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Protection Sociale Complémentaire du personnel territorial des collectivités et établissements publics du ressort géographique du CDG 59
Lille – 20 juin 2013
CDG59
CONTACTS Nathalie BOUBEKER
Chargée d’é[email protected]
Léonie DECOOLDépartement Dé[email protected]
Valérie FENECHResponsable Service Prestations
et Relation Adhé[email protected]
SommaireI. Présentation de la Mutuelle de France
Prévoyance
II. Modalités de choix des garanties et niveaux d’indemnisation
III. Mise en place du contrat
IV. Tarifs proposés
V. Moyens humains et matériels mis en place
1. Présentation• Qui sommes nous ?• Nos références
La Mutuelle de France Prévoyance c’est :
• Un organisme à but non lucratif intervenant depuis plus de 20
ans auprès des collectivités locales, des entreprises privées au
travers des garanties individuelles et collectives
• Un organisme proche de vous avec son siège social à Aubagne
560 000 personnes protégées dont
40 000 agents de collectivités
territoriales et d’administrations
publiques.
Près de 600 contrats collectifs
4
5
Une plate-forme de gestion
administrative traitant annuellement près
de 30.000 dossiers de prestations
124 millions d’euros
d'encaissement annuel de cotisations
en 2012.
Une équipe de 70 collaborateurs
spécialisés
1. Présentation
MFP pour CDG 59– Juin 2013 5
1. Présentation
MFP pour CG59 – Juin 2013 6
Nous sommes l’organisme de prévoyance référent de la Fédération des mutuelles
de France, adhérent à la Mutualité française.
Nous diffusons des garanties de prévoyance sur tout le territoire national par l’intermédiaire des mutuelles de santé partenaires.
La participation à des unions de moyens techniques et/ou financiers pour:• mutualiser les coûts• mutualiser les compétences techniques• répondre aux appels d’offre nationaux ou importants (ex.: les Industries
Electriques et Gazières EDF-GDF, …)
Quelques références en collectivités
1. Présentation
MFP pour CG59 – Juin 2013 7
Ville de Saint HerblainVille de MarseilleCentre de gestion (CDG) des Bouches-du-RhôneCDG de l’IsèreCCAS de LimogesEtablissement Public d’Aménagement de St Etienne
Ville de GapCentre de gestion du Nord
Quelques références parmi les collectivités
Marseille
Saint Herblain
Aulnay-sous-Bois
CCAS Limoges
Gap
Centre Hospitalier (CH) d’AjaccioCH de GrasseCDG de Haute Corse Conseil Général de Haute GaronneParc Naturel Régional de la CorseChambre de Commerce et d’Industrie d’ArlesCommunauté de Communes Provence Luberon DuranceComité des œuvres sociales d’Arcachon…
CG Haute-Garonne
CH Ajaccio
CCI Arles
BesançonNevers
Homécourt
Cholet
Albi
COS d’Arcachon
CDG Isère
Fécamp
CDG Bouches-du-Rhône
EPA de St Etienne
CDG de Haute Corse
CDG 59
UNE MUTUELLE
Régionale, de proximité, à taille humaine, proche et solidaire qui favorise l’écoute et l’accompagnement toute la vie durant.
Qui aujourd’hui fait bénéficier les agents de la fonction publique territoriale de près de 40 ans de connaissance du monde de la santé.
Qui s’attache à la fois à offrir une couverture de soins de santé adaptée à chacun (4 formules au choix), et des services, et des actions préventives pour améliorer le bien-être.
Une mutuelle qui vous propose des partenaires certifiés, partageant les mêmes valeurs et exigences de qualité de service(en optique, en dentaire…)
QUELQUES AVANTAGES :
Aucun questionnaire médical, aucun examen de santé à l’adhésion. Des frais de dossier offerts. Un prélèvement mensuel sans aucun frais supplémentaire.Un remboursement direct sur votre compte bancaire dans un délai moyen de 48 h après télétransmissionUne couverture possible des enfants jusqu’à 28 ans
Mais aussi à leur famille : • 13% de réduction pour la
cotisation du conjoint(e), concubin(e), pacsé(e)
• Couverture possible des enfants jusque 28 ans
Parc Eurasanté Ouest - 310, avenue Eugène Avinée - 59120 LOOS
03.20.10.97.10 du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 www.SMH.fr AVINÉE CALMETTE GRATUIT
2. Les garanties du contratA. Garantie 1 : Incapacité temporaire total de travailB. Niveaux d’IndemnisationC. Garanties proposées aux agentsD. Exemples de cotisationsE. Exemples de remboursement agents CNRACL
II – Les garanties du contrat de prévoyance
• Le principe : cadre collectif décidé par le centre de gestion et la collectivité
qui fixent le niveau d’indemnisation pour les agents.
• L’économie : la collectivité participe financièrement.
• La liberté : chaque agent reste libre de son choix d’adhérer et de souscrire
les différentes garanties proposées (incapacité de travail et en complément :
invalidité, perte de retraite, décès, rente d’éducation).
II – Les garanties du contrat de prévoyance
• Les taux sont maintenus sur la durée de la convention sauf dans les cas prévus par le décret du 8 novembre 2011 (aggravation de la sinistralité, modification de la réglementation, etc…),
• Pas de questionnaire de santé pour toutes les adhésions réalisées dans les 6 premiers mois qui suivent la mise en place du dispositif par la collectivité et pour les nouveaux agents adhérant ensuite dans les 6 mois de leur embauche,
• Pas de délai de stage, pas de limite d’âge à l’adhésion,
• Solidarité entre tous les agents : pas de cotisation différente selon l’âge,
• Des garanties sur-mesure pour faire face aux différents aléas de la vie,
QUEL INTERET POUR VOTRE COLLECTIVITE ?
• Renforcer l’attractivité de la collectivité,
• Assurer la même couverture à tous les agents,
• Lutter contre la précarisation,
• Optimiser le pouvoir d’achat des agents,
• Maitriser la sinistralité de la collectivité,
• Agir en prévention en partenariat avec le CDG,
• L’Incapacité Temporaire de Travail (ITT):
Cette garantie permet à l’adhérent de pallier la perte de revenus consécutive à une incapacité temporaire totale de travail,
La Mutuelle de France Prévoyance viendra compléter la part de rémunération versée par la collectivité ou le régime d’assurance maladie.
A – Garantie 1 : L’incapacité Temporaire totale de Travail
Garantie de base
Incapacité Temporaire de Travail
MAINTIEN A 100% PAR L’EMPLOYEUR SUITE A :
- Maladie ordinaire- Congés de longue
maladie- Maladie de longue
durée- Congés de grave
maladie.- Disponibilité d’office
pour les agents titulaires
MFP : MAINTIEN DU TIB + NBI à hauteur de 90 ou 95 %
+ éventuellement régime indemnitaire
Dès le PASSAGE A DEMI-TRAITEMENT
1095 jours maximum
GARANTIES PRESTATIONS
Invalidité permanenteVersement d’une rente au plus égale à
90 ou 95 % du traitement net de référence.
Perte de retraite suite à une invalidité permanente
Versement d’une rente correspondant à 90 ou 95 % de la perte de retraite subie
par l’adhérent en raison de son invalidité
Décès – Perte Totale et irréversible d’Autonomie
Versement d’un capital Décès égal à 100 % de la base annuelle résultant de la rémunération nette de l’adhérent – Doublement du capital en cas de décès accidentel
Rente d’éducationVersement d’une rente égale à 10 % du traitement indiciaire net annuel par enfant.
B– Garanties complémentaires
Deux niveaux d’indemnisation
90 % du traitement de référence net 95 % du traitement de référence net
Prise en charge du régime indemnitaire
Indemnisation à compter du passage à demi-traitement de l’agent
Régime indemnitaire : Exclusivement les primes versées mensuellement à l’exception des heures supplémentaires, des frais de déplacement, des astreintes et primes dites de 13ème mois.
Possibilité donnée aux collectivités de choisir entre deux niveaux d’indemnisation et la prise en charge du régime indemnitaire
C– Niveaux d’indemnisation
Formule 2 Incapacité de travail + Invalidité
Formule 3 Incapacité de travail + Invalidité +Perte de Retraite
Supplément 1 Décès – Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
Supplément 2 Rente d’éducation
Possibilité donnée à l’agent sur le choix de ses garanties
Formule 1 Incapacité de travail
D– Garanties proposées aux agents
Garanties
Taux de cotisation
Incapacité de travail
0,62%
Incapacité de travail +
Invalidité1,12 %
Incapacité de travail + Invalidité
+ retraite1,38 %
Décès
+ 0,32 %
Rente d’éducation
+ 0,61%
TIB + NBI 1600 € 9,92 € 17,92 € 22,08 € 5,12 € 9,76 €
TIB + NBI 1800 € 11,16 € 20,16 € 24,84 € 5,76 € 10,98 €
Garanties
Taux de cotisation
Incapacité de travail
0,90 %
Incapacité de travail +
Invalidité1, 46 %
Incapacité de travail + Invalidité
+ retraite1,75 %
Décès
+ 0,32 %
Rente d’éducation
+ 0,61 %
TIB + NBI + RI1 900 € 17,10 € 27,74 € 33,25 € 6,08 € 11,59 €
TIB + NBI + RI2 200 € 19,80 € 32,12 € 38,50 € 7,04 € 13,42 €
Il faut déduire la participation versée par la collectivité pour connaitre le coût pour l’agent
E -Exemples de cotisations selon le niveau d’indemnisation à 90 % sans ou avec régime indemnitaire
(si taux d’adhésion inférieur à 50%)
F - Exemples de remboursement Agent CNRACL
TIB-NBI 1 651,03 € 1/2 Traitement 825,51 €CNRACL 8,76% 144,63 € 8,76% 72,31 €CSG/RDS 8% 129,77 € 8% 64,88 €
TIN 1 376,63 € 1/2 TIN 688,32 €
INDEMNISATION A 95 % MFP 619,49 €COLLECTIVITE 688,32 €TOTAL PERCU PAR L'AGENT 1 307,81 €
INDEMNISATION A 90 % MFP 550,64 €COLLECTIVITE 688,32 €TOTAL PERCU PAR L'AGENT 1 238,96 €
3. Mise en place du régime
III– Mise en place du régime
Que faire pour adhérer à la convention du CDG ?
• Résilier les contrats en cours avant le 31 octobre 2013
• Déterminer le niveau de participation au financement de la couverture prévoyance de vos agents
• Choisir l’assiette de cotisation :• Soit TBI + NBI• Soit TBI + NBI + RI
• Choisir le niveau d’indemnisation : soit 90 % ou 95 % du salaire de référence net
• Recueillir l’avis du CTP
• Transmettre votre délibération au CDG pour adhérer à la convention de participation.
Choix Base Prestations / Cotisations
Le choix de l’assiette de cotisation détermine la base de remboursement
ASSIETTE DE COTISATION BASE DE REMBOURSEMENT
(TIB + NBI) Brut (TIB + NBI) Net
(TIB + NBI + RI) Brut (TIB + NBI + RI) Net
Traitement social et fiscal
• La cotisation se précompte sur le salaire
• La participation de l’employeur est assujettie à charges sociales
• La participation est soumise à l’impôt sur le revenu.
Comment l’agent adhère au régime prévoyance ?
• Résilier son contrat de prévoyance maintien de salaire actuel dans le délai de préavis
• Se rapprocher du service des Ressources Humaines et compléter un bulletin individuel d’adhésion en choisissant ses options
(au-delà des 6 mois suivant la signature de la convention d’adhésion, un questionnaire médical doit être envoyé à la Mutuelle de France Prévoyance, par mesure de confidentialité, l’agent peut l’envoyer directement au médecin conseil)
• Compléter une désignation de bénéficiaire, le cas échéant
• La cotisation sera prélevée sur la paie
Admission au contrat sans questionnaire médical ni délai de carence
Les agents doivent :
• Faire partie des effectifs de la collectivité et être en position d’activité à la date de demande d’adhésion au contrat
• Ne pas être en arrêt à la date d’effet du contrat
4. Modalités d’adhésion
IV -Modalités d’adhésion• Les agents en activité à la date d’effet du contrat peuvent adhérer sans questionnaire de santé
pendant les 6 premiers mois qui suivent la date de prise d’effet du contrat,
• Les agents embauchés postérieurement à la date de prise d’effet peuvent adhérer dans les 6 mois qui suivent la date d’embauche sans questionnaire de santé,
• Les agents en arrêt de travail pourront adhérer après une reprise effective de 30 jours continus sauf pour les agents précédemment garantis par un contrat présentant les mêmes garanties, sous réserve que l’agent mentionne son intention d’adhérer dans les 6 mois de mise en place du contrat,
• Les agents à temps partiel thérapeutique pourront adhérer sans condition dans les 6 mois suivant la mise en place du contrat. Toutefois, le présent contrat ne couvrira que les conséquences d’une nouvelle pathologie,
• Les agents revenant de congé parental ou de disponibilité pour convenances personnelles pourront adhérer sans questionnaire de santé dans les 6 mois qui suivent leur reprise d’activité,
• Pour les agents déjà assurés par ailleurs, il est étendu à 1 an la période sans questionnaire de santé pour leur permettre de résilier leur contrat en cours (sous réserve de présentation d’une attestation de l’ancien organisme)
Adhésion avec exclusion
Avenant envoyé à l’agent qui peut accepter ou refuser
l’adhésionNotification à l’employeur
+ notification à l’agent en RAR Notification à l’agent et à
l’employeur
B. Modalité de suivi des adhésions :
Bulletin d’adhésion rempli en 3 exemplaires
Envoi des 3 exemplaires à la MFP avec questionnaire médical éventuel
La MFP répond sous 15 jours
Adhésion acceptée Adhésion refusée
Adhésion au 1er jour du mois qui suit la date
d’acceptationRéponse à l’agent
Exemplaire du bulletin d’adhésion à l’agent et à
l’employeur
Adhésion soumise à questionnaire médical
5. Tarifs proposés
V – Tarifs proposés
TIB + NBI
IJ 90% IJ 95%
Taux adhésion inférieur à 50%
Taux d’adhésion supérieur à 50%
Taux adhésion inférieur à 50%
Taux d’adhésion supérieur à 50%
BASE : ITT 0.62% 0.57% 0.75% 0.69%
OPTION 2 : ITT + Invalidité 1.12% 1.03% 1.36% 1.26%
Option 3 : ITT + Invalidité + perte de Retraite
1.38% 1.27% 1.63% 1.50%
Option 4 : Décès PTIA 0.32% 0.29% 0.32% 0.29%
Option 5 : Rente éducation 0.61% 0.56% 0.61% 0.56%
Traitement indiciaire brut + nouvelle bonification indiciaire + Régime indemnitaire
TIB + NBI + RI
IJ 90% IJ 95%
Taux adhésion inférieur à 50%
Taux d’adhésion supérieur à 50%
Taux adhésion inférieur à 50%
Taux d’adhésion supérieur à 50%
BASE : ITT 0.90% 0.83% 1.06% 0.97%
OPTION 2 : ITT + Invalidité 1.46% 1.34% 1.74% 1.61%
Option 3 : ITT + Invalidité + perte de Retraite
1.75% 1.61% 2.05% 1.88%
Option 4 : Décès PTIA 0.32% 0.29% 0.32% 0.29%
Option 5 : Rente éducation 0.61% 0.56% 0.61% 0.56%
6. Gestion d’une prestation
VI – Gestion d’une prestation
Réception de la demande de prestations envoyée par les collectivités
Analyse des pièces administrativesRéclamation de pièces complémentaires aux collectivités
Paiement des prestations sous 10 jours
Envoi d’un dossier médical à l’agent si adhésion avec questionnaire de santé ou à la demande de notre médecin conseil
Demande de l’avis de notre médecin conseil
Avis sur pièces administrativesArrêt médicalement justifié
Demande d’expertisePrestations versées dans l’attente du résultat
Notification des conclusions médicales à l’agent
Copie de la notification à l’employeur
Notification des conclusions médicales à l’agent
Copie de la notification à l’employeur
Merci de votre
attention et de
votre confiance
REPONSES A VOS
QUESTIONS
