Protéger son idée

2ème Cours

Alain VALLOIS

ESIGELEC 2009

I/ Comment Protéger son idée

Comment Protéger une idée ?

Avant de savoir comment protéger une idée, il faut bien avoir à l’esprit que la protection engendre des coûts et que seule la commercialisation d’un produit vous permettra d’amortir ces dépenses.

En réalité, peu d’inventeurs y arrivent, aussi il faudra toujours vous interroger sur la pertinence de protéger ou non votre idée et sur votre capacité à la commercialiser.

Une idée ne peut être protégée, seule sera protégée la forme dans laquelle elle s'exprime : il peut s'agir soit d'une invention, soit d'une marque, ou d'une création littéraire ou artistique.

Pour qu’un droit de propriété industrielle soit reconnu, il faut une part d’originalité qui tient en la nouveauté.

Comment Protéger une idée ?A/ Le droit de propriété

Il naît à partir du moment ou le postulant dépose son invention sous 2 conditions

1/ Apporter la preuve d'avoir déposer le premier cette invention

2/ Apporter la preuve du dépôt dans le territoire géographique conservée

  pour faire valoir ses droits d'auteur (sur une création littéraire ou artistique) ;  pour revendiquer le droit d'exploiter, à titre personnel, une invention malgré l'existence d'un brevet déposé par un tiers

  pour exercer une action en revendication de propriété d'une invention

  parce qu'un inventeur ne souhaite pas divulguer un secret de fabrique ;

B/ Comment déposer son invention: l'enveloppe SOLEAU

L'Institut National de la Propriété Industrielle met à la disposition des auteurs, créateurs et inventeurs qui n'ont pas déposé de demande de brevet ou de marque des enveloppes dîtes SOLEAU pour apporter la preuve de la date de votre création.

  L'enveloppe comporte 2 compartiments.

L'utilisateur joint un exemplaire de son invention dans les deux compartiments de l'enveloppe, puis l'adresse à l'INPI après l'avoir pliée et cachetée.   L'INPI, après enregistrement de l'enveloppe, retourne un compartiment à l'utilisateur et conserve l'autre pendant 5 ans dans ses archives pour être produit en justice le cas échéant.

 Coût :  Achat de l'enveloppe : 10 € Prorogation (pour 5 ans) : 10€

 Où s'adresser ? INPI Siège : 26 bis rue de Saint-Pétersbourg 75800 PARIS CEDEX 8 - Tél : 01 53 04 53 04 et www.inpi.fr

1 - PROTÉGER UNE INVENTION : Le BREVET et Le Certificat d’utilité

La protection d'une invention s'obtient par la délivrance d'un titre de propriété industrielle : le brevet ou le certificat d'utilité.

Le brevet et le certificat d'utilité apportent les mêmes droits mais ont des durées et des coûts de protection différents. 

Quant à la protection de nouvelle variété végétale, elle s'obtient par la délivrance d'un "certificat d'obtention végétale" valable pendant 20 ou 25 ans. Pour plus d’informations, contacter le Comité pour la Protection des Obtentions Végétales -Tél. 01 42 75 93 14

Pour Connaître les brevets en vigueur: 3 sites gratuits

www.epoline.org

www.espacenet.com

Google patent search et pierre breese CPI

1 - PROTÉGER UNE INVENTION  Quelles inventions peuvent être protégées ?

L'invention doit répondre à 3 critères :

  Elle doit présenter un caractère absolu de nouveauté   Elle ne doit pas découler d'une manière évidente de l'état de la technique. En d'autres termes, elle doit faire preuve d'une activité inventive   Elle doit être susceptible d'application industrielle Pourquoi déposer une demande de brevet ou de certificat d'utilité ?Pour obtenir un titre de propriété industrielle conférant à son titulaire, ou à son successeur (héritier, cessionnaire) un droit exclusif d'exploitation sur le territoire français (y compris territoires d'outre-mer).Il est possible d'utiliser des procédures internationales pour se protéger à l'étranger.La durée de la protection est de : Brevet : 20 ans à compter du jour du dépôt de la demande. Certificat d'utilité : 6 ans à cpter du jour du dépôt de la demande.

Le dépôt de brevet  Quel en est le coût ? Le coût comprend pour les brevets :Une taxe de dépôt : 35 € et de 320 € pour le rapport de recherche Une taxe de délivrance et d'impression de fascicule de 85 € Et, chaque année, une taxe annuelle pour le maintien en vigueur des titres délivrés : De 25 € la 1ère année à 530 € la dernière année.

Chaque annuité doit être acquittée intégralement au plus tard le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt. A ces taxes de base, peuvent s'ajouter des taxes annexes, soit à l'occasion du dépôt (revendication...), ou lors de la procédure. 

Il est indispensable de recourir à un conseil en propriété industrielle pour la rédaction de la description et des revendications de votre invention ; Son coût sera à ajouter aux prix indiqués ci-dessus.

A noter : Les personnes non imposables, ont droit à une remise de 60% des redevances (dépôt, rapport de recherche, délivrance, annuités) ainsi que l'assistance gratuite d'un conseil en propriété industrielle.

Comment dépose son brevet  La demande de brevet ou de certificat, doit être effectuée à l'INPI et doit porter :

sur une entière nouveauté technique, sur une amélioration technique impliquant une activité inventive.

 Elle doit comporter :une requête en délivrance de brevet, une description et des dessins devant être les plus précis possible, une ou plusieurs revendications, précisant les points sur lesquels l'inventeur souhaite être protégé.

Une fois le brevet déposé, toute modification ultérieure est interdite.

 

Comment dépose son brevet    Procédure de délivrance :Vérification de la régularité de la demande (attribution d'une date de dépôt). Examen par les services de la Défense Nationale, qui doit donner son autorisation. Etablissement d'un rapport de recherche : cette procédure doit être engagée par  l'inventeur dans les 18 mois qui suivent le dépôt. Publication de la demande 18 mois après ladate de dépôt. Délivrance du brevet par décision du Directeur Général de l'INPI (le brevet est délivré, même s'il existe des antériorités).

Délai d'obtention d'un brevet :

3 à 4 ans, d'où l'utilité du recours préalable à l'enveloppe Soleau.

 

Comment dépose son brevet    Protection d'un brevet à l'étranger

La protection à l'étranger suppose d'accomplir les formalités de dépôt propres à chaque pays dans lequel la protection est recherchée.Plusieurs conventions sont cependant intervenues pour accorder à leurs signataires :

 soit une priorité de dépôt (Convention de Paris). soit des simplifications administratives de démarches (Traité de Washington et Convention de Munich pour le "brevet européen"). 

Les demandes internationales et/ou de brevet européen peuvent être déposées auprès de chaque délégation régionale de l’INPI.

  Pour obtenir des renseignements complémentaires 

 Commission Nationale des Inventions de Salariés 26 bis rue de Saint-Pétersbourg, 75800 PARIS Cedex 08 - Tél : 01 53 04 53 04

l 'ANVAR peut apporter aux créateurs plusieurs types d'aides financières aux projets innovants. Délégation régionale de l'Anvar 65, rue Orbe - 76000 Rouen -Tél : 02 35 71 14 71.

Plan d’un brevet   

Description*Domaine technique de l'invention

*Etat de la technique antérieure faisant ressortirle problème posé

*Exposé de l'invention *Brève présentation des figures

*Exposé détaillé d'au moins un mode de réalisation

*Application industrielle de l'invention

Revendications

Janvier 2008

Description

* Domaine technique de l'invention• Dans quel domaine se situe l'invention ?

* Etat de la technique antérieure faisant ressortirle problème posé

• Quel problème veut-on résoudre ? Comment ce problème est-il résolu actuellement ?

* Exposé de l'invention• Quelles solutions nouvelles propose-t-on : buts,

moyens, avantages ?

Janvier 2008

•Brève présentation des figures

•Exposé détaillé d'au moins un mode de réalisation

- Comment seront mises en œuvre ces solutions nouvelles ?

•Application industrielle de l'invention

- Quelles sont les applications potentielles de l'invention ?

Revendications

- Quelles sont les limites de l'invention ? De quoi est "propriétaire" l'inventeur ?

Janvier 2008

Structure type d'une revendication

Préambule

Partie caractérisante

(Objet de l'invention) … composé de … (combinaison de tout ou partie des moyens du "système", qui est le plus proche de l'invention dans l'état de la technique), ...

… caractérisé en ce que … (moyens complémentaires, que l'on combine aux moyens déjà cités)

Janvier 2008

Le plan d'un brevet ...

… c'est la check-list de l'innovateur,

le "langage commun" des innovateurs

Janvier 2008

Comment s'informer avec les brevets ?

Janvier 2008

Une révolution déclenchée par Internet

• Avant Internet : une «mine d’or» difficile à exploiter.

• Avec Internet (www… ) : un accès pour tous.

Aspect quantitatif : l'information-brevets est "incontournable"

• L'information-brevets représente 80 % de l'information scientifique et technique

• 70 % de l'information contenue dans les brevets ne se trouve que dans les brevets

… on peut en déduire que…

• Celui qui cherche "seulement dans les bases brevets"a accès à 80 % de l'information

• Celui qui cherche "partout, sauf dans les bases brevets" n'a accès qu'à 44 % de l'information (1 - 0.8 x 0.7)

Que doivent faire les concepteurs avec l'information-brevets ?

• Les concepteurs sont autonomes pour :– s'informer sur ce qui existe (veille, recherche) ;

– créer de nouvelles solutions à partir de ce qui existe.

• Ils doivent prendre contact avec les experts pertinents :– lorsqu'ils ont besoin d'aide pour définir une stratégie de recherche ;

– pour une recherche ponctuelle sur un sujet bien ciblé ;

– dès qu'il paraît nécessaire de faire une étude de liberté d'exploitation ;

– lorsqu'ils ont des inventions à proposer.

Innover grâce au brevet

Sources externesSources externes

Connaissances capitalisées

Connaissances capitalisées

S'informerS'informer Créer Créer DéciderDécider ValoriserValoriser ClientsClients

OrienterOrienter

Extrait du livre : Innover grâce au brevet, Yann de KERMADEC, INSEP CONSULTING Editions

"Fonction brevets" et processus d'innovationSources externesSources externes

Connaissances capitalisées

Connaissances capitalisées

S'informerS'informer Créer Créer DéciderDécider ValoriserValoriser Clients Clients

OrienterOrienter

• Veille brevets• Etats de l'art

• Contrats de collaboration• Etudes de liberté d'exploitation• Oppositions• Créativité

• Dépôt de brevets• Publications• Gestion des titres

• Licensing• Création d'entreprises• Actions en contrefaçons

• Orientation des programmes/projets

Janvier 2008

Comment créer avec les brevets ?

Janvier 2008

Comment créer avec les brevets ?

- Comment générer de nouvelles idées ?

- Comment formaliser/concrétiser ces

idées ?

Comment générer de nouvelles idées ?

"Jouer" avec les brevets existants

Brevet = Problème(s) + Solution(s)Brevet = Problème(s) + Solution(s)

Brevet = (Type(s) de pb + Domaine(s)) + (Moyens + Combinaison(s))Brevet = (Type(s) de pb + Domaine(s)) + (Moyens + Combinaison(s))

Janvier 2008

Que faire face à ce que les autres ont breveté ?

• D'abord :– Copier, sans état d'âme, tout ce qui n'est pas protégé.

• Ensuite :– Démolir les "propriétés" des autres (si on le peut… et si on

le veut !)...– Contourner…– Encercler…

• Enfin :– Respecter les propriétés des autres : ne pas devenir

contrefacteur "à la légère".– Avoir la lucidité (et l'humilité) de négocier des droits

d'exploitation : c'est souvent moins cher … et beaucoup plus rapide !

Janvier 2008

Le "brevet" peut ainsi devenir l'un des

modèles qui inspire...… le Knowledge Management

d'une entreprise

C'est assez remarquable pour une "innovation" qui a plus de deux

siècles !

2 - PROTÉGER UN NOM, UN SIGNE : LA MARQUE

Toute personne physique ou morale, peut déposer une marque auprès de l'INPI. Qu’il s'agisse d'une marque de fabrique, de commerce ou de service, ou tout simplement du nom de l'entreprise s'il est suffisamment original.

La marque peut prendre les formes les plus variées : nom patronymique ou nom de fantaisie, chiffres, lettres, dessin, combinaison de couleurs. Elle doit obligatoirement être associée à des produits ou services à désigner explicitement dans le dépôt

On ne peut, par exemple, déposer un nom qui a déjà fait l'objet d'une marque antérieure ou qui est déjà utilisé par une autre entreprise dans le même domaine car il y a alors un risque de confusion dans l'esprit du public.

2  : LA MARQUE > La dénomination socialeElle identifie la personne morale: Régie Nationale des Usines Renault, SA par exemple fait l'objet d'une déclaration obligatoire au greffe lors de l'immatriculation de la société au RCS .La dénomination sociale choisie ne doit pas porter atteinte à une autre, ni à d'autres droits antérieurs tels que noms commerciaux, enseignes ou marques. > Les noms commerciaux et les enseignes sont des signes qui servent à identifier une entreprise. - Le nom commercial est le nom de fantaisie sous lequel une entreprise se fait connaître de sa clientèle : Renault est le nom commercial, plus simple et plus facile à mémoriser que la dénomination sociale. Il figure en général au Registre du commerce.

2  : LA MARQUE -L'enseigne est le signe visible qui permet de distinguer et de localiser un établissement où s'exerce l'activité.

Les dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes ne s'acquièrent pas par un dépôt. Le droit naît du premier usage. Il est protégé par l'action en concurrence déloyale et les principes de la responsabilité civile.

Lorsque l'on veut commercialiser, par exemple, un robot ménager, ce n'est pas tout d'avoir fait breveter son mécanisme, déposé un modèle pour protéger sa forme élégante... Cet objet, qui concrétise tant d'effort créateur, mérite une signature, un signe distinctif, qui permette au client de le distinguer des produits concurrents. Ce signe s'appelle la marque.

2-PROTÉGER UN NOM, UN SIGNE : LA MARQUE

Pour être protégée, votre marques doit respecter des conditions : - Elles doivent être distinctives : Ne pas être constituées exclusivement d'un terme nécessaire ou générique ("vêtement" pour désigner des pantalons par exemple), et ne pas se borner à désigner une caractéristique du produit (comme "transparent" pour du verre). - Elles doivent être licites : Ne pas comporter d'éléments trompeurs qui pourraient induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit ou service.- Ne pas comporter de signes interdits par la loi, comme les drapeaux, les armoiries, les emblèmes et poinçons officiels de pays ou d'organisations intergouvernementales, ou être contraire à l'ordre public et aux bonnes murs.

- Elles doivent enfin être disponibles : Il est prudent, avant le dépôt, de s'assurer que la marque envisagée ne porte pas atteinte à des droits antérieurs, notamment des marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes.

2 - PROTÉGER UN NOM, UN SIGNE : LA MARQUE

  Que peut-on déposer en tant que marque ?

 Un signe verbal, qui peut s'écrire ou se prononcer (nom, mot, lettre, chiffre, sigle, slogan).

 Un signe figuratif (dessins, logos, hologrammes, reliefs... mais aussi des formes, nuances précises ou combinaisons de couleurs...).

Un signe sonore (sons, phrases musicales pouvant être matériellement traduits).

Rappel : Ces signes doivent être distinctifs et suffisamment originaux. Attention toutes terminologies pouvant entraîner une confusion dans l'esprit du public sont sévèrement réglementées voire irrecevables ainsi que l'emploi du mot "France", "Français", "Europe" ou "médical", "docteur".

Le Logo, élément de l’identité visuelle de l’entreprise

Etudes de logos

Cas France Telecom

L’ancien logo de France Telecom….

Le symbole du clavier d’un téléphone

2 courbes en vis à vis, représentant la transmission des messages

Le lifting

du logo :

Le nom de marque perd ses majuscules, ce qui est censé rapprocher le groupe du client

On garde un peu de bleu, en

référence à l’ancien logo, &

l’histoire du groupe

« com » est isolé du reste de la marque par la

couleur. « com » apparaît comme un suffixe en référence à l’internet, nouveau marché du

groupe

Il apparaît le « & ». Il indique l’élargissement de l’activité du groupe : le téléphone et l’internet, il

symbolise aussi la mise en relation des individus

La marque est un signe distinctif permettant d’attirer la clientèle. Le logo est l’application visuelle de la marque.

Le logo et la marque résument l’entreprise : ils mobilisent instantanément toutes les associations d’idées.

Ils peuvent être évalués sur :

•Le sens des mots

•La couleur

•La calligraphie

•Le choix de la minuscule/majuscule

•Etc…

2 - LA MARQUE   Pourquoi déposer une marque ?

Pour acquérir un droit exclusif permettant d'interdire à toute personne physique ou morale d'utiliser le signe dans les secteurs d'activités ( dîtes classes) protégés. Il existe 45 classes de produits et services : le créateur choisit les classes dans lesquelles il souhaite une protection (3 au minimum lors de la demande).

Les marques sont protégées par l'action en contrefaçon et imitation frauduleuse devant les juridictions civiles ou pénales et peuvent aboutir à des dommages et intérêts et/ou des sanctions pénales (Amende, Emprisonnement).

Comment déposer une marque ?

Recherche d'antériorité Il est conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité auprès de l'INPI, afin de s'assurer que la marque n'a pas déjà été déposée dans les secteurs d'activité considérés.

La recherche doit porter sur toutes les marques, noms commerciaux et enseignes identiques ou semblables.

2 - LA MARQUE Recherche d'antériorité Il est préférable d'effectuer sa première recherche sur le service d'ICIMARQUES http://www.icimarques.com ou http://www.plutarque.com ou avec EURIDILE sur http://euridile.inpi.fr

Une recherche plus approfondie peut ensuite être effectuée par le créateur lui-même en se rendant à l'INPI à Nanterre, ou en demandant un listing.

Coût d'une recherche d'antériorité pour une marque correspondant à la remise d'un listing :

  38 euros pour 1 classe,  19 euros par classe supplémentaire jusqu'à 5 classes,  760 euros pour toutes les classes.

La recherche est réalisée de façon très approfondie dans la ou les classes demandées. Pour les autres classes, une analyse plus simple est effectuée.

2 - LA MARQUE Recherche d'antériorité Il est préférable d'effectuer sa première recherche sur le service d'ICIMARQUES http://www.icimarques.com ou http://www.plutarque.com ou avec EURIDILE sur http://euridile.inpi.fr

Une recherche plus approfondie peut ensuite être effectuée par le créateur lui-même en se rendant à l'INPI à Nanterre, ou en demandant un listing.

Coût d'une recherche d'antériorité pour une marque correspondant à la remise d'un listing :

  38 euros pour 1 classe,  19 euros par classe supplémentaire jusqu'à 5 classes,  760 euros pour toutes les classes.

La recherche est réalisée de façon très approfondie dans la ou les classes demandées. Pour les autres classes, une analyse plus simple est effectuée.

A noter : Le non-usage d'une marque pendant plus de 5 ans peut entraîner la déchéance des droits du déposant.

Demande d'enregistrement Le dépôt de la demande peut être effectué à l'INPI (à Paris ou dans un centre régional) ou être envoyé à l'INPI à Paris par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Coût :  215 euros jusqu'à 3 classes, 38 euros par classe de produits ou de services supplémentaires

Une marque française est réputée enregistrée à la date de sa publication au bulletin officiel de la propriété industrielle.

Publicité de la demande

Publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)

6 semaines après le dépôt de la demande.

L'opposition à enregistrement

En cas de constatation d’une irrégularité, un projet de rejet est rédigé. Celui-ci vaut décision de rejet s’il n’est pas contesté.

Les personnes qui ont une antériorité sur le signe ou le nom déposé, peuvent faire opposition auprès de l'INPI dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Le directeur de l'INPI dispose alors de 6 mois maximum pour statuer sur cette opposition. Si l'opposition aboutit, la demande d'enregistrement de la marque est rejetée. 

Délivrance du certificat d'enregistrement de la marque

Après vérification de la régularité de la marque et du dépôt et lorsque le délai d'opposition est terminé, la marque peut être attribuée. Elle est alors inscrite sur le registre national des marques.

   Quelle est la durée et l'étendue territoriale de la protection ?

La durée d'effet du dépôt est de 10 ans en France et Territoires d'Outre-Mer. Des dépôts successifs permettent de conserver indéfiniment la propriété de la marque. La protection d'une marque doit être renouvelée au cours des 6 mois précédant la fin de la protection décennale.

Un délai de grâce de 6 mois peut être accordé à l’expiration de cette période de renouvellement moyennant le versement d’une redevance de retard égale à 115 euros.

Coût du renouvellement jusqu'à 3 classes : 230 euros.

 Comment étendre la protection à l'étranger ?

La convention de Paris permet au déposant d'une marque de bénéficier d'un droit de priorité sur les dépôts effectués à l'étranger pendant un délai de 6 mois.

Une marque, préalablement enregistrée en France, peut être déposée au Bureau International de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) situé en Suisse. Ce dépôt se fait avec l'INPI.

 Demande de marque communautaireLes entrepreneurs peuvent protéger leur marque sur le territoire de l'Union Européenne par un dépôt unique ce qui présente les avantages suivants par rapport à l'enregistrement international :

 *il s'agit de l'enregistrement d'une marque unique protégée dans 25 Etats, et non de l'enregistrement d'un portefeuille de marques nationales,

 *le dépôt de la marque communautaire peut être effectué directement, alors que le dépôt international nécessite une marque nationale enregistrée ou au minimum déposée,

 *il suffit que la marque communautaire soit utilisée dans un seul des Etats membres pour éviter la déchéance pour non-usage,

 *il est créé une procédure unique d'action en contrefaçon...

En contrepartie, l'indisponibilité de la marque dans un seul pays remet en cause l'enregistrement de la marque communautaire. Le dépôt d'une marque communautaire exige donc d'importantes recherches d'antériorité.

 Demande de marque communautaire

Les formulaires de demande de marque communautaire doivent être retirés puis déposés auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), créé à Alicante en Espagne, ou des services centraux de la propriété industrielle des Etats membres (INPI pour la France).

Taxe de dépôt est de 975 euros jusqu'à 3 classes de produits et services. Pour chaque classe supplémentaire, la taxe est de 200 euros.Taxe d'enregistrement de 1100 euros également perçue une fois la marque enregistrée.

Pour obtenir des renseignements complémentaires : Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)Dépôt et Recherche d'antériorité : 26 bis, rue de Saint-Petersbourg, 75800 PARIS CEDEX 8 - Tél. : 01 53 04 53 04Service d'informations : 0825 83 85 87Site Internet : http://www.inpi.fr ICIMARQUES  : http://www.icimarques.com ou http://www.plutarque.com et EURIDILE http://euridile.inpi.fr

 3- Dessin et Modèle

La protection des dessins et modèles s'applique à l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.Pour bénéficier de la protection, le dessin ou modèle doit être nouveau, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être identique ou quasi-identique à un dessin ou modèle divulgué antérieurement, et présenter un caractère propre, c'est-à-dire susciter chez l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente de celle suscitée par toute création divulguée antérieurement.

Protection de 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu'à un maximum de 25 ans.

Le dépôt d'un dessin ou modèle confère une date certaine à la création, et son titulaire bénéficiera d'une présomption de propriété.

  Votre stratégie de différenciation

Vous souhaitez que votre

entreprise innove et qu’elle se démarque

davantage de ses concurrents

sans la propriété industrielle

- vous risquez d’aboutir à des solutions que

d’autres entreprises avant vous ont étudié,

développé et protégé- vos meilleures innovations sont exposées à la

copie et sont imitées

avec la propriété industrielle

- vous surveillez vos concurrents et vous cherchez à vous différencier

- vous avez le réflexe de protéger le produit de votre créativité et vous en retirez un avantage concurrentiel tangible et durable

Retrouvez

L’Information Régionale de laCréation et Reprise d’Entreprise sur :

www.afact.fr