Historique et Historique et fonctionnement du fonctionnement du

dispositif de dispositif de protection de protection de

l’enfancel’enfance

19121912Création de Tribunal pour Création de Tribunal pour

enfants :enfants :Nécessité d’enquêtes sociales et Nécessité d’enquêtes sociales et examens médicaux pour appuyer examens médicaux pour appuyer

le travail des magistrats – les le travail des magistrats – les difficultés inhérentes à la pratique difficultés inhérentes à la pratique

communecommune

1924 – déclaration internationale des droits de l’enfant prône uniquement

des droits à la protection, ce qui légitime l’intervention des services sociaux, de soins et d’éducation :

• L’enfant doit être mis en mesure de se développer d’une façon normale, matériellement et spirituellement

• L’enfant qui a faim doit être nourri, l’enfant qui a mal doit être soigné, l’enfant arriéré doit être encouragé, l’enfant dévoyé doit être ramené, l’orphelin et abandonné doivent être recueillis et secourus

• L’enfant doit être le premier à recevoir des secours en temps de détresse

• L’enfant doit être mis en mesure de gagner sa vie et doit être protégé contre l’exploit

• L’enfant doit être élevé dans le sentiment que ses meilleures qualités doivent être mises au service de tous

Déclaration de Genève de 1924

L’ordonnance de 1945

C’est bien l’« éducabilité » du mineur qui est posé comme

principe de la prise en charge de l’enfance délinquante

. distingue radicalement le droit de l’enfance délinquante du droit pénal des adultes.

• Elle fonde une juridiction spécialisée en la personne du juge des enfants.

• Elle donne la priorité aux mesures éducatives sur les mesures pénales.

• Elle affirme la nécessité, pour le magistrat, d’avoir recours à une étude approfondie de la personnalité du mineur (enquête sociale, examen médical, psychologique et psychiatrique) par des équipes pluridisciplinaires.

•Donne la possibilité au juge de réviser les mesures qu’il a ordonné en fonction de l’évolution du mineur et de la situation.

L’enfant précieux, désiré, aimé, respecté, mis

au centre de safamille,

commence alors à se montrer

Dispositif français de protection des mineurs

• Le premier élément de ce dispositif réside dans le statut juridique conféré au mineur – celui qui n’a pas encore atteint sa majorité civile et pénale (dix-huit ans)

• Ce statut est marqué par une relative incapacité et son corollaire, la responsabilité confiée au père et à la mère d’assurer la protection physique et morale de leur enfant ainsi que celle de ses biens jusqu’à ce qu’il soit en mesure de le faire lui-même

Le législateur a néanmoins estimé nécessaire de confier à certaines

administrations de l’État ainsi qu’aux services des conseils généraux de département la mission d’aider les

parents dans leur tâche et de donner à la justice le pouvoir d’intervenir en cas de danger couru par l’enfant en raison de

l’inaptitude, de la nocivité ou de la carence des titulaires de l’autorité

parentale

• Dans ce cas, le juge contrôle l’exercice de cette autorité et peut décider de la remplacer par un autre régime de protection. Ainsi la protection de l’enfance n’est-elle pas assurée, comme dans d’autres pays européens, par une institution unique, mais, par les actions convergentes de plusieurs institutions souvent relayées par un important secteur associatif, ce qui leur assure souplesse et diversité sans toujours exclure certaines incohérences

Les idées reçues de la médecine du XIX, avec une vision morale (transmission des vices, des mauvaises conduites…) sont peu à peu transformées par les différentes cliniques (neuropsychiatres, psychologues…)

Les problèmes des familles s’adressent de plus en plus à ces

professionnels mais aussi aux assistantes sociales, éducateurs…

Les pathologies familiales vont peser de plus en plus parmi les

problèmes amenant au placement d’enfants

• Rapport Dupont-Fauville (1973) met en cause l’ASE et les pratiques de séparation et placement d’enfants

• Référence aux études de Melanie Klein, R. Spitz, Bowlby, Soulé – montrant l’aspect traumatisant de séparations prolongées, répétées et les carences développées

Ordonnance de 58 :rassemblement de textes de

protection éparpillés entre 1889 et 1945

Le terme d‘Le terme d‘assistance éducativeassistance éducative qui apparaît qui apparaît déjà en 1935, est formalisé par l'Ordonnance de déjà en 1935, est formalisé par l'Ordonnance de

19581958

« Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice »

Art 375 CC

• Termes de l’ordonnance de 58 modifiées par la loi sur l’autorité parentale (1970) : l’accent est mis les conditions de vie

Avant l'ordonnance de 58, le côté civil de la protection n'existait pas, et la

question de la faute, soit des parents, soit des enfants, était un

passage obligé dans les interventions judiciaires.

Les juristes se trouvaient coincés entre la loi sur la déchéance de la

puissance paternelle et l'ordonnance de 1945, sur la délinquance des

mineurs

Le changement introduit dans le code civil va ainsi canaliser vers le

judiciaire le flot "d'enfants en danger" jusqu'alors pris en charge

dans les différents services privés et publics de prévention, ce qui va donner origine à la naissance du

signalement : le moment de passage d’une logique à l’autre - de la

demande à la contrainte

A partir de cette époque les registres

de la prévention et de la protection vont se séparer :

• risque de danger – du côté du médical• danger - du côté du judiciaire

Formalisation de l’idée de protection – affirmation du danger

Aide sociale à l’enfanceAide sociale à l’enfance - - 19611961

• Héritière de l’AP - doit se contenter du dépistage et de l’intervention précoce et préventive de l’inadaptation juvénile, alors que la Justice maîtrise les conditions de sa protection par sa fonction d’autorité

• Principal problème : flot de nouvelles catégories d’enfants qui sont placés dans les établissements de l’ASE par mesures judiciaires

• L’équipement de l’ASE est insuffisant

Ce cadre législatif ouvre la possibilité de travailler

davantage avec les familles d’origine et de maintenir les liens

avec les enfants placés

Dans l’esprit de l’Ordonnance de 58, revigoré par la loi sur

l’autorité parentale « à chaque fois qu’il est possible, le mineur

doit être maintenu dans son milieu actuel »

Loi du 4/6/70, complété par la loi 72-3 du 3/1/72 - CC

En même temps sont assouplies les possibilités de révision des

cas de déchéance de la puissance paternelle

• Au cours de la décennie 1960-1970, la jurisprudence s'est efforcée de préciser la notion de danger, qui "doit être certain, non hypothétique, sérieux, actuel ou imminent"

Dans les années 60 nous assistons à l’arrivée en force

des psychologues et des psychanalystes auprès des

enfants dans différents centres, avec une vision plus clinique, en particulier l’importance du lien mère-enfant et la vision

des relations familiales

Image de la famille idéale des années 50

Le tournant des années 70

• Libération de la société mais aussi des archives :

Le grand public commence à prendre connaissance du sort réservé aux enfants de la DDASS (« les séparations rapides et brutales, ordonnées et exécutées sans état d’âme »)

Loi du 15 juin de 1971Loi du 15 juin de 1971

sur l’obligation qui pèse sur tout sur l’obligation qui pèse sur tout citoyen de signaler même de citoyen de signaler même de

façon anonyme les cas de mauvais façon anonyme les cas de mauvais traitements sur des enfants de traitements sur des enfants de moins de 15 ans aux autorités moins de 15 ans aux autorités

administrativesadministratives

Cette question du secret a comme Cette question du secret a comme origine le débat sur la pratique des origine le débat sur la pratique des

médecins, en particulier sur son devoir médecins, en particulier sur son devoir ou non de signaler des enfants ou non de signaler des enfants

victimes de sévicesvictimes de sévices

Un long débat s'en suit, chargé de questions Un long débat s'en suit, chargé de questions (la transmission des « faits » par le (la transmission des « faits » par le

signalement, l’engagement des signalement, l’engagement des responsabilités…) qui sont loin d'être responsabilités…) qui sont loin d'être

épuisées, sur les professionnels protégés par épuisées, sur les professionnels protégés par la déontologiela déontologie

Loi 73-2 du 3 janvier 1972 – Loi 73-2 du 3 janvier 1972 – sur l’autorité parentalesur l’autorité parentale

L'autorité parentale est la part égale que L'autorité parentale est la part égale que l'Etat octroi à chaque parent, sans différence l'Etat octroi à chaque parent, sans différence

de places (l’Etat « distribue » les de places (l’Etat « distribue » les prérogatives)prérogatives)

Dans le code civil (chapitre sur l‘autorité Dans le code civil (chapitre sur l‘autorité parentale), là où il est question parentale), là où il est question

d'introduction d'une mesure éducative, donc d'introduction d'une mesure éducative, donc de limiter l'autorité des parents, la formule de limiter l'autorité des parents, la formule est radicale et saisissante : l'intervention a est radicale et saisissante : l'intervention a

pour but de pour but de "faire cesser le danger""faire cesser le danger"

La disparition du père de La disparition du père de famille, ouvre la place à famille, ouvre la place à des fonctions - père et des fonctions - père et mère - enfin égaux, du mère - enfin égaux, du

moins devant la loi moins devant la loi

Alors Alors qu'autrefois la qu'autrefois la protection des protection des enfants enfants consistait à les consistait à les séparer sans séparer sans tarder de leurs tarder de leurs mauvais mauvais parents, parents, l'idéologie qui l'idéologie qui a dominé a dominé depuis 1970 depuis 1970 considère que considère que protéger les protéger les enfants c'est enfants c'est de les protéger de les protéger contre toute contre toute séparationséparation

Evolution vers l’aide aux familles et responsabilisation des parents :

• Au lieu de placements-ruptures des années 60 se substituent progressivement des placements temporaires, des aides éducatives e maintient de l’enfant dans sa famille d’origine

Loi de 1984 – sur les droits des familles et enfants

dans leurs rapports avec les services sociaux

• Droits des familles dans leur relation avec les services chargés de la protection de l’enfance, on reconnaît aux parents le droit d’être associés aux mesures qui concernent leurs enfants

Loi 89-487 du 10 juillet 1989

• Dans l'observation des échanges entre les services composant le dispositif prévu par ce texte, la catégorie nouvelle de "mauvais traitement" y apparaît, sans que ce soit davantage définie

• Il y a clairement distinction entre enfant victime de mauvais traitement et enfant présumé l'être

Dorénavant il y aura tension entre l’idée de danger originaire de l’ordonnance de 58 et mauvais

traitement qui deviendra maltraitance

La jurisprudence va essayer de préciser chacun de ces termes dans les années

80

Les années 1990 –Priorité aux abus sexuels

Circulaire n° 97-175 du 26/81997 (Claude Allègre) portant instruction concernant les violences sexuelles, détermine la ligne de conduite qui doit être suivie au sein du Ministère de l’éducation nationale.

Cette ligne de conduite demeure le cap fondamental de l’action qu’il convient de mener en la matière.

Loi 98-468 du 17/6/1998 (Jacques Chirac) relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs – institue un véritable statut du mineur victime et installe au cœur du dispositif pénal un régime dérogatoire au droit commun, s’appliquant aux seuls auteurs d’infractions sexuelles

Loi n° 2000-197 du 6/3/2000 (Jack Lang) – visant à renforcer le rôle de l’école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants

Circulaire n° 2001-044, du 15/3/2001 (Jack Lang) – lutte contre les violences sexuelles

Circulaire n° 2001-306, du 3/7/2001 (Ségolène Royal) – relative à la

prévention des violences et maltraitances notamment sexuelles

dans les institutions sociales et médico-sociales accueillant des

mineurs ou des personnes vulnérables

La loi 2007-293La loi 2007-293

du 5 mars 2007du 5 mars 2007

réformant la protection réformant la protection

de l’enfancede l’enfance

Le PCG chef de file et Le PCG chef de file et coordinateur de la protection coordinateur de la protection

de l’enfancede l’enfance

• Responsable du nouveau dispositif de recueil des informations préoccupantes

• Organisateur des modalités de coordination entre ses services et les services chargés par un juge des enfants d’une mesure d’AEMO ou d’un placement direct, en amont, en cours et en fin de mesure

Buts de la protection de Buts de la protection de l’enfancel’enfance

• Prévenir les difficultés rencontrées par les parents dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives

• Accompagner la famille• Assurer la prise en charge partielle

ou totale du mineur• Prévenir les difficultés que peuvent

rencontrer les mineurs privés de la protection de leurs familles

L’enfant au cœur du L’enfant au cœur du dispositifdispositif

• L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toute décision le concernant

Le signalement à l’autorité Le signalement à l’autorité judiciairejudiciaire

Le PCG avise sans délai le procureur de la République

• Pour un mineur en danger qui a déjà fait l’objet d’une mesure

administrative qui n’a pas permis de remédier à la situation

ou pour lequel il n’est pas possible de mettre en place une mesure administrative (refus de la famille, impossibilité de collaborer…)

• Pour un mineur présumé en danger pour lequel il n’est pas possible d’évaluer la situation

Dispositif dérogatoireDispositif dérogatoire

• Toute personne travaillant au sein de services publics, établissements publics et privés peut aviser directement le procureur de la situation d’un mineur en danger « du fait de la gravité de la situation »

• Elle doit adresser copie de cette transmission au PCG

Parmi les principaux changements dans ce texte, nous trouvons :

• Le renforcement de la prévention précoce (avec les nouvelles missions de la PMI – protection materno-infantile – et des services de santé scolaire), et la création d’un nouveau dispositif de recueil, évaluation, traitement et analyse des informations préoccupantes

• Tous les professionnels travaillant directement avec des enfants et des adolescents sont concernés par le fonctionnement de ce dispositif dans la mesure où il attendu qu’ils soient sensibilisés à la notion d’intérêt de l’enfant, ainsi que de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux, affectifs, en même temps que sur les implications des droits des parents à prendre toujours en compte

• 300.000 enfants et adolescents sont concernés par des mesures de protection de l’enfance

• 150.000 sont séparés de leurs parents

• 125.000 mineurs présentent des handicaps et sont accueillis dans les institutions médico-sociales

Les suites du signalement à la Les suites du signalement à la CRIP – Cellule de re CRIP – Cellule de re

d’informations préoccupantesd’informations préoccupantes• L’Adjoint Enfance et Famille peut

décider:

o Un classement sans suiteo Des mesures d’accompagnement à domicileo Un accueil contractuel de l’enfant (AP)o Un signalement à l’autorité judiciaire

Les suites du signalement à Les suites du signalement à l’autorité judiciairel’autorité judiciaire

• Le procureur de la République peut décider :o Le classemento Une enquête complémentaire par les services

de police ou gendarmerie o L’ouverture d’une instruction pénaleo Le renvoi devant le tribunal correctionnelo La saisine du juge des enfantso Dans l’urgence le placement de l’enfant

Les droits des parents dans Les droits des parents dans les deux types de les deux types de

signalementsignalement• Ils gardent entièrement leur « autorité

parentale » sous limite de ce qui se révèle inconciliable avec la mesure d’assistance éducative

• Ils peuvent:

o Être accompagnés d’un avocato Consulter le dossier judiciaire o Faire appel de la mesure si elle n’est en

aucune façon décidée à titre suspensif.

Intervention du Juge pour Intervention du Juge pour enfantsenfants

Attention

o S’efforcer de recueillir l’adhésion ce n’est pas demander l’accord des parents.

o Il s’agit de décisions judiciaires et la famille ne peut pas se soustraire à ces décisions.

Critères de signalement Critères de signalement judiciairejudiciaire

• Refus manifeste par les parents de l’intervention

• Impossibilité pour les parents de collaborer

• Impossibilité de remédier à la situation de danger

• Impossibilité d’évaluer la situation

Décisions pouvant être Décisions pouvant être prises par le juge pour prises par le juge pour

enfants :enfants :

o Assistance éducative en milieu ouvert : L’enfant reste avec sa famille, avec un suivi éducatif (rapports réguliers, convocation aux audiences, mesures de 6 mois, 1 an ou 2 ans)

o Enquête sociale o IOE – Investigation d’Orientation Éducativeo Expertise des parents et/ou des enfantso Des médiations et des consultations familialeso Placement immédiat de l’enfanto Une mesure de tutelle aux prestations

familiales

Marlène IuckschPsychologue – psychanalyste

Association Antigone – recherche, conseil et

formationwww.antigone-formation.com