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Protocole d'accord préélectoral pour les élections des délégués CCPMA Page 1 sur 23

PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL DES ELECTIONS DES DELEGUES CCPMA DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUT UEL

DU NORD EST Entre les soussignés : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100), représentée par Monsieur Thierry AUBERTIN, Directeur Général. d'une part, ET Les ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants ayant capacités pour signer les présentes : Syndicat CFDT représenté par Florence CANDELLATO, Jean-Luc FORNARA, David OUDINOT et Edith VILLIERE en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ; Syndicat CFTC représenté par Claudie KREBS en sa qualité de mandataire de l’Union Départementale de la Marne CFTC ; Syndicat FO représenté par Yvon BENABDELLI, Nicolas BRAZIER et Daniel DUFOUR en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ; Syndicat SNECA représenté par Alain BENOIT, Brigitte DUCZYNSKI et Samuel MATHIEU en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ; Syndicat UNSA représenté par Nathalie FERNANDEZ, Martine TAYOT et Jean Marie VOITIER en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ; d'autre part, PREAMBULE Suite aux dernières élections professionnelles organisées en novembre 2009 au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, les délégués CCPMA ont débuté le 30 novembre 2009, pour une durée de 3 ans. L’accord du 10 juillet 2012, signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, a prorogé les délégués CCPMA jusqu’au 30 juin 2013. Par conséquent, en vue de préparer les élections professionnelles des membres des délégués CCPMA, les organisations syndicales intéressées ont été régulièrement invitées à négocier des protocoles d’accord pré-électoraux.


A l’issue de trois réunions de négociation des protocoles d’accord pré-électoraux, qui se sont déroulées les 19 mars, 12 avril 2013 et 30 avril 2013, les parties sont convenues d’établir, conformément à la loi, quatre protocoles d’accords pré-électoraux distincts relatifs : - à l’élection des membres du Comité d’entreprise, titulaires et suppléants ; - à l’élection des délégués du personnel, titulaires et suppléants ;

- à l’élection des membres du Conseil de Discipline titulaires et suppléants ; - à l’élection des délégués CCPMA titulaires et suppléants.

Il a été conclu le protocole suivant : Article préliminaire – Champ d'application et objet Le présent protocole d'accord préélectoral a vocation à organiser le déroulement de l’élection des délégués CCPMA de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est du lundi 3 juin 2013 au lundi 10 juin 2013 pour le premier tour et du vendredi 21 juin 2013 au vendredi 28 juin 2013 dans l'éventualité d'un second tour (planning des principales opérations électorales en annexe 1). Le présent protocole a pour seul et unique objet l’élection susmentionnée. Il ne saurait être étendu pour des élections professionnelles ultérieures. Article 1 – Détermination de l'effectif

1.1. Seuil d'effectif Il n’existe pas de seuil d'effectif applicable pour l'organisation des élections des délégués CCPMA selon l’article 38 de la Convention collective nationale de Crédit Agricole.

1.2 – Détermination de l'effectif Les effectifs sont déterminés à la date du premier tour de scrutin. Cet effectif ne peut être que théorique, étant nécessairement calculé en amont du premier tour. Ainsi, il est convenu d’arrêter le décompte de l’effectif au 12 avril 2013 , date d’élaboration dudit protocole. Conformément à l'article L.1111-2 du Code du travail, les salariés d'entreprises sous-traitantes et prestataires de services mis à disposition dans notre entreprise, sont pris en compte au prorata de leur durée de présence au cours des 12 mois précédant la date du tour de scrutin concerné, sous réserve qu'ils soient présents et travaillent depuis au moins 1 an dans les locaux de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est. Il résulte de ce qui précède, que l'effectif de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est de 2285,99 salariés. Article 2 – Détermination du nombre de sièges à pou rvoir Conformément à l’article 38 de la Convention collective nationale de Crédit Agricole, le nombre de sièges à pourvoir pour les élections des délégués CCPMA est fixé à 2 : un siège titulaire et un siège suppléant.


Article 3 – Collèges électoraux Les parties au présent protocole conviennent unanimement de créer un collège électoral unique composé de l'ensemble des électeurs de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est. Ce collège unique regroupe l’ensemble des électeurs. Article 4 – Répartition des sièges Il résulte de la création d'un collège électoral unique regroupant l'ensemble des électeurs de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, que le siège titulaire et le siège suppléant de délégués CCPMA, sont attribués à ce collège unique. Article 5 – Dispositions relatives à l'électorat et l'éligibilité

5.1. Conditions d'électorat

5.1.1. Salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est En application des dispositions légales et conventionnelles, les électeurs à l’élection des Comité d'entreprise doivent : - être salariés de l'entreprise (CDI et CDD) ; - être âgés de 16 ans au moins ; - compter une ancienneté de 3 mois au moins ; - ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. Tout salarié de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, s'il répond aux conditions requises, est électeur, même s'il n'est pas pris en compte dans l'effectif pour le calcul des seuils ou du nombre de représentants à élire. Sont exclus de l’électorat, les dirigeants de l’entreprise et certains salariés compte tenu de la nature de leurs fonctions au sein de l’entreprise, leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise (cf annexe 2). Afin de prendre en compte tous les électeurs, les conditions sont appréciées au matin de la date de fermeture du premier tour du scrutin, soit le lundi 10 juin 2013 .

5.1.2. Salariés issus d'entreprises sous-traitantes et prestataires de services Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, les salariés issus des entreprises sous-traitantes ou prestataires de services peuvent être électeur dans les conditions suivantes : - remplir les conditions pour être décomptés au sein des effectifs de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, pour le calcul du nombre de sièges à pourvoir ;


- être présent dans les locaux de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et y travailler depuis au moins 12 mois continus. La Direction a adressé un courrier à destination des entreprises sous-traitantes ou prestataires de service afin de les informer de la tenue des élections professionnelles et de les inciter à informer leurs propres salariés de leur droit de voter à ces élections. Les parties au présent protocole conviennent que seuls les salariés issus des entreprises sous-traitantes ou prestataires de services, remplissant les conditions susmentionnées, pourront être inscrits sur les listes électorales, sous réserve qu'ils demandent d'exercer leurs droits électoraux au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, dans laquelle ils exercent principalement leur activité. Par conséquent, pour exprimer leur volonté d’exercer leur droit de vote au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, les salariés issus d'entreprises sous-traitantes ou prestataires de services, devaient en informer par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge) l’unité Relations Sociales, le 24 avril 2013 au plus tard . Les salariés issus d'entreprises sous-traitantes ou prestataires de services ont dû, à cette occasion fournir une copie de leur pièce d’identité. La Direction de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a procédé à toutes les vérifications nécessaires auprès des sociétés sous-traitantes et prestataires, pour s'assurer que les salariés concernés remplissent bien les conditions légales et jurisprudentielles pour être inscrits sur les listes électorales. En l'absence de courrier écrit en LRAR ou remis en mains propres contre décharge dans le délai convenu (24 avril 2013 ), ces salariés sont réputés avoir fait le choix de ne pas voter au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est.

5.2. Listes électorales Les listes électorales seront établies par ordre alphabétique. Afin de vérifier la qualité d’électeur de chaque inscrit et en application de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des Délégués du personnel et des représentants du personnel au Comité d’entreprise et modifiant le Code du travail, les listes électorales comporteront les indications suivantes :

- Noms ; - Prénoms ; - Appartenance à l’entreprise (uniquement pour les salariés des sociétés sous-

traitantes et prestataires) ; - Date d’entrée dans l’entreprise ; - Date de naissance ; - Collège.

Les listes électorales seront affichées au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est le jeudi 2 mai 2013 et seront à la disposition des organisations syndicales sous format électronique à partir de cette date.


Ces listes indiqueront les salariés issus des entreprises sous-traitantes ou prestataires de services qui auront fait le choix d'exercer leur droit de vote au sein du Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, selon les mêmes modalités, en indiquant le nom de l'entreprise qui les emploie. Les réclamations au sujet de ces listes devront être communiquées au plus tard le vendredi 10 mai 2013 à 16 heures , auprès de l’unité Relations Sociales. Après cette date, aucune réclamation ne sera prise en compte.

5.3. Conditions d'éligibilité

5.3.1. Salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est Les candidats aux élections de délégué CCPMA doivent : - être électeurs ; - avoir 18 ans révolus ; - avoir une ancienneté d'un an au moins ; - ne pas être conjoint(e), partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité, concubin(e), ascendants, descendants, frères, sœurs ou allié(e)s au même degré de l'employeur (cf annexe 2). Ces conditions s’apprécient à la date de chaque tour de scrutin.

5.3.2. Salariés issus d'entreprises sous-traitantes ou prestataires de service Les salariés issus d'entreprises sous-traitantes ou prestataires de service ne sont pas éligibles aux élections des délégués CCPMA. Article 6 – Dépôt des candidatures

6.1 Principes généraux L’établissement des listes de candidats doit respecter cinq règles : - des listes distinctes pour chaque collège ; - des listes séparées pour les titulaires et les suppléants ; - des listes de candidats répondant aux conditions d’éligibilité et appartenant au collège électoral dont ils sollicitent les suffrages ; - des listes non surchargées : une liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir, mais la liste peut comprendre un nombre de candidats inférieur à celui des sièges à pourvoir ; - les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidature, celles-ci s’entendant par scrutin.


6.2. Premier tour

Pour le premier tour de scrutin, pourront présenter des listes de candidats titulaires et des listes de candidats suppléants pour le collège unique, les organisations syndicales : - représentatives à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est; ou - affiliées à une organisation reconnue représentative au plan national ; ou - qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est. Les listes de candidats titulaires et les listes de candidats suppléants seront remises en mains propres contre décharge à l’unité des Relations Sociales, le vendredi 17 mai 2013 à 12 heures au plus tard. Ces listes seront déposées par les délégués syndicaux régulièrement désignés justifiant d'un pouvoir spécial de leurs organisations syndicales respectives à cet effet (une ou plusieurs organisations syndicales). En l'absence de délégué syndical, l'organisation syndicale peut mandater toute personne pour déposer les listes. Les délégués syndicaux et les personnes spécialement mandatées, devront justifier de ce mandat au moment du dépôt des listes. Chaque liste devra comporter la signature de chaque candidat ou un courrier de candidature signé du candidat, annexé à la liste. Pour être valablement déposées, ces listes seront accompagnées d'un courrier rappelant : - que la liste est déposée pour l'élection des délégués CCPMA titulaires ou suppléants du collège unique ; - la dénomination de l'organisation syndicale présentant la liste (ou des organisations syndicales en cas de liste commune) ; - en cas de liste commune, la clé de répartition des voix entre les différentes organisations composant cette liste pour le calcul de la représentativité. S'il n'y a pas de clé de répartition, les voix seront partagées à parts égales entre toutes les organisations syndicales composant la liste pour la détermination de la représentativité ; - le collège électoral dans lequel se présentent les candidats (collège unique) ; - l'identité complète du délégué de liste (voir supra article 6.4) ; - la référence au mandat de l'organisation syndicale habilitant le délégué syndical ou, à défaut, toute autre personne à déposer une liste. Le mandat devra être joint en annexe. Cette lettre sera signée de la personne habilitée à déposer les listes. Elle sera remise en mains propres contre décharge simultanément au dépôt de la liste.


Les listes dûment déposées seront publiées par la Direction sur l’intranet, sous l’onglet « ELECTIONS 2013 », le 22 mai 2013.

6.3. Second tour éventuel Pour le second tour éventuel, les listes de candidats titulaires et/ou suppléants devront être remises en mains propres contre décharge à l’unité des Relations Sociales dans les trois jours qui suivent l'affichage du procès-verbal de carence, soit le mercredi 12 juin 2013 à 12 heures au plus tard . Ces listes seront déposées par les délégués syndicaux régulièrement désignés justifiant d'un pouvoir spécial de leurs organisations syndicales respectives à cet effet (une ou plusieurs organisations syndicales). En l'absence de délégué syndical, l'organisation syndicale pourra mandater toute personne pour déposer les listes. Dans le cas où les listes ne seraient pas présentées par une organisation syndicale, un mandat spécifique de dépôt devra être donné par l'ensemble des candidats inscrits sur lesdites listes, à l'un d'entre eux pour déposer la liste. Les délégués syndicaux et les personnes spécialement mandatées, devront justifier de ce mandat au moment du dépôt des listes. Chaque liste devra comporter la signature de chaque candidat ou un courrier de candidature signé du candidat, annexé à la liste. Pour être valablement déposées, ces listes seront impérativement accompagnées d'un courrier rappelant : - que la liste est déposée pour l'élection des délégués CCPMA titulaires ou suppléants du collège unique; - la dénomination de l'organisation syndicale présentant la liste (ou des organisations syndicales en cas de liste commune). Dans le cas où la liste ne serait pas déposée par une organisation syndicale, l'identité complète de chacun des candidats ; - le collège électoral dans lequel se présentent les candidats (collège unique) ; - l'identité complète du délégué de liste (voir supra article 6.4). - la référence au mandat de l'organisation syndicale habilitant le délégué syndical ou, à défaut, toute autre personne à déposer une liste. Le mandat devra être joint en annexe. Cette lettre sera signée de la personne habilitée à déposer les listes. Elle sera remise en mains propres contre décharge simultanément au dépôt de la liste. Les listes dûment déposées seront publiées par la Direction sur l’intranet, sous l’onglet « ELECTIONS 2013 », le vendredi 14 juin 2013 .


6.4. Désignation du délégué de liste Un délégué de liste a pour missions de contrôler les opérations de vote, de dépouiller les bulletins et de décompter les voix. Il pourra être désigné pour chaque liste au moment du dépôt de la liste selon les modalités définies aux articles 6.2. et 6.3. du présent protocole. Toute désignation qui interviendrait après la date limite de dépôt des candidatures, ne sera pas valable. La personne désignée comme déléguée de liste devra avoir la qualité d'électeur au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est. Article 7 – Date des scrutins Le premier tour de scrutin est fixé du lundi 3 juin 2013 à 9 heures jusqu’au lundi 10 j uin 2013 à 14 heures pour l'ensemble du personnel. Dans l'éventualité d'un second tour de scrutin, il se déroulera du vendredi 21 juin 2013 à 9 heures jusqu’au vendredi 28 juin 2013 à 14 heures pour l'ensemble du personnel concerné. Article 8 – Campagne électorale

8.1. Professions de foi Les professions de foi des organisations syndicales et, en cas de second tour, des listes de candidats non présentées par des organisations syndicales, seront envoyées à l’unité des Relations Sociales, sous format électronique, en respectant les caractéristiques suivantes :

Format / Extension

Poids (Ko) Résolution (L*H)

(pixels)

Nom du fichier

Professions de foi

.pdf 1 000 (1 Mo)

Aucune contrainte

PF_NOM SYNDICAT

Logo OS .png ou .gif 100 100 *100 LOGO_NOM SYNDICAT

Photos candidats

.png / .gif / .jpg 50 250 * 278 PHOTO_NOM PRENOM

La date limite du dépôt des professions de foi, des logos et des photos des candidats est fixée au vendredi 17 mai à 12 heures. Si un second tour devait être organisé, les candidats enverront leur profession de foi, les logos et les photos des candidats à l’unité des Relations Sociales, sous format électronique et en respectant les caractéristiques précitées, le mercredi 12 juin 2013 à 12 heures au plus tard .


8.2. Utilisation de l’intranet Chaque organisation syndicale déposant une liste de candidats conformément aux dispositions du présent protocole, pourra utiliser, au maximum deux fois et pour chaque tour de scrutin, le portail intranet sous l’onglet « ELECTIONS 2013 » afin de publier un affichage de campagne électorale. Les communications doivent être communes aux élections des délégués du personnel, des membres du Comité d'entreprise, des membres du Conseil de discipline et des délégués CCPMA. En cas de second tour, la même possibilité sera offerte aux délégués de liste de chacune des listes de candidatures non présentées par une organisation syndicale, les communications devant être communes aux élections des délégués du personnel, des membres du Comité d'entreprise, des membres du Conseil de discipline et des délégués CCPMA.

8.3. Mise à disposition de salles Afin d’organiser des réunions d’information, chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats, pourra disposer d’une salle située sur chaque site de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, c'est-à-dire, les sites de Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Laon et Reims. Chaque organisation syndicale, présentant une liste de candidats, peut utiliser, une seule fois entre la date limite de dépôt des listes de candidatures (le 17 mai 2013 à 12 heures ) et la date de fin de la campagne électorale (voir supra 8.4.), l’une des salles mises à disposition par la Direction. Les salles seront mises à disposition des organisations syndicales présentant une liste de candidats entre 17 heures et 19 heures. La réservation se fera 48 heures au minimum à l’avance, par écrit, auprès de l’unité des Relations Sociales en indiquant la date et l’heure. En cas de réservation sur la même salle, à la même date et à la même heure, la salle sera attribuée à la première réservation (la date et l’heure de l’écrit faisant foi). Cette mise à disposition est commune à l’ensemble des élections professionnelles du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, des délégués CCPMA et du Conseil de discipline. Chaque salarié pourra se rendre à ces réunions d’information, sans que cela ne donne lieu à réduction de la rémunération. Toutefois, les heures passées par les salariés à ces réunions n’étant pas du temps de travail effectif, elles ne donneront pas lieu à paiement d’heures supplémentaires.

8.4. Fin de la campagne électorale La date de la clôture de la campagne électorale est fixée au samedi 1 er juin 2013 à 12 heures 30. En cas de second tour, la clôture de la campagne électorale est fixée au jeudi 20 juin 2013 à 18 heures.


Article 9 - Bureau de vote

9.1. Bureau de vote pour le collège unique Il y a un bureau de vote. Chaque membre du bureau de vote pour le collège unique doit avoir la qualité d'électeur au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est. Le bureau de vote pour le collège unique sera composé d’au moins 3 assesseurs désignés par chacune des organisations syndicales présentant une liste de candidats, ou à défaut, par les délégués de liste. Dans l'éventualité d'un second tour, le délégué de liste, non présenté par une organisation syndicale, désignera les assesseurs. Le bureau de vote pour le collège unique sera présidé par un président. Le président est l'assesseur le plus âgé. Chacune des organisations syndicales présentant une liste de candidats, communiquera au plus tard le vendredi 17 mai 2013 à 12 heures pour le premier tour et le mercredi 12 juin 2013 à 12 heures pour le second tour, l'identité complète et la date de naissance des assesseurs pour chacune des listes et chacun des bureaux. L’unité des Relations Sociales communiquera à chacun des membres désignés la composition du bureau de vote pour le collège unique le lundi 23 mai 2013 pour le premier tour et le vendredi 14 juin 2013 pour le second tour éventuel.

9.2. Bureau de vote centralisateur

Afin de garantir une parfaite simultanéité lors des opérations d’ouverture et de fermeture et dans l’optique de simplifier les démarches logistiques, un bureau de vote centralisateur sera mis en place pour toutes les élections, c'est-à-dire les élections du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel, du Conseil de discipline et des délégués CCPMA. Ce bureau de vote centralisateur sera composé d’assesseurs désignés par les organisations syndicales à raison d’un par organisation syndicale présentant une liste de candidat ou associée à une liste commune. Le président est l'assesseur titulaire le plus âgé. Cette désignation aura lieu le mercredi 22 mai 2013 pour le premier tour et le mercredi 12 juin 2013 pour le second tour éventuel. L’unité des Relations Sociales communiquera à chacun des membres désignés la composition du bureau de vote centralisateur le lundi 23 mai 2013 pour le premier tour et le vendredi 14 juin 2013 pour le second tour éventuel. 9.3. Opérations du bureau de vote Il appartient aux membres du bureau de vote centralisateur d’effectuer les opérations suivantes :


- effectuer le scrutin à blanc avant l’ouverture ; - contrôler l’état des urnes avant l’ouverture ; - contrôler le scellement de l’application ; - programmer l’ouverture et la fermeture du scrutin.

Les membres du bureau centralisateur et du bureau de vote pour le collège unique auront par ailleurs la possibilité :

- de consulter le taux de participation pendant le scrutin ;

Il est convenu que les membres du bureau de vote centralisateur, les membres du bureau de vote pour le collège unique et un représentant de la Direction des Ressources Humaines, consulteront les taux de participation par scrutin, le mercredi 5 juin à 17 heures . En fonction des taux de participation constatés, les membres du bureau de vote centralisateur et du bureau de vote pour le collège unique décideront, à la majorité des suffrages, d’une communication de relance. Celle –ci pourra être adressée à l’ensemble du personnel, par courriel et dans l’intranet, sous l’onglet « ELECTIONS 2013 ». Les participants pourront prendre conseil auprès de GEDICOM.

- de disposer des listes d’émargements après le scrutin.

Les membres du bureau de vote pour le collège unique signeront les procès verbaux. Article 10 - Vote électronique 10.1. Recours au vote électronique En application des dispositions de l’accord à durée indéterminée du 16 septembre 2009 sur la mise en œuvre du vote électronique, les parties décident de recourir, dans le cadre des scrutins du premier et second tour si celui-ci a lieu, au système de vote électronique accessible sur les réseaux internet et intranet. La solution retenue pour l’organisation du scrutin est le système WEBVOTE (internet) proposé par le prestataire GEDICOM. Le système de vote électronique proposé et l’accord d’entreprise du 16 septembre 2009 sur la mise en œuvre du vote électronique, sont conformes aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-60 2 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des représentants du personnel et modifiant le Code du travail, ainsi qu’à la délibération CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. 10.2. Principes généraux du vote électronique

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :

- l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ; - l’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ; - l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ; - le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.


10.3. Matériel de vote électronique

Le matériel de vote sera adressé par courrier postal le 28 mai 2013 pour le 1er tour de scrutin et le 18 juin 2013 en cas de second tour de scrutin, au domicile de chaque salarié et comprendra une lettre du prestataire précisant les modalités du scrutin avec les codes confidentiels de l’électeur.

10.4. Déroulement du vote électronique Les électeurs auront le choix de voter via internet ou intranet à tout moment pendant la période du scrutin et pendant leur temps de travail. Par Internet : la connexion a lieu par le navigateur Internet à l’aide d’une adresse communiquée sur la lettre personnalisée. Par Intranet : un lien aboutissant sur l’application du vote électronique sera mis en place dans le portail Intranet sous l’onglet « ELECTIONS 2013 ». Les électeurs n’ayant pas habituellement accès à Internet depuis leur poste de travail pourront ainsi accéder à l’application du vote. L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.canordest.webvote.fr Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant, code secret et date de naissance), les électeurs se verront présenter le scrutin du collège unique. Les listes de candidats apparaitront dans un ordre aléatoire. La possibilité de voter blanc sera toujours présentée en dernière position. Durant leur vote, les électeurs auront la faculté de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne sera plus possible de le modifier. Les électeurs auront à tout moment la possibilité d’imprimer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.

10.5. Assistance téléphonique Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égarés leurs codes. L'assistance téléphonique sera joignable du lundi au vendredi de 7H45 à 19H30 et le samedi de 8H à 12H. L'appel sera facturé au prix d'un appel local (Numéro Indigo : 0 811 70 70 81 ). Les modalités d’accès ainsi que le code identifiant et le code secret permettant d’accéder au scrutin seront communiqués aux salariés après une phase d’authentification (cf annexe 3). Les éléments d’authentification seront communiqués au préalable à GEDICOM dans le fichier des électeurs.


Les modalités pratiques d'authentification et de renvoi des codes sont définies dans l'annexe 3 du présent protocole. Pendant le scrutin, un journal de la hotline sera accessible en ligne aux membres de la cellule d’assistance technique (cf annexe 4).

10.6. Cellule d’assistance technique

La cellule d’assistance technique des opérations de vote est composée : - des membres des bureaux de vote centralisateur désignés selon l’article 9.2.

dudit protocole ; - des représentants de la Direction ; - des Délégués de liste.

Avant l’ouverture du scrutin, les membres de la cellule d’assistance technique se réuniront afin de procéder au scrutin à blanc. A cette occasion, la Direction remettra aux membres du bureau de vote centralisateur et aux Délégués de liste leurs codes administrateurs. Ces codes auront été préalablement transmis sous plis scellés par le prestataire à la Direction. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 4 du présent protocole.

10.7. Scrutin à blanc

Le vendredi 31 mai 2013 à 14 heures pour le premier tour et le jeudi 20 juin 2013 à 14 heures pour le second tour éventuel, il sera procédé au scrutin à blanc et au contrôle du scellement. Le scrutin à blanc vise à tester l’application en fonctionnement réel. Durant cette phase les membres du bureau de vote centralisateur pourront tester tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote. Pour ce faire, les membres du bureau de vote centralisateur ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués. Au terme de ce test, les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif. Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.

10.8. Les périodes du scrutin : ouverture et fermet ure

Les opérations d’ouverture et de clôture du scrutin seront administrées par le bureau de vote centralisateur en présence des représentants de la Direction, des organisations syndicales et des délégués de liste. Pour le premier tour : L’ouverture du scrutin aura lieu le : lundi 3 juin 2013 à 9 heures. La clôture du scrutin aura lieu le : lundi 10 juin 2013 à 14 heures. En cas de second tour : L’ouverture du scrutin aura lieu le : vendredi 21 juin 2013 à 9 heures.


La clôture du scrutin aura lieu le : vendredi 28 juin 2013 à 14 heures. Pendant les périodes de scrutin définies ci-dessus, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. L'ouverture du scrutin sera effectuée par les membres du bureau de vote centralisateur une fois le scrutin à blanc validé. Avant l'ouverture du scrutin, les membres du bureau de vote pourront contrôler que l'empreinte de l'application, garante du scellement du système, est identique à celle imprimée lors du scrutin à blanc et que les urnes sont vides.

10.10. Chiffrement et déchiffrement des votes

Lors de l'ouverture, une clé publique de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin, aucun dépouillement partiel ne sera possible. La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote. Chaque membre du bureau de vote centralisateur conservera le secret absolu sur la partie qu’il aura composée. Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :

- un exemplaire de ses codes ; - une copie de sa séquence secrète ; - l'empreinte du scellement de l'application.

Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :

- une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote centralisateur; - l'empreinte du scellement de l'application.

10.11. Fermeture du scrutin et dépouillement de l’u rne électronique

La fermeture du scrutin sera effectuée par les membres du bureau de vote centralisateur. Une fois la fermeture effectuée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement, après le recensement des votes par correspondance, selon l’article 11.6 dudit protocole. Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes. Les membres du bureau de vote centralisateur auront accès :

- aux résultats bruts des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, ainsi que le nombre de ratures pour chaque candidat) - à l'état de la représentativité syndicale - aux Procès-verbaux des résultats

Article 11 - Vote par correspondance Le vote par correspondance est organisé dans les conditions suivantes.


11.1. Salariés concernés Est concerné le personnel de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est absent durant toute la durée du scrutin, c’est à dire du lundi 3 juin à 9 heures au lundi 10 juin 2013 à 14 heures, et/ou du vendredi 21 juin 2013 à 9 heures au vendredi 28 juin 2013 à 14 heures en cas d’un éventuel second tour, pour les motifs ci-après mentionnés : - salariés en arrêt (accident, maladie) ;

- salariés en congés maternité, de paternité ou en congé parental d'éducation à temps plein ;

- salariés en congés de formation; - salariés en absence de longue durée ; - salariés en congés pour convenance personnelle ou en congés sabbatique. La Direction a envoyé le lundi 22 avril 2013 un courrier aux salariés, dont l'absence est prévisible à cette même date, pour savoir s’ils veulent exercer leur droit de vote via le vote électronique ou le vote par correspondance. Le silence gardé par le salarié concerné jusqu’au mardi 7 mai 2013 vaudra son acceptation d’exercer le droit de vote via le vote électronique et reconnaissance de sa faculté à le faire. Les salariés des entreprises sous-traitantes ou prestataires de services mis à disposition de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est sont concernés par le vote par correspondance. En effet, l’ensemble des salariés ne dispose pas d’un ordinateur et d’un accès internet dans nos locaux pour pouvoir voter via le vote électronique.

11.2. Contenu des plis de vote par correspondance

Le matériel de vote par correspondance sera adressé pour l’ensemble des élections organisées concomitamment - Comité d’entreprise, délégués du personnel, Conseil de discipline et délégués CCPMA - et comprendra :

- un courrier précisant les modalités du scrutin ainsi que les codes confidentiels de l’électeur ; - les professions de foi imprimées en couleur sur un feuillet format A4 R°V° ; - les bulletins de vote pour chacune des élections pour lesquelles l’électeur a le droit de vote ; - les enveloppes de scrutin de 4 couleurs distinctes (1 couleur/élection) et sur lesquelles figurera l’intitulé de l’élection ; - une enveloppe retour préaffranchie sur laquelle figurera un code permettant de procéder à l’émargement des votes.

11.3. Envoi des plis de vote par correspondance Pour tenir compte des délais d'acheminement du matériel de vote par correspondance, ce matériel sera expédié, pour le premier tour, le 28 mai 2013 par le prestataire GEDICOM et le 18 juin 2013 en cas d’un éventuel second tour. Une boîte postale destinée à recevoir les votes par correspondance de l’élection des délégués CCPMA sera ouverte à La Poste de REIMS DROUET D ERLON située 8, PLACE DROUET D ERLON à REIMS.


La boîte postale sera relevée à la fin du scrutin, c'est-à-dire le lundi 10 juin 2013 à 14 heures au plus tôt pour le premier tour et le vendredi 28 juin à 14 heures au plus tôt, en cas de second tour, en présence :

- d’un membre de la Direction ; - d’un représentant de chaque organisation syndicale, ou à défaut, des délégués de

liste ou, dans l'éventualité d'un second tour pour chaque liste de candidat non présentée par une organisation syndicale, par un électeur dûment mandaté par le délégué de liste.

En cas de votes par correspondance arrivés par erreur dans les locaux de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, ces courriers seront renvoyés vers la boîte postale. Si les délais sont trop courts, ces courriers seront déposés au coffre fort du secrétariat de la Direction.

11.4. Date limite de réception des votes par corres pondance Ne seront prises en compte que les enveloppes parvenues à la boîte postale prévue pour les élections ou au coffre fort du secrétariat de la Direction, au plus tard le dernier jour du scrutin, c'est-à-dire le lundi 10 juin 2013 à 14 heures pour le premier tour et le vendredi 28 juin à 14 heures en cas de second tour. Dès retrait de la boite postale ou du coffre fort du secrétariat de Direction, les enveloppes seront précisément décomptées par les personnes mentionnées à l’article 11.3. Les enveloppes seront remises immédiatement au président du bureau de vote centralisateur qui en contrôlera le décompte. Cette remise sera actée par écrit et signée par le président du bureau de vote centralisateur.

11.5. Validité des votes

Au moment du dépouillement, les principes suivants sont retenus : - les bulletins de vote comportant un ou plusieurs noms rayés et non remplacés sont valables. Si tous les noms sont rayés, le bulletin sera considéré comme un vote blanc ; - les bulletins blancs constituent des votes blancs ; dans le cas du vote par correspondance, les bulletins trouvés dans l'enveloppe de transmission, (hors enveloppe de vote) ou si l'enveloppe de transmission est non remplie et non signée, sont nuls.

11.6 Dépouillement des votes par correspondance Les votes par correspondance seront dépouillés par les membres du bureau de vote centralisateur. Ce dépouillement sera acté par écrit et signé par le président du bureau de vote centralisateur. Une fois la fermeture effectuée, le bureau de vote centralisateur pourra procéder au dépouillement du vote par correspondance. Dans un premier temps, les émargements des votants par correspondance seront lus sur les enveloppes retours préalablement récupérées par le bureau de vote centralisateur.


Le bureau de vote centralisateur devra saisir sur une interface spécifique mise à disposition par GEDICOM, le code émargement indiqué sur l'enveloppe retour. L'interface d'émargement indiquera si l'électeur n'a pas déjà émargé en vote électronique. Si c'est le cas, les enveloppes des scrutins pour lesquels l'électeur a déjà émargé ne devront pas être comptabilisées. Dans le cas contraire, les membres du bureau de vote conserveront les enveloppes pour comptabilisation et ajouteront les émargements des votes par correspondance. Une fois les émargements traités et les doubles votes rejetés, les votes par correspondance pourront être comptabilisés et intégrés à l'urne électronique par le biais de l'interface de saisie en ligne. Article 12 – Modalités de traitement des résultats – Procès verbal L’élection des délégués CCPMA se fait au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il n’est procédé à un 2nd tour que si :

- le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ;

- en cas d’absence totale de candidatures ; - en cas d’absence partielle de candidatures ; - en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.

Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation. Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures seront prises en compte si leur nombre est supérieur ou égal à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas :

- les sièges sont d’abord attribués aux candidats ayant un nombre de ratures inférieur à 10% dans l’ordre des présentations ;

- s’il reste des sièges pour les candidats ayant eu plus de 10 % de ratures sur leur nom, la répartition s’opère en fonction du nombre de voix.

En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat sera choisi selon l’ordre de présentation sur cette liste. Pour le dépouillement et les résultats, sont pris en compte les bulletins issus du vote électronique et du vote par correspondance. A l’issue du dépouillement, le bureau de vote procédera à la proclamation nominative des résultats des élections. Les procès verbaux signés par les membres du bureau de vote par collège, comportant la désignation des élus, seront affichés par la Direction sur l’intranet, sous l’onglet « ELECTIONS 2013 ».


Ces résultats seront transmis à l’Inspection du Travail en deux exemplaires dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats. Article 13 – Date d'effet et durée des mandats Les mandats des délégués CCPMA nouvellement élus prendront effet le lundi 1 er juillet 2013 à 0 heures . Les délégués CCPMA sont élus pour une durée de 3 ans et 5 mois, à compter de la proclamation des résultats. Ils prendront fin le 1er décembre 2016 à 0 heure. Article 14 – Temps passé aux opérations électorales Le temps passé par les salariés aux opérations électorales ne donne pas lieu à réduction de la rémunération. Article 15 – Publicité Un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral sera adressé à l'Inspection du travail de la Marne. Le présent protocole d’accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur l’intranet sous l’onglet « ELECTIONS 2013 », le vendredi 19 avril 2013.

Fait à REIMS, le 30 avril 2013.

en 7 exemplaires originaux


Direction générale Thierry AUBERTIN

Florence CANDELLATO

Jean-Luc FORNARA

David OUDINOT

CFDT

Edith VILLIERE

CFTC Claudie KREBS

Yvon BENABDELLI

Nicolas BRAZIER

FO

Daniel DUFOUR

Alain BENOIT

Brigitte DUCZYNSKI

SNECA

Samuel MATHIEU

Nathalie FERNANDEZ

Martine TAYOT

UNSA

Jean-Marie VOITIER


ANNEXE 1 : RETROPLANING SIMPLIFIE

Dates Tâche

Lundi 22 avril 2013 Annonce des élections par voie d’intranet et appel à candidature

Lundi 22 avril 2013 Envoi des courriers aux salariés susceptibles de recourir au vote par correspondance

Mardi 30 avril 2013 Signature des protocoles d’accords préélectoraux

Jeudi 2 mai 2013 Rédaction de la déclaration CNIL

Jeudi 2 mai 2013 Affichage des listes électorales

Vendredi 10 mai 2013 Date limite de réclamations relatives aux listes électorales

Vendredi 17 mai 2013 12H : Date limite de réception des listes de candidatures

Vendredi 17 mai 2013 12H : Date limite de réception de la propagande syndicale

Vendredi 17 mai 2013 12H : Date limite de réception des photos des candidats

Mercredi 22 mai 2013 Affichage des candidatures syndicales définitives

Du 23 au 29 mai 2013 Tests du site de vote par la DRH et les Organisations syndicales

Mardi 28 mai 2013 Envoi du matériel de vote aux électeurs

Vendredi 31 mai 2013 Scrutin à blanc

Vendredi 31 mai 2013 Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections

Vendredi 31 mai 2013 Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application

Lundi 3 juin 2013 Ouverture du scrutin 1 er tour à 09h00

Lundi 10 juin 2013 Fermeture du scrutin 1 er tour à 14h00

Lundi 10 juin 2013 Dépouillement des résultats à partir de 14h00 (intégration et dépouillement des votes par correspondance)

Lundi 10 juin 2013 Affichage des résultats

Mercredi 12 juin 2013 12H : Date limite de réception des listes de candidatures

Mercredi 12 juin 2013 12H : Date limite de réception de la propagande syndicale

Mercredi 12 juin 2013 12H : Date limite de réception des photos des candidats

Vendredi 14 Juin 2013 Affichage des listes de candidatures définitives

Du 17 au 18 juin 2013 Tests du site de vote par la DRH et les Organisations syndicales

Mardi 18 juin 2013 Envoi du matériel de vote aux électeurs

Jeudi 20 juin 2013 Scrutin à blanc

Jeudi 20 juin 2013 Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections

Jeudi 20 juin 2013 Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application

Vendredi 21 juin 2013 Ouverture du scrutin 2 nd tour à 09h00

Vendredi 28 juin 2013 Fermeture du scrutin 2 nd tour à 14h00

Vendredi 28 juin 2013 Dépouillement des résultats à partir de 14h00 (intégration et dépouillement des votes par correspondance)

Vendredi 28 juin 2013 AM Affichage des résultats


ANNEXE 2 : SALARIES PRIVES DU DROIT DE VOTE ET D’EL IGIBILITE Les restrictions à l’électorat :

Sont exclus de l’électorat, même s’ils remplissent toutes les conditions de l’article L.2324-14 du Code du travail :

- les dirigeants de l’entreprise (membres du Co. Dir. et cadres de direction)1 . - certains salariés qui, compte tenu de la nature de leurs fonctions au sein de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, sont assimilés au chef d’entreprise2 : l’assimilation doit résulter d’une délégation écrite particulière d’autorité ou d’une représentation du chef d’entreprise lors des réunions avec les IRP3 :

- le DRH et la DRH adjointe et toutes personnes signataires en matière disciplinaire, de licenciement et d’embauche4. Ainsi, la Responsable GAP est exclue ;

- les salariés représentant effectivement l’employeur en présidant ou en assistant les réunions des IRP5 (réunions DP, les réunions de négociations, le CE, le CHSCT, et les commissions obligatoires du CE). Ainsi, le Responsable Relations Sociales et le Responsable Formation sont exclus ;

- Les salariés ayant une délégation écrite et particulière d’autorité leur permettant d’être assimilé au chef d’entreprise (comme en matière d’hygiène et de sécurité)6.

-les intérimaires.

Les restrictions à l’éligibilité :

En application de l'article L.2324-15 du Code du travail, le conjoint, le partenaire lié par un Pacs, le concubin, les ascendants, descendants (enfants et petits-enfants), frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur sont inéligibles7. Les cas d’inéligibilité des proches parents sont d’interprétation stricte et ne sauraient être étendus à des cas non visés par la loi8. Ainsi, n’est pas considéré comme un allié du chef d’entreprise, le beau frère par alliance de ce dernier 9.

1 Cass. Soc. 12 juillet 2006 n°1200 2 Cass. Soc. 5 avril 1995, n°532 3 Cass. Soc. 26 septembre 2002, n°01-60.670 4 Cass. Soc. 3 octobre 1989, n°562 5 Soc. 12 juillet 2006, n°1200 6 Soc. 12 juillet 2006, n°1200 7 Cass. Soc. 10 octobre 1990, n°89-61.356 8 Cass. Soc. 10 ocotbre 1990, n° 89-60.356 9 Cass. Soc. 14 janvier 1987, n°86-60.358


ANNEXE 3 : MODALITES DE GESTION DE SERVICE D’ASSIST ANCE TELEPHONIQUE

I - Eléments d'authentification lors de l'appel Lors de son appel et à fins d'authentification, l'électeur devra communiquer à l'opérateur du service d'assistance téléphonique les éléments suivants : - Nom/Prénom - Lieu de naissance - 6 derniers chiffres du numéro de sécurité sociale sans la clé II - Modalités de renvois des codes confidentiels

Remise du code identifiant Remise du code secret

Système majoritaire utilisé dans la majorité

des cas

Par téléphone Par mail sur messagerie personnelle

communiquée par l’électeur

Système de secours Par mail sur messagerie personnelle communiquée par l’électeur


ANNEXE 4 : ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTR ONIQUE

Le déroulement des opérations de vote sera effectué sous le contrôle et l'autorité des membres du Bureau de Vote. Les droits de chacun des administrateurs seront les suivants :

Bureau de Vote Centralisateur

Bureaux de vote par collège

Représentants de la Direction

Délégués de listes

Accès aux émargements

pendant le scrutin

NON NON NON NON

Accès à la participation pendant le

scrutin

OUI OUI OUI OUI

Accès au journal de la

hotline pendant le scrutin

OUI OUI OUI OUI

Accès au Journal des

PND (Plis Non Distribués)

OUI OUI OUI OUI

Ouverture et fermeture du

scrutin OUI OUI NON NON

Création de la clé de

chiffrement des votes

OUI OUI NON NON

Déchiffrement des votes

OUI OUI NON NON

Documents

PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL DES ELECTIONS DES ...ddata.over-blog.com/xxxyyy/0/38/14/42/Accords-Nord-Est/Protocole-… · 2007 pris en application du décret n°2007-602 du