Proposition de loi déchéance de citoyenneté

7/25/2019 Proposition de loi dchance de citoyennet

1/8

N3479

_____

ASSEMBLE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIME LGISLATURE

Enregistr la Prsidence de lAssemble nationale le 9 fvrier 2016.

PROPOSITION DE LOIvisant instaurer une peinede dchance civique

pour les

personnes condamnes pour

des

actes

de

terrorisme,

(Renvoye la commission des lois constitutionnelles, de la lgislation et de ladministration gnralede la Rpublique, dfaut de constitution dune commission spciale

dans les dlais prvus par les articles 30 et 31 du Rglement.)

prsente par Messieurs

Jean-Luc LAURENT et Christian HUTIN,

dputs.


2/8

2

EXPOS DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,Il y a 2 500 ans, lexigeante dmocratie athnienne avait pris soin de

distinguer latimie (, soit le mpris)de lostracisme (). la diffrence de lostracisme, latimie ne valait pas bannissement, ni laperte de la qualit de citoyen mais bien linterdiction de tous les droits ducitoyen, rsultant en une mise au ban du corps civique et politique, voire ducorps social. Plus proches de nous, il y a soixante-dix ans, les lgistes de laRsistance avaient construit la Libration un crime dindignit nationalesanctionne dune peine de dgradation nationale et qui consistait en une

dchance des droits attachs au citoyen, en se tenant distance desdchances de nationalit pratiques par le rgime de Vichy.

La dchance de nationalit telle quelle figure aujourdhui dans notredroit positif sapparente une forme dostracisme dfinitif puisque saconsquence pratique, au-del de la symbolique, est lexclusion de lapersonne dchue vers un autre pays. Comme tout acte dostracisme, cettepratique sapparente une dfausse de la communaut nationale qui croitse purifier en expulsant un de ses membres criminels mais ne fait au fond

que se dcharger sur dautres, des pays amis, des pays voisins du pourtourmditerranen. La dchance, entendue comme une dnaturalisation,correspond la possibilit pour la Rpublique de rviser son jugement, auvu de la commission dactes extrmement graves, en excluant la personnecondamne. La vritable dchance, celle qui vise les Franais parattribution ou par dclaration, les Franais de droit, nest pas dfendable surle plan des principes qui rgissent notre droit de la nationalit. Ne visant aufinal que les Franais binationaux, elle devient mme douteuse.

La France, comme Nation, est malade et cette crise na pas attendu la

vague de violence djihadiste inaugure par les crimes deMohammed Merah en 2012. Au lendemain des attaques cibles de

janvier 2015, et plus encore au lendemain des attaques aveugles denovembre 2015, le sursaut patriotique a donn quelques raisons desprer.Depuis cette tragdie, nous entrevoyons la possibilit dun sursaut avecrappropriation des symboles nationaux au moment o notre nation estconfronte une agression frontale, tant physique que politique. Ledjihadisme international nie les nations et a besoin de les fragmenter pourprogresser. La question nationale, de son unit et de sa cohsion, est donc

bien au cur des vnements que nous vivons.


3/8

3

Les peines infamantes ont t supprimes du code pnal en 1994 maisla recherche dune peine politique qui marque lexclusion de la

communaut nationale est aujourdhui lgitime.Comme lont fait remarquer de nombreux juristes, hommes politiques

et citoyens, le code pnal offre les solutions juridiques les plus adaptespour rprimer en droit des actes de terrorisme, entendus au sens large. Unerorganisation de certaines dispositions du code pnal suffirait organiserune rponse de la Rpublique.

Cette atimie moderne serait nomme dchance civique etcorrespondrait une peine criminelle complmentaire pour les auteurs

dactes de terrorisme.

Sur le fond :

Elle doterait la rponse rpublicaine dune puissance symbolique,faisant rfrence aux fondements politiques de notre Nation et redonnantforce au principe de citoyennet ;

Elle sappliquerait lensemble des citoyens sans distinctionrespectant ainsi le principe dgalit ;

Elle nengendrerait pas lexpulsion du territoire de la personnecondamne et donc nentraverait pas le travail des services decontreterrorisme, ni ne crerait de tensions diplomatiques.

Sur la forme :

La modification des textes ne requerrait pas une procdure lgislativelourde, celle-ci pouvant se faire par une loi ordinaire (article 34 de laConstitution). Cette peine de dchance civique pourrait toutefois tre

explicitement vise par la Constitution ;

De telles dispositions existent dj dans le code pnal, assurant ainsileur conformit la Constitution ;

Leur dure doit tendre vers la perptuit pour les crimes les plusgraves, dans le cadre dun dialogue constructif avec la Cour europennedes droits de lHomme, gardienne vigilante de la Convention ponyme.

Afin que la rponse rpublicaine soit exemplaire lencontre des

terroristes, il convient de durcir considrablement les peinescomplmentaires applicables pour la commission dactes portant atteinte


4/8

4

aux intrts fondamentaux de la Nation. ce titre, les articles 2 et 3 de laprsente proposition de loi visent prvoir la suspension du versement des

aides dtat, ainsi que des mesures confiscatoires des biens du condamn.Toute latitude est laisse au juge pnal pour apprcier quelles aides dtatdoivent tre suspendues et quels biens confisqus.


5/8

5

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le code pnal est ainsi modifi :

I. Aprs la sous-section 3 du chapitre Ierdu titre III du livre Ier, il estinsr une sous-section 3 bisainsi rdige :

Sous-section 3 bis

De la peine de dchance civique encourue pour actes de terrorisme

Art. 131-11-1. La dchance civique entrane linterdiction desdroits suivants :

1 Le droit de vote ;

2 Lligibilit ;

3 Le droit dexercer une fonction juridictionnelle ou dtre expertdevant une juridiction, de reprsenter ou dassister une partie devant la

justice ;

4 Le droit de tmoigner en justice autrement que pour y faire desimples dclarations ;

5 Le droit dtre tuteur ou curateur ; cette interdiction nexclut pasle droit, aprs avis conforme du juge des tutelles, le conseil de familleentendu, dtre tuteur ou curateur de ses propres enfants ;

6 Le droit, suivant les modalits prvues par larticle 131-27, soit

dexercer une fonction publique ou dexercer lactivit professionnelle ousociale dans lexercice ou loccasion de lexercice de laquelle linfractiona t commise, dexercer une profession commerciale ou industrielle, dediriger, dadministrer, de grer ou de contrler un titre quelconque,directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le comptedautrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une socitcommerciale. Ces interdictions dexercice peuvent tre prononcescumulativement ;

7 Le droit de sjour, suivant les modalits prvues parlarticle 131-31.


6/8

6

La peine de dchance civique est prononce pour une dure qui peuttre perptuelle et qui ne peut tre infrieure quinze ans en cas de

condamnation pour crime ; elle ne peut excder une dure de quinze ans encas de condamnation pour dlit.

La juridiction peut prononcer linterdiction de tout ou partie de cesdroits.

La dchance civique prononce en application du prsent articleemporte interdiction ou incapacit dexercer une fonction publique.

Art. 131-11-2. Dans les cas prvus par la loi et par drogation au

neuvime alina de larticle 131-11-1, la peine dinligibilit mentionneau 2 du mme article peut tre prononce pour une dure perptuelle lencontre dune personne exerant une fonction de membre duGouvernement ou un mandat lectif public au moment des faits.

II. Les articles 131-26 et 131-26-1 sont abrogs.

III. Le 1 de larticle 422-3 est ainsi rdig :

1 La peine de dchance civique, suivant les modalits prvues aux

articles 131-11-1 et 131-11-2. Toutefois, le maximum de la dure delinterdiction peut tre perptuelle en cas de crime et port quinze ans encas de dlit ;

IV. Le 2, le 3 et le 4 de larticle 422-3 sont abrogs.

V. larticle 131-29, la rfrence : 131-26 est remplace par larfrence : 131-11-1 .

Article 2

I. La sous-section 3 bisdu chapitre Ierdu titre III du livre Ierdu mmecode est complte par un article 131-11-3 ainsi rdig :

Art. 131-11-3. 1 Lorsquune peine de dchance civique estprononce, le juge pnal peut dcider la suspension, pour la personnephysique condamne, du versement de tout ou partie des aides sociales,telles quelles sont dfinies par le code de laction sociale et des familles,mme si cette personne remplit les conditions lgales dattribution.


7/8

7

Linterdiction de percevoir tout ou partie des aides sociales, tellesquelles sont dfinies par le code de laction sociale et des familles ne peut

excder quinze ans.

Article 3

I. La mme sous-section du mme code est complte par unarticle 131-11-4 ainsi rdig :

Art. 131-11-4. 1 Lorsquune peine de dchance civique estprononce, celle-ci entrane la confiscation de tout ou partie des biens du

condamn. 2 La confiscation des biens du condamn est prononce en

application des dispositions larticle 131-21.


8/8

Documents

Proposition de loi déchéance de citoyenneté