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PROTECTION DE L’ENFANCE. STAGE DES NOUVEAUX DIRECTEURS D’ECOLE IUFM LE 27 NOVEMBRE 2012. PROTECTION DE L’ENFANCE. Définitions Cadre législatif Les signes qui alertent. Les circuits Suites données Mesures. QUELQUES DEFINITIONS. LA PROTECTION DE L’ENFANCE - PowerPoint PPT Presentation
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PROTECTION DE L’ENFANCE
STAGE DES NOUVEAUX DIRECTEURS D’ECOLE
IUFM LE 27 NOVEMBRE 2012
PROTECTION DE L’ENFANCE
Définitions Cadre législatif Les signes qui alertent
Les circuits Suites données Mesures
QUELQUES DEFINITIONS
LA PROTECTION DE L’ENFANCE
A pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon les modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs .
QUELQUES DEFINITIONS
L’ENFANT EN RISQUE
Enfant qui connaît des conditions d’existence risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, ou de compromettre, son éducation ou son développement physique, affectif, intellectuel et social mais qui n’est pas pour autant maltraité.
DEFINITIONS (SUITE )
L’ENFANT EN DANGER
Enfant victime de violences physiques, d’actes de cruauté mentale, d’abus sexuels, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique.
DEFINITIONS (SUITE )
L’INFORMATION PREOCCUPANTE
On entend par information préoccupante tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou risque de danger, puisse avoir besoin d’aide, et qui doit faire l’objet d’une transmission à la cellule départementale pour évaluation et suite à donner
LE CADRE LEGISLATIF
LA LOI N° 2007-793 DU 5 MARS 2007Elle renforce la responsabilité du Président du Conseil Général en matière de prévention et de protection
LA LOI N° 2004-1 DU 2 JANVIER 2004Loi relative à l’accueil et à la protection de l’enfance
LA CIRCULAIRE EDUCATION NATIONALE N° 2001- 044 DU 15 MARS 2001 relative à la lutte contre les violences sexuelles
LE CADRE LEGISLATIF (SUITE)
LES TEXTES CONCERNANT L’OBLIGATION DE SIGNALER art 434 -1 du nouveau code pénal: non dénonciation de crime, art 434-3 du nouveau code pénal: non dénonciation de mauvais traitementart 223-6 du nouveau code pénal : non assistance à personne en péril art 40 du code de la procédure pénale concernant les obligations des fonctionnaires
LES TEXTES CONCERNANT LE SECRET PROFESSIONNEL ET SA LEVEE EVENTUELLE ART 226-13: la révélation d’une information à caractère secret est passible d’une peine d’emprisonnementART 226-14: l’article précédent n’est pas applicable dans le cas ou la loi impose ou autorise la révélation du secret
CADRE LEGISLATIF ( SUITE )
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2011-2015 DANS LE CADRE DU SHEMA DES SOLIDARITES
Il est consultable sur le site du Conseil Général de l’Allier :
http://www.allier.fr
PROTOCOLE DEPARTEMENTAL
Révisé suite à la loi du 5 mars 2007, il date du 1er janvier 2010.
SITE EDUSCOL DOSSIER « PROTECTION DE L’ENFANCE »
LES SIGNES QUI DOIVENT M’ALERTER
UN ENFANT PRESENTE :
Des difficultés scolaires (absentéisme récurrent, échec, désinvestissement)
Des troubles du comportement (tristesse, repli sur soi, anxiété, agitation, agressivité, demande affective exagérée, violence …)
Des malaises, des désordres alimentaires, des douleurs abdominales, des maux de tête à répétition, des troubles du sommeil, des manifestations régressives
Des marques corporelles ou des lésions traumatiques
LES SIGNES QUI DOIVENT M’ALERTER
UN ENFANT PRESENTE :
Des passages à l’acte, une mise en péril (fugue, tentative de suicide, alcoolémie, prise de toxiques, jeux dangereux …)
Des attitudes délictueuses (toxicomanie, vol …)
Des préoccupations sexuelles inadaptées à son âge
LES SIGNES QUI DOIVENT M’ALERTER
SON ENVIRONNEMENT FAMILIAL PRESENTE :
Des dysfonctionnements de la vie familiale (d’ordre médical, conjugal et/ou économique)
Une attitude inadaptée à l’égard de l’enfant (manque d’attention, manque d’hygiène, indifférence systématique, discours négatif, violence verbale, une absence ou un excès de limites, un refus de suivi médical, une inversion des rôles…)
CONSTATATION D’ELEMENTS EVOCATEURS DE L’EXISTENCE D’UN OU PLUSIEURS RISQUES CONCERNANT la santé, la sécurité, la moralité, l’éducation ou le développement de l’enfant
– A partir de la parole de l’enfant ou d’un tiers proche de l’enfant .– A partir d’observations de faits.
La fréquence d’un même signe et/ou l’accumulation de signes différents doivent amener à une vigilance accrue , voire alerter et à transmettre une information préoccupante
LES SIGNES QUI DOIVENT M’ALERTER
JE DOIS RESTER VIGILANT MAIS ATTENTION !
Un signe est un signal d’alarme mais il ne suffit pas à affirmer l’existence de mauvais traitements ou de carences éducatives majeures. .
Un ensemble de signes indique une éventualité de risque de danger .
Un enfant peut être en risque de danger alors qu’aucun signe n’alerte (famille unie, situation professionnelle et/ou sociale stable …).
ATTENTION AUX CLICHES ! Les enfants peuvent être en risque de danger dans tous les milieux .
PAS D’INTERPRETATION TROP HÂTIVE !
LA PROCEDURE A SUIVRE
Avant tout NE PAS RESTER SEUL
Penser à contacter, selon les cas , VOS PARTENAIRES INSTITUTIONNELS ET / OU EXTERIEURS
Ne communiquer que LES FAITS CONSTATES sans porter de jugement de valeur ou d’appréciation personnelle .
Recueillir par ECRIT la parole de l’enfant pour ne pas la déformer si besoin
LA PROCEDURE A SUIVRE
LA CONCERTATION entre les divers professionnels permet de croiser les informations sur l’enfant, de partager et de confronter les différentes approches pour une meilleure compréhension de la situation.
Elle doit se faire dans LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE de l’enfant et de sa famille et ne doit porter que sur les éléments qui peuvent caractériser un risque de danger.
MODALITES CONCRETES (SUITE )
Remplir le FORMULAIRE SPECIFIQUE que vous trouverez sur le SITE DE L’IA 03 + un écrit si vous le souhaitez .
– A ENVOYER A LA CONSEILLERE TECHNIQUE DE SERVICE SOCIAL A L’INSPECTION ACADEMIQUE
– APRES EVALUATION ET CONCERTATION AVEC LES SERVICES CONCERNES ELLE TRANSMETTRA A L’UTAS
ATTENTION ! Gardez toujours une copie de vos écrits
Dans cette procédure, les parents sont en principe avisés de l’écrit
286 IP en 2011/12 +69 par rapport 2010/2011
chiffres EN département de l’Allier
VERS LES UTAS( circuit administratif )
LES SUITES DONNEES AUX DEMARCHES
Si une INFORMATION PREOCCUPANTE a été transmises aux UTAS:
un courrier est adressé aux services de l’Inspection Académique ( service social en faveur des élèves ) qui vous tiendra au courant des suites données
LES MESURES
ADMINISTRATIVESToujours en accord avec la famille
– Accompagnements par les travailleurs médico-sociaux des UTAS
– Aides Educatives Budgétaires (AEB)– Aides en économies sociales et familiales (AESF)– Travailleurs d’Intervention Sociale et Familiale (TISF)– Aides Educatives à domicile (AED)– Accueil Provisoire
14 signalements en 2011/12
chiffres EN département de l’Allier
VERS LE PROCUREUR ( circuit judiciaire )
SITUATION DE L’ENFANT EN DANGER
On se trouve dans LE CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS AVERES ET ACTUELS OU SUSPICION FORTE (violences physiques, violences sexuelles, observation d’un type de comportement inadapté à l’âge de l’enfant, de traces visibles de coups …)
Ou dans le cas où la procédure administrative a échoué Ou dans le cas où les parents s’opposent à une aide administrative
La CT assistante sociale ou/et la CT médecin ou/et la CT infirmière à l’IA EVALUENT la nécessité de solliciter UN MEDECIN ( scolaire ou PMI) pour CONSTAT DE COUPS et transmettent SANS TARDER les écrits au PROCUREUR
ON NE PREVIENT PAS LA FAMILLE si l’intérêt de l’enfant le justifie
LES MESURES
JUDICIAIRESImposées à la famille mais toujours plus productives si la famille
accepte les aides
– Investigations (Enquêtes sociales, Investigations et orientations éducatives (IOE), Recueils de renseignements sociaux éducatifs (RRSE)
– Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF)
– Aide en milieu ouvert (AEMO)– Placements judiciaires
PERSONNES RESSOURCES
SERVICE SOCIAL ET SANTE Mme SORIANO 04 70 47 44 72 Mme le Dr BEAUFRERE 04 70 47 44 74 Mme MONNEY 04 70 47 44 71 Fax 04 70 34 17 88
UTAS de l’Allier ( site IA 1er degré , aspects administratifs , protection de l’enfance )
PROTECTION DE L’ENFANCE
MERCI DE VOTRE ATTENTION
BRIGITTE SORIANO
RESPONSABLE DEPARTEMENTALE CONSEILLERE TECHNIQUE DE SERVICE
SOCIAL EN FAVEUR DES ELEVES NOVEMBRE 2012
