2008 TIC & Droit des personnes 1

Protéger la personne

et la vie privéeDu bon usage des TIC

Technologies de l’Information et de la Communication

Michel.ANTONY@ac-besancon.fr Michel.ANTONY@wanadoo.fr

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Le droit à la vie privée est un droit incontournable et constamment réaffirmé

• 1789 - Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

• 1948 – Déclaration Universelle des Droits de l’Homme• 1950 – Convention Européenne de Sauvegarde des D.H.• 1970 – Code Civil français• Code Pénal• 1978 – Loi Informatique et Libertés - 78-17• 1992 – Code du travail• 1995 – Directive communautaire – 95-46-CE

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La CNIL : Commission Nationale Informatique et Libertés

• Un collège pluraliste

• une autorité de régulation indépendante

• Une autorité administrative

http://www.cnil.fr/

Instituée par la loi Informatique et Libertés

n° 78-17 du 6 janvier 1978

et n°2004-801 du 6 août 2004

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Principales fonctions de la CNIL

• Recenser et contrôler les fichiers

• Réglementer• Garantir le droit

d’accès• Instruire les plaintes

& saisines• Informer

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Qu’est-ce qu’un fichier ?

En Informatique, un fichier « est un ensemble organisé d’informations (données ou programmes) de même type ou de même nature » quel que soit son support...

Une information nominative = « tout ce qui peut permettre d’identifier une personne ou ses

activités »... C’est à dire noms, photographies, identificateurs numériques, courriers électroniques…

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Données à caractère personnel

La loi 2004-801 impose désormais le terme de données à caractère personnel qui est une vision plus large (art.1) : « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne ».

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Fichiers et traitements contrôlés

• Pour la loi 2004-801 : « Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés. »

• Ces fichiers sont soumis à des traitements contrôlés : pour la loi 2004-801 : «constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. » Donc tout traitement, pas seulement informatique, peut être contrôlé

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Obligations concernant la création de fichier nominatif

• Information préalable.

• Accord des personnes.

• Collecte « loyale ».

• Transparence des dossiers et démarches.

• Règles de sécurité et confidentialité.

• Dépôt à la CNIL.

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Les droits des personnes sont très importants

• Droit d’information préalable.

• Droit d’opposition

• Droit de « curiosité » et d’accès.

• Droit de contester et de rectifier.

• Droit de saisir la CNIL.

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Une Vidéo-surveillance très surveillée

• Consultation CE ou CA• Obligation

d’information de toutes les personnes concernées

• Déclaration préalable pour tout traitement

• Garantie de la vie privée, des droits sociaux, etc.

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Quelques droits d’accès indirects

• Par la CNIL : dossier des RG.• Par un médecin (jusqu’en

2002) : dossier médical.• Par le procureur de la

République du TGI :casier judiciaire.

• Par la CADA : documents administratifs.(http://www.cada.fr/ )

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La CADA Commission d’Accès aux Documents Administratifs

« Pour obtenir un document administratif qui a été refusé, par

exemple :

- une copie d'examen ;- votre dossier fiscal ;

- votre dossier médical ;- un dossier de permis de construire ;

- courriers détenus par l'administration - enregistrement sonore de

délibérations d'un conseil municipal ; - une disquette de la liste des agents

d'un service administratif… »

http://www.cada.fr/

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L’Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005

• Rénovation de la CADA• Création d’un correspondant chargé des

données publiques dans les administrations• Redéfinition des documents administratifs

concernés

Définit la liberté d’accès aux documents administratifs et les droits à la réutilisation des informations publiques

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Article 4 de l’ordonnance

« Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents élaborés ou détenus par l‘État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. »