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PROPOSITION D’UN DISPOSITIF DE FORMATION
DES AGENTS CHARGES DES FONCTIONS D’INSPECTION DES REGLES D’HYGIENE ET
DE SECURITE
ACFI
En partenariat avec la Fédération Nationale des Centres de Gestion
MAI 2006 En référence au décret n°85-603 du 10 juin 1985, article 5 ; décret relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
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NOTE D’OPPORTUNITÉ POUR LA CRÉATION D’UN PROGRAMME
DE FORMATION DES ACFI (Agents Chargés des Fonctions d’Inspection des règles d’hygiène et de sécurité)
PROJET Date de la demande : Janvier 2005 Date de révision : 5 mai 2006 Responsable pédagogique : Françoise CALMELS
Service Ingénierie et Développement des Formations
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SOMMAIRE
I . Composition des groupes de travail et références des travaux initiaux p.4
II. Cadre et enjeux de la fonction p.7
III. Référentiel activités de l’ACFI p.14
IV. Référentiel compétences p.15
V. Fiche fonction p.21
VI. Synopsis de formation p.22
VII Référentiel de formation p.25
VIII. Conditions de mise en œuvre de la formation p.37
IX Annexes p.48
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I
COMPOSITION DES GROUPES DE TRAVAIL ET REFERENCES DES TRAVAUX INITIAUX
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• COMPOSITION DES GROUPES DE TRAVAIL
Martine COURTOIS Professeur au Conservatoire National des Arts et
Métiers
Yves COURTOIS Président de l’Association RESPECT, coordination
centrale hygiène-sécurité-ergonomie à la Ville de Paris
Bernard DRENO Préventeur - Centre de gestion de la Petite Couronne
Laurent FAURE Préventeur - Centre de gestion des Bouches du
Rhône
Victor FORNITO Préventeur - Centre de gestion du Rhône
Roger GRAVE Préventeur - Conseil général de la Marne
Lionel KERDUDO Préventeur - Centre de gestion du Morbihan
Cédric LETOUTOUZE Préventeur - Ville de Rennes
Pascale CHELIN ALLANIC Chef de projet – CNFPT
Françoise CALMELS Chef de projet - CNFPT
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• REFERENCES DES TRAVAUX INITIAUX
Pour la réalisation de la note d’opportunité, ont été pris en compte
le rapport annuel de la Cour des Comptes en date du 22 février 2006 sur
les accidents du travail et maladies professionnelles dans la fonction
publique
un rapport de la DARES sur les conditions de travail dans la fonction
publique d’octobre 2003
des travaux de l’OIT publiés sur le site Internet (travaux relatifs à la
journée mondiale pour la sécurité et la santé au travail du 28 avril 2004)
Le dossier sectoriel Ressources Humaines élaboré par le pôle de
compétence du CNFPT
Un dossier thématique de la revue Préventique Sécurité n°84 « Des
risques professionnels à la santé au travail » Hubert SEILLAN
Pour la réalisation des référentiels, ont été pris en compte divers travaux
La fiche métier Conseiller en prévention élaborée par le service Prospective
du CNFPT en 2005
Les différents travaux de l’association RESPECT sur le sujet
Les descriptifs de formation de diplômes universitaires dans le domaine de la
santé et la sécurité au travail
Le descriptif du diplôme d’inspecteur du travail formé à l’INTEFP
L’ensemble des travaux sur cette fonction a fait l’objet d’études, d’analyses à la
suite d’enquêtes et de réunions de groupe de travail.
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II
CADRE ET ENJEUX DE LA FONCTION
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1. INTITULE DE LA FONCTION VISÉE DANS LE CAHIER DES CHARGES
La fonction visée à travers ce parcours de formation professionnelle dépend du métier « Conseiller en prévention des risques professionnels », de la famille « Ressources Humaines » des métiers territoriaux, famille qui relève du champ d’intervention des collectivités territoriales relatif au pilotage, management et gestion des services. La fonction d’ACFI peut constituer un des facteurs d’évolution possible du métier de conseiller en prévention des risques professionnels.
2. IDENTIFICATION DU SECTEUR PROFESSIONNEL Les fonctions d’ACFI sont attribuées à un agent par arrêté de l’autorité territoriale et assujettie préalablement à des conditions réglementaires de formation. L’Agent chargé des Fonctions d’Inspection est rattaché traditionnellement au secteur professionnel des Ressources Humaines lorsqu’il est agent d’une collectivité territoriale. Les fonctions d’ACFI peuvent également être exercées par un agent d’un Centre de Gestion doté de la compétence Santé/sécurité au travail. Celui-ci intervient alors dans les collectivités ayant passé une convention avec leur centre de gestion pour l’exercice d’une mission d’inspection.
3. LES ENJEUX DES POLITIQUES DE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
La santé et la sécurité ont toujours été des aspirations naturelles de l’humanité : aussi, les Français expriment aujourd’hui un souci de protection jamais égalé dans l’histoire. Des actions judiciaires sont désormais régulièrement engagées, non pas simplement dans une perspective de réparation, mais surtout pour que les responsables rendent des comptes. Le sujet est au cœur de toutes les réflexions et politiques publiques. Le développement industriel a conduit à l’apparition à partir du 19ème siècle de législations nouvelles qui se sont affirmées au 20ème siècle. Mais les exigences du 20ème siècle ont évoluées et les changements de valeurs sont considérables. En parallèle à ces évolutions, de nombreuses conventions internationales ont accru encore plus la légitimité des exigences de sécurité. L’idée que la santé et la sécurité relèvent des droits de l’Homme va progressivement s’imposer jusqu’à être aujourd’hui ancrée dans les esprits. 3.1) L’émergence de nouvelles fonctions liées à la protection de la santé des travailleurs Historiquement, la logique du « contrat de travail » a permis d’exclure les agents des fonctions publiques du bénéfice du système de santé au travail inhérent au code du travail. Ce n’est que tardivement, au cours des années 1980 que la réglementation hygiène et sécurité du travail a été partiellement rendue obligatoire dans les fonctions publiques. Force est de constater qu’aujourd’hui, la protection de la santé et la prévention des risques professionnels deviennent aussi un souci récurrent des responsables locaux. La construction statutaire de la fonction publique
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territoriale est évolutive et perméable à l’évolution du droit du travail et aux directives européennes Si l’absence de dispositifs de contrôle ou de sanction par l’inspection du travail par exemple en cas d’inobservation des obligations (sauf cas très ciblés) n’a pas permis systématiquement une traduction satisfaisante sur le terrain des obligations de prévention, on constate que des techniques de prévention se développent tout de même et que des dispositions réglementaires se précisent dans ce domaine. Le code pénal invite à approfondir les recherches en responsabilité dans les domaines de l’hygiène (risques de maladies professionnelles) et de la sécurité (accident du travail). Il exige de la part des responsables locaux et de l’encadrement de promouvoir une réelle culture de la prévention qui va bien au-delà de la seule conformité aux normes. Si l’encadrement est donc en première ligne pour assurer la sécurité des personnels, de nouveaux métiers et de nouvelles fonctions se développent : l’inspection, la prévention, l’assistance, la formation, le conseil auprès de l’autorité territoriale et de ses agents, des agents et des représentants du personnel siégeant dans les instances consultatives en matière de santé et de sécurité. 3.2) Une évolution réglementaire prégnante… A partir des années 80, le législateur a le souci de la sécurité et de la santé du fonctionnaire durant son travail ; cependant, même si des textes législatifs et réglementaires entrent en vigueur et si le code du travail s’applique en partie aux collectivités territoriales, force est de constater que cette évolution réglementaire est lente.
Article 23 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée Aux termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail »
Article 3 du décret du 10 juin 1985 modifié « Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l’article 1er, les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité du travail sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies au titre III du livre II du Code du travail et par les décrets pris pour son application ».
Article 5 du décret du 10 juin 1985 modifié « L’autorité territoriale désigne également, après avis du comité mentionné à l’article 39, le ou les agents qui sont chargés d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité ou peut passer convention à cet effet avec le centre de gestion. Ces agents contrôlent les conditions d’application des règles définies à l’article 3 et proposent à l’autorité territoriale compétente toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. En cas d’urgence, ils proposent à l’autorité territoriale les mesures immédiates qu’ils jugent nécessaires. L’autorité territoriale les informe des suites données à leurs propositions. En application du 2° (b) de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1984 précitée, une formation en matière d’hygiène et de sécurité est assurée à ces agents préalablement à leur prise de fonction. Les modalités de cette formation sont
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définies par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des collectivités territoriales. L’autorité territoriale ou le centre de gestion peut demander au ministre chargé du travail de lui assurer le concours des agents des services de l’inspection du travail, soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires. » Ce décret du 16 juin 2000 relatif à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’à la médecineprofessionnelle ne fait que confirmer et préciser les dispositions du décret n°85-603du 10 juin 1985. Il marque ainsi toute l’importance qu’il faut attacher à la démarchepréventive. Ce texte implique de nombreux acteurs tels les ACMO en son article 4mais aussi les ACFI en son article 5. Il affirme également que la prévention et lagestion des risques professionnels résultent donc de la complémentarité entre d’unepart des dispositions obligatoires d’ordre organisationnel, managérial et administratifspécifiques à la fonction publique et d’autre part des dispositions obligatoires d’ordretechnique, définissant des objectifs, des niveaux de protection à atteindre, desrésultats attendus mentionnés dans le livre II, titre III du Code du Travail. Ce texte réglementaire rend opposable aux collectivités territoriales des indicationsd’une partie du Code du Travail riche de plusieurs décennies d’évolutions sociales ettechniques et affirme l’obligation de l’employeur territoriale de garantir le droit à lasanté et à l’intégrité physique des agents durant leur travail. Le 9 octobre 2001, une circulaire précisait l’application du décret relatif à l’hygiène età la sécurité du travail du 16 juin 2000. Elle définissait les modalités de désignationet de formation des Agents Chargés de la Mise en Œuvre des Règles d’hygiène et deSécurité (ACMO). L’arrêté du 3 mai 2002 fixait la durée de la formation, les objectifset contenus de formation pour l’ACMO. 3. 3) …mais des progrès assez lents A l’exception sans doute des hôpitaux, la fonction publique a de longue date été en retard en matière de prévention, sur les réalisations pourtant perfectibles du secteur privé. Les progrès ne sont acquis que difficilement et lentement. Les comités d’hygiène et de sécurité n’ont été introduits réglementairement dans la fonction publique territoriale qu’en 1985 ; Malgré leur développement au cours des quinze dernières années, ils font encore souvent défaut et ils ne sont pas obligatoires pour les petites communes. La question des conditions de travail dans la fonction publique territoriale ne relève pas de la compétence formelle des CHS ; elle est traitée au sein des Comités Techniques Paritaires (CTP) qui ne formulent que trop rarement des recommandations en matière de conditions de travail et prévention des accidents de travail et maladies professionnelles. Alors qu’on sait l’importance de l’inspection du travail dans le secteur privé, la mise en place de la fonction d’inspection dans les collectivités territoriales rencontre des difficultés.
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3.4) Des insuffisances quantitatives et qualitatives Le déploiement des moyens humains prévus par les textes reste insuffisant. Les agents chargés de la mise en oeuvre de la réglementation (ACMO) affectés à cette tâche à temps partiel le plus souvent ne sont pas présents dans toutes les collectivités locales, les petites communes rencontrent des difficultés pour les recruter. Elles rencontrent également des difficultés pour recruter les ACFI et en assumer le coût même si ces fonctions peuvent être confiées par convention aux centres de gestion. Mais le déficit le plus patent est celui des médecins de prévention. La pénurie de médecins du travail/médecins de prévention est générale en France. De plus, lorsqu’ils sont présents dans une collectivité, ils doivent en outre assumer des activités lourdes et croissantes. Cela a pour conséquence que la périodicité du suivi médical des agents s’écarte assez souvent des obligations légales. Ainsi, l’obligation de consacrer un tiers de leur temps à l’intervention sur le milieu professionnel et aux actions générales de prévention est inégalement assurée. A fortiori, la réglementation européenne et nationale visant à mettre en œuvre des services pluridisciplinaires de santé au travail est très rarement appliquée. 3.5) Un dispositif de prévention qui n’est pas encore parvenu à maturité Comme tous les secteurs de l’économie, les fonctions publiques devaient, aux termes d’une directive européenne de 1989, élaborer un document unique des risques avant la fin de 2004. C’était l’occasion de mettre en œuvre une gestion intégrée des risques dans chaque service. Mais un retard a été pris, aussi bien dans la fonction publique d’Etat que dans les collectivités territoriales du fait d’une mobilisation insuffisante des acteurs, signe d’ une faible prise de conscience de la nécessité de développer la prévention. Les inspections (IHS et ACFI) sont insuffisamment sollicitées. Il est vrai que leur indépendance n’est pas toujours strictement assurée par rapport aux services d’emploi, mais leurs investigations et leurs rapports, certes parfois trop focalisés sur le respect des normes techniques, sont peu exploités. Il n’est pas fait obligation du droit qui leur est reconnu de demander que les mesures correctrices soient prises et elles n’ont ni pouvoir d’injonction ni pouvoir de sanction. On est loin des moyens d’action de l’inspection du travail.
Sur le terrain, les rôles respectifs des acteurs de base que sont les services de prévention, les ACMO, les médecins de prévention, les CHS, les ACFI et les CTP, responsables des ressources humaines sont mal définis et leurs actions trop cloisonnées. L’implication de l’encadrement supérieur des administrations est également trop rare et le souci de la prévention est de facto limité à la hiérarchie intermédiaire. Fort de ce constat, le dispositif proposé par le CNFPT pour la formation des Agents Chargé des Fonctions d’Inspection a comme double objectif de fournir un corpus théorique et pratique permettant de concilier les missions de surveillance stricte du respect des normes et celle de construction d’une culture de prévention au sein de la collectivité.
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4. LA FONCTION D’ACFI : DE LA SURVEILLANCE STRICTE DU RESPECT DES
NORMES A LA CONSTRUCTION D’UNE CULTURE DE PREVENTION L’orientation préventive d’aujourd’hui telle qu’elle est analysée par l’Organisation Internationale du Travail, avec l’objectif ultime de créer une culture de prévention en tant que modèle paradigme de la politique sociale et de la politique du travail, est de plus en plus axée sur l’objectif plus large de permettre aux personnes d’avoir une longue vie productive et saine et de réduire les coûts exponentiellement croissants de la non prévention dont souffrent les individus mais aussi les organisations et la société dans son ensemble. Il s’ensuit que la prévention est de plus en plus définie comme un concept systémique, « ouvert » ou pluraliste visant à éviter la multiplicité des risques techniques, sociaux, médicaux, psychologiques, économiques, etc.….qui sont dans la plupart des cas liés les uns aux autres. C’est pourquoi, la fonction d’inspection au sein des collectivités doit adopter une approche large et multidisciplinaire en ce qui concerne la prévention. Cette vision d’ensemble est une condition sine qua non pour faire face efficacement à la multitude de problèmes complexes et interdépendants dont les nouvelles stratégies de prévention veulent s’occuper. Cela implique par exemple que les spécialistes de la sécurité et de la santé doivent se préoccuper de plus en plus de questions de relations sociales et des nouvelles formes d’organisation du travail. Ils doivent aussi se pencher sur des questions relatives par exemple aux conditions de travail et à l’environnement de travail. De telles actions requièrent des ACFI la mise en œuvre d’un mode de communication basé sur la collaboration, la confiance entre l’ensemble des acteurs (agents, employeurs territoriaux…). Plutôt que de limiter leur intervention à une surveillance stricte du respect adéquat des normes, les ACFI pourront se révéler des acteurs essentiels du changement et de la construction d’une culture de sécurité au sein des collectivités locales. 5. PUBLIC VISE 5.1) Effectifs concernés En 2006 et 2007, le CNFPT propose d’organiser 3 sessions de formation à titre expérimental. Une formation sera organisée dans le Nord Pas de Calais, une session se déroulera en Bretagne et une dernière sera située en Région Rhône Alpes Lyon. Le nombre total de stagiaires concernés par cette expérimentation est compris entre 30 et 45 agents. A terme, il sera nécessaire de former au moins un agent chargé des fonctions d’inspection par collectivité et/ou établissement qui n’aurait pas passé de convention avec le centre de gestion de son territoire et un agent au moins par centre départemental de gestion. 5.2) Caractéristiques du public visé Les Agents Chargés des Fonctions d’Inspection présentent des niveaux de formation initiale et des parcours professionnels antérieurs assez hétérogènes et
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relèvent de cadres d’emplois divers et ce notamment pour les agents déjà en poste ou accédant au statut de la FPT par intégration ou concours interne. Le besoin d’une qualification, clairement ciblée sur les fonctions, les activités et les compétences d’un ACFI s’imposait donc pour dispenser aux agents titulaires une formation complète et cohérente, qui soit pleinement professionnalisante. En conséquence, le cursus de formation proposé ici, par le CNFPT, vise à doter les ACFI de compétences requises pour exercer les différentes activités liées à cette fonction, et prenant en compte, les évolutions intervenues et en cours dans ce champ professionnel. Il s’adresse plutôt à des professionnels du secteur devant partager une communauté de pratiques dans le domaine du conseil en prévention et élargir le spectre de leurs compétences dans le champ de l’inspection. Il a été décidé par le collectif de travail de maintenir les exigences de pré requis de connaissances dans le fonctionnement de la fonction publique territoriale et de pré requis de connaissances et d’expériences techniques sur la prévention des risques pour accéder à la formation aux fonctions d’ACFI. Toutefois, dans les modalités de sélection, un dispositif interne de reconnaissance de l’expérience professionnelle de l’agent a été prévu lors de son inscription à la formation.
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III
REFERENTIEL ACTIVITES DE L’ACFI
1. Diagnostic de l'organisation, des conditions de santé et de sécurité au travail de la structure à inspecter
2. Organisation des conditions d'inspection sur site
3. Contrôle sur site de l'application de la réglementation
4. Rappel des prescriptions réglementaires et propositions
d'amélioration
5. Evaluation des suites données aux préconisations et au rapport d'inspection
6. Formulation d'avis spécifiques dans le cadre
réglementaire de sa fonction
7. Veille technologique, scientifique et réglementaire
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IV
REFERENTIEL COMPETENCES
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Activité I DIAGNOCTIC DE L’ORGANISATION, DES CONDITIONS DE SANTE ET DE
SECURITE AU TRAVAIL DE LA STRUCTURE A INSPECTER
SAVOIR-FAIRE 1.1 Collecter des informations concernant la structure à inspecter
1.2 Analyser des informations techniques, organisationnelles et relationnelles
1.3 Analyser les conditions de travail et les risques professionnels
1.4 Mesurer les écarts a priori entre la réglementation Santé Sécurité au Travail,
l’organisation et le fonctionnement de la structure
1.5 Identifier des anomalies et points critiques
1.6 Rédiger et communiquer une synthèse des constats SAVOIRS
• Les enjeux, évolutions et cadre réglementaire des politiques publiques en
matière de prévention des risques
• Les principes généraux de droit public et privé (droit pénal, droit du travail, de la
santé, des collectivités territoriales)
• Les caractéristiques organisationnelles de la structure et dispositifs existants en
matière de santé et de sécurité au travail
• La réglementation, les données scientifiques et techniques relatifs à la santé et à
la sécurité au travail
• Les techniques de recueil d’information et de diagnostic
• Les méthodes d’évaluation des risques professionnels
• Les techniques de communication
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Activité II ORGANISATION DES CONDITIONS D’INSPECTION SUR SITE
SAVOIR-FAIRE
2.1 Définir, à partir du diagnostic réalisé, une méthode d’intervention et l’expliciter à
l’autorité territoriale
2.2 Présenter à l’autorité territoriale le socle réglementaire de la fonction d’inspection
2.3 Elaborer et planifier le programme des contrôles et identifier les priorités
d’inspection
2.4 Déterminer les compléments d’information nécessaires
2.5 Organiser les modalités de mise en œuvre de l’inspection SAVOIRS
• Les procédures réglementaires d’inspection
• Les acteurs associés aux procédures d’inspection
• L’ingénierie de projet • les concepts et outils de la sociologie des organisations
Activité III CONTRÔLE SUR SITE DE L’APPLICATION DE LA REGLEMENTATION
SAVOIR-FAIRE
3.1 Contrôler les situations de travail, les équipements, les installations, les dispositifs et
les procédures de sécurité de la structure
3.2 Relever l’application de la réglementation dans les règles et procédures internes de
l’autorité territoriale
3.3 Identifier et hiérarchiser des anomalies, des risques et des écarts avec la
réglementation
3.4 Alerter sans délai l’autorité territoriale en cas de constatation d’un danger grave et
imminent
3.5 Faire cesser l’exposition à un danger et demander la protection éventuelle des
personnes et des biens Activité III CONTROLE SUR SITE DE L’APPLICATION DE LA REGLEMENTATION (suite)
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SAVOIRS
• L’organisation du travail (techniques, ergonomie, psychosociologie)
• L’analyse sytèmique
• La hiérarchisation des risques
• La gestion et la communication de crise
• Les techniques de retour d’expérience en terme d’accidentologie du travail
Activité IV RAPPEL DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES
ET PROPOSITION D’AMELIORATION
SAVOIR-FAIRE 4.1 Rappeler, lors de l’inspection, les prescriptions réglementaires en rapport avec la
situation non conforme constatée
4.2 Rédiger un rapport d’inspection argumenté et motivé
4.3 Préconiser des expertises complémentaires
4.4 Proposer des pistes et des démarches conformes à la réglementation
4.5 Suggérer la mise en œuvre de mesures innovantes en l’absence de solutions
réglementaires
4.6 Expliciter à l’autorité territoriale sa responsabilité vis-à-vis des situations non
conformes constatées et des solutions préconisées SAVOIRS
• Les principes de droit et jurisprudence en matière de responsabilité pénale et
administrative
• Les réseaux et lieux d’expertise (services vétérinaires, CRAM, DDASS, DRIRE…)
• Les techniques d’animation et de médiation
• Les techniques des écrits professionnels
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Activité V EVALUATION DES SUITES DONNEES AUX PRECONISATIONS ET AU RAPPORT D’INSPECTION
SAVOIR-FAIRE
5.1 Evaluer la prise en compte et la mise en œuvre des préconisations
formulées lors de l’inspection
5.2 Analyser la réponse écrite de l’autorité territoriale et évaluer la pertinence
des moyens et démarches envisagés
5.3 Solliciter et donner des informations complémentaires
5.4 Effectuer des relances en cas de non réponse et organiser le suivi
administratif avec l’autorité territoriale
5.5 Organiser des contre-visites éventuelles de vérification SAVOIRS
• Les procédures administratives
Activité VI FORMULATION D’AVIS SPECIFIQUES DANS LE CADRE
REGLEMENTAIRE DE SA FONCTION SAVOIR-FAIRE
6.1 Analyser les documents transmis par l’autorité territoriale
6.2 Vérifier la conformité des documents officiels avec la réglementation et les
règles de l’art
6.3 Formuler et communiquer un avis consultatif à l’autorité territoriale
6.4 Aider à la résolution d’un désaccord relatif à une procédure de retrait d’un
agent de sa situation de travail SAVOIRS
• Les documents réglementaires et consignes en matière de santé et de
sécurité au travail (article 43 décret du 18/06/85 modifié)
• Le fonctionnement et les attributions du Comité Technique Paritaire et du
Comité d’hygiène et de Sécurité
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Activité VII VEILLE TECHNIQUE ET REGLEMENTAIRE EN MATIERE D’HYGIENE,
DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL SAVOIR-FAIRE
7.1 Réaliser une veille réglementaire et technique permanente sur les évolutions
de la réglementation santé, hygiène et sécurité SAVOIRS
• Les techniques de recherche documentaire
• Les techniques d’analyse et de synthèse de documents
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V
FICHE FONCTION
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VI
SYNOPSIS DE FORMATION
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Titre Module 1
LA FONCTION D’INSPECTION
Objectif général
Situer le rôle, la place, la responsabilisté et les domaines d’intervention de l’ACFI par rapport à la fonction d’inspection et à son cadre éthique et juridique
Durée module
Séquence 1 Objectif
Préciser les conditions éthiques, juridiques, de l’exercice de l’ACFI
Séquence 2 Objectif
Identifier les autres acteurs de la santé et de la sécurité au travail et se situer par rapport à eux de façon à délimiter ses champs d’intervention et les modes de coopérations
Séquences pédagogiques
Séquence 3 Objectif
Identifier les domaines d’intervention de l’ACFI
4 jours
Titre Module 2
L’ORGANISATION DES MISSIONS
Objectif général
Identifier et mettre en œuvre les différentes phases de l’organisation d’une fonction d’inspection
Durée module
Séquence 1 Objectif
Contractualiser la fonction d’inspection
Séquence 2 Objectif
Définir les conditions d’intervention et proposer le plan d’inspection
Séquences pédagogiques
Séquence 3 Objectif
Collecter et discriminer les informations nécessaires à l’inspection en traitant les informations utiles
Séquence 4 Objectif
Préciser l’organisation et le déroulement d’une visite d’inspection de la collectivité
Séquence 5 Objectif
Organiser le suivi administratif de l’intervention
5 jours
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Titre Module 3
LA REALISATION DE L’INSPECTION ET SES OUTILS
Objectif général
Identifier et mettre en œuvre les différentes phases de la conduite d’une inspection
Durée module
Séquence 1 Objectif
Elaborer un avis en situation d’urgence et/ou de désaccord
Séquence 2 Objectif
Travailler en situation d’urgence et/ou de désaccord
Séquence 3 Objectif
Rédiger et diffuser le rapport d’inspection
Séquences pédagogiques
Séquence 4 Objectif
Evaluer la mise en œuvre du rapport par la collectivité
5 jours
Titre Module 4
LES INTERVENTION EN SITUATION D’URGENCE
Objectif général
Faire des propositions adaptées aux situations d’urgence et/ou rendre un avis consultatif en situation de désaccord
Durée module
Séquence Objectif
Elaborer un avis en situation d’urgence et /ou de désaccord
Séquences pédagogiques
Séquence Objectif
Travailler en situation d’urgence et/ou de désaccord
1 jour
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VII
REFERENTIEL DE FORMATION
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Titre
MODULE I : LA FONCTION D’INSPECTION
Objectif général
Situer le rôle, la place, la responsabilité et les domaines d’intervention de l’ACFI par rapport à la fonction inspection et à son cadre éthique et juridique.
SEQUENCE I OBJECTIF SPECIFIQUE
Préciser les conditions éthiques, juridiques de l’exercice de l’ACFI.
Objectif pédagogique 1.1 Identifier les principales étapes de l’histoire et de l’organisation de la prévention et de l’inspection dans le domaine de la Santé et la Sécurité au Travail.
Programme
- L’histoire et l’organisation de la prévention dans la FPT et
dans les autres secteurs d’activité. - Les données économiques de la prévention et de la
réparation - L’histoire et l’organisation de l’inspection (convention
Organisation Internationale du Travail) en général et dans la FPT.
- Les différents modèles d’inspection : statut, rôles, modalités d’exercice : confrontation avec un inspecteur d’autres organismes (public et privé)
Objectif pédagogique 1.2 Repérer les principes déontologiques des professionnels de la Santé et de la Sécurité au Travail
Programme
- Principes déontologiques issus du code international
d’éthique des professionnels de la santé au travail : indépendance, impartialité, exemplarité.
- Principes déontologiques issus du statut de la FPT
Objectif pédagogique 1.3 Identifier les principes structurants du contexte juridique de l’ACFI
Programme
- Les fondamentaux du droit sur le champ de la prévention. - Décret 1985 modifié.
SEQUENCE II OBJECTIF SPECIFIQUE
Identifier les autres acteurs de la Santé et de la Sécurité au Travail et se situer par rapport à eux de façon à délimiter ses champs d’intervention et les modes de coopération.
Objectif pédagogique 2.1 Repérer l’ensemble des acteurs de la Santé et de la Sécurité au Travail internes (au CDG et/ou à la collectivité) et externes, leurs rôles et leurs interactions.
Programme
- Cartographie des acteurs de la prévention : approche
systémique des rôles et responsabilités de chacun (services
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déconcentrés de l’Etat, maire, ACMO, CHS, Médecine professionnelle et préventive du travail, Commissions de sécurité de Services Départementaux d’Incendie et de Secours, Caisses Régionales d’Assurance Maladie, assureurs…)
- Modes de coopération
Objectif pédagogique 2.2 Identifier les caractéristiques du positionnement de l’ACFI par rapport à son employeur et / ou la collectivité
Programme
- Référentiel fonction-compétences de l’ACFI : les missions et
le périmètre de ses activités, compétences - Statut, positionnement hiérarchique, légitimité,
responsabilités respectives, marges de manœuvre.
Objectif pédagogique 2.3 Identifier le rôle caractéristique de l’ACFI par rapport aux autres acteurs de la Santé et de la Sécurité au Travail.
Programme
Caractéristiques spécifiques des rôles des différents acteurs référentiel fonction-compétences de l’ACFI : périmètre de ses activités
SEQUENCE III OBJECTIF SPECIFIQUE Identifier les domaines d’intervention de l’ACFI
Objectif pédagogique 3.1 Définir les champs d’intervention techniques de l’ACFI Programme
Code du Travail Livre 2 titre 3, Décret 1985 modifié et autres règlements de sécurité
Objectif pédagogique 3.2 Identifier les zones de recouvrement avec les autres acteurs de la Santé et de la Sécurité au Travail.
Programme
Code du Travail Livre 2 titre 3, Décret 1985 modifié et autres règlements de sécurité Les limites du champ d’intervention de l’ACFI
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Méthode - Exposés - Analyse de documents
Durée
4 jours
Prérequis Connaissance de l’environnement territorial : - Connaissance de l’organisation administrative française - L’organisation et les compétences des collectivités et des
établissements publics (Code général des collectivités) - Connaissance de l’organisation administrative française - Statuts et cadres d’emploi de la FPT
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Titre
MODULE II : ORGANISATION DES MISSIONS Identifier et mettre en œuvre les différentes phases de l’organisation d’une fonction d’inspection
Objectif général SEQUENCE I OBJECTIF SPECIFIQUE
Contractualiser la fonction d’inspection Elaborer (ou participer à l’élaboration de) la convention ou la lettre de mission Objectif pédagogique 1.1
Programme
La convention-cadre des Centre de Gestion avec la collectivité La lettre de mission de l’ACFI et/ou l’arrêté Rédaction des termes de ces documents, engagements réciproques : volumes et modalités d’intervention, conditions d’exercice de la fonction, moyens, l’organisation des suites données, …
Objectif pédagogique 1.2 Définir les conditions de restitution à la collectivité
Programme La typologie des avis : prescription, préconisation Les exigences de forme
SEQUENCE II OBJECTIF SPECIFIQUE
Définir les conditions d’intervention et proposer le plan d’inspection Définir les priorités d’inspection entre les collectivités (pour les ACFI en CDG) et à l’intérieur d’une collectivité entre les établissements ou services
Objectif pédagogique 2.1
Programme
Les critères de priorisation des missions d’inspection entre les collectivités et à l’intérieur d’une collectivité Définir le protocole d’inspection avec le correspondant désigné de la collectivité Objectif pédagogique 2.2
Programme
- Elaboration d’une fiche expliquant le déroulement de la visite
et les rôles de chacun, les documents à préparer, les dates - Explication de la démarche (objectifs, rôle de chacun, outils) - Rédaction et révision d’une procédure et documents associés - Organisation de la visite
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SEQUENCE III OBJECTIF SPECIFIQUE
Collecter et discriminer les informations nécessaires à l’inspection en traitant les informations utiles Inventorier les documents nécessaires et les recueillir Objectif pédagogique 3.1
Programme
- Les documents de la Santé et de la Sécurité au Travail,
registres et documents obligatoires et tout autre document relatif à la prévention propre à la collectivité
- Techniques de recueil de données
Objectif pédagogique 3.2 Etablir des grilles d'analyse partagées des données et analyser les données de la Santé et de la Sécurité au Travail obtenues
Programme
- Techniques d’analyse de données - Construction d’une grille d’analyse
Objectif pédagogique 3.3 Analyser leur conformité au regard de la réglementation
Programme
- Identification des points critiques et réalisation des premiers
constats - Mesure des écarts au regard de la réglementation - Réalisation d’une synthèse des informations - Mise en forme des constats
SEQUENCE IV OBJECTIF SPECIFIQUE
Préciser l’organisation et le déroulement d’une visite d’inspection de la collectivité
Objectif pédagogique 4.1 Mettre au point les derniers détails de la visite
Programme
- Le déroulé d’une visite d’inspection - Ajustement de la visite en fonction des contingences et des
contraintes de la collectivité - Organisation matérielle sur la prise de notes, la photographie,
les enregistrements
Objectif pédagogique 4.2 Recueillir des documents complémentaires spécifiques aux services et liés à l’actualité
Programme
- Les types de documents complémentaires - Les techniques de recueil
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SEQUENCE V OBJECTIF SPECIFIQUE Organiser le suivi administratif de l’intervention
Objectif pédagogique 5.1 Organiser la gestion des suites données
Programme
- Elaboration d’un modèle de grille de réponse - Classement et archivage des rapports et des suites données
par les collectivités aux rapports
Objectif pédagogique 5.2 Organiser la relance et chercher à obtenir l’information sur la mise en œuvre des mesures préconisées.
Programme
Rédaction de courriers
Objectif pédagogique 5.3 Préparer des outils de suivi des interventions
Programme
- Elaboration de tableaux de bord - Outils de gestion, outils bureautiques
Méthode - Présentation d’outils - Exercices d’application - Jeu de rôle sur contact avec collectivité - Exploitation de documents - Travail d’analyse et d’extraction d’informations (étude de cas)
Durée
5 jours
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Titre
MODULE III : LA REALISATION DE L’INSPECTION ET SES OUTILS
Objectif général
Identifier et mettre en œuvre les différentes phases de la conduite d’une inspection.
SEQUENCE I OBJECTIF SPECIFIQUE Conduire les visites
Objectif pédagogique 1.1 Présenter la visite d’inspection
Programme
- Elaboration d’un discours de présentation de l’ACFI et
des objectifs de la visite adapté à l’interlocuteur
Objectif pédagogique 1.2 Observer les situations de travail
Programme
- Conduites d’entretien d’investigation - Méthodes et outils d’observation
Objectif pédagogique 1.3 Analyser les situations de travail
Programme
- Examen des documents d’habilitation et autorisations de
travail liés aux situations de travail - Analyse de la concordance entre les contenus des
documents et l’observation - Les risques et les mesures de prévention inhérents aux
métiers des collectivités (référentiels métiers/activités/risques)
- Méthodes et outils d’évaluation des écarts
SEQUENCE II Communiquer sur place les résultats de l’analyse OBJECTIF SPECIFIQUE Objectif pédagogique 2.1 Hiérarchiser les risques professionnels
Programme
- Critères de hiérarchisation des risques
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Objectif pédagogique 2.2 Restituer les principaux constats Programme
- Mesure de la nature des informations à transmettre en
fonction des interlocuteurs - Restitution à chaud des principaux constats et rappel des
prescriptions réglementaires - Techniques de communication et d’argumentation (choix
et pertinence de l’information à transmettre, détermination du niveau d’information en fonction des interlocuteurs)
Objectif pédagogique 2.3 Alerter sur les anomalies majeures et demander la mise en sécurité des éléments concernés par le danger identifié
Programme
- Fiche de signalement d’un danger immédiat (proposition de
mesures urgentes)
SEQUENCE III OBJECTIF SPECIFIQUE
Rédiger et diffuser le rapport d’inspection
Objectif pédagogique 3.1 Rendre compte des éléments de l’inspection
Programme
- Présentation d’un canevas du rapport d’inspection (les
éléments d’analyse, le statut du rapport) - Elaboration d’un rapport d’inspection - Recherche d’informations juridiques et techniques - Les écarts ou non-conformités constatés - Rappel des prescriptions et proposition des mesures
correctives
Objectif pédagogique 3.2 Formaliser le processus de diffusion du rapport
Programme
- Typologie des circuits de validation et de diffusion du
document - Organisation du suivi du rapport - La lettre d’accompagnement
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SEQUENCE IV OBJECTIF SPECIFIQUE Evaluer la mise en oeuvre du rapport par la collectivité
Objectif pédagogique 4.1 Analyser les réponses écrites
Programme
- Appréciation de la pertinence des réponses au regard des
non-conformités ou écarts figurant au rapport d’inspection
Objectif pédagogique 4.2 Donner des informations techniques complémentaires en cas de réponses inadaptées
Programme
- Mise en forme d’informations
Objectif pédagogique 4.3 Alerter sur les éventuelles situations à risques découlant des mesures mises en œuvre
Programme
- Rôle et obligations de la collectivité
Objectif pédagogique 4.4 Organiser des contre-visites éventuelles de vérification Programme
- Limites du rôle et des missions de l’ACFI
Méthode - Présentation d’outils - Exercices d’application - Etudes de cas, mises en situation
Durée
5 jours
Pré requis Les aspects techniques de la prévention
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Titre
MODULE IV : LES INTERVENTIONS EN SITUATION D’URGENCE OU DE DESACORD
Objectif général
Faire des propositions adaptées aux situations d’urgence et/ou rendre un avis consultatif en situation de désaccord
SEQUENCE I OBJECTIF SPECIFIQUE Elaborer un avis en situation d’urgence et /ou de désaccord
Objectif pédagogique 1.1 Identifier la situation de travail particulière (urgence et / ou désaccord)
Programme
- Recueil des informations permettant de caractériser la situation de travail
- La caractérisation de situation de danger grave et imminent
- La jurisprudence sur le droit de retrait
Objectif pédagogique 1.2 Identifier les partenaires concernés Programme
- Rôle et missions du CHS / CTP - Rôle du Maire ou du président et du chef d’établissement - Rôle de l’agent
Objectif pédagogique 1.3 Situer son intervention dans le cadre de la procédure Programme
- La procédure réglementaire en cas de danger grave et imminent
- Les rôles et obligations des acteurs de la Santé et de la Sécurité au Travail dans la procédure
Objectif pédagogique 1.4 Apprécier le type et le niveau d’avis à formuler Programme
Les différents types d’avis
SEQUENCE II OBJECTIF SPECIFIQUE Travailler en situation d’urgence et/ou de désaccord
Objectif pédagogique 2.1 Analyser les enjeux des parties en présence Programme
La posture d’expertise
Objectif pédagogique 2.2 Gérer son stress, aider à gérer celui des autres Programme
Gestion du stress
Objectif pédagogique 2.3 Communiquer en situation de crise Programme
Gestion de conflits
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Méthode
- Exposé sur séquence 1 - Jeu de rôle
Durée
1 jour
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VIII
CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA FORMATION
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1. PUBLIC VISE ET MODALITES D’ACCEPTATION 1.1. Le public visé
Pour l’expérimentation : La formation expérimentale s’adresse à des agents exerçant actuellement les fonctions d’ACFI dans les collectivités territoriales et les centres départementaux de gestion. Après validation : Lorsque ce dispositif de formation sera validé par l’ensemble des partenaires, le public visé sera celui des agents nouvellement nommés pour ce type de fonction.
1.2. Aire de recrutement Pour l’expérimentation : Le dispositif expérimental accueillera en priorité (pas uniquement) des agents originaires de la zone interrégional des délégations portant l’expérimentation. Après validation : A terme, au regard du nombre de candidats, les dispositifs de formation seront organisés au plus près géographiquement des collectivités ou centres de gestion qui ont ces besoins de compétences.
1.3. Modalités d’inscription des personnes en formation Pour l’expérimentation : Suite à la réception de la fiche d’inscription par la délégation régionale d’origine du candidat, les fiches d’inscriptions seront envoyées à la Direction de la Formation. Dès réceptions par la Direction de la Formation, les documents suivants seront envoyés au candidat :
• Un dossier d’inscription ainsi que la liste des pièces à fournir ; un exemplaire du dossier d’inscription est proposé en annexe du dossier
• La documentation nécessaire pour la mise en œuvre de la reconnaissance de l’expérience professionnelle
• Le programme détaillé du dispositif formation
Le dossier d’inscription devra être retourné par le candidat à la Direction de la formation au CNFPT à Paris. Après validation du dispositif : Les délégations régionales du CNFPT organisant les formations assureront la gestion des candidatures et la constitution des groupes de stagiaires.
2. PROCEDURE DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE FORMATION ET
PROCEDURES DE RECONNAISSANCE DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
2.1. Procédure de sélection des candidats (dans tous les cas) Les personnes souhaitant intégrer la formation, en accord avec leur employeur, devront justifier d’un diplôme sanctionnant deux années d’études supérieures dans les domaines de la santé, la sécurité au travail ou l’organisation du travail. Pour le candidat qui n’aurait pas les diplômes requis, il sera demandé de justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine d’une durée de 5 ans au minimum. Le dossier devra comporter la description rapide du poste actuel et les pièces relatives aux titres, diplômes, formations antérieures ou expériences sociales et professionnelles avec les justificatifs (photocopie de diplômes, attestation de stages, attestations d’employeurs). Pour les candidats qui n’auraient pas les diplômes requis, un jury d’examen des candidatures sera organisé. Il sera composé au minimum d’un cadre du CNFPT
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en charge du domaine de la santé et de la sécurité au travail, d’un référent professionnel et d’un expert. Le jury se réserve le droit de rencontrer le candidat et de lui poser les questions professionnelles qu’il juge nécessaire afin d’éclairer son appréciation sur sa candidature. 2.2 Délivrance du certificat de formation A l’issue du parcours de formation, il sera délivré une attestation de formation qui atteste que la personne a acquis les savoirs et les capacités correspondant à une qualification visée. 2.3 La durée totale du dispositif de formation professionnelle Récapitulatif des modules proposés et de leurs durées
Module 1 : La fonction d’inspection 4 jours Module 2 : L’organisation des missions 5 jours Module 3 : La réalisation de l’inspection et ses outils 5 jours Module 4 : Les interventions en situation d’urgence 1 jour
DUREE TOTALE 15 Jours
3. MODALITES PEDAGOGIQUES
Pour l’expérimentation : Les formations se dérouleront sur trois mois à raison d’une semaine par mois. A l’issue de la formation, l’évaluation permettra d’apprécier la pertinence de cette répartition calendaire. Calendrier de l’expérimentation : • Novembre 2006 Délégation régionale du CNFPT Nord pas de Calais • Décembre 2006 Délégation régionale du CNFPT Rhône Alpes Lyon
• Janvier 2007 Délégation régionale du CNFPT Bretagne
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DOSSIER DU STAGIAIRE
- Maquette –
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Partie 1 : Informations diverses
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BULLETIN D’INSCRIPTION
ACFI (Agent Chargé des Fonctions d’Inspection) Le demandeur doit faire état d’une qualification minimum appréciée au vu de ses titres et diplômes et/ou d’une expérience professionnelle minimum acquise dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail.
Les diplômes demandés sont au moins un diplôme sanctionnant 2 années d’études supérieures dans les domaines de la santé, la sécurité ou l’organisation du travail
Ou une expérience professionnelle de 5 ans minimum dans une fonction
relevant du domaine de la prévention ou de l’amélioration des conditions de travail.
NB : Les documents attestant du niveau de qualification du demandeurfont partie des éléments nécessaires au traitement du dossier. Le jury reste souverain par la sélection des candidats. Celui-ci pourra êtreamené à faire préciser au demandeur tout élément objectif nécessaire àsa prise de décision.
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Partie 2 : Le dossier de candidature
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Le dossier doit comporter les pièces administratives suivantes :
1. Les justificatifs concernant les diplômes, copies des titres et diplômes
2. Références témoignant d’une expérience professionnelle en prévention des risques professionnelles et amélioration des conditions de travail (CV + attestation officielles justifiant des activités annoncées)
Pour l’expérimentation Le dossier COMPLET, dûment signé par l’autorité employeur, doit être envoyé en 3 exemplaires à l’adresse suivante :
CNFPT Direction de la Formation
A l’attention de Françoise CALMELS 10/12 rue d’Anjou
75381 PARIS CEDEX 8
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Bulletin d’inscription
Formation ACFI
FICHE DE RESEIGNEMENTS IDENTITE DE L’AGENT :
Mme M. Mlle Nom marital :……………………………………………………………………………………………. Nom patronyme :……………………………………………………………………………………….. Nom usuel : …………………………………………………………………………………………….. Prénom :………………………………………………………………………………………………… Date de naissance : …………………………………….Lieu : ……………………………………… Ville :…………………………………………………...Code Postal : ………………………………. Adresse personnelle :…………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………............... Ville: …………………..………………………………Code Postal : ……………………................. Tél. personnel :…………………….....Email :………………………………………………………... Diplôme le plus élevé obtenu :……………………………………………………………………….. SITUATION STATUTAIRE : Etes-vous fonctionnaire territoriale ?
Oui Titulaire Non Stagiaire
Contractuel Autre :…………………………………………………….. Grade :…………………………………………..Catégorie :…………………………………………. Date de nomination dans le grade : ……………………………………………………............................................................................ Date d’entrée dans la fonction publique territoriale : …………………………………………………………………………………………………................Nom et adresse de la collectivité employeur : ……………………………………................................................................................................. …………………………………………………………………………………………………..………..…………………………………………………………………………………………………………… Ville : ………………………………..Code Postal : ………………………………………………….. Tél. : ……………………………Email : ……………………………………………………............... Nom du responsable de formation : ………………………………………..……………………….. Tél. : ……………………………..Email : ……………………………………………………………... Fonction du poste : ……………………………………………………………………………………. Service :…………………………………………..Tél. professionnel : …………………….. ……… Pour accord, Le Maire ou le Président Fait à,………………..,le………. Signature : Cachet
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CURRICULUM VITAE
FORMATION ET DIPLOMES Formation de base : ………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………... …………………………………………………………………………………………………... …………………………………………………………………………………………………... …………………………………………………………………………………………………... …………………………………………………………………………………………………... …………………………………………………………………………………………………... …………………………………………………………………………………………………... …………………………………………………………………………………………………... Diplômes obtenus : …………………………………………………………………………... …………………………………………………………………………………………………... …………………………………………………………………………………………………... …………………………………………………………………………………………………... …………………………………………………………………………………………………... …………………………………………………………………………………………………... …………………………………………………………………………………………………... …………………………………………………………………………………………………... …………………………………………………………………………………………………... Formation complémentaires ou continue : ………………………………………………... …………………………………………………………………………………………………... …………………………………………………………………………………………………... ………………………………………………………………………………………………….......................................................................................................................................................... …………………………………………………………………………………………………... …………………………………………………………………………………………………... …………………………………………………………………………………………………... Diplômes ou attestation éventuels obtenus lors de formation complémentaires : ……………...…………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………..………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
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/
EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
Emploi occupé Date de début
Date de fin
Employeur Activités en matière d’hygiène et de sécurité-
santé au travail
Grade
Signature de l’agent
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IX
ANNEXE
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