de synthèse Proposée en 548 mots

Introduction

Quelques conseils de méthode : Courte et précise, l’introduction a deux fonctions essentielles. Elleénonce d’abord avec précision le problème central soulevé dans l’ensemble documentaire, puis elle

propose au lecteur un guide clair du plan qui sera suivi dans le développement de la note. Elle débute

par une phrase d’accroche qui reprend une idée, certes trop marginale pour ne pas être retenue dans

le développement, mais utile pour introduire le problème central.Proposi tion rédigée

Les dépenses publiques de protection sociale représentent en moyenne 20 % du PIB des pays de

l’OCDE, mais moitié moins dans les pays émergents. Ces dé- penses n’empêchent pas les ¾ de la population mondiale de ne pas avoir accès aux prestations et aux services sociaux élémentaires. C’estdans ce contexte que l’OIT a proposé de créer un socle de protection sociale (SPS). En quoi le SPS

peut-il constituer une réponse aux inégalités et à la pauvreté ?

Développement

Conseils de méthode : Le lecteur doit repérer aisément le plan choisi lorsqu’il découvrira votre

note de synthèse. Il convient donc de l’organiser en deux ou trois parties clairement annoncées parune phrase courte.


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En outre, le plan proposé ne suit pas en principe l’ordre du déroulement des documents, mais il estle produit d’un réagencement ordonné et personnel des idées. Enfin, le plan produit doit être logique,induire une dynamique et une progressivité du raisonnement dans l’exposition des idées. Il doit aussirespecter la nécessaire hiérarchie entre les différentes idées du corpus. Au total, votre note de synthèse

doit être porteuse de sens.

Proposi tion rédigée

I-

La création d’un socle de protection sociale pour rendre le monde plus juste

A- Le constat de l’insécurité sociale dans le monde

1-

La persistance d’un nombre très élevé de personnes que le moindre accident de la vie

renvoie à la pauvreté

La croissance de ces 60 dernières années n’a pas permis de généraliser l’accès aux prestations etaux services sociaux élémentaires. Tout en offrant des opportunités à certains, la mondialisation a

aussi exposé les plus fragiles aux chocs d’une économie ouverte.

2- Le constat des « trous » dans le filet de la Sécurité sociale dans les pays riches

Contrairement aux idées reçues, le SPS concer ne tout le monde, même ceux qui se pensent à l’abri.Dans un pays comme la France, les jeunes de moins de 25 ans peuvent être privés totalement de

revenus et un nombre croissant de personnes doivent renoncer aux soins pour des raisons financières.

B- Le contenu du socle de protection sociale

1-

Réaliser les objectifs de la Déclaration universelle des droits de l’homme

Le socle de protection sociale vise à verser à tous les individus des transferts sociaux pour leur

assurer un revenu de base et leur garantir un accès aux services sociaux essentiels (santé, éducation,

etc.).

2-

Le SPS, un système complémentaire au système contributif

Contrairement à certaines craintes exprimées par les représentants des salariés, le SPS n’a pasvocation à se substituer aux dispositifs déjà existants de Sécurité sociale, mais à offrir un niveau

supplémentaire accessible à chaque individu quelque soit son revenu.

II- Les avantages et conditions de la mise en œuvre du SPS

A- Les conditions à réunir

1- Surmonter certaines objections

Créer un SPS dans un pays développé comme la France se heurte à deux objections principales.

Son coût serait élevé alors que la Sécurité sociale est déjà déficitaire. Le risque d’une privatisationest aussi avancé.

2-

Une mise en place complexe

Estimé entre 3 et 5 % du PIB, le financement du SPS suppose un redéploiement des priorités

budgétaires pour le doter de ressources pérennes. De tels choix impliquent un volontarisme politique

et nécessitent un consensus national. Une gouvernance technique et humaine du système doit être

également prévue.

B- La nécessite du SPS

1- La nécessité économique du SPS

Le SPS n’est pas seulement un coût immédiat, mais un investissemen t rentable. Il améliore la productivité du travail, stabilise la croissance à court terme et facilite la reprise après une crise. Il peut

aussi contribuer à résorber les déséquilibres internationaux de paiements courants en réduisant le besoin d’épargne de précaution.

2- Un argument moral et social en faveur du SPS.


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Chacun a droit de vivre décemment et dignement en accédant à la satisfaction de certains besoins

essentiels. Les inégalités et la pauvr eté diminuent lorsqu’il existe.

Conclure

Quelques conseils de méthode : la conclusion de la synthèse doit être courte. Il n’est pas question,comme dans une dissertation, de faire le résumé des idées énoncées dans le développement ou bien

encore de chercher à ouvrir des perspectives. Une bonne conclusion ne dépasse pas deux ou troislignes et consiste à répondre, dans l’esprit de l’ensemble documentaire, au problème central évoqué.Il peut être adroit d’utiliser une idée importante qui n’aura pas eu sa place dans le développement.

Proposi tion rédigée

Le SPS permet de faire se rejoindre l’urgence sociale et l’efficacité économique pour créer lesconditions d’un avenir durable, parce que solidaire.

Partie Droit.

Dossier 1

Les faits

L’entreprise MABROUKA s’approvisionne régulièr ement auprès de la société AMJAD depuis unan. Après trois mois d’exécution du contrat, les livraisons sont effectuées avec des retards et necorrespondent pas à la qualité des produits, exigée contractuellement pour respecter la santé des

consommateurs, clients de l’entreprise MABROUKA. Face à ces inexécutions répétées du contratd’approvisionnement, Monsieur Karim DAHMANI, dirigeant de l’entreprise MABROUKA, suspendses paiements et refuse les prochaines livraisons. Monsieur DAHMANI souhaite obtenir réparation

de son préjudice matériel, voire moral.

Le problème juridique et les points de droit

L’article 230 du DOC (1134 du code civil en France) dispose que « Les conventions légalement

formées ti ennent l ieu de loi àceux qui les ont f aites. Elles ne peuvent être révoquées que de leurconsentement mutuel, ou pour les causes que la loi autor ise. Elles doivent être exécutées de bonnefoi. » Cet article fonde tout le régime de la responsabilité civile contractuelle et permet ainsi à la

jurisprudence d’étendre le principe d’exception d’inexécution en cas ou l’acheteur ne paye pas le prix, et au cas où le vendeur n’ accorde pas à l ’ acheteur un délai pour le paiement.

Si une partie ne s’exécute pas, l’autre partie, pourra suspendre l’exécution de ses obligations tantque l’autre partie ne recommence pas à s’exécuter. La principale condition de l’exceptiond’inexécution est toutefois que le créancier invoque l’exception de bonne foi. Une juste

proportionnalité doit en effet exister entre l’obligation inexécutée et celle dont le créancier prétendsuspendre l’exécution.

N.B. : Ce procédé comminatoire (pouvoir de contrainte) permet, sans recours au juge, deconstater un abus et de permettre d’obtenir du juge, à défaut de rétablissement des relations

contractuelles, la condamnation à des dommages et intérêts, voire d’obtenir la

résolution/résiliation du contrat.

Enfin, les principes de la responsabilité contractuelle ont été dérivés par la jurisprudence sur la

base de l’article 263 du DOC « Les dommages-intérêts sont dus, soit à raison de l'inexécution de

l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, et encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de la

part du débiteur ». (L’article 1147 du Code Civil qui dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il

y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à

raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une

cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

dans le cas Français)

Cas d’espèce et La solution (proposition)


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Ces textes permettent, ainsi, d’envisager des recours :

- pour l’entreprise MABROUKA : de justifier son exception d’inexécution et de demander larésiliation judiciaire du contrat sur la base de la garantie légale due par le vendeur en fonction des

vices cachés ;

- pour le consommateur des produits MABROUKA : d’obtenir réparation de leur préjudice, sur la base de l’obligation légale de conformité (Articles L. 211-1 à L. 212-1 du code de la consommation).

Il est donc conseillé à Monsieur DAHMANI de ne pas rester dans cette situation qui ne peut être

que temporaire : si le débiteur, cédant à la contrainte, s’exécute, le contrat reprend ses effets quin’auront été suspendus que de façon temporaire. À défaut, d’autres sanctions doivent être envisagées,

puisque les obligations n’auront toujours pas été exécutées. C’est ce qui semble être le cas, la sociétéAMJAD ne réagissant pas aux mises en demeure. Après avoir justifié de cette exception d’inexécution(inexécution fautive de la société AMJAD, danger encouru par les consommateurs et donc nécessité

d’arrêter ces livraisons et leur paiement), il devra agir au nom de la société MABROUKA pourobtenir la résiliation judiciaire du contrat d’approvisionnement et o btenir des dommages et intérêtsen réparation des préjudices subis.

Par ailleurs, il devra faire rappeler, au plus vite, tous les produits mis en circulation et dédommager

les clients ainsi lésés. Enfin, il devra tenter de prouver la cause étrangère pour établir une exonération

de sa responsabilité civile contractuelle en cas de recours des consommateurs de ses produits.

DOSSIER 2

Les faits

Messieurs Karrouchi et Hindaoui sont salariés de l’entreprise MABROUKA. Ils ont pour fonctionla recherche appliquée au processus productif de l’entreprise : dans ce cadre, ils découvrent un

procédé chimique révolutionnaire, en font part à la communauté scientifique en publiant le résultat

de leurs recherches. Celle-ci doute de l’a pplication industrielle qui peut être faite de ce procédé.

Le problème juridique et les points de droit

Toutes les inventions ne sont pas susceptibles d’être brevetées. En effet, elles doivent réunir lesconditions suivantes Article 22 CPIM :

- être absolument nouvelles, et ne pas avoir été portées à la connaissance du public ni vendues. On

considère comme nouveau « tout ce qui n’est pas dans l’état de la technique ». (Art L611-11 2ealinéa du code de la propriété intellectuelle France)

- être le résultat d’une activité inventive ;- présenter un caractère industriel, donc être susceptible d’une mise en production. (L611-15 CAS

FRANÇAIS)

Cas d’espèce et La solution (proposition)

La question portait donc essentiellement sur le fait que cette invention, avant d’avoir été protégée,a fait l’objet d’une publication dans une revue « prestigieuse » et donc à forte diffusion dans le monde.

La nouveauté est, ainsi, détruite par une antériorité : la publication vise à mettre l’invention à ladisposition du public scientifique et averti, donc apte à la mettre en pratique. L’antériorité doit revêtircertains caractères, notamment être certaine quant à son existence (sa date, son contenu, la

consistance de la matière qu’elle divulgue), suffisante (elle permet l’exécution de l’invention par une personne apte à compr endre l’invention) et publique. La nouveauté en droit est absolue dans le temps(l’on peut opposer une antériorité en remontant dans le temps) et l’espace (peu importe le lieu dedivulgation).

Cet élément empêche que le procédé « révolutionnaire » puisse être considéré comme

« nouveau ». Au surplus, nous pouvions aussi envisager un autre argument : celui de l’applicationindustrielle. Mais il n’appartient peut-être pas à des scientifiques de juger de cette faisabilité si parailleurs, le propriétaire de cette invention a déjà prévu de mettre en production le nouveau procédé.


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DOSSIER 3

3.1 Règle de droit

Un fait commis en dehors du temps de travail peut justifier un licenciement (être une cause réelle

et sérieuse de licenciement) s’il cause un trouble objectif caractérisé à l’entreprise et présente un lienavec l’activité professionnelle.

Cas d’espèce et la solution

Le comportement du salarié relève de la vie privée (véhicule personnel, en dehors des heures de

travail), mais la médiatisation et le caractère excessif de son comportement sont de nature à causer à

son employeur un trouble objectif et caractérisé, eu égard aux fonctions occupées par ce salarié.

3.2- clause de la non-concurrence.

Faits juridiques.

La clause que souhaite invoquer M. Karim DAHMANI est une clause de non-concurrence.

Conformément à cette clause le salarié s’interdit, lors de son départ de l’entreprise, d’exercer certainesactivités susceptibles de nuire à son ancien employeur. « Il s’agit de savoir quelles sont les conditions

de validité d’une clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail ».

En règle de droit.

La jurisprudence exige que pour être valable cette clause respecte cumulativement les conditions

suivantes :

- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise (ex : savoir-faire) ;- tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié ; - être limitée dans le temps et dans l’espace ; - comporter l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière (cas

Français).

Cas d’espèce

-Le secteur d’activité de l’entreprise MABROUKA est très spécifique et nécessite la mise en œuvre de compétences également très spécifiques. MARYEME MANOUNI maîtrise son travail et grâce à

cela, elle s’est forgé une solide réputation auprès de la clientèle. La clause de non concurrence inséréedans son contrat de travail peut donc être considérée comme un moyen de protection indispensable

des intérêts légitimes de l’entreprise MABROUKA.

-Les compétences techniques de Mme MANOUNI et son savoir-faire constituent un risque de

concurrence élevé qu’il convient de protéger par une clause de non concurrence.

-La clause de non concurrence fait l’objet d’une limitation

• dans le temps qui peut être considérée comme raisonnable (12 mois)• dans l’espace dans la mesure où l’interdiction est relativement circonscrite, elle touche 2 régions

proches de l’entreprise MABROUKA

- La clause ne comporte aucune contrepartie financière (CAS FRANÇAIS).

Conclusion

Ces conditions de validité étant cumulatives, on peut considérer que cette clause de non-

concurrence est valide dans la mesure où elle comporte toutes les clauses de son application.

Ces conditions de validité étant cumulatives, on peut considérer que cette clause de non-

concurrence n’est pas valide dans la mesure où elle ne comporte pas de contrepartie financière

(cas Français). Dès lors, elle est nulle et réputée n’avoir jamais existé, l’entreprise MABROUKA

ne peut donc s’en prévaloir à l’encontre de Mme MANOUNI.

Documents

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